Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - Dél
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 202
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - Com
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - ODJ
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - Lis
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - Dél
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - Dél
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - deliberation 05 referentiel comptable M57
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - deliberation 05 referentiel comptable M57)
Thèmes du document : Économie et finances, Environnement, Collectivités territoriales,
RE
——Pradés
a | SN EXTRAIT DU REGISTRE DES Conmole de égalité
Datddemeception de l'AR: 24/10/2023 DELIBERATIONS
066246600M5;:DF 070 2023-DE
| DU CONSEIL
Communauté de Communes
Rousallon Conflent COMMUNAUTAIRE
Multiplions nos énergies
OBJET : Nombre de Conseillers : 38
En exercice : 38
REFERENTIEL COMPTABLE M57 ET | Présents : 29
REGLEMENT BUDGETAIRE ET | Votants : 32
[FINANCIER Délib. n°5- 11/10/2023
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous Préfecture de
Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-trois, le 11 octobre, le Conseil de la Communauté de communes
Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère,
Casefabre, Corbère, Coïbère les Cabanes, Corneilla de la Rivière, Glorianes, Ille sur Têt,
Millas, Montalba le Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-
Michel de Llotes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la commune de
ILLE SUR TET (salle La Catalane), sous la présidence de Marc BIANCHINI.
Date de la convocation : le mercredi 04 octobre 2023
Présents : AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (D), BIANCHINI Marc (T),
BONACAZE Benoit (T), BONMARTEL Jonathan (T), BOTEBOL Claudine (T),
BOURNIOLE Frédéric (T), BURGHOFFER William (T), COSTE Claude (D),
CRISTOFOL Françoise (T), DOMENECH Alain (T)}, DRAGUÉ Céline (T), FORASTE
Guy (T), GARSAU Jacques (T), GOMEZ Claude (T), LAFFORGUE Guy (T), LAVILLE
René (T), MARTINEZ Marie (T), METLAINE Naïma (T), NOGUES Dominique (T),
OLIVE Robert (T), PAGES Caroline (T), POUDADE Danielle (T), PROFFIT France (T),
SILVESTRE Joseph (T), SOLER Gérard (T), SOLERE Jean-Claude (T), SURIUS
Monique (T), TRAFFI Pascal(T).
Absents excusés : LECOINNET Jean-Philippe (T), PETIT Vivien (T), BOHER Monique (D), BARNOLE Catherine, VILA Patrice (T), VIDAL Sylvie (T).
Absents ayant donné pouvoir : HARIBOU Ali (T) à SILVESTRE Joseph (T),
ESCALAIS-VERGNETTES) à GARSAU Jacques (T), PARRILLA Jérôme (D) à PAGES
Caroline (T).
BONMARTEL Jonathan a été nommé secrétaire de séance. VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
APN Sapplitatio® de Particle 106 TT de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le
cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
CONSIDERANT que cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes
d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux.
CONSIDERANT que destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun
de toutes les collectivités locales d’ici au 1° janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux 3 référentiels M (Communes et
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation
croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu pour les collectivités de plus de 3500
habitants.
CONSIDERANT que le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues, tout en maintenant les principes de la
M14 du vote par nature ou fonction du budget.
Ainsi :
-En matière de gestion pluriannuelle des crédits : la M57 définit les autorisations de programme
(AP) et des autorisations d'engagement (AE). Elle prévoit que les AP et les AE soient votées lors d’une étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, budget supplémentaire), que l'assemblée se dote d’un règlement budgétaire et financier fixant notamment les règles des AP et
des AE et une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte
administratif.
-En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7.5% des
dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des dépenses de personnel. Ces décisions de virements de crédits sont soumises à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat et à
la communication à l’assemblée lors du prochain conseil suivant cette décision.
_En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : la M57 prévoit la possibilité de voter
des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections. Les mouvements sont pris en compte
dans le plafond des 7.5% relatifs à la fongibilité des crédits.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de
la M57, pour le budget principal et les budgets annexes Office de Tourisme, Gestion Déchets
Ménagers, Budget Immobilier Locatif, Gemapi actuellement en M14, à compter du 1” janvier 2024. CONSIDERANT.que, par courtier en date du 21 mars 2023, Mme la comptable publique de
Prades a émis umavis favorable à l’adoption du référentiel M57 à compter du 1” janvier 2024. Cet
evisestannexé(rta présente notice.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil communautaire,
APPROUVE le passage de la Communauté de Communes Roussillon-Conflent à la
nomenclature MS7, pour le budget principal et les budgets annexes Office de Tourisme, Gestion
Déchets Ménagers, Budget Immobilier Locatif, Gemapi, à compter du 1er janvier 2024.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Marc BIANCHINI RF
Prades
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 24/10/2023
066-246600415-DE_070_2023-DE