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Déliberation - 99 de 2024 06 01 assujettissement des logements vacants a la taxe dhabitation 1
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 2024 06 01 assujettissement des logements vacants a la taxe dhabitation 1)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ÿ Extrait du registre des Département Ze ° . “ à de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-quatre, le 26 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 septembre 2024
Présents : M. DULAC — Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER — Mmes CHAUVETET — BOICHET-PASSICOS — Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB -— Mme STABLEAUX-VILLERET — M. DEPLANTE — Mme GROS — MM. PERRUISSET — ABRY - MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — M. GERBIER - Mme TERRIER — M. TAMRI — Mmes GALMICHE —
AUGUSTIN — Mme BONANSEA — MM. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY — Mme CHAL.
Absents excusés : M. TRUFFET qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER — M. CLÉVY qui a donné pouvoir à M. VIOLLET — M. PEIGNON qui a donné pouvoir à Mme CHARVIER — M. PRICAZ
qui a donné pouvoir à Mme LABORIER — Mme OLIVER qui a donné pouvoir à Mme BOICHET-
PASSICOS -— Mme DESBIOLLES qui a donné pouvoir à Mme TERRIER-— M. PETIT qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE.
Monsieur Claude PERRUISSET a été désigné Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2024-06-01
Nature : 7. Finances locales — 7.2. Fiscalité
Objet : Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation Rapporteur : M. LE MAIRE
Le département de la Haute-Savoie, et particulièrement la Ville de Rumilly, subit depuis plusieurs années une forte pression sur le marché immobilier, caractérisée par une pénurie de logements. Cette situation est due à une augmentation significative de la population, à la rareté du foncier, et aux coûts élevés de construction. Les prix de l'immobilier, tant à l'achat qu'à la location, sont en constante augmentation, rendant l'accès au logement difficile, surtout pour les ménages modestes et les jeunes actifs.
L'offre de logements sociaux reste également insuffisante pour répondre à la demande croissante.
Face à cette problématique, la Ville s'engage, dans le cadre de son programme Action Cœur de Ville, à réaliser des opérations d'aménagement, comme dans le secteur Salteur ou l'ilôt des Tours, en optimisant le foncier communal par la construction de logements mixtes. Des nombreuses aides sont
également accordées pour la rénovation des façades (portées par la Ville) ou le dispositif « J'y rénove » (portée par la Communauté de Communes).
Parallèlement, la Ville soutient les bailleurs sociaux dans leurs projets de construction et de réhabilitation du parc locatif. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20240926-2024-06-01 DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2024
Publication : 02/10/2024
Le Maire, Christian DULAC
Cependant, il est dénombré environ 270 logements vacants sur le territoire communal, soit environ
3 % de l’ensemble des logements.
Pour répondre à cette problématique de vacance et augmenter l'offre de logements, il est proposé d'instaurer la Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (THLV). Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) portée par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et gérée par le cabinet URBANIS depuis 2021. La THLV vise à inciter les propriétaires de logements vacants à remettre leurs biens sur le marché. Cette taxe s'applique aux logements inoccupés depuis plus de deux ans, à compter du 1°’ janvier de l'année d'imposition, sauf dans les cas d'exonération prévus à l'article 1407 bis du CGI, tels que des travaux importants, travaux engagés, étiquette énergétique (DPE) justifiant que le logement n'est pas louable, situation juridique ne permettant pas de louer (succession non réglée.….).
Le taux applicable pour la THLV est fixé par la commune et correspond à celui de la taxe d'habitation,
soit 18,22 %.
+
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 septembre
2024.
Vu la Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (THLV), prévue par le Code général des impôts (CGI), article 1407 bis, permettant aux communes d'appliquer une taxe sur les logements vacants depuis plus de deux ans.
Considérant la nécessité de lutter contre la difficulté d'accès au logement,
Considérant la vacance importante de logements accroissant la difficulté d'accès au logement pour
les citoyens,
Considérant que la THLV est un outil fiscal permettant d'encourager les propriétaires de logements vacants à remettre leurs biens sur le marché,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE d’assujettir les logements vacants inoccupés depuis plus de deux ans à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Le Secrétaire de séance, AY Rene
Claude PERRUISSET