Compte-Rendu - 17 compte rendu conseil municipal rendu du 30 mars 2026

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Compte-Rendu - 17 compte rendu conseil municipal rendu du 30 mars 2026 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Jarne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 compte rendu conseil municipal rendu du 30 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

Conseil municipal – 30 mars 2026 – Compte-rendu sommaire

L’an deux mille vingt-six, le lundi trente mars, le Conseil municipal s'est réuni en session ordinaire à vingt heures à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis TERRADE, Maire, d'après convocation faite le 26 mars 2026.

Étaient présents : MM. Jean-Louis TERRADE, Gaëlle THOUVENIN, Stéphane GABUCCI, Christelle LECOMTE, Stéphanie COLOSIO, Didier MAURISSAU, Stéphane DRAHONNET, Emilie BEGUE, Isabelle BACHELIER, Philippe ANDRE, Michael VIRGINIUS (arrivé à 20h28), Pierrick DORE, Carl VIARD, Barbara DE MONTBRON, Valentin QUEUILLE, Mélanie MESMIN, Michèle ROY, Pierre BIRONNEAU, Sabine PROST, Sandrine DELAVAUX.

Absents excusés ayant donné procuration : M. Eric VAN DEN STEENDAM à M. Jean-Louis TERRADE, Mme Alexandra LUSSAN-WALLEN à Mme Isabelle BACHELIER, M. Christophe MESLET à M. Valentin QUEUILLE.

Madame Gaëlle THOUVENIN a été désignée secrétaire de séance.

La séance est ouverte par Monsieur le Maire à 20h10.

Quorum : 12

Nombre de conseillers municipaux en exercice

Nombre de conseillers municipaux présents

Nombre de conseillers municipaux ayant donné procuration

Nombre de conseillers municipaux votants

23

20

3

23

• APPROBATION DES PRECEDENTS PROCES-VERBAUX

Constatant qu’aucune remarque sur les procès-verbaux des séances de Conseil municipal des 19 janvier 2026 et 2 mars 2026 n’a été formulée, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur lesdits procès- verbaux.

Ceux-ci sont adoptés A l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

• ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Ordre du jour adopté A l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

ADMINISTRATION GENERALE

I – DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Vu les articles 2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire des délégations prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la durée de son mandat,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

• ARTICLE 1 : Monsieur le Maire est chargé pour la durée du présent mandat et par délégation du Conseil municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 3 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 300 000 € par an, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite de 100 000 €, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LA JARNE

LUNDI 30 MARS 20262

Conseil municipal – 30 mars 2026 – Compte-rendu sommaire

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, sans condition particulière ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans la limite de 10 000 €, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (communes de moins de 50 000 habitants) ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 € ;

20° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

22° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, sans condition particulière ;

23° De procéder au dépôt de toutes demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

25° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

• ARTICLE 2 : Les décisions prises en application de la délégation peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

• ARTICLE 3 : Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal de l’exercice de cette délégation. Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à une délégation.

• ARTICLE 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

II – CREATION DE COMMISSIONS MUNICIPALES ET DESIGNATION DE LEURS MEMBRES

Vu les articles L. 2121-21 et L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de créer des commissions municipales pour améliorer le fonctionnement du Conseil municipal en effectuant un travail préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au Conseil municipal,

Vu l’approbation à l’unanimité des membres présents de ne pas procéder au scrutin secret,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :

• FIXE le nombre de conseillers pour chaque commission municipale à un maximum de six, hors Maire et adjoint,

• DECIDE de créer les commissions municipales suivantes :3

Conseil municipal – 30 mars 2026 – Compte-rendu sommaire

o Finances

o Patrimoine bâti et développement durable

o Education, petite enfance, enfance et jeunesse

o Urbanisme, espaces verts et développement paysager

o Communication et vie associative

o Mobilité, voirie et sécurité communale

o Action locale, culturelle et évènementielle

Au scrutin non secret, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

• DECIDE de nommer les conseillers municipaux suivants pour chaque commission municipale :

III – DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

Après un appel de candidature, la liste de candidats est la suivante :

Titulaires Suppléants

Stéphane GABUCCI Emilie BEGUE

Christelle LECOMTE Michael VIRGINIUS

Didier MAURISSAU Carl VIARD

Le vote à bulletin non secret a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 23

A déduire (abstentions ou votes contre) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

Vu les dispositions des articles L 1414-2 et L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions de l’article 22 du Code des Marchés Publics,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’approbation à l’unanimité des membres présents de ne pas procéder au scrutin secret,

La Commission d’Appel d’Offres est constituée des conseillers municipaux suivants :

Titulaires Suppléants

Stéphane GABUCCI Emilie BEGUE

Christelle LECOMTE Michael VIRGINIUS

Didier MAURISSAU Carl VIARD

IV – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS DES ORGANISMES EXTERIEURS

Ce point a été retiré de l’ordre du jour, il sera traité ultérieurement.4

Conseil municipal – 30 mars 2026 – Compte-rendu sommaire

FINANCES COMMUNALES

V – INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS

Vu l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 22 décembre 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :

• FIXE le montant de l’indemnité du Maire à 55,7 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut 1027 de la fonction publique territoriale,

• FIXE le montant de l’indemnité des adjoints à 21,38 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut 1027 de la fonction publique territoriale,

• DIT que les crédits seront inscrits aux Budgets Primitifs 2026 et suivants.

VI – REVISION DU LOYER D’UN PROFESSIONNEL PARAMEDICAL – ESPACE DE TRAVAIL PARTAGE

Vu le bail de location d’un local situé dans l’Espace de Travail Partagé en date du 1er octobre 2018,

Vu la forte augmentation des loyers indexés sur l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) ,

Considérant la volonté de la commune de soutenir les professions paramédicales sur son territoire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

• FIXE le loyer mensuel (hors charges) du cabinet de podologue à 580 € à compter du 1er juin 2026,

• DIT que ce montant est figé jusqu’au 31 mai 2028

• DIT que ce montant sera réétudié à compter du 1er juin 2028.

RESSOURCES HUMAINES

VII – RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR POSTES NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE POUR L’ANNEE 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique et notamment son article L332-23,1,

Considérant qu’il pourrait être nécessaire de recruter dix agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :

• CREE dix emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, par référence aux grades d’adjoints administratifs, techniques ou d’animations territoriaux, relevant de la catégorie hiérarchique (C) à temps complet (ou à temps non complet) pour une durée hebdomadaire de service comprise entre 5/35ème et 35/35ème.

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois, au cours de l’année 2026. Ils devront justifier d’un dépôt de candidature ainsi que d’un intérêt pour le poste. La rémunération des agents sera calculée, au maximum sur l’indice brut minimal du grade de recrutement, échelon 1.

• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement,

• CHARGE l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui ne prendra effet au plus tôt qu’après transmission et visa du contrôle de légalité,

• DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2026.

La séance est levée à 21 heures 30.

A La Jarne, le 30 mars 2026.

Les délibérations du Conseil municipal du 30 mars 2026 sont disponibles pour une consultation à la ma

Le Maire,

Jean-Louis TERRADE

La secrétaire de séance,

Gaëlle THOUVENIN