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Procès Verbal - Proces Verbal Signe 14 04 25 pdf
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Fains-Véel.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Signe 14 04 25 pdf)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
République française
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
COMMUNE DE FAINS-VEEL
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du quatorze avril deux mille vingt-cinq
Membres en exercice :
19
Présents :
16
Votants :
+9
Date de convocation :
Le quatorze avril deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Commune de Fains-Véel étant réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil Municipal en Mairie de Fains Véel, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur ABBAS, Maire.
Présents : Gérard ABBAS, Michel ROUSSELOT, Alain BUKOVATZ, Patrick VANNESSON, Anne MOLET, Elise GEURING, Catherine GERMAIN, Martine MIDON, Bernard MARSAT, Pascale PHILIPPOT, Alain BERNARD, Catherine ANTOINE, Syivie ROCHER, Luigi MARTIN, Isabelle TARDOT, [04 avril 2025" "| Thierry SLINKMAN
Antoine MOLITOR représenté par Gérard ABBAS
Excusé(s) :
Absent(s):
Date d'affichage : Représenté(s)_: Jean-Marie DEMANGEON représenté par Michel 18 avril 2028 ROUSSELOT, Audrey BECKER représentée par Patrick VANNESSON,
Un scrutin a eu lieu, Luigi MARTIN a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 31 mars 2025 : À l'unanimité, les membres présents et représentés du Conseil Municipal ont adopté le compte-rendu du Conseil Municipai du 31 mars 2025.
DE_2025_012
BUDGET PRIMITIF 2025 - VILLE
Ce budget primitif 2025 concrétise les éléments exposés lors du débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu en Conseil municipai le 34 mars 2025, tout en intégrant les notifications des dotations de l'Etat.
Ce budget prévisionnel, dont la section de fonctionnement s’équilibre à 1 945 016 € en augmentation de 1,47 %, est présenté et commenté, comme chaque année, par une projection de tableaux et graphiques qui permettent d'en approfondir les divers aspects.
Les produits du domaine et des services enregistrent une augmentation liée à l’expioitation forestière et aux redevances dues pour occupation du domaine par les opérateurs de téléphonie et de transport du gaz.
Le produit de ta fiscalité iocale provenant des taxes sur le foncier bâti et non bâti, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants progresse de 2,76 %, avec une revalorisation des bases fiscales de 1,7%. S'y ajoute un complément du produit des droits de mutation et de la taxe sur l'électricité.
Maïgré une augmentation de la Dotation de Solidarité Rurale et de la Dotation Nationale de Péréquation les Dotations et Participations chutent de 0,12% en raison d’une diminution du FCTVA perçu au titre de la récupération d'une fraction de la TVA sur certaines dépenses de maintenance.
1 Les charges à caractère général progressent de 2,78% sous la pression des dépenses d'énergie qui requièrent une inscription complémentaire de 12 000 €.
Les charges de personnel sont en hausse de 0,77%, Cette progression est due à la cotisation de la CNRACL qui passe de 31,65% à 34,65% soit 3 points de plus avec en perspective une hausse identique pour les années 2026 à 2028 pour atteindre 48,65%. Elle est masquée par la non-reconduction de la prime de pouvoir d'achat versée en 2024.
L'augmentation de 2,55% des autres charges s'explique par la hausse de la subvention pour la Caisse des écoles et celle pour les associations locales dont celle versée au Comité d'Actions Sociales de à Communauté d'Agglomération concernant notre personnel affilié. Le reversement à la FUCLEM de 50% de la taxe sur l'électricité progresse en relation avec la recette de celle-ci. Cependant les intérêts sur emprunts sont en diminution.
Par rapport à la prévision budgétaire 2024, la résultante de ces variations projette une stabilité de l'épargne consacrée à l'investissement.
La section d'investissement s'équitibre à 2 439 276,91 € avec en report 14 332,86 € de dépenses concernant les travaux facturés et non réglés au 31 décembre 2024.
ll est à noter deux investissements majeurs qui ne seront réalisés que partiellement sur année 2095 et qui mobilisent 76% des crédits d'équipement. Après une première tranche réalisée sur 2024, celui de la réhabilitation de l’ilot Mairie-Ecole maternelte dont la dépense prévisionnelle de 760 226 € est couverte par 500 157 € de subventions.
Le projet de réhabilitation du stade est inscrit à hauteur de 342 236 € en dépenses couvertes par 147 776 € de subventions. Ces crédits seront consacrés aux bâtiments et à léciairage des installations.
L'investissement en voirie concernera principalement l'allée Sainte Catherine et les parkings des cimetières de Fains et de Véei ainsi que le chemin de Tourteloup.
Un emprunt de couverture de 315 365,86 € mobilisé à hauteur de 150 000 € assurera partiellement le financement.
La ligne de trésorerie sera reconduite pour assurer là couverture ponctuelle des besoins de trésorerie.
Le Conseil Municipal
Considérant la présentation détaillée du contenu du budget primitif
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve le budget primitif 2025 s'équilibrant comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
+ Dépenses : 2 217 273,36 €
* Recettes : 2217 279,86 € SECTION D'INVESTISSEMENT
+ Dépenses : 2 439 276,91 €
* Recettes : 2 439 276,91 €
RE Préfecture de ls Meuse Contrôle de Légalite Date de réception de PAR : DS (4 18: 0S3-215901867-202S0414-DH 2U2S L2-DIE
DE_2025 013
BUDGET PRIMITIF 2025 CAISSE DES ECOLES
Les recettes de restauration sont prévues à hauteur de 47 500 €, celles de garderie 23 350 € soit un total de 70 850 €.
Les charges d'exploitation s'élèveraient à 105 207 € auxquelles viendra en diminution l'excèdent d'exploitation 2024 de 1 008,09 € pour laisser un résultat prévisionnel de 1 651,09 €.
Prix d'achat des repas à l’Alsacienne de restauration pour te 1% semestre 5,0313 € et pour le 2m semestre 5,159 € +2,54% auprès du nouveau prestataire la Cuisine Centrale de Bar-le-Duc. Cependant les tarifs 2024 seront maintenu avec répercussion de l'inflation sur les quotients familiaux.
La subvention communale nécessaire à l'équilibre du budget de fonctionnement s'élève à 35 000 €, contre 30 000 € versés en 2024.
Après intégration du FCTVA de 1 867 €, de 2 481 € d'amortissement et des excédents de fonctionnement capitalisés de 3 846,99 €.
Le Conseit Municipal,
Considérant {a présentation détaillée du contenu du budget primitif,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve le budget primitif 2025 de ta Caisse des Ecoles s’équitibrant comme suit :
Section de fonctionnement
+ Dépenses : 105 207,00 €
+ Recettes : 106 858,09 €
Section d'investissement
+ Dépenses : 3 846,99 €
+ Recettes : 8 194,99 €
RÉ: Préfecture de tu Meuse Contrôle de [égalité Date de réceplon de FAR : 22% 03 18 HSS-21SS0TROT-AS04IA-EH, MDN OUS-DNE DE_2025_014 . |
RÉCONDUCTION DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN SECTION DE
FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT BUDGET GÉNÉRAL ET BUDGET
ANNEXE CAISSE DES ÉCOLES
Consécutivement au passage, par anticipation, à la nomenclature comptabte M57, à compter de l'exercice 2023 la commune de Fains-Véel est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparait, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Eile permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article EL 2122-22 du code générai des collectivités territoriales. Cette mise en place doit être votée par le Conseil Municipal pour chaque exercice budgétaire.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite
de 7,5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s'y rapportant.
Le Conseil Municipal
Vu l’article L 2121-29 du Code générai des coilectivités territoriales
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 appticable aux collectivités territoriaies
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise
«Monsieur le Maire à procéder au titre de l’année budgétaire 2025 à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminés à l'occasion du budget général et du budget de la Caisse des Ecoles. + Autorise Monsieur le Maire à signer tous tes documents s’y rapportant.
RE Préfecture de lu Meuse Contrôle de égalité late de réception de l'AR : 2525 94 6 0-21 8801867-202S441 LE 2025.014-UF, DE_2025_015
VOTE DES TAUX FISCAUX 2025
Prenant en compte des charges hors salaires qui progressent de + 2,70 %, des charges salariales en augmentation de + 0,77 %, des recettes fiscales qui progressent grâce à la revalorisation des bases fiscales de 1,7 %.
ll est proposé de maintenir les taux comme suit :
+ Taxe sur le foncier bâti : 48,42 %
+ Taxe sur le foncier non bâti : 43,82 %
+ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants depuis plus de 2 ans : 14,55 %
Vu les articles 1686 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de fixer tes taux fiscaux après adoption du budget primitif pour l'exercice 2025 comme suit :
+ Taxe sur le foncier bâti : 48,42 %
+ Taxe sur le foncier non bâti : 43,82 %
+ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants depuis plus de 2 ans : 14,55 %
RE Préfecture de la Meuse Contrôle de Légalté Date de réception de l'AR : 2025 04 15- 065-215661887-20250414-DE 2025 .015-DE
DE_2025_016 | | SUBVENTION 2025 À LA CAISSE DES ÉCOLES
La section fonctionnement du budget primitif 2025 de la Caisse des Ecoles fait
apparaître un besoin de financement de 33 348,91 €. Afin d'établir l'équilibre financier,
il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le versement d’une subvention de
35 000 € à la Caisse des Ecoles de Fains-Véel. Elle assurera à 33,26% les dépenses
de fonctionnement inscrites à hauteur de 105 207,00 €. Les crédits nécessaires sont
inscrits à l’article comptable N° 657361 du budget principal. Vu l'analyse et ie besoin
de couverture sur la section de fonctionnement du budget annexe de ia Caisse des
Ecoles,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Décide de verser une subvention, selon les besoins constatés lors de l'exécution du budget, d'un montant maximum de 35 000,00 € au budget annexe de fonctionnement de la Caisse des Ecoles de Fains-Véel.
RI: Préfecture de ta Meuse Contrôle té Late de réception de M'AR : 2928 64 EC 085-218801867-M2A0AA.LE, 2325 DI6DE DE_2025_017
SUBVENTION 2025 AU C.C.A.S
Le Budget Primitif 2025 du Centre Communal d'Action Sociale fait apparaître un déficit
de 16 830,75 € en sa section de fonctionnement après reprise de l'excédent 2024.
Afin de rétablir l'équilibre financier, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le
versement d’une subvention de 17 000 € au Centre Communal d'Action Sociale de
Fains-Véel. Les crédits nécessaires sont inscrits à l'article N° 657362 du budget principal.
Vu l'analyse et le besoin de couverture sur la section de fonctionnement du budget annexe du C.C.A.S. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Décide de verser une subvention, selon les besoins constatés lors de l'exécution
du budget, d'un montant maximum de 17 000,00 € au budget de fonctionnement
annexe du C.C.AS. de Fains-Véel.
RE Préicaure de le Meuse Contrôle allé Dale de réception de T'AR : DIS F4 14 GRS-2TSAOTRET-SGEUA-DÉ_ 2028 0 T-DE
DE_2025_018
RECONDUCTION DU PROGRAMME D'AIDE AU RAVALEMENT DE FAÇADES PRIVÉES SUR L'EXERCICE 2025
Le Maire rappelle que le conseil municipal réuni en séance le 31 mai 2021 avait décidé de participer au programme de ravalement de façades privées initié par la Communauté d'Agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse dans le cadre de son opération Programmé d'Amélioration de l'Habitat.
La commune accompagne par cette incitation financière les propriétaires dans le cadre
des travaux de ravalement des façades situées dans le périmètre des centres
historiques de Fains et de Véei.
Cette campagne permet de remettre en iumière les façades en pierre calcaire de
Savonnières. Ainsi la commune œuvre à la valorisation du patrimoine et de Fhabitat
améliorant par conséquent la qualité de vie et faisant du patrimoine un levier de
l'attractivité de Fains-Véel.
L'intervention financière pour soutenir une politique de ravalement des façades privées
dans les cœurs historiques de Fains et Véel est la suivante :
+ Pour un ravalement dit « classique » sur maçonnerie pierre enduite, elle sera égale à celle accordée par la Communauté d'Aggiomération. Soit 1 000,00 € ou 2 000,00 € maximum.
- Pour un ravalement sur une façade de pierre de taille apparente, elle sera de 35 % du coût TTC des travaux avec un maximum de 8 400,00 €. Considérant la liquidation de 4 dossiers pour 7 636,50 € du 31 mai 2021 au 31
décembre 2024.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
6 Décide de :
+ Reconduire en 2025 son programme d'aide au ravalement de façades privées dans les cœurs historiques de Fains et Véel selon les mêmes modalités définies dans la détibération DE 2021 028 B du 31 mai 2021 :
+ Pour un ravalement dit « classique » sur maçonnerie pierre enduite, elle est égaie à celle accordée par la Communauté d'Agglomération soit 1 000,00 € ou 2 000,00 € maximum.
- Pour un ravalement sur une façade de pierre de taille apparente, elle est de 35 % du coût TTC des travaux avec un maximum de 8 400,00 €.
RE Préfecture de ls Meuse Comrôle de légalité Date de réception de FAR : 2023 04 L8- 055-215801K67-2023HI4-DE, 25 918-DE
DE_2025_019 .
AVENANT N°1 AU LOT N°3 DU MARCHÉ D'EXTENSION HALTE-GARDERIE ET RESTRUCTURATION ÉCOLE MATERNELLE - MAIRIE DE FAINS-VÉEL
Le marché initial du lot N° 3 « Gros œuvre, ravalement et façade pierre » prévoyait la mise en place de fondations superficielles horizontales.
Pour donner suite à l'expertise des cabinets de contrôle, it s’est avéré nécessaire de réaliser les fondations par des micropieux eu égard à la nature des sols. Aussi, un avenant doit être établi de la façon suivante :
PEUS-VALUE (€ HT.)
4 - Micropieux en remplacement semelles filantes (ensemble) 62 544 67
2 - Fouilles en tranchées pius surlargeur pour coffrer les 4 284.40
longrines dans forme (33,80m3) ’
3 - Têtes de pieux (5,00 m3} 2 250,00
4 - Semelie de départs sous longrines {112,56 mi} 2 251,20
6 - Longrines B/A - ferraillage — 180kg/m3 {12,50 m8} 12 500,00
6 - Remblais contre longrines (22,51 m3) + 012,95
7 - Acrotère B/A et haut (2,45 m3) 2 401,00
8 - Dalle portée dans passage traversant {4,80 m2) 1 056,00
9 - Mission complémentaire du bureau d'études pour
micropieux et longrine B/A {1 ensemble) 12 688,00
10 - Fouilies en trous pour massif isolé (8,50 m3) 433,50
11 - Massifs isolés pergoias et préau (8,50 m3) 2 635,00
12 - Ensemble poteaux dans passage {0,62 m3)
traversant contre mur de la mairie en remplacement de la 788,64
maçonnerie initialement prévue 13 - Ensemble poutres dans passage (0,78 m3)
traversant contre mur de la mairie en remplacement de la 1 070,76
maçonnerie initialement prévue
44 — Remblais contre fondations — ascenseur (7,68 m3) 845,60
+5 - Maçonnerie d'agglos {51,47 m?} 8 849,96
16 - 3618 Soubassement B/ À — départ gaine ascenseur {11,20 1 881,60
mé)
TOTAE 108 937,68
MOINS VALUE (ŒH.T.)
18 — 3618 Gros béton (16,50m3) - 3 300,00
19 — 3614 Reprise en s/œuvre {5mi) - 1 500,00
20 — 3615 Semelies filantes B/A (36,00 m3} - 11 160,00
21 — 3616 Massifs isolés (16,50 m3) - 5 115,00
22 — 3617 Longrines B/A (3,60 m3) - 8 386,88
23 — 3618 Soubassements ba (91,00 m2) - 15 288,00
24 — 3643 Voiles B/A (19 m2} - 3 298,40
25 — 8649 Acrotère {1,50 m3) - 1 470,00
26 - 36410 Acrotère hauts B/A (2,60 m3) - 2 548,00
27 - Maçonnerie (50,35 m2} - 8 766,18
28 — 3.6.1.1. Fouilles en trous isolés (51,00 m3) - 1 938,00
29 - 3.6.1.8. Fouilles en tranchées (119,00 m3) - 4 522,00
30 — 3.6.1.12 Remnblais contre fondations (87,00 m8) - 8915, 00
31 —3.6.3.8. Optimisation du dailage (-3 cm de béton) = -5m3 _ 475.00
pour les 151m°? (5,00 m3) ’
32 — 8.6.4.1. Poteaux R+1 (0,36 m3) - 457.92
62 140,38 TOTAL
Montant de l'avenant N° 1 = 46 797,30 € HT. (108 937,68 € - 62 140,38 €) La prise en compte des plus et moins-vaiue aboutit à un montant totai pour l'avenant N°i de + 46797,30 € HT soit 56 156,76 € TTC. faisant passer le marché de 239 908,61 € HT à 286 705,01 € HT (+ 19,51 %) soit 344 047,09 TTC. Le Conseit Municipal,
Vu le rapport soumis à son examen concernant l'avenant N° 1 du lot N° 3 du marché Vu les observations formulées et l'amélioration du projet qui en découtent,
Après en avoir détibéré, à l'unanimité,
Accepte l'avenant N°1 d'un montant de + 46 797,30 € HT présenté par l’entreprise BELLORINI portant ainsi le montant du marché de 23990861 € HT à 286 705,91 € HT.
RE Préfeclure de la Meuse Contrôle de Légalité Date de réception de F'AR : 225 &t L8- 05521580 1867-20280414DE 202$ U1S-DE
DE_2025 020 . |
EVOLUTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF À LA PASSATION DES
MARCHÉS DANS LE CADRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2122-1 et R 2122-1à
R 2122-9-1 autorise les acheteurs à passer des marchés sans publicité ni mie en
concurrence en raison du montant ou de l'objet de ces marchés.
ll est notamment prévu qu’un « besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 €
hors taxes » peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Un marché est passé sans publicité ni mise en concurrence lorsque l'acheteur décide
de contracter directement avec un opérateur économique sans comparer son offre
avec celles d’autres opérateurs sur la base de critères préalablement portés à leur
connaissance.
S'agissant des marchés publics de travaux, le seuil à partir duquel une publicité et une
mise en concurrence sont obligatoires à été temporairement porté à 100 000 € HT
dans une perspective de relance économique en faveur des PME d'abord suite à la
crise covid (2021-2022) puis en raison de la guerre en Ukraine (2023-2024). Par un
décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seui! de dispense de publicité et
de mise en concurrence préalabies pour les marchés de travaux, le gouvernement a
prolongé ce seuil dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2025. Les derniers états des
travaux parlementaires, freinés par l'instabilité gouvernementale de la dernière année,
tendent vers une pérennisation de ce seuil.
Dans sa rédaction actuelle, le règiement intérieur des marchés publics de la commune
ne lui permet pas de bénéficier de ce seuil dérogatoire. En effet, celui-ci rend
obligatoire de procéder à une publicité et une mise en concurrence à partir de 40 000
€, y compris en matière de travaux.
Il est donc proposé de faire évoluer ce règlement intérieur pour intégrer le cas des marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.
La passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence reste cependant
soumise au respect des grands principes de la commande publique, qui s'appliquent
9 à tous les achats, quel que soit isur montant. Par conséquent, pour éviter les risques
contentieux, il est également proposé de renforcer le contrôle exercé par l'exécutif sur
la passation de ces marchés.
Le projet de règlement intérieur ainsi amendé est joint au présent rapport. Les
modifications proposées sont surlignées en jau
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport concernant l'évolution du règlement intérieur relatif à la passation des
marchés dans le cadre de la commande publique,
Vu le projet de règiement amendé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Autorise les modifications apportées au règlement intérieur de la commande publique
+ Donne tout pouvoir à Monsieur te Maire pour signer tout document à intervenir et pour mener à bien cette affaire.
RE Préfecture de La Meuse Contrêis de Légatité Date de réception de FAR : MES 14 18 501 S-LDE 2028. 108.D
DE_2025_021
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
POUR LA REQUALIFICATION DE LA VOIRIE SUR LE CHEMIN DE
TOURTELOUP
Le chemin de Tourteloup est limitrophe des communes de Fains-Véel et de Bar-le-Duc
sur toute sa longueur. Chaque commune est donc propriétaire de ta moitié du chemin et est tenue d'assurer l'entretien de sa propre partie. Par ailleurs, la police de la circulation sur cette voie doit être exercée en commun par les maires de ces communes, soit par la forme d’arrêtés concordants, soit par le biais d’arrêtés uniques signés par les deux maires.
Les communes se sont rencontrées et ont convenu de la nécessité de réaliser des travaux d'aménagement routier de cette voie pour en sécuriser l'usage (réfection partielle du revêtement de ia chaussée, instauration d'une zone 30, nouvelle signalisation horizontale et verticaie.….)
L'article L.2422-12 du code de la commande publique dispose que « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L.2411-t, (...) ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maïtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».
Les maîtres d'ouvrage sont donc libres d'organiser les modaïiités de leur coopération sur une opération de travaux.
Afin d'aménager ta situation de maîtrise d'ouvrage conjointe évoquée ci-avant et dans le but d'assurer la cohérence de ces aménagements, d'optimiser leur coût et leur réalisation, la Ville de Bar-le-Duc et la Commune de Fains-Véel se sont entendues
10 pour conclure une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L.2422-12 du code de ta commande publique. C'est la Ville de Bar-le-Duc qui assurerait les prérogatives du maître d'ouvrage pour cette opération.
La Ville de Bar-le-Duc assurerait ainsi toutes les missions incombant au maître d'ouvrage : choix des entreprises chargées de réaliser les études ou les travaux, suivi des travaux, financement de l’opération… li est précisé que la Ville envisage de mobiliser l'accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux de voirie qu'elle a conclu en 2022 avec les sociétés EUROVIA, COLAS et MICHEL TP. Certains travaux pourraient également être réalisés en régie, par les agents de la Ville de Bar- le-Duc.
Concernant les aspects financiers, le projet de convention soumis au Conseil prévoit
que la Ville de Bar-le-Duc, qui reste la seule interlocutrice des entreprises, leur paiera
la totalité des travaux. La Commune de Fains-Véel lui remboursera ensuite la moitié du coût définitif des travaux, une fois que le solde de ceux-ci aura été réglé aux entreprises.
Le montant total des travaux est estimé à 151 000€ HT, soit 75 500€ par commune. Si une estimation affinée ou te montant réel des travaux venaient à dépasser ce montant prévisionnel de pius de 10%, une validation expresse des deux parties serait nécessaire pour poursuivre l'opération.
La Ville de Bar-le-Duc serait seule chargée de réceptionner les ouvrages. La
Commune de Fains-Véel serait toutefois associée à la réception des ouvrages ou parties d'ouvrages qui la concernent.
La Ville de Bar-le-Duc serait également la seule à pouvoir ester en justice à propos
des litiges qui pourraient naître avec les intervenants ou les tiers à l'opération. En revanche, la Commune de Fains-Véel exercerait le cas échéant les actions tirées de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale, pour les ouvrages qui la concernent.
La mission de maîtrise d'ouvrage unique serait exercée à titre gratuit. Le projet de convention est joint au présent rapport et soumis aux membres de l'assemblée délibérante.
Considérant la nécessité de réaliser des travaux d'aménagement du chemin de Tourteloup afin d'en sécuriser l'usage,
Considérant le projet de convention précisant la nature des travaux, leurs coûts et leurs répartitions à part égaie entre la commune de Fains-Véei et la ville de Bar-le-Duc,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Décide d'entreprendre en liaison avec ta ville de Bar-le-Duc des travaux d'aménagement du chemin de Tourteloup afin d'en sécuriser l'usage sur la base d'un coût HT de 15+ 000,00 € dont 50 % à la charge de la commune de Fains- Véel.
+ Décide de transférer la maîtrise d'ouvrage de cette opération à la ville de Bar-te-
Duc, propriétaire de la moitié de cette voie.
11 + Approuve le projet de convention décrivant les aspects juridiques, techniques,
financiers de cette opération et donne pourvoir à monsieur ie Maire pour en assurer la signature ainsi que tous documents nécessaires pour mener à bonne fin cette affaire.
KE Préfecture de L Meusé Cemtrôle de Légalité Date de réception dé FAR : M3 04 18 DISS01467-MS0EDE 202$ RLDE
DE_2025_022
ADHESION AU SERVICE ARCHIVES DU CENTRE DE GESTION DE LA MEUSE
Le Maire fait part au Conseil Municipal que l'article L212-6 du code du pairimoine dispose que les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur. Précédemment, la commune avait déposé des documents aux archives départementales.
Dans le cadre des travaux actuels de la restructuration de l'îlot mairie-écoie maternelle, un locai « archives » doit être aménagé. Le recours à l'archiviste du centre de gestion de la Meuse permettrait d'effectuer une évaluation de l’état des archives, un inventaire détaillé et structuré, des conseils sur la conservation et la gestion des documents en respect des obligations légales, un accompagnement pour le traitement et l’organisation des archives numériques.
Monsieur le maire propose d'adhérer au service « Archives » du centre de gestion de la Meuse.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Décide d'adhérer au service archives du Centre de Gestion de la Meuse.
+ Autorise le Maire à signer la convention correspondante ainsi que toutes pièces nécessaires pour l'application de celle-ci.
RE Préfecture de la Meuse Contrôle de Lépalué Date de réception dk l'AR : 2025 44 13. %85-215501867-20250414-DI5 2025, 029-LE
DE_2025_023 | ADHÉSION AU SERVICE SANTÉ DU CENTRE DE GESTION DE LA MEUSE
Pour répondre à la demande des coilectivités territoriales le conseit d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de ta Meuse a créé un service de médecine préventive. Ce service a été progressivement complété par un service Hygiène et Sécurité et par le recrutement d'un ergonome et d’un psychologue du travail.
Le pôle santé au travail assure les missions prévues par te décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction pubitique territoriale, il :
+ Conseille l'autorité territoriale et la direction des ressources humaines sur: la gestion de problématiques individuelles rencontrées par les agents, tout projet ou dispositif pouvant présenter des incidences en termes de santé au travail, sur l'organisation des activités et amélioration des pratiques professionnelles afin de
12 réduire les risques de santé
+ Conseille les agents et leurs représentants
- Elabore des fiches sur les risques professionnels
+ Propose des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions
+ Réalise des analyses de postes de travail
+ Participe en qualité d'expert aux instances du centre de gestion
+ Participe aux groupes de travail spécifiques sur des sujets traitant de la santé et de la sécurité au travail
+ Sollicite l'autorité territoriale pour faire effectuer des prélèvements et mesures aux fins d'analyses
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport soumis à son examen, après en avoir délibéré, avec 17 voix pour, À voix contre et 1 abstention,
+ Décide d'adhérer au pôle santé au travail du Centre de Gestion de la Meuse,
+ Autorise le Maire à signer la convention correspondante ainsi que toutes les pièces nécessaires pour l'application de celle-ci.
RE Préfecture de Ia Meuse Contrôte de ? égalité Date de réception de J'AR : 2025 #4 F8 085-215801867-202$0414-DF 2028 N23-DIE
DE_2025_024 | PRÉSENTATION DE LA PROTECTION DE LA COMPLÉMENTAIRE SOCIALE «
VOLET SANTÉ » ET MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA MEUSE POUR MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLE À UNE CONVENTION DE
PARTICIPATION POUR LE RISQUE SANTÉ
Monsieur le Maire expose que l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le
dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du fer janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labelfisés ou issus d'une convention de participation} souscrits par leurs agents.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le décret n° 2022-5841 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire. Au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé »; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.
13 Le montant accordé par la commune peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au | de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au 1! du même article ».
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de Gestion de la Meuse a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telie procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s}) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci}, à compter du 1% janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé »
A l'issue de cette procédure de consultation, la commune conserve l'entière liberté d'adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés.
L'adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’articte 25 de la loi n°84-538 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d'une convention avec le Centre de Gestion de la Meuse.
Le montant de la participation que /a commune versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du diaiogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du Centre de Gestion de la Meuse.
Vu la loi n°83-634 du 18 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 ei 33, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale compiémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents. Vu l'avis du comité social territoriai du Centre de Gestion de ta Meuse du 04/02/2025, Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Meuse en date du 29/11/2024 approuvant le lancement d'une démarche visant à conciure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui ie souhaitent,
14 Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir ta convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au Centre de Gestion de la Meuse afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
+ Souhaïte s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé »
+ Mandate le Centre de Gestion de la Meuse afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »
+ Mandate le Centre de Gestion de la Meuse afin de solliciter les régimes de retraite afin d'obtenir des statistiques relatives à ia population retraitée constituées de « données non nominatives relatives au sexe, à lâge et au niveau moyen des pensions »
+ Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Meuse par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Meuse, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le Cenire de Gestion de la Meuse.
REF Préfecture de la Meuse Coelrôle de Légahté Date de réception de AR : 2925 64 14 0S$-2E5991867-XNSMIEDE_ 302$ 02LDE
DE_2025 025 | .
MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPÉCIALE DE FONCTION ET
D'ENGAGEMENT - FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu ie code générai de la fonction publique et notamment son article L. 714-13,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des
fonctionnaires relevant des cadres d'empiois de la police municipale et des
fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des gardes champêtres,
15 Sous réserve de lavis du Comité Social Territorial relatif à la mise en place de
l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE),
Monsieur le Maire expose que, à la suite de la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier
d'un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel
(indemnité spéciale mensuelle de fonctions, l'indemnité d'administration et de
technicité).
Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et
d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte
de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères
définis par l'organe délibérant dans les conditions suivantes :
1/ Les bénéficiaires
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est mise en place pour le cadre d'emploi suivant :
+ cadre d'emplois des agents de police municipaie
21 La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en
appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel
fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :
TAUX INDIVIDUEL VOTE PAR
CADRES D'EMPLOIS L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE
Agents de police 11,50 % du traitement
municipale mensuel brut soumis à
retenue pour pension
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée
mensuellement.
En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : la part fixe de Fi.S. F. E. suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de lenfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, iongue durée et grave maladie : le versement de la part fixe de l'I.S.F. E. est suspendu.
3/ La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères
16 identiques au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel {R.I.F.S.E.E.P.)
L'appréciation de l'engagement professionnel et de ia manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel.
La part variable de l'LF.S.E est versée annuellement le dernier mois de l'année.
Les critères professionnels suivants sont retenus :
+ Part liée à l’absentéisme représentant 50% du C.I.A
Cette part sera réduite dès lors que l'agent bénéficie de congés de maladie afin de
tenir compte de l'activité et de la présence de Fagent :
+ Entre 0 à 7 jours d'absence : 100% de la part
+ Entre 8 jours à 14 jours d'absence : 50% de la part
+ Entre 15 jours à 30 jours d'absence : 25% de la part
+ Plus de 30 jours d'absence : 0%
(it s'agit de jours cumulés au cours d’une même année civile}
- Part liée à la manière de servir et aux résultats de l'entretien professionnel : 50% du
CHA) :
Cette part sera retranscrite dans lentretien professionnel de l'agent au vu de
l'appréciation générale et de l'avis sur la tenue du poste. Elle sera fixée de la manière
suivante :
o Appréciation « excelient/ très bon/ bon » : 100% de la part
o Appréciation « à parfaire » : 50% de la part
o Appréciation « non satisfaisant » : 0% de la part
L'organe délibérant détermine le plafond de fa part variable de l'indemnité spéciale de
fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
MONTANT ANNUEL
MAXIMUM VOTE PAR
L'ASSEMBLÉE
DÉLIBÉRANTE
Agents de police municipale 900 euros
CADRES D'EMPLOIS
En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maïadie professionnelle : la part fixe de F1.S. F. E. suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de lenfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
17 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de la paït fixe de l.S.F. E. est suspendu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Décide d'instituer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour le cadre d'emploi des agents de police municipal après avis du comité social territorial,
« Autorise M. le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu au titre des
composantes de cette prime dans les modalités définies ci-dessus,
«Décide d'abroger les dispositions des délibérations antérieures portant sur Findemnité d'administration et de technicité (AT) et sur l'indemnité spéciale de fonction {ISF),
- Décide de l'entrée en vigueur de ces dispositions à ta date de transmission de la
délibération au contrôle de légalité.
RE Préfecrure de lu Meuse Contrôle de Légulité Date de réception de L'AR : 2025 04 18 AAS-21350 1867-2280) 4-0. 928 025-DNE
DE_2025_026 à
SUPPRESSION D'UN POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL À 28H
ET CREATION D'UN POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL À TEMPS
COMPLET À
Le Maire rappelle au Conseit Municipal que conformément à l’article 34 de la toi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par Forgane détibérant de la collectivité ou de l'établissement. il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps compiet et non complet nécessaires au fonctionnement des services
Considérant que les besoins du service administratif nécessitent la création d'un emploi permanent d'adjoint administratif territorial à temps plein,
Considérant la demande d'avis émis auprès de la Commission Administrative
Paritaire,
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée :
a) de créer un poste à compter du 1° juin 2025 :
- 1 Adjoint administratif territorial, à temps complet à raison de 35/35ème
- là rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois
concerné
b} de supprimer un poste à compter du 1% juin 2025 après l'avis pour ia suppression de ce poste est demandé au Comité social :
- 1 Adjoint administratif territorial, à temps non complet de 28 heures hebdomadaires.
18 Le Conseil Municipal,
‘Après en avoir délibéré, avec 18 voix pour et une abstention,
Autorise la création d'un poste à compter du 1* juin 2025 (1 Adjoint administrati territorial àtemps complet à ralson de 45/85**) la rémunération et le déroulement de
la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Autorise la suppression d'un poste à compter du 1* juin 2025 après l'avis au Comité social (1 Adjoint adminisatf teritoral, à temps non complet de 28 heures hebdomadaire).
RE Cr pi a ARS 2 DS 60
Le secrétaire de séance
Luigi MARTIN
3
19