Compte-Rendu - 07 CR du 12 07 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - 03 CR du 12 04 2022

Compte-Rendu - 08 CR du 27 07 2022

Compte-Rendu - 05 CR du 09 07 2024

Compte-Rendu - 12 CR du 12 12 2023

Compte-Rendu - 11 CR du 08 11 2022

Compte-Rendu - 04 CR DU 09.06.20

Compte-Rendu - CR+07+12+2022+S?t=1744728744

Compte-Rendu - 07 CR du 11 07 2023

Compte-Rendu - CR+07+12+2022+S?t=1781259050

Compte-Rendu - CR+07+12+2022+S?t=1712926371

Compte-Rendu - 07 CR du 12 07 2022 Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune d'Aniane. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 CR du 12 07 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE D’ANIANE

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 12 JUILLET 2022

__________________________

L’an deux mille vingt-deux, le douze du mois de Juillet à 19 heures, et en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni au nombre prescrit par la loi, le conseil municipal de la commune d’ANIANE dans la Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe SALASC, Maire d’Aniane.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Philippe SALASC Anne-Dominique ISRAËL Ludovic FANTUZ

Nicole MORERE Patrick ANDRIEUX David LOPEZ

Fabienne SERVEL Patrice HERMANN Romain SAUVAIRE

Bastien NOEL DU PAYRAT Yannick LETET

Andrée MOLINA Gienowefa LEMPECKI

Absents excusés : Françoise MALFAIT D’ARCY, Céline SERVA, Antoine ESPINOSA, Nicolas ROUSSARD, Sylviane DESCHAMPS, Guy PIEYRE, Tessa PAGES, Vincent DI DIO.

Absents :

Gérard QUINTA, Maroussia PANOSSIAN.

Procurations :

Françoise MALFAIT D’ARCY à Nicole MORERE

Nicolas ROUSSARD à Philippe SALASC

Sylviane DESCHAMPS à Nicole MORERE

Guy PIEYRE à Gina LEMPECKI

Tessa PAGES à Ludovic FANTUZ

Vincent DI DIO à Philippe SALASC

Mr David LOPEZ a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L.2121-15 du CGCT).

ORDRE DU JOUR :

INFORMATIONS :

• Marchés de faible montant.

AFFAIRES GÉNÉRALES :

• Motion de soutien à l’Hôpital de Lodève.

• Demande d’aide financière à l’accompagnement et à la rédaction d’un appel d’offres pour le marché de fourniture de repas aux restaurants scolaires et de l’accueil de loisirs dans le cadre du plan de relance.

• Travaux de réhabilitation de l’espace de jeux de la maison de loisirs – Demande de subvention auprès de la CAF.

• Travaux de réaménagement de la Halles aux sports – Demande de subvention à l’Agence Nationale du Sport.FINANCES :

• Adoption de la nomenclature budgétaire et captable M57 au 1er janvier 2023. • Appel d’offres pour la fourniture des repas pour les restaurants scolaires et l’accueil de loisirs – Attribution du marché.

• Modification de la tarification des repas ALSH et des mercredis.

• Restauration scolaire sur le temps périscolaire – Modification Tarifaire.

PERSONNEL :

• Besoin du service enfance – Création d’un emploi saisonnier.

• Emplois de vacataire – Année scolaire 2022/2023 – Service jeunesse.

AFFAIRES FONCIÈRES :

• Cession d’un délaissé communal – Parcelle cadastrée section BD n°732 – Lot E.

La séance est ouverte à 19 heures 00 par l’adoption du procès-verbal de la séance du 14 juin 2022 et du 28 juin 2022.

INFORMATION : MARCHÉS DE FAIBLE MONTANT.

Monsieur le Maire informe l’assemblée conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qu’ont été approuvés les marchés de faible montant suivants :

- Marché de fournitures : coffrets électriques place Etienne Sanier pour un montant de 1813.50 € H.T., confié à l’entreprise JM.L.ELEC – 34150 ANIANE ;

- Marché de fournitures : achat vêtements de travail pour un montant de 1 815.60 € HT confié à ETS BAURES – 34 725 ST ANDRE DE SANGONIS.

Marché de service : révision auto laveuse HABOR HAKO pour un montant de 2 430.00 € HT confié à la Société LABOR HAKO de 31 086 TOULOUSE.

Madame Nicole MORERE fait part d’une information importante à l’Assemblée : Le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) adopté par le conseil syndical de « Cœur d’Hérault », sera opérationnel dès février 2023. C’est une bonne chose pour agir sur le territoire pour les 20 à 30 années à venir.

AFFAIRES GÉNÉRALES - MOTION SUR LA SITUATION ET L'AVENIR DES URGENCES MEDICALES À LODEVE.

N° de DCM 22/07/02 Publié le 18/07/2022 Dépôt en Préfecture le 18/07/2022

VU la délibération n°CC_20170302_021 du Conseil communautaire du 2 mars 2017, relative à Ia demande de création d'un service d'urgences à Lodève ;

VU la délibération n°CC_181108 20 du Conseil communautaire du 8 novembre 2018, relative à Ia motion de soutien au Centre hospitalier de Lodève pour ('implantation du service mobile d'urgence et de réanimation au sein de son Centre d'Accueil et de Permanence des Soins ; VU la délibération n°CC_210304_09 du Conseil communautaire du 4 mars 2020, relative à la demande de création d'un service d'urgences à Lodève ;

N° de DCM 22/07/01 Publié le 18/07/2022 Dépôt en Préfecture le 18/07/2022CONSIDÉRANT que le Centre Hospitalier dispose de lits de médecine et d'un Centre d'Accueil et de Permanence des Soins (CAPS) ouvert 7 jours/7 et 24h/24 dont l'activité annuelle dépasse les 10 000 passages par an et que ces dernières années Ia formation d'urgentiste a été développée pour tous les médecins intervenant au CAPS ;

CONSIDÉRANT que le Centre Hospitalier bénéficie grâce à des partenariats avec différents acteurs prives comme publics d'équipements d'imagerie modernes avec notamment la présence sur site d'un scanner prive ainsi que d'automates de biologie délocalisée en partenariat avec le CHU permettant la prise en charge de nombreuses situations d'urgences et que des permanences de nombreux spécialistes ont été développées ;

CONSIDÉRANT que le CAPS de Lodève, unité de soins non programmes ne disposant pas d'une autorisation de médecine d'urgence, assure néanmoins toute l'astreinte de permanence des soins ambulatoires (PDSA) du Lodevois-Larzac et l'astreinte PDSA de nuit profonde du secteur de Clermont l'Hérault, au-delà des horaires de fermeture de la maison médicale de garde. Identifie par le Centre 15, ce service assure une prise en charge de proximité, des lors que l'état de santé du patient le permet et contribue grandement à limiter les passages évitables aux urgences du CHU de Montpellier ;

CONSIDÉRANT que Ia Clinique de Ia Vallonie est également partenaire dans Ia prise en charge des patients : le Centre Hospitalier et la Clinique de Ia Vallonie s'étaient d'ailleurs vu attribuer dans le cadre d'un Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) une autorisation d'implantation d'un service d'urgence qui n'a pas pu être mise en œuvre et ce service essentiel est reste sous ce statut précaire de CAPS ;

CONSIDÉRANT que Ia place de ce service d'urgences au sein du service public hospitalier dans le contexte du territoire Cœur d'Hérault ne peut être remise en cause :

- seule la localisation à Lodève permet aux populations des villages du plateau du Larzac et de l'Escandorgue une accessibilité aux soins de premier recours a moins de 30 minutes selon les directives nationales. Au-delà des populations locales, des lieux aussi fréquentés que le Cirque de Navacelles, La Couvertoirade ou le temple boudhiste Lerab Ling a Roqueredonde n'ont pas de service d'urgence plus proche que Lodève, déjà situe à 20 à 30 minutes,

- Lodève située sur l'autoroute A75 à 15 minutes de la Cavalerie, Clermont l'Hérault ou Gignac bénéficie d'un positionnement central à équidistance des établissements hospitaliers plus importants de Montpellier, Béziers ou Millau,

CONSIDÉRANT que le territoire ne peut se resigner à l'abandon d'une présence médicale nocturne ni au moindre recul de l’hôpital public,

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l’unanimité,

ARTICLE 1 : PREND ACTE de la reconnaissance par l'ARS du caractère essentiel du service assure par le CAPS à l'hôpital de Lodève et de sa volonté de pérenniser ce service dans le cadre de la réforme des soins non programmes pour l'asseoir sur des financements pérennes ;

ARTICLE 2 : SOLLICITE la mobilisation de financements exceptionnels transitoires pour les exercices 2021 - 2022 afin d'assurer une continuité de service du CAPS dans l'attente de Ia mise en œuvre des nouvelles orientations ;

ARTICLE 3 : ALERTE Monsieur le Ministre de la Santé et les parlementaires sur les conséquences des réformes en cours en terme de recul de l'hôpital public et de la PDSA en nuit profonde sur les territoires ruraux ;

ARTICLE 4 : EXIGE le maintien à Lodève d'un service public de prise en charge des soins non programmes 24h/24 ;

ARTICLE 5 : AFFIRME que seuls les financements et l'hôpital publics peuvent garantir une permanence des soins en nuit profonde sur nos territoires ruraux à faible densité de population et éloignés a plus de 30 minutes des grandes agglomérations ;

ARTICLE 6 : REITERE sa demande de création d'un service d'urgences à Lodève ;

ARTICLE 7 : SOLLICITE l'appui de l'ensemble des collectivités du Cœur d'Hérault, de la commission locale de santé du Cœur d'Hérault, du Département de l'Hérault et de Ia Région Occitanie ;ARTICLE 8 : SOLLICITE l'appui du Président du Conseil de Surveillance du CHU de Montpellier et du Président du Groupement Hospitalier de Territoire Est-Hérault et Sud Aveyron ;

ARTICLE 9 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

Commentaire de Mr Sauvaire : il faut réfléchir à l’accès aux soins, plus qu’à l’offre de soins. Mr Sauvaire aurait aimé un terme plus fort, du type « nous exigeons ».

AFFAIRES GÉNÉRALES – DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE À L’ACCOMPAGNEMENT À LA RÉDACTION D’UN APPEL D’OFFRES POUR LE MARCHÉ DE FOURNITURE DE REPAS AUX RESTAURANTS SCOLAIRES ET DE L’ACCUEIL DE LOISIRS DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE.

N° de DCM 22/07/03 Publié le 18/07/2022 Dépôt en Préfecture le 18/07/2022

Monsieur le Conseiller municipal délégué à l’urbanisme présente à l’assemblée le projet d’aide financière sur un accompagnement de la collectivité à l’élaboration de nouveaux objectifs et à la rédaction du cahier des charges pour la fourniture de repas aux restaurants et scolaires et à l’ALSH de la commune, en vue de développer la part de produits bio et locaux.

L’accompagnement proposé traite des éléments techniques pour favoriser l’approvisionnement local, de qualité dans le respect des règles de la commande publique.

Sont subventionnés jusqu’à 100% des investissements nécessaires à atteindre dans le cadre des objectifs de la loi Egalim.

La commune peut donc solliciter un soutien financier de l’Etat pour une prestation intellectuelle (Accompagnement sur l’écriture du cahier des charges) et ce à concurrence d’un plafond de dépense d’un montant de 5 500.00 € TTC.

Monsieur le Conseiller municipal délégué à l’urbanisme propose au conseil municipal : DE SOLLICITER la subvention la plus élevée possible de l’Etat dans le cadre d’aide en faveur de certaines cantines scolaires, le dossier étant à présenter à l’Agence de Service et de Paiement (ASP) D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention et à signer tous documents afférents à ce dossier,

DE PRÉCISER que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits au Budget communal 2023, chapitre 011.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Conseiller municipal délégué à l’urbanisme et après en avoir délibéré, A l’unanimité,

SOLLICITE la subvention la plus élevée possible de l’Etat dans le cadre d’aide en faveur de certaines cantines scolaires, le dossier étant à présenter à l’Agence de Service et de Paiement (ASP) AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention et à signer tous documents afférents à ce dossier,

PRÉCISE que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits au Budget communal 2023, chapitre 011.

AFFAIRES GÉNÉRALES – TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE L’ESPACE DE JEUX DE LA MAISON DES LOISIRS – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE.

N° de DCM 22/07/04 Publié le 18/07/2022 Dépôt en Préfecture le 18/07/2022

Madame la Conseillère Municipale déléguée à l’enfance jeunesse et à la sécurité alimentaire, présente à l’assemblée le projet des travaux de réhabilitation de l’espace de jeux de la Maison des Loisirs.

L’espace de jeux du jardin de la Maison des Loisirs accueille les enfants du périscolaire et du centre de loisirs et est en très mauvais état.

La Commune envisage de réhabiliter l’espace extérieur en créant un espace sportif extérieur et une aire de jeux praticable.

Ce projet nécessite des travaux de remblaiement de sable, la création d’un caniveau au niveau de la rampe à béton et le remplacement complet de la pelouse synthétique afin que la pratique régulière des activités physiques puisse être proposée aux usagers de la maison des loisirs.Considérant que ces travaux peuvent bénéficier d’une aide financière par la Caisse d’Allocation Familiale dans le cadre du Fond d’Accompagnement « Publics et Territoires » ; Il est proposé au conseil municipal :

DE SOLLICITER la subvention la plus élevée possible de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du Fond d’Accompagnement « Publics et Territoires »

D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention et signer tous documents afférents à ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame la conseillère municipale déléguée et après en avoir délibéré, A l’unanimité,

SOLLICITE la subvention la plus élevée possible de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du Fond d’Accompagnement « Publics et Territoires »

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention et signer tous documents afférents à ce dossier.

AFFAIRES GÉNÉRALES – TRAVAUX DE RÉAMENAGEMENT DE LA HALLE AUX SPORTS – DEMANDE DE SUBVENTION.

N° de DCM 22/07/05 Publié le 18/07/2022 Dépôt en Préfecture le 18/07/2022

Madame la Conseillère Municipale déléguée à l’enfance jeunesse et à la sécurité alimentaire, présente à l’assemblée, le projet de réhabilitation de la Halle des Sports.

Dans ces conditions, Madame la Conseillère propose de présenter au titre des enveloppes relatives aux équipements sportifs de niveau local, le projet de réhabilitation de la Halle des Sports (ancien Gymnase)

Le projet de réhabilitation a pour ambition de rendre l’équipement à la fois structurant pour notre territoire mais aussi attractif, convivial permettant alors la cohabitation des modes pratiques pour un public sportifs licenciés ou amateurs et aux écoles. En ce sens, ce projet de réhabilitation de la Hall des Sports s’adresse également aux pratiquants autonomes en extérieur qui recherchent aujourd’hui de plus en plus d’activités individualisées, libres, de plein air et à tout moment de la journée et en soirée.

Considérant que ces travaux peuvent bénéficier d’une aide financière relative à la politique de l’Agence en faveur des équipements sportifs du « Plan Equipements de Proximité ». Considérant que ces travaux peuvent s’inscrire dans les politiques régionales et départementales de soutien au développement sportif et aux équipements sportifs.

Il est proposé au conseil municipal :

DE SOLLICITER les subventions les plus élevées possibles dans le cadre du programme des équipements sportifs de proximité de L’Agence Nationale du Sport (ANS) de l’enveloppe « Plan Equipements de Proximité » ; des financements départementaux, régionaux et de l’État. D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer les demandes de subvention et signer tous documents afférents à ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Pour 18 voix pour et 1 abstention,

SOLLICITE les subventions les plus élevées possibles dans le cadre du programme des équipements sportifs de proximité de L’Agence Nationale du Sport (ANS) de l’enveloppe « Plan Equipements de Proximité » ; des financements départementaux, régionaux et de l’État. DÉCIDE D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer les demandes de subvention et signer tous documents afférents à ce dossier.

Monsieur Romain SAUVAIRE s’est abstenu.

Commentaires : Mr Sauvaire précise qu’il s’abstient car il n’a pas pu bénéficier de l’accès au dossier existant. Il lui est répondu que le dossier ne peut pas être envoyé mais qu’il est consultable en Mairie. Mr Sauvaire s’inquiète pour le budget et la localisation de la Halle.

FINANCES - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2023.

N° de DCM 22/07/06 Publié le 18/07/2022 Dépôt en Préfecture le 18/07/2022 Madame l’adjointe déléguée aux finances informe le conseil municipal :

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).

Une généralisation du référentiel M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Le référentiel M57 offre aux collectivités des règles budgétaires assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, en matière de fongibilité des crédits, en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame l’adjointe déléguée aux finances ;

VU :

• L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

• L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, • L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDÉRANT

• Que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;

• Qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ;

• Que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la commune a sollicité l’avis du comptable public et que cet avis est favorable (courrier de Monsieur le comptable public en date du 5 juillet 2022 ci-annexé) ;

• Que le référentiel M57 abrégé est applicable de droit aux communes de moins de 3500 habitants ;

• Que la transposition de la nomenclature M14 entre 500 habitants et 3500 habitants actuellement utilisée par la commune d’Aniane se rapproche du référentiel M57 développé ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune d’Aniane et ADOPTE la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ; ADOPTE le référentiel M57 développé afin de conserver le même degré de finesse de comptes que la nomenclature M14 entre 500h et 3500h actuellement utilisée par la commune d’Aniane ; AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AFFAIRES GÉNÉRALES - APPEL D’OFFRES POUR LA FOURNITURE DES REPAS POUR LES RESTAURANTS SCOLAIRES ÉLÉMENTAIRE ET MATERNEL AINSI QUE L’ACCUEIL DE LOISIRS – ATTRIBUTION DU MARCHE.

N° de DCM 22/07/07 Publié le 18/07/2022 Dépôt en Préfecture le 18/07/2022

Madame la Conseillère municipale déléguée à la vie scolaire expose à l’assemblée : La Commune a lancé le 13 Avril 2022 une consultation ayant pour objet de fourniture de repas en liaison froide aux restaurants scolaires et centre de loisirs. La présente consultation est passée dans le respect des dispositions de Articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique selon une procédure d’appel d’offres, librement définie par le pouvoir adjudicateur.

Le délai d’exécution marché est de 12 mois.

Il commencera à courir à compter du 01/09/2022. Il pourra être reconduit une fois. La durée de la période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est donc de 2 ans.

Le 29 juin 2022, la commission d’appel d’offres s'est réunie pour examiner les réponses à cette consultation, deux fournisseurs ayant déposé une offre dans les délais règlementaires (API & SHCB).

La commission d’appel d’offres a décidé de retenir la proposition de la société API Restauration, pour un montant de 218 980,00 € HT, soit 231 023,90 € T.T.C., sur la base maximale de 70 000 repas au prix unitaire :

Prix HT Prix TTC

Repas scolaires et centre de loisirs 3,10 € 3,27 €

Repas adultes 3,55 € 3,74 €

Piques niques 3,10 € 3,27 €

Repas trappeur 3,17 € 3,34 €

Ce prestataire a obtenu la meilleure note globale sur la base des critères énoncés dans le dossier de consultation.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame la conseillère municipale déléguée et après en avoir délibéré, À l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché suivant :

Entreprise API RESTAURATION, 59370 MONS EN BAROEUL pour la fourniture des repas pour les restaurants scolaires élémentaire et maternel ainsi que l’Accueil de loisirs, pour un montant de 218 980,00 € HT, soit 231 023,90 € T.T.C, sur la base maximale de 70 000 repas au prix unitaire de 3,10 € H.T., soit 3,27 € T.T.C.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 011, article 60623 du budget communal 2022, suffisant pour y faire face.

FINANCES - MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES REPAS ALSH ET DES MERCREDIS.

N° de DCM 22/07/08 Publié le 18/07/2022 Dépôt en Préfecture le 18/07/2022

Madame la Conseillère municipale déléguée à la vie scolaire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la grille de tarification du restaurant scolaire des services enfance jeunesse a été refondue en 2018.

CONSIDÉRANT que le coût d’exploitation du service a augmenté depuis plusieurs années, CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’augmenter les prix des repas servis, dans le respect de la réglementation en vigueur en vertu du décret n°2006-753 du 29 juin 2006 stipulant que ces prix sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge,

Il vous est proposé de fixer le prix du repas à 3.35 €

Sur proposition de Madame la Conseillère Municipale déléguée, enfance – jeunesse -sécurité alimentaire, il est demandé au Conseil municipal.

D’ADOPTER les nouveaux tarifs du restaurant scolaire des mercredis et de l’A.L.S.H. selon les tableaux ci-dessous :

LES MERCREDIS & A.L.S.H – VACANCES SCOLAIRES

Quotient Familial (QF) QF ≤ 900 € 900 € < QF ≤ 1200€ 1200 € > QF

Prix du repas 3.35 € 3.35 € 3.35 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,A l’unanimité,

DÉCIDE de fixer la tarification du restaurant scolaire sur les temps extrascolaires selon le tableau ci-dessus.

DIT que cette tarification est applicable à compter du 1er septembre 2022.

DIT que le règlement intérieur dans la rubrique tarifications sera mis à jour, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la mise en œuvre de cette nouvelle tarification.

FINANCES - RESTAURATION SCOLAIRE SUR LE TEMPS PERISCOLAIRE – MODIFICATION TARIFAIRE.

N° de DCM 22/07/09 Publié le 18/07/2022 Dépôt en Préfecture le 18/07/2022

Madame la Conseillère municipale déléguée à la vie scolaire propose de modifier la tarification des repas des restaurants scolaires maternel et élémentaire.

VU la délibération n°21/10/04 en date du 12 octobre 2021 il a été proposé au Conseil Municipal d’instaurer trois nouvelles grilles tarifaires sur le restaurant scolaire hors ALP :

Prestation Tarif en €

T.T.C

Barème familial inférieur ou égal à 900€ 0.99

Barème familial inférieur ou égal à 900€ et 1200€ 2.60

Barème familial supérieur 1200€ 3.10

Majoration de non réservation applicable à

l’ensemble des tarifs 50%

Repas adulte 4.20

CONSIDÉRANT la hausse inédite des prix de production de l’alimentation et notamment les prix des de certaines matières premières et de l’énergie et que le coût d’exploitation du service a augmenté depuis plusieurs années,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’augmenter les prix des repas servis, dans le respect de la réglementation en vigueur en vertu du décret n°2006-753 du 29 juin 2006 stipulant que ces prix sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge,

Vu les prix des repas du marché de fourniture de repas aux restaurants scolaires d’API RESTAURATION, en vigueur au 1er septembre 2022,

Il vous est proposé de fixer le prix du repas, hors ALP selon la grille suivante :

Prestation Nouveaux prix en

€ T.T.C

Barème familial inférieur ou égal à 900€ 0.99

Barème familial inférieur ou égal à 900€ et 1200€ 2.85

Barème familial supérieur 1200€ 3.35

Majoration de non réservation applicable à

l’ensemble des tarifs 50%

Repas adulte 4.20

En conséquence Madame la Conseillère municipale déléguée à la vie scolaire présente le nouveau règlement intérieur des restaurants scolaires maternel et élémentaire dans lequel sont revus : • Le paiement et la tarification du service

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame la Conseillère municipale déléguée à la vie scolaire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE la nouvelle tarification :

DIT que :

• Cette tarification entrera en vigueur le 01 Septembre 2022.

• Le règlement intérieur dans la rubrique tarifications sera mis à jour

• Cette adhésion s’intègre dans la régie unique du service Enfance & Jeunesse.

AUTORISE Monsieur le maire à procéder à la mise en œuvre de cette nouvelle tarification.

PERSONNEL - BESOIN DU SERVICE ENFANCE – CREATION D’UN EMPLOI SAISONNIER.

N° de DCM 22/07/10 Publié le 18/07/2022 Dépôt en Préfecture le 18/07/2022

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-23 2°, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°19/06/17 du 4 juin 2019 ; CONSIDÉRANT les besoins du centre de loisirs notamment pour assurer l’animation et l’encadrement pendant la période estivale ;

Sur proposition de Madame la conseillère municipale déléguée à l’enfance et à la jeunesse, A l’unanimité,

AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel de droit public à temps complet pour faire face temporairement à des besoins liés :

- à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique et pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

DIT que l’agent recruté sur ce poste percevra une rémunération déterminée sur la base des indices correspondants au grade d’adjoint d’animation territorial, échelon 1 (IB 367, IM 340 au 01/01/2022), les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante, étant précisé que le coût correspondant est évalué à la somme 2 500,50 €/mois ;

DIT que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits au budget de la Commune pour l’année 2022, chapitre 012.

PERSONNEL - EMPLOIS DE VACATAIRES – ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023 - BESOINS DU SERVICE JEUNESSE.

N° de DCM 22/07/11 Publié le 18/07/2022 Dépôt en Préfecture le 18/07/2022

Le Conseil Municipal,

Considérant que pour les besoins du service jeunesse et afin d’assurer la continuité du service public, il convient d’avoir recours à des personnes, en fonction des besoins en personnel, afin d’effectuer ponctuellement des activités d’animation et d’encadrement, ainsi que des remplacements au sein des services périscolaires et centre de loisirs communaux ; Considérant les modalités d’intervention et la variabilité des horaires et des périodes d’emploi, Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu dont la rémunération est liée à l’acte ;

Sur proposition de Madame la conseillère municipale déléguée à l’enfance et à la jeunesse, A l’unanimité,

DÉCIDE DE CREER 4 emplois de vacataires pour l’année scolaire 2022/2023 ; Etant précisé que le volume horaire total estimé pour ces emplois est de 2 400 heures ; DIT que chaque vacataire percevra une rémunération à l’acte après service fait sur la base d’un taux horaire brut au SMIC de 10,85 € (SMIC au 01/05/2022), les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante ;

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement des vacataires et à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

SPECIFIE que les personnes recrutées travailleront sur demande en fonction des besoins ; DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la commune pour 2022.

AFFAIRES FONCIÈRES – CESSION D’UN DÉLAISSÉ COMMUNAL – PARCELLE CADASTRÉE SECTION BD n° 732 – LOT E. N° de DCM 22/07/12 Publié le 18/07/2022 Dépôt en Préfecture le 18/07/2022

La Commune d’Aniane est propriétaire du terrain cadastré section BD numéro 732, d’une superficie de 3547 m2 situé Camp de Sauve à Aniane.

A l’occasion du bornage du terrain, en vue de sa division, il a été constaté qu’une partie de la parcelle communale avait été intégrée dans le terrain d’agrément de la maison d’habitation du voisin.

Dans l’objectif de régulariser cette situation, Monsieur SIESO Victor, propriétaire de ce terrain d’agrément, a proposé à la Commune d’acquérir ce délaissé communal d’une surface de 44m2. Le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de cette cession lors de sa séance du 03 mars 2020, ce lot de 44 m2 ne présentant aucune utilité pour la Commune et n’étant pas affecté à l’usage du public, ni à un service public.

Une acquisition au prix de 600 €, conforme à l’estimation domaniale, a été proposée à Monsieur SIESO Victor qui l’a acceptée.

Les frais afférents à l’acte translatif de propriété ainsi que les frais de géomètre supplémentaires (si nécessaire) sont à la charge de l’acquéreur.

Ce délaissé est désigné en tant que parcelle cadastrée section BD n° 1071 - lot E d’une surface de 44 m2 du plan de division de la parcelle communale cadastrée section BD numéro 732, établi le 30 janvier 2014 par le cabinet Géométris de Clermont l’Hérault. Ce document est joint au présent rapport.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser cette cession, laquelle interviendra au prix de 600 €,

- De dire que les frais afférents à l’acte de transfert de propriété ainsi que les frais de géomètre supplémentaires sont à la charge de l’acquéreur,

- De l’autoriser à signer l’acte à intervenir.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur Ludovic FANTUZ, conseiller municipal,

Sur proposition, de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- AUTORISE la cession par la Commune d’ANIANE de ladite parcelle, cadastrée section BD n°1071 au profit de Monsieur SIESO Victor,

- PRECISE que cette cession interviendra au prix de 600 €uros H.T., et que les frais d’acte notarié et de géomètre à venir seront à la charge de l’acquéreur,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir,

- PRECISE que la recette en résultant sera constatée au chapitre 77, article 775 du budget communal.

Avant de lever la séance, Madame la Première Adjointe informe le Conseil Municipal que la Féria aura lieu du 13 au 17 juillet 2022, que l’apéritif municipal se tiendra le 14 juillet à 12h devant l’arbre de la Liberté, que le feu d’artifice est maintenu, les pompiers étant présents à 22h sur le site.

La séance est clôturée à 19h45.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Philippe SALASC David LOPEZ