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Déliberation - Deliberations CM17062016
Document publié le Vendredi 17 juin 2016 par la commune de Moulins.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM17062016)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Service Financier : NCL DCM201658
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
COMPTE DE GESTION· ANNEE 2015
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur LUNTE,
Vu l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant sur la
transmission du compte de gestion au Maire avant le 1er juin qui suit la clôture de l'exercice,
Vu l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant sur le
fait que le Conseil Municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire et entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs,
Vu Ja délibération du 20 février 2015 relative au Débat d 'Orientations Budgétaires,
Vu la délibération du 09 avril 2015 relative au Budget Primitif 2015, Budget Principal
de la Ville et Budgets Annexes,
Vu la délibération du 1 O juillet 2015 relative à la Décision Modificative nºl,
Vu la délibération du 16 octobre 2015 relative à la Décision Modificative nº2,
Vu la délibération du 11 décembre 2015 relative à la Décision Modificative nº3,
Vu la délibération du Conseil d'Exploítation de la régie des parcs de stationnement du
09 juin 2016 relative au compte de gestion du budget annexe des parcs de stationnement,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 13 juin 2016,
Considérant que les comptes de gestion:
de la Ville
du budget du service des eaux
du Théâtre
des parcs de stationnement
du camping
présentés par Madame la Trésorière Principale, receveuse de la Ville de Moulins, sont en parfaite concordance avec le Compte Administratif du budget principal de la Ville et les Comptes Administratifs des Budgets Annexes (Eaux, Théâtre, Parcs de stationnement, camping) et font donc apparaître les mêmes résultats.
Après en avoir délibéré, à I'unantmíté,
Arrête les comptes de gestion énumérés ci-dessus de l'exercice 2015,
Constate que les comptes de gestion concordent avec les comptes administratifs.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué au développement durable;
au patrimoine et rapporteur du bu t
~u.. M. Stefan LUNTE
iL, Service Financier: NCL DCM201659
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
COMPTE ADMINISTRA TIF
BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGETS ANNEXES* ANNEE 2015
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur LUNTE,
Vu les articles L 1612-12 et L 1612-13 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du Compte Administratif,
Vu l'article L 2121-14 du Code Général de Collectivités Territoriales relatif à l'élection par le Conseil Municipal de son Président dans les séances où le Compte Administratif est débattu,
Vu Particle L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Conseil Municipal arrête le Compte Administratif et les Comptes de Gestion,
Vu la délibération du 20 février 2015 relative au Débat d'Orientatíons Budgétaires,
Vu la délibération du 09 avril 2015 relative au Budget Primitíf 2015, Budget Principal de la Ville et Budgets Annexes,
Vu la délibération du 1 O juillet 2015 relative à la Décision Modificative nºl,
Vu la délibération du 16 octobre 2015 relative à la Décision Modificative n°2,
Vu la délibération du 11 décembre 2015 relative à la Décision Modificative n°3,
Vu la délibération du Conseil d'Exploitation de la régie des parcs de stationnement du 09 juin 2016 relative au compte administratif du budget annexe des parcs de stationnement,
Réuni sous la présidence de Stefan LUNTE, élu président de séance en application de l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2015 du Budget Principal de la Ville et sur les comptes administratifs des Budgets Annexes de l'eau; du camping, du théâtre et des parcs de stationnement dressés par Monsieur Pierre-André PERISSOL, Maire qui s'est retiré au moment du vote, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives dudit exercice;
Considérant le rapport établi par le Service Financier ci-annexé,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 13 juin 2016,
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote, après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM LAHAYE, MONNET et DELASSALLE, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),
Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du compte administratif du Budget Principal de la Ville et des comptes administratifs des Budgets Annexes de l'eau, du camping, du théâtre et des parcs de stationnement,
Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes de l'eau, du camping, du théâtre et des parcs de stationnement, les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Arrête Ies résultats tels que définis dans le Compte Administratif2015 du Budget Principal de la Ville et dans les comptes administratifs 2015 des budgets annexes de l'eau, du camping, du théâtre et des parcs de stationnement.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué au dé'ßlJ_o , ment durable, au patrimoine
e~r orteur,ætbudge&"~- ,-,v(~, ''-'/ '\,'
i.)( 1,11\I'(¡[= '(;' ,i r:!o I :i>, /,'i0,,¡1r,J5 ~
M. St an LUNTE ,~y
~s ..~ Service Financier ; KL DCM201660
Conseil Municipal du vendredi 1 7 juin 2016
AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2015
BUDGET PRINCIPAL VILLE
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2311 ~5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'affectation des résultats par l'assemblée délibérante,
Vu l'instruction M 14 volume 1 - tome 2 - titre 3, chapitre 5, paragraphe 5 concernant la procédure de reprise anticipée des résultats en M14 qui prévoit l'affectation au compte de réserve 1068 d'un montant minimum destiné à couvrir le déficit d'investissement constaté,
Vu la délibération du 20 février 2015 relative au Débat d'Orientations Budgétaires,
Vu la délibération du 09 avril 2015 relative au Budget Primitif 2015, Budget Principal de la Ville et Budgets Annexes
Vu la délibération du 10 juillet 2015 relative à la Décision Modificative nºl,
Vu la délibération du 16 octobre 2015 relative à la Décision Modificative nº2,
Vu la délibération du 11 décembre 2015 relative à la Décision Modificative nº3,
Vu la délibération du I" avril 2016 concernant la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2015- Budget annexe du service des eaux,
Vu la délibération du 17 juin 2016 approuvant le Compte Administratif - Budget Ville et budgets annexes - Année 2015,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 13 Juin 2016,
Considérant qu'une fois le besoin de financement en investissement couvert, le solde de l'excédent de fonctionnement est libre d'affectation en investissement (compte 1068) ou en fonctionnement (compte 002),
Considérant qu'aucun changement n'est intervenu dans la détermination du résultat de I'exercice 2015,
Les chiffres indiqués dans la délibération du ler avril 2016 deviennent définitifs:
• un excédent d'investissement de clôture de l'exercice 2015 de 143 696,99 Euros,
• des restes à réaliser en investissement d'un montant de 2 560 556,63 Euros en dépenses et 113 205,00 Euros en recettes,
• un excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2015 de 8 646 305,58 Euros.
Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM LAHAYE, MONNET et DELASSALLE, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),
Constate
• un excédent d'investissement de clôture de l'exercice 2015 de 143 696,99 Euros,
• des restes à réaliser en investissement d'un montant de 2 560 556,63 Euros en dépenses et 113 205,00 Euros en recettes,
• un excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2015 de 8 646 305,58 Euros. Décide en conséquence d'affecter définitivement en section d'investissement (recettes 001) l'excédent d'investissement soit la somme de 143 696,99 Euros,
Décide en conséquence d'affecter définitivement en section d'investissement (dépenses) les restes à réaliser d'un montant de 2 560 556,63 Euros,
Décide en conséquence d'affecter définitivement en section d'investissement (recettes) les restes à réaliser d'un montant de 113 205,00 Euros,
Décide en conséquence d'affecter définitivement en section d'investissement (recettes l068) une partie de l'excédent de fonctionnement nécessaire pour couvnr le besom de financement soit la somme de 2 303 654,64 Euros (2 560 556,63 - 113 205,00- 143 696,99),
Décide en conséquence d'affecter définitivement en section de fonctionnement (recettes 002), le solde de l'excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2015 soit la somme de 6 342 650,94 Euros (8 646 305,58- 2 303 654,64) Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
~b M. Christian PLACE Service Financier: NC DCM201661
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
~FECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 201~
BUDGET ANNEXE DU CAMPING
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLA CE,
Vu l'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'affectation des résultats par I' assemblée délibérante,
Vu l'instruction M 14 volume 1 - tome2 titre 3, chapitre 5, paragraphe 5 concernant la procédure de reprise anticipée des résultats en M14,
Vu la délibération du 20 février 2015 relative au Débat d'Orientations Budgétaires,
Vu la délibération du 09 avril 2015 relative au Budget Primitif 2015 - Budget principal de la Ville et des budgets annexes,
Vu la délibération du 1 O juillet 2015 relative à la Décision Modificative nºl,
Vu la délibération du 16 octobre 2015 relative à la Décision Modificative nº2,
Vu la délibération du 11 décembre 2015 relative à la Décision Modificative n°3,
Vu la délibération du 01 avril 2016 concernant Ja reprise anticipée des résultats de l'exercice 2015 - Budget annexe du camping,
Vu la délibération du 17 juin 2016 approuvant le Compte Administratif - Budget Principal Ville et budgets annexes - Année 2015,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 13 juin 2016,
Considérant qu'aucun changement n'est intervenu dans la détermination du résultat de l'exercice 2015, les chiffres indiqués dans la délibération du Ol avril 2016 deviennent définitifs:
• un déficit d'investissement de clôture de l'exercice 2015 de 24 460,90 Euros,
• des restes à réaliser en dépenses d'investissement d'un montant de 8 959,84 Euros,
• un excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2015 de 44 903,36 Euros,
Après en avoir délibéré, à l'unanimlté,
Constate
• un déficit d'investissement de clôture de l'exercice 2015 de 24 460,90 Euros,
• des restes à réaliser en dépenses d'investissement d'un montant de 8 959,84 Euros,
• un excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2015 de 44 903,36 Euros,
Décide en conséquence d'affecter :
• au compte de dépenses d'investissement 001, le déficit d'investissement de clôture de l'exercice 2015, soit la somme de 24 460,90 Euros,
• au compte de dépenses d'investissement, les restes à réaliser en dépenses d'investissement d'un montant de 8 959,84 Euros,
• au compte de recettes d'investissement 1068, une partie de l'excédent de fonctionnement nécessaire pour couvrir le besoin de financement soit la somme de 33 420,74 Euros (24 460,90 + 8 959,84),
• au compte de recettes de fonctionnement 002 ; l'excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2015 soit la somme de 11 482,62 Buros (44 903,36- 33 420,74)
Fait et délibéré lesjour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L' Adjoint délégué ª"~~
handicapés Service Fmancier : KUIC DCM201662
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2015
BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES EAUX
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'affectation des résultats par l'assemblée délibérante,
Vu l'instruction M4 modifiée concernant la procédure de reprise anticipée des résultats, chapitre 5 - paragraphe 6,
Vu la délibération du 20 février 2015 relative au Débat d'Orientations Budgétaires,
Vu la délibération du 09 avril 2015 relative au Budget Primitif 2015, Budget Principal de la Ville et Budgets Atmexes
Vu la délibération du I O juillet 2015 relative à la Décision Modificative nº 1,
Vu la délibération du 16 octobre 2015 relative à la Décision Modificative n°2,
Vu la délibération du 11 décembre 2015 relative à la Décision Modificative n°3,
Vu la délibération du O 1 avril 2016 concernant la reprise anticipée des résultats de P exercice 2015 - Budget annexe du service des eaux,
Vu la délibération du 17 juin 2016 approuvant le Compte Administratif - Budget Ville et budgets annexes - Année 2015,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 13 juin 2016,
Considérant qu'aucun changement n'est intervenu dans la détermination du résultat de l'exercice 2015, les chiffres indiqués dans la délibération du O 1 avril 2016 deviennent définitifs :
~ déficit d'investissement de clôture de l'exercice 2015 182 115,39 Euros
~ des restes à réaliser en dépenses d'investissement d'un montant de
¥ excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2015
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Constate
• déficit d'investissement de clôture de l'exercice 2015
21 721,17 Euros
855 612,46 Euros
182 115,39 Euros
• des restes à réaliser en dépenses d'investissement d'un montant de 21 721,17 Euros
• excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2015 855 612,46 Euros
Décide d'affecter définitivement ces résultats au budget de l'année 2016:
• Au compte de dépenses d'investissement (001), le déficit d'investissement, soit la somme de 182 115,39 Euros,
• Aux comptes de dépenses d'investissement, les restes à réaliser en dépenses d'investissement d'un montant de 21 721,17 Euros,
• Au compte de recettes d'investissement (1068), une partie de l'excédent de fonctionnement nécessaire pour couvrir le besoin de financement soit la somme de 203 836,56 Euros
(182 115,39 + 21 721,17)
• Au compte de recettes de fonctionnement (002), l'excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2015 soit la somme de 651 775,90 Euros
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONF E
Pour le Maire,
L' Adjoint délégué aWf1mm~$
handicapés Service Financier : IC DCM201663
Conseil Mum cipal du vendredi 17 juin 2016
t\,FFECT ATJQ..N DES RESULT ATS DE L'EXERCICE 201~
BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLA CE,
Vu l'article L 2311·5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'affectation des résultats par l'assemblée délibérante,
Vu I 'instruction M4 modifiée concernant la procédure de reprise anticipée des résultats, chapitre 5 paragraphe 6,
Vu la délibération du 20 février 2015 relative au Débat d'Orientations Budgétaires,
Vu la délibération du 09 avril 2015 relative au Budget Primitif 2015, Budget Principal de la Ville et Budgets Annexes
Vu la délibération du 1 O juillet 2015 relative à la Décision Modificative n° 1,
Vu la délibération du 16 octobre 2015 relative à la Décision Modificative nº2,
Vu la délibération du 11 décembre 2015 relative à la Décision Modificative n°3,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 01 avril 2016 concernant la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2015 - Budget annexe des Parcs de stationnement,
Vu la délibération du Conseil d'Exploitation de la régie des parcs de stationnement du 09 juin 2016 relative à l'affectation des résultats du budget annexe des parcs de stationnement,
Vu la délibération du 17 juin 2016 approuvant le Compte Administratif - Budget Principal Ville et budgets annexes -Année 2015,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 13 juin 2016,
Considérant qu'aucun changement n'est intervenu dans la détermination du résultat de l'exercice 2015, les chiffres indiqués dans la délibération du O 1 avnl 2016 deviennent définitifs :
- déficit d'invesüssement de clôture de l'exercice 2015 357238,86 Euros
- des restes à réaliser en dépenses d'investissement d'un montant de 13 990,80 Euros
- excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2015 617 904,62 Euros
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Constate
~ déficit d'investissement de clôture de l'exercice 2015
- des restes à réaliser en dépenses d'investissement d'un montant de
- excédent de fonctionnement de clôture de I'exercice 2015
357 238,86 Euros
13 990,80 Euros
617 904,62 Euros
Décide en conséquence d'affecter :
• Au compte de dépenses d'investissement (001), le déficit d'investissement, soit la somme de 357 238,86 Euros,
• Aux comptes de dépenses d'investissement, les restes à réaliser en dépenses d'investissement d'un montant de 13 990,80 Euros,
• Au compte de recettes d'investissement (1068), une partie de l'excédent de fonctionnement nécessaire pour couvrir le besoin de financement soit la somme de 371 229,66 Euros
(357 238,86 + 13 990,80)
• Au compte de recettes de fonctionnement (002), le solde de l'excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2015 soit la somme de 246 674,96 Euros (617 904>62 - 371 229i66).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
x travaux et à l'insertion des
M. Christian PLACE
it:) Service Financier: KL DCM201664
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
AfFECTATJON DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2015
BUDGET ANNEXE DU THEATRE
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,
Vu I' article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
l'affectation des résultats par l'assemblée délibérante,
Vu l'instruction Ml 4 volume I - tome 2 - titre 3, chapitre 5, paragraphe 5 concernant la procédure de reprise anticipée des résultats en Ml4 qui prévoit l'affectation au compte de réserve 1068 d'un montant mínimum destiné à couvrir le déficit d'investissement constaté,
Vu la délibération du 20 février 2015 relative au Débat d'Orientations Budgétaires,
Vu la délibération du 9 avril 2015 relative au Budget Primitif 2015 - Budget principal de la Ville et des budgets annexes,
Vu la délibération du 1 O juillet 2015 relative à la Décision Modificative nºl,
Vu la délibération du 16 octobre 2015 relative à la Décision Modificative n°2,
Vu la délibération du 11 décembre 2015 relative à la Décision Modificative nº3,
Vu la délibération du l " avril 2016 concernant la reprise anticipée des résultats de 1 'exercice 2015 - Budget principal et budgets annexes,
Vu la délibération du 17 juin 2016 approuvant le Compte Administratif - Budget Principal Ville et budgets annexes - Année 2015,
Vu I' avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 13 juin 2016,
Considérant qu'aucun changement n'est intervenu dans la détermination du résultat de l'exercice 2015, les chiffres indiqués dans la délibération du 1er avril 2016 deviennent définitifs :
- restes à réaliser en dépenses d'investissement de: 340,00 Euros
Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM LAHAYE, MONNET et DELASSALLE, Mmes VEZIRlAN et GOBIN),
Constate
- des restes à réaliser en dépenses
Décide en conséquence d'affecter :
- définitivement en section d'investissement (dépenses) les restes à réaliser d'un
montant de 340,00 Euros.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué aux finances, aux
travaux et à l'inse s handicapés
M. Christian P
I • Service Financier: KL/IC DCM201665
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
IMPUTATION BUDGETAIRE COMPTABLE
DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR
EXERCICE 2016 - LISTE COMPLEMENTAIRE Nºl
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, Volume I, Tome II, Titre III, Chapitre IV,
Vu l'article L2122-21, 3º) du code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire NOR/INT/B 0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des
dépenses du secteur public local,
Vu l'arrêté NOR : lNTBOl 00692A du 26 octobre 2001 relatif à I'imputation des dépenses du secteur
public local pris en application des articles L 2122-21, L 3221-2 et L 4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2015 indiquant la liste des biens
d'un montant inférieur à 500€ qui ne peuvent pas être rattachés automatiquement à la section d'investissement du budget de l'exercice 2016 de par leur présence dans la nomenclature ou le raisonnement par analogie,
Considérant qu'il est nécessaire d'établir une liste complémentaire des biens de faible valeur acquis sur l'exercice 2016,
Considérant que ces biens s'amortissent sur un période d'une année,
Considérant que cette délibération n'est en aucun cas exhaustive, et fera l'objet de délibérations ultérieures complémentaires,
Vu la liste annexée des dépenses de faibles valeurs,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 13 juin 2016,
Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM LAHAYE, MONNET et DELASSALLE, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),
Décide d'imputer à la section d'investissement du budget de l'exercice 2016, l'achat du matériel décrit ci-après :
2016000179 MAJ LOGICIEL EASVCONNECT 2501
BATIERIE 56,81
2182
558,00
2016000182 ARROSEUR 130,86 2158
2016000201 PINCES A DETRITUS ET PELLES AVEC MANCHE 752,39 2158
2182
MATERIEL ELECTRIQUE MATERIEL SUR
2016000020 VEHICULE 217,61
BATTERIE 46,80
BATTERIE
2016000095 BATTERIE
2016000202 BATTERIE
2016000003 BATTERY
2016000004 DISQUE DUR
2016000007 POSTE IP
2016000086 SUPPORT TABLETTE SECURISE
2016000117 CASQUE AUDIO
375,06 2016000151 SOURIS ET CLAVIER 217,00 2183
2016000180 ONDULEUR 77,12 2183
2016000191 IPAOMINI 725,00 2183 .
2016000192 IPOD NANO 189,00 2183
2016000070 FAUTEUILS 255,90 2184
2016000071 LAMPES 648,00 2184
2016000075 LAMPES 324,00 2184
2016000077 PETIT MATERIEL· 500 €: 888,15 2184
PANNEAU D'AFFICHAGE 888,15
2016000018 LIVRES NON SCOLAIRES 154,44 2188
LIVRE BIBLIO MATERNELLE 50,05
LIVRES POUR ENFANT 19,20
LIVRES POUR ENFANT 85,19
2016000019 JOUETS 742,72 21881
JEUX MATERNELLE 79,32
JEUX MATERNELLE 15,60
MATERIEL PEDAGOGIQUE 97,40
JEUX MATERNELLE 149,00
JEUX MATERNELLE 87,00
JOUETS 314,40
2016000059 LIVRES ET OVO NON SCOLAIRES 352,35 2188
LIVRES HISTOIRE DU BOURBONNAIS 74,00
LJVRES PATRIMOINE 114,52
CATALOGUE EXPO DE SOUVIGNY 48,00
LIVRE PATRIMOINE 10,83
DVD DOCUMENTAIRE PATRIMOINE 105,00
2016000064 PETITS MATERIELS-500€ 883,37 2188 ·--
PACK DE 10 HAIES 71,40
DISQUE A LANCER 339,58
PANNEAU D ECRITURE 22,74
CISAILLE 140,28
MODULE DE CLASSEMENT 66,38
TAPIS GRATTANT 50,99
POUBELLES AGRO ALIMENTAIRE 192,00
2016000085 CENDRIER A POSER 200,40 2188
2016000105 RAMPE DE PASSAGE 361,50 2188
2016000106 CAFETIERE 89,90 2188
2016000107 TAMPON ACCUEIL 53,75 2188
2016000108 GUIDE 36,50 2188
2016000119 CARTES I TUNES 400,00 2188
2016000125 BALLONS LEO 4123,20 2188
2016000135 BOUILLOIRES 44,97 2188
2016000143 LIVRES SCOLAIRE ET FICHIER 206,50 2188
LIVRES SCOLAIRE ET FICHIER 206,50
2016000161 BACHE SUR KAKEMONO 207,36 2188
2016000163 MATERIEL PEDAGOGIQUE JEUNESSE • _121.0~qn M.uaa, re
MAT PEDAGOGIQUE MATERNELLE ~~~=21!~~.(IM -20160617-DCM201665-DE nsrmsslon 27/06/2016
MAT PEDAGOGIQUE MATERNELLE Date1!11l~oo> on prefecture 27/06/2016
MATERIEL PEDAGOGIQUE ELEMENTAIRE rzs.so MATERIEL PEDAGOGIQUE MATERNELLE 131,00
MATERIEL PEDAGOGIQUE MATERNELLE 157,00
MATERIEL PEDAGOGIQUE MATERNELLE 338,00
MATERIEL PEDAGOGIQUE MATERNELLE 134,00
2016000168 TRICYCLE 469,20 2188
2016000170 LAVE LINGE 274,00 2188
2016000172 ROUE PARCOURS OE MOTRICITÉ 103,70 2188
2016000176 MACHINE BARBE A PAPA 289,80 2188
2016000178 CROCHETS ET ACCROCHAGES OEUVRES 1247,16 2188
2016000183 TRACTEUR PELLE GÉANT 97,43 2188
2016000195 SPOTERIE 738,72 2188
2016000197 FOURNITURES OUTILLAGE DIVERS 2 020,34 2188
FOURNITURES OUTILLAGE DIVERS 2 020,34 --
2016000199 LECTEUR OVD~DVP 77,69 2188
2016000200 FOUR ROLLER GRILL 366,50 2188
22102,58
Dit que les crédits sont inscrits au Budget 2016.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
avaux et à
Accusé de receptionen préfecture
003-210301909-20160617-DCM201665-DE
Date de teletransmission 27/06/2016
Date de réceptionpréfecture 27/06/2016 Service juridique : EP DCM201666
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
ADHESION AL' ASSOCIATI()N FACE TERRITOIRE ßOUR,BONNAIS
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu l'avis de la commission des Affaires Scolaires et Sociales réunie le 15 juin 2016,
Considérant que FACE (Fondation Agir Contre l'Exclusion), est un réseau de clubs
d'entreprises, reconnue d'utilité publique depuis le 18 février 1994 et qu'elle est présidée depuis 2008 par Gérard Mestrallet, PDG d'Engie,
Considérant que FACE a pour vocation de favoriser Pengagement social et sociétal des entreprises pour lutter contre toutes fonnes d'exclusion, de discrimination et de pauvreté, par une approche globale et innovante de la RSE (Responsabilité Sociale d'Entreprise),
Considérant que FACE est organisée en Réseau (une cinquantaine de Clubs d'entreprises, plus de 350 sites d'action, environ 250 collaborateurs et collaboratrices), qu'elle rassemble plus de 5 200 entreprises de toutes tailles et qu'elle travaille en collaboration avec une multitude de parties prenantes (associations, institutions, personnalités ... ),
Considérant que sur la base de l'engagement de dirigeant-e-s d'entreprises locales en lien avec la puissance publique, FACE crée et agrée des associations territoriales FACE via des conventions d'agrément et la signature de la Charte des dírigeant-e-s d'entreprises membres de FACE encadrant les relations avec la Fondation, tête de réseau. Une association FACE a donc pour vocation de faire émerger, de mettre en œuvre, de développer et d'essaimer des actions innovantes s'appuyant sur une participation active des entreprises.
Considérant qu'en avril 2014, dans le cadre d'une réflexion sur la mobilisation des acteurs économiques en faveur de l'emploi, et plus particulièrement sur l'insertion professionnelle des jeunes commandée par le Président de la République, Gérard MESTRALLET, Président de FACE et PDG de Engie, a fait la proposition suivante :
« Instituer des pôles de compétitivité sociale : à l'instar des pôles de compétitivité technologique, instituer des pôles de compétitivité sociale afin de concevoir, expérimenter et développer des politiques et pratiques RSE au sein des entreprises de chaque territoire :
- cohérence entre les projets de responsabilité sociale et l 'exigence économique,
- performance sociale des territoires,
- gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales,
- gestion prévisionnelle des temps de vie en entreprise,
- réseau territoriaux en faveur de l'égalité et la diversité,
- socialisation par le travail,
- développement de I 'emploi local. »
Considérant qu'un projet de création de pôle de compétitivité et d'innovations sociales a été confié par FACE France à FACE Territoire Bourbonnais,
Considérant qu'après un an et demi de gestation, l'agrément de la Fondation est obtenu pour créer un club d'entrepreneur à Moulins: FACE Territoire Bourbonnais nait le 19 juin 2015, en s'appuyant sur 30 administrateurs et plus de 40 entreprises adhérentes,
Considérant que FACE TB est reconnue Entreprise solidaire d'utilité sociale (nº104/2016) depuis le 13 janvier 2016,
Considérant que le pôle de compétitivité et d'innovations socia ~&ª~m-~m~t~~~:e>E bourbonnaîs : entreprises, talents locaux, établissements de formation et SJ ~~~t~~~{f£r;!1mSfQ8'26~~~y d'un écosystème dynamique, créateur de richesses économiques et de cohc,:_,~s::.:.:îo:::..:n::....;s=o'--"c.o.:::ia=le""-----------
9(, Considérant que l'objectif du projet est de mettre en lumière notre territoire bourbonnais via la
création de ce pôle de compétitivité sociale, favorisant le développement économique, que l'on veut duplicable,
Considérant que ce projet répond à un besoin de tenitoire :
- de renforcer le lien entre les entreprises et les acteurs qui luttent contre l'exclusion sociale et professionnelle
"d'accompagner les entreprises dans le développement des pratiques RSE,
Considérant qu'il repose sur 3 piliers:
1. Les entreprises locales
2. Les jeunes (et moins jeunes ... ) du territoire, éloignés de l'emploi
3. Les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle : missions locales, pôle emploi... associations sportives, culturelles,
Considérant qu'il a 3 objectifs :
1. Recensement, évaluation des démarches et pratiques RSE des entreprises implantées sur le territoire et de leurs besoins en compétences (et notamment, en matière numérique) ainsi que des talents et/ou compétences de notre jeunesse, et des actions menées par les élus et les associations en faveur de l'insertion sociale et professionnelle (échange sur les bonnes pratiques).
2. Construire un aqueduc entre les jeunes bourbonnais (16 - 26 ans) et le monde de l'entreprise, par le biais de parrainage, de services civiques, de périodes d'immersion en entreprise et de formations courtes et spécifiques, ainsi que par l'accompagnement des entreprises du territoire aux stratégies RSE et Ia mise en réseau des différents acteurs de l'insertion professionnelle afin de favoriser leur complémentarité. En somme, favoriser+++ l'apprentissage.
3. L'image, la représentation: participer à la construction d'un pôle de compétitivité économique et sociale sur un lieu géographique précis sur le territoire, regroupant entreprises, lieu de vie et centres de formation(« cluster»).
Considérant la volonté de la Ville de Moulins d'adhérer à la fondation FACE Territoire
Bourbonnais dans le but de promouvoir son territoire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'approuver l'adhésion de la Ville de Moulins à la Fondation FACE Territoire
Bourbonnais pour un montant de 3 60€.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L' Adjoint délégué aux finances, aux travaux et à
l'insertion des h J~ • és
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i! i,,""-ll.l.u...-'\->: "· ¡..,.;
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20160617-DCM201666-DE
Date de téletransrrusslon 27/06/2016
Date de réception prefecture 27/06/2016 Service Financier : NCL DCM201667
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
DELIBERATION DE GARANTIE D'EMPRUNT MOULINS HABITAT
REHABILIT f\TION DE LA RE~J;DENCE SAINTE THERESE A :\\'fOULINS
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLA CE,
Vu la demande formulée par MOULINS HABIT AT,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de Prêt en annexe signé entre MOULINS HABITAT, ci-après
l'Emprunteur et la CARSAT,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 13 juin 2016,
2 membres du Conseil Municipal ne prennent pas part au vote (M. PERISSOL et Mme TABUTIN), après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
ART.1 L'assemblée délibérante de MOULINS accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du Prêt souscrit par l'Emprunteur auprès de la CARSAT, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt joint en annexe faisant partie intégrante de la délibération.
ART.2 La garantie est apportée aux conditions suivantes:
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par I'Empnmteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la CARSAT, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ART. 3 Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Accuse de reception en préfecture
003-210301909-2016061 O-DCM201667-DE
Date de téléíransmrssron 27/06/2016
Date de reception préfecture 27/06/2016 Service Financier : NCL DCM201668
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
DELIBERATION DE GARANTIE D'EMPRUNT MOULINS HABITAT
CONSTRUCTION D'UNE RESIDENCE INTERGENERA TIONNELLE A MOULINS
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,
Vu la demande formulée par MOULINS HABITAT,
Vu Ies articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de Prêt en annexe signé entre MOULINS HABITAT, ci-après
l'Emprunteur et la CARSAT,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 13 juin 2016,
2 membres du Conseil Municipal ne prennent pas part au vote (M. PERISSOL et Mme TABUTIN), après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
ART.1 L'assemblée délibérante de MOULINS accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du Prêt souscrit par l'Emprunteur auprès de la CARSAT, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt joint en annexe faisant partie intégrante de la délibération.
ART.2 La garantie est apportée aux. conditions suivantes:
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté åla date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la CARSAT, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substítuer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ART. 3 Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L' Adjoint délégué aux finances, ux
travaux et à l'inse~i !(. ~·
Accusé de receplion en prefecture
003-210301909-20160617-DCM201668-DE
Date de télétransmission 27/06/2016
Date de réceptionpréfecture 27/06/2016 Service Financier ! NCL DCM201669
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
DELIBERATION DE GARANTIE PAJlTIELLE MOULINS HABITAT
;RESIDENCE INTER GENERA TIONNELLE - CONSTRUCTION DE 43
.L_QGEMENTS RUE DES REMPART§ A MOULINS
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,
Vu la demande formulée par MOULINS HABIT AT,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de Prêt nº50053 en annexe signé entre MOULINS HABIT AT, ci-après
l'Emprunteur et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Vu l'avis de Ia commission Activités Economiques et Finances réunie le 13 juin 2016,
2 membres du Conseil Municipal ne prennent pas part au vote (M. PERISSOL et Mme TABUTIN), après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
ART.1 L'assemblée délibérante de MOULINS accorde sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d'un contrat de Prêt d'un montant total de 1 880 925 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt nº50053, constitué de deux Lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ART.2 La garantie est apportée aux conditions suivantes:
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à I 'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ART. 3 Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Fait et délibéré lesjour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L' Adjoint délégué aux finan , aux
travaux et à I'insertion e~ ~n icapés
M. Christian PLA ~ ~'f!} \,:n~"":,.~!'~ ~~.,_...,,.~.., '-il"f J:¡.J .s;,.~...,, .-7 "'
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¡' Service Financier : KL DCM201670
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
;QECISIONMODIFICATIVE Nºl {PM}EN DEPENSES ET EN RECETTES BUDGET VILLE
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur LUNTE,
Vu les articles L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au
budget de la commune,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations du
Conseil Municipal au Maire notamment en ce qui concerne les cessions de gré à gré,
Vu l'instruction Ml4, tome 2 - titre 1 - chapitre 4-paragraphe 2: les décisions modificatives sont de la compétence du conseil municipal. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes, modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du budget,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2016 relative au Débat d'Orientations Budgétaires 2016,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 1 cr avril 2016 relatives à la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2015 du Budget Principal de la Ville, du budget annexe des parcs de stationnement, du budget annexe du service des eaux, du budget annexe du camping et du budget annexe du théâtre,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du l " avril 2016 relative au vote du Budget Primitif - Budget Principal de la Ville et Budgets Annexes ~ exercice 2016,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 17 juin 2016 relatives à l'affectation définitive des résultats de l'exercice 2015 du Budget Principal de la Ville, du budget annexe des parcs de stationnement, du budget annexe service des eaux, du budget annexe camping et du budget annexe du théâtre,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 13 juin 2016,
Considérant que depuis l'établissement du Budget Primitif de la Ville, des modifications de crédits s'avèrent nécessaires afin de procéder à l'ajustement de ces crédits (ci-joint document annexé),
Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM LAHAYE, MONNET et DELASSALLE, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),
ADOPTE
La décision modificative nºl en dépenses et en recettes pour le budget Ville pour l'exercice budgétaire 2016 comme présentée dans l'état annexé.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME I I
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Service Financier: IC DCM201671
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE
DU SERVICE PUBLIC DE VEAU POTABLE
Le Conseil Municipal sur présentation de Madame LEGRAND,
Vu les articles L 2224-1, L 2224~5 et D 2224~ 1 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatifs à la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable,
Considérant que Ja Ville de Moulins a établi le rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public de Peau pour 2015,
Vu la présentation du rapport à la commission consultative des services publics locaux
réunie le 08 juin 2016 pour examen,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 13 juin 2016,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve le rapport ci-annexé.
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POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué aux finances, aux
travaux et à I'insertio des h dicapés
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
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' ,, DCM201672
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
fERSONNEL COMMUNAL
MODIFICATION DUTABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu Particle L 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
DRH/NW
Vu la loi nº 84~53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les délibérations des 26 septembre 2002, 13 décembre 2002, 28 mars 2003, 27 juin 2003, 26 mars 2004, 25 juin 2004, 24 septembre 2004, 24 juin 2005, 30 septembre 2005, 09 décembre 2005, 23 juin 2006, 11 décembre 2006, 14 décembre 2007, 8 février 2008, 11 avril 2008, 27 juin 2008, 19 décembre 2008, 27 février 2009, 26 juin 2009, 10 décembre 2009, 28 juin 2010, 10 décembre 2010, 30 juin 2011, 08 décembre 2011, 23 février 2012, 28 juin 2012, 13 décembre 2012, 28 mars 2013, 26 juin 2013, du 26 septembre 2013, du 27 juin 2014, du 03 octobre 2014, du 20 février 2015, du 21 mai 2015, du 10 juillet 2015, du 16 octobre 2015, du 11 décembre 2015 et du l " avril 2016 modifiant le tableau des effectifs,
Vu l'avis de la Commission Activités Economiques et Finances réunie le 13 juin 2016,
Considérant que le tableau des effectifs doit être actualisé afin de prendre en compte les mouvements et avancements du personnel dans le cadre de leur évolution professionnelle,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide Ia création des postes budgétaires suivants au 1erjuillet 2016 :
FILIERE ADMINISTRATIVE
- 1 poste d'Attaché
- 1 posted' Adjoint Administratif Principal de 1ère classe
FILIERE CULTURELLE
- 1 poste d'Attaché de Conservation du Patrimoine
FILIERE TECHNIQUE
- 1 poste d' Adjoint Technique Principal de 1ère classe
FILIERE SOCIALE
- 2 postes d' Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de zème classe
- 1 poste d'Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de zème classe à temps non complet (28/35èmes)
FILIERE ANIMATION
- 2 postes d'Animateur
- 2 postes d' Adjoint d' Animation Principal de 2ème classe
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
et à l'insertion
M. Christian PLACE
)Ol DRH/NW DCM201673
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
AVANTAGES EN NATURE-NOURRITURE
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu la loi n" 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 34,
Vu l'article L 2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 242-1 et R 242-1 du Code de la Sécurité Sociale,
Vu l'arrêté du l O décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 13 juin 2016,
Considérant que la Ville de Moulins sert des repas à certains personnels exerçant leurs fonctions au sein des restaurants scolaires compte tenu des missions qui leur sont confiées,
Considérant que la fourniture de repas en cantine, en restaurant d'entreprise ou inter-entreprise, gérés ou subventionnés par la collectivité, constitue par principe un avantage en nature, que ces repas soient fournis à titre gracieux ou onéreux,
Considérant que cet avantage fait l'objet d'une évaluation monétaire forfaitaire selon des valeurs révisées chaque année au 1er Janvier et que ce montant doit être réintégré dans l'assiette des cotisations pour un montant évalué:
~ au forfait si le repas est pris en charge gracieusement par la collectivité,
- sinon à la différence entre le montant du forfait et le montant de la participation personnelle de I'agent. Toutefois, et afin d'éviter des redressements minimes, lorsque la participation de l'agent est au moins égale à la moitié du forfait (4.70 €parjour ou 2.35 € pour un repas en 2016), l'avantage en nature peut être négligé et non déclaré.
Considérant que ne sont toutefois pas considérés comme des avantages en nature et sont donc exclus de I 'assiette des cotisations « les repas pris par nécessité de service ou résultant d'obligations professionnelles » à savoir : les repas fournis aux personnels qui, par leur fonction, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas « avec Ies personnes dont ds ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l'établissement, soit dans un document de nature contractuelle (convention, contrat de travail)»,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise l'attribution gratuite de repas aux agents exerçant les activités de préparation et de service des repas au sein des restaurants d'enfants.
Dit que ces repas constituent des avantages en nature qui seront évalués forfaitairement et portés sur les bulletins de paie au vue d'un état nominatif produit par la Direction Jeunesse Education.
Dit que les repas pris par les agents exerçant des fonctions d' ATSEM ou d'animation au sein des restaurants d'enfants ne constituent pas des avantages en nature au regard du projet pédagogique mis en place.
Dit que les repas pris au sein du Restaurant Inter Administratif ne constituent pas des avantages en nature, la participation versée par les agents étant supérieure à la moitié du forfait.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué aux finances, aux vaux et à l'insertion
des handicapés
M. Christian PLACE
)ü~ DRH/NW DCM201674
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
PERSONNEL COMMUNAL
AVENANT AU PROGRAMME PLURIANNUEL DE TITULAIUSATI()N
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame TAB UTIN,
Vu l'article L 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi nº 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu la loi nº 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 41,
Vu le décret nº 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour application du chapitre II du titre ler de la loi nº 2012-347 du 12 mars 2012,
Vu la circulaire du Ministère de l'intérieur du 12 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale prévu au chapitre II du titre ler de la loi nº 2012-347 du 12 mars 2012,
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire réuni le 2 juin 2016,
Vu l'avis de Ia Commission Activités Economiques et Finances réunie le 13 juin 2016,
Considérant que la loi nº 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée prévoit la mise en œuvre d'un
dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels jusqu'au 12 mars 2018,
Considérant que cette loi et son décret d'application nº 2012~1293 du 22 novembre 2012
créent des modes de recrutement réservés donnant accès au statut de fonctionnaire, pour les agents non titulaires sous certaines conditions,
Considérant que le mode de recrutement, pour un grade relevant de la catégorie A est la
sélection professionnelle organisée par les collectivités employeurs ou par les centres de gestion dans le cadre de conventions,
Considérant que conformément à l'article 17 de la loi nº 2012~347 du 12 mars 2012, il
appartient à l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire, d'approuver le programme pluriannuel d'accès à remploi titulaire,
Considérant que l'article 8 du décret nº 2012-1293 du 22 novembre 2012 dispose que le
programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire détermine, en fonction des besoins de la collectivité et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les grades des cadres d'emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement,
Vu Ia délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2013 portant mise en œuvre d'un programme pluriannuel de titularisation,
Considérant les besoins de la collectivité et les objectifs de ln[eS"trc· m:,,re,n'st'omœtt~~-, • A cusé de r eption en préfecture emplois et des compétences, oos-21oso1909.2016061?-DCM201674-DE Date de teletransrrussron 27/06/2016
Date de réception préfecture 27/06/2016
103 Attaché de Conservation du
Patrimoine
Sélection
professionnelle A 1
Considérant que l'Etat a souhaité proroger ce dispositif par la loi nº 2016~483 du 20 avril
2016,
Considérant que cela pennet à un agent actuellement contractuel et bénéficiant d'un contrat
à durée indéterminée depuis le 15 juillet 2009 d'accéder à un emploi titulaire,
Après en avoir délibéré, à l'uuanímíté,
Décide d'ouvrir, au titre du dispositif de sélection professionnelle le poste suivant :
Dit que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget des exercices concernés.
Autorise Monsieur le Maire à confier au Centre de gestion de l'Allier l'organisation des
sélections professionnelles nécessaires à la mise en œuvre dudit programme.
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L' Adjoint délégué aux finances, aux travaux et à
l'insertion des handicapés
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20160617-DCM20167 4-DE
Date de teletransrmssron 27/06/2016
Date de réception préfecture 27/06/2016
10~ Action Associative : LG DCM201675
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
JNSTITUT DE FORMATION INTERPROFESSIONNEL DE V ALLIER- IFI03 VERSEMENT DE LA COTISATION ANNUELLE - ANNEE SCOLAJRE 2015/2016
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame DEMURE,
Vu l'article L 2121~29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
gestion des affaires de la Commune,
Vu la délibération en date du 10 Juillet 2015 relative au versement de la cotisation
annuelle à l'IFI 03 pour l'année scolaire 2014/2015,
Vu la délibération en date du 1er Avnl 2016 relative au budget primitif 2016 - budget
principal et budgets annexes,
Considérant que Ia ville de Moulins est membre fondateur de I 'Institut de Formation
Interprofessionnel de I'Allier - I.F .I. 03,
Vu la demande de participation financière en date du 15 Décembre 2015 présentée par
l'Institut de Formation Interprofessionnel - IF! 03 à la Ville de Moulins pour la cotisation annuelle de l'année scolaire 2015-2016 conformément au règlement intérieur,
Considérant que le montant de la cotisation pour l'année scolaire 2015~2016 s'élève à
61€ par apprenti domicilié dans la commune et doit faire l'objet d'une approbation au Conseil Municipal,
Vu l'avis de la Commission Sports, Culture, Tourisme et Animation réunie le 14 juin
2016,
Vu la liste annexée détaillant Ies apprentis moulinois fréquentant l'établissement I.F .I. 03 pour Pannée scolaire 2015/2016, soit 60 élèves,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de fixer la cotisation annuelle à 61€ par apprenti domicilié dans la commune de Moulins,
Dit que les crédits nécessaires au paiement de cette cotisation à LP.I. 03, soit 3 660€
sont inscrits au budget de I'exercice 2016,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réceptionen prefecture
003-210301909-20160617-DCM201675-DE
Date de teletransrrussion 27/06/2016
Date de réceptionpréfecture 27/06/2016
los AA-LG DCM201676
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
MARCHE DE NOEL 2016
CONVENTION D'UTILISATION DES CHALETS ET DES TENTES
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame DEMURE,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à l'exécution des décisions municipales par le Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2015 fixant le montant de la redevance forfaitaire pour la misc à disposition d'un chalet sur le Marché de Noël ainsi que le montant de dépôt de cautionnement,
Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme, Animation réunie le 14 juin 2016,
Considérant que la Ville de Moulins organisera du 16 décembre 2016 au 25 décembre 2016 un Marché de Noël destiné à offrir aux Moulinais la possibilité d'acquérir des produits traditionnels dans un cadre ludique,
Considérant que la Ville de Moulins met à disposition des chalets en bois qui accueílleront les commerçants et artisans retenus pour le marché, pour une durée de deux semaines,
Considérant que certains commerçants expriment le souhait de pouvoir réserver une seule semaine sur les deux semaines du Marché de Noël, tout en prenant l'engagement de chercher un preneur pour la semaine qu'ils laissent vacante,
Considérant que la Ville de Moulins met à disposition, à titre gratuit, des tentes qui accueilleront les Associations Moulinoises pour présenter leurs actions au travers d'une animation,
Considérant que, pour les chalets, il convient d'établir des conventions formalisant ces mises à disposition et fixant d'une part une redevance forfaitaire pour les frais engagés et d'autre part un dépôt de cautionnement (non restitué en cas de renoncement injustifié ou de non exercice de l'activité commerciale durant la totalité de période convenue ou de dégâts occasionnés dans le chalet),
Considérant que dans le cadre de l'augmentation annuelle des tarifs, il convient de les réviser selon une majoration de l'ordre de 2 %, arrondie à l'euro supérieur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Fixe à 233.50 € le montant de la redevance forfaitaire mentionnée dans la convention établie pour la mise à disposition d'un chalet sur le Marché de Noël 2016, pour la durée totale du Marché de Noël, soit du jour de l'installation le Jeudi 15 décembre 2016, avant l'ouverture officielle le Vendredi 16 décembre, au dernier jour du marché, le Dimanche 25 décembre 2016,
Fixe à 118 € le montant de la redevance forfaitaire mentionnée dans la convention établie pour la mise à disposition d'un chalet sur le Marché de Noël 2016, pour une semaine, soit du jour de l'installation le jeudi 15 décembre 2016, avant l'ouverture officielle le Vendredi 16 décembre, au Mardi 20 décembre inclus soit du Mercredi 21 décembre 2016 au matin au dernier jour dumarché, le Dimanche 25 décembre 2016,
Dit que la redevance forfaitaire sera encaissée sur le budget de l'exercice en cours,
Fixe à 684 € le montant du dépôt de garantie (non restitué en cas de renoncement injustifié ou de non exercice de l'activité commerciale durant la totalité de la période convenue ou de dégâts occasionnés dans le chalet),
Décide de la mise à disposition gratuite des tentes aux Associations Moulinoises qui présenteront leurs actions au travers d'animations,
Approuve les projets de conventions de mise à disposition proposés,
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions avec les commerçants, artisans et associations retenus pour le Marché de Noël 2016.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L 'Adjoint délégué aux fin ces, au travaux et à l'insertion des
handicapés
e réception en prefecture 1909-20160617-DCM201676-DE
·tèMransm1ss1on 27/06/2016
e· e répept1on préfecture 27/06/2016 Théâtre DCM201677
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
CONVENTIONS DE PARTENARIAT ENTRE
LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ÊDITEURS DE MUSIQUE ET LA VILLE DE MOULINS
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame RONDEPIERRE,
Vu Particle L2121~29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
gestion des affaires de la commune,
Vu l'article L2122~21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
l'exécution des décisions municipales par le Maire,
Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme, Animation en date du 14 juin
2016,
Considérant la demande de la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de
Musique (SACEM) de conclure avec la Ville de Moulins, pour le Théâtre et pour l'Espace Villars, des conventions de partenariat,
Considérant que ces conventions de partenariat ont pour but de définir les règles
générales applicables lors des représentations au Théâtre et/ou à l'Espace Villars lorsque des œuvres du répertoire de la SACEM sont utilisées,
Considérant que ces conventions sont établies pour un an à compter de la date de leur
signature et renouvelables par tacite reconduction par période successive d'une année, sauf dénonciation expresse d'une des parties,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions, telles qu'annexées à la présente
délibération, entre la Ville de Moulins et la SACEM,
Dit que les crédits seront inscrits au budget des exercices concernés.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué aux finances, aux
travaux et à l'insertion de dicapés i'.A'\.l:ll""V(:
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Accuse de reception en prefecture
003-210301909-20160617-DCM201677 -DE
Date de tététransrruasron 27/06/2016
Date de reception préfecture 27/06/2016
lo'"=r Théâtre DCM201678
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
THEATRE MUNICIPAL- FIXATION DU PRIX DES PLACES
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame RONDBPIERRE,
Vu I' article L 2121 -29 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à la
gestion des affaires de la Commune,
Vu l'article L 2122-21 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à
l'exécution des décisions du conseil municipal par le Maire,
Vu la délibération en date du 27 juin 2014, fixant le prix des places pour les spectacles
programmés par la Ville de Moulins ou des organisateurs autres que la Ville de Moulins,
Vu la délibération en date du 1 7 juin 2016 relative aux modalités de mise en place des
abonnements du Théâtre municipal pour la saison 2016-2017,
Vu la délibération en date du 17 juin 2016 relative au partenariat entre le Théâtre
municipal et le Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie,
Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme et Animations culturelles réunie
le 14 juin 2016,
Considérant que le prix des places est fixé, depuis le 27 juin 2014, dans la limite
d'une fourchette de O Euro à 75,00 Euros,
Considérant que le Maire est autorisé pour chaque spectacle à fixer le prix dans la
limite de la fourchette de prix déterminée,
Considérant que des tarifs réduits sont accordés, sur présentation de justificatifs, aux
personnes suivantes :
Personnes de plus de 60 ans,
Personnes de moins de 25 ans/Etudiants/Demandeurs d'emploi,
Comités d'Entreprises/Amicales du personnel,
Abonnés et Amis du CNCS
Familles nombreuses,
Considérant la volonté des trois salles de spectacles de l'agglomération, pour
Avermes « Isléa », pour Yzeure « Yzeurespace » et pour Moulins « Le Théâtre Municipal» de valoriser leurs abonnés respectifs en accordant à ces derniers un tarif réduit, sur présentation de justificatifs, dans les trois salles suscitées,
Considérant que des tarifs « Dernière-minute » peuvent être accordés les soirs de
spectacles dans la limite des places encore disponibles,
Considérant que la gratuité peut être accordée lors de certains spectacles aux
personnes étant considérées comme des invités par la Ville de Moulins :
- places réservées aux productions des spectacles,
- invités de la Ville,
- invités des partenaires institutionnels de la Ville,
- accompagnateurs groupes, établissements scolaires, et autres,
- accompagnateurs des personnes titulaires de la carte d'in~~.,,...,c_,_!u ..... Jer-,~-e---~é-.c.,.,.,_tio-,,,..;-ue-n~~lf,-M~-c--.-t-~------, mention «Accompagnant», oo3-210301909-20160617-DCM20167B-DE Date de teletransrrussion 27/06/2016
Date de réception préfecture 27/06/2016
)Oî Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'appliquer le prix des places dans la limite d'une fourchette de O Euro à 75,00
Euros, à compter du 1er septembre 2016,
Décide que des tarifs réduits seront accordés, sur présentation de justificatifs, aux
personnes suivantes :
Personnes de plus de 60 ans,
Personnes de moins de 25 ans/Etudiants/Demandeurs d'emploi,
Comités d'Entrepriaes/Amicales du personnel,
Abonnés et Amis du CN CS
Familles nombreuses,
Abonnés d'Isléa,
Abonnés d'Yzeurespace,
Décide des tarifs « Dernière-minute » pourront être accordés les soirs de spectacles
dans la limite des places encore disponibles,
Décide que la gratuité de places pourra être accordée aux personnes considérées
comme des invités par la Ville de Moulins :
- places réservées aux productions des spectacles,
- invités de la Ville,
- invités des partenaires institutionnels de la Ville,
- accompagnateurs groupes, établissements scolaires, et autres,
- accompagnateurs des personnes titulaires de la carte d'invalidité à 80 % avec la mention « Accompagnant ».
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
M. Christian PLACE
lo~
Accusé de receptionen préfecture
003-210301909-20160617-DCM201678-DE
Date de télétransrrussron 27/06/2016
Date de réceptionprefecture 27/06/2016 Théâtre DCM201679
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
ABONNEMENTS THEATRE MUNICIPAL
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame RONDEPIERRE,
Vu l'article L2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu l'article L2122-21 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à l'exécution des décisions du conseíl municipal par le Maire,
Vu la délibération en date du 10 juillet 2015, fixant les modalités d'accès et de ventes des abonnements du théâtre municipal pour la saison 2015/2016,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Fmances réunie le 13 juin 2016,
Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme, Animations Culturelles, réunie le 14 Juin 2016,
Considérant que la Ville a proposé à ses clients pour la saison 2015/2016 trois formules d'abonnements: ~ Abonnement « Découverte » ouvrant droit à 20 % de réduction sur le prix des billets lorsque le client achète une place pour 3 spectacles dont une place pour un spectacle dit « Coup de cœur » signalé dans la plaquette, durant la Saison 2015/2016,
~ Abonnement « Liberté » ouvrant droit à 30 % de réduction sur le prix des billets lorsque le client achète une place pour 5 spectacles dont une place pour un spectacle dit « Coup de cœur » signalé dans la plaquette, durant la Saison 2015/2016,
- Abonnement « Passion » ouvrant droit à 40 % de réduction sur le prix des billets lorsque le client achète une place pour 1 O spectacles ou plus, durant la Saison 2015/2016.
Considérant l'augmentation de 15 % du nombre d'abonnements Théâtre entre la saison culturelle 2014/2015 et la saison culturelle 2015/2016,
Considérant par conséquent que les formules d'abonnements offertes pour la saison culturelle 2015/2016, ont à nouveau donné entière satisfaction aux clients du Théâtre,
Considérant la volonté de la Ville de continuer de proposer les mêmes formules d'abonnements pour les prochaines saisons culturelles pour ses clients,
Considérant que les abonnements proposés sont nominatifs; réservés pour les places Orchestre et I e, Balcon, places pour lesquelles le prix est arrondi à l'euro supérieur et ne prennent pas en compte les spectacles Jeune-Publics, Après en avoir délibéré, à l'unanlmité,
Décide de proposer aux clients du théâtre, pour les prochaines saisons culturelles, les trois formules d'abonnements suivantes:
• Abonnement « Découverte » ouvrant droit à 20 % de réduction sur le prix des billets lorsque le client achète une place pour 3 spectacles dont une place pour un spectacle dit « Coup de cœur » signalé dans la plaquette,
- Abonnement « Liberté » ouvrant droit à 30 % de réduction sur le prix des billets lorsque le client achète une place pour 5 spectacles dont une place pour un spectacle dit « Coup de cœur » signalé dans la plaquette,
- Abonnement « Passion » ouvrant droit à 40 % de réduction sur le prix des billets lorsque le client achète une place pour I O spectacles ou plus,
Décide que les modalités de vente de ces trois formules d'abonnements seront les suivantes : • ils seront nominatifs;
• ils seront réservés pour les places Orchestre et l " Balcon du théâtre, places pour lesquelles le prix est arrondi à I' euro supérieur,
. ils ne prendront pas en compte les spectacles Jeune-Publics.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué aux finances, aux travaux et à l'insertion des
handicapés 0 E ~; .........~:r".-------------------------,
receptionen prefecture
0301909-20160617-DCM201679-DE
télétransmission 27/06/2016
e e réception prefecture 27/06/2016
M. Christian PLACE
u o Théâtre DCM201680
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
THEATRE MUNICIPAL - TARIFS DEL' ATELIER THEATRE ET DES JOURNÉES DE STAGES DE L'AIELIER THEATRE-SAISON 2016/2017
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame RONDEPIERRE,
Vu I'article L 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à la
gestion des affaires de la Commune,
Vu la délibération en date du 16 octobre 2015, fixant les tarifs de l'Atelier Théâtre et
des journées de stages de l'Atelier Théâtre pour la Saison 2015/2016,
Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme et Animation réunie le 14 juin
2016,
Considérant que la participation financière réglée trimestriellement par élève et par
cours était, durant la saison culturelle 2015/2016, de :
Cours de 1h30 par semaine : 54,00 Euros TTC, TVA comprise au taux en vigueur,
Cours de 2h00 par semaine : 72,00 Euros TTC, TVA comprise au taux en vigueur.
Considérant que l'augmentation des tarifs Ville pour 2017 est fixée à 2 %,
Considérant qu'il convient d'appliquer aux tarifs de l'atelier théâtre de la Ville une
augmentation de 2% arrondie à l'euro le plus proche,
Considérant également que Ia Ville de Moulins propose aux élèves de l'atelier théâtre
Ia possibilité d'approfondir les cours de théâtre par des sessions de stages,
Après en avoir délibéré, par 32 voix POUR et 1 CONTRE (Mme GOBIN),
Décide d'appliquer, pour la saison 2016/2017 (à compter du l " octobre 2016), les
tarifs suivants par élève et par trimestre :
Cours de lh30 par semaine: 55,00 Euros TTC, TVA comprise au taux en vigueur,
Cours de 2h00 par semaine : 73,00 Euros TTC, TVA comprise au taux en vigueur.
Décide d'appliquer, pour la saison 2016/2017 (à compter du ¡er octobre 2016), le tarif
de 20 € par élève et par journée de stage.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
11 l
Accusé de reception en préfecture
003-210301909-20160617-DCM201680-DE
Date de tèlétransrrussion 27/06/2016
Date de reception préfecture 27/06/2016 DCM201681
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
THÉÂTRE MUNICIPAL-CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CENTRE NATIONAL DU COSTUME DE SÇENE
ET DE LA SCENOGRAPHIE ET LA VILLE DE MOULINS
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame RONDEPIERRE,
Théâtre
Vu l'article L 2121~29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à Ia gestion des affaires de la commune,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2007 approuvant la création de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle dénommé: Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie, dont le siège est situé Quartier Villars - Route de Montilly - 03000 Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2015 relative à la convention de partenariat entre le CNCSS et la Ville,
Vu Ia délibération en date du 17 juin 2016 relative aux Abonnements du Théâtre Municipal,
Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme et Animation réunie le 14 juin 2016,
Considérant le succès notoire du Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie
(CNCSS), qui a accueilli plus de 670 000 visiteurs depuis son inauguration le I er juillet 2006,
Considérant le partenariat existant entre la Ville de Moulins et le Centre National du Costume
de Scène et de la Scénographie,
Considérant le souhait de la ville de Moulins de proposer à nouveau aux abonnés et Amis du
CNCS le tarif réduit en vigueur pour les spectacles proposés dans le cadre de la Saison Culturelle 2016/2017,
Considérant la volonté du CNCSS de proposer à nouveau aux abonnés de la Saison Culturelle
une réduction sur les visites libres et sur les visites guidées individuelles,
Considérant ainsi que la convention à signer avec le Centre National du Costume de Scène et
de la Scénographie a pour but de renforcer un axe culturel commun entre les deux structures et de sensibiliser leur public au patrimoine de la création artistique et au spectacle vivant,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre le Centre National du
Costume de Scène et de la Scénographie et la Ville de Moulins, telle qu'annexée à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
- cc e de réception en prefecture
-210301909-20160617-DCM201681-DE
Date de tsletransrrussion 27/06/2016
Date de réceptionpréfecture 27/06/2016
li~ Culture DCM201682
Conseil Municipal du vendredi 17 juín 2016
COÛTS DES INTERVENTIONS EFFECTUÉES PAR LA VILLE DE MOULINS POUR LE CENTRE NATIONAL DUCOSTUME DE SCENE ET DE LA SCÉNOGRAPHIE ET POUR L'ASSOCIATION REGA@SUR LA VISITATION AUTITRE DE 2015
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu I'article L 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu l'arrêté conjoint du Préfet de la Région Auvergne et du Préfet de 1' A11ier du 26 mars 2008 modifié par l'arrêté du 04 avril 2013 approuvant la modification des statuts de l'établissement public de coopération culturelle dénommé: Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 14 décembre 2007 approuvant la création et les statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle dénommé : Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie (C.N.C.S.S.) et du 13 décembre 2012 validant une modification des statuts,
Vu Ia délibération du 14 décembre 2007 relative à la convention de partenariat pour la réalisation de prestations entre la Ville de Moulins et I'association Regard Sur la Visitation,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 21 février 2014 relative à la convention de partenariat conclue entre le CNCSS et la Ville définissant les modalités et la nature des prestations que pourront réaliser les services de la Ville de Moulins pour le compte du CNCSS et du 12 décembre 2014 autorisant la signature d'un avenant nºl à cette convention,
Vu Ia délibération du 17 juin 2016 relative au compte administratif du budget principal Ville et des budgets annexes au titre de 2015,
Vu Pavis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 13 juin 2016,
Vu l'avis de la commission Sport, Culture, Tourisme et Animations réunie le 14 juin 2016,
Considérant I'Intérêt culturel et patrimonial que représentent l'association Regard Sur la Visitation (RSV) dans le cadre de ses expositions temporaires et le Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie (CNCSS), au niveau local,
Considérant que des conventions de partenariat ont été conclues, entre la Ville de Moulins et ces deux structures culturelles et patrimoniales fortes, pour définir les prestations pouvant être réalisées par la Ville pour le compte de ces structures,
Considérant qu'il convient de valoriser les prestations réalisées par la Ville de Moulins auprès de ces deux structures,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Constate les montants des interventions effectuées par la Ville pour le compte du CNCSS à 32 701 € et pour le compte de l'association RSV à 28 626 € au titre de 2015.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué a x finances, aux travaux et à l'insertion
des handicapés
M. Christian PLACE"'
\ 13 Culture: AM DCM201G83
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
FIXATION DU TARIF FORFAITAIRE POUR LA PARTICIPATION DES
COMMERÇANTS A LA FETE DE LA MUSIQUE
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame RONDEPIERRE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
affaires de la commune,
Vu l'article L 2122-21 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal par le Maire,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 13 juin 2016,
Vu ravis de Ia commission Sports, Culture, Tourisme et Animation réunie le 14 juin 2016,
Considérant que dans le cadre de l'organisation de la Fête de la Musique, les frais de personnels, de matériel sont de plus en plus importants et l'obligation de mettre en place un poste de secours,
Considérant que la Ville de Moulins propose de maintenir cette fête populaire, dans des conditions de confort et de sécurité optimums pour les commerçants et le public,
Considérant que pour cela, il convient de fixer un tarif forfaitaire de participation de 20 € par commerçant participant à la Fête de la Musique,
Après en avoir délibéré, à I'unanímítê,
Décide de fixer un tarif forfaitaire unique de 20 € par commerçant participant à la Fête de la Musique.
Fait et délibéré Ies jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
aux travaux et à
Accuse de réception en prefecture
003-210301909-20160617-DCM201683-DE
Date de téletransrnlssron 27/06/2016
Date de réception préfecture 27/06/2016
I / (, Service Patnmoine : SG DCM201684
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
VISITES DU QUARTIER HISTORIQUE w MISE A DISPOSITION DU SITE DE LA MAL COIFFEE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ALLIER
CONVENTION DE PARTENARIAT
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur LUNTE,
Vu Particle L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
gestion des affaires de Ia commune,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Temtoriales relatif à
l'exécution des décisions municipales par le Maire,
Vu la délibération du 26 septembre 2013 relative à la signature de la convention Ville
d'art et d'histoire entre la Ville de Moulins et le Ministère de la Culture,
Vu la nouvelle convention Ville d'art et d'histoire signée le 21 novembre 2014.
Vu l'avis de Ia commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux,
Circulation et Stationnement réunie le 14 juin 2016,
Considérant l'engagement de Moulins, Ville d'art et d'histoire, à développer ses
actions de partenariat avec les structures culturelles locales,
Considérant que le Conseil Départemental de l'Allier propose au service patrimoine
de Ia Ville de Moulins, Ville d'art et d'histoire, d'intégrer le site de la Mal Coiffée aux visites du quartier historique proposées dans le cadre de sa programmation estivale pour 2016,
Considérant que le Conseil Départemental de l'Allier s'engage à mettre
gracieusement à la disposition du service patrimoine de la Ville de Moulins le site de la Mal coiffée pour ses visites du quartier historique les samedis des mois de juillet et août ainsi que les 3 et 1 O septembre 2016 pour les visites du quartier historique,
Considérant que ce partenariat participe au renforcement de l'action de médiation
menée par le service du patrimoine de la Ville de Moulins, Ville d'art et d'histoire,
Considérant que la présente convention est établie pour l'année 2016, à partir de la
date de signature de la convention.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention fixant le partenanat entre le
Conseil Départemental del' Allier et la Ville de Moulins pour l'intégration du site de la Mal Coiffée dans les visites du quartier historique.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
\ 15 Urbanisme - Patrimoine : BG/LAB DCM201685
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
OPÉRATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEME~I URBAIN (OPAH RU)
SUBVENTION POUR REHABILITATION GLOBALE AVEC TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE À M. ET MME CARRACEDO
POUR UNE MAISON SISE 51 RUE DES POTIERS
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu Particle L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des
décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu les articles L303-1, 1321-1 et suivants, R321-l et suivants du Code de la construction et de
I 'habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant:
• de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre Ville,
- de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OP AH RU,
Vu la convention de partenariat entre l'Etat, l' ANAH, le Conseil Général, Moulins Communauté et la Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les primo accédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS,
Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2014 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la demande de subvention du 09 novembre 2015 de Madame et Monsieur CARRACEDO Santiago, domiciliés à Moulins (03) Viltaïs - Foyer @nima, avenue Professeur Etienne Sorrel,
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 12 mai 2016, annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 14 juin 2016,
Considérant que l'OPAH RU permet d'inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine notamment par la mise en place d'une équipe de suivi-animation chargée de faire connaître le dispositif, de conseiller d'aider à l'établissement des dossiers, et par le versement d'aides financières,
Considérant que la convention d'OPAH RU prévoit une participation de la Ville de Moulins estimée à environ 133 500 € pai· an sur une période de 5 ans et, dans la limite des cr·'1QI·tS-J»:eJi1US-at1Jí,-t>UQ..getS,li¡e!(;ITT-!.es-, modalités suivantes · Accusé de réceptionen préfecture ' 003-210301909-20160617-DCM201685-DE
, • , • Date de teléíransmlssron 27/06/2016
• Aides complémentaires de 5% a l' ANAH pour les propriéta 1&Se0eoop~tspte&elt011 :le.lIDGmêmes critères d'éligibilité que celles de l'ANAH (ancienneté de~~affiæ1'1:,,..-4;Hl¥mh'í.--F~¥a.E~,---' plafonds de ressources, seuil minimal de travaux ... ),
llC • Aide à l'accession à la propriété: prime de 100 €/m2, avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 8 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus de deux ans, pour en faire leur résidence principale, • Sortie de vacance : prime de 1 500 € pour les logements vacants depuis plus de 2 ans remis sur le marché locatif à Ia suite de travaux d'amélioration financés en partie par PANAH,
• Ravalement de façade : 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à l 500 € par immeuble, dans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement, • Création d'ascenseurs : 15 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 5 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
Considérant que Madame et Monsieur CARRACEDO Santiago, propriétaires occupants de la maison située 51 rue des Potiers (après réhabilitation), ont déposé une demande de subvention, telle qu'annexée à la présente délibération, pour une réhabilitation globale avec des travaux d'économie d'énergie,
Considérant que le montant des travaux est de 70 807.46 € H.T. (77 076.11 € TTC) dont 56 365 € HT sont subventionnables et que le montant de la subvention est de 5 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T., soit 2 500 €,
Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d'une subvention de PANAH d'un montant estimatif de 30 182.50 €, de Moulins Communauté d'un montant estimatif de 7 700 € et du Conseil Départemental de I' Allier de 300 €, soit au total 40 682.50 € représentant 72.18 % du montant H.T. des travaux subventionnables,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer une subvention totale de 2 500 € à Madame et Monsieur CARRACEDO Santiago, domiciliés à Moulins (03) Viltaïs - Foyer @nima, avenue Professeur Etienne Sorrel, pour la réhabilitation globale avec travaux d'économie d'énergie dans la maison qu'ils occuperont après travaux,
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d'attribution des aides; sous réserve de l'octroi d'une subvention par l'ANAH,
Dit que, dans l'hypothèse où Madame et Monsieur CARRACEDO Santiago ne respecteraient pas l'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, ils devront rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année 2016.
Fait et délibéré lesjour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
ces, aux travaux et à l'insertion
Accuse de receptionen préfecture
003-210301909-20160617-DCM201685-DE
Date de telétransrruaslon 27/06/2016
Date de receptionprefecture 27/06/2016
\ 1 l- Urbanisme - Patrimoine : BG/LAB DCM201686
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
OPÉßATION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU)
SUBVENTION POUR DES TRA VAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE Å MME MESSIN ET M. BAUT POUR UNE MAISON SISE 27 RUE DU GENERAL HOCHE
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution des décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu les articles L303-l, L321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant:
- de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre Ville,
- de la participation financière de Ia Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OPAH RU,
Vu la convention de partenariat entre l'Etat, l 'ANAH, le Conseil Général, Moulins Communauté et la Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour les primo accédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS,
Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27juin 2014 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de POPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la demande de subvention du 5 novembre 2015 de Madame MESSIN Sandrine et Monsieur BAUT Pascal, domiciliés à Moulins (03) 27 rue du Général Hoche,
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 3 mai 2016, annexé à la présente délibération,
Vu I'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 14 juin 2016,
Considérant que l'OPAH RU permet d'inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine notamment
par la mise en place d'une équipe de suivi-animation chargée de faire connaître le dispositif, de conseiller d'aider à l'établissement des dossiers, et par le versement d'aides financières,
Considérant que la convention d'OP AH RU prévoit une participation de la Ville de Moulins estimée à environ 133 500 € par an sur une période de 5 ans et, dans la limite des crédits prévus aux budgets, selon les modalités suivantes :
• , Accuse de reception en p¡efecture
• Aides complémentaires de 5% à I'ANAH pour les propl'léta1tœs-a,o~a$l1:$Jt6QruID!nC~1mê~s critères d'éligibilité que celles de l'ANAH (ancienneté des8¡~~£8nμª1¥~Jtº/iº@1Æl}W.es, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux ... ), • Aide à l'accession à la propriété: prime de 100 €/m2, avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 8 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus de deux ans, pour en faire leur résidence principale, • Sortie de vacance : prime de 1 500 € pour Jes logements vacants depuis plus de 2 ans remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par l'ANAH,
• Ravalement de façade: 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par immeuble, dans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins I logement, • Création d'ascenseurs: 15 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 5 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
Considérant que Madame MESSIN Sandrine et Monsieur BAUT Pascal, propriétaires occupants de la
maison située 27 rue du Général Hoche, ont déposé une demande de subvention, telle qu'annexée à la présente délibération, pour des travaux d'économie d'énergie,
Considérant que le montant des travaux est de 26 239.80 € H.T. (27 921.66 € TTC) dont 26 239.80 € HT sont subventionnables et que le montant de la subvention est de 5 % d'un plafond de travaux de 20 000 € H.T., soit 1 000 €,
Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d'une subvention de l' ANAH d'un montant estimatif de 12 000 €, de Moulins Communauté d'un montant estimatif de 3 200 € et du Conseil Départemental de l'Allier de 300 €, soit au total 16 500 € représentant 62.88 % du montant H.T. des travaux subventionnables,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer une subvention totale de 1 000 € à Madame MESSIN Sandrine et Monsieur BAUT Pascal, domiciliés à Moulins (03) 27 rue du Général Hoche, pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans la maison qu'ils occupent,
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d'attribution des aides, sous réserve de l'octroi d'une subvention par l'ANAH,
Dit que, dans l'hypothèse où Madame MESSIN Sandrine et Monsieur BAUT Pascal ne respecteraient pas l'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, ils devront rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année 2016.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L 'Adjoint délégué aux finances, aux travaux et à I 'insertion
des handicapés
M. Christian PLACE
Accuse de réception en préfecture
003-210301909-20160617-DCM201686-DE
Date de télétransrrussion 27/06/2016
Date de réception préfecture 27/06/2016
\ I'.?) Urbanisme- Patrimoine: BG/LAB DCM201687
Conseil Municipal du vendredi 1 7 juin 2016
OPÉJUTION PROGRAMMEE D'AMÉLIORATION DE L'HA.BITAT
DF; RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU}
SUBV~NTION « PRIMO·ACCESSION » Å M. ICHAGRI POUR UN APPARTEMENT SIS 10~12 RUE DES MINIMES
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l'exécution
des décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
affaires de Ia Commune,
Vu les articles L303-l, L32l-1 et suivants, R321~1 et suivants du Code de la construction et
de I 'habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 décidant:
- de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain en Centre-Ville,
- de la participation financière de la Ville de Moulins et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d'OPAH RU,
Vu la convention de partenariat entre l'Etat, l 'Anah, le Conseil Général, Moulins
Communauté et la Ville de Moulins, signée le 16 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 et le règlement d'attribution des
aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 relative aux aides financières pour
les primo-accédants et les opérations d'accession sociale ainsi que la signature d'une convention avec PROCIVIS,
Vu la convention en date du 11 avril 2013 fixant les modalités de partenariat de PROCIVIS
Bourgogne Sud Allier avec la Commune de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27juin 2014 modifiant le règlement d'attribution
des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2015 modifiant le règlement
d'attribution des aides de la Ville dans le cadre de l'OPAH RU,
Vu la demande de subvention du 31 mars 2016 de M. ICHAGRI Youssef, domicilié à
Moulins (03) Les Chartreux Bât A3 -Appt nº97,
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville le 4 mai 2016, annexé à la présente
délibération,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement réunie le 14 juin 2016,
Considérant que l'OPAH RU permet d'inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine
notamment par la mise en place d'une équipe de suivi-animation chargée de faire connaître le dispositif, de conseiller d'aider à l'établissement des dossiers, et par le versement d'aides financières,
Considérant que la convention d'OPAH RU prévoit une I ~~~mim~~6i~~~&eo<1e87_0E
Moulins estimée à environ 133 500 € par an sur une période de 5 ans ell!'ltd~ii.$J!J1l'årf{~mdt{llcrle~7~i'il~~:e é b d t 1 1 d lité · t Date de réceptionprefecture 277ô6/2016 pr vus aux u ge s, se on es mo a 1 s survan es :
\ 9-.0 • Aides complémentaires de 5% à l'Anah pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d'éligibilité que celles de l'Anah (ancienneté des logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux ... ),
• Aide à l'accession à la propriété: prime de 100 €/m2, avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 8 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d'un bien vacant depuis plus de deux ans, pour en faire leur résidence principale,
• Sortie de vacance: prime de 1 500 € pour Ies logements vacants depuis plus de 2 ans remis sur le marché locatif à la suite de travaux d'amélioration financés en partie par l'Anah,
• Ravalement de façade: 20% d'un montant H.T. de travaux, plafonné à 1 500 € par immeuble, dans le cadre d'une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
• Création d'ascenseurs: 15 % d'un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L'ascenseur créé devra nécessairement desservir 5 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s'intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d'au moins 1 logement,
Considérant que M. ICHAGRI Youssef a fait l'acquisition d'un appartement d'une surface
habitable de 68.35 m2, situé 10-12 rue des Minimes,
Considérant que M. ICHAGRI Youssef a déposé une demande de subvention telle
qu'annexée à la présente délibération en qualité de primo-accédant, dans laquelle il est précisé que le propriétaire s'engage à occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, et qu'en cas de non-respect de ses obligations, le propriétaire devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,
Considérant que le montant de la prime est de 1 OO €/m2, avec un montant minimum de
3 000 €/logement et un montant maximum de 8 000 €/logement,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer une subvention de 6 835 € à M. ICHAGRI Youssef, domicilié à Moulins
(03), pour l'acquisition d'un appartement situé 10-12 rue des Minimes,
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le
règlement d'attribution des aides,
Dit que, dans l'hypothèse où M. ICHAGRI Youssef ne respecterait pas l'obligation
d'occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, il devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année 2016.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
M. Christian PLACE
cepüonen prefecture
~~&J1909-20160617-DCM201687-DE
Da de etransrmsslon 27/06/2016
Da e de receptionpréfecture 27/06/2016
I~\ Urbanisme-Patrimoine: BG/AC DCM201688
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DÎtVELOPPEMENT DURABLE
Le Conseil Municipal sur présentation de Madame LEGRAND,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L151-2, Ll51-5 et L153wl2,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2012, décidant l'élaboration d'un Plan Local
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 14 juin 2016,
Vu le document résumant les orientations générales du Projet d' Aménagement et de Développement Durable,
Considérant qu'un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d' Aménagement et de Développement Durable (PADD) au plus tard deux mois avant l'examen du projet de Plan Local
Considérant que le PADD doit permettre de définir les objectifs essentiels en matière de développement du territoire à 10/15 ans,
Considérant le projet de PADD qui se présente autour des quatre axes principaux suivants :
Axe 1 : Renforcer le rôle et l'attractivité de Moulins dans son territoire
Axe 2 : Aménager une ville en harmonie avec la nature
Axe 3 : Construire une image renouvelée de Moulins à partir de ses qualités d'échelle et de ses valeurs patrimoniales et paysagères
Axe 4: Maintenir une bonne accessibilité à la ville en faisant évoluer les pratiques
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Prend acte des échanges intervenus lors du débat sur les orientations générales du Projet d' Aménagement et de Développement Durable (PADD) portant sur l'élaboration du Plan Local
Dit que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération,
Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
U Adjoint délégué aux finances, aux- ravaux et à l'insertion
des handicapés
M. Christian PLACE
Accusé de réceplion en préfecture
003-210301909-20160617-DCM201688-DE
Date de teletransrrussron 27/06/2016
Date de réception préfecture 27/06/2016 Urbanisme-Patrimoine: BG/EF DCM201689
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS
ENTRF, LA VILLE DE MOULINS ET MOULINS HABITAT
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 441-1 et les articles R 441-1, R 441-5 et R 441-6 du Code de la Construction et
de !'Habitation,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 17 juin 2016 relatives aux garanties d'emprunts
à Moulins Habitat pour la Résidence Intergénérationnelle ainsi que la réhabilitation de la Résidence Sainte-Thérèse,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et
Stationnement réunie le 14 juin 2016,
Considérant que, par délibérations du Conseil Municipal du 17 juin 2016, la Ville de
Moulins a accordé sa garantie d'emprunt:
à hauteur de 80 % à Moulins Habitat pour le remboursement de deux prêts d'un montant total de 1 880 925 € contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de financer la construction de 43 logements (19 logements seniors et 24 logements étudiants) dans la résidence intergénérationnelle située rue des Remparts à Moulins (03), à hauteur de 1 OO % à Moulins Habitat pour le remboursement de deux prêts respectivement de I 025 000 € et 1 463 000 € contractés auprès de la CARSAT, en vue de financer la réhabilitation de la résidence Sainte-Thérèse et la construction d'une résidence intergénérationnelle,
Considérant que les articles L 441-1 et R 441-5 du Code de la Construction et de
l'Habitation déterminent les conditions dans lesquelles les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent contracter des obligations de réservations de logements :
en contrepartie d'une garantie financière, dans la limite de 20 % des programmes concernés,
en contrepartie d'un financement supplémentaire, dans la limite globale de 70 % (30 % des logements étant réservés au Préfet),
2 membres du Conseil Municipal ne prennent pas part au vote (M. PERISSOL et Mme TABUTIN), après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de réservation de logements établie entre
la Ville de Moulins et Moulins Habitat, telle qu'annexée à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
travaux et à
tJH<,f,,.1-<>
- 1909-20160617-DCM201689-DE
Date de teletransrrussion 27/06/2016
Date de réception préfecture 27/06/2016
\ 9'.3 Urbanisme- Patrimoine: BG/EF DCM201690
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
PROCÉDURE DE DÉCLARATION EN ÉTAT D'ABANDON MANIFESTE DE PROPRIÉTÉS SITUEES 24, RUE DE BOURGOGNE ET 1, IMP ASSE DES AUGUSTINS APPARTENANT À M. CRAIG COBERT
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu les articles L 2243~ 1 et suivants du Code Général des Collectivités Temtoriales relatifs à la déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste,
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'état d'abandon des propriétés situées 24, rue de Bourgogne et 1, impasse des Augustins, cadastrées respectivement Section AO nº 16 et 148, d'une superficie de 204 m2 et de 32 m', appartenant à M. COBERT Craig,
Vu les courriers en date du 02 octobre 2015 adressés au propriétaire des dites parcelles,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2015 relative à la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste de propriétés situées 24 et 99bis, rue de Bourgogne,
Vu Pavis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 14 juin 2016,
Considérant que le Conseil Municipal, en date du 10 juillet 2015, a décidé de mettre en place la procédure d'abandon manifeste pour les parcelles cadastrées respectivement Section AO nº 16 et 148, situées 24, rue de Bourgogne et 1, impasse des Augustins, appartenant à M Craig COBERT, ainsi que sur la parcelle cadastrée Section AO nº 81, située 99bis, me de Bourgogne, appartenant à M. BARBA CID Florenzio,
Considérant que les procès-verbaux provisoires d'état d'abandon manifeste ont été dressés le 29 septembre 2015, notifiés aux propriétaires et ont fait l'objet de la publicité prévue,
Considérant que le délai pour mettre en œuvre Jes travaux de remise en état des différentes propriétés s'est écoulé sans que M. Craig COBERT ne se manifeste et ne les entreprenne, seul M. BARBA CID Florenzio est intervenu et a procédé aux travaux demandés,
Considérant qu'un procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste a été pris le 25 mai 2016 à l'encontre de M. Craig COBERT,
Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique de ses terrains en vue de réaliser la réhabilitation de ses immeubles aux fins d'habitat,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide:
qu'il y a lieu de déclarer les parcelles cadastrées respectivement Section AO nº 16 et 148, situées 24, rue de Bourgogne et l, impasse des Augustins, appartenant à M. Craig COBERT, en état d'abandon manifeste,
de mettre en œuvre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des dites parcelles en vue de leur réhabilitation aux fins d'habitat dans le délai de 6 mois à compter de la présente délibération.
Fait et délibéré lesjour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué aux finances, a
l'insertion des handicap~W'~~-+----------i
M. Christian PLACE
IQ.[¡ Urbanisme-Patrimoine: BG/AC DCM201691
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
~PROBATION DE LA MODifICATION SIMPLIFIEE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
Le Conseil Municipal sur présentation de Madame LEGRAND,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles Ll53-45 et suivants relatifs à Ia procédure de modification simplifié du Plan Local
Vu l'arrêté n" 2016SJ03 du 23 mars 2016 prescrivant la modification simplifiée du Plan d'Occupation des Sols,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er avril 2016 relative à la mise à disposition du public de la modification simplifiée du POS,
Vu l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Allier en date du 29 avril 2016,
Vu l'avis favorable de la Communauté d'agglomération de Moulins en date du 13 mai 2016,
Vu I 'avis favorable du Conseil Départemental de I'Allier en date du 25 mai 2016,
Vu l'avis de Ia commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 14 juin 2016,
Considérant que la mise à disposition du public du dossier, qui s'est déroulée du 25 avril 2016 au 27 mai 2016 inclus, n'a fait l'objet d'aucune observation,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'approuver telle qu'est annexée à la présente délibération, Ia modification simplifiée du POS de
la commune de Moulins portant sur la modification de l'article UL 7 du règlement, pour permettre une implantation des équipements d'intérêt collectif à deux mètres de la limite séparative en zone ULa,
Dit que le dossier de modification du POS est tenu à la disposition du public au Service Urbanisme de la Mairie de Moulins aux jours et heures habituels d'ouverture,
Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département; elle sera également publiée dans le recueil des actes administratifs de la Ville.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
U Adjoint délégué aux finan es, , x travaux et à l'insertion
des handicapés
M. Christian PLACE ST - LB DCM201692
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA VILLE DE MOUI::INS PQUR LA GESTION DEL' AIRED' ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE POUR L'ANNEE 2016
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l'article L 2121 ...29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu I'article L 851-1 du code de la Sécurité Sociale et les articles R851-2, R851-5 et R851-6 relatifs à la gestion des aíres d'accueil des gens du voyage,
Vu le décret nº2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage et modifiant les articles R851-2, R851-5 et R851-6 du Code de la Sécurité Sociale
Vu le premier schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Allier du 31 décembre 2002, publié le 15 mars 2003, selon lequel la ville de Moulins est tenue d'aménager :
• Une aire pour l'accueíl exclusif des grands passages de courte durée d'environ une semaine (au moins 50 caravanes),
• Une aire d'une capacité d'accueil de 30 places permettant la rotation sur Pannée des différents groupes de passage
Vu le deuxième schéma départemental d'accueil des gens du voyage del' Allier 2012 - 2018:
• Pour l'aire de grands passages :
o Recommande d'améliorer le système de récupération des eaux usées, et
de veiller à la bonne adéquation du nombre de sanitaires avec
I 'importance des groupes accueillis,
o Recommande d'harmoniser sa gestion avec les autres aires du
département,
• Pour l'aire d'accueil de 30 places :
o Prévoit son ouverture
o Recommande, par le biais des instances de suivi du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage de I' Allier, d'harmoniser et
professionnaliser la gestion de ces aires, par la mise en réseau des
acteurs concernés (harmonisation des conditions accueil, dont les tarifs
I formation et professionnalisation des gestionnaires I échange et
promotion des bonnes pratiques ...),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2013 relative à la convention entre l'Etat et la ville de Moulins arrêtant les modalités de versement de l'aide de l'Etat à la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de Moulins,
Vu la convention conclue entre l'Etat et la ville de Moulins en application de l'article L851-l du code de la Sécurité Sociale signée en date du 18 octobre 2013,
Vu la délibération du Conseil Municipal
l'avenant nºl à la convention pour l'année 2014, Vu l'avenant nºl signé en date du 17 décembre 2013,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2014 relative à l'avenant n°2 à la convention pour Pannée 2015,
Vu l'avenant nº2 qui n'a pas été signé par l'Etat et qui n'a donc jamais été mis en c:euvre,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2015 relative à la convention entre l'Etat et la ville de Moulins arrêtant les modalités de versement de l'aide de l'Etat à la gestion de Paire d'accueil des gens du voyage de Moulins,
Vu la convention conclue entre l'Etat et la ville de Moulins en application de l'article L851-1 du code de la Sécurité Sociale signée en date du 25 novembre 2015,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 14 juin 2016,
Considérant que la ville de Moulins a aménagé et ouvert, en 201 O, une aire de grands passages pouvant accueillir au moins 50 caravanes et une aire d'accueil de 30 places, en fonction depuis octobre 2013,
Considérant que les communes gérant une aire d'accueil des gens du voyage bénéficient d'un accompagnement financier de la part de l'Etat pour en assurer la gestion, conditionné à la signature d'une convention annuelle,
Considérant que l'aide financière de l'Etat pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage repose depuis 2015 sur une part fixe, fonction du nombre de places conformes aux normes techniques applicables à l'aire, et sur une part variable, fonction de la prévision d'occupation mensuelle de ces places,
Considérant que l'Etat propose pour l'année 2016 une nouvelle convention fixant les modalités de versement de l'aide financière de l'Etat, dénommée « aide au logement temporaire 2 » (ALT2),
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention arrêtant les modalités de versement de l'aide de l'Etat, pour Pannée 2016, pour la gestion de Paire d'accueil des gens du voyage, et telle qu'annexée à la présente délibération,
Dit que les crédits seront inscrits sur l'exercice budgétaire concerné.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué aux finances, aux
travaux et à l'insertion des han · capés
M. Christian PLA usé de receptionen préfecture 003-210301909-20160617-DCM201692-DE
Date de télétransrrusston 27/06/2016
Date de receptionpréfecture 27/06/2016 DJE: BMM/PA DCM201693
Conseil Municipal du vendredi 1 7 juin 2016
DEMANDES DE SUBVENTIONS
ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DE LA VILLE DE MOULINS
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur MOREA U,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu le courrier de Monsieur MALLERET, en date du 29 mars 2016, Directeur de l'école maternelle La Comète, sollicitant une aide financière pour permettre aux 39 élèves de l'école d'assister au spectacle « Clepsydres» présenté dans le cadre du festival« Graine de mai»,
Vu le courrier de Monsieur CORDEBOIS, en date du 29 mars 2016, Directeur de récole élémentaire Léonard de Vinci, sollicitant une aide financière pour permettre aux 39 élèves de CM2 de visiter le château royal d'Amboise et le clos Lucé,
Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 15 juin 2016,
Considérant que la coopérative scolaire de l'école maternelle La Comète a financé
intégralement les entrées au spectacle «Clepsydres» pour un montant de 265,20€,
Considérant que la coopérative scolaire de l'école élémentaire Léonard de Vinci a pris à sa
charge une partie du financement de la sortie pédagogique dont le budget global s'élève à 1 603~24€,
Considérant que les deux actions à destination des élèves de classes maternelles ou
élémentaires avaient un intérêt culturel et éducatif,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide le versement de subventions selon le tableau suivant :
Ecole maternelle Montant maximum de la subvention
La Comète 265,20€
-
Ecole élémentaire Montant maximum de la subvention
Léonard de Vinci 544,80 €
Autorise Monsieur le Maire à verser chaque subvention sur le compte respectif des
coopératives scolaires des écoles désignées ci-dessus,
Dit que les crédits sont inscrits au budget 2016.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
M. Christian PLACE L.-.------------'
I~~
on en prefecture
0160617-DCM201693-DE
srrussion 27/06/2016
'""""""'~-rt,on préfecture 27/06/2016 Direction « Jeunesse - Education»: E.B. DCM201694
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
CHOIX DUNOM DE L'ECOLE FUSIONNEE :
<< LES MIMOSAS/ARC~EN-CIEL »
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur MOREA U,
Vu Particle L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à Ia gestion
des affaires de Ia commune,
Vu la délibération du 1er avril 2016, relative à la fusion des écoles maternelles « Les
Mimosas » et « Arc-en-ciel» sur le site des Champins,
Vu l'avis de la commission des Affaires Scolaires et Sociales réunie le 15 juin 2016,
Considérant que cette fusion s'inscrit dans le cadre de la restructuration des écoles du
quartier sud,
Considérant que l'actuelle directrice de l'école maternelle « Les Mimosas» sera la
directrice de l'école maternelle « Les Clématites» à la rentrée 2016-2017,
Considérant que l'actuelle directrice de l'école maternelle «Arc-en-Ciel» sera la
directrice de l'école maternelle fusionnée située aux Champins à la rentrée prochaine,
Considérant la volonté de la Ville de Moulins, des enseignants et des membres du conseil
d'école de l'école maternelle «Arc-en-Ciel» de changer le nom de l'école maternelle située aux Champins,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide que les écoles maternelles « Les Mimosas » et « Arc-en-Ciel » seront débaptisées à la fin de l'année scolaire 2015-2016, et que l'école maternelle fusionnée située sur le site des Champins s'appellera, dès la rentrée scolaire 2016-2017, l'école maternelle « Les Coquelicots».
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué aux finance
l'insertion des handicapés
M. Christian PLACE
et à
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20160617-DCM201694-DE
Date de télétransm1ss1on 27/06/2016
Date de réception préfecture 27/06/2016 Direction « Jeunesse-Education»: LC DCM201695
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
ACCUEIL DE LOISIRS DES MOUNINES-TARIFICATION
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur MOREA U,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des
décisions du Conseil Municipal par le Maire,
Vu l'article R 227-1 du code de l'action sociale et des familles relatif à la protection des mineurs
accueillis hors du domicile parental,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2015 approuvant le règlement intérieur des structures péri et extrascolaíres de la Ville de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1 O juillet 2015 décidant la modification de la
tarification des séjours en Centres de Loisirs à compter du 1er septembre 2015 et fixant les tarifs des séjours à 0,023 % des ressources brutes annuelles des famines, dans la limite d'un revenu plancher égal à 7 769,88 € et d'un revenu plafond de 58 146,12 €, ce qui équivaut à un tarif journalier (comprenant le repas) pouvant varier de 1,79 € à 13,37 €,
Vu le message électronique de la Caf de 1 'Allier en date du 12 janvier 2016 précisant son nouveau
revenu plancher (7 925,28 €) et son nouveau revenu plafond (58 378,68 €) relatifs à cette tarification,
Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 15 juin 2016,
Considérant qu'il convient de tenir compte du nouveau barème transmis par la Caf del' Allier,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de fixer, à compter du 1er septembre 2016, les tarifs des séjours à 0,023% des ressources brutes annuelles des familles, dans la limite d'un revenu plancher égal à 7 925,28 € et d'un revenu plafond de 58 378,68 €, ce qui équivaudra à un tarif journalier (comprenant le repas) pouvant varier de 1,82 € à 13,43 €,
Décide de conserver l'application d'une dégressivité se calculant par l'application d'un taux d'effort aux ressources brutes annuelles de la famille de 0,021 % pour le deuxième enfant, de 0,019% pour le troisième enfant, de 0,016% à partir du quatrième enfant, tout en tenant compte d'un minimum de prix journée égal au prix plancher défini par la CAF,
Décide de conserver l'application d'un abattement sur le prix de lajournée, de 40% pour obtenir le tarif de la demi-journée incluant le repas, et de 60% pour obtenir celui de la demi-journée sans le repas,
Décide de conserver le principe d'une étude de la situation des familles en grande difficulté, telle qu'une rupture de ressources, en vue d'une prise en charge exceptionnelle et ponctuelle.
Fait et délibéré lesjour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L 'Adjoint délégué aux finances, aux ravaux et à
l'insertion des handicap
l~O ,,. \
DCM201696
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AUX MODALITÉS DE GESTION DE LA RÉSIDENCE INTERGitNÉRA TIONNELLE flON PASTEUR ET ;QE LA RÉSIDENCE POUR PERSONN;ESAGEES SAINTE-TIIÉÎIBSE ENTRE
LE CENTRE COMMUNAL D'ACTIONS SOCIALES DE MOULINSi ;MOULINS HABITAT ;ET LA VILLE DE MOULINS
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame TABUT/N,
Vu l'article L 2121·29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu 1~article 12122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à 1' exécution des décisions municipales par le Maire,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitatíon et notamment ses articles R421-4 à R421~15,
Vu l'avis de la commission Affaires Scolaire et Sociales en date du 15 juin 2016,
Considérant la volonté de la Ville de Moulins d'offrir une nouvelle résidence seniors, adaptée et
innovante, qui soit également complémentaire avec l'offre de logements du parc de Moulins Habitat comme celle du logement-foyer seniors Sainte-Thérèse déjà existante sur Moulins,
Considérant la volonté de la Ville de Moulins de coupler cette structure avec une résidence en direction du public étudiant etjeunes actifs en donnant une dimension intergénérationnelle à cette opération,
Considérant également le souhait de la Ville de Moulins de trouver pour réaliser cette opération, un site central et agréable qui, offre des possibilités de réalisation cohérentes avec les besoins des différents publics présents dans cette structure et permet une accessibilité facilitée avec les commerces et les services du cœur de ville,
Considérant la nécessité d'un travail partenarial conséquent entre le Centre Communal d'Actions
Sociales (CCAS), l'Office Public de l'Habitat, Moulins Habitat et la Ville de Moulins pour la réalisation de ce projet,
Considérant l'envergure de ce projet et les besoins du territoire en direction des séniors, le CCAS a
sollicité une demande d'extension de l'agrément « logement-foyer »dela résidence Sainte-Thérèse en direction de certains logements séniors de la résidence intergénérationnelle Bon Pasteur,
Considérant qu'il a ensuite été décidé de confier la gestion de la résidence intergénérationnelle Bon
Pasteur et de la résidence pour personnes âgées Sainte-Thérèse à Moulins Habitat, l
Considérant que par conséquent, les trois partenaires, le CCAS, Moulins Habitat et la Ville de Moulins, ont décidé de conclure une convention de partenariat précisant les modalités de gestion de la résidence intergénératíonnelle Bon Pasteur et de la résidence pour personnes âgées Sainte-Thérèse,
2 membres du Conseil Municipal ne prennent pas part au vote (M. PERISSOL et Mme TABUTIN), après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat relative aux modalités de gestion de la
résidence intergénérationnelle Bon Pasteur et de la résidence pour personnes âgées Sainte-Thérèse entre le CCAS de Moulins, Moulins Habitat et la Ville de Moulins, telle qu'annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes annexés à ladite convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
\
i
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L'Adjointe déléguée à la famille et à la solidarité
Cl- ,;_ ?~L/i
8 I Mme Nicole ABUTlN DCM201697
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
DESIGNATION DU REPRESENT ANT DU CONSEIL MUNICIPAL
POUR SIEGER AU,SEIN DE LA COMM~SSION SPECIFIQUE D'ATTRIB!]TION DE LOGEMENT~ SENIORS POUR LA RESIDENCE INTERGÉNÊRATIONNELLE
BON PASTEUR ET LA ÎÜtSIDENCE PöQR PERSONNES AGÉES SAIÑTE~THÉRÊSE
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame TAB UTIN,
Vu l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation des membres du Conseil Municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
Vu Je Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R421-4 à R421-15,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 avril 2014 relative à la désignation des membres du Conseil Municipal de Moulins au sein du Conseil d' Administration de l'Office Public de l'Habitat, Moulins Habitat,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2014 changeant un représentant du Conseil Municipal de Moulins au sein du Conseil d'Administration de l'Office Public de l'Habitat, Moulins Habitat,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2016 autorisant Monsieur le Maire de Moulins à signer la convention de partenariat relative aux modalités de gestion de la résidence intergénérationnelle Bon Pasteur et de la résidence pour personnes âgées Sainte-Thérèse entre Je Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS), la Ville de Moulins et Moulins Habitat,
Vu l'avis de la commission Affaires Scolaire et Sociales en date du 13 juin 2016,
Considérant que l'article 6 de Ja convention de partenariat, relative aux modalités de gestion de la résidence intergénérationnelle Bon Pasteur et de la résidence pour personnes âgées Sainte-Thérèse entre le CCAS, la Ville de Moulins et Moulins Habitat, prévoit que les modalités d'attribution des logement varient selon les logements concernés;
Considérant que pour l'attribution de 74 logements du foyer Sainte-Thérèse, 13 logements séniors au sein de la résidence Bon Pasteur considérés comme une extension de Sainte-Thérèse et 6 logements-foyers séniors de Bon Pasteur, une comrnissíon d'attribution spécifique sera compétente,
Considérant que cette commission d'attribution spécifique est composée de deux représentants de Moulins Habitat; deux représentants du CCAS et d'un représentant de Ja Ville,
Considérant les candidatures de :
Représentant titulaire : - Nicole TABUTIN,
Représentant suppléant : - Dominique LEGRAND,
Il est procédé, par vote à bulletin secret à la désignation des représentants du Conseil Municipal pour siéger au sein de la COMMISSION SPECIFIQUE D'A ITRIBUTION DE LOGEMENTS SÉNIORS POUR LA RÉSIDENCE INTERGÉNÉRATIONELLE BON PASTEUR ET LA RÉSIDENCE POUR PERSONNES AGÉES SAINTEw THÉRÈSE,
Après avoir procédé aux opérations de vote,
Le dépouillement fait apparaître les résultats suivants :
Nombre de Conseillers Municipaux en exercíce : 33
Nombre de Conseillers Municipaux présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote: O
Nombre de suffrages déclarés nuls : O
Suffrages exprimés: 33
Majorité absolue : 17
ONT OBTENU:
- Nicole TABUTIN: 33 VOIX
• Dominique LEGRAND: 33 VOIX
Nicole TABUTIN, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est désignée comme représentante titulaire du Conseil Municipal pour siéger au sein de la COMMISSION SPECIFIQUE D' ATTRJBUTJON DE LOGEMENTS SENIORS POUR LA RÉSIDENCE INTERGÉNÉRATIONELLE BON PASTEUR ET LA RÉSIDENCE POUR PERSONNES AGÉES SAINTE~THÉRÈSE et Dominique LEGRAND comme représentante suppléante.
Fait et délibéré lesjour, mois et an susdits.
I f
Mme~leî
,~~ POUREXTRAITCONFORlyIE
Pour le Maire, , ,, ,' ,,
L' J),rHointe déléguée à tll}i1:ñ',.... ,..,,.e~e-a, .....t..,,.,.,.._f.lo-+1......-an....,...._e------~ , ~-1 {'ií- Accusé de tecepuon en prefecture
/ / ' ,; 000-210S0..1¡909-20160617-DCM201698-DE
i 1 -~ ~1\1,., ~n:ªW~eA~t$transm1ss1on 27/06/2016
1 -: ¡ ' 41.l:~/ fli eption préfecture 27/06/2016 ~ I __..:::...'--,,,:__ _J
L - ~.ié-~le UTIN .
I~~
DCM201698
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
DESIGNATIOKDES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
POUR SIEGER AU SEIN DU COMITÉ DE SUIVI TRIMESTRIEL DE LA RÉSIDENC:!), ~TERGÉNÉRATIONNELLE BON PASTEUR ET DE LA RÉSIDENCE POUR PERSONNES AGÉES SAINTE~ TH:ÉRÈSE
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame TAB UTIN,
Vu l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation des membres du Conseil Municipal pow· siéger au sein d'organismes extérieurs,
Vu le Code de la Construction et de I'Habitation et notamment ses articles R421-4 à R421-15,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 avril 2014 relative à la désignation des membres du conseil municipal de Moulins au sein du Conseil d'Adminístraríon de l'Office Public de l'Habitat, Moulms Habitat,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2014 changeant un représentant du conseil municipal de Mouhns au sein du Conseil d'Administration de l'Office Public de l'Habitat, Moulms Habitat,
Vu la déhbératron du Conseil Municipal en date du 17 juin 2016 autorisant Monsieur le Maire de Moulins à signer la convention de partenariat relative aux modalités de gestion de la résidence mtergénérationnelle Bon Pasteur et de la résidence pour personnes âgées Sainte-Thérèse entre le Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS), la Ville de Moulins et Moulins Habitat,
Vu l'avis de la commission Affaires Scolaire et Sociales en date du 15 juin 2016,
Considérant que l'article 1 O de la convention de partenariat, relative aux modalités de gestion de la résidence intergénérationnelle Bon Pasteur et de la résidence pour personnes âgées Sainte-Thérèse entre le CCAS, la Ville de Moulins et Moulms Habitat, prévoit l'instauration d'un comité de suivi trimestriel,
Considérant que ce comité de survi sera un Heu d'échanges entre les parties, en particulier en termes de projet social. II pourra proposer des évolutions en tenne de gestion, émettre des avis sur les travaux d'investissement ou de gros entretien et se réunira une fois par trimestre à l'initiative de Moulins Habitat,
Considérant que ce comité de suivi est composé de deux représentants de chacune des parties, à savoir, la Ville, le CCAS, et Moulins Habitat,
Considérant les candidatures de :
Représentants titulaires. - Nicole TABUTIN,
• Catherine TABOURNEAU,
Représentants suppléants: • Jean-Michel MOREAU,
- Véronique LEMAIRE,
Il est procédé, par vote à bulletin secret à la désignation des représentants du Conseil Municipal pour siéger au sein du COMITÉ DE SUIVI TRIMESTRIEL DE LA RÉSIDENCE INTERGÉNÉRATIONNELLE DU BON PASTEUR ET DE LA RÉSIDENCE POUR PERSONNES AGÉES SAINTE-THÉRÈSE,
Après avoir procédé aux opérations de vote,
Le dépouillement fait apparaître les résultats suivants
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
Nombre de Conseillers Mumcípaux présents à l'appel n'ayant pas pris prut au vote. O
Nombre de suffrages déclarés nuls : O
Suffrages exprimés : 33
Majorité absolue : 17
ONT OBTENU.
- Nicole TABUTIN : 33 VOlX
• Catherine TABOURNEAU. 33 VOlX
- Jean-Michel MOREAU : 33 VOIX
• Véronique LEMAIRE: 33 VOIX
Nicole TABUTIN et Catherine TABOURNEAU, ayant obtenu 1a majorité absolue des suffrages, sont désignées comme représentantes titulaires du Conseil Municipal pour siéger au sein du COMITÉ DE SUIVI TRIMESTRIEL DE LA RÉSIDENCE INTERGÉNÉRATIONNELLE DU BON PASTEUR ET DE LA RÉSIDENCE POUR PERSONNES AGÉES SAINTE· THÉRÈSE et, Jean-Michel MOREAU et Véronique LEMAIRE, comme représentants suppléants.
Fait et délibéré lesJour, mois et an susdits. DCM201699
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
VERSEMENT D'UNE SUBYENTION POUR VOPERAJION DE LA RÉSIDENC~ INTERGE~ÉRA TIONNELLE BON PASTEUR
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame TABUT/N,
Vu Particle L 2121~29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
affaires de la commune,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution
des décisions municipales par le Maire,
Vu le Code de Ia Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R421-4 à R421-
15,
Vu la délibération du 25 septembre 2009 relative à l'acceptation de la donation de Madame
Mathilde ROLLAND à la Ville de Moulins,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 juin 2016 autorisant Monsieur le Maire
de Moulins à signer la convention de partenariat relative aux modalités de gestion de la résidence intergénérationnelle Bon Pasteur et de la résidence pour personnes âgées Sainte-Thérèse entre le Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS), la Ville de Moulins et Moulins Habitat,
Vu l'avis de la commission Activités Economique et Finances réunie le 13 juin 2016,
Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 15 Juin 2016,
Considérant la volonté de la Ville de Moulins d'offrir une nouvelle résidence seniors,
adaptée et innovante, qui soit également complémentaire avec l'offre de logements du parc de Moulins Habitat comme celle du logement-foyer seniors Sainte-Thérèse déjà existante sur Moulins,
Considérant par conséquent la volonté de la ville de verser une subvention d'un montant de
336 000 € pour le financement de cette opération et en particulier pour le financement de 30 logements dédiés aux séniors dans le cadre de la résidence íntergénérationnelle Bon Pasteur,
Considérant qu'il convient de préciser que cette somme est issue du legs que Madame
Mathilde Rolland a fait au profit de la Ville de Moulins,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'octroyer une subvention d'un montant de 336 000 € à Moulins Habitat pour le
financement de 30 logements dédiés aux séniors dans le cadre de la résidence intergénérationnelle Bon Pasteur,
Dit que Ies crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2016.
Fait et délibéré lesjour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L'Adjointe déléguée à la famille, à la solidarité et
au personnel communal Service juridique AC DCM2016100
Conseíl Municipal du vendredi 17 juin 2016
~ÇHEMA DEPARTEMENT AL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (SDCI} DEL' ALLIERw AVIS §UR L'ARRETE PREFECTORAL PORT ANT PROJET D'EXT~NSION DE MOULINS COMMUNAUTE AUX COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS DE CHEVAGNES EN SOLQGNE BOURBONNAISE1 DU PAYS DE LEVIS EN BOCAGE BOURBONNAIS ET AUX COMMUNES DE DORNES ET SAIN'J;':-PARIZE~EN·VIRY REPARTITION DES SIEGES
Le Conseil Municipal sur présentation de Madame de BREUVAND,
Vu la loi du 7 aoüt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et notamment son article 33 sur I'élaboratíon des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) et son article 35 sur la mise en œuvre des SDCI,
Vu le projet de SDCI del' Allier en date du 14 octobre 2015 transmis par Je Préfet de I' Allier et reçu le 16 octobre 2015,
Vu la délibération en date du 11 décembre 2015 par laquelle le Conseil Municipal de la Ville de Moulins a émis un avis favorable pour le SDCI de l'Allier,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2016 approuvant le SDCI del' Allier,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 juin 2016 notifié le 14 juin 2016, portant projet de périmètre de fusion de la Communauté d'agglomération de Moulins avec les Communauté de Communes du Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise, du Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais et les Communes de Dornes et Saínt-Parize-En-Víry,
Considérant que le préfet met en œuvre, par arrêté, les périmètres prévus dans le SDCI,
Considérant que chaque EPCI et commune concernés doivent se prononcer, pour avis, sur le projet d'arrêté dans un délai de 75 jours à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable,
Considérant que la fusion est prononcée par arrêté préfectoral après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L'accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale,
Considérant que les arrêtés portant création, modification, fusion ou dissolution sont pris avant le 31 décembre 2016,
Considérant que l'arrêté préfectoral en date du 08 juin 2016 prévoit un projet de périmètre de fusion de Moulins Communauté avec les Communauté de Communes du Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise, du Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais et les Communes de Dornes et Saint-Parize-En-Viry, conforme aux attentes et au SDCI,
Considérant que, par ailleurs, Monsieur le Préfet de l'Allier invite Jes maires des communes concernées à faire délibérer les conseils municipaux sur la nouvelle gouvernance dès que possible jusqu'au 15 décembre 2016,
Considérant que l'accord local dérogatoire ne permet plus la sur-représentativité des communes rurales,
Considérant que dès lors, ilconvient de fixer la nouvelle gouvernance de Moulins Communauté selon la répartition de droit commun, conformément au tableau annexe transmis par Monsieur le Préfet,
Après en avoir délibéré, par 32 voix POUR et I CONTRE (M. MONNET),
Décide d'émettre un avis favorable sur le projet d'extension de Moulins Communauté tel que prévu par l'arrêté préfectoral en date du 08 juin 2016 notifié à la commune le 14 juin 2016 portant projet de périmètre de fusion de la Communauté d'agglomération de Moulins avec les Communauté de Communes du Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise, du Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais et les Communes de Dornes et Saint-Parize-En-Viry,
Décide d'adopter la répartition des sièges par commune selon la répartition de droit commun et telle que présentée dans le tableau transmis par Monsieur le Préfet dans son courrier du 8 juin 2016 notifié le 14 juin 2016.
Fait et délibéré lesjour, mois et an susdits.
A use de receptionen préfecture
3-210301909-20160617-DCM20161 OO-DE
ate de teletransmrssron 27/06/2016
Date de receptionpréfecture 27/06/2016
M. Christian PLACE
/-3.5 Service juridique : EP DCM2016101
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
ASSOCIATION MOULIN OISE DU CLUB DE V AGE D'OR- CHANGEMENT DE DELEGUES
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame TAB UTIN,
Vu l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation des
membres du Conseil Municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 avril 2014 relative à la désignation de
représentants pour siéger au sein de l'Association Moulinoise du Club de I' Age d'Or,
Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 13 juin 2016,
Considérant que conformément à ses statuts, le Conseil
Moulinoise du Club de I'Age d'Or est composé de 13 membres dont 5 membres désignés par le Conseil Municipal pour la durée du mandat municipal,
Considérant la nécessité de procéder au changement de 2 représentants pour siéger au sein de
l'Association Moulinoise du Club de l'Age d'Or,
Considérant les candidatures de :
Odette VERDIER,
Josiane GAROUSTE,
Après avoir procédé aux opérations de vote,
Le dépouillement fait apparaître les résultats suivants:
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
Nombre de Conseillers Municipaux présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote: O
Nombre de suffrages déclarés nuls: O
Suffrages exprimés: 33
Majorité absolue : 17
ONT OBTENU:
Odette VERDIER : 33 VOIX
Josiane GAROUSTE : 33 VOIX
Odette VERDIER et Josiane GAROUSTE, ayant obtenues la majorité absolue des suffrages, sont désignées comme représentantes pour siéger au sein de l'Association Moulinoise du Club de l 'Age d'Or.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L'Adjointe déléguée à la famille et à Ia solidarité
Mm
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20160617-DCM20161 O 1-DE
Date de telétransrrussron 27/06/2016
Date de réception prefecture 27/06/2016
136 Service juridique DCM2016102
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
COOPERATION INTERNATIONALE
MISE EN PLACE D'UN JUMELAGE ENTRE LA VILLE DE MOULINS (FRANCE) ET LA VILLE DE GRAND BASSAM (COTE D'IVOIRE)
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame DEMURE,
Vu les articles Ll 115-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l'action extérieure des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 25 septembre 2012 relative à la conclusion d'un protocole dans le cadre de la création de la coopération décentralisée entre la Commune de Grand-Bassam (Côte-D'ivoire) et la Ville de Moulins (France),
Vu la délibération du 11 décembre 2015 relative à un don de matériels et de fournitures scolaires à la Ville de Grand Bassam (Côte d'Ivoire)
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 13 juin 2016,
Considérant que depuis 2010, le Maire de la Ville de Moulins, Monsieur Pierre
André PERISSOL et le Maire de Grand-Bassam, Monsieur Jean-Michel MOULOD décédé ont manifesté l'intention, de s'engager dans un programme de coopération décentralisée
Considérant que cette volonté s'est concrétisée par la signature d'un premier
protocole bilatéral signé le 19 octobre 2012, d'une durée indéterminée, par lequel les Villes de Moulins (France) et de Grand-Bassam (Côte d'Ivoire) se sont engagées à s'unir dans un partenariat de coopération, en vue de conjuguer leurs efforts et de mutualiser leurs expériences, pour le renforcement de l'amitié entre leurs populations, le développement économique, social et culturel, la lutte contre le VIH/SIDA et la protection de l'environnement,
Considérant que ce protocole prévoit que des programmes d'actions seront mis en
œuvre notamment dans les domaines suivants :
1~ La santé:
• Coopération hospitalière : Renforcer et appuyer la coopération engagée entre le Centre Hospitalier de Grand-Bassam et le Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure pour permettre une meilleure qualité des soins.
• Coopération municipale : Poursuivre la coopération engagée entre le pôle Mère Enfant de la Ville de Moulins et le Centre de Protection Maternelle et Infantile (PMI) municipal de Grand-Bassrun afin de soutenir les actions en matière de protection de Ia petite enfance.
2- Autres domaines
Des échanges seront organisées entre les deux Villes pour définir d'autres domaines d'intervention tels que :
• La jeunesse et notamment la formation,
• La Culture et le Patrimoine.
• La lutte contre le VIH/SIDA
• La protection de 1' environnement
Considérant que des actions ont déjà été mises en œuvre dans le cadre de la
coopération hospitalière, avec un partenariat entroné entre. l 'hôp ~ccusf de rê~ iôn JlnS~mPe-ctiYr l'hôpital de Moulins, auquel participe également l'Institut Croix-Ro '11lß®cM~~~1rno617-DCM2016102-DE 'Date de télétransmsslon 27/06/2016
e td , · , , . Date de receptionp¡éfecture 27/06/2016 onst erant que la Ville de Moulins a souhaité poursui e cette cemarone cans 1e cadre de lajeunesse et de l'accès à la formation, en faisant don à la
131- début d'année 2016, de matériel et de nombreuses fournitures scolaires récupérés suite au déménagement de l'école des Champins,
Considérant que les tragiques attentats perpétrés le 13 mars 2016 ont conforté la ville
de Moulins dans son désir de solidarité et d'échange avec la ville de Grand-Bassam,
Considérant que Monsieur Pierre-André PERISSOL, Maire de la Ville de Moulins
s'est rendu s'est rendu du 23 au 26 avril 2016 à Grand-Bassam, afin de rencontrer Monsieur le Maire, Georges Philippe Ezaley pour préciser la mise en place d'un jumelage entre les deux villes,
Considérant que plusieurs points de convergence pouvant être placés au cœur d'un
partenariat ont pu être mis en exergue, outre Ies actions déjà existantes dans les domaines de la santé et de l'éducation :
- Dans le domaine de la culture :
o Venue à Moulins d'une exposition sur la Ville de Grand Bassam avec
affichage de photos sur les Cours,
- Dans le domaine de l'artisanat:
o Vente et promotion des objets typiques africains tels que les masques : chalet
au marché de noël de Moulins dédié, dans le cadre d'un éventuel marché
artisanal, ... ,
• Dans le domaine touristique :
o Développement d'actions permettant de promouvoir les lieux marquants des
deux communes de les rendre plus visibles auprès des deux populations avec
expositions, édition de plaquettes d'information, ...
• Dans le domaine de l'enseignement et de l'éducation :
o Echange de pratiques entre corps enseignants et entre élèves des deux villes
o Actions de formation des futurs enseignants bassamois
o Mise en place d'actions de partenariat au niveau de l'enseignement
secondaire
Considérant que la réussite d'un tel jumelage doit reposer sur la volonté des élus mais
aussi sur le dynamisme des habitants ; les échanges scolaires ou rencontres sportives, associatives, culturelles constitueront la base solide d'un partenariat efficace et porteur,
Considérant que pour atteindre cet objectif, il est proposé de mettre en place un
jumelage entre la ville de Moulins et la Ville de Grand Bassam située en Côte d'Ivoire, d'inciter à la constitution d'un comité de jumelage et d'accepter les tennes d'une charte de jumelage,
Considérant qu'il est précisé que le rôle du comité dejumelage sera:
- d'assurer la promotion du jumelage,
- de maintenir un lien permanent avec la collectivité partenaire,
- d'encourager leur participation aux activités d'échanges,
~ d'informer localement sur la collectivité partenaire,
- de coordonner les initiatives prises dans le cadre du partenariat,
~ de proposer un programme d'activités aux responsables de la commune,
- de définir avec eux les priorités d'action (publics, thèmes ...),
- de soutenir les projets d'autres associations, ou orgw~...r.:1~=!11=cu"'~s,_....e 1-;;;!ß~9~::-:~Jli:;:;;:-{Ç1111-00nn_e_n-pr-éf-ec-tu-re---, - et d'assurer la représentation de la commune dans le ~t'Ws1~~;7-DcM2016102-DE Date de télétransm1s's'1àïi 27/06/2016
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Date de réception préfecture 27/06/2016 Approuve le jumelage de la Ville de Moulins avec la commune de Grand Bassam
située en Côte d'Ivoire avec effet à la signature de la charte de jumelage pour une durée indéterminée,
Décide de désigner au scrutin public les personnes suivantes pour siéger au sein du
comité dejumelage Moulins - Grand Bassam :
- Nicole TABUTIN,
- Danièle DEMURE,
- Jean-Michel MOREAU,
- Nathalie MARTINS,
~ Catherine TABOURNEAU,
- Yannick MONNET.
Autorise Monsieur le Maire à signer la charte de jumelage.
Décide en tant que de besoin d'inscrire des crédits suffisants au budget communal.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué aux finances, aux
travaux et à l'insertion des
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
M. Christian PLACE
Accusé de réceptionen préfecture
003-210301909-20160617-DCM2016102-DE
Date de téletransrmssron 27/06/2016
Date de réceptionpréfecture 27/06/2016
¡3<2) DRH/NW DCM2016103
Conseil Municipal du vendredi 1 7 juin 2016
MANDAT SPEClAL
POUR UNE MISSION A GRANDMBASSAM
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame TAB UTIN,
Vu l'article L 2123-18 du Code général des Collectivités Territoriales relatif au remboursement de frais lors de l'exécution de mandats spéciaux accordés notamment aux membres d'un conseil municipal,
Vu la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2012 relative au protocole de coopération décentralisée entre les communes de Moulins sur Allîer et Grand-Bassam (Côte d'Ivoire),
Vu le protocole de coopération décentralisée entre Ies communes de Moulins sur Allier et Grand Bassrun (Côte d'Ivoire) signé le 19 octobre 2012,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 13 juin 2016,
Considérant les attentats survenus à Grand-Bassam en mars 2016 et Ia volonté de la Ville de
Moulins d'affirmer son soutien à cette commune partenaire et à sa population,
Considérant la volonté de la Ville de Moulins et de Grand-Bassrun de poursuivre sa coopération
par la signature d'une charte dejumelage,
Considérant la nécessité de confier à Pierre-André PERISSOL, Maire de Moulins, un mandat
spécial afin de se rendre à Grand-Bassam,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de confier à Pierre-André PERISSOL, Maire de Moulins, un mandat spécial pour se rendre à Grand-Bassrun du 23 au 27 avril 2016.
Autorise le remboursement des frais inhérents à ce déplacement.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L' Adjointe déléguée à la famille et à la solidarité
Accusé de réceptionen préfecture
003-210301909-20160617-DCM2016103-DE
Date de télétransmission 27/06/2016
Date de réceptionpréfecture 27/06/2016 Service juridique : EP DCM2016104
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
EVOLUTION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS - INTEGRATION D'UNE NOUVELLE COMPETENCE : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PREVENTION DES INONDATIONS {G.E.M.A.P.I}
Le Conseil Municipal sur présentation de Madame LEGRAND,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L521 l-20 relatif
aux modifications statutaires et L5216-5~1 codifiant, pour les communautés d'agglomération, cette compétence parmi les compétences obligatoires,
Vu les articles n°56 à 59 de la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique
Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) relatif à création de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) et son attribution de plein droit au bloc communal (communes, EPCI à fiscalité propre- EPCI-FP).
Vu l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement fixant les conditions dans lesquelles cette
compétence s'exerce,
Vu la délibération de Moulins Communauté en date du 04 mars 2016, donnant un avis
favorable sur l'évolution des statuts communautaires en intégrant une nouvelle compétence facultative sous le libellé : « Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (G.E.M.A.P.I) »,
Vu le courrier de Moulins Communauté en date du 13 avril 2016 signalant que la Ville de
Moulins dispose d'un délai de trois mois pour que le Conseil Municipal se prononce sur cette évolution statutaire,
Vu I' avis de la Commission Activités Economiques et Finances réunie le 13 juin 2016
Considérant que l'article 56 de la loi MAPTAM susvisée insère au Code de
l'Environnement l'article L211-7-2.- précisant « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l'exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue au I bis de l'article L. 211-7 du présent code peuvent instituer, en vue du financement d'une ou plusieurs des missions mentionnées au I du même article, à l'exception des missions mentionnées aux 3° (approvisionnement en eau) et 6º (lutte contre la pollution) du même I et dans les conditions prévues à l'article 1379 du code général des impôts, la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. L'objet de cette taxe est lefinancement des travaux de toute nature permettant de réduire les risques d'inondation et les dommages causés aux personnes et aux biens»
Considérant que les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent mettre en œuvre par anticipation les dispositions relatives à cette compétence.
Considérant que dans le cadre de la lutte contre les inondations, le Ministère de I 'Ecologie,
du Développement durable et de l'Energie a mis en place au niveau national sur les territoires dits « prioritaires » au regard du risque important d'inondation et de la fragilité des ouvrages de protection présents sur le territoire; un dispositif d'aides exceptionnelles pour la prise en charge des travaux sur les digues domaniales.
Considérant que le site de Moulins a ainsi été retenu par le P ~#~M~~~~~~f\J104_0E de Loire, coordonnateur du bassin Loire Bretagne, en tant que secteur · øritmJJttr(tîirn~nt1©n't@i~(¡l , • Dat~ de réception préîécîure 27,0"àT2016 même titre que les communes d'Angers-Authion-Saumur, Tours, Orlé, set Nevers. '--~~~~~~~~~~~
I ltl Considérant que l'aide allouée par l'Etat, via le Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), s'élève à 80 % du montant des travaux TTC, contre 60% actuellement.
Considérant que toutefois, cet effort est soumis à la condition que l'EPCI concerné
s'engage à mettre en œuvre la compétence GEMAPI et à reprendre la gestion du système d'endiguement concerné au-delà de 2024 (ainsi que le prévoit Ia loi du 27 janvier 2014).
Considérant que l'aide majorée n'est valable que durant Ia période couverte pat le Plan
Loire Grandeur Nature, soit de 2015 à 2020. Aussi, afin de bénéficier de ce dispositif financier exceptionnel il est nécessaire d'engager rapidement des travaux de renforcement des digues.
Considérant que, compte-tenu de l'opportunité de mener une action conjointe avec les
services de l'Etat permettant de lutter efficacement contre le risque d'inondations sur le territoire communautaire et d'optimiser, à cet effet, la mobilisation des financements existants, Moulins Communauté propose, pat conséquent, de prendre la compétence, par modification de ses statuts, « Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (G.E.M.A.P.l) »,
Après en avoir délibéré, à l'unanímlté,
Donne un avis favorable sur l'évolution des statuts de Moulins Communauté en intégrant une nouvelle compétence sous le libellé : « Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (G.E.M.A.P .I) »,
Dit que la présente délibération sera notifiée à Moulins Communauté.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L' Adjoint délégué aux finances,
l'insertion des handicapés
M. Christian PLACE
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20160617-DCM2016104-DE
Date de tèlétransnussron 27/06/2016
Date de réception préfecture 27/06/2016 Service Commande publique/LM DCM2016105
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
COMMISSION CON§ULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
RAPPORT D'ACTIVITES ANNEE 2015
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le président
de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de I 'année précédente,
Vu la présentation du rapport d'activités des séances de travail des 19 mai et 7 octobre 2015 à ta
commission consultative des services publics locaux réunie le 08 juin 2016 pour examen,
Considérant que les différents rapports d'activités des délégataires ont été présentés en Conseil
Municipal des 21 mai et 16 octobre 2015,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 13 juin 2016,
Vu le rapport joint,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Prend acte du rapport d'activités de la commission consultative des services publics locaux pour
l'année 2015.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
M. Christian PLACE
Accusé de réception en préfecture
003-210301909-20160617-DCM2016105-DE
Date de teletransmrssion 27/06/2016
Date de réception prefecture 27/06/2016 ~ I Service Commande publique/LM DCM2016106
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
RESTAURATION SCOLAIRE ET MUNICIPALE
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC ~ DESIGNATION DU DELEGATAIRE
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur MOREA U,
Vu les articles L 1411~1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public,
Vu la convention de délégation de service public en date du 22 juillet 2011 par laquelle la Ville de Moulins a confié, pour une durée initiale de 5 ans, à COMP ASS GROUP France, exploitant la marque SCOLAREST, le service public de la restauration scolaire et municipale,
Vu l'avis favorable sur le projet de délégation de service public du Comité Technique réuni le 06juillet 2015,
Vu ravis favorable de la commission consultative des services publics locaux sur le projet de délégation de service public réunie le 7 octobre 2015,
Vu la délibération en date du 16 octobre 2015 approuvant le principe de la délégation du service public de la restauration scolaire et municipale,
Vu l'avis de la commission Activités Economiques et Finances réunie le 13 juin 2016,
Vu l'avis de la commission Affaires Scolaires et Sociales réunie le 15 juin 2016,
Vu le rapport de Monsieur Je Maire ci-joint,
Vu le projet de contrat de délégation de service public ci-joint,
Considérant que la procédure retenue était la procédure ouverte, ce qui impliquait que les
candidats devaient déposer conjointement leur candidature et leur offre,
Considérant qu'un avis d'appel public à la concurrence a été lancé le 22 janvier 2016 et
diffusé sur le profil d'acheteur de la collectivité le 22 janvier 2016,dans le Journal quotidien « la Montagne » le 1er février 2016 et le Magazine hebdomadaire « Hôtellerie et Restauration » ainsi que sur leur site internet le 4 février 2016, lequel a fixé la date limite de réception des candidatures et des offres au 21 mars 2016, à 12h00,
Considérant que 2 sociétés ont remis un pli dans les délais impartis, à savoir :
• ELRES-ELIOR
• COMPASS GROUP FRANCE EXPLOITANT LA MARQUE SCOLAREST
Considérant que la Commission de Délégation de Service Public s'est réunie les 21 et 22
mars 2016 afin de procéder à l'ouverture et à l'analyse des plis contenant les candidatures pour la délégation de service public de la restauration scolaire et municipale et a dressé la liste suivante des entreprises admises à présenter une offre d'exploitation:
• ELRES-ELIOR
• COMPASS GROUP FRANCE EXPLOITANT LA MARQUE SCOLAREST
Considérant que la Commission de Délégation de Service Public s'est réunie le 22 mars et
le 05 avril 2016 afin de procéder respectivement à l'ouverture et l'analyse des offres d'exploitation remises dans les délais impartis et d'émettre un avis,
Considérant que la Commission de Délégation de Service Public a émis un avis favorable
aux offres des sociétés ELRES-ELIOR ET COMPASS GROUP FRANCE exploitant la marque SCOLAREST,
Considérant qu'à l'issue des négociations, Monsieur le Maire a choisi la société ELRES
ELIOR, comme titulaire de la délégation de service public de la restauration scolaire et municipale, Après en avoir délibéré, par 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (MM LAHAYE, MONNET et DELASSALLE, Mmes VEZIRIAN et GOBIN),
Approuve le choix de la société ELRES dénommée commercialement ELIOR
RESTAURATION ENSEIGNEMENT ET SANTE, dont le siège social est sis, au 61-69 rue de Bercy 75012 PARIS, comme titulaire de la délégation du service public de 1a restauration scolaire et municipale,
Approuve le contrat de délégation de service à intervenir avec la société ELRES dénommée
commercialement ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT ET SANTE,
Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation du service public de la
restauration scolaire et municipale annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
M. Christian PLACE
I ltS Service Commande publique/LM DCM2016107
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
PRODUCTION EN APPOINT ET DISTRIBUTION DE CHALEUR A MOULINS-DELEGATION DE SERVICE PUBLIC~ AVENANT Nºl
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à l'exécution des décisions municipales par le Maire,
Vu les articles L 1411-1 à L 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 09 avril 2015 autorisant M. le Maire à signer la convention de délégation de service public de production en appoint et de distribution de chaleur, en dehors du périmètre du quartier sud de Moulins, objet d'une délégation de service public en date du ler juillet 2009, à l'entreprise GDF SUEZ ENERGIE SERVICES; dont la société dédiée pour cette délégation est Ia SDC MOULINS, et la convention afférente en date d'effet du 27 mai 2015,
Vu l'avis de la commission des Activités Economiques et Finances réunie le 13 juin 2016,
Considérant que l'article 4 de Ia convention prévoit que la délégation pourra faire l'objet d'une résolution dans le cas où les raccordements nécessaires à la faisabilité du projet ne sont pas affermis avant la date d'anniversaire de la notification du contrat (soit le 27 mai 2016),
Considérant que dès la notification de la convention, la ville de Moulins et le délégataire ont effectué toutes les démarches nécessaires afin de promouvoir les avantages du réseau de chaleur et signer les polices d'abonnement pour le raccordement de l'ensemble des clients potentiels publics ou privés,
Considérant qu'au terme des 6 premiers mois, le contexte économique étant particulièrement défavorable, par courriers en date du 2 décembre 2015 et du 31 mars 2016 et conformément à l'article 4 de la convention, la ville de Moulins a accordé 2 reports successifs de 3 mois, pour permettre la mise en place d'un tracé alternatif afin d'augmenter le potentiel de densité de raccordement et obtenir ainsi la faisabilité du projet,
Considérant que le délégataire a identifié de nouveaux abonnés potentiels et réalisé l'ensemble des propositions affairant, mais la signature des polices d'abonnement nécessite un temps supplémentaire lié à la nature du circuit décisionnel de ces abonnés,
Considérant qu'un délai supplémentaire doit donc être accordé au délégataire,
Considérant qu'il convient donc de prolonger, par voie d'avenant, le délai de levée de l'ensemble des clauses résolutoires fixées à l'article 4, soitjusqu'au 31 décembre 2016,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve l'avenant nºl à la convention de délégation de service public pour la production en appoint et la distribution de chaleur à Moulins, tel qu'annexé à la présente délibération,
Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L' Adjoint délégué aux finances, a travaux et à I 'insertion
des handicapés
réception en prefecture
01909-20160617-DCM2016107-DE
teletransrrusslon 27/06/2016
réception préfecture 27/06/2016
M. Christian PLACE Service Commande publíque/LM DCM2016108
Conseil Municipal du vendredi 17 jum 2016
TRA VAUX DE RENOVATION ET D'EXTE,N_8ION DE LA SALLE DES FÊTES DE MOULINS, 1NCLUANT LA CREATIO~ D'UN ESPACE DE COWORKlNG-A VENANT N°1 AU MARCHE N°15048 GROS ŒUVRE - AVENANT N°2 AU MARCHE N°15049 CHARPENTE MET ALLIOUE) AVENANTS Nº 1 AU MARCHE Nº15050 ÇOUVERTURE METALLIQUE/BARDAGE/ETANCHEITE ET AU MARCHE N°15054 PLATRERIE/PEINTURE
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2122-21 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire, notamment en ce qui concerne la souscription des marchés,
Vu les articles 20 et 118 du Code des Marchés Publics relatif à la passation d'avenants, toujours applicables conformément à l'article 188 du décret nº2016-360 du 25 mars 2016,
Vu la délibération du conseil municipal du 11 décembre 2015 autorisant Monsieur le Maire à signer, dans le cadre des travaux de rénovation et d'extension de la salle des fêtes de Moulins, incluant la création d'un espace de coworking, les marchés suivants :
* n°15048 - Gros œuvre avec la société DA SILVA pour un montant de 266 100,96€ TTC,
- nº15049~Charpente métallique avec la société CMB pour un montant de 92 167, 14 € ITC w nº15050~ Couverture métallique/Bardage/Etanchéité avec la société SUCHET pour un montant de 99 600,41 € TTC,
- nºl5054-Plâtrerie peinture avec la société FLEURY pour un montant de 197104,90 € TTC
Vu la délibération du conseil municípal du l " avril 2016 approuvant la signature d'un avenant nº 1 au marché n°15049-Charpente métallique, avec la société CMB et portant le montant du marché à 97 477, 14€ TTC,
Vu l'avis de la Commission Activités Economiques et Finances réunie le 13 juin 2016,
Considérant que, des modifications doivent être apportées à ces différents marchés,
Considérant qu'en conséquence, il est nécessaire de modifier Ies montants de ces marchés par la voie d'avenants qui prendront effet à compter de leur notification aux titulaires,
Considérant que les modifications sont les suivantes :
- marché n°15048 : le montant du marché s'élève à 2&3 733,04€ TTC, représentant une augmentation de 17 632,08€ TTC soit 6,6%,
- marché nºl5049: le montant du marché s'élève à 99 583,14 € TTC, représentant une augmentation de 2 106 € TTC soit 2,1 %, et de 8 % par rapport au montant initial du marché
- marché nºl5050: le montant du marché s'élève à 110 389,49 € ITC, représentant une augmentation de 10 789,08 € TTC soit 10,80%,
• marché nºl5054: le montant du marché s'élève à 200 440,75 € TTC, représentant une augmentation de 3 335,85 € ITC soit 1,6%.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve les avenants suivants, tels qu'annexés, aux marchés suivants :
- avenant nºl au marché nº15048: portant le montant du marché à 283 733,04 € TTC,
- avenant 11°2 au marché nºl5049: portant le montant du marché à 99 583,14 € TTC,
- avenant nºl au marché nº15050: portant le montant du marché à 110 389,49 € TTC,
- avenant nºl au marché nºl5054: portant le montant du marché à 200 440,75 € TTC,
Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants suivants aux marchés suivants:
~ avenant nºl au marché n°15048 conclu avec la société DA SILVA,
- avenant nr.i2 au marché nº15049 conclu avec la société CMB
- avenant nºl au marché nº15050 conclu avec la société SUCHET
• avenant nºl au marché nºI5054 conclu avec la société FLEURY,
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUREXTRA1TCONFORME
Pour le Maire, ~A--é-d------1-------,
L'Adjoint délégué aux financ ~g,~rma:6ñr hlK:æ
handicapés Date ,'!W'-'1f'Ml""~.m~· Dat
Q.;
I Vt
M. Christian PLACE Service Commande publique/LM DCM2016109
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
CHAPELLE ST JOSEPH DE LA VISITATION - REFECTION DE LA COUVERTURE DU GRAND COMBLE M APPROBATJON DES TITULAJRES
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2122-21 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire, notamment en ce qui concerne la souscription des marchés,
Vu l'ancien Code des Marchés Publics, applicable pour toutes les procédures lancées avant le l " avril 2016,
Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'avis de la commission Activités Économiques et Finances réunie le 13 juin 2016,
Considérant que la Ville de Moulins souhaite procéder à des travaux de réfection de la couverture du Grand Comble de la Chapelle St Joseph de la V isrtation,
Considérant que le coût des travaux est estimé à 1 250 000€ HT,
Considérant qu'il convient de confier ces travaux à des entreprises spécialisées,
Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire de conclure un marché public et donc de lancer, à cette fin, une consultation selon la procédure adaptée,
Considérant que le marché se décompose en 5 lots,
Considérantque l'avis d'appel public à la concurrence pour ce marché a été lancé Je 24 mars 2016 au BOAMP, au JOUE et sur le site internet de la ville (« profil d'acheteur de la collectivité »),
Considérant que la remise des offres était fixée au 20 avril 2016 à 12h,
Considérant que 32 prestataires ont retiré le dossier de consultation, et 18 ont choisi de proposer une offre pour un ou plusieurs lots,
Considérant que les sociétés suivantes ont remis les offres reconnues économiquement les plus avantageuses : Lots Sociétés Montant€ TTC
- nº 1 : Echafaudages EVEREST ECHAFAUDAGES (69) 125 875,44
n? 2 : Maçonnerie - Pierres de taille JACQUET (03) 267 749,84
n"3 , Renforcement de la charpente bois NA!LLER (63) 236 058,83
nº4 : Couverture BEAUFILS (42) 265 198,58
nº5: Paratonnerre HIMS (42) 4 018,80
Considérant que le montant total des marchés s'élève ainsi à 898 901,49 € TTC.
Après en avoir délibéré, à Punanímítê, ·
Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés relatifs à la réfection de la couverture du Grand Comble de la Chapelle St Joseph de la Visitation, avec les entreprises suivantes pour les montants correspondants : Marché nº Sociétés Montant€ TTC
1603 7- Echafaudages EVEREST ECHAFAUDAGES (69) 125 875,44
16038 • Maçonnerie-Pierres de taille JACQUET (03) 267 749,84
16039 • Renforcement de la charpente bois NAILLER (63) 236 058,83
16040 • Couverture BEAUFJLS (42) 265 198,58
. 16041 • Paratonnerre HIMS (42) 4 018,80
Dit que les crédits sont et seront inscrits aux budgets des exercices concernés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué aux finances, aux travaux et l'insertion des
handicapés
ce lion en préfecture
O 20160617-DCM2016109-DE
tr srrussion 27/06/2016
tron préfecture 27/06/2016
M. Christian PLACE
I l., i Service Commande publique/LM DCM201611 O
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
AMENAGEMENT URBAIN DE LA PLACE MARECHAJ.,J)E LATTRE DE TASSIGNY (LOTS Nºl A 4) APPROBATION DES TITULAIRES
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLACE,
Vu l'article L 2122··21 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire, notamment en ce qui concerne la souscription des marchés,
Vu l'article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, concernant la passation des marchés de travaux sous forme de procédure adaptée,
Vu l'avis de la commission Activités Économiques et Finances réunie le 13 juin 2016,
Considérant que la Ville de Moulins souhaite procéder à des travaux d'aménagement urbain de la place Maréchal de Lattre de Tassigny,
Considérant que le coût des travaux est estimé à 1 868 250€ HT,
Considérant qu'il convient de confier ces travaux à des entreprises spécialisées;
Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire de conclure un marché public et donc de lancer, à cette fin, une consultation selon la procédure adaptée,
Considérant que l'opération globale comporte 5 lots,
Considérant que seuls les lots nºl à 4 ont été lancés et que le lot nº5 fera l'objet d'une consultation ultérieure,
Considérant que Pavis d'appel public à la concurrence pour ce marché a été lancé le 04 mai 2016 au BOAMP, dans lejournal La Montagne et sur le site internet de Ia ville (« profil d'acheteur de la collectivité »),
Considérant que la remise des offres était fixée au 30 mai 2016 à 12h,
Considérant que 38 prestataires ont retiré le dossier de consultation, et 11 ont choisi de proposer une offre pour un ou plusieurs lots,
Considérant que les sociétés suivantes ont remis Ies offres reconnues économiquement les plus avantageuses: Lots Sociétés Montant € TTC
nº 1: Voine COLAS (03) 602 604
nº 2 : Eclairage public CEME (03) 180 096,97
n°3 · Fourniture et pose de pierres 1D VERDE (21) 795 098,16
nº4 · Matériel de parking CEME(03) 191 165,07
·- Considérant que le montant total des marchés s'élève ainsi à 1 768 964,20 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés relatifs à l'aménagement urbain de la place Maréchal de Lattre de Tassigny, avec les entreprises suivantes pour les montants correspondants :
POUR EXTRAIT CONFORME
Marché n? Sociétés Montant€ TTC
16057: Voine COLAS (03) 602 604
16058: Eclairage public CEME(03) 180 096,97
16059 . Fourniture et pose de pierres ID VERDE (21) 795 098,16
16060. Matériel de parking CEME (03) 191 165,07
Dit que les crédits sont et seront inscrits aux budgets des exercices concernés.
Fait et délibéré lesjour, mois et an susdits.
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué aux finances, aux travaux et à l'insertion des
handicapés
M. Christian PLACE Service Financier: KL DCM201611l
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
PARTENARIAT VILLE DE MOULINS1MOULINS YZEURE FOOT-SAISON 201(í/20!1
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur KARI,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Terntoriales relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire,
Considérant que les deux équipes premières des deux clubs de I' Allier évoluaient jusqu'à présent en CFA à savoir l'ASM Football et l'ASY,
Considérant que ces clubs disposent d'un parcours footballistique de grande qualité,
Considérant que l'ASM Football a évolué en National, en 2005/2006 ainsi qu'en 2009/2010, a atteint sur la saison sportive 2013/2014 les quarts de finale de la Coupe de France pour s'incliner aux tirs au but contre Angers seo,
Considérant que l'ASY a évolué en National en 2006/2007, a atteint en 2014 les seizièmes de finale pour s'incliner après avoir ouvert le score contre !'Olympique Lyonnais devant 9 000 supporteurs; en 2015, le club atteint les huitièmes de finale pour la première fois de son histoire après avoir battu Valenciennes,
Considérant que la réalité économique contraint de plus en plus le milieu associatif et sportif, les financements publics et privés diminuant et imputant fortement Ies budgets des clubs,
Considérant que notre territoire n'a plus la capacité de maintenir deux clubs à ce niveau de CFA mais a pour autant besoin d'une représentativité forte au niveau régional et national, cette lisibilité pouvant être donnée par le sport et notamment le football,
Considérant que les villes d'Yzeure et Moulins souhaitent regrouper leurs moyens techniques, financiers, logistiques afin de permettre à un club de se maintenir en CFA dans l'Allier,
Considérant que I'équipe CFAjouera sous le nom « Moulins Yzeure Foot » avec un maillot bleu et vert,
Considérant que l'équipe CFA intègrera dans son effectif desjoueurs issus des deux équipes actuelles>
Considérant que Moulins Yzeure Foot disposera des infrastructures du stade Hector Rolland et du stade de Bellevue,
Considérant que les matchs se dérouleront en alternance sur les deux stades,
Considérant qu'une convention tripartite entre les villes de Moulins et d'Yzeure et Moulins Yzeure Foot devra être établie afin d'arrêter les modalités du partenariat dans un esprit de parité et les conditions de versement des subventions des deux collectivités,
Considérant que le soutien financier de la Ville de Moulins pour la saison sportive 2016/2017 est établi à hauteur de 160 000 € à Moulins Yzeure Foot,
Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme et Animation réunie le 14 juin 2016,
MM LAUA YE et DELASSALLE et Mme VEZIRIAN ne prennent pas part au vote, après en avoir délibéré, par 28 voix POUR, 1 ABSTENTION (Mme GOBIN) et 1 CONTRE (M. MONNET),
Exprime son avis favorable à la mise en commun de moyens pour maintenir une équipe de haut niveau sur I'agg!omération,
Précise qu'une subvention de fonctionnement à hauteur de 160 000 € est octroyée au nouveau club Moulins Yzeure Foot (dénommation juridique ASY) pour la saison sportive 2016/2017, dans le respect des conditions qui seront décrites dans la convention à venir,
Dit qu'une convention tripartite précisant les modalités d'accompagnement des deux collectivités sera établie et présentée lors d'un prochain Conseil Municipal.
Fait et délibéré lesjour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L•Adjoint délégué aux finan~ '
handicapés ,-:-.,,i¡cp;..¡,;,~~---JL----------,
M. Christian PLACE
l5o Service Financier : KL DCM2016112
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
PARTENARIAT VILLE DE MOULINS I ACADEMIE SPORTIVE !\:(OULINS FOOTBALL {ASMF)SAISON 2016/2017
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur KARI,
Vu l'article L 2121 ·29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu l'article L 2122~21 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire,
Considérant que le club de CFA qui évoluera sur notre territoire sur la saison sportive 2016/2017 sera le club Moulins Yzeure Foot,
Considérant que Jes éducateurs du club ASM Football ont souhaité conserver dans une entité distincte la formation des jeunes footba1Ieurs,
Considérant qu'un nouveau club a été créé sous l'appellation Académie Sportive Moulins Football (ASMF) destiné à la formation du football moulinois et accueillant les jeunes footballeurs U6 jusqu'aux Ul 8)
Considérant que la vocation première de cette nouvelle association est d'être une référence en tennes de formation desjeunes grâce à l'équipe technique qualifiée et diplômée des encadrants,
Considérant la volonté de ce club de maintenir une collaboration éducative et sportive avec le collège Charles Péguy,
Considérant la nécessité pour ce club de rechercher un partenariat avec un club professionnel disposant de centre de formation, de maintenir et renforcer les actions existantes sur le territoire en direction des plus jeunes telles que la coupe du Monde des quartiers,
Considérant que les joueurs jeunes représentent environ 250 licenciés,
Considérant que la Ville de Moulins entend apporter son soutien à la formation afin de permettre aux plus jeunes d'accéder à un sport d'équipe transmettant des valeurs telles que le fair play, Ie respect d'autrui. .. ,
Considérant que la Ville de Moulins met à disposition de ce club le stade Marcel Zawada dont 11 pourra disposer pour les entrainements et les matchs; en revanche la priorité est donnée au club Moulins Yzeure Foot pour l'utilisation de l'infrastructure Hector Rolland ; cependant des créneaux pourront être accordés sur le terrain Bet le terrain synthétique,
Considérant que la Ville de Moulins accompagnera financièrement l'Académie Sportive Moulins Football (ASMF);
Considérant que le montant de la subvention pour la saison sportive 2016/2017 est établi à 33 000 €,
Considérant qu'à titre exceptionnel, une subvention d'équipement de 30 000 € sera versée sur l'exercice 2016 dès signature de la présente convention compte tenu de la demande formulée par le club d'acquérir deux mini bus rapidement afin de débuter dans de bonnes conditions leurs activités en direction de la formation des jeunes footballeurs,
Considérant que Ies conditions du partenariat entre la Ville de Moulins et l'Académie Sportive Moulins Football (ASMF) sont précisées dans la convention ci annexée,
Vu l'avis de la commission Sports, Culture, Tourisme et Animation réunie le 14 juin 2016,
MM LAJIA YE et DELASSALLE et Mme VEZIRIAN ne prennent pas part au vote, après en avoir délibéré, par 28 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Mme GOBJN et M. MONNET),
Dit qu'une subvention de fonctionnement à hauteur de 33 000 € est octroyée à 1' Académie Sportive Moulins Football (ASMF), pour la saison sportive 2016/2017 et versée sur l'exercice 2017, dans le respect des conditions décrites dans la convention de partenariat ci jointe,
Dit qu'une subvention d'équipement exceptionnelle à hauteur de 30 000 € est octroyée à l'Académie Sportive Moulins Football (ASMF), pour la saison sportive 2016/2017 et versée sur l'exercice 2016, dans le respect des conditions décrites dans la convention de partenariat ci jointe, subvention destinée à accompagner le club dans l'acquisition de deux mini bus,
Autorise Monsieur le Maire à signer Ia convention définissant les modalités de ce partenariat telle qu'annexée à la présente délibération,
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget des exercices concernés,
Fait et délibéré les Jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L 'Adjoint délégué aux finances, aux t
handicapés o:
M. Christian PLACE
\5~ Bâtiments : AD/MLL DCM2016113
Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2016
ÇHAPELLE .S'J' JOSEPH DE LA VISITATION· TRA VAUX DE RENOVATION DU GR1,ND COMBLF,; DEMANDE DE SUBVENTIONS M PHASE TRA VAUX
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur PLA CE,
Vu l'article L 2122-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu l'article L 2122M21 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales relanf à l'exécution des décisions du Conseil municipal par le Maire notamment en ce qui concerne la souscription des marchés,
Vu les articles 28 et 40 du Code des Marchés Publics relatifs à la passation des marchés en procédure adaptée,
Vu la délibération du 28 juin 201 O, relative à Ia demande de subvention pour les études en phase conception,
Considérant que la Chapelle St Joseph de Ja Visitation a été classée monument historique le 28 juin 1928,
Considérant qu'en fonction de l'état très vétuste de la couverture et de la charpente du Grand Comble, la Ville de Moulins a décidé de réaliser d'importants travaux de rénovation dès 2011,
Considérant qu'a l'issue des études préalables aux travaux, le projet a fait l'objet de nombreux échanges réguliers entre le Maître d'œuvre, la DRAC, l'ABF et Ia Ville de Moulins afin de finaliser la solution la mieux adaptée à la rénovation de cette charpente avec un procédé bois,
Considérant qu'après la consultation des entreprises lancée en S lots en 2016, les offres retenues s'élèvent à la somme totale de 749 084,58 € HT,
Considérant que le coût des études (maîtrise d'œuvre, contrôle technique et coordinateur sécurité protection santé) en phase travaux s'élèvera à la somme de 64 097,98 € HT,
Considérant que la ville de Moulins envisage le démarrage des travaux au cours du 1er trimestre 2017 et qu'il convient donc d'ajouter à ces montants une provision de 5% d'aléas de travaux pour les 5 lots retenus, ainsi qu'une provision sur l'ensemble des opérations de la phase travaux de 2% de révisions, soit .
BASE HT 5% d'aléas travaux 2% de révisions TOTAL HT
TRAVAUX 749 084,58 37 454,23 15730,78 802 269,59
ETUDES 64 097,98 0,00 I 281,96 65 379,94
(MO+ CT ~ SPS)
-
TOTAL 813 182,56 37 454,23 17 012,74 867 649,53
Considérant qu'au titre de cette opération et avant tout engagement de dépense, il convient de solliciter les subventions nécessaires à la réalisation de ces travaux de rénovation du grand comble, ainsi que les études associées pour un nouveau montant total estimé de 867 649,53 € HT (soit
1 041 179,44 € TTC),
Considérant que le plan de financement pourrait être le suivant :
DRAC 30 % de l'estimation, soit
Conseil Régional 1 O % de l'estimation, soit
Conseil Départemental 30 % d'un plafond de 600 000 €, soit
Ville de MOULINS solde de l'opération soit
260 294,86 €
86 764,95 €
180 000,00 €
340 589,72 € HT
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à solliciter et à percevoir les subventions afférentes aux travaux de rénovation du grand comble, aux études d'ingénierie correspondantes, au contrôle technique et au coordinateur sécurité protection santé, pour un montant total estimé à 867 649,53 € HT (soit
1 041 179,44 € TTC) auprès de la DRAC, du Conseil Régional et du Conseil Départemental et de tous autres organismes,
Dit que les crédits sont et seront inscrits aux budgets des exercices concernés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le Maire,
L' Adjoint délégué aux finances, aux. travaux à I 'insertion des
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M. Christian PLACE
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