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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté fixant les indices de répartition de la TTAP pour 2025+ annexe
Document publié le Lundi 10 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté fixant les indices de répartition de la TTAP pour 2025+ annexe)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Aviation,
E = Secrétariat général . Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET & Lit : 1É DE LA RÉUNION Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 188 du 10 février 2025
fixant les taux de répartition du produit de la majoration en outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers entre les communes littorales du département de La Réunion au titre de l'exercice 2025
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Vu l'article L. 422-30 du code des impositions sur les biens et services régissant la majoration en outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers;
Vu l'article L. 2563-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant l'affectation du produit de la majoration au budget des communes littorales érigées en stations classées de tourisme au sens de l’article L. 133-13 du code du tourisme ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre- et-Miquelon ;
VU l'arrêté n° 2495 SG/SCOPP du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE:
ARTICLE 1*: Les taux de répartition du produit de la majoration en outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers entre les communes littorales du département de La Réunion, érigées en stations classées de tourisme au sens de l’article L. 133-13 du code du tourisme, sont fixés, pour l’année 2025, conformément à l'annexe ci-jointe.
ARTICLE 2 : Le montant global des encaissements du produit de la majoration en outre-mer du mois précédent, communiqué chaque début de mois par la direction régionale des finances publiques de La Réunion, fera l’objet d'un état préfectoral de répartition mensuel, signé par un délégataire du préfet, fixant les montants à reverser aux collectivités locales bénéficiaires.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des douanes et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
r le préfet et par déldgation,
Le secrétaire géné
t LENOBLE Annexe - arrêté n° 188 du 10 février 2025
Population 1
COMMUNES totale au 1° Indice
janvier 2025 population
SAINT-PAUL 107 501 0,5552
SAINT-PIERRE 86 140 0,4448
TOTAL 193 641 1,0000