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Document publié le Vendredi 27 janvier 2017 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (unknown - 06 1 Convention Intercommunale des Attributions CIA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
Communauté de Communes de Moret Seine & Loing
Convention Intercommunale d’Attribution – décembre 2024
11
CONVENTION INTERCOMMUNALE DES
ATTRIBUTIONS(CIA)
Accusé de réception en préfecture
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Convention Intercommunale d’Attribution – décembre 2024 3
SOMMAIRE
Préambule ................................................................................................................................................... 4
Le cadre réglementaire ............................................................................................................................................... 4
Les objectifs quantifiés et territorialisés par bailleur et réservataire ......................................... 6
Les engagements en faveur des demandeurs du 1er quartile .......................................................................... 6
Engagements en faveur des publics prioritaires................................................................................................. 8
Engagements en faveur des ménages en demande de mutation ................................................................ 10
Les autres engagements ........................................................................................................................................... 10
Gouvernance, instances de pilotage et articulation des dispositifs .............................................12
Schéma global des instances de suivi et de la gouvernance .........................................................................13
La Conférence Intercommunale du Logement, instance de pilotage de la politique d'attribution .....13
La commission de coordination de la CIA ............................................................................................................ 14
La commission d’examen des ménages en difficulté ....................................................................................... 14
Les Commissions d’Attribution des Logements (CALEOL) et le rôle des communes .......................... 15
Mise en œuvre, suivi et évaluation de la présente CIA .................................................................... 17
Mobiliser les indicateurs pour suivre la stratégie .............................................................................................17
Développer de nouvelles pistes d’actions ............................................................................................................ 18
Les engagements des partenaires de la Convention .......................................................................19
Les signataires de la Convention Intercommunale d’Attribution ..................................................21
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Convention Intercommunale d’Attribution – décembre 2024 4
PREAMBULE
Le cadre réglementaire
La Convention Intercommunale d’Attribution est établie sur la même base réglementaire que celle
décrite dans le document cadre sur les orientations de la CIL. Le contenu de la CIA est, tout comme le
document cadre, issu d’un diagnostic territorial et d’un travail partenarial mené avec les partenaires
et les élus de la Communauté d’Agglomération de Moret Seine & Loing (CCMSL).
La mise en œuvre des orientations approuvées dans le document cadre, fait l’objet d’une Convention
Intercommunale d’Attribution, signée entre la CCMSL, les bailleurs sociaux possédant du patrimoine
sur le territoire et les titulaires de droit de réservation.
Elle définit, en tenant compte des capacités d’accueil et des conditions d’occupation des immeubles :
Pour chaque bailleur social :
o Un engagement annuel quantifié et territorialisé d’attribution à des ménages à bas revenus ;
o Un engagement annuel quantifié et territorialisé d’attribution de logements aux personnes bénéficiant d’une décision favorable au titre du DALO et aux personnes prioritaires en application de l’article L. 441-1 du CCH, ainsi que les modalités de relogement et d’accompagnement social nécessaires à la mise en œuvre de cet engagement ;
o Un engagement portant sur les actions à mettre en œuvre dans son domaine de compétences pour atteindre les objectifs d’équilibre territorial ;
Pour les autres signataires : les engagements relatifs à leur contribution à la réalisation des
différents engagements précités ;
o Les modalités de relogement et d’accompagnement social des personnes relogées dans le cadre des opérations de lutte contre l’habitat indigne et des opérations du renouvellement urbain ;
o Les conditions dans lesquelles les réservataires et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats et les modalités de coopérations entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.
Pour Action Logement Services dont la mission d’utilité sociale est de renforcer le lien emploi
– logement sur les territoires, il s’agira de concourir à l’atteinte des objectifs en termes de diversification et mixité sociale, dans le respect des publics relevant de son contingent, à savoir les salariés des entreprises du secteur privé assujetti à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC).
Le respect des orientations fixées précédemment dans le document cadre s'inscrit dans une démarche
de travail partenariale et partagée. Certaines des orientations retenues font l’objet d’objectifs
quantitatifs que la CIA doit décliner par bailleurs.
Après son élaboration, la CIA est soumise à l’avis de la CIL puis du Comité responsable du PDALHPD
qui aura 2 mois pour donner son avis. Les membres de la CIL auront également 2 mois pour faire leurs
remarques et transmettre leur avis, puis le conseil communautaire de la CCCMSL pourra valider la
CIA et autoriser le président de l'EPCI à la signer. Le document devra être soumis également pour
signature au préfet de département, aux bailleurs sociaux concernés, aux réservataires et autres
personnes morales intéressées.
La phase de signature intervient après ces 2 mois de délais donnés aux membres de la CIL et du
CORESP du PDALHPD.
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Convention Intercommunale d’Attribution – décembre 2024 5
Après les différentes étapes de validation, l’année 2026 constituera une année de « test ». Elle
permettra d'évaluer les objectifs fixés, les moyens mis en œuvre et les outils et leviers à développer,
ainsi que les points de blocage que pourraient rencontrer certains acteurs dans l'atteinte de ces
objectifs.
La Convention Intercommunale d’Attribution est donc conçue comme une feuille de route partenariale,
permettant d’affiner les stratégies de peuplement au fur et à mesure que les acteurs acquièrent et
partagent une meilleure connaissance de la situation actuelle et des leviers possibles conformément
à l’ambition partagée d’une « montée en compétence collective ».
Rappel des orientations retenues dans le document cadre :
Pour rappel, les éléments de diagnostics figurent dans le document cadre.
Orientation 1 – Répondre aux
objectifs règlementaires
permettant la mixité sociale en
maintenant les équilibres de
population des résidences
Objectif 1.1. : En dehors des QPV, atteindre le taux de 25% d’attributions à des ménages du 1er quartile
Objectif 1.2 : Dans les QPV, maintenir un taux d’attribution d’au moins 50% à des ménages au-dessus du 1er quartile
Objectif 1.3 : Appréhender de manière plus fine les attributions à travers une lecture plus qualitative des fragilités
Orientation 2 – Faciliter et
promouvoir l’accès au logement
des ménages prioritaires
Objectif 2.1 : 25% des attributions prononcées sur le contingent de chaque réservataire en faveur de ménages prioritaires
Objectif 2.2 : Améliorer la connaissance des dispositifs d’accompagnement sociaux sur le territoire
Objectif 2.3 : Poursuivre la prise en compte des demandes de mutation
Orientation 3 – Fluidifier les
relations entre les communes
réservataires et les bailleurs
Objectif 3.1 : Elaborer et appliquer le système de cotation de la demande
Objectif 3.2 : Mettre en place un système de réservation en flux
Orientation 4 – Améliorer
l’accueil et l’information des
demandeurs
Objectif 4.1 : Mettre en place un Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD)
Orientation 5 – Articuler les
orientations sur les attributions
avec une politique de l’offre
permettant de lutter contre les
déséquilibres
Objectif 5.1 : Travailler sur l’offre neuve et existante
Objectif 5.2 : Amplifier la communication sur le parc social
Objectif 5.3 : Développer les actions sur la gestion de proximité
Objectif 5.4 : Intervenir sur les espaces publics
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Convention Intercommunale d’Attribution – décembre 2024 6
LES OBJECTIFS QUANTIFIES ET
TERRITORIALISES PAR BAILLEUR ET
RESERVATAIRE
Les engagements en faveur des demandeurs du 1er quartile
Engagements en faveur des ménages à bas revenus hors QPV
La loi Egalité et Citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 prévoit qu’au moins 25% des attributions annuelles
hors des QPV (baux signés) soient consacrées à l’accueil de demandeurs dont les ressources sont
inférieures au seuil du 1er quartile, ou à des personnes relogées dans le cadre des programmes de
rénovation urbaine (NPNRU/ORCOD). Pour rappel, en 2023, le quartier « cœur de Champagne » n’était
pas encore entré en politique de la ville et que 24% des attributions avaient été dédiées à un demandeur
du 1er quartile à l’échelle de la CCMSL.
Cet objectif de 25% sera à atteindre dans chacune des communes pourvues de logements locatifs
sociaux. Pour autant, les résultats seront appréciés au regard du nombre d’attributions opérées sur
l’année, notamment pour la commune de Vernou-la-Celle-sur-Seine (6 attributions en 2023).
Les objectifs sont identiques pour l’ensemble des bailleurs. Les résultats seront cependant appréciés
au regard du volume de leur patrimoine sur la CCMSL et du nombre d’attributions opérées sur l’année.
Pour rappel, 3 bailleurs détiennent 94% du parc de logements sociaux de la CCMSL.
Les actions permettant d’atteindre l’objectif :
Prendre en compte la composition du parc (peu de PLAI et de petites typologies) présence de
logements permettant d’atteindre l’objectif, à savoir des logements hors QPV de petites tailles et aux loyers faibles),
Etablir un état des lieux des logements mobilisables pour les ménages du premier quartile, à
partir du niveau de loyer (loyer inférieur au plafond PLAI),
S’appuyer sur l’outil de la cotation qui va aider à mieux faire ressortir les dossiers des ménages
du 1er quartile,
L’obligation n’incombe pas aux réservataires. Néanmoins, les réservataires (communes, Etat,
Action Logement, …) s’engagent à favoriser les attributions aux ménages relevant du 1er quartile.
Les Commissions d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements
(CALEOL) des bailleurs devront être vigilantes quant à l’atteinte de l’objectif, en particulier quand une offre adéquate est à attribuer.
Cet objectif sera évalué tous les ans par la CCMSL. Pour ce faire, une fois par an, les bailleurs seront
invités par la CCMSL à la Commission de Coordination de la CIA, à contribuer à la production du bilan
annuel à partir des données produites par la DRHIL.
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Convention Intercommunale d’Attribution – décembre 2024 7
Engagements en faveur de la mixité sociale en QPV
Dans un souci de rééquilibre territorial, 50% minimum des attributions au sein du quartier « cœur de
Champagne », classé en QPV, suivies de baux signés de logements locatifs sociaux devront être
consacrés à des demandeurs issus des 2ème, 3ème et 4ème quartile.
En fonction des résultats observés pour l’année 2024 ou 2025, l’objectif pourra être ajusté (on observe
dans de nombreux EPCI jusqu’à 70%, 80% d’attributions en QPV aux ménages aux revenus supérieurs
au 1er quartile).
Seul Habitat 77 est concerné par cet objectif.
L’obligation n’incombe pas aux réservataires. Néanmoins, les réservataires (communes, Etat,
Action Logement, …) s’engagent à favoriser les attributions aux ménages relevant des quartiles supérieurs au 1er quartile.
Les Commissions d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements
(CALEOL) des bailleurs devront être vigilantes quant à l’atteinte de l’objectif, en particulier quand une offre adéquate est à attribuer.
Cet objectif sera évalué tous les ans par la CCMSL. Pour ce faire, une fois par an, les bailleurs seront
invités par la CCMSL à la Commission de Coordination de la CIA, à contribuer à la production du bilan
annuel à partir des données produites par la DRHIL.
Les résidences « sensibles »
Parmi les 21 résidences qui ont fait l’objet d’une analyse fine en termes de fragilité, trois ont été
classées en forte vigilance (la résidence Veneux-les-Sablons-F. Mitterrand et la résidence les Folies
à Moret-sur-Loing et la résidence des Cenelles à Champagne-sur-Seine) et six sont en vigilance
élevée. Les acteurs s’engagent à s’interroger annuellement sur ces situations et à faire remonter
certains groupes, résidences dont l’évolution nécessiterait une action particulière en matière
d’attributions.
L’objectif est, sans se fixer d’objectif quantitatif, de s’engager, avec tous les partenaires, à éviter
d’attribuer des logements de ces résidences (ou à limiter ces attributions) à des ménages relevant du
1er quartile ou à des ménages prioritaires, en situation fragile.
Cette liste sera mise à jour régulièrement afin de mesurer l’évolution des résidences, d’en écarter
certaines du fait d’évolutions positives, d’en ajouter éventuellement d’autres sur la base d’un constat
partagé entre bailleurs et communes.
Ce travail pourra être réalisé à partir de l’exploitation des données de l’enquête de l’Occupation du
Parc Social (OPS) mises à disposition par le GIP SNE via son portail cartographique.
Un décret d’application concernant la reconnaissance des résidences à enjeux de mixité sociale est en
attente de publication.
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Convention Intercommunale d’Attribution – décembre 2024 8
Engagements en faveur des publics prioritaires
La CCMSL et ses partenaires s’engagent à respecter les objectifs en termes d’accueil des publics
prioritaires tel que définis par la Loi Egalité et Citoyenneté en réservant aux ménages prioritaires 25%
des attributions réalisées sur leurs contingents propres (par les partenaires réservataires et les
bailleurs sociaux).
L’évaluation sera faite au vu des valeurs mentionnées ci-dessous :
Ces engagements concernent des objectifs annuels d’attribution aux personnes bénéficiant d’une
décision favorable de la commission de médiation – le public du DALO- (Art. L441-2-3), aux personnes
reconnues comme relevant du PDALHPD et plus globalement aux personnes relevant d’une catégorie
de personnes prioritaires (listées à l’Art.L441-1).
Les ménages relevant du Droit Au Logement Opposable (DALO)
Des ménages qui bénéficient d’une décision favorable de la commission départementale de
médiation DALO (COMED)
Pour déposer un recours au titre du droit au logement opposable, le requérant doit résider sur le
territoire français de façon régulière et ce, sans condition d’ancienneté de son titre de séjour, ne pas
être en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y
maintenir, être de « bonne foi » et répondre aux conditions d’accès à un logement social.
Pour saisir la Commission de médiation, le ménage doit avoir réalisé, en amont, des démarches pour
trouver une solution de logement ou d'hébergement et remplir des critères d'éligibilité :
Être dépourvu de logement, c'est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par un tiers ;
Être menacé d'expulsion sans possibilité de relogement ;
Être hébergé dans une structure d'hébergement ou logé de manière temporaire dans un
logement ou un logement-foyer ;
Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux ;
Être logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent, avec enfant mineur à charge
ou une personne handicapée, ou présenter soi-même un handicap ;
Être en attente d'un logement locatif social dans un délai anormalement long (fixé à trois ans en
Seine-et-Marne)
Les ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation relative au droit au logement
opposable (DALO) doivent recevoir une proposition de logement dans un délai fixé à 3 mois par la loi.
En cas de refus de cette proposition, sous réserve qu’elle soit adaptée à leurs ressources et à leur
composition familiale, ils perdent le droit octroyé par la commission.
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Convention Intercommunale d’Attribution – décembre 2024 9
Les publics prioritaires listés dans l’article L 441-1 du CCH
Personnes en situation de handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l'article L. 312- 1 du même code
Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale
Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
Personnes exposées à des situations d'habitat indigne
Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code
Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles
Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévu aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal
Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent
Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers
Personnes menacées d'expulsion sans relogement
Les jeunes majeurs de moins de 21 ans anciennement confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE)
Chaque bailleur dispose de ses propres outils en lien direct avec le Système National d’Enregistrement
(SNE) permettant d’avoir une vigilance quant à l’équilibre du peuplement de ses résidences et la
commission départementale incite par ailleurs fortement les bailleurs à loger les publics prioritaires.
Le système de cotation défini permettra de faciliter l’identification de ces situations. Pour rappel, la
cotation est un outil d’aide à la décision et n’obère pas le travail qualitatif réalisé par l’ensemble des
partenaires pour le positionnement des candidats. (Cf document du Plan Partenarial de Gestion de la
demande et d’Information du Demandeur – PPGDID).
La CCMSL s’appuiera sur l’inventaire de l’ensemble des mesures d’aide à l’accès au logement
disponible sur le territoire réalisé par le département dans le cadre d’une action inscrite dans le
PDALHPD pour communiquer sur les dispositifs d’accompagnement social auprès des communes.
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Convention Intercommunale d’Attribution – décembre 2024 10
Engagements en faveur des ménages en demande de mutation
Au 31 décembre 2023, 34 % des demandeurs de logements sociaux sont déjà locataires dans le parc
social et déposent des demandes de mutation. Ces demandeurs représentent 20 % des attributions,
Avec près de 5 demandes pour une attribution, la pression pour les demandes de mutation est
nettement plus importante (2,3 pour les demandeurs hors mutation).
Les demandeurs de mutation ont un profil un peu plus familial (couples avec enfants ou familles
monoparentales), sont un plus âgés, cherchant un logement plus adapté à leur situation.
D’ores et déjà les bailleurs priorisent les mutations pour des locataires en situation de sur ou sous-
occupation, dont le logement n’est pas adapté (sur-occupation, handicap, vieillissement,
financièrement). La cotation, qui porte sur l’ensemble des demandeurs permettra de faire remonter
les situations les plus prioritaires, qu’elles concernent ou non des demandes de mutation. Le système
de cotation n’a pas retenu les mutations comme prioritaires.
Le passage en gestion flux des réservations devrait d’ailleurs permettre de mieux prendre en compte
ces demandes. Avec ce nouveau système, chaque année, les bailleurs devront fixer les objectifs
d’attributions à destination des demandeurs de mutation. Le volume de logements nécessaire à la
réalisation de ces objectifs d’attribution à des demandeurs en mutations sera soustrait du flux qui sera
réparti entre tous les réservataires selon les règles établies.
Prendre en compte les demandeurs de mutation doit leur permettre à la fois de faciliter les parcours
résidentiels des locataires du parc privé, mais aussi d’encourager la mutation de locataire en situation
de sous-occupation dans leur logement actuel. Le nombre d’attributions pour les mutations internes
devra faire l’objet d’un suivi annuel dans le bilan de chaque bailleur.
Les autres engagements
En parallèle, les partenaires souhaitent s’engager sur :
L’importance du maintien et du développement de l’accompagnement social adapté pour les
ménages en difficultés au moment de l’attribution. Pour ces derniers, cet accompagnement devra être poursuivi dans la durée et des échanges d’information devront être prévus entre les acteurs sociaux,
L’importance d’une meilleure qualification de la demande pour rendre plus efficiente le
processus d’attribution,
L’importance de bien renseigner les ressources dans le SNE,
La nécessité d’une harmonisation, avec l’ensemble des bailleurs, d’une procédure de
transmission des pièces justificatives actualisées des demandeurs pour les passages en CALEOL,
Les bailleurs sociaux doivent organiser leur CALEOL pour être en mesure de prendre en compte
les objectifs définis dans le cadre de la CIA à l’échelle de la CCMSL. La CIA n’a pas pour vocation de remettre en question le fonctionnement des CALEOL, qui restent souveraines, mais de s’assurer de la prise en compte de ses objectifs et de la bonne circulation de l’information pour l’ensemble des acteurs de l’attribution, en intégrant la CCMSL dans le circuit. Il conviendra de s’assurer pour tous les partenaires et réservataires (communes, EPCI…), d’une bonne préparation des CALEOL, mais également de fournir aux CALEOL les données (issues du SNE) pour le suivi de la CIA.
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Convention Intercommunale d’Attribution – décembre 2024 11
L’importance de la mise à jour régulière du Système National d’Enregistrement (SNE) par les
partenaires avec l’actualisation de la demande et le dépôt des pièces justificatives au fil de l’eau sur le SNE afin de faciliter le suivi de la demande partagée
Le suivi régulier de l’atteinte des objectifs pour identifier les éventuelles difficultés. Ce suivi sera
réalisé par la commission de coordination en privilégiant le traitement des données issues du SNE dont celles détenues dans l’infocentre et accessibles à tous les partenaires dont la CCMSL.
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L’ensemble des signataires s’engage dans l’atteinte de ces objectifs. Le respect de ces engagements fait l’objet d’une évaluation annuelle présentée en CIL.
Objectifs
Part des attributions à des
ménages prioritaires
Part des attributions hors QPV à
des ménages aux ressources <
au 1er quartile
Part des attributions en QPV à des
ménages aux ressources > au 1er
quartile
Total CCMSL 25% 25% 50%
Bailleurs
sociaux
Habitat 77 25% 25% 50%
Trois Moulins Habitat 25% 25% -
OPH de Bagneaux-Poligny-
Nemours 25% 25% -
Espace Habitat 25% 25% -
Mon Logis 25% 25% -
SEQENS 25% 25% -
Réservataires
État 100%
Contribution à l’atteinte des 25%
d’attributions hors QPV
Contribution à l’atteinte des
50% d’attributions en QPV
Communes 25%
Action Logement Services 25%
Autres 25%
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GOUVERNANCE, INSTANCES DE
PILOTAGE ET ARTICULATION DES
DISPOSITIFS
L’objectif de la CCMSL est de poursuivre et renforcer le partenariat avec l’ensemble des partenaires
afin de mieux satisfaire la demande en s’appuyant sur un dispositif de gouvernance simple, adapté au
contexte du territoire. L’enjeu est de ne pas démultiplier les instances et de s’appuyer dans la mesure
du possible sur celles existantes.
Tout en répondant au cadre réglementaire, les partenaires ont proposé, un schéma d’organisation
simplifié des instances de suivi et de pilotage.
La CCMSL assurera un rôle principal de pilotage et d’animation des instances partenariales
mobilisées dans le suivi et l’évaluation des orientations fixées dans la CIA.
Par ailleurs, il est important de rappeler le rôle primordial que jouent les communes, notamment via
leur CCAS et les autres acteurs de terrain dans la remontée d’informations et la recherche de
solutions. La CIA mais également le PPGDID souhaitent s’appuyer sur cette expertise.
Ainsi, cette compétence suppose :
De mobiliser l’ensemble des acteurs du champ de l’habitat pour une lecture partagée des enjeux
et une co-construction des solutions applicables sur le territoire intercommunal et de s’appuyer sur une organisation partenariale décrite ci-après ;
De produire des éléments de connaissance de l’offre, de la demande, des attributions, à l’échelle
intercommunale, communale et par quartier.
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Schéma global des instances de suivi et de la gouvernance
La Conférence Intercommunale du Logement, instance de
pilotage de la politique d'attribution
En tant qu'instance de gouvernance de la politique d'attribution communautaire, la Conférence
Intercommunale du Logement (CIL) est chargée d'élaborer les orientations stratégiques en matière
d'attribution et de mutation dans le parc social de la CC MSL.
Le règlement intérieur, adopté le 4 juillet 2023, précise la composition et les modalités de
fonctionnement de la CIL.
Co-présidée par le Président de la CC MSL et le préfet, la Conférence Intercommunale du Logement
est composée de trois collèges :
1er collège : collège des représentants des collectivités territoriales :
2ème collège : collège de représentants des professionnels intervenant dans le champ des
attributions
3ème collège : collège de représentants des usagers ou des associations de défense des
personnes en situation d’exclusion par le logement
La CIL se réunit au moins une fois par an sous sa forme plénière. Dans la période de mise en place
des différentes instances, il peut être opportun de réunir les membres de la CIL plus régulièrement.
La CIL assure le suivi :
De la mise en œuvre de la Convention Intercommunale d'Attribution ;
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De la mise en œuvre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des
Demandeurs. ;
La première CIL a vocation d’adopter un « Document cadre » déterminant les orientations pour
la politique intercommunale des attributions de logements sociaux ;
Adopter le cas échéant de nouvelles orientations, ajuster la stratégie en matière d’équilibre du
territoire, de la gestion de la demande
La commission de coordination de la CIA
La loi Egalité et Citoyenneté prévoit la création d’une commission de coordination, présidée par le
président de la CC MSL.
Cette commission de suivi et d'évaluation émanant de la CIL est créée sous le pilotage de la CC MSL
et aura comme vocation à :
Evaluer l'atteinte des objectifs concernant les attributions aux ménages prioritaires et le
rééquilibrage territorial ainsi que les freins et opportunités qui ont influencé ces résultats ;
Assurer le suivi des objectifs fixés par bailleur et réservataire : respect des engagements,
examen des bilans d’attribution fournis par les bailleurs, etc.
Procéder à l’analyse des attributions sur les QPV, évaluer l'atteinte des objectifs fixés dans la
CIA et le document cadre, identifier les points de blocage ;
Mettre en évidence des difficultés particulières d’application des objectifs ;
Faire remonter des situations insuffisamment prises en compte, soit dans la définition partagée
des ménages prioritaires, soit dans la gouvernance, et contribuer en ce sens à l'évaluation globale du dispositif et aux ajustements auxquels il serait nécessaire de procéder ;
Préconiser des mesures éventuelles à prendre pour améliorer le dispositif ;
Préparer le rendu en Conférence Intercommunale du Logement.
Pilote/Coordinateur : CC MSL en partenariat avec les bailleurs.
Fréquence : La commission de coordination se réunit deux fois par an. Ce rythme peut varier en
fonction de l’évolution et de l’appropriation du dispositif. Les convocations seront envoyées par la CC
MSL.
Membres : représentants de l'Etat, représentants des communes, représentants de chaque bailleur
social, Action Logement, Département, partenaires sociaux,
Cette commission n’a pas vocation à émettre des avis quant à l’opportunité d’attribuer un logement
dans le parc social situé sur le territoire concerné et ne se substituera donc pas aux décisions des
CALEOL pour l’attribution d’un logement. En revanche, elle pourra émettre des remarques sur le bilan
des attributions réalisées pendant la période précédente au regard des orientations et objectifs de la
politique communautaire d’attribution. A cette fin, les bailleurs devront transmettre, en amont à la CC
MSL, les éléments nécessaires à l’analyse du bilan des attributions.
La commission d’examen des ménages en difficulté
La réforme des attributions prévoit également que les EPCI doivent se doter d’une instance
partenariale dénommée « Commission d’examen des ménages en difficulté » afin d’apporter des
solutions aux ménages dont la situation est complexe, aux demandeurs qui nécessitent un suivi
renforcé, un accompagnement social.
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La CC MSL a décidé de se doter de cette instance qui a vocation à réunir les acteurs afin de :
Remonter les situations des ménages en réelle difficultés, pour lesquels aucune solution en
interne n’a été trouvée ;
Apporter des solutions opérationnelles à ces situations : des solutions de logements mais
également la mise en place d’éventuelles aides particulières ou accompagnement spécifiques pour assurer l’accès et le maintien dans le logement ;
Assurer un suivi de ces situations dans le temps
Composition : Cette commission sera organisée à l’initiative de la CCMSL, et sera composée par les
représentants de l'Etat (préfecture), représentants des communes (CCAS, élus), représentants de
chaque bailleur social, Action Logement, du Département (responsables UTAS), SIAO.
Fréquence : un rythme trimestriel peut être envisagé dans un premier temps et pourra être adapté en
fonction du nombre de situations à examiner (qui ne devrait pas être très élevé). L’objectif étant de
pouvoir apporter des solutions opérationnelles au cours des commissions.
Fonctionnement : un règlement intérieur devra être validé mais il serait opportun dans un premier
temps de faire remonter l’ensemble des situations considérées comme complexes par l’ensemble des
acteurs. La première séance aura pour vocation de valider les situations relevant de la commission.
Ensuite, il s’agira de diffuser la liste de ces situations au moins 15 j avant chaque commission afin
d’identifier en amont des solutions envisageables et à valider en commission.
Les Commissions d’Attribution des Logements (CALEOL) et le rôle
des communes
L’attribution des logements se décide de manière collégiale au sein de la Commission d’Attribution de
Logements et d’Examen de l’Occupation de Logements (CALEOL) mise en place par chaque bailleur
social. Les bailleurs sociaux doivent organiser leur CALEOL pour être en mesure de prendre en
compte les objectifs définis dans le cadre de la CIA à l’échelle de la CCMSL.
La CIA n’a pas pour vocation de remettre en question le fonctionnement des CALEOL, qui restent
souveraines, mais de s’assurer de la prise en compte de ses objectifs et de la bonne circulation de
l’information pour l’ensemble des acteurs de l’attribution, en intégrant la CCMSL dans le circuit.
Il conviendra de s’assurer pour tous les partenaires et réservataires (communes, EPCI…), d’une bonne
préparation des CALEOL, mais également de fournir aux CALEOL les données (issues du SNE) pour
le suivi de la CIA.
Le système de cotation validé permettra d’uniformiser les critères de priorisation des demandes à
l’échelle intercommunale, de favoriser l’homogénéisation des CALEOL. Il jouera un rôle d’aide à la
décision, les CALEOL restant souveraine sur les attributions.
Le passage en gestion en flux des attributions devrait également permettre de travailler sur les
modalités de préparation des CALEOL, de diffusion des éléments des logements libérés, des profils à
positionner. Les travaux liés à la gestion en flux devront être l’occasion pour affirmer les principes
d’un fonctionnement homogènes des CALEOL à l’échelle de la CCMSL.
Afin de faciliter les échanges, les bailleurs sociaux pourraient transmettre leur règlement intérieur à
chacun des réservataires.
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La CC MSL devra être destinataire du calendrier prévisionnelle annuel des CALEOL. Les bailleurs
transmettront une fois par an à la CC MSL un bilan annuel des attributions en veillant au respect du
RGPD.
L’intégration du système de cotation validé permettra d’uniformiser les critères de priorisation des
demandes à l’échelle intercommunale, et de favoriser l’homogénéisation des CALEOL.
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MISE EN ŒUVRE, SUIVI ET EVALUATION DE
LA PRESENTE CIA
La CIA est établie pour une durée de 6 ans à compter de sa date d’approbation par le Conseil
communautaire.
Le bilan et l’évaluation de cette convention seront présentés annuellement devant la CIL,
instance de gouvernance de la politique intercommunale pour validation.
Mobiliser les indicateurs pour suivre la stratégie
En amont, les objectifs seront suivis dans le cadre de la commission de coordination mentionnée ci-
dessus, avec à minima les indicateurs suivants :
La répartition des attributions suivies de baux signés pour les objectifs d’accueil des ménages
du premier quartile hors QPV,
La répartition des attributions pour les objectifs d’accueil des ménages dont les revenus sont
supérieurs au 1er quartile en QPV,
La contribution de chacun des réservataires dans l’accueil des ménages prioritaires.
L’évolution des catégories ayant une pression élevée de la demande.
Ce suivi sera réalisé à partir des extractions du Système National de l’Enregistrement de la demande
locative sociale (SNE). Pour qu’il soit le plus exhaustif possible, les renseignements sur le profil des
attributaires et les caractéristiques du logement attribué doivent être produits de façon régulière et
précise ; il s’agira donc de fiabiliser les éléments liés aux ressources, aux adresses pour bien identifier
les attributions, notamment celles faites aux ménages prioritaires et du 1er quartile.
Au cours des commissions de coordination (deux par an), la CCMSL et ses partenaires produiront les
bilans (à mi-parcours et annuel) afin de comprendre et analyser les résultats observés, envisager
des ajustements et préparer la CIL. Il s’agira d’analyser les indicateurs suivants :
Nombre d’attributions effectives en faveur des ménages prioritaires par commune et par
quartier prioritaire,
Nombre de baux en faveur des ménages selon leurs ressources (quartile) par commune et
quartier prioritaire,
Part des mutations par bailleur et par commune,
Nombre total de baux par bailleur, par commune et par quartier prioritaire.
Elles permettront d’évaluer :
La contribution de chacun dans l’accueil des ménages prioritaires,
Les difficultés d’atteinte des objectifs, ce qui pourra conduire à les réexaminer ou à faire évoluer
les critères pris en compte,
La répartition géographique des attributions réalisées et ses effets en matière d’équilibre à
l’échelle du territoire et des résidences.
Un rendu annuel sera formalisé et partagé lors de la Conférence Intercommunale du Logement.
Afin de réaliser un bilan des attributions, l’Etat, les bailleurs et les réservataires s’engagent à
permettre un suivi des caractéristiques des attributaires de manière semestrielle, pour permettre un
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suivi dans le cadre de la commission de coordination. Cet observatoire sera adossé à l’observatoire
de l’habitat.
Développer de nouvelles pistes d’actions
Les différentes instances partenariales de mise en œuvre de la Convention Intercommunale
d’Attribution (CIA) pilotées et animées par la CC MSL, à savoir la Conférence Intercommunale du
Logement (CIL) et la commission de coordination seront des lieux d’échanges partenariaux permettant
de définir de nouvelles actions selon un travail itératif.
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LES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES DE
LA CONVENTION
La CC MSL
Copréside la CIL et en assure le secrétariat,
Anime et coordonne les instances en découlant,
Met en œuvre le suivi des objectifs de la CIA,
Présente et met à jour la connaissance de la qualification du parc de logements et l’analyse des
équilibres territoriaux,
Présente annuellement le bilan des attributions et les orientations en la matière,
Mobilise l’ensemble des réservataires.
L’Etat co-pilote la mise en œuvre de la CIA :
Copréside la CIL,
Met en œuvre le suivi des objectifs de la CIA, notamment avec l’intervention de son prestataire
SNE,
En lien avec les bailleurs et l’EPCI, assure le suivi des attributions,
Met en œuvre la loi DALO,
Labellise les ménages prioritaires au titre du contingent préfectoral,
Assure avec la CC MSL le suivi des objectifs de la CIA et intervient, le cas échéant, en CALEOL
pour garantir l’application des dispositifs du droit au logement.
Met à disposition l’ensemble des données nécessaires à l’évaluation de la CIA ou du PPGDID
Les communes sont des acteurs de la politique d’attribution sur leur territoire en cohérence avec les
orientations intercommunales d’équilibre du peuplement :
Mettent en œuvre la CIA,
Contribuent sur leur territoire à la mise en œuvre des orientations de la CIA et veillent à leur
application dans le cadre des CALEOL, auxquelles elles participent,
Participent à la CIL et aux instances en découlant,
Prennent en compte les bilans des attributions et l’évaluation de la programmation pour leur
stratégie de développement de l’offre et gestion de l’équilibre territorial en lien avec les politiques intercommunales.
Les organismes de logement social ont en charge l’attribution des logements en concertation avec
les communes et la CC MSL, dans une gestion de proximité :
Mettent en œuvre la CIA,
Définissent la stratégie d’équilibre de leur parc de logement dans le respect des objectifs de la
CIA. Ils attribuent les logements selon les orientations de mixité sociale définies de manière partenariale dans la CIA et les instances dont ils sont partis prenantes (CIL),
Développent l’offre nouvelle en coordination avec l’EPCI et l’Etat,
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Gèrent l’équilibre d’occupation et la mixité sociale de leurs résidences dans le respect des
politiques définies à l’échelle de la CC MSL,
S’assurer de la qualité des données remontées dans l’outil d’observation qui sera mis en place
dans le cadre de la politique de peuplement intercommunale (SNE),
Mettent en œuvre les politiques de l’Etat et celles d’accès au logement des ménages prioritaires
dans le cadre de leur mission d’intérêt général définies de manière partenariale,
Prennent en compte les bilans des attributions et l’évaluation de la programmation pour leur
stratégie de développement de l’offre et gestion de l’équilibre territorial en lien avec les politiques intercommunales.
Action Logement Services :
Accompagne la mise en œuvre de la CIA,
S’implique dans la CIA,
S’accorde sur la coordination des contingents avec les autres réservataires, tout en maintenant
le niveau de satisfaction des attributions aux salariés de ses entreprises cotisantes, dans le respect de ses objectifs et de ses prérogatives,
Participe aux accords avec le représentant de l’Etat pour aider au logement des demandeurs
DALO et prioritaires, avec une attention particulière aux sortants d’hébergement
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LES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION
INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
Les partenaires, désignés ci-dessous, s’engagent, par signature et/ou délibération au Conseil
Communautaire, à mettre en œuvre les orientations de la convention intercommunale d’attribution.
La Communauté de communes de Moret Seine & Loing représentée par son Président,
Les communes membres de la Communauté de communes de Moret Seine & Loing, désignées « les
communes »
D’une part
L’Etat, représenté par le préfet,
Et les organismes de logement social :
Habitat 77
Trois Moulins Habitat
Val du Loing Habitat
Espace Habitat
Mon Logis
SEQENS
Et
Action Logement Services, SIAO 7, In’Pact, CNL77 et ADIL 77
D’autre part,
Conformément à l’article 8 de la loi N°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion sociale et la cohésion urbaine,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L300-1, L441-1-1, L441-1-2,
L441-2-3, L441-1-5,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 juillet 2015 créant la Conférence Intercommunale
du Logement, désignée ci-après « CIL »,
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Etude réalisée par Eohs en 2024
26 avenue René Cassin,
69009 LYON
04 72 85 67 30
HOARAU Sébastien
Directeur de l’étude
s.hoarau@eohs.fr
Florance DEFERT
Copilote de l’étude
f.defert@eohs.fr
YAN Zhiyu
Chargée d’études Habitat
z.yan@eohs.fr
BANCEL Cécile
Statisticienne-Cartographe
c.bancel@eohs.fr
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