Déliberation - Procees verbal du conseil municipal du 7 avril 2026

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Déliberation - Procees verbal du conseil municipal du 7 avril 2026 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Bardos. Lien du pdf (Déliberation - Procees verbal du conseil municipal du 7 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Télécommunications et internet, don PROCES-VERBAL

sera DU CONSEIL MUNICIPAL MARDI 7 AVRIL 2026 - 20H30 — SALLE DU CONSEIL

L’an DEUX MILLE VINGT-SIX, le SEPT AVRIL à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sur la convocation de la Maire, Madame BEHOTEGUY Maïder, affichée et transmise par voie électronique

le ler avril 2026 et sous la présidence de cette dernière.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 19

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : 18

PRÉSENTS : BEHOTEGUY Maïder - DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève - DIRIBARNE Lionel -

DIBON Odette - BALADE Ramuntcho - CELHAY Martine - DAGORRET Hervé - TOURATON Elisabeth — POUCE Thierry - EYHERABURU Mélanie - RIVAS Nicolas - YRIBARREN Maiana - WINDAK Pascal — HAGA Elisabeth - MAINARD Guy - MAILHARRANCIN Jean-Claude - THOMAS Patricia

ABSENTS MAIS AYANT DONNÉ POUVOIR : FERRINI Catherine

NOMBRE DE VOTANTS : 19

Mme DIBON Odette est désignée secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT.

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum est atteint, la Présidente de séance propose de

procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

- Délégations du Conseil Municipal au Maire ;

- Election des délégués au Syndicat Territoire d’Energie 64 et à la Fédération Nationale des Communes Forestières de France ;

- Composition de la commission d’appel d’offres (CAO) ;

- Liste des noms en vue de la nomination des membres de la Commission communale des impôts directs (CCID) ;

- Composition de la Commission de contrôle des listes électorales ; - Désignation du représentant au sein de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ;

- Désignation d’un membre au sein du Conseil d’école ;

- Création des commissions municipales ;

Choix du mode de publicité des actes règlementaires ;

- Droit à la formation des élus ;

Autorisation complémentaire d'engagement de mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026.

e Approbation du PV du 20 mars 2026

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le PV de la séance du 20 mars

2026 est soumis à l’approbation des membres présents.

À la remarque de Guy MAINARD sur la teneur du PV, la Maire explique que la forme du procès-verbal transmis n’est pas celle d’un PV exhaustif (qui retranscrit mot à mot) mais celle d’un PV synthétique retranscrivant les décisions votées. Le PV peut être corrigé selon les remarques formulées.

ADOPTION, A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS1. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LA MAIRE

Considérant que Mme la Maire doit rendre compte de l’usage qu’elle fait des délégations qu’elle a reçues du Conseil Municipal lors de sa séance du 9 juin 2020, conformément à l’article L.2122-22 du CGCT, elle porte à la connaissance de ses collègues les décisions qu’elle a prises dans ce cadre :

- la signature des devis du service « Contrôle des conformités des autorisations d'urbanisme » pour le récolement des PC 64094 23B0014 (OPH HABITAT SUD ATLANTIC) et du PC 64094 24B0018 (SCI MENDIKOAK - NOBMOA Eñaut), pour un montant forfaitaire de 225,00 € TTC le récolement ; - la signature du devis de SOSYSTEMS pour le remplacement de la dalle 30° du TOTEM tactile (borne d’information de la mairie), pour un montant de 3 120,00 € TTC :

- la signature du devis de TL SERVICES pour la fourniture et la pose d’un chauffe-eau électrique 15L au local ANDEREA Rêve de mariés, pour un montant de 586,80 € TTC :

- la signature du devis de ITEK INFORMATIK, pour la fourniture d’un ordinateur de bureau pour la mairie, d’une bome WIFI pour le RDC du foyer et 3 switch Ethernet pour la mise en réseau du bâtiment 2 du stade, pour un montant respectif de 1 188,20 €, 151,20 € et 593,28 € TIC:

- Ja signature du devis de SOCOTEC EQUIPEMENTS pour la mission de vérification sécurité incendie avant ouverture d’un ERP et la vérification sécurité incendie sur mise en demeure dans les ERP des Annexes du château Salha, pour un montant respectif de 606,00 € et 1 752,60 € TTC ;

- la signature du devis de ERGONOMIQUE pour la fourniture d’une souris ergonomique pour le secrétariat de mairie, pour un montant de 118,80 € TTC :

- Ja signature du devis de AFTRAL pour la formation Recyclage électrique de l’agent technique dédié, pour un montant de 379,20 € TTC :

- Ja signature du devis de EI HEGUY SEBASTIEN pour la fourniture et la pose d’une porte vitrée 2 vantaux pour la garderie à aménager sous la cantine de l’école publique, pour un montant de 3 954,00 € TTC ;

et celle prise par son premier adjoint :

- la signature du devis de ia SCOP COREBAÀ pour ies travaux de génie civil (éclairage) et de drainage du 3°% terrain, pour un montant de 91 340,83 € TTC ;

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises.

PREND ACTE

2. Délégations du Conseil Municipal au Maire

Afin d’assurer une gestion efficace des affaires communales et pour permettre une parfaite continuité de l’action municipale, la Maire peut recevoir délégation du Conseil municipal, pour la durée de son mandat, afin d'exercer tout ou partie des attributions limitativement énoncées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Il est demandé au conseil municipal d’approuver les dispositions proposées suivantes (délégations données lors du précédent mandat, complétées de la disposition relative à la gestion des régies comptables), considérant que la Maire rendra compte de l’usage qu’elle fait de ces délégations à chacune des réunions du conseil municipal :

- arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- procéder, dans la limite du montant des crédits d'emprunts inscrits au budget de l’exercice, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que pour prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618- 2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et pour passer à cet effet les actes nécessaires :

2/9- prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés selon une procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 50 000 € HT.

- décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :

- passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX :;

- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de Justice et

experts :

- exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain délégué par la Communauté

d'agglomération Pays Basque si le bien à préempter est destiné à mettre en œuvre un projet à vocation communale :

- intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, pour toutes les actions juridictionnelles en première instance et en appel ; - régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 10 000 € :

- donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

- autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

En cas d'empêchement de la Maire, son suppléant bénéficiera des présentes délégations.

ADOPTION, A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

3. Election des délégués au Syndicat Territoire d’Energie 64 et à la Fédération Nationale des

Communes Forestières de France

Les statuts du Syndicat Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques (TE64) et de la Fédération Nationale des Communes Forestières de France, dont la Commune est membre, prévoient qu’elle y soit représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

I est demandé au Conseil municipal de procéder aux désignations correspondantes.

Henri DIRIBARNE expose les missions de TE64 : optimisation de l’éclairage public (différente de l'entretien traité en direct par la commune avec la COREBA), sécurisation du réseau BT, CEE, déploiement des bornes électriques.

Geneviève DULIN expose les missions de la COFOR qui aide les communes à gérer leurs forêts durablement et à en tirer des bénéfices économiques et écologiques (accompagnement utilisation chaufferie bois, valorisation des scieries locales). A la question de Guy MAINARD sur la forêt communale gérée par l'ONF à Bardos (250 ha), elle indique qu’un plan de gestion a été établi sur 20 ans. La Maire ajoute qu’un

bilan de gestion est produit chaque année.

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret, sauf décision prise à l'unanimité, et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués et qu’une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations proposées prennent effet immédiatement conformément au code

général des collectivités territoriales.

Sont désignés pour représenter la Commune au sein de chaque instance, à l'unanimité des suffrages exprimés :

- TERRITOIRE D'ENERGIE 64 :

Titulaire : Henri DIRIBARNE

Suppléant : Thierry POUCE

- Fédération Nationale des Communes Forestières de France :

Titulaire : Geneviève DULIN

Suppléant : Henri DIRIBARNE

3/9ADOPTION, A L’'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

4. Composition de la commission d’appel d’offres (CAO)

La commission d’appel d'Offres (CAO), obligatoire pour décider de l'attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée, au-delà des seuils européens (216 000 € HT pour les achats de fournitures et de services, 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux), se compose, pour les communes de moins de 3 500 habitants, du maire ou de son représentant (adjoints ayant eu délégation) et de 3 membres du conseil municipal titulaires et 3 membres suppléants.

Il est demandé au Conseil municipal de procéder aux élections correspondantes.

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à l'élection des membres de la commission d’appel d'offres à la représentation proportionnelle au plus fort reste, et que les 2 listes en présence se sont entendues pour désigner pour la liste majoritaire 2 candidats et pour la liste d'opposition 1 candidat pour chaque poste à pourvoir, les nominations proposées prennent effet immédiatement conformément au code général des collectivités territoriales.

Sont désignés à l’unanimité des suffrages exprimés :

Titulaires : - Lionel DIRIBARNE (liste 1)

Geneviève DULIN (liste 1)

Jean-Claude MAILHARRANCIN (liste 2)

Odette DIBON (liste 1)

Ramountcho BALADE (liste 1)

Cathy FERRINI (liste 2)

Suppléants :

ADOPTION, A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

5. Liste des noms en vue de la nomination des membres de la Commission communale des impôts directs (CCID)

L'article 1650 du code général des impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID) pour la durée du mandat, composée du maire et, pour les communes de moins de 2000 habitants, de 6 commissaires et de 6 suppléants, désignés par le directeur départemental des finances publiques à partir d’une liste de contribuables dressée en nombre double par le conseil municipal. Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des taxes directes locales.

Il est demandé au Conseil municipal de proposer une liste de 24 contribuables (12 titulaires, 12 suppléants), de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, majeurs, jouissant de leurs droits civils, inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (équitablement représentés à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises), familiarisés avec les circonstances locales et possédant des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Liste soumise à approbation :

Membres titulaires :

- Henri DIRIBARNE, Récalde, 203 chemin d’Errekalde, 64520 BARDOS (TF) - Geneviève DULIN, Ainhenondo, 1044 chemin du Pont de Labourd, 64520 BARDOS (TF) - Lionel DIRIBARNE, Mendibure, 821 chemin d’Arbinoritz, 64520 BARDOS (TF) - Guy MAINARD, Harambure, 53 chemin d’Otharte (TF -CFE)

4/9- Mayia LAMAISON DUCHENE, Borde Xaharne, 367 chemin de Borde Xaharne, 64520 BARDOS (CFE)

- Philippe LAFARGUE, 80 place des platanes, 64520 BARDOS (THLV)

- Odette DIBON, Urruti, 219 Errekarteko Bidea, 64520 BARDOS (TF)

- Nicolas RIVAS, 394 Route de Guiche, 64520 BARDOS (TF)

- Elisabeth HAGA, Chaubadon - Apt 1, 3370 Chemin de la Sarrade, 64520 BARDOS (TP)

- Catherine FERRINI Rospide, 340 chemin de Harandi, 64520 BARDOS (TF)

- LOZANO Nicolas, 270 chemin d’Etxarte, 64520 BARDOS (CFE)

- LESGOURGUES Olivier, 180 chemin de Lizarraga de Bas, 64520 BARDOS (THRS)

Membres suppléants :

- Martine CELHAY, Suhas, 110 chemin de Pagasorhai, 64520 BARDOS (TF) - Hervé DAGORRET, 469 chemin de Burgue, 64520 BARDOS (TF) - Dominique DARGUY, Larrabure, 141 chemin de Larraburu, 64520 BARDOS (TF) - Jean-Claude MAILHARRANCIN, Zelai Alde, 140 chemin d’Ithurriaga, 64520 BARDOS (FF) - Sébastien LAFONT, 261 chemin de Burgue, 64520 BARDOS (CFE) - Agnès HAGA, Greciet, 3461 chemin de La Sarrade, 64520 BARDOS (THRS) - Pascal WINDAK, 9 Allée Mendi Alde, 64520 BARDOS (TF)

- Nicole LABORDE, Eïherabidea, 270 chemin de Sarrikueta, 64520 BARDOS (XF) - Raymond Nicolas JOSEPH, 575 chemin de Cincaou, 64520 BARDOS (TF) - Patricia THOMAS, 94 chemin Pont du Labourd, 64520 BARDOS (TF) - Hubert CANDELE, SARL BASTIDARRA, ZA Etxekolu, 35 allée des Barthes, 64520 BARDOS (CFE) - Mathilde BONVALET, 75 place des Commerces, 64520 BARDOS (CFE)

ADOPTION, A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

6. Composition de la commission de contrôle des listes électorales

La commission de contrôle des listes électorales, créée afin de contrôler à postériori les décisions du maire, qui valide au quotidien les changements (inscriptions et radiations) sur le répertoire électoral unique (REU). et la régularité des listes, dépend du nombre de listes de candidats élues lors du dernier renouvellement du conseil municipal et de l’ordre du tableau. Dans le cas où 2 listes ont obtenu des sièges, la commission est composée de 3 conseillers municipaux de la liste ayant reçu le plus de sièges, pris dans l’ordre du tableau (qui ne peut être le maire, ni un adjoint titulaire d’une délégation, ni un conseiller municipal titulaire d’une délégation en matière d’inscription électorale) et de 2 conseillers de la 2ème liste, pris dans l’ordre du tableau (avec les mêmes restrictions). Cette liste est transmise au Préfet qui fixe la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune par arrêté préfectoral.

Cette commission se réunit au minimum une fois par an, au plus tard l'avant dernier jour ouvrable en l'absence de scrutin et au moins une fois entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin.

Sont désignés à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Liste 1 : Ramountcho BALADE, Martine CELHAY, Hervé DAGORRET

- Liste 2 : Cathy FERRINH, Jean-Claude MAILHARRANCIN

ADOPTION, À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

7. Désignation du représentant au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT)

La Commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant au sein de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB) dont elle est membre. La CLECT, qui doit être renouvelée à chaque changement de mandature, a pour rôle

5/9principal de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes

membres et Communauté d'Agglomération -qui sont ensuite compensées via l’attribution de compensation-

comme pour la gestion des eaux pluviales urbaines, du centre de loisirs ou plus récemment des zones économiques.

Il est proposé au Conseil municipal de procéder aux désignations correspondantes : Maïder BEHOTEGUY, en tant que titulaire, Lionel DIRIBARNE, en tant que suppléant.

Sont désignés pour siéger au sein de la CLECT à l'unanimité des suffrages exprimés :

- Titulaire : Maïder BEHOTEGUY

- Suppléant : Lionel DIRIBARNE

ADOPTION, A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

8. Désignation d’un membre au sein du Conseil d’école

L'article D411-1 du Code de l'Éducation fixe la composition du conseil d’école. Il prévoit notamment la présence du Maire ou de son représentant et d’un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal. Il est proposé au Conseil municipal de désigner un conseiller pour siéger au Conseil d'école, étant précisé que Mme Elisabeth TOURATON est fortement intéressée par cette fonction.

Mme Elisabeth TOURATON est désignée pour siéger au Conseil d'école, à l'unanimité des membres présents et représentés.

ADOPTION, A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

9, Création de commissions municipales

En application de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises et composées exclusivement de conseillers municipaux. La composition des différentes commissions doit donner la possibilité de respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, les membres des commissions municipales sont désignés par vote à bulletin secret, sauf décision contraire prise à l’unanimité. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant.

Il est proposé au Conseil municipal de ne pas recourir au vote, de créer 5 commissions qui seront chargées d’examiner les objets suivants :

- Voirie - Réseaux — Bâtiments - Agriculture et Forêts — Terres Communales,

- Urbanisme - Environnement - Eau — Assainissement,

- Sport - Culture — Vie Associative — Tourisme — Animation,

- Affaires sociales et scolaires —- Communication,

- Finances,

de décider du nombre de conseillers pouvant siéger dans chaque commission :

- Voirie - Réseaux — Bâtiments - Agriculture et Forêts — Terres Communales : 5 membres

- Urbanisme - Environnement - Eau — Assainissement : 7 membres

6/9- Sport - Culture — Vie Associative — Tourisme — Animation : 5 membres

- Affaires sociales et scolaires — Communication : 6 membres

- Finances : 9 membres

et de procéder à leur nomination :

- Commission Voirie - Réseaux - Bâtiments - Agriculture et Forêts - Terres Communales :

Henri DIRIBARNE, Hervé DAGORET, Martine CELHAY, Thierry POUCE, Elisabeth TOURATON (tous issu(e)s de la liste 1, la liste 2 ne souhaitant pas proposer de candidat)

- Commission Urbanisme - Environnement - Eau - Assainissement

Geneviève DULIN, Elisabeth TOURATON, Mélanie EYHERABURU, Ramountcho BALADE, Nicolas RIVAS, Thierry POUCE (issu(e}s de la liste 1), Jean-Claude MAILHARRANCIN (issu de la liste 2)

- Commission Sport - Culture - Vie Associative - Tourisme - Animation

Lionel DIRIBARNE, Elisabeth HAGA, Martine CELHAY, Thierry POUCE, Pascal WINDAK (tous issu(e)s de la liste 1, la liste 2 ne souhaitant pas proposer de candidat)

- Commission Affaires sociales et scolaires - Communication

Odette DIBON, Elisabeth HAGA, Elisabeth TOURATON, Martine CELHAY, Pascal WINDAK, Maiana Y RIBARREN (tous issu(e)s de la liste 1, la liste 2 ne souhaitant pas proposer de candidat)

- Commission Finances

Maïder BEHOTEGUY, Henri DIRIBARNE, Geneviève DULIN, Lionel DIRIBARNE, Odette DIBON, Nicolas RIVAS, Elisabeth HAGA (issu(e)}s de la liste 1}, Guy MAINARD), Patricia THOMAS {issu(e)s de la liste 2)

Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.

PREND ACTE

10. Choix du mode de publicité des actes règlementaires

Les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dés qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires (règles générales s’appliquant à tous) et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. Depuis le 1er juillet 2022, la plupart des actes des collectivités qui ne sont ni des lois/règlements ni des décisions individuelles doivent être publiés sur leur site web officiel (ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 modifiant les règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes des collectivités prévues notamment par l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à compter du ler juillet 2022).

Par délibération en date du 07 juin 2022, le Conseil Municipal de Bardos avait choisi l'affichage en mairie pour l’entrée en vigueur des actes règlementaires (dérogation accordée aux communes de moins de 3 500

habitants pour la durée du mandat).

Considérant la mise en place du Totem numérique sous l’auvent d'entrée de la mairie, offrant un accès continu à l'information de tous les administrés, il est proposé au Conseil municipal de conserver les modalités de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel, soit l’affichage désormais numérique sur le Totem de la Mairie.

ADOPTION, A L’'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

7/911. Droit à la formation des élus

L'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les 3 mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Considérant que les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, que ceux qui ont reçu délégation doivent suivre une formation dans l'année de leur élection, et que les membres du Conseil qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation de 24 jours par élu pour la durée du mandat quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.

Il est proposé au Conseil municipal :

- que tous les élus du Conseil aient accès à la formation,

- que toutes les demandes de formation soient accueillies favorablement dans la mesure du possible, - que les élus ayant des délégations aient priorité dans ces domaines, notamment au cours de la première année suivant leur élection,

-_ d’allouer aux élus de la commune un crédit d’un montant de 13 200 € pour leurs dépenses de formation.

- que les frais de formation soient remboursés sur justificatifs.

ADOPTION, A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

12. Autorisation complémentaire d’engagement et de mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire peut. sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (832 875,29 €) soit 220 718,82 €, afin de faire face en début d'année à de nouvelles dépenses d'investissement ne pouvant attendre le vote du budget. L'assemblée a autorisé une liste de dépenses lors de la séance du 3 mars 2026.

Considérant le coût supplémentaire de la traduction en Euskara du site internet de la commune, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser la Maire à engager, liquider et mandater une dépense d'investissement complémentaire qui ne peut attendre le vote du Budget Primitif, pour un montant de 780.00 € à l'opération 223 — Site internet — Article 2188.

ADOPTION, À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

+++

L'ordre du jour étant épuisé, et n’ayant pas de questions diverses à communiquer, la Maire clôt les débats après avoir indiqué que la photo officielle du conseil municipal sera prise à l’occasion de la prochaine séance du Conseil municipal le 28 avril prochain, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 21h45.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées DCM_2026_015 à DCM_2026_025.

+++

Interrogée par Guy MAINARD, après la clôture de la séance, sur le traitement des questions diverses, la Maire répond qu’elle en fait état quand il y en a, et que toute demande particulière peut aussi lui être soumise en amont afin qu’elle puisse apporter la réponse.

8/9Guy MAINARD évoque alors le sujet des tentatives de cambriolages (dernièrement 2 en moins d’un mois) et pose la question des moyens d’action de la commune sachant qu’il n’y pas de policier municipal à Bardos. La Maire, pour avoir travaillé régulièrement avec la gendarmerie à ce sujet, rappelle que des mises en garde sont diffusées régulièrement via Intramuros et Facebook, incitant les voisins à la vigilance, que la commune faisant face régulièrement à des problèmes de petit vandalisme (WC publics de la place, du boulodrome, de l’école), elle s’est déjà penchée sur la solution de la vidéosurveillance (dont les gendarmes seraient preneurs) mais que cela reste une solution onéreuse. Elle rappelle les épisodes de vols à la déchetterie par des espagnols qu’elle avait suivis et filmés, à la brasserie, et ces dernières années chez plusieurs particuliers, et enjoint ses collègues à lui remonter toute situation problématique dont ils auraient connaissance. Henri DIRIBARNE constate, après avoir visionné un reportage sur le sujet, qu’il n’y a pas de règle. Les communes ayant beaucoup investi sur la sécurité sont toutes autant vandalisées que les autres. Pour Lionel DIRIBARNE, le contexte semblerait aussi expliquer le phénomène.

Patricia THOMAS évoque le sujet de la vitesse sur la route d’Orègue et de la dangerosité qu’elle représente pour les vélos et les piétons avec poussette. La Maire explique que seules les contraintes physiques sont capables de faire ralentir : les écluses, les chicanes et les dos d’âne, qui pourraient être envisagés dans les quartiers. Elisabeth TOURATON suggère un contrôle de la vitesse à l'instar du comptage des véhicules. La Maire précise que le comptage actuel sur la route de Bayonne est en lien direct avec le radar tourelle vandalisé par 3 fois ; elle explique son travail avec les services de l’Etat et sa demande de dérogation pour relever la limitation de 50 à 70 km/h au droit du radar, au vu des aménagements opérés. Les services de l'Etat prendront une décision en fonction des données des 3 périodes de comptage opérés sur ces 6 derniers mois. Elisabeth HAGA ajoute qu'avec de la vitesse, il est impossible de respecter la signalisation au sol du virage de Nogues.

+++

Les conseillers municipaux n’ayant plus de questions à poser, la Maire lève la séance à 22h.

+++

La secrétaire de séance,

Odette DIBON

»—

9/9