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Déliberation - Annexe a la deliberation n°2024 35 Rapoort annuel sur le prix et la qualite du service public de lassainissement non collectif 2023
Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune de Rignieux-le-Franc.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe a la deliberation n°2024 35 Rapoort annuel sur le prix et la qualite du service public de lassainissement non collectif 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture
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e de télélransmission : 10/10/2024
e réception préfecture : 10/10/2024
Rignieux-le-Franc
assainissement non collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service public de
l’assainissement non collectif
Exercice 2023 Accusé de réception en préfecture
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Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l'article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sort obligatoires ::: titre du décret.
Tout renseignement concemant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site WWW. services.eaufrance.fr
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT Accusé de réception en préfecture
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Table des matières
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE sente 2
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI suisisnernenennerenreraseisssessseneeeeeneeecneseerennenesnesseensseeee 2 1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE. cn aeeseee ner neeneeeemeenonnsmacenanees essence eee eeenmenene meme eeenennee seine 2
1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) ss 2
1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0) 3
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE 4
2.1. MODALITES DE TARIFICATION ss sescereecresnecenernreenenemmnemnmmmemeeneneneneeenesénenseeneeenesanien ee seseneeeeneeteseesse à
22. RECETTES iso SE SE A Qu SEE ne are entr teen ere eee E Rene 4
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE .mnnrememnonvesmenanenneneeseoneneenvenennensrennonnennennonnannensente 1
3.1. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3)................ 6
4, FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS eme MONET NP ESPENEE 7
4.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX REALISES siennes 7
4.2. PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER
ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE seen 7 Accusé de réception en préfecture
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1.Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau M] communal
[ intercommunal
e Nom de la collectivité : Rignieux-le-Franc
e Nom de l’entité de gestion: assainissement non collectif
e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
> Compétences liée au service
C] Contrôle des installations [] Traitement des matières de vidanges
[_] Entretien des installations [] Réhabilitation des installations [] Réalisation des installations
e Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Rignieux-le-Franc
e Existence d’une CCSPL [ Oui M Non
e Existence d’un zonage CT] Oui, date d'approbation : ............. [] Non
> Existence d’un règlement de service [] Oui, date d'approbation : ............. C] Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d'assainissement non collectif dessert 170 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 1 259. Accusé de réception en préfecture
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Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 13,5 % au 31/12/2023. (14,29 % au 31/12/2022).
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : Îe tableau B n'est pris en compte que si Le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice 2022 | Exercice 2023
A - Éléments obligatoires pour l'évaluation de {a mise en œuvre du service
20 |Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui
20 | Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée | Oui Oui depuis moins de 8 ans
30 |Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
B — Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service F
10 |Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations | Non Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des Non | Non ” [installations | | | | _
10 |Le service assure le traitement des matières de vidange | Non | Non
L'indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2023 est de 100 (100 en 2022). Accusé de réception en préfeclure
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2.Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer — s'il le souhaite — à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
- la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
- la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la tanfcation doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
| Tarifs [ Au 01/01/2023 [ Au 01/01/2024
Compétences obligatoires
Tanf du contrôle des installations neuves » 150 en €
Tarif du contrôle des installations 100
existantes en € ———
LE
Tarifs des autres prestations aux abonnés
SUCRE EE ——— RU ste | Compétences facultatives
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont Les suivantes : > Délibération du _24 ; 01/2013 _ effective à compter du 24 / 01 / 2013 fixant Tarifs ci-dessus > Délibération du __/__/_ effective à compter du __/ / fixant … > Délibération du __/__/_ effective à compter du /_ / fixant …
2.2. Recettes
Exercice 2022 Exercice 2023
Délégataire Délégataire
Collectivité (le cas Total Collectivité (le cas Total
échéant) échéant)
Facturation du service | 300 300
obligatoire en € a =—
Facturation du service
facultatif en €
Autres prestations auprès
des abonnés en €
L
Contribution
exceptionnelle du budget Accusé de réception en préfecture
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général en €
Autre en € : Accusé de réception en préfecture
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3.Indicateurs de performance
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non
collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
- d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au
Autres installations contrôlées
moins égal à 100.
Nombre d'installations contrôlées
jugées conformes ou ayant fait + ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes
ou de risques avérés de pollution de l’environnement : 100 Taux de conformité des dispositifs __ l'objet d’une mise en conformité
Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du servicæ d'assainissement non collectif
Exercice 2022 Exercice 2023
0 0
Nombre d'installations contrôlées
conformes ou mises en conformité
Nombre d'installations contrôlées depuis 58 58 la création du service
Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour la santé 0 0 des personnes ou de risques avérés de
pollution de l’environnement
0 [Taux de conformité en % 100
1 ; 100 | T | |
90 || | | | | | 80 || | } 70 !| | 1
| 59 : 0 | | | | $ 50! !
40 BE |
_ | 30 | } ! | 20 !! |
10 gl |
| D ————_——— 2 2 — 2008 2 009 2010 2011 2012 2013 2014 2 015 2015 2 017 2018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 02: Années
[-æ- P301 3 Conformité des dispositifs d'assainissement non collectif]
6 Accusé de réceplion en préfecture
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4.Financement des investissements
4.1. Montants financiers des travaux réalisés
Le montant total des travaux réalisés durant l’exercice budgétaire 2023 est de __0_€.
4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du
service à l'usager et les performances environnementales du service
Montants prévisionnels
Projets à l'étude des travaux en € Accusé de réception en préfecture
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