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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du 13
avril
2023
13760
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil
29
Municipal En
exercice
29
Présents
20
Représentés
7
N°
2023-026
Assujétissement
des
« locaux
vacants
» à
la
taxe
d’habitation
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le
treize
avril
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le sept
avril
deux
mille
vingt-trois
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J. GERARD),
J. LEVI
VALENSL
Y.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
AL.
FALQUERO,
C.
POULIQUEN,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S.
BOURAS,
M
RIBES,
B.
ROSSI
LUMBROSO,
A.
RUBIOLO,
ML.
VOLAND,
G.
BESSE,
S. ROCHEZ,
J. PRUNARET.
Absents
excusés
: D.
CAMHI
représenté
par
J. GERARD,
JP.
VENTURINI
représenté
par
Y.
FALCHI,
$S. BOULINGUEZ
représentée
par
M.
RIBES,
C.
FREMY
représentée
par
B.
ROSSI
LUMBROSO,
M.
CUTILLO
représenté
par
À.
RUBIOLO,
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
J. LEVI
VALENSI,
C.
MARTIN,
C.
BARRIERE
représentée
par
G.
BESSE.
Absent
non
excusé
: M.
SOONEKINDT.
G.
SORBA
a été
élu
secrétaire.
Deux
dispositifs
réglementaires
permettent
de
taxer
les
logements
vacants.
- Selon
l’article
232
du
Code
général
des
impôts
:
La
taxe
sur
le logement
vacants,
qui
s'applique
à des
communes
listées
par
décret
(Saint
Cannat
n’en
fait
pas
partie)
:
- Selon
l’article
1407
du
Code
général
des
impôts:
l’assujétissement
des
logements
vacants
à la
TH
L’article
1407
bis
du
Code
général
des
impôts
dispose
que
:
Les
communes
autres
que
celles
visées
à l'article
232
peuvent,
par
une
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues
à l'article
1639
A bis,
assujettir
à la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale,
pour
la part
communale
et celle
revenant
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
sans
fiscalité
propre,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
années
au
ler
janvier
de
l'année
d'imposition.
La
vacance
s'apprécie
au
sens
des
V et
VI
de
l'article
232.
Le
premier
alinéa
est
applicable
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre,
mentionnés
aux
I ou
II de
l'article
1379-0
bis,
lorsqu'ils
ont
adopté
un
programme
local
de
l'habitat
défini
à l'article
L.
302-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
La
délibération
prise
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
n'est
pas
applicable
sur
le territoire
de
ses
communes
membres
ayant
délibéré
pour
instaurer
cette
taxe
conformément
au
premier
alinéa
ainsi
que
sur
celui
des
communes
mentionnées
à l'article
232. Toutefois,
sont
exonérés
les
logements
détenus
par
les
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
et les
sociétés
d'économie
mixte,
destinés
à être
attribués
sous
conditions
de
ressources.
En
cas
d'imposition
erronée
liée
à l'appréciation
de
la vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à la
charge
de
la commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
Ils
s'imputent
sur
les
attributions
mentionnées
aux
articles
L.
2332-2
et L.
3332-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Conformément
au
E du
VII
de
l’article
16
de
la loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019,
les
présentes
dispositions
s’appliquent
à compter
des
impositions
établies
au
titre
de
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
soncsnsessosnossessose
nee
DECIDE
:
- D’assujettir
Les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
à La
Taxe
d’habitation
à compter
du
ler
janvier
2024.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Guillaume
SORBA
Jacky
GERARD
AT
AT
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#0"
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L
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We
j
Acte
rendu
exécutoir
Sous-Préfecture
le :
Affiché
le :
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7