Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 20240925 cr cm 2
Procès Verbal - 20240925 pv
Conseil Municipal - 20240925 annexes
PLU - Rapport de présentation - 20240925 Note modification simplifiée n°3
Compte-Rendu - 20231220 cr cm
Compte-Rendu - 20240717 cr cm
Compte-Rendu - 20241127 cr cm
Compte-Rendu - 20231030 cr cm
Compte-Rendu - 20241127 cr cm 2
Compte-Rendu - 20250703 cr cm
Compte-Rendu - 20240925 cr cm
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ribeauvillé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20240925 cr cm)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
(AOpcaurité CAPITALE DES MÉNÉTRIERS D'ALSACE Compte-rendu Conseil Municipal du mercredi 25 septembre 2024 La séance est ouverte à 20H15. Constat du quorum : 21/ 25 Désignation du secrétaire de séance : David FESSELET Infos Brèves : > Lundi 23 septembre : Inauguration de la nouvelle brigade de Gendarmerie - Vendredi 27 septembre : concert hommage à Gainsbourg, au Parc à 20h30 - Jeudi 3 octobre : jeudi de la Rotonde à partir de 18h30 - Jeudi 17 octobre : goûter d'automne des ainés, au Parc à partir de 14h00 - Samedi 19 octobre : défilé Halloween des enfants à partir de 15h00, départ Place de la République - Du 21 au 25 octobre : animations d'automne au RIBOLAB - Samedi 26 octobre : 3è"° oktoberfest, au Parc à partir de19h00 - Jeudi 7 novembre : jeudi de la Rotonde à partir de 18h30 - Lundi 11 novembre : cérémonie à 11h00 devant le monument aux morts, jardin de ville 80ème anniversaire de la libération : création d’un groupe de travail à réunir rapidement : C. PFISTER, M. STOQUERT ; Stéphanie GOLIOT ; C. KIENER ; PY THUET ;S. MOMCILOV ; H. FUCHS ; C. BRECHBUHLER ; J. PFEIFFER ; M. le Maire 1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17/07/2024 M. le Maire expose, Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17/07/2024 est soumis pour approbation. Il est joint à la présente. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17/07/2024. 2. Fixation du nombre de postes d'Adjoints au Maire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2122-2 ; VU la délibération n°3 du Conseil Municipal du 02/05/2020 fixant à cinq le nombre d'Adjoints au Maire ; VU la démission de la 5è° Adjointe au Maire, Mme Anne-Sophie ZUCCOLIN, notifiée par la Préfecture le 09/09/2024 ; M. le Maire expose, www.ribeauville.fr Æ3 eo Ville de Ribeauvillé - 2 Place de l'Hôtel de Ville - BP 50037 - 68152 Ribeauvillé Cedex - Tel. 03 89 73 20 00 - mairie@ribeauville.fr La fixation du nombre d'Adjoints au Maire relève de la compétence du conseil municipal qui détermine librement leur nombre sans que celui-ci puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal. Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de huit Adjoints au Maire, À ce jour, compte tenu de la démission visée, quatre Adjoints au Maire restent donc en place assumant des fonctions précises. Au regard du terme du mandat dans quelques 18 mois, il est proposé de conserver quatre postes d'Adjoints au Maire uniquement. Les fonctions occupées sur le poste démissionnaire seront redistribuées en considérant la création de deux nouveaux postes de Conseillers Municipaux Délégués ; la création de ces postes relevant de la compétence exclusive du Maire, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, FIXE le nombre d'Adjoints au Maire à quatre ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent. 3. Approbation de la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de Ribeauvillé VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-45 à L153-48 ; VU le Plan Local d'Urbanisme de Ribeauvillé approuvé le 30/06/2023 : VU les avis émis par les personnes publiques associées, les résultats de la mise à disposition du public, et l'exposé des motifs portés à la connaissance du public pendant un mois du 20/06/2024 au 22/07/2024 : CONSIDERANT que la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée conformément à l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme : CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer le règlement du PLU en vigueur, zone UBb, de façon à autoriser la création d'un bâtiment à vocation de service public et d'intérêt collectif. M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire expose, La mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU destinée à permettre la réalisation d'un bâtiment présentant une vocation d'intérêt collectif, le siège de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé, a eu lieu. e Publicité : annonce journal L'ALSACE le 08/06/2024, affichage en Mairie, site internet : e Lieu, durée : les différents éléments du dossier, ainsi que les avis émis par les services ont été mis à la disposition du public en mairie de Ribeauvillé, pendant un mois, du 20/06/2024 au 22/07/2024 inclus : ° Nombre de visites, d'observations enregistrées : un courrier ALSACE NATURE e Contenu des observations du public : le courrier d'ALSACE NATURE dans le cadre de la mise à disposition des pièces du projet, met en avant un ensemble de thématiques. L'utilisation économe des espaces naturels, densité adaptée du site, mise en avant d'une compensation des espaces consommés, mobilisation des références des espaces naturels préservés en périphérie de ville et du centre patrimonial. Afin de répondre à ce courrier, la commune souhaite préciser les points suivants : - L'évolution souhaitée s'inscrit à l'intérieur de la trame bâtie existante. Il s'agit ainsi d'autoriser la réalisation d'un projet en densification, complémentaire aux équipements déjà présents, sans nécessité de mobilisation foncière en extension de l'enveloppe urbaine. - Le projet s'inscrit dans le cadre des dispositions réglementaires déjà applicables au secteur d'équipements UBb. Ces dispositions sont de nature à favoriser une densité adaptée aux utilisations envisagées. Compte tenu de sa vocation spécifique, ce secteur n'est pas ciblé dans le PLU comme un secteur dans lequel une densification est recherchée (notamment pas de vocation d'habitat possible). - Le site évoqué ne présente aucun enjeu environnemental particulier. L'autorité environnementale a d'ailleurs conclu à l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. Toutefois les arbres présents sur le site seront conservés et protégés dans la mesure du possible. Si des abattages sont rendus nécessaires ils seront compensés à proximité. Sont également ici présentées l'ensemble des réponses reçues par la commune, dans ie cadre de la transmission du projet de modification simplifiée aux personnes publiques associées : . Mission Régionale d’Autorité Environnementale Grand Est : par décision du 11 mars 2024, la MRAe a conclu à l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre du projet de modification simplifiée. Dans le cadre de son avis conforme, une recommandation a été formulée par la MRAe : « conserver au maximum les boisements existants afin de préserver la biodiversité ordinaire et le cadre de vie des habitants ». Par délibération du 05/06/2024, le conseil municipal de Ribeauvillé a décidé de suivre l'avis conforme émis. Concernant la recommandation de la MRAe, la commune sera effectivement attentive à conserver au maximum la végétation en place et même la conforter. . Collectivité Européenne d'Alsace : Il est signalé que le dossier n'appelle aucune observation particulière. . Chambre d'Agriculture Alsace : L'organisme n’a pas formulé d'objection au projet. . Parc naturel régional des Ballons des Vosges : L'organisme a émis un avis favorable au projet, assorti d'une recommandation : « simplifier la formulation de l'article modifié, afin de permettre la réalisation de tout type de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêts collectif». Le conseil municipal à décidé de suivre la recommandation évoquée. . Grand Est : Accusé réception du 14/03/2024 . SCOT : Au regard de la compatibilité avec le Schéma de cohérence territoriale en vigueur approuvé le 06/03/2019, le projet de modification simplifiée n°3 du PLU n'appelle pas de remarque particulière. La consultation des services a engendré une évolution du dossier initialement présenté et mis à disposition du public. Cette évolution concerne la prise en compte de la recommandation formulée par le parc naturel régional des Ballons des Vosges (« simplifier la formulation de l'article modifié... ») M. le Maire rappelle que nous sommes encore en révision du PLU jusque fin 2025 et qu'une autre modification a été engagée pour un projet spécifique. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente, dans la mesure où elle est nécessaire pour permettre la réalisation d'un bâtiment présentant un intérêt collectif et de service public ; DIT que la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département et d'une publication sur le portail national de l'urbanisme ; DIT que le dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie et en Préfecture du Haut-Rhin aux jours et heures habituels d'ouverture. 4, Conventions de servitudes et de mise à disposition pour ENEDIS VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les projets de conventions de servitudes proposés par ENEDIS et plans joints ; CONSIDERANT les coupures régulières de l'alimentation électrique des écarts et l'intérêt local à la protection du réseau au bénéfice des usagers ; M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire expose, ENEDIS souhaite procéder, à partir du mois d'octobre 2024, à un chantier de grande ampleur visant à enfouir une partie de son réseau électrique haute tension sur environ 7 km de la sortie Ouest de Ribeauvillé. L'objectif est de sécuriser l'alimentation des principaux hameaux: Clausmatt, Bilstein, Pépinière, Grande verrerie et Schelmenkopf. Cet investissement de plus de 800 000€ HT est motivé par les coupures à répétition dont sont victimes les usagers de ce secteur montagneux et forestier. L'enfouissement est à réaliser sur des portions de terrains communaux, ce qui implique des conventions de servitudes et de mise à disposition au bénéfice d'ENEDIS. 1 — Convention ASDO6, servitudes :_ ligne électrique de 400 volts et ligne électrigue de 20 000 volts — section 33, parcelle 6 ° Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, deux canalisations souterraines sur une longueur d'environ 4 mètres ainsi que ces accessoires ; + Etablir si besoin des bornes de repérage ; ° Sans coffret ; « Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l’abatage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pour leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages (...) ° Utiliser des ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service de distribution d'électricité ; + Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dument accrédités du service de distribution d'électricité (...) 2 — Convention CS06, servitudes : ligne électrique de 20 000 volts — section 33, parcelle 7 ° Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur d'environ 13 mètres ainsi que ces accessoires : ° Etablir si besoin des bornes de repérage ; ° Sans coffret ; ° Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abatage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pour leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages (...) ° Utiliser des ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service de distribution d'électricité ; + Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dument accrédités du service de distribution d'électricité (...) 3 — Convention CS06, servitudes : ligne électrique de 20 000 volts — section 33, parcelle 42 ° Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, six canalisations souterraines sur une longueur d'environ 74 mètres ainsi que ces accessoires : ° Etablir si besoin des bornes de repérage : e Sans coffret ; + Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abatage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pour leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages (...) + Utiliser des ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service de distribution d'électricité : + Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dument accrédités du service de distribution d'électricité (...) 4 — Convention CS06, servitudes : ligne électrique de 20 000 volts — section 33, parcelle 15 ° Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur d'environ 68 mètres ainsi que ces accessoires ; ° Etablir si besoin des bornes de repérage : ° Sans coffret ; + Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abatage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pour leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages (...) + Utiliser des ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service de distribution d'électricité ; + Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents où ceux des entrepreneurs dument accrédités du service de distribution d'électricité (...) 5 - Convention de mise à disposition de terrain : section 33, parcelle 42 ° Occuper un terrain de 15m2 situé forêt communale dite KLAUS faisant partie de l'unité foncière d'une superficie totale de 3 305m2 pour y installer une armoire de coupure « CLAUSMATT » et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique (...). 6 - Convention de mise à disposition de terrain : section 33, parcelle 42 ° Occuper un terrain de 15m2 situé forêt communale dite KLAUS faisant partie de l'unité foncière d'une superficie totale de 3 305m2 pour y installer un poste de transformation de courant électrique « EGLANTINE » et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique (...). Les démarches à l'initiative d'ENEDIS sont une opportunité pour envisager de sécuriser la connexion fibre des usagers des « écarts ». La ville de Ribeauvillé a donc demandé à ROSACE de profiter des fouilles qui seront réalisées pour enfouir son réseau conjointement dans le secteur « Z2 », le long du chemin de la Grande verrerie, entre la « Pépinière » et l'entrée du hameaux, soit environ 2.4 kilomètres. Un chiffrage de fouille en surlargeur a été demandé à l’entreprise SOBECA, mandatée par ENEDIS pour ces travaux. Un courrier en demande a été envoyé à ROSACE le 05/09/2024, M. le Maire rappelle que la commune réclame ces dispositions depuis des années. Enfin ENEDIS a accepté de réaliser les travaux. Pour la fibre, la ville a provisionné 130 000€ pour sécuriser l'accès aux télécommunications « fibre » jusqu’à la Grande verrerie. La ville reste en attente du chiffrage de ROSACE ; Le Conseil Municipal, à l'unanimité, ACCEPTE les conventions de servitudes et de mise à disposition ainsi que leurs plans avec ENEDIS ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce utile. 5, Demande de subvention installation de bornes de recharge électriques VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; M. Henri FUCHS, Adjoint au Maire expose, Afin de développer l'offre de bornes de recharge pour véhicules électriques, il est proposé d'équiper le parking « Hofferer » rue du 3 décembre, de deux bornes d’une puissance de 22 kw comprenant quatre points de charge pour un coût estimé à 15 730€ HT. L'utilisation de ces bornes sera payante selon une tarification restant à définir. Les crédits sont prévus dans la Décision Budgétaire modificative n°3. La Région subventionne ces investissements au taux maximum de 50% avec un plafond de subvention de 4 000€ par point de charge. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE l'installation de deux bornes de recharges pour véhicules électriques sur le parking rue du 3 décembre ; SOLLICITE la subvention auprès de la Région ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent. 6, Demande de subventions pour travaux urgents de restauration du château du Saint Ulrich VU l'arrêté du 01/10/1841 de classement aux Monuments Historiques de l’ensemble castral de Ribeauvillé ; VU le dossier complet présenté par M. ISNER, architecte du patrimoine ; CONSIDERANT la nécessité d'intervenir pour la réalisation de travaux urgents au château Saint Ulrich ; M, Henri FUCHS, Adjoint au Maire expose, Des travaux urgents sont nécessaires afin de garantir la sécurité du public et la pérennité du patrimoine castral, Il s'agit : 1. de travaux de confortation des murs et du linteau : 16 500€ TTC 2. de travaux de remise en place d'un appui : 840€ TTC S'y ajoutent les honoraires du maitre d'œuvre et d'une provision pour dépenses imprévues pour un montant de 6 054€ TTC. Soit un montant total de 23 394€ TTC. La demande d'autorisation de travaux est en cours d'instruction auprès de la DRAC. Il est proposé de solliciter des subventions auprès de la DRAC, la Région et la CEA. M. PFEIFFER demande s'il est prévu un chantier de fouilles. M. le Maire répond que ce n'est pas le cas au Saint ULRICH pour ces travaux; par contre il y en aura encore au Haut Ribeaupierre dans les tranches de travaux qui se poursuivront, si l'Etat continue de cofinancer. Le programme de travaux s'étale sur 10 ans au moins, sous réserve d'avoir des subventions de l'Etat. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, D'APPROUVER la réalisation des travaux urgents au château Saint Ulrich ; DE SOLLICITER les subventions ci-dessus détaillées auprès des financeurs institutionnels ; DE CHARGER M, le Maire ou son représentant d'établir les dossiers de demandes de subventions complets ; D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document pour mener à bien l'opération. 7, Subvention maison ancienne VU la délibération n°6 du Conseil Municipal du 27/09/2023 portant récapitulation du dispositif, VU le dossier déposé et les devis joints ; CONSIDERANT l'intérêt communal à favoriser la réhabilitation des bâtiments anciens pour la préservation et la mise en valeur de la ville médiévale : M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire expose, La ville a réceptionné un dossier de demande de subvention pour la restauration de maison dite « ancienne ». Il a été procédé au calcul du montant de la subvention pour ce dossier. Adresse du bâtiment Travaux subventionnés Montant subvention 97, rue du 3 Décembre Réfection des huisseries en bois 2 413.05€ La commune souffrant d'un trop grand nombre de gîtes où meublés de tourisme au détriment des habitants et de la vie locale, il a été proposé de conditionner ce dispositif, uniquement à destination à des logements d'habitation pour des propriétaires occupants ou en location. La commune est en droit de demander le retour du montant de la subvention en cas de changement de destination vers du gîte ou du meublé de tourisme : ceci pendant une durée de 10 ans à compter de la signature du formulaire de demande de subvention du pétitionnaire.Le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE l'attribution de subvention pour la rénovation du bâtiment ci-dessus ; PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur l'article 20422 de la section de fonctionnement du budget primitif 2024 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent. 8. Décision Budgétaire Modificative n°3 du Budget Principal M. le Maire expose, La Décision Modificative n°3 concerne pour deux tiers des opérations d'ordre, a pour objet de prévoir les crédits budgétaires pour : 1. Compléter des enveloppes budgétaires en section de fonctionnement (spectacles du Parc, entretien de la piscine Carola, entretien de l'éclairage public, entretien des bâtiments...) financées notamment par les recettes supplémentaires de la taxe sur les jeux et des droits de mutation ou des annulations de crédits d'investissement. 2. Prendre en compte le montant notifié de la contribution au FPIC (282 600€), inférieur à la prévision initiale (-70 000€) et du crédit d'impôt à verser au casino au titre des manifestations artistiques (26 500€). 3. Prévoir les crédits d'investissements : - Pour la pose de la fibre optique sur le chemin de la grande Verrerie à l'occasion de l'enfouissement des lignes électriques par ENEDIS : 130 000€ - Pour l'acquisition de bornes de recharge pour véhicules électriques qui seront installées sur le parking Hofferrer : 18 900€ - Pour compléter l'enveloppe budgétaire des travaux de voirie des rues Salzmann et Ortlieb : + 80 000€ avec un coût global de 205 000€ - Pour l'extension du réseau basse tension du centre équestre : + 13 000€ (coût global : 41 000€) - Pour le remplacement de la sonorisation dans la Grand'rue : 23 000€ - Pour l'acquisition de divers matériels (vidéoprojecteur salle Beethoven, garnitures, équipement attelage équestre) - Pour le financement d'un avenant aux travaux au château du Haut Ribeaupierre (4 700€) et la maitrise d'œuvre de travaux urgents au château Saint Ulrich (4 000€) 4, Annuler la subvention d'investissement d'un montant de 125 000€ initialement prévue pour compléter le financement des travaux de construction de la Gendarmerie qui seront finalement financés par un emprunt complémentaire du budget annexe. 5, Régulariser l’imputation comptable du second versement de 200 000€ pour acquisition de l'espace Mertian 6. Enfin, procéder à des opérations comptables : intégration des frais d'appel d'offres et d'études de programmes d'investissement (400 000€) et permettre ainsi de bénéficier du FCTVA ; compléter la dotation aux amortissements (40 000€) du fait de l'application de la règle prorata temporis à partir de 2024. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE la décision budgétaire modificative n°3 du Budget principal qui s'équilibre à hauteur de 113 800€ en section de fonctionnement et 492 200€ en section d'investissement, soit un total de 606 OOCE ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision. 9. Décision Modificative n°2 du budget annexe « gendarmerie » Mme Claire BRECHBUHLER, Adjointe au Maire expose, La Décision Modificative n°2 du budget annexe Gendarmerie a pour objet : - D'une part de prendre en compte les dernières dépenses (raccordement fibre, révisions de prix) : 25 000€ à financer par emprunt, Pour mémoire, les dépenses supplémentaires prises en compte dans la Décision Budgétaire modificative n°1 de juillet 2024, soit 200 000€ ont également été financées par un emprunt. - D'autre part de transformer la subvention de 125 000€ devant être initialement versée par le Budget Général en emprunt. Il s'agit de faire supporter par le budget annexe l'ensemble du coût de l'investissement qui s'élève à 4 086 000€. Pour mémoire, le Budget Général a pris en charge les deux premières annuités de l'emprunt et diverses dépenses annexes de fonctionnement (assurance dommage ouvrage, énergie...) pour un montant de 275 000€ dans l'attente du versement des loyers par l'Etat. Il en ressort qu'un emprunt complémentaire de 350 000€ devra être contracté afin de compléter le plan de financement définitif de l'opération. L'équilibre financier en sera légèrement modifié avec un reste à charge à prendre en compte annuellement par le Budget Général de l'ordre de 5 à 10 000€ en fonction des taux d'intérêts du marché. Les opérations comptables sont les suivantes : Dépenses d'investissement : _ c/ 2315 « Travaux Réseaux » + 17 000€ c/ 2313 « travaux bâtiments » + 8 000€ Recettes d'investissement : c/ 1641 « Emprunt » + 150 000€ Recettes d'investissement : c/ 13248 « Subvention Budget Général » - 125 000€ M. le Maire complète en expliquant que la ville est bénéficiaire au global dans cette opération, sachant qu'une partie des loyers sert à financer l’entretien et la gestion du bâtiment par HHA. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE la décision budgétaire modificative n°2 du budget annexe « Gendarmerie » de 25 000€ ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision. 10. Création de poste de coordinateurs pour le recensement de la population VU la documentation de l'INSEE ; VU l'avis du Comité Social Technique du 16/09/2024 : Mme Mauricette STOQUERT, Adjointe au Maire, expose, Depuis 2004, le recensement de la population, se fait sous l'entière responsabilité des communes. Les modalités de recensement prévoient que la collecte des informations est en fonction de la taille des communes. Ainsi les règles diffèrent selon que les communes se situent au-dessous où au-dessus du seuil de 10 000 habitants. Au-dessous de ce seuil, ce qui est le cas de Ribeauvillé, les communes sont recensées de manière exhaustive, une fois tous les cinq ans. Le prochain recensement se fera entre le 16 janvier et le 15 février 2025. L'INSEE conduit et contrôle la collecte des informations, réalise les enquêtes spécifiques (communautés), calcule la population légale et élabore les résultats statistiques. La commune prépare et réalise l'enquête de recensement. Pour financer ces opérations, l'État verse à la collectivité une dotation dont le montant sera communiqué ultérieurement. Le rôle de la commune est le suivant : - Désigner les personnels chargés du recensement dont un coordonnateur chargé d'encadrer les opérations : - Découper le territoire communal en zones de collecte ; - Mettre en place une communication locale ; - Confier la collecte aux agents recenseurs ; - Suivre l'avancement de collecte des données ; - Transmettre chaque semaine des indicateurs de suivi de collecte ; - Transmettre la totalité des questionnaires et formulaires dans les 10 jours suivant la fin de la collecte. Pour mener à bien cette opération, il y a lieu de prévoir : « D'une part la désignation d'un coordonnateur communal qui sera l'interlocuteur privilégié de l'INSEE pendant toute la campagne de recensement. Ses missions consisteront en particulier à assurer l'encadrement des agents recenseurs et le suivi continu de la collecte. Il sera quasiment occupé à temps complet de fin décembre à début mars. Il est prévu de scinder cette fonction sur les deux agents communaux en charge de l'état civil. « D'autre part le nombre de postes d'agents recenseurs. Lors de la dernière opération, ils étaient au nombre de 12 compte tenu de la population à recenser. Il est proposé de reconduire ce chiffre, Il s’agit d’un nombre maximum. Le nombre définitif d'agents recrutés sera fonction des districts attribués à chacun. Concernant la rémunération, lors du dernier recensement de la population effectué en 2019, les agents recenseurs étaient rémunérés sur la base des bulletins complétés et remis (bulletin individuel, feuilles de logements, feuille récapitulative). Par référence 2019, il est proposé de maintenir le système de rémunération en revalorisant sur la base de l'augmentation du prix de la consommation (base juin 2019 — juin 2024), FORFAIT BRUT 2025 Bordereau de district rempli 6,12€ Bulletin individuel rempli 1,22€ feuille logement rempli 0,63€ feuille immeuble collectif rempli 0,63€ Séance de formation 23,62€ Coordinateur : heure 15,35€ En ce qui concerne la fonction de coordonnateur, compte-tenu du travail à fournir, elle sera rémunérée sur la base d'un forfait horaire correspondant à 20 heures pour 250 logements. Pour 2025, l'État verse une subvention forfaitaire aux collectivités en leur laissant le choix de décider des modalités de rémunération des agents. Le montant de cette indemnité forfaitaire compensatrice pour l'ensemble de l'opération ne sera connu qu'ultérieurement. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, PREVOIT la création de 12 postes d'agents recenseurs et d'un poste de coordonnateur assumé par deux personnes ; FIXE la rémunération des agents recenseurs et des coordonnateurs principal et adjoints selon le détail figurant ci-dessus. CHARGE M. le Maire de procéder aux recrutements et aux nominations. 11. Dérogation aux travaux réglementés en vue d'accueillir des jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle vu le Code général des collectivités territoriales ; vu le Code général de la fonction publique ; vu le Code du travail et notamment ses articles L4121-3, L4153-8 et L4153-9 ; vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu l'évaluation ou l'actualisation des risques consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de la commune/de l'établissement mis à jour ; vu les actions de prévention visées aux articles L4121-3 et suivants du Code du travail ; Vu les autres obligations visées à l'article R4153-40 du Code du travail : Vu l'avis du Comité Social Technique (CST) du 16/09/2024 ; Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en relevant ; Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; Considérant l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L4121-3 et suivants du Code du travail ainsi que les autres obligations visées à l'article R4153-40 du même Code ; Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale : Mme Mauricette STOQUERT, Adjointe au Maire expose, La Ville de RIBEAUVILLE est l'autorité territoriale accueillant les jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits « réglementés ». La présente délibération concerne le secteur d'activité technique du service des Espaces Verts de la collectivité. Le recours aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » implique de déroger aux travaux interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération. Les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d'encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en annexe 1 et que le détail des travaux concernés par la délibération figure en annexe 2 de la présente délibération. La présente délibération de dérogation sera transmise pour information au comité compétent en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CST) et adressée concomitamment, par tout moyen permettant d'établir la date de réception, à l’'Agent Chargé des Fonctions d'’Inspection (ACFI) compétent. La présente décision est établie pour 3 ans renouvelables. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, AUTORISE l'autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif, 12. Modification du tableau des emplois VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2313-1 et R.2313-3 : VU, la loi n°83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 12 ; VU, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 41 ; VU, le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ; VU, l'instruction budgétaire et comptable M14 ; VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 08/07/2024 ; VU l'avis de la Commission Réunie et des Finances du 10/07/2024 ; VU le tableau récapitulatif des effectifs en annexe ; CONSIDERANT, les mouvements au sein du personnel et les évolutions de carrières ; Mme Claire BRECHBUÜHLER, Adjointe au Maire expose, Il est proposé de modifier le tableau des emplois : 10 - Adjonction 0.2 d'agent / Agente technique polyvalent - Adjonction 0.2 chargé / Chargée de réalisation de travaux voirie et réseaux divers Il s'agit de permettre le ré emploi d'agents qui ont pris leur retraite et qui viennent sur de petites quotités horaires prêter main forte aux collègues. Un grand merci à eux qui apportent leur expérience et savoir-faire. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, MODIFIE le tableau des emplois ci-dessus ; AUTORISE dans la limite dudit tableau des effectifs, le recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique territoriale en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, 3-1 (remplacement temporaire d'un agent public), 3-2 (vacance temporaire d'emploi), 3-3 (recrutement permanent à durée déterminée) et 3-4 (recrutement permanent à durée indéterminée) ; AUTORISE dans la limite dudit tableau des effectifs, le recrutement pour pourvoir les emplois non permanents de la fonction publique territoriale en application des articles 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, 3-I.1 (accroissement temporaire d'activité), 3-I.2 (accroissement saisonnier d'activité) et 3-II (contrat de projet). 13. Informations au Conseil Municipal : Décision n°15/2024 approuvant la réalisation d'un virement de crédit. Le Mairé, Jean-Louis CHRIST La séance est close à 21H05. 11