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Déliberation - DEL2023 12 11
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 12 11)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213400575-20231211-DEL2023 12_11-DE
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Vin EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
coter “5 DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal 11 décembre 2023
N° 2023/12-11
TARIFS ENFANCE JEUNESSE EDUCATION — TARIFICATION SOCIALE
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE LUNDI ONZE DECEMBRE à DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal
de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur
Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS: Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Sylvie ROS-ROUART,
Isabelle SERAN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER,
Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Julien MIRO, Aude RUMEAU,
Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER,
Estelle BERETTI.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Jean KOECHLIN représentée par Gérard SIGAUD
Gassien GAMBIER représenté par Isabelle SERAN
Jean-Baptiste PRINGUEY représenté par Frédéric LAFFORGUE
Marion COLIN représentée par Marie-Hélène WEBER
Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY
Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ
Mathilde BORNE représentée par Richard CORVAISIER
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
SECRETAIRE DE SEANCE : Aude RUMEAU I:
Délibération du Conseil Municipal du 11 décembré OPEL
N° 2023/12-11
TARIFS ENFANCE JEUNESSE EDUCATION - TARIFICATION SOCIALE
Madame Nathalie LEVY, Adjointe au Maire déléguée à l’action sociale et à la petite enfance, expose :
À la suite de l’analyse des besoins sociaux, menée par le CCAS en 2022-2023, des groupes de travail thématiques
ont été mis en place afin de réfléchir a des mesures très opérationnelles au bénéfice des Castelnauviens.
Dans ce cadre, le groupe de travail thématique sur la tarification sociale a mené une réflexion globale sur les tarifs
communaux concernant l'éducation jeunesse, le sport et la culture, et a établi ses préconisations.
Ce groupe de travail a proposé au conseil municipal de modifier, dans un premier temps, les tarifs de la
restauration scolaire et des accueils périscolaires afin que ces tarifs soient applicables dès le 1° janvier 2024.
En effet la restauration scolaire est à la fois un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les
parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, mais également un espace privilégié
d'apprentissage et d’inclusion sociale pour les enfants, qui contribue à la réduction des inégalités dès le plus jeune
âge.
Or toutes les études nationales concluent que les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus
nombreux à ne pas manger à la cantine que les enfants issus des familles favorisées et très favorisées.
Ces propositions conduisent donc à :
- augmenter le nombre de tranches tarifaires pour mieux prendre en compte les différences de quotient familiat,
- réaffirmer la majoration du quotient familial pour les familles monoparentales,
- réaffirmer la majoration du quotient familial pour les familles dans lesquelles il y a un enfant porteur de handicap,
- fixer à 1,50€ le tarif applicable à la première tranche (au lieu de 2.20€)
- diminuer le reste à charge pour toutes les familles qui entraient dans les anciennes tranches de quotient.
Par ailleurs le groupe de travail propose de présenter au conseil municipal de juin, afin d’être en adéquation avec
les saisons sportives et culturelles, les nouveaux tarifs des activités sportives et culturelles.
I est ainsi proposé au conseil municipal :
-__ D’ajouter 2 tranches de prise en compte du quotient familial : 1 500 à 1 999 € et supérieur à 2 000 €
- De calculer le quotient familial sur la base d’une part supplémentaire pour les familles monoparentales
- De calculer le quotient familial sur la base d’une part supplémentaire lorsqu'il y a un enfant porteur de
handicap dans la famille
- De réajuster les tarifs comme présentés ci-dessous :
TARIFS DES REPAS RESTAURATION SCOLAIRE
Quotient familial Tarif repas
1 ère tranche : 0 à 215 € 1.20€
2 éme tranche : de 216 à 415 € 2.70€
3 ème tranche : 416 à 680 € 3.40 €
4 ème tranche : 681 à 970 € 3.80 €
5 ème tranche : 971 à 1 499 € 4.10 €
6 ème tranche : 1 500 à 1 999 € 4.80 €
7 ème tranche : sup 2 000 520€ unE
TARIFS DES ACCUEILS LOISIRS PERISCOLAIRES -ALP
Quotient familial Tarif matin Tarif midi | Tarif soir
1ère tranche : O à 215 € 0.30 € 0.30 € 0.30 €
2éme tranche : de 216 à 415 € 045€ 0.45 € 0.45 €
3eme tranche : 416 à 680 € 0.50 € 0.50 € 0.50 €
4ème tranche : 681 à 970 € 0.55 € 055€ 0.55 €
Seme tranche : 971 à 1 499€ 0.65 € 0.65 € 0.65 €
6eme tranche : 1 500 à 1 999 € 0.75 € 0.75 € 0.75 €
7ème tranche : sup 2 000 0.80 € 0.80 € 0.80 €
Forfait retard par enfant accueil du soir 6€
(au-delà de 18h30)
Le quotient familial est calculé en divisant les ressources nettes de la famille par le nombre de personnes à charge. Les ressources prises
en compte sont celles déclarées par la famille auprès de la caisse d'allocations familiales et faisant l’objet d'une convention entre la
ville et la CAF.
Si ces ressources ne sont pas à jour, il est possible de prendre celles figurant sur l'avis d'imposition avant abattement, si les familles ne
communiquent pas ces éléments, les tarifs maximums sont appliqués. Les prestations familiales ou légales ne sont pas prises en
compte.
Le quotient familial est réévalué au 1° janvier de chaque année civile, à partir de l'actualisation sur le logiciel de la CAF ou à défaut de
Ja déclaration d'impôts.
Pour les familles monoparentales le quotient familial est calculé sur la base d’une part supplémentaire.
S‘ily a un enfant porteur de handicap dans la famille le quotient familial est calculé sur la base d'une part supplémentaire.
Les familles en difficulté ont la possibilité de présenter, par l'intermédiaire des assistantes sociales du secteur, une demande de prise
en charge totale ou partielle par le centre communal d'action sociale, du prix de la restauration et de l'accueil de loisirs associé à l'école.
TARIFS GARDERIE MERIDIENNE MATERNELLE :
lundi, mardi, jeudi, vendredi entre 12h00 et 12h20 et entre 13h30 et 13h50
Forfait garderie méridienne | 0.33 €
TARIFS DES REPAS RESTAURATION SCOLAIRE - ADULTES
Personnel communal 5.09 €
Extérieurs (enseignants ....) 7.23 €
Proposition d’amendement présentée par Monsieur richard CORVAISIER :
Il'est proposé de remplacer les tarifs de restauration scolaire par :
TARIFS DES REPAS DE RESTAURATION SCOLAIRE Tarif
Quotient familial nouveau ancien évolution
1 ère tranche : 0 à 215€ 0,50 € 1,64 € -1,14 €
2 ème tranche : de 216 à 415€ 1,00 € 3,01 € -2,01 €
3 ème tranche : 416 à 680 € 2,00 € 3,61€ -1,61 €
4 ème tranche : 681 à 970 € 3,50 € 3,97 € -0,47 €
5 ème tranche : 971 € à 1499 € 4,50 € 4,10 € 0,40 €
6 ème tranche : 1500€ à 1999 € 5,00 € 4,10 € 0,90 €
7 ème tranche : à partir de 2000 € 5,50 € 4,10 € 1,40 €
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition d'amendement
La proposition d’amendement est rejetée.
Pour: 8 (Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard
CORVAÏSIER, Estelle BERETTI, Mathilde BORNE représentée par Richard CORVAISIER)
Abstention : O
Contre : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY,
Luisa PAPE, Jean KOECHLIN représenté par Gérard SIGAUD, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER représenté par
isabelle SERAN, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
s Publié le S LOT
7 [ID :034-213400575-20231211-DEL2023_12_11-DE
MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-
Baptiste PRINGUEY représenté par Frédéric LAFFORGUE, Marion COLIN représentée par Marie-Hélène WEBER, Julien
MIRO, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ.)
Le conseil Municipal est invité à délibérer sur la délibération initiale.
La proposition est adoptée à la majorité
Pour : 32 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY,
Luisa PAPE, Jean KOECHLIN représenté par Gérard SIGAUD, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER représenté par
Isabelle SERAN, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent
PRADIER, Matthieu PERROT, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY représenté par
Frédéric LAFFORGUE, Marion COLIN représentée par Marie-Hélène WEBER, Clara BIANCO représentée par Nathalie
LEVY, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques
BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Estelle BERETTI, Mathilde BORNE représentée par
Richard CORVAISIER.)
Abstention : O
Contre :3 (François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO)
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 11 DECEMBRE 2023
LE MAIRE
Frédéric LAFFORGUE
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et infpfmedu'il géuf faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de
deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administ/atjf’de M@tpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification.