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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 176
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 176)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
Pays de
PR Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 14 décembre 2023
Délibération n° 2023-176 - Finances -— Autorisation donnée au Président pour signer avec la commune de Cély-en-Bière le certificat administratif et l'avenant au procès- verbal de mise à disposition des biens nécessaire à l'exercice de la compétence « assainissement » par la Communauté d'agglomération
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou ; , 56
représentées
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 56
Abstention 0
Suffrage exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 8 décembre 2023, s'est réuni Salle Yvonne GARNIER à Ury, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT (arrivée à 19h10), Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKKE, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
M. Romain COQUERY donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY
Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHÉ
M. Michaël GOUÉ donne pouvoir à M. Vitor VALENTE
Mme Sandrine-Magali BELMIN donne pouvoir à Mme Nathalie VINOT M. Thierry REYJAL donne pouvoir à M. David DINTILHAC
Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à M. Thibault FLINE
Mme Marie-Laure VASSEUR donne pouvoir à M. Christian BOURNERY
Mme Naciba MESSAOUDI donne pouvoir à M. Laurent SIGLER M. Daniel RAYMOND donne pouvoir à M. Yannick TORRES
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Cédric THOMA
C3. 4 La |
Pape sur
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-176-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Mme Mylène MUSY donne pouvoir à M. Jean-Philippe POMMERET Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Christophe BAGUET
M. Frédéric VALLETOUX donne pouvoir à Mme Francine BOLLET (pour le vote du procès-verbal de séance et pour les délibérations N°2023/152 à N°2023/157)
Membres absents :
Mme Aurélie BRICAUD
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Anne GHYSSENS
Mme Marie HOLVOET
M. Thomas IANZ
M. David DINTILHAC (pour le vote de la délibération N°2023/152) M. Thierry REJAL (pour le vote de la délibération N°2023/152) Mme Nathalie VINOT (pour le vote de la délibération N°2023/152) Mme Sandrine-Magali BELMIN (pour le vote de la délibération N°2023/152) M. Laurent SIGLER (pour le vote des délibérations N°2023/152 à N°2023/153) Mme Naciba MESSAOUDI (pour le vote des délibérations N°2023/152 à N°2023/153) M. Cédric THOMA (pour le vote de la délibération N°2023/184 à N°2023/185) Mme Audrey TAMBORINI (pour le vote des délibération N°2023/184 à N°2023/185) M. Gérard TAPONAT (pour le vote des délibérations N°2023/194 à N°2023/198) M. Patrick POCHON (pour le vote de la délibération N°2023/198)
Secrétaire de Séance : Mme Sonia RISCO
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1321-1 et suivants fixant les conditions budgétaires et comptables du transfert de compétences d’une commune vers un EPCI.
- Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-1 et L.2224-2.
- Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-17 indiquant le droit commun de la mise à disposition. - Arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/N°99 du 5 décembre 2017 portant sur la modification des statuts de la communauté d’agglomération et notamment sur le transfert intégral de la compétence assainissement à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1° janvier 2018. - Délibération n°2019-086 en date du 27 juin 2019 du conseil communautaire portant autorisation donnée au Président pour signer les certificats administratifs et le procès-verbal de mise à disposition des biens, nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement » par la Communauté d'agglomération.
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 5 décembre 2023.
La compétence assainissement a intégralement été transférée à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1% janvier 2018 par arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/N°99 du 5 décembre 2017 portant sur la modification des statuts de la Communauté d'agglomération.
Par délibération n°2019-086 en date du 27 juin 2019 le conseil communautaire a donné autorisation au Président pour signer les certificats administratifs et le procès-verbal de mise à disposition des biens, nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement » par la Communauté d'agglomération.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-176-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Concernant la commune de Cély-en-Bière, le service de gestion comptable de Fontainebleau a constaté qu'il reste à ce jour sur le budget communal un bien entré à l’actif au 01/01/1996 d'une valeur initiale de 288 555,61 € inscrit au compte 21532 qui a été omis dans le Procès- Verbal de transfert établi en 2018.
Aussi, il convient de régulariser la situation en intégrant cette omission dans un avenant au Procès-Verbal de transfert.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Autoriser Monsieur le Président à signer avec la commune de Cély-en-Bière le certificat administratif et l'avenant, joints, au procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement » par la Communauté d'agglomération ;
- Autoriser Monsieur le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide, à l'unanimité, de :
- Autoriser Monsieur le Président à signer avec la commune de Cély-en-Bière le certificat administratif et l'avenant, joints, au procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement » par la Communauté d'agglomération ;:
- Autoriser Monsieur le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance
Sonia RISCO
Certifié exécutoire le è û DEC. 2823
Date de mise en ligne le ; a
Notification le 2 D DEC, 2223
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 3 SUT 3
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-176-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-176-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023