Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - adx83kdwn3jkqha
Déliberation - n46kmx2neeow8my
Déliberation - e3jl8ljhoqutgx3
Déliberation - 12p438em35ld485
Déliberation - qm4n42sd7jda27j
Déliberation - 1ubeeywvulur4rd
Déliberation - dd70vfgs0ekjgb
Déliberation - ygoyrrgabdnfqxp
Compte-Rendu - 2qiu9jd5ny8a83h
Déliberation - o6swhuil7gz9js
Déliberation - 3dhioq3jnn7rhod
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Vieillespesse.
Lien du pdf (Déliberation - 3dhioq3jnn7rhod)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Investissement et développement économique,
République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 07 juillet 2023
Membres en exercice : Date de la convocation: 30/06/2023
10
L'an deux mille vingt-trois et le sept juillet l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie Sous la présidence de Madame Agnès AMARGER
Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Claire MARLIAC
Présents : 8
Von 2 CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Philippe ARMAND, Gregory Pour: 9
CROZATIER, Edith BOULET, Elodie FALVET
Contre: 0 Représentés: Mélanie MOTESCU-MAURANNE par Gregory
CROZATIER Abstentions: 0
Excusés:
Absents: Bruno PASTOUREL
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Adhésion au service ” RGPD ” du Syndicat Mixte AGEDI et nomination d'un délégué à la
protection des données (DPO), - 2023 026
Madame le Maire expose à l’assemblée le projet d'adhésion à la prestation de « mise à disposition de service pour la mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD », proposé par le Syndicat
Mixte AGEDI.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de
nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin et à ce titre propose un accompagnement pour la mise en
conformité au RGPD.
La désignation d’un délégué à la protection des données constitue par aïlleurs une obligation légale pour toute entité publique.
Madame le Maire propose à l'assemblée :
+ de mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte AGEDI,
+ de l’autoriser à signer la convention de mutualisation. ses protocoles annexes, et à prendrc/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et
nationale en la matière,
RE
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/07/2023
015-211502596-20230707-2023_026-DEe de désigner comme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le Syndicat Mixte
AGEDI en tant que personne morale.
L'assemblée Municipale, après avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Mixte
AGEDI,
+ AUTORISE Madame le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,
+ AUTORISE Madame le Maire à désigner le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité.
Fait et délibéré à Vicillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme A registre suivent les signatures Le Maire AMARGER Agnès
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 10 juillet 2023
et publié ou notifié le 10 juillet 2023
RF
Sous prélecture de Saint Fiour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/07/2023
015-211502596-20230707-2023 026-DERépublique française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 07 juillet 2023
Membres en exercice : Date de la convocation:
30/06/2023 10
L'an deux mille vingt-trois et le sept juillet l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER
Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Claire MARLIAC
Présents : 8
Votantai 9 CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Philippe ARMAND, Gregory Pour: 9
CROZATIER, Edith BOULET, Elodie FALVET
Contre: 0 Représentés: Mélanie MOTESCU-MAURANNE par Gregory
CROZATIER Abstentions: 0
Excusés:
Absents: Bruno PASTOUREL
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Sortie vélo - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association des Parents d'Elèves de Vieillespesse, Lastic et Saint-Mary-le-Plain pour le voyage scolaire de 2019 - 2023_027
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les enfants de l'école
de Vieillespesse ont fait une sortie vélo à Ruynes-en-Margeride
début juin. L'Association des parents d'élèves de
Vieillespesse, Lastic et Saint-Mary-Le-Plain sollicite la commune de
Vieillespesse pour participer financièrement à ce voyage.
L'assemblée Municipale, après avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
- DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à l’Association des Parents
d'élèves de Vieillespesse, Lastic et Saint-Mary-Le-Plain pour la sortie vélo à
Ruynes-en-Margeride de juin 2023.
- AUTORISE Madame le maire à signer les documents nécessaires.
Pour copie conforme
Le Maire
AMARGER Agnès
Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 10 juillet 2023
et publié ou notifié le 10 juillet 2023
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Conèle de kgalité
Date de réception de l'AR: 10/07/2023
6015-21 1502596-20230707-2023_ 027-DERépublique française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
: COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 07 juillet 2023 Membres en
exercice :
Date de la Convocation: 30/06/2023 10
L'an deux mille Vingt-trois et le Sept juillet l'assemblée régulièrement Présents : 8 convoquée, s'est réunie sous
{a présidence de Madame Agnès AMARGER
Votants: 9 Présents : Agnès
AMARGER, Pascal CHAUVEL, Claire MARLIAC ° CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Philippe
ARMAND, Gregory Pour: 9 CROZATIER, Edith BOULET, Elodie FALVET
Contre: 6 Représentés: Mélanie
MOTESCU-MAURANNE par Gregory CROZATIER
Abstentions: 0
Excusés:
Absents: Bruno PASTOUREL
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet. Voyage scolaire 2023/2024 - Attribution d'une
subvention exceptionnelle à l'Association des Parents d'Elèves de Vieillespesse,
Lastic et Saint-Mary-le-Plain Pour le voyage scolaire
2023/2024 . 2023_028
Madame le Maire informe les membres du Conseil
Municipal que les enfants de l'école de Vieillespesse vont partir en voyage
scolaire dans le Puy-de-Dôme découverte des
Monts d'Auvergne du 9 au 11 octobre 2023. L'Association des Parents d'élèves
de Vieillespesse, Lastic et Saint-Mary-Le-Plain sollicite la commune de Vieillespesse
pour Participer financièrement à ce voyage.
L’assemblée Municipale, après avoir délibéré et à l'unanimité
des membres présents :
- DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle
de ] 000 € à l’Association des Parents d'élèves de Vicillespesse, Lastic
et Saint-Mary-Le-Plain pour le voyage scolaire
prévu du 9 au 11 octobre 2023.
- AUTORISE Madame le maire à signer les documents
nécessaires.
Pour copie conforme
Le Maire
AMARGER Agnès
Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois
et an que dessus. Au registre
suivent les signatures
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture
le 10 juillet 2023 et publié ou notifié Je 10 juillet
2023
RE
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de FAR: 10/07/2023
015-271 1502596-20230707-2023. D28-DERépublique française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 07 juillet 2023
Membres en exercice : Date de la convocation: 30/06/2023
10
L'an deux mille vingt-trois et le sept juillet l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER
Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL., Claire MARLIAC
Présents : 8
DONNEES CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Philippe ARMAND, Gregory Pour: 9 CROZATIER,
Edith BOULET, Elodie FALVET
Contre: 0 Représentés: Mélanie MOTESCU-MAURANNE par Gregory
CROZATIER Abstentions: 0
Excusés:
Absents: Bruno PASTOUREL
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Multiple Rural - Signature du bail commercial avec M et Mme AYRAL Julien et Victoria -
2023 _029_BIS
Annule et remplace de ja délibération n° 2023-029 pour erreur matérielle.
Madame le Maire rappelle la délibération N° 2023-024 par laquelle les membres du Conseil
Municipal ont accepté la candidature de Monsieur et Madame AYRAL Julien et Victoria pour
assurer la gérance du bar restaurant et chambres d'hôtes situés sur la parcelle AP 195, 6 Place
Saint-Sulpice au bourg de Vieillespesse.
Madame le maire propose de signer un bail commercial de 9 ans révisable à 3 ans qui sera rédigé
par Maître BESSE-SABATIER Christine, Notaire à Saint-Flour.
Le Conseil Municipal, ayant pris connaissance en tous ses termes du projet de bail
commercial (bar, restaurant, chambres d'hôtes) , après délibération, à l'unanimité des
présents :
* ACCEPTE la candidature de Monsieur et Madame AYRAL Julien et Victoria, preneurs d'un
bail commercial : Bar - Restaurant et chambres d'hôtes communals situés sur la parcelle AP 195,
6 Place Saint-Sulpice au bourg de Vieillespesse, à compter du 15/09/2023, selon notamment, les
modalités suivantes :
- Pour la gérance du Bar restaurant chambres d'hôtes un loyer de 500 € HT mensuel sera versé
(révisable selon les modalités de l’acte).
- À la garantie du paiement régulier du loyer ci-dessus stipulé, en principal, intérêts, frais et
accessoires, et de l'exécution des charges et conditions du présent bail, le gérant remettra une
somme de cinq cent euros, à titre de dépôt de garantie,
- Un inventaire sera établi avant ouverture par un huissier de justice,
- Monsieur et Madame AYRAL Julien et Victoria seront responsables et remplaceront le matériel
FF ere seseepthhrtes-die-cié ériorer.
Sous préleciure de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/07/2023
1015-211502596-20250707-2023 029 _BIS-DE* ACCEPTE la prise en charge des frais de notaire et d'huissier par la commune.
+ ACCEPTE de mettre à disposition la licence IV gratuitement à M et Mme AYRAL Julien et
Victoria à compter de l'acquisition.
* DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer tout acte et tout état des lieux, ainsi que
toutes pièces annexes à ce bail.
Fait et délibéré à Vicillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme Au registre suivent les signatures Le Maire AMARGER Agnès
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 21 juillet 2023
et publié ou notifié Le 21 juillet 2023
RF
Sous préfeciure de Saint Flour
Conirôle de légalité
Date de réception de l'AH: 21/07/2023
015-211502596-20230707-2023 029 BIS-DERépublique française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 07 juillet 2023
Membres en exercice : Date de la convocation: 30/06/2023
10
L'an deux mille vingt-trois et le sept juillet l'assemblée régulièrement
Présents : 8 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER
Votants: 9 Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Claire MARLIAC : CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Philippe ARMAND, Gregory Pour: 9 CROZATIER, Edith BOULET, Elodie FALVET
Contre: 0 Représentés: Mélanie MOTESCU-MAURANNE par Gregory CROZATIER
Abstentions: 0
Excusés:
Absents: Bruno PASTOUREL
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Logement gérant du Multiple Rural - Bail de location - 2023_ 030
Madame le Maire rappelle qu'un bail commercial va être signé pour la location de l'auberge (bar -
restaurant - chambres d'hôtes) situé 6 Place Saint-Sulpice au bourg de Vieillespesse avec
Monsieur et Madame AYRAL Julien et Victoria.
Madame le maire propose de signer un bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour le
logement du gérant attenant à l'auberge.
Madame le maire suggère :
- un loyer de 300 € mensuel (révisable tous les ans selon l'indice de référence du 2ème trimestre),
- une caution de 300 €,
- un inventaire sera fait le jour de l'entrée par un huissier,
- un état des lieux d'entrée et de sortie,
- le matériel cassé et/ou déterioré devra remplacé par le gérant,
- le logement devra être libéré dès cession d'activé du commerce.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents : P
* DECIDE d'intégrer les clauses suivantes au bail du logement :
- un loyer mensuel de 300 € (révisable tous les ans selon l'indice de référence du 2ème trimestre),
- une caution de 300 €,
- un inventaire fait le jour de l'entrée par un huissier,
- un état des lieux d'entrée et de sortie,
REF
Sous prélecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/07/2023
015:211502596-20230707-2023 030-DE- le matériel cassé et/ou déterioré devra être remplacé par le gérant,
- le logement devra être libéré dès cession d'activé du commerce.
* DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer tout acte et tout état des lieux, ainsi que
toutes pièces annexes à cette location.
Fait et délibéré à Vieïllespesse, les jaur, mois et an que dessus. Pour copie conforme Au registre suivent les signatures Le Maire AMARGER Agnès
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture Je 10 juillet 2023
et publié ou notifié le 10 juillet 2023
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/07/2023
015-211502596-20230707-2023 090-DERépublique française
Département du Cantal!
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 07 juillet 2023
Membres en exercice : Date de la convocation: 30/06/2023 10
L'an deux mille vingt-trois et le sept juillet l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER Présents : 8
Votants: 9 Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Claire MARLIAC
CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Philippe ARMAND, Gregory
Pour: 9 CROZATIER, Edith BOULET, Elodie FALVET
Contre: 0 Représentés;: Mélanie MOTESCU-MAURANNE par Gregory CROZATIER
Abstentions: 0
Excusés:
Absents: Bruno PASTOUREL
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Vote de crédits supplémentaires - DM 2023-001 - BP Principal - 2023_031
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du Budget Principal de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
.- 60633! Foumitures de voirie - 6 800.00
6573641 | Subv fonct bud ann. et régies(auton fin} a 6 800.00 a
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00! 0.00
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par
les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à Vicillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme
Au registre suivent les signatures Le Maire
AMARGER Agnès Acte rendu exécutoire
après dépât en sous-préfecture le 10 juillet 2023
et publié ou notifié le 10 juillet 2023
KF
Sous préfecture de Saint Flour
Convûle de légalñé
Daie de réception de AR: 10/07/2023
015-211502596-20230707-2023_ 031-DERépublique française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 07 juillet 2023
Membres en exercice : Date de la convocation: 30/06/2023
10
L'an deux mille vingt-trois et le sept juillet l'assemblée régulièrement
convoguée,s'esi réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER
Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Claire MARLIAC
Présents : 8
Vomnee CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Philippe ARMAND, Gregory Pour: 9
CROZATIER, Edith BOULET, Elodie FALVET
Contre: 0 Représentés: Mélanie MOTESCU-MAURANNE par Gregory
CROZATIER Abstentions: 0
Excusés:
Absents: Bruno PASTOUREL
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Vote de crédits supplémentaires - DM 2023-001 - BP Assainissement - 2023_032
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du Budget Assainissement de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions
modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT :
DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT :
DÉPENSES RECETTES
208 - 20| Frais d'études, recherche, dévélappernent - 612.00
LL 2158 _ 17. Autres Instal. matériel, outil technig.. L a de
612.00
TOTAL : 0.09 0.00
TOTAL :| o.0| 0.00|
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus,
Fait et délibéré à Vicillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme
Au registre suivent les signatures Le Maire
AMARGER Agnès Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le
10 juillet 2623
et publié ou notifié le 10 juillet 2023
RF
Sous préfecture de Saint Flour u
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/07/2023
015:21 1502596-20230707-2023 _032-DERépublique française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 07 juillet 2023
Membres en exercice : Date de la convocation: 30/06/2023
10
L'an deux mille vingt-trois et le sept juillet l'assemblée régulièrement
Présents : 8 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER
Votants: 9 Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL., Claire MARLIAC ° CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Philippe ARMAND, Gregory
Pour: 9 CROZATIER, Edith BOULET, Elodie FALVET
Contre: 0 Représentés: Mélanie MOTESCU-MAURANNE par Gregory CROZATIER
Abstentions: 0
Excusés:
Absents: Bruno PASTOUREL
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Motion « Zéro Artificialisation Nette » de l'AMRF - 2023_033
Considérant que la commune partage l’ambition de réduire le phénomène d’artificialisation des sols et de préserver la qualité des aménités rurales :
Considérant que les objectifs lui étant (ou en passe de lui être) assignés par le schéma de
cohérence territoriale impacteront la commune dans son développement :
Considérant que l'atteinte de l’objectif de « Zéro Artificialisation Nette » passera par l’octroi de moyens substantiels pour accélérer le recyclage du foncier, la rénovation du bâti et par la
reconnaissance d’un véritable droit au projet communal ;
Vu la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
résilience face à ses effets, et notamment son article 194 ;
Vu le décret n°2022-762 du 22 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière
de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires :
Vu le décret n°2022-763 du 22 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme ;
Il est proposé au conseil municipal :
- D'approuver la motion « Zéro Artificialisation Nette » de l’Association des maires ruraux de France annexée à la présente délibération
- D’adresser la présente délibération et la motion au député de la Circonscription.
RF
Sous prétecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/07/2023
015-211502596-20230707:2023_033-DEL'assemblée Municipale, après avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, décide :
- D'APPROUVER la motion « Zéro Artificialisation Nette » de l’ Association des maires ruraux
de France annexée à la présente délibération ;
- D'ADRESSER la présente délibération et la motion au député de la Circonscription.
Fait et délibéré à Vicillespesse, les jour, mois el an que dessus. Pour copie conforme Au registre suivent les signatures Le Maire AMARGER Agnès
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 10 juillet 2023
et publié ou notifié le 10 juillet 2023
RF
Sous prétecture de Saint Flour
Convéle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/07/2023
015-211502596-20230707-2023 033-DEAL AMRF MOTION
TD — ZAN ASSOCIATION DES MAIRES
RURAUX DE FRANCE
Des maires au service
des maires
Motion
Zéro Artificialisation Nette & Villages de l'avenir
Non aux ruralités sous cloche
« Nous proposons un autre aménagement du territoire,
favorable au monde rural et à l'équilibre entre les
territoires »
L'Association des maires ruraux de France tire la sonnette d'alarme sur les risques de mise sous cloche de nombreux espaces ruraux en raison des décisions précipitées que s'apprêtent à prendre l'Assemblée nationale concernant l'objectif de réduction du rythme de l'artificialisation des sols à travers le vote d'une loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires,
Elle dénonce une approche à sens unique qui s'affranchit de l'autre enjeu majeur: la rénovation et la
revitalisation des cœurs de villages et de bourgs.
Elle demande au législateur de ne pas valider des choix de l'administration visant à faire des élus locaux de simples exécutants, réduits à se conformer à l'interprétation contraignante des textes opérée par les services de l'Etat. Elle condamne cette logique d'encadrement des actions des collectivités territoriales, reflet d'un dogme étatique dépeignant les collectivités territoriales comme les premières responsables de l'étalement
urbain. C'est oublié que jusque dans les années 80, l'Etat était le premier aménageur du territoire.
LAMRF demande à ce que chacun prenne conscience de la valeur des aménités rurales et de l'importance de préserver ces divers paysages de campagnes qui font toute la richesse de nos territoires. À ce titre, elle appelle les députés à prendre le temps de bien comprendre les enjeux et les conséquences mortifères sur de nombreuses communes de leur circonscription d'élection.
Depuis de nombreuses années, l'AMRF réclame et propose un débat sur l'aménagement du territoire.
Il'est aujourd'hui au point mort alors que les services de l'Etat depuis des mois tentent d'imposer au Parlement UNG-rÉ à le qui scelle la destinée de zones rurales pour des dizaines d'années, sans
RF
Sous prétecture de Saint Fiour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/07/2023
015-211502596-20280707-2023_033-DE www.amrifr 1000débat sur les objectifs en prolongeant une approche qui oppose ruralité et villes en privilégiant le droit à
s'étendre des métropoles.
Les maires ruraux rappellent leur contribution forte à la réduction observée dans le rythme d'artificialisation.
Des villages de l'avenir
Il est urgent de concilier l'atteinte des objectifs de sobriété foncière avec celui développement des territoires ruraux à l'heure où la contribution de ces derniers est incontournable pour faire face aux défis environnementaux et sociétaux actuels et à venir.
A cette sobriété opérationnelle doivent s'ajouter des outils et financements pour la rénovation des cœurs de villages de l'avenir.
L'AMRF plaide aujourd'hui pour que nos conseils municipaux puissent se réapproprier l'aménagement de leurs territoires et soient en mesure d'opérer des choix stratégiques, en concertation avec les autres territoires, qui
impacteront le quotidien de nos concitoyens.
Oui, nous avons pour ambition de rénover l'habitat existant, protéger les paysages et faire du monde rural un espace d'accueil à l'heure où nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à y converger (+ 4% en 10 ans selon
l'Insee).
LAMRF demande :
1. la mise en œuvre d'un réel « plan Marshall » en faveur de la réhabifitation du bâti vacant dans les communes rurales intégrant des moyens financiers, un accompagnement en ingénierie, des outils juridiques facilitant le changement de destination du bâti agricole, une réflexion sur le code du
patrimoine.
2. L'inscription dans la loi du Droit au projet qui permette de porter des projets d'intérêt communal ou multi-communal.
3. L'inscription dans la loi de l'inversion de l'exigence : permettre plus à ceux qui ont artificialisé moins
4. l'intensification des concertations régionales sur l'aménagement équilibrée du territoire associant
tous les maires et pas seulement les Scot
4. que ce soit le projet qui définisse l'espace à mobiliser et non l'inverse
5. une bonne information de la part de l'Etat sur ses objectifs chiffrés en matière de projets nationaux et européens, la publications d'outils nationaux finalisés permettant aux élus de s'informer objectivement sur les différents scenarii de réduction de consommation des ENAF assortie à la technicité des textes, empêchent la tenue d’un authentique débat politique où les élus décideraient en responsabilité.
é. le retrait, dans le décompte régional, de l'artificialisation induite par un projet d'envergure nationale
7. la réécriture du décret d'application n°2022-762 dit « SRADDET » pour que la déclinaison territoriale afin de ne pas impacter le solde l'artificialisation d'un territoire dont les administrés ne seraient pas
majoritairement bénéficiaires de ce prajet, notamment les établissements publics :
RF
Contrôle de légalité Assocston des Maires ne de France
e réception de l'AR: 10/07/2023 302 rue Garibaldi - 6' yon S 502596-20220707-2023 033-DE 04 37 433980 smd@ernnif WWwwW.amré.fr 1 69 0 ORépublique française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 07 juillet 2023
Membres en exercice : Date de la convocation: 30/06/2023
10
L'an deux mille vingt-trois et le sept juillet l'assemblée régulièrement
convoquée,s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER
Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Claire MARLIAC
Présents : 8
Votants: 9 CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Philippe ARMAND, Gregory
Pour: 9 CROZATIER, Edith BOULET, Elodie FALVET
Contre: 0 Représentés: Mélanie MOTESCU-MAURANNE par Gregory
CROZATIER Abstentions: 0
Excusés:
Absents: Bruno PASTOUREL
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Subvention exceptionnelle pour le Comité des Fêtes de Vieillespesse - 2023_034
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune verse une
subvention au Comité des Fêtes pour le remboursement des repas, offerts aux élus invités ainsi
qu'aux membres du groupe Folklorique à la foire annuelle. Au budget 2023, il a été budgétisé
225 € pour 15 repas (15 € le repas) hors 34 repas ont été servis.
La commune doit verser 285 € supplémentaires au comité des Fêtes pour les 19 repas
manquants.
Madame le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le versement de cette
somme soit 285 € au Comité des Fêtes de Vieillespesse pour les 19 repas non budgétisés.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents :
- DECIDE de verser, au Comité des Fêtes de Vicillespesse, une subvention
exceptionnelle de 285 € pour le paiement des 19 repas manquants.
- AUTORISE Madame le Maire à signer les documents nécessaires au versement de
cette subvention.
Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus, Pour copie conforme
Au registre suivent les signatures Le Maire
AMARGER Agnès Acte rendu exécutoire après
dépât en sous-préfecture le 10 juillet 2023
et publié ou notifié le 10 juillet 2023
FF
Sous préfecture de Saint Fiour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR; 10/07/2029
015-211502596-20230707-2023 034-DERépublique française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 07 juillet 2023 Membres
en exercice : Date
de la convocation: 30/06/2023 10
L'an deux mille vingt-trois et le Sept juillet l'assemblée régulièrement
Convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER
Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Claire MARLIAC
Présents : 8
Norme CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Philippe ARMAND, Gregory Pour: 8
CROZATIER, Elodie FALVET
Contre: 0 Représentés: Mélanie MOTESCU-MAURANNE
par Gregory CROZATIER
Abstentions: 0
Excusés:
Absents: Bruno PASTOUREL
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Demande d'aide financière - Ecole privée de Massiac - 2023 035
Madame BOULET Edith ne Prent pas part au vote.
Madame le maire donne lecture du courrier du 9 mai 2023 concernant
une demande financière sollicitée par l'école Saint-André
de Massiac.
Madame le maire rappelle que neuf enfants domiciliés à Vieillespesse
sont scolarisés à l’école Saint-André de Massiac.
Madame le maire rappelle que la commune de Vieillespesse n’est pas
dans lobligation de verser une aide financière puisque l’école
de Vieillespesse est en mesure d’accueillir tous ces élèves et #
n’a pas de contrat d’association avec l’école de Massiac.
Madame le maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer
sur cette demande.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents
:
* DECIDE de ne pas honorer la demande d'aide financière de l’école
Saint-André de Massiac.
Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme Au registre suivent les signatures
Le Maire
AMARGER Agnès Acte réndu exécutoire après dépôt en sous- préfecture Je
10 juillet 2023 et publié ou notifié le
10 juillet 2023
E———
RF
Sous préfecture de Saint Fiour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 1007/2023
6015-21 1502596-20230707-2023 935.DERépublique française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 07 juillet 2023
Membres en exercice : Date de la convocation: 30/06/2023
10
L'an deux mille vingt-trois et le sept juillet l'assemblée régulièrement
Présents : 8 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER
Votants: 9 Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Claire MARLIAC ° CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Philippe ARMAND, Gregory Pour: 9 CROZATIER, Edith BOULET, Elodie FALVET
Contre: 0 Représentés: Mélanie MOTESCU-MAURANNE par Gregory CROZATIER Abstentions: 0
Excusés:
Absents: Bruno PASTOUREL
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Avis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal {PLUi) arrêté par délibération n° 2023-137 du 15 mai 2023 du Conseil Communautaire de Saint-Flour Communauté - 2023_036
Vu le Code Général des Collectivités Ti erritoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L101-1 et suivants, L103-2 et suivants, L.151-1 et
suivants et R151-1 et suivants :
Vu la délibération n°2023-137 du conseil cemmunautaire de Saint-Flour Communauté du 15 mai 2023, arrêtant Le bilan de la concertation et le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal et ses annexes : Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté arrêté
Vu la notification du projet de PLUi arrêté par délibération n°2023-137 du 15 mai 2023 du conseil communautaire, par la présidente de Saint-Flour Communauté, le 30 mai 2023 Considérant que la comimune est consultée conformément aux dispositions de l’article L153-15 du Code de l’Urbanisme. Selon les dispositions de l’article R153-5 du Code de l'Urbanisme, P’avis de la commune doit être rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
1/ Rappel des modalités d'élaboration du projet de PLUi
Le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal a été prescrit le 17 décembre 2015 à l'échelle du Pays dé Saint-Flour Margeride, puis à la suite de la fusion des intercommunalités, à l’ensemble des 53 communes de Saint-Flour Communauté, par délibération à l'unanimité du conseil communautaire du 8 octobre 2018, précisant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les communes membres et les modalités de concertation du public.
Le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal a été élaboré en concertation avec les 53 communes membres et a fait l’objet d’une concertation publique, qui fait l’objet d’un bilan de la concertation.
Le projet de PLUÏ arrêté par le conseil communautaire recouvre la totalité du territoire intercommunal, I] repose notamment sur les orientations suivantes définies par le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables :
- Favoriser le retour d’une croissance démographique, avec un objectif de 670 habitants
supplémentaires à l’horizon 2035 :
[ RE
| Sous préfecture de Saint Ftour
Contréle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/07/2029
015-211502596-20230707-2023 036-DEMaintenir une organisation spatiale équilibrée, en s'appuyant sur l’armature territoriale, constituée du pôle urbain central, de 7 pôles relais et de 41 communes dc l’espace rural :
Programmer une offre de logements pour tous, de 2000 logements neufs, avec un objectif de modération de la consommation d'espace, définissant notamment une enveloppe foncière de 115 hectares en extension urbaine pour l'habitat et le tissu urbain mixte, et des objectifs de densité de 10 à 20 logements /hectare, selon la typologie des communes ;
Préserver le patrimoine et remettre 800 bâtis vacants sur le marché ;
Consolider l'offre de services et les équipements structurants afin de répondre aux besoins des habitants de l’ensemble du territoire ;
Développer une économie locale créatrice de valeur ajoutée, valorisant notamment les filières traditionnelles et les ressources naturelles, tout en veillant à préserver la qualité des sites naturels et des paysages et la ressource en eau :
Proposer une offre foncière économique en extension des zones d'activités intercommunales (50 hectares) et pour les secteurs économiques de proximité (20 hectares) ;
Renforcer l’attractivité touristique appuyée sur la richesse naturelle, patrimoniale et culturelle, et les sites identitaires et emblématiques du territoire, notamment les gorges de la Truyère, la station thermale de Chaudes-Aigues, la ville de Saint-Flour, les grands paysages emblématiques de la Pianèze, des monts du Cantal, de l’ Aubrac et de la Margeride ;
Promouvoir une agriculture créatrice de valeur ajoutée, en préservant le foncier agricole et le renouvellement des exploitations ;
Poursuivre la transition énergétique et écologique du territoire, dans le respect des enjeux patrimoniaux, naturels et paysagers.
Les objectifs du Projet d'Aménagement et de Développement Durables sont traduits dans le règlément graphique et écrit et les Orientations d'Aménagement et de Programmation, déclinés pour chacun des cinq plans de secteurs définis pour l’élaboration du PLUi, afin de prendre en compte la diversité et les spécificités du territoire communauiaire, par l’adaptation au contexte territorial diversifié (pôle urbain, pôles relais, espace rural) et aux occupations du soi et géographiques différentes (identité architecturale, morphologie urbaine, dynamiques paysagères..….).
Les cinq plans de secteurs définis pour lPélaboration du PLUi et couvrant chacun l’intégralité du territoire des communes, sont les suivants :
Plan de secteur Centre: 12 communes de Alleuze, Coltines, Cussac, Les Ternes,
Neuvéglise-sur-Truyère, Paulhac, Rézentières, Talizai, Tanavelle, Ussel, Valuéjols ei Villedieu ;
Plan de secteur Est : 14 communes de Anglards-de-Saint-Flour, Chaliers, Clavières, Lastic, Lorcières, Mentières, Montchamp, Ruynes-en-Margeride, Soulages, Tiviers, Vabres, Val-d'Arcomie, Védrines-Saint-Loup et Vieillespesse ;
Plan de secteur Ouest : 10 communes de Brezons, Cézens, Gourdièges, Lacapelle-Barrès, Malbo,
Narnhac, Paulhenc, Pierrefort, Sainte-Marie et Saïnt-Martin-Sous-Vigouroux ;
Plan de secteur du pôle urbain: 5 communes de Andelat, Coren, Roffiac, Saint-Flour et
Saint-Georges
Plan de secteur Sud: 12 communes de Anterrieux, Chaudes-Aigues, Deux-Verges, Espinasse,
Fridefond, Jabrun, La Trinitat, Lieutadès, Maurines, Saint-Martial, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues et Saint-Urcize
Les cinq plans de secteurs comportent chacun les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement graphique et écrit qui leur sont applicables, La commune fait partie du plan de secteur Est, qui comprend :
RF
Sous prélecture de Saint Flour
Date de réception de l'AR: 21/07/2023
015-211502596-20230707-2023 036-DE
Contrôle de légalité— Le règlement graphique
— Le règlement écrit
— Les orientations d'aménagement et de programmation sectorielles
— Les Orientations d'aménagement et de programmation thématiques
Le projet de Pian Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté arrêté, est transmis Pour avis aux 53 communes
membres, aux personnes publiques associées, autres personnes et
organismes à consulter, selon dispositions du Code de l'Urbanisme.
À l'issue de ces consultations, le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal sera soumis à enquête publique, conformément aux dispositions du Code
de l'Urbanisme et de l'Environnement.
2/ Contenu du projet de PLUi
Le projet de PLUi comprend les pièces suivantes :
0. Pièces administratives
Délibérations
1. Rapport de présentation
1.1 Diagnostic Territorial
1.2 Diagnostic agricole et forestier
1.3 État initial de l'environnement
1.4 Justifications
1.5 Evaluation environnementale
2. Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
3. Règlement
3.1 Règlement graphique
3.1.1 Plan de secteur Centre
3.1.2 Plan de secteur Est
3.1.3 Plan de secteur Ouest
3.1.4 Plan de secteur Pôle urbain
3.1.5 Plan de secteur Sud
3.2 Règlement écrit
3.2.1 Plan de secteur Centre
3.2.2 Plan de secteur Est
3.2.3 Plan de secteur Ouest
3.2.4 Plan de secteur Pôle urbain
3.2.5 Pian de secteur Sud
DD
RF
Sous préfecture de Saint Fiour
Contrôle de légalité
Date de réceptien de l'AR: 21/07/2023
05-211 502596-20230707-2023 036-DE Ro————_—_—_————_—_—_—_——4, Annexes
4.1 Servitudes d’utilité publique
4.2 Plans de prévention des risques naturels
4.3 Plans assainissement
4.4 Plans AEP
4.5 Etudes dérogatoires
4.6 Autres
5. Orientations d’aménagement et de programmation
5.1 OAP sectorielles
5.1.1 Plan de secteur Centre
5.1.2 Plan de secteur Est
5.1.3 Plan de secteur Ouest
5.1.4 Plan de secteur Pôle urbain
5.1.5 Plan de secteur Sud
5.2 OAP thématiques
5.2.1 Plan de secteur Centre
5.2.2 Plan de secteur Est
5.2.3 Plan de secteur Ouest
5.2.4 Plan de secteur Pôle urbain
5.2.5 Plan de secteur Sud
3/ Avis de la commune sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le maire et avoir délibéré, rend P’avis suivant sur le projet de Plan Local d'Urbanisme imtercommunal de Saint-Flour Communauté, arrêté le 15 mai 2023 par le conseil communautaire :
+ ÉMET un avis favorable au projet de PLUÏ présenté mais avec quatre réserves : - Les élus demandent un assouplissement de la Loi Montagne, concernant les petits hameaux, pour laisser la possibilité de construire en extension d'urbanisation. En effet, les demandes restent miniment, il serait regrettable d'y repondre défavorablement.
- Les élus demandent d'intégrer la parcelle ZK 25 en réserve foncière.
- Les elus demandent une révision du PLUÏ avant 19 ans si nécessaire.
- L'Etat priorise la réhabilitation des bâtiments existants, aussi les élus demandent des aides financières pour les propriétaires et les collectivités qui souhaitent envisager des travaux,
+ AUTORISE Mme le maire à signer tout document utile à l'application de la présente décision et au bon déroulement de ce dossier
Fait ei délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme
Au registre suivent les signatures Le Maire
AMARGER Agnès
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous- préfecture le 21 juillet 2023
et publié ou notifié Le 21 juiltet 2023
RE et —-
Sous prélecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de PAR: 21/07/2029
015-211502696r20230707-2023 036-DE