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Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - AR ANNEXE 2 42)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
À AGGLOMÉRATION
ENTRE :
L’Agglomération d’Agen dont le siège se trouve 8, rue André Chénier, 47000 AGEN (n°
SIREN : 244 701 421), représentée par Monsieur Pierre DELOUVRIÉ, 11°" Vice-Président
agissant en vertu de la décision n° 2021-57 du Bureau Communautaire du 17 juin 2021.
Désignée ci-après par « l’Agglomération d’Agen »,
ET :
La Commune BON-ENCONTRE dont le siège est situé rue de la République, 47240 BON
ENCONTRE (n° SIREN : 214 700 320), représentée par son Maire, Madame Laurence LAMY agissant en vertu d’une délibération du ****
Désignée ci-après par « la Commune de Bon Encontre »,
KRREE
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210928-202142-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 PREAMBULE
L'article 2.2 du titre III des statuts de l’Agglomération d'Agen en date du 30 avril 2013 intitulé
"EAU ET ASSAINISSEMENT", prévoit que l’Agglomération d'Agen est compétente pour « la
gestion des réseaux d'eaux pluviales des communes membres (unitaires ou séparatifs).
La commune de BON-ENCONTRE a souhaité dès 2012 continuer d'exercer une partie de
cette compétence communautaire et réaliser sur son territoire communal les travaux d'entretien du réseau pluvial.
Une convention de mise à disposition partielle de service pour l'entretien des avaloirs, fossés
communautaires et bassins de rétention situés sur la commune de Bon Encontre a été signée dans ce sens en 2012 puis en 2017.
La dernière convention, signée le 20 décembre 2017 pour une durée de 3 ans, est échue
depuis le 31 décembre 2019. La commune a, malgré l'absence de nouvelle convention, réalisé
l'entretien des bassins de rétention sur l’année 2020.
Dans ce contexte, la présente convention a pour objet de fixer les modalités de
remboursement à la commune de Bon-Encontre des frais de fonctionnement du service et des
dépenses engagées pour l'entretien des bassins de rétention au cours de l'année 2020.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 521 1-4-1,
VU l'article 2.2 «Eau et assainissement » du chapitre 2 du titre Ill des statuts de
l’'Agglomération d'Agen en date du 30 avril 2013,
VU la décision n° 2021-57 du Bureau Communautaire en date du 17 juin 2021,
VU l'arrêté n° 2020-AG-25 du Président de l’Agglomération d'Agen, en date du 17 juillet 2020,
portant délégation de fonctions à Monsieur Pierre DELOUVRIE, 11° Vice-président, en
charge de l'eau, de l'assainissement et de la GEMAPI,
VU la convention de mise à disposition partielle de service entre l’Agglomération d'Agen et la
Commune de Bon-Encontre pour l'entretien des avaloirs, fossés communautaires et bassins de rétention signée le 20 décembre 2017,
VU l'avenant à la convention de mise à disposition partielle de service entre l'Agglomération
d'Agen et la Commune de Bon-Encontre pour l'entretien des avaloirs, fossés communautaires et bassins de rétention, signé le 1°’ octobre 2019,
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210928-202142-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 EN CONSEQUENCE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1FR - OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser les modalités du remboursement par l'Agglomération d'Agen à la Commune de Bon-Encontre des frais liés à l'entretien des bassins de rétention pluviaux au cours de l’année 2020.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention prend effet le jour de la signature par les deux parties et prend fin à la date de paiement de la participation financière de l’Agglomération d'Agen.
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
La participation financière de l’Agglomération d'Agen pour l'entretien des bassins de rétention pluviaux sur la commune de Bon-Encontre pour l'année 2020 est calculée sur la même base que la convention de mise à disposition partielle de service en date du 20 décembre 2017 et échue au 31 décembre 2019 à savoir :
Base de calcul du remboursement par l’Agglomération d'Agen
La mise à disposition partielle du service fait l'objet d’un remboursement par l’Agglomération d'Agen à la commune, limité aux frais de fonctionnement du service et aux dépenses engagées pour l'entretien des ouvrages mis à disposition.
La fixation des dépenses d'entretien se réfère à :
> L'évaluation faite par la commission d'évaluation des transferts de charges en date du 3 avril 2012 (CLECT).
Pour l'entretien des bassins de rétention : = 29 702 € TTC par an
Modalités de révision :
Chaque année, la base de calcul est actualisée par application de l'indice suivant connus au 1°’ janvier de l'exercice considéré.
- EVA (Travaux entretien espaces verts) pour la prestation « bassins de rétention »
Le mois de référence (Mo) retenu pour cet indice au 1° janvier 2017 est :
- Pour EV4 : indice du 1° janvier 2017 dont la valeur est de 110.4
Calcul du montant à rembourser :
- Valeur de l'indice EV4 connu au 1° janvier 2020 : 117.7
- Coefficient d'actualisation : 117.7/ 110.4 = 1.066
- Calcul de la participation pour l'année 2020 : 29 702 x 1.066 = 31 662.33 € TTC
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210928-202142-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021 ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DU REMBOURSEMENT
Le versement de la somme due, d’un montant de 31 662.33 € TTC par l'Agglomération d'Agen,
se fera en une seule fois après émission d’un titre de recette par la Commune de Bon-Encontre
accompagné du rapport annuel d'entretien des bassins de rétention pluviaux pour l'année
2020.
ARTICLE 5 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra requérir l'accord préalable des parties et fera l’objet d'un avenant.
ARTICLE 6 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée, avec accusé de réception, valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles restée infructueuse.
ARTICLE 7 - LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation où à l'exécution de la présente convention fera l'objet, à
l'initiative de la partie la plus diligente, d'une recherche de conciliation préalablement à toute
action contentieuse devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX).
Fait à Agen,
Le .Mlail?l
Pour la commune Pour FAgglomération d’Agen,
Le Maire, Le Vice-Prési£ ent]
[] Laurence LAMY Pierre (RL
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Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210928-202142-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021