Déliberation - D2026.48 modification n°5 AP CP Pole sante

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Déliberation - D2026.48 modification n°5 AP CP Pole sante Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Magny-le-Hongre. Lien du pdf (Déliberation - D2026.48 modification n°5 AP CP Pole sante)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Nombre de Conseillers 1D:077-217702697-20260418-D2028_48-DE

Afférents au Qui ont pris part

Conseil En exercice à la délibération

Municipai DELIBERATION {dont pouvoirs)

Date de convocation ! le 31 mars 2026 CONSEIL MUNICIPAL Date d'affichage : le 31 mars 2026

DE LA VILLE DE e

MAGNY LE HONGRE

Le 13 avril 2026, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué le

31 mars 2026, s'est réuni en son lieu habituel, sous la présidence du Maire, Madame Véronique

FLAMENT-BJARSTAL

Présents: Véronique FLAMENT-BJARSTAL — Patrick SCHILLINGER — Marina RENUCCI -

Gisèle HENRY — Alain MASSON - Suzanne CHAAR - Laurent GIANNETTI -

Simonetta RESTA - Alexandra BRISSARD -— Barbara DELON - Pascal GERTRUDE -

Laurence LAMAIRE - Emmanuel PAIRE Valérie PEREZ LOPEZ - Rémy PORTES -

Pascale POSE - Jérôme RAMUNDO - Claude ROBERT — Mathieu ROYER - Jean-

François SCHNEIDER - Eddy SETHIAN - Pierre-Louis MAGNANI — Pascal CEREUIL

Sonia LAVAUD

Absents excusés : Laurent CHOUKROUN a donné pouvoir à Patrick SCHILLINGER

Pierrette DENOYELLE a donné pouvoir à Emmanuel PAIRE

Virginie FLEURIEL a donné pouvoir à Simonetta RESTA

Patrick MARECHAL a donné pouvoir à Sonia LAVAUD

Emmanuel BOYER a donné pouvoir à Pascal CEREUIL

Secrétaire de séance : Emmanuel PAIRE

Modification n° 5 de l’AP/CP — Pôle de Santé

Le Conseil Municipal,

Compte tenu de l'adoption du référentiel M.57 par la commune, Magny le Hongre applique

désormais le cadre budgétaire et comptables des métropoles, défini notamment par le décret

n°2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables

applicables aux métropoles et codifié dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ainsi, en matière de pluri annualité, l'article D.5217-11 du CGCT permet aux métropoles, et par

extension aux communes, d'affecter les autorisations de programme ou des autorisations

d'engagement (AP ou AE).

VU la délibération n° 2026.40 du 13 avril 2026 relative règlement budgétaire et financier du

mandat 2026-2032,Envoyé en préfecture le 21/04/2026

Reçu en préfecture le 21/04/2026

Publié le S L Gr

ID : 077-217702687-20260413-D2026_48-DE

CONSIDERANT que le vote en autorisation de programme et crédit de paiement, AP/CP est

nécessaire au montage du projet de l’Acquisition d’un Pôle Santé,

CONSIDERANT que chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition

prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme

ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le

conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des

décisions modificatives.

CONSIDERANT que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère

pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées,

acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.

Pour les autorisations d'engagement, la commune qui s'engage au-delà d'un exercice budgétaire a le

choix de voter, lors de chaque exercice, l'ouverture des crédits correspondants ou bien de voter des

autorisations d'engagement déclinées, lors de chaque exercice, en crédits de paiement.

La gestion des dépenses à caractère pluriannuel ne constitue en aucun cas une obligation pour les communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité

ARTICLE 1°" :

Une autorisation de programme pour l'acquisition d’un Pôle Santé a été votée le 5 février

2024 (montant TTC)

LIBELLE IMPUTATIONS AP CP 2024 CP2025 CP 2026 CP 2026

DEPENSES 1873237€ 506576€ 455 554€ 911 107€ 0€

TRAVAUX 442 2313 OPERATION 2402 CHAPITRE 23 1782126€ 415 465 € 455 554€ 911107€ 0€

DEPOT DE GARANTIE 442 275 OPERATION 2402 CHAPITRE 23 91111€ 91111€ 0€ 0€ 0€

RECETTES 734156€ 0€ 313 322€ 306 945€ 113 889€

ESTIMATION SUBVENTION REGION 442 1312 OPERATION 2402 CHAPITRE 13 250 000€ 0€ 125 000€ 125 000€ 0€

ESTIMATION SUBVENTION ARS 442 1318 OPERATION 2402 CHAPITRE 13 250 000 € 0€ 125 000€ 125 000€ 0€

ESTIMATION FCTVAIREGEITE 442 10222 OPERATION 2402 CHAPITRE 10 234 156€ 0€ 63 322€ 56 945 € 113 889€ INCERTAINE)

FINANCEMENT DE MAGNY LE HONGRE - PART COMMUNAL 1139 081 506576€ 142232€ 604 162€ -113 889€

Une modification n° 1 de l’autorisation de programme pour l’acquisition d’un Pôle Santé a été votée le

25 novembre 2024 (montant TTC) : en dépenses : option volets +18 668 € et l'estimation des frais de

notaires est moins élevée que prévus -30 017 € ; en recettes : notification du fonds de concours de VEA

+600 000 £ et actualisation de l'estimation du FCTVA +63 899 €Envoyé en préfecture le 21/04/2026

Reçu en préfecture le 21/04/2026

S'LGF Publié le

ID : 077-217702687-20260413-D2026_48-DE

LIBELLE IMPUTATIONS AP CP 2024 CP2025 CP 2026

DÉPENSES 1861888€ 1387 666€ 474222€ 0€

TRAVAUX ET DEPOT DE GARANTIE 442 2313 OPERATION 2402 CHAPITRE 23 1861888€ 1387666 € 474222€ 0€

RECETTES 1398055€ 300000€ 777633€ 320 422€

FONDS DE CONCOURS VEA 442 13151 OPERATION 2402 CHAPITRE 13 600 000 € 300 000€ 300 000€ 0€

ESTIMATION SUBVENTION REGION | 442 1312 OPERATION 2402 CHAPITRE 13 250 000 € 0€ 125 000€ 125 000€

ESTIMATION SUBVENTION ARS 442 1318 OPERATION 2402 CHAPITRE 13 250 000 € 0€ 125 000€ 125 000 €

ESTIMATION FCTVA (RECETTE 442 10222 OPERATION 2402 CHAPITRE 10 298 055 € 0€ 227633€ 70 422€ INCERTAINE)

FINANCEMENT DE MAGNY LE HONGRE - PART COMMUNAL 463 833€ 1087 666€ -303411€ -320 422€

Une modification n° 2 de l'autorisation de programme pour l’acquisition d’un Pôle Santé a été votée le 7 avril

2025 (montant TTC) : en dépenses: achat de deux places de parking +18 000 € et arrondi +1,47 £ ; en recettes :

vente d’un local +189 326 € et actualisation des estimations des subventions de la Région -120 000 £, de l’ARS -

172 000 € et du FCTVA — 47 008 €

cp

LIBELLE IMPUTATIONS AP REALISES CP 2025 CP 2026 2024

DEPENSES 1879 889, 47€ 932 112,36 € 947777,11€ 0,00€

442 2313 OPERATION 2402

TRAVAUX ET DEPOT DE GARANTIE CHRIRESS 1879 889,47 € 982112,36 € 947777,11€ 0,00€

RECETTES 1248 373,00 € 0,00€ 927 744,00 € 320 629,00 €

44213151 OPERATION 2402 FONDS DE CONCOURS VEA CHAPITRE 13 600 000,00 € 0,00€ 600 000,00 € 0,00€

442 024 OPERATION 2402

VENTE D'UN LOCAL ÉRAPHRENSS 189 326,00 € 0,00€ 189 326,00 € 0,00€

4421312 OPERATION 2402

ESTIMATION SUBVENTION REGION CHAPITRE 13 130 000,00 € 0,00€ 0,00€ 130 000,00 €

4421318 OPERATION 2402

ESTIMATION SUBVENTION ARS CHAPITRE 13 78 000,00 € 0,00€ 0,00€ 78 000,00 €

44210222 OPERATION 2402

CHAPITRE 10 ESTIMATION FCTVA (RECETTE INCERTAINE) 251 047,00€ 0,00€ 138 418,00 € 112629,00 €

FINANCEMENT DE MAGNY LE HONGRE- PART COMMUNAL 631516,47€ 932 112,86€ 20033,11€ -320 629,00€

Une modification n° 3 de l'autorisation de programme pour l’acquisition d’un Pôle Santé a été votée

le 7 juillet 2025 (montant TTC) : en dépenses: options prises +6 687 €, frais de géomètre +2 400 €,

frais de notaire pour les deux places de parking +2 983 € et autres frais possibles +12 070 €Publ lié le

Envoyé en préfecture le 21/04/2026

Reçu en préfecture le 21/04/2026

S'LOFF

ID : 077-217702687-20260413-D2026_48-DE

LIBELLE IMPUTATIONS AP Ge a CP 2025 CP 2026

DEPENSES 1899889,47€ | 932112,36€ | 967777,11€ 0,00€

442 2313 OPERATION 2402 CHAPITRE 23 TRAVAUX ET DEPOT DE GARANTIE 1890880,47€ | 03211236€ | 96777116 0,00€

RECETTES 1248 373,00€ 0,00€ 927744,00€ | 320629,00€

FONDS DE CONCOURS VEA AAZASISTOFERATONZAOZCHAPIRESS | SonGo0 p0é 0,00€ 600 000,00 € 0,00€ 442 024 OPERATION 2402 CHAPITRE 024 VENTE D'UN LOCAL 189 326,00 € 0,00€ 189 326,00 € 0,00€

ESTIMATION SUBVENTION REGION A421842.0PERATONZA0ZCHAPITREZS | on 00e 0,00€ 0,00€ 130 000,00 €

ESTIMATION SUBVENTION ARS AAZASIG OPERATION ZAOZCHAPITREZS | Goe 0,00€ 0,00€ 78 000,00 € 442 10222 OPERATION 2402 CHAPITRE 10 ESTIMATION FCTVA (RECETTE INCERTAINE) 251 047,00 € 0,00€ 13841800€ | 112629,00€

FINANCEMENT DE MAGNY LE HONGRE - PART COMMUNAL es1516,47€ | 032112,36€ | 4003311€ | -320620,00€

Une modification n° 4 de l'autorisation de programme pour l’acquisition d’un Pôle Santé a été votée le 8

décembre 2025 (montant TTC) : en recettes: subvention de la Région Ile-de-France pour le soutien à la

création d’un cabinet + 70 000 € par rapport à l'estimation, mise à jour du prix de la vente du premier

cabinet -53 686 € (modification des parties communes vendues), vente d’un deuxième cabinet +216 210 €,

actualisation du fonds de concours de VEA si vente du deuxième cabinet -54 781 €, pas de demande à l’ARS -

78 000 €, actualisation du FCTVA -18 841,00 €.

LIBELLE IMPUTATIONS AP ce nn CP 2025 CP 2026 CP 2027

DÉPENSES 2032231,36€ | 932112,36€ | 1100 119€ 0,00€ 0,00€

442 2313 OPERATION TRAVAUX ET DEPOT DE GARANTIE HT 2402 CHAPITRE 23 1583 645,39 € | 777164,39€ 806 481€ 0,00€ 0,00 €

, 442 2313 OPERATION VENTE D'UN LOCAL MONTANT TVA 2402 CHAPITRE 024 -22 607,00 € 0,00€ 22607 € 0,00€ 0,00 €

442 2313 OPERATION TRAVAUX ET DEPOT DE GARANTIE TVA 2402 CHAPITRE 23 316 244,97 € 154 947,97 € 161297 € 0,00€ 0,00 €

ASSUJETTIÀ LA TVA MAIS DEMANDE DU

FCTVA DES LA LIVRAISON A SOI-MEME er 154 948,00 € 0,00€ 154948 € 0,00€ 0,00 €

OPERATION COMPTABLE

RECETTES 1461 616,00 € 0,00€ 1067981€ | 161429€ | 232206,00€

; 442 024 OPERATION VENTE D'UN LOCAL MONTANT HT 2402 CHAPITRE 024 113 033,00 € 0,00€ 113 033€ 0,00€ 0,00 €

VENTE D'UN DEUXIEME LOCAL - MONTANT 442 1312 OPERATION

HT (SISIGNATURE DE L’ACTE) 2402 CHAPITRE 13 180179,00€ 0,00€ 0,00€ 180175 € 908€

VENTE D'UN DEUXIEME LOCAL - MONTANT 442 024 OPERATION

TVA (SI SIGNATURE DE L’ACTE) 2402 CHAPITRE 024 S60SS QUE 5008 000€ 36 036 € 9,00€

ASSUJETTI À LA TVA MAIS DEMANDE DU

FCTVA DES LA LIVRAISON A SOI-MEME us. 154 948,00 € 0,00€ 154 948 € 0,00€ 0,00€

OPERATION COMPTABLE

442 1312 OPERATION ESTIMATION SUBVENTION REGION 2402 CHAPITRE 13 200 000,00 € 0,00 € 200 000 € 0,00€ 0,00 €

FONDS DE CONCOURS VEA

(50% DU RESTEÀ CHARGES HT FE CHSRRAE TS 545 219,00 € 0,00€ 600 000 € -54781€ 0,00 €

DE LA COLLECTIVITÉ)

442 10222 OPERATION ESTIMATION FCTVA (RECETTE INCERTAINE) 2402 CHAPITRE 10 232 206,00 € 0,00€ 0,00€ 0,00 € 232 206€

FINANCEMENT DE MAGNY LE HONGRE - PART COMMUNAL 570 615,36 € 932 112,36 € 32138 € -161 429€ -232 206 €Envoyé en préfecture le 21/04/2026

Reçu en préfecture le 21/04/2026

ID : 077-217702687-20260413-D2026_48-DE

Publié le S L GT

ARTICLE 2 :

Une modification n° 5 de l’autorisation de programme pour l’acquisition d’un Pôle Santé est nécessaire

(montant TTC): la mise à jour annuelle des dépenses payées et des recettes perçues en 2025 et la

dépense supplémentaire d’un montant total de 130.000,00 €.

ARTICLE 3 : Décide :

- de modifier le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement

relatifs l’Acquisition d’un pôle santé ainsi que détaillé ci-après :

CP CP

LIBELLE IMPUTATIONS AP REALISES REALISES CP 2026 CP 2027 2024 2025

DEPENSES 2161 507,56 € 932 112,36€ 802783,20€ | 426612,00€ 0,00 €

442 2313 OPERATION TRAVAUX ET DEPOT DE GARANTIE HT 2402 CHAPITRE 23 1876 375,59 € 777 164,39 € 802783,20€ | 296428,00€ 0,00€

442 21321 OPERATION TL TRAVAUX 2402 CHAPITRE 23 130 184,00 € 0,00€ 0,00€ 30 184,00 € 0,00€

ASSUJETTIÀ LA TVA MAIS DEMANDE DU 442 2313 OPERATION

FCTVA DES LA LIVRAISON À SOI-MEME 2402 CHAPITRE 23 154 947,97 € 154 947,97 € 0,00€ 0,00€ 0,00€

OPERATION COMPTABLE

RECETTES 1537 796,30 € 0,00€ 567980,30€ | 680175,00€ 289 641,00 €

, 442 024 OPERATION VENTE D'UN LOCAL MONTANT HT 2402 CHAPITRE 024 113 032,33€ 0,00€ 113 032,83 € 0,00€ 0,00€

VENTE D'UN DEUXIEME LOCAL - MONTANT | 4421312 OPERATION

HT (SI SIGNATURE DE L'ACTE) 2402 CHAPITRE 13 180 175,00 € 0,00€ 9,00€ 180176,00€ 0,00€

ASSUJETTI À LA TVA MAIS DEMANDE DU 442 2313 OPERATION

FCTVA DES LA LIVRAISON A SOI-MEME 2402 CHAPITRE 23 213 588,97 € 0,00€ 154 947,97 € 0,00€ 58 641,00 €

OPERATION COMPTABLE

4421312 OPERATION ESTIMATION SUBVENTION REGION 2402 CHAPITRE 13 200 000,00 € 0,00€ 0,00€ 200 00,00 € 0,00€

FONDS DE CONCOURS VEA 44213151 OPERATION

(50% DU RESTE À CHARGES HT 2402 CHAPITRE 13 600 000,00 € 0,00€ 300 000,00 € 300 00,00 € 0,00€

DE LA COLLECTIVITE)

ESTIMATION FCTVA (RECETTE 442 10222 OPERATION INCERTAINE) 2402 CHAPITRE 10 231 000,00 € 0,00€ 0,00€ 0,00€ 231 000,00 €

FINANCEMENT DE MAGNY LE HONGRE - PART COMMUNAL 623711,26€ 932 112,36€ 234802,90€ |-253563,00 € | -289 641,00 €

- que les dépenses sont équilibrées.

La part communale de la Ville de Magny le Hongre passera de 1 139 081 € à un montant

de 623 711,26 € TTC (modification n°1 à 5).

ARTICLE 4 : Dit : que les crédits correspondants ont été réalisés en 2024 et 2025, seront votés en

2026 et seront inscrits au Budget Primitif/Budget Supplémentaire/Décisions Modificatives, sur les

exercices 2026 et 2027.

La présente délibération fera l’objet d’une publication et d’un affichage en mairie.

Ambpliation de la présente délibération sera transmise à :

FT Monsieur le Sous-préfet de Torcy,

FT Madame le Receveur du Trésor Public

FT Remis aux archives communales.

Véronique FLAMENT-BJÂARSTÂL

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr .