Compte-Rendu - scan 20240418 084532

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Compte-Rendu - scan 20240418 084532 Document publié le Samedi 10 février 2024 par la commune de Ploubazlanec. Lien du pdf (Compte-Rendu - scan 20240418 084532)Thèmes du document : Éducation, Transports, Culture et patrimoine,

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 10 FEVRIER 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le Samedi 10 Février à 9 h 00, en application des articles L 2121-7 et L 2122.8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.T.C.) s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Ploubazlanec, sous la présidence de Monsieur Richard VIBERT, Maire. Convocations en date du 2 Février 2024.

ETAIENT PRESENTS : R. VIBERT, J. MONBEL, A. KERAMBRUN-LE TALLEC, E. LOMBART, H. ILLIEN, C. MORIN, J.F. RIOU, G. LE BARS, S. GUEGAN, N. MARREC, S. COMBELAS, , C. GOUPIL, S. MASSE, F. ATTARD, Y. SAVARY, P. CLEC’H, , R. LE ROLLAND, J. BALCOU, C. MENGUY, G. CONAN.

ETAIENT REPRESENTES : J.P. LEC’HVIEN par J.F RIOU, M. BREZELLEC par J. BALCOU

ETAIT ABSENT : T. PESQUET

SECRETAIRE DE SEANCE : G. LE BARS

PERSONNEL ADMINISTRATIF et TECHNIQUE : C. HERNOT, L. BEDFERT et B. MASSE

SOMMAIRE

1 | Vote des subventions 2024 2

Gestion des parkings de l’Arcouest — Exploitation, entretien et aménagements des parcs de 2 | stationnement régionaux de l’Arcouest - Avenant n° 3 proposé par le Conseil Régional à la 4 convention de délégation de compétences entre la Région Bretagne et la Commune Gestion des parkings de l’Arcouest — Exploitation, entretien et aménagements des parcs de 3 | stationnement régionaux de l’Arcouest - Augmentation des tarifs « droits de stationnement » pour 4 la saison 2024 Gestion des parkings de l’Arcouest — Exploitation, entretien et aménagements des parcs de 4 | stationnement régionaux de l’Arcouest - Renouvellement de la convention intervenue entre la 6 Société AireServices et la Commune pour la gestion du parking en herbe Ports de Loguivy-de-la-Mer et Pors-Even - Avenants n° 1 et n° 2 au contrat d'occupation du 5 | domaine public (Loguivy/Pors-Even) et avenant n° 1 au contrat de mise à disposition d'une 6 emprise du domaine public portuaire (Loguivy) Cultures marines - Enquête publique n° 2023-03 du 18 Décembre 2023 au 17 Janvier 2024 — Avis favorable du Conseil Municipal sur les demandes présentées Guingamp Paimpol Agglomération — Centre de découverte maritime « Milmarin » - Convention 7 | de mise à disposition du bâtiment ancien presbytère » 16 rue de la Résistance cadastré AR 32 8 - Régularisation

Syndicat Départemental d'Energie - Rénovation de la lanterne du foyer L 555 (rue du Rhun)

Refus d'exonération de la taxe foncière sur les logements neufs économes en énergie

Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents de la Fonction 10

10 : en Publique Territoriale

1 Fusion des classes du regroupement pédagogique des écoles du Bourg et de Loguivy-de-la- 11 Mer

12 Rythmes scolaires - Demande de renouvellement de la dérogation pour l’organisation des 12 enseignements sur 4 jours au lieu de 4,5 jours

13 | Interventions 12

Le procès-verbal de la séance du 8 Décembre 2023 n’appelle aucune observation et est adopté à l’unanimité.

1. VOTE DES SUBVENTIONS 2024

Présentation : N. MARREC

Sur propositions de la commission des finances réunie le 29 Janvier 2024,Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après délibération,

> DECIDE d'appliquer les critères d'attribution suivants (inchangés par rapport à l'année 2023) :

SUBVENTIONS dont le montant est lié au nombre de participants 2024

Pour les Associations Communales

Projets scolaires extérieurs (par le nombre d'élèves) 25€lélève

Pour les Associations Cantonales

Par adhérent de - de 18 ans domicilié sur la Commune

Associations sportives et culturelles ou de loisirs 15 €/adhérent

Associations sportives scolaires 10 £/élève

Associations scolaires 3 €lélève

Pour les Associations Extra-Cantonales

Par élève domicilié sur la Commune

Etablissements de formation 25 €lstagiaire

> VOTE les subventions 2024 ainsi qu’il suit :

Culture et Bibliothèque pour Tous 400,00 €

Culture Loisirs Ploubazlanec pour expo Amateurs et Accalmie 1.500,00 €

APAC -— Festival pierres, paroles et musiques 300,00 €

Association Festival de l'Archipel (théâtre et musique Loguivy-de-la-Mer) 300,00 €

Association Piannordéon & Cie 300,00 €

Culture Loisirs Ploubazlanec pour activité Danse 500,00 €

Association Loguivy Canot Club 1 500,00 €

Club de badminton « Les sternes de Ploubaz » 1.200 00€

Association sportive Goelo tennis de table 150,00 €

Club d'escalade « Les geckos du Goëlo » 500,00 €

Amicale Laïque des Ecoles 850,00 €

Projets scolaires extérieurs 4 175,00 €

Ecole Publique LOGUIVY 1.225,00 €

Ecole Publique BOURG 2 500,00 €

Ecole Privée Ste ANNE 450,00 €

Société de chasse achat bracelets sangliers et munitions choucas/corneilles 355,00 €

Confrérie de la coquille st Jacques pêchée en Côtes d'Armor 300,00 €

12.330,00 €

TOTAL DES SUBVENTIONS « À »

Association sportive Collège Saint-Joseph 380,00 €

UNSS Lycée de Kerraoul 20,00 €

Pays de PAIMPOL Athlétisme 75,00 €

Paimpol Armor Rugby Club 150,00 €

Tennis club Paimpol 75,00 €

PP —eapLpaZaZLGoëlo Judo Paimpol

Twirling Club « Les Alizées » Plourivo

Club de natation Paimpol-Goëlo

Avenir du Goëlo Football Club

Collège Chombart de Lauwe Paimpol (foyer socio-éducatif)

Assoc. des visiteurs de malades

Assoc. des donneurs de sang

CASCI

Visa Santé Mali Paimpol

La Croix Rouge Section Paimpol

Collectif soutien aux migrants Paimpol

Comice Agricole du Canton de Paimpol

TOTAL DES SUBVENTIONS "B"

Association chorégraphique Ecole de Danse Pabu

Graces Twirling Club

Chambre des Métiers Ploufragan

Jeunes Sapeurs-Pompiers Section de Lanvollon

ADAPEI 22

Association des myopathes de France (AFM) Téléthon

Association pour Adultes et Jeunes handicapés (APAJH 22)

Assoc. des sclérosés en plaques

La Ligue contre le cancer

Secours Catholique

Association des paralysés de France APH Handicap 22

Centre d'information sur les droits de la femme et des familles

Rêves de clowns Bretagne

TOTAL DES SUBVENTIONS "C"

TOTAL DES SUBVENTIONS ‘A" + "B" +"C"

COMMENTAIRES :

60,00 €

90,00 €

135,00 €

1.500,00 €

195,00 €

80,00 €

80,00 €

500,00 €

250,00 €

100,00 €

300,00 €

200,00 €

4.190,00 €

15,00 €

15,00 €

50,00 €

25,00 €

50,00 €

100,00 €

50,00 €

50,00 €

200,00 €

100,00 €

50,00 €

50,00 €

100,00 €

855,00 €

17.375,00 €

M. le MAIRE indique que la demande de subvention de l'association des plaisanciers de la Baie de Launay sera réexaminée ultérieurement.

llrappelle aux élus qu'ils sont tenus à un devoir de réserve et qu'ils n'ont donc pas à divulguer des informations sur les travaux des commissions qui d’ailleurs, ne sont que des propositions. Seules les décisions du Conseil Municipal font foi.

Mme LE ROLLAND R. s'étonne que le Comité des Fêtes du Bourg n'ait pas déposé de demande de subvention, cela lui aurait paru légitime eu égard à ce qui s'est produit en juin dernier pour la fête de la St Jean. Il faudrait veiller à ce que cela ne se reproduise pas.M. le Maire fait remarquer que la Municipalité n'est pas responsable de la présence de gens du voyage. Toutes les communes sont confrontées au problème et cela se reproduira certainement même si tout est mis en œuvre pour l'éviter (aménagement des campings, fermeture du stade, du parking de Launay.....). Il faut espérer que l'aire d'accueil de 5.000 m2 en projet à Plouézec limite l'arrivée de groupes sur la Commune.

2. GESTION DES PARKINGS DE L’ARCOUEST- Exploitation, entretien et aménagement des parcs de stationnement régionaux de l’Arcouest - Avenant n° 3 proposé par le Conseil Régional à la convention de délégation de compétences entre la Région Bretagne et la Commune

Présentation : M. le Maire

Lors de sa séance du 3 Novembre 2023, le Conseil Municipal avait refusé l'avenant n° 3 tel que proposé par l'Etat et avait demandé de modifier l'avenant en ajoutant à la phrase « Ces parcs ont vocation à accueillir les véhicules des passagers se rendant à Bréhat mais également les visiteurs du site de l’Arcouest, les randonneurs, les titulaires de mouillages, de plaisance, les habitants de Bréhat et les entreprises travaillant sur l'ile ».

Devant le refus du Conseil Régional, à la demande du Maire, une réunion s'est tenue récemment en Mairie avec Monsieur Quernez, vice-Président de la Région en charge du climat, des mobilités, des infrastructures et des ports. Argumentant un contentieux en cours avec un armateur, il en est ressorti que la signature de l'avenant tel que proposé par la Région devait impérativement être signé pour la validité de la délégation afin de ne pas fragiliser la convention de délégation de compétences entre la Région et la Commune. Il a par contre été convenu que la délégation de compétences serait prolongée de 2 à 3 mois à partir de fin 2024 et que des précisions seraient apportées à ce moment- là.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après délibération,

> AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n° 3 proposé par le Conseil Régional à la convention de délégation de compétences entre la Région Bretagne et la Commune

3. GESTION DES PARKINGS DE L’ARCOUEST- Exploitation, entretien et aménagement des parcs de stationnement régionaux de l’Arcouest - Augmentation des tarifs « droits de stationnement » pour la saison 2024

Présentation : M. le MAIRE

Lors de la séance du 8 Décembre dernier, le Conseil Municipal avait décidé l'augmentation des tarifs « droits de stationnement » pour la saison 2024.

Après réflexion, compte tenu que les tarifs actuels n'ont pas évolué depuis 2018, que des dépenses importantes sont à prévoir pour notamment le renouvellement des équipements des parkings et considérant les tarifs habituels pratiqués pour d’autres sites en Bretagne, il est proposé une augmentation plus conséquente des droits de place.

Sur proposition de la commission des finances réunie le 29 janvier 2024,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après délibération,

> ANNULE la délibération du même objet en date du 8 Décembre 2023 ;> FIXE ainsi qu’il suit les tarifs de droit de stationnement sur les parkings de l’Arcouest

PEAGE PARC DE STATIONNEMENT DE L'ARCOUEST

ue de durée de stationnement pour 1 voiture

Moins de 2 heures Gratuit

1 7,00 €

2 11,00 €

3 15,00 €

17,00 €

5 19,00 €

6 jours 21,00€

î 00 €

8 24,00 €

9 jours 26,00 €

1 €

11 jours 00 €

12 jours 31,00 €

13 00€

34,00 €

15 36,00 €

16 37,00 €

17 39,00 €

18 40,00 €

19 00 €

20 43,00 €

21 45,00 €

2 46,00 €

23 48,00 €

24 49,00 €

25 51,00 €

26 00€

27 54,00 €

28 00 €

Jour sul taire : 55 € + 1 € par jour

Stationnement pour un véhicule de + de 2,10 m (1 12,00 €

Ticket ou fraudé 30,00 €

location la des 00 €

caution 100,00 €

Forfait MAIRIE de BREHAT 3 000,00 €

Forfait entreprises extérieures en herbe/véhicule/ 100,00 €

les titulaires de mouil 30,00 €4. GESTION DES PARKINGS DE L'ARCOUEST- Exploitation, entretien et aménagement des parcs de stationnement régionaux de l’Arcouest Renouvellement de la convention intervenue entre la Société AireServices et la Commune pour la gestion du parking en herbe

Présentation : M. le MAIRE

La convention intervenue avec la Société AireServices de Concarneau 29 pour la gestion des parkings à l'Arcouest est arrivée à échéance le 15 Novembre 2023.

Il y a lieu de la renouveler pour la période du 10 Février au 3 Novembre 2024. Le projet de convention à valider a été diffusé aux élus.

M. le Maire précise les modifications apportées par rapport à la convention de 2023.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après délibération,

> AUTORISE le Maire à signer la convention jointe, à intervenir avec la Société AireServices de Concarneau 29 pour la gestion du parking en herbe de l’Arcouest du 10 Février au 3 Novembre 2024.

5. PORTS DE LOGUIVY-de-la-MER et PORS-EVEN — Avenant n° 1 et n° 2 au contrat d'occupation du domaine public (Loquivy/Pors-Even) et avenant n° 1 au contrat de mise à disposition d’une emprise du domaine public portuaire (Loquivy)

Présentation : E. LOMBART

Les contrats existants entre le Conseil Départemental et la Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes d'Armor, pour la mise à disposition d'emprises du domaine public portuaire à Loguivy-de- la-Mer (mouillages plaisance et Roc'h hir) et à Pors-Even (pompe de relevage), sont arrivés à échéance le 31 Décembre 2023.

I y a lieu d'autoriser le Maire à signer les avenants n° 1 et 2 pour la prolongation des contrats jusqu'au 31 Décembre 2025.

En parallèle, concernant Loguivy-de-la-Mer, le contrat concernait une emprise totale de 25.198 m? découpée en deux zones :

> La première zone d'une surface de 8.261 m? située dans le port de Loguivy pour les mouillages plaisance

> La seconde zone d'une surface de 16.937 m? -réduite dans un premier temps à 699,39 m2 par arrêté du Président du Conseil Départemental du 19 Mai 2022 afin de délimiter la zone de baignade de la plage de Roc’h Hir- puis complètement supprimée à la demande de la Commune.

Un avenant n° 1 au contrat de mise à disposition d’une emprise du domaine public portuaire est proposé à la signature pour prendre en compte la surface modifiée.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après délibération,

> AUTORISE M. le MAIRE à signer :

* les avenants n° 1 et 2 pour la prolongation des contrats (Loguivy/Pors-Even) jusqu’au 31 Décembre 2025 ;

Y lavenant n° 1 modifiant la surface de l’emprise du domaine public portuaire mise à disposition de la Commune (mouillages)COMMENTAIRES :

M. le Maire dit avoir rencontré avec M. LOMBART, les représentants des plaisanciers de Loguivy-de-la-Mer. Un projet de règlement de la zone -qui n’existait pas- leur a été présenté. La modification du système d’amarrage des bateaux est à l’étude en concertation avec les plaisanciers.

6. CULTURES MARINES -— Enquête publique n° 2023-03 du 18 Décembre 2023 au 17 Janvier 2024 -— avis favorable du Conseil Municipal sur les demandes présentées

Présentation : E. LOMBART

Une enquête publique a été ouverte en Mairie du 18 Décembre 2023 au 17 Janvier 2024 pour des demandes d'autorisation de cultures marines dont 6 concernent Ploubazlanec.

Il s'agit :

Demande PL 23/0186 par M. GEAY Adrien pour le reclassement d'un élevage divers huîtres en surélevé terrain découvrant DPM littoral (balancement des marées)

Ÿ Situation antérieure : parcelle 03003339 de 82,8 ares dans le Trieux à Lézardrieux YŸ _ Situation demandée : parcelle 03003239 de 53,82 ares dans le Trieux à Lézardrieux et parcelle 09201130 de 28,98 ares à Loguivy-de-la-Mer

“ Demande PL 23/0185 par l'EARL de Pors-Even pour le renouvellement sur titre échu d'un élevage divers huîtres/moules/coquillages dépôt en bassin insubmersible propriété privée à Kérarzic/Kerroc'h — parcelle 90349000 — 200 m2

* Demande PL 23/0177 par M. GEAY Adrien pour le reclassement d'un élevage divers huîtres en surélevé terrain découvrant DPM littoral (balancement des marées)

Ÿ _ Situation antérieure : parcelle 09202930 de 200.35 ares aux ilots de Bréhat Situation demandée : parcelle 09201230 de 161,97 ares à Loguivy-de-la-Mer et parcelle 09201530 de 38.38 ares à Loguivy-de-la-Mer

# Demande PL 23/0189 par M. LE BOZEC Dominique pour la création d'un vivier flottant à crustacés marins DPM en mer à Loguivy-de-la-Mer — parcelle 99000448 de 40 m2?

“ Demande PL 23/0193 par L'HUITRE DE MAUDEZ pour le reclassement d'un élevage divers huîtres dépôt surélevé DMP port gestion département à Roc'h Hir — situation antérieure 02008722 de 8.44 ares — Situation nouvelle 02008822 de 7,29 ares

+ Demande PL 23/0196 par M. MARIONNEAU Damien Didier pour le renouvellement d’un titre échu

élevage divers huîtres en surélevé terrain découvrant DPM littoral (balancement des marées) à Saint- Riom

Le registre mis à disposition du public n’a recueilli aucune observation.

M. LOMBART E. note que toutes ces demandes concernent des renouvellements ou reclassements, Le schéma de Mise en Valeur de la Mer étant bien chargé, aucune nouvelle demande de création ne sera possible.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après délibération,

> EMET UN AVIS FAVORABLE à toutes les demandes présentées dans le cadre de l'enquête publique n° 2023-03 du 18 Décembre 2023 au 17 Janvier 2024.7. GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION — Centre de découverte maritime « Milmarin » - Convention de mise à disposition du bâtiment « ancien presbytère » 16 rue de la Résistance cadastré AR 32 - Régularisation

Présentation : À. LE TALLEC KERAMBRUN

Le Conseil Municipal est invité à régulariser la situation en autorisant la signature d'une convention de mise à disposition de l'ancien presbytère pour accueillir le centre de découverte maritime « Milmarin ».

Pour mémoire, le 25 Septembre 2012, le Conseil communautaire de Paimpol-Goëlo avait décidé que le centre de documentation relatif à la Marine Marchande prendrait place dans une partie de l’ancien presbytère de Ploubazlanec, restauré.

La Commune a mis à disposition le foncier nécessaire et la Communauté de Communes Paimpol- Goëlo a assuré la maîtrise d'ouvrage de l’ensemble de l'opération.

Ces dispositions avaient été validées par des délibérations du 29 Octobre 2013 pour le conseil communautaire de Paimpol-Goëlo et du 28 Mars 2015 pour le Conseil Municipal de Ploubazlanec.

Aucune convention n'avait à l'époque, été signée entre la Commune et la C.C.P.G. pour l'installation du centre de découverte Milmarin dans les locaux de l’ancien presbytère.

Il'est donc proposé de régulariser la situation par la signature d'une convention de mise à disposition entre Guingamp Paimpol Agglomération et la Commune avec effet au 1° Janvier 2017 pour une durée de 40 ans. || est convenu que la mise à disposition des locaux est acceptée à titre gratuit.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après délibération,

> AUTORISE la signature de la convention de mise à disposition entre Guingamp Paimpol Agglomération et la Commune avec effet au 1° Janvier 2017 pour une durée de 40 ans.

8. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE — Rénovation de la lanterne du foyer L 555 (rue du rhun)

Présentation : J. MONBEL

Le Syndicat Départemental d'Energie a présenté un devis pour la rénovation de la lanterne du foyer L 555 rue du Rhun à Loguivy-de-la-Mer.

Le coût total de l'opération est estimé à 1.166,40 € TTC avec la majoration de 8 % de frais d'étude et de suivi.

La participation de la commune serait de 702 €.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après délibération,

> AUTORISE la rénovation de la lanterne du foyer L 555 rue du Rhun à Loguivy-de-la-Mer conformément au devis présenté par le SDE de 1.166,40 €.TTC

La Commune ayant transféré la compétence Eclairage Public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de la Commune une subvention d'équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du S.D.E. 22 le 20 Décembre 2019 d’un montant de 702 €, montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8 % en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du S.D.E. 22

8Le montant définitif de la participation pourra être revu en fonction du coût réel des travaux. Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu'il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou

plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

9. REFUS D'EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES LOGEMENTS NEUFS ECONOMES EN ENERGIE

Présentation : M. le MAIRE

La nouvelle Loi des finances donne la possibilité aux Communes qui le souhaitent d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements neufs répondant aux critères de performance énergétique supérieur à la réglementation RE2020.

Il y a donc lieu de délibérer pour instituer -ou pas- l'exonération et -le cas échéant- en fixer le taux (entre 50 et 100 %), la durée étant de 5 années après la date d'achèvement des travaux avec obligation de présenter un certificat attestant du respect des critères de performance énergétique et environnementale.

M. BALCOU J. note que les maisons anciennes rénovées ne sont pas concernées ce qui n'est pas équitable à son sens.

Mme MENGUY C. fait remarquer que cette exonération ne concernerait que les prochaines maisons construites dans le cadre des projets de lotissement en cours derrière la Mairie.

M. le MAIRE confirme et ajoute qu'il s'agirait d'une exonération de la part communale uniquement ce qui ne représenterait pas une somme conséquente pour les propriétaires concernés. Il se déclare peu favorable à cette proposition.

Mme COMBELAS S. note qu'il s’agit une nouvelle fois, d'une décision de l'Etat supportée financièrement par la Commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après délibération,

> DECIDE de ne pas voter d'exonération de la taxe foncière sur les logements neufs économes en énergie.

10. INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Présentation : S. COMBELAS

Le Conseil Municipal est invité à autoriser le versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle mise en place par le Décret du 31 Octobre 2023.

Les agents autorisés à percevoir cette prime doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

Se “* avoir été nommés ou recrutés par la Commune avant le 1°’ janvier 2023 ;

être employés et rémunérés par la Commune au 30 Juin 2023 ;

avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1° Juillet 2022 au 30 juin 2023.

SC LS

Se LA

Le Comité Social Territorial du Centre de Gestion, consulté, a émis un avis favorable.Le montant de la prime individuelle est fixé en fonction du niveau de rémunération et varie de 300 à 800 € pour un temps complet.

Elle serait versée en une seule fois en Avril 2024.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n° 2023-1006 du 31 Octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'avis du comité social Territorial en date du 16 Janvier 2024

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après délibération,

> DECIDE d'instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle au sein de la commune de Ploubazlanec ;

> FIXE le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour chaque niveau de rémunération conformément au tableau ci-après :

Rémunération brute perçue Montant de la prime

au titre de la période du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023

inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800,00 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 700,00 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 600,00 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 500,00 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 400,00 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 350,00 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300,00 €

> DIT que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée en une seule fois en Avril 2024

11. FUSION DES CLASSES DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE des ECOLES du BOURG et de LOGUIVY-de-la-MER

Présentation : A. LE TALLEC KERAMBRUN

Depuis le 1° septembre 2023, suite au départ à la retraite de Mme DEDUYTSCHE, Directrice de l'Ecole de Loguivy-de-la-Mer, la situation de l'Ecole de Loguivy-de-la-Mer est la suivante du point de vue administratif :

FT

æ

4

Chaque école conserve son identité d'immatriculation au Registre National des Entreprises une direction unique a été mise en place à Ploubazlanec soit 6 classes avec une décharge

de direction à 0.33

le support de direction de Loguivy-de-la-Mer est neutralisé et transformé à titre provisoire en poste d’Adjoint, pour l’année scolaire 2023-2024

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour la fusion administrative des classes Maternelles et Primaires des Ecoles de Loguivy-de-la-Mer et du Bourg en un seul Etablissement à compter de la rentrée scolaire 2024-2025

10Cette fusion se traduit par la fermeture administrative des 2 écoles et l'ouverture d'une nouvelle structure avec son propre numéro d'immatriculation et une seule direction. La décharge de direction sera donc effective.

4444

4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2121.30 Vu le Code de l'Education notamment son article L 212.1

Vu la circulaire 2003-104 du 3 Juillet 2003 relative à la fusion d'école dans les Communes Considérant l'accord des enseignants et directrice concernés et impliqués activement dans la démarche

Considérant l'accord de l'Inspectrice de l'Education Nationale de la circonscription de Paimpol,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après délibération,

>

12.

APPROUVE la fusion de l'Ecole de Loguivy-de-la-Mer et celle du Bourg de Ploubazlanec, classes de Maternelle et Primaire, en une seule entité à compter de la rentrée scolaire 2024- 2025,

PREND NOTE que la fusion des deux écoles se traduit par leur fermeture administrative et l'ouverture d’une nouvelle structure administrative avec son propre numéro d’immatriculation DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget de la Commune DIT qu’un arrêté municipal sera établi en ce sens par M. le Maire.

RYTHMES SCOLAIRES — Demande de renouvellement de la dérogation pour l’organisation des enseignements sur 4 jours au lieu de 4,5 jours

Présentation : C. MORIN

Il y a lieu de demander le renouvellement de la dérogation de la Direction Académique afin de continuer à organiser les rythmes scolaires sur 4 jours à l’école publique de Ploubazlanec.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après délibération,

>

13.

+

SOLLICITE de la Direction Académique, le renouvellement de la dérogation autorisant l’organisation des rythmes scolaires sur 4 jours à l’école publique de la Commune de Ploubazlanec.

INTERVENTIONS

M. BALCOU J. remercie les services pour avoir rallongé la chicane de Kersa comme il l'avait suggéré. C'était dangereux

Richard VIBERT

MAIRE de PLOUBAZLANEC

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