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Conseil Municipal - DEL N°13 Delegations Dattributions du cm au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL N°13 Delegations Dattributions du cm au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
le
10/04/2026
10/04/2028
VILLE DE | LA
TRINITÉ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELIBERATION
DU
CO
NOMBRE
DE
CONSEILLERS:
L'an
deux
mille vingt-six,
le jeudi
2 avril
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
LA TRINITÉ
En
exercice:
33
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Présents:
30
à la Mairie, salle du
conseil
municipal
Votants
:
33
sous
la présidence
de
Monsieur
Ladislas
Polski,
Maire
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal:
Envoyée
le mardi
24
mars
2026
OBJET
:DELIBERATION
N°13
- Délégations
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire
(articles
!.
2122-22
et
|. 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
M.
Ladislas
POLSKI
Mme
Rosalba
NICOLETTI-DUPUY
M.
Didier
DAVID
Mme
Emmanuelle
FERNANDEZ
Mme
Marie-Pierre
PARINI
M. Christophe
CERVI
Mme
Chantal
CARRIE
M. Thomas
KLEMM
Mme
Isabelle
DEPAGNEUX-SEGAUD
M.
Jacques
BISCH
M.
Charlie
FERRERO
Mme
Noëlle
DYOT-GERARDIN
M.
Alex
FERRERO
Mme
Annabel
BECCATINI-GESREL
Mme
Fabienne
BERMOND
M.
Gilles
UGOLINI
Mme
Nathalie
ROUX
M.
Sami
BADER
Mme
Nathalie
PESCHI-MASSEGLIA
M.
Rudy
ACCOSSATO
Mme
Sabrina
MISSUD-GUILLET
M.
Nicolas
RIVOALLAN
M.
Fabien
BONNAFOUX
M.
Tony
MARRAFFA
Mme
Lydia
PEREZ
Mme
Lina
BEN
HAMIDA
M.
Didier
RAZAFINDRALAMBO
Mme
Angéla
GALIERA
M.
Eric
ROLIN
Mme
Oriana
BIREELI
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS:
M. Jean-Paul
GENIEYS
représenté
par M.
Ladislas
POLSKI
Mme
Sophie
BOURNOT
représentée
par
Mme
Chantal
CARRIE
Mme
Isabelle
MARTELLO
représentée
par
M.
Didier
RAZAFINFRALAMBO
ABSENT(E)S
: /
Secrétaire
de
séance
: Mme
Lina
BEN
HAMIDA IVOyÉ
en
pr
le
10/04/2026 le
10/04/2026
10/04/2028
> "ü
VILLE
DE
|
ÈS
ÉË
LA
TRI
NITÉ
1D
: 006-210601498-20260410-DEL43
DELCMMAIR-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du jeudi 2 avril 2026
N°
13
Rapporteur :
Madame
Rosalba
NICOLETTI-DUPUY,
Première
Adjointe
au
Maire
Direction:
Direction
Générale
des
Services
Objet
:
DÉLÉGATIONS
D'ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
(ARTICLES
L. 2122-22
ET
L.
2122-23
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES)
Domaine:
5-
Institutions
et vie
politique
- 5.4 Délégation
de fonctions
Le
Conseil
Municipal
de
La Trinité,
VU
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Considérant
la
possibilité
pour
le Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
certaines
de
ses
attributions,
afin
de
faciliter
la bonne
marche
de
l’administration
municipale,
Considérant
que
lorsque
le texte
de
l’article
L. 2122-22
précise
qu’une
délégation
peut
être
consentie
« dans
les
cas
» « dans
les
conditions
» ou
« dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal
», ce
dernier
est tenu
d'exercer
sa
compétence
en
fixant
les cas,
Les limites
où
les
conditions
de
cette
délégation,
Après
en
avoir
délibéré
Le Conseil
municipat
décide :
1- De
déléguer
à Monsieur
Ladislas
POLSKI,
Maire,
et pour
La durée
de
son
mandat,
des
pouvoirs
prévus
à l'article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
charge
Monsieur
Le Maire
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales; 2° De
fixer, dans
les limites
de variation
de 5%,
les tarifs des
droîts de voirie,
de stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur les voies
et autres
lieux
publics
et, d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
Le conseil
municipal,
à la
réalisation
des
emprunts
dans
la
limite
de
1 300
000
euros
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à La gestion
des
emprunts,
y compris
Les le
10/04/2026
10/04/2028
ID
: 006-210601498-20260410-DEL43
DELCMMAIR-DE
opérations
de couvertures
des
risques
de taux
et de change
ainsique-de-prertare
tes técisons
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce même
article, et de
passer
à cet effet
les actes
nécessaires ;
Dans
ce
cadre,
le Maire
s'engage
à convoquer
la commission
des
finances
pour
avis,
dans
un
délai
de 24
heures
afin
d’examiner
la proposition
d'emprunt.
4
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits au
budget;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les cimetières ;
9°
D'accepter
les dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de gré
à gré de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts;
12°
De
fixer,
dans
Les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier aux
expropriés
et de
répondre
à leurs demandes
;
13°
De
décider de
la création
de
classes
dans
les établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les dispositions
prévues
aux
articles
L. 211-
2 à L. 211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
dans
les conditions
que
fixe
le conseil
municipal
;
16°
D'intenter au
nom
de
la commune
les actions en justice
ou
de défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle, dans
Les cas
définis
par
le conseil
municipal,
et de transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
Les communes
de
moins
de
50
000
habitants
et de
5 000
€ pour
Les communes
de 50 000
habitants
et plus ; 10/04/2026
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
d
CANAURE
SR
Lee
Pnsea
masse
"
KW
des
véhicules
municipaux
dans
la limite fixée
par
Le conseil
munk
:
06-210601498-20280410-DEL13
DELCMMAIR-DE
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
La convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux
; 20°
De
réaliser les lignes
de trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
de
2 000
000
euros
; 21°
D'exercer ou
de déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par l'article
L. 214-1
du
même
code;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à L. 240-
3 du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les conditions
fixées
par
Le conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4etk.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les opérations
d'aménagement
où
de
travaux
sur
Le territoire
de
la commune
et
de
conclure
la convention
prévue à
l'article
L. 523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
Le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la démolition,
à la transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
Ide
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement; Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Berger
Pubiéte ID : 006-210601498-20260410-DEL13_DELCMMAIR-DE
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
coMse
municIpat
peuvent
etre
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
Conseil
Municipal.
Il
-
Que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
décisions
prises
dans
ce
cadre
seront
signées
par
le
ou
les
adjoint(s)
et
conseiller(s)
municipaux
agissant
par
délégation
du
Maire,
dans
les
conditions
fixées
à l’article
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
- Que,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
Maire,
les
délégations
qui
lui
ont
été
accordées
ci-dessus
seront
momentanément
exercées
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
IV
- Que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
rende
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
dans
l’exercice
des
pouvoirs
délégués
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
-__
Délègue
les
attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire,
ci-dessus
mentionnées.
Suivent
les signatures,
Pour
expédition
conforme
Lina
BEN
HAMIDA,
-——-,
Secrétaire
de séance
Vote
du
Conseil :
Contre
: 5
Abstention
: 0