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Déliberation - 15.07.0349 resiliation contrat d affermage de la maison des fetes et des familles
Document publié le Jeudi 9 avril 2015 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 15.07.0349 resiliation contrat d affermage de la maison des fetes et des familles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
vaubevelin Nombre
de
membres
Art. 2121-2
Qui ont pris
En Exercice
part à la
du CGCT
délibération
43
43
35
Objet
:
15.07.0349
Résiliation
du
contrat
d'affermage
de
la Maison
des
Fêtes
et des
Familles
(MFF)
pour
motif d'intérêt
général
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02
juillet
2015
Compte
rendu
affiché
le 09
juillet
2015
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
le
26
juin
2015
Président
:Madame
Hélène
GEOFFROY,
Maire,
Secrétaire
élu
:Monsieur
Jacques
ARCHER
Membres
présents
à [a séance
:
Hélène
GEOFFROY,
Pierre
DUSSURGEY,
Morad
AGGOUN,
Christine
BERTIN,
Stéphane
GOMEZ,
Muriel
LECERF,
Fatma
FARTAS,
Eliane
DA
COSTA,
Kaoutar
DAHOUM,
Matthieu
FISCHER,
Nadia
LAKEHAL,
David
TOUNKARA,
Pierre
BARNEOUD,
Armand
MENZIKIAN,
Yvan
MARGUE,
Jean-Michel
DIDION,
Régis
DUVERT,
Jacques
ARCHER,
Yvette
JANIN,
, Eliane
BADIOU,
Nassima
KAOUAH,
Stéphane
BERTIN,
Antoinette
ATTO,
Marie-Emmanuelle
SYRE,
Christine
JACOB,
Virginie
COMTE,
Myriam
MOSTEFAOUI,
Bernard
GENIN,
Nordine
GASMI,
Philippe
MOINE,
Sacha
FORCA.
Membres
absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Ahmed
CHEKHAB
à
Jacques
ARCHER,
Josette
PRALY
à
Yvette
JANIN,
Oscar
ARAZ
à
Morad
AGGOUN,
Patrick
MANDOLINO
à
Bernard
GENIN.
Membres
absents
excusés
:Mourad
BEN
DRISS,
Saïd
YAHIAOUI,
Dorra
HANNACHI,
Philippe
ZITTOUN,
Nawelle
CHHIE,
Christiane
PERRET-FEIBEL,
Charazede
GAHROURI,
Sandra
OLIVER Membres
démissionnaires
:Marie-France
VIEUX-MARCAUD,
Sophie
CHARRIER RAPPORT
DE
MONSIEUR
DUSSURGEY
Mesdames,
Messieurs,
La
collectivité
souhaite
reprendre
en régie
l’exploïtation
du
service
public
délégué
à la SPGH
par
contrat
d’affermage.
La
préfecture
du
Rhône
a demandé
à la collectivité
de
procéder
au
retrait
de
la délibération
n°
13.12.1787
du
18
décembre
2013
autorisant
le Maire
à signer
le contrat
d’affermage,
demande
à
laquelle
la collectivité
a fait droit par
délibération
n°
14.06.0061
du
5 juin
2014.
Aujourd’hui
le
fermier
s’oppose
à
cette
décision
en
refusant
de
libérer
l’équipement
et
en
contestant
devant
le juge
les
démarches
de
la collectivité
en
vue
de
cet
objectif.
Il est
en
outre
placé
en redressement judiciaire
depuis
un jugement
du tribunal
de
commerce
du
9 avril 2015.
L'ensemble
de
cette
situation
me
semble
nécessiter
d’affirmer
très
clairement
que
la volonté
de
la
collectivité
est
de
reprendre
en
régie
la gestion
de
cet
équipement
pour
des
raisons
d’intérêt
général. Nous
estimons
en effet que
ce service
public
proposé
aux
usagers
gagnera
à être géré
directement
par
les
services
municipaux,
la recherche
de
la rentabilité
qu’impose
la nécessaire
rémunération
du fermier
conduisant
à une
diminution
de la qualité
du
service
rendu
aux
usagers.
Divers
points
d’amélioration
ont
d’ailleurs
été
relevés,
qu’il
s'agisse
du
nettoyage
de
l’équipement,
de
l’état
du
bâtiment
qui
nécessite
de
nombreuses
réparations
et
interventions
compte
tenu
de
la nature
de
son
utilisation
ou
encore
d’une
présence
extérieure
lors
des
soirées
de location. La
gestion
du
fermier
est
également
source
d’appréciations,
de
divergences,
voire
de
difficultés
notamment
en
raison
de
l’absence
d’une
personne
morale
dédiée
à l’activité
affermée
ou
d’une
comptabilité
analytique
opérant
une
distinction
claire,
objective
et
stabilisée
entre
l’activité
affermée
et l’activité principale
du
délégataire.
Aüïnsi,
la
gestion
tout
comme
la
qualité
du
service
rendu
à
la
population
seront
mieux
assurées
par la gestion publique
directe,
qui,
sans
ignorer
les règles
d’une
saine
gestion,
ne tombe
pas
dans
la
recherche
d’une
rentabilité
indispensable
à la rémunération
d’une
personne
privée,
pour
une
activité à l’équilibre
économique
parfois
incertain.
Compte
tenu
des
démarches
antérieurement
engagées
qui
n’ont
pu
aboutir
à
la
détermination
d’une
indemnité
de
résiliation
communément
acceptée
par
la collectivité
et
le fermier,
et après
consultation
des
conseils
de
la
collectivité,
nous
reprendrons
la procédure
de
résiliation
à
son
stade
initial.
Je vous
demande
donc,
par
la présente
délibération,
de vous
prononcer
favorablement
à la reprise
en régie, pour
motif d’intérêt
général,
du
service
public
affermé.
La
décision
de
résilier
le
contrat
sera
notifiée
au
fermier
qui
disposera
de
6
mois
pour
libérer
l'équipement,
ce délai
se décomptant
au jour
de la notification.
Ces
6 mois
devront
permettre
de
déterminer
le juste
montant
de
l’indemnité
qui
devra
être
versée
au
fermier,
sachant
qu’en
cas
de
désaccord
persistant,
il appartiendra
in fine
au juge
administratif
de
se prononcer. Durant
cette
période,
le
fermier
devra
poursuivre
l’exploitation
du
service
public
affermé
et
se
préparer
à transmettre
la
gestion
de
l’équipement
aux
services
municipaux,
sauf
réduction
de
ce
délai
par
accord
conjoint
des
parties,
ou
reprise
totale
ou
partielle
en
régie
directe
avant
le
terme
en
accord
avec
le
délégataire.
En
conséquence,
je vous
propose
:
>
De
prononcer
la
résiliation
du
contrat
d’affermage
de
la
Maison
des
Fêtes
et
des
Familles
conclu
pour
motif
d’intérêt
général
;
>
D’autoriser
Madame
la
Maire
à
accomplir
tous
les
actes
nécessaires
et
consécutifs
à
cette
résiliation. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
et
à
la
majorité.
>
Décide
de
prononcer
la
résiliation
du
contrat
d’affermage
de
la
Maison
des
Fêtes
et
des
Familles
conclu
pour
motif
d’intérêt
général
;
>
Autorise
Madame
la
Maire
à
accomplir
tous
les
actes
nécessaires
et
consécutifs
à
cette
résiliation. Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois,
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme