Déliberation - Annexe a la deliberation n°2024 3 6 Rapport annuel sur le prix et l a qualite du service public de lassainissement collectif 2023

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Déliberation - Annexe a la deliberation n°2024 3 6 Rapport annuel sur le prix et l a qualite du service public de lassainissement collectif 2023 Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune de Rignieux-le-Franc. Lien du pdf (Déliberation - Annexe a la deliberation n°2024 3 6 Rapport annuel sur le prix et l a qualite du service public de lassainissement collectif 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Investissement et développement économique, Acc

001 510 RES PD024 108 de ao 36-DE

pat e deje ransmis son AUS 0/2024

e de réception préfecture : 10/10/2024 Fy

Rignieux-le-Franc

assainissement collectif

Rapport annuel

sur le Prix et la Qualité du Service

public de l’assainissement collectif

Exercice 2023Accusé de réception en préfecture

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Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les infimatonsent fond'hlensrerobligarires auritre du décret.

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs

peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr, rubrique « l'Observatoire »

Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT1.

6.

Accusé de réception en préfecture

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Table des matières

Caractérisation technique du service... sise 4

I Présentation du territoire desservies 4 2 Mode de gestion du service ss 4 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)........ Erreur ! Source du renvoi introuvable. 1.4. Nombre d’abonnés..…....................................... Erreur ! Source du renvoi introuvable. 1.5. Volumes facturés... Erreur ! Source du renvoi introuvable. 1.6. Détail des imports et exports d’effluents sieste 7 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) 7 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert... 8 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées smsmrermenmmnemsemmeenmmeneemenenmennnenareennrenmensins 9 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) 11 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration.......................................... Il 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration 11

Tarification de l’assainissement et recettes du service... 12

2.1. Modalités de tarification... vestes 12 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0).................... Erreur ! Source du renvoi introuvable. 2.3. Recettes... ss uennnsseeeeneeereeseeeseenneenenenennete essences 15

Indicateurs de performance, serment ENTRER 16

3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)......................................... 16 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 16 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) 18 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) 18 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) 19 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) 19 3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)............................ 20 3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2).............. Erreur ! Source du renvoi introuvable. 3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) 21 3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3) 22 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)Erreur ! Source du renvoi introuvabl 3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)............................... 23 3.13. Taux d'impayés sur Îes factures de l'année précédente (P257.0)...................... 24 3.14. Taux de réclamations (P258.1) Erreur ! Source du renvoi introuvable.

Financement des investissements... 26

4.1. Montants financiers …....ssmiaumesseneanaansunecesmtpssnnmnsennnsennentsseseseteeree 26 42. Etat de la dette du service.….…smmaessmimimmnninmmenanisanaiannnsniees 26 4.3. AMOrtiSSeMENTS snssesmesmensenscmensnensenmrencnnsenesnnnneneenorEresneennennenenenenrres 26 44. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux... 26 45. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au Cours'dudernierlexercice......... ssmmmmecmmmamommmmemmmmlueeE R 27

Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau 28

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)......................... 28 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT).................................. 28

Tableau récapitulatif des indicateurs... 29Accusé de réception en préfecture

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1. Caractérisation technique du service

1.1. Présentation du territoire desservi

Le service est géré au niveau M communal

[ intercommunal

e Nom de la collectivité : Rignieux-le-Franc

Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif

e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune

Compétences liées au service :

Oui Non

Collecte M

Transport M

Dépollution

Contrôle de raccordement

Elimination des boues produites

Les travaux de mise en conformité de la

partie privative du branchement

Les travaux de suppression ou

d’obturation des fosses

Et à la demande des propriétaires :

0

0

0

0

0

0

0

Ü

0

0

0

e Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Rignieux-le-Franc

e Existence d'une CCSPL O Oui M Non

e Existence d’un zonage [1 Oui, date d'approbation” : ...........… C] Non

e Existence d’un règlement de service [] Oui, date d’approbation‘ : .............. CI Non

1.2. Mode de gestion du service

ee Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière

* Approbation en assemblée délibéranteAccusé de réceplion en préfecture

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‘ E 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.

Le service public d’assainissement collectif dessert 1 084 habitants au 31/12/2023 (1 025 au 31/12/2022).

1.4. Nombre d'abonnés

Re Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’ Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.

Le service public d’assainissement collectif dessert 502 abonnés au 31/12/2023 (443 au 31/12/2022).Accusé de réception en préfecture

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La répartition des abonnés par commune est la suivante

Nombre total NDS RE Nombre total | Commune d'abonnés domestiques au | non domestiques d'abonnés Variation en % |

L A SUR | 31127023 | au31122023 | "51/12/2028 | | Rignieux-le-Franc | | | SERRE Total | 443 | s02 1 0 | 502 | 13,3%

Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 510.

La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 60,48 abonnés/km) au 31/12/2023. (53,37 abonnés/km au 31/12/2022).

Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,16 habitants/abonné au 31/12/2023. (2,31 habitants/abonné au 31/12/2022).

1 200

1100

1 200 |

300 |

800 |

700 ; ab

600 !|

500 !!

400 |

300 :

200

2008 2009 20102011 201220132014 2015 2016 2 017 2018 2 018 2 020 2 021 2 02? 2 O2

Années

[a VP.056 Nombre d'abonnés

1.5. Volumes facturés

— — a ————+ _ — ———— nes = eee S t

| Volumes facturés durant | Volumes facturés durant LE 5

l'exercice 2022 en m° l'exercice 2023 en m° NAME fe ES D DC

Abonnés domestiques (1) 46 268 |

Abonnés non domestiques 0

Total des volumes facturés aux 68 113 46 268 321% | abonnés |

(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l'eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.Accusé de réception en préfecture

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100 000

95 000

90 000

85 000

80 000

75 C00

70 000

65 000

60 000

55 000

50 000

45 000

40 000

35 000

30 000

25 000

20 000

m>

2 008 2 0092 010201120122 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 0222 023

Années

-s- \P.,068 Volume facturé

1.6 Détail des imports et exports d'’effluents

wee | Volumes exportés durant | Volumes exportés durant | | £ PAPE e | VeHnes expOrIÉS Vers l'exercice 2022enm* | l'exercice 2023 en m° Varanon F ee EI

Total des volumes exportés

Un A | Volumes importés durant | Volumes importésd ‘ ERA | ; E | Volumes importés urant | Volumes portés duran ae ; VRP RSR | l'exercice 2022 en m° GL l'exercice 2023 en m° Varaon ch ; |

Total des volumes importés

1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)

& Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du

Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2023 (0 au 31/12/2022).Accusé de réception en préfecture

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1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert

@ Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : ° 2,72 km de réseau unitaire hors branchements,

+ 5,58 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,

soit un linéaire de collecte total de 8,3 km (8,3 km au 31/12/2022).

0 ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.

I lston

Type d'équipement (c£ annexe)

f BE

- Volume éventuel de stockageAccusé de réception en préfeclure

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1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées

Le service gère 2 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.

STEU N°1 : RIGNIEUX LE FRANC Guillon et Brevet

Code Sandre de la station : 060901325002

Caractéristiques générales

Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel

Type de milieu récepteur

C] Déclaration en date du …

Eau douce de surface

Date de mise en service 01/01/1993

Commune d'implantation Ribnietelesrane (01325)

Lieu-dit Le Guillon

Capacité nominale STEU en EH 134 D ne = EE

Nombre d’abonnés raccordés 60 oo

Nombre d'habitants raccordés 142 Ts

D bieue crence journalier MDI en m/j Ji 23 EE Der 1}

Prescriptions de rejet Date at x peu 5 ; SAT

una. [] Autorisation en date du …

Milieu récepteur du rejet

Nom du milieu récepteur Brevet HN EREE =. = 14

Polluant autorisé Da Bite et/ou | Rendement (%)

DBOs 35 | et [lou ! > 60 %

DCO 200 _ Ha Cou > 60 %

MES | Ha ER > 50 %

NGL ! | Cler [Jou

NTK / LC] et Cou !

pH | Cet [] on

NH: | C] et [] ou

Pt { | (si et [] ou

Charges rejetées par l’ouvrage

Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté

Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt

24h (Oui/Non) Conc Rend | Conc Rend Conc Rend | Conc Rend Conc Rend mg/l % mg/l # mg/l % mg/l % mg/l h

| 21/09/2023 LT Non . 60. L 204.0 7,1 DT

23/10/2023 L oi | 12,0 94,8 89,0 840 HE 17,0 96,0 D CL 2,02 | 47,2

(1 EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen

théorique d'un abonné domestique

@ en tonnes de Matière Sèche (tMS)Accusé de réception en préfecture

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STEU N°2 : RIGNIEUX LE FRANC Chef Lieu

Code Sandre de la station : 060901325003

Caractéristiques générales

Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)

Date de mise en service 05/12/2000

Commune d'implantation Rignieux-le-Franc (01325)

Lieu-dit En

Cm nominale STEU en EH À 1200 MT | meer 1

Nombre d'abonnés raccordés 442 A

Nombre d’habitants raccordés 942

Débit de référence journalier admissible en m°/j 180 A D "St,

[Prescriptions de rejet ë

| [] Autorisation en date du …

Soumise à

C] Déclaration en date du …

un | Type de milieu récepteur Eau douce de surface Milieu récepteur du rejet TRE .

Nom du milieu récepteur Toison

| Concentration au point de Polluant autorisé | et/ou Rendement (%) rejet (mg/l) |

DBOs | 25 _ Da [] ou > 60 %

DCO 125 | Ha C] ou > 60 %

MES 35 [ ] et EUR > 50 %

NGL | 20 | C] et C] ou

NTK | / [] et C] ou |

pH | L [] et [ ]Jou

NH: / C] et (] ou

Pt | [] et [] ou :

Charges rejetées par l’ouvrage

| Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté

Date du bilan |! Conformité DBO: DCO MES NGL Pt

24h | (Oui/Non) | Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend | Conc Rend

mgi | % | mg | % | mgl | % | mg | % | mel | %

27/06/2023 | Oui 3,0 99,1 30,0 96,3 2,0 99 4 | | 4.8 72,5

17/10/2023 | Oui 3,0 98,7 : 34,0 94,5 3,9 98,7 | | 3,3 63,1

|

10Accusé de réception en préfecture

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1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)

© ———— Boues produites entre le 1‘ janvier et le 31 décembre Exercice 2022 en (MS

1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration

Exercice 2023 en tMS

RIGNIEUX LE FRANC Guillon et Brevet

(Code Sandre : 060901325002)

RIGNIEUX LE FRANC Chef Lieu

(Code Sandre : 060901325003)

Total des boues produites

© Boues évacuées entre le 1° janvier et le 31 décembre

1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration

Exercice 2022 en {MS Exercice 2023 en tMS

RIGNIEUX LE FRANC Guillon et Brevet 0 99,91 (Code Sandre : 060901325002)

RIGNIEUX LE FRANC Chef Lieu 12 0 (Code Sandre : 060901325003)

Total des boues évacuées 12 99,9

Commentaire: Vidange de la lagune du Guillon

ilAccusé de réception en préfecture

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2. Tarification de l’assainissement et recettes du

service

2.1. Modalités de tarification

ae La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et

peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).

Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :

Au 01/01/2023 Au 01/01/2024

Frais d’accès au service:

Participation pour l'Assainissement Collectif (PACYD

Participation aux frais de branchement

{0 Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)

Tarifs | Au01/01/2023 Au 01/01/2024 FR STE Erin olete FRET Bart Se CETA) | Abonnement (1) Lun 40€ LE - “nd 40€ uv |

Part proportionnelle (€ HT/m°) _ de À

D | Prix au m° | ” 1.15 Em sal HS Em

AUITE : € 22€

: ENCRES z Taxes etredeyances js

Taxes D _

| Taux de TVA ® 10% DD

Redevances

mors —|

nu des réseaux de collecte (Agence 0.16 Em 0.16 €/m°

VNF rejet: 0 Eim* 0 E/m°

Autre : | 0 E/m° 0 €/m*

4 Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°.

@ L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.

Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : > Délibération du 08/03/2021 effective à compter du 01/01/2021 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif.

> Délibération du _/__/_ effective à compter du __/ _/ fixant les frais d’accès au service. > Délibération du _/_/ effective à compter du __/ / fixant la Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement.

> Délibération du 19/10/2020 effective à compter du 01/01/2021 fixant la participation aux frais de branchement.

12Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 10/10/2024

Date de réception préfeclure : 10/10/2024

° 2.2. Facture d'assainissement type (D204.0)

Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m°/an) sont :

Facture type | Au 01/01/2023 en €| Au 01/01/2024 en € | Variation en %

; J ‘ : Fr Part fixe annuelle D, 0.0 en

Part proportionnelle | d'

Montant HT de la facture de 120 m° revenant à la _ collectivité

Part fixe annuelle

Part proportionnelle = % :

Montant HT de la facture de 120 m‘ revenant au | u e - = ï

délégataire MP EE ss = Et | — RER

Redevance de modernisation des réseaux de collecte ‘| eo néte 2 li te arme nt Up rn € tell ! , 19,20 19,20 0% (Agence de l’Eau) LEE n | 5 Î |

VNE Rejet: 0.00 0,00 | mo |

Autre : 0.00 0.00 h EU |

TVA 19,72 19.72 | 0% | _ Le :

ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 10/10/2024

Date de réception préfecture : 10/10/2024

2,4

2,3

2,2

2,1

2,0 . ;

1,9 . l ô

1,8

1,7

1,6

1,5

1,4

1,3

1,2

z,1

1,0 :

0,9 à : 1 ce

0,8 É- ù è

2 008 2 009 2 010 2 011 2 012 2013 2014 2 015 2 016 2 017 2018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 02 Années

€/m3

Es D204,.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m? au ler janvier N+1 |

Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :

CR Prix au 01/01/2023 F Prixan01/01204 | Le rt : en €/m | en Em TE

| Rignieux-le-Franc |

La facturation est effectuée avec une fréquence :

annuelle

semestrielle

trimestrielle

quadrimestrielle D

000

Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l'exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :

14“2 2.3. Recettes

Recettes de la collectivité :

Accusé de réceplion en préfecture

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Date de télétransmission : 10/10/2024

Date de réception préfeclure : 10/10/2024

(Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %

Redevance eaux usées usage domestique 69 754

dont abonnements

Redevance eaux usées usage non domestique

dont abonnements

Recette pour boues et effluents importés

Régularisations (+/-)

Total recettes de facturation

Recettes de raccordement

Prime de l'Agence de l'Eau

Contribution au titre des eaux pluviales

Recettes liées aux travaux

Contribution exceptionnelle du budget général

Autres recettes (préciser)

Total autres recettes

Total des recettes 99 230

Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 99 230 € (77 606 au 31/12/2022).

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3.Indicateurs de performance

3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)

Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.

nombre d'abonnés desservis ,. taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = 100

nombre d'abonnés potentiels

Pour l'exercice 2023, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 98,43% des 510 abonnés potentiels (08,44% pour 2022).

3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.

L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).

La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :

Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie À) sont acquis.

Les 75 points des autreséléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.

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« int.

nombre de points Valeur Pos potentiels

PARTIE A : PLAN DES RESEAUX

(15 points)

VP250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des L. | à , on oui : 10 points . ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ..) et les . Oui 10 - ; - | non : Ü point oints d'autosurveillance du réseau

VP251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au

moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Qui 5 et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : Ü point considérée comme effectuée)

PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX

(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)

VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les

tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et Oui de la précision des informations cartographiques , . Z Er nn __ 0 à 15 points sous

VP254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de - 15 : | ’ conditions ‘// Oui l'inventaire des réseaux

VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 100% réseaux mentionne les matériaux et diamètres °

VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 0 , ; = ne (2) 100% 15 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions

PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX | (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)

VP256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous 100% 15 mentionne l'altimétrie conditions °

VP257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points Oui 10

refoulement. déversoirs d'orage, ….) non : O point

VP258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements

électromécaniques existants sur Les ouvrages de collecte et de transport des oui : 10 points Oui 10 eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point

comme effectuée)

VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points Non 0

l'inventaire des réseaux non : O point

VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, | | LE R oui : 10 points |

désobstruction, réhabilitation, renouvellement, …) pour chaque tronçon de ! por Oui 10 , non : Ü point réseau

VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel

d'inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points Non 0 contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en non : 0 point

résultent

262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de .. | oui : 10 points

renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au . Oui 10 - non : O point moins 3 ans)

TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 100

(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1,2,3,4et5

(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70. 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1.2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte

L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 100 pour l’exercice 2023 (90 pour 2022).

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3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)

@ collectant une charge > 2000 EH)

Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.

Charge brute de pollution

transitant par le système de Conformité exercice 2022 Conformité exercice 2023 collecte en kg DBOS/j pour 0 ou 100 0 ou 100 l'exercice 2023

RIGNIEUX LE FRANC 9,77 : 100 100 Guillon et Brevet :

RIGNIEUX LE FRANC 23,91 100 100 Chef Lieu

Pour l'exercice 2023, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2022).

3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)

8... pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)

Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées

d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.

Charge brute de pollution

organique pésuc par ln saton Conformité exercice 2022 Conformité exercice 2023 de traïitement des eaux usées 0 ou 100 SE

en kg DBOS/j

| exercice 2023

RIGNIEUX LE FRANC

Guillon et Brevet 9,77 100 100

RIGNIEUX LE FRANC 2

Chef Lieu 23,91 100 100

Pour l'exercice 2023, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2022).

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3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)

E.. pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)

Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès de la Police de l’Eau.

Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution

organique pour Le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.

Charge brute de pollution

organique reçue par La station | Co formité exercice 2022 | Conformité exercice 2023 de traitement des eaux usées 0 ou 100 0 ou 100

en kg DBOS/j

exercice 2023

RIGNIEUX LE FRANC |

Guillon et Brevet | 9,77 100

100

Î

RIGNIEUX LE FRANC

Chef Lieu 23,91 100

100

Pour l'exercice 2023, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2022).

3.6 Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la

réglementation (P206.3)

Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : * le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,

« la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.

RIGNIEUX LE FRANC Guillon et Brevet :

Filières mises en oeuvre tMS

Conforme 99,91

[] Non conforme

Valorisation agricole

CL] Conforme

Compostage

C1 Non conforme

[] Conforme

Incinération

C1 Non conforme

C] Conforme

Evacuation vers une STEU (1)

[] Non conforme

C] Conforme

Autre : … [] Non conforme

ss à : , | Tonnage total de matières sèches évacuées conformes | 99,91

(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.

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RIGNIEUX LE FRANC Chef Lieu :

Filières mises en œuvre tMS

C] Conforme

Valorisation agricole

| Non conforme

[] Conforme

Compostage

LU] Non conforme

C] Conforme

C] Non conforme

[] Conforme

CL] Non conforme

C] Conforme

[] Non conforme

Incinération

Evacuation vers une STEU (?

Autre : …

Tonnage total de matières sèches évacuées conformes

TMS admis par une filière conforme

TMS total évacué par toutes les filières

*100 taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation =

Pour l'exercice 2023, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2022).

3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)

L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portéesà l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.

L’exercice 2023, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.

nombre de demandes d'indemnisation

; déposées d'un dé ag t taux de débordement des effluents pour 1000 hab = SRE U écommasemen *1000

nombre d'habitants desservis

Pour l'exercice 2023, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants (0 en 2022).

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"+ 3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)

Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers

le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.

Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative),

quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et — si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public — dans les parties privatives des usagers.

Nombre de points noirs pour l’exercice 2023 : 0

nombre de points noirs +100 nombre de points noirs ramené à 100 Km de réseau = ——— =

linéaire du réseau de collecte hors branchements

Pour l'exercice 2023, le nombre de points noirs est de O0 par 100 km de réseau (0 en 2022).

@ Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l'identique ou

renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.

3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)

Exercice 2019 2020 2021 2022 2023

ns moyen de renouvellement des réseaux 1,73 1,69 1,69 1,69 1.86

d'assainissement collectif

Au cours des 5 dernières exercices, 0,77 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.

Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :

. L,+L..+L,s+L, ,+Ls taux moyen de renouvellement des réseaux = "#1 TE SEE + | (JO)

S*Jinéaire du réseau de desserte

Pour l'exercice 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 1,86% (1,69% en 2022).

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3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)

(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)

Cet imdicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.

La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :

nombre de bilans conformes ,

nombre de bilans réalisés

conformité des performances des équipements d'épuration = 100

Pour l'exercice 2023, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :

Nombre de bilans Nombre de bilans | Pourcentage de bilans | Pourcentage de bilans réalisés conformes conformes conformes exercice 2023 exercice 2023 exercice 2022 exercice 2023

RIGNIEUX LE

FRANC Guillon et l 1 0 100

Brevet | |

Î Î RIGNIEUX LE |

FRANC Chef Lieu : : où 0

Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO: arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.

Pour l'exercice 2023, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100 (90 en 2022).

22Accusé de réception en préfecture

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: 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)

La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :

| L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la pe . Exercice 2022 | Exercice 2023 première ne l'est

identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux

Non Non

20 Le ' Oui Oui milieux récepteurs

évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de + 10 . . Non Non

chaque point potentiel |

enquêtes de terrain pour situer Les déversements, témoins de rejet pouren identifier le | 4.20 [9 { P s dévers , jet pour en i | Non Non moment et l'importance | û Î

mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la | surveillance des ouvrages)

rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté

+ 10 | connaissance de la qualité des us récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Oui Out

Poules secteurs équipés en réseaux sépartf u parislement sé évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les!

+10 émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les Non Non paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique| ‘ 1 total | _

Pour les secteurs équipés en reseaux unitaires ou mixtes . . as) = : . = : CHERS VE # En —

Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissementtel Non Non

des rejets des principaux déversoirs d'orage 1 + 10

L'indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 20 (20 en 2022).

3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)

Re La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute

annuelle (recettes réelles — dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).

encours de la dette au 31 décembre de l'exercice

durée d'extinction de la dette pour l'année de l'exercice = s épargne brute annuelle

Exercice 2022 Exercice 2023

Encours de la dette en €

Commentaire: Emprunt réalisé en 2023 pour les travaux de réseau 35 776 365 RUN)

inscrit dans le schéma directeur réalisé en 2020

Épargne brule annuelle en € 104 476 76 853

Durée d'extinction de la dette en années 0,3 4,8

KgLU)Accusé de réception en préfecture

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650 000

600 000

530 000

500 000

450 000

400 000

w 350 000

300 000

250 000

200 000

150 000

100 000

50 000

2 O0B 2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023

Années

[-æ- VP.182 Encours total de la dette|

3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)

@ Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués

(par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).

Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.

taux d'impayés sur les factures de l'année précédente =

montant d'impayés au titre de l'année précédente

tel que connu au 31 décembre de l'année en cours .

chiffre d'affaires TTC (hors travaux) au titre de l'année précédente

Exercice $SNMinusi.year Exercice 2023

Montant d'impayés en € au titre de

l'année 2022 tel que connu au 860 $ 509 31/12/2023

Chiffre d'affaires TTC facturé (hors

travaux) en € au titre de l'année 2022 ENON 12

Taux d'impayés en % sur les factures 1.76 721 d'assainissement 2022

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ve 3.14. Taux de réclamations (P258.1)

Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).

Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [1] Oui [XX] Non

Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur :

Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0

nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite

nombre total d'abonnés du service

“1000 taux de réclamations =

Pour l'exercice 2023, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2022).

25Accusé de réception en préfecture

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4, Financement des investissements

4.1. Montants financiers

Exercice 2022 Exercice 2023

Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier 0 450 000 exercice budgétaire

Montants des subventions en €

Montants des contributions du budget général en € 0

4.2. Etat de la dette du service

L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes :

Exercice 2022 Exercice 2023

Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €)

Commentaire: Emprunt réalisé en 2023 pour les travaux de réseau 35 776 365 800 inscrit dans le schéma directeur réalisé en 2020

en capital

Montant remboursé durant l’exercice en €

en intérêts a |

4.3. Amortissements

Pour l'exercice 2023, la dotation aux amortissements a été de 20 401__ €( € en 2022).

4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux

| Montants prévisionnels | # + _« Projets à l'étude ne + PES de l’année précédente

en €

Aucun 0 0

=

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ke 45. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés

par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice

: Année prévisionnelle Montants Programmes pluriannucls de travaux adoptés NS nie bacs én e

Bassin Ecretsur 2927

Fat pre

|LeAccusé de réception en préfecture

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5. Actions de solidarité et de coopération

décentralisée dans le domaine de l’eau

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité

(P207.0)

Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.

Entrent en ligne de compte :

e les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,

e les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la

collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).

L'année 2023; le service a reçu _ 0 demandes d’abandon de créance et en a accordé ___ 0 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m° pour l’année 2023 (0 €/m° en 2022).

5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)

Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.

Bénéficiaire Montant en €

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Dale de réception préfecture : 10/10/2024

6. Tableau récapitulatif des indicateurs

Valeur 2022 | Valeur 2023

| Indicateurs descriptifs des services | [ _| | D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau | 1 025 1 084 "de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif _ __] EL eo Nombre d'autorisations de déversement d'effluents | |

D202.0 d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux 0 0 | Musées | Ch | D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS]_! 12 | 99,9 _D204.0 [Prix TFC du service au m° pour 120 m° [E/m°] 1.81 181

Indicateurs de performance _ D P201.1 [Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 98.44% 98.43% | P202 2B (Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des | 90 100 ‘”- jréseaux de collecte des eaux usées [points] | | | Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions | | | P203.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 | 100% 100% | LL modifié par le décret du 2 mai 2006 | Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions | | P204.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 | 100% 100% | modifié par le décret du 2 mai 2006 l

Conformité de la performance des ouvrages d’épuration |

P205.3 aux prescriptions définies en application du décret 94-469 100% 100%

| l8u 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 a 3 EE

P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées 100% 100% "selon des filières conformes à la réglementation |! en

Montant des abandons de créance ou des versements à un 0 0

| F207.0 fonds de solidarité [/m°]

29Accusé de réception en préfeclure

001-210103255-20241009-delib2024-36-DE

Date de télélransmission : 10/10/2024

Date de réception préfecture : 10/10/2024