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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 110
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 110)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 27 juin 2024
Délibération n°2024-110 - Finances - Société d'économie mixte du Pays de Fontainebleau - Cession d'actions de la SEM du Pays de Fontainebleau
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou ; ; 57
représentées
Ne prend pas part 14
au vote
Votants 43
Abstentions 2
Suffrage exprimés 41
Majorité absolue 21
Pour 39
Contre 2
L'an deux mil vingt-quatre, le 27 juin, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 21 juin, s'est réuni, à la salle des fêtes de la commune de Cély-en-Bière, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Laurent ROUSSEL, Président.
Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET,
Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD (jusqu'à la délibération N°2024-126), Pascale TORRENTS-BELTRAN et Nathalie VINOT
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY (à partir de la délibération N°2024-088 et jusqu'à la délibération N°2024-127), Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD (à partir de la délibération N°2024-091), Michaël GOUE, Francis GUERRIER, Jean HELIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON (jusqu’à la délibération N°2024-118), Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Gérard TAPONAT (jusqu'à la délibération N°2024-122), Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES.
Membres ayant donné pouvoir : |
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE
M. Jean-Claude DELAUNE à M. Thibault FLINE
Mme Sandrine-Magali BELMIN à Mme Nathalie VINOT
Mme Hélène MAGGIORI à M. Laurent ROUSSEL
M. Laurent SIGLER à Mme Naciba MESSAOUDI
Mme Gwenaël CLER à Mme Francine BOLLET
M. Vitor VALENTE à Mme Chantal PAYAN
M. Anthony VAUTIER à M. Christophe BAGUET
Mme Sonia RISCO à Mme Véronique FÉMÉNIA
Mme Mylène MUSY à M. Pascal GOUHOURY
Page sur3
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240702-2024-110-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2024 M. Pascal GROS à Mme Marie HOLVOET
Mme Audrey TAMBORINI à M. Cédric THOMA
M. Frédéric VALLETOUX à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Estelle BERTÉE à M. Michaël GOUÉ
Mme Isabelle MARIE à M. Michel CALMY
Mme Sophie BERTHOLIER à M. Yannick TORRES
M. Patrick POCHON à M. Alain RICHARD (pour les votes des délibérations N°2024-119 à N°2024-128)
Mme Anne GHYSSENS à M. Alain THIERY
Membres absents :
Mme Aurélie BRICAUD
Mme Marie-Laure VASSEUR
M. Daniel RAYMOND
M. Thomas IANZ
M. Christian BOURNERY (pour les votes du procès-verbal du 28 mars 2024 et délibérations N°2024-087 et N°2024-128)
M. Fabrice LARCHÉ (pour le vote de la délibération N°2024-090) Mme Cécile PORTE (Pour le vote de la délibération N°2024-090) M. Julien GONDARD (pour les votes du procès-verbal du 28 mars 2024 et des délibérations N°2024-087 à N°2024-090)
M. Romain COQUERY (pour le vote de la délibération N°2024-107)
M. Cédric THOMA (pour le vote de la délibération N°2024-113) Mme Audrey TAMBORINI (pour le vote de la délibération N°2024-113) M. Gérard TAPONAT (pour les votes de la délibération N°2024-123 à N°2024-128) M. Olivier MAGRO (pour le vote de la délibération N°2024-125) Mme Judith REYNAUD (pour les votes des délibérations N°2024-127 et N°2024-128)
Ne prennent pas part au vote (présents ou représentés) :
Mmes Francine BOLLET, Véronique FEMENIA, Sonia RISCO (pouvoir), Marie-Charlotte NOUHAUD et MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARRIAU, David DINTILHAC, Pascal GOUHOURY, Vitor VALENTE (pouvoir), Frédéric VALLETOUX (pouvoir).
Les élus suivants sortent de la salle: Mmes Francine BOLLET, Véronique FÉMÉNIA, Marie-Charlotte NOUHAUD et MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARRIAU, Pascal GOUHOURY.
Secrétaire de Séance : M. Michel CHARIAU
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales, notamment les articies L.1521-1, L.1522-1, L.1522-2, L.1524-5 et L.1531-1,
- Statuts de la SEM du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. Michel CALMY
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 18 juin 2024.
Suite à l’acquisition par la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau des 27 actions précédemment détenues par « Action Logement Immobilier », les autres bailleurs sociaux actionnaires de la SEM se sont portés acquéreurs comme suit : - _« Trois Moulins Habitat », par courrier en date du 19 janvier 2024, a informé de son souhait d'acheter 9 actions au prix de 2 791,62 € suite à l'accord de son conseil d'administration réuni le 13 décembre 2023 :
- _« Foyers de Seine et Marne », par courrier en date du 3 avril 2024, a informé de son souhait d'acheter 9 actions au prix de 2 791,62 € suite à l'accord de son conseil d'administration réuni le 12 décembre 2023 ;
Page 2 sur $e 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240702-2024-110-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2024 - _« Habitat 77 », par mail en date du 14 mai 2024, a informé de son souhait de se porter
acquéreur de 9 actions et a précisé que ce projet d'acquisition serait présenté au conseil d'administration qui se réunira le 24 juin prochain. Lors de là séance du conseil communautaire du 27 juin, la décision prise par le conseil d'administration sera portée à la connaissance des conseillers communautaires.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Autoriser la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à céder 27 actions de la SEM du Pays de Fontainebleau, au prix unitaire de 310,18 € par action, au profit des bénéficiaires suivants :
o « Trois Moulins Habitat » pour un nombre de 9 actions, soit un montant global de 2 791,62 €,
o <« Foyers de Seine et Marne » pour un nombre de 9 actions, soit un montant global de 2 791,62€,
o «Habitat 77» pour un nombre de 9 actions, soit un montant global de 2791,62€,
- Autoriser M. le Président à effectuer toutes les formalités et à signer les documents nécessaires à la concrétisation de cette opération
Décision :
L'assemblée décide à la majorité (2 abstentions : M. Alain THIERY (Pouvoir Anne GHYSSENS) et 2 contre : MM, Yann MOREAU, Patrick GAUTHIER) de :
- Autoriser la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à céder 27 actions de la SEM du Pays de Fontainebleau, au prix unitaire de 310,18 € par action, au profit des bénéficiaires suivants :
o <« Trois Moulins Habitat » pour un nombre de 9 actions, soit un montant global de 2791,62E€,
o «Foyers de Seine et Marne » pour un nombre de 9 actions, soit un montant global de 2 791,62€,
o «Habitat 77 » pour un nombre de 9 actions, soit un montant global de 2791,62€,
- Autoriser M. le Président à effectuer toutes les formalités et à signer les documents nécessaires à la concrétisation de cette opération
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance
Michel CHARIAU
0 2 JUIL. 2624 Certifié exécutoire le
Date de mise engage fi 02 JUIL. 2624
Notification le JUIL, 2524
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal AIN INSREA de Helun QU par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telk Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240702-2024-110-DE Date de réception préfecture : 02/07/2024 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240702-2024-110-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2024