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Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.8 APCP acquisition dun pole sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 14/02/2024.
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Nombre de Conseillers Publié
le s LG
Afférents au Qui ont pris ID : 077-217702687-20240205-D2024_8-DE
Conseil En exercice part à la
Municipal délibérati us Ernie DELIBERATION
29 29 24
Date di tion : le 30 janvier 2024
Da def: Me 6 fee 2024 N° 2024.8
deux mille vingt quatre DE LA VILLE DE
à vingt heures trente MAGNY LE
HONGRE
Le 5 février 2024, à vingt heures trente, le Conseil Municipal,
dûment
convoqué le 30 janvier 2024, s'est réuni salle du Conseil Municipal,
sous la
présidence de Véronique FLAMENT-BJARSTAL, Maire de Magny
le Hongre.
Présents : Mesdames BELLINI, DENOYELLE, FLAMENT-BJARSTAL,
FLEURIEL,
LAMAIRE, MOVAHEDI, PEREZ-LOPEZ, POSE, RENUCCI, RESTA,
STEPHAN.
Madame HENRY à partir de 20h44
Messieurs, BOUJEMAÏ, CEREUIL, CURUTCHET, GUERIN, JACOB,
MENIGOZ, MASSON, NOËL, ROBERT, ROYER, SCHILLINGER, SETHIAN.
Absents excusés :
Monsieur CHOUKROUN ayant donné pouvoir à Madame RENUCCI
Madame CHAAR ayant donné pouvoir à Madame FLAMENT-BJARSTAL
Madame DELON ayant donné pouvoir à Madame STEPHAN
Monsieur AFFRE ayant donné pouvoir à Monsieur SCHILLINGER
Monsieur ROMERO ayant donné pouvoir à Madame MOVAHEDI
Secrétaire de séance : Monsieur CEREUIL
OBJET
AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
Acquisition d'un Pôle Santé
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2311-3
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'instruction M57,
VU le règlement budgétaire et financier voté au conseil municipal
du 28 novembre 2022 n°2022.70,
Considérant que le vote en autorisation de programme et crédit de paiement,
AP /CP est nécessaire au
montage du projet de l'Acquisition d’un pôle santé, Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
EXPOSE
Publié le S L O7
ID : 077-217702687-20240205-D2024_8-DE
Le champ d'application de la gestion pluriannuelle des dépenses a été étendu par l'article L 2311-3 du
code général des collectivités territoriales. Toutes les communes et leurs établissements ont la
possibilité de gérer de manière pluriannuelle leurs dépenses d'investissement et leurs dépenses de
fonctionnement, à l'exclusion des frais de personnel et des subventions de fonctionnement versées aux
organismes privés.
La procédure relative au vote des autorisations de programme et crédit de paiement (AP/CP) est prévue
à l'article R2311-9 du CGCT qui dispose qu'en application de l'article L2311-3, la section
d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de
fonctionnement des autorisations d'engagement. Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les
autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à
une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
Pour les autorisations d'engagement, la commune qui s'engage au-delà d'un exercice budgétaire a le
choix de voter, lors de chaque exercice, l'ouverture des crédits correspondants ou bien de voter des
autorisations d'engagement déclinées, lors de chaque exercice, en crédits de paiement.
La gestion des dépenses à caractère pluriannuel ne constitue en aucun cas une obligation pour
les
communes.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITE
ARTICLE 1e: Décide :
- de voter le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs
l'Acquisition d'un pôle santé ainsi que détaillé ci-après (montants arrondis à l'euro supérieur) :
Montant global de l'AP : 1 873237 € TTC (prix de vente 1 822 214,92 € TTC + frais de notaire
51 022,02 € environ 2,8% du prix de vente)
CP année 2024 : 506 576 € (25% du prix de vente + frais de notaire). Les dépenses seront imputées
à la fonction 4 sous-fonction 42 articles 2313 (pour un montant de 415 465 €), et 275 (pour un montant
de 91111 €), chapitres 23,27 opération 2402 de nos documents budgétaires de nos documents
budgétaires.
CP année 2025 : 455 554 € (25% du prix de vente). Les dépenses seront imputées à la fonction 4 sous-
fonction 42 article 2313 opération 2402 de nos documents budgétaires (pour un montant de 455
554 €).
CP année 2026 : 911 107 € (solde). Les dépenses seront imputées à la fonction 4 sous-fonction
42
articles 2313, chapitre 23 opération 2402 de nos documents budgétaires (pour un montant de 911
107 €).
- que ces dépenses seront équilibrées comme suit :
Subvention estimée de la Région : 125 000 € en 2025 et 125 000 € en 2026. Les
recettes seront
imputées à la fonction 4 sous-fonction 42 article 1312 chapitre 13 opération 2402 de nos
documents
budgétaires. Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le S LCS
ID : 077-217702687-20240205-D2024_8-DE
Subvention estimée de l'ARS : 125 000 € en 2025 et 125 000 € en 2026. Les
recettes seront imputées à
la fonction 4 sous-fonction 42 article 1318 chapitre 13 opération 2402 de nos
documents budgétaires.
ECTVA estimée: année 2025: 63322 €, année 2026: 56945 € et année
2027: 113889 €
soit un montant total de 234 156 €. Les recettes seront imputées à la fonction
4 sous-fonction 42 article
10222 chapitre 10 opération 2402 de nos documents budgétaires
Part communale : 1 139 081 €
ARTICLE 2 : Dit:
- que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif/ Budget
Supplémentaire/Décisions
Modificatives, sur les exercices 2024, 2025, 2026 et 2027
La présente délibération fera l'objet d'une publication et d'un affichage en mairie.
ARTICLE 3 :
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
F7 Monsieur le Sous-préfet de Torcy,
F7 Madame le receveur du Trésor Public,
F7 Remis aux archives communales.
Véronique FLAMENT-BJARSTAL
Maire de Magny Le Hongre
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du
Général-de-
Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique Télérecours citoyens accessible
sur le site
Internet www.telerecours.fr .