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Procès Verbal - PV du 6 10 25 signe
Déliberation - DELIB CM 2407
Déliberation - DELIBS CM 06112023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beauvallon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBS CM 06112023)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
S
L
ñ
A
——
Publié le
SASFR
FE
A
U
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
ID : 069-200077410-20231106-DEL2023_043-DE
Trois
villages
une
commune
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N° DEL2023-043
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
septembre
2023
ANNEXE:
-
Procès-verbal du
25.09.23
Séance
tenue
le : 6 novembre
2023
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 30
octobre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
au
jour
de
la séance
: 28
Président
de
la séance
: Monsieur
Yves
GOUGNE
Secrétaire
de
la séance
: Madame
Stéphanie
NICOLAY
Conseillers
présents:
BROTTET
Michèle,
BRÛLÉ
Fabien,
CHARLES
Marie-Noëlle,
DAVAL
Didier;
DUGAS-VIALLIS
Olivier,
FALLONE
Frédérique,
FAURAT
Gérard;
FRANCE
Vincent,
GOUGNE
Yves,
HERVIER
Karine,
MOLINARI
Elisabeth;
NICOLAY
Stéphanie,
NUNES
Marie-
Jeanne,
PEILLON
Dominique,
PINGON
Colette,
PINGON
François,
POTIRON
Rémi
; ROUSSIER
Jean-Louis
et VINCENOT
Julie.
Conseillers
excusés
: BONNAFOUS
Jean-Luc,
FONTAINE
Carole,
MISTRETTA
Antoine;
PONS
Christine,
et TRIBOLLET
Françoise.
Conseillers
absents:
DÉLÉRIS
Florian,
GARCIA
David,
JUNIQUE
Julien
et
MERLANCHON
Philippe. Pouvoirs
: MISTRETTA
Antoine
à NUNES
Marie-Jeanne
; PONS
Christine
à PINGON
François
et
TRIBOLLET
Françoise
à MOLINARI
Elisabeth.
Le
Conseil
municipal,
L’ordonnance
n° 2021-1310
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements.
|
Cette
ordonnance
est
applicable
à compter
du
1° juillet
2022
Le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
le
ou
les
secrétaires,
est
arrêté
au
commencement
de
la séance
suivante,
et
signé
par
le
maire
et
le ou
les
secrétaires.
Il contient
la date
et
l'heure
de
la séance,
les
noms
du
président,
des
membres
du
conseil
municipal
présents
ou
représentés
et
du
ou
des
secrétaires
de
séance,
le quorum,
l'ordre
du
jour
de
la séance,
les
délibérations
adoptées
et
les
rapports
au
vu
desquels
elles
ont
été
adoptées,
les
demandes
de
scrutin
particulier,
le
résultat
des
scrutins
précisant,
s'agissant
des
scrutins
publics,
le
nom
des
votants
et
le sens
de
leur
vote,
et
la teneur
des
discussions
au
cours
de
la séance.
La présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai. Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
orétecture
le 07/11/2085
5
Ë Ë
Pubtié
le
Re
Es
ID
: 669-200077410-20231106-DEL2023
943-DE »]
|
A
Ü
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
&
VALLON Trois villages une commune
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
043-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Dans
la semaine
qui
suit
la séance
au
cours
de
laquelle
il a été
arrêté,
le
procès-verbal
est
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et gratuite
sur
le
site
internet
de
la
commune,
lorsqu'il
existe,
et
un
exemplaire
sur
papier
est
mis
à la disposition
du
public.
Après
avoir
entendu
l’exposé
et en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
présents
et représentés
soit 22 voix
pour
(19
présents
et 3 pouvoirs),
décide
:
Ÿ”_
D'APPROUVER
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du
25
septembre
2023.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
cértifi 6 conforme.
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Stéphanie
NICOLAY
Yves
CU
La présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal
Administratif de Lyon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai. Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
orétecture
le 07/11/2085
5
Ë Ë
Pubtié
le
Re
Es
ID
: 669-200077410-20231106-DEL2023
943-DE Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
Publié
le
SO
=]
BR
|
/
U
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
048-DE
.
YALLON
PROCES
VERBAL
DE
K
Ts
ages |
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
SEPTEMBRE
2023
Séance
tenue
le : 25
septembre
2023
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 18
septembre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
au
jour de
la séance
: 28
Président
de
la
séance
: Monsieur
Yves
GOUGNE
Secrétaire
de
la
séance
: Madame
Marie-Jeanne
NUNES
Conseillers
présents: BONNAFOUS
Jean-Luc,
BROTTET
Michèle,
BRÛLÉ
Fabien,
CHARLES
Marie-Noëlle,
DUGAS-
VIALLIS
Olivier,
FALLONE
Frédérique,
FRANCE
Vincent,
GOUGNE
Yves,
HERVIER
Karine,
MOLINARI
Elisabeth,
NUNES
Marie-Jeanne,
PEILLON
Dominique,
PINGON
Colette,
PINGON
François,
PONS
Christine
et VINCENOT
Julie.
Conseillers
excusés:
DAVAL
Didier,
FAURAT
Gérard,
FONTAINE
Carole,
MERLANCHON
Philippe,
NICOLAY
Stéphanie,
POTIRON
Rémi,
ROUSSIER
Jean-Louis
et TRIBOLLET
Françoise.
Conseillers
absents
: DÉLÉRIS
Florian,
GARCIA
David, JUNIQUE
Julien
et MISTRETTA
Antoine.
Pouvoirs:
DAVAL
Didier
à
FRANCE
Vincent,
FONTAINE
Carole
à
GOUGNE
Yves,
MERLANCHON
Philippe
à
MOLINARI
Elisabeth,
NICOLAY
Stéphanie
à BROTTET
Michèle,
POTIRON
Rémi
à BRÛLÉ
Fabien
et ROUSSIER
Jean-
Louis
à PINGON
François.
Monsieur
le
Maire
propose
d’ajouter
une
nouvelle
délibération
à
l’ordre
du
jour,
relative
à
l’approbation
de
l’acquisition
par
EPORA
d’une
parcelle
située
sur
le
village
de
CHASSAGNY.
Cet
ajout
est
accepté
par
le
conseil
municipal
à l’unanimité.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DÉLIBÉRATION
DEL2023-038
: APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
JUILLET
2023
Le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
le
ou
les
secrétaires,
est
arrêté
au
commencement
de
la séance
suivante,
et signé
par
le
maire
et
le ou
les
secrétaires.
Après
avoir
entendu
l’exposé
et en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
présents
et
représentés
soit
22
(16
présents
et 6 pouvoirs),
décide
:
- _ D'APPROUVER
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
24
juillet
2023
AA
MANUEL)
DÉLIBÉRATION
DEL2023-039
: APPROBATION
DE
L'ECHANGE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
BEAUVALLON
ET
LA
SCI
LES
VARENNES,
DES
TERRAINS
NECESSAIRES
A
LA
MODIFICATION
DU
TRACE
ET
AU
RETABLISSEMENT
DU
CHEMIN
RURAL
N°9
SUR
LA
COMMUNE
DE
BEAUVALLON/
CHASSSAGNY
ED En
Mairie
de
Beauvallon
Contact
=
Clos
Souchon -
54
rue
Centrale
Tél.
: 04
78
812149
Nr
Saint-Andéol-le-Château
- 69700
Beauvallon
Mail
: accueil@beauvallon69.fr
1 | 5 Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
Publié
le
SO
ER
FR
|
A
U
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
043-DE
12
_—
==
\/ALLON
NT
V
à
Trois villages une
commune
Vu
la loi n° 2022-217
du
21 février
2022
relative
à la différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(loi
3DS),
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2241-1,
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
l’article
L.3222-2,
Vu
le
Code
Rural
et de
la
Pêche
Maritime
et
notamment
l’article
L.161-10-2,
Vu
la
délibération
n°
DEL2020-016
du
Conseil
Municipal
du
9
mars
2020
approuvant
l’accord
de
principe
pour
une
cession
d’une
emprise
du
chemin
rural
n° 9
au
profit
de
la SCI
Les
Varennes,
Vu
la
délibération
n°
DEL2023-030
du
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
portant
approbation
du
principe
de
la
cession
de
terrains
nécessaire
à
la
modification
du
tracé
du
chemin
rural
n°
9
sur
la
commune
de
Beauvallon/Chassagny, Vu
l’avis
du
Domaine
n° 2023-69179-54384-AR
en
date
du
4 août
2023,
Vu
l’avis
au
public
affiché
en
mairie
et
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune,
Vu
le
dossier
et
la
notice
explicative
d’information
du
public,
ainsi
que
le
registre
mis
à
disposition
du
public,
sur
lequel
ne
figure
aucune
observation.
Il'est
rappelé
les
éléments
de
contexte
et
de
procédure
suivants :
Le
projet
d'intérêt
général
d'extension
de
la
zone
d'activités
des
Platières,
prévu
à
la
fois
dans
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
de
l’Ouest
Lyonnais
et dans
le Schéma
de
Développement
Economique
(SDE)
de la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Mornantais
(COPAMO),
permet
de
répondre
aux
besoins
de
développement
des
entreprises
existantes
et
d’en
accueillir
de
nouvelles
afin
de
créer
des
emplois
sur
le
territoire
du
pays
mornantais. L'aménagement
de
la
zone
Platières
Sud
nécessite
de
garder
une
cohérence
dans
les
lots
permettant
de
développer
l’activité
économique.
Dans
ce
but,
le
principe
d’un
échange
d’une
emprise
du
chemin
rural
à
la
SCI
Les
Varennes
qui
souhaitait
développer
son
activité,
a été
acté
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
9
mars
2020.
Compte
tenu
depuis
lors,
des
évolutions
législatives
et
réglementaires
permises
par
la
promulgation
de
la loi 3DS,
il a été
possible
d'envisager
une
cession
de
parcelles
entre
la Commune
et la SCI
Les
Varennes
pour
permettre
la
modification
du
tracé
et
le
rétablissement
du
chemin
rural
n°
9
sis
lieudit
Les
Grandes
Bruyères
à
Chassagny-
Commune
de
Beauvallon.
Le
principe
de
cette
cession
et
la mise
en
œuvre
de
la procédure
afférente
ont
été
actés
par
la
délibération
du
26
juin
2023.
Les
opérations
de
bornage
et
de
division
parcellaire
sont
en
cours
de
finalisation
en
vue
de
la
création
et
de
la
numérotation
cadastrale
de
la
parcelle
cédée
par
la
commune.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L161-10-2
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime,
l'information
du
public
s’est
déroulée
pendant1 mois,
du
16
août
au
16
septembre
2023
inclus,
avec
la mise
à disposition,
en
mairie
centrale
de
Beauvallon
et sur
le
site
internet
de
la commune,
du
dossier
et
du
registre.
Considérant
qu’il
y a lieu
de
finaliser
la procédure
en
validant
les caractéristiques
et
les
conditions
de
cette
cession
comme
suit:
e
Parcelle
cédée
par
la commune
: parcelle
nouvellement
créée
et cadastrée
suite
à la division
parcellaire
et
au
bornage
en
cours
de
réalisation
par
le géomètre,
d’une
superficie
totale
de
1359
m?
environ
située
en
zone
Ui
et AUIC1,
e
Parcelles
cédées
par
la
SCI
Les
Varennes:
D
439
(144
m°),
D
445
(20
m°)
et
D
447
(235
m°)
pour
une
superficie
totale
de
399
m’ (situées
en
zone
AUIC1),
e
Soulte
de
28 700
€ versée
par
la SCI
Les Varennes
au
profit
de
la commune,
e
Création
d’une
servitude
de
passage
sur
la
parcelle
nouvellement
créée
au
bénéfice
de
la
parcelle
D
323
(conformément
au
plan
schématique
ci-annexé),
e
Prise
en
charge
par
la commune
des
frais
de
notaire.
e) =]
Mairie
de
Beauvallon
Contact
=
Clos
Souchon
- 54
rue
Centrale
Tél.
: 04
78
812149
Nr
Saint-Andéol-le-Château
- 69700
Beauvallon
Mail
: accueil@beauvallon69.fr
2
| 5 Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
S
L
n
A
Publié le
=]
]-3
EF
A
|
Ù
ID : 069-200077410-20231106-DEL2023 043-DE
RATE
IE
\/ \/AÀ
LL.
LL.
O
N
Trois
villages
une
commune
Après
avoir
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
présents
et
représentés
soit
22
voix
pour
(16
présents
et 6 pouvoirs),
décide
:
Ÿ_
D'APPROUVER
la cession
de
terrains
à intervenir
entre
la commune
de
Beauvallon
et la SCI
Les
Varennes
avec
le versement
d’une
soulte
de
28
700
€ au
profit
de
la
commune
et dans
les
conditions
précitées,
Ÿ_
DE
DIRE
que
la portion
de
terrain
cédée
à la commune
est
incorporée
de
plein
droit
dans
son
réseau
des
chemins
ruraux
et est
affectée
à l’usage
du
public,
Ÿ__
DE
PRECISER
que
cet
échange
sera
réitéré
par
acte
authentique
notarié,
les
frais
d’acte
demeurant
à
la
charge
de
la Commune,
Y _
D’AUTORISER
monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
authentique
à
nécessaires
au
transfert
de
propriété.
intervenir
ainsi
que
toutes
pièces
DÉLIBÉRATION
DEL2023-040
: ACQUISITION
D’UNE
PARCELLE
SUR
LE
VILLAGE
DE
SAINT-JEAN-DE-TOUSLAS
Afin
de
faciliter
l’accès
et
la
liaison
entre
le
centre-bourg
et
l’arrière
de
la
mairie
de
SAINT-JEAN-DE-TOUSLAS,
la
commune
de
BEAUVALLON
souhaite
procéder
à
l’acquisition
foncière
de
la
parcelle
section
B
n°72
appartenant
à
Madame
PERROT
Martine,
située
sur
le village
de
SAINT-JEAN-DE-TOUSLAS.
Pour
permettre
cette
acquisition,
un
acte
notarié
est
nécessaire
et devra
faire
état
de
la cession
au
domaine
public
de
la parcelle
suivante
appartenant
actuellement
à Madame
PERROT
(cadastre
annexé
à cette
délibération)
et
du
prix
d’acquisition
fixé
à 180
000€.
Il est
précisé
que
cette
emprise
sera
vendue
libre
de
toute
occupation
et que
les frais
de
notaire
seront
supportés
par
la commune
de
BEAUVALLON.
Après
avoir
entendu
l'exposé
et en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
présents
et représentés
soit
22
voix
pour
(16
présents
et 6 pouvoirs)
décide
:
Ÿ_
D'AUTORISER
l’acquisition
de
la parcelle
cadastrée
B72
au
prix
de
180
000€;
*_
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à l’exécution
des
présentes
;
*_
DEDIRE
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
communal
2023
AP
OPE
2005
VIE
LOCALE
DÉLIBERATION
DEL2023-041
: TARIFS
DE
LOCATION
DES
SALLES
COMMUNALES
En
vertu
de
l’article
L2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
est
chargé
d'exécuter
les
décisions
du
Conseil
Municipal,
et
en
particulier,
« de
conserver
et
d’administrer
les
propriétés
de
la commune
».
Les
salles
municipales
peuvent
ainsi,
dans
le cadre
de
la gestion
du
domaine
communal,
être
mises
à la disposition
des
différents
utilisateurs
qui
en
feraient
la demande,
pour
l'exercice
d'activités
récréatives,
éducatives,
culturelles,
sportives
et plus
généralement
de
loisirs,
ainsi
que
pour
la tenue
de
réunions,
de
conférences
ou
de
fêtes
familiales.
L'utilisation
prioritaire
doit
d’abord
être
envisagée
pour
le
fonctionnement
des
services
communaux
ou
le
maintien
de
l’ordre
public.
L'objectif
de
ces
mises
à disposition
est
de
faciliter
le
développement
des
activités
associatives
et
d'apporter
une
aide
au
développement
des
relations
sociales
entre
les
administrés.
Ilest
ainsi
proposé
de
mettre
à disposition
onze
lieux
répartis
sur
les trois
villages
de
la commune.
Les
tarifs
varient
selon
la catégorie
des
salles
et
le type
d'utilisateurs.
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L 2144-3,
=]
Mairie
de
Beauvallon
Contact
Clos
Souchon -
54
rue
Centrale
Tél.
: 04
78
812149
Saint-Andéol-le-Château
- 69700
Beauvallon
Mail
: accueil@beauvallon69.fr
3
| 5 Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
Publié
le
SO
F2
F3
F-
A
U
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
043-DE
EE
des
==
\/ALLON
NT
V
nn
Trois villages une
commune
Vu
les
précédentes
délibérations
relatives
aux
locations
de
salles
municipales,
DEL2019-038
et
DEL2022-076,
Vu
la validation
de
ces
tarifs
en
commission
Vie
Associative
le 13 juin
2023,
Vu
l’avis favorable
du
bureau
exécutif
du
18 septembre
2023,
Après
avoir
entendu
l’exposé
et en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
présents
et représentés
soit
22
voix
pour
(16
présents
et 6 pouvoirs),
décide
:
Ÿ”_
D’'APPROUVER
le principe
de
mise
à disposition
des
salles
municipales
Ÿ_
D'APPROUVER
les
tarifs
proposés,
applicables
à
compter
du
1°’ janvier
2024,
pour
la
mise
à
disposition
des
salles
municipales
figurant
dans
le document
annexé.
Ÿ_
D’'ABROGER
les
précédentes
délibérations
relatives
aux
tarifs
des
salles
municipales
à
compter
du
1°"
janvier
2024,
à savoir
la
DEL2019-038
et
la
DEL2022-076
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
DÉLIBERATION
DEL2023-042
: APPROBATION
DU
RAPPORT
D’ACTIVITES
DU
SIMIMO
2022
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
D'EAU
POTABLE
Ce
rapport
est
un
document
produit
chaque
année
pour
rendre
compte
aux
administrés
du
prix
et de
la qualité
du
service
rendu.
Il rassemble
et présente
les différents
éléments
techniques
et financiers
relatifs à ce service.
Cette
délibération
est
retirée
de
l’ordre
du
jour
à
l’unanimité
des
présents
et
représentés,
pour
en
faire
une
présentation
plus
détaillée
ultérieurement.
DÉLIBERATION
DEL2023-042
: APPROBATION
DE
L’ACQUISITION
PAR
EPORA
DE
LA
PARCELLE
BUCHI
ET
DE
LA
RETROCESSION
A
LA
COMMUNE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
s’est
engagée
dans
la
réalisation
de
son
projet
d'aménagement
de
centre-bourg
du
village
de
Chassagny
et
qu’une
convention
d'étude
et
de
veille
foncière
a
été
passée
avec
l'Etablissement
Public
ouest
Rhône-Alpes
(EPORA)
le 22 octobre
2020.
Celle
collaboration
se
poursuit
pour
accompagner
la
commune
sur
des
opportunités
d'aménagement
liées
à des
acquisitions
qui
se
présentent
sur
les tènements
à enjeux
stratégiques
pour
le développement
de
la
commune.
Une
opportunité
s’est
présentée
sur
le tènement
cadastré
section
C numéro
544
sis 30
route
de
la Chaudane
dans
le village
de
Chassagny,
pour
une
surface
de
1 500m?,
appartenant
à
M
Buchi.
L'EPORA
a trouvé
un
accord
amiable
avec
Mme
et
M
BUCHI
en
vue
de
l’acquisition
de
la
parcelle
au
montant
de
460
000€
conformément
à l’avis
des
Domaines
en
date
du
25
juillet
2023.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
ce
bien
sera
rétrocédé
à
la
commune
ultérieurement,
conformément
aux
termes
du
projet
de
convention
de
veille
et stratégie
foncière.
Après
avoir
entendu
l’exposé
et en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
présents
et représentés
soit
22
voix
pour
(16
présents
et 6 pouvoirs),
décide
:
Ÿ_
D’APPROUVER
l’acquisition
par
l’'EPORA
de
la parcelle
susmentionnée
au
prix
de
460
000€
Y_
D’'APPROUVER
la
rétrocession
de
la
parcelle,
objet
de
la
présente
délibération,
par
l’'EPORA
à
la
commune,
aux
conditions
prévues
dans
le projet
de
convention.
ED æ
Mairie
de
Beauvallon
Contact
+
Clos
Souchon
- 54
rue
Centrale
Tél.
: 04
78
812149
NF
Saint-Andéol-le-Château
- 69700
Beauvallon
Mail
: accueil@beauvallon69.fr
4
| 5 Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
/\
Publié
le
S
L
C
EE
|
à
-
|
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
043-DE
<=
VALLON Trois villages une commune
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h15.
Ÿ
DATE
DES
PROCHAINS
CONSEILS
MUNICIPAUX
ET
COMMISSIONS
GÉNÉRALES
Ÿ Ÿ Ÿ
Lundi
6 novembre
à 20h
: Conseil
Municipal
Le
Maire,
Yves
GOUGNE
La
secrétaire
de
séance
Marie-Jeanne
NUNES
# Æ
Mairie
de
Beauvallon
Contact
IE
Clos
Souchon
- 54
rue
Centrale
Tél.
: 04
78
812149
Saint-Andéol-le-Château
- 69700
Beauvallon
Mail
: accueil@beauvallon69.fr
515 Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
orétecture
le 07/11/2085
5
Ë Ë
Pubtié
le
Re
Es
ID
: 669-200077410-20231106-DEL2023
943-DE Trois
villages
une
commune
Envoyé
en
préfecture
le
07/11/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
A
°
————
—
———————
Publié
le
S
L
G
5e
3
|
_
U
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
ID : 069-200077410-20231106-DEL2023 044-DE
=
VALLON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBERATION N° DEL-2023-044
RETROCESSION
DES
VOIRIES
/ ESPACES
VERTS
/ ACCES
&
ESPACES
COMMUNS
DU
LOTISSEMENT
DE
LA
CROIX
DUMAS
A
LA
COMMUNE
A
L'EURO
SYMBOLIQUE
ANNEXE
:
-
Plan
cadastral
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le même
délai.
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
lundi
6 novembre
à 20
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BEAUVALLON
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
M.
Yves
GOUGNE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 30
octobre
2023.
Secrétaire
de
séance
: Madame
NICOLAY
Stéphanie
Conseillers
présents:
BROTTET
Michèle,
BRÛLÉ
Fabien,
CHARLES
Marie-Noëlle,
DAVAL
Didier;
DUGAS-VIALLIS
Olivier,
FALLONE
Frédérique,
FAURAT
Gérard;
FRANCE
Vincent,
GOUGNE
Yves,
HERVIER
Karine,
MOLINARI
Elisabeth;
NICOLAY
Stéphanie,
NUNES
Marie-
Jeanne,
PEILLON
Dominique,
PINGON
Colette,
PINGON
François,
POTIRON
Rémi; ROUSSIER
Jean-Louis
et VINCENOT
Julie.
Conseillers
excusés: BONNAFOUS
Jean-Luc,
FONTAINE
Carole,
MISTRETTA
Antoine;
PONS
Christine,
et TRIBOLLET
Françoise.
Conseillers
absents:
DÉLÉRIS
Florian,
GARCIA
David,
JUNIQUE
Julien
et
MERLANCHON
Philippe. Pouvoirs
: MISTRETTA
Antoine
à NUNES
Marie-Jeanne
; PONS
Christine
à PINGON
François
et
TRIBOLLET
Françoise
à MOLINARI
Elisabeth.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L 123-19
et
suivants
et
R.
123-461
régissant
l’organisation
de
la mise
à disposition
du
public
par
voie
électronique ;
Vu
les procès-verbaux
de
réception
de
la COPAMO,
du
SYSEG,
du
SIEMLY,
d'Orange,
du
SYDER
et d’ENEDIS, Considérant
que
les travaux
du
« lotissement
de
la Croix
Dumas
» sur le village
de
SAINT-JEAN-
DE-TOUSLAS,
sont
achevés
et
réceptionnés
pour :
e
Les
voiries
dénommées
(Rues
de
la
croix
Dumas
et
du
Chirat
blanc
&
l’impasse
des
pierres
sèches)
inclus
les
chaussées,
les
trottoirs,
les
réseaux
appartenant
à
ces
voiries,
notamment
l'éclairage
public,
Les
cheminements
pour
piétons
1 et
2,
Les
stationnements
1 et 2 pour
5 places,
L’aire
pour
dépose
des
poubelles
dédiée
aux
lots
13
à 16,
Les
espaces
verts
EV1
à
EV6,
La
placette
avec
la croix,
la loge
et
le
muret
reconstruits,
Une
cession
de
terrain
à
l’euro
symbolique
au
profit
de
la
commune
a
été
envisagée
avec
la
société
BSL
IMMOBILIER
résultant
de
la division
des
parcelles
suivantes :
Section
|:
N°
Lieu-dit
Surface
(m°)
213B.
|
817...
LES
TERRES
DU
BOURG
34
213
B
823
|
LES
TERRES
DU
BOURG
58
213
B
839
LES
TERRES
DU
BOURG
231
213B
|
840
LES
TERRES
DU
BOURG
600 Led
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023 CS
L
n
Publié
le
]
3
F-
A
U
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
ID : 069-200077410-20231106-DEL2023_ 044-DE
YALLON com
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBERATION |
|
Section
N°
Lieu-dit
Surface
(m°)
N'DEL-2023-044 | |
213 B
Dm
|
_213B
842
LESTERRES
DU
BOURG
88
F
213B
|
#43
|
LESIERRESDUBOURG
3
_
213B
|
844
|
LES TERRES DU BOURG
31
|
28)
8
LES
TERRES
DU
BOURG
4
|
213B
849
.
LES
TERRES
DU
BOURG
186
Il convient
aujourd’hui
de
réaliser
cette
cession
par
un
acte
authentique.
Après
avoir
entendu
l’exposé
et en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
présents
et représentés
soit
22
voix
pour
(19
présents
et 3 pouvoirs),
décide
:
YŸ
D'APPROUVER
ces
rétrocessions
de
voirie,
d'espaces
verts,
de
cheminements
piétons,
de
stationnement,
des
espaces
de
dépose
des
ordures
ménagères
et
de
la
placette,
Ÿ”_
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
notariés
en
ce
qui
concerne
la
cession
à l’euro
symbolique
par
la société
BSL
IMMOBILIER,
des
voiries,
des
espaces
verts,
des
accès,
des
espaces
et
des
équipements
communs
du
«lotissement
de
la
Croix
Dumas
», selon
les
numéros
de
parcelle
énoncés
ci-dessus.
Ÿ
DE
DIRE
que
ces
rétrocessions
de
voirie
intègreront
l’ensemble
des
voies
communales
de
Beauvallon.
Ainsi
fait
et délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
certifiée
conforme
au
registre
des
délibérations.
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Stéphanie
NICO
Yves
GOUG
La présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon,
dans
un
délai de deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le même
délai. Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
S'L
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
044-DE
Publié
le
3€
eo +
el
\ S3YY2L 537
\ ra
jeodos uojes £Z0/0T/T0 NP 23ep ue Jal|IqQoWWu] 159 2p sa1211do1q
Se[SNO]-2p-UEaf-JUIES E SEWNG XI0J9 E] 2P JU9W93SS1107 Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
S'L
ID :
069-200077410-20231106-DEL2023
044-DE
=
aL-XI01
7 “ ANIN94NOG LE Lo] = SITES pu Ë © k : E] _ > ob RENAN | i x ee | | ss 8p it LE ot 8 gt | 8 seun XI0.2 e] 2p any
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SAYHAL 5371 c_ |
£o£ aze SL - +zg a ace Îtg | ”
695 + C 82
£og og 78 40€ FT ge —- Le
HOCECIT EI er 6 (2 |
19 (TÈ SN |
TT is | nn LL I
Ai TES |
JallIqouUu] 159 Jed uojeAne9g 3p aUnWUWO) e] e 18P2901391 e Sa1911d014q
seJSNo]-2p-Uubaf-juIeS £ SEUINQ XIO1I9 E| 2P JU9WaSs1107 Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
S'L
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
044-DE
Publié
le
zW ETAT : [E10L
98T OYNO NA SIUYIL SIT | 618 a ETC
tv DHNOG NA SIUHIL SIT | Gps g £TC
TE DYNOY NA SIUYAL S31 vs g £TC
€ DHNOG NA SIHYIL S11 €v8 cie
88 DYNOY NA SIUYIL S37 tr8 g ETC
8LE OYNOY NA SIHYAL S31 T8 4 ETC
009 DHNOANASINHILSIT | 0v8 g ETC
TET DyNO NA SIUYIL SIT | 6€8 a ETC
8s DHNOY NA SIHYIL SIT | Et8 a ETC
VE OYNOY NA SIYYAL S31 LT8 g £TC
(zw) s2epins yp-na11 N uo1322s
JaIlIQOUUW] 159 ed uo/JeANne9Q 2p aUNnWUWO) e] e (£ZOZ Ul) 18P9201391 8 S
Se[SNo]-2p-UBaf-juIes e SEWNQ XI019 E] 9p J]UaWaess0]
21911d044 Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
Publié
le
SO
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
F3
|
A
U
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
045-DE
El EarLon
Trois
villages
une
commune
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBERATION N° DEL-2023-045
RETROCESSION
DES
VOIRIES
DU
LOTISSEMENT
LES
TOURNESOLS
A
LA
COMMUNE
A
L'EURO
SYMBOLIQUE
ANNEXE
:
-
Plan
cadastral
La présente
délibération
peut
faire l'objet
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le lundi
6 novembre
à 20
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BEAUVALLON
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
Présidence
de
M.
Yves
GOUGNE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 30
octobre
2023.
Secrétaire
de
séance
: Madame
NICOLAY
Stéphanie
Conseillers
présents:
BROTTET
Michèle,
BRÛLÉ
Fabien,
CHARLES
Marie-Noëlle,
DAVAL
Didier;
DUGAS-VIALLIS
Olivier,
FALLONE
Frédérique,
FAURAT
Gérard;
FRANCE
Vincent,
GOUGNE
Yves,
HERVIER
Karine,
MOLINARI
Elisabeth;
NICOLAY
Stéphanie,
NUNES
Marie-
Jeanne,
PEILLON
Dominique,
PINGON
Colette,
PINGON
François,
POTIRON
Rémi
; ROUSSIER
Jean-Louis
et VINCENOT
Julie.
Conseillers
excusés
: BONNAFOUS
Jean-Luc,
FONTAINE
Carole,
MISTRETTA
Antoine;
PONS
Christine,
et TRIBOLLET
Françoise.
Conseillers
absents:
DÉLÉRIS
Florian,
GARCIA
David,
JUNIQUE
Julien
et
MERLANCHON
Philippe. Pouvoirs
: MISTRETTA
Antoine
à NUNES
Marie-Jeanne
; PONS
Christine
à PINGON
François
et
TRIBOLLET
Françoise
à MOLINARI
Elisabeth.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
procès-verbaux
de
réception
des
différents
intervenants,
Suite
à
la
réalisation
de
ce
lotissement,
réceptionné
dans
les
années
2012,
la
rétrocession
de
voirie
envisagée
va
être
réalisée.
En
effet,
pour
maintenir
la
qualité
des
services
publics
sur
place,
il convient
de
procéder
à
cette
rétrocession.
Le
plan
annexé
permet
d’appréhender
de
manière
claire
les
voiries
concernées.
Il convient
aujourd’hui
de
réaliser
cette
cession
par
un
acte
authentique.
Après
avoir
entendu
l’exposé
et
en
avoir
délibéré,
à
la majorité
des
présents
et
représentés
soit
21
voix
pour
(19
présents
et
3
pouvoirs
et
1 élu
qui
ne
prend
pas
part
au
vote,
Madame
Marie-Noëlle
CHARLES),
décide
:
Ÿ_
D'APPROUVER
ces
rétrocessions
de
voirie,
Ÿ”_
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
notariés
en
ce
qui
concerne
la
cession
à
l’euro
symbolique
par
les
propriétaires,
des
voiries
du
«lotissement
Les
tournesols
».
Ÿ
DE
DIRE
que
ces
rétrocessions
de
voirie
intègreront
l’ensemble
des
voies
communales
de
Beauvallon.
Ainsi
fait
et délibéré,
les
jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
certifiée
conforme
au
registre
des
délibérations. Le
Maire
Yves
GOUGNE
La
secrétaire
de
séance
Stéphanie
NICOLAY
N
——
n recours
contentieux,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le même
délai. ; 3 e \N £g$ TR 227 b suoiQ “414 $0 sasepe2 \ SE get & =
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MERENTAERERERERERERE ee 9 S£9 cu et £, LS
60€ PENSE ENT k 4re à 5 pa sg sr At CIT g£tt
SJosSauiInoL Sep JuoW8SSI]07 Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
AN
Publié le
S'LOF
|
L--
U
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
ID : 069-200077410-20231106-DEL2023_046-DE
El VALLON Trois
villages
une
commune
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N° DEL2023-046
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
Séance
tenue
le : 6 novembre
2023
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 30
octobre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
au
jour
de
la séance :
28
Président
de
la séance
: Monsieur
Yves
GOUGNE
Secrétaire
de
la séance
: Madame
Stéphanie
NICOLAY
Conseillers
présents:
BROTTET
Michèle,
BRÛLÉ
Fabien,
CHARLES
Marie-Noëlle,
DAVAL
Didier;
DUGAS-VIALLIS
Olivier,
FALLONE
Frédérique,
FAURAT
Gérard;
FRANCE
Vincent,
GOUGNE
Yves,
HERVIER
Karine,
MOLINARI
Elisabeth;
NICOLAY
Stéphanie,
NUNES
Marie-
Jeanne,
PEILLON
Dominique,
PINGON
Colette,
PINGON
François,
POTIRON
Rémi ;
ROUSSIER
Jean-Louis
et VINCENOT
Julie.
Conseillers
excusés: BONNAFOUS
Jean-Luc,
FONTAINE
Carole,
MISTRETTA
Antoine;
PONS
Christine,
et TRIBOLLET
Françoise.
Conseillers
absents:
DÉLÉRIS
Florian,
GARCIA
David,
JUNIQUE
Julien
et
MERLANCHON
Philippe. Pouvoirs
: MISTRETTA
Antoine
à NUNES
Marie-Jeanne
; PONS
Christine
à PINGON
François
et
TRIBOLLET
Françoise
à MOLINARI
Elisabeth.
Vu
la validation
de
ces
tarifs
en
commission
Vie
Associative
le 13 juin
2023,
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
exécutif
du
18
septembre
2023,
Vu
la commission
Vie
Associative
du
11
octobre
2023,
Sur
la somme
de
23
000€
de
prévue,
relative
aux
subventions
pour
les
associations
en
faisant
la demande
et
présentant
un
projet
ou
un
objet
statutaire
doté
d’un
intérêt
local,
14
490€
ont
été
versés
au
mois
de
juin.
Sur
proposition
de
la commission,
les
subventions
suivantes
sont
soumises
au
vote :
AEP
CAC
EURO
DES
ECOLES
DOJO
ANDEOLAIS
2000
€
2000
€
352€
150
€
La présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal Administratif
de
Lyon,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai. Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
A
2
Publié le
S'LOF
FA
|
U
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
046-DE
ES
<=
VALLON ane commune
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
avoir
entendu
l’exposé
et
en
avoir
délibéré,
à
la majorité
des
présents
et
représentés
soit
21 voix
pour
(19
présents
et 3 pouvoirs
et1
élu
ne
prenant
pas
part
au
vote
: Olivier
DUGAS-
VIALLIS),
décide
:
Ÿ”_
D'ACCORDER
aux
associations
les subventions
telles
que
figurant
ci-dessus,
au
titre
de
la gestion
2023,
YŸ_
DE
DIRE
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
;
Ÿ”_
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
pièces
nécessaires.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme.
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
NICOLAY
Stéphanie
Yves
GOUGNE.
ES 7709
RL
he
Len”
si
La présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal
Administratif de
Lyon,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai. Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
É
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CO
T
À
à
S
Publié
le
S
L
3
|
U
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
047-DE
5
ALLON Trois villages une commune
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N°
DEL2023-047
RAPPORT
D’ACTIVITES
DU
SIMIMO
2022
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
D'EAU
POTABLE
ANNEXE
:
-
Rapport d’activité
2022
Séance
tenue
le : 6
novembre
2023
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 30
octobre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
au
jour
de
la séance
: 28
Président
de
la séance
: Monsieur
Yves
GOUGNE
Secrétaire
de
la séance
: Madame
Stéphanie
NICOLAY
Conseillers
présents : BONNAFOUS
Jean-Luc,
BROTTET
Michèle,
BRÛLÉ
Fabien,
CHARLES
Marie-Noëlle,
DAVAL
Didier;
DUGAS-VIALLIS
Olivier,
FALLONE
Frédérique,
FAURAT
Gérard;
FRANCE
Vincent,
GOUGNE
Yves,
HERVIER
Karine,
MOLINARI
Elisabeth; NICOLAY
Stéphanie,
NUNES
Marie-Jeanne,
PEILLON
Dominique,
PINGON
Colette,
PINGON
François,
POTIRON
Rémi
; ROUSSIER
Jean-Louis
et VINCENOT
Julie.
Conseillers
excusés
: FONTAINE
Carole,
MISTRETTA
Antoine;
PONS
Christine,
et
TRIBOLLET
Françoise. Conseillers
absents:
DÉLÉRIS
Florian,
GARCIA
David,
JUNIQUE
Julien
et
MERLANCHON
Philippe. Pouvoirs
: MISTRETTA
Antoine
à NUNES
Marie-Jeanne
; PONS
Christine
à PINGON
François
et
TRIBOLLET
Françoise
à MOLINARI
Elisabeth.
Monsieur
le
Maire
présente
le rapport
d’activité
2022
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
de
Millery
Mornant
(SIMIMO),
concernant
le
prix
et
la
qualité
du
service
d’eau
potable,
tel
que
proposé
en
annexe.
Seul
le
village
de
CHASSAGNY
est
concerné
par
ce
syndicat
pour
la
commune
de
BEAUVALLON.
Ce
rapport
est
un
document
produit
chaque
année
pour
rendre
compte
aux
administrés
du
prix
et
de
la
qualité
du
service
rendu.
Il
rassemble
et
présente
les
différents
éléments
techniques
et financiers
relatifs
à ce
service.
La présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal
Administratif
de Lyon,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
L'auteur
de la décision
peut
également
être saisi d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai. Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
£
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
S
LG
Publié
le
=)
F3
E
A À
U
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
047-DE
7
YALLON Trois villages rase
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
100m3
en
communes
moyenne
par
VEOLIA
Contrôle
ARS
et
1,77 m3
27535
abonnés
/an
en
délégataire
(base
de 120m3)
habitants
2022
1,8363
€
Dont
1350
288Km
de
Taux
de
conformité
53
7
Perte
de
15%
LL
À
assainissement
Chassagny
canalisation
Bactériologie
100%
en
moyenne
60
contrats
1240
461m
17,6
Km
5
44
5
7
£
Taux
de conformité
3,6€ à 4€
le m3
d'abonnés
à
Consommés
en
renouvelés
à
:
-
Physico
chimie
94,4%
en
2023
Chassagny
2022
en5
ans
2123 habitants par abonnement Après
avoir
entendu
l’exposé
et en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
présents
et représentés
soit
23
voix
pour
(20
présents
et 3 pouvoirs),
décide
:
Y’_
D'APPROUVER
le rapport
d’activité
2022
du
SIMIMO
pour
le village
de
CHASSAGNY
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
F
Yves
GOUGNE
La présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal
Administratif de
Lyon,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai. Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
|
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
i
l,
0
TT
-e
Publié le
S
L
"
|
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
047-DE
F2\
5
Mille
an
Syndicat
Intercommunal
des
eaux
de
la
région
de
Millery-Mornant
RAPPORT
sur
LE PRIX
ET
LA QUALITE du
SERVICE
D'EAU
POTABLE
- 2022-
Le
Présent
rapport
a
pour
objet
de
rassembler
et
présenter
les
différents
éléments
techniques
et financiers
relatifs
au
prix
et
à
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
pour
l'exercice
2022
conformément
à
l’article
L.2224-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
au
décret
du
2
mai
2007. Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
À
———————
Publié
le
S
L
G
°
F3
|
nr
U
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
ID : 069-200077410-20231106-DEL2023 048-DE
5
VALLON Trois villages une commune
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N° DEL2023-048
VALIDATION
DU
RAPPORT
DE
LA
CLECT
POUR
LE
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
GEMAPI
AU
1°" JANVIER
2018
À
LA
COPAMO
ANNEXE
:
-
Rapport
de
la
CLECT
Séance
tenue
le : 6 novembre
2023
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 30
octobre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
au
jour
de
la séance
: 28
Président
de
la séance
: Monsieur
Yves
GOUGNE
Secrétaire
de
la séance
: Madame
Stéphanie
NICOLAY
Conseillers
présents
: BONNAFOUS
Jean-Luc,
BROTTET
Michèle,
BRÛLÉ
Fabien,
CHARLES
Marie-Noëlle,
DAVAL
Didier; DUGAS-VIALLIS
Olivier,
FALLONE
Frédérique,
FAURAT
Gérard;
FRANCE
Vincent,
GOUGNE
Yves,
HERVIER
Karine,
MOLINARI
Elisabeth;
NICOLAY
Stéphanie,
NUNES
Marie-Jeanne,
PEILLON
Dominique,
PINGON
Colette,
PINGON
François,
POTIRON
Rémi
; ROUSSIER
Jean-Louis
et VINCENOT
Julie.
Conseillers
excusés: FONTAINE
Carole,
MISTRETTA
Antoine
; PONS
Christine,
et
TRIBOLLET
Françoise. Conseillers
absents:
DÉLÉRIS
Florian,
GARCIA
David,
JUNIQUE
Julien
et
MERLANCHON
Philippe. Pouvoirs
: MISTRETTA
Antoine
à NUNES
Marie-Jeanne
; PONS
Christine
à
PINGON
François
et
TRIBOLLET
Françoise
à MOLINARI
Elisabeth.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-5,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l’article
1609
nonies
C,
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
Vu
la
loi
n°
2015-991
en
date
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Mornantais
(COPAMO)
validés
par
arrêté
préfectoral
n° 69.2017-12-27-004
du
27
décembre
2017,
Vu
le
rapport
de
la CLECT
en
date
du
3 octobre
2023,
approuvé
à l’unanimité
de
ses
membres
présents,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
L'auteur
de la décision
peut
également
être saisi d'un
recours gracieux
dans
le
même
délai. Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023 Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
A
——————————
Publié
le
S
L Gr
»]
_.
|
Es
U
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
048-DE
=
27
YALLON une commune
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
La
CLECT
a
évalué
le
montant
des
charges
transférées
de
la
compétence
GEMAPI.
Après
concertation
entre
ses
membres
sur
les
dépenses
transmises,
la
CLECT
a
rendu
son
rapport
et a retenu,
en
synthèse,
que
le montant
transféré
s’élève
à 169
375
€, correspondant
aux
contributions
versées
aux
trois
syndicats
de
rivière
pour
2018.
Le
conseil
communautaire
a décidé,
en
2018,
de
ne
pas
établir
d’Attribution
de
Compensation
pour
ce
transfert
de
compétence
et
d'instaurer
la taxe
GEMAPI.
Ce
rapport
a été
adopté
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
par
la CLECT
le 3 octobre
2023.
Considérant
que
le rapport
de
la CLECT
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
intéressés,
prises
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la transmission
du
rapport.
Après
avoir
entendu
l’exposé
et en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
présents
et représentés
soit
23
voix
pour
(20
présents
et 3
pouvoirs),
décide
:
“_
D'APPROUVER
le
rapport
de
la
CLECT
pour
le
transfert
de
la
compétence
GEMAPI
au
1°
janvier
2018
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Mornantais,
tel
que
présenté
en
annexe.
Y
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
utiles
et
nécessaires
en
vue
de
l’application
de
la
présente
délibération
et
signer
tout
document
rapportant
à cette
affaire.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Pour
re
cle
conforme.
NICOLAY
Stéphanie
Yves
GOUGNE.}
La présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal
Administratif
de Lyon,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai. Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023 Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2088
Reçu
en
orétecture
le 07/11/2088
des
Publié
le
ID
: 669-200077410-20231106-DEL2023
048-DE
Ç
|
Communauté
de
communes
OU
Pciys
Mornantais
Rapport
de
la
(Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Transfert
de
la
compétence
GEMAPI
au
1°’ janvier
2018
Octobre
2023
{Pour
un
transfert
rétroactif au
1°" janvier
2018) Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
Publié
le
ID
: 669-200077410-20231106-DEL2023
948-DE
Introduction
Le
présent
document
est
le
rapport
de
la
CLECT
au
titre
du
transfert
de
compétence
de
la
GEstion
des
Milieux
Aquatiques
et
la
Prévention
des
Inondations
dénommée
GEMAPI.
Le
transfert
a
eu
lieu
au
1%
janvier
2018
mais
il
n'y
a
pas
eu
de
réunion
de
CLECT
car
il
a
été
décidé
de
ne
pas
mettre
en
place
une
attribution
de
compensation
mais
d'instaurer
la taxe
GEMAPI
prévue
par
les
lois
MAPTAM
et
NOTRe. (délibération
n°
006/18
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
30 janvier
2018).
Cependant,
selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Impôts,
la CLECT
aurait
dû
se
réunir
et à
la demande
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes,
la CLECT
doit
établir
un
rapport
afin
de
définir
les
charges
transférées
par
les
communes
à
la COPAMO
dans
le cadre
de
la compétence
GEMAPI.
Ce
rapport
fait
suite
aux
travaux
de
la
commission
réunie
le
3
octobre
2023
qui
s'est tenue
sous
la présidence
de
M.
Olivier
BIAGGI.
Sur
les
11
communes
membres
du
territoire,
9
étaient
représentées,
2
communes
excusées.
Ce
rapport
a fait l'objet
d'une
validation
à
l'unanimité
des
membres
votants.
S'agissant
de
la
procédure
de
droit
commun
de
transfert
de
compétence,
le
rapport
doit
être
transmis
aux
communes
qui
disposent
de
3 mois
pour
l’adopter.
Le
vote
en
conseil
municipal
est
réalisé
à
la
majorité
simple.
Une
majorité
qualifiée
des
communes
doit
approuver
le rapport.
1-Le
contexte
La
GEMAPI
est
devenue
une
compétence
obligatoire
des
EPCI
au
1%
janvier
2018
et fait donc
l'objet
d'un
transfert.
Elle
sert
à
anticiper
les
dégâts
occasionnés
par
les
crues,
à
protéger
les
habitations,
les terres
agricoles
et les
milieux
aquatiques.
La
compétence
GEMAPI
était
exercée
sur
le
territoire
du
Pays
Mornantais
par
l'adhésion
des
communes
à
3 syndicats
de
rivière
:
-
SMAGGA
: Syndicat
de
Mise
en
Valeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
du
bassin
versant
du
Garon
o
Chabanière Chaussan Mornant Orliénas Rontalon Soucieu
en
Jarrest
CO O © O©O © Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
grétecture
le 07/11/2028
LL
:
Publié
le
ID
: 669-200077410-20231106-DEL2023
948-DE
o
Beauvallon
(St Andéol
le Château,
Chassagny)
o
St
Laurent
d'Agny
o
Taluyers
- _
SyGr:
Syndicat
Mixte
du
Gier
Rhodanien
o
Chabanière
o
Beauvallon
(St Andéol
le Château,
St
Jean
de
Touslas)
o
Riverie
-
Sima
Coise
: Syndicat
Interdépartemental
Mixte
pour
l'Aménagement
de
la
Coise
pour
la commune
de
Saint
André
la Côte
L'analyse
précise
des
échanges
financiers
(détermination
exacte
des
attributions
de
compensation)
et
la
proposition
de
leur
répartition
relève
exclusivement
de
la CLECT.
2 - L'évaluation
des
charges
transférées
La
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
I. Rappel
du
fonctionnement
et du
rôle
de
ia CLECT
A.
La
composition
de
la CLECT
Conformément
à
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI),
un
EPCI
adoptant
la
Taxe
Professionnelle
Unique
doit
créer
une
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT).
Cette
Commission
est
composée
de
membres
désignés
au
sein
des
Conseils
Municipaux
; chaque
commune
doit
avoir
au
moins
un
représentant.
La
commission
doit
élire
son
Président
et
un
Vice-Président
parmi
ses
membres.
"
Le
Président
convoque
la
commission
et détermine
son
ordre
du
jour ; il
en
préside
les
séances.
"n
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
il
est
remplacé
par
le
Vice-
Président.
B.
Le
rôle
de
la
CLECT
La
Commission
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
doit
« quantifier
les
transferts
de
compétences
réalisés
afin
de
permettre
un
calcul
de
l'attribution
de
compensation
(AC)
versée
par
les
communes
membres.
La
commission
doit
faire
une
proposition
pour
l'évaluation
des
charges
utilisée
pour
ce
calcul
». Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
gréfecture
le 07/11/2085
Le:
*
*
À
Publié
le
ID
: 669-200077410-20231106-DEL2023
948-DE
C.
Evaluation
définitive
des
chardes
et
attribution
de
compensation
La
CLECT
établit
un
rapport
qui
recense
ses
propositions
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
Selon
les
dispositions
de
l'article
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
impôts,
si
les
dépenses
de
fonctionnement
sont
évaluées
d’après
leur
coût
réel
dans
les
budgets
communaux
lors
de
l'exercice
précédent
le
transfert
de
compétence,
il s'agit de
la procédure
de
droit
commun.
Ce
rapport
est
ensuite
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
prises
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la transmission
du
rapport.
Cette
majorité
qualifiée
correspond
à
« au
moins
les
deux
tiers
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
».
Il. Evaluation
des
charges
transférées
L'approche
méthodologique
Le
travail
de
la
CLECT
a
consisté
à
recenser
et
chiffrer
les
dépenses
réalisées
en
matière
de
GEMAPI
par
les
communes
pour
connaître
la
charge
effectivement
transférée.
L'état
des
lieux
des
modalités
de
financement
des
syndicats
au
31/12/2017
est
le suivant
:
-
Contributions
aux
SMAGGA
et
SIMACOISE
font
l’objet
de
participations
par
les
communes
aux
syndicats
(non
fiscalisées)
(8
communes)
—
73%
du
montant
total
des
contributions
GEMAPI
-__
Contributions
aux
SyGR
sont
fiscalisées
par
les
communes
membres
(3
communes)
—
27%
du
montant
total
des
contributions
GEMAPI
Les
montants
versés
au
titre
de
la
GEMAPI
par
commune
et
par
syndicat
pour
2018
sont
les
suivants
:
Communes/Syndicats
|
SMAGGA
SyGR
SIMA
Montant
COISE
total
Beauvallon
8118
€
22
485
€
30
603
€
Chabanière
9 482
€
20
368
€
29
849
€
Chaussan
5 922
€
5 922
€
Mornant
31
092
€
31
092
€
Orliénas
12
884
€
12
884
€
Riverie
2 852
€
2 852
€
Rontalon
6630
€
6 630
€
Soucieu
en
Jarrest
23
366
€
23
366
€
St André
la Côte
536
€
536
€
St
Laurent
d’Agny
11677€
11677 €
Taluyers
13
964
€
13
964
€
TOTAL
123
135
€
45
704
€
536
€
169
375
€ Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
grétecture
le 07/11/2028
LL
:
Publié
le
ID
: 669-200077410-20231106-DEL2023
948-DE
Le
montant
transféré
des
communes
à
la
COPAMO
correspond
donc
aux
montants
déterminés
ci-dessus
sachant
que
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
nouvelles
vont
augmenter
car
les
nouvelles
obligations
réglementaires
en
matière
d'étude
et de
surveillance
des
digues
vont
nécessiter
des
renforts
RH
ou
des
prestataires
et de
nouveaux
ouvrages.
3 —- Détermination
de
L’Attribution
de
Compensation
par
commune
L. L'attribution
de
compensation
par commune
D'après
les
calculs
présentés
ci-dessus,
voici
les
résultats
de
l'Attribution
de
Compensation
répartis
par
commune
:
Communes/Syndicats
|
SMAGGA
SyGR
SIMA
Montant
COISE
total
Beauvallon
8
118€
22
485€
30
603
€
Chabanière
9 482
€
20
368
€
29
849
€
Chaussan
5 922
€
5 922
€
Mornant
31
092
€
31
092
€
Orliénas
12
884
€
12
884
€
Riverie
2 852
€
2 852
€
Rontalon
6 630
€
6 630
€
Soucieu
en
Jarrest
23
366
€
23
366
€
St André
la Côte
536
€
536
€
St
Laurent
d'Agny
11677€
11677
€
Taluyers
13
964
€
13
964
€
TOTAL
123
135€
45
704
€
536
€
169
375
€ Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
Publié
le
ID
: 669-200077410-20231106-DEL2023
948-DE
Il. le financement
de
la compétence
GEMAPI
1.
I y a deux
possibilités
de
financer
la compétence
GEMAP)I :
Le
versement
d’attributions
de
compensation
par
toutes
les
communes
de
la COPAMO
pour
lui permettre
de
contribuer
aux
syndicats
Cette
solution
engendrerait
un
impact
budgétaire
nouveau
pour
3
des
11
communes
dont
les
participations
aux
syndicats
étaient
antérieurement
fiscalisées. Il
n'y
aurait
pas
de
solidarité
appliquée
à
l'échelle
communautaire.
Les
AC
seraient
figées,
ce
qui
aurait
un
impact
budgétaire
pour
la COPAMO
à l'avenir.
L'instauration
de
la
taxe
GEMAPI
selon
les
dispositions
de
l'article
1530
bis
du
Code
Général
des
Impôts.
Avec
le
montant
actuel
des
dépenses
en
2018,
le
montant
moyen
par
habitant
du
territoire
serait
de
6 €
(le
maximum
réglementaire
est
de
40
€)
La
taxe
GEMAPI
serait
prélevée
sous
forme
de
fiscalité
additionnelle
sur
les
ménages
et
les
entreprises
et
doit
obligatoirement
recouvrir
au
plus
le
montant
annuel
prévisionnel
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
des
syndicats
pour
le territoire.
Les
avantages
de
la taxe
GEMAPI
:
Le
principe
de
la
solidarité
à
l'échelle
de
la
COPAMO
de
tous
les
contribuables
serait
appliqué.
I y aurait
un
allègement
budgétaire
pour
les
communes
mais
il y
a
une
augmentation
de
la pression
fiscale
pour
les
contribuables. Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2088
Reçu
en
orétecture
le
07/11/2033
Publié
le
ID
: 669-200077410-20231106-DEL2023
048-DE
Conclusion
Le
présent
rapport
a
été
établi
par
la
CLECT
à
l'issue
d'un
processus
de
concertation. Le
rapport
devra
faire
l'objet
d'un
débat
devant
le
conseil
municipal
de
chacune
des
11
communes
qui
devra
se
prononcer
sur
son
adoption.
Les
modalités
décrites
dans
le
document
seront
définitivement
adoptées
suivant
les
règles
de
la
majorité
qualifiée.
La
commission
Générale
du
18
janvier
2018
s’est
positionnée
sur
l'instauration
de
la
taxe
GEMAPI
qui
garantit,
dans
l'esprit
des
textes,
la
solidarité
de
l'ensemble
du
territoire
vis-à-vis
de
la
gestion
du
risque
inondations
par
une
fiscalité
modérée.
Le
Conseil
Communautaire
a
voté
l'instauration
de
la
taxe
GEMAPI
par
délibération
n°
006/18
en
date
du
30
janvier
2018
en
lieu
et
place
d'attributions
de
compensation.
Rapport
adopté
à
l’unanimité
des
membres
de
la
CLECT
présents
le
3
octobre
2023. Pub ID
: G69-200077410-20251106-DEL2023
048-DE
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
ié
le
Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
BEAUVALLON
BONNAFOUS
Jean-Luc
its
CHABANIERE
CID
Jean-Pierre
LL
TT
CHAUSSAN
CHAVASSIEUX
Luc
er
E
MORNANT
DANIEL
Pascale
ER
—
D
FX
ORLIENAS
BIAGGI Olivier
a
LTD
RIVERIE
FEUILLOY
Bruno
S
+
RONTALON
DIAZ Christelle
|
ST
ANDRE
LA
COTE
COSTE
Marc
ST
LAURENT
D'AGNY
BREUZIN
Fabien
SOUCIEU
EN
JARREST
PITOUT
Stéphane
TALUYERS
OUTREBON
Pascal
d Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
orétecture
le 07/11/2085
5
4
FE
SE
au
Publié le
si
RE
ID : 069-200077410-20251106-DEL2023 048-DE
Annexes
1.
Arrêté
Préfectoral
du
27.12.2017
modifiant
les
statuts
de
la COPAMO
2.
Composition
de
la Commission
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
3.
Compte-rendu
de
la commission Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
orétecture
le
07/11/2083
ER
Publié
le
RE
ID : 669-200077410-20281106-DEL2023
048-DE
1 — Arrêté
Préfectoral
n° AP
69-2017-12-27-004
du
27
décembre
2017
modifiant
les
statuts
de
la COPAMO Libeses » Égalité
+ Frateteité
RÉPURLIQHE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
RHÔNE
Préfecture
Direction
des Affaires
Juridiques
et de l'Administration
Locale
Bureau
de
la commande
publique,
de
la coopération
et de la fonction
publique
des collectivités
lucales
Affaire
suivie
par
: Suzanne
ALBERNI
‘Fét.:
04
72 61
60
97
Courriel
: suzunne.slberni@rhone.
gouv.fr
ARRETE
n° 69-2041
42-2%-
OO
au
27
DEC.
207
relatif
aux
statuts
et
compétences
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Mornantais
Le
Préfet
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet
du
Rhône,
Officier
de
Ha Légion
d'Honneur,
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et notamment
son
article
68
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-6-2,
L.5211-17
et
L.5214-16
;
VU
le code
de l’environnement
et notamment
Particle
L.211-7
:
VU
Parrêté
préfectoral
n° 4222/96
du
26 décembre
1996
portant
création
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Mornantais
;
Adresse postale
: Préfecture du Rhône
- 69419
Lyon cedex 03
Pour
comuftre
nos
horalres
et nos
modalités
d'accueil
: Internet:
ssoe.rhons
gounfr
ou
tél
: 0472
61
61
61
(con
d'un
appel
local)
10 Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
orétecture
le
07/11/2033
Publié
le
ID
: 669-200077410-20231106-DEL2023
948-DE
VU
les arrêtés
préfectoraux
n° 4243
du
21
septembre
2000,
n°
2652
du
29 juin
2001,
n° 4319
du
9 novembre
2001,
n°
1759
du
25 avril
2002,
n° 233}
du 21 juin 2002,
n° 2634
du
19 juillet 2002,
n°
4022
du
21
novembre
2002,
n°
4498
du
22
décembre
2003,
n° 2005
du
26
avril
2004,
n°
5738
du
10
novembre
2006,
n°
1418
du
18 janvier 2008,
n° 2603
du
11 mars
2010,
n° 2013
192
- 0012
du
11 juillet
2013,
n° 2014
226 -
0003
du
4
août 2014
n° 69-2016-03-14-003
du
14 mars
2016
et n°69-2016-12-15-
007
du
15 décembre
2016
relatifs
aux
statuts
et compétences
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Mornantais
; VU
l'arrêté
préfectoral
n°69-2017-02-17-605
du
17
février
2017
relatif au
nombre
et
à la
répartition des conseillers communautaires
au sein de la communauté
de communes
du pays Mornantais
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°69-2017-12-12-00
du
12
décembre
2017
relatif à la création
de
la
commune
nouvelle de « BEAUVALLON
»
VU
les délibérations n°2017-047
du 7 juillet 2017
et n°2017-059
du 20 octobre 2017
du conscil
municipal
de la commune
de Sainte
Catherine
demandant
son retrait de
la communauté
de communes
du
Pays Mornantais
VU
la
délibération
n°077/17
du
26
septembre
2017
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de communes
du Pays
Mornantais
acceptant
la demande
de retrait de la commune
de Sainte
Catherine à compter du
1° janvier 2018 ;
VU
les
délibérations
par
lesquelles
l’ensemble
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Mornantais
accepte
le retrait de la commune
de Sainte
Catherine
; Considérant
que les conditions de majorité requises sont remplies
;
SUR
la proposition
de
Monsieur
le sous-préfet
chargé
du
Rhône-sud
auprès
du
préfet
de
la
région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
ARRETE
:
Article
1 - Les articles
1 à [2 de l'arrêté préfectoral n° 4222/06
du 26 décembre
1996
portant
création
de
la communauté
de communes
du
pays
Mornantais,
modifiés
par les arrêtés
susvisés,
sont
remplacés
par
les dispositions suivantes :
« Article
1° — La
communauté
de communes
du
Pays
Mornantais,
créée
le 26
décembre
1996
par
arrêté
susvisé,
est
constituée
des
communes
de
Beauvallon,
Chabanière,
Chaussan,
Mornant,
Orliénas,
Riverie,
Rontalon,
Saint-André-la-Côte,
Saint-Laurent-d’Agny,
Soucieu-en-Jarrest et Taluyers,
Article 2 - La communauté
de communes
est constituée pour une durée
illimitée,
Auticle 3 - Les compétences
exercées par la communauté
de communes
sont
les suivantes
:
11 Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
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Se
ID
: 669-200077410-20231106-DEL2023
948-DE
- Groupes
de
compétences
obligatoires
1°
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;
2°
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
;
3°
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
deCollecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
5°
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAPI)
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement
alinéa
1°,
2ème,
Sème
et
8ème
sur
les
bassins
versants
du
Garon,
du
Gier
et
de
la
Coise.
- Groupes
de compétences
optionnelles
La
communauté
de
communes
du
Pays
Mornantais
exerce,
pour
la
conduite
d’actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
relevant
des
groupes
suivant
:
1-
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
;
2-
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
;
3-
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
;
4
Construction,
entretien
et
fonclionnement
d'équipements
culturels
ct
sportifs
d'intérêt
communautaire
ct
d'équipements
de
l'enscignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
;
5-
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
;
6-
Création
ct
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
publie
y afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
- Groupe
de compétences
facultatives
- Implantation
d'équipements
d’information ;
- aménagement
et
gestion
des
sites
touristiques:
sites
de
la
Madone
et
de
Combc-
Gibert,
site d'escalade
de
Riverie
et le signal
à Saint André
;
- création et gestion d'équipements
touristiques.
- Communication
et relations
extérieures
:
- actions de jumelage
avec Pliezhausen.
- Autres:
- maîtrise
d'ouvrage
de
la
construction
de
locaux
destinés
aux
services
de
PEtat
(gendarmerie, perception.) -
Conception,
réalisation
et
suivi
d’un
système
d'informations
géographiques
élémentaire
et coordination
des
développements
füturs
;
12 Publié
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gréfecture
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07/11/2062
ID
: 669-200077410-20235110
Envoyé
en
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le 97/11/2028
2 5
-DEL2023 048-DE
Arlicle
4 —
Dans
la
limite
de
ses
compétences
et
dans
des
conditions
définies
par
convention
entre
Ja
communauté
de
communes
et
les
communes
concernées,
la
communauté
de
communes
pourra
exercer
pour
le
compte
d’une
ou
plusieurs
communes
membres
toutes
études,
missions
ou
gestion
de
services.
Cette
intervention
donnera
lieu
à une
facturation
spécifique
dans
des
conditions
définies
par
la
convention
visée
ci-dessus. Article
5
- Dans
la
limite
de
ses
compétences,
la
communauté
de
communes
pourra,
statuant
à la
majorité
simple,
par
Le
biais
de
convention,
associer
des
communes
extérieures
À
la
communauté
et
effectuer
des
études
ou
réalisations
ou
exploitations
en
commun
avec
celle-ci
Article
6 -
Le
siège
social
de
la
communauté
de
communes
est
fixé
à Mornant,
Le
clos
Fournereau,
roule
de
Saint
Laurent
d’Agny
(69440).
Aiticle
7 - Le conseil
communautaire
comprend
38 délégués
dont
Ja répartition par commune
est {a
suivante
:
- Riverie, Saint André
la Côte:
Un
délégué.
-
Chaussan,
Rontalon
: Deux
délégués.
- Taluyers,
Saint Laurent
d'Agny,
Orliénas
: Trois
délégués.
- Chabanière,
Soucieu en Jarrest : Cinq
délégués,
- Beauvallon
: six délégués
- Mornant
: sept délégués.
Atticle
8 - Le
conseil
de communauté
élit parmi
les délégués
un
bureau
composé
du
président,
de
vice-présidents
el d’autres
membres.
Le
nombre
de vice-présidents
et des
autres membres
du
bureau
est
fixé par le conseil de communauté,
Article
9 - Les ressources
de la communauté
de communes
sont constituées
par
:
- le produit de la fiscalité directe additionnelle
;
- les sommes
perçues
des
associations,
entreprises,
particuliers
ou
collectivités publiques
en
contrepartie d’un service rendu ou sur la base d’une convention : - la dotation globale de fonctionnement
et les autres concours
financiers de l'Etat :
-
les
subventions
reçues
de
PUnion
Européenne,
de
l'Etat,
des
communes
et
d’autres
collectivités territoriales ou établissements publics ; - la vente de ses biens ; - le revenu
de
ses biens
;
- le produit
des taxes,
redevances
ou contributions
correspondant
aux
services
assurés
;
- le produit des emprunts ; - les produits des dons
et legs.
Sous
réserve
d’une
décision
ultérieure
du
conseil
de
communauté
adoptée
à la majorité
qualifiée
(deux
tiers de ses membres)
prévue
à l’article
1609
Quinquies
C
II du code
général
des
impôts,
une taxe
professionnelle
de
zone
sera
proposée
sur
la
(les)
zone(s)
d'activités
intercommunales
d'intérêt
communautaire,
13 Envoyé
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le 97/11/2028
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07/11/2083
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RE
ID : 669-200077410-20281106-DEL2023
048-DE
Article
10
-
Les
fonctions
de
receveur
sont
excrcées
par
le
comptable
désigné
par
le
préfet,
sur
proposition
du
Directeur
régional
des
Finances
Publiques
de
lu région
Auvergne-Rhône-Alpes
et du
département
du
Rhône
Article
LE
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lyon
(184
rue
Duguesclin
69433
LYON
cedex
03)
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification,
Article
ILE
—
le
sous-préfet
chargé
du
Rhône-sud
auprès
du
préfet
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Est,
préfet
du
Rhône,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Ja
région
Auvergne-Rhône-Alpes
et
du
département
du
Rhône,
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
pays
Mornantais
et
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
prendra
effet au
I‘ janvier 2018
et
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Rhône,
FaitàLyonle
27
HEC,
20t/
Le
préfet Le-préfet
Secrétaite/général.
Préfet
détéaué
pour]
gallté
dés
chances
Emrfänuel
AUBRY
«
14 Envoyé
en
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le 97/11/2028
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
Pubiié le
sx
ID : 068-200077410-20281106-DEL2023 048-DE
2 — Composition
de
la Commission
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Les
personnes
désignées
sont :
COMMUNE
PERSONNE
DELEGUEE
BEAUVALLON
BONNAFOUS
Jean-Luc
CHABANIERE
CID
Jean-Pierre
CHAUSSAN
CHAVASSIEUR
Luc
MORNANT
DANIEL
Pascale
ORLIENAS
BIAGGI
Olivier
RIVERIE
FEUILLOY
Bruno
RONTALON
DIAS
Christelle
ST
ANDRE
LA
COTE
COSTE
Marc
ST
LAURENT
D'AGNY
BREUZIN
Fabien
SOUCIEU
EN
JARREST
PITOUT
Stéphane
TALUYERS
OUTREBON
Pascal
Monsieur
Olivier
BIAGGI
a
été
élu
Président
et
Monsieur
Pascal
OUTREBON
Vice-
Président.
15 Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
grétecture
le 07/11/2028
LL
:
Publié
le
)
Ç
\
ID : 089-200077410-20241106-DEL2023
048-DE
|
|
Communauté
de
communes
JU Pos
Mornantais
3.
Compte
rendu
CLECT
du
mardi
3 octobre
2023
Le
Président
de
la
COPAMO
introduit
la séance
de
la
CLECT
et
présente
les
différents
travaux
à venir
de
la
CLECT.
Liste
des
membres
présents
de
la
CLECT
:
Membres
_
Communes
_
.
Présents
BEAUVALLON
BONNAFOUS
Jean-Luc
x
CHABANIERE
CID
Jean-Pierre
x
CHAUSSAN
CHAVASSIEUX
Luc
x
MORNANT
DANIEL
Pascale
x
ORLIENAS
BIAGGI
Olivier
x
RIVERIE
FEUILLOY
Bruno
x
RONTALON
DIAZ
Christelle
ST
ANDRE
LA
COTE
COSTE
Marc
x
ST
LAURENT
D'AGNY
|
BREUZIN
Fabien
x
SOUCIEU
EN
JARREST |
PITOUT
Stéphane
TALUYERS
OUTREBON
Pascal
x
TECHNICIENS
COPAMO
PRESENTS
: Philippe
GUIBAUD,
DGS
- Muriel
ROCHET-DUPONT,
Responsable
Finances
et
Commande
Publique
1° / Installation
de
la CLECT
:
e<
Rappel
du
rôle
de
la
CLECT
La
mission
de
La
CLECT
est
double
:
16 Envoyé
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préfecture
le 97/11/2028
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07/11/2033
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: 669-200077410-20231106-DEL2023
948-DE
-
procéder
à
l'évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
entre
communes
et
l’EPCI
(collecte
et
validation
des
données,
calcul
du
coût
net
des
transferts
..).
-
Rédiger
un
rapport
qui
sera
soumis
pour
validation
aux
communes
et
au
conseil
communautaire
qui
notifiera
les
attributions
de
compensation
découlant
des
travaux
de
la
CLECT.
e
Election
de
son
Président
: Olivier
BIAGGI
(unanimité)
et Vice-Président
: Pascal
OUTREBON
{unanimité)
2°
/ Transfert
- évaluation :
e
Transfert
de
la
compétence
GEMAPI
La
GEMAPI
est
devenue
une
compétence
obligatoire
des
EPCI
au
1°" janvier
2018
et
fait
donc
l’objet
d’un
transfert.
Elle
sert
à
anticiper
les
dégâts
occasionnés
par
les
crues,
à
protéger
les
habitations,
les terres
agricoles
et les
milieux
aquatiques.
La
compétence
GEMAPI
était
exercée
sur
le territoire
du
Pays
Mornantais
par
l'adhésion
des
communes
à 3 syndicats
de
rivière
:
-
SMAGGA
: Syndicat
de
Mise
en
Valeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
du
bassin
versant
du
Garon
o
Chabanière Chaussan Mornant Orliénas Rontalon Soucieu
en
Jarrest
Beauvallon
(St Andéol
le Château,
Chassagny)
St
Laurent
d’Agny
Taluyers
-
SvGr :
Syndicat
Mixte
du
Gier
Rhodanien
o
Chabanière
o
Beauvallon
(St Andéol
le Château,
St Jean
de
Touslas)
o
Riverie
-
Sima
Coise
: Syndicat
Interdépartemental
Mixte
pour
l'Aménagement
de
la Coise
pour
la commune
de
Saint
André
la Côte
O ©O © © © © O©O ©
L'état
des
lieux
des
modalités
de
financement
des
syndicats
au
31/12/2017
est
le
suivant
:
17 Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
orétecture
le
07/11/2033
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: 669-200077410-20231106-DEL2023
948-DE
-
Contributions
aux
SMAGGA
et
SIMACOISE
font
l’objet
de
participations
par
les
communes
aux
syndicats
(non
fiscalisées)
(8
communes)
— 73%
du
montant
total
des
contributions
GEMAPI
-
Contributions
aux
SyGR
sont
fiscalisées
par
les
communes
membres
(3
communes)
—
27%
du
montant
total
des
contributions
GEMAPI
Les
montants
versés
au
titre
de
la
GEMAPI
par
commune
et
par
syndicat
pour
2018
sont
les
suivants
:
Communes/Syndicats
SMAGGA
SYGR
SIMA
Montant
total
COISE
Beauvallon
8118€
22
485
€
30
603
€
Chabanière
9 482
€
20
368
€
29
849
€
Chaussan
5 922
€
5 922
€
Mornant
31
092
€
31
092
€
Orliénas
12
884
€
12
884
€
Riverie
2
852
€
2
852
€
Rontalon
6630
€
6630 €
Soucieu
en
Jarrest
23
366
€
23
366
€
St André
la Côte
536
€
536
€
St
Laurent
d'Agny
11677
€
11677
€
Taluyers
13
964
€
13
964
€
TOTAL
123
135€
45
704
€
536
€
169
375
€
La
CLECT
évalue
le
montant
du
transfert
de
charge
aux
montants
pour
2018,
correspondant
au
tableau
ci-dessus.
La
commission
Générale
du
18
janvier
2018
s’est
positionnée
sur
l'instauration
de
la
taxe
GEMAPI
qui
garantit,
dans
l'esprit
des
textes,
la solidarité
de
l’ensemble
du
territoire
vis-à-vis
de
la gestion
du
risque
inondations
par
une
fiscalité
modérée.
Le
Conseil
Communautaire
a voté
l'instauration
de
la taxe
GEMAPI
par
délibération
n°
06/18
en
date
du
30
janvier
2018
en
lieu
et
place
d’attributions
de
compensation.
3°
/
Planning
:
CLECT
du
3
octobre
2023 :
o
Elections
du
Président
et
Vice-Président
de
la
CLECT
et
recensement
des
montants
versés
par
les
communes
pour
la
compétence
GEMAPI
o
Rédaction
du
rapport
qui
sera
soumis
pour
validation
aux
communes
o
Délibération
des
conseils
municipaux
dans
les 3 mois
de
la réception
du
rapport
de
la
CLECT
à
la
majorité
qualifiée
Etude
du
dé-transfert
de
la
compétence
Espaces
Jeunes
à
compter
du
mois
de
novembre
2023
par
la
CLECT
o
Evaluation
des
charges
18 Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
gréfecture
le
07/11/2023:
“es
Publié
le
ID
: 669-200077410-20231106-DEL2023
948-DE
o
Rédaction
du
rapport
de
la
CLECT
pour
transmission
aux
communes
o
Délibération
des
conseils
municipaux
à
la
majorité
qualifiée
des
communes
dans
les
3
mois
de
la
réception
du
rapport
o
Détermination
de
l’AC
provisoire
en
janvier
2024
par
le
Conseil
Communautaire
et
AC
définitive
courant
de
l’année
2024
e
Présentation
du
rapport
quinquennal
à
la
CLECT
avant
passage
en
Conseil
Communautaire
lors
d’une
prochaine
réunion
de
CLECT.
PROCHAINES
REUNIONS
DE
CLECT :
e
Le
9
novembre
2023
à
17h30
à
l'Espace
Copamo
e
Le
7 décembre
2023
à 18h30
à l'Espace
Copamo
19 Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023 Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en préfecture
le 07/11/2023
A
À
————
Publié
le
S
L
FES
à
|
—
U
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
ID : 069-200077410-20231106-DEL2023 049-DE
Ee
Pr
YALLON Trois villages une commune
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N° DEL2023-049
MODE
DE
RECOUVREMENT
DE
LA
CONTRIBUTION
DU
SMAGGA
HORS
GEMAPI
POUR
2024
Séance
tenue
le : 6 novembre
2023
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 30
octobre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
au
jour de
la séance
: 28
Président
de
la séance
: Monsieur
Yves
GOUGNE
Secrétaire
de
la séance
: Madame
Stéphanie
NICOLAY
Conseillers
présents
: BONNAFOUS
Jean-Luc,
BROTTET
Michèle,
BRÛLÉ
Fabien,
CHARLES
Marie-Noëlle,
DAVAL
Didier
; DUGAS-VIALLIS
Olivier,
FALLONE
Frédérique,
FAURAT
Gérard;
FRANCE
Vincent,
GOUGNE
Yves,
HERVIER
Karine,
MOLINARI
Elisabeth;
NICOLAY
Stéphanie,
NUNES
Marie-Jeanne,
PEILLON
Dominique,
PINGON
Colette,
PINGON
François,
POTIRON
Rémi ; ROUSSIER
Jean-Louis
et VINCENOT
Julie.
Conseillers
excusés: FONTAINE
Carole,
MISTRETTA
Antoine; PONS
Christine,
et
TRIBOLLET
Françoise. Conseillers
absents:
DÉLÉRIS
Florian,
GARCIA
David,
JUNIQUE
Julien
et
MERLANCHON
Philippe. Pouvoirs
: MISTRETTA
Antoine
à NUNES
Marie-Jeanne
; PONS
Christine
à PINGON
François
et
TRIBOLLET
Françoise
à MOLINARI
Elisabeth.
Le
Conseil
municipal,
Lors
de
son
Comité
syndical
du
2 février
2023,
le
Syndicat
de
mise
en
valeur,
d'aménagement
et de
gestion
du
bassin
versant
du
Garon
(SMAGGA),
a approuvé
la mise
en
recouvrement
des
contributions
hors
GEMAPI
au
1*' janvier
2024.
Le
Comité
syndical
du
12
octobre
2023
a
arrêté
les
contributions
définitives
de
chaque
commune
pour
l’année
2024,
à
savoir
le
montant
de
5972€
pour
la
commune
de
BEAUVALLON. Les
communes
peuvent
à
présent
soumettre
à
leur
instance
délibérative
la
possibilité
de
remplacer
cette
contribution
par
le
produit
des
impôts
recouvrés
directement
au
titre
de
la
fiscalité
locale
sur
les
contribuables.
Après
avoir
entendu
l'exposé
et en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
présents
et
représentés
soit
23
voix
pour
(20
présents
et 3 pouvoirs),
décide
:
“”_
D’APPROUVER
La
fiscalisation
de
la contribution
du
SMAGGA
(hors
GEMAPI)
pour
l’année
2024,
à hauteur
de
5 972€
Fait et délibéré les jour, mojs ESA
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
NICOLAY
Stéphanie
Yves
GOUGNE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal
Administrati
TS
ES
délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être saisi d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai. DE
VALLON
14
Trois
villages
une
commune
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
A
a
————_———_—_—_————
Publié
le
S
L
GC
E
A
U
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
ID : 069-200077410-20231106-DEL2023_ 050-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N° DEL2023-050
CONTRIBUTION
PROVISOIRE
AUX
CHARGES
SYNDICALES
- SIEMLY
Séance
tenue
le : 6
novembre
2023
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 30
octobre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
au
jour
de
la séance
: 28
Président
de
la séance
: Monsieur
Yves
GOUGNE
Secrétaire
de
la séance
: Madame
Stéphanie
NICOLAY
Conseillers
présents
: BONNAFOUS
Jean-Luc,
BROTTET
Michèle,
BRÛLÉ
Fabien,
CHARLES
Marie-Noëlle,
DAVAL
Didier; DUGAS-VIALLIS
Olivier,
FALLONE
Frédérique,
FAURAT
Gérard;
FRANCE
Vincent,
GOUGNE
Yves,
HERVIER
Karine,
MOLINARI
Elisabeth;
NICOLAY
Stéphanie,
NUNES
Marie-Jeanne,
PEILLON
Dominique,
PINGON
Colette,
PINGON
François,
POTIRON
Rémi
; ROUSSIER
Jean-Louis
et VINCENOT
Julie.
Conseillers
excusés: FONTAINE
Carole,
MISTRETTA
Antoine; PONS
Christine,
et
TRIBOLLET
Françoise. Conseillers
absents:
DÉLÉRIS
Florian,
GARCIA
David,
JUNIQUE
Julien
et
MERLANCHON
Philippe. Pouvoirs
: MISTRETTA
Antoine
à NUNES
Marie-Jeanne
; PONS
Christine
à PINGON
François
et
TRIBOLLET
Françoise
à MOLINARI
Elisabeth.
Le
Conseil
municipal,
La
délibération
du
Syndicat
mixte
des
eaux
des
monts
du
lyonnais
et
de
la basse
vallée
du
Gier
(SIEMLY),
le 2 octobre
dernier,
fixe
à 3,13€
par
habitant
le
montant
de
la contribution
des
communes
adhérentes
aux
charges
syndicales.
Cette
somme
d’environ
9
000€
pour
2024,
intègre
la réalisation
des
contrôles
règlementaires
sur
les
poteaux
incendie.
Après
avoir
entendu
l’exposé
et
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
présents
et représentés
soit 23 voix
pour
(20
présents
et 3 pouvoirs),
décide
:
“_
D'APPROUVER
le
montant
de
la
contribution
provisoire,
à
hauteur
de
3,13€
par
habitant
pour
l’année
2024,
versée
au
SIEMLY
Ÿ”_
DE
MAINTENIR
la fiscalisation
de
cette
contribution.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
€
Pour
extrait
certifié
conforme
Secrétaire
de
séance
je
Le
Maire,
Yves
GOUGNE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être saisi d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai. Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
A
ee,
Publié le
SO
»]
à
F-
2
U
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
ID : 069-200077410-20231106-DEL2028
051-DE
Æ
mm
zz
\/ALLON
KF
V
L
Trois
villages
une
commune
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N° DEL2023-051
RAPPORT
D’ACTIVITES
DU
SYSEG
2022
SUR
LE TRAITEMENT
DES
EAUX
USEES
ANNEXE
:
-
Rapport d’activité
2022
La présente
délibération
peut
faire |!
Séance
tenue
le : 6
novembre
2023
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 30
octobre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
au
jour
de
la séance
: 28
Président
de
la séance
: Monsieur
Yves
GOUGNE
Secrétaire
de
la séance
: Madame
Stéphanie
NICOLAY
Conseillers
présents
: BONNAFOUS
Jean-Luc,
BROTTET
Michèle,
BRÛLÉ
Fabien,
CHARLES
Marie-Noëlle,
DAVAL
Didier; DUGAS-VIALLIS
Olivier,
FALLONE
Frédérique,
FAURAT
Gérard;
FRANCE
Vincent,
GOUGNE
Yves,
HERVIER
Karine,
MOLINARI
Elisabeth;
NICOLAY
Stéphanie,
NUNES
Marie-Jeanne,
PEILLON
Dominique,
PINGON
Colette,
PINGON
François,
POTIRON
Rémi
; ROUSSIER
Jean-Louis
et VINCENOT
Julie.
Conseillers
excusés: FONTAINE
Carole,
MISTRETTA
Antoine;
PONS
Christine,
et
TRIBOLLET
Françoise. Conseillers
absents:
DÉLÉRIS
Florian,
GARCIA
David,
JUNIQUE
Julien
et
MERLANCHON
Philippe. Pouvoirs
: MISTRETTA
Antoine
à NUNES
Marie-Jeanne
; PONS
Christine
à PINGON
François
et
TRIBOLLET
Françoise
à MOLINARI
Elisabeth.
Le
Conseil
municipal,
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
présentent
le
rapport
d’activité
du
SYSEG
de
l’année
2022.
Ce
rapport
est
un
document
produit
chaque
année
pour
rendre
compte
aux
administrés
du
prix
et
de
la
qualité
du
service
rendu.
||
rassemble
et
présente
les
différents
éléments
techniques
et financiers
relatifs
à ce
service.
Après
avoir
entendu
l’exposé
et en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
présents
et représentés
soit
23
voix
pour
(20
présents
et 3 pouvoirs),
décide
:
“’_
D'APPROUVER
le rapport
d'activité
2022
du
SYSEG
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
NICOLAY
Stéphanie
Yves
GOUGNE.
bjet
d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai. Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
CO
L
S
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
051-DE
Publié
le
ALLO4T109 NON LA ALLOATION LNANASSINIVSSV 1
[Rec uno) (o RER FREE no
INANASSINIVSSY 121001
Sad S391A43S 539
ETRELIt OS AËE Ar ER
TANNNY IHO4ddVEM
+
LI
l S
ET. |
L &
Tr ” A
CUS a EUR TE UT EM ES
4Q SJITANd SHIIAUAS
ZZ0Z 221AJIS ND AE D E] 1 XMA 8] Ans Hoddey FES 3
eg
Trois
villages
une
commune
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
À
——————————
Publié
le
S
LG
“
3
[--
_—
U
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
052-DE
YALLON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N° DEL2023-052
REALISATION
DUN
EMPRUNT
DE
FINANCEMENT
AP/CP
DE
2023
Séance
tenue
le : 6 novembre
2023
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 30
octobre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
au
jour
de
la séance
: 28
Président
de
la séance
: Monsieur
Yves
GOUGNE
Secrétaire
de
la séance
: Madame
Stéphanie
NICOLAY
Conseillers
présents
: BONNAFOUS
Jean-Luc,
BROTTET
Michèle,
BRÛLÉ
Fabien,
CHARLES
Marie-Noëlle,
DAVAL
Didier
; DUGAS-VIALLIS
Olivier,
FALLONE
Frédérique,
FAURAT
Gérard;
FRANCE
Vincent,
GOUGNE
Yves,
HERVIER
Karine,
MOLINARI
Elisabeth
; NICOLAY
Stéphanie,
NUNES
Marie-Jeanne,
PEILLON
Dominique,
PINGON
Colette,
PINGON
François,
POTIRON
Rémi
; ROUSSIER
Jean-Louis
et VINCENOT
Julie.
Conseillers
excusés: FONTAINE
Carole,
MISTRETTA
Antoine
; PONS
Christine,
et
TRIBOLLET
Françoise. Conseillers
absents:
DÉLÉRIS
Florian,
GARCIA
David,
JUNIQUE
Julien
et
MERLANCHON
Philippe. Pouvoirs
: MISTRETTA
Antoine
à NUNES
Marie-Jeanne
; PONS
Christine
à PINGON
François
et
TRIBOLLET
Françoise
à MOLINARI
Elisabeth.
Afin
de
financer
le
programme
d'investissement
de
la commune
de
Beauvallon,
il est
proposé
de
souscrire
un
emprunt
à hauteur
de
300
000€.
En
accord
avec
la
programmation
pluriannuelle
d’investissement,
qui
intègre
l’achat
d’un
terrain
pour
180
000€,
le
financement
de
ses
projets
à
court
et
moyen
terme,
à
savoir
les
études
liées
au
projet
de
centralité,
l'aménagement
du
chemin
du
Cognet.
Sur
proposition
de
la
commission
finances
il
est
proposé
de
retenir
l'offre
de
la
Caisse
d’Epargne
et
de
Prévoyance
Rhône-Alpes.
La
durée
d'amortissement
s'élève
à 15
ans,
le taux
est
révisable
et correspond
à celui
du
livret
À,
à savoir
4.28%.
Après
avoir
entendu
l’exposé
et
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
présents
et représentés
soit 23 voix
pour
(20
présents
et 3 pouvoirs),
décide
:
Ÿ_
D’APPROUVER
la
réalisation
de
l’
emprunt
de
300
000€
selon
l'offre
de
la
Caisse
d'Epargne
Y_
D’'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
associés.
Secrétaire
de
séance
S
Le
Maire,
NICOLAY
Stéphanie
A
Yves
GOUGNE
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être saisi d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai. 5 ES
ne KE
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
S
L
ñ
À
=
Publié
le
]
.
|
—
U
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
053-DE
Trois
villages
une
commune
YALLON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N°
DEL2023-053
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023
EN
FONCTIONNEMENT
ET
EN
INVESTISSEMENT
Séance
tenue
le : 6 novembre
2023
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 30
octobre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
au
jour
de
la séance
: 28
Président
de
la séance
: Monsieur
Yves
GOUGNE
Secrétaire
de
la séance
: Madame
Stéphanie
NICOLAY
Conseillers
présents
: BONNAFOUS
Jean-Luc,
BROTTET
Michèle,
BRÛLÉ
Fabien,
CHARLES
Marie-Noëlle,
DAVAL
Didier; DUGAS-VIALLIS
Olivier,
FALLONE
Frédérique,
FAURAT
Gérard;
FRANCE
Vincent,
GOUGNE
Yves,
HERVIER
Karine,
MOLINARI
Elisabeth
; NICOLAY
Stéphanie,
NUNES
Marie-Jeanne,
PEILLON
Dominique,
PINGON
Colette,
PINGON
François,
POTIRON
Rémi
; ROUSSIER
Jean-Louis
et VINCENOT
Julie.
Conseillers
excusés: FONTAINE
Carole,
MISTRETTA
Antoine;
PONS
Christine,
et
TRIBOLLET
Françoise. Conseillers
absents:
DÉLÉRIS
Florian,
GARCIA
David,
JUNIQUE
Julien
et
MERLANCHON
Philippe. Pouvoirs
: MISTRETTA
Antoine
à NUNES
Marie-Jeanne
; PONS
Christine
à PINGON
François
et
TRIBOLLET
Françoise
à MOLINARI
Elisabeth.
Afin
de
pouvoir
terminer
l’année
2023
et
conformément
au
principe
de
sincérité
des
finances
publiques,
il convient
de
délibérer
la décision
modificative
n°2
du
budget
primitif
2023,
proposée
par
la commission
finances.
Cette
décision modificative
vise notamment, dans
la section
de fonctionnement
en dépenses :
Chapitre
11 : Charges
à caractère
général
Article
60612
: Energie
—
Electricité :
Ajout
de
80
000
€ pour
tenir
compte
de
l’augmentation
du
coût
de
l'électricité
TOTAL
CHAPITRE
: + 80
000
euros
Chapitre
12
: Charges
de
personnel
et
assimilés
Aucun
changement
Chapitre
65
: Autres
charges
de
gestion
courante
Aucun
changement
Chapitre
67
: Charges
exceptionnelles
Article
6718
: Autres
charges
exceptionnelles
sur
opération
de
gestion
:
Ajout
de
16
000
€ pour
l’annulation
d’un
titre
2022
émis
deux
fois
TOTAL
CHAPITRE
: + 16
000
euros
Chapitre
024
: Atténuation
de
produits
Article
739223
: Fonds
de
péréquation
des
ressources
communales
et
intercommunales
:
Ajout
de
9
000
euros
pour
ajuster
le
budget
à la revalorisation
du
fonds
de
péréquation
TOTAL
CHAPITRE
: +
9
000
euros
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal
Administratif de Lyon,
dans
un délai de deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai. Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
A
Publié le
S
LO
,
»]
BR
-
U
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
ID : 069-200077410-20281106-DEL2028 053-DE
=]
ET VALLON
une commune
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Dépenses
imprévues
Aucun
changement
Total
: 105K€
Cette
décision
modificative
vise
notamment,
dans
la section
de
fonctionnement
en
recettes
:
Chapitre
013
: Atténuation
de
charges
Article
6419
Remboursements
sur
rémunérations
de
personnel
: Ajout
de
21
000
euros
pour
tenir
compte
de
l’augmentation
des
indemnités
journalières
TOTAL
CHAPITRE :
+ 21
000
euros
Chapitre
73
: Impôts
et taxes
Article
73111
Impôts
directs
locaux :
Ajout
de
45
000
euros
pour
ajuster
le
compte
à la hauteur
de
la collecte
Article
73224
Fonds
départemental
DMTO
:
Ajout
de
39
000
euros
pour
ajuster
le
compte
à la hauteur
de
la collecte
TOTAL
CHAPITRE
: + 84
000
euros
Total
: 105Ke
: Le tableau ci-dessous récapitule
les
modifications :
Diminution
Augmentation
Diminution
Augmentation
crédits
crédits
crédits
crédits
D
…
a
:
Éd
sd
ue
Fa
re
:
Chapitre
022
La présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal Administratif de Lyon,
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
L'auteur de la décision
peut
également
être saisi d'un
recours gracieux
dans
le
même
délai. 21 + NF
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
A
ns
Publié te
S'LOF
R
-
U
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
053-DE
YALLON Trois villages une commune
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Cette
décision
modificative
vise
notamment,
dans
la
section
d'investissement
Opération
2004
- CENTRALITÉ
MOBILITÉ
DOUCE
CENTRE-BOURG
Retrait
de
18
000
euros
prévu
pour
la mobilité
douce
centre
bourg
Total
: 18Ke
Opération
2001
- CENTRALITÉ
ÉTUDES
Ajout
de
crédit
pour
10
000
euros
pour
l'étude
de
réhabilitation
de
l’ancienne
Mairie
et
du
_plateau
sportif
dans
le cadre
de
la centralité
Opération
2007
- CENTRALITÉ
PHARMACIE
TIERS
LIEU
Ajout
de
crédit
pour
3 000
euros
pour
faire
face
à l’avancement
des
études
de
faisabilité
sur
le projet. Opération
2006
- CENTRALITÉ
MISE
EN
ŒUVRE
DU
PLATEAU
PÉRISCOLAIRE
Ajout
de
crédit
pour
5 000
euros
pour
faire
face
à l’avancement
des
études
de
faisabilité
sur
le projet. Total
: 18Ke
Le
tableau
ci-dessous
récapitule
les
modifications
:
HR
—
Diminution crédits
Augmentation crédits
CT
10
000
€
RS
18 000
€
Ebie
La présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal
Administratif de
Lyon,
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
L'auteur de la décision
peut
également
être saisi d'un
recours gracieux
dans
le
même
délai. Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
A
ES
Publié le
S'LOS
E3
3
|
U
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
053-DE
EF
=
VALLON une commune
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
I
Après
avoir
entendu
l'exposé
et en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
présents
et représentés
soit 23 voix
pour
(20
présents
et 3 pouvoirs),
décide
:
“_
D'APPROUVER
la décision
modificative
n°2
du
budget
primitif,
Y”_
D’AUTORISER
M
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à cet
effet.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
NICOLAY
Yves
GOUGNE.
La présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal
Administratif de
Lyon,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
L'auteur
de la décision
peut
également
être saisi d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai. Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
À
————
Publié
le
S
LG
“
ls
F3
[--
—
U
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
054-DE
ss) +
re
.
KE
Trois
villages
une
commune
VALLON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N°
DEL2023-054
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
SERVICE
NATIONAL
D'ENREGISTREMENT
DU
LOGEMENT
SOCIAL
ANNEXE
:
-
Projet
de
convention
Séance
tenue
le : 6 novembre
2023
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 30
octobre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
au
jour
de
la séance
: 28
Président
de
la séance
: Monsieur
Yves
GOUGNE
Secrétaire
de
la séance
: Madame
Stéphanie
NICOLAY
Conseillers
présents
: BONNAFOUS
Jean-Luc,
BROTTET
Michèle,
BRÛLÉ
Fabien,
CHARLES
Marie-Noëlle,
DAVAL
Didier; DUGAS-VIALLIS
Olivier,
FALLONE
Frédérique,
FAURAT
Gérard;
FRANCE
Vincent,
GOUGNE
Yves,
HERVIER
Karine,
MOLINARI
Elisabeth
; NICOLAY
Stéphanie,
NUNES
Marie-Jeanne,
PEILLON
Dominique,
PINGON
Colette,
PINGON
François,
POTIRON
Rémi
; ROUSSIER
Jean-Louis
et VINCENOT
Julie.
Conseillers
excusés
: FONTAINE
Carole,
MISTRETTA
Antoine
; PONS
Christine,
et
TRIBOLLET
Françoise. Conseillers
absents:
DÉLÉRIS
Florian,
GARCIA
David,
JUNIQUE
Julien
et
MERLANCHON
Philippe. Pouvoirs
: MISTRETTA
Antoine
à NUNES
Marie-Jeanne
; PONS
Christine
à PINGON
François
et
TRIBOLLET
Françoise
à MOLINARI
Elisabeth.
La
loi ALUR
de
2014
a modifié
la gestion
de
la demande
de
logement
social,
dans
un
souci
de
lisibilité,
d'efficacité
et
de
transparence,
en
instaurant
un
droit
d’information
du
public.
Ainsi,
cette
loi
prévoit
la
mise
en
place
du
Plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et d’information
des
demandeurs
(PPGDID)
piloté
parles
intercommunalités,
d’une
durée
de
6 ans.
Sur
la COPAMO,
le lancement
de
la démarche
a été
validé
par
une
délibération
communautaire
du
15
décembre
2015.
Depuis
cette
date
un
travail
de
diagnostic
territorial
et
de
co-
construction
du
plan
a
été
mené
avec
les
11
communes,
les
services
de
l'Etat
et
du
département,
les
bailleurs
sociaux
et
les
acteurs
du
logement
intervenant
sur
le
territoire
(ADMIL,
Action
logement...
).
Ce
travail
partagé,
validé
dans
le cadre
de
la CILS
(Conférence
Intercommunale
Logement
du
Social)
du
7 juillet
2018,
par
l’ensemble
des
communes,
la préfecture,
puis
le Conseil
Communautaire
de
la COPAMO
le 5/03/2019,
a permis
d'aboutir
à la rédaction
d’un
PPGDID
qui
se
construit
autour
de
3
objectifs
:
1. Un
service
d’information
du
demandeur
organisé
en
2 niveaux :
1.
Les
mairies
assurent
des
missions
d’accueil,
d’information
de
premier
niveau
et
d'orientation
des
demandeurs.
2.
L'espace
France
Services
de
la
Copamo
vient
enrichir
ce
premier
niveau
de
service,
en
tant
que
lieu
d'accueil
central
il
assure
l'enregistrement
et
les
modifications
des
demandes,
ainsi
que
des
entretiens
conseils.
La présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal
Administratif de
Lyon,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être
saisi d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai. Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
orétecture
le
O7/T1/2088
des
de
Le
LE
SAN
Publié le
se
RENE Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
A
=
Publié
le
S
L Gr
F3
F-
_—
U
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
054-DE
YALLON
ee
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Il. Une
gestion
partagée
via
le
Système
National
d’Enregistrement
:
1.
L'Espace
France
Services,
guichet
d'enregistrement
accède
au
SNE
pour
enregistrer
les
demandes,
les
modifier,
les
renouveler
ou
les
consulter.
2.
Les
communes
accèderont
au
SNE,
en
mode
consultatif,
afin
qu’elles
aient
une
visibilité
sur
l’ensemble
des
demandes
en
cours
sur
leur territoire.
III.
Le
traitement
de
la demande
des
ménages
en
difficulté
Un
travail
partenarial
se
met
en
place
pour
améliorer
l’identification
et
la proposition
de
solutions
pour
les
ménages
en
difficulté.
Pour
organiser
la
mise
en
œuvre
du
service
d’information
du
demandeur
et
la
gestion
partagée
sur
notre
territoire,
des
conventions
entre
la
COPAMO
et
les
communes
membres
ont
été
signées
pour
la
période
2019/2022.
Il
convient
donc
de
renouveler
ces
conventions
pour
la
période
2023/2025.
Et
permettre
ainsi
aux
communes
d’accéder
au
dispositif
informatique
de
gestion
partagée
des
demandes
de
logement
social
du
Système
Nationale
d’Enregistrement. Après
avoir
entendu
l’exposé
et en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
présents
et représentés
soit
23
voix
pour
(20
présents
et 3 pouvoirs),
décide
:
Ÿ”_
D'APPROUVER
le renouvellement
de
la
convention
concernant
la
mise
en
œuvre
du
service
d’information
et
d’accueil
et
la
gestion
partagée
de
la
demande
de
logement
social,
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
2
fois
par
tacite
reconduction,
telle
qu’annexée,
Ÿ”_
AUTORISER
le
maire
à
signer
la
convention
concernant
la
mise
en
œuvre
du
service
d’information
et
d’accueil
et
la
gestion
partagée
de
la
demande
de
logement
social,
ainsi
que
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
validation
et
la
bonne
exécution
de
ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme
Secrétaire
de
séanc
NICOLAY
Stéph
Le
Maire,
Yves
GOUG
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai. Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
orétecture
le
O7/T1/2088
des
de
Le
LE
SAN
Publié le
se
RENE Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
Publié
le
SG
É
)
C MS
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
054-DE
|
|
Communauté
de
communes
du Pays
Mornantais
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
MORNANTAIS
ET
LA
COMMUNE DE
.................
Concernant
la
mise
en
œuvre
du
service
d’information
et
d'accueil
et
la
gestion
partagée
de
la
demande
de
logement
social
Entre
les
soussignés,
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Mornantais,
Domiciliée
Le
Clos
Fournereau,
50
avenue
du
Pays
Mornantais,
69440
Mornant,
Représentée
par
son
Président
en
exercice,
M.
Renaud
PFEFFER,
autorisé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2023
- 014
du
24
janvier
2023,
D'une
part,
Et la commune de... Domiciliée.….. Représentée
par
son
Maire
en
exercice,
M,
Mmeliss she
autorisé
par
délibération
du
Conseil Municipal n°...
du
2023
D'autre
part,
Préambule
:
Le
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
logement
social
et
D’information
des
Demandeurs
piloté
par
la
COPAMO,
a
pour
objet
de
définir
à
l'échelon
de
l’intercommunalité
les
orientations
destinées
à
satisfaire
le
droit
à
l'information
des
demandeurs
et
à
assurer
la
gestion
partagée
des
demandes
de
logement
social,
en
fonction
des
besoins
en
logement
social
et des
circonstances
locales.
Ce
plan,
établi
pour
6
ans,
définit
l’organisation
territoriale
du
service
d’information
et
d'accueil
du
demandeur
de
logement
social,
ainsi
que
les
modalités
de
mise
en
place
de
la gestion
partagée
sur
le
territoire
intercommunal.
PARTIE
1
: LE
SERVICE
D'INFORMATION
ET
D'ACCUEIL
Article
1
: Objet
Cette
partie
de
la
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
d’information
et
d’accueil
physique
des
demandeurs
de
logement
sociaux,
en
application
du
PPGDID
sur
le
territoire
de
la
COPAMO. Le
service
d’information
et d'accueil
a
pour
objectif
de
:
-
Formaliser
une
offre
de
lieux
d’information
et
d'accueil
plus
lisible
pour
les
demandeurs
de
logement
social
-
Homogénéiser
l'information
transmise
aux
demandeurs
de
logements
sociaux
sur
le territoire
1/4 Article
2
: Structuration
territoriale
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
S
L
n
Publié
le
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
054-DE
Sur
le
territoire
de
la
COPAMO,
le
service
d’information
et
d'accueil
des
demandeurs
de
logements
sociaux
a
été
organisé
en
deux
niveaux
d'informations :
Niveau
d'information
Structures
Publics
Niveau
1
: Relais
d’information
locaux
Mairies
Tout
public
Niveau
2
: Guichet
du
type
enregistrement |
France
Services
Tout
public
et suivi
Article
3
: Nature
de
l'information
à
délivrer
L'information
à
délivrer
au
demandeur
de
logement
social
diffère
selon
d’information
et
d'accueil,
comme
suit
:
le
niveau
de
service
Nature
del’information
délivrée
Caractéristiques
de
l'information
Niveau,1
|
Niveau
2
Modalité
de
dépôt
de
la demande
X
X
Les
IN AMHARSRS
ERRÉIERIEOMNIE
Pièces
justificatives
demandées
X
X
public
et
le demandeur)
Règles
générales
d’accès
au
parc
locatif
x
x
social Caractéristiques
du
parc
social
Niveau
de
satisfaction
des
demandes
exprimées Délai
maximal
où
le demandeur
doit
être
reçu
Les
informations
propres
au
Liste
des
guichets
d’enregistrements
territoire
(pour
le public
et
le
Procédures
applicables
et
personnes
X
demandeur)
morales
intervenant
dans
le
processus
d'attribution
des
logements
de
la
COPAMO Critères
de
priorité
Indicateurs
permettant
d’estimer
le délai
moyen
selon
les
communes
et
les types
de
logements
Les
informations
nominatives
(uniquement
au
demandeur,
une
Accès
aux
informations
contenues
dans
x
x
fois
la demande
enregistrée
et
le
sa
demande
n°
unique
validé)
Ainsi,
la commune
de
peer,
en
tant
que
relai
d’information
de
niveau
1, a pour
mission :
-
D’accueillir
les
demandeurs
par
une
personne
physique,
-
De
mettre
à
disposition
les
informations
générales
sur
les
démarches
et
de
remettre
au
demandeur
le document
informant
des
étapes
pour
demander
un
logement
social,
-__
D'orienter
vers
l'interlocuteur
adapté
à la situation
du
demandeur.
France
Services,
en
tant
que
guichet
d'enregistrement,
assure
un
service
d'accueil
et d’information
de
niveau 2 :
elle
accompagne
le demandeur
dans
les
démarches
de
logement
social,
elle
est
en
mesure
de
lui
délivrer
des
informations
relatives
au
territoire
et
de
le conseiller
sur
sa
demande
de
logement
social
ou,
le
cas
échéant,
de
l’orienter
vers
l'interlocuteur
adapté
à
sa
situation.
Elle
réalise
l'enregistrement
des
demandes
ainsi
que
leur
mise
à jour
si besoin.
L'ensemble
des
services
décrits
ci- 2/4 Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
Publié
le
SG
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
054-DE
dessus
sont
rendus
dans
le cadre
de
rendez-vous
conseil
qui
sont
proposés
aux
demandeurs
dans
un
délai
maximum
d’un
mois.
PARTIE
2
: GESTION
PARTAGEE
Article
1
: Objet
Cette
partie
de
la
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer
l’organisation
de
la
gestion
partagée. Conformément
au
décret
n°
2015-523
du
12
mai
2015
relatif
au
dispositif
de
gestion
partagée
de
la
demande
et
à
l'information
du
demandeur,
les
informations
qui
devront
être
partagées
—
outre
les
informations
transmises
par
le
demandeur
de
logement
social
lors
de
sa
demande
initiale
et
les
modifications
qu’il
peut
y apporter
directement
— sont
:
>
Les
rectifications
éventuelles
apportées
à
la
demande
par
un
intervenant
habilité
à cet
effet,
en
fonction
des
pièces
justificatives
fournies
par
le demandeur :
>
L'éventuel
caractère
prioritaire
de
la
demande
(DALO,
accords
collectifs,
ou
labellisation
par
une
instance
locale)
;
>
Le
cas
échéant,
le (ou
les)
contingents(s)
de
réservation
auxquels
le demandeur
est
éligible,
Par
ailleurs,
le traitement
des
informations
figurant
dans
le dispositif
doit
permettre
de :
>
Déterminer
le
cas
échéant,
le
caractère
prioritaire
d’une
demande ;
>
Identifier
les
demandeurs
dont
l'attente
a
atteint
ou
dépassé
le
délai
fixé
par
le
préfet
en
application
de
l’article
L.441-1-4,
>
Identifier
les
demandeurs
auxquels
la
commission
d'attribution
a
attribué
un
logement
sous
réserve
de
refus
du
(ou
des)
candidats(s)
précédent(s)
et auxquels
le
logement
n’a
finalement
pas
été
attribué,
et
les
conditions
de
traitement
de
ces
demandes
pour
l'attribution
des
prochains
logements
disponibles
adaptés
à
leur
situation.
Article
2
: Structuration
territoriale
Afin
de
garantir
la transparence
et
l'égalité
de
traitement
de
l’ensemble
des
demandes
de
logement
social
sur
chaque
commune,
l’EPCI
et
les
communes
membres
ont
décidé
d'utiliser
le
module
de
gestion
partagée
du
Système
National
d’Enregistrement
(SNE).
Les
communes
et
France
Services
porté
par
la
Copamo
auront
accès
aux
mêmes
informations
contenues
dans
le dispositif
de
gestion
partagée :
-les
communes
ont
un
accès
«
consultation
» :
elles
accèdent
aux
informations
nominatives
de
la
demande
(à
l’exception
de
certaines
pièces
justificatives
sensibles)
mais
ne
pourront
procéder
à
d'éventuelles
modifications,
-
France
Services
a
un
accès
«
guichet
enregistreur
»
: elle
accède
à
l’ensemble
des
informations
nominatives
de
la demande
et
peut
procéder
à d'éventuelles
modifications.
PARTIE
3
: CONDITIONS
ET
MODALITES
D'ACCES
AU
SNE
Article
1 : Conditions
d’accès
au
SNE
La
commune
de
.…….…….
participe
au
service
d’information
et
d’accueil
du
demandeur,
et
propose
des
candidats
sur
les
logements
dont
elle
est
réservataire.
C’est
à
ce
titre
qu’elle
peut
accéder
au
dispositif
informatique
de
gestion
partagée
des
demandes
de
logement
social
du
SNE.
Elle
obtient
ainsi
un
droit
de
consultation
des
demandes
nominatives,
en
application
de
l’article
L441-
2-7
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitat.
3/4 Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
Publié
le
SG
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
054-DE
A
cette
fin,
la
commune
s'engage
à transmettre
à
la COPAMO,
le
nom
et
l'adresse
mail
d’un
référent
logement,
qui
sera
habilité
à se
connecter
au
SNE,
par
l’assistance
nationale.
Article
2
: Obligations
d’accès
L'accès
à
l’outil
SNE
est
strictement
réservé
aux
personnes
identifiées
et
autorisées
par
la
commune
den
Les codes
d’accès
sont
à usage
individuel
et ne
sont
nullement
communicables.
Article
3
: Confidentialité
des
données
Les
données
nominatives
des
demandeurs
sont
confidentielles.
Leur
consultation
et
leur
utilisation
sont
exclusivement
réservées
aux
personnes
habilitées
par
l’assistance
nationale,
dans
l'objectif
de
renseigner
les
demandeurs
et
de
proposer
des
candidats
sur
les
logements
dont
les
communes
sont
réservataires. Article
4
: Formation
et
appui
aux
communes
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Mornantais
s'engage
à réaliser
une
session
de
formation
avec
la
commune
signataire
de
la
présente
convention
pour
présenter
l’outil
SNE.
A
cette
fin,
un
support
d'aide
à
l’utilisation
de
l’outil
sera
remis
aux
participants.
Une
mission
d'assistance
de
premier
niveau
à
l’utilisation
de
l'outil
est
assurée
par
la
COPAMO.
Le
service
Développement
social
est
l'interlocuteur
privilégié
des
communes
pour
répondre
à
toute
requête
concernant
l’accès
au
dispositif
de
gestion
partagée.
L'assistance
de
deuxième
niveau
sera
assurée,
par
le gestionnaire
départemental,
qui
a pour
mission :
-
Sur
sollicitations
de
la
COPAMO,
de
répondre
aux
questions
des
utilisateurs
posées
par
mail
ou
téléphone
et
les transmettre
au
pôle
d'assistance
nationale
le cas
échéant.
-
De
s'assurer
que
l’accès
aux
données
nominatives
n’est
possible
que
pour
les
personnes
autorisées
au
sens
de
l’article
441-2-6
du
CCH.
Article
5
: Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
reconduction
tacite
et
pour
une
durée
maximale
de
3
ans.
En
cas
de
modification
de
la
présente
convention,
un
avenant
pourra
être
signé
par
les
parties.
Fait
à
…,
en
deux
exemplaires,
le
….
Pour
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Mornantais,
Pour
la
commune
de
…,
Renaud
PFEFFER,
re
Président
Maire
4/4 >]
BEAU
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
£
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
GO
FF
8
Ç
Publié
le
S
L
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
055-DE
21
YALLON Trois villages une commune
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N°
DEL2023-055
ATTRIBUTION
SUBVENTION
RELATIVE
AUX
TRAVAUX
D’'AMELIORATION
DE
PERFORMANCE
ENERGETIQUE
Séance
tenue
le : 6
novembre
2023
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 30
octobre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
au
jour
de
la séance
: 28
Président
de
la séance
: Monsieur
Yves
GOUGNE
Secrétaire
de
la séance
: Madame
Stéphanie
NICOLAY
Conseillers
présents
:
BONNAFOUS
Jean-Luc,
BROTTET
Michèle,
BRÛLÉ
Fabien,
CHARLES
Marie-Noëlle,
DAVAL
Didier; DUGAS-VIALLIS
Olivier,
FALLONE
Frédérique,
FAURAT
Gérard;
FRANCE
Vincent,
GOUGNE
Yves,
HERVIER
Karine,
MOLINARI
Elisabeth
; NICOLAY
Stéphanie,
NUNES
Marie-Jeanne,
PEILLON
Dominique,
PINGON
Colette,
PINGON
François,
POTIRON
Rémi
; ROUSSIER
Jean-Louis
et VINCENOT
Julie.
Conseillers
excusés: FONTAINE
Carole,
MISTRETTA
Antoine
; PONS
Christine,
et
TRIBOLLET
Françoise. Conseillers
absents:
DÉLÉRIS
Florian,
GARCIA
David,
JUNIQUE
Julien
et
MERLANCHON
Philippe. Pouvoirs
: MISTRETTA
Antoine
à NUNES
Marie-Jeanne
; PONS
Christine
à PINGON
François
et
TRIBOLLET
Françoise
à MOLINARI
Elisabeth.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’agrément
de
l’Anah,
Vu
la
délibération
n° 2019-009
du
Conseil
Municipal
du
4 février
2019
portant
approbation
de
la
convention
relative
au
Programme
d'Intérêt
Général
«Centres-Villages
»
2019-2021,
prorogée
jusqu’en
2023,
et
portant
approbation
des
règlements
d'intervention
des
aides
financières
du
PIG,
Vu
la demande
déposée
par
Madame
Sylvie
BUFFERNE,
relative
au
projet
d'amélioration
de
la
performance
énergétique
de
sa
résidence
principale
située
290
rue
du
Berry
à
Beauvallon,
Vu
la décision
d’attribution
de
la COPAMO
n° 445-23,
en
date
du
7 septembre
2023,
Considérant
les
travaux
envisagés :
Chaudière
biomasse
à alimentation
automatique
fonctionnant
aux
pellets/granulés
de
bois. ITI
(Isolation
Thermique
par
l'Intérieur)
R
> 3,7
m2.K/W.
Menuiseries
PVC
et/ou
Alu
Uw
< 1 W/m2.K
(Triple
Vitrage).
Installation
d’un
poêle
à bois.
Considérant
le montant
des
travaux
subventionnables
de
34
086,90
E HT,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai. 21
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
À
Publié le
S'LOF
.
|
U
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
055-DE
YALLON Trois villages une commune
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Considérant
que
ces
travaux
rendent
le
projet
éligible
à
la
prime
aux
travaux
aux
travaux
d’amélioration
de
la performance
énergétique
prévu
par
la Commune,
Considérant
que
la commune
de
Beauvallon
attribue
une
aide
de
20%
du
montant
des
travaux
plafonné
à 20
000
€ HT,
Considérant
que
cette
demande
répond
aux
caractéristiques
d'éligibilité
définies
par
la
commune, Considérant
que
Mme
BUFFERNE
bénéficie
d’un
préfinancement
de
PROCIVIS
afin
qu’elle
n'ait
pas
à faire
l’avance
du
montant
des
travaux.
Après
avoir
entendu
l’exposé
et en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
présents
et représentés
soit
23 voix
pour
(20
présents
et 3 pouvoirs),
décide
:
Ÿ
DECIDE
l'attribution
d’une
subvention
d’un
montant
de
4
000€
à
l'association
PROCIVIS/
SOLIHA
dans
le
cadre
des
travaux
d'amélioration
de
la
performance
énergétique
de
sa
résidence
principale
située
à BEAUVALLON,
Ÿ”_
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à
l'attribution
de
cette
subvention,
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme.
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
NICOLAY
Stéphani
Yves
GOUGNE.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai. 3 Ÿ
BEAU YALLON Trois villages une commune
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
PURE
G
L
n
Publié
le
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
056-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N°
DEL2023-056
APPROBATION
DU
NOUVEAU
REGLEMENT
DU
PIG
ANNEXE:
-
Règlement d’aide
à
l'adaptation des
logements
à la
perte
de
mobilité Règlement d’aide
à la
rénovation énergétique des
logements
Règlement d’aide
à la
production
de
logements conventionnés
Séance
tenue
le : 6
novembre
2023
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 30
octobre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
au
jour
de
la séance :
28
Président
de
la séance
: Monsieur
Yves
GOUGNE
Secrétaire
de
la séance
: Madame
Stéphanie
NICOLAY
Conseillers
présents
:
BONNAFOUS
Jean-Luc,
BROTTET
Michèle,
BRÛLÉ
Fabien,
CHARLES
Marie-Noëlle,
DAVAL
Didier
; DUGAS-VIALLIS
Olivier,
FALLONE
Frédérique,
FAURAT
Gérard;
FRANCE
Vincent,
GOUGNE
Yves,
HERVIER
Karine,
MOLINARI
Elisabeth
; NICOLAY
Stéphanie,
NUNES
Marie-Jeanne,
PEILLON
Dominique,
PINGON
Colette,
PINGON
François,
POTIRON
Rémi
; ROUSSIER
Jean-Louis
et VINCENOT
Julie.
Conseillers
excusés
: FONTAINE
Carole,
MISTRETTA
Antoine
; PONS
Christine,
et
TRIBOLLET
Françoise. Conseillers
absents:
DÉLÉRIS
Florian,
GARCIA
David,
JUNIQUE
Julien
et
MERLANCHON
Philippe. Pouvoirs
: MISTRETTA
Antoine
à NUNES
Marie-Jeanne
; PONS
Christine
à PINGON
François
et
TRIBOLLET
Françoise
à MOLINARI
Elisabeth.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°CC-2023-011
du
24
janvier
2023
approuvant
le
3ème
Programme
Local
de
l'Habitat (PLH)
du
Pays
Mornantais,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°CC-2021-010
du
6 avril
2021
approuvant
un
programme
partagé
et solidaire
de
transition
écologique
du
Pays
Mornantais
et
notamment
le règlement
des
aides
aux
travaux
pour
encourager
la rénovation
globale
et
performante
de
l'Habitat,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°108/18
du
18
décembre
2018
approuvant
la
convention
du
3è"€
Programme
d'Intérêt
Général
du
Pays
Mornantais
(PIG)
pour
les
communes
de
Beauvallon,
Chabanière,
Chaussan,
Orliénas,
Riverie,
Rontalon,
Saint
André
la
Côte,
Saint
Laurent
d’Agny
et Taluyers
ainsi
que
les
règlements
d'intervention
des
aides
financières
au
travaux
correspondant,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°CC-2021-100
du
19
octobre
2021
approuvant
l’avenant
à la convention
de
PIG,
Vu
les règlements
d’aide
à l’amélioration
de
l'Habitat
privé
ci-annexé,
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Mornantais
(COPAMO)
a approuvé
son
3ème
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
en janvier
2023.
Une
des
orientations
de
ce
PLH
est
de
«
Favoriser
la qualité
de
vie
et
d’habiter
».
Depuis
2008,
si la majorité
des
réhabilitations
du
parc
de
logement
est
réalisée
au
fur
et à
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai. Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
orétecture
le
O7/T1/2088
des
de
Le
LE
SAN
Publié le
se
RENE Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le PURE
G
L
n
Publié
le
12
F3
E
À À
U
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
ID
:069-200077410-20231106-DEL2023
056-DE
une commune
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
€
mesure
des
mises
en
vente,
grâce
à un
marché
dynamique,
elle est
aussi
favorisée
parles
aides
proposées
dans
le
cadre
des
opérations
d'amélioration
de
l'Habitat
successives.
Depuis
2018,
dans
le
cadre
du
3ème
Programme
d’Intérêt
Général,
les
communes
se
sont,
à
leur
tour,
engagée
financièrement
au
côté
de
la
COPAMO
pour
le
financement
de
travaux
d'amélioration
de
l’habitat
privé.
Malgré
la fin
du
dispositif
conventionnel
signé
avec
l’Agence
National
de
l'Habitat,
le
PIG,
et
en
attendant
le
résultat
des
études
sur
le type
de
dispositif
à mettre
en
place,
la COPAMO
et
les
communes
souhaitent
poursuivre
leurs
aides
financières
aux
travaux.
L'accompagnement
des
habitants
sur
leur
projet
de
travaux
sera
toujours
réalisé
par
l’'ALTE
69
et
Soliha
en
fonction
de
l’objet
des
travaux
et
du
niveau
de
ressources
des
ménages.
Dans
ce
cadre,
la
commune
de
BEAUVALLON,
poursuit
dans
les
mêmes
conditions
les
aides
préalablement
délivrées,
notamment
en
modifiant
la
participation
de
l’ANAH
dans
les
précédents
règlements
pour
en
adopter
trois
nouveaux
:
Règlement
d’aide
à l’adaptation
des
logements
à la perte
de
mobilité
>
Règlement
d’aide
à la rénovation
énergétique
des
logements
>
Règlement
d’aide
à la production
de
logements
conventionnés.
Après
avoir
entendu
l’exposé
et en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
présents
et représentés
soit
23
voix
pour
(20
présents
et 3 pouvoirs),
décide
:
Ÿ
DE
SUPPRIMER
le
règlement
d’attribution
d’aides
à
la
production
de
logement
conventionnés,
Ÿ
DE
SUPPRIMER
le
règlement
d'attribution
d’aide
de
solidarité
écologique,
Ÿ
DE
SUPPRIMER
le règlement
d’attribution
d’aide
à l’adaptation
des
logements
à la
perte
de
mobilité
Ÿ_
D'APPROUVER
le
nouveau
règlement
d'attribution
d’aides
à
la
production
de
logement
conventionnés,
Ÿ_
D'APPROUVER
le
nouveau
règlement
d’attribution
d’aides
à
l'adaptation
des
logements
à la
perte
de
mobilité,
Ÿ_
D'APPROUVER
le
nouveau
règlement
d’attribution
de
la
subvention
liée
à
la
rénovation
énergétique
des
logements
Ÿ’_
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
“DIT
que
ces
règlements
entreront
en
vigueur
au
lendemain
de
la
fin
de
la
convention
de
PIG,
à savoir
le 1er
octobre
2023.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme |
Secrétaire
de
séance
NICOLAY
Stéphanie
/(
Le
Maire,
Yves
GOUGNE.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal
Administratif-d
Lyon,
dans
un
délai EE
À
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
L'auteur
de la décision
peut
également
être saisi d'un
recours
gracieux
dans
le”
même
délai. Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
orétecture
le
O7/T1/2088
des
de
Le
LE
SAN
Publié le
se
RENE Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2088
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
Publié
le
Ses
ID
: 669-200077410-20231106-DEL2023
956-DE
COMMUNE
DE
BEAUVALLON
REGLEMENT
D'INTERVENTION
Aide
à
l'adaptation
des
logements
à
la
perte
de
mobilité
EXPOSE
DES
MOTIFS :
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Mornantais
(COPAMO)
s’est
engagée
depuis
2008
à
apporter
aux
habitants
des
solutions
de
logements
diversifiées
et financièrement
accessibles
pour
permettre
un
parcours
résidentiel
complet.
Cet
engagement
est
notamment
porté
par
l'approbation
de
trois
Programmes
Locaux
de
l'Habitat
(PLH)
successifs.
Ces
PLH
ont
donnés le
jour
à différents
programmes
d'amélioration
de
l'Habitat
privé
développant
des
actions
incitatives
à
destination
des
propriétaires
bailleurs
et
occupants
du
territoire.
Depuis
2018,
notre
commune
s’est
engagé,
avec
la
COPAMO
à
soutenir
l'amélioration
de
l'Habitat
privé
sur
son
territoire
Aujourd'hui
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
(Anah)
ainsi
que
la
COPAMO
et
les
communes
du
territoire
continuent
de
se
mobiliser,
en
faveur
des
habitants
les
plus
modestes,
afin
de
:
-__
favoriser
la
production
de
logements
à
loyers
conventionnés
avec
l'Anah
dans
le
parc
privé,
tout
en
privilégiant
les
logements
actuellement
vacants
et
l'amélioration
énergétique,
-__
permettre
l’adaptation
les
logements
des
propriétaires
occupants
en
perte
de
mobilité,
-
soutenir
la
rénovation
énergétique
des
logements
des
propriétaires
occupants
à
revenus
modestes,
Le
présent
règlement
d'intervention
concerne
l'Aide
à
l'adaptation
des
logements
à
la
perte
de
mobilité
(ADAPT)
et a pour
but
de
définir
les
critères
d'éligibilité
et d'octroi
à cette
aide
financière.
Règlement
d'intervention
— Aide
à l'adaptation
des
logements
à
la perte
de
mobilité
—
PIG
2019/2023 Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
Publié
le
ARTICLE
1
: PERIMETRE
D’INTERVENTION
L'intégralité
du
territoire
de
la
commune.
ARTICLE
2
: BENEFICIAIRES
Propriétaire
occupant
d’une
maison
;
Copropriétaire
occupant
dans
un
immeuble
collectif
;
Occupant
d'un
logement
dont
il est
l’usufruitier
;
Occupant
d'un
logement
en
indivision
dont
il est
l'un
des
indivisaires
;
Occupant
d'un
logement
dont
il est
titulaire
du
droit
d'usage
et
d'habitation
;
Occupant
d'un
logement
appartenant
à
une
société
dont
il est
un
associé
;
Locataire
(sous
réserve
de
l'accord
du
propriétaire
bailleur) ;
Personne
qui
assure
la
charge
des
travaux
dans
un
logement
dont
un
ascendant
ou
un
descendant
est
propriétaire
;
Occupant
dans
le
cadre
d’un
logement
en
viager
;
Propriétaire
d’un
logement
mis
à
disposition,
à
titre
gratuit,
d'un
ménage
aux
ressources
modestes.
ARTICLE
3
: CONDITIONS
D’OCTROI
Les
dossiers
éligibles
aux
aides
de
la
commune
doivent
répondre
aux
mêmes
conditions
minimum
que
celles
exigées
par
l'Anah.
Les
conditions
générales
minimum
à
remplir
sont
les
suivantes
(sous
réserve
de
modification
par
l’'Anah) :
Les
conditions
concernant
le
logement
et
la
situation
du
demandeur
:
Logement
de
plus
de
15
ans
à
la
date
où
est
acceptée
la
demande
d'aide.
Ne
pas
dépasser
pas
un
niveau
de
ressources
fixé
nationalement.
Ne
pas
avoir
bénéficié
d'un
PTZ
(Prêt
à taux
zéro
pour
l'accession
à
la propriété)
dans
les
cinq
dernières
années.
Le
logement
concerné
doit
être
occupé
à
titre
de
résidence
principale.
Justifier
d'un
handicap
ou
de
perte
d'autonomie
de
la
personne
concernée
(décision
de
la
commission
des
droits
et
de
l'autonomie
des
personnes
handicapées
(CDAPH
ou
«
GiR
»)
Les
conditions
concernant
les
travaux :
Les
travaux
ne
concernent
pas
la décoration
du
logement,
ne
sont
pas
assimilables
à
une
construction
neuve
ni
à
un
agrandissement.
Le
montant
minimum
des
travaux
est
de
1 500
€.
Le
projet
de
travaux
bénéficie
d'une
aide
de
l'Anah
Les
travaux
prévus
doivent
entrer
dans
la nomenclature
des
travaux
de
l'Anah
et respecter
les
préconisations
de
l'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage
établies
durant
le
diagnostic
autonomie.
Une
liste
de
travaux
prioritaires
pour
bénéficier
de
l’aide
est
établie
en
annexe
du
présent
règlement.
Les
opérations
ayant
déjà
fait
l'objet
d'un
commencement
d'exécution
des
travaux
avant
la
date
de
dépôt
de
la
demande
de
subvention
auprès
de
l’Anah
ne
pourront
pas
être
prises
en
compte.
Règlement
d'intervention
— Aide
à l'adaptation
des
logements
à
la
perte
de
mobilité
—
PIG
2019/2023 Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
grétecture
le 07/11/2028
LL
:
Publié
le
ID
: 669-200077410-20231106-DEL2023
956-DE
ARTICLE
4
: NATURE
ET
MONTANT
DES
AIDES
Dans
le
cadre
de
l’aide
à
l'adaptation
des
logements
à
la
perte
de
mobilité
l’aide
de
la
commune
s'élève
à
20%
du
montant
des
travaux
HT.
Le
montant
des
travaux
est
plafonné
à 20
000
€
HT.
ARTICLE
5
: PROCEDURE
D'ATTRIBUTION
L'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage,
réalise
l'instruction
technique
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune.
|| vérifie
la recevabilité
de
la demande
et
la cohérence
des
éléments
fournis.
5.1,
Dossier
de
demande
de
subvention
La
COPAMO
réceptionnera
les
dossiers
de
demande
de
subvention
pour
le
compte
de
la
commune. Constitution
des
dossiers
:
le formulaire
de
demande
de
subvention
la note
d'instruction
de
l'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage,
-
une
copie
du
dossier
déposé
auprès
de
l'Anah
accompagné
de
toutes
les
pièces
justificatives,
-__l’accusé
de
réception
délivré
par
l’Anah,
-
une
copie
de
l'agrément
de
l’Anah
obtenu
pour
cette
opération,
-
un
RIB
-
une
copie
du
présent
règlement
datée
et
signée
Seuls
les
dossiers
complets
seront
instruits,
par
ordre
d'arrivée.
e
Instruction:
La
COPAMO
est
chargée
pour
le
compte
de
la
commune
de
l'instruction
administrative
des
dossiers
de
demande.
La
procédure
d'instruction
est
la
suivante
:
-__
Courrier
de
dossier
incomplet,
le
cas
échéant
-
Délibération
du
Conseil
Municipal
pour
attribution
de
la
subvention
-
Examen
puis
décision
du
Président.
-
Notification
de
la
décision
par
la
COPAMO
au
demandeur,
par
tous
moyens
autorisés
e
Commencement
d'exécution
:
Les
travaux
peuvent
commencer
après
le dépôt
de
la demande
de
subvention
auprès
de
l’Anah.
Nous
recommandons
toutefois
d'attendre
l’agrément
de
l’Anah
pour
engager
des
travaux.
5.2.
Dossier
de
demande
de
paiement
/ versement
de
la
subvention
La
COPAMO
réalisera
l'instruction
des
demandes
de
paiement
pour
le
compte
de
la
commune.
Pour
les
projets
pouvant
bénéficier
de
l’aide
de
Procivis :
Afin
de
sécuriser
le financement
des
projets
des
propriétaires
occupants
en
difficultés
sociales
et
financières,
la COPAMO
et les communes
se
sont tournées
vers
la Société Anonyme
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
pour
l’'Accession
à
la
Propriété
(SACICAP)
Procivis.
Règlement
d'intervention
— Aide
à l'adaptation
des
logements
à la
perte
de
mobilité
—
PIG
2019/2023 Envoyé
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préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
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ID
: 669-200077410-20231106-DEL2023
956-DE
Procivis
peut
donc
attribuer
des
prêts
à
taux
zéro
et
avancer
les
subventions
de
la
commune
au
bénéficiaire
occupant
réalisant
des
travaux
dans
le
cadre
du
présent
règlement.
Les
fonds
de
Procivis
accordés
au
projet
sont
gérés
par
l'assistant
à maîtrise
d'ouvrage
qui
étudie
avec
Procivis
les
projets
ayant
besoin
d’un
prêt
à
taux
zéro
ou
d'une
avance.
L'avancement
de
la
subvention
se
déroule
de
la
manière
suivante
:
-
Un
acompte
est
versé
lors
du
démarrage
des
travaux
par
l'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage,
-
le
solde
est
versé
après
réalisation
des
travaux,
-
lors
de
la
réception
de
l'attestation
d'achèvement
des
travaux
réalisé
par
l'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage,
la
commune
rembourse
Procivis.
Dans
le
cas
où
les
travaux
réalisés
ne
seraient
pas
conformes
à
ceux
prévus,
le
bénéficiaire
se
verrait
dans
l'obligation
de
rembourser
l'acompte
de
Procivis.
Pour
les
dossiers
ne
bénéficiant
pas
de
l'aide
de
Procivis
:
Aucun
acompte
ne
pourra
être
versé.
La
subvention
sera
payée
en
une
fois,
à
l'achèvement
des
travaux.
Pour
bénéficier
du
paiement
de
la
subvention,
le
bénéficiaire
devra
se
rapprocher
de
l'assistant
à maîtrise
d'ouvrage
pour
réaliser
la demande
de
paiement.
Il réalisera
un
contrôle
de
conformité
des
travaux
et
transmettra
la
demande
de
paiement
à
la
COPAMO
accompagnée
de
ses
conclusions. Les
pièces
suivantes
devront
être
jointes :
- le
formulaire
de
demande
de
paiement
- l’attestation
de
conformité
des
travaux
réalisé
par
l'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage,
- les
factures
acquittées
et
signées
par
le
prestataire
de
travaux,
La
commune
effectuera
alors
le
versement
de
ses
aides.
Le
montant
de
la
subvention
pourra
être
actualisé,
sur
la
base
des
factures
acquittées,
mais
seulement
dans
le
sens
d'une
minoration
du
montant
initialement
notifié.
Si
le
budget
définitif
de
l'opération
s’avérait
inférieur
au
budget
prévisionnel,
la commune
se
réserve
le droit
de
réduire
la
subvention
de
manière
à
conserver
le
même
pourcentage
du
montant
des
travaux
subventionnables
précisé
dans
le présent
règlement
d'intervention.
Si
l'opération
réalisée
se
révèle
non
conforme
au
dossier
initialement
instruit
ou
si
le bénéficiaire
est
dans
l'incapacité
de
fournir
l’une
des
pièces
justificatives,
la
subvention
ne
sera
pas
versée.
ARTICLE
6
: MOYENS
FINANCIERS
Les
subventions
communales
seront
attribuées
dans
la
limite
des
enveloppes
budgétaires
annuelles
disponibles
et sous
réserve
de
respecter
les
règles
de
l'Anah
et les
critères
définis
dans
le
présent
règlement.
ARTICLE
7
: INFORMATION
ET
COMMUNICATION
Dans
le
cadre
de
sa
mission
d'information
et
de
communication,
la
commune
peut
être
amenée
à
solliciter
le
propriétaire
en
vue
de
réaliser
des
reportages
journalistiques,
photographiques
destinés
à
nourrir
ses
publications
et sites
Internet.
Également,
le propriétaire
pourra,
sur
demande
de
la commune,
être
amené
à apposer
une
bâche
où
un
panneau
sur
l'immeuble
pendant
la
durée
des
travaux
précisant
que
des
aides
publiques
sont
mobilisées.
Règlement
d'intervention
— Aide
à
l'adaptation
des
logements
à
la
perte
de
mobilité
—
PIG
2019/2023 Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
orétecture
le
07/11/2033
Publié
le
ARTICLE
8
: DELAIS
DE
VALIDITE
Les
travaux
doivent
être
achevés
dans
un
délai
de
3
ans
à
compter
de
la
notification
des
aides
par
la
COPAMO.
Si
ce
délai
n’est
pas
respecté,
la
décision
d'octroi
d’une
subvention
deviendra
caduque
et
un
nouveau
dossier
devra
être
constitué.
ARTICLE
9
: ENGAGEMENT
DES
BENEFICIAIRES
DES
AIDES
ET
LITIGES
Les
bénéficiaires
des
aides
présentées
dans
le
présent
règlement
s'engagent
à :
-
Ne
pas
avoir
commencé
les
travaux
avant
d'avoir
déposé
le
dossier
d'aide
auprès
de
l'Anah.
Nous
recommandons
d'attendre
la
notification
du
montant
de
l'aide
dont
vous
allez
bénéficier
pour
engager
des
travaux.
-
Faire
intégralement
réaliser
les
travaux
par
des
professionnels
du
bâtiment,
sauf
en
cas
d'auto-réhabilitation
accompagnée.
-
Habiter
le
logement
en
tant
que
résidence
principale
pendant
au
moins
6
ans
après
la fin
des
travaux.
En
cas
de
non-respect
des
engagements
du
bénéficiaire
exposés
ci-dessus,
la
commune
demandera
le
remboursement
de
la subvention
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
en
vigueur
à
l'Anah. Règlement
d'intervention
— Aide
à l'adaptation
des
logements
à
la
perte
de
mobilité
—
PIG
2019/2023 Envoyé
en
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le 97/11/2028
Reçu
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préfecture
le
O7/V/ZGES
ur
un
Lier
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Be
RE Envoyé
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le 07/11/2088
Reçu
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07/11/2023
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: 669-200077410-20231106-DEL2023
956-DE
COMMUNE
DE
BEAUVALLON
REGLEMENT
D'INTERVENTION
Aide
à
la
rénovation
énergétique
des
logements
Exposé
des
motifs :
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Mornantais
s'est
engagée
depuis
2008
à
apporter
aux
habitants
des
solutions
de
logements
diversifiées
et
financièrement
accessibles
pour
permettre
un
parcours
résidentiel
complet.
Cet
engagement
est
notamment
porté
par
l'approbation
de
deux
Programmes
Locaux
de
l'Habitat
(PLH)
successifs.
Ces
PLH
ont
donné
le jour
à deux
Programmes
d'intérêt
Général
(PIG)
développant
des
actions
incitatives
à
destination
des
propriétaires
bailleurs
et occupants
du
territoire.
De
plus,
dans
le cadre
de
sa
compétence
« Actions
de
transition
énergétique
et écologique
»,
de
sa
politique
pour
la
Transition
Energétique,
et
à
travers
son
programme
partagé
avec
les
11
communes,
la
COPAMO
et
les
communes
souhaitent
agir
pour
la
sobriété
énergétique
des
logements,
en
massifiant
la
rénovation
globale
et
performante.
Depuis
2018,
notre
commune
s'est
engagé,
avec
la
COPAMO
à
soutenir
l'amélioration
de
l'Habitat
privé
sur
son
territoire
Aujourd'hui
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
(Anah)
ainsi
que
la
COPAMO
et
les
communes
du
territoire
continuent
de
se
mobiliser,
en
faveur
des
habitants
les
plus
modestes,
afin
de
:
-
favoriser
la
production
de
logements
à
loyers
conventionnés
avec
l'Anah
dans
le
parc
privé,
tout
en
privilégiant
les
logements
actuellement
vacants
et
l'amélioration
énergétique,
-
permettre
l'adaptation
les
logements
des
propriétaires
occupants
en
perte
de
mobilité,
-
soutenir
l'isolation
thermique
des
logements
des
propriétaires
occupants
à
revenus
modestes,
et,
-
Accompagner
les
copropriétés
en
difficulté
à se
redresser
et
à
réhabiliter
leur
patrimoine.
Le
présent
règlement
d'intervention
concerne
l’aide
à
la
rénovation
énergétique
des
logements
en
faveur
des
habitants
les
plus
modestes
et a pour
but de
définir
les
critères
d'éligibilité
et d'octroi
à
cette
aide
financière.
Règlement
d'intervention
— Aide
de
solidarité
écologique Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
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ARTICLE
1
: PERIMETRE
D’INTERVENTION
L'intégralité
du
territoire
de
la
commune.
ARTICLE
2
: BENEFICIAIRES
Propriétaire
occupant
d’une
maison ;
Copropriétaire
occupant
dans
un
immeuble
collectif
;
Occupant
d’un
logement
dont
il est
l'usufruitier
:
Occupant
d’un
logement
en
indivision
dont
il est
l’un
des
indivisaires
;
Occupant
d'un
logement
dont
il est
titulaire
du
droit
d'usage
et
d'habitation
;
Occupant
d'un
logement
appartenant
à
une
société
dont
vous
êtes
un
associé
;
Locataire
(sous
réserve
de
l’accord
du
propriétaire
bailleur)
:
Personne
qui
assure
la
charge
des
travaux
dans
un
logement
dont
un
ascendant
ou
un
descendant
est
propriétaire
;
Occupant
dans
le
cadre
d’un
logement
en
viager
;
Propriétaire
d’un
logement
mis
à
disposition,
à
titre
gratuit,
d'un
ménage
aux
ressources
modestes.
ARTICLE
3
: CONDITIONS
D’OCTROI
L'ensemble
des
dossiers
faisant
l'objet
d'une
demande
de
subvention
doivent
répondre
aux
mêmes
conditions
minimums
que
celles
exigées
par
l'Anah.
Les
conditions
générales
minimum
à
remplir
sont
les
suivantes
(sous
réserve
de
modification
par
l’Anah) :
Les
conditions
concernant
le
logement
et
la situation
du
demandeur :
Logement
de
plus
de
15
ans
à
la
date
où
est
acceptée
la
demande
d'aide.
Ne
pas
dépasser
pas
un
niveau
de
ressources
fixé
nationalement.
Ne
pas
avoir
bénéficié
d'un
PTZ
(Prêt
à
taux
zéro
pour
l'accession
à
la
propriété)
dans
les
cinq
dernières
années.
Le
logement
concerné
doit
être
occupé
à
titre
de
résidence
principale.
Les
conditions
concernant
les
travaux :
Les
travaux
ne
concernent
pas
la
décoration
du
logement,
ne
sont
pas
assimilables
à
une
construction
neuve
ni
à
un
agrandissement.
Le
montant
minimum
des
travaux
est
de
1
500
€.
Les
travaux
envisagés
doivent
améliorer
d’au
moins
35
%
la
performance
énergétique
du
logement
(exprimée
en
KWhep/m2.an).
Les
travaux
prévus
doivent
entrer
dans
la
nomenclature
des
travaux
de
l’Anah.
Les
travaux
bénéficient
d'une
aide
de
l'Anah.
Les
travaux
doivent
être
réalisé
obligatoirement
par
une
entreprise
ou
un
artisan
qualifié
RGE
(Reconnu
Garant
de
l'Environnement)
Les
opérations
ayant
déjà
fait
l'objet
d'un
commencement
d'exécution
des
travaux
avant
la
date
de
dépôt
de
la
demande
de
subvention
auprès
de
l’Anah
ne
pourront
pas
être
prises
en
compte.
Règlement
d'intervention -— Aide
de
solidarité
écologique Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2088
Reçu
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07/11/2023
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Ses
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: 669-200077410-20231106-DEL2023
956-DE
ARTICLE
4
: NATURE
ET
MONTANT
DES
AIDES
Dans
le cadre
de
l'ASE
la commune
apporte
une
subvention
de
20%
du
montant
des
travaux
HT.
Le
montant
des
travaux
est
plafonné
à 20
000
€
HT.
ARTICLE
5
: PROCEDURE
D'ATTRIBUTION
L'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage,
missionné
par
la
COPAMO,
réalise
l'instruction
technique
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune.
Il vérifie
la
recevabilité
de
la demande
et
la cohérence
des
éléments
fournis.
5.1.
Dossier
de
demande
de
subvention
La
COPAMO
réceptionnera
les
dossiers
de
demande
de
subvention
pour
le
compte
de
la
commune.
e
Constitution
des
dossiers
:
-
Le
formulaire
de
demande
de
subvention
-
La
note
d'instruction
de
l'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage,
-
Une
copie
du
dossier
déposé
auprès
de
l'Anah
accompagné
de
toutes
les
pièces
justificatives,
-
L’accusé
de
réception
délivré
par
l’Anah,
-
Une
copie
de
l'agrément
de
l’Anah
obtenu
pour
cette
opération,
-
UnRIB,
-
Une
copie
du
présent
règlement
datée
et signée.
°e
Instruction :
La
COPAMO
est
chargée
pour
le
compte
de
la
commune
de
l'instruction
administrative
des
dossiers
de
demande.
La
procédure
d'instruction
est
la suivante :
-__
Courrier
pour
dossier
incomplet,
le cas
échéant
-
Délibération
du
Conseil
Municipal
pour
attribution
de
la subvention
-__
Notification
de
la décision
par
la COPAMO
au
demandeur,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
Seuls
les
dossiers
complets
seront
instruits,
par
ordre
d'arrivée.
e
Commencement
d'exécution :
Les
travaux
peuvent
commencer
après
le
dépôt
de
la
demande
de
subvention
auprès
de
l’Anah.
Nous
recommandons
toutefois
d'attendre
l'agrément
de
l'Anah
pour
engager
des
travaux.
5.2.
Dossier
de
demande
de
paiement
/ versement
de
la subvention
La
COPAMO
réalisera
l'instruction
des
demandes
de
paiement
pour
le
compte
de
la
commune.
Pour
les
projets
pouvant
bénéficier
de
l’aide
de
Procivis
:
Afin
de
sécuriser
le financement
des
projets
des
propriétaires
occupants
en
difficultés
sociales
et
financières,
la COPAMO
et les communes
se
sont
tournées
vers
la Société
Anonyme
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
pour
l'Accession
à
la
Propriété
(SACICAP)
Procivis.
Règlement
d'intervention
— Aide
de
solidarité
écologique Envoyé
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956-DE
Procivis
peut
donc
attribuer
des
prêts
à
taux
zéro
et
avancer
les
subventions
de
la
commune
au
bénéficiaire
occupant
réalisant
des
travaux
dans
le
cadre
de
ce
règlement
d'intervention.
Les
fonds
de
Procivis
accordés
au
projet
sont
gérés
par
l'assistant
à maîtrise
d'ouvrage
qui
étudie
avec
Procivis
les
projets
ayant
besoin
d’un
prêt
à
taux
zéro
ou
d’une
avance.
L'avancement
de
la
subvention
se
déroule
de
la
manière
suivante :
°
un
acompte
est
versé
lors
du
démarrage
des
travaux
par
l'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage,
+
le
solde
est
versé
après
réalisation
des
travaux,
+
lors
de
la
réception
de
l'attestation
d'achèvement
des
travaux
réalisé
par
l'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage,
la
commune
rembourse
Procivis.
Dans
le
cas
où
les
travaux
réalisés
ne
seraient
pas
conformes
à
ceux
prévus,
le
bénéficiaire
se
verrait
dans
l'obligation
de
rembourser
l'acompte
de
Procivis.
Pour
les
dossiers
ne
bénéficiant
pas
de
l’aide
de
Procivis
:
Aucun
acompte
ne
pourra
être
versé.
La
subvention
sera
payée
en
une
fois,
à
l'achèvement
des
travaux.
Pour
bénéficier
du
paiement
de
la
subvention,
le
bénéficiaire
devra
se
rapprocher
de
l'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
réaliser
la
demande
de
paiement.
Il réalisera
un
contrôle
de
conformité
des
travaux
et
transmettra
la
demande
de
paiement
à
la
COPAMO
accompagné
de
ses
conclusions. Les
pièces
suivantes
devront
être
jointes
:
- le
formulaire
de
demande
de
paiement
- l'attestation
de
conformité
des
travaux
réalisée
par
l'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage,
- les
factures
acquittées
et
signées
par
le
prestataire
de
travaux,
La
commune
effectuera
alors
le
versement
de
ses
aides.
Le
montant
de
la
subvention
pourra
être
actualisé,
sur
la
base
des
factures
acquittées,
mais
seulement
dans
le
sens
d'une
minoration
du
montant
initialement
notifié.
Si
le
budget
définitif
de
l'opération
s’avérait
inférieur
au
budget
prévisionnel,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
réduire
la
subvention
de
manière
à
conserver
le
même
pourcentage
du
montant
des
travaux
subventionnables
précisé
dans
le
présent
règlement
d'intervention.
Si
l'opération
réalisée
se
révèle
non
conforme
au
dossier
initialement
instruit
ou
si
le
bénéficiaire
est
dans
l'incapacité
de
fournir
l’une
des
pièces
justificatives,
la
subvention
ne
sera
pas
versée.
ARTICLE
6
: MOYENS
FINANCIERS
Les
subventions
communales
seront
attribuées
dans
la
limite
des
enveloppes
budgétaires
annuelles
disponibles
et
sous
réserve
de
respecter
les
règles
de
l’Anah
et
les
critères
définis
dans
le
présent
règlement.
ARTICLE
7
: INFORMATION
ET
COMMUNICATION
Dans
le
cadre
de
sa
mission
d'information
et
de
communication,
la
commune
peut
être
amenée
à
solliciter
le
propriétaire
en
vue
de
réaliser
des
reportages
journalistiques,
photographiques
destinés
à
nourrir
ses
publications
et
sites
Internet.
Également,
le
propriétaire
pourra,
sur
demande
de
la
commune,
être
amené
à
apposer
une
bâche
ou
un
panneau
sur
l'immeuble
pendant
la
durée
des
travaux
précisant
que
des
aides
publiques
sont
mobilisées.
Règlement
d'intervention
— Aide
de
solidarité
écologique Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
gréfecture
le
07/11/2023
Publié
le
ARTICLE
8
: DELAIS
DE
VALIDITE
Les
travaux
doivent
être
achevés
dans
un
délai
de
3
ans
à
compter
de
la
notification
des
aides
par
la
COPAMO.
Si
ce
délai
n'est
pas
respecté,
la
décision
d'octroi
d’une
subvention
deviendra
caduque
et
un
nouveau
dossier
devra
être
constitué.
ARTICLE
9
: ENGAGEMENT
DES
BENEFICIAIRES
DES
AIDES
ET
LITIGES
Les
bénéficiaires
des
aides
présentées
dans
le présent
règlement
s'engagent à
:
e
Ne
pas
avoir
commencé
les
travaux
avant
d'avoir
déposé
le
dossier
d'aide
auprès
de
l'Anah.
Nous
recommandons
d'attendre
la
notification
du
montant
de
l'aide
dont
vous
allez
bénéficier
pour
engager
des
travaux.
e
Faire
intégralement
réaliser
les
travaux
par
des
professionnels
du
bâtiment
RGE,
sauf
en
cas
d’auto-réhabilitation
accompagnée.
e
Habiter
le
logement
en
tant
que
résidence
principale
pendant
au
moins
6
ans
après
la fin
des
travaux.
En
cas
de
non-respect
des
engagements
du
bénéficiaire
exposés
ci-dessus,
la
commune
demandera
le
remboursement
de
la
subvention
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
en
vigueur
à
l'Anah. Règlement
d'intervention
-— Aide
de
solidarité
écologique Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
préfecture
le
O7/V/ZGES
ur
un
Lier
Publié le
Be
RE Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2088
Reçu
en
orétecture
le
07/11/2033
&
Publié
le
ss
ID
: 669-200077410-20231106-DEL2023
056-DE
COMMUNE
DE
BEAUVALLON
REGLEMENT
D'INTERVENTION
Aides
à
la
production
de
logements
conventionnés
EXPOSE
DES
MOTIFS :
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Mornantais
(COPAMO)
s'est
engagée
depuis
2008
à apporter
aux
habitants
des
solutions
de
logements
diversifiées
et
financièrement
accessibles
pour
permettre
un
parcours
résidentiel
complet.
Cet
engagement
est
notamment
porté
par
l'approbation
de
trois
Programmes
Locaux
de
l'Habitat
(PLH)
successifs.
Ces
PLH
ont
donnés
le
jour
à
différents
programmes
d'amélioration
de
l'Habitat
privé
développant
des
actions
incitatives
à
destination
des
propriétaires
bailleurs
et
occupants
du
territoire. Depuis
2018,
notre
commune
est
engagé,
avec
la
COPAMO
à
soutenir
l'amélioration
de
l'Habitat
privé
sur
son
territoire
Aujourd’hui
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
(Anah)
ainsi
que
la
COPAMO
et
les
communes
du
territoire
continuent
de
se
mobiliser,
en
faveur
des
habitants
les
plus
modestes,
afin
de
:
-
favoriser
la
production
de
logements
à
loyers
conventionnés
avec
l'Anah
dans
le
parc
privé,
tout
en
privilégiant
les
logements
actuellement
vacants
et
l'amélioration
énergétique,
-
permettre
l'adaptation
les
logements
des
propriétaires
occupants
en
perte
de
mobilité,
-
soutenir
la
rénovation
énergétique
des
logements
des
propriétaires
occupants
à
revenus
modestes,
Le
présent
règlement
d'intervention
concerne
les
aides
à
la
production
de
logements
conventionnés
et
a
pour
but
de
définir
les
critères
d'éligibilité
et
d'octroi
à cette
aide
financière.
Aides
à
la
production
de
logements
conventionnés
{
FN
on
ee
HE
CHE
Ra
eme Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
Publié
le
ARTICLE
1
:PERIMETRE
D’INTERVENTION
ID
:669-200077410-20231106-DEL2023
056-DE
Le
centre-village
tel que
défini
à
l'annexe
1.
Les
projets
se
situant
hors
de
ces
périmètres
pourront
toutefois
être
subventionnés
s'ils
ont
pour
objectif
de
permettre
l'installation
d'un
agriculteur.
ARTICLE
2
: BENEFICIAIRES
°
Propriétaire
d’une
maison,
+ __ Copropriétaire
dans
un
immeuble
collectif,
°
Titulaire
de
l'usufruit
ou
d’un
droit
réel
immobilier
(bail
à
réhabilitation,
bail
emphytéotique,
contrat
donnant
vocation
à
l'attribution
en
propriété
du
logement,
ou
porteurs
d'actions
de
sociétés
donnant
vocation
à
l'attribution
en
propriété
du
logement),
+
Représentant
légal
d’une
société
ou
d'une
association
ou
mandataire
d’une
indivision
propriétaire
du
bien
ARTICLE
3
: CONDITIONS
D’OCTROI
L'ensemble
des
dossiers
faisant
l'objet
d'une
demande
de
subvention
doivent
répondre
aux
mêmes
conditions
minimums
que
celles
exigées
par
l'Anah.
Les
conditions
générales
minimum
à
remplir
sont
les
suivantes
(sous
réserve
de
modification
par
l’'Anah)
:
3.1
Prime
de
réduction
de
loyers
pour
la
production
de
logements
à
loyers
conventionnés
avec
travaux
subventionnés
par
l'Anah
:
-
Logement
de
plus
de
15
ans
à
la
date
où
est
acceptée
la
demande
d'aide.
-
Les
travaux
doivent
être
faits
obligatoirement
par
une
entreprise
ou
un
artisan
qualifié
RGE
(reconnu
garant
de
l’environnement)
-
Les
propriétaires
bailleurs
doivent
s'engager
à
pratiquer
un
loyer
intermédiaire,
social
où
très
social
pendant
une
durée
minimum
de
9
ans.
-
Les
travaux
ne
concernent
pas
la
décoration
du
logement,
ne
sont
pas
assimilables
à
une
construction
neuve
ni
à
un
agrandissement.
-
Les
travaux
doivent
être
réalisés
par
des
professionnels
du
bâtiment.
-
Les
travaux
prévus
doivent
entrer
dans
la
nomenclature
des
travaux
de
l’Anah.
-
Le
contrat
de
location
doit
être
conforme
à
la
loi
n°
89-462
du
6 juillet
1989
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs.
L'occupation
des
logements
devra
répondre
aux
conditions
d'engagement
fixées
par
l'Anah
et
précisées
dans
la
convention
:plafond
de
ressources
des
locataires
et
niveau
de
loyers
maximum
autorisés.
-
Location
d'un
logement
non
meublé
à
titre
de
résidence
principal,
répondant
aux
obligations
de
décence
des
logements
-
Le
bien
doit
respecter
un
niveau
de
performance
énergétique
correspondant
à
la
classe
D
3.2
Prime
de
réduction
de
loyers
pour
la
production
de
logements
à
lovers
conventionnés
sans
travaux
subventionnés
par
l'Anah
:
-
Les
logements
concernés
doivent
être
achevés
depuis
plus
de
15
ans.
-
Les
propriétaires
bailleurs
doivent
s'engager
à
pratiquer
un
loyer
intermédiaire,
social
où
très
social
pendant
une
durée
minimum
de
6
ans.
-
Le
contrat
de
location
doit
être
conforme
à
la
loi
n°
89-462
du
6 juillet
1989
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs.
L'occupation
des
logements
devra
répondre
aux
conditions
d'engagement
fixées
par
l’Anah
et
précisées
dans
la
convention
: plafond
de
ressources
des
locataires
et
niveau
de
loyers
maximum
autorisés.
-
Location
d’un
logement
non
meublé,
qui
répond
aux
obligations
de
décence
des
logements,
à
titre
de
résidence
principal
Aides
à
la
production
de
logements
conventionnés
2
Pins
mi
ind
cmt Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
grétecture
le 07/11/2402
Publié
le
Le
bien
doit respecter
un
niveau
de
performance
énergétique
Et:
E
3.3
Prime
à
la
sortie
de
vacance
pour
les
logements
conventionnés
avec
lAnah
Les
logements
concernés
doivent
respecter
les
conditions
fixées
à
l’article
3.1
ou
3.2.
Les
logements
doivent
être
vacants
depuis
au
minimum
2
ans
à
la
date
de
demande
de
subventions
à
la
commune.
3.4
Prime
à
la
réalisation
de
travaux
d'amélioration
énergétique
du
logement
Les
logements
concernés
doivent
respecter
les
conditions
fixées
à
l’article
3.1
Les
travaux
de
rénovation
thermique
doivent
permettre
un
gain
de
35
%
de
performances
énergétiques.
Les
opérations
ayant
déjà
fait
l’objet
d'un
commencement
d'exécution
des
travaux
avant
la
date
de
dépôt
de
la
demande
de
subvention
à l'Anah
ne
pourront
pas
être
prises
en
compte.
ARTICLE
4
: NATURE
ET
MONTANT
DES
AIDES
Dans
le
cadre
des
aides
à
la
production
de
logements
conventionnés,
la
commune
apporte :
4.1
Prime
de
réduction
pour
la
production
de
logements
à
loyers
conventionnés
avec
travaux
subventionnés
par
l’Anah
:
-
Prime
de
25
€/m°
de
surface
utile.
Le
plafond
est
fixé
à
80m°.
4.2
Prime
de
réduction
de
lovers
pour
la
production
de
logements
à
loyers
conventionnés
sans
travaux
subventionnés
par
l'Anah
:
-
Prime
de
3
000
€
par
logement.
4.3
Prime
à
la
sortie
de
vacance
pour
les
logements
conventionnés
avec
l'Anah
-
Prime
de
1
000
€
par
logement.
4.4
Prime
à
la
réalisation
de
travaux
d'amélioration
énergétique
du
logement
-
Prime
de
1 600
€
par
logement
ARTICLE
5
: PROCEDURE
D'ATTRIBUTION
L'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage,
réalise
l'instruction
technique
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune.
|! vérifie
la
recevabilité
de
la
demande
et
la
cohérence
des
éléments
fournis.
5.1.
Dossier
de
demande
de
subvention
La
COPAMO
réceptionnera
les
dossiers
de
demande
de
subvention
pour
le
compte
de
la
commune. Constitution
des
dossiers :
Le
formulaire
de
demande
de
subvention
-
Note
d'instruction
de
l'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage,
Une
copie
du
dossier
déposé
auprès
de
l’Anah
accompagné
de
toutes
les
pièces
justificatives, L'accusé
de
réception
délivré
par
l'Anah,
Aides
à
la
production
de
logements
conventionnés
3
EVinin
mn Rise
cube
nmltn Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
Publié
le
LIT:.068-200077410-20281106-DEL2023 056-DE
-
Une
copie
de
l'agrément
de
l’'Anah
obtenu
pour
cette
opér
-
Un
RIB
-
Une
copie
du
présent
règlement
d'instruction
datée
et
signée
o
Pour
la
prime
à
la
sortie
de
vacance
pour
les
logements
conventionnés
avec
l'Anah
-
Les
pièces
précisées
à
l’article
5.1.1
-
Un
justificatif
de
vacance
du
logement
depuis
une
durée
minimale
de
2
ans
(liste
des
pièces
justificatives
en
annexes).
o
Pour
la
prime
à
la
réalisation
de
travaux
d'amélioration
énergétique
du
logement
-
Les
pièces
précisées
à l’article
5.1.1
-
Le
rapport
d'un
professionnel
permettant
de
justifier
d’un
gain
de
35
%
de
performances
énergétiques.
Seuls
les
dossiers
complets
seront
instruits,
par
ordre
d'arrivée
5.1.1
Instruction:
La
COPAMO
est
chargée,
pour
le
compte
de
la
commune,
de
l'instruction
administrative
des
dossiers
de
demande
de
subvention.
La
procédure
d'instruction
est
la
suivante :
-
Courrier
de
dossier
incomplet,
le
cas
échéant
-
Délibération
du
Conseil
Municipal
pour
attribution
de
la subvention
-
Notification
de
la
décision
par
la
COPAMO
au
demandeur,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
5.1.2
Commencement
d'exécution
:
Les
travaux
peuvent
commencer
après
le
dépôt
de
la
demande
de
subvention
auprès
de
l’'Anah.
Nous
recommandons
toutefois
d'attendre
la
notification
du
montant
de
l'aide
dont
vous
allez
bénéficier
pour
engager
des
travaux.
9.2.
Dossier
de
demande
de
paiement
/ versement
de
la
subvention
La
COPAMO
réalisera
l'instruction
des
demandes
de
paiement
pour
le
compte
de
la
commune.
-
Pour
les
projets
pouvant
bénéficier
de
l’aide
de
Procivis
:
Afin
de
sécuriser
le
financement
des
projets
des
propriétaires
occupants
en
difficultés
sociales
et
financières,
la
COPAMO
et
les
communes
se
sont
tournées
vers
la
Société
Anonyme
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
pour
l’Accession
à
la
Propriété
(SACICAP)
Procivis.
Procivis
peut
donc
attribuer
des
prêts
à
taux
zéro
et
avancer
les
subventions
de
la
commune
au
bénéficiaire
réalisant
des
travaux.
Les
fonds
de
Procivis
accordés
au
projet
sont
gérés
par
l'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage
qui
étudie
avec
Procivis
les
projets
ayant
besoin
d’un
prêt
à
taux
zéro
ou
d'une
avance.
L'avancement
de
la
subvention
se
déroule
de
la
manière
suivante
:
-
un
acompte
est
Versé
lors
du
démarrage
des
travaux
par
l'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage,
-
le
solde
est
versé
après
réalisation
des
travaux,
-
lors
de
la
réception
de
l'attestation
d'achèvement
des
travaux
réalisé,
l'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage,
la
commune
rembourse
Procivis.
Dans
le
cas
où
les
travaux
réalisés
ne
seraient
pas
conformes
à
ceux
prévus,
le
bénéficiaire
se
verrait
dans
l'obligation
de
rembourser
l'acompte
de
Procivis.
Aides
à
la
production
de
logements
conventionnés
4,
PV
RUE
nn
un
mes
din Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
gréfecture
le
07/11/2023
Publié
le
-
Pour
les
dossiers
ne
bénéficiant
pas
de
l’aide
de
Procivis
:
Aucun
acompte
ne
pourra
être
versé.
La
subvention
sera
payée
en
une
fois,
à
l'achèvement
des
travaux.
Pour
bénéficier
du
paiement
de
la
subvention,
le
bénéficiaire
devra
se
rapprocher
l'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
réaliser
la
demande
de
paiement.
Celui-ci
réalisera
un
contrôle
de
conformité
des
travaux
et
transmettra
la
demande
de
paiement
à
la
COPAMO
accompagné
de
ses
conclusions.
Les
pièces
suivantes
devront
être
jointes :
- l'attestation
de
conformité
des
travaux
réalisée
par
l'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage,
- les
factures
acquittées
et signées
par
le
prestataire
de
travaux,
La
commune
effectuera
alors
le
versement
de
ses
aides.
Le
montant
de
la
subvention
pourra
être
actualisé,
sur
la
base
des
factures
acquittées,
mais
seulement
dans
le
sens
d’une
minoration
du
montant
initialement
notifié.
Si
le
budget
définitif
de
l'opération
s'avérait
inférieur
au
budget
prévisionnel,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
réduire
la
subvention
de
manière
à
conserver
le
même
pourcentage
du
montant
des
travaux
subventionnables
précisé
dans
le
présent
règlement
d'intervention.
Si
l'opération
réalisée
se
révèle
non
conforme
au
dossier
initialement
instruit
ou
si
le
propriétaire
est
dans
l'incapacité
de
fournir
l’une
des
pièces
justificatives,
la
subvention
ne
sera
pas
versée.
ARTICLE
6
: MOYENS
FINANCIERS
Les
subventions
communales
seront
attribuées
dans
la
limite
des
enveloppes
budgétaires
annuelles
disponibles
et
sous
réserve
de
respecter
les
règles
de
l'Anah
et
les
critères
définis
dans
le
présent
règlement.
ARTICLE
7
: INFORMATION
ET
COMMUNICATION
Dans
le
cadre
de
sa
mission
d'information
et
de
communication,
la
commune
peut
être
amenée
à
solliciter
le
propriétaire
en
vue
de
réaliser
des
reportages
journalistiques,
photographiques
destinés
à
nourrir
ses
publications
et
sites
Internet.
Également,
le
propriétaire
pourra,
sur
demande
de
la
commune,
être
amené
à
apposer
une
bâche
ou
un
panneau
sur
l'immeuble
pendant
la
durée
des
travaux
précisant
que
des
aides
publiques
sont
mobilisées.
ARTICLE
8
: DELAIS
DE
VALIDITE
Les
travaux
doivent
être
achevés
dans
un
délai
de
3
ans
à
compter
de
la
notification
des
aides
par
la COPAMO.
Si
ce
délai
n’est
pas
respecté,
la
décision
d'octroi
d'une
subvention
deviendra
caduque
et
un
nouveau
dossier
devra
être
constitué.
ARTICLE
9
: ENGAGEMENT
DES
BENEFICIAIRES
DES
AIDES
ET
LITIGES
Les
bénéficiaires
des
aides
présentées
dans
le
présent
règlement
s'engagent à
:
-
Ne
pas
avoir
commencé
les
travaux
avant
d'avoir
déposé
le
dossier
d'aide
auprès
de
l'Anah
et
de
la
COPAMO.
Nous
recommandons
d'attendre
la
notification
du
montant
de
l’aide
dont
vous
allez
bénéficier
pour
engager
des
travaux.
Aides
à
la
production
de
logements
conventionnés
Pinus
RIRE
indemne
i
CG Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
gréfecture
le
07/11/2025
Pubiié
le
1D.:069-200077410-20241106-
2023 058-DE CTT
-
Faire
intégralement
réaliser
les
travaux
par
des
professioh
Reset
cas
d’auto-réhabilitation
accompagnée.
En
cas
de
non-respect
des
engagements
du
propriétaire
exposés
ci-dessus,
la
commune
demandera
le
remboursement
de
la
subvention
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
en
vigueur
à
l’Anah.
Aides
à
la
production
de
logements
conventionnés
6
Ca
EN ERETEEE
LERENEERES TERRES Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
Publié
le
S
LO
Lé
AN
NEXE
4
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
056-DE
ss
Périmètre
centre
village
Chassagny
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13
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2
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Liii
iii)
j
CA
Permere de revitalisation du centre-ourg
Aides
à
la production
de
logements
conventionnés
7
x: lama nie
Minbaminméinn Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
Publié
le
S'LOT
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
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en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
Publié
le
S'LOT
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056-DE
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en
préfecture
le 07/11/2088
Reçu
en
orétecture
le
07/11/2033
&
Publié
le
ss
ID
: 669-200077410-20231106-DEL2023
056-DE
ANNEXE
2
JUSTIFICATIF
DE
LA
VACANCE
D’UN
LOGEMENT
LOCATIF
POUVANT
ETRE
FOURNIS
o
Attestation
EDF,
VEOLIA,
GDF.
o
Copie
de
l'avis
d'imposition
stipulant
la
taxe
sur
les
logements
vacants.
o
Tout
autre
document
attestant
de
la
vacance
du
logement
(sur
appréciation
du
maître
d'ouvrage)
10
Règlement
d'intervention
— Aides
à
la
production
de
logements
conventionnés
— PIG
2019/2023 Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023 CS
L
n
Publié
le
DE F3
E
A À
U
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
058-DE
Trois
villages
une
commune
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N° DEL2023-058
CONVENTION
RELATIVE
AU
VERSEMENT
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
ANNEXE
:
-
Convention relative
au
versement d’un
fonds
de
concours
Séance
tenue
le : 6 novembre
2023
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 30
octobre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
au
jour
de
la séance
: 28
Président
de
la séance
: Monsieur
Yves
GOUGNE
Secrétaire
de
la séance
: Madame
Stéphanie
NICOLAY
Conseillers
présents :
BONNAFOUS
Jean-Luc,
BROTTET
Michèle,
BRÛLÉ
Fabien,
CHARLES
Marie-Noëlle,
DAVAL
Didier
; DUGAS-VIALLIS
Olivier,
FALLONE
Frédérique,
FAURAT
Gérard;
FRANCE
Vincent,
GOUGNE
Yves,
HERVIER
Karine,
MOLINARI
Elisabeth
; NICOLAY
Stéphanie,
NUNES
Marie-Jeanne,
PEILLON
Dominique,
PINGON
Colette,
PINGON
François,
POTIRON
Rémi
; ROUSSIER
Jean-Louis
et VINCENOT
Julie.
Conseillers
excusés: FONTAINE
Carole,
MISTRETTA
Antoine
; PONS
Christine,
et
TRIBOLLET
Françoise. Conseillers
absents:
DÉLÉRIS
Florian,
GARCIA
David,
JUNIQUE
Julien
et
MERLANCHON
Philippe. Pouvoirs
: MISTRETTA
Antoine
à NUNES
Marie-Jeanne
; PONS
Christine
à PINGON
François
et
TRIBOLLET
Françoise
à
MOLINARI
Elisabeth.
Conformément
à
la
délibération
votée
par
la
commune
le
19
décembre
2022
et
en
vue
de
l’élaboration
des
travaux
suivants
par
la COPAMO :
->
études
d'aménagement
et travaux
de
la rue
du
Pilat
et
de
la rue
des
Chazeaux,
Il convient
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
afférente
et
présentée.
Après
avoir
entendu
l’exposé
et en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
présents
et représentés
soit
23
voix
pour
(20
présents
et 3 pouvoirs),
décide
:
Ÿ”_
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
ci-annexée,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme
Secrétaire
de
séance
NICOLAY
Stéphanie
Le
Maire,
Yves
GOUGN
La présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal
Administratif de Lyon,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
orétecture
le 07/11/2033
ID
: 669-200077410-20231106-DEL2023
958-DE Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
REQU'erT Or ÉtectUre
GP
Communauté
de
communes
a
UP
ays
Mornantais
Convention
relative
au
versement
d’un
fonds
de
concours
Entre La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Mornantais
(ci-après
dénommée
la
COPAMO),
Représentée
par:
son
Président,
Monsieur
Renaud
PFEFFER,
ou
son
délégataire,
en
application
de
la
délibération
du
Bureau
Communautaire
du
22/09/2022
Domiciliée :
le
Clos
Fournereau
- 50
avenue
du
Pays
Mornantais
—
CS
40107
- 69440
Mornant
Et La
Commune
de
Beauvallon
(ci-après
dénommée
la
Commune},
|
Représentée
par
: son
Maire,
Monsieur
Yves
GOUGNE,
en
application
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
XX/XX/2022
Domiciliée
:
Clos
Souchon,
54
rue
Centrale
—
St
Andéol
ie
Château
- 69700
Beauvallon
Préambule Le
Schéma
Directeur
de
la
Voirie
(SDV)
élaboré
par
la
COPAMO
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
compétence
voirie
exercée
par
la
Communauté
de
Communes.
Inscrit
au
programme
voirie
2022,
l'opération
consiste
en
l'aménagement
des
voies
communales
dénommées
rue
du
Pilat
et
rue
des
Chazeaux
à
Beauvalion
(village
de
Chassagny).
Les
objectifs
attendus
sont
d'organiser
l'espace
public
et
établir
le
«
mode
d'emploi
»
du
partage
de
la voirie
afin
d'améliorer
le cadre
de
vie
des
habitants
et
des
usagers
:
-
Sécuriser
les
abords
de
l’école,
clarifier
les
différents
usages
-
Faciliter
et
sécuriser:la
pratique
des
modes
doux,
y
compris
en
envisageant
la
requalification
du
carrefour
avec
les
routes
des
Varennes,
de
la
Chaudanne
et
de
Larzelier,
et
la
mise
en
accessibilité
PMR
de
l'arrêt
de
car
- .
Apaiser
la
circulation
-:::
Organiser
le stationnement:en
lien
avec
la
stratégie
validée
dans
la
phase
mobilité
-
“Remettre
en
état
la
voirie
après
en
favorisant
autant
que
possible
une
gestion
intégrée
des
eaux
pluviales
Le
montant
total
de
l'opération
est
estimé
à
ce
stade
à
938
997
€
HT
décomposés
comme
suit :
-
Démarches
préparatoires :
45
000
€
HT
-
Etudes
:
63
697
€
HT
-
Travaux
:
830
300
€
HT
La
commune
de
Beauvallon
exprime
sa
volonté
d'accompagner
cette
opération,
conduite
sous
la
maitrise
d'ouvrage
de
la
COPAMO,
en
apportant
son
soutien
financier
à
hauteur
de
35
à
50%
du
montant
HT
de
l'opération
selon
la voie
considérée :
Pour
mémoire,
le taux
de
participation
des
communes
est
fixé
selon
les
critères
suivants
: typologie
de
la
commune,
hiérarchisation
du
réseau,
nature
des
travaux
(aménagement
ou
plan
de
sauvegarde).
La
présente
convention
définit
les
modalités
administratives
et
financières
du
versement
d'un
fonds
de
concours
par
la
Commune
à
la
COPAMO.
Ceci
étant
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
1/3 Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Affiché
le
.
ID
: 069-246900740-20220922-BC
2022
_050-DE
Article
1-
Forme
du
concours
=
Au
titre
de
sa
contribution
aux
travaux
d'aménagement
de
la
rue
du
Pilat
et
de
la
rue
des
Chazeaux,
la
Commune
verse
à
la COPAMO
la
somme
représentant
35
à
50%
du
montant
HT
de
l'opération
payable
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Rue
du
Pilat
représentant
61%
du
total
de
l'opération
: voie
hiérarchisée
n°1
au
Schéma
Directeur
de
la Voirie justifiant
un
co-financement
à hauteur
de
35%
par
la commune
-
Rue
des
Chazeaux
représentant
39%
du
total
de
l'opération:
voie
hiérarchisée
n°3
au
Schéma
Directeur
de
la Voirie
justifiant
un
co-financement
à hauteur
de
50%
par
la commune
Le
montant
de
la
participation
de
la
commune
est
ainsi
estimé
à
:
-
(938
997
€ x 61%
x
35%)
+
(938997
€
x
39%
x
50%)
=
383
580,27
€
-
Phase
études
: démarches
préparatoires
+
études
(montant
estimé
à
ce
stade
à
72
247
€
HT)
o
650%
des
phases
EP,
AVP,
PRO
à
la
notification
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
o
50%
des
phases
EP,
AVP,
PRO
à
la livraison
de
la phase
PRO
-
Phase
travaux
(montant
estimé
à
ce
stade
à
866
750
€
HT)
o
50%
des
phases
ACT,
VISA,
DET,
ACOR
et OPR
+
montant
des
tranches
de
travaux
engagées
au
démarrage
des
travaux
o
50%
des
phases
ACT,
VISA,
DET,
AOR
et OPR
+
montant
des
tranches
de
travaux
engagées
à
l'achèvement
des
travaux
à
l'appui
du
Procès-Verbal
de
réception
des
travaux
Le
plan
de
financement
de
l'opération
est
joint
en
annexe
1:
Le
montant
versé
par
la
commune
sera
recalculé
selon
les
montants
réellement
payés
par
la
COPAMO.
Le
montant
est
imputé :
>
pour
la
commune
: au
compte
2041512
{subvention
versée)
>
pour
la
COPAMO
qui
récupérera
le
FCTVA
: au
compte
13241
(subvention
d'équipement
reçue)
Article
2-
Conditions
du
concours
Le
versement
est
subordonné
à
l'accomplissement
par
la COPAMO
des
prestations
suivantes :
o
Études
d'aménagement
de
la
rue
du
Pilat
et
de
la
rue
des
Chazeaux
o
Travaux
d'aménagement
de
la
rue
du
Pilat
et
de
la
rue
des
Chazeaux
Article
3- Acceptation
du
versement
La
COPAMO
prend
acte
de
cette
offre
et
des
conditions
qui
l'affectent.
Article
4-
Prescription
de
l'offre
de
versement
L'inexécution
par
la COPAMO
des
travaux
définis à
l'article 2
entraînera
la prescription
de
l'offre
de
versement.
Article
5-
Contentieux
Tout
litige
survenant
en
matière
d'exécution
du
versement
du
fonds
de
concours
sera
soumis
au
tribunal
administratif
de
Lyon.
Fait
à
Mornant
en
deux
exemplaires
originaux,
le
Pour
la
COPAMO
Pour
la
commune
de
Beauvallon,
Le
Vice-président,
Le
Maire,
Pascal
OUTREBON
Yves
GOUGNE
213 Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
ID
: 069-246900740-20220922-BC_
2022 _060-DE
ANNEXE
1:
Plan
de
financement
de
l'opération
Aménagement
de
la
rue
du
Pilat
et
de
la
rue
des
Chazeaux
à
Beauvallon
Dépenses
Recettes
Fonds
de
concours
de
la
Commune
:
50%
de
la
50%
x
7/2
247
x
phase
études.
à
la!
(61%x35%+
39%x50%)
Démarches
notification
du
marché
de
=
44
756,45
€
préparatoires
et
études
72
247
€
MOE
(phases
EP
+
AVP
+
Fonds
de
concours
de
la
PRO)
Commune:
50%
-de
la
50%
x
72
247
x
phase
études:
à
la |
(61%x35%+
39%x50%)
livraison
de
la
phase
=
14
756,45
€
PRO Fonds
de
concours
de
la
50%
x
866
750
x
.
G,
commune
50%
de
1e | (61%x35%+ 39%x50%)
Fin
de
la
mission
de
.
pnase
ravaux
au
=
177
033,69
€
maîtrise
d'œuvre
démarrage
des
travaux
(phases
ACT
+
VISA
+
866
750
€
-
-
DET
+
AOR
+
OPR)
Fonds
de
concours
de
la
travaux
de
voirie
Commune
:
50%
de
la
50%
x
866
750
x
phase
travaux
à |
(61%X35%+
39%x50%)
l'achèvement
des
=
177
033,69
€
travaux Autofinancement
de
la
938
997
(61%x65%+
COPAMO
39%X50%)
=
Entre
50
et 65%
555
416,72
€
TOTAL
HT.
938
997
€
TOTAL
HT
938
997
€
TOTAL
TTC
1
126
796,40
€
TOTAL
TTC
1
126
796,40
€
313 Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
orétecture
le 07/11/2033
ID
: 669-200077410-20231106-DEL2023
958-DE Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
À
2
Publié le
S'LOS
ES
.
|
U
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
059-DE
3
27
YALLON Trois villages une commune
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N°
DEL2023-059
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
RETROCESSION
A
LA
COMMUNE
DE
LA
PASSERELLE
ETANG
NEUF
ANNEXE :
-
Projet
de
convention
Séance
tenue
le : 6
novembre
2023
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 30
octobre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
au
jour
de
la séance
: 28
Président
de
la séance
: Monsieur
Yves
GOUGNE
Secrétaire
de
la séance
: Madame
Stéphanie
NICOLAY
Conseillers
présents
: BONNAFOUS
Jean-Luc,
BROTTET
Michèle,
BRÛLÉ
Fabien,
CHARLES
Marie-Noëlle,
DAVAL
Didier; DUGAS-VIALLIS
Olivier,
FALLONE
Frédérique,
FAURAT
Gérard;
FRANCE
Vincent,
GOUGNE
Yves,
HERVIER
Karine,
MOLINARI
Elisabeth; NICOLAY
Stéphanie,
NUNES
Marie-Jeanne,
PEILLON
Dominique,
PINGON
Colette,
PINGON
François,
POTIRON
Rémi
; ROUSSIER
Jean-Louis
et VINCENOT
Julie.
Conseillers
excusés
: FONTAINE
Carole,
MISTRETTA
Antoine
; PONS
Christine,
et
TRIBOLLET
Françoise. Conseillers
absents:
DÉLÉRIS
Florian,
GARCIA
David,
JUNIQUE
Julien
et
MERLANCHON
Philippe. Pouvoirs
: MISTRETTA
Antoine
à NUNES
Marie-Jeanne
; PONS
Christine
à PINGON
François
et
TRIBOLLET
Françoise
à
MOLINARI
Elisabeth.
Les
« landes
de
Montagny
», situées
sur
les
communes
de
Beauvallon,
Taluyers
et
Montagny
sont
composées
de
landes,
de
prairies
humides,
de
zones
humides
accueillant
une
flore
et
une
faune
spécifiques,
formant
des
paysages
ouverts
fortement
appréciés
des
promeneurs.
La
COPAMO
a souhaité
développer
une
politique
de
préservation
et
de
valorisation
du
site,
en
partenariat
avec
le
Département
du
Rhône,
le
Conservatoire
des
Espaces
Naturels
sensibles
et
les
communes
concernées.
A
ce
titre,
la
COPAMO
a acquis
l’étang
Neuf
situé
sur
les
communes
de
Beauvallon
et Taluyers,
sur
l'ENS
du
plateau
Mornantais.
Le
SMAGGA
a conduit
des
travaux
de
restauration
de
la continuité
écologique
du
Broulon,
d’effacement
de
l’étang
Neuf,
de
restauration
de
milieux
humides
en
lieu
et
place
de
la
retenue,
d'aménagement
d’un
cheminement
et
d’une
passerelle
permettant
d'assurer
la
continuité
piétonne.
Une
convention
a été
établie
afin
de
définir
les
modalités
techniques,
juridiques
et
financières
relative
à la rétrocession
par
le SMAGGA,
à part
égale
et
à titre
gracieux,
aux
communes
de
Beauvallon
et Taluyers
de
la passerelle
piétonne.
La
remise
de
chaque
ouvrage
fera
l’objet
d’un
Procès-Verbal,
signé
par
le
SMAGGA
et
les
deux
communes.
Celles-ci
seront
alors
responsables
du
bon
fonctionnement
ainsi
que
de
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai. Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
orétecture
le
O7/T1/2088
des
de
Le
LE
SAN
Publié le
se
RENE Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
A
ES
Publié le
S'LOS
ES
2
|
U
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
ID : 069-200077410-20231106-DEL2023
059-DE
ka
VALLON une commune
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
l’entretien
de
l'ouvrage.
Après
avoir
entendu
l’exposé
et en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
présents
et représentés
soit
23
voix
pour
(20
présents
et 3 pouvoirs),
décide
:
Ÿ”_
D'APPROUVER
la
rétrocession
aux
communes
de
BEAUVALLON
et
TALUYERS,
à
parts
égales
et
à titre
gracieux,
de
la passerelle
permettant
d’assurer
la
continuité
piétonne,
conçue
et
réalisée
par
le SMAGGA,
Y”_
D’APPROUVER
le
projet
de
convention
de
rétrocession
fixant
les
modalités
techniques,
juridiques
et financières,
ci-annexé,
Ÿ’_
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
ci-annexée,
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Yves
GOUGNE.
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal Administratif
de
Lyon,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai. Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
orétecture
le
O7/T1/2088
des
de
Le
LE
SAN
Publié le
se
RENE Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
Publié
le
ID
: 669-200077410-20231106-DEL2023
959-DE
UsMAccA é
Bassin
versant
du
Coron
À
L CONVENTION
DE
DÉVOLUTION
D’UNE
PASSERELLE
TRAVERSANT
LE
BROULON
SUR
LES
COMMUNES
DE
BEAUVALLON
ET
TALUYERS
ENTRE-LES
SOUSSIGNÉS
:
Le
Syndicat
de
mise
en
valeur,
d'Aménagement
et
de
Gestion
du
bassin
versant
du
Garon,
dont
le
siège
est
domicilié
au
262
rue
Barthélémy
Thimonnier
69530
Brignais,
Représenté
par
Monsieur
Serge
Bérard,
agissant
en
sa
qualité
de
Président,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
en
vertu
de
la
délibération
n°
D-2023-31-C
du
Comité
Syndical
en
date
du
7 juillet
2023,
et
désigné
ci-après
«
SMAGGA
»,
D'une
part,
ET: La
Commune
de
BEAUVALLON
dont
la
Mairie
est
domiciliée
au
54
Rue
Centrale,
69700
Beauvallon,
Représentée
par
M.
Yves
GOUGNE
agissant
en
qualité
de
Maire.
D'autre
part,
ET La
commune
de
TALUYERS
dont
la
Mairie
est
domiciliée
au
160,
rue
de
la
Mairie,
69440
Taluyers,
Représentée
par
M.
Pascal
OUTREBON
agissant
en
qualité
de
Maire.
D'autre
part,
IL
À
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT,
ÉTANT
PRÉALABLEMENT
RAPPELÉ
QUE
:
-
Les
landes
de
Montagny,
situées
sur
le
territoire
de
la
COPAMO
et
plus
précisément
sur
les
communes
Beauvallon,
Taluyers
et
Montagny
composées
de
landes,
de
prairies
humides,
de
zones
humides
accueillent
une
flore
et
une
faune
spécifiques
et
forment
des
paysages
ouverts
fortement
appréciés
des
promeneurs
;
-
La
COPAMO
a
souhaité
développer
une
politique
de
préservation
et
de
valorisation
du
site
en
partenariat
avec
le
Département
du
Rhône,
le
Conservatoire
des
espaces
naturels
sensibles
et
les
communes
concernées
;
-
À
cette
fin,
la
COPAMO
a acquis
l'étang
neuf
situé
sur
les
communes
de
Beauvallon
et
Taluyers
sur
l’espace
naturel
sensible
du
plateau
mornantais
:
Dans
la
convention
de
mise
à
disposition
du
site,
signée
le
8
avril
2019,
entre
le
SMAGGA
et
la
COPAMO
: La
Communauté
de
communes
s'engageait
à :
Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
grétecture
le 07/11/2402
Publié
le
ID
: 669-200077410-20231106-DEL2023
959-DE
-
Mettre
à disposition
du
SMAGGA
l'usage
de
ses
parcelles
pour
la
mise
en
conformité
du
site
selon
les prescriptions
des
services
de
l'Etat,
-
Prévenir
le
SMAGGA
de
tout
fait
dont
elle
aurait
pris
connaissance
pouvant
avoir
une
influence
directe
ou
indirecte
sur
le milieu
naturel,
Le SMAGGA
s’engageait
à :
-
Réaliser
toutes
les
études
nécessaires
à
la
définition
du
plan
de
restauration
de
la
continuité
écologique,
- _
Élaborer
et
déposer
le
dossier
loi
sur
l’eau,
-
Réaliser
les travaux
de
restauration
de
la continuité
écologique,
La
phase
de
travaux,
consistant
en
une
restauration
de
la
continuité
écologique
du
Broulon
par
un
effacement
de
l'étang
Neuf
et
la
restauration
de
milieux
humides
en
lieu
et
place
de
la
retenue,
étant
achevée,
il est
proposé
de
rétrocéder
les
équipements
mentionnés
ci-dessous
:
-
Passerelle
piétonne
permettant
d’assurer
la continuité
piétonne
La
présente
convention
s'applique
aux
parcelles
suivantes
situées
sur
les
communes
de
:
-
BEAUVALILON
:
Lieu-dit
Section
Numéro
Surface
(ha)
Etang
neuf
E
041
1ha
46a
42ca
La
Vaure
E
328
3a
O9ca
La
Vaure
E
48
90a
60ca
-
TALUYERS: Lieu-dit
Section
Numéro
Surface
{ha)
Montarcis
B
089
1ha
80a
30ca
Montarcis
B
090
57a
Ceci
ayant
été
préalablement
rappelé,
les
parties
ont
convenu
de
ce
qui
suit : Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
gréfecture
le
07/11/2023:
SR
ae
|
SLR
Publié
le
®
°
ID
: 669-200077410-20231106-DEL2023
959-DE
TITRE
1 — GÉNÉRALITÉ
ARTICLE
1 — OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
techniques,
juridiques
et
financières
relatives
à
la
dévolution
de
la
passerelle
piétonne
installée
par
le
SMAGGA
et
située
sur
le
site
de
l’ancien
étang
Neuf.
i
ARTICLE
2 - ABSENCE
DE
SOLIDARITÉ
Chaque
partie
aux
présentes
reste
personnellement
responsable
de
l'exécution
des
engagements
souscrits
par
elle
aux
termes
de
la
présente
convention,
ARTICLE 3 — PORTÉE Les
dispositions
du
titre
2 de
la
présente
convention
seront
rapportées
dans
tous
les
actes
translatifs
de
propriété
portant
sur
des
biens
situés
dans
le
périmètre
des
parcelles
mentionnées
en
page
2 de
la
présente
convention.
TITRE
2 —
MODALITÉS
D’INCORPORATION
DES
ÉQUIPEMENTS
DANS
LE
'
DOMAINE
PUBLIC
Î
ARTICLE
4 —
ENGAGEMENT
DES
PARTIES
Le
SMAGGA
s'engage
à céder
aux
communes
de
Beauvallon
et
Taluyers
qui
promettent
d'acquérir,
à
part
égale,
aux
clauses
et
conditions
ci-après
énoncées,
les
biens
ci-après
désignés.
ARTICLE
5 —
DÉSIGNATION
DES
BIENS
DESTINÉS
À
INTÉGRER
LE
DOMAINE
COMMUNAL
L'ouvrage
destiné
à
être
cédé
aux
communes
comprend
une
infrastructure
de
continuité
piétonne
située
sur
les
chemins
ruraux
des
deux
communes.
Il s'agit
de
la
passerelle
permettant
de
traverser
le
cours
d’eau
le
Broulon.
La
conception,
le
dimensionnement
ainsi
que
la
réalisation
de
ces
infrastructures
sont
conformes
au
cahier
des
charges
joint
en
annexe
n°
1,
Le
SMAGGA
a
réalisé
la
construction
de
cet
ouvrage
conformément
aux
plans
de
détails
des
ouvrages
joints
en
annexe
n°
2
de
la
présente
convention.
ARTICLE
6 — CONDITIONS
FINANCIÈRES
Le
transfert
de
propriété
des
biens
ci-dessus
désignés
se
fera,
à part
égale
et
à titre
gracieux.
En
vue
de
l'intégration
de
ces
biens
dans
le
patrimoine
des
communes
de
BEAUVALLON
et
TALUYERS,
le
SMAGGA
devra
fournir
un
état
récapitulatif
des
montants
de
travaux
réalisés
afin
que
les
communes
puissent
les
intégrer
comptablement
dans
leurs
immobilisations. Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
Publié
le
ID
: 669-200077410-20231106-DEL2023
959-DE
De
même,
le
SMAGGA
procèdera
aux
écritures
comptables
de
cession
de
ces
biens
afin
de
les
sortir
de
ces
immobilisations.
ARTICLE
7 —
QUALITÉ
- RÉCEPTION
ET
REMISE
DES
OUVRAGES
7.1
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Le
SMAGGA
a été
le
seul
maître
d'ouvrage
des
travaux
réalisés.
La
direction
et
la
réception
des
travaux
ont
relevé
de
sa
responsabilité.
Le
contrôle
réalisé
par
les
communes
est
effectué
en
sa
qualité
de
futur
propriétaire
des
ouvrages.
Les
communes
ne
se
substituent
ni
à
la
fonction
de
maître
d'ouvrage,
ni
à
celle
de
maître
d'œuvre,
ni
à
celle
d'aucun
intervenant
à
l'acte
de
construire,
lesquels
restent
en
tout
état
de
cause
seuls
maîtres
et
responsables
des
décisions
finales
prises
jusqu'au
transfert
effectif
de
la
propriété
des
ouvrages.
Le
SMAGGA
ne
pourra
en
conséquence
se
prévaloir
d'aucune
carence
ou
défaillance
des
communes
dans
l'exercice
éventuel
de
son
droit
de
contrôle,
lequel
n'est
destiné
qu'à
préparer
et
faciliter
le
transfert
des
ouvrages
dans
son
patrimoine,
7.2 CONFORMITÉ
DES OUVRAGES
La
conception,
le dimensionnement
ainsi
que
la
réalisation
de
la
passerelle
sont
conformes
au
cahier
des
charges
joint
en
annexe
n° 1,
Le SMAGGA
a été
en
mesure
de
garantir
le respect
des
prescriptions
en
procédant
à l’ensemble
des
contrôles
et essais
nécessaires.
Dans
le
cas
de
désordres
ou
de
malfaçons
constatés,
la
mise
en
conformité
sera
obligatoirement
effectuée
aux
frais
du
SMAGGA
avant
intégration
dans
le
patrimoine
des
communes
de
ces
ouvrages.
Les
autres
ouvrages
devront
se
conformer
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
et
aux
règles
de
l'art
régissant
ce
type
d'équipement.
Les
communes
pourront,
si
elles
le
souhaitent,
solliciter
le
SMAGGA
pour
la
communication
de
tout
autre
document
technique
permettant
de justifier
la
qualité
des
aménagements.
Le
SMAGGA
s'engage
à donner
suite
à toute
demande
écrite,
dans
un
délai
de
15
jours
ouvrés
à compter
de
la
réception
de
la
demande.
7.3
REMISE
DES
OUVRAGES
La
remise
des
ouvrages
est
une
opération
visant
à acter
l'acceptation
des
ouvrages
par
les
communes.
Cette
phase
est
distincte
de
celle
de
la
réception
menée
par
le
SMAGGA
en
tant
que
maître
d'ouvrage.
La
remise
des
ouvrages
est
organisée
par
le
SMAGGA
en
présence
obligatoirement
des
communes.
La
remise
des
ouvrages
aux
communes
ne
pourra
intervenir
qu'après
achèvement
complet
des
travaux. La
remise
de
chaque
ouvrage,
fera
l’objet
d’un
Procès-Verbal,
signé
par
le
SMAGGA
et
par
les
représentants
des
2 Commune
comprenant
:
-
La
localisation
et le descriptif
de
l'ouvrage
remis;
-
Un
jeu
complet
des
plans
de
conception
et
d'exécution
des
ouvrages
tels
qu’ils
ont
été
.
exécutés,
ainsi
que
les
documents
nécessaires
à leur
exploitation
rationnelle
(Dossier
des
Ouvrages
Exécutés
comprenant
les
éléments
relevant
du
dimensionnement,
la
description
et
la
nature
des
matériaux
et
matériels
employés,
les
modalités
de
réalisation,
les
essais
et
contrôles,
les
notices
de
fonctionnement
des
ouvrages,
la
fréquence
d'entretien,
….);
-
La
liste
des
réserves
éventuelles
formulées
lors
des
opérations
de
remise
de
l’ouvrage,
-
La
date
prévisionnelle
à laquelle
ces
réserves
seront
levées.
Dane em net a m Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
orétecture
le 07/11/2083
Publié
le
ID
: 669-200077410-20231106-DEL2023
959-DE
Ce
procès-verbal
de
remise
vaudra
acceptation
des
ouvrages
par
les
communes
en
vue
de
leur
incorporation
au
domaine
public
sans
pour
autant
opérer
leur
transfert
de
propriété.
Ce
dernier
aura
lieu
dans
les
conditions
stipulées
à l’article
8 ci-dessous.
ARTICLE
8 —
MODALITÉS
DE
TRANSFERT
DE
LA
PROPRIÉTÉ
DES
OUVRAGES
8.1
CONDITIONS
PRÉALABLES
AU
TRANSFERT
DE
PROPRIÉTÉ
DES
OUVRAGES
Le
transfert
de
propriété
pourra
intervenir
lorsque
l'ensemble
des
conditions
suivantes
sera
rempli
:
+
Le
SMAGGA
a procédé
à la
réception
sans
réserve
des
travaux
;
+
Le
SMAGGA
a
transmis
aux
communes
l'ensemble
des
pièces
techniques
nécessaires
à
la
définition
et
à
l'exploitation
des
ouvrages,
notamment
le
dossier
des
ouvrages
exécutés
accompagné
des
plans
de
récolement,
tous
sous
format
informatique
modifiable
(DWG,
Excel,
Word...)
:
+
Les
communes
ont
pris
une
décision
expresse
d'acceptation
des
ouvrages
exécutés
au
travers
de
la
signature
du
PV
de
remise
des
ouvrages
décrit
à l'article
8.3
de
la
présente
;
+
Préalablement,
la
présente
convention
aura
fait
l’objet
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
des
deux
communes
et
du
Comité
Syndical
du
SMAGGA.
8.2
JUSTIFICATIFS
REQUIS
AVANT
TRANSFERT
DE
PROPRIÉTÉ
Avant
toute
intégration
dans
le
patrimoine
des
deux
communes,
le
dossier
complet
des
ouvrages
exécutés
des
biens
prévus
en
rétrocession
est
à
fournir.
La
non-fourniture
du
DOE
constitue
un
élément
de
refus
de
rétrocession
des
biens.
Le
DOE
est
composé
à minima
des
pièces
suivantes
:
*
_Les
fiches
des
fournitures
et
matériaux
utilisés,
+
Les
plans
de
récolement
des
ouvrages
à transférer
et
les
plans
de
détail
des
ouvrages
annexes,
conformes
à l'exécution
+
La
copie
de
la
décision
de
réception
des
travaux
ou
le
PV
de
réception
de
travaux
Le
cas
échéant,
la
copie
du
PV
de
levées
de
réserves
éventuelles
signées.
Le
SMAGGA
devra
également
transmettre
le
dossier
d'intervention
ultérieure
(DIUO)
sur
les
ouvrages
précisant
l'ensemble
des
données
telles
que
plans
et
notes
techniques.
8.3
TRANSFERT
DE
PROPRIÉTÉ
Le
transfert
de
propriété
des
biens
ci-dessus
désignés
sera
réalisé
en
une
seule
fois
et
dans
les
meilleurs
délais
après
réalisation
des
ouvrages.
Préalablement,
la
présente
convention
aura
fait
l’objet
d’une
délibération
des
Conseils
Municipaux
des
deux
communes
et
du
Comité
Syndical
du
SMAGGA,
Les
garanties
sur
les
ouvrages
rétrocédés
et
les
documents
relatifs
à ces
garanties
sont
transférés
aux
communes
avec
les
transferts
de
propriété.
Jusqu'au
transfert
de
propriété
des
ouvrages,
ceux-ci
seront
entretenus
en
bon
état
d'usage
par
le
SMAGGA,
Postérieurement
au
transfert
de
propriété
des
ouvrages,
les
communes
seront
gardiennes
de
l’ouvrage
et
seront
responsables
de
son
bon
fonctionnement
ainsi
que
de
son
entretien
et
de
son
nettoiement.
Elles
sont,
à
compter
de
cette
date
et
sauf
exceptions
listées
ci-après,
les
seules
compétentes
pour
mettre
en
œuvre
les
garanties
légales,
contractuelles
et
post
contractuelles
se
rattachant
à
cet
ouvrage,
Le
SMAGGA
reste
responsable
de
la
levée
des
réserves
et
de
la
gestion
des
interventions
effectuées
en
appel
en
garantie. Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
grétecture
le 07/11/2402
Publié
le
ID
: 669-200077410-20231106-DEL2023
959-DE
ARTICLE
9 - GARANTIES
Le
SMAGGA
s'engage
à prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
garantir
aux
communes
la
réalisation
des
travaux
conformément
aux
dispositions
et
aux
documents
de
référence
en
vigueur
à
la
date
de
la
signature
de
la
présente
:
Le
SMAGGA
devra
fournir
la
liste
des
entreprises
qu’il
a mandatées
pour
exécuter
les
travaux
ainsi
que
leurs
attestations
d'assurance
garantissant
les
ouvrages
contre
tout
dommage
survenant
pendant
la
période
de
garantie
de
parfait
achèvement
et
contre
tout
vice
caché
survenant
dans
les
10
ans
suivants
la
réception
des
ouvrages.
En
outre,
le
SMAGGA
s'engage
à
fournir
aux
communes,
au
plus
tard
dans
un
délai,
de
trois
mois
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
:
*
Les
attestations
d'assurance
de
tous
les
intervenants
à
l'acte
de
construire
les
équipements
objets
des
présentes
;
°
_Le
cas
échéant,
la
justification
de
la
garantie
financière
d'achèvement
des
travaux,
ARTICLE
10
- VALIDITÉ
DE
LA
CONVENTION
10.1 DURÉE
DE LA CONVENTION
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
le jour
de
la signature
des
présentes.
Elle
prendra
fin
le jour
du
transfert
de
propriété
de
la totalité
des
ouvrages
dans
le
patrimoine
des
deux
communes.
10.2
RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
Les
communes
de
BEAUVALLON
et
TALUYERS
pourront
prononcer
la
résiliation
de
la
présente
convention
en
cas
de
non-respect,
par
le
SMAGGA,
de
l'un
des
engagements
contractuels
souscrit
au
titre
de
la
présente
convention.
Cette
sanction
sera
appliquée
après
une
mise
en
demeure,
adressée
au
SMAGGA,
d'avoir
à satisfaire
à ses
obligations
contractuelles
dans
un
délai
raisonnable
compte
tenu
de
la
nature
du
manquement,
délai
qui
ne
pourra
être
inférieur
à 15
jours
calendaires
à compter
de
la
réception
de
la
mise
en
demeure.
oo
Quelle
que
soit
l'hypothèse
ayant
conduit
à la
résiliation
de
la
présente
convention,
le
SMAGGA
ne
pourra
exiger
des
communes
le
remboursement
des
frais
qu'il
aura
engagés
dans
l'opération
{tant
pour
la
procédure
administrative
que
pour
la
réalisation
des
travaux)
ni
de
façon
générale,
le
paiement
d'une
quelconque
indemnité,
quelle
qu'en
soit
sa
nature. Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
orétecture
le 07/11/2083
Publié
le
ID
: 669-200077410-20231106-DEL2023
959-DE
10.3
RÈGLEMENT
DES
LITIGES
Dans
le
cas
où
la
présente
convention
soulèverait
des
contestations,
le
Tribunal
administratif
de
Lyon
est
compétent
pour
connaître
des
litiges.
Il sera
privilégié
un
règlement
amiable
des
différends.
ARTICLE
11
- DOCUMENTS
CONTRACTUELS
La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux.
Sont
par
ailleurs
annexées
à
la
convention
les
pièces
suivantes
:
o
Annexe
1
:Cahier
des
charges
de
la
passerelle
(CCTP),
conception
/dimensionnement
e
Annexe
2
:Plans
de
détails
des
ouvrages
(passerelle
et
observatoire)
e
Annexe
3
:DOE
e
Annexe
4
:PV
de
réception
des
travaux
°
Annexe
5
:Etat
récapitulatif
des
dépenses
Fait
en
trois
exemplaires
originaux.
Le
07/07/2023 Pour
le
SMAGGA
Pour
la
commune
de
BEAUVALLON
Rs EUR
H ARE
je
.
LE
AGE
fe
Fe
Le Président Serge BÉRA
ts
«5
ii
k
247. fe :
Pour
la commune
de
TALUYERS
Le
maire
Yves
GOUGNE
Le
maire
Pascal
OUTREBON Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2088
Reçu
enorétecture
le 07/11/2033
se
ae
ge
Pubiié
le
Re
Ris FE
SR
ous" Trois
villages
une
commune
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
A
————————
Publié
le
S
L
C
nd
F à
—
——
U
DEPARTEMENT
DU
RHÔNE
ID : 069-200077410-20231106-DEL2023_060-DE
LE
nn
7
YALLON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N° DEL2023-060
APPROBATION
DE
L’AVENANT
N°1
DE
LA
LOCATION
DU
LOCAL
TECHNIQUE
ANNEXE
:
-
Avenant
Séance
tenue
le : 6 novembre
2023
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 30
octobre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
au
jour
de
la séance
: 28
Président
de
la séance
: Monsieur
Yves
GOUGNE
Secrétaire
de
la séance
: Madame
Stéphanie
NICOLAY
Conseillers
présents
: BONNAFOUS
Jean-Luc,
BROTTET
Michèle,
BRÛLÉ
Fabien,
CHARLES
Marie-Noëlle,
DAVAL
Didier; DUGAS-VIALLIS
Olivier,
FALLONE
Frédérique,
FAURAT
Gérard;
FRANCE
Vincent,
GOUGNE
Yves,
HERVIER
Karine,
MOLINARI
Elisabeth; NICOLAY
Stéphanie,
NUNES
Marie-Jeanne,
PEILLON
Dominique,
PINGON
Colette,
PINGON
François,
POTIRON
Rémi
; ROUSSIER
Jean-Louis
et VINCENOT
Julie.
Conseillers
excusés
: FONTAINE
Carole,
MISTRETTA
Antoine;
PONS
Christine,
et
TRIBOLLET
Françoise.
L
Conseillers
absents:
DÉLÉRIS
Florian,
GARCIA
David,
JUNIQUE
Julien
et
MERLANCHON
Philippe. Pouvoirs
: MISTRETTA
Antoine
à NUNES
Marie-Jeanne
; PONS
Christine
à PINGON
François
et
TRIBOLLET
Françoise
à MOLINARI
Elisabeth.
Le
bail
de
location
s’est
terminé
en
mars
2023.
L’avenant
N°1
est
en
discussion
depuis
mai
2023.
Un
nouveau
montant
du
loyer
est
en
discussion
suite
aux
nombreuses
évolutions
proposées. La
commune
doit se prononcer
sur la suite
à donner
(achat
ou
poursuite
de
cette
location)
avant
l'issue
de
cet avenant
(mars
2024).
Après
avoir
entendu
l’exposé
et en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
présents
et représentés
soit
23
voix
pour
(20
présents
et 3 pouvoirs),
décide
:
Ÿ’_
D'APPROUVER
l'avenant
établi
sur
les
bases
de
la
première
proposition,
faite
en
avril
2023
(3 100€
/ mois),
Ÿ_
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
les
documents
afférents,
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme
Secrétaire
de
séanc
PL
Le
Maire,
Ï
NICOLAY
Stéphanie
-
EX
7
Yves
GOUG
!
| »
h
La présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai. Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
orétecture
le 07/11/2085
5
pe
.
LLSUS
Publié
le
RÉ
Re
ID
: 669-200077410-20231106-DEL2023
960-DE Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2028
Reçu
en
grétecture
le
07/11/2083
|
Publié
le
ID
: 669-200077410-20231106-DEL2023
05
D-DE
AVENANT
N°1
ENTRE
D’UNE
PART
:
La
SCI
AMF
&
GAU,
société
civile
immobilière
dont
le
siège
social
est
sis
55,
impasse
des
Quatre
Vents,
69440
SAINT
MAURICE
SUR
DARGOIRE
et
immatriculée
au
RCS
de
LYON
sous
le
numéro
850
115
551
00010.
Représentée
par
Monsieur
Alexandre
GAUTHEY,
Gérant. Ci-après
dénommée
« Le
Bailleur
»
ET
D'AUTRE PART
:
re
Centrale,
Saint
La
Commune
de
BEAUVALLON,
sise
en
Mairie,
Clos
Souchon,
5
Yves
GOUGNE,
dûment
habilité
à
cet
effet
par délibération
du Conseil
municipal
(Annexe
n°1:
Délibération
du
conseil
municipal)
Ci-après
désignée
« le
Preneur
»
Le
Bailleur
et
le
Preneur
sont
dénommés
ensemble
«
Le
IL EST
PREALA
ILEMENT EXPOSE
CE QUI SUIT
mars
2020:
le
Bailleur
a
consenti
au
Preneur
la
location
du
isanal
situé
rue
Ecorcheboeuf,
69700
SAINT
ANDEOL
LE
puisse: ÿ: installer
ses
services
techniques
(atelier
municipal).
Par
bail
dérogatoif
conclu
|
local
à
usage
industriel
ou:
CHATEAU
afrique
ce derñ
Ce
bail a
ete consenti
en dérogeant
aux dispositions
du
Code
de
commerce
pour
une
durée
pour
organisés soit
la
poursuite
de
la
location
soit
l'acquisition
desdits
locaux
selon
les
stipulations
de
l âficle
28
dudit
bail.
3. Le
bail
dérogatoire
ayant
expiré
le
2
mars
2023,
et
le
Preneur
étant
resté
et
laissé
en
possession
des
lieux
au-delà
du
délai
d'un
mois
prévu
par
les
dispositions
de
l’article
L145-
5
du
Code
de
commerce,
il s'est
opéré
un
nouveau
bail
commercial.
Les
parties
sont
donc
actuellement
liées
par
un
bail
commercial
soumis
aux
dispositions
des
articles
L.
145-1
et
suivants
du
code
de
commerce
lequel
a
pris
effet
le 2
avril
2025.
4. Souhaitant
toutefois
procéder
à
l'acquisition
des
locaux
occupés,
la
Commune
de
BEAUVALLON
a
souhaité
accepter
la
souscription
d’un
avenant
permettant
aux
parties
de
disposer
d’un
délai
de
négociation
pour
finaliser
cette
opération. Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2023
Publié
le
SG
ID
: 069-200077410-20231106-DEL2023
060-DE
C'est
dans
ces
conditions
que
les
parties
aux
présentes
sont
rapprochées
afin
de
régulariser
l'occupation
des
locaux
par
le
Preneur
pour
la
période
courant
du
2
avril
2023
à
la
signature
de
l’acte
de
vente
des
locaux
par
les
Parties.
CECI
ETANT
RAPPELE,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
OBJET Les
Parties
reconnaissent
être
liées
depuis
le 2
avril
2023
par
un
bail
commercial
soumis
aux
seules
dispositions
des
article
L.
145-1
et
suivants
du
code
de
commerce.
Le
présent
avenant
au
bail
commercial
du
2
avril
2023
est
consenti
et
accépté
pour
une
durée
de
12
mois
commençant
à
courir
rétroactivement
du
2
avril
2023
pour
se
terminer
le 1er
avril
2024.
Il a
pour
objet
de
permettre
aux
parties
de
finaliser
la
vente du
bien
occupé
par
le Preneur.
ENGAGEMENTS
DU
PRENEUR
.
Dans
le
cadre
de
l'exécution
du
présent
avenant,
le
Preneur
reconnait
renoncer
temporairement
à
son
droit
à
reconnaissance
d’un
bail
commercial
à
son Profit
prévi
par
l'article
L.145-5
du
Code
de
commerce. Il s'engage
pendant
la
durée
du
présent
ave
à régler
le
loyer
et
les
charges
locatives
selon
les
modalités
prévues
au
bail
dérogatoire
du
2
mars
2020.
ENGAGEMENT
DU
BAILLEUR
A
défaut
de
régularisation
d’un acte authentique
de
vente
du
bien
occupé
par
le
Preneur
à
l'expiration
du
présent
avenant,
lé
bailleur
s’éngage
à
régulariser
par
écrit
avec
le
Preneur
un
bail
commercial
respectant
les
dispositions
des
articles
L.
145-1
et
suivants
du
code
de
commerce.
Le
montant
du
loyer
et
des
charges
locaies
seront
fixés
selon
les
modalités
prévues
au
bail
dérogatoire
du
2
mars
2020. Dès
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente
du
bien
occupé
au
Preneur,
le
présent
avenant
ainsi
que
le
bail commercial
du
2
avril
2023
seront
automatiquement
résiliés
sans
aucune
indemnité
de
part
et d'autre.
ANNEXE Annexe
n°1
: Délibération
du
Conseil
municipal
Fait
en
5
exemplaires
originaux
A
A
Le
Le
Pour
la
SCI
AMF
&
GAU,
Son
Gérant
Pour
la Commune
de
BEAUVALLON,
Son
Maire
Monsieur
Alexandre
GAUTHEY
Monsieur
Yves
GOUGNE