Déliberation - 3dhioq3jnn7rhod

Documents similaires

Ordre du Jour - adx83kdwn3jkqha

Déliberation - n46kmx2neeow8my

Déliberation - e3jl8ljhoqutgx3

Déliberation - 12p438em35ld485

Déliberation - qm4n42sd7jda27j

Déliberation - 1ubeeywvulur4rd

Déliberation - dd70vfgs0ekjgb

Déliberation - ygoyrrgabdnfqxp

Compte-Rendu - 2qiu9jd5ny8a83h

Déliberation - o6swhuil7gz9js

Déliberation - 3dhioq3jnn7rhod Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Vieillespesse. Lien du pdf (Déliberation - 3dhioq3jnn7rhod)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Investissement et développement économique, République française

Département du Cantal

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

COMMUNE DE VIEILLESPESSE

Séance du 07 juillet 2023

Membres en exercice : Date de la convocation: 30/06/2023

10

L'an deux mille vingt-trois et le sept juillet l'assemblée régulièrement

convoquée, s'est réunie Sous la présidence de Madame Agnès AMARGER

Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Claire MARLIAC

Présents : 8

Von 2 CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Philippe ARMAND, Gregory Pour: 9

CROZATIER, Edith BOULET, Elodie FALVET

Contre: 0 Représentés: Mélanie MOTESCU-MAURANNE par Gregory

CROZATIER Abstentions: 0

Excusés:

Absents: Bruno PASTOUREL

Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX

Objet: Adhésion au service ” RGPD ” du Syndicat Mixte AGEDI et nomination d'un délégué à la

protection des données (DPO), - 2023 026

Madame le Maire expose à l’assemblée le projet d'adhésion à la prestation de « mise à disposition de service pour la mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD », proposé par le Syndicat

Mixte AGEDI.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de

nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin et à ce titre propose un accompagnement pour la mise en

conformité au RGPD.

La désignation d’un délégué à la protection des données constitue par aïlleurs une obligation légale pour toute entité publique.

Madame le Maire propose à l'assemblée :

+ de mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte AGEDI,

+ de l’autoriser à signer la convention de mutualisation. ses protocoles annexes, et à prendrc/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et

nationale en la matière,

RE

Sous préfecture de Saint Flour

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 10/07/2023

015-211502596-20230707-2023_026-DEe de désigner comme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le Syndicat Mixte

AGEDI en tant que personne morale.

L'assemblée Municipale, après avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :

e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Mixte

AGEDI,

+ AUTORISE Madame le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

+ AUTORISE Madame le Maire à désigner le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité.

Fait et délibéré à Vicillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme A registre suivent les signatures Le Maire AMARGER Agnès

Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 10 juillet 2023

et publié ou notifié le 10 juillet 2023

RF

Sous prélecture de Saint Fiour

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 19/07/2023

015-211502596-20230707-2023 026-DERépublique française

Département du Cantal

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

COMMUNE DE VIEILLESPESSE

Séance du 07 juillet 2023

Membres en exercice : Date de la convocation:

30/06/2023 10

L'an deux mille vingt-trois et le sept juillet l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER

Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Claire MARLIAC

Présents : 8

Votantai 9 CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Philippe ARMAND, Gregory Pour: 9

CROZATIER, Edith BOULET, Elodie FALVET

Contre: 0 Représentés: Mélanie MOTESCU-MAURANNE par Gregory

CROZATIER Abstentions: 0

Excusés:

Absents: Bruno PASTOUREL

Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX

Objet: Sortie vélo - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association des Parents d'Elèves de Vieillespesse, Lastic et Saint-Mary-le-Plain pour le voyage scolaire de 2019 - 2023_027

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les enfants de l'école

de Vieillespesse ont fait une sortie vélo à Ruynes-en-Margeride

début juin. L'Association des parents d'élèves de

Vieillespesse, Lastic et Saint-Mary-Le-Plain sollicite la commune de

Vieillespesse pour participer financièrement à ce voyage.

L'assemblée Municipale, après avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :

- DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à l’Association des Parents

d'élèves de Vieillespesse, Lastic et Saint-Mary-Le-Plain pour la sortie vélo à

Ruynes-en-Margeride de juin 2023.

- AUTORISE Madame le maire à signer les documents nécessaires.

Pour copie conforme

Le Maire

AMARGER Agnès

Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures

Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 10 juillet 2023

et publié ou notifié le 10 juillet 2023

RF

Sous préfecture de Saint Flour

Conèle de kgalité

Date de réception de l'AR: 10/07/2023

6015-21 1502596-20230707-2023_ 027-DERépublique française

Département du Cantal

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

: COMMUNE DE VIEILLESPESSE

Séance du 07 juillet 2023 Membres en

exercice :

Date de la Convocation: 30/06/2023 10

L'an deux mille Vingt-trois et le Sept juillet l'assemblée régulièrement Présents : 8 convoquée, s'est réunie sous

{a présidence de Madame Agnès AMARGER

Votants: 9 Présents : Agnès

AMARGER, Pascal CHAUVEL, Claire MARLIAC ° CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Philippe

ARMAND, Gregory Pour: 9 CROZATIER, Edith BOULET, Elodie FALVET

Contre: 6 Représentés: Mélanie

MOTESCU-MAURANNE par Gregory CROZATIER

Abstentions: 0

Excusés:

Absents: Bruno PASTOUREL

Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX

Objet. Voyage scolaire 2023/2024 - Attribution d'une

subvention exceptionnelle à l'Association des Parents d'Elèves de Vieillespesse,

Lastic et Saint-Mary-le-Plain Pour le voyage scolaire

2023/2024 . 2023_028

Madame le Maire informe les membres du Conseil

Municipal que les enfants de l'école de Vieillespesse vont partir en voyage

scolaire dans le Puy-de-Dôme découverte des

Monts d'Auvergne du 9 au 11 octobre 2023. L'Association des Parents d'élèves

de Vieillespesse, Lastic et Saint-Mary-Le-Plain sollicite la commune de Vieillespesse

pour Participer financièrement à ce voyage.

L’assemblée Municipale, après avoir délibéré et à l'unanimité

des membres présents :

- DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle

de ] 000 € à l’Association des Parents d'élèves de Vicillespesse, Lastic

et Saint-Mary-Le-Plain pour le voyage scolaire

prévu du 9 au 11 octobre 2023.

- AUTORISE Madame le maire à signer les documents

nécessaires.

Pour copie conforme

Le Maire

AMARGER Agnès

Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois

et an que dessus. Au registre

suivent les signatures

Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture

le 10 juillet 2023 et publié ou notifié Je 10 juillet

2023

RE

Sous préfecture de Saint Flour

Contrôle de légalité

Date de réception de FAR: 10/07/2023

015-271 1502596-20230707-2023. D28-DERépublique française

Département du Cantal

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

COMMUNE DE VIEILLESPESSE

Séance du 07 juillet 2023

Membres en exercice : Date de la convocation: 30/06/2023

10

L'an deux mille vingt-trois et le sept juillet l'assemblée régulièrement

convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER

Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL., Claire MARLIAC

Présents : 8

DONNEES CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Philippe ARMAND, Gregory Pour: 9 CROZATIER,

Edith BOULET, Elodie FALVET

Contre: 0 Représentés: Mélanie MOTESCU-MAURANNE par Gregory

CROZATIER Abstentions: 0

Excusés:

Absents: Bruno PASTOUREL

Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX

Objet: Multiple Rural - Signature du bail commercial avec M et Mme AYRAL Julien et Victoria -

2023 _029_BIS

Annule et remplace de ja délibération n° 2023-029 pour erreur matérielle.

Madame le Maire rappelle la délibération N° 2023-024 par laquelle les membres du Conseil

Municipal ont accepté la candidature de Monsieur et Madame AYRAL Julien et Victoria pour

assurer la gérance du bar restaurant et chambres d'hôtes situés sur la parcelle AP 195, 6 Place

Saint-Sulpice au bourg de Vieillespesse.

Madame le maire propose de signer un bail commercial de 9 ans révisable à 3 ans qui sera rédigé

par Maître BESSE-SABATIER Christine, Notaire à Saint-Flour.

Le Conseil Municipal, ayant pris connaissance en tous ses termes du projet de bail

commercial (bar, restaurant, chambres d'hôtes) , après délibération, à l'unanimité des

présents :

* ACCEPTE la candidature de Monsieur et Madame AYRAL Julien et Victoria, preneurs d'un

bail commercial : Bar - Restaurant et chambres d'hôtes communals situés sur la parcelle AP 195,

6 Place Saint-Sulpice au bourg de Vieillespesse, à compter du 15/09/2023, selon notamment, les

modalités suivantes :

- Pour la gérance du Bar restaurant chambres d'hôtes un loyer de 500 € HT mensuel sera versé

(révisable selon les modalités de l’acte).

- À la garantie du paiement régulier du loyer ci-dessus stipulé, en principal, intérêts, frais et

accessoires, et de l'exécution des charges et conditions du présent bail, le gérant remettra une

somme de cinq cent euros, à titre de dépôt de garantie,

- Un inventaire sera établi avant ouverture par un huissier de justice,

- Monsieur et Madame AYRAL Julien et Victoria seront responsables et remplaceront le matériel

FF ere seseepthhrtes-die-cié ériorer.

Sous préleciure de Saint Flour

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 21/07/2023

1015-211502596-20250707-2023 029 _BIS-DE* ACCEPTE la prise en charge des frais de notaire et d'huissier par la commune.

+ ACCEPTE de mettre à disposition la licence IV gratuitement à M et Mme AYRAL Julien et

Victoria à compter de l'acquisition.

* DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer tout acte et tout état des lieux, ainsi que

toutes pièces annexes à ce bail.

Fait et délibéré à Vicillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme Au registre suivent les signatures Le Maire AMARGER Agnès

Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 21 juillet 2023

et publié ou notifié Le 21 juillet 2023

RF

Sous préfeciure de Saint Flour

Conirôle de légalité

Date de réception de l'AH: 21/07/2023

015-211502596-20230707-2023 029 BIS-DERépublique française

Département du Cantal

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

COMMUNE DE VIEILLESPESSE

Séance du 07 juillet 2023

Membres en exercice : Date de la convocation: 30/06/2023

10

L'an deux mille vingt-trois et le sept juillet l'assemblée régulièrement

Présents : 8 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER

Votants: 9 Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Claire MARLIAC : CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Philippe ARMAND, Gregory Pour: 9 CROZATIER, Edith BOULET, Elodie FALVET

Contre: 0 Représentés: Mélanie MOTESCU-MAURANNE par Gregory CROZATIER

Abstentions: 0

Excusés:

Absents: Bruno PASTOUREL

Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX

Objet: Logement gérant du Multiple Rural - Bail de location - 2023_ 030

Madame le Maire rappelle qu'un bail commercial va être signé pour la location de l'auberge (bar -

restaurant - chambres d'hôtes) situé 6 Place Saint-Sulpice au bourg de Vieillespesse avec

Monsieur et Madame AYRAL Julien et Victoria.

Madame le maire propose de signer un bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour le

logement du gérant attenant à l'auberge.

Madame le maire suggère :

- un loyer de 300 € mensuel (révisable tous les ans selon l'indice de référence du 2ème trimestre),

- une caution de 300 €,

- un inventaire sera fait le jour de l'entrée par un huissier,

- un état des lieux d'entrée et de sortie,

- le matériel cassé et/ou déterioré devra remplacé par le gérant,

- le logement devra être libéré dès cession d'activé du commerce.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents : P

* DECIDE d'intégrer les clauses suivantes au bail du logement :

- un loyer mensuel de 300 € (révisable tous les ans selon l'indice de référence du 2ème trimestre),

- une caution de 300 €,

- un inventaire fait le jour de l'entrée par un huissier,

- un état des lieux d'entrée et de sortie,

REF

Sous prélecture de Saint Flour

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 10/07/2023

015:211502596-20230707-2023 030-DE- le matériel cassé et/ou déterioré devra être remplacé par le gérant,

- le logement devra être libéré dès cession d'activé du commerce.

* DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer tout acte et tout état des lieux, ainsi que

toutes pièces annexes à cette location.

Fait et délibéré à Vieïllespesse, les jaur, mois et an que dessus. Pour copie conforme Au registre suivent les signatures Le Maire AMARGER Agnès

Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture Je 10 juillet 2023

et publié ou notifié le 10 juillet 2023

RF

Sous préfecture de Saint Flour

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 10/07/2023

015-211502596-20230707-2023 090-DERépublique française

Département du Cantal!

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

COMMUNE DE VIEILLESPESSE

Séance du 07 juillet 2023

Membres en exercice : Date de la convocation: 30/06/2023 10

L'an deux mille vingt-trois et le sept juillet l'assemblée régulièrement

convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER Présents : 8

Votants: 9 Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Claire MARLIAC

CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Philippe ARMAND, Gregory

Pour: 9 CROZATIER, Edith BOULET, Elodie FALVET

Contre: 0 Représentés;: Mélanie MOTESCU-MAURANNE par Gregory CROZATIER

Abstentions: 0

Excusés:

Absents: Bruno PASTOUREL

Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX

Objet: Vote de crédits supplémentaires - DM 2023-001 - BP Principal - 2023_031

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du Budget Principal de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

.- 60633! Foumitures de voirie - 6 800.00

6573641 | Subv fonct bud ann. et régies(auton fin} a 6 800.00 a

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00! 0.00

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par

les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à Vicillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme

Au registre suivent les signatures Le Maire

AMARGER Agnès Acte rendu exécutoire

après dépât en sous-préfecture le 10 juillet 2023

et publié ou notifié le 10 juillet 2023

KF

Sous préfecture de Saint Flour

Convûle de légalñé

Daie de réception de AR: 10/07/2023

015-211502596-20230707-2023_ 031-DERépublique française

Département du Cantal

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

COMMUNE DE VIEILLESPESSE

Séance du 07 juillet 2023

Membres en exercice : Date de la convocation: 30/06/2023

10

L'an deux mille vingt-trois et le sept juillet l'assemblée régulièrement

convoguée,s'esi réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER

Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Claire MARLIAC

Présents : 8

Vomnee CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Philippe ARMAND, Gregory Pour: 9

CROZATIER, Edith BOULET, Elodie FALVET

Contre: 0 Représentés: Mélanie MOTESCU-MAURANNE par Gregory

CROZATIER Abstentions: 0

Excusés:

Absents: Bruno PASTOUREL

Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX

Objet: Vote de crédits supplémentaires - DM 2023-001 - BP Assainissement - 2023_032

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du Budget Assainissement de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions

modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT :

DÉPENSES RECETTES

208 - 20| Frais d'études, recherche, dévélappernent - 612.00

LL 2158 _ 17. Autres Instal. matériel, outil technig.. L a de

612.00

TOTAL : 0.09 0.00

TOTAL :| o.0| 0.00|

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus,

Fait et délibéré à Vicillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme

Au registre suivent les signatures Le Maire

AMARGER Agnès Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le

10 juillet 2623

et publié ou notifié le 10 juillet 2023

RF

Sous préfecture de Saint Flour u

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 10/07/2023

015:21 1502596-20230707-2023 _032-DERépublique française

Département du Cantal

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

COMMUNE DE VIEILLESPESSE

Séance du 07 juillet 2023

Membres en exercice : Date de la convocation: 30/06/2023

10

L'an deux mille vingt-trois et le sept juillet l'assemblée régulièrement

Présents : 8 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER

Votants: 9 Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL., Claire MARLIAC ° CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Philippe ARMAND, Gregory

Pour: 9 CROZATIER, Edith BOULET, Elodie FALVET

Contre: 0 Représentés: Mélanie MOTESCU-MAURANNE par Gregory CROZATIER

Abstentions: 0

Excusés:

Absents: Bruno PASTOUREL

Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX

Objet: Motion « Zéro Artificialisation Nette » de l'AMRF - 2023_033

Considérant que la commune partage l’ambition de réduire le phénomène d’artificialisation des sols et de préserver la qualité des aménités rurales :

Considérant que les objectifs lui étant (ou en passe de lui être) assignés par le schéma de

cohérence territoriale impacteront la commune dans son développement :

Considérant que l'atteinte de l’objectif de « Zéro Artificialisation Nette » passera par l’octroi de moyens substantiels pour accélérer le recyclage du foncier, la rénovation du bâti et par la

reconnaissance d’un véritable droit au projet communal ;

Vu la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

résilience face à ses effets, et notamment son article 194 ;

Vu le décret n°2022-762 du 22 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière

de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires :

Vu le décret n°2022-763 du 22 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme ;

Il est proposé au conseil municipal :

- D'approuver la motion « Zéro Artificialisation Nette » de l’Association des maires ruraux de France annexée à la présente délibération

- D’adresser la présente délibération et la motion au député de la Circonscription.

RF

Sous prétecture de Saint Flour

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 10/07/2023

015-211502596-20230707:2023_033-DEL'assemblée Municipale, après avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, décide :

- D'APPROUVER la motion « Zéro Artificialisation Nette » de l’ Association des maires ruraux

de France annexée à la présente délibération ;

- D'ADRESSER la présente délibération et la motion au député de la Circonscription.

Fait et délibéré à Vicillespesse, les jour, mois el an que dessus. Pour copie conforme Au registre suivent les signatures Le Maire AMARGER Agnès

Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 10 juillet 2023

et publié ou notifié le 10 juillet 2023

RF

Sous prétecture de Saint Flour

Convéle de légalité

Date de réception de l'AR: 10/07/2023

015-211502596-20230707-2023 033-DEAL AMRF MOTION

TD — ZAN ASSOCIATION DES MAIRES

RURAUX DE FRANCE

Des maires au service

des maires

Motion

Zéro Artificialisation Nette & Villages de l'avenir

Non aux ruralités sous cloche

« Nous proposons un autre aménagement du territoire,

favorable au monde rural et à l'équilibre entre les

territoires »

L'Association des maires ruraux de France tire la sonnette d'alarme sur les risques de mise sous cloche de nombreux espaces ruraux en raison des décisions précipitées que s'apprêtent à prendre l'Assemblée nationale concernant l'objectif de réduction du rythme de l'artificialisation des sols à travers le vote d'une loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires,

Elle dénonce une approche à sens unique qui s'affranchit de l'autre enjeu majeur: la rénovation et la

revitalisation des cœurs de villages et de bourgs.

Elle demande au législateur de ne pas valider des choix de l'administration visant à faire des élus locaux de simples exécutants, réduits à se conformer à l'interprétation contraignante des textes opérée par les services de l'Etat. Elle condamne cette logique d'encadrement des actions des collectivités territoriales, reflet d'un dogme étatique dépeignant les collectivités territoriales comme les premières responsables de l'étalement

urbain. C'est oublié que jusque dans les années 80, l'Etat était le premier aménageur du territoire.

LAMRF demande à ce que chacun prenne conscience de la valeur des aménités rurales et de l'importance de préserver ces divers paysages de campagnes qui font toute la richesse de nos territoires. À ce titre, elle appelle les députés à prendre le temps de bien comprendre les enjeux et les conséquences mortifères sur de nombreuses communes de leur circonscription d'élection.

Depuis de nombreuses années, l'AMRF réclame et propose un débat sur l'aménagement du territoire.

Il'est aujourd'hui au point mort alors que les services de l'Etat depuis des mois tentent d'imposer au Parlement UNG-rÉ à le qui scelle la destinée de zones rurales pour des dizaines d'années, sans

RF

Sous prétecture de Saint Fiour

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 10/07/2023

015-211502596-20280707-2023_033-DE www.amrifr 1000débat sur les objectifs en prolongeant une approche qui oppose ruralité et villes en privilégiant le droit à

s'étendre des métropoles.

Les maires ruraux rappellent leur contribution forte à la réduction observée dans le rythme d'artificialisation.

Des villages de l'avenir

Il est urgent de concilier l'atteinte des objectifs de sobriété foncière avec celui développement des territoires ruraux à l'heure où la contribution de ces derniers est incontournable pour faire face aux défis environnementaux et sociétaux actuels et à venir.

A cette sobriété opérationnelle doivent s'ajouter des outils et financements pour la rénovation des cœurs de villages de l'avenir.

L'AMRF plaide aujourd'hui pour que nos conseils municipaux puissent se réapproprier l'aménagement de leurs territoires et soient en mesure d'opérer des choix stratégiques, en concertation avec les autres territoires, qui

impacteront le quotidien de nos concitoyens.

Oui, nous avons pour ambition de rénover l'habitat existant, protéger les paysages et faire du monde rural un espace d'accueil à l'heure où nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à y converger (+ 4% en 10 ans selon

l'Insee).

LAMRF demande :

1. la mise en œuvre d'un réel « plan Marshall » en faveur de la réhabifitation du bâti vacant dans les communes rurales intégrant des moyens financiers, un accompagnement en ingénierie, des outils juridiques facilitant le changement de destination du bâti agricole, une réflexion sur le code du

patrimoine.

2. L'inscription dans la loi du Droit au projet qui permette de porter des projets d'intérêt communal ou multi-communal.

3. L'inscription dans la loi de l'inversion de l'exigence : permettre plus à ceux qui ont artificialisé moins

4. l'intensification des concertations régionales sur l'aménagement équilibrée du territoire associant

tous les maires et pas seulement les Scot

4. que ce soit le projet qui définisse l'espace à mobiliser et non l'inverse

5. une bonne information de la part de l'Etat sur ses objectifs chiffrés en matière de projets nationaux et européens, la publications d'outils nationaux finalisés permettant aux élus de s'informer objectivement sur les différents scenarii de réduction de consommation des ENAF assortie à la technicité des textes, empêchent la tenue d’un authentique débat politique où les élus décideraient en responsabilité.

é. le retrait, dans le décompte régional, de l'artificialisation induite par un projet d'envergure nationale

7. la réécriture du décret d'application n°2022-762 dit « SRADDET » pour que la déclinaison territoriale afin de ne pas impacter le solde l'artificialisation d'un territoire dont les administrés ne seraient pas

majoritairement bénéficiaires de ce prajet, notamment les établissements publics :

RF

Contrôle de légalité Assocston des Maires ne de France

e réception de l'AR: 10/07/2023 302 rue Garibaldi - 6' yon S 502596-20220707-2023 033-DE 04 37 433980 smd@ernnif WWwwW.amré.fr 1 69 0 ORépublique française

Département du Cantal

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

COMMUNE DE VIEILLESPESSE

Séance du 07 juillet 2023

Membres en exercice : Date de la convocation: 30/06/2023

10

L'an deux mille vingt-trois et le sept juillet l'assemblée régulièrement

convoquée,s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER

Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Claire MARLIAC

Présents : 8

Votants: 9 CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Philippe ARMAND, Gregory

Pour: 9 CROZATIER, Edith BOULET, Elodie FALVET

Contre: 0 Représentés: Mélanie MOTESCU-MAURANNE par Gregory

CROZATIER Abstentions: 0

Excusés:

Absents: Bruno PASTOUREL

Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX

Objet: Subvention exceptionnelle pour le Comité des Fêtes de Vieillespesse - 2023_034

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune verse une

subvention au Comité des Fêtes pour le remboursement des repas, offerts aux élus invités ainsi

qu'aux membres du groupe Folklorique à la foire annuelle. Au budget 2023, il a été budgétisé

225 € pour 15 repas (15 € le repas) hors 34 repas ont été servis.

La commune doit verser 285 € supplémentaires au comité des Fêtes pour les 19 repas

manquants.

Madame le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le versement de cette

somme soit 285 € au Comité des Fêtes de Vieillespesse pour les 19 repas non budgétisés.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents :

- DECIDE de verser, au Comité des Fêtes de Vicillespesse, une subvention

exceptionnelle de 285 € pour le paiement des 19 repas manquants.

- AUTORISE Madame le Maire à signer les documents nécessaires au versement de

cette subvention.

Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus, Pour copie conforme

Au registre suivent les signatures Le Maire

AMARGER Agnès Acte rendu exécutoire après

dépât en sous-préfecture le 10 juillet 2023

et publié ou notifié le 10 juillet 2023

FF

Sous préfecture de Saint Fiour

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR; 10/07/2029

015-211502596-20230707-2023 034-DERépublique française

Département du Cantal

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

COMMUNE DE VIEILLESPESSE

Séance du 07 juillet 2023 Membres

en exercice : Date

de la convocation: 30/06/2023 10

L'an deux mille vingt-trois et le Sept juillet l'assemblée régulièrement

Convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER

Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Claire MARLIAC

Présents : 8

Norme CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Philippe ARMAND, Gregory Pour: 8

CROZATIER, Elodie FALVET

Contre: 0 Représentés: Mélanie MOTESCU-MAURANNE

par Gregory CROZATIER

Abstentions: 0

Excusés:

Absents: Bruno PASTOUREL

Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX

Objet: Demande d'aide financière - Ecole privée de Massiac - 2023 035

Madame BOULET Edith ne Prent pas part au vote.

Madame le maire donne lecture du courrier du 9 mai 2023 concernant

une demande financière sollicitée par l'école Saint-André

de Massiac.

Madame le maire rappelle que neuf enfants domiciliés à Vieillespesse

sont scolarisés à l’école Saint-André de Massiac.

Madame le maire rappelle que la commune de Vieillespesse n’est pas

dans lobligation de verser une aide financière puisque l’école

de Vieillespesse est en mesure d’accueillir tous ces élèves et #

n’a pas de contrat d’association avec l’école de Massiac.

Madame le maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer

sur cette demande.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents

:

* DECIDE de ne pas honorer la demande d'aide financière de l’école

Saint-André de Massiac.

Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme Au registre suivent les signatures

Le Maire

AMARGER Agnès Acte réndu exécutoire après dépôt en sous- préfecture Je

10 juillet 2023 et publié ou notifié le

10 juillet 2023

E———

RF

Sous préfecture de Saint Fiour

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 1007/2023

6015-21 1502596-20230707-2023 935.DERépublique française

Département du Cantal

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

COMMUNE DE VIEILLESPESSE

Séance du 07 juillet 2023

Membres en exercice : Date de la convocation: 30/06/2023

10

L'an deux mille vingt-trois et le sept juillet l'assemblée régulièrement

Présents : 8 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER

Votants: 9 Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Claire MARLIAC ° CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER, Philippe ARMAND, Gregory Pour: 9 CROZATIER, Edith BOULET, Elodie FALVET

Contre: 0 Représentés: Mélanie MOTESCU-MAURANNE par Gregory CROZATIER Abstentions: 0

Excusés:

Absents: Bruno PASTOUREL

Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX

Objet: Avis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal {PLUi) arrêté par délibération n° 2023-137 du 15 mai 2023 du Conseil Communautaire de Saint-Flour Communauté - 2023_036

Vu le Code Général des Collectivités Ti erritoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L101-1 et suivants, L103-2 et suivants, L.151-1 et

suivants et R151-1 et suivants :

Vu la délibération n°2023-137 du conseil cemmunautaire de Saint-Flour Communauté du 15 mai 2023, arrêtant Le bilan de la concertation et le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal et ses annexes : Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté arrêté

Vu la notification du projet de PLUi arrêté par délibération n°2023-137 du 15 mai 2023 du conseil communautaire, par la présidente de Saint-Flour Communauté, le 30 mai 2023 Considérant que la comimune est consultée conformément aux dispositions de l’article L153-15 du Code de l’Urbanisme. Selon les dispositions de l’article R153-5 du Code de l'Urbanisme, P’avis de la commune doit être rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

1/ Rappel des modalités d'élaboration du projet de PLUi

Le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal a été prescrit le 17 décembre 2015 à l'échelle du Pays dé Saint-Flour Margeride, puis à la suite de la fusion des intercommunalités, à l’ensemble des 53 communes de Saint-Flour Communauté, par délibération à l'unanimité du conseil communautaire du 8 octobre 2018, précisant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les communes membres et les modalités de concertation du public.

Le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal a été élaboré en concertation avec les 53 communes membres et a fait l’objet d’une concertation publique, qui fait l’objet d’un bilan de la concertation.

Le projet de PLUÏ arrêté par le conseil communautaire recouvre la totalité du territoire intercommunal, I] repose notamment sur les orientations suivantes définies par le Projet d'Aménagement et de

Développement Durables :

- Favoriser le retour d’une croissance démographique, avec un objectif de 670 habitants

supplémentaires à l’horizon 2035 :

[ RE

| Sous préfecture de Saint Ftour

Contréle de légalité

Date de réception de l'AR: 21/07/2029

015-211502596-20230707-2023 036-DEMaintenir une organisation spatiale équilibrée, en s'appuyant sur l’armature territoriale, constituée du pôle urbain central, de 7 pôles relais et de 41 communes dc l’espace rural :

Programmer une offre de logements pour tous, de 2000 logements neufs, avec un objectif de modération de la consommation d'espace, définissant notamment une enveloppe foncière de 115 hectares en extension urbaine pour l'habitat et le tissu urbain mixte, et des objectifs de densité de 10 à 20 logements /hectare, selon la typologie des communes ;

Préserver le patrimoine et remettre 800 bâtis vacants sur le marché ;

Consolider l'offre de services et les équipements structurants afin de répondre aux besoins des habitants de l’ensemble du territoire ;

Développer une économie locale créatrice de valeur ajoutée, valorisant notamment les filières traditionnelles et les ressources naturelles, tout en veillant à préserver la qualité des sites naturels et des paysages et la ressource en eau :

Proposer une offre foncière économique en extension des zones d'activités intercommunales (50 hectares) et pour les secteurs économiques de proximité (20 hectares) ;

Renforcer l’attractivité touristique appuyée sur la richesse naturelle, patrimoniale et culturelle, et les sites identitaires et emblématiques du territoire, notamment les gorges de la Truyère, la station thermale de Chaudes-Aigues, la ville de Saint-Flour, les grands paysages emblématiques de la Pianèze, des monts du Cantal, de l’ Aubrac et de la Margeride ;

Promouvoir une agriculture créatrice de valeur ajoutée, en préservant le foncier agricole et le renouvellement des exploitations ;

Poursuivre la transition énergétique et écologique du territoire, dans le respect des enjeux patrimoniaux, naturels et paysagers.

Les objectifs du Projet d'Aménagement et de Développement Durables sont traduits dans le règlément graphique et écrit et les Orientations d'Aménagement et de Programmation, déclinés pour chacun des cinq plans de secteurs définis pour l’élaboration du PLUi, afin de prendre en compte la diversité et les spécificités du territoire communauiaire, par l’adaptation au contexte territorial diversifié (pôle urbain, pôles relais, espace rural) et aux occupations du soi et géographiques différentes (identité architecturale, morphologie urbaine, dynamiques paysagères..….).

Les cinq plans de secteurs définis pour lPélaboration du PLUi et couvrant chacun l’intégralité du territoire des communes, sont les suivants :

Plan de secteur Centre: 12 communes de Alleuze, Coltines, Cussac, Les Ternes,

Neuvéglise-sur-Truyère, Paulhac, Rézentières, Talizai, Tanavelle, Ussel, Valuéjols ei Villedieu ;

Plan de secteur Est : 14 communes de Anglards-de-Saint-Flour, Chaliers, Clavières, Lastic, Lorcières, Mentières, Montchamp, Ruynes-en-Margeride, Soulages, Tiviers, Vabres, Val-d'Arcomie, Védrines-Saint-Loup et Vieillespesse ;

Plan de secteur Ouest : 10 communes de Brezons, Cézens, Gourdièges, Lacapelle-Barrès, Malbo,

Narnhac, Paulhenc, Pierrefort, Sainte-Marie et Saïnt-Martin-Sous-Vigouroux ;

Plan de secteur du pôle urbain: 5 communes de Andelat, Coren, Roffiac, Saint-Flour et

Saint-Georges

Plan de secteur Sud: 12 communes de Anterrieux, Chaudes-Aigues, Deux-Verges, Espinasse,

Fridefond, Jabrun, La Trinitat, Lieutadès, Maurines, Saint-Martial, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues et Saint-Urcize

Les cinq plans de secteurs comportent chacun les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement graphique et écrit qui leur sont applicables, La commune fait partie du plan de secteur Est, qui comprend :

RF

Sous prélecture de Saint Flour

Date de réception de l'AR: 21/07/2023

015-211502596-20230707-2023 036-DE

Contrôle de légalité— Le règlement graphique

— Le règlement écrit

— Les orientations d'aménagement et de programmation sectorielles

— Les Orientations d'aménagement et de programmation thématiques

Le projet de Pian Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté arrêté, est transmis Pour avis aux 53 communes

membres, aux personnes publiques associées, autres personnes et

organismes à consulter, selon dispositions du Code de l'Urbanisme.

À l'issue de ces consultations, le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal sera soumis à enquête publique, conformément aux dispositions du Code

de l'Urbanisme et de l'Environnement.

2/ Contenu du projet de PLUi

Le projet de PLUi comprend les pièces suivantes :

0. Pièces administratives

Délibérations

1. Rapport de présentation

1.1 Diagnostic Territorial

1.2 Diagnostic agricole et forestier

1.3 État initial de l'environnement

1.4 Justifications

1.5 Evaluation environnementale

2. Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

3. Règlement

3.1 Règlement graphique

3.1.1 Plan de secteur Centre

3.1.2 Plan de secteur Est

3.1.3 Plan de secteur Ouest

3.1.4 Plan de secteur Pôle urbain

3.1.5 Plan de secteur Sud

3.2 Règlement écrit

3.2.1 Plan de secteur Centre

3.2.2 Plan de secteur Est

3.2.3 Plan de secteur Ouest

3.2.4 Plan de secteur Pôle urbain

3.2.5 Pian de secteur Sud

DD

RF

Sous préfecture de Saint Fiour

Contrôle de légalité

Date de réceptien de l'AR: 21/07/2023

05-211 502596-20230707-2023 036-DE Ro————_—_—_————_—_—_—_——4, Annexes

4.1 Servitudes d’utilité publique

4.2 Plans de prévention des risques naturels

4.3 Plans assainissement

4.4 Plans AEP

4.5 Etudes dérogatoires

4.6 Autres

5. Orientations d’aménagement et de programmation

5.1 OAP sectorielles

5.1.1 Plan de secteur Centre

5.1.2 Plan de secteur Est

5.1.3 Plan de secteur Ouest

5.1.4 Plan de secteur Pôle urbain

5.1.5 Plan de secteur Sud

5.2 OAP thématiques

5.2.1 Plan de secteur Centre

5.2.2 Plan de secteur Est

5.2.3 Plan de secteur Ouest

5.2.4 Plan de secteur Pôle urbain

5.2.5 Plan de secteur Sud

3/ Avis de la commune sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le maire et avoir délibéré, rend P’avis suivant sur le projet de Plan Local d'Urbanisme imtercommunal de Saint-Flour Communauté, arrêté le 15 mai 2023 par le conseil communautaire :

+ ÉMET un avis favorable au projet de PLUÏ présenté mais avec quatre réserves : - Les élus demandent un assouplissement de la Loi Montagne, concernant les petits hameaux, pour laisser la possibilité de construire en extension d'urbanisation. En effet, les demandes restent miniment, il serait regrettable d'y repondre défavorablement.

- Les élus demandent d'intégrer la parcelle ZK 25 en réserve foncière.

- Les elus demandent une révision du PLUÏ avant 19 ans si nécessaire.

- L'Etat priorise la réhabilitation des bâtiments existants, aussi les élus demandent des aides financières pour les propriétaires et les collectivités qui souhaitent envisager des travaux,

+ AUTORISE Mme le maire à signer tout document utile à l'application de la présente décision et au bon déroulement de ce dossier

Fait ei délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme

Au registre suivent les signatures Le Maire

AMARGER Agnès

Acte rendu exécutoire après dépôt en sous- préfecture le 21 juillet 2023

et publié ou notifié Le 21 juiltet 2023

RE et —-

Sous prélecture de Saint Flour

Contrôle de légalité

Date de réception de PAR: 21/07/2029

015-211502696r20230707-2023 036-DE