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Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Mévoisins.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil du 01.07.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Cerkfie mis en ne Le G4i{1c ie
| à Procès-verbal de séance
ca Qi Réunion du Conseil Municipal
MEVOISINS du vendredi 1° juillet 2022 Commune d'Eure & Loir
L'an 2022, le 1°’ juillet à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de Mévoisins s'est réuni à la
mairie, sous la présidence de Madame Ann GRÔNBORG, Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles ont été transmises par écrit aux Conseillers Municipaux le 24 juin 2022. La
convocation et l’ordre du jour ont été affichés le 27 juin 2022.
Présents : M. ROSSIGNOL Patrick, Mme BURGUET Hélène, M. ROY Michel, M. PITEL
Emmanuel, M. GAUDISSART Olivier, Mme HUNAULT Sophie, M. LE BERRE
Laurent, M. CORRE Roland, M. ECHEVILLER François, Mme LIMA Isabel
Absents excusés : Mme LECOURTOIS Françoise (procuration à M. ROY Michel)
Mme PILON Eloïse (procuration à M. ROSSIGNOL Patrick)
Mme GRISON Gwendoline (procuration à M. ECHEVILLER François)
Mme BELLANGER (procuration à Mme Ann GRÔÜNBORG)
1) Election du secrétaire de séance
Monsieur François ECHEVILLER est élu secrétaire de séance.
2) Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 6 avril 2022
Le procès-verbal, n’appelant pas d'observation, est adopté à l'unanimité.
3) Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(C.L.E.C.T.) du 24 mars 2022 (délibération 2022-29)
Il appartient aux conseils municipaux des communes membres d'approuver le rapport de la
Commission Locale chargée de l'Evaluation du coût des Charges Transférées du 24 mars 2022
concernant la reprise des contributions obligatoires dues au S.D.LS. (Service Départemental
d'incendie et de Secours).
Les membres de la CLECT se sont prononcés en faveur du calcul du coût réel des charges dans les
comptes administratifs des trois exercices précédents le transfert soit pour là commune de
Mévoisins :
- Pour une année pleine, le montant de l’Attribution de Compensation s'élève à
18 561,14 euros.
- Pour l’année 2022, compte tenu de la reprise de compétence au 1° avril, le montant
de l’Attribution de Compensation s'élève à 9/12 du contingent 2022 soit 13 863,17 euros.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport de la CLECT du 24 mars
Page 1 sur 5 2022 définissant la reprise des contributions obligatoires dues au SDIS.
4) Convention pour l’accès au système d’information Géographique Infogéo 28 (délibération
2022-30)
Madame le Maire rappelle qu'Energie Eure-et-Loir développe et met à disposition des communes et
de leurs groupements son Système d'Information Géographique (SIG) baptisé Infogéo 28. Grace à cet
outil, il s'avère possible de consulter, visualiser et interroger de nombreuses données (cadastre,
documents d’urbanisme, réseaux d'électricité et de gaz, d’eau potable, installations d'éclairage
public.), de procéder à la réalisation d'analyses thématiques et à l'impression de cartes.
Cependant l’évolution de la réglementation relative à «la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel » contraint désormais chaque collectivité à
devoir nommer un délégué à la protection des données personnel (lequel ne peut être un élu) et à
signer chaque année un engagement de confidentialité afin de toujours pouvoir accéder aux données
à caractère personnel figurant notamment au cadastre.
Dans ces conditions, il s'avère nécessaire de conclure une nouvelle convention avec Energie Eure-et-
Loir en vue d'organiser l’accès à la plateforme Infogéo 28 dans le respect de la nouvelle
réglementation en vigueur.
En conséquence, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Se déclare favorable à l'accès de la commune de Mévoisins à la plateforme informatique
Infogéo 28,
- Approuve les dispositions contenues dans la convention à intervenir avec Energie Eure-et-Loir
et d'autoriser Madame le Maire à signer ce document,
- S'engage à désigner un délégué à la protection des données personnelles (DPO) en
complétant pour cela l’acte d'engagement de confidentialité et à transmettre ce document à
Energie Eure-et-Loir à l'appui de la convention pour permettre le maintien de l’accès aux
données à caractère personnel présentes au sein d’Infogéo 28,
-_ S’engage à transmettre à Energie Eure-et-Loir un nouvel acte d'engagement de confidentialité
en cas de désignation d’un nouveau délégué à la protection des données personnelles (DPO).
5) Changement des Statuts d’Energie Eure-et-Loir (délibération 2022-31)
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le comité syndical d’Energie Eure-et-Loir s’est
prononcé favorablement le 4 mai dernier sur la modification des statuts du syndicat.
En l'état, cette modification porte notamment sur les contours des compétences et activités
exercées, sur de nouvelles modalités d'accès aux compétences optionnelles pour certains EPCI et
revient enfin sur quelques aspects relatifs au fonctionnement du syndicat.
Dans ces conditions, et conformément aux dispositions inscrites au Code Général des Collectivités
Territoriales, il appartient à présent au Conseil Municipal de se prononcer par délibération sur cette
question.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet de modification des statuts
du syndicat Energie Eure-et-Loir.
Page 2 sur 5 6) Devis ordinateurs (délibération 2022-32)
Madame le Maire rappelle que la commune a obtenu une subvention de 1 000 euros de la part de la
CARSAT pour l’achat de deux ordinateurs (fixe et portable).
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d'acheter un nouvel ordinateur
fixe pour la mairie. Le poste informatique des adjoints est très ancien et ne permet plus de répondre
à leurs besoins. Il est proposé d'installer le nouveau poste au niveau du secrétariat et de réaffecter le
poste actuel aux adjoints. L'ordinateur portable sera nécessaire pour aider les administrés dans leurs
démarches administratives et permettra de se déplacer au domicile des personnes les plus en
demande d'assistance en la matière.
Madame le Maire présente les devis de Mister Flat et Delta Tech, pour l’achat et la mise en service
d’un ordinateur fixe, un ordinateur portable et la mise en place d’un serveur.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, retient le devis Mister Flat pour un montant
de 2 744,08 euros HT.
7) Devis téléphone et fibre
L'opérateur Orange a proposé un audit dont la commune attend le résultat qui sera présenté au
prochain conseil.
8) Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement
Professionnel - RIFSEEP (délibération 2022-33)
Madame le Maire propose de modifier les montants annuels maximums de l'indemnité de Fonctions,
de Sujétions et d'Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), définis par
délibération le 15 décembre 2017, afin d’avoir plus de souplesse dans l'attribution du régime
indemnitaire aux agents.
Mädame le Maire propose au Conseil Municipal de retenir les montants maximums annuels
suivants :
GROUPES FONCTIONS/POSTES DE LA MONTANT ANNUEL MAXIMUM COLLECTIVITE IFSE | CIA
CAT C ADJOINT ADMINISTRATIF, ADJOINTS TECHNIQUES
GROUPE 1
Adjoint Secrétaire de mairie 11 340 € 1260 €
administratif
GROUPE 2
Adjoint Agent d'exécution 10 800 € 1200 €
technique
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les montants annuels maximums de
l'IFSE et du CIA comme mentionnés dans le tableau ci-dessus.
9) Décision modificative n°1 (délibération 2022-34)
Madame le Maire rappelle que lors du vote du Budget Primitif 2022, il a été prévu 1 400 euros au
compte 2183 — matériel informatique.
Page 3 sur 5 Afin de financer, entre autres, l’achat et l'installation des ordinateurs, Madame le Maire propose la
modification budgétaire suivante :
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
022 dépenses imprévues - 3 500,00 €
023 Virement à la section d'investissement + 3 500,00 €
Section investissement
Recettes d'investissement
021 Virement de la section de fonctionnement +3 500,00 €
Dépenses d'investissement
2183 Matériel informatique +3 500,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte la modification budgétaire proposée.
10) Adoption du référentiel M57 au 1° janvier 2023 (délibération 2022-35)
L'instruction budgétaire et comptable M57 sera obligatoire pour toutes les collectivités
locales et leurs établissements publics administratifs à compter du 1° janvier 2024. Les
instructions budgétaires et comptables M14, M52, M61, M71, M831 et M832 seront
supprimées.
Le référentiel M57 « simplifié » est destiné à s’appliquer aux collectivités de moins de 3 500
habitants.
ll se traduit par un plan de comptes abrégé et des règles budgétaires assouplies, notamment
les possibilités de virement de crédits entre chapitres jusqu’à 7,5 % des dépenses réelles de
chaque section.
Un soutien renforcé de la part des services de la DGFIP est proposé aux collectivités qui
anticipent le déploiement avant le 1°’ janvier 2024.
Compte tenu du faible impact de ce nouveau référentiel pour les communes de moins de
3 500 habitants, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’anticiper la mise en
œuvre du référentiel M57 au 1° janvier 2023.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
° Accepte d'appliquer le référentiel M57 à partir du 1° janvier 2023
* _ Autorise Madame le Maire à signer la convention entre la commune et l’État portant
l’expérimentation du Compte Financier Unique à compter de l'exercice 2023.
11) Comptes-rendus des commissions et syndicats
Le Conseil Municipal entend les comptes-rendus des commissions et syndicats.
Page 4 sur 5 12) Questions diverses
Départ du Poney Club :
Malgré les pistes en termes de terrains et d’aide proposées aux propriétaires du Poney Club, afin de
conserver l’activité équitation à Mévoisins, le centre équestre a décidé de quitter la commune à la
rentrée prochaine. L'ensemble du conseil municipal regrette ce départ.
Nouvelles du café :
Vingt-cinq candidatures ont été reçues par 1 000 cafés qui en a retenu trois, dont deux ont fait l’objet
d’un entretien en mairie.
Les travaux d'aménagement se poursuivent.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h40.
Secrétaire de séance, Madäme le Maire,
François ECHEVILLER Ann GRÔÜNBORG
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