Déliberation - 1701079775 CRCM 06112023

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Déliberation - 1701079775 CRCM 06112023 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Bellevigne. Lien du pdf (Déliberation - 1701079775 CRCM 06112023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Logement, 1

Secrétaire de la séance : Xavier DAUDIN

Ordre du jour :

1. PERSONNEL - Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs

2. BUDGET GENERAL - Annulation de l'autorisation de programme n° 1 - opération 28 et des crédits de paiement

afférents

3. BUDGET GENERAL - Décision modificative n° 4

4. BUDGET GENERAL - Détermination des durées d'amortissement des immobilisations

5. BUDGET GENERAL - Participation aux frais de fonctionnement des écoles primaires de Châteauneuf-sur-Charente

en 2022-2023

6. PATRIMOINE - Vente d'un bien immobilier sis à Touzac, cadastré 386 A-693

7. URBANISME - Intégration de la parcelle cadastrée 000B716 dans le domaine public

8. GRAND COGNAC - Avis sur les rapports de la CLECT n° 37, 38, 39, 40 et 41 du 14/09/2023

9. DIVERS - Motion pour l'inscription des travaux de la déviation Malvieille-Hiersac de la RN141 dans le CPER 2023-

2027

- Questions diverses

Approbation du compte rendu de la séance du 11/09/2023 : à l'unanimité

Délibérations du conseil :

PERSONNEL - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS ( DE_2023_045)

CONSIDERANT les mouvements de personnel intervenus durant l'année 2023,

Sur la proposition du Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 06/11/2023 :

CONSEIL MUNICIPAL DE

BELLEVIGNE (16120)

Compte rendu de la séance du

06 novembre 2023 2

BUDGET GENERAL - ANNULATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME N°1 - OPERATION 28 ET DES CREDITS DE PAIEMENT AFFERENTS ( DE_2023_046) Par délibération n° DE_2022_015 du 21/03/2022, le conseil municipal a autorisé l'ouverture d'une autorisation de programme pour l'opération n° 28-Réhabilitation et mise aux normes de la salle polyvalente de Malaville, et a prévus des crédits de paiement échelonnés sur les exercices budgétaires 2022 et 2023 (AP/CP N° 1- 2022).

La répartition des crédits de paiement a été révisée comme suit par délibération n° DE_2022_055 du 19/12/2022 :

AP CP2022 CP2023 CP2024

Dépenses prévisionnelles

(TTC)

1 000 000,00 € 14 803,00 € 307 158,13 € 678 038,87 €

A ce jour, les travaux n'ont pas encore commencé. Un appel d'offres a été lancé et l'analyse des offres est en cours par le maître d'oeuvre. Un début d'exécution des travaux est prévu d'ici fin 2023, pour une durée estimée à 9 mois par le maître d'oeuvre. Dans ce contexte, la majorité des mandats de paiement seront émis durant l'exercice 2024.

Mme le Maire propose par conséquent d'annuler l'AP/CP correspondante et d'inscrire par décision modificative n° 4 l'entièreté des crédits nécessaires à la réalisation de l'opération 28 sur l'exercice 2023 avec report des restes à réaliser sur l'exercice 2024.

L'inscription de ces crédits en dépenses sera compensée par l'inscription de crédits en recettes issus de subventions notifiées et de transferts entre chapitres budgétaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

− VALIDE l'annulation de l'autorisation de programme n° 1-2022 relative à l'opération 28-Réhabilitation et mise aux normes de la salle polyvalente de Malaville, et des crédits de paiement afférents. − VALIDE les propositions d'inscription des crédits nécessaires à la réalisation de l'opération dans les conditions telles que détaillées ci-avant par Madame le Maire.

BUDGET GENERAL - DECISION MODIFICATIVE N° 4 ( DE_2023_047) Sur présentation de Monsieur Alain DERET, Adjoint au Maire délégué au finances, et après en avoir délibéré, le conseil municipal valide, à l’unanimité, les modifications budgétaires suivantes, prenant en compte notamment l’inscription des crédits nécessaires aux travaux de la salle polyvalente de Malaville et les subventions notifiées pour lesdits travaux et ceux du terrain multisport :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

022 Dépenses imprévues -10 000.00

6875 Provision frais d’avocat 10 000.00

023 (042) Virement à la section d'investissement 100 000.00

TOTAL : 100 000.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2313 - 28 Travaux SDF Malaville 700 000.00

2313 - 59 Equipement logement communal Touzac ancien

presbytère (radiateurs inertie, cuisine)

15 000.00

020 Dépenses imprévues -21 554.00

021 (040) Virement de la section de fonctionnement 100 000.00

1321 - 28 Subvention FONDS VERT SDF Malaville 389 371.00

1321 - 28 Subvention Département 16 SDF Malaville 120 000.00

1321 - 103 Subvention Agence Nat. Sport (ANS) terrain multisport 36 922.00

1323 - 103 Subvention DEP16 terrain multisport 22 153.00

024 Cession ancien atelier Touzac 25 000.00

TOTAL : 693 446.00 693 446.00

TOTAL : 793 446.00 693 446.00 3

BUDGET GENERAL - Détermination des durées d'amortissement des immobilisations ( DE_2023_048)

Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants, mais facultatives pour celles de moins de 3 500 habitants, à l’exception des dépenses imputées sur les comptes 204... .

L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité

L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.

L’article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L’article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis. Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires...). Cette simplification consiste à calculer l’amortissement à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d’année.

Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).

Le plan d’amortissement ne peut être modifié (durée et mode d’amortissement) qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation (constatation ou reprise); cette révision fait l’objet d’une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective

Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception des subventions d’équipement versées qui sont amorties :

a) sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;

b) sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

c) ou sur une de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).

Le conseil municipal de BELLEVIGNE, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

Article 1 : de fixer, à compter du 1er janvier 2024, les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées à partir de cette même date comme suit :

• les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises : 5 ans ; • les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations : 5 ans jusqu’à 30.000,00€ ,15 ans au-delà de 30.000,00€ ;

• les attributions de compensation : 5 ans jusqu’à 30.000,00 €, 15 ans au-delà de 30.000,00€ ; • les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...) : 30 ans.4

Article 2 : la collectivité décide d’aménager la règle du prorata temporis pour l’amortissement des subventions versées à des fins de simplification, au vu des faibles enjeux et de la difficulté à déterminer la date de mise en service du bien objet de la subvention.

Il est précisé que la méthode d’amortissement retenue consistera à calculer l’amortissement à partir du 1er janvier de l’exercice suivant la date de versement de la subvention, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre du dernier exercice.

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIMAIRES DE CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE ( DE_2023_049)

La scolarisation d'un enfant hors de sa commune de résidence est soumise à un mécanisme de répartition des frais de scolarisation entre commune d'accueil et commune de résidence, défini aux articles L.212-8 et R.212-21 du code de l'éducation.

Cette répartition des dépenses de fonctionnement est fondée en principe sur la recherche d'un libre accord entre le maire de la commune de résidence et le maire de la commune d'accueil.

Lorsque la commune de résidence ne dispose pas d'une capacité d'accueil suffisante, la contribution aux frais de scolarisation dans une autre commune revêt un caractère obligatoire. Ce n'est qu'en cas de désaccord que le représentant de l'État est appelé à établir ce montant.

Les éléments à prendre en compte pour le calcul de la contribution versée par la commune de résidence de l'élève à celle d'accueil figurent dans le texte même de la loi. Il s'agit, ainsi que l'indique le troisième alinéa de l'article 23, des ressources de la commune de résidence, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève.

Si la commune de résidence dispose d'une capacité d'accueil suffisante (postes d'enseignants suffisants et locaux nécessaires à leur fonctionnement), son obligation de contribution financière est subordonnée à l'accord préalable donné par le maire de la commune de résidence à la scolarisation hors de la commune de résidence.

En revanche, l'inscription des enfants en classe ULIS n'est pas soumis à l'approbation du maire de la commune d'accueil ni de celle de la commune de résidence de l'élève. Elle est décidée par l'inspection académique en fonction des notifications prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Durant l'année scolaire 2022-2023, deux enfants résidant à Bellevigne ont été scolarisés à l'école élémentaire Marcelle Nadaud de Châteauneuf-sur-Charente, dont un en classe ULIS.

Le coût unitaire annuel moyen des dépenses de fonctionnement par enfant pour cette année scolaire a été délibéré comme suit par le conseil municipal de Châteauneuf-sur-Charente, en séance du 20/09/2023 : • par enfant en section maternelle : 2 679,42 €

• par enfant en section élémentaire : 981,11 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité : • accepte de participer à hauteur de 1 319.91 € aux frais de scolarisation de deux enfants de Bellevigne à l'école élémentaire Marcelle Nadaud de Châteauneuf-sur-Charente pendant l'année 2022-2023, dont un enfant en classe ULIS ;

• autorise Mme le Maire ou son représentant à signer les conventions afférentes avec la commune de Châteauneuf-sur-Charente.

PATRIMOINE - VENTE DU BIEN IMMOBILIER SIS A TOUZAC, CADASTRE 386 A 693 ( DE_2023_050)

Par délibération du 15 mai 2023, le conseil municipal de Bellevigne a autorisé Madame le Maire à proposer à la vente les biens immobiliers non-utilisés appartenant au domaine privé de la Commune[...].

C'est dans ce cadre que le bâtiment à usage de stockage sis "La Peigerie" à Touzac sur la parcelle cadastrée 386 A 693, a été proposé à la vente sans intermédiaire au prix de 25 000 €, conformément à l'estimation réalisée précédemment par un professionnel de l'immobilier.

Après visite du bâtiment, les deux acquéreurs suivants ont manifesté par écrit leur intérêt pour ce bien, au prix demandé par la commune et sans réserve : 5

CANDIDATS Date de réception de l’offre

d’acquisition en mairie

DELATTE Benoît et Evelyne 14/09/2023

GUERIN-DORE Christophe 19/09/2023

Madame le Maire précise que M. et Mme DELATTE sont propriétaires de bâtiments d'habitation situés à La Peigerie, à proximité du bien à vendre. Ils ne disposent pas de garage pour leurs véhicules et sont donc particulièrement intéressés par cette acquisition.

Monsieur GUERIN-DORE ne réside pas en Charente. Il souhaite se porter acquéreur du bien afin d'y entreposer des véhicules anciens et du mobilier.

Madame le Maire propose au conseil municipal d'attribuer la vente à Monsieur et Madame Benoît et Evelyne DELATTE, leur offre étant arrivée en premier à la mairie et rien ne s'opposant, a priori, à leur vendre le bâtiment.

En cas de désistement de M. et Mme DELATTE ou pour toute autre raison rendant la vente à leur profit caduque, la candidature de M. GUERIN-DORE pourra alors être retenue et la vente conclue avec ce dernier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

− DECIDE de vendre à M. et Mme DELATTE Benoît et Evelyne, le bien immobilier cadastré 386 A 693 sis "La Peigerie", Touzac, 16120 BELLEVIGNE, au prix de 25 000 € sans intermédiaire et en l'état. − DECIDE que, en cas de désistement de M. et Mme DELATTE ou pour toute autre raison rendant caduque la vente à leur profit, ladite vente sera conclue avec M. GUERIN-DORE Christophe, au prix de 25 000 € sans intermédiaire et en l'état.

− AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente et tout document nécessaire à la mise en oeuvre de la présente décision.

− DIT que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

URBANISME - INTEGRATION DE LA PARCELLE CADASTREE 000B716 DANS LE DOMAINE PUBLIC ( DE_2023_051)

Par délibération du 30 mai 2022, le conseil municipal a accepté de vendre à Monsieur Bernard GAUTHIER, après enquête publique et désaffectation, une partie du chemin rural du bourg à Chez Pinet à Malaville, représentant une superficie de 189 m et un linéaire d'environ 40 mètres.

Afin de rétablir la continuité du chemin rural, il a été décidé dans le même temps d'acquérir après division par un géomètre expert, une partie de la parcelle B-263 sise à Malaville, appartenant au Domaine viticole des Broies, désignée B-716, représentant une superficie de 179 m² et un linéaire d'environ 40 mètres.

Les actes de vente et d'acquisition ayant été signés, il est proposé au conseil municipal d'intégrer au domaine public la parcelle cadastrée 000 B 716, cette intégration permettant de rétablir la continuité du chemin rural n° 5 du Bourg à Chez Pinet, Malaville.

Le tableau des voiries ne subira aucun changement, les transactions n'ayant aucune conséquence sur le classement et du linéaire de voiries de Malaville.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

− VALIDE l'intégration dans le domaine public de la parcelle cadastrée 000 B 716, sise Malaville, assurant la continuité du chemin rural n° 5 du Bourg à Chez Pinet, Malaville. − PREND ACTE que le tableau des voiries de Malaville ne subira aucune modification du fait du rétablissement de l'assiette et de la continuité du dit chemin rural. 6

GRAND COGNAC - AVIS SUR LES RAPPORTS DE LA CLECT N° 37, 38, 39, 40 ET 41 DU 14/09/2023 ( DE_2023_052)

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ; Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 modifiant la décision institutive de Grand Cognac, applicable à

compter du 1er janvier 2023 ;

Vu les délibérations 2022-115 du 29 juin 2022 et 2022-365 du 14 décembre 2022 modifiant l’intérêt communautaire ;

Vu les rapports d’évaluation n°37 à 41 approuvés par la CLECT réunie le 14 septembre 2023.

Considérant ce qui suit :

Conformément au code général des impôts, la commission locale chargée d'évaluer les charges transférées (CLECT) remet, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence, un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prises dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT. Il est également soumis à l’organe délibérant de l’EPCI.

Dans un second temps et après approbation, l’organe délibérant statue sur la révision des attributions de compensation des communes concernées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

La CLECT a approuvé à l’unanimité, lors de la séance du 14 septembre 2023, les rapports d’évaluation suivants :

− Rapport n°37 : transfert du local canoë-kayak à Vibrac

− Rapport n°38 : transfert de nouvelles voiries d’intérêt communautaire − Rapport n°39 : transfert du port de Cognac

− Rapport n°40 : transfert du gymnase de Segonzac

− Rapport n°41 : transfert de l’hippodrome de Jarnac

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

− APPROUVE les rapports d’évaluation n°37, 38, 39 ,40 et 41 de la CLECT relatifs aux différents transferts nommés ci-dessus ;

− AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents afférents.

MOTION POUR L'INSCRIPTION DES TRAVAUX DE LA DEVIATION MALVIEILLE-HIERSAC DE LA RN141 DANS LE CPER 2023-2027 ( DE_2023_053)

Les usagers, élus locaux, entreprises du secteur, sont mobilisés pour la mise à deux fois deux voies du tronçon Ouest de la RN 141, entre Malvieille et Hiersac. Les premières études ont été effectuées depuis de nombreuses années, les actualisations sont en cours, et nous alertons régulièrement les services de l’Etat pour que la réalisation des travaux soit planifiée d’urgence. Nous souhaitons, pour cela, qu’ils soient inscrits dans le « volet mobilités » du Contrat de Plan Etat Région (CPER) 2023-2027.

Le courrier adressé par le Président du Conseil régional et le Préfet de Région le 22 septembre 2023 conforte les inquiétudes manifestées depuis plusieurs mois, puisque le volet « mobilités » de CPER ne prévoirait que la réalisation des études pour la déviation Malvieille-Hiersac de la RN141, avec un cofinancement de 50% qui reste à déterminer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• DE MANIFESTER SON DESACCORD avec la répartition des crédits proposée par la Région et l’Etat dans le volet « mobilités » du CPER 2023-2027 ;

• DE DEMANDER, en sus des études, l’inscription des travaux de la déviation Malvieille-Hiersac de la RN 141 dans le volet « mobilités » du CPER 2023-2027, ainsi que l’inscription des études pour le tronçon entre Cognac et Chérac. 7

QUESTIONS DIVERSES

1) CEREMONIES DU 11 NOVEMBRE

Une cérémonie est prévue dans chaque village avec dépôt d’une gerbe au pied du Monument aux Morts ; elle sera clôturée par un vin d’honneur.

- Eraville : 11 h

- Malaville : 11 h 30

- Nonaville : 11 h 30

- Touzac : 10 h 45

- Viville : 11 h 30

Le Bleuet de France sera vendu à cette occasion.

Les fonds récoltés seront reversés au Bleuet de France, pour venir en aide aux anciens combattants, aux victimes de guerre, aux veuves et aux orphelins.

2) BOURSE AUX JOUETS

L’Association des parents d’élèves (APE) de l’école primaire Charles Franc organise une bourse aux jouets le 26 novembre prochain, de 9 h à 17 h, à la salle des fêtes de Viville. Informations et réservations des emplacements au 06 60 29 81 39 ou ape.malaville@gmail.com

3) PATRIMOINE – VENTE DES LOGEMENTS COMMUNAUX DE MALAVILLE Compte tenu des travaux à réaliser, l’ensemble immobilier comprenant deux logements (dont un occupé par un locataire), est à la vente à 100 000 € négociables, hors frais d’agence. Les personnes intéressées par l’acquisition de ce bien peuvent se rapprocher du secrétariat de mairie à Malaville.

4) SALLE POLYVALENTE DE MALAVILLE

L’analyse des offres reçues pour les travaux a été réalisée par le maître d’œuvre de l’opération qui viendra présenter son rapport à la commission « bâtiments » le 7 novembre. Le choix de la commission sera présenté lors d’un prochain conseil exceptionnel pour un début des travaux attendu avant la fin de l’année 2023.

La salle sera par conséquent fermée à la location à compter du 1er décembre 2023 et pour une durée prévisionnelle d’au moins 9 mois.

5) TERRAIN MULTISPORT

L’installation du terrain et de ses équipements est terminée. Il manque quelques encore quelques accessoires, ce qui n’empêche toutefois pas son utilisation. Quelques jeunes Bellevinois profitent d’ores et déjà du complexe qui semblait très attendu.

Une convention a été passée avec le groupe scolaire Charles Franc, permettant aux jeunes élèves de s’adonner au sport sur des créneaux qui leur seront réservés pendant l’année scolaire, et avec l’Athlético de Bellevigne.

6) ATELIER TECHNIQUE MUNICIPAL

Les travaux du nouvel atelier situé à Malaville sont achevés.

Les agents ont pris possession de locaux aux normes, leur permettant de travailler dans de meilleures conditions et de stocker leur matériel et leurs véhicules, les bâtiments étant protégés par une alarme.

7) CIMETIERE DE MALAVILLE

Une partie Nord du mur d’enceinte (environ 40 mètres) s’est effondrée vers l’extérieur du cimetière durant la nuit du vendredi 27 au samedi 28 octobre.

Le dossier a été transmis à l’assurance de la commune qui a diligenté un expert pour constater les dégâts en vue d’une prise en charge.

Un devis a été demandé à un artisan pour la réfection de cette partie de mur, ainsi que pour le rejointement de tout le mur d’enceinte (environ 130 ml).

En attendant la réalisation des travaux, les agents techniques ont sécurisé la zone. 8

8) TEMPETE DOMINGOS

Les agents du service technique sont intervenus dans tous les villages dès 6 h 30 le dimanche 5 novembre, afin de débarrasser notamment les voies communales des branches tombées sous l’action des vents violents et pour les déblayer si nécessaire.

Un grand merci aux agents pour leur disponibilité dans l’urgence et pour leur professionnalisme ! Monsieur GACHET, habitant de Touzac, est venu porter main forte à l’équipe technique durant ces interventions, ce dont nous le remercions encore.

9) VŒUX DU MAIRE

Compte tenu des travaux de réhabilitation et de mise aux normes qui débuteront prochainement dans la salle polyvalente de Malaville, la cérémonie des vœux du Maire aura lieu le 12 janvier 2024 à partir de 19 h à la salle des fêtes de Touzac.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 15.