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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°17 du 8 janvier 2025 fixant les taux de répartition du produit de l'octroi de mer au titre de l'exercice 2025
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°17 du 8 janvier 2025 fixant les taux de répartition du produit de l'octroi de mer au titre de l'exercice 2025)
Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité D£ En REUNION Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État Tberte Égalité Fraternité
Arrêté n° 17 du 8 janvier 2025
fixant les taux de répartition du produit de l'octroi de mer entre
les communes du département de La Réunion au titre de l'exercice 2025
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer;
Vu le décret n° 91-964 du 19 septembre 1991 modifié portant modification des modalités de répartition du produit de l'octroi de mer entre les communes de La Réunion ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre- et-Miquelon ;
Vu l'arrêté n° 2495 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature pour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
Vu les dépenses réelles constatées aux comptes administratifs 2022 des communes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Les taux de répartition des recettes de l'octroi de mer entre les communes du département de La Réunion pour l'année 2025 sont fixés conformément à l'annexe ci-jointe.
ARTICLE 2: Le montant global des encaissements d'octroi de mer du mois précédent, communiqué chaque début de mois par la direction régionale des finances publiques de La Réunion, fera l’objet d'un état préfectoral de répartition mensuel, signé par un délégataire du préfet, fixant les montants à reverser aux collectivités locales bénéficiaires.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des douanes et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le .concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes a ifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégatJon,
Le secrétaire général
€nt LENOBLE Annexe de l'arrêté préfectoral n° 17 du 8 janvier 2025
1- Indice Population 2-indice | Total des dépenses| 3 - Indice | Indice générat COMMUNES droit fixe totale au population éligibles dépenses de calcul janvier 2025
LES AVIRONS 0,7084 11663 0,4711 19 877 830,00 €| 0,6256 1,8051
BRAS-PANON 0,7083 13347 0,5392 18477 437,00€| 0,6130 1,8605
CILAOS 0,7084 5 260 0,2126 12 860 582,00 €| 0,4048 1,3258
ENTRE-DEUX 0,7084 7188 0,2904 15642 114,00 €| 0,4923 1,4911
ÉTANG-SALÉ 0,7083 14 540 0,5873 26 618 569,00 €| 0,8378 2,1334
PETITE-ÎLE 0,7083 13 091 0,5288 25 244 645,00 €| 0,7946 2,0317
PLAINE PALMISTES 0,7084 7 019 0,2835 18035 692,00 €| 0,5677 1,5596
LE PORT 0,7083 33 940 1,3710 82 498 846,00 €| 2,5966 4,6759
LA POSSESSION 0,7083 36 834 1,4879 56 643 798,00 €| 1,7828 3,9790
SAINT-ANDRÉ 0,7083 58 037 2,3444 97 417 228,00 €} 3,0661 6,1188
SAINT-BENOÎT 0,7083 37 902 1,5311 61771066,00 €| 1,9442 41836
SAINT-DENIS 0,7083 157 674 6,3692 245 363 283,00€| 7,7225 14,8000
SAINT-JOSEPH 0,7083 39 541 1,5973 56 567 398,00 €| 1,7804 4,0860
SAINT-LEU 0,7083 36 050 1,4563 47 993 624,00 €| 1,5106 3,6752
SAINT-LOUIS 0,7083 55154 2,2280 94 909 499,00 €! 2,9872 5,9235
SAINT-PAUL 0,7083 107 501 4,3425 177 893 098,00 €| 5,5990 10,6498
SAINT-PHILIPPE 0,7084 5 160 0,2084 15 582 570,00 €! 0,4904 1,4072
SAINT-PIERRE 0,7083 86 140 3,4797 16402497100€] 5,1625 9,3505
SAINTE-MARIE 0,7083 36 014 1,4548 57 572192,00 €| 1,8120 3,9751
SAINTE-ROSE 0,7084 6531 0,2638 19 240 658,00 €| 0,6056 1,5778
SAINTE-SUZANNE 0,7083 25113 1,0145 38 898 749,00 €| 1,2243 2,9471
SALAZIE 0,7084 7 409 0,2993 13639 356,00 €| 0,4293 1,4370
LE TAMPON 0,7083 82 875 3,3478 11 651057,00 €| 3,5141 7,5702
TROIS-BASSINS 0,7084 7 207 0,2911 13870 380,00 €| 0,4366 1,4361
TOTAL 17,0000 891 190 36,0000 | 1493294642,00€| 47,0000 100,0000