Procès Verbal - PV 02.09.2022

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Procès Verbal - PV 02.09.2022 Document publié le Vendredi 2 septembre 2022 par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02.09.2022)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, MAIRIE DE SAINT-AUBIN-SUR-MER

Département de la Seine-Maritime PROCES VERBAL

 : 02.35.83.03.16 DU CONSEIL MUNICIPAL

 : 02.35.83.95.42 DU 02 SEPTEMBRE 2022 Canton de Saint Valéry en Caux

 : 02.35.83.03.16

 : 02.35.83.95.42

 : mairie.staubinsurmer.76@wanadoo.fr

Date de convocation :

29/08/2022

Date d'affichage :

29/08/2022

Membres en exercice : 11

Présents : 8 Votants : 10 SEANCE DU 02 SEPTEMBRE 2022 L'an deux mil vingt-deux, le deux septembre

Légalement convoqué, le Conseil Municipal s'est

réuni à la mairie en séance publique sous la

présidence de Monsieur Joël DESCHAMPS, Maire.

Présents : Mme BOYER, Mme BOSSELIN, Mme

BOURDET, M. FORGAR, M. LENDORMY, MME

RADE, M. SELLE.

Absent ayant donné pouvoir :

M. GRANGE pour Mme BOURDET

MME LOBRY-GRANGER pour M. DESCHAMPS

Absent : M. CASTRO.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Secrétaire de séance : Mme. BOSSELIN Véronique

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du procès-verbal de la dernière réunion

- RIFSEEP modification de la délibération du 1/07/2022

- CDG 76 : Résultat consultation marché

- TARIFS 2023 :

o CAMPING LE MESNIL

o CAMPING LE GRAND SABLE

o COMMERCE LE MESNIL

- PROJET DE CESSION CAMPING LE MESNIL

- VENTE TERRAIN

- CONVENTION ANTENNE RELAIS

- ENCAISSEMENT CHEQUE ASSURANCE

- QUESTIONS ORALES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Le PV de la précédente réunion est adopté à l’unanimité.D/2022/039/OBJET : DELIBERATION actualisant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu l’arrête du 27 décembre 2016 fixant les montants de référence de l’indemnité Vu l’avis FAVORABLE à l’unanimité du Comité Technique en date du 10/06/2022 Vu la délibération instituant le RIFSEEP du 3 janvier 2018 N°D/2018/006,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale à été instauré en 2018.

Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- éventuellement d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Après avoir pris en compte les changements sur le tableau des effectifs, et actualisé l’organigramme des agents de la commune :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : Il est décidé d’instituer l’indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise et le complément indemnitaire. (IFSE)

Article 2 : L’IFSE pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires. Son versement est mensuel.

Article 3 : Chaque cadre d’emplois concernés est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds.

Un arrêté définira le montant individuel au vu des critères et des conditions ci-énoncés. L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

 Encadrement direct,

 Connaissances particulières en état civil, comptabilité.

 Coordination de plusieurs services, conduite de dossiers complexes ...

 Autonomie,

 Initiative,

 connaissances particulières liées au poste

 quotité de présence et d’assiduité,REDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au

corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à ne

pas

dépasser

Montant mini

réglementaire

Par grade

Groupe 2 secrétariat 6 000 € 16 015€ 1.350 €

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Montant maxi fixé

par la collectivité

Plafonds

réglementaires à ne

pas dépasser

Montant mini

réglementaire

Par grade

Groupe 1 Assistant (e) 1 500 € 11340 € 1.200 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 16 Juin 2017

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Montant

indemnitaire fixé

par la collectivité

Montant maxi

réglementaire

Montant mini

réglementaire

Groupe 1 Régisseurs CM (logés) 6 000 € 6 750 € 1.200 €

Groupe 1BIS Régisseurs CM (non logés) 6 000 € 11 340 € 1 200 €

Groupe 2

Agents d’entretien des espaces

verts/ Agents

d’exécution/d’accueil/d’entretien

2 300 € 10 800 € 1.260 €

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants

 Autonomie,

 Initiative,

 connaissances particulières liées au poste

Article 4 : Les agents mentionnés à l’article 2 bénéficient également d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Ce complément sera compris entre 0 et 100% d’un montant maximal. Son versement est annuel, en une ou deux fractions.

Chaque cadre d’emplois concerné est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

REDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des

secrétaires administratifs des administrations d’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE EMPLOIS M/M PlafondsFONCTIONS fixé par la

collectivité

réglementaires à ne

pas dépasser

Groupe 1 secrétariat de mairie 500 € 2 380€

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

M/M

fixé par la

collectivité

Plafonds

réglementaires à ne

pas dépasser

Groupe 1 Assistant(e) au secrétariat de mairie 500 € 1 260 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 16 Juin 2017

MONTANTS ANNUELS

Groupe 2 Agents d’entretien des espaces verts ;

(PRINCIPAL)

500 € 1 260 €

Article 5 : L’attribution de l’IFSE et du complément indemnitaire fera l’objet d’un arrêté individuel pris par le Maire, lequel fixera les montants individuels. Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), 3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Article 6 : L’IFSE et le complément indemnitaire sont maintenus pendant les périodes de congés suivants : congés annuels, congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption.

En cas de congé de maladie ordinaire, (hors accident de service), longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu.

Article 7 : Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Article 8 : La présente délibération prendra effet à compter du 01/10/2022 et annule les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.

Article 9 : Toute modification des dispositions réglementaires qui viendrait diminuer ou supprimer l’indemnité entraînera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application des dispositions antérieures.

Article 10 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 12 article 6410 du budget.

Suivent les signatures

P. extrait conforme

Par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions2022/040 :OBJET : Contrats d’assurance des risques statuaires

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; 5ème aliéna,

Vu la délibération du 26 novembre 2021,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centre de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Considérant que la commune dispose de d’un contrat d’assurance depuis plusieurs années et que celui-ci s’achève au 31/12/2022.

Le Maire :

- Que la commune à par délibération du 26 novembre 2021, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-Maritime de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi °84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986. Le Maire expose :

- Que le centre de gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 : d’accepter la proposition suivante :

ASSUREUR : CNP ASSURANCE / SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois ;

Agents affiliés à la CNRACL :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.99%.

Agents non affiliés à la C.N/R.A.C.L :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 1.10%

Article 2 : Les services du centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances, en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au centre de gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.15 % de la masse salariale assurée par la collectivité.

Article 3 : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire

o Adhérer au contrat groupe proposé par le CDG 76 à compter du 1 er janvier 2023,

o Autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte u afférent,

o Autoriser le Maire à résilier le contrat d’assurance statutaire en cours. signer les contrats en résultant.Par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Pour extrait conforme

D2022/042 OBJET: TARIFS LE MESNIL 2023

Tarifs valables du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Cette délibération annule et remplace toute précédente délibération portant sur le thème des tarifs du camping.

La haute saison est du 19/06/2023 au 04/09/2023.

La basse saison est du 01/04/2023 au 18/06/2023 et du 03/09/2023 au 29/10/2023

Basse Saison Haute Saison

ADULTE 4.00€ 5.00 €

ENFANT DE 4 A 13 ANS 2.00 € 2.20 €

VOITURE 1.50 € 3.00 €

EMPLACEMENT 2.20 € 4.20 €

FORFAIT VISITEURS 30.00 €

FORFAIT BRANCHEMENT ELECTRIQUE 3.00 €

FORFAIT ELECTRICITE 16 AMPERES 100.00 €

ANIMAL 1.00 €

FORFAIT ANIMAL 110.00 €

GARAGE MORT 6.00 €

HIVERNAGE 110.00 €

TAXE EAU/ASSAINISEMENT/JOURS/PERS 1.10 €

TAXE ORDURES MENAGERES/NUITEE 0.80 €

TAXE EAU ASSINISSEMENT 7 MOIS / 2 PERSONNES 232.10 €

REDEVANCE ORDURES MENAGERES 7 MOIS /

2 PERSONNES

168.80 €

FORFAIT SAISON AMENAGE SIMPLE EMPLACEMENT /

2 PERSONNES (sans taxe ni hivernage)

1624.70 €

FORFAIT SAISON AMENAGE 2 PERS/

GRAND EMPLACEMENT

2820.60€

FORFAIT SAISON AMENAGE 2 PERS

(avec TAXES ORDURES MENAGERES ET EAU et

HIVERNAGE)

2135.60€

FORFAIT SAISON NON AMENAGE / 2PERSONNES (avec

TAXES ORDURES MENAGERES ET EAU et HIVERNAGE)

1709.10 €

Le conseil municipal, vote à l’unanimité l’installation de sous-compteurs électriquesindividuels homologués, afin que les détenteurs de mobil-homes prennent en charge leur consommation électrique.

Sans installation avant l’ouverture de la saison, le forfait branchement électrique pourra être révisé.

Tarif des consommations électriques individuelles :

Pour chaque emplacement, à compter de l’installation des sous-compteurs électriques homologués, une facture annuelle, sera émise pour la consommation personnelle de la saison, aux titulaires du contrat d’emplacement.

La consommation étant due du premier KvA au dernier consommé et relevé, sur la base des tarifs moyens réglés par la commune (été et hiver).

A noter que cette délibération, induit la modification des articles du contrat de location :

Notamment 3.7 avec ajout suivant : « Les installations résidentielles étant pourvues de moyens de comptages, la consommation individuelle sera facturée au titulaire du contrat de location sur la base des tarifs délibérés par le conseil municipal*. *Prix moyen été hiver avec 2 relevés correspondant au changement de tarif. Sous réserve du maintien des tarifs du fournisseur d’électricité. Tarifs révisables le cas échéant.

La facture sera transmise par moyen d'un titre de recettes à recouvrer auprès du Trésor Public ».

Un ajout est également proposé au sujet du règlement intérieur pour la partie EAU au 3.8 : « Il est de la responsabilité du locataire de s’assurer que le robinet d’arrêt soit fermé et maintenu fermé lors de l’hivernage ou en son absence. La responsabilité de la commune ne pourra pas être engagée par ces motifs»

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide les tarifs pour 2023 :

Par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

Pour extrait certifié conforme,

D/2022/041 OBJET : TARIFS 2023 CAMPING LE GRAND SABLE

Tarifs valables du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Cette délibération annule et remplace toute précédente délibération portant sur le thème des tarifs du camping.

La haute saison est du 19/06/2023 au 04/09/2023.

La basse saison est du 01/04/2023 au 18/06/2023 et du 03/09/2023 au 29/10/2023Le

co

nse

il municipal, vote à l’unanimité l’installation de sous-compteurs électriques individuels homologués, afin que les détenteurs de mobil-homes prennent en charge leur consommation électrique.

Tarif des consommations électriques individuelles :

Pour chaque emplacement, à compter de l’installation des sous-compteurs électriques homologués, une facture annuelle, sera émise pour la consommation personnelle de la saison, aux titulaires du contrat d’emplacement.

La consommation étant due du premier KvA au dernier consommé et relevé, sur la base des tarifs moyens réglés par la commune (été et hiver).

A noter que cette délibération, induit la modification des articles du contrat de location :

Notamment 3.7 avec ajout suivant : « Les installations résidentielles étant pourvues de moyens de comptages, la consommation individuelle sera facturée au titulaire du contrat de location sur la base des tarifs délibérés par le

Basse

Saison

Haute

Saison

ADULTE 4.00€ 5.00 € ENFANT DE 4 A 13 ANS 2.00 € 2.20 € VOITURE 1.50 € 3.00 € EMPLACEMENT 2.20 € 4.20 € FORFAIT VISITEURS 30.00 € 30.00 € TARIF

FORFAIT BRANCHEMENT ELECTRIQUE / AMP 3.00 € HIVERNAGE 110.00 € GARAGE MORT 6.00 € TAXE EAU/ASSAINISSEMENT/JOUR 1.10 € TAXE EAU/ASSAINISSEMENTL/FORFAIT 232.10 € O.M NUITEE/PERSONNE 0.80 € O.M FORFAIT SAISON 168.80 € ANIMAL (TATOUE/VACCINE/TENU EN LAISSE) 1.00 € FORFAIT ANIMAL SAISON

(TATOUE/VACCINE/TENU EN LAISSE)

110.00 €

FORFAIT ELECTRICITE 16 AMPERES 100.00 € FORFAIT SAISON AMENAGE SIMPLE

EMPLACEMENT

(ss taxe/ss hivernage)

1414.10€

FORFAIT SAISON AMENAGE SIMPLE

EMPLACEMENT

(AVEC TAXES O.M/EAU/HIVERNAGE)

1875.00€

FORFAIT SAISON AMENAGE – GRAND

EMPLACEMENT

(avec taxes)

2 777.60€

FORFAIT SAISON AMENAGE – MOYEN

EMPLACEMENT

(avec taxes)

2 340.65 €conseil municipal*.

*Prix moyen été hiver avec 2 relevés correspondant au changement de tarif. Sous réserve du maintien des tarifs du fournisseur d’électricité. Tarifs révisables le cas échéant.

La facture sera transmise par moyen d'un titre de recettes à recouvrer auprès du Trésor Public ».

Un ajout est également proposé au sujet du règlement intérieur pour la partie EAU au 3.8 : « Il est de la responsabilité du locataire de s’assurer que le robinet d’arrêt soit fermé et maintenu fermé lors de l’hivernage ou en son absence. La responsabilité de la commune ne pourra pas être engagée par ces motifs»

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide les tarifs pour 2023 :

Par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

Pour extrait certifié conforme,

D/2022/043 OBJET: TARIFS 2022 LOCATION BOUTIQUES CAMPING MESNIL Tarifs valables du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Cette délibération annule et remplace toute précédente délibération portant sur le thème des tarifs du camping.

L'ouverture du restaurant étant coordonnée aux dates d'ouverture du camping, indiquées sur la convention.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide du tarif suivant pour l’année 2023 : - Montant de la location d’une petite boutique commerciale (ex-dépôt de pain) au Camping le Mesnil 870.00 €

- Montant de la location d’une grande boutique commerciale (restauration) au camping de Mesnil 2 475.00 €.

(Les deux boutiques étant maintenant reliées, la location de restauration devant appeler cotisation de la petite boutique).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide de voter les tarifs ci-dessus pour l’année 2023,

Décide à l’unanimité la pose d’un sous compteur électrique homologué EDF pour le restaurant au camping « Le Mesnil » avec facturation du premier au dernier Kva consommés relevés pendant la durée d’occupation du preneur. Le montant de l’électricité consommé sera facturé sur la base du prix moyen facturé.

Par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Pour extrait certifié conforme,D2022/044 OBJET : CESSION CAMPING LE MESNIL

M. le maire expose au conseil que le CAMPING MUNICIPAL LE MESNIL, nécessite de nombreux frais et que malgré les investissements récents et que le seul moyen pour la commune d'en tirer parti est de les aliéner.

Plusieurs questions se posent,

- Le personnel municipal actuel et son affectation ultérieure,

- Les contrats de résidents présents sur le camping et leurs installations, avec la continuité de leurs contrats,

- Le potentiel revenu de la cession et son utilisation, ainsi que l’estimation du bien,

- Le délai de mise en place d’une potentielle cession compte-tenu des points ci-dessus.

Considérant, qu’avant une décision de mise en vente, il est opportun de répondre à ces questions afin d’anticiper les réactions et d’apporter des réponses,

Considérant que les services des domaines ne répondent plus aux demandes d’estimations pour les communes de moins de 2000 habitants,

Le conseil,

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,

Le charge, en particulier, de faire dresser les plan et devis estimatif dudit immeuble, et d'établir le projet cahier des charges de l'aliénation.

Le charge d’obtenir des réponses sur la partie comptable auprès du Trésor Public,

Le charge de contacter le CDG 76 pour connaître les modalités prévues d’affectation du personnel.

Le charge de le faire estimer par plusieurs agences et de prendre attache d’un notaire pour établir en commun le projet de cahier des charges et d’obtenir les éléments permettant le déclassement du bien,

Par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

Pour copie conforme,

D/2022/047 OBJET : DELIBERATION du conseil municipal approuvant le cahier des charges de l'aliénation d’un terrain et autorisant le maire à réaliser l'opération.

Le 02 septembre 2022 le conseil municipal

M. le maire dépose sur le bureau : le projet de cahier des charges.

Il invite le conseil à prendre connaissance desdites pièces et à décider s'il y a lieu de procéder à l'aliénation par la vente de gré à gré à Mme LACOUR dudit terrain aux conditions de prix et autres prévues au cahier des charges.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,

Vu la délibération en date du 01 juillet 2022 par laquelle il a décidé en principe de procéder à l'aliénation du terrain en vue de la vente d’une parcelle à Mme LACOUR, riveraine,Considérant que le prix prévu dans le cahier des charges établi par M. le maire correspond à l'évaluation réaliste du terrain, que les autres clauses du cahier des charges sont également satisfaisantes,

Approuve le cahier des charges établi par M. le maire et notamment le prix qu'il prévoit,

Autorise M. le maire à poursuivre la réalisation de cette aliénation, aux conditions de prix et autres énoncées au cahier des charges, par acte passé de gré à gré avec Mme LACOUR

Fait et délibéré à SAINT AUBIN SUR MER, le 02/09/2022.

Suivent les signatures

P. extrait conforme

Par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

D/2022/045 : OBJET : DELIBERATION CONVENTION POUR L’INSTALLATION D’UN RELAIS DE RADIOTELEPHONIE SUR UN TERRAIN

Suite au dépôt de la DP n° 0765642200001, ayant pour objet la pose d’une antenne de téléphonie mobile sur une parcelle de la commune,

Vu l’accord et l’arrêté favorable en date du 22 avril 2022,

Considérant que pour effectuer sa mission, il est nécessaire de disposer d’une servitude sur le réseau et de signer comme annexé,

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la signature de cette convention qui :

- Autorise ENEDIS à réaliser les branchements nécessaires,

- Pénétrer sur le terrain dans le but de réaliser sa mission.

LE CONSEIL :

Décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude ci-annexée pour permettre le branchement au réseau ENEDIS,

- Que l’ensemble des frais afférent à ces travaux devront être réglés par l’entreprise CIRCET ou ses délégataires.

-

Par 10 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION ;

D/2022/046 : OBJET : REMBOURSEMENT EDF – FACTURE TROP PERCU 2022

M. Le Maire explique que nous avons en juillet 2022 reçu un chèque de remboursement d’EDF sur un trop perçu d’estimations.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de pouvoir encaisser la somme de 457.04 €.

Après avoir pris note des informations, et après avoir délibéré, le conseilMunicipal autorise M. Le Maire à encaisser le chèque de régularisation d’EDF pour la somme de 457.04 Euros.

Par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Pour copie conforme,

Questions orales des conseillers municipaux.

- COMMERCE SAISONNIER LA PLANCHE : quel avenir pour 2023 ? résultat et avancées du projet de restaurant.

- BUNGALOW sanitaire agents techniques : état d’avancement.

- Lecture de la lettre de MME LOBRY-GRANGER.

- PROJET de Distributeur de pain et viennoiseries à côté de la mairie et question du branchement électrique et des frais. Projet de distributeur de pizzas en cours d’étude.

Séance levée à 19h30

LU ET APPROUVE POUR LA SEANCE DU 2 SEPTEMBRE 2022