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Déliberation - 1666598590 DCM20220922 5 Assujettissement des logements vacants a la Taxe dHabitation
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Date DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
de
convocation : COMMUNE DE DUNIERES
“|DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-deux septembre deux mille vingt-deux à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DUNIERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre DURIEUX, maire.
Présents: Corinne BEAËL, Nelly BEAULAIGUE, Cédric BROUSSARD, Florian
CHAUDIER, Dimitri CLOT, Hélène DREVET, Pierre DURIEUX, Pascal GOUY,
Jean Paul GRANGE, Fabienne MANOHA, Catherine MARCON, Pascale
MERLE, Christophe MOULIN, Fanny MOURIER, Marie Laure OUDIN, Éric
PARRAT, Thierry SABOT, Patricia SOUCHON, Robert VALLAT (19)
Excusés : Pierrick MARCON (pouvoir à Patricia SOUCHON), Isabelle MEYNET
{pouvoir à Christophe MOULIN), Colette MORIN (pouvoir à Pierre DURIEUX),
Emeline MOUNIER (pouvoir à Cédric BROUSSARD) (4)
Absent : (0)
Monsieur Christophe MOULIN a été désigné secrétaire de séance.
OBJET DE LA SEANCE: Assujettissement des logements vacants à la
Taxe d’Habitation.
DCM 20220922-5
Monsieur Le Maire expose les dispositions de l'article 1407 bis du Code
Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d'assujettir les logements
vacants à la Taxe d'Habitation.
[ rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères
d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée liée à
l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de
la Collectivité.
Monsieur Le Maire indique que dans le cadre du plan de mandat communautaire 2020-2026, il est prévu laction suivante: «Lutter règlementairement contre la vacance de l'habitat dans les bourgs (urbanisme, fiscalité...) ». Cette taxe constitue un élément d'affichage coercitif pour lufter contre la vacance des logements, qui sera complémentaire à une démarche incitative financière que sera la future OPAH communautaire.
Vu l’article 1407 bis du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal, à la majorité moins une voix contre (Marie Laure OUDIN), après en avoir délibéré :
AR Prefecture
043-214300873-20220922-DCM20220922_5-DE
Reçu le 30/09/2022
Publié le 30/09/2022 - __Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation ;
- Charge Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
AR Prefecture
043-214300873-20220922-DCM20220922_5-DE
Reçu le 30/09/2022
Publié le 30/09/2022