Convocation - 99 AR 016 036 AR 1 1 1

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Convocation - 99 AR 016 036 AR 1 1 1 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Soyaux. Lien du pdf (Convocation - 99 AR 016 036 AR 1 1 1)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,

Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Soyaux Ville d'espaces et de contraste ONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 03 AVRIL 2023

Publié le 06/04/2023 ns

ID :016-211603741-20230403-2023 036-AR

L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 03 AVRIL, à 18H00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François NEBOUT, maire.

Date de convocation : 27 mars 2023

MEMBRES PRESENTS :

François NEBOUT, Nathalie DURANDET, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Jérôme GRIMAL, Fadilla DAHMANI, Robert JABOUILLE, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU, Lysiane ROUYER, Marie-Laure DUMONT, Christophe MONTEIRO, Marianne IRIARTE-HUET, Frédéric MILLAC, Marie-Claire NEAUD, Pascal BUCHEMEYER, Hassen SFAR, Frédéric CROS, Sandra BISBAU, Sabrina BURON, Cédric JEGOU, Claudine DUMARGUE, William JACQUILLARD.

MEMBRES EXCUSES :

Robert LECOCQ, Erika BONNEAU, Louis-Adrien DELARUE, Christine DALLA VALLE.

POUVOIRS :

Robert LECOCQ donne pouvoir à Isabelle BOURIAU,

Louis-Adrien DELARUE donne pouvoir à Cédric JEGOU,

Christine DALLA VALLE donne pouvoir à Sandra BISBAU.

MEMBRES ABSENTS :

Jean Leopold STWE-NANA, Mallory PEYRONAUD.

Madame Sandra BISBAU a été nommée secrétaire de séance

Envoyé en préfecture le 06/04/2023

Reçu en préfecture le 06/04/2023

Publié le 06/04/2023

ID : 016-211603741-20230403-2023 036-AR

N° 2023-036- Vote des taux 2023

Depuis 2020, le taux de la taxe d'habitation était figé à sa valeur de 2019, et ce jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale. Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La réforme étant aboutie, désormais, le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires va être perçu par les communes. Aucune information préalable concernant ce vote d'un taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaire n'a été fournie par la Préfecture ou la Trésorerie de la Charente. La date limite est le 15/04/23, sans quoi aucune taxe ne sera perçue. Ainsi la présente délibération vous propose de voter le taux de la taxe d'habitation aux résidences secondaires et aux autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Le Conseil municipal a voté, lors de la séance du 14 décembre 2027, les taux des impôts directs de taxe foncière pour l’année 2023. Ainsi les taux 2022 avaient étaient reconduits, à savoir 52,26% pour la taxe sur le foncier bâti et 65,47% pour la taxe sur le foncier non bâti.

Pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation, actée lors de la loi de finances 2020 s’est échelonnée sur 3 ans et concerne en 2023, l’intégralité des contribuables. Depuis 2020, le taux de la taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties mais le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes

Aussi, à compter de 2023, les communes et les EPCI peuvent à nouveau voter un taux de la taxe d’habitation qui s’appliquera aux résidences secondaires et aux autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale en vertu de l’article 1693 A du CGI. L’absence de taux de taxe d’habitation dans une délibération s’interprète comme une décision de ne pas percevoir de produit à ce titre (estimé à 50 000 € pour la commune), il convient donc compléter la délibération initiale de vote des taux 2023 en y rajoutant le vote du taux de la taxe d’habitation.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés et 1 abstention — M. JACQUILLARD- approuve la reconduction des taux des impôts directs locaux 2023 tels que mentionnés ci-dessous :

- Taxe foncière bâti : 52,26%

- Taxe foncière non bâti : 65,47%

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et aux autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale: 16,15%

-et autorise Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute décision intervenant en application de la présente délibération.

Fait et délibéré en mairie, le 03 avril 2023.

François NEBOUT