Procès Verbal - pv cm du 12 03 25 0

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Procès Verbal - pv cm du 12 03 25 0 Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune d'Ouzouer-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 12 03 25 0)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 17/04/2025

Reçu en préfecture le 17/04/2025 “ « TR

pubiéle 24 EU | LOËS

ID : 045-214502445-20250409-PV_CM_12032025-DE

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DT Du mercredi 12 mars 2025

Cuve ar loire Séance ordinaire

Le mercredi douze mars deux mil vingt-cinq, à vingt heures le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de Madame Marie-Madeleine HAMARD, Maire sur l'ordre du jour suivant :

- Approbation du procès-verbal de la réunion du 18/12/2024,

- Compte rendu des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de ses délégations,

- Rétrocession de la voirie résidence Les Coquelicots à la Commune,

- Attribution de prix pour les maisons fleuries,

- Contrôle des raccordements privatifs au réseau d'assainissement collectifs,

- Renouvellement de l'adhésion au service de la paie auprès du CDG 45,

- Tarifs et règlements divers pour la rentrée scolaire 2025/2026,

- Dénomination chemin/rue de l’Etang d’Amont,

- Création du « Hameau les Brosses »,

- Convention de mise à disposition de l’Etang du pré aux Bœufs,

- Délégation de signatures aux agents instructeurs de la CC du Val de Sully,

- Enquête publique en vue de l’aliénation partielle du chemin rural n° 36,

- Remboursement de frais engagés par un élu pour la Commune,

- Mise en place de caution lors de manifestations organisées par la Municipalité,

- Demandes D.P.U. (Droit de Préemption Urbain),

- Questions des conseillers

Etaient présents :

Mesdames MM. HAMARD, C. GONDRY, C. GOUINEAU M. HENRIQUES, C. PAULO, A. ROLLAND, C.SAILLEAU.

Messieurs, J. BUCAILLE, P, BIZET, P. DE BRAUWER P. DOMENECH, N. EMZIVAT, JC LAMBERT, C. MARSAS, A. SERGENT, B. VASLIN.

Absents avant donné pouvoir :

Messieurs M. NEVES à P. BIZET ; $. ROMAIN à C. MARSAS.

Absents excusés : AS. CUILLERDIER, A. LORY, L. SALLÉ, MJ. SALLÉ, C. SIDZIMOVSKI Secrétaire de Séance : Monsieur Philippe DOMENECH

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE du 18 décembre 2024: Le PV n'ayant fait l’objet APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE du 18 décempre eue“ d'aucune remarque est approuvé.

Compte rendu des décisions du Maire

Décision 2025-01

Signature d’un bail locatif du garage n°207 au 02 rue des Mésanges pour un montant de loyer mensuel de

25€.Envoyé en préfecture le 17/04/2025

Décision 2025-02 Reçu en préfecture le 17/04/2025

Signature d’un bail locatif au 84 rue de Gien apt 04 pour un montant de loyer {à "“?"°!° € de charges ID : 045-214502445-20250409-PV_CM_12032025-DE

Décision 2025-03

Conclusion d’une convention avec Maître SAUTROT pour représenter la Commune au Tribunal contre un

locataire pour non paiements de loyers pour un montant de 613€ HT.

Décision 2025-04

Avenant 1 au bail de location du 02 rue des Mésanges apt 21, location du garage du 17/03 au 26/03/2025

pour 5.16€.

Délibération 2025-05

Rétrocession de la voirie de la résidence « Les Coquelicots » à la Commune.

Madame le Maire informe l'assemblée de la demande de rétrocession de voirie du bailleur FRANCELOIRE propriétaire

de la nouvelle résidence séniors « Les Coquelicots » comprenant 26 logements au 214 rue Sadi Carnot sur la

Commune.

Considérant l'utilité de classer la voirie de la résidence dans le domaine public de la voirie communale.

Cette rétrocession porte sur les éléments communs du projet à savoir:

o Les voiries {longueur 1960 m°),

o léclairage publics (PRM 500 649 773 06),

o labarrière levante,

o quelques espaces verts

Le tout présenté dans un projet de division parcellaire (joint) sous la lettre A.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants décide:

e D'ACCEPTER cette rétrocession à l'Euro symbolique, avec dispense de versement, telle qu'elle est décrite ci-

dessus et suivant le document joint.

e D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et notamment tout acte

de rétrocession et convention de servitudes s'y rapportant.

Délibération 2025-06

Attribution de brix pour les maisons fleuries

Placé sous l'égide de la ville, le concours des maisons fleuries a pour objectif premier de permettre aux Oratoriens d'agir sur leur environnement direct en embellissant leur cadre de vie et donc celui de la ville.

Le concours est ouvert à tous sur inscription préalable. Une tournée est organisée par le Jury afin de classer les participants qui sont répartis en 6 catégories :

Catégorie 1: habitation avec jardin paysager visible de la rue {esthétique de l’ensemble,

construction ou représentation spécifique du lieu ou évocateur de paysages). Catégorie 2 : habitation avec végétalisation limitée sur l’espace public (jardin de rue/jardin de

trottoir, verdissement de micro-espaces) ou visible de la rue {balcon ou terrasse d’habitat collectif) essentiellement présentation hors sol.

Catédorie 3 : établissements ou structures recevant du public avec ou sans jardin.

Catégorie 4: établissements scolaires.

Catégorie 5: jardins potagers avec ou sans habitation; le jardin doit être largement visible de l'espace public. Mise en valeur de pratiques associant légumes et plantes d'ornement. Catéborie 6 : jardins potagers collectifs.Envoyé en préfecture le 17/04/2025

Pour chacune de ces catégories sont décernés des prix parun ju t selon un Reçu 87 precis MPTIEATONS EM our c e ces catégories s des prix par Un jury e puiéle Eÿ/ ou (EtS

édéfini mai à li Î nées précé ; prédéfini maintenu à l'identique des années p écédentes ; De ED nee CH I20 20 De

Afin de valoriser l'engagement des participants au concours des maisons fleurfes Caque TaUTEaT SE VUIT remettre un diplôme, une fleur et un bon d'achat (entre 10€ et 50€) selon le classement.

Chaque année le palmarès sera transmis au comptable afin de permettre le mandatement des bons d'achat chez l'un des commerçants inscrits à cette opération. :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des votants décide :

° _ D'APPROUVER le principe du concours des maisons fleuries et ses modalités d'organisation, l'attribution des prix,

°e DE S'ENGAGER à inscrire les crédits au budget 2025.

Délibération 2025-07

Contrôle des raccordements privatifs au réseau d'assainissement collectif

Considérant qu'en matière d'assainissement collectif, la Mairie est régulièrement sollicitée par les notaires, en matière de diagnostics en cas de vente immobilière.

Considérant que le code de la construction et de l'habitation prévoit un contrôle obligatoire pour l'assainissement non collectif qui devrait être logiquement étendu aux assainissements collectifs.

Par conséquent, il est nécessaire de rendre obligatoire le contrôle de conformité lors des mutations immobilières pour vérifier l'homologation des raccordements privatifs au réseau collectif. Cette obligation permettra de vérifier la séparation correcte des effluents eaux usées et eaux pluviales vers le réseau public et bien sûr de sécuriser la vente pour l'acquéreur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants décide :

° D'AUTORISER la mise en œuvre du contrôle systématique des raccordements privatifs au réseau

d'assainissement collectif lors des mutations immobilières, par le délégataire titulaire de la DSP sur la Commune et à la charge du vendeur.

Délibération 2025-08

Renouvellement de l'adhésion au service paie du Loiret

Le Centre de Gestion du Loiret propose une prestation « paie » conformément à l'article 22 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1987 et dont le financement fait l’objet d'une convention.

Considérant l’importance et la complexité des questions touchant à la rémunération et la nécessité de confier cette mission à un personnel dédié et spécifiquement formé.

Vu la délibération n°44/2021 prise en date du 16/12/2021 permettant l'adhésion de la Collectivité à cette prestation et la signature d’une convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des votants décide :

° DE RENOUVELER pour une période de 3 ans cette convention par reconduction expresse.

Délibération 2025-09

Tarifs et règlement divers rentrée scolaire 2025/2026

Madame C. GONDRY rappelle qu'il est nécessaire de délibérer tous les ans pour actualiser les différents tarifs : restaurant scolaire, accueil périscolaire et repas à domicile, tous ces services faisant partie de la même régie.Envoyé en préfecture le 17/04/2025

I} est également nécessaire de renouveler la convention avec le CCAS de la Com! Reçu en préfecture le 17/04/2025

pour la prise en charge des frais de livraison à hauteur de 4.80 € par adhérant dar] Publié le ID : 045-214502445-20250409-PV_CM_12032025-DE

CRETE

Pour la rentrée 2025/2026 les tarifs sont proposés comme suit :

Repas Maternelle | Repas Elémentaire Repas Adultes Panier

Restaurant

scolaire

3.15 € 3.35 € 5.05 € 0.50€

Accueil F

périscolaire 1.10 € la 1/2h avec une tolérance de 5 mn

Repas à domicile

Repas 7.55 € Potage 0.50 €

Attention :

Les repas ou les temps d'accueil non réservés dans le respect du règlement feront l’objet d’un supplément de

1€.

Les repas ou les temps d'accueil non annulés dans le respect du règlement seront facturés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des votants décide :

se D’ACCEPTER la fixation des tarifs ci-dessus énoncés.

s D’AUTORISER Madame le Maire à signer une convention avec le CCAS de la Commune de Dampierre en Burly pour la prise en charge des frais de livraison à hauteur de 4.80 € par adhérant

dampierrois.

e DE PRENDRE ACTE du règlement des services joints à la présente délibération

Délibération 2025-10

Dénomination rue/chemin de l’Etang d’Amont

Madame le Maire rappelle la délibération n° 60/2022 prise le 24/11/2022 attribuant une nouvelle dénomination aux rues, conforme à la règlementation (numéro/dénomination de la voie/nom de la voie et

un complément au besoin).

Toutefois suite à la demande d’une riveraine, il est nécessaire d’apparter une précision concernant la

rue/chemin de l’Etang d’Amont.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des votants décide : " DE NOMMER « rue de l’Etang d'Amont » la partie allant du carrefour de la rue de Flacarneux

jusqu’à la déchetterie.

= DE NOMMER « chemin de l’Etang d’Amont la partie située après la déchetterie jusqu’à sa sortie sur

le chemin des Brosses.

= D'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération

Création de l'identification du « Hameau les Brosses »

Point reportéEnvoyé en préfecture le 17/04/2025

Reçu en préfecture le 17/04/2025

Délibération 2025-11 ee CICR 2S

Convention de mise à disposition de l’Etang du Pré a },. 545 214502445-20250400-PV_ cM_12032025-DE

Madame le Maire rappelle la délibération n° 55/2023 actant la convention entre la municipalité et l'association « Amicale Loisirs et Pêche du Pré aux Bœufs » pour la mise à disposition de l'étang. Celle-ci doit être renouvelée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des votants décide :

° _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de l'étang communal

avec l’Amicale Loisirs et Pêche de l’Etang du Pré aux Bœufs, ainsi annexée.

Délégation de signature aux agents instructeurs de la CC du Val de Sull

Point annulé

Délibération 2025-12

Enquête publique en vue de l’aliénation partielle du chemin n°32

Madame le Maire rappelle avoir reçu la demande de Monsieur GANGNOLLE en vue de régulariser l'aménagement du carrefour entre le chemin dit du Parc Cosson et la route de Sully. La situation actuelle montre que la voirie passe en partie dans le domaine privé. Par ailleurs, Monsieur GANGNOLLE souhaite acquérir une portion du CR 32 en contrepartie.

Madame le Maire présente le dossier établi par le cabinet RAGEY, en vue de lenquête publique et demande au conseil municipal de l’autoriser à diligenter une enquête publique pour ce dossier.

e Vu les articles L161-1 et suivants, notamment les articles L161-10 et L 161-10.1, R 161-25 à 27 du

code rural,

e Vu les articles L134-1 et L134-2, R134-3 à R134-30 du code des relations entre le public et

l'administration (CRPA)

° Vu La délibération en date du 4 avril 2013, relative au projet d’aliénation de divers chemins ruraux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des votants décide :

° D'APPROUVER le lancement et d'organiser la procédure d'enquête publique l'enquête publique (désignation d’un commissaire enquêteur sur la liste déposée en préfecture et arrêté d'enquête, notamment...)

Délibération 2025-13

Remboursement de frais engagés par un élu pour la Commune

Un élu a réglé sur ses deniers personnels une dépense urgente concernant l'achat d’une courroie pour un sèche-linge de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des votants décide :

° _ D'AUTORISER le remboursement de la somme de 32.45 € à cet élu.

Délibération 2025-14

Mise en place de céution lors de manifestations organisées par la MunicipalitéEnvoyé en préfecture le 17/04/2025

La Commune organise régulièrement des manifestations pour lesquelles il e Recu en préfecture le 17/04/2025 (LS Ti

réserver une place. Publié le

ID : 045-214502445-20250409-PV_CM_12032025-DE

La commission « animation » fait face aux annulations de dernières minutes, afin d'éviter les soucis d'organisation {emplacement vide) souhaite mettre en place une caution lors de la réservation

d'emplacement (marché de Noël, Marché des saveurs...).

Cette caution de 30 € sera conservée si la personne qui s’est inscrite ne vient pas.

Vu l'arrêté n°14/23 du 11/05/2023 instituant une régie « Location de salles et droits de place ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des votants décide : ° DE VALIDER ce principe de caution à 30 €, non restituée en cas de non venue de la personne qui a

réservé un emplacement.

e DE RATTACHER ses cautions à la régie « Droits de place »

DEMANDES D’ACQUISITION DE BIENS SOUMIS A LUN DES DROITS DE PREEMPTION

PREVUS PAR LE CODE DE L'URBANISME (L.213-2)

Pour information, voici ci-dessous les DEMANDES D’ACQUISITION D'UN BIEN SOUMIS AU DROIT DE

PREEMPTION reçues depuis le dernier CM pour lesquelles aucune opposition n'a été formulée :

Enreg. N° | Secti N° Adresse Notaire on

| 38/2024 AE 237-506- 165 rue de l'Ecu SCP SOUESME NOTAIRE (OUZ/L)

507-509-510 | _-.

39/2024 | AE 480 Le Bas du Pommereau de TORQUAT de la COULERIE NOTAIRE (SULLY/L)

01/2025 | AL | 2 Rue du Parc Cosson al SCP SOUESME NOTAIRE (OUZ/L) 02/2025 AE 311 12 rue des Muriers de TORQUAT de la COULERIE NOTAIRE {SULEY/L)

03/2025 | AM 79 1071 rue de l'Etang Maitre BOURGES NOTAIRE (LORRIS)

04/2025 AK 71 70 chemin de la Loche Maître GALLARD NOTAIRE | 1 ___ (FONTAINEBLEAU) _

05/2025 AD | 18-19 ZA de la Jouanne SCP SOUESME NOTAIRE (OUZ/L) |

06/2025 AH 22 |_ 26 Résidence de la Pommeraie SCP SOUESME NOTAIRE (OUZ/L) |

07/2025 AL 96 | 12 rue des Iris SCP SOUESME NOTAIRE (OUZ/L)

08/2025 | AK | 9 | 113 Route d'Orléans Maître GERARD NOTAIRE (SULLY/L) 09/2025 | AL | 5 | 226 rue du Parc Cosson SCP SOUESME NOTAIRE (OUZ/L) |10/2025 | AE 23/P 617 rue de l’Ecu SCP SOUESME NOTAIRE (OUZ/L)

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 heures 25.

Le secrétaire de séance Le Maire

Philippe DOMENECH N Marie-Madeleine HAMARD