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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 317 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Justice et droit,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-317
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026 Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / DCLE
26-2026-09-29-00004 - AP VALEURS LOCATIVES LOCAUX PROFESSIONNELS
(2 pages) Page 3
2 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-09-29-00004
AP VALEURS LOCATIVES LOCAUX
PROFESSIONNELS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-09-29-00004 - AP VALEURS LOCATIVES LOCAUX PROFESSIONNELS 3 PRÉFÈTE .
DE LA DROME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DU 29 SEPTEMBRE 2026 FIXANT LES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME ET PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DRÔME
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1504 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a I'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives a la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, modifié par le décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 ;
Vu le décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels ;
Considérant qu'un désaccord persiste pendant plus de deux mois après réception des avis entre la commission départementale des valeurs locatives et l'une des commissions communales et intercommunales consultées, conformément au 4 du l de l'article 1504 du code général des impôts ;
ARRETE:
Article 1er : La délimitation des secteurs d'évaluation est arrêtée conformément à la liste figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2: Les tarifs par catégorie de locaux professionnels et secteur d'évaluation sont arrêtés conformément à la liste figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3: Les coefficients de localisation appliqués aux parcelles d'assise de la propriété sont arrêtés conformément à la liste figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Courriel : pref-bde@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-09-29-00004 - AP VALEURS LOCATIVES LOCAUX PROFESSIONNELS 4 Article 5: La Préfète donne habilitation à la directrice départementale des fi- nances publiques de la Drôme à l'effet de signer tous les actes de procédures afférents à des recours administratifs et juridictionnels portant sur un recours effectué contre le présent arrêté et présenter toutes observations orales.
Article 6: MMes la secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de la Drôme sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme, accessible sur le site internet de la préfecture.
Valence, le 29 septembre 2026
La Préfète
- signé -
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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