Procès Verbal - PV 01.07.2022

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Procès Verbal - PV 01.07.2022 Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01.07.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique, MAIRIE DE SAINT-AUBIN-SUR-MER

Département de la Seine-Maritime PROCES VERBAL

 : 02.35.83.03.16 DU CONSEIL MUNICIPAL

 : 02.35.83.95.42 DU 01 JUILLET 2022 Canton de Saint Valéry en Caux

 : 02.35.83.03.16

 : 02.35.83.95.42

 : mairie.staubinsurmer.76@wanadoo.fr

Date de convocation :

27/06/2022

Date d'affichage :

27/06/2022

Membres en exercice : 11

Présents : 6 Votants : 9 SEANCE DU 1er JUILLET 2022 L'an deux mil vingt-deux, le premier juillet

Légalement convoqué, le Conseil Municipal s'est

réuni à la mairie en séance publique sous la

présidence de Monsieur Joël DESCHAMPS, Maire.

Présents : Mme BOYER, M. LENDORMY, M.

GRANGE, MME RADE, M. SELLE.

Absent ayant donné pouvoir : MME LOBRY

GRANGER pour M. LENDORMY

MME BOSSELIN pour M. DESCHAMPS

MME BOURDET pour M. SELLE

Absents excusés : M. CASTRO, M FORGAR

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Secrétaire de séance : M. LENDORMY Philippe

ORDRE DU JOUR :

-RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023 : Délibération portant

création d’un poste d’agent recenseur

-CESSION BROYEUR

-CESSION TREUIL

-CABINE DE PLAGE COMMUNALE (empl 31) CESSION A TITRE

ONEREUX

-MODIFICATION REGLEMENT INTERIEUR CABINES DE BAINS

-CAMPINGS : PRESTATIONS VENTE ANNEXE BOULANGERIE

-RIFSEEP

-AMENAGEMENT DU FRONT DE MER : AVENANT 3 MAITRISE

ŒUVRE

-TERRAINS PROPRIETE BOISSIERE

-DM – LE MESNIL

-QUESTIONS ORALES DES CONSEILLERS MUNICIPAUXLe PV de la précédente réunion est adopté à l’unanimité.

29/Délibération portant création d'emploi d'agent recenseur

Le Maire ou le Président rappelle à l’assemblée la nécessité de créer de(s) emploi(s) d'agent(s) recenseur (s) afin de réaliser les opérations du recensement 2023 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels ;

Sur le rapport du maire

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents à 9 voix pour : La création d'emploi de contractuel en application de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison :

D’ UN emploi d'agent recenseur, contractuel, à temps non complet, pour la période du recensement prévu du 19 janvier 2023 au 18 février 2023.

Les agents seront payés à raison de :

- 0,41 € par feuille de logement remplie

- 0,82 € par bulletin individuel rempli.

Les agents recenseurs recevront 16,16 € pour chaque séance de formation.

30/OBJET: BROYEUR PROJET DE MISE EN VENTE AU PLUS OFFRANT

La commune dispose d’un broyeur qui est cassé et donc inutilisé par les services municipaux.

Il est donc proposé faire une mise ne vente, au plus offrant, sans minimum de mise à prix ;

La vente pouvant être proposée aux conditions suivantes :

- Au plus offrant sur remise d’offre cachetée après avis et affichage,

- Intégrant le démontage total de l’équipement aux frais de l’acheteur, - Dans l’état actuel de la machine sans garantie ni de fonctionnement ni de conformité de l’équipement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DECIDE de mettre en vente le broyeur et avec un minimum d’affichage de 15 jours, - DECIDE que la commission d’appel d’offre se réunira pour ouvrir les offres cachetées et choisir l’offre qui sera la plus avantageuse.

- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser cette mise en vente et ensuite après PV du Commission d’Appel d’Offres, d’encaisser la vente sur le compte et le budget de la commune.Par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Pour extrait certifié conforme,

31/OBJET: PLAGE TREUIL PROJET DE MISE EN VENTE AU PLUS OFFRANT

La plage de SAINT AUBIN SUR MER dispose d’un accès à la mer, et d’un treuil de halage rénové par la commune en 2016 par l’entreprise TREPORTAISE pour la partie Mécanique pour un montant de 15 993.72 € TTC.

Ce treuil n’est pas utilisé par les professionnels depuis cette rénovation, qui n’ont pas souhaité signer une convention avec la mairie pour cela.

Et pas non plus par des plaisanciers malgré leur accord pour certains.

Considérant qu’en septembre 2016, à la suite des travaux, le rapport du Bureau Veritas ne relevait aucunes non-conformités, il parait donc possible de le mettre en vente et d’espérer trouver un acheteur.

Par délibération D/2021/002, le conseil avait proposé la mise en vente au prix de 20 000 €, aucune proposition n’est parvenue.

Il est donc proposé de refaire une mise ne vente, au plus offrant, sans minimum de mise à prix ;

La vente pouvant être proposée aux conditions suivantes :

- Au plus offrant sur remise d’offre cachetée après avis et affichage,

- Intégrant le démontage total de l’équipement aux frais de l’acheteur, - Dans l’état actuel de la machine sans garantie ni de fonctionnement ni de conformité de l’équipement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DECIDE de mettre en vente le treuil de halage dans son ensemble sur un lot aux conditions énoncées ci-dessus et avec un minimum d’affichage de 15 jours, - DECIDE que la commission d’appel d’offre se réunira pour ouvrir les offres cachetées et choisir l’offre qui sera la plus avantageuse.

- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser cette mise en vente et ensuite après PV du Commission d’Appel d’Offres, d’encaisser la vente sur le compte et le budget de la commune.

Par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

32/OBJET: CABINE DE BAIN PROJET DE MISE EN VENTE AU PLUS OFFRANT

La commune dispose de plusieurs cabines de bains.

- Une cabine de bain

- Etat moyen

- A démonter sur place

- Sans garantie au démontage

Il est donc proposé faire une mise ne vente, au plus offrant, sans minimum de mise à prix ;La vente pouvant être proposée aux conditions suivantes :

- Au plus offrant sur remise d’offre cachetée après avis et affichage,

- Intégrant le démontage total de l’équipement aux frais de l’acheteur, - Dans l’état actuel de la cabine sans garantie ni de fonctionnement ni de conformité de l’équipement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DECIDE de mettre en vente la cabine et avec un minimum d’affichage de 15 jours, - DECIDE que la commission d’appel d’offre se réunira pour ouvrir les offres cachetées et choisir l’offre qui sera la plus avantageuse.

- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser cette mise en vente et ensuite après PV du Commission d’Appel d’Offres, d’encaisser la vente sur le compte et le budget de la commune.

Par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

33/OBJET : MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR CABINES DE BAINS

Considérant que le règlement doit indiquer des précisions sur les nouvelles dispositions prises :

Le Conseil Municipal décide de préciser une information sur l’article suivant :

Article 3 : Règles d’exploitation :

« En cas de changement d’attribution nominatif ou en cas de vente de la cabine, l’emplacement retourne dans le pot commun et il appartient à la mairie de délivrer l’emplacement aux demandeurs pris sur la liste d’attente. »

Par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

34/OBJET: CAMPINGS MUNICIPAUX – PRESTATIONS ANNEXES BOULANGERIE

TARIFS A COMPTER DU 01/07/2022

PRESTATIONS ANNEXES Tarif unitaire

BAGUETTE CLASSIQUE 1.00 €

BAGUTTE TRADITION 1.20€

CROISSANT 0.90 €

PAIN AU CHOCOLAT 0.95 €

Les clients devant passer commande la veille afin de se faire délivrer les produits de boulangerie.

Paiement des marchandises au boulanger sur facture (mensuelle)

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide les tarifs à compter du 01/07/2022 etACCEPTE la convention ci-annexée permettant la commande, le retrait sur place et la revente des produits de boulangerie à titre de dépannage dans les CAMPINGS MUNICIPAUX LE MESNIL ET LE GRAND SABLE.

Par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

35/Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu l’arrête du 27 décembre 2016 fixant les montants de référence de l’indemnité Vu l’avis FAVORABLE à l’unanimité du Comité Technique en date du 10/06/2022 Vu la délibération instituant le RIFSEEP du 3 janvier 2018 N°D/2018/006,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale à été instauré en 2018.

Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- éventuellement d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Après avoir pris en compte les changements sur le tableau des effectifs, et actualisé l’organigramme des agents de la commune :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : Il est décidé d’instituer l’indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise et le complément indemnitaire. (IFSE)

Article 2 : L’IFSE pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires. Son versement est mensuel.

Article 3 : Chaque cadre d’emplois concernés est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds.

Un arrêté définira le montant individuel au vu des critères et des conditions ci-énoncés. L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

• Encadrement direct,

• Connaissances particulières en état civil, comptabilité.

• Coordination de plusieurs services, conduite de dossiers complexes ...

• Autonomie,

• Initiative,

• connaissances particulières liées au poste• quotité de présence et d’assiduité,

REDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour

l’application au corps des secrétaires administratifs des

administrations d’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi

fixé par la

collectivité

Plafonds

réglementaires à

ne pas

dépasser

Montant mini

réglementaire

Par grade

Groupe 2 secrétariat 6 000 € 14 650€ 1.350 €

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi

fixé par la

collectivité

Plafonds

réglementaires à

ne pas dépasser

Montant mini

réglementaire

Par grade

Groupe 1 assistante 1 500 € 10 800 € 1.200 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 16 Juin 2017

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant

indemnitaire fixé

par la collectivité

Montant maxi

réglementaire

Montant mini

réglementaire

Groupe 1 Régisseurs CM (logés) 6 000 € 6 750 € 1.200 €

Groupe

1BIS Régisseurs CM (non logés)

6 000 € 10 800 € 1 200 €

Groupe 2 Agents d’entretien des espaces verts 2 300 € 11 340 € 1.260 €

Groupe 3

Agent d’entretien espaces

verts, agent

d’exécution/d’accueil CM,

agent d’entretien

1 200 € 10 800 € 1.200 €

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants

• Autonomie,

• Initiative,

• connaissances particulières liées au poste

Article 4 : Les agents mentionnés à l’article 2 bénéficient également d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Ce complément sera compris entre 0 et 100% d’un montant maximal. Son versement est annuel, en une ou deux fractions.

Chaque cadre d’emplois concerné est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

REDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps MONTANTS ANNUELSdes secrétaires administratifs des administrations d’Etat

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

M/M

fixé par la

collectivité

Plafonds

réglementaires à ne

pas dépasser

Groupe 1 secrétariat de mairie 500 € 1 995€

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

M/M

fixé par la

collectivité

Plafonds

réglementaires à ne

pas dépasser

Groupe 1 assistante au secrétariat de mairie 500 € 1 200 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 16 Juin 2017 MONTANTS ANNUELS

Groupe 2 Agents d’entretien des espaces verts ; (PRINCIPAL) 500 € 1 200 €

Article 5 : L’attribution de l’IFSE et du complément indemnitaire fera l’objet d’un arrêté individuel pris par le Maire, lequel fixera les montants individuels. Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), 3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Article 6 : L’IFSE et le complément indemnitaire sont maintenus pendant les périodes de congés suivants : congés annuels, congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption.

En cas de congé de maladie ordinaire, (hors accident de service), longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu.

Article 7 : Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Article 8 : La présente délibération prendra effet à compter du 01/07/2022 et annule les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.

Article 9 : Toute modification des dispositions réglementaires qui viendrait diminuer ou supprimer l’indemnité entraînera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application des dispositions antérieures.

Article 10 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 12 article 6410 du budget.

Suivent les signatures

P. extrait conforme

Par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

36/OBJET: PLAGE 2EME TRANCHE PLAN DE FINANCEMENT ACTUALISE

Vu la délibération n°85 du 24/09/2014 décidant l’étude du front de mer, Vu les résultats et la proposition de Monsieur Samuel Craquelin, architecte, Vu le contrat de pays signé le 9 septembre 2016 (fiche action n°2.01)Vu l’engagement du département et de la région de financer sur la base de 30% chacun du montant des travaux plafonné,

Considérant qu’il est impératif de d’aménager le front de mer de Saint Aubin sur Mer dans sa globalité,

Vu la délibération n° 2021/025,

Vu le projet d’avenant n°3 au contrat de maîtrise d’œuvre du 15/04/2022 et le nouvel estimatif de travaux portant le montant du marché à 473 285.00 € HT

Que le projet validé est tel qu’annexé, à savoir :

o Estimatif du 29 Mars 2022 annexé : 473 285 € HT

o Maîtrise œuvre avec nouveau permis aménager : 43 649.08€ HT o TOTAL HT (TRAVAUX ET MO) : 516 934.08 €

o TOTAL TTC : 620 320.90 €

Il est proposé au conseil de se prononcer, sur :

- De valider le projet et le plan de financement actualisé :

- De lancer l’appel d’offres sur la base de ce projet arrêté,

SUBVENTIONS TRANCHE 2 473 285.00 € ETAT DSIL (20% TRAVAUX)

70 993.00 €

141 985.00€

155 080.00€

368 058.00€

37 862.80€

67 364.20€

REGION 30% (TRAVAUX +MO)

DEPARTEMENT SEINE MARITIME 30% (TRAVAUX +MO)

SOUS TOTAL SUBVENTIONS

FONDS DE CONCOURS CCCA (40%RESTE A CHARGE COMMUNE)

COMMUNE 10%

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE :

- De valider le plan de financement actualisé ci-dessus pour la seconde tranche de travaux et d’autoriser Monsieur le Maire à déposer ou actualiser les demandes de subventions à l’Etat (DSIL, FNADT), à la Région, au Département, et à la CCCA, notamment en vue d’obtenir via la clause de revoyure des suppléments de financements sur l’enveloppe globale à financer - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 pour maitrise d’œuvre pour un montant de 43 649.08 € (41 649.08€ +2000 € PA)

- De demander au Cabinet Craquelin, de lancer le dossier de permis d’aménager et de préparer la consultation des entreprises,

- D’inscrire ces sommes au BP 2022, chapitre 23.Par 9 voix pour, 0 abstention, 0 voix contre.

37/OBJET : TERRAINS PROPRIETE BOISSIERE

La propriété Boissière achetée en 2003 comprend des bâtiments et du terrain pour une surface de 1 hectare 18.

Par délibération en date du 5 novembre 2008, le conseil municipal s’est prononcé sur la vente de 4 terrains, parcelles d’environ 1000 m2 chacune (environ 20 mètres en façade de rue et environ 50 mètres en longueur), au prix net de quarante-cinq euros le m2 net, hors frais. Ces terrains ne sont ni viabilisés, ni bornés, ces charges seront donc pour les futurs acquéreurs. Le surplus de terrain ayant été conservé par la commune.

En date du 3 septembre 2021, le conseil municipal s’est prononcé sur le principe de vendre 3 ou 4 parcelles de terrain à bâtir sur le surplus cadastré AB 609.

Considérant que les parcelles de terrain dont il s'agit ne sont pas susceptibles, dans leur état actuel, de faire l'objet d'un bail à ferme ; qu'elles ont néanmoins une valeur de convenance pour certains propriétaires ; que la commune a besoin de ressources pour faire face à certaines dépenses nécessaires, notamment pour la réalisation de la seconde tranche de travaux de la plage,

Après consultation du cabinet de géomètre et compte-tenu des difficultés afin de disposer des réseaux sur ce terrain en le traitant en lotissement, le conseil évoque la possibilité de céder ces terrains sous une autre forme.

- 1 terrain en continuité de la propriété vendue à Mme LACOUR, cadastré AB 608

- Plusieurs parcelles AB 609 (regroupées ou non) pour une surface de 6538 m²,

o Il sera nécessaire d’établir un cahier des charges de l’aliénation, qui précisera :

▪ Prix au m² : hors frais et terrains non viabilisés et bornés, à la charge de l’acquéreur, et déterminer le cadre des futures constructions, sans

oublier d’indiquer la servitude de réseau d’assainissement,

o Le service des domaines va être saisi afin de vérifier le prix pour la vente.

LE CONSEIL :

Le conseil DECIDE :

- De saisir les domaines pour se renseigner sur la conformité du prix énoncé,

- De préparer le cahier des charges qui mentionnera :

- l'origine de propriété ;

- l'indication de la nature, de la situation des biens à vendre, de leur contenance approximative et de leurs tenants et aboutissants avec leur orientation et, le cas échéant, des principales conditions du bail ;

- le cas échéant, l'indication des servitudes destinées à garantir une bonne utilisation de l'immeuble ;

- lorsque l'immeuble constitue un lot dans un ensemble immobilier, l'énonciation des clauses du cahier des charges du lotissement ou la référence à celui-ci ; - l'énonciation du prix, si la vente est effectuée à l'amiable ;

- les conditions particulières de la vente, telles que la date d'entrée en jouissance, la mise à la charge de l'acquéreur de tout ou partie des frais (droits d'enregistrement, frais d'inscription éventuels du privilège de vendeur en cas de paiement à terme, et enfin, s'il y a lieu, honoraires du notaire).PAR 9 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION

38/OBJET : DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET-MESNIL

M. le Maire expose au conseil que les crédits prévus à certains comptes du budget de l’exercice 2022 étant insuffisants, il propose d’effectuer les virements de crédits ci- après :

Budget Mesnil : VIREMENT ENTRE SECTIONS TAXE DE SEJOUR

D 7098 PRODUITS ACTIVITES 5000.00 € R 706 PRESTATIONS DE SERVICE

5000.00 €

Le Conseil Municipal approuve les virements de crédits ci-dessus.

Par 9 voix pour, 9 voix contre, 9 abstention

Questions orales des conseillers municipaux.

- ETUDE VENTE DU CAMPING « LE MESNIL » : M. Lendormy demande si une étude pourra être faite.

- ETUDE POUR BORNE DE RECHARGE VOITURE : Le SDE76 va contacter la mairie pour connaître le coût et l’emplacement souhaité.

- TONTES DES CAMPINGS : M. Lendormy demande s’il est possible que les propriétaires de parcelles dans les campings tondent leurs emplacements. - ANTENNE : Plusieurs conseillers demandent s’il est possible d’avoir une antenne qui se confonde dans le paysage. (Mât noir, en forme d’arbre).

-

Séance levée à 18H45

LU ET APPROUVE POUR LA SEANCE DU 1ER JUILLET 2022