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Compte-Rendu - 20250703 cr cm
Compte-Rendu - 20251217 cr cm
Compte-Rendu - 20240925 cr cm
Compte-Rendu - 20240717 cr cm
Compte-Rendu - 20241127 cr cm
Compte-Rendu - 20241127 cr cm 2
Compte-Rendu - 20240925 cr cm 2
Compte-Rendu - 20250305 cr cm
Compte-Rendu - 20250305 cr cm 2
Compte-Rendu - 20231220 cr cm
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ribeauvillé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20231220 cr cm)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs,
ER
hoauvité
CAPITALE
DES
MÉNÉTRIERS
D'ALSACE
Compte-rendu du
Conseil
Municipal
du
mercredi
20/12/2023
La
séance
est
ouverte
à
20H15.
Constat
du
quorum
: 17/
26
Désignation
du
secrétaire
de
séance
: D.
FESSELET
Informations
brèves.
1.
Adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
30/10/2023
M.
le
Maire
expose,
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
30/10/2023
est
soumis
pour
approbation.
Il
est
joint
à la
présente.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
30/10/2023.
2.
Décision
modificative
n°4
du
budget
général
M.
le
Maire,
Jean-Louis
CHRIST
expose,
Le
tableau
en
page
jointe
récapitule
l'ensemble
des
opérations
comptables
de
la
Décision
Modificative
n°4
qui
a
pour
objet
:
1/
L'inscription
de
crédits
de
fonctionnement
complémentaires
sur
divers
postes
budgétaires
:achat
tasses
marché
de
Noël
; entretien
stades
;
réparation
ascenseur
;
taxes
foncières
;
prestations
informatiques.
pour
un
montant
total
de
80
000€.
2/
L'inscription
de
recettes
de
fonctionnement
provenant
des
droits
de
stationnement
(horodateur
place
De
Gaulle)
pour
44700€,
d'un
reversement
complémentaire
de
l'excédent
du
budget
«
campings
»
(+75
000€)
et
surtout
du
casino
(+244
000€).
Le
Budget
de
fonctionnement
est
ainsi
majoré
de
380
OO0€,
ce
qui
permet
d'effectuer
un
virement
à
la
section
d'investissement
de
300
000€.
3/
Cet
autofinancement
complémentaire
assure
le
financement
:
- d’une
subvention
au
Budget
annexe
Gendarmerie
de
213
000€
afin
de
solder
les
derniers
avenants
et
autres
dépenses
non
prévues
initialement.
- du
remplacement
des
câbles
du
réseau
d'éclairage
public
rue
du
3,
décembre
:87
000€
- de
deux
études
de
faisabilité
pour
chaufferies
bois
pour
le
Dusenbach
et
la
mairie
:10
500€
-du
remplacement
de
la
chaudière
gaz
de
la
Mairie
:17
400€
-de
la
réalisation
d'espaces
verts
sur
le
site
de
l'aire
de
lavage
phytosanitaire
:1
600€
—
www.ribeauville.fr
Æ3 ©
©
<.8)
Ville de
Ribeauvillé
- 2 Place
de
l'Hôtel
de
Ville - BP
50087
- 68152
Ribeauvillé
Cedex
- Tel.
08
89
73
20 00 -
mairie@ribeauville.fr
F5 EN? Par
ailleurs,
la
subvention
de
la
DRAC
de
135
500€
pour
la
restauration
du
château
du
Haut-Ribeaupierre
a
été
notifiée.
Elle
est
affectée
au
programme
de
travaux
dans
l'attente
de
la
confirmation
des
aides
de
la
Région
et
de
la
CEA
qui
interviendront
en
2024.
Une
subvention
de
16
500€
a
également
été
accordée
par
la
Région
pour
l'installation
de
caméras
de
vidéoprotection
dans
la
Grand’rue
en
complément
de
l'aide
accordée
par
l'État
de
17
000€
en
2022,
Enfin,
il est
proposé
de
procéder
à
l'intégration
dans
l'actif
du
Monastère
du
Dusenbach
pour
une
valeur
de
625
000€.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
décision
budgétaire
modificative
n°4
du
budget
principal
qui
s'élève
à
1 470
000€
;
APPROUVE
le
versement
d'une
subvention
de
213
000
€
au
Budget
Annexe
Gendarmerie
à
imputer
au
compte
2041632
et
amortissable
en
25
ans
;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
utile.
3.
Décision
Budgétaire
modificative
n°3
du
budget
annexe
«
campings
»
Mme
Claire
BRECHBUHLER,
Adjointe
au
Maire
expose,
Les
recettes
enregistrées
dans
les
deux
campings
municipaux,
540
000€
pour
le
camping
Coubertin
et
15
500€
pour
le
camping
des
3
Châteaux,
permettent
le
financement
de
dépenses
nouvelles
à
hauteur
de
190
000€
comprenant
:
-
la
régularisation
de
dépenses
de
fonctionnement
(charges
de
personnel
:
embauche
de
personnel
Saisonnier
et
taxe
de
séjour)
:+15
000€
- le
reversement
d’un
excédent
supplémentaire
au
budget
principal
:+75
000€
-
le
financement
du
programme
d'investissement
2024,
notamment
l'acquisition
de
matériels
d'espaces
verts
(tondeuse,
débroussailleuse,
taille
haie...)
la
réfection
de
la
salle
de
réunion
et
le
remplacement
de
la
chaudière
:+100
000€
Le
tableau
ci-dessous
récapitule
les
opérations
comptables
:
COMPTE
DEPENSES
RECETTES
Section
de
fonctionnement
190
000
190
000
C/64131
:personnel
saisonnier
7
000
C/6451
:charges
URSSAF
2
000
C/6453
:charges
caisse
retraites
1 000
C/65548
:taxe
de
séjour
5
000
C/6522
:reversement
au
budget
principal
75
000
C/023
:virement
section
d'investissement
100
000
C/703881
:droits
de
place
camping
Coubertin
180
000
C/703881
:droits
de
place
camping
3
Châteaux
10
000
| Section
d'investissement
(100
000
100
000
C/2158
:matériel
8
000
C/2313
:travaux
92
000
C/021
:virement
section
de
fonctionnement
100
000
TOTAL
290
000
290
000
Enfin,
dans
le
cadre
du
passage
à
la
norme
comptable
M4,
il est
nécessaire
de
procéder
à
l'amortissement
des
dépenses
imputées
au
compte
2132
«
Travaux
immeubles
de
rapport
>
inscrites
dans
l'actif
&
Campings
»
dans
la
limite
du
crédit
inscrit
au
compte
1068,
soit
1 327
117€.
Il
s’agit
d'une
opération
non
budgétaire
sans
incidence
sur
les
résultats
des
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement. M.
le
Maire
explique
que
l'enveloppe
inscrite
de
100
000€
de
travaux
permet
d'anticiper
en
cette
période
de
fermeture
du
camping
pour
rénover
les
installations.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
décision
budgétaire
modificative
n°3
du
budget
annexe
campings
qui
s'élève
à
290
000€ ;
APPROUVE
le
reversement
d'un
montant
global
de
285
000€
au
budget
principal
pour
l'année
2023
à
imputer
au
compte
6522
de
la
section
de
fonctionnement ;
APPROUVE
la
régularisation
des
opérations
d'amortissement
comptables
des
dépenses
inscrites
au
compte
2132
dans
la
limite
du
solde
créditeur
du
compte
1068,
soit
1
327
117€ ;
AUTORISE
M.
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
utile.
4.
Décision
modificative
n°2
du
budget
annexe
«
Gendarmerie
»
Mme
Anne-Sophie
ZUCCOLIN,
Adjointe
au
Maire
expose,
Il
s'agit
de
la
seconde
décision
modificative
budgétaire
de
l'année
2023
sur
le
budget
«
Gendarmerie
»
consistant
principalement
à
financer
le
solde
des
travaux
de
construction
de
la
gendarmerie
liés
:
- d'une
part
aux
différents
avenants
conclus
au
cours
du
chantier
qui
représentent
103
000€
HT
(soit
un
peu
plus
de
3
%
du
montant
total
des
marchés)
;
- d'autre
part
différentes
prestations
ou
travaux
qui
n'étaient
pas
prévus
dans
l'estimation
initiale
(avenant
maitrise
d'œuvre;
mesures
compensatoires
zone
humide
;
réseau
fibre
;
test
d'étanchéité...)
ou
sous-
estimées
(branchements
divers
réseaux
; géomètres
; missions
SPS...),
pour
un
montant
de
110
000€
HT;
Le
solde
à
financer
s'élève
donc
à
213
000€
HT,
portant
le
budget
global
de
l'opération
à
3
930
000€
HT.
Le
déficit
sera
pris
en
charge
par
le
Budget
Général.
Par
ailleurs,
il y a
lieu
d'intégrer
des
frais
d'études
dans
l'actif
pour
un
montant
de
18
000€
et d'opérer
un
transfert
de
crédit
en
section
de
fonctionnement
de
1
500€
afin
de
permettre
le
paiement
des
factures
d'énergie
avant
la
mise
à
disposition
du
bâtiment
à
la
Gendarmerie.
Les
écritures
budgétaires
sont
les
suivantes
:
COMPTE
DEPENSES
RECETTES
SECTION
D'INVESTISSEMENT
231
000
231
000
C/2313
: travaux
213
000
C/13248
: subvention
Budget
général
213
000
C/2313/041
: frais
d'études
18
000
C/2031/041
: frais
d'études
18
000
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
0
0
C/66111
: intérêts
dette
- 1500
C/60611
: Eau
et
assainissement
500
C/60612
: Energie
1 000
TOTAL
231
000
231
000
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
la décision
budgétaire
modificative
n°2
du
budget
« Gendarmerie
» qui
s'élève
à 231
000€ ;
APPROUVE
le
versement
d'une
subvention
de
213
000€
du
Budget
Général
au
Budget
annexe
Gendarmerie
;
:
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
et
signer
tout
acte
y afférent.
5,
Autorisation
de
paiement
des
dépenses
d'investissements
avant
le
vote
du
budget
2024 VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L1612-1 ;
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
;
VU
F'avis
de
la
CRF
du
11/12/2023
:
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
d'autoriser
l'ordonnateur
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissements,
avant
l'adoption
des
budgets
primitifs
et
jusqu'au
15/04/2024
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
aux
budgets
de
l'exercice
précédent
(non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
et
les
restes
à réaliser)
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'engager
certaines
dépenses
d'investissements
avant
le
vote
du
budget
primitif
;
M.
le
Maire
expose,
M.
le
Maire
ou
son
représentant
a
donc
la
faculté
d'ordonnancement
de
telles
dépenses
dans
la
limite
de
517
175€,
soit
25%
de
la
somme
de
2
068
700€
(cf.
annexe
jointe
à
la
note
de
synthèse).
Le
tableau
joint
en
annexe
décrit
les
dépenses
que
le
Maire
est
autorisé
à
mandater
avant
le
vote
du
budget.
Elles
sont
chiffrées
à
515
000€,
Ce
dispositif
permet
de
poursuivre
l’activité
de
la
Mairie
; d'assurer
une
continuité
de
fonctionnement. Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
cette
autorisation
qui
s'établit
ainsi
qu'il
suit
;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
utile.
6.
Autorisation
de
paiement
des
dépenses
d'investissements
avant
le
vote
du
budget
2024,
budget
annexe
«
campings
»
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L1612-1 ;
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14 ;
VÜ
l'avis
de
la
CRF
du
11/12/2023
:
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
d'autoriser
l'ordonnateur
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissements,
avant
l'adoption
des
budgets
primitifs
et
jusqu'au
15/04/2024
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
aux
budgets
de
l'exercice
précédent
(non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
et
les
restes
à
réaliser)
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'engager
certaines
dépenses
d'investissements
avant
le
vote
du
budget
primitif ; Mme
Claire
BRECHBUHLER,
Adjointe
au
Maire
expose,
M.
le
Maire
ou
son
représentant
a
donc
la
faculté
d'ordonnancement
de
telles
dépenses
dans
la
limite
de
27
250€,
soit
25%
de
la
somme
de
109
000€
(cf.
annexe
jointe
à
la
note
de
synthèse).
Le
tableau
joint
en
annexe
décrit
les
dépenses
que
le
Maire
est
autorisé
à
mandater
avant
le
vote
du
Budget.
Elles
sont
chiffrées
à
27
000€.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
cette
autorisation
qui
s'établit
ainsi
qu'il
suit
;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
utile,
Z.
Fixation
des
Attributions
de
Compensations
définitives
2023
avec
la
CCPR
VU
la
loi
N°80-10
du
10
janvier
1980
portant
aménagement
de
la fiscalité
directe
locale
;
VU
la
loi
N°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
; VU
la
loi
N°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale,
modifiée
en
dernier
lieu
par
la
loi
N°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
N°2012-1510
du
29
décembre
2012
portant
Loi
de
Finances
rectificative
pour
2012 ;
VU
la
loi
N°2014-891
du
8
août
2014
portant
Loi
de
Finances
rectificative
pour
2014
;
VU
la
loi
N°2015-1785
du
29
décembre
2015
portant
Loi
de
Finances
pour
2016,
et
plus
particulièrement
son
article
164 ;
VU
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
ses
articles
1379-0
bis
et
1609
nonies
C
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2541-12,
L5211-1,
L5211-4-2
et
L5214-16
;
VU
le
rapport
de
la
CEECT
du
12
juin
2019
;
VU
sa
délibération
n°2022.5.59
du
1°
décembre
2022
portant
adoption
du
pacte
financier
et fiscal
;
VU
sa
délibération
n°2022.5.60
du
1°
décembre
2022
portant
sur
le
rapport
quinquennal
des
attributions
de
compensation
;
VU
sa
délibération
n°2023.1.06
du
16
mars
2023
portant
adoption
des
attributions
de
compensation
provisoires
2023
;
VU
la délibération
de
la CCPR
de
la séance
du
7 décembre
2023
point
3.2 ;
CONSIDERANT
qu'en
dehors
des
compétences
transférées,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
peut
se
doter
de
services
communs,
chargés
de
l'exercice
de
missions
fonctionnelles
ou
opérationnelles
;
CONSIDERANT
que
pour
les
établissements
publics
soumis
au
régime
fiscal
prévu
à
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
susvisé,
ces
effets
peuvent
également
être
pris
en
compte
par
imputation
sur
l'attribution
de
compensation
;
CONSIDERANT
en
l'espèce,
que
les
attributions
de
compensation
2023
tiennent
compte
du
coût
des
services
mutualisés
2022
(ADS,
informatique
et
archiviste)
:
Mme
Mauricette
STOQUERT,
Adjointe
au
Maire
expose,
L'attribution
de
compensation
définitive
pour
l'exercice
2023
:
Commune
Pour
mémoire,
AC
définitives
AC
définitives
Ribeauvillé
2021
2022
2023
En
€
1
389
147
1
397
147
1
339
668.89
La
baisse
s'explique
par
la
prise
en
compte
dans
cette
enveloppe
du
coût
des
services
mutualisés
fournis
par
la
CCPR
à
la
commune
: archives,
informatique
et
urbanisme.
M.
le
Maire
précise
que
de
manière
globale,
l'impôt
économique
collecté
par
la
CCPR
est
en
hausse.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
ADOPTE
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
définitive
pour
l'exercice
2023,
soit
1 339
668.89€.
AUTORISE
M,
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
pièces
utiles.
8.
Avenants
marché
huisseries
pour
la
Gendarmerie
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le Code
de
la
Commande
Publique
;
VU
la
délibération
n°3
du
15/07/2020
portant
adoption
du
projet
de
construction
de
brigade
territoriale
autonome
de
Gendarmerie
à
Ribeauvillé
;
VU
la
procédure
de
consultation
mise
en
œuvre
dans
le cadre
d’un
appel
d'offres
européen ;
VU
les délibérations
n°20
du
14
avril
2021
et du
28
Juin
2021
portant
attribution
des
marchés ;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
22/12/2021 ;
VU
les
délibérations
du
05/10/2022
et
17/05/2023
portant
avenants
aux
marchés
;
VU
la délibération
n°3
du
27/09/2023
portant
avenants
aux
marchés
;
VU
la délibération
n°6
du
30/10/2023
portant
avenants
aux
marchés
;
VU
le
procès-verbal
de
la
Commission
d'Examen
des
Offres
du
06/12/2023 ;
VU
l'avis
de
la CRF
du
11/12/2023
; CONSIDERANT
l'intérêt
local
à
poursuivre
les démarches
engagées
pour
finaliser
le projet
;
M.
Louis
ERBLAND,
Adjoint
au
Maire
expose,
La
Commission
d'Examen
des
Offres
s'est
réunie
le
06/12/2023
et
a
donné
un
avis
favorable
à
la
passation
de
cinq
avenants
aux
marchés
de
travaux
des
lots
suivants :
1.
Lot
9
Serrurerie
(entreprise
SARL
BOEHRER) :
avenant
n°5
d'un
montant
de
+
5
180€
HT,
La
plus-value
correspond
à
la
demande
des
gendarmes
concernant
les
deux
chambres
de
sûreté
: confection
et
pose
d’un
Oculus
en
alu
pour
le
remplacement
du
châssis
en
partie
haute.
Confection
et
pose
d’un
caisson
pour
le
bâtiment
de
service,
Le
cumul
des
avenants
correspond
à
18%
du
marché
initial.
2.
Lot
10
Plâtrerie
faux
plafonds
(entreprise
OLRY
CLOISONS)
: avenant
n°3
d'un
montant
de
+
650€
HT.
La
plus-value
correspond
à
la
création
d’une
ouverture
dans
les
cloisons
en
plaque
de
plâtre
du
Local
Entretien-Bâtiment
de
service,
suite
à
la
demande
des
gendarmes
pour
avoir
un
visuel
sur
le
portillon
/
portail.
Le
cumul
des
avenants
correspond
à
5%
du
marché
initial.
3,
Lot
11
Menuiserie
Intérieure
Bois
(entreprise
MENUISERIE
P.
BREY):
avenant
d’un
montant
de
+
1 618€
HT.
Cette
plus-value
correspond
à
la
création
d'une
ouverture
dans
la
cloison
en
plaque
de
plâtre
et
dans
la
porte
du
local
Entretien-Bâtiment
de
Service
et
la
pose
de
deux
tablettes
pour
la
pose
de
micro-
ondes
dans
les
kitchenettes
des
deux
chambres
GAV.
Le
cumul
des
avenants
correspond
à
16%
du
marché
initial, 4,
Lot
17
Sanitaire
Assainissement
(entreprise
LABEAUNE
JMC)
: avenant
d'un
montant
de
+
3
290.67€
HT.
Cette
plus-value
correspond
à
la
mise
en
place
d'un
robinet
de
puisage
dans
le
local
garage
pour
l'aire
de
lavage
et
la
mise
en
place
d'une
patère
anti-vandalisme
dans
la
douche
de
l'espace
Police
Judiciaire.
Le
cumul
des
avenants
correspond
à
6%
du
marché
initial.
5.
Lot
19
Electricité
courants
forts
et
faibles
(entreprise
PREST'ELEC)
: avenant
d'un
montant
de
+
598.72€
HT.
Cette
plus-value
correspond
à
l'alimentation
triphasée
pour
les
portes
de
garage
et
l'alimentation
des
deux
hottes
pour
les
chambres
Gendarmes
Auxiliaires
Volontaires
(GAV).
Le
cumul
des
avenants
correspond
à
13%
du
marché
initial.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
passation
des
cinq
avenants
tels
que
détaillés
ci-dessus ;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
utile.
9,
Marché
à
bon
de
commande
voirie
VU
la
consultation
ayant
fait
l'objet
d'un
avis
de
publication
dans
l'ALSACE
le
15/10/2023
ainsi
que
sur
la
plateforme
des
marches
publics
: www.e-marchespublics.com;
VU
le compte-rendu
de
la
Commission
d'Examen
des
Offres
du
06/12/2023,
avis
favorable :
VU
l'avis
de
la
CRF
du
11/12/2023
;
M.
Louis
ERBLAND,
Adjoint
au
Maire
expose,
L'objet
de
la
consultation
sont
les
travaux
de
voirie
urbaine
et
rurale
: réfections,
renouvellements
et
extensions
sur
le
ban
communal
de
Ribeauvillé,
Le
présent
marché
est
à
bons
de
commandes
pour
une
durée
de
1 an,
reconductible
trois
fois.
Le
montant
minimum
des
bons
de
commandes
cumulés
est
de
120
000€
HT
/an.
Le
montant
maximum
des
bons
de
commandes
cumulés
est
de
500
000€
HT
/an.
A
la
suite
de
l'analyse
des
quatre
offres
parvenues
en
Mairie,
et
de
l'examen
réalisé
en
Commission
d'Examen
des
Offres,
l'entreprise
COLAS
France
68
a
été
retenue
mieux
disante. Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
RETIENT
l'offre
de
l’entreprise
COLAS
France
—
Etablissement
Haut-Rhin
—
35,
rue
de
l'écluse
—
68
120
PFAFSTATT
;
AUTORISE
M,
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
le
marché
de
travaux
publics
correspondant
et
toutes
pièces
utiles.
10,
Demande
de
subvention
: éclairage
public
pour
la
rue
du
3
décembre
VU
l'avis
de
la
CRF
du
11/12/2023
;
Mme
Anne-Sophie
ZUCCOLIN,
Adjointe
au
Maire
expose,
La
commune
sollicite
une
subvention
auprès
du
syndicat
Territoire
d'Energie
Alsace
dans
le
cadre
de
la
rénovation
complète
des
réseaux
d'éclairage
public
pour
la
rue
du
3
décembre
(tronçon
entre
le
rond-point
de
l'avenue
De
Gaulle
et
la
rue
de
la
Marne).
Cette
rénovation
comprend
le
remplacement
en
tranchée,
y
compris
la
réfection
en
enrobés,
du
câble,
le
recäblage
et
la fourniture
et
pose
de
mâts
neufs
; le coût
estimatif
est
de
114
114,24€
HT,
M.
le
Maire
précise
que
22
mâts
sont
à changer.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
SOLLICITE
des
subventions
pour
l'opération
ci-dessus
évoquée
auprès
de
Territoire
Energie
Alsace
;
CHARGE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
d'établir
le dossier
de
demande
de
subvention
complet
;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif à
cette
décision.
11.
Demande
de
subventions
: études
de
faisabilité
pour
chaufferies
au
bois
VU
l'avis
de
la
CRF
du
11/12/2023
;
Mme
Mauricette
STOQUERT,
Adjointe
au
Maire
expose,
Dans
le
cadre
du
Fonds
d'innovation
territoriale
crée
par
la
CEA
et
du
programme
CLIMAXION
géré
par
la
Région
et
l'ADEME,
il
est
proposé
de
solliciter
une
subvention
pour
la
réalisation
de
deux
études
de
faisabilité
bois
énergie
avec
réseaux
de
chaleur :
-
la
première
étude
concerne
les
bâtiments
du
monastère
du
Dusenbach,
en
l'occurrence
l'église,
la
maison
et
3
sous-stations.
La
proposition
de
CAP
ENERGIE
s'élève
à
4
800€
HT.
Elle
comprend
deux
versions
: une
avec
plaquettes
forestières
centralisée
avec
un
réseau
de
chaleur
et
une
avec
granulés
pour
trois
chaufferies
indépendantes.
-
la
seconde
étude
porte
sur
la
Mairie
avec
une
proposition
du
cabinet
GEST
ENVIRONNEMENT
qui
a
déjà
été
missionné
pour
réaliser
l'étude
de
faisabilité
concernant
le
collège
Sainte
Marie
et
le
site
de
l’ancienne
école
des
filles
et
la
Maison
Jeanne
d'Arc.
La
proposition
s'élève
à
3
900€
HT.
Le
taux
de
subvention
attendu
est
de
80
%.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité, SOLLICITE
des
subventions
pour
les
opérations
ci-dessus
évoquées
au
titre
du
programme
CLIMAXION
de
la
Région
et du
Fonds
d’Innovation
Territorial
de
la
CEA
;
CHARGE
M.
le
Maire
où
son
représentant
d'établir
les
dossiers
de
demandes
de
subventions
complets
;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatifà
cette
décision.
12.
Reversement
de
subvention
au
GESCOD
Vu
la
loi
congolaise
n°3-2003
du
17
janvier
2003
fixant
l'organisation
administrative
territoriale
;
Vu
la
loi
congolaise
n°7-2003
du
06/02/2003
portant
organisation
et
fonctionnement
collectivités
locales
Vu
la
loi
congolaise
n°9-2003
du
06/02/2003
fixant
les
orientations
fondamentales
de
décentralisation
;
Vu
la
loi
congolaise
n°10-2003
du
06/02/2003
portant
transfert
de
compétences
aux
collectivités
locales
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
françaises,
Chapitre
V,
Article
L
1115-1
relatif
à
la
coopération
décentralisée
:
Vu
la
délibération
n°2
du
25/08/2021
du
Conseil
Municipal
de
Ribeauvillé
portant
approbation
de
la
convention
avec
le
GESCOD
pour
la
politique
de
coopération
avec
le Congo
pour
3
ans
;
Vu
l'arrêté
SGARE
2023
n°616
du
21/11/2023
portant
attribution
d'une
subvention
à
la
ville
de
Ribeauvillé
pour
l’aide
publique
au
développement
;
VU
l'avis
de
la
CRF
du
11/12/2023
;
Considérant
les
liens
d'amitié
et
de
coopération
établis
entre
le
Conseil
Départemental
du
Pool,
la
Ville
de
Ribeauvillé
et le GESCOD
depuis
2009 ;
Considérant
la
Charte
de
la
Coopération
décentralisée
pour
le
Développement
durable
ainsi
que
la
Charte
européenne
de
la
coopération
en
matière
d'appui
à
la gouvernance
locale,
où
sont
développées
les
notions
de
partenariat,
d'échange,
de
rapprochement
des
cultures,
de
réciprocité
et
de
développement
durable,
dans
lesquelles
se
reconnaissent
l'IRCOD
et ses
membres.
Considérant
les
objectifs
de
développement
durable,
adoptés
le 25/09/15
par
les
Etats
membres
de
l'ONU
;
Mme
Anne-Sophie
ZUCCOLIN,
Adjointe
au
Maire,
expose,
La
coopération
entre
la
Ville
de
Ribeauvillé,
le
Conseil
départemental
du
Pool
et
le
GESCOD
s'appuie
sur
des
liens
historiques
liant
Ribeauvillé
au
Pool,
notamment
à
travers
les
actions
des
Sœurs
de
la
Divine
Providence
installées
à Voka
et
leur
maison-mère
située
à
Ribeauvillé.
Le
GESCOD
assume
le
rôle
de
tête
de
réseau
des
acteurs
de
la
Région
Grand
Est
engagées
dans
des
actions
de
coopération
décentralisée
et
de
solidarité
internationale
et
à
ce
titre
s'engage
à
rechercher
la
mutualisation
de
moyens
mobilisés
sur
ce
territoire
au
profit
du
partenariat.
La
ville
de
Ribeauvillé
et
le
GESCOD
contribuent
financièrement
et
techniquement
aux
actions
d'appui
au
développement
du
département
du
Pool,
République
du
Congo.
L'arrêté
Préfectoral
de
la
plate-forme
financière
attribue
la
subvention
de
41
500€
à
la
ville
de
Ribeauvillé
pour
le
projet
suivant :
«
Coopération
décentralisée
comme
vecteur
de
la
promotion
du
paysannat
pour
un
développement
socio-
économique
inclusif
dans
le
Conseil
départemental
du
Pool,
République
du
Congo
».
Il convient
en
vertu
de
la
convention
qui
lie
la
ville
de
Ribeauvillé
au
GESCOD
de
lui
reverser
la
subvention
pour
le
financement
de
la
mise
en
œuvre
des
actions
de
coopération
prévues.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
le
reversement
au
GESCOD
de
la
subvention
de
41
500€
(article
6574)
perçue
de
l'Etat
pour
le
financement
d'actions
de
coopération
en
faveur
du
Département
du
Pool,
République
du
Congo
:
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
afférent.
13.
Indemnité
forfaitaire
allouée
en
cas
de
fonctions
essentiellement
itinérantes
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
; Vu
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le
décret
n°91-573
du
19
juin
1991,
notamment
l'article
14 ;
Vu
l'arrêté
du
28
décembre
2020
fixant
le montant
maximum
de
l'indemnité
forfaitaire
prévue
à
l'article
14
du
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
6
décembre
2023 :
VU
l'avis
de
la
CRF
du
11/12/2023
;
M.
le
Maire
expose,
Le
Conseil
Municipal
peut
déterminer
les
fonctions
essentiellement
itinérantes,
à
l’intérieur
d'une
commune,
dotée
ou
non
d’un
réseau
de
transport
en
commun
régulier,
au
titre
desquelles
peut
être
allouée
une
indemnité
forfaitaire.
Les
fonctions
éligibles
doivent
être
caractérisées
par
des
déplacements
fréquents
voire
quotidiens
à
l'intérieur
d'une
même
commune,
dès
lors
que
cette
fréquence
rend
difficile
voire
impossible
l’utilisation
des
transports
en
commun
et
que
l'agent
ne
peut
pas
disposer
d'un
véhicule
de
service. Chaque
agent
doit
être
en
possession
d’un
ordre
de
mission
permanent,
Conformément
à
l'arrêté
du
28
décembre
2020
susvisé,
le
montant
maximum
annuel
de
cette
indemnité
forfaitaire
est
fixé
à
615€.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
fixer
le
montant
annuel
de
l'indemnité
à
615
€
par
an.
Les
fonctions
itinérantes
justifiant
l'octroi
de
l'indemnité
sont
les
suivantes :
- Directeur
technique
évènementiel
- Directeur
artistique
et
culturel
Le
cas
échéant,
le montant
de
l'indemnité
est
modulé
à
proportion
de
la durée
de
présence
de
l'agent
dans
l'année
au
titre
de
laquelle
elle
est
versée
si
l'agent
a
été
recruté
au
cours
de
l’année,
radié
des
cadres
ou
des
effectifs
au
cours
de
l’année
ou
bien
placé
dans
une
position
administrative
autre
que
la
position
d'activité
pendant
une
partie
de
l’année.
En
outre,
elle
est
versée
au
prorata
du
temps
de
travail
de
l'agent.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
INSTAURE
l'indemnité
forfaitaire
en
cas
de
fonctions
essentiellement
itinérantes
et
d'en
fixer
le
montant
à
615€
par
an,
dans
les
conditions
exposées,
à
compter
du
1°
janvier
2024 ;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
verser
l'indemnité
aux
agents
exerçant
les
fonctions
itinérantes
sus
nommés
;
14,
Révision
des
taux
de
cotisation
au
1°
janvier
2024
pour
la
protection
sociale
complémentaire
risque
«
prévoyance
»
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique ;
Vu
le Code
des
assurances
;
Vu
le Code
de
la
mutualité
;
Vu
le Code
de
la sécurité
sociale ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
25
alinéa
6
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25/05/2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents ; Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
en
date
du
25
juin
2018
portant
choix
de
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
en
Prévoyance
et
portant
choix
du
prestataire
retenu
;
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et
CNP
Assurances/
SOFAXTIS
en
date
du
25
juillet
2018 ;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
décidant
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
pour
la
protection
sociale
complémentaire
en
Prévoyance ;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
6
décembre
2023 :
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
17
octobre
2023 ;
Vu
l'information
transmise
par
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
le
2
novembre
2023
aux
collectivités
adhérentes
à
la convention
de
participation
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
de
Ribeauvillé
du
06/12/2023 ;
VU
l'avis
de
la
CRF
du
11/12/2023
;
Mme
Mauricette
STOQUERT,
Adjointe
au
Maire
expose,
Le
Centre
de
Gestion
a
mis
en
place
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
prévoyance
»
signée
avec
le
groupement
CNP
Assurances
(assureur)
et
Relyens
(gestionnaire).
Elle
a
pris
effet
au
1*
janvier
2019
et
concerne
au
30
juin
2023,
349
collectivités
et
5
397
agents.
Cette
convention
arrive
à
échéance
au
31
décembre
2024.
Elle
concerne
les
garanties
incapacité,
invalidité,
perte
de
retraite
avec
une
indemnisation
jusqu'à
95
%
du
revenu
de
référence
et en
option
une
garantie
décès
ou
Perte
Totale
et
Irréversible
d'Autonomie
(PTIA).
Par
courrier
du
27
juin
2023,
l'assureur
a
résilié
à
titre
conservatoire
la
convention
à
échéance
du
31
décembre
2023,
faisant
état
d’une
aggravation
significative
de
la
sinistralité.
Les
résultats
techniques,
toutes
garanties
confondues,
font
apparaître
au
31
mars
2023,
un
compte
de
résultats
au
global
déficitaire.
Le
rapport
sinistres/
primes
(S/
P)
pour
la
période
2019
—
2022
est
à
1,39
avec
un
déficit
de
près
de
2,2
ME
(provisions
incluses).
La
dégradation
est
particulièrement
importante
sur
le
risque
incapacité
avec
un
déficit
de
3,6
M€
pour
cette
garantie,
Le
S/
P s'élève
à :
-
2,41
pour
2019 ;
-
2,25
pour
2020
;
-
3,06
pour
2021;
-
2,48
pour
2022
;
Concernant
le
risque
invalidité,
le
S/
P
pour
2019
-
2022
est
à
1,28
avec
un
déficit
de
346
000€.
17
invalidités
sont
déjà
connues
au
31
mars
2023
: 7
pour
2019,
5
pour
2020,
3
pour
2021
et
2
pour
2022.
Le
risque
perte
de
retraite
n'est
pas
encore
connu,
il intervient
bien
plus
tard
après
l'invalidité
et
à
l'âge
de
départ
à
la
retraite
d’un
agent.
En
outre,
l'assureur
reporte
sur
la
tarification
l'impact
lié
à
la
réforme
réglementaire
des
retraites
qui
augmente
la
durée
d'exposition
à
la survenance
des
arrêts
et aggrave
la
charge
des
arrêts.
Pour
assurer
la
continuité
et
la
pérennité
de
la
convention
de
participation,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
a
ainsi
décidé,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial,
d'accepter
la
proposition
d'augmentation
tarifaire
au
1°
janvier
2024
:
-
au
titre
de
la
sinistralité,
de
15%
des
garanties
incapacité,
invalidité,
perte
de
retraite
pour
le
niveau
de
couverture
actuelle
avec
remboursement
des
indemnités
journalières
à
hauteur
de
95%
-
au
titre
de
l'impact
de
la
réforme
des
retraites,
de
2%
des
garanties
incapacité,
invalidité
et
décès.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
PREND
ACTE
des
nouveaux
taux
de
cotisations
applicables
au
1%
janvier
2024
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
risque
«
prévoyance
»
et
figurant
ci-dessous
:
10 Niveau
Taux
en
vigueur
jusqu'au
d'indemnisation
31/12/2023
Taux au 01/01/2024
Incapacité
95
%
0,70%
0,82%
Invalidité
95
%
0,37%
0,44%
Perte
de
retraite
95
%
0,54%
0,62%
Décès
/
PTIA
100
%
0,33%
0,34%
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
aux
conditions
particulières
ainsi
que
tout
acte
afférent.
15.
Débat
sur
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
pour
la
révision
du
Pian
Local
d'Urbanisme
(PLU)
—
Mise
à
jour
VU
la
prescription
de
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Ribeauvillé
par
délibération
n°4
du
09/11/2016 ; VU
la
délibération
n°8
du
24/02/2021
portant
débat
sur
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
pour
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
;
VU
l'avis
de
la
CRF
du
11/12/2023
;
CONSIDERANT
les
échanges
et
réflexions
internes
réalisés
en
depuis
2021 ;
CONSIDERANT
la
mise
à
disposition
du
public
des
documents
préparatoires
sur
le
site
internet
de
la ville
et
sous
forme
papier
en
consultation
à
la
Mairie
;
Monsieur
le
Maire
expose,
La
procédure
de
révision
du
PLU
a
été
engagée
en
2016
après
que
le
PLU
ait
connu
de
multiples
adaptations
traduites
par
des
procédures
de
modification
du
document
d'urbanisme.
La
procédure
de
révision
emporte
une
refonte
complète
du
document
d'urbanisme
communal.
Elle
est
complexe
et
prévoit
des
étapes
incontournables
parmi
lesquelles
le
débat
sur
le
PADD
qui
a
eu
lieu
en
2021. Depuis
lors,
les
travaux
ont
continué
mais
n'ont
pas
encore
abouti.
C'est
pourquoi
est
proposé
ici
une
mise
à jour
des
orientations
générales
du
PADD.
Au
préalable,
est
rappelé
le
calendrier
prévisionnel
des
prochaines
étapes
devant
conduire
à
approuver
la
révision
du
PLU.
-
Validation
règlement/
zonage/
OAP
+
réunion
publique
n°1
+
évaluation
environnementale
: mars/
avril
2024
-
Réunion
des
personnes
publiques
associées
n°2
+
Réunion
publique
n°2
: mai
2024
-
Arrêt
du
projet
de
PLU
: juin/
juillet
2024
-
Consultation
des
services
: juillet/
septembre
2024
-
Octobre
2024
: enquête
publique
-
Fin
2024/
début
2025
: approbation
PLU
Une
présentation
écrite
et
graphique
des
différents
objectifs
et
thèmes
du
PADD
est
transmise
avec
la
présente
note
de
synthèse.
Présentation
sur
la base
du
document joint
Après
la
présentation
du
PADD
mis
à jour
définissant
les
orientations
du
PLU,
M.
le
Maire
ouvre
le
débat
pour
expression
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Les
différentes
observations
ou
interrogations
concernant
le
PADD
sont
les
suivantes
:
C.
WEISSBART
explique
qu'il n’y a pas
de
grande
différence
entre
la
version
présentée
ici et celle
de
2021.
Sont
ici ajoutées
pour
de
nouvelles
orientations
générales
sur la nécessité
de
la protection
de
la ressource
en
eau
et les Energies
Renouvelables
; prenant
en
compte
de
nouvelles
dispositions
réglementaires.
11 M.
le Maire
explique
que
l'eau
est
un point
essentiel,
Cela
n'était pas
suffisamment
pris
en
compte
Jusqu'alors.
En
l'occurrence,
le SDEA
notre
délégataire,
à
travers
un
rapport
diagnostic/ perspectives,
prévoit
une
baisse
de
la ressource
de
20%
d'ici 2040
pour
Ribeauvillé.
Cela
doit être pris
en
compte
pour
éclairer les
choix présents
et futurs
en
matière
d'urbanisme.
Après
examen
des
orientations
générales
du
PADD
et
après
en
avoir
débattu,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité, VALIDE
les
orientations
définies
au
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
;
DECIDE
de
poursuivre
la
procédure
de
révision
du
PLU
;
AUTORISE
M.
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
document
utile.
16.
Modification
simplifiée
du
PLU
Vu
le
CGCT
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L153-45
à
L153-48
:
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
de
Ribeauvillé
approuvé
le
30/06/2003,
en
cours
de
révision
;
VU
l'avis
de
la
CRF
du
11/12/2023
;
Monsieur
le
Maire
expose,
Certaines
procédures
de
modification
de
PLU
peuvent
être
réalisées
selon
une
procédure
simplifiée
ne
nécessitant
pas
la
soumission
du
projet
de
modification
à
enquête
publique.
Elles
sont
subordonnées
à
un
formalisme
plus
léger
impliquant
une
mise
à
disposition
du
public
du
projet
pendant
un
mois.
Les
dispositions
légales
précisent
les
cas
dans
lesquels
la
procédure
de
modification
peut
être
faite
selon
la
procédure
simplifiée
sans
enquête
publique.
Il
s'agit
notamment
de
corrections
d'erreurs
matérielles
ou
de
modifications
du
règlement
du
PLU,
à
l'exception
de
celles
qui
:
-
soit
majorent
de
plus
de
20%
les
possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan ;
-
soit
diminuent
ces
possibilités
de
construire :
-
soit
réduisent
la surface
d'une
zone
urbaine
ou
d’une
zone
à
urbaniser.
Ces
trois
cas
de
modification
du
règlement
restent
soumis
à
enquête
publique.
Le
projet
de
modification,
l'exposé
de
ses
motifs,
la
réponse
de
l'autorité
environnementale
et,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
sont
mis
à
la
disposition
du
public
pendant
un
mois
dans
des
conditions
lui
permettant
de
formuler
ses
observations.
C'est
au
Conseil
Municipal
qu'il
appartient
alors
de
préciser
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
modification
du
PLU.
Ces
modalités
sont
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
8
jours
avant
le début
de
la
mise
à
disposition.
Les
observations
du
public
sont
enregistrées
et
conservées.
A
l'issue
de
la
mise
à
disposition,
le
Maire
en
présente
le
bilan
au
Conseil
Municipal
qui
délibère
et
adopte
le
projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et des
observations
du
public.
M.
le
Maire
explique
que
le
projet
de
modification
soumis
au
Conseil
Municipal
consiste
à
permettre
la
construction
d’un
nouveau
bâtiment
pour
le
siège
de
la
Communauté
de
Communes.
Il
s'agira
d'y
transférer
une
partie
des
services
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Ribeauvillé
aujourd'hui
situés
dans
des
locaux
au
sein
du
compiexe
de
la
piscine
des
3
Châteaux.
Ce
projet
présente
une
vocation
d'intérêt
général,
Le
règlement
du
secteur
UBb
correspond
au
terrain
d’assiette
du
projet
n'admet
pas
de
façon
explicite
la
réalisation
de
ce
type
de
construction.
L'article
UB
2.1.
ne
permet,
sous
conditions,
que
les
équipements
sportifs
et
de
loisirs,
ainsi
que
les
constructions
et
installations
à
usage
d'hébergement
touristique.
Il 12 convient
donc
de
faire
évoluer
ces
dispositions
trop
restrictives
en
intégrant
dans
le
règlement
de
ce
secteur,
la
possibilité
de
réaliser
des
constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif.
Il
précise
que
ce
projet
de
modification
peut
faire
l'objet
d’une
procédure
simplifiée
sans
enquête
publique,
mais
avec
mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
modification
pendant
un
mois.
Il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
pour
préciser
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
du
public.
Il
propose
les
modalités
suivantes :
-
Le
projet
de
modification
du
PLU,
l'exposé
des
motifs
de
la
modification
simplifiée,
la
réponse
de
l'autorité
environnementale,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées,
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
Ribeauvillé
pendant
un
mois
(à
partir
d'avril
2024,
sur
arrêté
du
Maire),
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie,
soit
du
lundi
au
vendredi
de
9H
à
12H
et
de
14H
à
17H.
Les
dates
de
mise
à
disposition
du
public
seront
fixées
par
un
arrêté
ultérieur
de
M,
le
Maire,
-
Pendant
cette
période
de
mise
à
disposition,
le
public
pourra
consigner
ses
observations
sur
le
registre
accompagnant
le
projet
ou
les
envoyer
par
écrit
à
la
mairie
à
l'attention
de
M.
le
Maire,
place
de
l'hôtel
de
ville,
68
150
RIBEAUVILLE
;
-
Les
modalités
de
la
mise
à
disposition
seront
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
8 jours
avant
le début
de
celle-ci,
par
une
mention
dans
les
annonces
légales
du
journal
«
L'ALSACE
»
diffusé
dans
le
département
du
Haut-Rhin
; sur
le
site
internet
de
la
Mairie
:
www.ribeauville,fr
;
sur
l'application
MYMAIRIE
Ribeauvillé.
-
Elles
feront
également
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
au
moins
8 jours
avant
le début
de
la
mise
à
disposition
du
public
et
pendant
toute
la
durée
de
la consultation ;
-
Les
observations
du
public
seront
enregistrées
et
conservées.
M.
le
Maire
précise
qu'un
concours
d'architectes
est
actuellement
mené
par
la
CCPR
pour
ce
projet.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
le
projet
d'intérêt
général
motivant
la
modification
du
PLU
selon
la
procédure
simplifiée
sans
enquête
publique
;
APPROUVE
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
modification
du
PLU
exposées
ci-
dessus
;
PRECISE
que
les observations
du
public
seront
enregistrées
et conservées
à
la mairie
;
TRANSMET
la
présente
délibération
à
M.
le
Préfet
du
Haut-Rhin.
17.
Proposition
de
composition
de
la
conférence
Régionale
de
GouvernancE
(RGE)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L1111-9-2 ;
VU
la
loi
n°
2023-630
du
20
juillet
2023
visant
à
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
et
à
renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux,
et
notamment
son
article
2 :
VU
la
proposition
de
composition
de
la
conférence
régionale
de
gouvernance
de
la
politique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols,
transmise
par
courrier
de
M.
le
Président
du
conseil
régional
de
la
Région
Grand
Est
;
VU
la
loi
du
20
juillet
2023
visant
à
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
et
à
renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux
a
remplacé
la
Conférence
des
SCoT
par
une
«
Conférence
régionale
de
gouvernance
de
la
politique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols
» :
VU
l'avis
de
la
CRF
du
11/12/2023
;
CONSIDERANT
l'intérêt
de
la
proposition
de
la
Région
Grand
Est
et
de
l'Inter
SCOT
GRAND
EST
pour
améliorer
la
représentation
des
différentes
strates
de
collectivités
dans
les
choix
politiques
de
réduction
de
l’artificialisation
des
sols
;
13 Mme
C.
WEISSBART,
Conseillère
Municipale
Déléguée
expose,
La
loi
du
20
juillet
2023
visant
à
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols
et
à
renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux
a
remplacé
la
Conférence
des
SCoT
par
une
«
Conférence
Régionale
de
Gouvernance
de
la
politique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols
».
Pour
rappel,
la
Conférence
des
SCoT
avait
été
instituée
par
la
loi
Climat
et
Résilience,
afin
de
participer
à
la
territorialisation
des
objectifs
de
réduction
de
l’artificialisation
des
sols
à
l'échelle
régionale.
La
loi
encadre
la
constitution
de
cette
nouvelle
Conférence
Régionale,
permettant
aux
Régions
de
la
modifier,
suivant
un
protocole
de
consultation
définit.
La
Région
a
adressé
un
courrier
en
ce
sens
aux
collectivités
fin
octobre.
L'Inter
SCoT
Grand
Est
a
proposé
de
porter
le
nombre
de
SCoT
participants
à
10
au
lieu
de
5
(sur
les
36
SCoT
du
Grand
Est).
Cette
proposition
a
son
importance
afin
de
faire
porter
la
voix
des
SCoT
au
sein
de
la
Conférence
Régionale.
Après
consultation
de
l’ensemble
des
EPCI
et
communes
compétentes
en
matière
d'urbanisme,
la
Région
Grand
Est
a
proposé
les
évolutions
suivantes
pour
la
composition
de
cette
Conférence :
-
Evolution
du
nombre
de
SCoT
représentés
: de
5 à
10
SCoT
Tirant
enseignement
du
bon
fonctionnement
de
la
Conférence
des
SCoT
en
Grand
Est
mobilisée
pour
se
constituer
comme
force
de
proposition
aux
côtés
de
la
Région
et
relai
des
observations
des
communes
et
EPCI
dans
le cadre
de
l'application
de
la
loi
Climat
et
Résilience,
considérant
le
rôle
des
SCoT
dans
la
déclinaison
des
objectifs
ZAN
au
sein
des
documents
de
planification,
la
représentation
des
36
SCoT
du
Grand
Est
mérite
d’être
doublée
comme
le
propose
la
Région.
L'Inter
SCoT
Grand
Est
se
tient
par
ailleurs
prêt
à
poursuivre
les
travaux
menés
en
Conférence
des
SCoT
en
Grand
Est,
ayant
abouti
à
des
contributions
concrètes
et
des
modalités
de
territorialisation
globalement
partagées
avant
la
promulgation
de
la
loi
du
20
juillet
2023.
La
poursuite
et
le
renforcement
du
travail
partenarial
entre
la
Région
et
les
SCoT
du
Grand
Est
permettra
de
formuler
des
modalités
de
déclinaison
communes
autour
de
la
trajectoire
vers
le
«
zéro
artificialisation
nette
»
en
2050
et
plus
globalement
autour
des
démarches
d'économie
de
ressources.
-
Ajout
de
structures
impliquées
dans
l'aménagement
du
territoire
et
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
:
agences
de
l’eau
(2
représentants),
Parcs
naturels
Régionaux
(1
représentant),
Chambres
consulaires
(1
représentant
de
la
Chambre
Régionale
du
Commerce
et
de
l'Industrie,
1
représentant
de
la
Chambre
Régionale
d'Agriculture,
1
représentant
de
la
Chambre
Régionale
des
Métiers
et de
l'Artisanat)
La
Conférence
régionale
de
gouvernance
en
Grand
Est
serait
ainsi
composée
de
64
membres.
La
Région
présente
une
proposition
de
liste
nominative
des
structures
membres
de
la
Conférence
:
.
15
représentants
de
la
Région ;
°
10
représentants
des
structures
porteuses
d'un
schéma
de
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT) : o
SCoT
de
l'Agglomération
Messine
SCoT
de
la
Région
de
Strasbourg
SCoT
des
Vosges
Centrales
SCoT
des
Territoires
de
l'Aube
SCoT
du
Pays
Barrois
SCoT
de
la
Multipôle
Nancy
Sud
Lorraine
SCoT
de
j'Arrondissement
de
Sarrebourg
SCoT
du
Pays
de
Langres
SCoT
Rhin
Vignoble
Grand
Ballon
SCoT
d’Epernay
et
sa
Région
.
15
représentants
des
EPCI
compétents
en
matière
de
documents
d'urbanisme,
dont
un
représentant
par
département
et
un
minimum
de
trois
représentants
des
territoires
non
couverts
par
des
SCOT
:
o
Communauté
de
communes
Ardennes
Thiérache
Communauté
de
communes
du
Pays
Rethélois
Communauté
de
communes
du
Pays
d'Othe
Communauté
urbaine
du
Grand
Reims
Communauté
d'agglomération
de
Chaumont
Communauté
de
communes
du
Bassin
de
Pompey
Métropole
du
Grand
Nancy
Communauté
d'agglomération
du
Grand
Verdun
O0 O OO ©O DO ©O © © O O © O©O O©O O O ©
14 Communauté
de
communes
de
l'Aire
à
l’Argonne
Eurométropole
de
Metz
Communauté
de
communes
de
Hanau
la
Petite
Pierre
Eurométropole
de
Strasbourg
Communauté
d'agglomération
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
Communauté
de
communes
de
l'Ouest
Vosgien
Communauté
d'agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
.
5
représentants
des
communes
non
couvertes
par
un
document
d'urbanisme
:
o
Commune
d’Andolsheim
(68)
o
Commune
de
Ville-sur-Arce
(10)
o
Commune
de
Sainte-Barbe
(88)
o
Fn
cours
de
désignation
7
représentants
des
communes
avec
document
d'urbanisme :
o
Commune
de
Sierentz
(68)
o
Commune
de
Saint-Pouange
(10)
O O O0 © © O©O O©O © ©
Commune
de
Thaon-les-Vosges
(88)
En
cours
de
désignation
1
représentant
de
chaque
département
siégeant
à titre
consultatif
;
5
représentants
de
l'Etat
;
2
représentants
des
agences
de
l'eau :
o
Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse
o
Agence
de
l'Eau
Seine-Normandie
1
représentant
des
Parcs
Naturels
Régionaux :
o
Parc
Naturel
Régional
de
la
Montagne
de
Reims
1
représentant
de
la
Chambre
Régionale
du
Commerce
et
de
l’industrie
;
1
représentant
de
la
Chambre
Régionale
d'Agriculture
;
1
représentant
de
la
Chambre
Régionale
des
Métiers
et
de
l'Artisanat.
La
liste
éventuellement
mise
à
jour
est
consultable
sur
: https://www.grandest.fr/conferenceartif/.
Cette
liste tient
compte
de
la diversité
des
situations
tant
en
matière
de
représentativité
géographique
à
l'échelle
du
Grand
Est
que
des
caractéristiques
des
territoires,
et de
l'expérience
en
matière
de
planification.
Pour
que
la
composition
initiale
puisse
évoluer,
il
est
impératif
qu'une
majorité
des
communes
et
communautés
de
communes
compétentes
en
matière
de
PLU
délibère
pour
approuver
la
composition
proposée,
d'ici
le
20/01/2024
(délais
de
6
mois
après
la
promulgation
de
la
loi).
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DECIDE
d'émettre
un
avis
favorable
sur
la
composition
de
la
Conférence
régionale
de
gouvernance
de
la
politique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols
telle
que
proposée
par
la
Région
Grand
Est
;
DEMANDE
de
prévoir
la
possibilité
de
suppléances,
en
cas
d'indisponibilité
du
représentant
ciblé
dans
la
composition
par
collèges
;
ADRESSE
la délibération
à
l'Etat
et
à
la
Région
Grand
Est
via
l'adresse
sraddet@grandest.fr
18.
Sanctuaire
Notre
Dame
du
Dusenbach,
affectation
à
un
service
public,
classement
dans
le
domaine
public
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques ;
VU
la délibération
n°3
du
07/12/2022
portant
acquisition
du
sanctuaire
Notre
Dame
du
Dusenbach ;
CONSIDERANT
l'intérêt
communal
à
intégrer
dans
le Domaine
public
et à affecter
à
un
service
public
le site
du
sanctuaire
Notre
Dame
du
Dusenbach
;
M.
Louis
ERBLAND,
Adjoint
au
Maire
expose
;
15 Le
site
s'étend
sur
35,13
ares
et
comporte
deux
chapelles,
un
couvent
et
des
bâtiments
annexes
formant
le
sanctuaire
(parcelles
n°14,
15,
16,
17,
section
34).
Il
est
classé
monument
historique
à
l'exception
de
la
maison
des
pèlerins
et
de
son
extension
par
arrêté
préfectoral
du
22/06/2007,
La
ville
a
acheté
le
sanctuaire
Notre
Dame
du
Dusenbach
le
16/12/2022
pour
y
faire
perdurer
sa
vocation
de
spiritualité
et
d'accueil
sur
le GR5,
également
chemin
de
Saint
Jacques
de
Compostel.
Il
convient
de
confirmer
l'usage
réel
du
bien,
son
affectation
à
l'usage
direct
du
public
et
à
un
service
public
lié au
culte
et
à
l'accueil
grâce
aux
installations
d'hébergement
et
de
restauration.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
l'affectation
à
l'usage
direct
du
public
et
à
un
service
public
du
sanctuaire
Notre
Dame
du
Dusenbach,
pour
classement
dans
le domaine
public
;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
utile,
19.
Convention
d'occupation
de
terrain
Clausmatt
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
demande
de
l'association
ESPOIR
VU
le
plan
joint
;
CONSIDERANT
l'intérêt
communal
à
constituer
des
servitudes
d'installation,
de
maintien,
d'entretien
et
de
réparation
d’une
réserve
d'eau
pour
la sécurité
incendie
de
la
CLAUSMATT
;
M,
Louis
ERBLAND,
Adjoint
au
Maire,
expose,
L'association
ESPOIR
possède
le
site
de
la
Clausmatt
et
y
gère
un
lieu
de
réinsertion
pour
public
en
difficulté.
Le
site
est
un
Etablissement
Recevant
du
Public
(ERP)
et
se
doit
de
se
conformer
aux
exigences
sécuritaires
en
matière
de
sécurité
incendie
notamment.
Un
projet
est
en
cours
de
maturation,
soutenu
par
le
ROTARY
club,
pour
un
forage
et
une
réserve
d'eau
pour
la
sécurité
incendie.
L'emplacement
de
cette
réserve
en
béton,
carrossable,
de
120m3
a
été
validé
par
le
SDIS
pour
son
accessibilité
en
bordure
de
chemin.
L'emplacement
implique
un
empiètement
sur
une
parcelle
forestière
communale.
La
réserve
sera
alimentée
par
eau
de
pluie
et
eau
de
forage
jusqu'à
son
remplissage :
le surplus
repartant
à
la
nature.
Fonds
dominants
:
La
parcelle
section
32
n°6,
appartenant
à
l’association
ESPOIR,
78
avenue
de
la
République,
68
000
COLMAR
Fonds
servant
: La
parcelle
section
32
n°8,
appartenant
à ville
de
RIBEAUVILLE
en
toute
propriété.
La
constitution
de
servitudes
pour
une
citerne
d'eau,
réserve
d'incendie
privée,
s'exercera
exclusivement
sur
la
limite
de
propriété
en
considérant
le
plan
joint.
La
constitution
de
ces
servitudes
est
à
la
charge
pleine
et
entière
des
demandeurs,
à
leur
profit.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
constitution
de
servitudes
telles
que
décrites
aux
frais
des
demandeurs,
sans
indemnité :
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
utile
à
l'acte
;
CHARGE
l'étude
SCP
Pierre-Yves
THUET
et
Capucine
HERZOG,
Notaires
associés,
3,
porte
du
miroir,
68
100
MULHOUSE
de
la
rédaction
de
l'acte.
16 20,
Constitution
de
servitude
de
canalisation
d'alimentation
privée
en
eau
potable
pour
M.
BEIS
et
M.
JULLTARD
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les demandes
des
pétitionnaires
VU
le projet
d'acte
notarié
du
08/12/2023
VU
le
plan
joint
;
VU
l'avis
de
la
CRF
du
11/12/2023
;
CONSIDERANT
l'intérêt
communal
à
constituer
des
servitudes
de
pose,
maintien,
entretien
et
réparation
de
canalisation
d'eau
potable
privée
pour
alimenter
en
eau
potable
deux
maisons
d'habitation
actuellement
non
reliées
au
réseau ;
M.
Henri
FUCHS,
Adjoint
au
Maire,
expose,
Messieurs
Jean-Marie
BEIS
et
Christian
JULLIARD
sont
propriétaires
de
maisons
d'habitation
en
dehors
de
l'agglomération
de
RIBEAUVILLE
au
lieudit
Rengelsbrunn.
Par
décision
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20/08/1938,
la
Ville
de
RIBEAUVILLE
avait
autorisé
les
propriétaires
à
utiliser
l'eau
de
source
du
Rengelsprung,
ce
qui
a
été
confirmé
par
un
courrier
du
14/03/63.
Cet
approvisionnement
avait
été
rendu
possible
par
la
mise
en
place
d’un
bassin
édifié
sur
un
sentier
communal
propriété
de
la
Ville
de
RIBEAUVILLE
et
un
système
de
pompage
acheminant
l'eau
aux
propriétés
de
Messieurs
BEIS
et JULLIARD.
En
raison
du
changement
climatique
en
cours,
cette
source
est
régulièrement
tarie
de
sorte
que
les
propriétaires
ont
effectué
une
demande
de
raccordement
au
réseau
communal,
Le
SDEA,
délégataire
de
la
commune,
gestionnaire
du
réseau
d'eau
potable
leur
a
proposé
un
devis
comprenant
les
travaux
d'installation
et
l'adduction
du
réseau
d'eau
potable
entre
le
réseau
public
de
la
rue
du
Lutzelbach
et
le
bassin
de
rétention.
La
Ville
de
RIBEAUVILLE
a
donné
son
accord
pour
la
pose
du
réseau
privé
pour
la
portion
du
branchement
située
entre
la
rue
du
Lutzelbach
et
les
propriétés
privées
situées
au-dessus
appartenant
au
GFA
SIPP,
à
l'Association
Sainte
Jeanne
d'Arc
et
à
la
Congrégation
des
Sœurs
de
la
Divine
Providence,
lesquels
ont
également
répondu
favorablement
à
la demande.
La
demande
à
laquelle
il est
donné
suite
concerne
:
Monsieur
Christian
Pierre
Yves
JULLIARD,
demeurant
à
RIBEAUVILLE
(68150),
1
Rengelsbrunn
Madame
Marie-Claire
BARDIN,
demeurant
Monsieur
Jean-Baptiste
JULLIARD,
demeurant
à
RIBEAUVILLE
(68150),
1
Rengelbrunn
Monsieur
Jean-Marie
Jacques
BEIS,
demeurant
à
NANCY
(54000),
21
rue
Sergent
Bobillot
Monsieur
Mathieu
Michel
Claude
BEIS,
demeurant
à
NANCY
(54000),
24
rue
de
Cronstadt
Madame
Sophie
Anne
Cécile
BEIS,
épouse
de
Monsieur
Jean-Baptiste
François
Georges
ROCU,
demeurant
à
STRASBOURG
(67000),
38
rue
de
Verdun
Fonds
dominants
:
Les
parcelles
Section
2
n°95,
132/96,
133/97,
135/98,
Section
4
n°156,
et
206/157
faisant
partie
du
fonds
dominant
sous
1°/
ci-après
appartiennent
: à
Monsieur
Christian
JULLTARD
en
usufruit
à
concurrence
de
la
moitié,
à
Monsieur
Jean-Baptiste
JULLIARD
en
nue-propriété
à concurrence
de
la
moitié,
à
Madame
Marie-
Claire
BARDIN
en
pleine-propriété
à concurrence
de
la moitié.
Les
parcelles
Section
2
n°99,
Section
4
n°41,
160/42
et
162/43
faisant
partie
du
fonds
dominant
sous
1°/
ci-après
appartiennent
: à
Monsieur
Christian
JULLIARD
en
usufruit
pour
la
totalité,
à
Monsieur
Jean-
Baptiste
JULLIARD
en
nue-propriété
pour
la totalité.
Les
parcelles
Section
2
n°166/88,
168/89,
172/91,
174/92
et
176/93
faisant
partie
du
fonds
dominant
sous
1°/
appartiennent
à Monsieur
Jean-Baptiste
JULLIARD
pour
la totalité
en
pleine-propriété.
17 Le
fonds
dominant
sous
2°/
ci-après
appartient
à
Monsieur
Jean-Marie
BEIS
pour
la
totalité
en
usufruit,
Le
fonds
dominant
sous
2°/
ci-après
appartient
à
Monsieur
Mathieu
en
nue-propriété
indivise
à
concurrence
de
la
moitié,
Le
fonds
dominant
sous
2°/
ci-après
appartient
à
Madame
Sophie
BEIS
en
nue-propriété
indivise
à
concurrence
de
la
moitié.
Fonds
servant
:
Le
fonds
servant
appartient
à VILLE
DE
RIBEAUVILLE
en
toute
propriété.
La
constitution
de
servitudes
pour
réseau
d'eau
potable
privé
s'exercera
exclusivement
sur
la
limite
de
propriété
et
sur
une
bande
de
1
mètre
en
considérant
le
plan
joint.
La
constitution
de
ces
servitudes
est
à
la
charge
pleine
et
entière
des
demandeurs,
à
leur
profit,
M.
le
Maire
ajoute
que
c'est
une
illustration
du
changement
climatique
en
cours
; alors
même
que
c'était
l'alimentation
première
de
la ville
à
ses
débuts.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
constitution
de
servitudes
telles
que
décrites
aux
frais
des
demandeurs,
sans
indemnité ;
AUTORISE
M,
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
document
utile
à
l'acte
:
CHARGE
l'étude
SCP
Pierre-Yves
THUET
et
Capucine
HERZOG,
Notaires
associés,
3,
porte
du
miroir,
68
100
MULHOUSE
de
la
rédaction
de
l'acte.
21.
Location
de
bail
de
chasse
du
lot
n°6
pour
la
période
2024
—
2033
VU
le code
Général
des
collectivités
Territoriales :
VU
le Code
de
l'Environnement ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26/06/2023
définissant
le
Cahier
des
charges
Type
(CCT)
relatif
à
la
location
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin,
période
du
02/02/2024
au
01/02/2033 ;
VU
la
délibération
n°2
du
16/10/2023
portant
affectation
des
produits
de
la
chasse
à
la
commune
;
VU
la
délibération
n°3
du
16/10/2023
portant
constitution
des
périmètres
des
lots
de
chasse
:
VU
la
délibération
n°4
du
16/10/2023
portant
choix
du
mode
de
location
de
la
chasse
communale
;
VU
la délibération
n°5
du
16/10/2023
portant
convention
type
de
location
et
clauses
particulières
;
VU
la délibération
n°7
du
16/10/2023
portant
création
de
la
commission
de
dévolution
;
VU
l'avis
de
la
commission
consultative
communale
de
la
chasse
du
13/12/2023
;
VU
l'avis
de
la
commission
de
dévolution
du
13/12/2033
;
CONSIDERANT
l'absence
de
relocation
en
gré
à gré
et
par
conséquent
la mise
en
œuvre
de
la
procédure
d'appel
d'offres
(articles
8.1
et
8.3
du
CCT)
menée
pour
le
lot
n°6 :
M.
Henri
FUCHS,
Adjoint
au
Maire
expose,
Le
lot
n°6,
Kalbsplatz,
Petite
verrerie,
Saxermatt
de
372,08
ha,
a
fait
l'objet
d'un
appel
d'offres
après
que
le
locataire
en
place
ait
signalé
lors
de
la
période
de
négociations
en
gré
à
gré,
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
priorité.
La
publicité
de
la
procédure
a
été
réalisée
à
partir
du
31/10/2023
par
affichage,
site
internet,
application
MYMATRIE,
journal
local
d'annonces.
La
date
de
remise
des
plis
était
fixée
au
12/12/2023,
Quatre
offres
ont
été
reçues,
examinées
par
la
commission
4C
du
13/12/2023.
Seules
deux
d'entre
elles
étaient
recevables
pour
être
appréciées
par
la commission
de
dévolution
tenue
le
même
jour.
Les
critères
de
sélection
des
offres
étaient
les
suivants
:
30%
: prix
à
l’hectare
par
an
25%
: appréciation
qualitative
sur
la
pratique
de
la
chasse
25%
: mesures
prises
pour
assurer
le
meilleur
équilibre
sylvo
cynégétique
20%
: exprimer
l'engagement
du
strict
respect
du
cahier
des
charges
et
des
clauses
particulières
18 Sur
la
base
de
ces
critères,
la
commission
de
dévolution
a
retenu
l'offre
de
M.
Frédéric
SCHRAMM,
son
offre
recueillant
72
points
sur
100
(celle
de
M.
Jonathan
GORNIAK
recueillant
69
points
sur
100),
La
location
annuelle
sera
de
10
000€.
Le
Conseil
Municipal,
à
15
voix
pour
et
une
abstention
(Mme
STOQUERT
pour
raison
personnelle),
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
le
bail
de
location
de
chasse
du
lot
n°6
avec
M.
Frédéric
SCHRAMM,
domicilié
66
route
de
Sainte
Marie
aux
Mines,
Le
Kalbsplatz,
68
150
RIBEAUVILLE
;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
utile
à cette
fin.
22.
Location
de
bail
de
chasse
du
lot
n°7
pour
la
période
2024
—
2033
VU
le code
Général
des
collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
l'Environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26/06/2023
définissant
le
Cahier
des
charges
Type
(CCT)
relatif
à
la
location
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin,
période
du
02/02/2024
au
01/02/2033 ;
VU
la délibération
n°2
du
16/10/2023
portant
affectation
des
produits
de
la
chasse
à
la
commune
;
VU
la délibération
n°3
du
16/10/2023
portant
constitution
des
périmètres
des
lots
de
chasse
;
VU
la
délibération
n°4
du
16/10/2023
portant
choix
du
mode
de
location
de
la
chasse
communale ;
VU
la
délibération
n°5
du
16/10/2023
portant
convention
type
de
location
et
clauses
particulières
;
VU
la délibération
n°7
du
16/10/2023
portant
création
de
la
commission
de
dévolution
;
VU
l'avis
de
la
commission
consultative
communale
de
la
chasse
du
13/12/2023 ;
VU
l'avis
de
la
commission
de
dévolution
du
13/12/2023
;
CONSIDERANT
la
création
du
lot
n°7
et
la
procédure
d'appel
d'offres
(articles
8.1
et
8.3
du
CCT)
menée
pour
le
mettre
en
location
;
Mme
Mauricette
STOQUERT
quitte
la
séance
M.
Henri
FUCHS,
Adjoint
au
Maire
expose,
Le
lot
n°7
nouvellement
créé
à
la
Grande
verrerie,
de
81,65
ha
(dont
8
ha
non
chassables
correspondant
aux
maisons),
a
fait
l'objet
d'un
appel
d'offres.
La
publicité
de
la
procédure
a
été
réalisée
à
partir
du
31/10/2023
par
affichage,
site
internet,
application
MYMATRIE,
journal
local
d'annonces.
La
date
de
remise
des
plis était
fixée
au
12/12/2023.
Trois
offres
ont
été
reçues,
examinées
par
la
commission
4C
du
13/12/2023.
Seule
une
d’entre
elles
était
recevable
pour
être
appréciée
par
la
commission
de
dévolution
tenue
le
même
jour.
Les
critères
de
sélection
des
offres
étaient
les
suivants
:
30%
: prix
à
l'hectare
par
an
25%
:
appréciation
qualitative
sur
la
pratique
de
la
chasse
pour
un
lot
de
petite
surface
comportant
des
habitations
25%
: mesures
prises
pour
assurer
le
meilleur
équilibre
sylvo
cynégétique
20%
: exprimer
l'engagement
du
strict
respect
du
cahier
des
charges
et
des
clauses
particulières
Sur
la
base
de
ces
critères,
la
commission
de
dévolution
a
retenu
l'offre
de
M.
Frédéric
MULLER,
son
offre
recueillant
70
points
sur
100.
Mme
GARRANGER
demande
pourquoi
Mme
STOQUERT
est
sortie
de
la salle,
M.
FUCHS
lui
répond
qu'elle
est
intéressée
à
la
décision
en
ce
sens
que
son
mari
est
un
associé
de
M.
MULLER,
La
location
annuelle
sera
de
i 850€.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
19 AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
le
bail
de
location
de
chasse
du
lot
n°7
avec
M.
Frédéric
MULLER,
domicilié
4,
route
de
Sainte
Marie
aux
Mines,
68
150
RIBEAUVILLE
;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
utile
à
cette
fin.
23.
Désignation
des
membres
du
Comité
syndical
mixte
des
Gardes
Champêtres
M,
le
Maire
expose,
L'entrée
en
vigueur
de
l'article
L.181-46
du
Code
des
Communes
(actuel
article
L.523-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure),
applicable
en
Alsace
Moselle,
a
permis
la
création
de
ce
groupement
de
gardes
champêtres
intercommunaux
qui
sont
placés
sous
l'autorité
administrative
de
leurs
Maires
et
sous
l'autorité
judiciaire
du
Procureur
de
la
République.
Ils
ont
comme
cadre
de
gestion
un
Syndicat
Mixte
regroupant
des
communes,
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
et
la
Région
Grand
Est,
Depuis
la
mise
en
application
de
cette
disposition,
les
gardes
champêtres
constituent
un
véritable
corps,
déployé
dans
un
premier
temps
dans
le
Haut-Rhin
avant
de
connaître,
depuis
la
création
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
le
1er
janvier
2021,
un
déploiement
progressif,
concerté
et
cohérent
sur
le
territoire
du
Bas-Rhin.
Parallèlement
à
ces
attentes,
la
spécificité
du
droit
local
instaurée
en
Alsace
Moselle,
par
l'article
L 523-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
continue
d'imposer
la
présence
d'au
moins
un
garde
champêtre
par
commune. Ainsi,
le
dispositif
répond
à
ce
double
enjeu,
la
mise
en
conformité
législative
au
titre
du
droit
local
et
la
volonté
des
élus
locaux
du
territoire
de
bénéficier
d'une
police
rurale.
Par
l'étendue
de
ses
prérogatives
et
la
parfaite
connaissance
de
son
territoire
d'intervention,
le
garde
champêtre
dispose
précisément
du
profil
adapté.
Il
est
placé
sous
l'autorité
directe
du
Maire,
pour
ainsi
répondre
à
ses
attentes
et
est
en
mesure
d'intervenir
dans
des
domaines
et
des
champs
de
compétences
diversifiés,
comme :
-
Surveillance
des
propriétés
rurales
et
forestières
-
Respect
de
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
-
Application
des
règlements
de
la
police
de
la
circulation
en
ville
et
dans
les
campagnes
-
Police
de
la
Chasse
et
de
la
Pêche
-
Gestion
des
animaux
- _
Pollutions
et
nuisances
diverses...
En
application
des
articles
L
5721-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
créé
un
Syndicat
Mixte
qui
prend
la
dénomination
suivante
: SYNDICAT
MIXTE
DES
GARDES-CHAMPETRES
INTERCOMMUNAUX
D'ALSACE
appelé
communément
«
BRIGADE
VERTE
»
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
Syndical,
un
Bureau
Exécutif
et
son
Président.
Il
dispose
également
d'instances
consultatives
: les
Comités
Locaux.
Le
Comité
Syndical
est
l'organe
délibérant
du
Syndicat.
Ses
attributions
sont
les
suivantes :
-
Fixer
les
orientations
générales
de
l'action
du
Syndicat
mixte ;
- _
Entendre
le
rapport
annuel
d'activité
préparé
par
le
Président
;
-
Voter
le
budget
préparé
par
le
Président
;
-
Discuter
et
approuver
le
Compte
Financier
Unique,
la
situation
de
l'exécution
du
budget
et
les
autres
comptes
;
- _
Délibérer
sur
les
propositions
de
modification
des
statuts
;
-
Fixer
le
nombre
de
membres
du
Bureau
exécutif
;
-
Définir
les
modalités
d'organisation
des
élections
des
délégués
des
Communes
au
bureau ;
- _
Exécuter
et
entériner
la
régularité
des
résultats
de
ces
élections ;
-
Se
prononcer
sur
l'adhésion
et
le
retrait
des
membres
du
Syndicat
mixte ;
- _
Définir
les
modalités
de
facturation
des
prestations
de
services
ou
de
coopération
mentionnées
à
l'article
11.7
des
présents
statuts
;
-
Déterminer
le
nombre
et
le
périmètre
des
secteurs
géographiques
visés
à
l'article
8-2
-
Préciser
le fonctionnement
des
Comités
Locaux
;
-
Fixer
le siège
social
:
20 -
Fixer
les
modalités
pratiques
de
déroulement
des
réunions
du
Comité
syndical
par
visioconférence
;
-
Voter
son
règlement
intérieur
en
tant
que
de
besoin.
Le
Comité
Syndical
est
composé
de
membres
à
voix
délibérative
et de
membres
à
voix
consultative.
Au
titre
des
membres
à
voix
délibérative,
chaque
commune
est
représentée
par
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
désignés
par
le
conseil
municipal
en
son
sein.
À
défaut
de
désignation,
le
Maire
en
exercice
est délégué
titulaire
de
la commune
et son
premier
Adjoint
suppléant
:
Comité
Syndical
des
Titulaire :
Henri
FUCHS
Gardes
Champêtres
Suppléant :
Francis
KIEFFER
M.
le
Maire
propose
un
vote
à
main
levée,
si
l'unanimité
des
membres
du
Conseil
Municipal
en
est
d'accord.
Accord
à l'unanimité pour
un
vote
à main
levée.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DESIGNE
les
représentants
du
Comité
Syndical
des
Gardes
Champêtres
selon
le tableau
ci-joint
;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
afférent.
24,
Informations
au
Conseil
Municipal :
- Décision - Rapport
social
unique
2022
La
séance
est
levée
à
21H30.
21