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Déliberation - bcufi8xj7yc0t
Procès Verbal - qn85zti43zzwvsy
Convocation - yseoijfgka0boh9
Déliberation - ygoyrrgabdnfqxp
Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Vieillespesse.
Lien du pdf (Déliberation - ygoyrrgabdnfqxp)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 24 juin 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 17/06/2022
10
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre juin l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER
Votants: 10 Présents: Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Jacqueline SOULIER, Philippe ARMAND, Gregory CROZATIER, Edith BOULET,
Pour: 10 Elodie FALVET
Contre: 0 Représentés: Claire MARLIAC CHEYNOUX par Agnès AMARGER,
. Mélanie MOTESCU-MAURANNE par Gregory CROZATIER, Bruno
Abstentions: 0 PASTOUREL par Edith BOULET
Excusés:
Présents : 7
Absents:
Secrétaire de séance: Jacqueline SOULIER
Objet: Création d'un poste non titulaire - ATSEM Principale de 2ème classe à temps non complet - 2022_030
Madame le Maire, rappelle à l’assemblée :
* Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
* I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’empioi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.
* Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 15 avril 2022,
* Considérant la nécessité de créer un emploi d’ATSEM Principal de 2éme classe non titulaire, à temps non complet, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’école, notamment seconder
l'équipe enseignante et assurer la garderie le temps du repas.
Mme le Maire propose à l’assemblée,
- LA CREATION d’un emploi d'ATSEM Principal de 2éme classe non titulaire, à temps non
complet de 23 heures hebdomadaires à compter du 1€T septembre 2022, afin d’assurer le bon
fonctionnement de l’école, notamment seconder l’équipe enseignante et assurer la garderie le temps du repas.
La rémunération est fixée sur la base de l'indice brut 382.
Le tableau des emplois des non titulaires est ainsi modifié à compter du 1er septembre 2022 :
Emploi : ATSEM Principal de 2ÈME classe: - ancien effectif 0
- nouvel effectif 1
RAF
Sous préfecture de Saint Flour
Convréle de légalñé
Date de réception de l'AR: 27/06/2022
015-211502596-20220624-2022 030 DE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
*DECIDE : d'adopter la modification du tableau de l’emploi ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 64, article : 6413.
Pour copie conforme
Le Maire
AMARGER Agnès
Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 27 juin 2022
et publié ou notifié le 27 juin 2022
BF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de Kgalité
Date de réception de l'AR; 27/06/2022
015-211502596-20220624-2022 0309-0E République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 24 juin 2022
Membres en exercice : Date de ia convocation: 17/06/2022
10
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre juin l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie saus la présidence de Madame Agnès AMARGER
Votants: 10 Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Jacqueline
° SOULIER, Philippe ARMAND, Gregory CROZATIER, Edith BOULET,
Pour: 10 Elodie FALVET
Contre: 0 Représentés: Claire MARLIAC CHEYNOUX par Agnès AMARGER,
Mélanie MOTESCU-MAURANNE par Gregory CROZATIER, Bruno
Abstentions: 0 PASTOUREL par Edith BOULET
Présents : 7
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Jacqueline SOULIER
Objet: Motion en faveur de la desserte depuis la Gare de Saint-Flour vers Paris via
Clermont-Ferrand - 2022_032_BIS
Annule et remplace la délibération 2022-032 pour erreur matérielle.
Par délibération en date du 22 septembre 2020, le Conseil communautaire de Saint-Flour
Communauté soilicitait l'inscription de la modernisation de la ligne ferroviaire
Neussargues-Saint-Chély d’Apcher au titre du plan de relance présenté par l'Etat,
Cette mobilisation des élus communautaires relayée par celle des élus municipaux tend
notamment à conserver la circulation des trains tant de personnes que de marchandises, afin de développer l'attractivité de notre territoire.
Or, après avoir, le 5 octobre 2020, présenté la déclinaison régionale du plan de relance avec 130 millions d’euros prévus pour les petites lignes de voyageurs, Jean CASTEX, Premier Ministre, a annoncé, le 30 octobre 2021, le retour du train de nuit dans le Cantal avec la mise en place d’une liaison Paris-Aurillac dès 2024,
Si le conseil municipal de Vieillespesse se réjouit du contenu de ce courrier du 14 Janvier 2022
pour la préfecture cantalienne, il ne peut que déplorer que la desserte depuis la gare de
Saint-Flour ne soit pas assurée et que les habitants de l’Est Cantal soient encore une fois les
grands oubliés de cette mesure gouvernementale.
Au-delà de l’absence de train de nuit reliant directement Saint-Flour à la capitale parisienne, force est de s’interroger sur les difficultés rencontrées par tous les voyageurs souhaitant se rendre à Paris.
Depuis le 20 décembre, la liaison aérienne Aulnat — Paris Orly est suspendue et sa reprise est
attendue pour tous les acteurs économiques du territoire auvergnat.
AF
Sous préfeciure de Saint Fleur
Contrôle de légalité
Date de réception de l'Af: 2706/2022
015-211502596-20220624-2022 032 _BIS-DE Les trains reliant Paris Bercy à la gare de Clermont Ferrand sont connus pour leurs retards répétés. Un collectif d’usagers a d’ailleurs lancé une pétition pour une amélioration rapide de la ligne Intercités et des conditions de transport.
Aussi, la liaison de jour entre Paris et Clermont Ferrand puis en direction de Béziers doit être au cœur des discussions, pour qu'à terme, un train de nuit reliant Béziers à Paris via Saint-Flour puis Clermont Ferrand soit réactivé.
Le conseil municipal de Vieillespesse en appelle à des mesures fortes qui permettent de maintenir et développer l’offre de mobilités multimodales entre Saint-Flour et Paris, que ce soit de jour comme de nuit, en s’appuyant sur la dorsale de la ligne ferroviaire de l’ Aubrac.
Au vu de ces éléments,
Madame le Maire propose au Conseil municipal :
+ DE DEMANDER à l'Etat de porter ses efforts sur la liaison ferroviaire entre Paris et Béziers via Clermont Ferrand et Saint-Flour, de jour comme de nuit,
e DE DEMANDER à l'Etat d'inscrire le train de nuit Saint-Flour/ Paris via Clermont
Ferrand dans le cadre de la nouvelle convention des trains d'équilibre du territoire ;
e D'AFFIRMER que l'absence de desserte de l’Est Cantal par le train de nuit, vient encore une fois compromettre les efforts des politiques d’attractivité développées par Saint-Flour Communauté pour favoriser l’accucil de nouvelles populations et d’entreprises ;
e DE REAFFIRMER le besoin de modernisation complète de la ligne de l’Aubrac pour assurer sa pérennité à long terme, et inscrire durablement le territoire dans le développement de mobilités décarbonées vers et depuis Paris.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents,
e DEMANDE à l'Etat de porter ses efforts sur la liaison ferroviaire entre Paris et Béziers via Clermont Ferrand et Saint-Flour, de jour comme de nuit,
° DEMANDE à l'Etat d'inscrire le train de nuit Saint-Flour/ Paris via Clermont Ferrand dans le cadre de la nouvelle convention des trains d’équilibre du territoire ;
e AFFIRME que l'absence de desserte de l’Est Cantal par le train de nuit, vient encore une fois compromettre les efforts des politiques d’atiractivité développées par Saint-Flour Communauté pour favoriser l'accueil de nouvelles populations et d'entreprises ;
e REAFFIRME le besoin de modernisation complète de la ligne de l’Aubrac pour assurer sa pérennité à long terme, et inscrire durablement le territoire dans le développement de mobilités décarbonées vers et depuis Paris.
Fait et délibéré à Vicillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme
Au registre suivent les signatures Le Maire AMARGER Agnès
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 27 juin 2022
et publié ou notifié le 27 juin 2022
RF
Sous préfeclure de Saint Flour
Corirôte de légalité
Date de réception de l'AR: 27/06/2022
015-211502596-20220624.2022 032_BIS-DE République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 24 juin 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 17/06/2022 10
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre juin l'assemblée régulièrement Présents : 7 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Agnés AMARGER
Votants: 10 Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Jacqueline ° SOULIER, Philippe ARMAND, Gregory CROZATIER, Edith BOULET, Pour: 10 Elodie FALVET
Contre: 0 Représentés: Claire MARLIAC CHEYNOUX par Agnès AMARGER, Mélanie MOTESCU-MAURANNE par Gregory CROZATIER, Bruno
Abstentions: 0 PASTOUREL par Edith BOULET
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Jacqueline SOULIER
Objet: Proposition de vœu pour relier le cœur du Massif central à Paris en train de nuit à
court-ferme - 2022 033
Commune de Vieillespesse,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant les éléments suivants :
— L'annonce par le Premier Ministre le 14 janvier dernier du retour du train de nuit à
Aurillac à l’horizon 2024 :
— Le fait que cette liaison pourrait être maximisée grâce à la desserte du Cantal d'ouest en
est (avec notamment la station du Lioran) ainsi que de l’ouest et du cœur Lozère en Ja
prolongeant vers Saint-Flour, Saint-Chély-D’apcher, Marvejols et Mende, et permettre d'arriver à Saint-Flour dès 08h et à Mende avant 10h grâce à ce train de nuit (contre
actucllement au plus tôt 12h15 à Saint-Flour et à 13h40 à Mende) :
— Sur le plan technique et économique, cette solution permettrait de maximiser l’usage des
moyens engagés (locomotives, voitures couchettes et emploi du personnel qu’il serait
dommage de mobiliser sur cette tranche pour seulement 2 heures de trajet entre Brive et
Aurillac) tout en assurant un meilleur succès pour ce train en élargissant les territoires
desservis ;
— Le rapport d’information parlementaire Le tourisme de montagne et les enjeux du
changement climatique (février 2022) pointe que « les transports participent directement à la qualité de l’offre touristique », que « la diversification du tourisme de montagne pour
faire face aux enjeux climatiques doit s’accompagner du développement de mobilités
décarbonées pour l’accès aux vallées ». Il rappelle que les trains de nuit constituent à cet égard une solution idéale économe en temps et offrant la garantie d’un accès facile et
direct aux massifs ;
RE
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/06/2022
015-211502596-20220624-2022 033-DE. — Cette solution rend possible le retour du train de nuit pour tout le département du Cantal et de la Lozère à court-terme et dans l'objectif d’une solution «tri-tranches » plus complète qui permettra une desserte élargie du Massif central à horizon 2030.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des présents :
- DEMANDE à l’État d'inscrire le prolongement du train de nuit Paris - Aurillac vers Le Lioran, Saint-Flour, Marvejols et Mende dans le cadre de la nouvelle convention des trains d'équilibre du territoire (TET) ;
- PRECISE que l’absence de desserte rapide du Massif central par le train de nuit viendrait compromettre les efforts des politiques d'attractivité développées par les territoires pour favoriser l'accueil de nouvelles populations et d'entreprises.
- REAFFIRME l'utilité des trains de nuit dans le Massif central, pour assurer le développement et la cohésion des territoires ainsi que l’effectivité de l'égalité républicaine ;
- REAFFIRME le besoin de rénovation complète de la ligne de l’Aubrac pour assurer sa pérennité à long terme.
Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme
Au registre suivent les signatures Le Maire AMARGER Agnès
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 27 juin 2022
&t publié ou notifié le 27 juin 2022
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contréle de légalité
Data de réception de l'AR: 27/06/2022
015-211502506-20220624-2022_039-DE Membres en exercice :
10
Présents : 7
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 0
République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 24 juin 2022
Date de la convocation: 17/06/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre juin l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER
Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Jacqueline
SOULIER, Philippe ARMAND, Gregory CROZATIER, Edith BOULET,
Elodie FALVET
Représentés: Claire MARLIAC CHEYNOUX par Agnès AMARGER,
Mélanie MOTESCU-MAURANNE par Gregory CROZATIER, Bruno
PASTOUREL par Edith BOULET
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Jacqueline SOULIER
Objet: Vote de crédits supplémentaires - DM 2022-002 - BP Principal - 2022_034
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du Budget Commune de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
6184 | Versements à des organismes de formation | -303.00
6574 | Subv. fonct. Associat’, personnes privée | 303.00 L a
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DÉPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL [ 0.00| 0.00
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par
les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délihéré à Vicillespesse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme
Le Maire
AMARGER Agnès
Acte rendu exéculoire après dépôt en sous-préfecture le 27 juin 2022
et publié ou notifié le 27 juin 2022
RF
Sous préfecture de Saint Fleur
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/06/2022
015-211502596-20220624-2022 034-DE République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 24 juin 2022
Membres en exercice : Daté de la convocation: 17/06/2022
10
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre juin l'assemblée régulièrement Présents : 7 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Agnès AMARGER
Votants: 10 Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Jacqueline ° SOULIER, Philippe ARMAND, Gregory CROZATIER, Edith BOULET,
Pour: 10 Elodie FALVET
Contre: 0 Représentés: Claire MARLIAC CHEYNOUX par Agnès AMARGER, . Mélanie MOTESCU-MAURANNE par Gregory CROZATIER, Bruno Abstentions: 0 PASTOUREL par Edith BOULET
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Jacqueline SOULIER
Objet: Subvention exceptionnelle pour le Comité des Fêtes de Vieillespesse - 2022_035
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune verse une
subvention au Comité des Fêtes pour le remboursement des repas, offerts aux élus invités à la
foire annuelle.
En 2019, avant la crise COVID, 6 repas à 13 € devaient être payôpar la commune soit 78 €.
En 2022, 15 repas à 15 € doivent être payés soit 225 €
La commune doit verser la somme de 303 € au comité des Fêtes pour le repas de 2019 et
2022.
Madame le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le versement de cette
somme soit 225 € au Comité des Fêtes de Vieillespesse pour les repas de 2019 et 2022 sous
forme de subvention.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents :
- DECIDE de verser, au Comité des Fêtes de Vieillespesse, une subvention
exceptionnelle de 303 € pour le paiement des repas offerts aux élus invités, lors des foires
annuelles de 2019 et 2022.
- AUTORISE Madame le Maire à signer les documents nécessaires au versement de
cette subvention.
RAF
Sous prétecture de Saint Fiour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/06:2022
11915-211502596-20220624-2022 035-DE Fañt et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme
Le Maire
AMARGER Agnès
Au registre suivent les signatures
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 27 juin 2022
et publié ou notifié le 27 juin 2022
&F
Sous préteclure de Saint Four
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR; 27/06/2022
015-211502506-20220624-2022 035-DE