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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0344 Document publié le Mardi 11 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0344)Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Économie et finances, Pour rendu exécutoire

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(92724) / mardi 11 octobre 2022 à 14:28 1 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

22-C-0344

Séance du vendredi 7 octobre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

RONCQ -

PARC D'ACTIVITES PIERRE MAUROY - PRESENTATION DU COMPTE-RENDU

ANNUEL AUX COLLECTIVITES (CRAC) 2021 ET DU BILAN PREVISIONNEL DE CLOTURE

I. Rappel du contexte

Par délibération n°10 C 0347 du 25 juin 2010, le Conseil de communauté a décidé de confier l’aménagement du parc d’activités Pierre Mauroy (anciennement Valorparc) sis à Roncq par voie de concession d’aménagement à la SEM Ville Renouvelée. Ce projet d’aménagement s’inscrit dans le cadre de la politique de stratégie foncière dont notre établissement s’est doté, par délibération en date du 11 avril 2003, afin de créer 1000 hectares de zone d’activités aménagés en 10 ans. Au sein de cette politique économique, le parc d’activités Pierre Mauroy représente un site d’intérêt local, destiné à aménager une première phase de 13,2 hectares. Le traité de concession a été signé le 4 octobre 2010 pour une durée initiale de 8 ans.

Par délibération n°17 C 0729 du 19 octobre 2017, notre établissement a autorisé une évolution du programme du parc d’activités en étendant la part du programme dédié à l’activité pour répondre au marché et à des entreprises en recherche de foncier à des fins d'implantations d'activités. La participation financière de la MEL à l’opération reste inchangée.

La concession d’aménagement arrivant à échéance fin 2018, elle a également été prolongée de 30 mois par cette même délibération, soit jusqu'au 6 avril 2021 afin de permettre à l’aménageur de poursuivre sa commercialisation dans de bonnes conditions. Cette prolongation est assortie d’une évolution de la rémunération forfaitaire de 30 000 euros HT imputée sur le bilan de l’opération.

Le bilan du CRAC 2020 était de 8 079 176 euros HT s’équilibrant avec une participation de notre établissement public de 5 107 726 euros HT déjà versée, adossée aux ouvrages publics réalisés par l’aménageur et qui feront retour dans le patrimoine de la MEL.

Conformément à l’article L.300-5 du Code de l’urbanisme, la SEM Ville Renouvelée soumet à l’approbation du concédant le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) pour l’année 2021.(92724) / mardi 11 octobre 2022 à 14:28 2 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

II. Objet de la délibération

I. Faits marquants en 2021

L’année 2021 a été marquée par :

1 - La vente des derniers lots disponibles :

- Le lot 03b a été vendu à Gaïac le 16/12/2021 au prix de 60 €/m2, ce qui a entraîné une augmentation des recettes de 35 160 euros par rapport au bilan d’origine ; - La vente du lot 4 a été réalisée le 02/06/2021 à la société AMI.

2 - La réalisation de travaux :

- Préparation pour la pose par ENEDIS des deux postes transfo en zone Sud, - Travaux de reprise demandés par les services de la MEL dans le cadre de la visite préalable aux remises d’ouvrages qui s’est tenue fin 2020 et qui ont été réalisés en 2021.

II. Analyse des Risques fin de concession

• Commercialisation : l’ensemble des lots du Parc sont vendus.

• Remise des ouvrages : une réunion préalable à la remise d’ouvrage a eu lieu en novembre 2020 en présence de la MEL et de la SEM VR pour définir la liste des ouvrages à reprendre avant la fin de la concession. Ces travaux de reprise ont été réalisés courant 2021. Une nouvelle visite a été organisée début 2022 et a permis de compléter les demandes de la MEL et de la Ville. Une ultime campagne de travaux va être réalisée courant 2022 par la SEM VR et ainsi permettre l’engagement administratif du processus de remise des ouvrages.

Le bilan prévisionnel du CRAC 2021 de l’opération est de 7 791 504 euros. On constate :

1 - Une augmentation des recettes de 35 000 euros qui provient de la cession du lot 3b à Gaïac à 60 €/m2.

2 - Une baisse des dépenses de 287 000 euros qui provient principalement : - d’une baisse du budget global des travaux de viabilité de 153 000 euros, - de l’ajustement des lignes frais divers, frais de géomètres et études car les budgets ne seront pas utilisés dans leur globalité compte tenu de la fin de la concession en 2021.

La trésorerie est largement bénéficiaire à 2 519 000 euros, avec une ligne aléas à 373.000 euros.(92724) / mardi 11 octobre 2022 à 14:28 3 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

III. Evolution des participations de la Métropole Européenne de Lille

La MEL participe à hauteur de 5 107 726 euros HT.

Ce montant se décompose comme suit :

- 4 504 226 euros HT de participation aux équipements publics,

- 603 500 euros HT au titre de la participation globale à l'opération.

Un solde de 297 778 euros HT a été versé en 2018 par la MEL au titre du financement des équipements publics. Les participations n'évoluent pas au titre de l'année 2021.

Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) de prendre acte de la transmission du CRAC et du bilan prévisionnel communiqués par la SEM Ville Renouvelée au titre de l'année 2021 pour le parc d'activités Pierre Mauroy.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT