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PLU - Annexes - CR enquete publique
Déliberation - 36.2026 Delegation au SEASY conduite et coordination enquete publique SDA
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 07h42 par la commune de Prunay-en-Yvelines.
Lien du pdf (Déliberation - 36.2026 Delegation au SEASY conduite et coordination enquete publique SDA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Santé,
République
Française
MAIRIE
DE
PRUNAY-EN-YVELINES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PRUNAY-EN-YVELINES
Prunay Yvelines
D.C.M.
36/2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le neuf
avril
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
Mairie
de
Prunay-en-Yvelines,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Louis
CHAPART,
Maire.
Etaient
présents
: Mesdames
Véronique
LATTE,
Marie
JOHANET,
Karen
BOURDON,
Céline
SAMSOEN,
Claudine
KELLER,
Audrey
MACÉ
et
Messieurs
Gérard
PIGNANT,
Jean-Louis
CHAPART,
Marc
BOURGY,
Julien
BAILHACHE
et
Enguerrand
JOHANET.
Était
absent
excusé
: Madame
Coralie
BEAUVAIS
qui
a donné
procuration
à
Madame
Céline
SAMSOEN. Monsieur
Bruno
GARÇON
qui
a donné
procuration
à
Monsieur
Julien
BAILHACHE
Monsieur
Florian
DESCOT
qui
a donné
procuration
à
Monsieur
Jean-Louis
CHAPART
Monsieur
Asatur
HAKOBYAN
Nombre
de
Conseillers
: 15
- Nombre
de
présents
: 11
—- nombre
de
procurations
: 3
—- nombre
de
votants
: 14
Date
de
convocation
: 03/04/2026
Date
d’affichage
: 03/04/2026
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Julien
BAILHACHE
Objet
: Délégation
au
Président
du
SEASY
de
la conduite
et de
la coordination
de
l’enquête
publique
relative
au
Schéma
Directeur
d’Assainissement
(SDA)
Vu
le code
de
la Santé
Publique,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
R123-3,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2224-10,
Vu
la convention
de
Maîtrise
d'Ouvrage
déléguée
confiant
au
SEASY
la
réalisation
du
schéma
directeur
d'assainissement
et
de
son
zonage
des
eaux
usées
et des
eaux
pluviales,
Considérant
que
la commune
est
compétente
en
matière
d’Eaux
Pluviales,
Considérant
que
la convention
existante
ne
prévoit
pas
de
confier
au
SEASY
l'enquête
publique
au titre
de
la compétence
Eaux
Pluviales,
Considérant
que
pour
permettre
une
meilleure
coordination
de
l’enquête
publique
et
la centralisation
des
résultats,
il est
opportun
de
mandater
le SEASY
pour
la
réaliser,
D.C.M
36/2026 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
Voix
pour
: 12,
voix
contre
: 0,
abstentions
: O0
-__
DELEGUE
au
Président
du
SEASY
la
conduite
et
la
coordination
de
l'enquête
publique
relative
au
SDA
et
aux
zonages
d'assainissement,
et
la
centralisation
des
résultats
de
celle-ci,
au
titre
de
la
compétence
Eaux
Pluviales
de
la commune,
-
AUTORISE
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à
la
présente
délibération,
Pour
extrait
certifié
conforme
Prunay-en-Yvelines, Le
09
avril
2026
Le
Maire,
Jean-Louis
CHAPART
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
conforme
aux
décisions
prises
par
le Conseil
Municipal.
|
-Publiée
par
affichage
à
la
porte
de
la
Mairie
le
1
0
AVR,
2026
-Transmise
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
le
is
e
lég
Î
Û
AVE,
nd
e6
D.C.M
36/2026