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Conseil Municipal - annexe 2 a rapport d orientations budgetaires Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Millery. Lien du pdf (Conseil Municipal - annexe 2 a rapport d orientations budgetaires)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1 / 28

Rapport d’Orientation Budgétaire

2021

ROB 2021 - version définitive

Conseil municipal du 25 février 20212 / 28

SOMMAIRE

Table des matières

Introduction ............................................................................................................................................. 3

Eléments de contexte économique ................................................................................................... 3

Elément des collectivités locales ....................................................................................................... 4

La Dotation Globale de Fonctionnement et le FPIC .................................................................. 4

La réforme de la Taxe d’Habitation ............................................................................................... 4

Les autres mesures relatives à la LFI 2021................................................................................... 4

Les règles de l’équilibre budgétaire.............................................................................................. 5

1. Les recettes de la collectivité ......................................................................................................... 6

1.1 La fiscalité directe ............................................................................................................................ 6

Le Levier fiscal de la Collectivité .................................................................................................... 8

L'effort fiscal de la commune ......................................................................................................... 8

1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal...................................................................................................................................... 10

Les atténuations de produits : Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) et prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU ................................................... 12

1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2021 ............ 13

La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement .......................................................... 13

2. Les dépenses réelles de fonctionnement.................................................................................. 15

2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante.................. 15

2.2 Les charges de personnel ............................................................................................................ 16

2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la collectivité ................................ 17

2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement ............................................................. 18

2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement .................................................................... 19

3. L’endettement de la collectivité.......................................................................................................20

3.1 L'évolution de l'encours de dette ..............................................................................................20

3.2 La solvabilité de la collectivité ................................................................................................... 21

4. Les investissements de la collectivité ............................................................................................ 22

4.1 Les épargnes de la collectivité ................................................................................................... 22

4.2 Les dépenses d’équipement ....................................................................................................... 25

4.3 Les besoins de financement pour l’année 2021 ..................................................................... 25

5. Les ratios de la Collectivité ............................................................................................................... 273 / 28

Introduction

La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat

d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les

communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.

Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a

modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions

relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement

présenter un volet financier mais également un volet ressources humaines pour les communes de

plus de 10 000 habitants.

Eléments de contexte économique

L’économie mondiale s’est retrouvée confrontée à la pandémie mondiale de la COVID-19, pesant sur

l’activité mondiale, entrainant une récession au niveau mondial, et localement, une diminution des

marges de manœuvre financière des collectivités.

L’économie française a été durement touchée par la pandémie COVID-19 en 2020. Si toutes les composantes de la demande ont été affectées, certains secteurs ont été plus particulièrement

touchés par la crise sanitaire : l'hébergement et la restauration, la fabrication d’équipements de

transport (automobile et aéronautique) et les services de transport. La perte d’activité est attendue

à - 9,1 % en moyenne en 2020. Comme ailleurs en Europe, la progression des contaminations avec

l’arrivée de nouvelles souches particulièrement contagieuses du coronavirus compromet la vigueur

du rebond attendu en 2021 (désormais à 4,1 % contre 5,4 auparavant).

Afin de soutenir les entreprises et limiter la hausse du chômage, le gouvernement a adapté dès mars

le dispositif d’activité partielle, qui a été largement sollicité. Son coût pour 2020 est estimé à 31 milliards € (1,3 % de PIB). En 2021 il sera vraisemblablement supérieur aux 6,6 milliards € prévus.

Malgré les mesures exceptionnelles de soutien au marché du travail, le taux de chômage devrait

culminer au-dessus de 11 % d’ici à la mi-2021, pour diminuer ensuite et atteindre 8 % vers la fin de

2022.

Au-delà des plans d’urgence nationaux, le soutien massif des institutions supranationales devrait

atténuer les effets de la pandémie en zone euro et contribuer à relancer l'économie une fois celle-

ci maîtrisée. Outre le programme SURE (100 Mds €) destiné à soutenir les programmes de chômage

de courte durée, les Etats membres de l'UE ont conçu à l’été 2020 un important plan de relance, « Next Generation EU », de 750 milliards € de prêts et subventions. Définitivement validé en

décembre 2020, il s’appliquera en 2021-2022 principalement en soutenant l’investissement. La

traduction concrète pour nos territoires est la mise en œuvre du programme « France relance ».

Pour la première fois l’UE financera les Etats membres par l’émission de dettes en son nom propre.

De son côté, contrairement à 2008, la BCE a réagi rapidement et significativement. Après avoir

augmenté son programme d’achats d’actifs (APP) de 120 milliards €. Elle a maintenu sa politique

monétaire très accommodante, ce qui s'est traduit par des taux d'intérêt très bas, permettant aux

gouvernements de financer d'importants plans de relance par le déficit public. Dans ce contexte d'incertitudes accrues, la croissance du PIB en zone euro devrait chuter d’environ - 7,3 % en 2020

avant de rebondir à 3,9 % en 2021.4 / 28

Elément des collectivités locales

La Dotation Globale de Fonctionnement et le FPIC

L’élaboration du budget primitif 2021 s’établit dans un contexte de stabilité de l’enveloppe globale de DGF qui s’élève cette année à environ 27 milliards d’euros malgré le contexte économique lié au COVID-19. Les entités du bloc communal (communes et EPCI) se partagent cette année environ 18,4 milliards d’euros soit plus de la moitié de cette enveloppe. Peu d’évolutions ont été apportées par le LFI 2021.

Le législateur a créé à destination des communes les moins aisées fiscalement ou répondant à des problématiques de revitalisation de milieux ruraux ou urbains les trois dotations suivantes :

• La Dotation de Solidarité Rurale réservée aux communes de moins de 10 000 habitants répondant à des problématiques rurales ;

• La Dotation de Solidarité Urbaine réservée aux communes de plus de 5 000 habitants répondant à des problématiques urbaines ;

• La Dotation Nationale de Péréquation réservée aux communes les moins riches fiscalement au regard notamment de leur fiscalité économique.

L’évolution des enveloppes de ces trois dotations est chaque année financée en partie par un prélèvement de la Dotation Forfaitaire des communes les plus aisées fiscalement. La LFI a décidé d’augmenter l’enveloppe globale de deux de ces trois dotations. Le montant de l'enveloppe de la Dotation Nationale de Péréquation est figé cette année encore (c’est annuellement le cas depuis 2015). Pour les deux autres dotations, l’augmentation en 2021 sera la suivante :

• + 90 M€ de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)

• + 90 M€ de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR)

Au niveau du fond de péréquation communal et intercommunal (FPIC), la LFI a maintenu à 1 Md€ son montant pour 2021 et les années suivantes.

La réforme de la Taxe d’Habitation

La suppression de la TH commence en 2021. Elle ne concernera que les résidences principales, les collectivités conserveront donc les produits de la TH sur les résidences secondaires et les logements vacants.

La suppression de la TH des résidences principales implique de compenser les collectivités : les communes reçoivent l’intégralité du taux départemental de TFPB ainsi qu’une dotation de compensation tandis que les EPCI recevront une fraction dynamique de produit de TVA.

Les autres mesures relatives à la LFI 2021

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre

délégué chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de finances 2021 (LFI 2021).

Ce projet de loi de finances est le budget de la relance avec :

• La concrétisation de la baisse de 10 milliards d'euros des impôts de production à compter de 2021 (20

milliards d'euros sur deux ans) ;

• La confirmation des engagements déjà pris par le Gouvernement en matière de baisse des impôts des

Français, avec la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales engagée

en 2018, et la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés ;

• L’ouverture de 36,4 milliards d'euros pour les trois grandes priorités du plan de relance : l’écologie, la

cohésion et la compétitivité ;

• La poursuite d’une logique partenariale et soutien aux recettes des collectivités territoriales.5 / 28

Concernant plus précisément les collectivités territoriales avec :

• L’engagement de l'État auprès des territoires avec des actions pour la ruralité (poursuite du

déploiement des France Services ...) et pour les quartiers (cités éducatives...);

• Les finances des collectivités territoriales avec l'augmentation du concours de l'État aux collectivités

locales pour soutenir l'investissement, la DGF, la compensation de la baisse des impôts de production.

Près de 2,3 milliards d’euros ont été votés pour aider les collectivités locales à compenser leurs

pertes financières liées à la crise sanitaire : fonds de stabilité des départements renforcé, nouveaux

crédits pour soutenir l’investissement des régions et clause de sauvegarde pour le bloc communal

reconduite en 2021 à hauteur de 200 millions d'euros...

Cette clause de sauvegarde, prolongée sur amendement des députés a été mise en place par la

troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020.

A compter de 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’Etat destiné à compenser aux

collectivités dotées d’une fiscalité propre la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés

bâties et de cotisation foncière des entreprises.

La compensation de la perte de recettes de TFB et de CFE est égale, chaque année et pour chaque

collectivité, au produit obtenu en multipliant la perte de bases par le taux de taxe foncière sur les

propriétés bâties appliqué en 2020 dans la collectivité.

Les règles de l’équilibre budgétaire

L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de

la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été

évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement

au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du

produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de

provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités

d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".

Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable,

c'est à dire avec un solde positif ou nul.

La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent

constituera alors une recette d'investissement.

La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition

supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur

aux recettes d'investissement de la Collectivité hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne

pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa

dette sur un exercice.

Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas

possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le

budget.

Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :

• L'équilibre comptable entre les deux sections ;

• Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section

d’investissement.6 / 28

1. Les recettes de la collectivité

1.1 La fiscalité directe

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la collectivité.

Cet exercice budgétaire est caractérisé par la mise en œuvre effective de la nouvelle redistribution de la fiscalité locale. Ainsi, la commune bénéficie du transfert du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties du Département. Lorsque le produit fiscal transféré ne permet pas d’atteindre le niveau de produit fiscal de la TH avant réforme, un « coefficient correcteur » est appliqué avec une compensation par l’Etat de la différence. Pour Millery, ce coefficient est estimé à 1,1339 sur la base des taux applicables en 2017.

Malgré ce transfert, la prise en compte des taux 2017 ainsi que le gel relatif des bases fiscales (+0,2%) génère une perte de produit fiscal par rapport à 2020 de 16 513 €.

Par ailleurs, Millery se positionne dans les taux les plus bas parmi les communes voisines :

Commune Population TFB taux 2020 Différence tx 2020 Millery

Montagny 3110 12,06% -8,22%

Millery 4404 13,14% 0,00%

Vourles 3492 15,18% 15,53%

Brignais 11 867 16,11% 22,60%

Charly 4691 17,48% 33,03%

Chaponost 8 962 18,75% 42,69%

Aussi, les orientations budgétaires sont établies à partir d’un scénario fiscal de hausse des taux de taxes foncières de + 5%. Cela porterait le taux communal à 13,80% et la part départementale à 11,58%, soit au total 25,38%.

Les motivations d’une telle révision sont multiples :

- Livraison de l’ilot du sentier, développement des nouveaux services (DAB, La Poste), couverture des frais induits par les impacts covid. Par ailleurs, il faut aussi donner

TFB part

commune

(en intégrant

coef

correcteur)

TFB part

département

(en intégrant

coef

correcteur)7 / 28

des gages auprès de l’Etat et des partenaires, puisque les allocations de subventions dépendent aussi de la capacité des communes à exploiter leur potentiel fiscal (cf. article suivant)

- Anticipation des projets d’investissement à venir (ex : aménagement de l’anneau historique)

- D’autres leviers seront activés : dynamique des bases fiscales (par la politique des réévaluations avec l’appui de la DGFIP), produit des services et du domaine (ex : prix du linéaire marché très bas), réflexion sur les mutualisations…

- En parallèle, lancement d’une réflexion à l’échelle intercommunale sur la stratégie de redistribution et la politique fiscale communautaire. Le territoire reste dynamique du point de vue du levier économique, et des actions de solidarité peuvent encore être menées pour aider les communes dont les charges progressent régulièrement. Cette redistribution peut s’envisager y compris en intégrant les nouvelles compétences communautaires. L’ambition n’est en effet pas que la commune soit dans une logique de hausse annuelle, une réflexion restant à assurer sur la stratégie de contrôle des dépenses.

En intégrant cette réévaluation, pour 2021, le produit fiscal de la commune est estimé à 1 653 433 € soit une évolution de 4,73 % par rapport à l'exercice 2020.8 / 28

Le Levier fiscal de la Collectivité

Afin d'analyser les marges de manœuvre de la collectivité sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la collectivité dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.

Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la collectivité

Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %

Taxes foncières et

d’habitation

1 495 187 € 1 551 985 € 1 578 780 € 1 653 433 € 4,73 %

Impôts économiques

(hors CFE)

0 € 0 € 0 € 0 € 0 %

Reversement EPCI 872 186 € 921 795 € 940 522 € 938 685 € -0,2 %

Autres ressources

fiscales

300 100 € 310 587 € 330 462 € 317 855 € -3,81 %

TOTAL IMPOTS ET TAXES 2 667 473 € 2 784 367 € 2 849 764 € 2 909 973 € 2,11 %

Part des Impôts

modulables

56,05 % 55,74 % 55,4 % 56,82 % -

Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire.

L'effort fiscal de la commune

L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.

Pour la commune, en 2020 (données 2021 pas encore disponible) cet indicateur est évalué à 0.75. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus faible que les autres communes et dispose en conséquence d'une réelle marge de manœuvre si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment, afin de dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés inférieure aux autres communes et dispose d'une marge de manœuvre conséquente elle souhaite augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment, afin de dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement.9 / 28

Evolution de la fiscalité directe

Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %

Base TH 7 913 834 € 8 267 850 € 8 358 399€ - -

Taux TH 9,71 % 9,71 % 9,71 % - -

Produit TH 768 433 € 802 808 € 811 600 € - -

Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %

Produit TH 768 433 € 802 808 € 811 600 € - -

Produit TFB 689 768 € 712 850 € 721 404 € 1 619 307 € -

Produit TFNB 32 907 € 33 901 € 34 308 € 34 125 € 1,2 %

Produit CFE 0 € 0 € 0 € 0 € - %

Rôles

complémentaires

4 079 € 2 426 € 13 034 € - -

TOTAL PRODUIT

FISCALITE €

1 495 187 € 1 551 985 € 1 578 780 € 1 653 433 € 4,73 %

Le produit de TFB correspond au produit avec la compensation suite à la réforme.

Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux.

Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %

Base FB commune 5 249 375 € 5 425 039 € 5 561 090 € 5 618 212 € 1,2 %

Taux FB commune 13,14 % 13,14 % 13,14 % 13,8 % 0 %

Produit FB commune 689 768 € 712 850 € 732 149 € 775 318 € 1,2 %

Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %

Base FNB 50 447 € 51 971 € 52 211 € 52 315 € 1,2 %

Taux FNB 65,23 % 65,23 % 65,23 % 65,23 % 0 %

Produit FNB 32 907 € 33 901 € 34 057 € 34 125 € 1,2 %10 / 28

1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation

communal et intercommunal

Les recettes en dotations et participations de la collectivité s’élèveront à 872 186 € en 2021. La collectivité ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci. La DGF de la Collectivité est composée des éléments suivants :

• La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.

• La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ». • La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...). • La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la commune. Il s’agit pour l’instant d’une estimation sur la base des éléments issus de la loi des finances 2021. Cela ne prend pas en compte les arbitrages définitifs du comité des finances locales.11 / 28

Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement

Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %

Dotation forfaitaire 160 675 € 138 597 € 119 565 € 120 701 € 0,95 %

Dotation Nationale de

Péréquation

0 € 0 € 0 € 0 € - %

Dotation de Solidarité

Rurale

49 026 € 50 368 € 50 325 € 50 803 € 0,95 %

Dotation de Solidarité

Urbaine

0 € 0 € 0 € 0 € - %

Reversement sur DGF - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € - %

TOTAL DGF 209 701 € 188 965 € 169 890 € 171 504 € 0,95 %12 / 28

Les atténuations de produits : Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal

(FPIC) et prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU

Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc

communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en

utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut

être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a

été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant le prélèvement ou de reversement

déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du

coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur

richesse fiscale.

La Collectivité est uniquement contributeur au titre du FPIC pour l'année 2021. Celle-ci a vu son solde

final évoluer à la hausse en 2021. Une étude des modalités de cette redistribution est en cours à

l’échelle de la CCVG.

S’agissant du prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU, par arrêté du 22 décembre 2020, le

Préfet a prononcé l’arrêté de carence pour non respect des objectifs de rattrapage de l’effort de

production des logements sociaux. Le taux de LLS s’élève actuellement à 5,5% contre 25% attendus.

Une majoration est donc appliquée pour une durée de 3 ans, majoration plafonnée à 5% des

dépenses réelles de fonctionnement, soit pour la commune, un prélèvement estimé à 130 000 €.

Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %

Contribution FPIC 204 286 € 211 084 € 210 185 € 210 665 € 0,23 %

Prélèvement au titre de

l’article 55 de la loi SRU

94 539 € 91 157 € 95 904 € 130 000 € 35 %

Total des atténuations de

produit

- 292 520 € - 298 825 € - 306 089 € - 340 665 € 11,29 %13 / 28

1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en

2021

La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement

Les points notables concernant la dynamique des recettes de la collectivité :

- Produit des services : simulation avec reprise d’un fonctionnement continu (principalement

poste des recettes cantine et périscolaire)

- Fiscalité : intégration du scénario de hausse de + 5% de la TF.

- Dotations et subventions de fonctionnement : - 101 K€ de participation CAF (- 26%)

(participation désormais directement versée aux structures petite enfance et jeunesse), en

contrepartie d’une baisse des demandes de subvention (cf. évolution évoquée de l’évolution

des charges de gestion courante)

- Produit de gestion courante : division du produit par deux (estimation env. 6 000 € contre

12 000 €) en raison de la fin du loyer de l’ancienne Poste et de la baisse du produit de la

location des salles du fait de la crise covid.

Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %

Impôts / taxes 2 667 473 € 2 784 367 € 2 849 764 € 2 909 973 € 2,11 %

Dotations, Subventions ou

participations

437 950 € 402 467 € 399 705 € 296 551 € -25,81 %

Autres Recettes

d'exploitation

281 584 € 253 063 € 219 273 € 269 242 € 22,79 %

Produits Exceptionnels 8 477 € 21 583 € 15 825 € 5 000 € -68,4 %

Total Recettes réelles de

fonctionnement

3 395 484 € 3 461 480 € 3 484 567 € 3 480 766 € -0,11 %14 / 28

Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %

Évolution en % - 1,94 % 0,67 % -0,11 % -

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2021, les recettes réelles de

fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 3 480 766 €, soit 790,36 € / hab.

Ce ratio est quasi similaire à celui de 2020 (789,44 € / hab).

Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :

• A 83,6 % de la fiscalité directe ;

• A 8,52 % des dotations et participations ;

• A 5,95 % des produits des services, du domaine et des ventes ;

• A 0,17 % des autres produits de gestion courante ;

• A 0 % des produits financiers ;

• A 0,14 % des produits exceptionnels.15 / 28

2. Les dépenses réelles de fonctionnement

2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante

La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la collectivité avec une projection jusqu'en 2021. En 2020, ces charges de gestion représentaient 40,42 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2021 celles-ci devraient représenter 38,97 % du total de cette même section.

S’agissant des charges à caractère générale, la simulation est réalisée sur la base d’une reprise « normale » de l’activité (notamment sur les charges de maintenance et fournitures matériel et équipement pour l’entretien des bâtiments, voirie et espaces verts), la diminution sensible de 2020 étant liée au covid et notamment à la période de confinement. À noter que ce scénario intègre notamment une hausse sensible des frais de produits d’entretien et des frais de nettoyage de locaux. Les frais de « fêtes et cérémonies » sont maintenus à un niveau bas, avec l’absence de perspective d’une reprise normale des activités d’animation avant l’été.

Sur les autres charges de gestion courante, il convient de noter une baisse sensible des subventions aux associations (- 90 000 €) liée à la signature de la CTG et à l’allocation par la CAF du « bonus territorial » directement aux structures (et non plus à la commune pour redistribution).

Ainsi, en cumulatif, les charges de gestion se cantonneraient à une évolution de 2,29 % entre le réalisé 2020 et le proposé 2021.

Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %

Charges à caractère général 704 620 € 681 157 € 632 032 € 717 648 € 13,55 %

Autres charges de gestion

courante

525 060 € 544 939 € 552 587 € 494 102 € -10,58 %

Total dépenses de gestion 1 229 680 € 1 226 096 € 1 184 619 € 1 211 750 € 2,29 %

Évolution en % - -0,29 % -3,38 % 2,29 % -16 / 28

2.2 Les charges de personnel

Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2018 à 2021.

Ce projet de budget est étudié sur la base d’une hausse sensible qui s’explique par de multiples facteurs :

- Pérennisation des postes de cadre : année pleine du nouveau DST et de la nouvelle responsable enfance/culture sur poste Cat. A, avec de l’expérience, - Une année complète de recrutement de l’agent de La Poste

- Intégration du policier municipal sur cadre d’emploi Cat B (fin de la prise en charge d’une partie de son traitement par la gendarmerie le temps de sa période de stage, qui arrive à échéance en juin 2021)

- Maintien d’un renfort administratif à mi-temps en compensation d’un arrêt maladie longue durée ;

- Pérennisation du poste d’agent technique bâtiment pour assurer davantage de missions de maintenance en interne (agent qui interviendra à terme en renfort voirie/espaces verts à compter du retour d’accident du travail de l’agent responsable d’équipe bâtiment) - Simulation d’un renfort administratif pour soulager les services et postes de responsables - Intégration des heures complémentaires sur volet animation et l’entretien des bâtiments en lien avec la crise covid jusqu’à l’été

- Glissement vieillesse technicité (ancienneté)

- Adaptation du régime indemnitaire

Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %

Rémunération titulaires 583 931 € 595 494 € 636 578 € 738 367 € 15,99 %

Rémunération non titulaires 163 060 € 164 276 € 147 946 € 166 666 € 12,65 %

Autres Dépenses 588 888 € 599 248 € 618 253 € 609 967 € -1,34 %

Total dépenses de

personnel

1 335 879 € 1 359 018 € 1 402 777 € 1 515 000 € 8 %

Évolution en % - 1,73 % 3,22 % 8 % -17 / 28

Une perspective de l’atteinte d’un « plateau » de ces charges de personnel à horizon 2023 avec notamment le démarrage d’un cycle important de départs à la retraite. Pour chaque départ, il conviendra d’interroger les contours de ces profils de postes.

2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la collectivité

Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la Collectivité ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d’engagements contractuels passés par la Collectivité et difficiles à retravailler.

Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que les finances de la collectivité sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la collectivité car des marges de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager.18 / 28

2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

Il est ici proposé par la collectivité de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2021 de 6,1 % par rapport à 2020.

Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la collectivité sur la période 2018 - 2021.

Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %

Charges de gestion 1 229 680 € 1 226 096 € 1 184 619 € 1 211 750 € 2,29 %

Charges de personnel 1 335 879 € 1 359 018 € 1 402 777 € 1 515 000 € 8 %

Atténuation de produits 298 825 € 302 241 € 306 089 € 341 000 € 11,41 %

Charges financières 13 491 € 22 281 € 32 515 € 31 533 € -3,02 %

Autres dépenses 0 € 611 € 4 428 € 10 000 € 125,84 %

Total Dépenses réelles de

fonctionnement

2 877 875 € 2 910 247 € 2 930 428 € 3 109 283 € 6,1 %

Évolution en % 3,43 % 1,12 % 0,69 % 6,1 % -19 / 28

2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2021, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 3 109 283 €, soit 706,01 € / hab. ce ratio est supérieur à celui de 2020 (663,89 € / hab)

Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :

• A 48,73% des charges de personnel ;

• A 23,08 % des charges à caractère général ;

• A 15,89 % des autres charges de gestion courante ;

• A 1,01 % des charges financières ;

• A 10,97 % des atténuations de produit ;

• A 0 % des charges exceptionnelles.20 / 28

3. L’endettement de la collectivité

3.1 L'évolution de l'encours de dette

Pour l'exercice 2021, elle disposera d'un encours de dette de 2 546 266 €, aucun nouvel emprunt n’est nécessaire.

Les charges financières représenteront 1,01 % des Dépenses réelles de fonctionnement en 2021.

Année 2018 2019 2020 2021 2020-2021 %

Emprunt Contracté 0 € 1 500 000 € 1 200 000 € 0 € -100 %

Intérêt de la dette 19 859 € 24 297 € 31 779 € 31 533 € -0,77 %

Capital Remboursé 172 182 € 106 573 € 128 785 € 193 317 € 50,11 %

Annuité 192 041 € 130 870 € 160 564 € 224 850 € 40,04 %

Encours de dette 274 942 € 1 668 368 € 2 739 583 € 2 546 266 € -7,06 %21 / 28

3.2 La solvabilité de la collectivité

La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la collectivité et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.

Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la collectivité, notamment au niveau des établissements de crédit.

Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situe aux alentours de 8 années en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale).22 / 28

4. Les investissements de la collectivité

4.1 Les épargnes de la collectivité

Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la collectivité

Avec les indicateurs permettant de les calculer.

Pour rappel :

L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :

• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement) ;

• L'autofinancement des investissements ;

A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.

L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la collectivité sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la Collectivité sur l'exercice.

Année 2018 2019 2020 2019-2020 %

Recettes Réelles de

fonctionnement

3 395 484 3 461 480 3 484 567 0,67 %

Dont recettes exceptionnelles 8 477 21 583 15 825 -

Dépenses Réelles de

fonctionnement

2 877 875 2 910 247 2 930 428 0,69 %

Dont dépenses exceptionnelles 0 0 0 -

Epargne brute 509 132 530 261 542 742 2,35%

Taux d'épargne brute % 14.99 % 15.32 % 15.58 % -

Amortissement du capital de la

dette

172 182 € 106 573 € 128 785 € 20,84%

Epargne nette 336 950 423 688 413 957 -2,3%

Encours de dette 274 942 € 1 668 368 € 2 739 583 € 64,21 %

Capacité de désendettement 0,55 3,15 5,05 -23 / 28

Le montant d'épargne brute de la Collectivité est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la Collectivité et de possiblement dégrader sa situation financière.

Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent au recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes.

Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges

exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de

rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.24 / 28

Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.

Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.

Pour information, le taux moyen d’épargne brute d’une commune française se situe aux alentours de 13% en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019).

Il est estimé que ces ratios pourraient exceptionnellement tourner autour de 11% par « l’effet ciseaux » évoqué ci-avant. Cette estimation reste à prendre avec prudence, du fait de l’estimation de « maximisation » des dépenses et de minoration des recettes, avec du « réalisé » sur la période 2017 à 2020 et du « projeté » pour les années suivantes. Cependant, elle démontre que l’usage du levier fiscal est également utile au maintien de ratios d’épargne satisfaisants.

S’agissant de l’épargne nette effectivement constatée en clôture d’exercice (= épargne brute retraitée de l’amortissement du capital de la dette), on note que la tendance et un maintien entre 340 et 423 K€ / an sur les trois dernières.25 / 28

4.2 Les dépenses d’équipement

Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2020 additionné à d’autres projets à horizon 2021, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.

Année 2020 2021

Immobilisations incorporelles 3 051 € 0 €

Immobilisations corporelles 330 873 € 872 290 €

Immobilisations en cours 2 574 876 € 0 €

Total dépenses d'équipement 2 908 800 € 872 290 €

L’année 2020 était marquée par la fin des travaux de l’ilot du sentier.

L’enveloppe d’investissements pour 2021 se décompose de la manière suivante :

- 325 251 € au titre des restes à réaliser

- 547 039 € de dépenses d’investissement nouvelles, déclinés de la manière suivante :

Type d’intervention Total HT estimatif Total TTC Estimatif

ACHAT / MATERIEL 142 533 € 171 039 €

ETUDE 54 000 € 64 800 €

TRAVAUX 271 000 € 325 200 €

Total général 467 533 € 561 039 €

Cette enveloppe sera affinée pour le projet de BP, après arbitrages de la commission

environnement, équipements, projets urbains, sur la base des priorités suivantes :

- Eligibilité potentielle au dispositif plan de relance

- Respect des priorités du mandat

- Priorité réglementaire et/ou opération nécessaire pour l’entretien du patrimoine

- Amélioration de la qualité d’usage

4.3 Les besoins de financement pour l’année 2021

Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la collectivité ces dernières années avec une projection jusqu'en 2021.26 / 28

Année 2018 2019 2020 2021

Dépenses réelles (hors

dette)

818 296 € 3 194 960 € 2 911 400 € 886 250 €

Remboursement de la dette 172 182 € 106 573 € 128 785 € 193 318 €

Dépenses d’ordres 303 491 € 17 683 € 55 457 € 993 €

Dépenses d’investissement 1 293 969 € 3 319 216 € 3 095 642 € 1 080 561 €

Année 2018 2019 2020 2021

Subvention

d’investissement

353 962 € 13 212 € 504 938 € 544 411 €

FCTVA 79 552 € 173 039 € 479 135 € 437 804 €

Autres ressources 109 547 € 87 564 € 257 578 € 60 000 €

Opération d'ordre 438 076 € 160 817 € 188 292 € 142 030 €

Emprunt 1 500 000 € 1 500 000 € 1 200 000 € 0 €

Autofinancement 447 540 € 681 548 € 408 375 € 552 167 €

Total recettes d'investissement 1 428 677 € 2 616 180 € 3 038 318 € 1 736 412 €

Résultat n-1 528 217 € 664 401 € -38 910 € 0 €

Solde 662 925 € -38 635 € -96 234 € 655 852 €

Grâce aux restes à réaliser de recettes (soldes des subventions d’équipement, pour l’ilot du sentier

et les travaux de rénovation de l’accueil de la mairie) et au FCTVA (remboursement de 16,404% des

dépenses d’équipements réalisées en année N-1), il est possible de bénéficier d’un solde positif de

recettes d’investissement en 2021. Ce solde sera nécessaire à la réalisation des importants projets

d’équipements prévus sur la programmation pluriannuelle :

- Caserne des pompiers : 360 000 € (120 000 € / an pendant 3 ans à compter de 2021. Projet

déjà pré intégré au budget 2021 par les restes à réaliser 2020),

- Anneau historique : 1,7 M€ à minima d’investissement pluriannuel (équipements et participation d’équilibre d’opération) à partir de 2022. Sur 2020-2021 : financement

uniquement des études (maitrise d’œuvre, relevés et sondages divers…)

- Réseaux : 2,8 M€ d’engagements pluriannuels estimés pour la reprise des réseaux d’eau

pluviale (dont 1,95 M€ d’investissements prioritaires). Travaux portés par la SYSEG et à

rembourser habituellement sur les emprunts consentis pour la réalisation de ces travaux

(après déduction des subventions de l’agence de l’eau),

- Programmation de rénovation lourde des équipements (priorités à définir entre la mairie, la

salle des fêtes, la MEJC…): à définir dans le cadre de l’étude de programmation initiée en

2021 ;27 / 28

- Participation, à minima, aux aménagements des espaces publics liés à la PPI de la CCVG

(réaménagement place du marché, Av Saint Jean,…)

5. Les ratios de la Collectivité

L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2016 à 2019.

Ratios / Année 2018 2019 2020 2021 Moyenne de la strate

1 - DRF € / hab. 650,96 658,13 663,89 706,01 839

2 - Fiscalité directe € / hab. 338,2 350,97 357,68 375,44 464

3 - RRF € / hab. 768,04 782,79 789,44 790,36 1020

4 - Dép d'équipement € /

hab.

184.48 719.57 658.99 204.87 262

5 - Dette / hab. 62,19 377,29 620,66 578,17 795

7 - Dép de personnel / DRF 46,42 % 45,9 % 45,59 % 42,96 % 52.3%

8 - CMPF 74.03 % 74.76 % 75.2 % 75.2 %

8 bis - CMPF élargi - - - -

9 - DRF+ Capital de la dette

/ RRF

86,83 % 85,18 % 84,61 % 84,7 % 90,3

10 - Dép d'équipement /

RRF

23,38 % 92.3 % 83.6 % 19 % 25,7%

11 - Encours de la dette

/RRF

8,1 % 48,2 % 78,6 % 81,9 % 77,9 %

• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement

• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement

• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes • CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la collectivité sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique. • CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à- dire « commune + groupement à fiscalité propre ».

Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcement la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate.28 / 28

Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates

Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.

Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée).Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.

Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la collectivité, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.

Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population :dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).

Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).

Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la collectivité.

Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la collectivité ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la collectivité.

Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette)/RRF : capacité de la collectivité à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.

Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la collectivité au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.

Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.

(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2016)