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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 20 D 02a Creation du conseil local de la sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
8 JUILLET 2020
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Création du conseil local
de la santé
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 09 juillet 2020
par voie d'affichages
notifié le
transmis en sous-préfecture
le 09 juillet 2020
et qu’il est donc exécutoire.
Le 09 juillet 2020
Pour le Maire,
Par délégagion,
Le Directeur Géné: s Services
Denis SE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt, le 8 juillet à 21 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye,
dûment convoqué par Monsieur le Maire le ler juillet deux
mille vingt, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous la Présidence de
Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Madame GUYARD,
Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET, Madame BOUTIN,
Monsieur FOUCHET, Monsieur MILOUTINOVITCH,
Madame de JACQUELOT, Monsieur BASSINE, Madame
GOTTI, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Monsieur JOUSSE, Monsieur ALLAIRE,
Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame
SLEMPKES, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE,
Madame GRANDPIERRE, Monsieur JEAN-BAPTISTE,
Madame RHONE, Madame FRABOULET, Monsieur
GREVET, Madame DECROIX, Monsieur BENTZ
Avaient donné procuration :
Monsieur VENUS à Madame GUY ARD
Madame NASRI à Monsieur JOUSSE
Monsieur LEGUAY à Monsieur PERICARD
Monsieur RICHARD à Madame RHONE
Secrétaire de séance :
Monsieur BASSINE
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20200708-20-D-02a-DE
Date de télétransmission : 09/07/2020
Date de réception préfecture : 09/07/2020 N° DE DOSSIER : 20 D 02a
OBJET : CREATION DU CONSEIL LOCAL DE LA SANTE
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil municipal doit pouvoir s’appuyer sur la compétence de Saint-Germanois ayant
démontrer une expertise dans des secteurs spécifiques sur des sujets stratégiques pour la ville.
Pour cela, la Ville de Saint-Germain-en-Laye crée un Conseil local de la santé, dont les missions
seront de proposer des mesures et d’analyser les projets portés par la Ville, en matière de santé,
au regard des mutations de la société et des défis de demain. Il sera aussi une interface avec le
monde médical et permettra d’éclairer les élus dans leur action, en particulier lors d’épisodes de
crise.
Le Conseil local de la santé sera une force de propositions au travers des recommandations et des
avis qu’il rendra.
Ses avis et recommandations permettront, notamment, à la Ville de Saint-Germain-en-Laye de :
-_ Réaffirmer la dimension santé du projet hôpital avec sa modernisation, l’extension de la
clinique Saint-Germain, la création d’une maison médicale, la construction d’un EHPAD
et d’une résidence service seniors
-_ D’anticiper les évolutions démographiques des personnels soignants et le risque de
réduction de l’offre de soin en ce qui concerne certaines spécialités
-__ De proposer des projets innovants permettant aux professionnels de santé d’exercer
leur profession dans les meilleures conditions
- Mobiliser, lorsque cela est nécessaire, une expertise au service des politiques
publiques notamment en période de gestion de crise
La création du Conseil local de la santé s’inscrit dans une volonté de placer le citoyen au cœur de
Paction municipale en s’appuyant sur la richesse des savoirs des habitants et professionnels de
Saint-Germain-en-Laye.
Le règlement intérieur, annexé à la présente délibération, fixe le fonctionnement du Conseil et les
moyens qu’il pourra mobiliser dans le cadre de ses travaux.
Il est composé d’un collège d’élus, de personnes qualifiées/professionnels et de citoyens. Si la
présence d’élus est utile à la bonne coordination des travaux en lien avec les projets en cours et
les services, cette instance doit être largement investie par des Saint-Germanois extérieurs au
Conseil municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la création du Conseil local de la santé et son
règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE la création du Conseil local de la santé,
APPROUVE le règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération.
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvélle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourrafaire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. Règlement intérieur
Conseil local de la santé
Préambule
La création du Conseil local de la santé s’inscrit dans une volonté de placer le citoyen au
coeur de l’action municipale en s’appuyant sur la richesse des savoirs des habitants et
professionnels de Saint-Germain-en-Laye. Le Conseil pourra ainsi proposer des mesures et
analyse les projets portés par la Ville, en matière de santé, au regard des mutations de la
société et des défis de demain. Il est aussi une interface avec le monde médical et permet
d’éclairer les élus dans leur action, en particulier lors d’épisodes de crise. Le Conseil municipal
s'appuiera sur ses propositions, recommandations et avis dans une logique d’aide à la
décision.
1. Objectifs, siège et composition
1. a. Objectifs:
Le Conseil local de la santé, est chargé d’analyser, concerter et discuter des mutations de la
société et des défis auxquels la Ville de Saint-Germain-en-Laye doit faire face en matière de
santé et d’accès à l’offre de soin. Il est force de propositions au travers des recommandations
et avis qu’il rend lorsqu’il est saisi, ou se saisit, d’un sujet.
Ses avis et recommandations permettront à la Ville de Saint-Germain-en-Laye de :
- Réaffirmer la dimension santé du projet hôpital avec sa modernisation, l’extension de
la clinique Saint-Germain, la création d’une maison médicale, la construction d’un
EHPAD et d’une résidence service seniors
- D’anticiper les évolutions démographiques des personnels soignants et le risque de
réduction de l’offre de soin en ce qui concerne certaines spécialités
- De proposer des projets innovants permettant aux professionnels de santé d’exercer
leur profession dans les meilleures conditions
- Mobiliser, lorsque cela est nécessaire, une expertise au service des politiques
publiques notamment en période de gestion de crise
1. b. Siège:
L’adresse du Conseil local de la santé est fixée à l’Hôtel de Ville, 16 rue Pontoise, 78100
Saint-Germain-en-Laye.
1. c. Composition:
Le Conseil local de la santé est composé de trois collèges:
- élus
- personnes qualifiées et professionnels
- citoyens Un bureau est composé. Il est constitué de deux co-présidents et d’un secrétaire général. Le
Maire nomme les membres du bureau.
L’ensemble des membres du Conseil est nommé par le maire, sur proposition du bureau.
Les élus n’ont pour rôle que de permettre la liaison avec l’équipe municipale et les services
de la Ville. Ils sont au nombre de deux dont l’un est co-président. Le deuxième co-président
et le secrétaire général appartiennent chacun à un des deux autres collèges constituant le
Conseil.
Les personnes qualifiées et professionnels ainsi que les citoyens sont des membres dont
l’expérience et l’expertise sont reconnues.
Le Conseil local de la santé comporte 20 membres maximum.
2. Réunions
L’ordre du jour des réunions est arrêté par le bureau qui le fait connaître dans un délai de
cinq jours précédant la réunion.
Le Conseil s’organise sous la forme de réunions plénières et de groupes de travail.
La réunion plénière est le lieu normal de décision des membres. Elle se tient au moins trois
fois par an.
Le bureau organise la vie quotidienne du Conseil.
Les comptes rendus des réunions sont établis par le secrétariat du Conseil avec un appui
logistique des services de la Ville. Ils comportent les noms des membres présents et le
relevé des décisions.
Les réunions plénières comprennent l’ensemble des membres du Conseil local de la santé.
En cas d’urgence, notamment lorsqu’un avis est attendu du Conseil dans un délai bref, le
secrétariat général, en accord avec les membres du bureau, peut demander la tenue d’une
réunion extraordinaire, qui peut être physique ou électronique.
En toute situation, les co-présidents peuvent consulter le bureau par voie électronique.
Les avis du Conseil local de la santé peuvent être rendus publics.
Si un point à l’ordre du jour nécessite un vote, il se fait à la majorité des suffrages exprimés
sans condition de quorum. Il peut se faire par voie électronique si la situation l’exige.
Les membres, nommés intuitu personae par le maire, ne peuvent pas se faire représenter ni
donner de pouvoir.
Pour mener ses travaux, le Conseil peut conduire des auditions de toutes personnalités qualifiées sur les sujets portés à son examen. Il peut s’agir d’élus, au titre de leur expertise
dans leur délégation, de professionnels, d’universitaires ou de toute personne dont le
Conseil jugera l’avis utile à ses travaux.
Le Conseil peut solliciter la Ville afin de bénéficier d’un budget utile à ses travaux. Le bureau
présente à l’adjoint au maire en charge des finances et à l’adjoint en charge de la
citoyenneté le besoin de financement. Celui-ci pourra être accordé pour des études ou des
enquêtes, dans la mesure où les services de la ville ne pourraient les conduire.
Le Conseil local de la santé produit un rapport annuel de ses travaux., lequel est présenté
en Conseil municipal qui en prend acte.
3 - Admission et démission
3.a. Admission :
Critères :
o Le candidat a une expérience reconnue dans des secteurs professionnels ou associatifs
en lien avec la santé et l’offre de soin
o Le candidat réside à Saint-Germain-en-Laye (périmètre de la Commune nouvelle) ou
exerce une activité professionnelle ou associative à Saint-Germain-en-Laye
o Le candidat partage les valeurs et les objectifs du Conseil. Il ne doit en aucun cas
privilégier son intérêt privé.
Procédure:
o Le candidat doit faire part aux co-présidents du Conseil de ses motivations à rejoindre le
Conseil local de la santé en leur adressant une lettre de candidature.
o Si cette lettre est accueillie positivement, les co-présidents du Conseil reçoivent le
candidat. Ils peuvent décider d’être accompagnés par des membres du bureau.
o Le bureau propose les candidats au Maire qui les nomme.
La qualité de membre se perd à l’issue de la mandature.
Les membres exercent leur fonction à titre bénévole.
3.b. Démission:
Tout membre est libre de démissionner quand il le souhaite. La démission est adressée par
écrit aux co-présidents du Conseil. Le bureau prend acte de la démission.
Le bureau peut demander la mise en retrait de tout membre dont il estime que les activités
professionnelles, militantes ou associatives sont incompatibles avec la fonction de membre
du Conseil ou qu'elles sont de nature à susciter un conflit d'intérêts ou encore si son attitude
au sein du Conseil en compromet son intégrité ou ne respecte pas le règlement intérieur.
En cas d’absentéisme renouvelé et injustifié le bureau peut également demander la mise en
retrait d’un membre.