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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PV20201103 avec debats
Document publié le Mardi 3 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PV20201103 avec debats)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Logement,
Procès-verbal du
Conseil Communautaire du 3 novembre 2020
18h30 – HAUTE-GOULAINE
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Anne BUISSETTE, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY-RUIZ, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Fabienne COLAS, Mme Suzanne DESFORGES, M. Albert SELOSSE
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU (jusqu’au point n°10) ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN (à partir du point n°2) ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, Mme Sophie PACE
Absents excusés et représentés :
LA PLANCHE M. Bernard HERVOUET qui a donné procuration à Séverine Joly-Piveteau REMOUILLE Mme Josette BOUSSONNIERE qui a donné procuration à Jérôme Letourneau (jusqu’au point n°10)
ST-FIACRE-SUR-MAINE M. Pascal DABIN qui a donné procuration à Danièle Gadais (point n°1) ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis Thibaud
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE Mme Frédérique MORIN-BIRONNEAU
LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL
MONNIERES M. Benoît COUTEAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU (à partir du point n°11), Mme Josette BOUSSONNIERE (à partir du point n°11)
VIEILLEVIGNE M. Sylvain MOULET
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 42 (puis 43, puis 42)
Représentés : 4 (puis 3, puis 2)
Votants : 46 (puis 44)
Secrétaire de séance :
M. Aymar RIVALLIN M. Jean-Guy CORNU, Président, ouvre la séance. Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Président aborde l’ordre du jour.
Le Conseil Communautaire désigne M. Aymar RIVALLIN pour être secrétaire de cette séance.
Monsieur le Président revient tout d’abord sur les conditions particulières de cette réunion, dans le cadre du contexte sanitaire actuel lié au COVID-19. Il rappelle que la tenue de cette réunion s’inscrit dans le cadre légal qui permet de réunir ce conseil.
Monsieur le Président informe le Conseil communautaire du report de l’approbation des procès-verbaux des conseils communautaires du 8 septembre et 29 septembre 2020 à la prochaine séance.
Puis, il propose à l’Assemblée l’ajout à l’ordre du jour du vote d’une motion de soutien à l’activité économique de proximité, ce qui est accepté.
Monsieur le Président souligne tout particulièrement les difficultés des petits commerçants dans ce contexte de confinement. Il précise que cette motion sera transmise aux services de l’Etat et au Premier Ministre.
M. Yves MIGNOTTE demande si les autres intercommunalités du territoire vont également adopter une motion dans ce sens et si les spécificités du territoire pourraient être ciblées dans cette motion (commerce ou activités impactés). Monsieur le Président informe que l’Association des Maires de France coordonne les remontés des élus locaux. Clisson Sèvre et Maine Agglo est la première intercommunalité du territoire à se réunir depuis le début de ce reconfinement. Il souligne qu’il est à ce jour difficile d’avoir une vision précise des entreprises impactées directement ou indirectement.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET – Motion de soutien à l’activité économique de proximité
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Notre pays fait face à une crise sans précédent, tant sur le plan sanitaire qu’économique et social. Le nouveau confinement annoncé par le Président de la République met à l’épreuve l’économie nationale et impacte fortement l’activité économique, dont celle de notre territoire.
Ce nouveau confinement pose 2 difficultés :
- Face à l’annonce de la fermeture de certains commerces, dits « non essentiels », il apparait aujourd’hui une inégalité de traitement incomprise de nombreux commerçants, alors qu’ils ont démontré leur capacité à mettre en place un protocole sanitaire strict. Une situation qui se révèle également incompréhensible pour de nombreux citoyens. - Par ailleurs, il est demandé aux petits commerçants de fermer le rideau durant ces prochaines semaines, pour enrayer le développement de l’épidémie.
Les élus sont particulièrement sensibles à ces fermetures, soutenant tous les jours les commerces présents dans leurs communes. Cette pratique conduira inévitablement à la fermeture définitive de certains commerces de proximité, impactant alors la vitalité des communes rurales.
Conscients de la gravité de la situation sanitaire et de l’importance du confinement, les élus du territoire sont soucieux de préserver la santé de leurs concitoyens. Aujourd’hui, bien que certains territoires soient moins impactés, il appartient à tous, au nom de la solidarité nationale de veiller au respect et à l’application des mesures de distanciation et des gestes barrières.
Cependant, pour rétablir un équilibre entre tous les commerces, les élus souhaitent qu’un traitement juste soit appliqué. Ils demandent donc solennellement au Gouvernement des mesures d’assouplissement pour permettre la réouverture des surfaces de vente et de service de proximité dans un cadre sanitaire respecté.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 DEMANDE solennellement au Gouvernement des mesures d’assouplissement pour permettre la réouverture des surfaces de vente et de service de proximité dans un cadre sanitaire respecté.
URBANISME ET HABITAT
OBJET – Programme local de l’habitat 2020-2026 de Clisson Sèvre et Maine Agglo : présentation du dossier
Rapporteur : M. Fabrice CUCHOT – Vice-Président déléguée à l’Habitat - Urbanisme
EXPOSE DES MOTIFS
Le programme Local de l’Habitat (PLH), défini par le Code de la Construction et de l’Habitation, constitue l’outil de définition et de mise en œuvre de la politique de l’habitat à l’échelle du territoire intercommunal pour une période de 6 ans.
Le PLH 2020-2026 de Clisson, Sèvre et Maine Agglo doit donc permettre de définir un projet territorial en matière d’habitat, coordonner les acteurs et les projets, passer des constats aux enjeux puis des orientations à des actions concrètes déclinées à l’échelle intercommunale. Il vise notamment à :
Répondre aux besoins en logements et en hébergement du territoire,
Assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements entre les communes et entre les quartiers d’une même commune, si besoin,
Favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale,
Améliorer l’accessibilité au logement des personnes handicapées.
Il comporte deux volets :
Un diagnostic permettant d’identifier les enjeux pour la politique de l’habitat du territoire, Un document d’orientations et du programme d’actions.
Par délibération en date du 24 avril 2018, le Conseil Communautaire décidait d’engager la procédure d’élaboration de son premier PLH couvrant la période 2020-2026.
Les travaux réalisés avec les acteurs du territoire tout au long du diagnostic ont permis de mettre en avant les forces et les faiblesses du territoire au regard des problématiques habitat. Ces travaux ont également permis d’identifier les menaces qui pèsent sur la dynamique de Clisson Sèvre et Maine Agglo mais aussi les atouts du territoire qui constituent de réelles opportunités à saisir.
Les principaux enjeux qui ressortent des échanges et auxquels le PLH devra répondre sont : Anticipation des dynamiques démographiques et économiques, prise en compte des capacités foncières et des volontés de développement communales pour une définition au plus juste des objectifs de production neuve. Prise en compte de l’armature urbaine dans la définition des objectifs de production de logements communaux avec, conformément aux objectifs du SCoT, des objectifs différenciés en fonction de l’accessibilité, des capacités des équipements et de l’offre de services et de commerces. La déclinaison communale des objectifs intercommunaux de production devra notamment être articulée avec la politique intercommunale des transports (en cours de définition). Diversification de l’offre de logements afin de répondre aux besoins et capacités financières de l’ensemble des habitants, actuels et futurs, et ainsi favoriser une mixité sociale et générationnelle au sein du territoire. Chacun doit pouvoir mener un parcours résidentiel en lien avec l’évolution de ses besoins et capacités financières et avoir le choix de rester au sein de l’intercommunalité. Le développement d’une offre de logements abordables, tant en locatif qu’en accession : l’accessibilité de l’offre de logement est un des ressorts de l’attractivité du territoire et est une condition du maintien d’une mixité sociale et générationnelle. Un développement maîtrisé de l’offre de logements individuels permettant l’accueil de nouveaux ménages recherchant ce type d’habitat et la maîtrise de l’extension urbaine : consommation d’espace limitée, prise en compte des capacités des équipements, qualité urbaine.
La préservation de l’environnement et la mise en valeur des paysages via un habitat respectueux de l’identité des communes et participant à un cadre de vie de qualité : travail sur les formes urbaines, densité qualitative et lutte contre les occupations impropres de terrains.
L’amélioration des conditions de vie des habitants via : l’amélioration du parc de logements existant : un potentiel de réalisation de travaux à valoriser ; la prise en compte de l’évolution des besoins et aspirations des Gens du Voyage concernant leurs conditions d’habitat ; une meilleure prise en charge des situations nécessitant un logement d’urgence. La mise en place d’une gouvernance du PLH permettant de suivre ses effets dans le temps, la poursuite des échanges intercommunaux et le développement de collaborations avec les opérateurs de la construction (organismes HLM, promoteurs, établissement foncier, aménageurs). Le PLH de Clisson Sèvre et Maine Agglo prévoit un scénario de croissance démographique qui s’inscrit dans la continuité des tendances récentes observées : 1,2% de croissance annuelle moyenne. Cette croissance fixe un objectif de 60 889 habitants au 1er janvier 2026, et entraîne des besoins en logements estimés à 2 453 sur toute la durée du PLH, soit la production de 408 nouveaux logements par an. La déclinaison territoriale de cet objectif intercommunal de production de logements a été réalisée en tenant compte dans un premier temps de l’organisation territoriale par application des objectifs indicatifs de production de logements du SCOT, puis les objectifs ont été déclinés à l’échelle communale selon le poids démographique des communes. Les objectifs par commune sont présentés dans le tableau ci-dessous :
L’enjeu du PLH est de permettre la réalisation de cet objectif de construction, de manière équilibrée et responsable sur le territoire, suivant cinq grandes orientations qui se déclinent en 15 actions :
I - Anticiper le développement du territoire en tenant compte des diversités communales, en préservant les espaces agricoles, naturels et forestiers et en limitant l’étalement urbain
▪ Action n°1 – Aider les communes à disposer des moyens fonciers et réglementaires pour la mise en œuvre du PLH ▪ Action n°2 - Accompagner le développement des nouvelles formes d'habiter et lutter contre les occupations impropres de terrains
II - Produire une offre nouvelle répondant à la diversité des besoins et capacités financières des habitants d’aujourd’hui et de demain ▪ Action n°3 - Accompagner la production de logements privés et sociaux pour une diversification de l’offre et un habitat de qualité
▪ Action n°4 - Concourir au développement d’une offre à destination des jeunes actifs ▪ Action n°5 - Coordonner le développement d’une offre adaptée aux personnes âgées ▪ Action n°6 – Favoriser le développement d’une offre répondant aux besoins des personnes handicapées
III - Conforter la qualité de l’habitat existant et concourir à la protection du patrimoine bâti ▪ Action n°7 - Inciter les propriétaires à conduire des travaux d’amélioration et d’adaptation de leur logement
IV - Mieux accompagner les différents publics dans la satisfaction de leurs besoins ▪ Action n°8 - Favoriser le soutien à domicile des personnes âgées
▪ Action n°9 – Répondre aux obligations réglementaires d’accueil des gens du voyage ▪ Action n°10 - Mieux satisfaire les besoins d'hébergement des habitants de l'intercommunalité ▪ Action n°11 - Veiller à la présence d’une offre répondant aux besoins des travailleurs saisonniers ▪ Action n°12 - Concourir à la bonne gestion dans le parc locatif social (demandes, attributions et gestion locative) ▪ Action n°13 – Mettre en place un dispositif d’information et de communication à destination de tous les ménages
V - Suivre et animer le PLH
▪ Action n°14 - Animer le PLH
▪ Action n°15 - Mettre en place un dispositif d’observation de l’habitat et du foncier Le budget dédié à la mise en œuvre de ces 15 actions s’établit à 1 366 000 euros pour les 6 ans du PLH et est réparti comme suit :
L’élaboration du PLH s’est déroulée d’août 2018 à novembre 2019, avec l’accompagnement de l’agence d’urbanisme de la région nantaise (AURAN).
Les travaux d’élaboration du PLH ont été menés par les élus membres de la commission Habitat de Clisson Sèvre et Maine Agglo. Ils se sont réunis 9 fois pendant la phase ’diagnostic’ :
6 réunions thématiques et de définition des enjeux d’août 2018 à février 2019 3 journées de visite de l’intercommunalité pour échanger sur les nombreux sujets du PLH (habitat des personnes âgées, encadrement des opérations privées, renouvellement des centres-bourgs…) les 21 et 28 septembre et le 5 octobre 2018. Ils ont ensuite travaillé à la définition des orientations et à l’élaboration du programme d’actions d’avril à octobre 2019 à l’occasion de 4 réunions et de 3 ateliers thématiques portant sur l’amélioration du parc privé le 14 juin, les publics spécifiques le 18 juin et la production de logements abordables le 18 juin 2019.
Ces travaux ont fait l’objet d’une concertation avec les partenaires extérieurs identifiés dans la délibération de lancement du PLH au cours de deux réunions de présentation les 6 mars et 20 novembre 2019.
Les Maires et élus du conseil communautaire ont enfin été régulièrement informés de l’avancée de la procédure d’élaboration du PLH lors de réunions et présentations organisées les 6 mars (concertation partenaires extérieurs), 29 mai (commission Habitat en présence des Maires), 2 juillet (conseil communautaire), 8 octobre (Conseil des vice-présidents) et 20 novembre 2019 (concertation partenaires extérieurs).
La phase de validation administrative du PLH qui doit aboutir à l’approbation définitive du document sera mise en œuvre à compter du mois d’avril 2020.
Le Conseil communautaire, en séance du 17 décembre 2019, a arrêté le projet de Programme Local de l’Habitat 2020-2026, tel que présenté, et a décidé d’engager la phase de validation administrative du PLH à compter du mois d’avril 2020. URBANISME ET HABITAT
OBJET – Avis sur le scenario privilégié du PPI de l’Agence Foncière de Loire-Atlantique et sur le principe de la taxe spéciale d’équipement (TSE)
Rapporteur : M. Fabrice CUCHOT – Vice-Président déléguée à l’Habitat - Urbanisme
EXPOSE DES MOTIFS
L’Agence foncière de Loire-Atlantique (AFLA) est un établissement public foncier local (EPFL) créé en 2012 par le Département de Loire- Atlantique, et dont sont membres 16 intercommunalités, représentant 197 communes sur les 208 que compte la Loire-Atlantique. Clisson Sèvre et Maine Agglo est membre de l’Agence foncière et dispose de représentants dans les instances.
Les EPFL accompagnent les territoires dans leurs stratégies d’aménagement. A ce titre, les missions exercées par l’AFLA sont les suivantes : - Portage foncier pour le compte des collectivités, sur plusieurs années - Acquisition directe par voie amiable ou de préemption
- Conseil en ingénierie foncière dans l’élaboration et la conduite de la stratégie foncière (en lien avec les SCoT, les PLH, les PLU, le SRADDET).
Les EPFL disposent de 5 types de ressources : emprunt, ressources propres (produit des rétrocessions, remboursements frais de portage, …), produit de la taxe spéciale d’équipement (TSE), dotations de l’Etat, des régions ou des départements, ou encore pénalités prévues à l’article 55 de la loi SRU.
La TSE est une taxe additionnelle aux contributions directes locales, affectée exclusivement au financement des acquisitions foncières et immobilières des EPFL. Le cas échéant, un produit attendu est voté annuellement par le conseil d’administration de l’EPFL, ce produit étant ensuite réparti par la DRFIP sur les différentes taxes directes locales (taxes foncières sur le bâti et le non bâti, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises). Le produit de la TSE, qui doit être compris entre 1 et 20 € par habitant, doit être voté de manière conforme aux besoins financiers de l’EPFL : c’est le programme pluriannuel d’intervention qui définit la hauteur du montant.
En 2020, la taxe spéciale d’équipement est prélevée par 31 EPFL sur les 36 existants. L’Agence foncière de Loire-Atlantique (AFLA) figure parmi les quelques exceptions, au même titre que la Mayenne, les Landes ou l’EPF Agen-Garonne.
Au démarrage de son activité, l’Agence foncière était en effet financée uniquement par une contribution départementale. Compte-tenu des contraintes sur les budgets départementaux, un nouveau modèle de financement a été adopté pour la période 2018-2020, avec une contribution annuelle du Département de Loire-Atlantique et de chaque EPCI membre pour l’intervention de l’Agence foncière. La contribution annuelle de Clisson Sèvre et Maine Agglo s’élève à 4 300 €.
Le PPI de l’AFLA ainsi que la convention de co-financement signée par ses membres en 2018 trouvent leur terme le 31 décembre 2020. Une réflexion sur un nouveau PPI et sur les modalités de financement de celui-ci, notamment la question du recours à la TSE, a par conséquent été engagée par l’AFLA en 2019. Sollicitées, une majorité d’intercommunalités avaient émis un avis favorable sur le principe du recours à la TSE, mais avaient souhaité que la question soit réexaminée après les élections municipales de 2020.
La question de l’opportunité du recours à la TSE doit faire l’objet d’une décision avant la fin de l’année 2020.
L’Agence foncière de Loire-Atlantique a engagé l’élaboration de son PPI pour la période 2021-2027. Celui-ci doit être approuvé en décembre prochain.
Du travail engagé, les priorités thématiques suivantes ont été dégagées :
• Développement de l’offre de logement, dans l’enveloppe urbaine (l’EPF n’interviendrait plus en extension d’urbanisation que dans le cas où la majorité du projet se situe dans l’enveloppe urbaine) ;
• Redynamisation des centres-villes et centre-bourgs : maintien d’une intervention multithématique visant à favoriser la mixité des usages et l’attractivité et cherchant un lien opérationnel plus étroit et plus systématique entre l’intervention de l’EPF et les projets cœur de ville et ORT notamment ;
• Fonciers à vocation économique en renouvellement (traitement des friches, ingénierie foncière dans les zones d’activité existantes) • Protection des espaces agricoles et naturels, avec le développement d’un axe spécifique destiné à offrir des solutions opérationnelles à la déclinaison de la séquence éviter-réduire-compenser. Le développement des modes d’intervention de l’AFLA au cours du prochain programme pluriannuel d’intervention 2021-2026 nécessite le vote d’un montant de produit de TSE. Plusieurs scénarios ont été étudiés :
- Scénario A « transition à action constante » :
Substitution de la TSE aux autres modes de contributions actuels (contributions Département et EPCI) TSE 2,6 M€/an, soit un impact d’environ 8 € pour un contribuable-type de Clisson Sèvre et Maine Agglo Profil de développement sobre, qui se cale sur l’activité connue ces dernières années
- Scénario B « montée en puissance » :
TSE 2,6 M€/an en 2021 et montée en charge jusqu’à 6 M€/an à partir de 2023, soit un impact d’environ 17 € pour un contribuable-type de Clisson Sèvre et Maine Agglo
Développement de l’action de l’AFLA : prise en charge de dépenses d’aménagement (dépollution, déconstruction…) sur certaines opérations en renouvellement, provision annuelle constituée sur chaque achat pour couvrir la minoration foncière pour la production de logement social (PLUS/PLAI)
- Scénario C « montée en puissance + diversification » :
TSE 2,6 M€/an en 2021 et montée en charge annuelle pour une TSE moyenne égale à 6,3 M€ sur pour la période 2021-2026, soit un impact d’environ 20 € pour un contribuable-type de Clisson Sèvre et Maine Agglo Développement de l’action de l’AFLA identique au scénario B, et axes d’intervention complémentaires tels que la prise de participation dans des opérations foncières
Le vote sur le programme pluriannuel d’intervention et le vote sur le montant de TSE nécessaire à son financement sont inscrits à l’ordre du jour d’une séance du conseil d’administration de l’AFLA en décembre 2020. Afin de préparer au mieux cette décision, l’AFLA a sollicité un avis officiel de chaque intercommunalité sur le scenario de PPI qu’elle privilégie ainsi que sur le principe de la TSE.
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire d’exprimer un avis sur le scenario de PPI qu’il privilégie ainsi que sur le principe de l’instauration de la TSE.
M. Jérome LETOURNEAU affirme ses doutes importants sur l’utilité du service proposé par l’Agence foncière de Loire-Atlantique. Il est donc contre la création d’une nouvelle taxe surtout dans ce contexte de crise. Il votera à cet effet.
M. Aymar RIVALLIN pose la question du positionnement de Nantes Métropole sur la création de cette nouvelle taxe ; Nantes Métropole représentant la moitié de la taxe éventuelle à percevoir. Il s’interroge sur les conséquences d’un refus de Nantes Métropole à l’instauration de cette taxe.
M. Fabrice CUCHOT précise que Nantes Métropole a indiqué attendre l’établissement de son pacte financier avant de se positionner. Des discussions sont en cours entre l’Agence foncière de Loire-Atlantique et Nantes Métropole. Le Conseil d’Administration de l’Agence foncière de Loire-Atlantique se positionnera ensuite.
Mme Nelly SORIN intervient en tant que représentante de la Communauté d’Agglomération au sein du Conseil d’Administration de l’Agence foncière de Loire-Atlantique sous l’ancienne mandature. Elle considère qu’au-delà de la taxe, la question est la mission de l’Agence foncière de Loire-Atlantique. Elle précise qu’en France, c’est un des rares Etablissement Public de cette nature qui ne perçoit pas de TSE. L’Agence foncière de Loire-Atlantique répond à un besoin assuré à ce jour à minima. L’Agence foncière de Loire-Atlantique doit aussi accompagner les collectivités sur des enjeux de revitalisation de friches ou de centres bourgs, de logements sociaux, ce qu’elle ne fait pas à ce jour. Il faut donner les moyens à l’Agence foncière de Loire-Atlantique d’intervenir dans ces domaines. Elle rappelle que le Conseil Communautaire donne un avis, le Conseil d’Administration de l’Agence foncière de Loire-Atlantique décidera ensuite.
M. Yves MIGNOTTE relève que les objectifs sont séduisants mais s’interroge sur la nécessité de créer une nouvelle taxe pour cela.
M. Fabrice CUCHOT répond qu’il faut donner à l’Agence foncière de Loire-Atlantique les moyens d’agir, le budget de l’Agence foncière de Loire-Atlantique doit passer de 450 milles euros à 6 millions d’euros par an.
Mme Agnès PARAGOT précise que cette taxe ne touchera pas tout le monde directement. Elle impactera plus la taxe foncière et la cotisation foncière.
M. Xavier BONNET rappelle qu’à l’origine, le souhait était de prélever les intercommunalités sans taxer les entreprises.
M. Fabrice CUCHOT souligne que cette taxe impacterait donc uniquement les propriétaires immobiliers.
Mme Agnès PARAGOT souligne que 1 € génèré par la perception de cette taxe entraine un gain de 2,5 € pour les usagers du territoire. Elle rappelle que l’une des missions importantes de l’Agence foncière de Loire-Atlantique est aussi l’amélioration du patrimoine bâti.
M. Yves MIGNOTTE regrette que la mécanique soit complexe pour un objectif simple.
M. Aymar RIVALLIN affirme que cette taxe ne se trompe pas d’assiette en visant le foncier bâti. Cela diminue la possibilité pour les communes de varier l’imposition. M. Jérome LETOURNEAU précise que sur la commune de Remouillé il n’a pas eu besoin de recourir au service de l’Agence foncière de Loire- Atlantique pour répondre aux objectifs qui sont fixés à cet établissement.
M. Yves MIGNOTTE s’interroge sur les modalités de contrôle de la bonne exécution de la mission de l’Agence foncière de Loire-Atlantique ?
M. Fabrice CUCHOT rappelle que le Conseil d’Administration de l’Agence foncière de Loire-Atlantique est composé uniquement d’élus.
M. Yves MIGNOTTE regrette l’absence de participation citoyenne.
M. Vincent MAGRE rappelle la nécessité de cette agence publique en lien avec le Programme local de l’Habitat. Il lui apparait nécessaire d’abonder l’Agence foncière de Loire-Atlantique pour l’aider dans cette mission. Ce n’est jamais le bon moment de fixer une taxe. Il rappelle que cette taxe n’est pas perdue, elle revient ensuite au territoire. Cette taxe prévoit un certain nombre d’exonération, elle est proportionnée et elle donc acceptable.
Monsieur Le Président conclut en affirmant que l’Agence foncière de Loire-Atlantique peut avoir du sens. Il a compris ce qu’elle pouvait apporter. Cependant, il précise qu’il va s’abstenir au regard du contexte. Il estime que ce n’est pas le bon moment pour mettre en place une nouvelle taxe.
DELIBERATION
VU la délibération de la Communauté de communes de la Vallée de Clisson, en date du 24 janvier 2012, approuvant le projet de création de l’agence foncière de Loire-Atlantique et le principe d’adhésion de la Communauté de communes,
VU la délibération de la Communauté de communes de Sèvre Maine et Goulaine, en date du 2 février 2012, approuvant le projet de création de l’agence foncière de Loire-Atlantique et le principe d’adhésion de la Communauté de communes,
VU la délibération n° 07.11.2017-06 du 7 novembre 2017, approuvant la convention de partenariat et de financement avec l’Agence Foncière de Loire-Atlantique pour la période 2018-2020,
VU l’avis du Bureau communautaire en date du 13 octobre 2020,
CONSIDERANT l’intérêt des missions exercées par l’Agence foncière de Loire-Atlantique, et la nécessité de faire évoluer le modèle économique de celle-ci dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention 2021-2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
EMET un avis favorable sur le principe de l’instauration de la taxe spéciale d’équipement (TSE), par 16 voix pour, 16 abstentions et 14 voix contre.
EMET un avis favorable au scénario A « transition à action constante », par 15 voix pour, 18 abstentions et 13 voix contre.
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation des rapports annuels 2019 des délégataires sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – communes gérées en délégation de service public
Rapporteur : M Denis THIBAUD, Vice-président délégué au Cycle de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce la compétence eau potable.
Conformément au code général des collectivités territoriales :
→ « le maire présente au conseil municipal, ou le président du groupement de collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ces rapports sont présentés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ».
Ces rapports sont des documents obligatoires, qui doivent permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers et permettent de faire un bilan annuel du service. Ils doivent comprendre une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers. Dans le cadre des concessions attribuées à la société SAUR pour la gestion de l’eau potable des communes de Clisson et de Boussay, et compte-tenu du report de l’installation du Conseil Communautaire lié à l’épidémie de Covid-19, les rapports annuels 2019 sur la gestion de l’eau potable sur les communes gérées en délégation de service public sont présentés à cette séance, et il est proposé d’en prendre acte.
Ce rapport annuel vise un double objectif :
• Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;
• Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service rendu aux usagers.
Dans ce rapport figurent les indicateurs techniques et financiers suivant les thèmes ci-après : • Caractérisation technique du service,
• Tarification et recette du service,
• Indicateurs de performance,
• Financement des investissements,
Le Conseil municipal des communes concernées (Boussay et Clisson) sera destinataire des rapports, qui seront également à la disposition du public afin d’informer les usagers du service.
DELIBERATION
VU les articles L.2224-5, D2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable »,
VU le Décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5
VU l’article L.3131-5 du Code de la commande publique,
VU les contrats de concession d’eau potable en vigueur avec la société SAUR,
VU les rapports annuels des concessionnaires chargés de la gestion de l’eau potable présentés pour l’exercice 2019, ci-joints,
VU l’avis du Conseil d’exploitation eau réuni le 14 octobre 2020,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 22 octobre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE des rapports annuels 2019 sur la gestion de l’eau potable concernant le SIAEP Région Ouest Cholet et la Ville de Clisson, gérés en délégation de service public.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à notifier tous documents y afférents.
DIT que ces rapports seront transmis pour information aux communes de Boussay et Clisson.
DIT que les présents rapports seront mis à la disposition du public par affichage dans les locaux de Clisson Sèvre et Maine Agglo pendant au moins un mois et sur le site Internet de la collectivité.
DIT que le présent rapport sera transmis pour information au Préfet de Loire-Atlantique. CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation des rapports annuels 2019 des délégataires sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – communes gérées en délégation de service public
Rapporteur : M Denis THIBAUD, Vice-président délégué au Cycle de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce la compétence assainissement collectif et non collectif.
Conformément au code général des collectivités territoriales :
→ « le maire présente au conseil municipal, ou le président du groupement de collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ces rapports sont présentés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ».
Ces rapports sont des documents obligatoires, qui doivent permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers et permettent de faire un bilan annuel du service. Ils doivent comprendre une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers.
Dans le cadre des concessions attribuées à :
- la société SUEZ, pour la gestion de l’assainissement collectif des communes de l’ex SIVU Maisdon-Monnières, la Planche, Aigrefeuille sur Maine, Remouillé, Vieillevigne, Maisdon sur Sèvre, Monnières - la société SAUR, pour la gestion de l’assainissement collectif des communes de Haute Goulaine, ex-SIVU de la Sèvre (La Haye Fouassière, Saint-Fiacre sur Maine et Haute-Goulaine), Château Thébaud, Saint Lumine de Clisson, Saint Hilaire de Clisson, Boussay et compte-tenu du report de l’installation du Conseil Communautaire lié à l’épidémie de Covid-19, les rapports annuels 2019 sur la gestion de l’assainissement collectif sur les communes gérées en délégation de service public sont présentés à cette séance, et il est proposé d’en prendre acte.
Ce rapport annuel vise un double objectif :
• Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;
• Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service rendu aux usagers.
Dans ce rapport figurent les indicateurs techniques et financiers suivant les thèmes ci-après : • Caractérisation technique du service,
• Tarification et recette du service,
• Indicateurs de performance,
• Financement des investissements,
Le Conseil municipal de chaque commune en délégation de service public sera destinataire des rapports, qui seront également à la disposition du public afin d’informer les usagers du service.
DELIBERATION
VU les articles D2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif »,
VU l’article L.3131-5 du Code de la commande publique,
VU les contrats de concession d’assainissement collectif en vigueur avec les sociétés SAUR et SUEZ,
VU les rapports annuels des concessionnaires chargés de la gestion de l’assainissement collectif présentés pour l’exercice 2019, ci-joints,
VU l’avis du Conseil d’exploitation assainissement réuni le 14 octobre 2020,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 22 octobre 2020, Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE des rapports annuels 2019 sur la gestion de l’assainissement collectif des communes de l’ex SIVU Maisdon-Monnières, la Planche, Aigrefeuille sur Maine, Remouillé, Vieillevigne, Maisdon sur Sèvre, Monnières, Haute Goulaine, ex-SIVU de la Sèvre (La Haye Fouassière, Saint-Fiacre sur Maine et Haute-Goulaine), Château Thébaud, Saint Lumine de Clisson, Saint Hilaire de Clisson, et Boussay gérées en délégation de service public.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à notifier tous documents y afférents.
DIT que ces rapports seront transmis pour information aux communes de l’ex SIVU Maisdon-Monnières, la Planche, Aigrefeuille sur Maine, Remouillé, Vieillevigne, Maisdon sur Sèvre, Monnières, Haute Goulaine, ex-SIVU de la Sèvre (La Haye Fouassière, Saint-Fiacre sur Maine et Haute-Goulaine), Château Thébaud, Saint Lumine de Clisson, Saint Hilaire de Clisson, et Boussay.
DIT que les présents rapports seront mis à la disposition du public par affichage dans les locaux de Clisson Sèvre et Maine Agglo pendant au moins un mois et sur le site Internet de la collectivité.
DIT que le présent rapport sera transmis pour information au Préfet de Loire-Atlantique.
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – communes de Clisson et de Gorges gérées en régie
Rapporteur : M Denis THIBAUD, Vice-président délégué au Cycle de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce la compétence assainissement collectif et non collectif.
Conformément au code général des collectivités territoriales :
→ « le maire présente au conseil municipal, ou le président du groupement de collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ces rapports sont présentés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ».
Ces rapports sont des documents obligatoires, qui doivent permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers et permettent de faire un bilan annuel du service. Ils doivent comprendre une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers.
Compte-tenu du report de l’installation du Conseil Communautaire lié à l’épidémie de Covid-19, le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif sur les communes gérées en régie (Clisson et Gorges) est présenté à cette séance, et il est proposé d’en prendre acte.
Ce rapport annuel vise un double objectif :
• Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;
• Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service rendu aux usagers.
Dans ce rapport figurent les indicateurs techniques et financiers suivant les thèmes ci-après : • Caractérisation technique du service,
• Tarification et recette du service,
• Indicateurs de performance,
• Financement des investissements,
Le Conseil municipal des communes concernées (Clisson et Gorges) sera destinataire dudit rapport, qui sera également à la disposition du public afin d’informer les usagers du service. DELIBERATION
VU les articles D2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif »,
VU l’avis du Conseil d’exploitation assainissement réuni le 14 octobre 2020,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 22 octobre 2020,
VU la présentation du rapport d’activités 2019 en assainissement collectif sur les communes de Clisson et de Gorges, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif sur les communes gérées en régie (Clisson et Gorges).
AUTORISE le Président, ou son représentant, à notifier tous documents y afférents.
DIT que le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif sur les communes gérées en régie (Clisson et Gorges) sera transmis aux communes concernées afin que chaque conseil municipal en prenne acte.
DIT que le présent rapport sera mis à la disposition du public par affichage dans les locaux de Clisson Sèvre et Maine Agglo pendant au moins un mois et sur le site Internet de la collectivité.
DIT que le présent rapport sera transmis pour information au préfet de Loire-Atlantique.
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
Rapporteur : M Denis THIBAUD, Vice-président délégué au Cycle de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce la compétence assainissement collectif et non collectif.
Conformément au code général des collectivités territoriales :
→ « le maire présente au conseil municipal, ou le président du groupement de collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ces rapports sont présentés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ».
Ces rapports sont des documents obligatoires, qui doivent permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers et permettent de faire un bilan annuel du service. Ils doivent comprendre une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers.
Compte-tenu du report de l’installation du Conseil Communautaire lié à l’épidémie de Covid-19, le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif est présenté à cette séance, et il est proposé d’en prendre acte.
Ce rapport annuel vise un double objectif :
• Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;
• Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service rendu aux usagers. Dans ce rapport figurent les indicateurs techniques et financiers suivant les thèmes ci-après • Caractérisation technique du service,
• Tarification et recette du service,
• Indicateur de performance,
• Financement des investissements,
Le Conseil municipal de chaque commune membre de Clisson Sèvre et Maine Agglo sera destinataire dudit rapport, qui sera également à la disposition du public afin d’informer les usagers du service.
DELIBERATION
VU les articles L.2224-5, D2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif »,
VU le Décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5
VU l’avis du Conseil d’exploitation assainissement réuni le 14 octobre 2020,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 22 octobre 2020,
VU la présentation du rapport d’activités 2019 en assainissement non collectif, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à notifier tous documents y afférents.
DIT que le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif sera transmis aux seize communes membres afin que chaque conseil municipal en prenne acte.
DIT que le présent rapport sera mis à la disposition du public par affichage dans les locaux de Clisson Sèvre et Maine Agglo pendant au moins un mois et sur le site Internet de la collectivité.
DIT que le présent rapport sera transmis pour information au préfet de Loire-Atlantique.
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Tarifs 2020 de l’assainissement collectif - régularisation des tarifs pour les matières de vidange et les effluents vinicoles
Rapporteur : M Denis THIBAUD, Vice-président délégué au Cycle de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Au 1er janvier 2020, la compétence assainissement collectif a été intégralement transférée à la communauté d’agglomération qui est donc compétente pour fixer les tarifs. Les tarifs en assainissement collectif ont été votés lors du conseil communautaire du 28/01/2020.
Or, les tarifs annexes concernant le dépotage des matières de vidange et des matières vinicoles (possible uniquement aux stations d’épuration de la Haye Fouassière et de Gorges) n’ont pas été votés.
La présente délibération vise à régulariser cette situation et à intégrer expressément dans le corpus de la collectivité ces tarifs.
Concernant les matières de vidange, les volumes dépotés en 2019 ont été les suivants : - 360 m3 à la Haye Fouassière
- 1 246 m3 à Gorges Les tarifs 2019 votés par les comités syndicaux de l’ex SIVU de la Sèvre et de l’ex SIVU Clisson-Gorges étaient les suivants : - Station d’épuration de la Haye Fouassière : 15,27€ HT par m3
- Station d’épuration de Gorges : 12€ HT par tonne du 01/01 au 31/03 et du 01/10 au 31/12, et 14,50€ HT par tonne du 01/04 au
30/09
Afin de ne pas pénaliser les vidangeurs qui sont venus dépoter dans ces deux stations d’épuration depuis le début de l’année 2020, il est proposé de voter le maintien des tarifs des matières de vidange 2019 en 2020, avant une harmonisation tarifaire en 2021.
Concernant les matières vinicoles, les volumes dépotés en 2019 ont été les suivants : • 254 m3 à La Haye Fouassière (13 conventions avec des viticulteurs)
• 160 m3 à Gorges (1 convention caduque avec l’association des viticulteurs de Gorges)
Les tarifs 2019 votés par les comités syndicaux de l’ex SIVU de la Sèvre et de l’ex SIVU Clisson-Gorges étaient les suivants : • Station d’épuration de la Haye Fouassière : 3,87€ HT par m3
• Pas de facturation observée pour la station d’épuration de Gorges
Afin de ne pas pénaliser les vidangeurs qui sont venus dépoter dans ces deux stations d’épuration depuis le début de l’année 2020, il est proposé de voter le maintien des tarifs des matières vinicoles 2019 en 2020, avant une harmonisation tarifaire en 2021 et la mise en place d’une tarification sur la station d’épuration de Gorges.
Un travail d’harmonisation entre les communes sera mené à compter pour les tarifs 2021 par le conseil d’exploitation assainissement.
M. Aymar RIVALLIN demande que le montant des transferts des excédents par les communes à la Communauté d’Agglomération dans le cadre de la prise de compétence cycle de l’eau soit bien communiqué à tous les conseillers communautaires.
Monsieur Le Président précise que ce sujet sera à l’ordre du jour du prochain Conseil Communautaire.
DELIBERATION
VU la loi n° 2015-991 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République du 7 août 2015, et notamment son article 66,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2224-1, L.2224-12-2, et R. 2224-19 à R. 2224-19-2,
VU les budgets annexes du Service de l’Assainissement collectif en régie et en délégation de service public,
VU la délibération du Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo n° 02.07.2019-03 du 2 juillet 2019 validant les scénarios pour la prise de compétence eau potable / assainissement / eaux pluviales,
VU la délibération du Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo du 28 janvier 2020 relative aux modalités d’exercice de la compétence assainissement par la Communauté d’Agglomération,
VU la délibération du Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo du 28 janvier 2020 relative à la fixation des tarifs en assainissement collectif par la Communauté d’Agglomération,
VU l’avis du conseil d’exploitation assainissement en date du 14 octobre 2020,
VU l’avis du Bureau communautaire réuni le 20 octobre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le tarif 2020 de 15,27€ HT par m3 pour le dépotage des matières de vidange à la station d’épuration de la Haye Fouassière.
APPROUVE le tarif 2020 de 12€ HT par tonne du 01/01 au 31/03 et du 01/10 au 31/12, et 14,50€ HT par tonne du 01/04 au 30/09 pour le dépotage des matières de vidange à la station d’épuration de Gorges.
APPROUVE le tarif 2020 de 3,87€ HT par m3 pour le dépotage des matières vinicoles à la station d’épuration de la Haye Fouassière.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. DECHETS
OBJET – Approbation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
Rapporteur : Mme Danièle GADAIS, Vice-présidente déléguée aux déchets
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Conformément au code général des collectivités territoriales :
→ « le maire présente au conseil municipal, ou le président du groupement de collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ces rapports sont présentés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ».
Ces rapports sont des documents obligatoires, qui doivent permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers et permettent de faire un bilan annuel du service. Ils doivent comprendre une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers.
Compte-tenu du report de l’installation du Conseil Communautaire lié à l’épidémie de Covid-19, le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés est présenté à cette séance, et il est proposé d’en prendre acte.
Ce rapport annuel vise un double objectif :
• Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ; • Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.
Dans ce rapport figure les indicateurs techniques et financiers suivant les thèmes ci-après • Caractérisation technique du service,
• Tarification et recette du service,
• Indicateur de performance,
• Financement des investissements,
Le Conseil municipal de chaque commune membre de Clisson Sèvre et Maine Agglo sera destinataire dudit rapport, qui sera également à la disposition du public afin d’informer les usagers du service.
M. Sébastien CHAMBRAGNE demande ce qu’il va être mis en place pour limiter le refus de tri.
Mme Danièle GADAIS lui répond qu’il est nécessaire de faire plus d’information et de communication auprès des usagers.
Mme Nelly SORIN souhaite faire deux remarques. Elle relève que l’équilibre du budget n’est pas assuré ; la participation par habitant est faible comparé aux autres territoires. La redevance incitative ne couvre pas l’intégralité du service. Elle déplore également l’aggravation des dépôts sauvages ce qui pose des soucis d’insalubrité dans toutes les communes du territoire.
Mme Danièle GADAIS partage les problèmes identifiés par Madame SORIN. La question de l’équilibre du budget doit être résolu à court terme. Les dépôts sauvages se sont amplifiés au printemps. Cela fait partie des travaux que le Conseil d’Exploitation doit mener. L’Agglo subit malheureusement certains coûts qu’elle va devoir impacter aux usagers. Des leviers d’amélioration doivent être trouvés.
M. Yves MIGNOTTE indique avoir consulté l’appel d’offres relatif à l’étude de la compétence déchets de la Communauté d’Agglomération. Il regrette que celui-ci soit mal rédigé. Il faudra être vigilant sur les qualités des réponses. Il regrette l’absence de consultation des citoyens et que le seul levier évoqué soit celui de la tarification.
Mme Danièle GADAIS prend en note les remarques. Des solutions doivent être trouvées aux problèmes repérés.
Monsieur Le Président fait confiance aux services concernant la rédaction à l’appel d’offres. Il estime qu’on est allé au bout du système. Il informe l’assemblée des échanges avec le président de la communauté de Terres de Montaigu à ce sujet. Il souligne que le coût du service est faible sur le territoire. L’étude d’optimisation doit apporter des réponses. Les élus devront se positionner. Les citoyens pourront si nécessaire être consultés.
Mme Danièle GADAIS précise que l’un des problèmes est l’apport en déchetterie qui ne fait pas l’objet des recettes. Monsieur Le Président note d’ailleurs que le contrôle de la chambre régionale des comptes en cours au sein de la communauté d’agglomération appuie plus particulièrement sur cette question de la compétence déchets.
M. Vincent MAGRE estime que la comparaison avec d’autres territoires n’a pas forcément de sens, les déchets ne sont pas les mêmes produits selon les zones. La comparaison doit être faite avec des territoires équivalents. Il est également important selon lui de percevoir les évolutions des déchets dans le temps.
DELIBERATION
VU les articles D2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés »,
VU l’avis du Conseil d’exploitation Environnement-Déchets réuni le 7 octobre 2020,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 22 octobre 2020,
VU la présentation du rapport d’activités 2019 du service Environnement-Déchets, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à notifier tous documents y afférents.
DIT que le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés sera transmis aux seize communes membres afin que chaque conseil municipal en prenne acte.
DIT que le présent rapport sera mis à la disposition du public par affichage dans les locaux de Clisson Sèvre et Maine Agglo pendant au moins un mois et sur le site Internet de la collectivité.
DIT que le présent rapport sera transmis pour information au préfet de Loire-Atlantique.
FINANCES
OBJET – Avance de trésorerie provisoire du budget principal aux budgets annexes créés sous la forme de SPIC et de régies à autonomie financière à compter de l’exercice 2020
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Les budgets annexes Transports et mobilité, Déchets ménagers et assimilés, SPANC, Assainissement collectif en régie, Camping du Moulin, correspondent à des services publics industriels et commerciaux (SPIC) et se caractérisent par leur autonomie financière. Ils sont dotés d’un compte au Trésor spécifique pour régler toutes les dépenses et percevoir l’ensemble des recettes.
Pour faire face aux charges de fonctionnement des services publics en début d’exercice et dans l’attente des premiers encaissements annuels, la Communauté d’Agglomération a la possibilité de consentir une avance de trésorerie non budgétaire de son budget principal aux budgets annexes.
Il est rappelé que les budgets des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. En cas d’insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie, il est possible que la collectivité de rattachement verse des avances à la régie, en fixant dans ce cas la date de remboursement des avances.
Le Conseil communautaire, lors de ses séances du 24 janvier 2017, 17 décembre 2019 et 3 mars 2020, a approuvé le versement d’avances de trésorerie aux budgets annexes créés sous forme de SPIC et de régies à autonomie financière, a fixé les montants maximums des différentes avances de trésorerie et la date de remboursement de ces avances. Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver à compter de l’exercice 2020, le versement d’avances de trésorerie aux budgets annexes créés sous forme de SPIC et de régies à autonomie financière, suivant les nouveaux montants maximum suivants : • 3 000 000 € pour le budget Déchets ménagers et assimilés,
• 500 000 € pour le budget Assainissement collectif en régie,
• 300 000 € pour le budget SPANC,
• 1 000 000 € pour le budget Transports et mobilité,
• 100 000 € pour le budget Camping du Moulin.
La date de remboursement de ces avances de trésorerie est fixée lorsque le niveau de la trésorerie de ces budgets le permettra, au plus tard au cours de l’année N+1.
Il est précisé qu’en cas d’insuffisance de trésorerie, il sera procédé à la signature d’une ligne de trésorerie avec un établissement bancaire.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-1 et suivants, et R.2221-69 et suivants,
VU la délibération n°24.01.2017-31 du 24 janvier 2017 portant sur l’avance de trésorerie provisoire du budget principal aux budgets annexes créées sous forme de SPIC et de régies à autonomie financière,
VU la délibération n°17.12.2019-23 du 17 décembre 2019 portant sur l’avance de trésorerie provisoire du budget principal aux budgets « Déchets et assimiles » et « SPANC »,
VU la délibération n° 03.03.2020-57 du 3 mars 2020 portant sur l’avance de trésorerie provisoire du budget principal au budget assainissement collectif en régie,
CONSIDERANT qu’il convient de modifier l’ensemble des délibérations afin d’ajuster les besoins par budget,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE à compter de l’exercice 2020, le versement d’avances de trésorerie du budget principal aux budgets annexes créés sous forme de SPIC et de régies à autonomie financière.
FIXE le montant au maximum des différentes avances de trésorerie comme suit : • 3 000 000 € pour le budget Déchets ménagers et assimilés,
• 500 000 € pour le budget Assainissement collectif en régie,
• 300 000 € pour le budget SPANC,
• 1 000 000 € pour le budget Transports et mobilité,
• 100 000 € pour le budget Camping du Moulin.
FIXE la date de remboursement de ces avances de trésorerie lorsque le niveau de la trésorerie de ces budgets le permettra, au plus tard au cours de l’année N+ 1.
PRECISE qu’en cas d’insuffisance de trésorerie, il sera procédé à la signature d’une ligne de trésorerie avec un établissement bancaire. FINANCES
OBJET – Décisions modificatives n° 1 portant sur le budget principal et les budgets annexes 2020
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à l’adoption des budgets primitifs 2020 en date du 3 mars 2020, il est proposé au Conseil communautaire de voter des décisions modificatives n°1 portant sur les budgets Adduction en eau potable, Assainissement collectif en régie, Assainissement collectif en DSP, Espace culturel, Transports et mobilité, Déchets ménagers et assimilés, Equipements aquatiques, et sur le Budget principal.
Budget Adduction en eau potable
Dans le cadre du transfert de compétence de l’eau potable, les résultats de la Commune de Boussay doivent être inscrits ainsi que les amortissements et la reprise des subventions.
Ces inscriptions se traduisent de la manière suivante sur le plan budgétaire :
Dépenses de Fonctionnement :
Recettes de Fonctionnement :
Dépenses d’Investissement :
Recettes d’Investissement :
Budget Assainissement collectif en régie
Des emprunts n’avaient pas été pris en compte lors de la préparation du budget primitif, et des crédits supplémentaires sont nécessaires pour le paiement des travaux de branchement des particuliers. Par ailleurs, des corrections sont proposées concernant l’imputation des écritures d’intégration des résultats antérieurs.
Chapitre Compte Libellé compte Gestionnaire Destination Montant
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 6811 Dotations aux amort. FIN 811-600 53 000,00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 6811 Dotations aux amort. FIN 811-600 75 000,00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 6812 Dotations aux amort. FIN 811-600 -75 000,00 €
Total 53 000 €
Chapitre Compte Libellé compte Gestionnaire Destination Montant
002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 002 Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) FIN 811-602 38 979,45 €
70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises 70111 Ventes d'eau aux abonnés EAU 811-602 11 020,55 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 777 Quote-part des subvent° d'inv. virées au résultat de l'exercice FIN 811-600 3 000,00 €
53 000,00 €
Chapitre Compte Libellé compte Gestionnaire Destination Montant
040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 139111 Agence de l'eau FIN 811-600 3 000,00 €
23 - Immobilisations en cours 2315 Installations, matériel et outillage techniques EAU 811-602 148 902,32 €
151 902,32 €
Chapitre Compte Libellé compte GestionnaireDestination Montant
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 001 Solde d'exécution FIN 811-602 98 902,32 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 2801 Frais d'établissement FIN 811-600 53 000,00 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 2801 Frais d'établissement FIN 811-600 75 000,00 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 4818 Charges à étaler FIN 811-600 -75 000,00 €
151 902,32 € Ces inscriptions se traduisent de la manière suivante sur le plan budgétaire :
Dépenses de Fonctionnement :
Recettes de Fonctionnement :
Dépenses d’Investissement :
Recettes d’Investissement :
Budget Assainissement collectif en DSP
Des emprunts n’avaient pas été pris en compte lors de la préparation budgétaire, et des crédits supplémentaires sont nécessaires pour l’acquisition d’un véhicule électrique. Des subventions vont être versées par l’Agence de l’eau.
Ces inscriptions se traduisent de la manière suivante sur le plan budgétaire :
Dépenses de Fonctionnement :
Recettes de Fonctionnement :
Dépenses d’Investissement :
Chapitre Compte Libellé compte Gestionnaire Destination Montant
022 - Dépenses imprévues ( exploitation ) 022 Dépenses imprévues ( exploitation ) FIN 811-5100 -52 000,00 €
011 - Charges à caractère général 604 Achats d'études, prestations de services EAU 811-5100 50 000,00 €
011 - Charges à caractère général 6062 Produits de traitement EAU 811-5100 -10 790,00 €
66 - Charges financières 66111 Intérêts réglés à l'échéance FIN 811-5100 12 790,00 €
0,00 €
Chapitre Compte Libellé compte Gestionnaire Destination Montant
002 - Résultat d'exploitation reporté 002 Résultat d'exploitation reporté FIN 811-5100 -403 737,01 €
77 - Produits exceptionnels 778 Autres produits exceptionnels FIN 811-5100 403 737,01 €
Chapitre Compte Libellé_compte GestionnaireDestination Montant
001 - Solde d'exécution 001 Solde d'exécution FIN 811-5100 -21 782,44 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 1068 Autres réserves FIN 811-5100 21 782,44 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 1641 Emprunts en euros FIN 811-5100 33 700,00 €
23 - Immobilisations en cours 2315 Installations, matériel et outillage techniques EAU 811-5100 -33 700,00 €
0,00 €
Chapitre Compte Libellé compte Gestionnaire Destination Montant
001 - Solde d'exécution 001 Solde d'exécution FIN 811-5100 -781 712,91 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 1068 Autres réserves FIN 811-5100 781 712,91 €
Chapitre Compte Libellé compte Gestionnaire Destination Montant
002 - Résultat d'exploitation reporté 002 Résultat d'exploitation reporté FIN 811-5200 11 796,40 €
022 - Dépenses imprévues 022 Dépenses imprévues EAU 811-5200 -70 000,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 658 Charges diverses de la gestion courante EAU 811-5200 -6 000,00 €
66 - Charges financières 66111 Intérêts réglés à l'échéance FIN 811-5200 76 000,00 €
67 - Charges exceptionnelles 678 Autres charges exceptionnelles FIN 811-5200 -11 796,40 €
0,00 €
Chapitre Compte Libellé compte Gestionnaire Destination Montant
002 - Résultat d'exploitation reporté 002 Résultat d'exploitation reporté FIN 811-5200 188 676,01 €
77 - Produits exceptionnels 778 Autres produits exceptionnels FIN 811-5200 -188 676,01 €
Chapitre Compte Libellé compte Gestionnaire Destination Montant
16 - Emprunts et dettes assimilées 1641 Emprunts en euros FIN 811-5200 232 500,00 €
21 - Immobilisations corporelles 2182 Matériel de transport ADM 811-5200 10 000,00 €
23 - Immobilisations en cours 2315 Installations, matériel et outillage techniques EAU 811-5200 54 350,00 €
296 850,00 € Recettes d’Investissement :
Budget Espace Culturel
En dépenses comme en recettes, des modifications de crédits budgétaires sont liées à la crise sanitaire (en dépenses : baisse des frais de nettoyage, frais de gardiennage, transports et hébergement, rémunération des intermittents et en recettes : remboursement des usagers et annulation de locations). Une augmentation de la participation du budget principal est nécessaire pour équilibrer l’ensemble de ces modifications.
Ces inscriptions se traduisent de la manière suivante sur le plan budgétaire :
Dépenses de Fonctionnement :
Recettes de Fonctionnement :
Budget Transports et mobilité
Du fait de l’épidémie de COVID-19, le Conseil communautaire lors de sa séance du 15 juillet 2020 a décidé de rembourser les familles à hauteur d’un montant de 20 €. Par ailleurs, les prestations de transport scolaire ont été réduites dans le cadre de la suspension du service. Une augmentation de la participation du budget principal est nécessaire pour équilibrer ces modifications.
Ces inscriptions se traduisent de la manière suivante sur le plan budgétaire :
Dépenses de Fonctionnement :
Recettes de Fonctionnement :
Chapitre Compte Libellécompte Gestionnaire Destination Montant
001 - Solde d'exécution d 001 Solde d'exécution FIN 811-5200 121 641,77 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 1068 Autres réserves FIN 811-5200 -121 641,77 €
13 - Subventions d'investissement 13111 Agence de l'eau EAU 811-5201 240 000,00 €
13 - Subventions d'investissement 13111 Agence de l'eau EAU 811-5216 39 000,00 €
13 - Subventions d'investissement 13111 Agence de l'eau EAU 811-5207 17 850,00 €
296 850,00 €
Chapitre Compte Libellé_compte Gestionnaire Destination Montant
011 - Charges à caractère général 60623 Alimentation CLT 33-0 -3 104,00 €
011 - Charges à caractère général 6135 Locations mobilières CLT 33-0 -1 078,00 €
011 - Charges à caractère général 6188 Autres frais divers CLT 33-0 -229,00 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 6218 Autre personnel extérieur GRH 33-0 -1 500,00 €
011 - Charges à caractère général 6248 Divers CLT 33-0 -5 399,00 €
011 - Charges à caractère général 6282 Frais de gardiennage CLT 33-0 -3 906,00 €
011 - Charges à caractère général 6283 Frais de nettoyage des locaux CLT 33-0 -5 841,00 €
011 - Charges à caractère général 6288 Autres services extérieurs CLT 33-0 -1 495,00 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 64111 Rémunération principale GRH 33-0 -11 000,00 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 6458 Cotisations aux autres organismes sociaux GRH 33-0 -1 500,00 €
67 - Charges exceptionnelles 673 Titres annulés CLT 33-1 1 880,00 €
67 - Charges exceptionnelles 673 Titres annulés CLT 33-4111 647,00 €
-32 525,00 €
Chapitre Compte Libellé_compte Gestionnaire Destination Montant
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 7062 Redevances et droits des services à caractère culturel CLT 33-410 -15 376,00 €
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 7078 Autres marchandises CLT 33-410 -247,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 752 Revenus des immeubles CLT 33-31 -56 106,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 7552 Déficit du budget annexe à caractère administratif FIN 33-0 39 204,00 €
-32 525,00 €
Chapitre Compte Libellé compte Gestionnaire Destination Montant
011 - Charges à caractère général 6288 Autres MOB 252-0 -30 000,00 €
Chapitre Compte Libellé compte Gestionnaire Destination Montant
70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services 7061 Transport de voyageur MOB 252-0 -73 400,00 €
74 - Subventions d'exploitation 7475 Groupements de collectivités FIN 252-0 43 400,00 €
-30 000,00 € Budget Déchets ménagers et assimilés
Du fait de l’épidémie de COVID-19, des ajustements de crédits sont nécessaires. Le nombre de refus de tri et la consommation de sacs jaunes ont augmenté pendant la période de confinement, et des achats de produits ont été réalisés (gel hydroalcoolique, etc.). De plus, une enveloppe supplémentaire est prévue pour le financement de l’audit du service. Une augmentation de la participation du budget principal est nécessaire pour équilibrer l’ensemble de ces modifications.
Ces inscriptions se traduisent de la manière suivante sur le plan budgétaire :
Dépenses de Fonctionnement :
Recettes de Fonctionnement :
Budget Equipements aquatiques
Du fait de l’épidémie de COVID-19, des ajustements de crédits sont nécessaires. La facturation des frais d’accueil des scolaires qui vont dans des piscines extérieures au territoire est en diminution. La baisse des recettes est à prendre en compte. Une augmentation de la participation du budget principal est nécessaire pour équilibrer ces modifications.
Par ailleurs, la subvention du Conseil régional au titre du CTR 2020 a été notifiée pour le financement des travaux de construction d’Aqua’Val Maine.
Ces inscriptions se traduisent de la manière suivante sur le plan budgétaire :
Dépenses de Fonctionnement :
Recettes de Fonctionnement :
Recettes d’Investissement :
Chapitre Compte Libellé compte Gestionnaire Destination Montant
011 - Charges à caractère général 6061 Fournitures non stockables ENV 812-00 3 000,00 €
011 - Charges à caractère général 6063 Fournitures d'entretien et de petit équipement ENV 812-00 20 000,00 €
011 - Charges à caractère général 611 Sous-traitance générale ENV 812-00 221 605,00 €
011 - Charges à caractère général 6135 Locations mobilières ENV 812-00 23 000,00 €
011 - Charges à caractère général 61521 Entretien et réparations bâtiments publics ENV 812-00 -15 000,00 €
011 - Charges à caractère général 6161 Multirisques ENV 812-00 -1 400,00 €
011 - Charges à caractère général 617 Etudes et recherches GRH 812-00 12 000,00 €
011 - Charges à caractère général 6227 Frais d'actes et de contentieux ENV 812-00 -5 000,00 €
011 - Charges à caractère général 6238 Divers ENV 812-00 -5 400,00 €
011 - Charges à caractère général 6247 Transports collectifs du personnel ENV 812-00 -200,00 €
011 - Charges à caractère général 6251 Voyages et déplacements ENV 812-00 -500,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 6541 Créances admises en non-valeur FIN 812-00 -15 000,00 €
237 105,00 €
Chapitre Compte Libellé compte Gestionnaire Destination Montant
74 - Subventions d'exploitation 74 Subventions d'exploitation FIN 812-00 237 105,00 €
Chapitre Compte Libellé compte Gestionnaire Destination Montant
65 - Autres charges de gestion courante 65548 Autres contributions PIS 413-32 -8 000,00 €
Chapitre Compte Gestionnaire Destination Montant
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 70632 PIS 413-171 -160 000,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 7552 PIS 413-0 152 000,00 €
-8 000,00 €
Chapitre Compte Libellé compte Gestionnaire Destination Montant
13 - Subventions d'investissement 1312 Régions FIN 413-20 1 344 500,00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 1641 Emprunts en euros FIN 413-20 -1 344 500,00 € Budget principal
En section de fonctionnement :
Du fait de l’épidémie de COVID-19, des ajustements de crédits sont nécessaires : participation au Fonds territorial Résilience (prévue initialement en section d’investissement), achat de produits (gel hydroalcoolique, masques…), protocole ménage, augmentations des participations aux budget déchets et assimilés, espace culturel, transports et mobilités et équipements aquatiques. En revanche, concernant les différents services d’accueil, des crédits prévus au budget primitif n’ont pas fait l’objet de dépenses (annulation de séjours, d’événements…).
Par ailleurs, suite à l’installation du conseil communautaire, des nouveaux crédits sont proposés pour une prestation dans le cadre de l’élaboration du projet de territoire.
En recettes, les recettes fiscales et les dotations versées par l’Etat sont mises à jour suite aux notifications.
En section d’investissement :
Des travaux non prévus au budget primitif sont à programmer en fin d’année 2020sur les communes de Clisson (dévoiement de canalisation rue des ajoncs) et de Gétigné (travaux de voirie dans le parc d’activité du Fief du Parc). Par ailleurs, l’acquisition des tablettes et d’un logiciel de gestion des RH sont prévus.
En recettes, la subvention du FEADER a été notifiée pour le financement des travaux de réalisation du Porte-Vue à Château-Thébaud.
Ces inscriptions se traduisent de la manière suivante sur le plan budgétaire :
Dépenses de Fonctionnement :
Chapitre Compte Libellé_compte Gestionnaire Destination Montant
022 - Dépenses imprévues 022 Dépenses imprévues FIN 020-0 -243 105,00 €
011 - Charges à caractère général 60611 Eau et assainissement PEJ 61-1 -800,00 €
011 - Charges à caractère général 60623 Alimentation PEJ 61-1 -700,00 €
011 - Charges à caractère général 60631 Fournitures d'entretien ADM 020-321 15 000,00 €
011 - Charges à caractère général 60632 Fournitures de petit équipement ADM 020-321 78 000,00 €
011 - Charges à caractère général 60632 Fournitures de petit équipement ADM 020-321 60 000,00 €
011 - Charges à caractère général 611 Contrats de prestations de services PEJ 61-1 -800,00 €
011 - Charges à caractère général 611 Contrats de prestations de services PEJ 62-10 -3 500,00 €
011 - Charges à caractère général 611 Contrats de prestations de services PEJ 63-10 -1 000,00 €
011 - Charges à caractère général 611 Contrats de prestations de services PEJ 63-20 -7 500,00 €
011 - Charges à caractère général 611 Contrats de prestations de services PEJ 422-10 -173 000,00 €
011 - Charges à caractère général 6132 Locations immobilières FIN 61-2 -6 000,00 €
011 - Charges à caractère général 617 Etudes et recherches GRH 020-321 6 000,00 €
011 - Charges à caractère général 617 Etudes et recherches ADM 021-1 108 000,00 €
011 - Charges à caractère général 6184 Versements à des organismes de formation ADM 90-400 1 200,00 €
011 - Charges à caractère général 6237 Publications PEJ 63-20 -600,00 €
011 - Charges à caractère général 6247 Transports collectifs MOB 413-160 -21 232,00 €
011 - Charges à caractère général 6261 Frais d'affranchissement ECO 90-00 8 400,00 €
011 - Charges à caractère général 637 Autres impôts, taxes, ...(autres organismes) PEJ 61-2 -800,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 6521 Déficit des budgets annexes FIN 33-0 45 204,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 6521 Déficit des budgets annexes FIN 413-0 152 000,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 65548 Autres contributions FIN 020-42 21 200,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 6574 Subventions de fonctionnement FIN 61-2 6 000,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 6574 Subventions de fonctionnement ADM 95-0 2 000,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 6574 Subventions de fonctionnement ADM 33-5 -15 000,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 6574 Subventions de fonctionnement PEJ 421-000 -120 000,00 €
67 - Charges exceptionnelles 6743 Subventions de fonctionnement FIN 90-2 220 000,00 €
67 - Charges exceptionnelles 67441 aux budgets annexes FIN 252-0 43 400,00 €
67 - Charges exceptionnelles 67441 aux budgets annexes FIN 812-00 237 105,00 €
409 472,00 € Recettes de Fonctionnement :
Dépenses d’Investissement :
Recettes d’Investissement :
DELIBERATION
VU les délibérations communautaires du 3 mars 2020 votant les budgets primitifs 2020 pour le budget principal et les budgets annexes,
Cette proposition ayant été soumise à l’avis du Bureau communautaire en date du 20 Octobre 2020,
CONSIDERANT la nécessité d’ajuster par décisions modificatives les crédits en dépenses, de plusieurs budgets de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en vue de faire face aux besoins nouveaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
VOTE la décision modificative n° 1 du budget 2020 telle que présentée pour le budget adduction en eau potable ci-dessus.
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
VOTE la décision modificative n° 1 du budget 2020 telle que présentée pour le budget assainissement collectif en régie ci-dessus.
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
Chapitre Compte Libellé_compte Gestionnaire Destination Montant
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 70632 A caractère de loisirs PEJ 421-000 -65 000,00 €
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 70632 A caractère de loisirs PEJ 422-10 -87 000,00 €
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 7088 Autres produits d'activités annexes ADM 020-321 28 000,00 €
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 7088 Autres produits d'activités annexes ADM 020-321 60 000,00 €
73 - Impôts et taxes 73111 Taxes foncières et d'habitation FIN 020-0 286 000,00 €
73 - Impôts et taxes 73111 Taxes foncières et d'habitation FIN 020-0 -44 000,00 €
73 - Impôts et taxes 73111 Taxes foncières et d'habitation FIN 020-0 57 000,00 €
73 - Impôts et taxes 73111 Taxes foncières et d'habitation FIN 020-0 53 000,00 €
73 - Impôts et taxes 73112 Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises FIN 020-0 27 555,00 €
73 - Impôts et taxes 73113 Taxe sur les Surfaces Commerciales FIN 020-0 -14 039,00 €
73 - Impôts et taxes 73114 Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau FIN 020-0 2 540,00 €
74 - Dotations, subventions et participations 74124 Dotation d'intercommunalité FIN 020-0 14 283,00 €
74 - Dotations, subventions et participations 74126 Dotation de compensation des groupements de communes FIN 020-0 12 823,00 €
74 - Dotations, subventions et participations 748313 Dotation compensation de la réforme de la taxe professionnelle FIN 020-0 1 317,00 €
74 - Dotations, subventions et participations 74833 Etat - Compensation au titre de la CET (CVAE et CFE) FIN 020-0 11 548,00 €
74 - Dotations, subventions et participations 74835 Etat - Compensation au titre des exonérations de taxe d'habitat FIN 020-0 15 445,00 €
77 - Produits exceptionnels 773 Mandats annulés (exerc. antérieurs) FIN 020-140 50 000,00 €
409 472,00 €
Chapitre Compte Libellé compte Gestionnaire Destination Montant
020 - Dépenses imprévues 020 Dépenses imprévues FIN 020-0 220 000,00 €
21 - Dépenses imprévues 020 Dépenses imprévues FIN 020-0 17 000,00 €
22 - Dépenses imprévues 020 Dépenses imprévues FIN 020-0 -36 000,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 2051 Concessions et droits similaires INF 020-0 20 000,00 €
21 - Immobilisations corporelles 2183 Matériel de bureau et matériel informatique INF 021-1 20 000,00 €
21 - Immobilisations corporelles 2183 Matériel de bureau et matériel informatique INF 020-0 16 000,00 €
23 - Immobilisations en cours 2315 Installations, matériel et outillage techniques VRD 90-412 48 000,00 €
23 - Immobilisations en cours 2315 Installations, matériel et outillage techniques VRD 020-140 15 000,00 €
27 - Autres immobilisations financières 274 Prêts FIN 90-00 -220 000,00 €
100 000,00 €
Chapitre Compte Libellé compte Gestionnaire Destination Montant
13 - Subventions d'investissement 1311 Etat et établissements nationaux FIN 95-5 100 000,00 € VOTE la décision modificative n° 1 du budget 2020 telle que présentée pour le budget assainissement collectif en DSP ci-dessus.
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
VOTE la décision modificative n° 1 du budget 2020 telle que présentée pour le budget Espace culturel ci-dessus.
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
VOTE la décision modificative n° 1 du budget 2020 telle que présentée pour le budget Transports et mobilités ci-dessus.
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
VOTE la décision modificative n° 1 du budget 2020 telle que présentée pour le budget Déchets ménagers et assimilés ci-dessus.
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
VOTE la décision modificative n° 1 du budget 2020 telle que présentée pour le budget Equipements aquatiques ci-dessus.
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
VOTE la décision modificative n° 1 du budget 2020 telle que présentée pour le budget principal ci-dessus.
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
FINANCES
OBJET – Modalités d’amortissement des immobilisations
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à la renouveler. Ce procédé permet de faire apparaitre à l’actif du bien la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement. Cette opération se traduit dans le budget par une dépense à la section de fonctionnement et une recette à la section d’investissement.
Suite à la création de Clisson Sèvre et Maine Agglo au 1er janvier 2017, le conseil communautaire en séance du 28 février 2017 a fixé les nouvelles durées d’amortissement des biens ou catégories applicables à compter du 1er janvier 2017.
Puis, compte tenu de la prise de compétence au 1er janvier 2020 « Assainissement collectif », « eau potable », et « eaux pluviales urbaines », le conseil communautaire, en séance du 24 septembre 2019 a fixé les durées d’amortissement des biens entrés à l’actif à compter du 1er janvier 2020 concernant l’assainissement collectif.
Il convient de fixer à présent la durée d’amortissement concernant les biens « eau potable » à compter du 1er janvier 2020. Il est proposé à cette occasion de regrouper sur une seule délibération l’ensemble des durées d’amortissement des immobiliers de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
DELIBERATION
VU la délibération n° 28.02.2017-05 du 28 février 2017, fixant les nouvelles durées d’amortissement des biens ou catégories,
VU la délibération n° 24.09.2019-17 du 24 septembre 2019 portant modalités d’amortissement des immobilisations concernant le budget « assainissement collectif »,
VU les instructions codificatrices budgétaire et comptable,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
FIXE le seuil unitaire au-dessous duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissement en un an à 1 000 €.
FIXE les durées d’amortissement suivantes pour les biens entrés à l’actif à compter du 1er janvier 2020 :
Imputation Ca tégori es de bi ens Durée
2031 Fra i s d'étude, de recherche, de dével oppement (non s ui vi de réa lis a tion) 1 a n
2051 Logi ci el s 3 a ns
208* Autres i mmobi l is a tions incorporel l es 5 a ns
21311 Sta tions d'épura tion (bâ timents d'expl oi ta tion) 30 a ns
21351 Ins ta l l a tions généra l es , a gencements , a ména gements des cons tructions 10 a ns
2138 Autres cons tructions (l a gunes ) 30 a ns
21531 Rés ea u d'a dduction en Ea u pota bl e 30 a ns
21532 Rés ea ux d'a s s a i ni s s ement 50 a ns
Ins ta l l a tions , ma tériel s et outil la ges techni ques
Ma téri els s péci fi ques s ervi ce a s s a i ni s s ement
(pompes et a ppa rei l s él ectroméca ni ques ,
i ns tal l a tion de cha uffa ge, i ns ta l l a tion de
ventil a tion, orga nes de régul a tion…)
217531-2151 Rés ea ux de voi ri e et rés ea ux di vers 30 a ns
21732-217311-2138-2132 Cons tructions , bâ timents 25 a ns
Autres i mmobi l i s a tions corporel l es -
i ns ta l la tions généra l es , a gencements ,
a ména gements di vers
2182 Voi tures 5 a ns
2182 Ca mions et véhi cules i ndus tri el s 7 a ns
2183 Ma téri el de burea u, i nforma tique 3 a ns
2184 Mobi l ier 3 a ns
2188 Autres immobi l i ers corporel l es 3 a ns
21568 Potea ux i ncendi e, ca ndél a bres et mobi l i ers urba i ns 20 a ns
2125-2135 Déchèteri es 15 a ns
2151-2152 Voi ri e, a ména gement 15 a ns
2128
Cons tructions , bâ timents et a ména gement du
terra i n de ca mpi ng 15 a ns
2188 Mobi l i er de s pectacl es 10 a ns
2181-2135 Tra va ux, i ns ta l l a tions techniques 10 a ns
2181 Mobi l -homes ou a utres bâ timents l oca tifs 6 a ns
2183 Ma téri el et outil l a ge di vers 5 a ns
2145 Col onnes d’a pport vol onta ire (pa pi er, verre) 5 a ns
2145
Col onnes d’a pport volonta i re a vec s ys tème
d’identifi ca tion intégré (déchets ména gers ) 5 a ns
2188 Ba cs 5 a ns
2188 Sys tèmes d’identifi ca tion 5 a ns
2188 Puces électroni ques 1 a n
2188 Ba dges d’i dentifica tion (col onnes ) 1 a n
21562 5 a ns
2181 10 a ns PRECISE que les subventions seront amorties sur la même durée que le bien auquel elles sont attachées.
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Régie du service public de gestion des transports et de la mobilité : délégués au conseil d’exploitation - modification
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code général des collectivités territoriales et aux statuts adoptés, la régie du service public de gestion des transports et de la mobilité est administrée, sous l’autorité du Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo qui en est le représentant légal et l’ordonnateur, par :
Un Conseil d’exploitation, composé de 16 membres titulaires, à savoir un représentant par commune membre, et éventuellement un suppléant par commune membre ;
Le Président du Conseil d’exploitation ;
Et le Directeur de la Régie.
Les conseillers membres du Conseil d’exploitation sont désignés parmi les conseillers communautaires ou parmi les conseillers municipaux des communes membres de la Communauté d’Agglomération.
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés par le Conseil Communautaire sur proposition du Président de la Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo. La majorité des membres titulaires doivent être membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération. Le Conseil Communautaire doit également veiller à ce que la composition du Conseil d’Exploitation représente la composition pluraliste du Conseil Communautaire. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés pour la durée du mandat et sont renouvelés à l’occasion du renouvellement général du conseil communautaire.
Le Conseil communautaire, en séances du 15 juillet et 8 septembre 2020, a désigné les délégués pour siéger au conseil d’exploitation Transports et Mobilité.
Il est proposé à l’Assemblée de procéder à une modification des délégués concernant les Communes de Maisdon-sur-Sèvre et Saint-Hilaire-de- Clisson.
DELIBERATION
VU les articles L2221-11 à L2221-14 et R2221-63 à R2221-71 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux régies dotées de la seule autonomie financière,
VU la délibération communautaire du 7 novembre 2017 portant sur la création de la régie du service public de gestion des transports et de la mobilité, et approuvant ses statuts,
VU la délibération communautaire du 7 juillet 2020 approuvant les modifications apportées aux statuts de la régie du service public de gestion des transports et de la mobilité de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la délibération communautaire du 15 juillet 2020 désignant les délégués pour siéger au Conseil d’exploitation Transports et mobilité,
Considérant que la majorité des membres titulaires du conseil d’exploitation doivent être membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération,
Considérant que le Conseil Communautaire doit également veiller à ce que la composition du Conseil d’Exploitation représente la composition pluraliste du Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 MODIFIE les délégués de la Commune de Maisdon-sur-Sèvre pour siéger au Conseil d’exploitation Transports et mobilité, comme suit : - Titulaire : Mme Virginie MERIEAU (en lieu et place de Jean-Noël Dugast) - Suppléant : M. Jean-Noël DUGAST (en lieu et place de Nathalie Branger)
MODIFIE les délégués de la Commune de Saint-Hilaire-de-Clisson pour siéger au Conseil d’exploitation Transports et mobilité, comme suit : - Titulaire : M. Dominique VALTON (pas de changement)
- Suppléant : Mme Sophie RIDEAU (en lieu et place de Olivier Alberteau)
ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant au conseil d’exploitation Transports et mobilité :
Commune Délégué Titulaire Délégué suppléant Aigrefeuille-sur-Maine Anne BUISSETTE Stéphanie RUETSY Boussay Véronique NEAU-REDOIS Rolande PUJET Château-Thébaud Alain BLAISE Laurence LEHUCHER Clisson Jean-Pierre LANDREAU Christophe BUTRUILLE Gétigné Karine GUIMBRETIERE Florian GRIMBERGER Gorges Gaëtan BOURASSEAU Christophe BEZIER Haute-Goulaine Frédérique MORIN-BIRONNEAU Fabienne COLAS La Haye-Fouassière Vanessa PAGEOT Patrice CHOIMET La Planche Karine BOUSSONIERE Virginie BATARD Maisdon-sur-Sèvre Virginie MERIEAU Jean-Noël DUGAST Monnières Stéphane ENTEME Hélène QUEMERE Remouillé Jérôme LETOURNEAU Ophélie CONCY LAIR Saint-Fiacre-sur-Maine Vincent LHOPITAL Adrien BEL Saint-Hilaire-de-Clisson Dominique VALTON Sophie RIDEAU Saint-Lumine-de-Clisson Janik RIVIERE Valérie DRAN Vieillevigne Catherine MORCEL Vanessa BROCHARD
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Régie du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés : délégués au conseil d’exploitation - modification
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code général des collectivités territoriales et aux statuts adoptés, la régie du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés est administrée, sous l’autorité du Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, qui en est le représentant légal et l’ordonnateur, par :
• un conseil d’exploitation, dénommé « Conseil d’exploitation Environnement – déchets » composé de 16 membres, à savoir un représentant par commune membre, et éventuellement un suppléant par commune membre • le président du conseil d’exploitation
• et le directeur de la régie
Les conseillers membres du conseil d’exploitation sont désignés parmi les conseillers communautaires ou parmi les conseillers municipaux des communes membres de la Communauté d’agglomération.
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés par le Conseil Communautaire sur proposition du Président de la Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo. La majorité des membres titulaires doivent être membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération. Le Conseil Communautaire doit également veiller à ce que la composition du Conseil d’Exploitation représente la composition pluraliste du Conseil Communautaire. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés pour la durée du mandat et sont renouvelés à l’occasion du renouvellement général du conseil communautaire.
Le Conseil communautaire, en séance du 15 juillet, a désigné les délégués pour siéger au conseil d’exploitation de la régie Collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.
Il est proposé à l’Assemblée de procéder à une modification de délégué concernant la Commune de Saint-Hilaire-de-Clisson. DELIBERATION
VU les articles L2221-11 à L2221-14 et R2221-63 à R2221-71 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux régies dotées de la seule autonomie financière,
VU la délibération communautaire du 24 janvier 2017 approuvant la création de la régie intercommunale dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, et les statuts,
VU la délibération communautaire du 7 juillet 2020 approuvant les modifications apportées aux statuts de la régie du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la délibération communautaire du 15 juillet 2020 désignant les délégués pour siéger au conseil d’exploitation de la régie Collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés,
Considérant que la majorité des membres titulaires du conseil d’exploitation doivent être membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération,
Considérant que le Conseil Communautaire doit également veiller à ce que la composition du Conseil d’Exploitation représente la composition pluraliste du Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
MODIFIE les délégués de la Commune de Saint-Hilaire-de-Clisson pour siéger au conseil d’exploitation de la régie Collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, comme suit :
- Titulaire : M. Régis HAMY (pas de changement)
- Suppléant : M. Olivier ALBERTEAU (en lieu et place de Judith Le Ster Schwarzbard)
ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant au conseil d’exploitation de la régie Collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés :
Commune Délégué Titulaire Délégué suppléant Aigrefeuille-sur-Maine Marielle JEANNEAU Stéphanie RUETSY Boussay Gwenaelle LEBUZIT CHAUVET Nicolas CHARRIER Château-Thébaud Thierry COCHIN Lysianne DEGOSSE Clisson Philippe BRETEAUDEAU Dominique POILANE Gétigné Marion BERNARD René LESIEUR Gorges François SORIN Jean-François RAUD Haute-Goulaine Suzanne DESFORGES Olivier MALIDIN La Haye-Fouassière Vincent MAGRÉ Séverine KUTER La Planche Rachel DROUET Jean-Paul HERVOUET Maisdon-sur-Sèvre Claude HERVÉ Stéphanie AUBIN Monnières Linda GABORIAU Stéphane ENTEME Remouillé Jérôme LETOURNEAU Louis-Marie MUEL Saint-Fiacre-sur-Maine Danièle GADAIS Adrien BEL Saint-Hilaire-de-Clisson Régis HAMY Olivier ALBERTEAU Saint-Lumine-de-Clisson Janik RIVIERE Teddy PRIEUR Vieillevigne Sophie PACÉ Catherine BROCHARD ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales - modification
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Les commissions sont constituées librement, peuvent être permanentes ou temporaires, et être supprimées en cours de mandat
Le Président de l’EPCI est le Président de droit des commissions intercommunales.
Le Conseil communautaire, en séance du 8 septembre 2020, a décidé de créer 12 commissions thématiques intercommunales, puis en séance du 29 septembre 2020 le Conseil communautaire a désigné les délégués pour siéger dans ces commissions.
Il est proposé à l’Assemblée de :
- procéder à une modification des délégués de la Commune de Maisdon-sur-Sèvre pour la commission « Transports et mobilités » - compléter la liste des délégués de la Commune de Saint-Lumine-de-Clisson dans différentes commissions (ajouts et modifications)
Il est proposé à l’occasion de cette délibération de corriger une « coquille » de prénom d’un élu dans la liste des membres de la commission « Climat et transition énergétique ». En effet, l’élu titulaire de Vieillevigne dans cette commission est Damien (et non pas Daniel) MECHINEAU.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1, et L5211-40-1,
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2019 portant statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération communautaire du 8 septembre 2020 relative à la création des commissions thématiques intercommunales,
VU la délibération communautaire du 29 septembre 2020 relative à la désignation des délégués pour siéger dans les commissions thématiques intercommunales,
VU la délibération communautaire du 29 septembre 2020 relative à l’adoption du règlement intérieur de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, la composition des commissions doit « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus »,
Considérant que le Conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres,
Considérant que les membres des commissions pourront bénéficier des mêmes droits qu’ils soient conseillers communautaires ou uniquement conseillers municipaux,
Considérant que les membres titulaires et suppléants pourront être présent lors des réunions de Commission,
Considérant qu’un membre suppléant pourra participer au vote qu’en l’absence du membre titulaire de sa commune,
Considérant qu’un conseiller membre d’une commission peut, en cas d’absence du titulaire et du suppléant, être remplacé par un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire, dans le respect du principe de représentation proportionnelle,
Considérant que les conseillers municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation de ce dernier peuvent assister aux commissions, sans participer aux votes,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 MODIFIE les délégués de la Commune de Maisdon-sur-Sèvre pour siéger à la commission « Transports et Mobilités », comme suit : - Titulaire : M. Jean-Noël DUGAST (pas de changement)
- Suppléant : Mme Virginie MERIEAU (en lieu et place de Nathalie Branger)
DESIGNE les délégués de la Commune de Saint-Lumine-de-Clisson pour siéger dans les commissions suivantes : - Commission « équipements aquatiques » :
o Désignation du délégué suppléant : M. Franck GASTINEAU
- Commission Jeunesse – intergénération :
o Modification du délégué suppléant : Mme Hélène CADIOU (en lieu et place de Franck Gastineau) - Commission Déchets :
o Désignation du délégué suppléant : M. Stéphane BOURON
- Commission Cycle de l’eau :
o Désignation du délégué suppléant : Mme Marie-Françoise RIVIERE
- Commission Attractivité économique :
o Désignation du délégué suppléant : M. Yannick BOVAGNET
- Commission Urbanisme – Habitat :
o Désignation du délégué suppléant : M. Cosmin PLESAN
CORRIGE l’erreur de prénom d’un élu de Vieillevigne membre de la commission « Climat et transition énergétique », à savoir : → M. Damien (et non pas Daniel) MECHINEAU, titulaire de la commission
ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant dans les 12 commissions thématiques intercommunales, ci-jointe en annexe.
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Représentants de Clisson Sèvre et Maine Agglo au collège public du comité de programmation Leader du Pays du Vignoble Nantais - modification
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
LEADER signifie « Liaisons Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale ». C'est un programme européen de développement qui accompagne les territoires ruraux à réaliser des projets de développement innovants et partenariaux.
Le territoire du Pays du Vignoble Nantais bénéficie pour la période 2014-2023 d’un programme Leader, doté de fonds européen FEADER (Fonds Européen Agricole pour le DEveloppement Rural). Ce programme vise à : ▪ Accompagner la transition énergétique
▪ Préserver et valoriser le patrimoine culturel, la trame verte et bleue et les paysages ▪ Soutenir les initiatives économiques innovantes, y compris touristiques
▪ Développer les services publics, promouvoir les usages numériques
Un groupe d'action locale (GAL), partenariat public/privé porté par le Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais, conduit le programme d'actions.
Le comité de programmation est composé de représentants publics et privés du territoire. Il est chargé d'examiner et de sélectionner les opérations qui ont fait l'objet d'une demande de subvention au titre du programme LEADER, ce comité décide de l'attribution des aides européennes FEADER. Tous les représentants privés de ce comité (entreprises, associations, personnes qualifiées), sont membres du Conseil de développement du Pays du Vignoble Nantais.
Le comité est composé de plusieurs collèges dont un collège public comprenant notamment des représentants des intercommunalités du territoire.
Le Conseil communautaire, en séance du 8 septembre 2020, a désigné les représentants suivants pour siéger au collège public du comité de programmation Leader du Pays du Vignoble Nantais :
- Titulaires :
o Mme Stéphanie SOURISSEAU
o M. Benoît COUTEAU
- Suppléants :
o Mme Rolande PUJET
o M. Jérôme LETOURNEAU Depuis, M. Benoît COUTEAU a été élu Vice-président en charge du groupe d’action locale LEADER par le comité syndical du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais. Aussi, M. Benoît COUTEAU siégera au comité LEADER en tant que représentant du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais et non plus en tant que représentant de Clisson Sèvre et Maine Agglo. Par conséquent, il convient de désigner un nouveau délégué titulaire pour le remplacer.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-33, et L. 5211-1,
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2019 portant statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales,
VU le programme Leader 2014-2023 du pays du vignoble nantais,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 Septembre 2020 portant désignation des représentants de Clisson Sèvre et Maine Agglo au collège public du comité de programmation Leader du Pays du Vignoble Nantais
VU l’avis du Bureau communautaire réuni le 20 octobre 2020,
Considérant l’élection de M. Benoit COUTEAU en tant que Vice-président en charge du groupe d’action locale LEADER par le comité syndical du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais ne lui permet plus de siéger au sein de ce même organisme en tant que représentant de Clisson Sèvre et Maine Agglo
Considérant l’accord unanime des conseillers communautaires pour ne pas procéder au scrutin secret,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
DESIGNE les personnes suivantes pour siéger au collège public du comité de programmation Leader du Pays du Vignoble Nantais : - Mme Rolande PUJET pour siéger, en lieu et place de Benoît Couteau, en qualité de titulaire - Mme Nelly SORIN pour siéger, en lieu et place de Rolande PUJET, en qualité de suppléante
ACTUALISE en conséquence les représentants de Clisson Sèvre et Maine Agglo au collège public du comité de programmation Leader du Pays du Vignoble Nantais, comme suit :
Titulaires Suppléants
Prénom et Nom Commune Prénom et Nom Commune
Mme Stéphanie SOURISSEAU Maisdon-sur-Sèvre M. Jérôme LETOURNEAU Remouillé
Mme Rolande PUJET Boussay Mme Nelly SORIN Vieillevigne ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Désignation des représentants de Clisson Sèvre et Maine Agglo au sein du Comité syndical du Syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais - modification
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Le Syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais est un syndicat mixte fermé, à la carte, composé des membres suivants : - Clisson Sèvre et Maine Agglo
- Communauté de communes Sèvre et Loire
- Commune de Vertou
- Commune de Basse-Goulaine
Le syndicat gère les quatre compétences suivantes :
- Schéma de Cohérence territoriale (SCoT) : définition des grandes orientations en matière d’aménagement et de développement durable
- Patrimoine : conduite des actions de valorisation du patrimoine auprès de la population locale (gestion du Musée du Vignoble Nantais, élaboration et suivi label Pays d’art et d’histoire)
- Animation, ingénierie et contractualisation : assurer la cohérence d’une politique de développement et d’aménagement global et durable du territoire du Pays du vignoble nantais
- Démarche de promotion du tourisme (notamment en menant des opérations de promotion et communication touristique, en confiant des missions à l’EPIC Office de tourisme du Vignoble de Nantes)
Le Conseil communautaire, en séance du 8 septembre 2020, a désigné les délégués pour siéger au comité syndical du Syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais. Puis, en séance du 29 septembre 2020, il a été procédé à une modification de délégués titulaires.
Il est de nouveau proposé à l’Assemblée de procéder à une modification de délégué suppléant dans cette instance.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-33, L. 5211-1, et L5711-1,
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2019 portant statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales,
VU les statuts en vigueur du Syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais,
VU les délibérations communautaires du 8 et 29 septembre 2020 relatives à la désignation des représentants pour siéger au comité syndical du Syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais,
Considérant l’accord unanime des conseillers communautaires pour ne pas procéder au scrutin secret,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
MODIFIE le nom d’un délégué suppléant pour siéger au comité syndical du Syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais, comme suit :
- Mme Sandrine DANIEL (en lieu et place de Jérôme Letourneau) ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant au comité syndical du Syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais :
Titulaires Suppléants
Prénom et Nom Commune Prénom et Nom Commune
M. Jean-Guy CORNU Aigrefeuille-sur-Maine Mme Hélène BRAULT Gorges
Mme Véronique NEAU-REDOIS Boussay Mme Sandrine DANIEL Aigrefeuille-sur-Maine
M. Alain BLAISE Château-Thébaud M. Daniel BONNET Vieillevigne
M. Xavier BONNET Clisson
M. Benoist PAYEN Clisson
M. François GUILLOT Gétigné
Mme Karine GUIMBRETIERE Gétigné
M. Didier MEYER Gorges
M. Fabrice CUCHOT Haute-Goulaine
Mme Suzanne DESFORGES Haute-Goulaine
M. Vincent MAGRE La Haye-Fouassière
M. Jean-Yves ARTAUD La Haye-Fouassière
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU La Planche
M. Aymar RIVALLIN Maisdon-sur-Sèvre
M. Benoît COUTEAU Monnières
Mme Danièle GADAIS St-Fiacre-sur-Maine
M. Denis THIBAUD St-Hilaire-de-Clisson
Mme Janik RIVIERE St-Lumine-de-Clisson
Mme Nelly SORIN Vieillevigne
DÉCISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT ET LE BUREAU COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DES POUVOIR DELEGUES
Monsieur le Président rend compte au conseil communautaire des décisions prises par le Président et le Bureau communautaire durant la période du 24 septembre au 28 octobre 2020 :
1- COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT
DECHETS
▪ Modification de la régie de recettes « déchets ménagers et assimilés »
Modification de certaines dispositions de la régie, comme suit :
- Suppression à compter du 1er septembre 2020 de la sous-régie à l’antenne de la Communauté d’agglomération de la Haye Fouassière (maintien de la sous régie au Pôle Environnement de la Communauté d’agglomération de Clisson) - un fonds de caisse d’un montant de 50 euros (cinquante euros) est mis à disposition du régisseur au siège de la Communauté d’agglomération, 15 rue des Malifestes 44190 Clisson, où la régie de recettes est installée. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
▪ Convention d’occupation temporaire / parc d’activités du Butay à Château-Thébaud
Convention signée avec la société THE ROLLING STOVES, pour l’occupation à titre précaire et révocable d’un emplacement pour commerce ambulant (foodtruck) au sein du parc d’activités du Butay à Château-Thébaud du 1er octobre au 31 décembre 2020, pour une occupation des lieux le jeudi de 10h à 15h. Cette occupation fera l’objet d’une redevance d’un montant de 3 € TTC par mètre linéaire par jour d’occupation, soit une redevance journalière de 15 € TTC. Le total pour la période d’occupation s’élève à 195 € TTC.
▪ Avenant à la convention de partenariat avec la CCI et la CMAR
Avenant signé avec la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) et la Chambre des métiers et de l’artisanat de Région (CMAR) portant sur la modification du plan d’actions défini en octobre 2019, pour adapter celui-ci au regard de la situation économique, en proposant un atelier sur le thème du rebond :
→ L’atelier « réinterroger son modèle d’entreprise pour mieux rebondir » et l’atelier à la demande remplaceront les actions préalablement fléchées sur la transmission d’entreprise (table ronde et Work Café) Le montant global de la convention de partenariat reste identique, soit 8 000 € TTC.
▪ Convention d’occupation précaire / Séchoir du Liveau à Gorges
Convention signée avec la société MON-IMPRIMEUR.FR pour la mise à disposition de manière exceptionnelle et temporaire du local situé au rez-de-chaussée du Séchoir du Liveau (correspondant à la salle 1 d’une surface de 43 m² environ) à la date du 15 octobre 2020 pour une matinée de présentation du magazine Pépites. La mise à disposition de ce local est convenue à titre gracieux.
▪ Parc d’activités du Butay à Château-Thébaud : cession d’un terrain
Vente d’un terrain à bâtir, parcelle cadastrée F 1967, pour une superficie totale de 2 093 m², à la SCI Butay Marée, au prix de 29,50 € HT le m² et que la TVA sur marge s’ajoute à ce prix. La rédaction de l’acte notarié est confiée à l’Etude Dejoie et Fay à Vertou. L’ensemble des autres frais (notaire notamment) sera pris en charge par l’acquéreur.
▪ Marché à procédure adaptée « Etude loi sur l’eau – projet d’extension du parc d’activités de la Garnerie à Saint-Hilaire-de- Clisson »
Contrat conclu avec la société OCE pour un montant de 6 900 € H.T. soit 8 280 € T.T.C. et pour une durée de 11 mois.
▪ Marché à procédure adaptée « Maîtrise d’œuvre VRD - architecte – projet d’extension du parc d’activités de la Garnerie à Saint-Hilaire-de-Clisson »
Contrat conclu avec la société 2LM pour un montant de 20 725 € H.T. soit 24 870 € T.T.C. et pour une durée de 11 mois.
CYCLE DE L’EAU
▪ Attribution d’aides financières pour la réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif
Subvention attribuée à un foyer de Remouillé pour un montant de 2 087 €. Subvention attribuée à un foyer de Château-Thébaud pour un montant de 2 500 €. Subvention attribuée à un foyer de Maisdon-sur-Sèvre pour un montant de 1 807 €.
▪ Marché à procédure adaptée « extension du réseau d’eaux usées pour le raccordement du lotissement des Magnolias à Gorges »
Contrat conclu avec l’entreprise ATLASS’ pour un montant de 74 346,70 € HT.
ADMINISTRATION GENERALE
▪ Convention d’occupation précaire / stationnement du siège communautaire
Convention signée avec la société Garage Piault pour l’occupation à titre précaire et temporaire par Clisson Sèvre et Maine Agglo de 6 places du parking situé 13 rue des malifestes à Clisson, propriété du garage Piault, pour permettre aux agents de CSMA de s’y stationner. La convention prend effet à compter du 1er novembre 2020, pour une durée de 17 mois, soit jusqu’au 31 mars 2022.
En contrepartie, Clisson Sèvre et Maine Agglo s’acquittera d’un tarif mensuel de 150 € HT (25€ par place de parking). FINANCES
▪ Autorisation de poursuites
Autorisation donnée au comptable assignataire de Clisson à engager toutes les poursuites qu’il jugera nécessaire pour le recouvrement des titres et articles de rôles émis en fonction de la nature et du montant de la dette du redevable à poursuivre. Cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat et concerne l’ensemble des budgets dépendant de la collectivité.
▪ Marché à procédure adaptée « Etude financière de Clisson Sèvre et Maine Agglo »
Contrat conclu avec l’entreprise CALIA CONSEIL pour un montant de 26 500.00 € HT.
COMMUNICATION
▪ Convention de mise à disposition de gobelets plastiques réutilisables
Convention signée avec la Commune de Haute-Goulaine qui définit les modalités de prêt à titre gracieux et exceptionnel de 250 gobelets plastiques réutilisables de Clisson Sèvre et Maine Agglo dans le cadre de la randonnée des Châtaignes. La convention est conclue du 16 au 19 octobre 2020.
EQUIPEMENTS AQUATIQUES
▪ Convention d’accès, dans le cadre de la natation scolaire, au centre aquatique So Pool
Convention signée avec la SNC So.Pool qui définit les modalités d’accueil des élèves des écoles suivantes au centre aquatique So Pool ainsi que les modalités financières liées à cet accueil pour l’année scolaire 2020-2021 : Ecole Sainte Anne de Saint-Fiacre-sur-Maine
Ecoles de La Chataigneraie et Sainte Radegonde de Haute-Goulaine
Ecoles Charles Giffard et Saint Joseph de la Haye-Fouassière
Ecoles Marcel Cannonet et Saint Joseph de Château-Thébaud
URBANISME - HABITAT
▪ Autorisation de dépôt d’une demande de permis de construire / centre technique intercommunal
Décision de déposer une demande de permis de construire pour la réhabilitation d’un hangar de stockage existant et en l’implantation d’un bâtiment de locaux sociaux de type modulaire, sur un terrain situé rue des églantiers à Clisson, et cadastré section AM n°272, 49 et 191.
2- COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 octobre 2020
ADMINISTRATION GENERALE – RESSOURCES HUMAINES
▪ Convention de prestation de services avec le Syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais pour la mission PCAET
Approbation et autorisation donnée au Président, ou son représentant, de signer la convention avec le Syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais pour la mission PCAET. La mission est évaluée à 0,3 équivalent temps plein et portera sur les points visant l’approbation du PCAET de Clisson Sèvre Maine Agglo.
En contrepartie, Clisson Sèvre Maine Agglo versera une participation forfaitaire à hauteur de 7 000 € pour 6 mois, auquel s’ajoutent les frais de déplacement et autres frais annexes. Le montant de la participation pourra être revu en fonction du temps de travail réel consacré à la mission, après accord des deux collectivités. La convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties pour une durée 6 mois et pourra être modifiée après accord de chacune des parties dans les conditions d’adoption de la présente. → Vote : unanimité CYCLE DE L’EAU
▪ Aménagement des rues du patis forestier et de la surboisière à Haute-Goulaine - Convention de co-maitrise d'ouvrage avec la commune de Haute-Goulaine relative aux réseaux « eaux usés »
Approbation et autorisation donnée au Président, ou son représentant, de signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec la commune de Haute Goulaine relative aux réseaux d’eaux usées pour l’aménagement des rues du Patis Forestier et de la Surboisière.
La convention a pour objet de définir les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l'opération décrite ci-avant. La maîtrise d'ouvrage de cette opération sera assurée entièrement par la commune. Pour cette opération, Clisson Sèvre et Maine Agglo transfère la maîtrise d'ouvrage des travaux d'assainissement collectif à la commune. → Vote : unanimité
Séance du 27 octobre 2020
ADMINISTRATION GENERALE – RESSOURCES HUMAINES
▪ Modification du règlement intérieur d’utilisation des véhicules et fixation des fonctions et missions justifiant l’attribution d’un véhicule de service avec possibilité de remisage à domicile ponctuel ou permanent
Modification apportée à l’article 1 du règlement intérieur d’utilisation des véhicules portant sur la suppression de l’annexe 1 « accréditation à la conduite d’un véhicule de service ». En effet, suite à la mise en place de ce règlement, il est apparu que l’accréditation à la conduite des véhicules est établie dans le cadre de la délivrance des ordres de mission valant autorisation d’utilisation de son véhicule personnel mais également des véhicules de service.
De plus, la liste des fonctions et missions justifiant l’attribution d’un véhicule de service avec possibilité de remisage à domicile permanent est modifiée en remplaçant le poste de technicien patrimoine par le poste de responsable du service patrimoine. La liste est ainsi modifiée :
• Directeur général des services techniques
• Responsable du service patrimoine (en lieu et place de technicien patrimoine).
Les autres dispositions de la délibération et du règlement d’utilisation des véhicules, votée en conseil communautaire le 3 mars 2020, restent inchangées.
→ Vote : Unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50