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Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - 20240411 18 modification du bail ay133pdf)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 11 avril 2024
(Date de convocation 05 avril 2024) S MES :
COMMUNE DE CAMPA HAUTES-PYRÉNÉES
Délibération N° 20240411 — 18
Sonseillers en exercice : 15 Le onze avril deux mille vingt-quatre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie Nombre de présents : 11 de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Nombre de votants : 15
) Fe Étaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, Mme Dominique btention 0 Borgella-Adjudant, M. Thierry Ribeiro, M. Thibaut Maurin, Mme Viviane Torné, Mme Sarah Laguerre, Mme Mélissa Pujo-Menjouet, Mme Aurore Ville, M. Benjamin Soucaze-Soudat, Laurent SANTUCCI, formant le quorum des membres en exercice.
Etaient absents : M. Etienne Lay : procuration donnée à M. Alexandre PUJO-MENJOUET ; M. Sylvain Saligot : procuration donnée à M. Thibaut MAURIN, M. Jean-François Rabaud : procuration donnée à Mme Viviane Torné
Mme Charlotte Foubert : procuration donnée à : Mme Aurore Ville
Secrétaire de séance : Mme Mélissa Pujo-Menjouet
Objet : MODIFICATION DU BAIL AY133
Monsieur le Maire propose de modifier le projet de bail à construction initialement délibéré le 08/02/24 sur la parcelle AY133 à La Mongie pour une durée de 99 ans à partir du Îer janvier 2024 aux consorts Jean-Marc AUDRY et Antoine FERYN, et pour un loyer annuel de 9000 € sur la base de l'indice au er janvier 2021 qui partira au 1er janvier 2025.
Effectivement la trame type 2021 ne prévoit pas l'accession sur les murs. En garantie, il est stipulé que Campan dédommagera l'emphytéote de 990 000 £ si la collectivité uniquement décide de ne pas reconduire.
En compensation de cette clause, le loyer est réévalué à 19 000 € sur la base de l'indice au er janvier 2021 qui partira au 1er janvier 2025.
Mt Pierre STRZALKOWSKI, notaire à Ondres, sera chargé de rédiger l'acte.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,
o Article {er : approuve le renouvellement du bail sur la parcelle AY133 à La Mongie o Article 2 : mandate Maître Pierre Strzalkowski, notaire à Ondres (40), pour l'établissement de l'acte authentique et de tous documents utiles,
o Article 3 : charge Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, pour signer l'acte authentique et tous documents utiles.
Date affichage : 15/04/24
Fait pour extrait conforme
Le Maire
Alexandre Pujo-Menjouet
20240411 — 18 - Page | 1 sur1
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20240411-20240411-18-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024