Déliberation - AR Annexe a la deliberation n.2025 37 Rapport annuel sur le prix et la qualite du service public de lassainissement collectif 2024 3

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Annexe à la délibération n°2025-37 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif 2024

Rignieux-le-Franc

Assainissement collectif

Rapport annuel

sur le Prix et la Qualité du Service

public de l’assainissement collectif

Exercice 2024

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Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs

peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »

Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT

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Table des matières

1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4

1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ......... Erreur ! Source du renvoi introuvable. 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................... Erreur ! Source du renvoi introuvable. 1.5. Volumes facturés ......................................................... Erreur ! Source du renvoi introuvable. 1.6. Détail des imports et exports d’effluents .................................................................................... 7 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ............................................... 7 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert .......................................... 8 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées .......................................................................................... 9 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ................................................. 11 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ................................................. 11 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration ....................................................... 11

2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ....................................................................... 12

2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 12 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ..................... Erreur ! Source du renvoi introuvable. 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 15

3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 16

3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) .......................................... 16 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux ............................................... 16 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ...................................................................... 18 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) ................... 18 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ........................................... 19 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)................. 19 3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1) ............................... 20 3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) ................ Erreur ! Source du renvoi introuvable. 3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) ........................................... 21 3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3) ...................................... 22 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)Erreur ! Source du renvoi introuvable. 3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) ......................................................... 23 3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) .............................................. 24 3.14. Taux de réclamations (P258.1) ................................... Erreur ! Source du renvoi introuvable.

4. Financement des investissements ....................................................................................................... 26

4.1. Montants financiers ................................................................................................................... 26 4.2. Etat de la dette du service ......................................................................................................... 26 4.3. Amortissements ........................................................................................................................ 26 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux ............................. 26 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ........................................................................................................................ 26

5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 27

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) ................................... 27 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 27

6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 28

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1. Caractérisation technique du service

1.1. Présentation du territoire desservi

Le service est géré au niveau  communal

 intercommunal

• Nom de la collectivité : Rignieux-le-Franc

• Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif

• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune

• Compétences liées au service :

Oui Non

Collecte  

Transport  

Dépollution  

Contrôle de raccordement

Elimination des boues produites

Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement

Les travaux de suppression ou

d’obturation des fosses

• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Rignieux-le-Franc

• Existence d’une CCSPL  Oui  Non

• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : ………….. Non

• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………….. Non

1.2. Mode de gestion du service

Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière

* Approbation en assemblée délibérante

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1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.

Le service public d’assainissement collectif dessert 1 092 habitants au 31/12/2024 (1 084 au 31/12/2023).

1.4. Nombre d’abonnés

Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.

Le service public d’assainissement collectif dessert 505 abonnés au 31/12/2024 (502 au 31/12/2023).

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La répartition des abonnés par commune est la suivante

Commune

Nombre total

d'abonnés

31/12/2023

Nombre

d'abonnés

domestiques au

31/12/2024

Nombre

d'abonnés

non domestiques

au 31/12/2024

Nombre total

d'abonnés

au 31/12/2024

Variation en %

Rignieux-le-Franc

Total 502 505 0 505 0,6%

Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 513.

La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 60,84 abonnés/km) au 31/12/2024. (60,48 abonnés/km au 31/12/2023).

Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,16 habitants/abonné au 31/12/2024. (2,16 habitants/abonné au 31/12/2023).

1.5. Volumes facturés

Volumes facturés durant

l'exercice 2023 en m3

Volumes facturés durant

l'exercice 2024 en m3 Variation en %

Abonnés domestiques (1) 37 438

Abonnés non domestiques 0

Total des volumes facturés aux

abonnés 46 268 37 438 -19,1%

(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.

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1.6. Détail des imports et exports d’effluents

Volumes exportés vers… Volumes exportés durant l'exercice 2023 en m3 Volumes exportés durant l'exercice 2024 en m3 Variation en %

Total des volumes exportés

Volumes importés depuis… Volumes importés durant l'exercice 2023 en m3 Volumes importés durant l'exercice 2024 en m3 Variation en %

Total des volumes importés

1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)

Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2024 (0 au 31/12/2023).

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1.8. Linéaire de réseauxde collecte (hors branchements) et/ou

transfert

Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : • 2,6 km de réseau unitaire hors branchements,

• 5,7 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,

soit un linéaire de collecte total de 8,3 km (8,3 km au 31/12/2023).

____0___ ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.

Type d’équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage

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1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées

Le service gère 2 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.

STEU N°1 : RIGNIEUX LE FRANC Guillon et Brevet

Code Sandre de la station : 060901325002

Caractéristiques générales

Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel

Date de mise en service 01/01/1993

Commune d’implantation Rignieux-le-Franc (01325)

Lieu-dit Le Guillon

Capacité nominale STEU en EH (1) 134

Nombre d’abonnés raccordés 60

Nombre d’habitants raccordés 142

Débit de référence journalier admissible en m3/j 23

Prescriptions de rejet

Soumise à

Autorisation en date du ...

Déclaration en date du ...

Milieu récepteur du rejet

Type de milieu récepteur Eau douce de surface

Nom du milieu récepteur Brevet

Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)

DBO5 35 et ou > 60 %

DCO 200 et ou > 60 %

MES et ou > 60 %

NGL et ou

NTK et ou

pH et ou

NH4+ et ou

Pt et ou

Charges rejetées par l’ouvrage

Date du bilan

24h

Conformité

(Oui/Non)

Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté

DBO5 DCO MES NGL Pt

Conc

mg/l

Rend

%

Conc

mg/l

Rend

%

Conc

mg/l

Rend

%

Conc

mg/l

Rend

%

Conc

mg/l

Rend

%

(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen

théorique d'un abonné domestique

(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS)

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STEU N°2 : RIGNIEUX LE FRANC Chef Lieu

Code Sandre de la station : 060901325003

Caractéristiques générales

Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)

Date de mise en service 05/12/2000

Commune d’implantation Rignieux-le-Franc (01325)

Lieu-dit

Capacité nominale STEU en EH (1) 1200

Nombre d’abonnés raccordés 505

Nombre d’habitants raccordés 1092

Débit de référence journalier admissible en m3/j 180

Prescriptions de rejet

Soumise à

Autorisation en date du ...

Déclaration en date du ...

Milieu récepteur du rejet

Type de milieu récepteur Eau douce de surface

Nom du milieu récepteur Toison

Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)

DBO5 25 et ou > 60 %

DCO 125 et ou > 60 %

MES 35 et ou > 50 %

NGL 20 et ou

NTK et ou

pH et ou

NH4+ et ou

Pt et ou

Charges rejetées par l’ouvrage

Date du bilan

24h

Conformité

(Oui/Non)

Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté

DBO5 DCO MES NGL Pt

Conc

mg/l

Rend

%

Conc

mg/l

Rend

%

Conc

mg/l

Rend

%

Conc

mg/l

Rend

%

Conc

mg/l

Rend

%

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1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)

1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration

Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS

RIGNIEUX LE FRANC Guillon et Brevet

(Code Sandre : 060901325002)

RIGNIEUX LE FRANC Chef Lieu

(Code Sandre : 060901325003)

Total des boues produites

1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration

Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS

RIGNIEUX LE FRANC Guillon et Brevet

(Code Sandre : 060901325002)

99,91 0

RIGNIEUX LE FRANC Chef Lieu

(Code Sandre : 060901325003)

0 10,5

Total des boues évacuées 99,9 10,5

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2. Tarification de l’assainissement et recettes du

service

2.1. Modalités de tarification

La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).

Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :

Au 01/01/2024 Au 01/01/2025

Frais d’accès au service:

Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) 2200 € 2200 €

Participation aux frais de branchement

(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à

l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)

Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025

Part de la collectivité

Part fixe (€ HT/an)

Abonnement (1) 40 € 40 €

Part proportionnelle (€ HT/m3)

Prix au m³ 1,15 €/m3 1,15 €/m3

Autre : ........... ____ € ____ €

Taxes et redevances

Taxes

Taux de TVA (2) 10 % 5,5 %

Redevances

Modernisation des réseaux de collecte (Agence

de l’Eau) 0,16 €/m

3 0,01 €/m3

VNF rejet : 0 €/m3 0 €/m3

Autre : __________ 0 €/m3 0 €/m3 (1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.

(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.

Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 08/03/2021 effective à compter du 01/01/2021 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif.

➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant les frais d’accès au service.

➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant la Participation pour le Raccordement au

Réseau d’Assainissement.

➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant la participation aux frais de branchement.

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2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)

Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :

Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %

Part de la collectivité

Part fixe annuelle 40,00 40,00 0%

Part proportionnelle 138,00 138,00 0%

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la

collectivité 178,00 178,00 0%

Part du délégataire (en cas de délégation de service public)

Part fixe annuelle ____ ____ ____%

Part proportionnelle ____ ____ ____%

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au

délégataire ____ ____ ____%

Taxes et redevances

Redevance de modernisation des réseaux de collecte

(Agence de l’Eau) 19,20 1,20 ____%

VNF Rejet : 0,00 0,00 ____%

Autre : __________ 0,00 0,00 ____%

TVA 19,72 9,79 -50,4%

Montant des taxes et redevances pour 120 m3 38,92 12,26 -68,5%

Total 216,92 190,26 -12,3%

Prix TTC au m3 1,81 1,59 -12,2%

ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.

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Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :

Commune Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3

Rignieux-le-Franc

La facturation est effectuée avec une fréquence :

□ annuelle

□ semestrielle

□ trimestrielle

□ quadrimestrielle

Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :

________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________

x

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2.3. Recettes

Recettes de la collectivité :

Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %

Redevance eaux usées usage domestique 69 754 63 456 - 9.02

dont abonnements

Redevance eaux usées usage non domestique

dont abonnements

Recette pour boues et effluents importés

Régularisations (+/-)

Total recettes de facturation

Recettes de raccordement 27 600 9 200 - 66,66

Prime de l'Agence de l'Eau

Contribution au titre des eaux pluviales

Recettes liées aux travaux

Contribution exceptionnelle du budget général

Autres recettes (préciser)

Total autres recettes

Total des recettes

Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 72 656 € (97 354 au 31/12/2023).

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3. Indicateurs de performance

3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif

(P201.1)

Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.

Pour l'exercice 2024, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 98,44% des 513 abonnés potentiels (98,43% pour 2023).

3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.

L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).

La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :

· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.

· Les 75 points des autreséléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.

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nombre de points Valeur points potentiels

PARTIE A : PLAN DES RESEAUX

(15 points)

VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des

ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les

points d'autosurveillance du réseau

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10

VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au

moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est

considérée comme effectuée)

oui : 5 points

non : 0 point Oui 5

PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX

(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous

conditions (1)

Oui

15 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de

l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des

réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%

VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des

réseaux mentionne la date ou la période de pose

0 à 15 points sous

conditions (2) 100% 15

PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux

mentionne l'altimétrie

0 à 15 points sous

conditions (3) 100% 15

VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,

refoulement, déversoirs d'orage, ...)

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10

VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements

électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée

comme effectuée)

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10

VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou

l'inventaire des réseaux (4)

oui : 10 points

non : 0 point Non 0

VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,

désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de

réseau

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10

VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel

d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi

contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en

résultent

oui : 10 points

non : 0 point Non 0

VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de

renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au

moins 3 ans)

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10

TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 100

(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5

(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 100 pour l’exercice 2024 (100 pour 2023).

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Date de télétransmission : 13/11/2025

Date de réception préfecture : 13/11/202518

3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)

(réseau collectant une charge > 2000 EH)

Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.

Charge brute de pollution

transitant par le système de

collecte en kg DBO5/j pour

l’exercice 2024

Conformité exercice 2023

0 ou 100

Conformité exercice 2024

0 ou 100

RIGNIEUX LE FRANC

Guillon et Brevet

18 100 100

RIGNIEUX LE FRANC

Chef Lieu

9,58 100 100

Pour l’exercice 2024, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2023).

3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)

(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)

Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.

Charge brute de pollution

organique reçue par la station

de traitement des eaux usées

en kg DBO5/j

exercice 2024

Conformité exercice 2023

0 ou 100

Conformité exercice 2024

0 ou 100

RIGNIEUX LE FRANC

Guillon et Brevet 18 100 100

RIGNIEUX LE FRANC

Chef Lieu 9,58 100 100

Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2023).

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3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)

(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)

Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.

Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.

Charge brute de pollution

organique reçue par la station

de traitement des eaux usées

en kg DBO5/j

exercice 2024

Conformité exercice 2023

0 ou 100

Conformité exercice 2024

0 ou 100

RIGNIEUX LE FRANC

Guillon et Brevet 18 100 100

RIGNIEUX LE FRANC

Chef Lieu 9,58 100 100

Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2023).

3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la

réglementation (P206.3)

Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : • le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, • la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.

RIGNIEUX LE FRANC Guillon et Brevet :

Filières mises en oeuvre tMS

Valorisation agricole Conforme

Non conforme

Compostage Conforme

Non conforme

Incinération Conforme

Non conforme

Evacuation vers une STEU (1)

Conforme

Non conforme

Autre : ... Conforme

Non conforme

Tonnage total de matières sèches évacuées conformes __0__

(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les

boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.

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Date de réception préfecture : 13/11/202520

RIGNIEUX LE FRANC Chef Lieu :

Filières mises en oeuvre tMS

Valorisation agricole Conforme

Non conforme

Compostage Conforme

Non conforme

Incinération Conforme

Non conforme

Evacuation vers une STEU (1)

Conforme

Non conforme

Autre : ... Conforme

Non conforme

Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 10,5

Pour l'exercice 2024, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2023).

3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)

L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portéesà l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.

L’exercice 2024, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.

Pour l'exercice 2024, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants (0 en 2023).

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Date de réception préfecture : 13/11/202521

3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)

Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.

Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.

Nombre de points noirs pour l’exercice 2024 : 0

Pour l'exercice 2024, le nombre de points noirs est de 0 par 100 km de réseau (0 en 2023).

3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)

Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.

Exercice 2020 2021 2022 2023 2024

Taux moyen de renouvellement des réseaux

d’assainissement collectif 1,69 1,69 1,69 1,86 2,14

Au cours des 5 dernières exercices, 0,89 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.

Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :

Pour l'exercice 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 2,14% (1,86% en 2023).

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Date de télétransmission : 13/11/2025

Date de réception préfecture : 13/11/202522

3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)

(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)

Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.

La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :

Pour l'exercice 2024, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :

Nombre de bilans

réalisés

exercice 2024

Nombre de bilans

conformes

exercice 2024

Pourcentage de bilans

conformes

exercice 2023

Pourcentage de bilans

conformes

exercice 2024

RIGNIEUX LE

FRANC Guillon et

Brevet

1 0 100 0

RIGNIEUX LE

FRANC Chef Lieu 2 2 100 100

Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO5 arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.

Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100 (100 en 2023).

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Date de réception préfecture : 13/11/202523

3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)

La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :

L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la première ne l'est Exercice 2023 Exercice 2024

20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Oui Oui

+ 10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel Non Non

+ 20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance Non Non

+ 30 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) Non Non

Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus

+ 10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté Oui Non

+ 10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Oui Oui

Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs

+ 10

évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total

Non Non

Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes

+ 10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Non Non

L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 20 (20 en 2023).

3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)

La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).

Exercice 2023 Exercice 2024

Encours de la dette en € 365 800 350 495

Epargne brute annuelle en € 76 853 0

Durée d’extinction de la dette en années 4,8 23

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Date de télétransmission : 13/11/2025

Date de réception préfecture : 13/11/202524

3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)

Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).

Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.

Exercice 2023 Exercice 2024

Montant d'impayés en € au titre de

l'année 2023 tel que connu au

31/12/2024

5 509 3 817

Chiffre d'affaires TTC facturé (hors

travaux) en € au titre de l'année 2023 76 359 61 652 Taux d'impayés en % sur les factures

d'assainissement 2023 7,21 6,19

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Date de réception préfecture : 13/11/202525

3.14. Taux de réclamations (P258.1)

Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).

Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non

Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____

Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0

Pour l'exercice 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2023).

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4. Financement des investissements

4.1. Montants financiers

Exercice 2023 Exercice 2024

Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier

exercice budgétaire 450 000 142 996

Montants des subventions en €

Montants des contributions du budget général en €

4.2. Etat de la dette du service

L’état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :

Exercice 2023 Exercice 2024

Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 365 800 350 495

Montant remboursé durant l’exercice en €

en capital

en intérêts

4.3. Amortissements

Pour l'exercice 2024, la dotation aux amortissements a été de _______ € (_________ € en 2023).

4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux

Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels

de l’année précédente

en €

Aucun 0 0

4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice

Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en €

Bassin écrêteur 2027 400 000 €

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5. Actions de solidarité et de coopération

décentralisée dans le domaine de l’eau

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)

Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.

Entrent en ligne de compte :

• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,

• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).

L’année 2024, le service a reçu ____0___ demandes d’abandon de créance et en a accordé ____0___. 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2024 (0 €/m3 en 2023).

5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)

Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.

Bénéficiaire Montant en €

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6. Tableau récapitulatif des indicateurs

Valeur 2023 Valeur 2024

Indicateurs descriptifs des services

D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 1 084 1 092

D202.0

Nombre d'autorisations de déversement d'effluents

d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux

usées

0 0

D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 99,9 10,5 D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1,81 1,58

Indicateurs de performance

P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 98,43% 98,44%

P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 100 100

P203.3

Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions

définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994

modifié par le décret du 2 mai 2006

100% 100%

P204.3

Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions

définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994

modifié par le décret du 2 mai 2006

100% 100%

P205.3

Conformité de la performance des ouvrages d’épuration

aux prescriptions définies en application du décret 94-469

du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006

100% 100%

P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100% 100%

P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0

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