Arrêté - 2023perm005 sas velos pannx direct

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Arrêté - 2023perm005 sas velos pannx direct Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Arrêté - 2023perm005 sas velos pannx direct)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, DEPARTEMENT N° 2023PERMOOS

NORD REPUBLIQUE FRANCAISE

CANTON ———

GRANDE SYNTHE COMMUNE Liberté — Egalité — Fraternité

GRAVELINES

SERVICE

POLICE MUNICIPALE ARRETE DU MAIRE

6.1- Police Municipale

MISE EN PLACE DE SAS VELOS ET DE PANNEAUX DIRECTIONNELS AUX CARREFOURS DOTES DE FEUX TRICOLORES

- Nous, Maire de la Ville de GRAVELINES,

Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,

complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 Janvier 1983,

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2213-1 à L.2213.-6,

-Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-2, R. 412-30, R 412-34 et R. 431-9, et

plus particulièrement R. 415-15 et R. 415-2 concernant les sas vélos,

- Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation routière (Livre 1 — quatrième partie — signalisation de prescription ) approuvé par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée,

CONSIDERANT le nouvel aménagement par la Communauté Urbaine de Dunkerque,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre en place des sas vélos et des panneaux directionnels pour les vélos, afin d’améliorer la sécurité,

Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation aux intersections avec les autres artères afin

d’améliorer la sécurité,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la sécurité publique ainsi que la conservation du domaine public, compte tenu de sa structure et de fixer à cet égard les règles de circulation dans la commune.

ARRÉTONS

ARTICLE 1 : Conformément à l’article R.415-15 du Code de la Route, aux intersections, il sera mis en place sur les voies équipées de feux de signalisation communs à toutes les catégories d’usagers, deux lignes d’arrêt distinctes, l’une pour les cycles, l’autre pour les autres catégories de véhicules.

L'espace compris en ces deux lignes d’arrêt est dénommé « SAS vélo ». Son but est de permettre aux cyclistes de venir s’arrêter devant les autres véhicules immobilisés au feu rouge. Ce SAS leur permet ainsi d’être mieux visibles, surtout des automobilistes. Il est également destiné à permettre aux cyclistes de tourner à gauche en toute sécurité. En outre, en leur permettant de venir se placer devant les voitures, le SAS vélo évite aux cyclistes d’avoir à respirer les gaz d’échappement et de démarrer au feu vert dans les meilleures conditions.En plus de l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge ou clignotant (Article R412-30 du Code de la Route), en respectant la limite d’une ligne perpendiculaire à l’axe de la voie de circulation, le conducteur d’un véhicule autre qu’un cycle ne doit pas s’engager dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt définies à l’article R. 415-15 lorsque son véhicule risque d’y être immobilisé. (Article R415-2 du Code de la Route)

ARTICLE 2: Des panneaux de type M12 seront fixés sur les feux tricolores. Lorsque la signalisation lumineuse du feu tricolore impose l’arrêt « feu rouge fixe », le panneau de type M12 autorisera les cyclistes à franchir la ligne d’arrêt du feu pour emprunter la direction indiquée par la ou les flèches en jaune, en respectant la priorité accordée aux autres usagers.

ARTICLE 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 seront mises en œuvre aux carrefours suivants :

| | TAD | TD | TAG

Secteur des Huttes : .

(av Léon Jouhaux | sortie Ecole)

av Léon Jouhaux rue Charles Leurette 0 > (Ouest)

av Léon Jouhaux (Est) | rue Jean Jaurès 1 >

rue Jean Jaurès av Léon Jouhaux (Ouest)) 2 >

rue Charles Leurette av Léon Jouhaux (Est) 3 >

Secteur de Gravelines Centre :

rue de Dunkerque rue Léon Blum 2 >

rue Pasteur rue Léon Blum 5 >

rue Léon Blum (ouest) | rue Léon Blum (est) 8 >

Secteur de Petit Fort Philippe :

bd Haussman bd de l'Europe 0 u

bd de l'Europe (ouest) | bd de l'Europe (est) 2 T bd de l'Europe bd Haussman 4 >

(bd de l'Europe - rue

Rubens)

bd des Sculpteurs voie des Enrochements 5 >

(Ouest)

voie des Enrochemetnts | rue Chigot 4 >. (Ouest)

rue Chigot voie des Enrochements 3 > (Est)

voie des Enrochements | bd des Sculpteurs 11 > T €

(Est)

bd Salomé quai Vauban 0 >

Secteur Guindal :

quai de la Batellerie quai de la Batellerie 1 T pont de St Folquin quai de la Batellerie 2 >

quai Vauban -pont de St Folquin 3 >

quai de la Batellerie bd Salomé 7 LL

Secteur Colombier :

(RD601 - route du

Colombier)

Secteur Semeuse :

D940 | rue de l’industrie 0 >ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8:

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle — quatrième partie — signalisation de prescription — sera mise en place à la charge des services techniques de la Communauté Urbaine de Dunkerque.

Les dispositions définies par l’Article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 3 ci-dessus.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la Réglementation en vigueur et dans la commune de Gravelines.

Conformément à l’article R 421-1 et suivant du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 9 : Monsieur le Commandant de Police, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie,

Destinataires :

Monsieur le Commandant des Sapeurs-Pompiers et Monsieur le Chef de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. ‘

Fait à Gravelines, le _ 3 Maps 2029

Mr le Président de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE,

Mr le Maire,

Mr le Directeur Général des Services de la Mairie de GRAVELINES,

Mr le Commandant de Police Nationale de GRAVELINES,

Mr le Commandant des Sapeurs-Pompiers de GRAVELINES,

Mr le Chef de Service de la Police Municipale de GRAVELINES,

Mr le Directeur de la Voirie de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE

MIS EN LIGNE SUR LE SITE DE LA VILLE LE : 03/03/2023