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Déliberation - 13. Tarifs activites commerciales ambulantes 1
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 13. Tarifs activites commerciales ambulantes 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
[N°/23/06/13A)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
22 juin 2023
Date du
Conseil Municipal
28 JUIN 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----24
Votants ----- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
4 NET le :
& JUIL, 2023 Publié le :
04 JUIL, 2023 1 /Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/72
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-huit juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les
débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, GILLET, CAUCHY, DAGUIZE, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, JOUBERT, NICOSIA, BELLIOT et FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame JARDIN qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame BOUYER qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame CHUPIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur MORVAN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT,
Madame ROBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à Particle L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur GILLET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
13/ EXERCICE 2023 — TARIFS MUNICIPAUX — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC __— CREATION __ DE __ TARIFS _ D’ACTIVITES COMMERCIALES AMBULANTES — APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Au regard des demandes croissantes pour l'implantation d'activités commerciales ambulantes lors des festivités et manifestations organisées par la Ville, il convient de s ‘interroger sur la Valorisation de leur occupation sur le domaine public.
Aussi, la Ville de Pornichet souhaite clarifier la tarification de ces activités commerciales ambulantes alimentaires et non alimentaires, afin de répondre à la demande, mais aussi de contribuer au dynamisme économique du territoire. Dans ce cadre, la Ville de Pornichet doit créer de nouveaux tarifs.
I est proposé au Conseil Municipal les tarifs suivants :
VILLE DE PORNICHET - TARIFS 2023
applicables à compter du 6 juillet 2023
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Mode
d'approbation
Désignation des tarifs Tarifs 2023
DROIT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - ACTIVITES ECONOMIQUES
ACTIVITES COMMERCIALES AMBULANTES
Commerces ambulants alimentaires lors de festivités,
manifestations ponctuelles (max 20 m°) sur le DP - au m’/jour 5,20€| Délibération Activités commerciales ambulantes non alimentaires,
avec accord express de la Ville - au m°/jour 8,00€| Délibération Forfait électricité/jour (selon disponibilité) - tout ampérage 2,85 €| Délibération N°123/06|13A|
2/2
DELIBERATION :
œ\Vu les tarifs proposés,
œVU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 21 juin 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 31 votes pour et 1 abstention (Madame FRAUX),
- _ Approuve les tarifs proposés, tels que figurant ci-dessus, pour l'occupation du domaine public par des activités commerciales ambulantes alimentaires et non alimentaires.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
ÿ r Jean-Claude PELLETEUR \
Le secrétaire de séance,
Dominique GILLET
pk J pour excès de pouvoir devant le tribunal
A On mpter de sa publication ou nofification. La
juridiction administrative compétente peu e saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. 2937 ISBN Eee) eee ete) EettS
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_06_13A
Objet : 13.1Exercice 2023 - Tarifs municipaux - Occupation
du domaine public - Création de tarifs
d'activités commerciales ambulantes -
Type de transaction: Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-06-28 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1.6 - tarifs des services publics
Identifiant unique : 044-214401325-20230628-DELIB 23 06 13A-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier:
044-214401325-20230628-DELIB 23 06 13A-DE-1-1 0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 121.5 Ko
Nom original : 13. Tarifs activités commerciales ambulantes.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20230628-DELIB_23_ 06 _13A-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 4 juillet 2023 à 10h22min42s Dépôt initial
En attente de transmission 4 juillet 2023 à 10h22min42s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 4 juillet 2023 à 10h29min12s Transmis au MI
Acquittement reçu 4 juillet 2023 à 10h29min27s Reçu par le MI le 2023-07-04
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