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Procès Verbal - CA 16 11 23
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Procès Verbal - CA 16 11 23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
1/2
CONSEIL D’AGGLOMERATION
du jeudi 16 novembre 2023 – 20h00
ORDRE DU JOUR
(rapports joints)
01-Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d’Agglomération du 5 octobre 2023
FINANCES
02-Débat d’orientations budgétaires 2024 des budgets annexes Eau, Assainissement et SPANC
03-Provision pour le financement du Compte Épargne Temps (CET)
04-Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Néry, Saint-Jean-aux-Bois et Jonquières
05-Modification des statuts de l’ARCBA
06-Budget Principal – Remboursement à deux agents de frais payés par carte bleue
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
07-Lancement d’une consultation pour la fourniture et la livraison de sacs de collecte
08-Lancement d’une consultation pour la distribution de sacs d’ordures ménagères, de tri et biodégradables
TOURISME
09-Port de plaisance – Obligations et modalités d’abattement – Fixation des tarifs des bateaux de passage
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
10- Plan vélo - Autorisation de lancement de la consultation pour des missions de contrôle technique et de levers géomètre pour les opérations du plan vélo et de maîtrise d’œuvre pour la liaison 29 « Aménagement cyclable sur le pont du chemin de fer rue de Noyon à Compiègne entre le giratoire Guimarães et Juchat »
GRANDS PROJETS
11-MARGNY-LES-COMPIEGNE/VENETTE – ZAC de la Prairie 2 – Lancement d’une consultation d’entreprises pour les aménagements paysagers
12-COMPIEGNE/MARGNY-LES-COMPIEGNE – Eco quartier de la Gare – Lancement d’une consultation d’entreprises pour une mission de géomètre globale 2/2
13-MARGNY-LES-COMPIEGNE – Lancement de deux consultations d’entreprises pour la réalisation des travaux notamment relatifs à la requalification du Tigre et du bâtiment 85
AMENAGEMENT
14- COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons : Phase 2 – Aménagement de la Place Michel Woimant - Lancement d’une consultation d’entreprises
15-VENETTE – Entrée de ville - Délimitation d’un périmètre d’aménagement et de requalification - Rue du Maréchal Leclerc
16-Action Cœur de Ville – Signature de l’avenant de projet n° 2 pour prolongation du dispositif sur la période 2023-2026
FONCIER
17- CLAIROIX – La Grande Couture – Acquisition d’une parcelle et mise en œuvre d’un complément de prix
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
18-Création d’un Conseil de Développement Économique de l’ARC
ADMINISTRATION
19-Désignation du référent déontologue pour les élus de l’ARC
20- Institution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au bénéfice des agents de l’ARCBA
21-Modification du tableau des effectifs
22- Convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité – Signature d’un nouvel avenant pour le changement de tiers de télétransmission
23-Modification du règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage
24- Rectification d’une erreur matérielle dans le tableau annexé à la délibération n° 31 du 5 octobre 2023
25-Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
QUESTIONS DIVERSES ,, -4 ~z~~A R C
AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE
COMPIEGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
01-Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 5 octobre 2023
Le seize novembre deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents:
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Etienne DIOT, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean- Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean- Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir:
Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Nicolas COTELLE à Justyna DEPIERRE, Evelyne LE CHAPELLIER à Jean-Claude CHIREUX,
Etait représenté par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET-WATTELET, Patrick LEROUX par Philippe QUILLET, Béatrice MARTIN par Sophie VAILLANT
Etaient absents excusés: Pierre VATIN, Oumar BA, Daniel LECA, Solange DUMAY, Emmanuelle BOUR
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET, Directeur Général des Services
Mme BRIERE — Directrice Générale Adjointe
Mme KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
M. CHARTIER — Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU — Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 novembre 2023
Nombre de conseillers communautaires membres du Bureau présents: 44
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de conseillers communautaires
membres du Bureau votants présents ou ayant donné pouvoir : 48
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-01CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023
Date de publication: 23 novembre 2023 01-Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 5 octobre 2023
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 5 octobre 2023 à l'approbation des conseillers communautaires.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 5 octobre 2023, joint en annexe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
11,...
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-01CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 AGGLOMÉRATION DF LA RÉGION DE
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PROCES-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL D'AGGLOMERAT ION
du JEUDI 5 OCTOBRE 2023 — 20 H 00
Salle du Conseil municipal de 11-11ôtel de Ville de Compiègne
Étaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Patrick LEROUX, Jean- Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Oumar BA (des points n° 1 à 28 puis n° 31 à 40), Evelyse GUYOT (jusqu'au point n° 25 inclus), Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER (sauf point n° 36), Daniel LECA (à partir du point n° 12), Solange DUMAY (à partir du point n° 3), Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean- Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Romuald SEELS (jusqu'au point n° 23 inclus), Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Sandrine de FIGUEIREDO à Justyna DEPIERRE, Eric de VALROGER à Christian TELLIER, Jihade OUKADI à Oumar BA, Nicolas LEDAY à Philippe MARINI, Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Arielle FRANÇOIS à Jean-Pierre LEBOEUF, Marc-Antoine BREKIESZ à Jean-Claude CHIREUX, Daniel LECA à Solange DUMAY (jusqu'au point n° 12), Philippe BOUCHER à Patrick LEROUX, Jean DESESSART à Laurent PORTEBOIS, Anne-Sophie FONTAINE à Romuald SEELS, Zadiyé BLANC à Bernard HELLAL, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY à Etienne DIOT, Béatrice MARTIN à Evelyne LE CHAPELLIER
Etait représenté par un suppléant : o
Etait absent excusé:
Oumar BA (points n° 29 et 30), Evelyse GUYOT (à partir du point n° 26), Christian TELLIER (point n° 36), Solange DUMAY (point n° 1 et 2), Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS ( à partir du point n° 24)
M. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de membres présents (titulaires et
suppléants)
Points n°1 et 2 : 37 — Points n°3 à 11 : 38 — Points
n°12 à 23 : 39 — Points n°24 et 25 : 38 — Points
no26 à 28 : 37 — Points n029 et 30 : 36 — Points
n031 à 35 : 37 — Point n 36 : 36 — Points n 37 à
40 : 37
Nombre de membres en exercice 53
Nombre de votants
Points n°1 et 2 : 50 — Points n03 à 11 : 52 — Point
n°12 : 51 — Points n°13 à 23 :52 - Points n°24 et
25 : 50 — Points n026 à 28 : 49 — Points n°29 et
30 : 47 — Points n°31 à 35 : 49 — Point n°36 : 47 —
Points n°37 à 40 : 49
1
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-01CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 ORDRE DU JOUR
01- Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 6 juillet 2023
FINANCES
02 - Répartition dérogatoire du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal 2023
03 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1" janvier 2024
04 - Affectation d'un fonds de concours en faveur de la commune de Compiègne dans le cadre de
l'application du pacte financier et fiscal, au titre de la taxe sur les paris hippiques
05 - Subvention exceptionnelle à la commune de Baugy pour participer à la réfection du chemin d'accès
au forage F1 de Baugy
06 - Plan pluriannuel de redynamisation du commerce et de l'artisanat (FISAC) — Subventions
accordées aux entreprises
07 - Demande de subvention auprès de la DRAC hauts-de-France, de la Délégation Générale à la Langue
Française et aux Langues de France (DGLFLF), de la région Hauts-de-France, des Conseils
départementaux de l'Oise et de l'Aisne, pour « Paroles, Festival de la langue française du Valois au
Compiégnois »
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
08 - Rapport annuel 2022 de l'ARC sur le prix et la qualité du service public de production et de
distribution d'eau potable et présentation des rapports d'activité des délégataires pour l'année 2022
09 - Rapport annuel 2022 de l'ARC sur le prix et la qualité du service public d'assainissement et
présentation des rapports d'activité des délégataires pour l'année 2022
10 - Exonération de la Taxe d'Fnlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
11- Fixation du prix de vente des composteurs
12 - Signature du contrat de collaboration de recherche sur la gestion des biodéchets avec l'Université
de Technologie de Compiègne (UTC)
13 - Rapport annuel 2022 de l'ARC sur le prix et la qualité du service public de prévention et de
gestion des déchets ménagers et assimilés et présentation des rapports d'exploitation des
prestataires de collecte pour l'année 2022
14 - Prolongation du fonds de participation « vert » destiné à financer les projets citoyens sur la
transition écologique
2
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-01CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
15 - Plan vélo — Adoption du Plan vélo de l'Agglomération de la Région de Compiègne — Candidature à
l'Appel à Programmes « Territoires cyclables » de l'État
16 - Rapport d'activité 2022 des mobiliers urbains faisant l'objet d'un contrat de concession de services
AMENAGEMENT
17 - COMPIÉGNE — Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) - Création d'une
piste cyclable bidirectionnelle, de deux giratoires et travaux connexes sur la rue Clément Bayard et
l'avenue Bury-St-Edmunds (programme ANRU II) — Lot n°1 : terrassement—voirie—signalisation) -
Passation de la modification n° 1 du marché n° 22.188
18 - COMPIEGNE — ZAC du Camp des Sablons - Phase 2 - Finitions partielles de voiries (abords Co12,
Co13 et contre-allée Avenue de la Faisanderie) - Lancement d'une consultation d'entreprises
19 - CLAIROIX— Parc artisanal La Petite Couture — Résiliation du bail agricole de M. de ROCQUENCOURT
20 - MARGNY-LES-COMPIEGNE — Avenants aux marchés de travaux relatifs à l'aménagement de la
crèche La Prairie
21 - MARGNY-LES-COMPIEGNE — Avenants aux marchés de travaux relatifs à l'extension de l'école
maternelle Édouard Herriot
22 - MARGNY-LES-COMPIEGNE — Parc d'activité du Muid Marcel - Lancement d'une consultation
d'entreprises — Viabilisation de parcelles et aménagement de voirie
23 - VERBERIE — Quartier des Moulins — Bilan de l'étude de faisabilité et lancement des études
préalables constitutives au dossier de création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
URBANISME
24 - Prescription d'une procédure de modification simplifiée (n°4) du PLUM
FONCIER
25 - Programme d'Action Foncière ARC/EPFLO (Établissement Public Foncier Local des territoires Oise
et Aisne) - MARGNY-LES-COMPIEGNE — Quartier Gare — Extension du périmètre d'intervention de
l'EPFLO — Avenant n° 14
ADMINISTRATION
26 - Présentation des rapports d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatifs
au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération de la Région de
Compiègne et de la Basse Automne - Mise en oeuvre de la ZAC du Camp des Sablons
27 - Actions mises en oeuvre suite aux recommandations émises par la Chambre Régionale des
Comptes dans le rapport d'observations définitives 2022 relatif au contrôle des comptes et de la
3
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-01CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 gestion de l'ARC concernant les exercices 2017 et suivants (faisant suite à l'enquête nationale sur
l'intercommunalité)
28 - Désignation d'un membre au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges
(CLETC)
29 - Désignation d'un représentant au sein de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité
30 - Désignation d'un délégué titulaire au sein du Syndicat Mixte du Département de l'Oise (SMDO)
31 - Désignation d'un délégué titulaire au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte Oise Aronde
(SMOA)
32 - Désignation d'un délégué au sein de l'Assemblée Générale de l'Association du Pays Compiégnois
(APC)
33 - Désignation d'un délégué titulaire au sein de l'Assemblée Générale de la Mission Locale du Pays
Compiégnois et de Pays des Sources
34 - Désignation d'un représentant au sein du groupe de travail « Urbanisme »
35 - Modification des statuts du Syndicat Mixte Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable d'Auger-
Saint-Vincent
36 - Modification du tableau des effectifs
37 - Société Publique Locale (SPL) « Le Tigre » - Présentation du rapport d'activité du délégataire pour
l'année 2022
38 - Rapport annuel des élus mandataires au sein de la Société Publique Locale (SPL) « Promotion du
Compiégnois et d'exploitation du Tigre »
39 - Conditions de réutilisation des informations publiques détenues par le service commun des
Archives de l'agglomération
40 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
QUESTIONS DIVERSES
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-01CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Monsieur le Président demande au benjamin de la séance, M. Etienne DIOT, de bien vouloir
faire l'appel.
En préambule, Monsieur le Président informe l'assemblée que M. Nicolas LEDAY a eu un
accident domestique qui entraîne une immobilisation mais qu'il a néanmoins participé à des
réunions en mairie cette semaine. D'autre part, il indique que Mme Arielle FRANCOIS a été
opérée ce jour avec succès.
Monsieur le Président demande ensuite s'il y a des observations concernant l'ordre du jour.
Il n'y a pas d'observation.
01- Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 6 juillet 2023
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 6 juillet 2023 à l'approbation des
conseillers communautaires.
Le Conseil d'Agglomération,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 6 juillet 2023, joint en annexe.
Monsieur le Président demande s'il y a des observations concernant le procès-verbal de la
séance du 6 juillet 2023. Il n'y a pas d'observations. Le procès-verbal est adopté.
FINANCES
02 - Répartition dérogatoire du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal 2023
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
Le Fonds de Péréquation intercommunal et Communal (FPIC) codifié aux articles L.2336-1 et L.2336-7
du code général des collectivités territoriales constitue un mécanisme de péréquation horizontale qui
consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les
reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Les textes de loi prévoient trois modalités de répartition du FPIC entre l'EPCI et les communes d'une
part, puis entre les communes d'autres part à savoir
- la répartition du droit commun,
la dérogation partielle (à la majorité des 2/3),
- la dérogation totale (ou répartition libre).
Depuis son institution en 2012, Pagglomération a choisi d'opter pour le mécanisme de dérogation
totale, permettant au conseil communautaire de choisir librement la répartition du prélèvement ou du
reversement entre 1'EPCI et ses communes membres suivant ses propres critères (cette répartition peut
s'effectuer soit par délibération de l'organe délibérant statuant à l'unanimité, soit par délibération de
l'organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers et approuvée par les conseils municipaux des
communes membres).
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-01CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Ce choix a été confirmé par les dispositions prévues au pacte financier et fiscal adopté par délibération
du 29 mars 2018, actualisé par les délibérations du 8 octobre 2021 et du 31 mars 2022.
Aussi, il est proposé
- d'appliquer la répartition dérogatoire totale (dite répartition libre) pour l'année 2023,
- de prévoir la prise en charge de l'intégralité du prélèvement de l'ensemble intercommunal par
l'agglomération, soit 1681229 € en 2023, montant notifié par les services de l'État,
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
d'appliquer la répartition dérogatoire totale (dite répartition libre) pour l'année 2023,
la prise en charge totale par l'Agglomération du prélèvement de l'ensemble de l'ensemble
intercommunal,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 014.
Monsieur le Président précise que cette délibération est la même que les années
précédentes.
Le point 02 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
03 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ter janvier 2024
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local.
Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). 11 reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manoeuvre aux gestionnaires.
Ainsi:
• en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte
administratif,
• en matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5
6
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-01CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),
• en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour l'Agglomération de la Région de Compiègne son budget principal et ses 8 budgets annexes : Résidence pour Personnes Agées, Aménagement, Déchets, Aérodrome, Gens du Voyage, Hôtel de Projet, Tourisme, et Champ Dolant.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est obligatoire au 1,r janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Le comptable public ayant émis un avis favorable par courrier du 2 juin 2023, il est demandé d'approuver le passage de l'Agglomération de la Région de Compiègne à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.
Vu ce qui précède et,
- l'article L.5216-1 du code général des collectivités territoriales,
- l'article 242 de la loi n'2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable du comptable du 2 juin 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de l'Agglomération de la Région de Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président explique que cette nomenclature renforcera notamment la capacité de
l'Agglomération à prévoir des autorisations d'engagement pour les opérations pluriannuelles,
et ajoute que cette possibilité sera utilisée par l'Agglomération.
M. Laurent PORTEBOIS précise que c'est effectivement une gestion encore plus rigoureuse.
Le point 03 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
04 - Affectation d'un fonds de concours en faveur de la commune de Compiègne dans le
cadre de l'application du pacte financier et fiscal, au titre de la taxe sur les paris hippiques
7
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-01CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
Jusqu'en 2017 et considérant que les charges en matière d'équipements publics équestres sont
assumées exclusivement par la ville de Compiègne, l'ARC compensait la perte de recettes qu'a subie la
ville de Compiègne avec le transfert du produit de la taxe sur les paris hippiques aux EPCI par le
reversement de fonds de concours.
À compter de 2018, le pacte financier et fiscal, tel qu'adopté par le Conseil d'Agglomération lors de sa
séance du 29 mars 2018 et le Conseil Municipal lors de sa séance du 25 mai 2018, prévoit que la moitié
du produit issu de la taxe hippique perçu en N-1 soit versée sous forme de fonds de concours et que
l'autre moitié le soit dans le cadre de la dotation de solidarité communautaire.
L'article 168 de la loi de finances pour 2019 prévoit que le produit du prélèvement sur les paris hippiques
est affecté pour moitié aux EPCI et pour moitié aux communes sur les territoires desquels sont ouverts
au public un ou plusieurs hippodromes.
Ainsi ce produit fiscal est perçu depuis 2019 pour moitié par l'Agglomération, la Ville de Compiègne
percevant directement l'autre moitié.
A noter que, dans le cadre de ce dispositif, le montant perçu par l'ARC en 2022 est de 209 772,95 € au
titre de la taxe hippique.
C'est donc un total de fonds de concours de 104 886 € (somme arrondie à l'euro le plus proche) que la
ville de Compiègne est en droit de solliciter auprès de l'ARC.
Considérant la programmation annuelle 2023 des projets d'investissements de la Ville de Compiègne,
l'ARC est sollicitée pour les fonds de concours suivants :
0
N
env. Projet
Montant
HT
(dépenses)
Subventions
partenaires
(recettes)
Reste à
cange HT
(dépenses-
recettes)
FDCARC
sollicité
(maximum)
Taux
du FDC
(1)
34760 AMÉNAGEMENT DE LA RUE CARNOT 411 858 100 000 311 858 84 886 20,6%
32516
MENUISERIE HOTEL DE
VILLE ET ABBAYE DE
ROYALIEU
112 395 28 090 84 305 20 000 17,79%
Total: 104 886
(1) taux appliqué au montant des dépenses justifiées dans la lim'te du maximum du FDC sollicité
Les conditions de versement de ces fonds de concours sont les suivantes :
- un tiers du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux,
- le solde sur présentation d'un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable
Public et accompagnés d'une copie des factures correspondantes.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-01CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le reversement des fonds de concours ou profit de la commune de Compiègne tels que listés
dans le tableau qui précède et selon les conditions énumérées (taux appliqués au montant des dépenses
effectives plafonné au montant du fond de concours),
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
Monsieur le Président ajoute, pour information, qu'il a eu le plaisir de monter les 150 marches
Pour aller voir Les Picantins qui sont très souriants et précise que le coût de rénovation est de 55 000 € au total, dont 50 000 € assurés par la souscription des concitoyens.
Le point 04 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
05 - Subvention exceptionnelle à la commune de Baugy pour participer à la réfection du
chemin d'accès au forage F1 de Baugy
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric BERTRAND qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
La commune de Baugy a sollicité l'ARC concernant la réfection de la rue de Revennes à Baugy. Cette
rue dessert notamment !a station de reprise de Baugy ainsi que le forage F1. La réfection concerne
principalement une remise en état de l'enrobé.
Il est proposé d'allouer une subvention exceptionnelle à la commune de Baugy pour la réfection de la
rue de Revennes à Baugy à hauteur de 3 000 € HT.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE l'allocation de la subvention exceptionnelle à hauteur de 3 000 € HT,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense est inscrite au Budget Eau potable, chapitre 67.
Le point 05 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
06 - Plan pluriannuel de redynamisation du commerce et de l'artisanat (FISAC) —Subventions
accordées aux entreprises
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Monsieur le Président donne la parole à Mme Martine MIQUEL qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
Dans le cadre du plan «Action Cœur de Ville » et par délibération du 12 mars 2020, le Conseil
d'Agglomération a approuvé la mise en oeuvre de l'opération du plan pluriannuel d'actions de soutien
aux commerces et aux artisans des centres villes de Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Venette. Ce
plan intègre les éléments de cadrage définis par l'État dans la notification de subvention apportée au
titre du Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC). En 2022 le FISAC a
été prolongé d'une année et prendra fin le 13 décembre 2023.
Cette opération comprend en particulier un programme d'actions d'accompagnement aux
professionnels destiné à rendre les commerces plus attractifs et accessibles aux Personnes à Mobilité
Réduite (PMR), tout en contribuant à l'amélioration du cadre urbain. il s'agit d'une aide directe aux
entreprises.
Un fonds « façades — vitrines - accessibilité » a ainsi été mis en place. Ce fonds repose sur un
cofinancement du FISAC pour 85 303 €, de l'ARC pour 42 651.50 € et des communes concernées
(Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Venette) pour 42 651.50 C.
L'enveloppe globale est de 170 606,00 € HT.
À ce jour 75 134,00 € ont déjà été attribués à 12 magasins. Il est proposé d'attribuer 10 502,00 € à
2 magasins. Au total ce sont 14 magasins qui auront été soutenus pour un montant total de subventions
de 85 636,00 €, soit une utilisation de 50.19 % du fonds. Le taux moyen d'intervention est de 45,20
Il est à noter que le fonds d'aide directe aux entreprises est clos.
Un règlement intérieur relatif à l'attribution de ce fonds a été élaboré par un groupe de travail
associant:
➢ des élus,
➢ la Chambre de Commerce et de l'industrie de l'Oise (CO),
➢ la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-France - antenne de l'Oise (CMA),
➢ la Fédération des Associations Commerciale du Compiégnois (FACC).
Les principes clés sont les suivants:
➢ les bénéficiaires sont des exploitants, artisans ou commerçants, installés sur le territoire des
communes concernées dans leur périmètre action coeur de ville,
➢ les projets soutenus contribuent à l'amélioration du cadre urbain, respectant les règles
d'urbanisme et l'accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite,
➢ le montant des travaux subventionnables a été défini comme suit: à minima 1 500 € HT et
plafonné à 30 000 € HT par entreprise
Les taux de subventions fixés sont:
➢ pour les travaux de rénovation de façades et de sécurisation: 40 % (20 % FISAC —10 % ARC —
10 % la commune concernée),
➢ pour les travaux d'accessibilité: 60 % (30 % FISAC-15 % ARC-15 % la commune concernée).
Un comité de pilotage a été mis en place pour examiner les dossiers de demande de subvention
Les membres du comité de pilotage, composé comme suit:
- Bernard HELLAL, Président du comité,
- Rodolphe DEFOULOY, Mairie de Venette,
- Claudine GREHAN, Mairie de Compiègne,
- Jérôme CAPRON, Président de la FACC,
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Virginie PELLEGRY, Présidente de l'association « Compiègne, les Vitrines de Votre ville »,
Céline BERGER, CCI
Samira HABEDDINE, CMA
Pascal BOULAIRE, Manager Centre-ville,
ont été interrogés le 12 septembre 2023, pour examiner les dossiers de demande de subventions
suivantes qui ont été validés :
Nom du
bénéficiaire Commune
Montant de
l'investissement
subventionnable
Montant
total de la
subvention
Subvention
Part FISAC
Subvention
Part ARC
Subvention
Part
Commune
LAVERIE AUTOMAT
PRESS REPASS
MARGNOTIN
SARL
M DESNOYELLES
Margny-lès
Compiègne 3 900,00 € 1560,00 € 780,00 € 390, 00 € 390, 00 €
LAVERIE AUTOMAT
PRESS REPASS
MARGNOTIN
SARL
M DESNOYELLES
Compiègne 17 497,00 € 8 942,00 € 4 471,00 € 2 235,50 € 2 235,50 €
TOTAL 21 397,00 € 10 502,00 € 5 251100 € 2 625,50 € 2 625,50 €
L'avis de la commission est donc sollicité sur l'attribution des subventions suivantes, dans le cadre du
FISAC:
✓ Dossier 1 SARL LAVERIE AUTOMAT PRESS REPASS MARGNOTIN (établissement A DEUX PAS) — 347 Avenue Octave Butin à MARGNY-LES-COMPIEGNE
Ce projet vise à rénover la façade, mettre en place des luminaires extérieurs ainsi que la pose
de vitrophanies.
Il est proposé d'attribuer une subvention de 1560,00 € pour une dépense subventionnable de
3 900,00 € HT. Ces 1560,00 € proviendront pour 780,00 € du fonds FISAC, pour 390,00;C de
PARC et pour 390,00 € de la commune de MARGNY-LES-COMPIÈGNE. Le taux d'intervention
global est de 40 %.
✓ Dossier 2 SARL LAVERIE AUTOMAT PRESS REPASS MARGNOTIN (établissement Pressinq Solferino) —16 rue Solferino à COMPIEGNE
Ce projet vise à changer la vitrine et la porte existantes, rénover la façade et mettre en place
une nouvelle enseigne.
Il est proposé d'attribuer une subvention de 8 942,00 € pour une dépense subventionnable de
17 497,00 € HT. Ces 8 942,00 € proviendront pour 4 471,00 € du fonds FISAC, pour 2 235,50 €
de l'ARC et pour 2 235,50 € de la commune de COMPIEGNE. Le taux d'intervention global est
de 51,11 %.
Le montant total de la subvention destinée à l'entreprise sera versé par l'ARC, celle-ci appellera les
montants des participations auprès des communes concernées.
Le Conseil d'Agglomération,
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Entendu le rapport présenté par Mme Martine MIQUEL,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'attribuer une subvention de :
- 1560,00 € à la SARL Laverie Automat Press Repass Margnotin (établissement A Deux Pas) pour
une dépense subventionnable de 3 900,00 € HT. Ces 1560,00 € proviendront pour 780,00 € du
fonds FISAC, pour 390,00 € de l'ARC et pour 390,00 € de la commune de MARGNY-LES-
COMPIÈGNE,
8 942,00 € à la SARL Laverie Automat Press Repass Margnotin (établissement Pressing
Solferino) pour une dépense subventionnable de 17 497,00 € HT. Ces 8 942,00 € proviendront
pour 4 471,00 € du fonds FISAC, pour 2 235,50;C de l'ARC et pour 2 235,50 € de la commune de
COMPIEGNE,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ces
dossiers,
PRECISE que les dépenses sont inscrites au Budget Principal, chapitre 65.
Mme Martine MIQUEL souhaite remercier M. Pascal BOULAIRE qui s'est beaucoup investi
concernant ce fonds FISAC au travers de ces 3 communes et qui a su accompagner avec
beaucoup d'application les commerçants et les entreprises pour les dépôts de dossiers.
Monsieur le Président précise que ces subventions vont en effet favoriser le dynamisme du
commerce des communes, notamment Compiègne et Margny-les-Compiègne concernées par
la présente délibération, et ajoute qu'il a assisté avec beaucoup de plaisir au début du défilé
de mode en compagnie de Mme Claudine GREHAN.
Le point 06 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
07 - Demande de subvention auprès de la DRAC Hauts-de-France, de la Délégation Générale
à la Langue Française et aux Langues de France (DGLFLF), de la région Hauts-de-France, des
Conseils départementaux de l'Oise et de l'Aisne, pour « Paroles, Festival de la langue
française du Valois au Compiégnois »
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre LEBOEUF qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
Au vu du succès rencontré par « Paroles, Festival de la langue française du Valois au Compiégnois », les
3 EPCI à l'origine du projet, Retz-en-Valois (CCRV), Lisières de l'Oise (CCLO) et Agglomération de la
Région de Compiègne, en partenariat avec la Cité internationale de la langue française, ont souhaité
réitérer cette manifestation en 2024, dans les 3 territoires.
En 2024, il a été en outre acté que l'ARC en serait désormais le maître d'ouvrage. À ce titre, il lui revient
de solliciter les soutiens financiers :
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 de l'État à travers les divers dispositifs en place, soutenant l'éducation artistique et culturelle
autant que la programmation : DRAC et Délégation générale à la langue française et aux
langues de France,
- des diverses collectivités au sein desquelles rayonnent ces événements: Région Hauts de
France, Département de l'Oise, Département de l'Aisne.
Ce festival littéraire et populaire programme de la chanson, de l'humour et de la littérature lue, des
contes et il valorise les pratiques amateurs autour de la langue.
11 se déroule en deux temps:
un Temps lonq avec une résidence d'artistes animant des ateliers auprès des scolaires et des
publics éloignés de la culture (entre novembre 2023 et mars 2024),
- trois week-end de Temps forts entre le 15 et le 31 mars successivement dans l'ARC, à la CCRV
et à la CCLO.
Pour financer ce festival, il est donc proposé de déposer des demandes de subvention selon le tableau
ci-dessous.
Fonds propres : 90 000 € constitués des apports des 3 ECPI de 30 000 € chacun
DRAC DGLFLF
RÉGION
HAUTS DE
FRANCE
DEPARTEMENT
DE L'OISE
DEPARTEMENT
DE L'AISNE
Mission-
résidence 24 000 €
Soutien au
festival 10 000 € 10 000 € 80 000 € 40 000 € 20 000 € Total 34 000 € 10 000 € 80 000 € 40 000 € 20 000 €
Total des subventions sollicitées: 184 000€
Budget prévisionnel de 280 000€
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier,
DECIDE de demander la subvention auprès de l'État (DRAC et DGLFLF), de la Région Hauts de France et
des départements de l'Oise et de l'Aisne,
PRECISE que les dépenses sont inscrites sur le budget principal de l'ARC au titre du fonctionnement.
Monsieur le Président précise que la maquette financière est la même que l'année
précédente.
Le point 07 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
08 - Rapport annuel 2022 de l'ARC sur le prix et la qualité du service public de production et
de distribution d'eau potable et présentation des rapports d'activité des délégataires pour
l'année 2022
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric BERTRAND qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
En application de l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, le président de
l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne doit présenter au Conseil
d'Agglomération un rapport sur le prix et la qualité du service public de production et de distribution
d'eau potable pour l'année précédente.
Ce rapport précise la nature exacte du service et présente des indications techniques et financières.
Par ailleurs, les délégataires du service eau potable (SAUR, SUEZ Eau France et VEOLIA) fournissent
chaque année un rapport technique et financier sur l'exploitation.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n'200-675 du 2 mai 2007,
Vu le rapport présenté sur le prix et la qualité du service public de production et de distribution d'eau
et les rapports des délégataires,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 12 septembre
2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE des rapports joints des délégataires SAUR, SUEZ Eau France et VEOLIA,
ADOPTE le rapport annuel 2022 de l'ARC joint en annexe.
Monsieur le Président ajoute que, lors du prochain Collège des maires, parmi les points, il est
prévu d'évoquer les perspectives en matière d'assainissement et d'eau, notamment au regard
de la massification des contrats dont M. Eric BERTRAND vient de parler. Ceci permettra
d'échanger sur le sujet et de voir comment cheminer raisonnablement vers une certaine
convergence.
M. Michel ARNOULD explique que la totalité du réseau est renouvelée sur 100 ans mais ajoute
que ce n'est pas suffisant et qu'il faut réfléchir à ce problème. Il indique également avoir lu un
article mentionnant qu'une taxe sur l'eau disparaîtrait pour les collectivités et qu'une autre
viendrait la remplacer. Cette nouvelle taxe serait apparemment fonction de la qualité et de la
connaissance du réseau. Le fait que l'Agglomération ait une bonne qualité de l'eau va donc
bénéficier aux habitants.
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 M. Eric BERTRAND précise que ce ne sont pas les 492 kilomètres qui seront à renouveler car
une bonne partie du réseau est en bon état. Il ajoute qu'en ce qui concerne sa commune, par
exemple, les derniers travaux réalisés datent de 2013, que des tuyaux en fonte avaient alors
été utilisés et que ceux-ci ont une durée de vie moyenne de 80 ans, voire 100 ans. Malgré tout,
il reste encore du travail à réaliser et il invite les différents maires à s'adresser aux services de
l'Agglomération afin que ceux-ci prennent en compte leurs futurs travaux. En effet, il lui
semble dommage que les communes réalisent de belles routes pour ensuite les démonter afin
de mettre des tuyaux. En réponse à la question de M. Michel ARNOULD, il explique
qu'effectivement, le gouvernement a mis en avant un point qui vise à réduire les fuites d'eau
dans les réseaux. Il précise que le bon niveau de rendement donnera des allocations ou pas
auprès de l'Agence de l'Eau et que ce sont donc des bonus qui déclencheront des subventions.
Il ajoute que l'Agglomération est en très bonne position. Il indique enfin que cette mesure
incitera les collectivités à faire des investissements.
Monsieur le Président remercie M. Eric BERTRAND pour son investissement dans ce sujet qui
est un sujet complexe, technique et qui évolue.
Le Conseil d'Agglomération prend acte du point 08, à l'unanimité des membres présents ou
représentés.
09 - Rapport annuel 2022 de l'ARC sur le prix et la qualité du service public d'assainissement
et présentation des rapports d'activité des délégataires pour l'année 2022
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre DESMOULINS qui présente le rapport
aux membres du Conseil d'Agglomération :
En application de l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, le Président de
l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne doit présenter au Conseil
d'Agglomération un rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement de l'année
précédente.
Ce rapport précise la nature exacte du service et présente des indications techniques et financières.
Par ailleurs, les délégataires du service assainissement (SUEZ Eau France et VEOLIA) fournissent chaque
année un rapport d'activité du délégataire sur l'exercice écoulé pour chaque contrat dont ils assurent
l'exploitation.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre DESMOULINS,
Vu l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007,
Vu le rapport présenté sur le prix et la qualité du service public assainissement et les rapports d'activités
des délégataires,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 12 septembre 2023
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 PREND ACTE des rapports joints des délégataires SUEZ Eau France et VEOLIA portant sur les différents
systèmes d'assainissement,
ADOPTE le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement, joint en
annexe.
Le point 09 n'appelle aucune observation particulière. Le Conseil d'Agglomération prend acte
de ce point, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
10 - Exonération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
Le Conseil d'Agglomération doit se prononcer avant le 15 octobre 2023 sur les exonérations de la Taxe
d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour l'année 2024, conformément à l'article 1521-111 du code
général des impôts.
Aussi, il est proposé d'une part, de valider les demandes d'exonération des entreprises citées en annexe
dont les justificatifs ont été fournis et d'autre part, de prendre en compte les nouvelles demandes des
entreprises souhaitant assurer par elles-mêmes la collecte et le traitement des déchets d'activités.
Pour 2024 :
1 entreprise n'est plus exonérée de la TEOM suite à une utilisation du service de la collectivité: o Margny-lès-Compiègne :
■ SCI PIMTIG01(Intermarché),
4 entreprises intègrent les demandes d'exonération
o SCI CHAMPLIEU à Margny-lès-Compiègne,
o SC/ CHAMPLIEU (lntermarché) à Compiègne,
o SCI VICTOR (Showroom de Goujon Bureau) à Compiègne,
o CHAUSSON MATERIAUX à Venette.
Est joint en annexe, le tableau des exonérations de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour
les communes de l'ARC.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 12 septembre 2023
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le tableau joint sur l'exonération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour
l'année 2024,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces relatives à cette
affaire.
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-01CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Le point 10 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
11- Fixation du prix de vente des composteurs
Monsieur le Président donne la parole à Mme Evelyne LE CHAPELLIER qui présente le rapport
aux membres du Conseil d'Agglomération :
Dans le cadre d'actions destinées à réduire les déchets d'ordures ménagères résiduelles à la source, PARC a lancé en mars 2023 une consultation pour l'achat de composteurs individuels en bois. L'opération de vente, à tarifs réduits pour les habitants et les professionnels de la collectivité, est toujours un vif succès. En 2022, 544 composteurs ont été vendus.
Pour cette opération, la société retenue pour l'acquisition des composteurs est GARDIGAME SAS et les
prix unitaires sont les suivants :
- 400 L : 65,20 € HT soit 16,57 % par rapport au prix 2022 (55,93 € HT),
- 570 L : 73,20 € HT soit 12,49 % par rapport au prix 2022 (65,07 € HT),
- 820 L : 102,50 € HT soit 32,17 % par rapport au prix 2022 (77,55 € HT),
- 820 L professionnels: 135,00 € HT soit 60,26 % par rapport au tarif 2022 (84,24 € HT). Le compostage est un axe majeur en matière de prévention et est l'un des moyens les plus efficaces à
la diminution du poids des déchets à la source.
Dans la continuité des actions de prévention de réduction des déchets à la source, menées par le
service de gestion des déchets, il est proposé de poursuivre les opérations de vente de composteurs à
prix réduits inférieurs aux prix d'achat.
Ces composteurs seront ensuite revendus à tarifs réduits auprès des usagers particuliers et professionnels (bailleurs, écoles, communes...) aux tarifs fixés par cette délibération. En raison de la hausse des prix des composteurs, il est proposé de répercuter une part des pourcentages d'augmentation des prix sur les tarifs de vente des composteurs par rapport aux tarifs fixés par délibération du 19 mai 2022 de la manière suivante
- 400 L : 26 € (en 2022 : 23 €),
570 L : 29 € (en 2022 : 26 €),
- 820 L : 38 € (en 2022 : 30 €),
820 L professionnels: 45 € (en 2022 : 34 €).
Comme chaque année, pour tout achat d'un composteur, l'ARC offrira un bio-seau et en complément, uniquement aux professionnels, un bras compost.
Il sera donc demandé aux usagers particuliers et professionnels qui souhaitent acheter un
composteur, intégrant un bio-seau et un guide du compostage, une participation de 26 € à 45 €selon
la taille du composteur.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Evelyne LE CHAPELLIER,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 12 septembre
2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 ABROGE la délibération antérieure du 19 mai 2022 relative à la fixation du prix de vente des
composteurs,
FIXE le prix de vente des composteurs accompagnés d'un bio seau de la manière suivante:
- 400L:26€,
- 570L:29€,
- 820 L :38 €,
820 L professionnels: 45 €,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces afférentes à ce dossier.
PRECISE que la dépense est inscrite au Budget Déchets, chapitre 21.
Monsieur le Président ajoute que l'Agglomération maintient ses incitations malgré l'augmentation du prix des matériels car c'est important dans le cadre de sa politique de développement durable.
Le point 11 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
12 - Signature du contrat de collaboration de recherche sur la gestion des biodéchets avec
l'Université de Technologie de Compiègne (UTC)
Monsieur le Président donne la parole à M. Emmanuel PASCUAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération :
En juin 2022, l'Université de Technologie de Compiègne (UTC) souhaitait répondre à un appel à projets
de la Région Hauts-de-France relatif à l'Économie Circulaire et Nouveaux Modèles de Développement.
L'UTC avait sollicité l'ARC pour qu'elle s'engage dans la démarche et soit le territoire du projet d'études.
Dans ce contexte, l'ARC s'était engagée en juillet 2022, par lettre auprès de l'UTC, à participer au projet
« Intégration des Dimensions Environnementales, Économiques et Sociales pour la gestion des matières
résiduelles organiques sur son territoire dans une logique d'économie circulaire » (IDEES), répondant à
l'appel à projet Économie Circulaire et Nouveaux Modèles de Développement.
L'UTC a été retenue pour cet appel à projet en décembre 2022.
L'ARC s'est donc associée, en tant que territoire démonstrateur avec PUTC, regroupée avec l'École
Supérieure de Chimie Organique et Minérale (ESCOM). Puis le Syndicat Mixte du Département de l'Oise
(SMDO) a rejoint la démarche.
L'objectif de ce projet est de développer un outil d'aide à la décision intégrant l'évaluation
environnementale de l'ensemble de la filière biodéchets, une comparaison économique et sociale du
contexte des scénarios de gestion des biodéchets, dans une logique d'économie circulaire.
Il permettra de quantifier l'impact global des différents scénarios envisagés (développement du
compostage individuel, partagé, collecte des biodéchets sur tout ou partie du territoire, etc...).
Les développements seront basés sur des données et des expériences de notre territoire.
Ce projet sera une aide à la décision pour la gestion des biodéchets afin de respecter les objectifs de la
loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC).
En tant que partenaire du projet, l'ARC s'engage à :
- mettre à disposition des informations (rapports, enquêtes, retours d'expérience) relatives à la gestion actuelle des matières résiduelles organiques sur le territoire de l'ARC,
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 faciliter la diffusion d'enquêtes et la réalisation de campagnes d'échantillonnage pour la
caractérisation des biodéchets,
participer à la définition des scénarios pour les études d'impact environnementales,
économiques et sociales,
conseiller l'équipe scientifique responsable des études.
La durée du projet est de 30 mois, du 01/01/2023 au 3010612025:
Phase 1 (janvier 2023 juin 2023) : recueil et analyse des données existantes, - Phase 2 (juillet 2023- décembre 2023) : réalisation des enquêtes et des campagnes
d'échantillonnages,
- Phase 3 (septembre 2023- août 2024) : réalisation des études environnementales, économiques
et sociales,
- Phase 4 (septembre 2024-décembre 2024) : intégration des résultats dans un outil d'aide à la décision,
- Phase 5 (janvier 2025 juin 2025) : présentation des résultats aux acteurs de terrain et évaluation critique; diffusions scientifiques, techniques et grand public des résultats. Ce projet est un partenariat entre plusieurs parties, à savoir: PUTC, l'ESCOM, l'ARC et le SMDO. Le projet n'engage pas de dépenses supplémentaires pour l'ARC.
11 est donc proposé d'autoriser le Président ou son représentant à signer le contrat de collaboration qui a pour but de définir les modalités d'exécution du projet et de la collaboration entre les parties.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Emmanuel PASCUAL,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
Étant précisé que M. PASCUAL, ainsi que MM. De VALROGER, LECA et Mme FRANÇOIS, membres du
Conseil d'Administration de PESCOM, ne prennent pas part au vote,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le contrat de collaboration de recherche qui a pour but de définir les modalités d'exécution du projet et de la collaboration entre les parties, joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces afférentes à ce
dossier.
Monsieur le Président précise que les membres des organes d'administration de VLITC et de
l'ESCOM ne prennent pas part au vote. Il ajoute qu'on ne peut que se réjouir de ce partenariat
qui montre la proximité de l'Agglomération avec les équipes de l'UTC et de l'ESCOM sur des
enjeux concrets et dans un domaine particulièrement sensible.
Le point 12 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 13 - Rapport annuel 2022 de l'ARC sur le prix et la qualité du service public de prévention
et de gestion des déchets ménagers et assimilés et présentation des rapports
d'exploitation des prestataires de collecte pour l'année 2022
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric BERTRAND qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
En application de l'article D.2224-1 du code général des collectivités territoriales et du décret n'2000-
404 du 11 mai 2000, le Président présente le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service
public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Sont également joints les rapports d'exploitations des prestataires de collecte suivants
- rapport d'exploitation de la société SEPUR, prestataire de service pour la collecte des déchets
ménagers et assimilées,
- rapport d'exploitation de la société MINÉRIS, prestataire de service pour la collecte du verre.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000,
Vu le rapport annuel 2022 présenté sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion
des déchets ménagers et assimilés,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 12 septembre
2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE des rapports d'exploitation joints: SÉPUR pour la collecte des déchets ménagers et
assimilé, et MINERIS pour la collecte du verre,
ADOPTE le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion
des déchets ménagers et assimilés de l'ARC joint en annexe.
Monsieur le Président remercie M. Eric BERTRAND pour sa présentation claire et synthétique.
Il souligne qu'il y a effectivement une baisse tendancielle du gisement de déchets, qu'il est
difficile de prédéterminer son rythme, mais qu'elle se confirme sur la longue période.
Le point 13 n'appelle aucune observation particulière. Le Conseil d'Agglomération prend acte
de ce point, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
14 - Prolongation du fonds de participation « vert » destiné à financer les projets citoyens
sur la transition écologique
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric BERTRAND qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 L'ARC a créé un fonds vert pour la transition écologique en 2020. Ce fonds vert permet aux associations
et écoles de l'ARC de mettre en oeuvre des projets pour contribuer à la transition écologique de leur
territoire (climat, biodiversité, ressource naturelle, énergie, économie circulaire, économie sociale et
solidaire, air, santé...).
Les associations et le monde scolaire de l'ARC peuvent déposer une demande de subvention pour leurs
projets contribuant à la transition écologique auprès d'un fonds de participation « vert » ouvert par
PARC, sur le site internet de l'ARC.
Les projets peuvent être par exemple
création de jardins partagés en permaculture,
animation de sensibilisation à la protection de la biodiversité,
- action de protection d'espèces,
- évènements sur l'écologie, sur les arbres...,
- grainothèque (banque de graines),
- observatoire de la biodiversité,
outil pour partager des astuces pour protéger la planète,
- consigne des bouteilles en verre,
- animation sur la cuisine zéro déchet et locale,
projets de valorisation de déchets/d'invendus en circuits courts,
- projets pour favoriser l'usage des vélos ou des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle,
Les demandeurs devront déposer une fiche détaillée du projet ainsi qu'un plan de financement (cf.
annexes : règlement, formulaire et convention).
Les projets sont tous examinés par le Pôle Développement Durable de l'ARC, dans un premier temps,
afin d'en vérifier la recevabilité, c'est-à-dire s'ils répondent aux objectifs de transition écologique. Les
services favoriseront la mise en réseau. Les projets jugés recevables sont ensuite soumis à l'arbitrage
d'un jury composé de 3 élus de l'ARC, en fonction des critères définis d'éligibilité (impacts
environnementaux sur le territoire, diminution des émissions de gaz à effet de serre, gain énergétique,
nombre de personnes touchées, ...) Le nombre de projets pouvant être lauréats du fonds « vert » n'est
pas fixe : la pertinence et le coût du projet (qui doit être inférieur à l'enveloppe totale du fonds)
conditionnent le nombre de lauréats.
Depuis 2020, 33 projets de 32 acteurs (13 associations et 19 scolaires) ont été lauréats du fonds vert.
Les projets sont diversifiés tels que la création de jardins composteurs, la récupération d'eau pour des
jardins partagés, la réalisation de potagers dans les écoles, l'utilisation de boites en verre consignées...
Une partie des projets est terminée. 11 a été attribué 23 027 € pour un montant de projet total de
126 963 € sur la somme allouée initiale de 50 000 € sur une période de 3 ans.
En septembre 2023, 6 328,53 € ont été déjà versés.
Les élus du jury du fonds vert souhaitent maintenir le fonds vert car il contribue à l'émergence et à la
mise en œuvre de projets de transition écologique sur le territoire. Le jury souhaite que la limite
d'intervention par projet passe de 1500 € à hauteur de 50% du montant du projet actuellement à 2 400
€ maximum par projet à hauteur de 80%.
Il est proposé d'allouer chaque année 16 700 € sur une période de 3 ans.
Le Conseil d'agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 12 septembre
2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE d'allouer 16 700 € par on sur 3 ans pour les projets citoyens pour la transition écologique du
territoire,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget « Principal », chapitre 65.
Monsieur le Président pense que ce dispositif, même s'il est financièrement modeste, est une
vraie motivation pour les équipes. Il salue les initiatives des associations, notamment les
associations de ce qu'il appelle le groupement du bord de l'eau, sous l'impulsion de Vincent
MARTIN, et ce qui a été réalisé par plusieurs écoles du territoire, notamment l'école de
Jonquières, l'école Saint-Germain à Compiègne, ainsi que d'autres. Il explique également que
l'Agglomération vient d'avoir un retour indiquant que l'État n'a pas retenu les dossiers qu'elle
a présentés mais il indique, pour les élus de Compiègne, que 3 dossiers sont considérés
comme éligibles et seront donc aidés, à savoir la rénovation du gymnase Pompidou, la
rénovation-restructuration du Centre de Rencontres de la Victoire, et l'opération de l'école
Philéas Lebesgue. Il ajoute que le montant des subventions sera connu ultérieurement.
Le point 14 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
15 - Plan vélo — Adoption du Plan vélo de l'Agglomération de la Région de Compiègne —
Candidature à l'Appel à Programmes « Territoires cyclables » de l'État
Monsieur le Président donne la parole à Mme Sophie SCHWARZ qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
Vu la loi d'orientation des mobilités du 24 septembre 2019,
Vu le Plan vélo et mobilités actives 2018-2022,
Vu la délibération n° 29 du 15 décembre 2021 relative à l'autorisation de lancement des consultations
et attribution des marchés,
Vu la délibération n° 11 du 19 mai 2022 relative à la présentation du programme 2023-2024 du plan
vélo,
Vu la délibération n' 12 du 19 mai 2022 relative à l'autorisation de lancement de la consultation
d'opération du plan vélo 2022,
Vu la délibération n'13 du 19 mai 2022 relative au Plan vélo 2021-2026 — Lancement de la consultation
pour l'opération 3, liaison cyclable rive droite Parc Technologique à Joux Ê' phase du plan vélo et
demande de subvention,
Vu l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales,
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Les mobilités actives font partie des solutions à développer dans la démarche de transition écologique.
Pour rappel, le service de location VéloTIC, installé en gare de Compiègne-Margny, permet d'apporter
une solution de déplacement décarbonné aux usagers du train, mais aussi aux actifs et étudiants du
territoire.
Le territoire de l'ARC est actuellement irrigué par près de 140 km d'itinéraires cyclables.
Afin de donner un nouveau souffle au développement des aménagements cyclables, l'ARC a lancé fin
2020 un plan vélo 2021-2026.
Ce programme a fait l'objet d'une consultation ouverte à l'ensemble de la population de l'ARC en début
d'année 2021.
Les priorités de prise en compte par l'ARC sont les suivantes
• les tronçons qui participent aux bouclages des aménagements structurants existants (exemple
du tronçon de Trans'Oise à La Croix-Saint-Ouen),
• les axes structurants qui s'appuient sur des pôles générateurs de déplacements (ZA des Bois de
Plaisance, Parc Technologique des Rives de l'Oise, ZA de Mercières, Pôle Gare, Cœur d'agglo et
Cœur de ville de Compiègne...),
• les liaisons bords de l'Oise — Forêt,
• la liaison bord de Forêt, ou des lycées.
Pour garantir la réussite de ce projet, une démarche de concertation élargie a également été menée.
La méthodologie retenue a été la suivante :
• concertation avec les 22 communes de l'ARC, afin de vérifier la bonne adéquation des
propositions,
• échange avec les différentes associations d'usagers de l'ARC pour étoffer la proposition ;
échange avec les principaux établissements scolaires (collèges, lycées et universités) pour
sécuriser les déplacements des jeunes.
À l'issue de ces étapes, les élus, forts des échanges avec les associations et la société civile et des résultats
de cette consultation, ont défini des opérations prioritaires.
Une liste d'une trentaine d'opérations soutenables représentant 6,5 millions d'€ HT à mettre en ceuvre
entre 2021 et 2026 a été retenue.
Cette démarche a donné lieu à des délibérations d'autorisation de lancements d'opérations en 2021,
2022 puis 2023 mais le Plan Vélo n'avait pas fait l'objet d'une adoption dans sa globalité.
Afin de pouvoir répondre à l'Appel à Programmes « Territoires cyclables » lancé par l'État, il est donc
proposé au Conseil d'Agglomération d'adopter la liste des opérations présentées en annexe, qui
composent le Plan Vélo 2021-2026. Ce programme est à ce jour évalué à près de 7,16 millions d'€ HT.
Ces opérations peuvent bénéficier d'un soutien financier du programme européen FEDER 2021/2027,
au titre des mobilités alternatives à la voiture (OS 2.8), de l'État (FNADT, DSIL... et/ou des appels à
projets annuels) et du Département de l'Oise, au titre de l'aide aux communes.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Sophie SCHWARZ,
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 ADOPTE le Plan Vélo 2021-2026 et acte la liste des opérations qui y sont programmées, jointe en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer les dossiers de demande de
subventions notamment dans le cadre de l'Appel à Programmes « Territoires cyclables » de l'État au
taux maximum autorisé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette
affaire,
PRÉCISE que les dépenses seront inscrites au budget principal — Ligne 21948.
Monsieur le Président précise que la liste annexée est la réitération des opérations qui ont
déjà été votées par le Conseil d'Agglomération.
M. Etienne DIOT se réjouit de ce rapport. Il a noté cependant que plus d'un tiers des
réalisations est prévu en 2025 et 2026 et estime que cela arrive tardivement dans le mandat.
Il espère que le projet de piste cyclable sur le pont de chemin de fer, dont il est question depuis
3 ou 4 ans et qui est bien nécessaire, verra bien le jour. D'autre part, il espère aussi que
l'Agglomération pourra récupérer des subventions puisque l'État a prévu une enveloppe
importante pour les collectivités afin de réaliser des plans vélo dans toute la France. Enfin, il
souhaite préciser que les jalons, les petits coups de peinture avec les vélos, ne constituent pas
des pistes cyclables et qu'il est préférable de faire des pistes cyclables sécurisées pour les
voitures et les piétons.
Monsieur le Président répond que les doubles-sens cyclables fonctionnent bien et que,
compte tenu de l'étroitesse des rues, il n'est pas possible de faire mieux que des marquages
au sol, en particulier dans le centre-ville de Compiègne.
Le point 15 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents
ou représentés.
16 - Rapport d'activité 2022 des mobiliers urbains faisant l'objet d'un contrat de concession
de services
Monsieur le Président donne la parole à M. Romuald SEELS qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
Par délibérations du Conseil Municipal de la ville de Compiègne du 11 décembre 2020 et du Conseil
d'Agglomération de l'ARC du 17 décembre 2020, la constitution d'un groupement de commande a été
actée entre les 2 collectivités pour la mise en place d'un contrat « de mise à disposition d'abribus et
d'éléments connexes ».
Par délibération du 25 février 2022, le Maire de Compiègne, en tant que coordonnateur du groupement,
a été autorisé à signer le contrat de concession avec la société VEDIAUD.
A ce titre, la société VEDIAUD assure la mise à disposition, l'entretien, la maintenance, la réparation et
l'exploitation d'abribus et d'éléments connexes conformément au code de la commande publique.
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 L'article L.3131-5 du code de la commande publique précise que : « le concessionnaire produit chaque
année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes
à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services ».
Ce rapport tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné et respecte les principes
comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration
de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente.
L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « dès la communication du
rapport mentionné à l'article L.3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre
du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte ».
Le rapport de synthèse annexé à la présente délibération rappelle notamment: - le descriptif du contrat,
- les principaux faits marquants de l'année 2022,
- une analyse de l'activité présentant notamment le bilan d'exploitation. Il est notamment à noter:
- une activité qui a démarré progressivement en 2022 en fonction des déposes des anciens mobiliers et des installations de nouveaux mobiliers,
une maîtrise financière qui a permis malgré tout de dégager un excédent en 2022.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Romuald SEELS,
Vu le rapport de présentation annexé,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d'activités 2022 annexé du concessionnaire concernant la mise à disposition,
Monsieur le Président précise que l'Agglomération devrait pouvoir bénéficier de la part
variable en 2023. Il ajoute qu'il n'était pas simple de passer d'un concessionnaire à un autre
mais que l'opération de relais s'est malgré tout bien passée.
Le point 16 n'appelle aucune observation particulière. Le Conseil d'Agglomération prend acte
de ce point, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
AMENAGEMENT
17 - COMPIÉGNE — Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) -
Création d'une piste cyclable bidirectionnelle, de deux giratoires et travaux connexes sur la
rue Clément Bayard et l'avenue Bury-St-Edmunds (programme ANRU II) — Lot n°1:
terrassement—voirie—signalisation) - Passation de la modification n° 1 du marché n° 22.188
Monsieur le Président donne la parole à M. Oumar BA qui présente le rapport aux membres
du Conseil d'Agglomération :
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 Par délibération n° 12 du 24 février 2022, le Conseil d'Agglomération a approuvé l'attribution des
marchés de travaux relatif à la création d'une piste cyclable bidirectionnelle, de deux giratoires et de
travaux connexes sur la rue Clément Bayard et l'avenue Bury St-Edmunds au droit des Musiciens.
Le lot n° 1 « terrassement-voirie-signalisation » a été attribué à l'entreprise SAS Eurovia Picardie pour
un montant de 1274 097,46 € HT.
Il est proposé une modification du marché n' 1 faisant suite à des travaux supplémentaires par rapport
au CCTP initial.
Ces travaux concernent la construction de trois murets sur les deux giratoires créés avec signalisation
indiquant les noms desdits giratoires.
La plus-value de cet avenant est de 51 035,00 € HT:
• nouveau montant du marché:
- Montant HT: 1325 132, 46 €,
- Montant TTC: 1590158,95 C.
• % d'écart introduit par l'ensemble des modifications du marché public sur le montant initial du
marché: + 4,00 %.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Oumar BA,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements et Urbanisme du 11 septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature de la modification n° 1 du marché n'22.188,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRÉCISE que les dépenses, soit 51 035,00 € HT, seront inscrites au budget annexe Aménagement, ligne
n ° 20169, nature 605, fonction 824, chapitre 31.
Monsieur le Président indique que c'est d'autant plus souhaitable que les giratoires sont
inaugurés et que l'ensemble de ces équipements est en service.
Le point 17 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
18 - COMPIEGNE — ZAC du Camp des Sablons - Phase 2 - Finitions partielles de voiries (abords Co12, Co13 et contre-allée Avenue de la Faisanderie) - Lancement d'une consultation d'entreprises
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
Par délibération du 31 mars 2016, le Conseil d'Agglomération a approuvé le dossier de création de la
Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Camp des Sablons à Compiègne.
Le dossier de réalisation a été approuvé le 30 mars 2017 et modifié le 15 décembre 2021
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 Les premiers travaux (phase 1) ont démarré en 2017 parla création de l'Avenue de la Faisanderie et se
sont poursuivis en 2018 par la requalification de l'Avenue du 25ème RGA.
Les prévoiries de phase 2 ont été réalisées fin 2019-début 2020. Les constructions liées à cette phase
ont débuté courant 2020. Les constructions de cette phase sont terminées ou sur le point d'être
réceptionnées en 2023.
Parmi ces constructions, le projet porté par Clésence sur les parcelles C012 et Co13 est terminé et
habité.
Dans ce contexte, il est nécessaire de lancer une consultation d'entreprises pour les travaux de finition
de voirie aux abords des lots 0012, Co13 et la contre-allée desservant ce projet. Le montant total estimé
est de 320 000 € HT.
Ces travaux comprennent entre autres la pose de bordures, le revêtement de trottoirs, la pose de
candélabres...
Le dossier de consultation des entreprises sera alloti de la manière suivante
- lot n °1 : voirie,
- lot n2: éclairage public.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2124-1 et 8.2124-21 du code de la commande publique,
Vu Pavis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 11 septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la présentation relative aux travaux de finition de voirie aux abords des lots Co12 et Co13
sur la ZAC du Camp des Sablons à Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation des entreprises sous la
forme d'un appel d'offres ouvert pour les travaux de finition de voirie aux abords des lots Co12 et Co13
sur la ZAC du Camp des Sablons,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire
et notamment les marchés publics avec les attributaires désignés par la commission d'appel d'offres
ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à solliciter l'ensemble des partenaires financiers
pour l'obtention éventuelle de subventions,
PRÉCISE que les dépenses, estimées à 320 000 € HT, seront inscrites au Budget 04 Aménagement,
chapitre 011 - article 605.
Monsieur le Président explique que ces travaux d'accompagnement de l'opération sont très
attendus puisque bon nombre de personnes habitent déjà les immeubles au fur et à mesure
de leur livraison. Il ajoute que, dès les prochaines semaines, les contre-allées piétonnes le long
de l'avenue de la Faisanderie, qui sont indispensables aux usagers, vont être réalisées.
Le point 18 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 19 - CLAIROIX — Parc artisanal La Petite Couture — Résiliation du bail agricole de M.
DEROCQUENCOURT
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEROIS qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
Dans le cadre de l'aménagement à vocation économique du site dit de la Petite Couture à Clairoix, l'ARC
doit résilier le bail consenti auprès de M. Alexandre Derocquencourt sur une partie de la parcelle
cadastrée section AM n'53 soit une surface de 11 008 m z.
Suite à l'accord de M. Derocquencourt sur le montant de l'indemnité à lui verser soit une somme de
3 545 €, il est proposé d'autoriser Monsieur le Président à signer l'acte de résiliation du bail assorti du
versement d'une somme de 3 545 € à titre d'indemnité.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements, Urbanisme du 11 septembre 2023, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte de résiliation du bail dont est
titulaire de M. DEROCQUENCOURT ou toute autre entité s'y substituant sur une partie de la parcelle
cadastrée section AM n ° 53 à Clairoix et à lui verser la somme de 3 545 € à titre d'indemnité,
PRÉCISE que la dépense de 3 545 € à verser au profit de M. DEROCQUENCOURT ou toute autre entité s'y
substituant, sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 11.
M. Laurent PORTEROIS ajoute que 40 demandes ont été reçues pour ces 6 terrains et de
nombreuses demandes pour le Valadan 2 qui est quand même moins avancé. Il indique que le
coeur d'Agglomération est donc relativement attractif.
Monsieur le Président ajoute que l'ensemble de l'Agglomération est attractif et qu'il n'a
jamais connu une telle situation. En effet, l'Agglomération décide d'aménager des terrains et,
avant même de les livrer, il se présente plusieurs projets entre lesquels il est même possible
de choisir, et ce sans faire aucune publicité. Il cite l'exemple du secteur d'Aiguisy pour lequel
aujourd'hui la quasi-totalité est sous option, ce qui est représentatif d'une économie
dynamique.
Le point 19 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
20 - MARGNY-LES-COMPIEGNE — Avenants aux marchés de travaux relatifs à l'aménagement
de la crèche La Prairie
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 Monsieur le Président donne la parole à Mme Astrid CHOISNE qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
Par délibération du 30 juin 2022, le Conseil d'Agglomération a autorisé le lancement de la consultation
d'entreprises, ainsi que la notification et la signature des marchés de travaux relatifs à l'aménagement
de la crèche La Prairie sur la ZAC de la Prairie 2 à Margny-lès-Compiègne, aux entreprises suivantes:
Entreprises Lots Travaux Marchés Montants € HT
BELVALETTE 01 Cloisons, doublages, isolation, faux plafonds 22.200 44 996,59
COPEAUX ET SALMON 02 Menuiseries intérieures, occultations 22.201 49 743,29
SPRID 03 Peintures et sols 22.202 25 560,91
SEDD 04 Électricité 22.203 44 859,47
AIREO 05 Plomberie, chauffage, ventilation 22.204 149 849,05
PIVETTA BÂTIMENT 06 Maçonnerie, chape, carrelage, faience 22.205 49 050,00
COMPIEGNE PAYSAGE 07 Ouvrages extérieurs 22.206 17 446,50
TOTAL TRAVAUX 381 505,81
ESTIMATION MAÎTRE D'OEUVRE 428 333,80
Les marchés suivants font l'objet de modifications:
Lot n° 01 - BELVALETTE : avenant de - 344,30 € HT, soit — 0,77 % suite à des aléas du chantier:
suppression d'un doublage sur un voile béton,
- réalisation d'une cloison de plâtre en remplacement d'un mur maçonné dans le dortoir n° 1,
- fabrication d'un coffre dans la salle de psychomotricité,
- fabrication de jouées dans la salle de psychomotricité et dans la salle d'activités.
Lot n° 02 - COPEAUX ET SALMON : avenant de + 7 016,91 € HT, soit + 14,11 % d'augmentation par
rapport au montant initial du marché, pour des demandes des services de la PMI (Protection Maternelle
et Infantile), de la commune ou des aléas du chantier, concernant:
- remplacement de deux portes par des portillons,
pose d'un garde-corps le long du palier d'accès à l'office de réchauffage,
ajout de placards ou de coffres pour dissimuler des réseaux ou des équipements techniques,
- plinthes supplémentaires suite au remplacement du carrelage par du sol souple dans les salles
de change,
- modification de la porte du local personnel pour y installer une poignée,
pose de vitrophanie sur les fenêtres du local « rangements extérieurs » et sur des châssis
intérieurs,
- mise en ouvre d'une cloison avec portillon dans le local « poussettes » afin d'isoler les
équipements techniques,
- modifications du poste des stores intérieurs.
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 Lot n° 03 — SPRID : avenant de + 925,95 € HT, soit + 3,62 % d'augmentation par rapport au montant
initial du marché, pour des demandes de la PMI, concernant:
ajout de prestation de peinture sur plinthes pour les deux salles de change,
- ajout de sol souple dans les deux salles de change.
Lot n° 04 — SEDD : avenant de + 3 254,31 € HT, soit + 7,25 % d'augmentation par rapport au montant
initial du marché, pour les aléas rencontrés pendant le chantier concernant:
mise en ouvre d'un contrôle d'accès sur la porte principale de la crèche et sur la porte du local
« rangements extérieurs ».
Lot n'05 — A1REO : avenant de + 5 568,83 € HT, soit + 3,72 % d'augmentation par rapport au montant
initial du marché, pour les aléas rencontrés pendant le chantier et des demandes de la commune,
concernant:
- ajout de panneaux rayonnants acoustiques dans la salle de psychomotricité, la salle d'activités,
la salle de repas et dans la salle de vie,
- modification de la taille d'un plan de change.
Lot n'06 - PIVETTA BÂTIMENT: avenant de + 4 934,75 € HT, soit + 10,06 % d'augmentation par rapport
au montant initial du marché, pour les aléas rencontrés pendant le chantier concernant:
- exécution de regards à carreler au droit des sorties de réseaux,
réalisation de canalisations supplémentaires,
- mise en ouvre de réservations en façades et dans les combles pour les entrées/ sorties de
réseaux,
- suppression d'un mur maçonné,
- modification d'une allège,
- suppression de carrelage dans les salles de change,
- reprise de pieds de mur.
Lot n°07 - COMPIEGNE PAYSAGE: avenant de - 2 613,69 € HT, soit -14,98 % suite des aléas rencontrés
pendant le chantier, concernant:
- suppression d'engazonnement,
- suppression de béton désactivé pour l'accès principal de la crèche et le cheminement,
- fourniture et pose de clôture.
Les modifications sont de faibles montants, et inférieurs à 15 % du montant initial de chacun des
marchés, conformément à l'article R.2194-8 du code de la commande publique. Elles n'ont par ailleurs
aucune incidence sur le budget initial de l'opération car les résultats de la consultation des entreprises
sont bien en-dessous de l'estimation du maître d'œuvre, et elles sont intégrées à l'enveloppe des aléas
dans le budget des travaux.
Au regard des éléments présentés, il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur Le
Président à signer les modifications aux marchés concernés après avis de la Commission d'Appel
d'Offres.
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL„
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 7 septembre 2023, Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements, Urbanisme du 11 septembre 2023, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les avenants aux marchés de travaux selon les conditions décrites, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants aux marchés des entreprises concernées ainsi que tous documents et pièces afférents à cette affaire, PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget Aménagement, chapitre 011,
article 605.
Mme Astrid CHOISNE ajoute que la commune a reçu ce jour de la PMI un accord d'ouverture
et que la crèche pourra donc ouvrir le 2 novembre comme prévu.
M. Bernard HELLAL précise que c'est un investissement important de l'Agglomération de
l'ordre d'un million d'euros, pour 26 berceaux et dans un quartier qui est à cheval sur les
communes de Margny et de Venette. Il ajoute que les logements sont en cours de livraison et
que ce quartier en comptera 1000, ce qui représente 2 500 personnes qui vivront à cet
endroit. Il se réjouit de cette réalisation qui va créer 9 emplois supplémentaires et qui répond
bien à la problématique actuelle des crèches - il indique d'ailleurs qu'il a toujours été
favorable aux crèches municipales. Il précise qu'il faut bien sûr maîtriser les coûts et assurer
un bon suivi de ces établissements. Il explique également que Les Petits Pieds 1 et Les Petits
Pieds 2 auront la même direction.
Monsieur le Président estime qu'il est vraiment essentiel de développer les services Petite
enfance car c'est la meilleure incitation à l'emploi, en particulier à l'emploi féminin. D'autre
part, il communique les chiffres suivants : coût total :1 160 000 €, subvention État : 285 000 €,
CAF : 250 000 €, et Département : 23 000 E. Il ajoute qu'il se réjouit de l'inauguration de cet
équipement.
Le point 20 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents
ou représentés.
21- MARGNY-LES-COMPIEGNE —Avenants aux marchés de travaux relatifs à l'extension de
l'école maternelle Édouard Herriot
Monsieur le Président donne la parole à Mme Astrid CHOISNE qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
Par délibération du 6 octobre 2022, le Conseil d'Agglomération a autorisé la notification et la signature
des marchés de travaux relatifs à l'extension de l'école maternelle Édouard Herriot à Margny-lès-
Compiègne, aux entreprises suivantes:
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 Entreprises Lots Travaux Marchés Montants € HT
HAINAULT 01 Gros oeuvre étendu 22.102 345 900,00
LAURENGE 02 Charpente bois 22.103 30 375,00
THERY COUVERTURE 03 Couverture 22.104 43 739,90
MMS 04 Menuiseries extérieures, serrurerie 22.105 89 275,66
ARTISAL OS Cloisons, doublages, isolation, faux , plafonds, menuiseries intérieures 22.106 77 664,00
SPRID 06 Peintures et sols 22.107 21 900,00
ERMHES 07 Élévateur 22.108 22173,00
BTEC 08 Électricité 22.109 25 994,28
AIREO 09 Plomberie, chauffage, ventilation 22.110 113 500,00
TOTAL TRAVAUX 770 521,84
ESTIMATION MAÎTRE D'OEUVRE 670 000,00
Les marchés suivants font l'objet de modifications:
Lot n° 04 — MMS : avenant de + 2 133,10 € HT, soit + 2,39 % d'augmentation par rapport au montant
initial du marché, pour des aléas rencontrés pendant le chantier, concernant:
- la fourniture et pose de coffres de volets roulants,
- la suppression de grilles d'entrée d'air,
le remplacement de butées de portes sur poteaux métalliques par des butées de portes au sol,
- la réalisation d'un complément de garde-corps au droit de l'élévateur pour les personnes à
mobilité réduite.
Lot n'06 — SPRID : avenant de - 820,20 € HT, soit — 3.75 % concernant:
- la suppression de la mise en peinture des garde-corps.
Lot n'08 — BTEC : avenant de + 3 075,86 € HT, soit + 11,83 % d'augmentation par rapport au montant
initial du marché, pour des demandes de la commune et de la Sous-commission départementale pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, concernant:
- l'installation d'une extension du système d'interphonie de l'école,
- l'ajout d'un bloc de secours.
Lot n' 09 — AIREO : avenant de + 235,90 € HT, soit + 0,21 % d'augmentation par rapport au montant
initial du marché, pour des demandes de la commune, concernant:
- le remplacement de deux cuvettes maternelles par des cuvettes élémentaires.
Les modifications sont de faibles montants, et inférieurs à 15 % du montant initial de chacun des
marchés, conformément à l'article R.2194-8 du code de la commande publique. Elles n'ont par ailleurs
aucune incidence sur le budget initial de l'opération car elles sont intégrées à l'enveloppe des aléas
dans le budget des travaux.
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 Au regard des éléments présentés, il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le
Président à signer les modifications des marchés concernés après avis de la Commission d'Appel
d'Offres.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL„
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 7 septembre 2023, Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements, Urbanisme du 11 septembre 2023, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les avenants aux marchés de travaux selon les conditions décrites, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants aux marchés des entreprises concernées ainsi que tous documents et pièces afférents à cette affaire,
PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget Principal, chapitre 23, article 2313.
M. Bernard HELLAL indique qu'une inauguration est déjà programmée. Il explique que c'est
une extension importante compte tenu que ces écoles datent de 1957. A cette occasion, la
totalité de la toiture de l'école E. Herriot a été également refaite et des travaux énergétiques
ont été réalisés. Ceci a permis de découvir qu'il y avait des entreprises de qualité au niveau
local. Il précise aussi que des anciennes tuiles de Beauvais ont été utilisées.
Monsieur le Président ajoute que cette opération a été bien subventionnée par le
Département qui a apporté environ 150 000 E.
Le point 21 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents
ou représentés.
22 - MARGNY-LES-COMPIEGNE — Parc d'activité du Muid Marcel - Lancement d'une
consultation d'entreprises -- Viabilisation de parcelles et aménagement de voirie
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
Par délibération du 15 avril 2011, l'Agglomération de la Région de Compiègne a approuvé le dossier de
création de la Zone d'Aménagement Concerté « Pôle de Développement des Hauts de Margny » à
Margny-lès-Compiègne.
Par délibération du 31 mai 2012, l'Agglomération de la Région de Compiègne a approuvé le dossier de
réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté du « Pôle de Développement des Hauts de Margny »
à Margny-lès-Compiègne.
La Zone d'Aménagement Concerté couvre une superficie de 60 ha environ destinés à:
- un pôle « activités » regroupant les différents bâtiments localisés le long du tarmac,
- un pôle évènementiel comprenant un parking de 900 places environ,
- un pôle « développement » aménagé au sud du tarmac en deux phases,
- un pôle service (partie bâtie Est du 6e RHC),
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 - un parc d'activités du Muid Marcel (Bosquet des 30 mines), se situant en limite de crête des
coteaux.
La commercialisation du parc d'activités du Muid Marcel est pratiquement terminée. En effet, sur les 6
lots, 5 lots sont déjà commercialisés (le 6è"e lot est sous option).
11 est nécessaire de lancer les travaux de viabilisation de voirie. Le coût estimé des travaux est de 800
000 € HT.
Ces travaux comprennent la viabilisation des 5 lots en télécommunication, électricité, gaz, eau potable
et assainissement des eaux usées. lis comprennent également des travaux de prévoirie, de finition de
voirie et d'espaces verts.
Le dossier de consultation des entreprises comprendra l'allotissement suivant
lot n° 1 : voirie,
- lot n'2 : assainissement,
- lot n' 3 : réseaux secs et eau potable,
- lot n'4 : basse tension et éclairage public,
- lot n ° 5 : espaces verts.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2124-1 et R.2124-21 du code de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements, Urbanisme du 11 septembre 2023, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la présentation exposée ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation des entreprises sous la
forme d'un appel d'offres ouvert en vue de la viabilisation de parcelles et l'aménagement du Parc
d'activité du Muid Marcel situé au sein du Pôle de développement des Hauts de Margny,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire
et notamment les marchés publics avec les attributaires désignés par la commission d'appel d'offres
ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à solliciter l'ensemble des partenaires financiers
pour l'obtention éventuelle de subventions,
PRÉCISE que les dépenses, 800 000 euros HT, seront inscrites au Budget 04 Aménagement, chapitre
011, article 605
M. Bernard HELLAL explique que les entreprises intéressées sont plutôt locales ce qui montre
que l'Agglomération est attractive en raison notamment du transport intercommunal gratuit
et des services proposés. Il espère simplement que le ZAN ne bloquera pas le développement
économique sur l'Agglomération, ce qui lui semble être un sujet extrêmement sensible.
Monsieur le Président répond que le ZAN se décalera certainement dans le temps. Il ajoute
que, dans l'immédiat, l'Agglomération a de quoi satisfaire les demandes des entreprises, mais
pas pour très longtemps. Il lui semble en tout cas important qu'il y ait des grands et des petits
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 terrains afin de pouvoir faire des propositions à des petites entreprises, à des artisans ou à
des entreprises plus importantes, et accueillir ainsi toute la gamme.
Le point 22 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
23 - VERBERIE — Quartier des Moulins — Bilan de l'étude de faisabilité et lancement des
études préalables constitutives au dossier de création d'une Zone d'Aménagement Concerté
(ZAC)
Monsieur le Président donne la parole à M. Michel ARNOULD qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
Par délibération du 20 mai 2021, le Conseil d'Agglomération a décidé de lancer une étude de faisabilité
pour l'aménagement du quartier de la Gare dit « Quartier des Moulins » sur la commune de Verberie.
Ce secteur, d'environ 6 ha et classé pour partie en zone UR2.3 et en 2AU dans le PLUiH, a vocation à
connaitre dans les prochaines années une évolution consistant en une restructuration de l'existant et
un développement résidentiel adapté au risque d'inondation.
Sa situation géographique constitue à la fois un privilège et un défi à sa restructuration : situé dans un
milieu naturel préservé (vallée de l'Automne), au nord-est de Io ville, mais à proximité immédiate de la
voie ferrée (qui la sépare de la zone d'activités située plus au nord) et du pôle nautique de la commune.
Pour rappel, les objectifs poursuivis sur ce site, et pour certains déjà précisés dans le PLUiH, consistent
à.
optimiser les terrains urbanisés existants en réhabilitant les secteurs en friche et en poursuivant la reconquête des secteurs en restructuration, afin de limiter la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers,
redonner une structure et une vocation à un secteur qui manque de cohérence tout en travaillant les interfaces et les interconnexions avec les secteurs voisins (zone d'activité, zone de loisir) et le centre-ville,
- renforcer le lien avec le centre-ville à travers l'aménagement de la rue des Peupliers, - travailler à un territoire résilient à travers des solutions urbaines innovantes et performantes dans les zones inondables sans augmenter le risque d'inondation,
- répartir l'effort de construction en respectant la hiérarchie urbaine; la commune de Verberie est un des six pôles relais de l'agglomération,
- proposer une offre de logements diversifiée en cohérence avec les besoins de la commune. Les résultats de l'étude de faisabilité montrent qu'un projet sur le site concerné est une opportunité
stratégique pour l'évolution de Verberie. Permettant d'envisager une nouvelle offre immobilière, le site
pourrait accueillir une mixité urbaine par la programmation d'une nouvelle offre de logements.
A ce stade, sur le secteur identifié, environ 40 logements pourraient être créés, tant en collectifs qu'en
maisons individuelles après requalification des réseaux et des voiries et réalisation d'aménagements
paysagers qualitatifs permettant d'assurer le lien avec le centre bourg.
Le bilan financier prévisionnel de cette opération fait apparaitre un montant total de dépenses de
2 210 000 € HT et de recettes de 2 060 000 € HT, se traduisant par un déficit opérationnel de
150 000 € HT.
Au regard de la nature du projet, la création d'une ZAC sur l'ensemble du périmètre de l'opération
s'avère pertinente et se justifie. En effet, la ZAC est le seul outil qui permet de concentrer en une seule
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 procédure de multiples dispositions pour faciliter la réalisation de l'opération d'aménagement, ainsi
que le financement des équipements publics induits par l'opération.
Considérant l'intérêt d'une opération d'aménagement d'ensemble, l'ARC, en accord avec la commune
de Verberie, souhaite engager des études de maitrise d'ceuvre constitutives du dossier de création
d'une Zone d'Aménagement Concerté comprenant a minima:
une étude d'aménagement prenant en compte les contraintes techniques, les données environnementales et le cadrage financier; cette étude conduira à préciser le plan et la programmation d'aménagement envisagés ainsi que les espaces et réseaux publics dans le cadre d'une mission de niveau Avant-Projet incluant le volet Loi sur l'eau,
- des missions complémentaires portant sur l'assistance à l'ARC pour le lancement d'études complémentaires (topographie, géotechnique, circulation...),
- la mise en oeuvre de la concertation préalable.
En parallèle, différentes études environnementales doivent être conduites en vue de la constitution du
dossier d'étude d'impact et du dossier environnemental unique:
- l'élaboration d'un état initial de l'environnement intégrant une étude faune flore habitat et de zone humide,
l'élaboration d'une étude d'impact,
l'étude sur le potentiel de développement des énergies renouvelables.
L'ensemble de ces études sera lancé sous la forme d'un ou plusieurs marchés selon la configuration la
plus adéquate au suivi et à la réalisation du projet.
Conformément à l'article L.103-2 du code de l'urbanisme, il convient de définir les modalités de
concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet de zone d'aménagement
concerté, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Les modalités de concertation du public seront les suivantes: au moins une réunion publique, la mise à
disposition sur le site internet de l'ARC d'éléments du dossier de concertation, la mise à disposition d'un
registre disponible à l'ARC et à la mairie de Verberie ainsi que d'un dossier présentant l'avancement
des études.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Michel ARNOULD,
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 1 ° du code de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements et Urbanisme du 11 septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la présentation exposée ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation des entreprises sous la
forme d'un marché à procédure adaptée visant à désigner les bureaux d'études en charge de réaliser les
études liées à la création et à la réalisation de Io Zone d'Aménagement Concerté à Verberie, y compris
Io maitrise d'ceuvre au niveau de l'avant-projet, et son insertion dans son environnement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire
et notamment le(s) marchés) public(s), ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente
délibération,
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 DÉCIDE d'engager une procédure de concertation sur le projet d'aménagement de cette zone et ce,
jusqu'à l'approbation par le Conseil d'Agglomération du dossier de création de la ZAC,
APPROUVE les modalités de concertation préalable définies,
PRECISE que les dépenses, 150 000 € HT, seront inscrites au Budget Aménagement, chapitre 011, article
6045.
Monsieur le Président indique que c'est vraiment une opération structurante pour Verberie.
Il explique que l'Agglomération a dû franchir quelques difficultés mais que toutes les
contraintes, notamment environnementales et réglementaires, sont aujourd'hui respectées
par cette opération. Il ajoute que cette partie de la commune va être valorisée alors
qu'actuellement, elle est à l'écart et donc ignorée.
M. Michel ARNOULD ajoute que c'est effectivement une zone qui avait besoin d'une
rénovation et qui comportait jadis des scieries. Il explique que la commune a commencé à
travailler sur la liaison avec le centre-ville : ainsi, en association avec l'ARC, une nouvelle piste
cyclable vient d'être faite qui relie cette zone-là au centre-ville. D'autre part, des acquisitions
de terrains ont été votées dernièrement. Il indique par ailleurs que sur l'emplacement de la
station-essence, la commune de Verberie est sur le point de lancer la construction de
32 logements.
Monsieur le Président indique qu'il faut saluer cette opération dont on peut espérer un début
de réalisation au 2ème semestre 2025, ce que M. Michel ARNOULD confirme.
Monsieur le Président précise que tout un environnement pourra être aménagé de façon très
soigneuse, à savoir une avenue arborée et un lotissement agréable avec une mise en valeur
des zones humides existantes.
M. Michel ARNOULD indique que ce secteur a en effet du potentiel et que, compte tenu qu'il
se trouve à côté de la zone d'activité, certains habitants pourront même se rendre au travail
à pied.
Le point 23 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
URBANISME
24 - Prescription d'une procédure de modification simplifiée (n° 4) du PLUiH
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses article L.153-45 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l'Habitat (PLUiH) approuvé
le 14 novembre 2019,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 12 mars 2020, approuvant la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLUiH,
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Vu l'arrêté de mise à jour du PLUiH du 20 juin 2020, annexant au dossier de PLUiH l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine, approuvée par délibération du Conseil municipal de la ville de Compiègne du 10 mars 2020,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 18 février 2021, approuvant la procédure de modification simplifiée n°2 du PLUiH,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 111 juillet 2021, approuvant la procédure de modification simplifiée n ° 3 du PLUiH,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 15 décembre 2021, approuvant la procédure de révision accélérée n° 1 du PLUiH,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 15 décembre 2022, approuvant la procédure de modification de droit commun n° 1 du PLUiH,
Considérant que:
Le document d'urbanisme régissant le développement et la construction sur tout le territoire de l'ARC
a vocation à évoluer afin de mieux prendre en compte les réalités du terrain et les différents projets
communaux et de l'agglomération.
Eu égard à cette nécessité d'évolution, l'Agglomération de la Région de Compiègne prescrit une
procédure de modification simplifiée (n°4) lui permettant d'apporter des ajustements de faible ampleur
à son document d'urbanisme.
Les modifications du document envisagées à l'occasion de cette procédure portent principalement sur
le règlement écrit et graphique du PLUiH et visent à des adaptations telles que :
- l'adaptation du règlement écrit des zones UEa2 et 1AUEa2 afin de limiter l'interdiction d'ICPE soumises à autorisation aux seules activités nouvelles,
- la modification de zonage sur la commune de Margny-lès-Compiègne permettant de reclasser les parcelles AC 224, AC 225 et AC 287 en zone UEa2 (au lieu de UC3.3 actuellement) en accord avec l'usage actuel de ces terrains,
- la création d'un nouveau zonage et règlement écrit correspondant au Parc Technologique des Rives de l'Oise à Venette, afin de pouvoir adapter les règles écrites aux spécificités de cette zone économique (maîtrise foncière de l'ARC, mutualisation du stationnement, etc.), - la modification de la règle d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques au sein de la zone UR4.2 à Béthisy-Saint-Pierre : 4 m au lieu de 6 m,
- la modification du zonage UY sur la commune de Béthisy-Saint-Pierre : reclassement de la parcelle A121 en zone UEa2 au lieu de UY, en accord avec l'usage actuel de ce terrain, - l'ajout de la phrase "En vertu de l'article L.151-14 du Code de l'Urbanisme, les programmes de logements devront comporter une proportion minimum de 60 % de logements de type Ili (dont la taille minimum sera de 65 m2) et au-delà, sauf dans le cas d'opération destinée à recevoir du logement spécifique repris dans la catégorie des équipements hôteliers telle que :exemple : résidence Étudiants, Résidence Jeunes, Résidence Personnes Âgées.... Sont également exclus les logements locatifs sociaux" au sein des zones 1AUS1 et 1AUS2 à Compiègne, la suppression de la phrase "En vertu de l'article L.151-14 du Code de l'Urbanisme, les programmes de logements devront comporter une proportion minimum de 60 % de logements de type Ill (dont la taille minimum sera de 65 m2) et au-delà, sauf dans le cas d'opération destinée à recevoir du logement spécifique repris dans la catégorie des équipements hôteliers telle que par exemple : résidence Étudiants, Résidence Jeunes, Résidence Personnes Âgées.... Sont également exclus les logements locatifs sociaux" au sein de la zone UC2.2 à Compiègne (zone spécifique aux activités de recherche et enseignement — UTC, ESCOM ...), - la mise en cohérence de la règle d"emprise au sol des annexes au-delà de la bande de constructibilité (15 m2 dans la partie implantation//alignement et 20 m2 dans la partie implantation//limites séparatives) au sein des zones UC1.1, UC1.4, UC1.5, UC1.6, UC1.7 à Compiègne,
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 la modification de la règle d'implantation par rapport aux limites séparatives au sein de la zone UC5.2 à Joux : revenir à la rédaction d'origine : « Les constructions doivent être implantées : soit sur une des limites séparatives, avec un retrait minimal de 3 mètres par rapport à l'autre limite; soit en retrait d'au moins 3 mètres des limites séparatives »,
- la correction de l'emprise de l'ER C5 n°9 à Joux: exclure la parcelle AN 119, la correction de la référence cadastrale d'un élément à protéger (maison) au titre de l'article L.151-19 à La Croix-Saint-Ouen: AB 422 et AB 423 au lieu de AB 418 (la parcelle AB 418 correspond à la maison voisine (en enduit) et non pas à la maison en brique figurant sur la photo),
l'ajout d'une règle spécifique à l'installation des panneaux photovoltaïques au sein des zones UV11.1 et UV11.2 à Saint-Jean-aux-Bois : « Leur installation doit être en façade arrière et ne doit pas être visible de l'espace public. »,
la modification de la règle d'installation de panneaux photovoltaiques au sein de zone UV6.1 et UV6.2 à Sain t-Vaast-de-Longmont : «Pour toutes les constructions, les panneauxsolaires ou photovoltaïques de toiture devront être : soit intégrés dans la toiture, soit en surimposition sur la toiture, en respectant son inclinaison »,
l'ajout d'une règle d'implantation pour les piscines à Vieux-Moulin,
la précision d'une règle relative à l'aspect extérieur au sein des zones UR1.1, UR1,2 et 1AUR1 à La Croix-Saint-Ouen : ajouter le mot souligné: "Pour les façades et toitures des habitations existantes visibles depuis la rue, les baies (à l'exclusion des portes de garages et des portes charretières) doivent être plus hautes que larges (rapport hauteur/largeur =1,4 minimum) avec une partition picarde des vitrages (bois et PVC dans la teinte de la menuiserie), à l'exclusion des portes d'entrée.';
l'adaptation de la règle relative aux toitures au sein de la zone UC4,2 à Venette : autoriser les toits monopentes : "« Les toits à une seule pente sont interdits pour les constructions principales, ainsi que pour les annexes isolées (non accolées à la construction principale ou non implantées en limites séparatives). Toutefois, le toit monopente est autorisé pour les extensions limitées à 40 m2 de surface de plancher et/ou d'emprise au sol, à condition que les matériaux de couverture soient identiques à ceux de la construction principale. »,
des adaptations règlementaires et de zonage sur les zones concernées par le projet de l'écoquartier de la Gare, notamment et sans être exhaustifs, dans les zones 1AUC3.1, UY afin de permettre sa réalisation.
Les objectifs poursuivis sont:
- la prise en compte des réalités du terrain et des différents projets communaux et de l'agglomération,
- l'amélioration des dispositions du document en vue d'une meilleure application. Les modalités de collaboration avec les communes durant la phase d'élaboration, consisteront en
l'organisation de Groupes de Travail Urbanisme (GTU) et de réunions communales.
Une mise à disposition du public sera organisée préalablement à l'approbation de la procédure,
conformément aux modalités prévues par la délibération cadre du Conseil d'Agglomération du 15
décembre 2016.
Durant la période d'élaboration de cette procédure, le public pourra faire connaître ses observations
directement sur le site internet de l'ARC et sur le registre de concertation disponible au pôle
Aménagement Urbanisme et Grands Projets de l'ARC (4 rue de la sous-préfecture, à Compiègne).
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements et Urbanisme du 11 septembre 2023,
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de prescrire une procédure de modification simplifiée n°4 du PLUiH de l'ARC, selon la procédure
prévue à l'article L.153-45 et suivants du code de l'urbanisme,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout contrat, avenant, convention
concernant la modification du PLUiH et pour solliciter une dotation de l'État pour les éventuelles
dépenses liées à cette procédure, conformément à l'article L.132-15 du code de l'urbanisme,
PRECISE que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente
délibération sera affichée pendant un mois au siège de l'ARC et dans toutes les mairies des communes
membres; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans
le département; elle sera, en outre, publiée sous forme électronique sur le portail de publicité des actes
de l'ARC,
PRECISE que conformément à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, elle sera notifiée aux Personnes
Publiques Associées.
Le point 24 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
FONCIER
25 - Programme d'Action Foncière ARC/EPFLO (Établissement Public Foncier Local des
territoires Oise et Aisne) - MARGNY-LES-COMPIEGNE — Quartier Gare — Extension du
périmètre d'intervention de l'EPFLO — Avenant n° 14
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
Par délibération du 11 juin 2009, le Conseil d'administration de l'EPFLO a adopté le Programme d'Action
Foncière (PAF) 2010-2020 de l'ARC pour un montant global originel de 7 325 000 C. Depuis sa
conclusion, 13 avenants ont été régularisés portant l'enveloppe globale d'intervention à 10 072 000 €.
L'opération u Allée des Roses de Picardie » comptait parmi les premières opérations inscrites au PAF.
Compte-tenu des évolutions du périmètre d'aménagement liées aux études pré- opérationnelles, un
avenant n ° 9 au PAF a été conclu le 25 février 2021 afin d'étendre le périmètre d'intervention de PEPFLO
sur cette opération. Ce périmètre révisé portait sur une superficie globale de 84 496 m Z assorti d'une
enveloppe financière de 5 000 000 C.
Compte-tenu de nouvelles adaptations du plan-guide, en particulier sur la partie Nord-Ouest du projet,
il est nécessaire d'inclure dans le périmètre d'intervention de PEPFLO les parcelles cadastrées B n°1,
88, 89 et 90 d'une surface globale de 1234 m2 situées à Compiègne sur le périmètre de la ZAC de l'éco
quartier Gare.
Cette seconde extension de périmètre ne nécessite pas d'engagement financier complémentaire.
Par ailleurs, il convient de préciser que les acquisitions foncières menées par l'EPFLO et nécessaires au
projet de l'éco quartier Gare peuvent s'effectuer par voie amiable, par l'utilisation du droit de
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 préemption qui est délégué à PEPFLO ainsi que par voie d'expropriation, PEPFLO étant à ce titre
bénéficiaire de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP). Ces acquisitions sont réalisées dans la limite de
l'Avis des Domaines et de la marge de 10 %.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu la délibération de l'ARC du 14 novembre 2008 approuvant la mise en place d'un Programme d'Action
Foncière (PAF),
Vu la délibération du Conseil d'Administration de PEPFLO n'2009 11126-6 approuvant le Programme
d'Action Foncière de l'ARC,
Vu la délibération CA EPFLO 2018 28/11-2 adoptant le Programme Pluriannuel d'intervention 2019-
2023 de PEPFLO,
Vu la délibération n"32 du Conseil d'Agglomération de l'ARC adoptant le PLUlh en date du 14 novembre
2019,
Vu les différents avenants approuvés en ce compris les délibérations y afférant par les deux structures
et signés, en particulier l'avenant n'9,
Vu la délibération CA EPFLO 2023 14/06-7 du 14 juin 2023 approuvant l'extension du périmètre
d'intervention de l'EPFLO sur l'intégralité de Pilot foncier situé sur la ZAC de l'éco quartier Gare,
Faubourg du Petit Margny à Compiègne,
Vu l'avis favorable de la Commission Grands Projets du 5 septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements et Urbanisme du 11 septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'extension du périmètre d'intervention de PEPFLO sur les parcelles cadastrées BW n' 1, 88,
89 et 90 d'une surface globale de 1 234 ml, situées à Compiègne, faubourg du Petit Margny, sur le
périmètre de la ZAC de l'éco quartier Gare, portant la totalité du périmètre d'intervention à 83 253 m?
PRÉCISE que cette extension de périmètre ne nécessite pas d'engagement financier complémentaire,
l'enveloppe globale d'intervention étant fixée à 5 000 000 € pour cette opération,
PRÉCISE que PEPFLO est autorisé à procéder à l'acquisition des parcelles incluses dans le périmètre de
cette opération par voie amiable, par l'utilisation du droit de préemption qui est délégué à ce dernier
ainsi que par voie d'expropriation, PEPFLO étant à ce titre bénéficiaire de la Déclaration d'Utilité
Publique (DUP) et de l'arrêté de cessibilité; ces acquisitions sont réalisées dans la limite de l'Avis des
Domaines et de la marge de 10
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la
constitution de ce dossier et notamment Pavenant n° 14 du Programme d'Action Foncière, joint en
annexe, conclu avec PEPFLO conformément aux attendus des présentes.
Le point 25 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 ADMINISTRATION
26 - Présentation des rapports d'observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération
de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Mise en oeuvre de la ZAC du Camp des
Sablons
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération :
Dans le cadre de l'enquête régionale sur le recyclage des friches, un contrôle des comptes et de la
gestion de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne sur la ZAC du Camp des
Sablons a été ouvert par lettre du Président de la Chambre Régionale des Comptes de la région des
Hauts-de-France (CRC) adressée le 20 février 2023 à Monsieur Philippe Marini, Président.
Le rapport d'observations définitives ainsi que le rapport thématique régional viennent d'être reçus par
l'ARC. Comme cela est prévu dans les textes, ces rapports doivent être présentés au premier Conseil
d'Agglomération qui suit sa réception. Ces derniers, ainsi que les réponses du Président de l'ARC
figurent dans les annexes ci-jointes.
Sans pour autant reprendre l'ensemble des éléments de ces documents, nous souhaitons néanmoins
préciser plusieurs sujets :
• Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes ne soulève aucun dysfonctionnement quant à la gestion de la collectivité et relève de plus de nombreux points positifs quant à la mise en ouvre de l'aménagement de la ZAC du Camp des Sablons et entre autres: o une opération contribuant à la réalisation d'un nombre de logements conséquents en totale cohérence avec les objectifs du PLU/H,
o un nouveau quartier mettant en valeur la mixité de logements accompagnée d'équipements publics ou d'intérêt général structurants,
o une reconversion d'une friche militaire anticipée en totale cohérence avec les orientations de la Loi Climat et Résilience alors même que celle-ci n'était pas votée. 11 est d'ailleurs souligné dans le rapport que la consommation de terres agricoles est sensiblement moins importante sur l'agglomération que sur d'autres territoires. En effet, l'Agglomération a engagé depuis de nombreuses années la reconversion des friches militaires, la Chambre Régionale des Comptes précise que cela répond au principe de « frugalité foncière »,
o un mode de réalisation d'opération d'aménagement en régie efficace s'appuyant sur une ingénierie de qualité apportant souplesse et réactivité performante pour faire face aux évolutions du marché immobilier,
o une mise en concurrence des promoteurs immobiliers pour les macro-lots valorisant les offres financières ainsi que les programmes architecturaux de qualité et parfaitement cohérents,
o un dialogue avec les service de l'État, notamment le ministère de la Défense, qui a permis, sur la base d'un projet partagé, de réaliser une vente de gré à gré avec celui-ci.
• Pour autant, l'ARC a pris en considération différentes remarques de la CRC : o une demande de mettre fin à l'occupation gratuite d'un opérateur économique d'un terrain inclus dans la ZAC du Camp des Sablons: s'agissant de stockage de terres en partie déjà présentes lors de l'acquisition du site et réactivée suite à deux marchés de travaux de la ZAC portant sur des terrassements, le
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 stockage des terres in situ avait permis d'éviter des approvisionnements
extérieurs et a donc participé à un bilan carbone positif. L'ARC a donc sollicité
l'enlèvement de l'excédent à la société concernée. Une lettre d'engagement de
la société a confirmé ces retraits pour la fin du mois de septembre 2023,
o il est demandé à l'ARC de tenir une comptabilité analytique de l'opération de
la ZAC concernée par la mise en place des coûts réels des honoraires
techniques, de gestion et de commercialisation au fur et à mesure de l'avancée
de l'aménagement. De manière prévisionnelle, l'ARC a appliqué des taux
régulièrement appliqués sur ce type d'opérations et transmis aux services
fiscaux en vue de la détermination du prix d'acquisition de la friche militaire.
Par ailleurs, le traitement de chaque opération d'aménagement conduite par
PARC relève des mêmes articles comptables spécifiques année par année à
l'intérieur du budget Aménagement. Ceci permet un suivi linéaire de
l'opération, les dépenses seront également détaillées poste par poste lors de la
clôture de la ZAC. De plus, l'ARC analysera sa capacité à intégrer plus
précisément ses frais d'ingénierie interne,
o une mise en cohérence des méthodes de décompte des recettes et des dépenses entre le bilan prévisionnel, le budget annexe Aménagement et le PPI
a été sollicitée. L'ARC a confirmé cette mise en cohérence dès 2023 lors de la
mise à jour annuelle du Plan Pluriannuel d'Investissement. L'ARC maintiendra
le suivi à date avec un reporting aux élus de manière annuelle en faisant
apparaître le bilan des dépenses et des recettes,
o la CRC souhaite que soit constituées des provisions comptables pour les sommes dont l'ARC pourrait être redevable auprès de l'État en application de
la clause de complément de prix. En effet, si à la clôture de la ZAC, l'opération
devait être excédentaire, l'ARC devrait reverser à l'État la moitié de la plus-
value. Eu égard au contexte économique actuel, considérant que la réalisation
de la ZAC est sur un temps long et dans l'attente de la confirmation par l'État
de la valeur vénale des terres encore à acquérir et restant à être dépolluées, il
est prématuré d'établir ces provisions, qui pèseraient lourdement sur le budget
alors que la ZAC n'en est qu'à mi-parcours.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la communication et du débat relatifs aux rapports d'observations définitives de la
Chambre Régionale des Comptes de la région Hauts de France, joints en annexe, sur la gestion de la
Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Aménagement de
la ZAC du Camp des Sablons et sur l'enquête régionale de reconversion des friches.
M. Etienne DIOT indique que ce rapport est très intéressant, ne serait-ce que pour connaître
l'articulation financière de cette ZAC. En ce qui concerne la frugalité foncière évoquée par
Monsieur le Président, il précise que cette frugalité foncière est saluée pour la période 2008-
2018, alors que pour la période 2019-2029, la Chambre Régionale des Comptes stipule que
l'Agglomération va doubler la consommation de terres par rapport à la période précédente,
et que celle-ci sera donc de 296 hectares. Il estime qu'il ne faut donc pas se réjouir puisque
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 cette frugalité concerne la période 2008-2018. D'autre part, il explique que la Chambre
Régionale des Comptes fait des recommandations de mise en oeuvre du droit puisque, selon
lui, l'Agglomération est toujours un peu limite sur le respect du droit, la transparence et la
fiabilité des chiffres donnés. La Chambre Régionale des Comptes encourage donc
l'Agglomération à fiabiliser le bilan puisqu'il est important d'avoir une bonne vision financière
du projet, même si celui-ci est à mi-parcours, et d'avoir les bons outils qui permettront
d'utiliser les bons moyens et les bonnes estimations. Il continue sur le sujet du non-respect du
droit et évoque l'occupation à titre gratuit en toute illégalité d'un opérateur privé sur un
terrain appartenant à l'Agglomération. Il estime que ce n'est pas tant l'occupation qui est
problématique mais c'est surtout sa gratuité : il ne comprend donc pas que l'Agglomération
n'ait pas rédigé une convention, moyennant éventuellement un loyer, afin de se protéger en
matière de responsabilité : pollution du site, accidents, etc. En matière d'appel d'offres, il note
une information intéressante de la part de la Chambre Régionale des Comptes, à savoir que la
concurrence est assez limitée, que le nombre d'offres reçues par lot est assez faible et que
c'est toujours la même entreprise ou le même groupement d'entreprises qui obtient le lot,
sauf concernant le suivi de l'assainissement. La Chambre Régionale des Comptes demande
également à l'Agglomération de justifier les charges de gestion, de rendre plus crédibles ses
analyses et ses estimations, et de mettre en cohérence le budget annexe Aménagement, le
bilan prévisionnel et le Plan Pluriannel d'Investissement, ce qui a été fait récemment pour le
PPI. Enfin, il évoque la clause complémentaire de prix au profit de l'État pour laquelle la
Chambre Régionale des Comptes reproche à l'Agglomération de ne pas avoir soumis au vote
du Conseil d'Agglomération la clause qu'elle a insérée dans les contrats, à savoir la prise en
charge aux frais de l'Agglomération de cette éventuelle complémentarité de prix. Il indique
qu'il lui semble nécessaire de prendre en compte les considérations de la Chambre Régionale
des Comptes, que ce rapport lui semble intéressant et qu'il a permis d'avoir connaissance
d'éléments qui n'auraient peut-être pas été communiqués aux élus. Il conclut en indiquant
qu'il attend la fin de cette ZAC pour voir si ce qui est annoncé aujourd'hui sera réalisé ou pas.
Monsieur le Président répond qu'en effet, cela sera vu dans une dizaine d'années.
M. Benjamin OURY explique qu'il a pu assister aux différents entretiens avec les personnes
de la Chambre Régionale des Comptes qui ont été plutôt très surprises de la bonne gestion
par l'Agglomération en matière d'aménagement foncier. Il précise que la Chambre Régionale
des Comptes s'est saisie de ce sujet dans le cadre de la requalification des friches de la ZAC du
Camp des Sablons, ce qui a permis de constater toute la rigueur appliquée au budget de cette
ZAC pour gérer l'ensemble des aménagements imaginés. Il ajoute que les personnes présentes
à cet entretien ont donc été très agréablement surprises de la réaction de la Chambre
Régionale des Comptes. Quelques petits points d'amélioration ont effectivement été trouvés
mais qui n'ont rien de négatif et pour lesquels l'Agglomération apporte des réponses à chaque
fois. Il explique ainsi que le fait de mettre des taux plutôt que des nombres d'heures en régie
pour la gestion de cette ZAC est une pratique complètement habituelle et que la Chambre
Régionale des Comptes a simplement demandé des précisions complémentaires. Ce rapport
de la Chambre Régionale des Comptes souligne donc que l'Agglomération fait preuve d'une
très grande rigueur et que les services font preuve d'un très grand professionnalisme dans
toutes ces opérations. Il ajoute que, de toute façon, M. Etienne DIOT ne retient que ce qu'il a
envie de retenir de ce rapport et qu'il ne voit que le négatif, alors que bien au contraire il faut
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 voir là une belle opération, ce qui est d'ailleurs le cas de toutes les opérations de
l'Agglomération, qui sont menées de la même manière et qui remportent à chaque fois un
beau succès. Ceci prouve que le territoire a de l'ambition et qu'il cherche avant tout à
requalifier ce qui est requalifiable plutôt que de faire de l'étalement urbain et de se servir des
terres agricoles.
Le Conseil d'Agglomération prend acte du point 26, à l'unanimité des membres présents ou
représentés.
27 - Actions mises en oeuvre suite aux recommandations émises par la Chambre Régionale
des Comptes dans le rapport d'observations définitives 2022 relatif au contrôle des comptes
et de la gestion de l'ARC concernant les exercices 2017 et suivants (faisant suite à l'enquête
nationale sur l'intercommunalité)
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération :
Le 29 août 2022, le Président de la Chambre régionale des comptes des Hauts-de-France a communiqué
au Président de la Communauté d'Agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne
le rapport d'observations définitives sur la gestion de la collectivité pour les exercices 2017 et suivants.
Conformément aux dispositions de l'article de l'article L.243-6 du code des juridictions financières (OF),
ce rapport a été soumis à l'assemblée communautaire qui l'a examiné dans sa séance du 6 octobre
2022.
Aux termes des dispositions de l'article L.243-9 du même code: « Dans un délai d'un on à compter de
la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la
collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises
à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la
chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués.
Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la
conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette
synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9. »
Le rapport de la Chambre régionale des comptes comportait six recommandations.
L'objet du présent rapport est d'indiquer les mesures prises par la collectivité pour répondre à ces
recommandations, conformément aux exigences posées par l'article L.243-9 du CJF.
1 °) Rapport d'activité annuel
Le Président de l'Agglomération de la Région de Compiègne a présenté à l'assemblée le rapport
d'activités 2021 lors du Conseil d'Agglomération du 6 octobre 2022 et le rapport d'activité 2022 lors du
Conseil d'Agglomération du 6 juillet 2023.
2°) Mise en conformité de la gouvernance
Un débat a eu lieu en Conseil d'Agglomération le 6 octobre 2022 sur le pacte de gouvernance :
l'assemblée s'est prononcée en défaveur de la mise en place d'un tel pacte entre les communes
membres et l'ARC, celle-ci ayant en effet déjà mis en place des processus permettant l'association, la
coordination et la mutualisation avec les communes
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 En ce qui concerne l'instauration d'un Conseil de développement, l'Agglomération se tourne vers la
création d'un Club économique, envisagée très prochainement. Sa vocation serait d'échanger sur la
stratégie de développement, faire connaître et évoluer si besoin l'offre de service et faire fonction
d'observatoire en matière d'économie et d'emploi, et il serait composé de grandes entreprises,
TPE/PME, commerces, professions libérales, établissements d'enseignement supérieur et d'élus.
Ce club économique pourrait se réunir deux fois par an.
3°) Formalisation de l'ensemble des mises à disposition
La Chambre Régionale des Comptes avait préconisé, dans son rapport définitif, de délibérer afin de
généraliser le RIFSEEP. L'instauration du nouveau régime devait en effet permettre le transfert de
quatre agents des archives. L'ARC a délibéré le 15 décembre 2022 pour une mise en place du RIFSEEP
le t er mars 2023.
La mise en place du RIFSEEP a donc permis le transfert des 4 agents du service des archives à l'ARC le
ter avril 2023.
Concernant la mise à disposition du personnel, objet du rappel au droit n°3, des arrêtés de mise à
disposition individuels, notamment les cadres de la direction générale et les agents de services
mutualisés, ont été établis en 2022 pour l'exercice de leurs missions à la Ville de Compiègne.
De même, des arrêtés de mise à disposition individuels pour des agents de la Ville intervenant pour le
compte de l'ARC ont été établis; c'est le cas pour les agents du service Évènementiel, suite à la
délibération du 15 décembre 2022, ainsi que pour le Directeur des sports et celui de la culture suite à la
délibération du 5 juillet 2023.
4') Proiet de territoire et stratégie communautaire
La formalisation de la stratégie communautaire dans un projet de territoire a déjà été largement
réalisée lors de l'approbation du SCOT en 2011 ; ce dernier a été actualisé lors du PLUiH adopté fin
2019. La stratégie communautaire et le projet de territoire seront ajustés dès que seront définies les
contraintes en termes de consommation de terres agricoles et naturelles qui s'appliqueront à l'ARC au
titre de la Loi climat et résilience.
50) Mise à four du schéma de mutualisation
Les observations de la Chambre Régionale des Comptes n'avait pas soulevé de dysfonctionnements
majeurs et avaient même mis en évidence le caractère vertueux d'une organisation qui s'articule autour
d'une large mutualisation des services.
Sur le plan organisationnel, la chambre avait mis en avant le caractère vertueux d'une administration
structurée quise développe avec une forte mutualisation des communes membres.
Cette mutualisation s'est poursuivie avec une convention de mise à disposition des agents du service
Evènementiel de la Ville intervenant pour le compte de l'ARC, ainsi que pour le Directeur des Sports et
celui de la Culture.
Plus globalement, une actualisation de l'état des lieux de l'ensemble des services va être engagée afin
de poursuivre le dispositif de mutualisation, concernant les agents de la Ville de Compiègne qui exercent
une partie de leurs missions pour le compte de l'ARC et inversement.
6) Réflexion sur le niveau de redevances finançant les services de l'eau et de l'assainissement
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 Les services eau et assainissement, suite à la remarque de la CRC, ont missionné un cabinet financier
pour la réalisation d'une prospective financière de chacun des budgets. Cette étude montre que
l'excédent du budget eau potable va être consommé très rapidement à horizon 2025. La prospective
intègre des évolutions des tarifs avec une proposition de hausse du tarif de l'eau potable et une possible
baisse du tarif de l'assainissement.
Les résultats de cette prospective seront présentés aux élus courant automne 2023.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE des actions mises en oeuvre suite aux recommandations émises par la Chambre Régionale
des Comptes des Hauts-de-France suite au contrôle des comptes et de la gestion de l'ARC concernant
les exercices 2017 et suivants.
M. Etienne DIOT indique qu'il est pris acte de cette réaction au rapport précédent de la
Chambre Régionale des Comptes et que le rapport de 2027 sera attendu afin de voir si tout ce
qui a été mis en oeuvre par l'Agglomération l'a été correctement.
M. Bernard HELLAL indique qu'il se réjouit que l'Agglomération ait des services mutualisés qui
répondent vraiment aux besoins des communes. Il rappelle qu'il avait demandé à ce qu'un
bilan des mutualisations soit réalisé afin de voir leur évolution éventuelle et les besoins de
chaque service. Il constate en effet qu'il y a une dynamique notamment sur l'informatique et
l'urbanisme, mais indique qu'il faudrait peut-être réfléchir à une évolution de cette
mutualisation.
Monsieur le Président répond qu'il y aura certainement des évolutions à organiser d'un
commun accord et qu'il est nécessaire de faire un bilan de l'efficacité des services mutualisés
car c'est en effet une préoccupation tout à fait légitime.
Le Conseil d'Agglomération prend acte du point 27, à l'unanimité des membres présents ou
représentés.
28 - Désignation d'un membre au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts
de Charges (CLETC)
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération :
Par délibération n° 11 du 10 juillet 2020, le Conseil d'Agglomération a désigné ses représentants à la
Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLETC). Pour rappel, la création d'une
CLETC est prévue par la loi du 12 juillet 1999 instituant les communautés d'agglomération, et elle est
régie par l'article 1609 nonies C du code général des impôts: notamment, elle est composée de
membres des conseils municipaux des communes concernées, et chaque conseil municipal dispose d'au
moins un représentant.
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 Le Conseil d'Agglomération a ainsi décidé en 2020 de reconduire le principe selon lequel tous les
membres du bureau de l'ARC font partie de cette commission. Il est en effet précisé que les maires de
toutes les communes membres de l'ARC sont membres du bureau communautaire.
Par délibération n'2 du 6 juillet 2023, l'assemblée a installé Monsieur Patrick LEROUX, nouveau Maire
de la commune de Bienville, en tant que conseiller communautaire titulaire et a approuvé son
intégration au Bureau Communautaire, en tant que membre en lieu et place de Monsieur Claude
DUPRONT. Pour rappel, ce dernier a démissionné de ses mandats municipaux de maire et conseiller
municipal de la commune de Bienville.
Il est ainsi proposé de désigner M. Patrick LEROUX membre de la CLETC de l'ARC en lieu et place de
M. Claude DUPRONT.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
ABROGE partiellement la délibération n'11 du 10 juillet 2020,
APPROUVE la désignation de M. Patrick LEROUX, maire de Bienville, conseiller communautaire titulaire
et membre du Bureau communautaire, en tant que représentant de la commune de Bienville à la
Commission Locale d'Évaluation de Transferts de Charges, en lieu et place de M. Claude DUPRONT,
APPROUVE la nouvelle composition de cette commission comme annexé.
Le point 28 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
29 - Désignation d'un représentant au sein de la Commission Intercommunale pour
l'Accessibilité
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération :
Par délibération n'45 du 2 octobre 2020, le Conseil d'Agglomération a notamment désigné ses propres
représentants à la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité. Pour rappel, la création de cette
commission relève de l'article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
Tous les maires des communes de l'ARC, hors Compiègne et Margny-lès-Compiègne qui sont
représentées par des adjoints et conseillers municipaux, sont membres de cette commission.
Cette délibération a été complétée le 18 février 2021 (délibération n° 30), afin d'intégrer à cette
commission Madame Marie-Christine LEGROS, membre de cette même instance au niveau communal.
Par délibération n ° 2 du 6 juillet 2023, l'assemblée a installé Monsieur Patrick LEROUX, nouveau Maire
de la commune de Bienville en tant que conseiller communautaire titulaire, en lieu et place de Monsieur
Claude DUPRONT. Pour rappel, ce dernier a démissionné de ses mandats municipaux de maire et
conseiller municipal de la commune de Bienville.
11 est ainsi proposé de désigner M. Patrick LEROUX membre de la Commission pour l'Accessibilité de
l'ARC en lieu et place de M. Claude DUPRONT.
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
ABROGE partiellement la délibération n° 45 du 2 octobre 2020,
APPROUVE la désignation de M. Patrick LEROUX, maire de Bienville et conseiller communautaire
titulaire, en tant que représentant de la commune de Bienville à la Commission Intercommunale pour
l'Accessibilité, en lieu et place de M. Claude DUPRONT,
APPROUVE la nouvelle composition de cette commission comme annexé.
Le point 29 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
30 - Désignation d'un délégué titulaire au sein du Syndicat Mixte du Département de l'Oise
(SMDO)
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération :
Par délibération n° 13 du 10 juillet 2020, le Conseil d'Agglomération a désigné ses représentants au
sein du Syndicat Mixte du Département de l'Oise (SMDO). Pour rappel, selon les statuts du syndicat,
l'ARCBA désigne 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants.
11 est à noter que, pour les communes représentées au syndicat, ce sont les maires des communes qui
les représentent, pour les moins peuplées d'entre elles.
Cette délibération a été modifiée le 20 mai 2021 (délibération n ° 22), afin d'intégrer Monsieur Philippe
RECTON en tant que délégué suppléant en lieu et place de Monsieur Georges DIAB.
Pour rappel, Monsieur Claude DUPRONT a démissionné de ses mandats municipaux de maire et
conseiller municipal de la commune de Bienville et à ce titre, n'occupe plus la fonction de délégué
titulaire au sein du SMDO.
11 est ainsi proposé de désigner Mme Sidonie MUSELET, maire de Joux et conseillère communautaire
titulaire, en tant que déléguée titulaire au sein du SMDO, en lieu et place de M. Claude DUPRONT.
De plus, il est proposé de désigner M. Pierre VATIN, conseiller communautaire titulaire, en tant que
délégué titulaire au sein du SMDO, en lieu et place de Mme Eugénie LE QUÉRÉ.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
ABROGE partiellement la délibération n'13 du 10 juillet 2020,
APPROUVE la désignation de:
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 - Mme Sidonie MUSELET, maire de Joux et conseillère communautaire titulaire, en tant
que déléguée titulaire au sein du SMDO, en lieu et place de M. Claude DUPRONT,
- M. Pierre VATIN, conseiller communautaire titulaire, en tant que délégué titulaire au sein du
SMDO, en lieu et place de Mme Eugénie LE QUÉRÉ,
APPROUVE la nouvelle liste des délégués de l'ARC au sein du SMDO comme annexé.
Monsieur le Président ajoute que le SMDO, qui va connaître une évolution de certaines
responsabilités en son sein à la suite des élections sénatoriales, va être appelé, à son initiative,
à modifier de façon marginale ses statuts pour permettre aux parlementaires membres du
comité syndical de siéger au bureau sans voix délibérative. Ceci vaudra donc pour
3 personnes : M. Alexandre OUIZILLE qui est tenu de quitter sa première vice-présidence du
SMDO à laquelle il sera certainement remplacé par M. Jean-Claude VILLEMAIN, ensuite
Madame Sylvie VALENTE LE HIR, nouvelle sénatrice, qui est déjà membre du bureau mais qui
le restera sans voix délibérative, la CCLO étant appelée à désigner un autre membre pour la
représenter avec voix délibérative, et puis enfin le député Pierre VATIN. Il pense que ceci
renforcera la représentativité du SMDO et ajoute qu'on ne peut que se réjouir collectivement,
de ce point de vue au moins, du résultat tout à fait excellent des élections sénatoriales.
Le point 30 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Monsieur le Président félicite les 2 nouveaux délégués qui seront installés dès la prochaine
séance.
31 - Désignation d'un délégué titulaire au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte Oise
Aronde (SMOA)
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération :
Par délibération n° 17 du 10 juillet 2020, le Conseil d'Agglomération a désigné ses représentants au
sein du Comité syndical du Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA), à savoir 18 titulaires et 18 suppléants
(nombre de représentants fixé par les statuts du syndicat en date du 26 juin 2018).
Il est à noter que, pour les communes représentées au syndicat, elles le sont par leur maire a minima.
Pour rappel, Monsieur Claude DUPRONT a démissionné de ses mandats municipaux de maire et
conseiller municipal de la commune de Bienville et à ce titre, n'occupe plus la fonction de délégué
titulaire au sein du Comité syndical du SMOA.
Il est ainsi proposé de désigner Mme Zadiyé BLANC, conseillère communautaire titulaire, en tant que
déléguée titulaire au sein du Comité syndical du SMOA en lieu et place de M. Claude DUPRONT.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 ABROGE partiellement la délibération n'17 du 10 juillet 2020,
APPROUVE la désignation de Mme Zadiyé BLANC, conseillère communautaire titulaire, en tant
que déléguée titulaire au sein du Comité syndical du SMOA, en lieu et place de M. Claude DUPRONT,
APPROUVE la nouvelle liste des délégués de l'ARC au sein du Comité syndical du SMOA comme annexé.
Le point 31 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
32 - Désignation d'un délégué au sein de l'Assemblée Générale de l'Association du Pays
Compiégnois (APC)
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération :
Par délibération n° 29 du 10 juillet 2020, le Conseil d'Agglomération a notamment désigné ses
représentants au sein de l'Assemblée Générale de l'Association du Pays Compiégnois (APC). Pour
rappel, selon les statuts de l'ARC, l'ARC désigne 35 délégués.
Par délibération n° 2 du 6 juillet 2023, l'assemblée a installé Monsieur Patrick LEROUX, nouveau Maire
de la commune de Bienville, en tant que conseiller communautaire titulaire en lieu et place de Monsieur
Claude DUPRONT. Pour rappel, ce dernier a démissionné de ses mandats municipaux de maire et
conseiller municipal de la commune de Bienville.
Il est ainsi proposé de désigner M. Patrick LEROUX délégué au sein de l'Assemblée Générale de PAPC
en lieu et place de M. Claude DUPRONT.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
ABROGE partiellement la délibération n'29 du 10 juillet 2020,
APPROUVE la désignation de M. Patrick LEROUX, maire de Bienville et conseiller communautaire
titulaire, en tant que délégué au sein de l'Assemblée Générale de l'APC, en lieu et place de M. Claude
DUPRONT,
APPROUVE la nouvelle liste des délégués de l'ARC au sein de l'Assemblée Générale de PAPC comme
annexé.
Le point 32 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
33 - Désignation d'un délégué titulaire au sein de l'Assemblée Générale de la Mission Locale
du Pays Compiégnois et de Pays des Sources
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération :
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Par délibération n° 30 du 10 juillet 2020, le Conseil d'Agglomération a notamment désigné ses
représentants au sein de l'Assemblée Générale de la Mission Locale du Pays Compiégnois et de Pays
des Sources. Pour rappel, l'ARC désigne 20 membres titulaires et 1 membre suppléant.
Il est à noter que toutes les communes représentées au sein de cette instance le sont par leur maire a
minima.
Par délibération n <2 du 6 juillet 2023, l'assemblée a installé Monsieur Patrick LEROUX, nouveau Maire
de la commune de Bienville, en tant que conseiller communautaire titulaire, en lieu et place de
Monsieur Claude DUPRONT. Pour rappel, ce dernier a démissionné de ses mandats municipaux de
maire et conseiller municipal de la commune de Bienville.
Il est ainsi proposé de désigner M. Patrick LEROUX délégué titulaire au sein de l'Assemblée Générale de
la Mission Locale du Pays Compiégnois et de Pays des Sources, en lieu et place de M. Claude DUPRONT.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
ABROGE partiellement la délibération n'30 du 10 juillet 2020,
APPROUVE la désignation de M. Patrick LEROUX, maire de Bienville et conseiller communautaire
titulaire, en tant que délégué titulaire au sein de l'Assemblée Générale de la Mission Locale du Pays
Compiégnois et de Pays des Sources, en lieu et place de M. Claude DUPRONT,
APPROUVE la nouvelle liste des représentants de l'ARC au sein de l'Assemblée Générale de la Mission
Locale du Pays Compiégnois et de Pays des Sources comme annexé.
Le point 33 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
34 - Désignation d'un représentant au sein du groupe de travail « Urbanisme »
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération :
Par délibération n° 42 du 2 octobre 2020, le Conseil d'Agglomération a désigné ses représentants au
sein du groupe de travail « Urbanisme ». Pour rappel, ce groupe de travail, créé en 1995, pilote la
réalisation des documents d'urbanisme des communes membres de l'agglomération, et associent des
représentants de l'État, des personnes publiques et des présidents des associations agrées.
Cette délibération a été modifiée le 20 mai 2021 (délibération n'22), afin d'intégrer à cette commission
Madame Zadiyé BLANC, en remplacement de Monsieur Dev MARIUS LE PRINCE, conseiller municipal
démissionnaire.
Par délibération n'2 du 6 juillet 2023, l'assemblée a installé Monsieur Patrick LEROUX, nouveau Maire
de la commune de Bienville, en tant que conseiller communautaire titulaire en lieu et place de Monsieur
Claude DUPRONT. Pour rappel, ce dernier a démissionné de ses mandats municipaux de maire et
conseiller municipal de la commune de Bienville.
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Il est ainsi proposé de désigner M. Patrick LEROUX représentant au sein du groupe de travail
« Urbanisme » en lieu et place de M. Claude DUPRONT.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
ABROGE partiellement la délibération n° 42 du 2 octobre 2020,
APPROUVE la désignation de M. Patrick LEROUX, maire de Bienville et conseiller communautaire
titulaire, représentant au sein du groupe de travail « Urbanisme » en lieu et place de M. Claude
DUPRONT.
APPROUVE la nouvelle composition du groupe de travail « Urbanisme » comme annexé.
Le point 34 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
35 - Modification des statuts du Syndicat Mixte Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable d'Auger-Saint-Vincent
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric BERTRAND qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
Par délibération n° 15-2023 du 24 juillet 2023, le comité syndical du Syndicat Mixte Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable d'Auger-Saint-Vincent a voté la modification des statuts du syndicat.
La modification résulte d'une erreur matérielle dans la rédaction des derniers statuts du syndicat. En
effet, il convient de nommer toutes les communes membres et non pas uniquement les communautés
de communes regroupant ces dernières.
Ainsi, la nouvelle rédaction de la partie concernée de l'article 1 sera la suivante
« le syndicat est formé des collectivités territoriales suivantes :
- la Communauté de Communes du pays de Valois par représentation-substitution des 14
communes suivantes: Auger-Saint-Vincent, Béthancourt-en-Valois, Duvy, Feigneux (hameau
de Morcourt), Fresnoy-le-Luat, Gilocourt, Glaignes, Ormoy-Villers, Orrouy, Rocquemont,
Rosières, Rouville, Séry-Magneval, Trumilly »
Conformément à l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, il appartient aux
collectivités membres du syndicat de se prononcer dans les 3 mois sur les modifications à compter de
la date de notification. À défaut, la décision est réputée favorable.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Mixte Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable d'Auger-Saint-Vincent, comme annexé.
Le point 35 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
36 - Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
À l'issue des Lignes Directrices de Gestion, plusieurs agents peuvent bénéficier d'avancement de grade
et de promotion interne.
Il est proposé la modification du tableau des effectifs comme suit:
CRÉATION AU ter juillet 2023 SUPPRESSION au ter juillet 2023
- 2 postes d'éducateur de jeunes enfants de classe
exceptionnelle - 2 postes d'éducateur de jeunes enfants
- 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe - 1 poste de rédacteur
- 2 postes d'adjoint administratif principal de 2ème
classe
_ 2 postes d'adjoint administratif
- 3 postes d'adjoint administratif principal de lève
classe
- 3 postes d'adjoint administratif principal de
2ème classe
- 2 postes d'adjoint technique principal de 1è'e classe - 2 postes d'adjoint technique de 2ème classe
- 1 poste d'adjoint d'animation principal de Ê1e classe 1 Poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe
- 1 poste de rédacteur principal de lèl classe - 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs, joint en annexe, comme indiquée ci-dessus.
Monsieur le Président précise que ce sont des promotions et qu'il n'y a pas de création.
Le point 36 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
37 - Société Publique Locale (SPL) « Le Tigre » - Présentation du rapport d'activité du
délégataire pour l'année 2022
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Monsieur le Président donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
Créée fin 2013, la société Publique Locale (SPL) de promotion du Compiégnois et d'exploitation du
« Tigre » doit présenter chaque année aux collectivités ou groupements dont elle est mandataire un
rapport d'activité selon l'article 26 de ses statuts.
L'article L.3131-5 du code de la commande publique précise que:
« Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant
la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité
des ouvrages ou des services ».
L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que
« Dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique,
son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en
prend acte ».
Le rapport pour l'exercice 2022, joint en annexe, présente l'activité de la SPL Le Tigre pour l'année 2022.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas COTELLE,
Vu le contrat de concession de service pour la gestion et l'exploitation du Pôle événementiel « Le Tigre »
en cours (à compter du ter janvier 2022),
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Après avoir pris connaissance du rapport d'activité de la SPL Le Tigre pour l'année 2022,
Et après en avoir délibéré,
Étant précisé que MM. MARINI, HELLAL, PORTEBOIS, MIGNARD, LEBOEUF, BREKIESZ, DIAB et Mmes
GUYOT et CHOISNE, membres du Conseil d'Administration de la SPL Le Tigre, ne prennent pas part
au vote,
PREND ACTE du débat sur le rapport d'activité de la SPL Le Tigre tel qu'annexé.
M. Etienne DIOT note qu'effectivement, cette année, Le Tigre dégage 25 000 € de bénéfice
mais il rappelle que ce bénéfice a été mis en report à nouveau et qu'il reste malgré tout un
report à nouveau négatif de -150 000 C. Il précise que si chaque année l'Agglomération gagne
25 000 € sur Le Tigre, peut-être qu'en 7 ans ce report à nouveau sera comblé, tout en gardant
une subvention de la collectivité de 200 000 € à l'année pour soutenir cet équipement. D'autre
part, en ce qui concerne justement cette contribution, il pense que pour l'année prochaine, il
serait judicieux de détailler de manière plus précise les chiffres des obligations de service
public. En effet, la somme estimée de 30 000 € à l'année pour que l'Agglomération fasse
figurer son logo sur les événements du Tigre lui semble surévaluée et mériterait des
explications supplémentaires, tout comme la somme de 40 000 € correspondant à la mise à
disposition gratuite, car 10,5 jours à 2 800 €/jour ne donne pas un total de 40 000 C. Il
souhaiterait donc que pour l'année prochaine, le détail de ces contributions lui soit
communiqué afin de pouvoir effectuer une vérification. Il évoque ensuite les propos de
M. Nicolas COTELLE selon lesquels le résultat de l'année prochaine sera inférieur à celui de
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 cette année et indique qu'avec 850 000 € de chiffre d'affaires supplémentaire, le résultat net
devrait plutôt être supérieur à celui de l'année précédente.
Le Conseil d'Agglomération prend acte du point 37, à l'unanimité des membres présents ou
représentés.
38 - Rapport annuel des élus mandataires au sein de la Société Publique Locale « Le Tigre »
- Exercice 2022
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
Depuis le ter janvier 2023, le code général des collectivités territoriales — article L.1524-5 prévoit une
obligation pour tout élu mandataire d'une collectivité dans une Entreprise Publique Locale (EPL) de
produire un rapport annuel auprès de son assemblée délibérante.
Le rapport pour l'exercice 2022, joint en annexe, permet de mettre en lumière l'activité et la gestion de
la SPL Le Tigre pour l'année 2022.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Après avoir pris connaissance du rapport annuel des élus mandataires au sein de la SPL « Le Tigre »
pour l'année 2022,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport annuel des élus mandataires au sein de la SPL u Le Tigre » tel qu'annexé.
M. Bernard HELLAL indique que l'attractivité du Tigre est en forte augmentation et rappelle
que cette salle génère des nuitées, de l'activité pour les prestataires de services, etc. Il ajoute
que son rayonnement dépasse complètement l'Agglomération. Il indique également qu'il
serait peut-être pertinent d'investir dans Le Tigre, notamment concrétiser la passerelle et
imaginer le bâtiment 85 qui pourrait jouer un rôle d'attractivité avec plus de salons et de
conventions. Il précise ainsi que Saint-Gobain qui s'est installé dans la zone d'activité juste à
côté a déjà organisé 2 ou 3 conventions cette année. Néanmoins, il lui semblerait judicieux de
réserver dans le bâtiment 85 des journées pour des événements importants d'associations
des différentes communes. Enfin, il indique que compte tenu de la forte augmentation
actuelle des dépenses d'énergie, il faudra peut-être investir dans ce domaine.
Le point 38 n'appelle aucune observation particulière. Le Conseil d'Agglomération prend acte
de ce point, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 39 - Conditions de réutilisation des informations publiques détenues par le service commun
des Archives de l'agglomération
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération :
Préambule
La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d'autres fins que celles de la mission de
service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus.
Les Archives de Compiègne et de son Agglomération conservent plus d'un million de pages et d'images
de données numérisées, dont la plupart peuvent faire l'objet d'une réutilisation, commerciale ou non,
par des tiers.
La loi dite a loi Valter », relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du
secteur public du 28 décembre 2015, et la loi dite u loi Lemaire », pour une République numérique du 7
octobre 2016, ont redéfini le cadre juridique de la réutilisation des informations publiques: son champ
d'application est étendu aux documents des services culturels, et donc aux archives, qui relèvent
désormais du droit commun.
Le principe de la gratuité est affirmé, l'esprit des textes étant de favoriser au maximum la réutilisation
des informations publiques.
Toutefois, une exception, très encadrée, est prévue pour les informations issues des opérations de
numérisation des services d'archives, qui peuvent tarifer certaines réutilisations.
Principes généraux
Le droit de la réutilisation des informations publiques est régi par le code des relations entre le public
et l'administration (CRPA, art. L.300-2, L.312-1 et suivants, L.321-1 à L.327-1).
Afin de mettre en oeuvre ce régime de réutilisation, !'Agglomération doit faire le choix de la gratuité
totale ou de la tarification des usages commerciaux.
Y est donc proposé d'adopter un dispositif de réutilisation largement gratuit, afin de favoriser la
réutilisation des images issues des archives, mais de soumettre à redevance les usages commerciaux
au regard des investissements conséquents réalisés annuellement pour la numérisation et la mise à
disposition sur internet d'images et documents.
11 conviendrait alors de déterminer un plafond de recettes annuel qui ne devra pas être dépassé et de
fixer des tarifs de réutilisation, joints en annexe.
Il est à noter que dans la recherche d'un juste équilibre, dans le cas de réutilisation, des exonérations
sont prévues pour les organismes exerçant une mission de service public dont les établissements
culturels publics (archives, bibliothèques, musées, etc...) ainsi que pour les associations à vocation
culturelle ou patrimoniale de la région Hauts-de-France.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu la directive européenne 2011371UE du 26 juin 2013 modifiant la directive 200319810E concernant la
réutilisation des informations du secteur public,
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 Vu la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation
des informations du secteur public,
Vu la loi n'2016-1321 pour une République numérique du 7 octobre 2016,
Vu la délibération de l'Agglomération de la région de Compiègne en date du 13 février 2020 fixant les
tarifs de reproduction des documents d'archives,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'adopter les tarifs ainsi que le modèle type de contrat de licence de réutilisation consentie à
titre onéreux pour la réutilisation des informations publiques joints (annexes 1 et 2),
DÉCIDE d'une mise en application au ter novembre 2023,
DÉTERMINE un plafond de recettes annuelles qui ne devra pas être dépassé (annexe 3) fixé à 24 931 C.
Le point 39 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
40 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
Monsieur le Président présente les différentes décisions qu'il a prises par délégation ainsi que les décisions du bureau communautaire :
Monsieur le Président rend compte au Conseil d'agglomération :
• des décisions qu'il a prises depuis la séance du 6 juillet 2023, dans le cadre des délégations qui
lui ont été consenties par le Conseil d'agglomération par délibération adoptée lors de la séance
du 24 février 2022 :
Décision du Président N'15-2023
Le Président décide :
- d'intervenir en défense des intérêts de l'ARC, en référé et au fond, à l'encontre de M. Jean-
Michel MOTCHOULSKY, locataire de l'ARC au 205 chemin de l'usine à Venette, dans le
contentieux issu de la demande du requérant de sursis à exécution enregistré sous le n° RG
23/00010 auprès du Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire (TJ) de Compiègne sur le
jugement du 31/10/2022 concernant le requérant, après jugement du TJ de Compiègne à la
même date,
- de confier ce dossier à Maître Jean-François LEPRETRE, avocat associé de la SCP LEPRETRE, 19
Bd d'Alsace Lorraine — BP 31733 — 80017 AMIENS Cedex 1 (ou à défaut, à un avocat désigné
par ce cabinet),
d'abroger la décision n° DAJ 140-2022 du 2 décembre 2020.
Décision du Président N° 16-2023
Le Président décide:
- d'intervenir en défense des intérêts de l'ARC dans le contentieux issu de la requête n'2302020-
4 présentée par la société GALLOO devant le Tribunal administratif d'Amiens contre la
délibération du 15 décembre 2022 approuvant la modification n° 1 du PLUiH de l'ARC et
ensemble le rejet du 25 avril de sa demande de recours gracieux contre la délibération citée;
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 cette intervention peut concerner les actions en référé et au fond, devant la juridiction civile ou
administrative, en premier instance et en appel,
- de confier ce dossier à Maîtres Sylvain PELLETREAU et Arthur de DIEULEVEULT, avocats du
cabinet Richelieu Avocats, 22 rue Courmeaux — 51100 REIMS et 40 boulevard Edgar Quinet —
75014 PARIS (ou à défaut, un avocat du même cabinet ou un autre avocat choisi par ce cabinet)
Décision du Président N° 17-2023
Le Président décide:
- d'exercer le droit de préemption sur la parcelle à bâtir cadastrée AK n° 79 à CLAIROIX, lieudit
« Le Trou à Grève », d'une superficie totale de 1 558 m2 et appartenant aux consorts THEVES,
pour la constitution d'une réserve foncière en vue de l'accueil des activités économiques; ce
droit de préemption sera formulé sous la forme d'une offre d'acquisition adressée à l'étude
notariale mandatrice (Me DHILLY, notaire à Compiègne), moyennant un prix de 31 160 €, au vu
de la Déclaration d'Intention d'Aliéner reçue par la commune de CLAIROIX le 12 juillet 2023
mentionnant un prix de vente de 70 000 C.
Décision du Président N° 18-2023
Le Président décide:
- de recruter Mme Alice LOUBARESSE pour effectuer un stage au sein du Service Information
Géographique (SIG) de l'ARC du 4 septembre 2023 au 16 février 2024, au vu de la convention
conclue avec l'Université de Technologie de Compiègne; à cette occasion, une gratification
mensuelle correspondant à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale lui sera accordée.
Décision du Président N° 19-2023
Le Président décide:
- d'acquérir auprès de Madame Veuve SCHOLL, la parcelle cadastrée AM n'38 d'une superficie
de 746 m2 situé sur la commune de CLAIROIX, en vue de la réalisation de la nouvelle Zone
d'Activité économique dite « La petite couture », au prix de 20 € HT/m2, frais notariés en sus à
la charge de l'ARC, et de signer l'acte d'acquisition correspondant et toute pièce relative à cette
affaire.
Décision du Président N° 20-2023
Le Président décide:
- la prorogation jusqu'au 31 mai 2025 de la convention d'occupation du 1" avril 2015 qui permet
à l'ARC d'occuper des bureaux de la Ville de Compiègne, dépendants de l'Hôtel de Ville et de la
Petite Chancellerie à Compiègne; les autres clauses de la convention du 1er avril 2015 restent
inchangées.
Décision du Président N'21-2023
Le Président décide:
- de solliciter une subvention d'un montant de 27 572 € auprès de l'Agence de l'Eau Seine
Normandie pour l'opération suivante: «Programme d'animations sur la thématique de la
préservation de la ressource en eau et l'adaptation au changement climatique au travers de la
sensibilisation au jardinage écologique et à l'alimentation durable (biologique) », proposé
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 dans les écoles des communes d'Armancourt, Joux, Le Meux, Compiègne, La Croix Saint Ouen,
Margny-lès-Compiègne, Venette, Vieux-Moulin, Béthisy-Saint-Martin et Verberie (20 groupes
scolaires — 30 classes - 810 enfants), sous maîtrise d'ouvrage de l'ARC pour un montant
prévisionnel de 34 465 € HT, au titre du partenariat éducatif.
Décision du Président N'23-2023
Le Président décide:
- de déléguer le droit de préemption urbain à la commune de LE MEUX afin de lui permettre
d'exercer ce droit sur la parcelle cadastrée AH n ° 140 située à LE MEUX, lieudit Le pont de l'âne,
d'une superficie totale de 2 266 m? en vue de la maîtrise de cette parcelle fortement exposée
au risque Inondation et présentant un intérêt pour la biodiversité, au vu de la Déclaration
d'Intention d'Aliéner reçue par la commune de LE MEUX le 20 juin 2023, présentée par Me
Merlin, notaire pour le compte de Mme Claudine CANINI et du prix de 90 000 € y figurant.
Décision du Président N° 26-2023
Le Président décide:
- d'exercer le droit de préemption sur la parcelle à bâtir cadastrée AK n° 75 située à CLAIROIX,
lieudit « Le Trou à Grève », d'une superficie totale de 1 776 mZ et appartenant aux consorts
QUINTEL, pour la constitution d'une réserve foncière en vue de !'accueil des activités
économiques; ce droit de préemption sera formulé sous la forme d'une offre d'acquisition
adressée à l'étude notariale mandatrice (Me Ludovic MERLIN, notaire à Le Meux), moyennant
un prix de 23 520 €, au vu de la Déclaration d'intention d'Aliéner reçue par la commune de
CLAIROIX le 3 août 2023 mentionnant un prix de vente de 47 040 C.
• des décisions prises parle Bureau communautaire le 6 juillet 2023 dans le cadre des délégations
qui lui ont été consenties par le Conseil d'agglomération par délibération adoptée lors de la
séance du 24 février 2022:
FINANCES
01-Répartition des recettes issues des forfaits de post-stationnement — Convention avec les communes
de COMPIEGNE et MARGNY-LES-COMPIEGNE
Les articles L.2333.87 et R.2333-120-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient
que la ou les communes ayant institué la redevance de stationnement et l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) signent une convention, avant le Zef octobre de chaque année,
fixant la part des recettes municipales issues des forfaits de post-stationnement (FPS) reversée à l'EPCI,
pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt
communautaire.
Il est rappelé que l'agglomération n'exerce pas l'intégralité des compétences en matière d'organisation
de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et de la voirie pour la totalité des voies, ce qui
implique que les communes membres n'ont pas l'obligation de reverser à l'EPCI l'intégralité des recettes
issues des FPS.
Par délibérations du Conseil d'Agglomération du 27 septembre 2018, du 26 septembre 2019 et du 6
mai 2020, considérant que des opérations de voirie (dépenses) excèdent le niveau des recettes des
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 produits de FPS, il avait été décidé que les communes de Compiègne et de Margny-Lès-Compiègne
conserveraient au titre des années 2018, 2019 et 2020 l'intégralité des produits des FPS.
Ce déséquilibre entre les dépenses et les recettes se maintenant, il est proposé au titre de l'année 2023
de reconduire cette absence de reversement d'une quelconque part du produit de FPS par ces
communes à l'agglomération conformément aux projets de convention joints.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'absence de reversement d'une part du produit du forfait post stationnement par les
communes ayant institué la redevance de stationnement en 2023,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions jointes avec les
communes de Compiègne et de Margny-lès-Compiègne.
ADOPTÉ à l'unanimité
FINANCES
02-Ces Grandes Écuries du Roi — Mise en place d'un Système de Sécurité Incendie — Lancement d'une
consultation
Il s'agit de mettre en place un Système de Sécurité Incendie dans les bâtiments des Grandes Écuries du Roi, ex-Haras Nationaux, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et faire valoir les droits de la collectivité auprès des assurances. Le système envisagé comprendra la fourniture d'une centrale incendie avec report d'alarme, l'installation de déclencheur manuel sur l'ensemble des bâtiments et niveaux des 23 bâtiments du site.
Le coût prévisionnel des travaux est de 200 000 € TTC (166 666 € HT).
Le démarrage des travaux est prévu en septembre 2023 pour une durée d'un mois. 11 convient désormais de lancer la consultation relative à ces travaux avec un seul lot. Les critères de jugement des offres sont les suivants:
o Valeur technique: 40%
o Prix: 60%.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2123-1 et R. 2123-1 1' du code de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer la consultation d'entreprises sous la
forme d'un marché à procédure adaptée pour l'opération citée ci-dessus,
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette
affaire et notamment le marché public, ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente
délibération,
PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au Budget Principal chapitre 21.
ADOPTÉ à l'unanimité
FINANCES
03-tes Grandes Écuries du Roi — Remise en peinture des menuiseries extérieures — Lancement d'une
consultation
il s'agit de la rénovation des peintures des menuiseries extérieures des bâtiments des Grandes Écuries
du Roi (ex-Haras Nationaux), comprenant les volets (deux faces), portes, portails et fenêtres (une face)
des bâtiments suivants: bâtiment associatif (médecine du travail), bâtiment ex-directeur du Haras et
entrée principale, rue de la procession.
Le coût prévisionnel des travaux est de 120 000 € TTC (100 000 € HT).
Les travaux sont prévus sur le dernier trimestre 2023.
Il convient désormais de lancer la consultation relative à ces travaux avec un seul lot.
Les critères de jugement des offres sont les suivants:
o Valeur technique: 5090,
o Prix: 50%.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 2123-1 et R.2123-1 1 ° du code de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer la consultation d'entreprises sous la
forme d'un marché à procédure adaptée pour l'opération citée ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette
affaire et notamment le marché public, ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente
délibération,
PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au Budget Principal chapitre 21.
ADOPTÉ à l'unanimité
FINANCES
04-Plan Sobriété Énergie — Signature d'un contrat de valorisation des Certificats d'Économie d'Énergie
(CEE)
Dans le cadre du plan de sobriété énergétique, l'ARC souhaite accélérer le remplacement des lanternes
énergivores d'éclairage public par des luminaires à LED.
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 L'étude de remplacement sur l'ARC porte sur 460 unités (lanternes + projecteurs) pour un coût estimé
d'environ 332 000 € HT.
Ces dépenses peuvent donner lieu à une valorisation des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). L'unité
de mesure est le kilowattheure cumac (kilowattheure cumulé actualisé). Il mesure l'économie d'énergie
réalisée (en kw/h) en fonction de la durée de vie du produit et d'un coefficient d'actualisation financier
et technique.
La valeur des CEE peut varier à la baisse ou à la hausse étant donné le cours du CEE qui varie
mensuellement. Afin de se garantir de cette variabilité, l'ARC s'est rapprochée de prestataires de
services qui ont également le rôle de conseil auprès des communes et de suivi administratif du dépôt
des CEE.
3 prestataires ont été contactés. Suite à une analyse, il apparaît que l'offre de TEKSIAL est la plus
intéressante en termes de valorisation financière et de garantie de fiabilité.
Sur la base de la valorisation proposée par TEKSIAL, l'ARC pourrait obtenir une prime d'environ
28 000 €.
Dans ce contexte, il est proposé de signer le contrat de valorisation des CEE joint en annexe avec la
société TEKSIAL.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Xavier LOUVET,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature du contrat de valorisation des CEE avec la société TEKSIAL,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
05-Renouvellement de la convention d'occupation temporaire pour le passage de canalisations
d'assainissement avec l'Office National des Forêts (ONF) sur la commune de VIEUX-MOULIN
La réalisation du réseau d'assainissement de la commune de Vieux-Moulin a nécessité de passer des
canalisations sur le domaine privé de l'État géré par l'ONF.
Le code forestier prévoit le versement d'une redevance à l'ONF pour occupation du domaine privé de
l'État, en fonction du tarif des concessions de PONF applicable en Picardie.
La convention étant arrivée à son terme, il est nécessaire de la renouveler.
Elle concerne une distance de 688 mètres sur une largeur de 3 mètres et un passage en enrobé de 324
M correspondant à l'accès à la station d'épuration.
Cette convention entraine le versement d'une redevance annuelle d'un montant de 603,34 € HT,
revalorisée à hauteur de 1,5 % par an.
il est proposé de signer le renouvellement de cette convention pour une durée de 12 ans.
Le Bureau communautaire,
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 6 juin 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature de la convention de renouvellement pour le passage de canalisations
d'assainissement avec l'Office National des Forêts (ONF) sur la commune de Vieux-Moulin, jointe en
annexe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense est inscrite au Budget Assainissement, chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
06-Signature d'une convention particulière pour les travaux de déplacement du poste de refoulement
« GOWON » à CHOISY-AU-BAC liés au passage du Canal Seine Nord Europe
Dans le cadre des travaux liés au passage du Canai Seine Nord Europe (CSNE), PARC va devoir réaliser
des travaux sur son réseau assainissement pour le compte de la société du canal.
En effet, le projet a un impact sur l'assainissement par la nécessité de déplacer le poste de refoulement
« Goujon ».
Il est proposé de signer une convention dite « particulière » avec CSNE pour la réalisation des travaux.
Cette convention permet la prise en charge financière forfaitaire de la part de CSNE des travaux et fixe
le cadre du financement.
Le montant estimatif de ces travaux est de 138 762, 26 € HT.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 6 juin 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature de la convention particulière pour les travaux d'assainissement liés au
déplacement du poste de refoulement « GOWON » à CHOISY-AU-BAC, jointe en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense est inscrite au Budget Assainissement, chapitre 20 et au chapitre 13 pour les
recettes.
ADOPTÉ à l'unanimité
AMÉNAGEMENT
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-01CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 07-MARGNY-LES-COMPIEGNE — Lancement d'une consultation d'entreprises pour la réalisation des
travaux relatifs à la réfection de la toiture du hangar existant de la recyclerie
L'Agglomération de la Région de Compiègne prévoit la réfection de la toiture du hangar existant de la
recyclerie, datant des années 70, et présentant de nombreuses fuites.
Un diagnostic a été réalisé qui a permis de mettre en évidence un état dégradé des éléments composant
la couverture (fixations corrodées, aucune étanchéité au droit des recouvrements de tôle, lanterneaux
fuyards, plaques de polycarbonate vétustes, ligne de vie non conforme), et une non-conformité relative
à la pente de la couverture, inférieure à 3% alors qu'elle devrait être comprise entre 5% et 10%.
De ce fait, les travaux envisagés, permettant de traiter toute la surface de couverture (1 200 m2) et de
solutionner le défaut lié à la pente, consistent à aplanir la couverture au moyen de deux épaisseurs
d'isolant pour obtenir un support conforme, et à réaliser ensuite un complexe d'étanchéité de toiture-
terrasse. En complément, les lanterneaux de désenfumage et les évacuations d'eaux pluviales sont
remplacés, et une ligne de vie réglementaire est installée. Parallèlement à cela, une solution alternative
est à l'étude avec la pose de panneaux photovoltaïques.
Ce projet nécessite une enveloppe budgétaire évaluée à environ 132 000 € HT, dont 120 000 € HT pour
les travaux, et 12 000 € HT de frais d'études (comprenant une étude structurelle afin de s'assurer que
la charpente métallique existante peut supporter le poids ajouté).
Y est proposé d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer la consultation
d'entreprises nécessaire à cette opération et à notifier et signer les marchés correspondants et les
éventuels avenants.
Le Dossier de Consultation d'Entreprises sera rédigé cet été pour un démarrage des travaux prévu à
l'automne.
La durée du chantier est estimée à 2 mois.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Eric de VALROGER,
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1 ° du code de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements et Urbanisme du 15 juin 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer la consultation d'entreprises sous la forme d'un marché à procédure adaptée pour l'opération citée ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette
affaire et notamment le marché public, ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente
délibération,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Déchets chapitre 20 et 21.
ADOPTÉ à l'unanimité
AMÉNAGEMENT
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-01CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 08-COMPIÈGNE/MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE — Éco quartier de la gare — Études techniques
complémentaires - Lancement de consultations pour une campagne de reconnaissance géotechnique
complémentaire et une mission de géo détection de réseaux
En vue de vérifier la compatibilité entre les espaces et ouvrages publics tels que définis au niveau PROJET
du futur Eco quartier de la gare de Compiègne/Margny-lès-Compiègne et l'état des sols sur l'ensemble
du périmètre, notamment sur la partie hydraulique et les principaux espaces publics, il convient de
réaliser deux études techniques obligatoires :
- reconnaissance géotechnique et de voiries existantes
La campagne de reconnaissances des sols et des chaussées doit permettre de compléter et d'affiner les
hypothèses géotechniques à prendre en compte à un niveau G2-PRO. 11 s'agit de la réalisation des
sondages et essais nécessaires à la caractérisation géotechnique des sols, au dimensionnement des murs
de soutènements, de leurs fondations, et des structures de chaussée.
- géo détection de réseaux:
Cette mission a pour objectif de détecter, localiser et caractériser les réseaux enterrés du périmètre de
projet.
Une première estimation de ces études s'élève respectivement à environ 90 000 € HT et 50 000 € HT.
Ce marché sera alloti de la manière suivante:
- lot 1 - campagne de reconnaissance géotechnique,
- lot 2 - mission de géo détection de réseaux.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Eric de VALROGER,
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1' du code de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer la consultation d'entreprises sous la forme d'un marché à procédure adaptée pour l'opération citée ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette
affaire et notamment le marché public, ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente
délibération,
PRÉCISE que la dépense correspondante est inscrite au Budget Aménagement chapitre 11.
ADOPTÉ à l'unanimité
FONCIER
09-VERBERIE — Projet Quartier Gare - Acquisition de parcelle
Dans le cadre des études en cours sur le secteur du quartier Gare de la commune de Verberie, l'ARC a
entamé des négociations avec Monsieur de Sainte-Opportune, propriétaire de la parcelle AN n'31 d'une
surface cadastrale de 3 758 m2 située en façade de la rue des Peupliers, à moins de 200 mètres de la
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 gare de Verberie. Cette parcelle, actuellement cultivée, est située en zone UR2.3 du PLUiH. Au regard de
cette situation privilégiée, le service des Domaines a évalué cette parcelle au prix de 215 000 € HT, libre
de toute occupation.
À cette occasion, M. de Sainte-Opportune a fait part à l'ARC d'un ancien contentieux l'opposant à l'ex-
SIVOM, un édicule technique d'assainissement ayant en effet été réalisé sur sa parcelle sans son
consentement préalable. M. de Sainte-Opportune sollicite via son avocate, le versement d'une indemnité
de 6 470 € correspondant à dix années de loyers sur la superficie correspondante.
Les négociations menées par l'intermédiaire de l'avocate de M. de Sainte-Opportune ont abouti à un
accord. Aussi, suivant celui-ci, il est proposé d'acquérir la parcelle AN n'31 d'une surface cadastrale de
3 758 m2 au prix de 215 000 € HT avec le versement en sus d'une indemnité de 6 470 € au titre du
contentieux sus-mentionné. Les frais de notaire et le cas échéant de géomètre, en sus, seront à la charge
de l'ARC.
La parcelle étant acquise libre de toute occupation, s'agissant d'une parcelle agricole, les indemnités de
résiliation seront à la charge du vendeur. Le bail devra être résilié au plus tard à la date de régularisation
de l'acte.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Michel ARNOULD,
Vu l'avis favorable des Services Fiscaux du 111 septembre 2022,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements et Urbanisme du 15 juin 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'acquérir auprès de Monsieur de SAINTE-OPPORTUNE, ou toute autre personne le
représentant, la parcelle cadastrée AN n'31 d'une surface cadastrale de 3 758 m2 située à Verberie,
lieudit « La Corroyé » au prix de 215 000 € HT avec le versement en sus d'une indemnité de 6 470 €; les
frais de notaire et de géomètre le cas échéant seront à la charge de l'ARC, les frais de résiliation de bail
à la charge du vendeur,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'acte d'acquisition ainsi que toutes les
pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 11.
ADOPTÉ à l'unanimité
FONCIER
10-MARGNY-LES-COMPIEGNE — Zone artisanale « Le Muid Marcel » Acquisition parcelle de Mme
OBRY
Dans le cadre de la poursuite du développement de ses parcs d'activités, l'Agglomération de la Région
de Compiègne et de la Basse Automne poursuit les dernières acquisitions au sein du périmètre de la zone
artisanale dénommée « Le Muid Marcel » à Margny-lès-Compiègne. C'est pourquoi des négociations
foncières ont été entamées avec Madame Jeannine Obry, propriétaire de la parcelle cadastrée ZC n'24
à Margny-lès-Compiègne située en zone 1AUEm du PLUK
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Suite à l'avis des Domaines, Mme Jeannine Obry a accepté l'offre de l'ARC au prix de 413 400 € HT
libre de toute occupation.
11 est proposé d'acquérir cette parcelle de 20 670 m? au prix de 413 400 € HT dans le cadre de l'extension
du « Muid Marcel ».
La parcelle étant acquise libre de toute occupation, s'agissant d'une parcelle agricole, les indemnités de
résiliation seront à la charge du vendeur.
Le bail devra être résilié au plus tard à la date de régularisation de l'acte.
Les frais de notaire seront à la charge de l'ARC.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l'avis favorable des Services Fiscaux du 19 octobre 2022,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements et Urbanisme du 15 juin 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'acquérir auprès de Madame Jeannine OBRY, ou toute autre personne la représentant, la
parcelle cadastrée ZC n' 24 d'une surface de 20 670 m2 située lieudit « Le Muid Marcel » à Margny-lès-
Compiègne au prix de 413 400 € pour les besoins de l'extension de la zone artisanale dénommée « Le
Muid Marcel »; les frais de notaire seront à la charge de l'ARC, les frais de résiliation de bail à la charge
du vendeur,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'acte d'acquisition ainsi que toutes les
pièces afférentes à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 11.
ADOPTÉ à l'unanimité
ADMINISTRATION
11-Direction Commune des Systèmes d'Information (DCSI) — Projet de réinformatisation des
bibliothèques de communes de l'ARC — Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des
Affaires Culturelles (DRAC) et approbation d'une convention financière entre l'ARC et les communes
s'inscrivant dans le projet
Fin 2021, la médiathèque de Margny-lès-Compiègne a interpellé la DCSI afin de l'accompagner pour
réaliser le projet de réinformatisation (logiciels et matériels) de sa structure.
Les échanges avec la DRAC concernant le financement de ce projet ont mis en évidence qu'il était
possible d'obtenir un niveau de financement plus élevé si l'ARC portait directement le projet et
l'élargissait à d'autres communes du territoire. Les dépenses éligibles hors taxes pourraient alors être
subventionnées à hauteur de 50 % plutôt que les 30 % initialement prévus.
Suite à cela, un appel à projet a été réalisé par la DCSi auprès des communes de l'Agglomération
disposant d'une bibliothèque/médiathèque afin d'identifier les communes intéressées.
Pour les communes rattachées à la Médiathèque Départementale de l'Oise (MDO), des échanges ont
été réalisés afin de déterminer les structures éligibles au regard de leur niveau d'informatisation, de
leur organisation actuelle et du niveau de compétences en bibliothéconomie; l'objectif de fond de ce
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 projet étant de construire les fondations d'un futur système de gestion en réseau entre les bibliothèques
du territoire.
Les communes ayant répondu favorablement et éligibles sont les suivantes :
- Béthisy-Saint-Pierre,
- Choisy-au-Bac,
- La Croix Saint-Ouen,
Margny-lès-Compiègne,
- Venette,
- Verberie.
Après études, le montant global prévisionnel du projet représente 39 441 € HT réparti comme suit:
Commune
Béthisy-Saint-Pierre
Montant global projet HT
7 414 €
Choisy-au-Bac 7039€
La Croix Saint Ouen 6 224 €
Margny-1 ès-Com piègn e 15115 €
Venette 1 159C
Verberie 2 490 €
TOTAL 39 441 €
L'ARC lancera pour le compte des communes les commandes nécessaires à la mise en oeuvre de ce
projet et refacturera aux communes concernées leur part du projet déduit des subventions obtenues.
Dans le cadre d'une convention financière à signer entre l'ARC et les communes concernées, l'ARC
prendra à sa charge l'ensemble des dépenses et refacturera à chaque commune sa part réelle.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Michel ARNOULD,
Vu la délibération du 6 mars 2019 portant sur la création d'une DCSI et l'approbation d'une convention
de fonctionnement entre l'ARC et ses communes membres,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 28 juin 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter une aide financière de l'État dans le
cadre de la Dotation Générale de Décentralisation, adoptant l'avant-projet définitif (APD) de
l'opération et arrêtant les modalités de financement, datée et signée par le porteur de projet,
APPROUVE les termes de la convention financière annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions financières de
refacturation et leurs avenants entre l'ARC et les communes concernées.
ADOPTÉ à l'unanimité
Le Conseil d'Agglomération,
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Après avoir entendu les explications du Président et sur sa proposition,
Vu les articles L.5211-2, L.5211-10 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
PREND ACTE du compte rendu du Président concernant les décisions qu'il a prises depuis la séance du
jeudi 6 juillet 2023, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil
d'agglomération et des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 6 juillet
2023, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d'Agglomération.
Monsieur le Président demande s'il y a des questions.
Il n'y a pas de question, le Conseil d'Agglomération prend acte des décisions prises par
Monsieur le Président et des décisions du bureau communautaire.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance.
Le secrétaire de séance, Le Président,
M. Etienne DIOT M. Philippe MARINI
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-01CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 `e PO ARC 10-0a~Z~~ AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIEIGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
FINANCES
02-Débat d'orientations budgétaires 2024 des budgets annexes Eau, Assainissement et SPANC
Le seize novembre deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents:
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne- Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir:
Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Nicolas COTELLE à Justyna DEPIERRE, Daniel LECA à Emmanuelle BOUR, Evelyne LE CHAPELLIER à Jean-Claude CHIREUX,
Etait représenté par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET-WATTELET, Patrick LEROUX par Philippe QUILLET, Béatrice MARTIN par Sophie VAILLANT
Etaient absents excusés: Oumar BA, Solange DUMAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET, Directeur Général des Services
Mme BRIERE — Directrice Générale Adjointe
Mme KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
M. CHARTIER — Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU — Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 novembre 2023
Nombre de conseillers communautaires membres du Bureau présents : 46
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de conseillers communautaires
membres du Bureau votants présents ou ayant donné pouvoir: 51 Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20231116-02CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023
Date de publication: 23 novembre 2023 ise 1
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire d
Pour copie conforme,
Le Président
1_AZav
FINANCES
02-Débat d'orientations budgétaires 2024 des budgets annexes Eau, Assainissement et SPANC
Le débat d'orientations budgétaires (DOB) s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), par renvoi de l'article L.5211-36 du CGCT.
Il doit permettre à l'assemblée délibérante de définir les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Il est précisé que ce débat doit se tenir dans un délai de 2 mois avant le budget primitif.
Le rapport ci-annexé présente les orientations 2024 concernant les budgets annexes : Eau, Assainissement et SPANC.
Le projet de ces budgets est établi sans augmentation des tarifs, ni mobilisation de nouveaux emprunts, sauf pour le budget Assainissement dont le plan pluriannuel d'investissement proposé permet d'envisager une diminution du prix de la redevance d'assainissement.
Au terme de ce débat, l'assemblée devra prendre acte des orientations budgétaires 2024 qui ont été définies pour chacun des budgets annexes sus-énoncés.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les orientations budgétaires 2024 définies dans le rapport annexé, relatives aux
budgets annexes Eau, Assainissement et SPANC.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 ,rARC AGGLOMÉRATION D `LA RÉGION DE COMPIEGNE
Rapport de présentation
des orientations
budgétaires 2024 des
budgets annexes :
Eau, Assainissement,
Service Public
d'Assainissement Non
Collectif (SPANC)
Conseil d'agglomération du 16 novembre 2023
www.agglo-compiegne.fr
ARC -Place de l'Hôtel de ville - CS 10007-60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 76 00
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 SOMMAIRE
I. INTRODUCTION 3
II. BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET EAU 4
A. Le contexte 4
B. Le bilan de l'année 2023 4
C. Les objectifs de l'année 2024 4
D. L'équilibre budgétaire 5 1. La section d'exploitation 5 2. La section d'investissement 7 3. Plan pluriannuel d'investissement 9
III. BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET ASSAINISSEMENT 11
A. Le contexte 11
B. Le bilan de l'année 2023 11
C. Les objectifs de l'année 2024 12
D. L'équilibre budgétaire 12 1. La section d'exploitation 12 2. La section d'investissement 14 3. Plan pluriannuel d'investissement 16
IV. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) 18
A. Contexte, bilan et objectifs 18
B. L'équilibre budgétaire 18 1. La section d'exploitation 18 2. La section d'investissement 19
V. AUDIT DE LA DETTE 20
A. Synthèse de la dette des budgets Eau et Assainissement au 01/01/2024 20
B. Dette par type de risque des budgets Eau et Assainissement 20
C. Dette selon la charte de bonne conduite 21
VI. EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA DETTE (2023-2024) 22
VII. EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA SITUATION EINANCIERE 22
2
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 I. INTRODUCTION
Le débat d'orientations budgétaires (DOB), s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L2312-1
du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) par renvoi de l'article L52-1-1-36 du CGCT.
Le débat d'orientations budgétaires DOB constitue une étape impérative avant l'adoption du budget
primitif dans toutes les collectivités de 3 500 habitants et plus ainsi que les EPCI qui comprennent au
moins une commune de 3 Soo habitants et plus.
Le président présente à l'assemblée délibérante, dans un délai de deux mois précédant l'examen du
budget primitif, un rapport sur les orientations budgétaires envisagées portant sur:
les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et
investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le
projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions...
la présentation des engagements pluriannuels
la structure et à la gestion de l'encours de la dette.
les dépenses de personnel
L'épargne brute
Le plan pluriannuel d'investissement
Le DOB est acte par une délibération de l'assemblée délibérante qui doit faire l'objet d'un vote. Par
son vote, l'assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat et de l'existence du rapport sur la
base duquel se tient le DOB et est transmis au préfet.
Le présent rapport est mis à disposition du public à partir du site internet de l'Agglomération à la
rubrique «finances de l'ARC» (https://www.agglo-compiegne.fr/finances-de-larc).
Le présent rapport résume les orientations budgétaires des budgets: Eau, Assainissement, SPANC.
Le vote de ces budgets 2024 intervient avant la clôture de l'exercice 2023.
Le vote des comptes administratifs 2023 est prévu fin mars 2024. Les excédents cumulés qui
seront constatés au 31/12/2023 ne peuvent donc pas être pris en compte lors du budget primitif
2024.
Comme l'année dernière et de façon à avoir une vision plus globale, il est proposé de prendre en
compte l'ensemble des dépenses recensées. Ces-dernières seront financées par les excédents
cumulés au 31/12/2023. En attendant le compte administratif, le budget s'équilibrera par un
emprunt. Lors du budget supplémentaire (BS), voté fin mars 2024, les excédents seront alors
constatés et viendront compenser l'emprunt qui deviendra alors inutile.
A noter que la préparation des autres budgets annexes (Aménagement, Champ Dolant, Tourisme,
RPA, Hôtel de projet, Aérodrome, déchets et transport) sera menée simultanément avec celle du
budget principal.
Dans l'ensemble du document les dépenses et recettes proposées dans le cadre du DOB 2024 sont
comparées à celles du Budget Primitif (BP) 2023. Nous rappelons qu'il n'y a pas d'écart entre le DOB
2023 et le BP 2023.
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 II. BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET EAU
A. Le contexte
Par délibération en date du 15 septembre 2oi6, le Conseil d'Agglomération a approuvé le transfert de
la compétence « Eau » afin de disposer de l'intégralité de la compétence (production et distribution),
lui permettant de lancer une procédure de concession de service public (CSP) de distribution d'eau.
Le préfet a pris l'arrêté correspondant en date du 27 octobre 2016 modifié par l'arrêté du 21 novembre
2016.
Cette prise de compétence a entrainé la dissolution des syndicats de Choisy au Bac et de Saintines-St
Sauveur, le retrait des communes de Le Meux, Jaux, Armancourt et Jonquières du SIAEP de Longueil
Ste Marie et le retrait de la commune de St Jean aux Bois du SIAEP de Bonneuil en Valois.
B. Le bilan de l'année 2023
Les réalisations 2023 sont les suivantes :
Le suivi de l'ensemble des contrats de délégation de nos services (SAUR, SUEZ, VEOLIA)
Le renouvellement de la CSP de Béthisy St Pierre (en cours)
la Déclaration d'Utilité Publique des captages de Rethondes pour l'instauration d'un
périmètre de protection (CODERST le 4 octobre 2023)
Les travaux de renouvellement de canalisation d'eau sur le territoire,
Lancement des travaux sur le réservoir de Saintines.
L'étude de maitrise d'oeuvre (audit génie civil) sur les réservoirs de l'ARC
Le développement du bio dans la restauration collective en aidant les communes à rédiger
leurs cahiers des charges lors des renouvellements de marchés d'alimentation.
- Audit des cantines de l'ARC et accompagnement pour un changement de mode de gestion
des cantines
- La poursuite des actions auprès des agriculteurs avec notamment le suivi d'un « groupe bio »
(lutte contre les pesticides et les nitrates) ; le développement des filières courtes, le développement
de l'agroforesterie et des haies bocagères...
Lancement d'une étude de bassin d'alimentation de captage pour l'ensemble des forages de
l'ARC (sauf Baugy et les Hospices) en vue de renforcer la gestion de la ressource en eau et origine des
trichloréthylènes sur Nery.
Animation dans les écoles autour du jardinage écologique, le gaspillage alimentaire...
C. Les objectifs de l'année 2024
Le budget 2024 s'élève à :
• 2 733 K€ en fonctionnement
• 4 544 K€ en investissement
Et correspondent aux objectifs suivants :
Le suivi de l'ensemble des contrats de délégation de nos services (SAUR, SUEZ, VEOLIA)
Le renouvellement des contrats de CSP lot 1, lot 2 et Margny lès Compiègne
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 Le renouvellement des canalisations (programme qui est présenté et validé chaque année en
commission développement durable)
Poursuite des travaux sur le réservoir de Saintines.
Lancement des travaux sur les réservoirs de St Sauveur, Margny les Compiègne (450 m3) et
Clairoix
Lancement d'une étude pour l'acquisition de données sur le fonctionnement de la nappe
d'alimentation des captages de Baugy afin de déterminer les zones d'infiltrations préférentielles.
Lancement des études pour une SDAEP 2 :
• Poursuite des secours sur le secteur de la Basse Automne
• Amélioration de la qualité des eaux pompées
La poursuite de l'accompagnement des communes pour développer le bio dans la
restauration collective
Audit complémentaires des cantines de l'ARC et accompagnement pour un changement de
mode de gestion des cantines
La poursuite des actions auprès des agriculteurs avec notamment le suivi d'un « groupe bio »
le développement des filières courtes...
Suivi d'une étude de bassin d'alimentation de captage pour l'ensemble des forages de l'ARC
(lutte contre les pesticides et les nitrates), sauf Baugy et les Hospices, en vue de renforcer la maitrise
de la ressource en eau et recherche de l'origine des trichloréthylènes sur Nery.
Animation dans les écoles autour du jardinage écologique, le gaspillage alimentaire...
D. L'équilibre budgétaire
Comme l'an dernier les équilibres budgétaires ont pu être trouvés en 2024 sans augmentation des
tarifs de l'eau potable.
L'une des conditions essentielles pour répondre durablement aux objectifs affichés par le projet de
l'agglomération repose sur la capacité à dégager en exploitation les marges suffisantes pour
maintenir et si possible améliorer l'autofinancement de l'investissement. La notion d'épargne est
donc très importante.
Les excédents cumulés antérieurs s'élèvent au 31/12/2022 à 5,65 M€ (5,031VI€ au 31/12/2021).
Le projet du budget EAU 2024 s'équilibre comme suit :
1. La section d'exploitation
La section d'exploitation affiche une diminution des dépenses/recettes totales d'exploitation
(opérations d'ordre comprises) de - 29 K€ par rapport au budget 2023 (avant la reprise des résultats
2023).
Les recettes réelles ont diminué de -108 k€ entre 2023 et 2024.
Les dépenses réelles ont augmenté de + 65,5 k€ entre 2023 et 2024.
Les dépenses et les recettes ont été évaluées de façon prudentielle.
Ci-dessous le détail des principales recettes d'exploitation :
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 «i , Rtp
ÏM
-8,33%
41,26%
-4,12%
56,43%
56,43%
-1,06%
RECETTES D'EXPLOITATION
iâpit'~ ~ 1,ibelÎ~•chapitr
i
jBP 2023` I,
I
,0à 20z4
il
~ aüi3c~
VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE
70 SERVICES,MARCHANDI SES 2400000,00 2200000,00 -200000,00
74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 223000,00 315000,00 92000,00
Somme des RECETTES D'EXPLOITATION Réelles 2 623 000,00 2 515 000,00 -108000,00
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
042 SECTIONS 139573,00 218337,16 78764,16
Somme des RECETTES D'EXPLOITATION d'Ordre 139573,00 218337,16 78764,16
Somme: 2 762 573,00 2 733 337,16 -29235,84
2,2 M€ de redevances collectés. Elles sont en diminution de 2oo K€ par rapport au budget
primitif 2023 compte tenu des redevances effectivement réalisées sur les exercices
précédents.
315 K€ de subventions (Agence de l'eau) et prestations:
o 96 K€ de Nitrascope,
0 32 k€ pour les animations dans les écoles,
o 15 k€ d'accompagnement dans les cantines,
0 44 k€ d'animation captage,
o 8 K€ de subvention de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt des Hauts de France (DRAAF) pour l'accompagnement au changement de
mode de gestion de la restauration collective des communes de l'ARC.
0 12o K€ pour les études des bacs à forage
218,34 K€ d'opérations d'ordre de transfert entre sections (amortissement des subventions),
Ci-dessous le détail des principales variations des dépenses d'exploitation:
DEPENSES D'EXPLOITATION
r
~hapltre•
~`,
#-ihetleleapïtr8 »P M , 3. f3.0~. X024 Vw(te Q4 Op X02 prjp0elqe, _ 2024 $b2 (erse,
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 393450,00 466500,00 73050,00 18,57%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 210000,00 200000,00 -10000,00 -4,76%
66 CHARGES FINANCIERES 53304,94 45 754,76 -7550,18 -14,16%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 10 000,00 10 000,00 #DIV/0
Somme des DEPENSES D'EXPLOITATION Réelles 656754,94 722254,76 65499,82 9,97%
023 VIREMENT LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1002296,68 743381,92 -258914,76 -25,83%
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
042 SECTIONS 1103521,38 1267700,48 164179,10 14,88%
Somme des DEPENSES D'EXPLOITATION d'Ordre 2105818,06 2011 082,40 -94735,66 -4,50%
Somme: 2762573,00 2733337,16 -29235,84 -1,06%
+ 73 K€ de charges à caractère général. A noter la poursuite du Nitrascope. Il s'agit d'un outil
de gestion des pollutions des eaux souterraines par les nitrates (coût global 25o k€ sur 2 ans,
subventionné à 8o%),
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 - so K€ pour les charges de personnel, légère baisse liée à la répartition des temps de travail
des agents travaillant sur le budget eau mise ajour en fonction de la réalité,
-7,55 K€ de charges financières,
+ so K€ de charges exceptionnelles pour l'éventuelle régularisation des titres sur exercices
antérieurs
- 258,91 K€ de virement à la section d'investissement,
+ 164,18 K€ d'opération d'ordre de transfert entre sections (dotation aux amortissements),
A noter que la variation du virement de la section investissement (-258 914,76€ entre le BP 2023 et le
DOB 2024) ne tient naturellement pas compte des résultats qui seront repris en DM.
L'épargne prévisionnelle s'établit comme suit:
BP 20 iO)tCÔt1>
Recettes réelles d'exploitation hors reprise de résultat (1) 2 623 000 2 515 000
Dépenses réelles d'exploitation (2) 656 755 722 255
Epargne brute (3)=(1)-(2) 1 966 245 1 792 745
Remboursement en capital (4) 250 401 255 437
Epargne nette (3)-(4) 1 715 844 1 537 308
Compte tenu des dépenses et recettes d'exploitation prévues en 2024 l'épargne brute 2024
s'établirait à 1,79 M€ (1,97 M€ en 2023). Cette épargne permettrait de couvrir les remboursements
d'emprunts (2S5 K€), d'où une épargne nette positive de 1,54 M€.
Pour mémoire, l'épargne nette réelle au 31/12/2022 s'élevait à 2,90 M€.
A noter, que le taux d'épargne au BP 2023 s'élève à 74,96% contre 71,28% au DOB 2024. Ce qui signifie
que l'épargne brute dégagée correspond à 75% des recettes réelles d'une année d'exploitation.
2. La section d'investissement
Les recettes d'investissement se détaillent comme suit:
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé chapitre BP 2023 0092024 Variation Proposition 2024 - SP 2023
Variation Proposition
2024 - BP 2023 (en%) i
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 175000,00 258000,00 83000,00 47,43%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2078656,30 2275592,20 196935,90 9,47%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles 2253656,30 2533592,20 279935,90 12,42%
021 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 1002296,68 743381,92 -258914,76 -25,83%
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
040 SECTIONS 1103521,38 1267700,48 164179,10 14,88%
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 50000,00 0,00 -50000,00 -100,00%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 2155818,06 2011082,40 -144735,66 -6,71%
Somme; 4 409 474,36 4 544 674,60 135 200, 2.4 3,07%
258 K€ de subventions pour la fin du premier schéma directeur. En 2023, les subventions
concernaient également le schéma directeur;
2 27559 K€ d'emprunt d'équilibre. Comme dit précédemment, l'emprunt sera compensé au
Budget supplémentaire avec la reprise des excédents 2023 qui seront alors constatés avec le
vote des comptes administratifs 2023.
743,38 K€ de virement de la section d'exploitation ;
a 267,7 M€ d'opérations de transfert entre sections (dotation aux amortissements) ;
o K€ d'avances à comparer aux 5o K€ prévus pour 2023 (reclassement comptable en 2023)
Les dépenses d'investissement se détaillent comme suit:
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
1 ~A~ c~Mapilr8 ~Éf9 204 tadatb~ F~r~p~slion i b8 atipn'Prbpo~11rà19 i. L
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 250 401,36 255 437,44 5036,08 2,01%
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 255000,00 240000,00 -15000,00 -5,88%
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 904 500,00 3115 900,00 211 400,00 7,28%
IMMOBILISATIONS EN COURS 810000,00 715000,00 -95000,00 -11,73%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles 4 219 901,36 4 326 337,44 106 436,08 2,52%
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 139 573,00 218 337,16 78 764,16 56,43%
OPERATIONS PATRIMONIALES 50000,00 0,00 -50000,00 -100,00%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEM ENT d'ordre 189573,00 218337,16 28764,16 15,17%
Somme: 4 409 474,36 4 544 674,60 135 200,24 3,07%
Les dépenses réelles d'investissement restent stables et varient de +2,520 /0.
Dans le cadre des programmes annuels de maintien à niveau des équipements et du patrimoine de
l'agglomération, les investissements budgétés en 2023 portent sur:
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 Programme d'investissement 2024 (chapitres 20, 21, et 23
du tableau précédent)
Montant
Rénovation des réservoirs de Saint Sauveur, Margny-Lès-
Compiègne et Clairoix
715 K€
Frais d'études, dont:
- Maitrise d'oeuvre réhabilitation des réservoirs
4o K€
- Deuxième SDAEP 16o K€
- Maitrise d'oeuvre pour l'étude d'un réservoir sur les
Hauts de Margny 30 K€
- Assistance à maitrise d'ouvrage pour un forage
dirigé sous la voie SNCF Rethondes 10 K€
24o K€
Renouvellement des canalisations 2 730 K€
Vanne de sectionnement 85 K€
Divers notamment travaux de canalisation dans le cadre de
l'ANRU
3oo K€
Matériels informatiques 01 9 K€
TOTAL 4 070,9 K€
Une provision a été constituée fin 2022 pour la remise en état des réservoirs pour un montant de 2,5
M€. Il est prévu 715 K€ de rénovation des réservoirs de Saint Sauveur, Margny-Lès-Compiègne et
Clairoix en 2024. Nous constaterons la reprise de cette provision à hauteur de ce montant dans les
comptes administratifs 2024.
3. Plan pluriannuel d'investissement
Les excédents cumulés et la provision précédente permettront de financer le plan Pluriannuel
d'investissement du budget Eau Potable pour les années 2025 à 2026 suivant:
2025 2026
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
20, 21, 23... - Dépenses directes d'équipt 4 378 400 200 000 4 207 257 200 000
R - Renouvellement canalisations 2 811 900 2 896 257
R - Frais d'études (#2131) MOE Reservoir Margny 16 000 16 000
R - Frais d'études (#2131) Schéma directeur 2 250 000 200 000 250 000 200 000
R - Frais d'études (#2131) Réhabillitation réservoir 0
R - Frais d'études (#2131) Forage drigé voie ferrée 0 0
O - Vanne de sectionnement
O - Divers (notamment ANRU) 0 0
O - Réhabillitation des réservoirs St Sauveur Margny
Clairoix 800 000 545 000
O - Création réservoir Hauts de Margny 540 000 500 000
Autres opérations d'équipement 500 0
Total 4 378 400 200 000 4 207 257 200 000
Il est prévu des dépenses de renouvellement de canalisation de 2,7 M€ en 2024. Cela représente 5%
d'augmentation dû à l'inflation afin de maintenir le renouvellement de 1,2% du linéaire par an. Puis
d'inflater ce montant de 3% par an.
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 Les études pour le deuxième Schéma Directeur d'Adduction d'Eau Potable (SDAEP), commenceront
en 2024, se termineront vers 2026. Suivra ensuite la phase travaux entre 2027 pour le début des études
de maitrise d'œuvre et 2028 pour les premiers travaux effectifs. À noter que le SDAEP 2, phases
études et travaux, bénéficiera de subventions par l'Agence de l'Eau.
Il est également prévu la reprise des génies civils des réservoirs. Il s'agit d'une opération permettant
de remettre en état l'ensemble des i5 réservoirs eau potable de l'ARC. Le génie civil, l'étanchéité des
cuves... ont besoin d'une remise en état afin de prolonger au maximum la durée de vie de ces
ouvrages. Ces dépenses s'étalent entre 2023 et 2028 pour un montant total de plus de 3 millions
d'euros.
Des travaux sont également à prévoir sur la ZAC des Hauts de Margny et les coteaux de Margny pour
l'alimentation en eau potable et la défense incendie. Ces travaux font l'objet d'études préalables qui
débuteront fin 2023.
Ces dépenses seront financées par des subventions, par les excédents (3,2M€), et l'utilisation des
provisions (2,5M€). À compter de 2025, Si l'on souhaite maintenir notre niveau d'investissement
récurrent et engager le 2ème schéma directeur, il conviendra de-définir le niveau de mobilisation de
l'emprunt, l'augmentation éventuelle des prix de l'eau et le rythme des travaux du 2ème schéma
directeur qui portera sur la sécurisation de l'alimentation en eau potable de la Basse Automne et la
prise en compte des nouvelles normes en terme de qualité de l'eau.
En parallèle, un travail sur les tarifs de l'eau potable et sur la prospective est en cours. En effet le
renouvellement de la CSP pourrait impacter le prix de l'eau :
• Cela conduira à une nouvelle étape d'harmonisation du prix de l'eau, grâce au lancement
d'une consultation reposant sur un lot unique (au lieu de 3 prix actuellement, compte tenu de
l'existence de 3 CSP arrivant à échéance en 2024),
• Cette massification du marché permet d'espérer une baisse du prix moyen actuel de l'eau
(hors coût de la collecte et du traitement des eaux usées et hors coût des différents
organismes publics).
zo
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 III. BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
A. Le contexte
Un système d'assainissement est régi par un arrêté préfectoral et est constitué d'un réseau collectant
les eaux usées d'une ou plusieurs communes et d'une station d'épuration.
Le service assainissement collectif de l'Agglomération de la Région de Compiègne est constitué de
huit systèmes d'assainissement.
Ces huit systèmes assainissement sont gérés par des contrats de délégation de service public, 5
contras en 2023, regroupés en 3 contrats en 2024. Le regroupement du contrat de Béthisy Saint
Pierre, Béthisy Saint Martin et Néry avec celui de Clairoix, Janville, Bienville et avec celui de Vieux
Moulin permet l'harmonisation de la redevance assainissement et une baisse de la facture d'eau pour
les habitants de ces 3 communes d'environ 155€HT/m3.
B. Le bilan de l'année 2023
Les réalisations 2023 sont les suivantes, elles ont été impactées par les difficultés de recrutement (i
poste vacant sur les 4 du service) et la gestion de la compétence pluviale en plus de l'assainissement:
- Des travaux de raccordements et de mises en conformité ont lieu chaque année ainsi que des
travaux de réhabilitation du réseau pour un montant de 265 085€ HT.
- La réhabilitation de réseaux en fonction des résultats des inspections réalisées par les
exploitants
L'étude de réhabilitation, et de déplacement du poste de refoulement Chateau à Venette
(Prairie II)
Le déplacement d'un poste de refoulement, lié aux travaux de CSNE
Mise en service de l'autosurvei1lance des déversoirs d'orages sur le système assainissement
de la station d'épuration de Lacroix Saint Ouen et début des mesures et prélèvements.
- Vérification de la conformité de l'ensemble des systèmes assainissement avec l'arrêté du 21
juillet 2015. et planification des travaux
- Poursuite des analyses de micropolluant sur la station de Lacroix Saint Ouen, poursuite du
diagnostic Amont et du diagnostic permanent
De plus le service assainissement gère annuellement:
- Environ 300 avis sur les documents d'urbanisme (PC, CU, DP...)
- Environ 2000 contrôles de conformité validés sur le SIG
Les demandes de raccordement
Les demandes d'intervention, y compris leur suivi
Les réponses aux appels et mails des habitants et Mairies
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 C. Les objectifs de l'année 2024
Les produits du budget 2024 s'élève à :
• 3 657K€ en exploitation
• 3124 K€ en investissement
Et correspond aux objectifs suivants :
- Lancement de l'étude du schéma directeur (rédaction du DCE, consultation et démarrage fin
2024)
Etude de programmation de réhabilitation de réseaux grâce à l'analyse des ITV, ainsi que la
maitrise d'oeuvre pour une partie des travaux.
- La réhabilitation de réseaux en fonction des résultats des inspections télévisées réalisées par
les exploitants et des programmes de voirie des communes.
Diagnostic des émissions d' H2S sur les postes de refoulement et AVP des travaux à réaliser.
L'accompagnement du programme ANRU
L'étude de la vulnérabilité des principaux ouvrages aux crues
D. L'équilibre budgétaire
Les excédents cumulés antérieurs s'élèvent au 31/12/2022 à 10,30 M€ (8,36 M€ au 31/12/2021).
L'excédent prévu pour l'année 2023 devrait s'élever aux alentours de 2,64 M€, ce qui portera les
excédents à plus de 12 M€.
Le plan pluriannuel d'investissement proposé permet d'envisager une diminution du prix de la
redevance d'assainissement. En conséquence l'équilibre budgétaire proposé repose sur une
proposition d'une baisse aux alentours de 0,20€ par m3, sur un montant de 1,95€ HT/m3, avec une
indexation annuelle de la redevance assainissement afin de compenser une augmentation de la part
délégataire liée à l'inflation et maintenir la recette de l'ARC à un montant constant.
1. La section d'exploitation
La section d'exploitation affiche une baisse des dépenses/recettes d'exploitation de - 785 K€ par
rapport au budget 2023 (avant la reprise des résultats 2023).
Les recettes réelles diminuent de - 803 k€ entre 2023 et 2024.dans l'hypothèse d'une baisse 0,20€ par
m3
Les dépenses réelles diminuent de -101 k€ entre 2023 et 2024.
Les dépenses et les recettes ont été évaluées de façon prudentielle.
Le projet du budget ASSAINISSEMENT 2024 s'équilibre comme suit:
Ci-dessous le détail des principales recettes d'exploitation :
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 RECETTES D'EXPLOITATION
VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,PRESTATIONS DE
70 SERVICES,MARCHANDISES 3 594 754,49 2792132,57 -802621,92 -22,33%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 4700,00 4700,00 0,00 0,00%
Somme des RECETTES D'EXPLOITATION Réelles 3 599 454,49 2 796 832,57 -802621,92 -22,30%
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
042 SECTIONS 842477,63 860559,34 18081,71 2,15%
Somme des RECETTES D'EXPLOITATION d'Ordre 842477,63 860559,34 18 081,71 2,15%
Somme: 4441932,12 3657391,91 -784540.21 -17,660 ,'.
- 2 792,13 k€ de ventes correspondant à :
• 21 6 M€ de redevances collectées, Soit -01 8 K€ de moins qu'2023,
• 192,13 K€ de participation financière de la ville de Compiègne à la réalisation
de bassins d'orage pour le stockage avant traitement des eaux usées (délibération du 30 juin 2015
:113 en fonctionnement et 213 en investissement).
4,7 K€ correspondant à des locations de garage et la redevance d'occupation Téloise
- 86o,56 k€ d'amortissement des subventions
Ci-dessous le détail des principales variations des dépenses d'exploitation:
DEPENSES D'EXPLOITATION
`Chapltrs ~ibeii~châpti~a ~P 2423:
Il- .
pQwffl' Vat2atpA R%pDsi({s2r3 ZQ2A -~P 20• `23; Vanalibl; ProAosiNon 2024^_13p-e23(eà%) ,
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 282 500,00 357 200,00 74 700,00 26,44%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 176000,00 170000,00 -6000,00 -3,41%
022 DEPENSES IMPREVUES 57500,00 68000,00 10500,00 18,26%
66 CHARGES FINANCIERES 390414,92 412000,00 21585,08 5,53%
Somme des DEPENSES D'EXPLOITATION Réelles 906414,92 1 007 200,00 100785,08 11,12%
023 VIREMENT LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1237120.30 345538,00 -801582,38 72,07%
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
042 SECTIONS 2 298 398,82 2 304 653,91 6257,09 0,27%
Somme des DEPENSES D'EXPLOITATION d'Ordre 3 535 517,20 2650191,91 -885325,29 -25,04%
Somme: 4441932,12 3657391,91 -784540,21 -17,66%
- +74,7 K€ de charges à caractère général : soit une augmentation de plus de 26%. Cela s'explique
principalement par:
• +45 K€ lié au reversement des eaux usées de Le-Plessis-Brion dans notre réseau à partir
de 2024
+85 K€ de taxes foncières des stations d'épuration (inscriptions budgétaires à partir de
2024, mais taxes foncières payées depuis 2021)
• -55 k€ sur divers postes (fournitures non stockables, entretien bâtiment, sous-traitante, etc.) pour s'ajuster au réel des dépenses constaté ces dernières années.
- 6 K€ de charges de personnel (les 170 k€ de personnel intègrent les recrutements prévus en vue
des remplacements d'agents partis ainsi qu'une mise à jour de la répartition des temps de travail
des agents affectés au budget assainissement);
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 + 10,5 k€ de dépenses imprévues. Ce poste est doté du maximum possible (7,5% du total des
dépenses réelles d'exploitation);
+21,59 K€ de charges financières;
- - 891,58 K€ de virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement;
+61 26 K€ d'opération d'ordre de transfert entre sections (dotation aux amortissements),
L'épargne prévisionnelle s'établit comme suit:
Recettes réelles d'exploitation hors reprise de résultat (1) 3 599 454 2 796 833
Dépenses réelles d'exploitation (2) 906 415 1 007 200
Epargne brute (3)=(1)-(2) 2 693 040 1 789 633
Remboursement en capital (4) 1 081 528 1 026 223
Epargne nette (3)-(4) 1 611 512 763 410
Compte tenu des dépenses et recettes d'exploitation prévues en 2024 l'épargne brute 2024
s'établirait à 1,79 M€ (2,69 M€ en 2023). Cette épargne permettrait de couvrir les remboursements
d'emprunts (1,03 M€), d'où une épargne nette positive de 763 K€.
Pour mémoire, l'épargne nette réelle au 31/12/2022 s'élevait à 2,2 M€.
A noter, que le taux d'épargne au BP 2023 s'élève à 74,81% contre 63,98% au DOB 2024. Ce qui signifie
que l'épargne brute dégagée correspond à 64% des recettes réelles d'une année d'exploitation. La
baisse de 10 points est lié à la baisse de la redevance.
2. La section d'investissement
Les recettes d'investissement se détaillent comme suit:
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé chapitre BP 2023 DOB 2024
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 579184,00 473940,14
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles 579184,00 473940,14
021 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 1237120,38 345538,00
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
040 SECTIONS 2298396,82 2304653,91
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 3 535 517,20 2650191,91
Somme: 4114701,20 3124132,05
Variation Proposition
2024 - BP 2023
Variation Proposition
2024 - BP 2023 (en%)
-105243,86 -18,17%
-105243,86 -18,17%
-891582,38 -72,07%
6257,09 0,27%
-885325,29 -25,04%
-990569,15 -24,07%
345,54 K€ de virement de la section d'exploitation
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 2 304,65 K€ d'opérations de transfert entre sections
473,94 K€ de subvention d'investissement qui correspondent à
• 261 114 K€ de participation financière de la ville de Compiègne à la réalisation
de bassins d'orage pour le stockage avant traitement des eaux usées et pluviales provenant
du réseau unitaire de la Ville de Compiègne (délibération du 30 juin 2015 : 1/3 en
fonctionnement et 213 en investissement)
• 212,8 K€ de facturation au budget principal au titre des eaux pluviales
provenant du réseau unitaire des communes de Compiègne, Choisy au Bac et Verberie,
conformément au rapport de la CLECT et aux décisions relatives à la révision des attributions
de compensation des communes membres acté par le conseil d'agglomération du 2 octobre
2020
Ces recettes, avec diminution des tarifs et sans mobilisation de nouveaux emprunts, permettent de
financer les dépenses détaillées comme suit:
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Ubelié chapitre SP 2023 DOB 2024 Variation Proposition 2024 - BP 2023 Variation Proposition 2024 - BP2023 (en%)
020 DEPENSES IMPREVUES 215000,00 150000,00 -65000,00 -30,23%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 1081527,60 1026222,61 -55304,99 -5,11%
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 131000,00 270000,00 139000,00 106,11%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 764695,97 717350,10 -47345,87 -6,19%
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1080000,00 100000,00 -980000,00 -90,74%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles 3272223,57 2263572,71 -1008650,86 -30,82%
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
040 SECTIONS 842477,63 860559,34 18081,71 2,15%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT d'ordre 842477,63 860559,34 18081,71 2,15%
Somme: 4114701,20 3124132,05 -990569,15 -24,07%
A noter: le DOB 2024 reprend l'ensemble des dépenses d'investissement, comme mentionné en
introduction. Ces dépenses sont totalement financées par les recettes de l'exercice et ne nécessitent
pas l'inscription d'un emprunt.
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 Le programme d'investissement 2024 proposé est le suivant:
Programme d'investissement 2024 (chapitres 20, 21, et 23
du tableau précédent)
Montant
Frais d'études:
• Schéma Directeur 5oK€
• Auto surveillance réseau 20 K€
• Etudes de réhabilitation des PR y.c traitement H2S,
et analyse des ITV pour réhabilitation des réseaux
Zoo k€
• Etude Maitrise d'oeuvre pour le raccordement de la
station de Clairoix look€
27o K€
Réseaux d'assainissement (mise en conformité,
réhabilitation, GUP)
710 K€
Terrains à Choisy-Au-Bac 5 k€
Réhabilitation et redimensionnement de 1 poste de
refoulement
Zoo k€
Matériel informatique 2 K€
TOTAL so87 K€
3. Plan pluriannuel d'investissement
Le plan pluriannuel d'investissement du budget assainissement pour les années 2025 à 2026 est le
suivant:
2026. <2026
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
20, 21, 23... - Dépenses directes d'équipt 2 025 000 670 000 2115 000 690 000 Frais d'études Schéma directeur 150 000 130 000 Travaux sur réseaux et branchements 750 000 1 000 000 Réhabilitation de poste de refoulement y.c traitement anti-H2S 200 000 200 000 Raccordement de la STEU de Clairoix, Janville et Bienville sur la station d'épuration intercommunale 600 000 400 000 Supression de la station
MOE
Etudes réhabilitation de réseaux y.c maitrise d'oeuvre, traitement H2S des PR, analyse des ITV 100 000 100 000
Redimensionnement des postes de refoulement et des réseaux liés au
développement des zones 225 000 225 000
Travaux sur stations d'épuration - panneaux solaires - études et travaux 60 000
Autres opérations d'équipement 0 670 000 0 690 000
'total 2 025 000 670 006 2115 000 690 000
En 2024, l'étude de Schéma Directeur va être lancée pour faire le diagnostic du fonctionnement des ouvrages et des réseaux existants en tenant compte des évolutions du territoire conformément aux
prévisions du PLUi.
Un plan d'action va être défini et il est prévu un commencement des travaux correspondants à partir
de 2028.
Travaux sur réseaux et branchements : Il s'agit du renouvellement des canalisations en fonction des
programmes d'aménagement des communes.
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 Enfin, il est prévu un programme de renouvellement des postes de refoulement en fonction de leur
état et des besoins de traitement anti-H2S.
Travaux de redimensionnement des postes et des réseaux liés aux aménagements des zones et des
lotissements.
Ces dépenses seront totalement financées par les redevances assainissement et l'excédent global de
clôture de Zo,30 M€ au 31/12/2022.
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 IV. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
A. Contexte, bilan et objectifs
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) assure:
- Le diagnostic des installations et le contrôle de leur fonctionnement;
- L'entretien des installations pour les usagers qui le souhaitent
Les réhabilitations dans le cadre des projets d'habitations groupées
L'assainissement non collectif concerne environ 310 propriétés sur le territoire de l'ARC (soit 1%
environ des propriétés).
En 2023 ont été réalisés les contrôles lors de vente et les contrôles de conception et d'implantation
pour les constructions neuves.
En 2024, comme pour 2023 seront réalisés les contrôles obligatoires sur les installations neuves et
réhabilitées et pour les ventes.
A noter que les contrôles sont maintenant réalisés en régie pour alléger les dépenses de
fonctionnement.
B. L'équilibre budgétaire
Le projet du budget SPANC 2024 s'équilibre comme suit:
1. La section d'exploitation
RECETTES D'EXPLOITATION
Chapitre Libellé chapitre OP 2023 DOS 2024 Variation Proposition Variation Proposition 2024 - OP 2023 2024 - OP 2023 (en4b)
VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,PRESTATIONS DE
70 SERVICES,MARCHANDISES 10000,00 10000,00 0,00 0,004'0
Somme: 10000,00 ,00(1 },00 0,0 , 0,00;1,
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chapitre Libellé chapitre OP 2023 DOB 2024 Variation Proposition Variation Proposition
2024 - OP 2023 2024 • OP 2023 (en°5)
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2400,00 2400,00 0,00 0,00%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 7600,00 7600,00 0,00 0,00%
Somme : 10000,00 10000,00 0,00 0,00%
Il est prévu une stabilité des dépenses et des recettes du budget SPANC entre 2024 et 2023.
Les charges de personnel correspondent à 2o% du temps d'activité d'un agent affecté au budget
SPANC.
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 2. La section d'investissement
Il n'y a pas de dépenses, ni de recettes d'investissement prévues pour 2024.
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 V. AUDIT DE LA DETTE
A. Synthèse de la dette des budgets Eau et Assainissement au 01/01/2024
CaBital restant dù (CRD) faut moyan (EXEX,AL111Illel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nonfn-e de lignes
Budget EAU 1579 996 € 3,34% 7 ans et 4 mois 4 ans et 2 mois 22
budget ASSAI BISSEMENT 11500 650 € 3,61% 15 ans et 1 mois 8 ans et 1 mois 33
Dette consolidée au 01/01/2024 13 080 647 € 3,57% 14 ans et 2 mois 7 ans et 7 mois 55
Durée de vie moyenne: il s'agit de la vitesse moyenne de remboursement du prêt (exprimée en année),
soit la durée nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû d'une dette, compte tenu de
son amortissement.
Durée de vie résiduelle : (exprimée en années) est la durée restant avant l'extinction totale de la dette
ou d'un emprunt
~. Dette par type de risque des budgets Eau et Assainissement
Type Encours % d'exposition Taux moyen (EXEX,AnnUel) Fixe 10 100 755 € 77,22% 3,16%
Variable 2 209 802 € 16,89% 5,08%
Livret A 94 004 € 0,72% 5,07%
Annulable 676 085 € 5,17% 4,65%
Ensemble des risques 13 080 647 € 100,00% 3,57%
77,22%
Fixe C Variable 0 Livret A Annulable
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 Risque
de
structure
A
B
c
6
F
F
94.83%
5.17%
C. Dette selon la charte de bonne conduite
Risque sous jacent
21
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 VI. EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA DETTE (20232024)
CRD début
d'exercice 2024
Capital amorti en
2024
CRD fin
d'exercice 2024
Fmprunt
nrévisiotnnel
EvolLltion de
la dette
Budget EAU 1 579 996 € 255 437 € 1 324 559 € 2 275 592 € 2020155 €
Budget
ASSAINISSEMENT 11 500 650 € 1 026 223 € 10 474428 € 0 € -1 026 223 €
Dette consolidée 13 080 647 € 1 281 660 € 11 798 987 € 2 275 592 € 993 932 €
A noter que le niveau de la dette du budget eau reste provisoire, les contrats sont intégrés au fur et à
mesure de leur réception en lien avec l'intégration de l'actif et du passif des syndicats et des
communes concernés par ce transfert de compétence.
D'autre part, le nouvel emprunt du budget eau est inscrit pour équilibrer le budget 2024 car les
excédents antérieurs, non encore définitivement connus, ne peuvent pas encore être repris. Comme
indiqué précédemment, les excédents 2023 seront constatés lors du vote de l'affectation du résultat
fin mars 2024 et viendront ainsi compenser en totalité l'emprunt qui disparaitra au budget
supplémentaire voté lors de ce même conseil. Pour information, les excédents attendus au 31/12/2023
devraient s'établir à environ 2,32 M€, donc supérieurs au 2,27 M€ d'emprunts.
Si l'emprunt ne se réalise pas, le budget eau se désendette de 255 K€
En ce qui concerne le budget assainissement, il n'est pas prévu de nouveaux emprunts et le
désendettement prévisionnel est évalué à 1,03 M€.
La renégociation des prêts en cours n'est pas envisagée compte-tenu de leur multitude et des
indemnités de sortie dissuasives. Pour mémoire, ces emprunts sont hérités des reprises de
compétence et de la fusion avec la CCBA.
VII. EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA SITUATION FINANCIERE
L'évolution prévisionnelle de la situation financière est établie à partir de la consolidation du budget
principal et des budgets annexes.
Aussi les données prévisionnelles consolidées sur l'évolution de la situation financière de la collectivité
seront détaillées lors du débat d'orientations budgétaires (du budget principal et des budgets annexes
nécessitant une participation du budget général) prévu au conseil de février 2024.
22
www.agglo-conipiegne.fr
ARC - Place de l'Hôtel de ville - CS 10007 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 76 00
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-02CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Débat d'orientations budgétaires 2024
Budgets annexes : Eau, Assainissement, SPANC
Conseil d'Agglomération du 16 novembre 2023
~~
RC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COM PI EGNE
www.agglo-compiegne.fr
).w; l',
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-02CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Sommaire
➢ Objectifs du débat
➢ Budget Eau
➢ Budget Assainissement
➢ Budget SPANC
➢ Audit de la dette
Débat d'orientation budgétaire 2024 — Budge*.s annexes . Eau,
2 Assainissement. SPANC
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-02CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Les objectifs du débat
➢ Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est une étape essentielle de la procédure budgétaire
➢ II permet d'informer l'ensemble des élus sur:
✓ La situation économique et financière actuelle de la collectivité
✓ Les engagements pluriannuels envisagés
L'évolution et les caractéristiques de la fiscalité et de l'endettement
➢ Objectif : Eclairer les choix lors du vote du budget
Débat d'orientation budgétaire 2024 — Budgets annexes : Eau.
3 Assainissement. SPANC
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-02CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 , U i
➢ La réalisation des objectifs 2024 de l'agglomération repose sur la capacité à dégager en exploitation les marges suffisantes pour maintenir et si possible améliorer l'autofinancement de l'investissement.
➢ Comme l'an dernier les équilibres budgétaires ont pu être trouvés en 2024 sans augmentation des tarifs de l'eau potable
➢ Cela va donc permettre de financer les dépenses d'investissement, notamment le lancement des études pour le Schéma Directeur d'Adduction d'Eau Potable 2
➢ A noter le renouvellement de la CSP eau potable concernant 17 des 22 communes, avec une mise en concurrence courant 2024 et une mise en oeuvre à partir d'octobre 2024. Lors de la conférence des maires du 19 octobre dernier, il a été souhaité que les 4 communes restantes intègrent cette CSP à compter de 2028, la commune de Béthisy-Saint-Martin n'étant pas concernée. La réalisation de la nouvelle CSP constituera une nouvelle étape dans l'harmonisation du prix de l'eau
Débat d'orientation budgétaire 2024 — Budgets annexes : Eau,
4 Assainissement, SPANC
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-02CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Budget EAU — SECTION D'EXPLOITATION
BUDGET PREVISIONNEL-SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHARGES (DEPENSES) PRODUITS (RECETTES)
Chap. Intitulés 2022 2023 2024 Chap, Intitulés 2022 2023 2024
011 Charges à caratère général 400 500 393 450 466 500 70 Produits des services du domaine 2 300 000 2 400 000 2 200 000
012 Charges de personnel 182 000 210 000 200 000 73 Impots et taxes
022 Dépenses imprévues 9
74 Dotations et participations 18-1000 223 000 315 000
65 Charges de gestion courante 75 Autres produits de gestion courante
66 Charges financières S8575 53 305 45 755 76 Produits financiers
67 Charges exceptionnelles - 10 000 77 Produits exceptionnels
68 Dotations aux provisions 78 Reprises aux provisions
014 Atténuations de produits 013 Atténuations de charges
CHARGES REELLES DE L'EXERCICE 641 075 656 755 722 255 PRODUITS REELS DE L'EXERCICE 2 484 000 2 623 000 2 515 000
042 (Opérations d'ordre 1 057 538 1103521 1 267 700 1 042 (Opérations d'ordre 71 440 139 573 218 337
TOTAL DES CHARGES DE L'EXERCICE 1 698 613 1760 276 1 989 955 TOTAL DES PRODUITS DE L'EXERCICE 2 555 440 2 762 573 1733337
002 (Résultat antérieur reporté - - 002 IRésultat antérieur reporté
TOTAL DES CHARGES 1698 613 1760 276 1989 955 TOTAL DES PRODUITS 2 555 440 2 762 573 2 733 337
023 Résultat cumulé (excédent)
TOTAL DE LA SECTION
856828
2 555 440
1002297
2 762 573
743382
2 733 337
023 Résultat cumulé (déficit)
TOTAL DE LA SECTION
-
2 555 440
-
2762.573
-
2 733 33
Les redevances collectés de 2,2 M€ sont en diminution de 200 K€ par rapport au budget primitif 2023 pour
tenir compte des redevances effectivement réalisées sur les exercices précédents.
> En ce qui concerne les charge à caractère général, nous devons noter la poursuite du Nitrascope. Il s'agit
d'un outil de gestion des pollutions des eaux souterraines par les nitrates (coût global 250 k€ sur 2 ans,
subventionné à 80%)
Débat d'orientation budgétaire 2024 — Budgets annexes : Eau,
Assainissement. SPANC
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-02CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Budget EAU — L'épargne prévisionnelle
P 2023
4~
Propositions
2024
Recettes réelles d'exploitation hors reprise de résultat (1) 2 623 000 2 515 000
Dépenses réelles d'exploitation (2) 656 755 722 255
Epargne brute (3)=(1)-(2) 1 966 245 1 792 745
Remboursement en capital (4) 250 401 255 437
Epargne nette (3)-(4) 1 715 844 1 537 308
L'épargne brute 2024 s'établirait à 1,79 M€ (1,97 M€ en 2023). Cette épargne permettrait de couvrir les remboursements d'emprunts (255 K€), d'où
une épargne nette positive de 1,54 M€.
Pour mémoire, l'épargne nette réelle au 31/12/2022 s'élevait à 2,90 M€.
A noter, que le taux d'épargne au BP 2023 s'élève à 74,96% contre 71,28% au DOB 2024. Ce qui signifie que l'épargne brute dégagée correspond à 75% des recettes réelles d'une année d'exploitation.
Débat d'orientation budgétaire 2024 — Budgets annexes : Eau, 6 Assainissement. SPANC
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 BudgeÉ EAU — SECTION D'INVESTISSEMENT
BUDGET PREVISIONNEL -SECTION D'INVESTISSEMENT
ACTIF (DEPENSES) PASSIF (RECETTES)
Chap. Intitulés 2022 2023 2024 Chap. Intitulés 2022 2023 2024
021 Résultat cumulé (déficit) 021 Résultat cumulé (excédant) 856 828 1002 297 743 382
10222 FCTVA 10222 FCTVA
1068 Excédents fonctionnement capitalisé 1068 Excédents fonctionnement capitalisé
13 Subventions d'Investissement 13 Subventions d'Investissement 1220 000 175 000 258 000
1641 Emprunts et dettes assimilées 242 355 250 401 255 437 1641 Emprunts et dettes assimilées 2 078 6S6 2 275 592
165 Dépôts et cautionnement reçus 165 Dépôts et cautionnement reçus
168 Autres emprunts et dettes assimilées 168 Autres emprunts et dettes assimilées
204 Subventions d'équipements versées 204 Subventions d'équipements versées
20 Immobilisations incorporelles 29S 000 255 000 240 000 20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles 1302 000 2 904 500 3 115 900 21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours 1 573 570 810 000 715 000 23 Immobilisations en cours 350 ODO
26 Participations & créances rattachées 26 Participations & créances rattachées
27 Autres immoblisations financières 27 Autres immoblisations financières
45 Travaux effectués pour le compte de tiers 45 Travaux effectués pour le compte de tiers
020 Dépenses imprévues 024 Produits cessions d'Immobilisations
DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 3 412 925 4 219 901 4326337 RECETTES RELLES DE L'EXERCICE 2 426 828 3 255 953 3 276 974
040 Quote-part des subventions 71440 139 573 218 337 040 Opérations d'ordre 1 OS7 538 1 103 521 1267 700
041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales 50 000
TOTAL DES DEPENSES DE L'EXERCICE 3494365 4 359 474 4 544 675 TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 3 484 365 4 409 474 4 544 675
001 1 Résultat antérieur reporté (N-1) - - 001 1 Résultat antérieur reporté
TOTAL DES DEPENSES
TOTAL DE LA SECTION
3 484 365
3484365
4 359 474
4.359474.
4 S44 675
4544675
TOTAL DES RECETTES
TOTAL DE IA SECTION
3 484 365
3484365
4 409 474
4409474
4 544 675
4544675
Détail des dépenses
d'investissement slide suivante, à
noter principalement:
Y le renouvellement des
canalisations (2 730 K€)
i la rénovation des réservoirs de
Saint Sauveur, Margny-Lès-
Compiègne et Clairoix (715 K€)
Recettes
è ' 258 K€ de subventions pour la fin
du premier schéma directeur;
i 2 275,59 K€ d'emprunt
d'équilibre. Comme dit
précédemment, l'emprunt sera
compensé au Budget
supplémentaire avec la reprise
des excédents 2023 qui seront
alors constatés avec le vote des
comptes administratifs 2023.
7
Débat d'orientation budgétaire 2024 — Budgets annexes : Eau,
Assainissement, SPANC
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-02CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 715 K€
Budget EAU — Pregramme dInvestissemen't 2024
Programme d'investissement 2024 (chapitres 20,
21 et 23 du è récédent
Rénovation des réservoirs de Saint Sauveur,
Mar• n -Lès-Com.iè• ne et Clairoix
- Une provision a été constituée fin 2022 pour la
remise en état des réservoirs pour un montant
de 2,5 M€. Il est prévu 715 K€ de rénovation des
réservoirs de Saint Sauveur, Margny-Lès-
Compiègne et Clairoix en 2024. Nous
constaterons la reprise de cette provision à
hauteur de ce montant dans les comptes
administratifs 2024.
Frais d'études, dont:
Maitrise d'oeuvre réhabilitation des réservoirs
40 K€
Deuxième SDAEP 160 K€
Maitrise d'œuvre pour l'étude d'un réservoir
sur les Hauts de Margny 30 K€
Assistance à maitrise d'ouvrage pour un
forage dirigé sous la voie SNCF
Rethondes 10 K€
Rënouvellement des canalisations
Vanne de sectionnement
Divers notamment travaux de canalisation dans le
cadre de l'ANRU
Matériels informati • ues
TOTAL
240 K€
2 730 K€
85 K€
300 K€
0,9 K€
-- !M 4 070,9 K€
Débat d'orientation budgétaire 2024 — Budgets annexes : Eau, 8 Assainissement, SPANC
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-02CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Budget EAU — Programme d'investissement 2025 à 2026
2025 2026
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
0, 21, 23... - Dépenses directes d'équipt 4 378 400 200 000 4 207 257 200 000
R - Renouvellement canalisations 2 811 900 2 896 257
R - Frais d'études (#2131) MOE Reservoir Margny 16 000 16 000
R - Frais d'études (#2131) Schéma directeur 2 250 000 200 000 250 000 200 000
R - Frais d'études (#2131) Réhabillitation réservoir 0
R - Frais d'études (#2131) Forage drigé voie ferrée 0 0
0 - Vanne de sectionnement
0 - Divers (notamment ANRU) 0 0
O - Réhabillitation des réservoirs St Sauveur Margny
Clairoix 800 000 545 000
O - Création réservoir Hauts de Margny 500 000 500 000
Autres opérations d'équipement 500 0
Total 4 378 400 200 000 4 207 257 200 000
Ces dépenses seront financées par
r Excédents (3,2M€),
Subventions (notamment par l'Agence de l'Eau pour le SDAEP 2)
i L'utilisation des provisions (2,5M€)
~- La part ARC du prix de l'eau
A noter, que dans le cadre du renouvellement de la CSP, il est prévu une harmonisation progressive du prix de l'eau.
Renouvellement de canalisation de
1,2% du linéaire par an
Schéma Directeur d'Adduction d'Eau
Potable (SDAEP) 2 : études de 2024 à
2026, début des études de maitrise
d'œuvre en 2027, premiers travaux
en 2028.
Reprise des génies civils des
réservoirs : remise en état de
l'ensemble des 15 réservoirs eau
potable de l'ARC entre 2023 et 2028
r Création de réservoir sur la ZAC des
Hauts de Margny et les coteaux de
Margny pour l'alimentation en eau
potable et la défense incendie.
Débat d'orientation budgétaire 2024 — Budgets annexes : Eau,
9 Assainissement. SPANC
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-02CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 BUDGET ASSAINISSEMENT
➢ La réalisation des objectifs 2024 de l'agglomération repose sur la capacité à dégager en exploitation les marges suffisantes pour maintenir et si possible améliorer l'autofinancement de l'investissement.
➢ Le plan pluriannuel d'investissement proposé plus loin permet d'envisager une diminution du prix de la redevance d'assainissement. En conséquence l'équilibre budgétaire proposé repose sur une proposition d'une baisse aux alentours de 0,20€ par M3 avec une indexation annuelle de la redevance assainissement. Cette indexation
permettra de compenser l'augmentation de la part délégataire liée à l'inflation et maintenir la recette de l'ARC à un montant constant.
Débat d'orientation budgétaire 2024 — Budgets annexes : Eau,
10 Assainissement. SPANC
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-02CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Sudaet ASSAI NiISSEMENT — SECTION D'EXPLOITATION
-
BUDGET PREVISIONNEL - SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHARGES (DEPENSES) PRODUITS (RECETTES)
Chap. Intitulés 2022 2023 2024 Chap. Intitulés 2022 2023 2024
011 Charges à caratère général 389 285 282 500 357 200 70 Produits des services du domaine 3 607 294 3 594 754 2 792 133
012 Charges de personnel 170 000 176 000 170 000 73 Impots et taxes
022 Dépenses imprévues 57 500 68 000 74 Dotations et participations 100 000
65 Charges de gestion courante 75 Autres produits de gestion courante 4 700 4 700 4 700
66 Charges financières 376 165 390 415 412 000 76 Produits financiers
67 Charges exceptionnelles 77 Produits exceptionnels
68 Dotations aux provisions 78 Reprises aux provisions
014 Atténuations de produits 013 Atténuations de charges
CHARGES REELLES DE L'EXERCICE 935 450 906 415 1 007 200 PRODUITS REELS DE L'EXERCICE 3 711 994 3 599 454 2 796 833
042 Opérations d'ordre 1 267 994 2 298 397 2 304 654 042 Opérations d'ordre 829 109 842 478 860 559
TOTAL DES CHARGES DE L'EXERCICE 2 203 444 3 204 812 3311854 TOTAL DES PRODUITS DE L'EXERCICE 4 541 103 4441932 3 657 392
002 I Résultat antérieur reporté - - 002 Résultat antérieur reporté
TOTAL DES CHARGES 2 203 444 3 204 812 3 311854 TOTAL DES PRODUITS 4 541 103 4441932 3 657 392
023 Résultat cumulé (excédent)
TOTAL DE LA SECTION
2 337 659
4 541 103
1237120
4441932
345 538
3 657 392
023 Résultat cumulé (déficit)
TOTAL DE LA SECTION
-
4541103
-
4441932
-
3 657 39_
r 2 792,13 k€ de ventes correspondant à : 2,6 M€ de redevances collectées, Soit 800 K€ de moins qu'2023, compte tenu de la baisse envisagée de 0,20€ par m 3 de la redevance ;
m 192,13 K€ de participation financière de la ville de Compiègne à la réalisation de bassins
d'orage pour le stockage avant traitement des eaux usées
L'augmentation des charges à caractère général s'explique principalement par le reversement des eaux usées de Le-Plessis-Brion dans
notre réseau à partir de f 1 À - les taxes foncières des stations d'épuration (inscriptions budgétaires à partir de 2024) (+85 K€)
Débat d'orientation budgétaire 2024 — Budgets annexes : Eau.
11 Assainissement. SPANC
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Budget ASSAINISSEMENT — L'épargne prévisionnelle ✓
- 1
;BP 2023 Propositions 2024
Recettes réelles d'exploitation hors reprise de résultat (1) 3 599 454 2 796 833
Dépenses réelles d'exploitation (2) 906 415 1 007 200
Epargne brute (3)=(1)-(2) 2 693 040 1 789 633
Remboursement en capital (4) 1 081 528 1 026 223
Epargne nette (3)-(4) 1 611 512 763 410
Compte tenu des dépenses et recettes d'exploitation prévues en 2024 l'épargne brute 2024 s'établirait à 1,79 M€ (2,69 M€ en 2023). Cette épargne permettrait de couvrir les remboursements d'emprunts (1,03 M€), d'où une épargne nette positive de 763 K€. Pour mémoire, l'épargne nette réelle au 31/12/2022 s'élevait à 2,2 M€.
A noter, que le taux d'épargne au BP 2023 s'élève à 74,81% contre 63,98% au DOB 2024. Ce qui signifie que l'épargne brute dégagée correspond à 64% des recettes réelles d'une année d'exploitation. La baisse de 10 points est lié à la baisse de la redevance.
Débat d'orientation budgétaire 2024 — Budgets annexes : Eau,
12 Assainissement, SPANC
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-02CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 udgetRSSA.INISSEMENT — SECTION D'INVESTISSEMENT r
BUDGET PREVISIONNEL -SECTION D'INVESTISSEMENT
ACTIF (DEPENSES) PASSIF (RECETTES)
Chap. Intitulés 2022 2023 2024 Chap. Intitulés 2022 2023 2024
021 Résultat cumulé (déficit) 021 Résultat cumulé (excédent) 2 337 659 1 237 120 345 538
10222 FCTVA 10222 FCTVA
1068 Excédents fonctionnement capitalisé 1068 Excédents fonctionnement capitalisé
13 Subventions d'Investissement 13 Subventions d'Investissement 604 262 579 184 473 940
1641 Emprunts et dettes assimilées 1 189044 1 081 528 1026 223 1641 Emprunts et dettes assimilées
165 Dépôts et cautionnement reçus 165 Dépôts et cautionnement reçus
168 Autres emprunts et dettes assimilées 168 Autres emprunts et dettes assimilées
7.04 Subventions d'équipements versées 204 Subventions d'équipements versées
20 Immobilisations incorporelles 2SS 000 131000 270 000 20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles 450 762 764 696 717 35o 21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours 1 526 000 1 080 000 100 000 23 Immobilisations en cours 40 000
26 Participations & créances rattachées 26 Participations & créances rattachées
27 Autres immoblisations financières 27 Autres immobllsatlons financières
45 Travaux effectués pour le compte de tiers 45 Travaux effectués pour le compte de tiers
020 Dépenses imprévues 215 000 150 000 024 Produits cessions d'immobilisations
DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 3 420 805 3 272 224 2 263 573 RECETTES RELLES DE L'EXERCICE 2981921 1816 304 819 478
040 Quote-part des subventions 829 109 842 478 860 559 040 Opérations d'ordre 1 267 994 2 298 397 2 304 654
041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales
TOTAL DES DEPENSES DE L'EXERCICE 4 249 915 4114 701 3124132 TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 4 249 915 4 114 701 3124132
001 I Résultat antérieur reporté (N-1) - - 001 I Résultat antérieur reporté
TOTAL DES DEPENSES 4 249 915 4114 701 3 124 132 TOTAL DES RECETTES 4 249 915 4114 701 3 124 132
TOTAL OELASECTION 4249915 41147,0: e.`k~•' TOTAL DELA,5ECTION 4249915 411470'•
Détail des dépenses
d'investissement slide suivante,
à noter que ces dépenses sont
totalement financées par les
recettes de l'exercice et ne
nécessitent pas l'inscription
d'un emprunt.
Principale Recette de 474 K€ de subvention :
261,14 K€ de participation financière de la ville de
Compiègne à la réalisation de bassins d'orage
pour le stockage avant traitement des eaux usées
et pluviales provenant du réseau unitaire de la
om.iègne
212,8 K€ de facturation au budget principal au
titre des eaux pluviales provenant du réseau
unitaire des communes de Compiègne, Choisy au
Bac et Verberie,
Débat d'orientation budgétaire 2024 — Budgets annexes : Eau,
13 Assainissement, SPANC
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-02CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Réseaux d'assainissement (mise en conformité,
réhabilitation, GUP
Terrains à Chois -Au-Bac
Réhabilitation et redimensionnement de 1 poste de
refoulement
Matériel informati eue
TOTAL
710 K€
5 k€
100 k€
2 K€
1087 K€
Budget ASSAINISSEMENT— Programme d'inveswissement 2024
Monk Programme d'investissement 2024 (chapitres 20,
21 et 23 du tablea.u., • récédent
Frais d'études 270 K€ • Schéma Directeur 50K€ Dans ces conditions le programme • Auto surveillance réseau 20 K€ d'investissement est évalué à 1 087 K€ et
• Etudes de réhabilitation des PR y.c traitement permet une diminution des tarifs sans H2s, et analyse des ITV pour réhabilitation mobilisation de nouveaux emprunts. des réseaux 100k€
• Etude Maîtrise d'oeuvre pour le raccordement
de la station de Clairoix 100k€
Débat d'orientation budgétaire 2024 — Budgets annexes : Eau,
14 Assainissement, SPANC
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-02CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Budget ASSANISSEMENT — Programme d'investissement 2025 à 2020
zoos
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
20, 21, 23... - Dépenses directes d'équipt 2 025 000 670 000 2115 000 690 000
Frais d'études Schéma directeur
Travaux sur réseaux et branchements
Réhabilitation de poste de refoulement y.c traitement anti-H2S
Raccordement de la STEU de Clairoix, Janville et Bienville sur la station d'épuration intercommunale
Supression de la station
MOE
Etudes réhabilitation de réseaux y.c maitrise d'oeuvre, traitement H2S des
PR. analyse des ITV
Redimensionnement des postes de refoulement et des réseaux liés au
développement des zones
Travaux sur stations d'épuration - panneaux solaires - études et travaux
Autres opérations d'équipement
150
750
200
600
100
225
000
000
000
000
000
000
0 670 000
130
1 000
200
400
100
225
60
000
000
000
000
000
000
000
0 690 000
Total 2 025 000 670 000 2115 000 690 000
Etude de Schéma Directeur (diagnostic
du fonctionnement des ouvrages et
des réseaux existants en tenant
compte des évolutions du territoire)
Travaux sur réseaux et branchements
renouvellement des canalisations en
fonction des programmes
d'aménagement des communes.
Programme de renouvellement des postes de refoulement en fonction de leur état et des
besoins de traitement anti-H2S.
Travaux de redimensionnement des postes et des réseaux liés aux aménagements des
zones et des lotissements.
Ces dépenses seront totalement financées
par les redevances assainissement et
l'excédent global de clôture de 10,30 MC
au 31/12/2022
Débat d'orientation budgétaire 2024 — Budgets annexes : Eau,
15 Assainissement, SPANC
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-02CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 RECETTES D'EXPLOITATION
Chapitre Libellé chapitre 202 DOS 2024 Variation Proposition Variation Proposition 2024 - BP 2023 2024 - BP 2023 (en%)
-À É-
310 propriétés
En 2023 ont été réalisés les
contrôles lors de vente et les contrôles
de conception et d'implantation pour les
constructions neuves.
> En 2024 seront réalisés les
contrôles obligatoires et en régie pour
alléger les dépenses de fonctionnement.
VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,PRESTATIONS DE
70 SERVICES,MARCHANDISES 10000,00 10000,00 0,00 0,004 10
Somme: 10 000,00 10 000,00 0,00 0,000/.
DÉPENSES D'EXPLOITATION
Chapitre Libellé chapitre BP 2023 COB 2024 Variation Proposition Variation Proposition 2024 - BP 2023 2024 - BP 2023 (en%)
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
Somme:
2400,00 2400,00 0,00 0,00%
7600,00 7600.00 0,00 0,00%
10000,00 10 000,00 0,00 C, 00"u
Y Stabilité des dépenses et des recettes du budget SPANC entre 2024 et 2023.
> Charges de personnel = 200/o du temps d'activité d'un agent affecté au budget SPANC.
> Il n'est pas prévu de dépenses d'investissement pour le SPANC en 2024
Débat d'orientation budgétaire 2024 — Budgets annexes : Eau,
16 Assainissement, SPANC
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-02CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 ti Audit de la dette - Synthèse de la dette des budgets Eau et Assainissement au 01/01 /2024
" Capital restant dû (CRD) Taux moyen (ExEx,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vr y nne hombre de ~iŸrgn'és
Budget EAU 1579 996 € 3,34% 7 ans et 4 mois 4 ans et 2 mois 22
budget ASSAIBISSEMENT 11500 650 € 3,61% 15 ans et 1 mois 8 ans et 1 mois 33
Dette consolidée au 01/01/2024 13080647£ 3,57% 14 ans et 2 mois 7 ans et 7 mois 55
Durée de vie moyenne des emprunts de presque 8 ans
> Extinction totale de la dette dans 15 ans
Débat d'orientation budgétaire 2024 — Budgets annexes : Eau,
17 Assainissement. SPANC
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 ti Audit de la dette — Évolution prévisionnelle de q- dette (202-2020
CRD début
,,d'exercice 2024
Capital amorti en
2024
CRD fin
d'exercice 2024
Emprunt
prévisionnel
Evolution de
la dette
Budget EAU 1579 996 € 255 437 € 1 324 559 € 2 275 592 € 2020 155 €
Budget
ASSAINISSEMENT 11 500 650 € 1 026 223 € 10 474 428 € 0 € -1 026 223 €
Dette consolidée 13 080 647 € 1 281 660 € 11 798 987 € 2 275 592 € 993 932 €
'y- Emprunt d'équilibre du budget eau
Comme indiqué précédemment, les excédents 2023 seront constatés lors du vote de l'affectation du résultat fin mars 2024 et viendront ainsi compenser en totalité l'emprunt qui disparaîtra au budget supplémentaire voté lors de ce même conseil. Pour information, les excédents attendus au 31/12/2023 devraient s'établir à environ 2,32M€
Si l'emprunt ne se réalise pas, le budget eau se désendette de 255 K€
r Pas de nouvel emprunt pour le budget assainissement désendettement prévisionnel de 1,03 M€.
Débat d'orientation budgétaire 2024 — Budgets annexes : Eau,
18 Assainissement, SPANC
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-02CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 O>ARC AGGLOMÉRATION D `LA RÉGION DE
COMPIEGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
FINANCES
03-Provision pour le financement du Compte Épargne Temps (CET)
Le seize novembre deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne- Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir:
Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Nicolas COTELLE à Justyna DEPIERRE, Daniel LECA à Emmanuelle BOUR, Evelyne LE CHAPELLIER à Jean-Claude CHIREUX,
Etait représenté par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET-WATTELET, Patrick LEROUX par Philippe QUILLET, Béatrice MARTIN par Sophie VAILLANT
Etaient absents excusés: Oumar BA, Solange DUMAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET, Directeur Général des Services
Mme BRIERE — Directrice Générale Adjointe
Mme KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
M. CHARTIER — Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU — Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 novembre 2023
Nombre de conseillers communautaires membres du Bureau présents: 46
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de conseillers communautaires
membres du Bureau votants présents ou ayant donné pouvoir: 51
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-03CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023
Date de publication: 23 novembre 2023 FINANCES
03-Provision pour le financement du Compte Épargne Temps (CET)
L'instruction comptable M 14, applicable aux communes et aux établissements publics, inspirée du plan comptable général des entreprises repose, entre autres, sur les principes de prudence et d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente. Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle.
Aussi, une provision pour le risque financier lié à la monétisation des jours de CET a été
constituée par délibérations du 21 décembre 2017, et ajustée annuellement pour s'élever à
fin décembre 2022 à un montant global de 134 393 E.
Pour rappel, l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 prévoit, qu'à compter du 1e1 janvier
2019 :
➢ les montants forfaitaires s'élèvent à
■ 135 € par jour pour les agents de catégorie A,
■ 90 € par jour pour les agents de catégorie B,
• 75 € par jour pour les agents de catégorie C,
➢ le seuil d'indemnisation des jours épargnés est de 15 jours,
➢ le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un CET est de 60 jours.
Pour l'exercice 2023, il convient d'actualiser cette provision comme suit : Situation au 02/10/2023
Catégorie Nombre d'agents Nombre de jours Montant journalier
brut
Montant à
provisionner
A 25 458,5 135 € 61898£
B 14 267 90 € 24 030 €
C 23 513,5 75 € 38 513 €
Total 124 440 €
Aussi le montant de la provision déjà constituée doit être ajusté de - 9 953 E.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la reprise d'une provision de 9 953 € au titre du CET au-delà du 15ème jour pour
l'exercice 2023,
PRECISE que la reprise de la provision est inscrite au Budget principal, Chapitre 78.
,,.-ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
t'~' 4~ Pour copie conforme,
Le Président,
2 5
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'O~i
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-03CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 RC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIEGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
FINANCES
04-Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants — Néry, Saint- Jean-aux-Bois et Jonquières
Le seize novembre deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne- Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir:
Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Nicolas COTELLE à Justyna DEPIERRE, Daniel LECA à Emmanuelle BOUR, Evelyne LE CHAPELLIER à Jean-Claude CHIREUX,
Etait représenté par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET-WATTELET, Patrick LEROUX par Philippe QUILLET, Béatrice MARTIN par Sophie VAILLANT
Etaient absents excusés: Oumar BA, Solange DUMAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET, Directeur Général des Services
Mme BRIERE — Directrice Générale Adjointe
Mme KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
M. CHARTIER — Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU — Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 novembre 2023
Nombre de conseillers communautaires membres du Bureau présents: 46
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de conseillers communautaires
membres du Bureau votants présents ou avant donné pouvoir : 51 Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-04CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023
Date de publication: 23 novembre 2023 FINANCES
04-Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants - Néry, Saint-Jean- aux-Bois et Jonquières
Lors du vote du budget principal le 6 avril 2023, l'ARC a décidé l'octroi d'un fonds de concours
d'un montant total de 35 000 € par commune.
Il est rappelé qu'en application du VI de l'article L.5216-5 du code général des collectivités
territoriales : « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Dans ce cadre, une commune a actualisé ses projets d'investissements 2018 à 2020 et deux
autres ont arrêté une liste au titre de leurs investissements 2023.
1 - Commune de Néry
Par délibération du 13 décembre 2022, la commune de Nery a délibéré sur une modification
de ses projets pour les années 2018 à 2020.
Il est proposé de modifier les montants de fonds de concours attribués aux opérations
d'investissement présentés par la commune de Néry :
Communes Projets Montant HT Subventions attendues ARC Charge HT Commune
Nery
2018
Enfouissement réseaux Rue des
peupliers-1è`e tranche 148684.81£ 9141.83£ 30000.00C 109542.98£
TOTAL 148684.81£ 9141.83£ 30000.00£ 109542.98f
Nery Enfouissement réseaux rue des peupliers-2éme tranche 88001.61£ 21105.75£ 30000.00£ 36895.86£
2019
TOTAL 88001.61E 21105.75£ 30 000.00€ 36895.86£
Néry Chapelle Saint Rieul verrines TF- 157188.27£ 112931,32£ 19498.26£ 24758.69f
2020
Enfouissement réseaux rue des
peupliers-3éf"e tranche 20140.77£ 5067.19£ 7536.79£ 7536.79£
Abords salle des fêtes 29610.00£ 23680.10f 2 964.95€ 2964.95£
TOTAL 206939.04£ 141678.61€ 30000.00E 35260.43£
2 - Commune de Saint-Jean-aux-Bois
Par délibération du 11 septembre 2023, la commune de Saint-Jean-aux-Bois a acté des projets
au titre du fonds de concours 2023. Une nouvelle délibération sera prise ultérieurement sur la
base des montants et du plan de financement que fournira la commune.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-04CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 3 — Commune de Jonquières
Par délibération du 3 octobre 2023, la commune de Jonquières a acté les projets présentés
au titre du fonds de concours 2023 :
Communes Projets 2023 Montant HT Subventions attendues ARC Charge HT Commune
Paratonnerre 11234.00E 5615.00£ 5619.00€
Citerne 12164.00£ 6082.00f 6082.00€
Desherbeuse 9240.00E 4620.00€ 4620.00£ Jonquières Bancs/tables 1941.00£ 970.00C 971.00£
Enfouissement 91666.00£ 51000.00£ 17713.00£ 22953.00C
TOTAL 126245.00£ 51000.00c 35000.00£ 40245.00£
Les modalités des versements sont les suivantes :
- 1/3 du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux,
- le solde sur présentation d'un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable Public et accompagné d'une copie des factures correspondantes.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Sidonie MUSELET,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l'ARC de moins de 2 000 habitants selon les montants mentionnés dans les tableaux ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
1 Philippe MA
Maire de • piègne
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-04CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 A R C AGGLOMÉRATION D `LA RÉGION DE COMPIEGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
FINANCES
05-Modification des statuts de PARCBA
Le seize novembre deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Etienne DIOT, Emmanuelle GOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne- Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir:
Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Nicolas COTELLE à Justyna DEPIERRE, Daniel LECA à Emmanuelle BOUR, Evelyne LE CHAPELLIER à Jean-Claude CHIREUX,
Etait représenté par un suppléant:
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET-WATTELET, Patrick LEROUX par Philippe QUILLET, Béatrice MARTIN par Sophie VAILLANT
Etaient absents excusés: Oumar BA, Solange DUMAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET, Directeur Général des Services
Mme BRIERE — Directrice Générale Adjointe
Mme KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
M. CHARTIER — Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU — Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 novembre 2023
Nombre de conseillers communautaires membres du Bureau présents : 46
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de conseillers communautaires
membres du Bureau votants présents ou ayant donné pouvoir: 51
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-05CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023
Date de publication: 23 novembre 2023 FINANCES
05-Modification des statuts de l'ARCBA
Une liste des fonds de concours possibles à destination des communes membres de la communauté d'agglomération est actuellement indiquée dans les statuts de l'ARCBA, ce qui n'est pas indispensable puisque les fonds de concours sont bien prévus par la loi. La rédaction d'une liste des fonds de concours possibles dans les statuts de l'ARC entrave de fait les possibilités d'aider les communes.
Par conséquent, il est proposé, sous l'égide de l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, de procéder à une modification statutaire en supprimant cette liste de fonds de concours contenue dans les statuts et de renvoyer cette question à un règlement relatif aux fonds de concours voté ultérieurement par l'assemblée.
Ce règlement comporterait non seulement les fonds de concours annuels d'un montant potentiel de 35 000 € dont bénéficient les communes de moins de 2 000 habitants et les fonds de concours venant en appui du financement de la création de terrains de football synthétique, à raison de un par an, mais également un nouveau dispositif qui tient compte du poids relatif des différentes communes de l'ARC, et qui serait ouvert à toutes les communes de l'ARC.
L'instauration de ce dispositif est prévue au 1 e janvier 2024 et fera l'objet d'une délibération détaillée lors du Conseil d'Agglomération de décembre 2023.
Conformément à la procédure précisée par l'article L.5211-20 du CGCT, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée).
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'État dans le département intéressé.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'article L .5211-20 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne à compter du 1 el janvier 2017 par fusion de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la communauté de communes de la Basse Automne,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 déterminant la composition du conseil communautaire de l'ARCBA,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 actant la révision des statuts de l'ARCBA,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant modification des statuts de l'ARCBA,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de l'ARCBA corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2020,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant actualisation des statuts de l'ARCBA,
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2021 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne afin de préciser l'exercice de sa compétence en matière d'aménagement cyclable,
Vu l'avis favorable de la Conférence des Maires du 19 octobre 2023
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier les statuts de l'ARCBA en retirant le point sur les fonds de concours, suivant les statuts joints en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président à notifier cette décision au Maire de chacune des communes membres de l'ARCBA, les Conseils Municipaux devant être obligatoirement consultés et donner leur avis par délibération dans un délai de trois mois à compter de cette notification, selon l'article L. 5211-20 du CGCT, à défaut de délibération dans ce délai, leur décision étant réputée favorable.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oi
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 RC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIEGNE
AGGLOMERATION DE LA REGION
DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
STATUTS
• Arrêté préfectoral n°044/2004 du 9 décembre 2004 portant transformation de la Communauté de
communes de la région de Compiègne en Communauté d'agglomération,
• Arrêté préfectoral n°38/2005 du 4 novembre 2005 autorisant l'adhésion de la commune de Bienville
à l'ARC et modification de la représentation des communes au conseil de la communauté,
• Arrêté préfectoral n°10/2006 du 22 mai 2006 portant extension des compétences de l'ARC au
domaine des « loisirs et sports aéronautiques »,
• Arrêté préfectoral n°03/2007 du 6 juin 2007 portant extension et retrait de compétences de l'ARC,
• Arrêté préfectoral du 18 février 2008 portant modification des compétences de l'ARC,
• Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 portant extension des compétences de l'ARC,
• Arrêté préfectoral du 14 janvier 2013 portant extension du périmètre de l'ARC à la commune de
Lachelle,
• Arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant transfert de la compétence « Eau » à l'ARC,
• Arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral du 27 octobre
2016 relatif au transfert de la compétence « Eau » à l'ARC,
• Arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération de la
Région de Compiègne et de la Basse Automne, issue de la fusion entre l'ARC et la Communauté
de communes de la Basse Automne,
• Arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de l'ARCBA,
• Arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de l'ARCBA,
• Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 modificatif de l'arrêté préfectoral portant modification
des statuts de l'ARCBA, prenant en compte les modifications apportées par la loi NOTRe,
• Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de l'ARCBA
corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2020,
• Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant actualisation des statuts de l'ARCBA,
• Arrêté préfectoral du 05 août 2021 portant modification des statuts de l'ARCBA afin de préciser
l'exercice de sa compétence en matière d'aménagement cyclable,
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 ARTICLE le'- COMPOSITION
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment des dispositions des articles
L. 5211 et suivants, et L. 5216-1 à L. 5216-10, les communes d'ARMANCOURT, BÉTHISY-SAINT-MARTIN,
BÉTHISY-SAI NT-Pl ERRE, BIENVILLE, CHOISY-AU-BAC, CLAIROIX, COMPIÈGNE, JANVILLE, JAUX, JONQUIÈRES,
LACHELLE, LACROIX-SAINT-OUEN, LE MEUX, MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE, NERY, SAINT-JEAN-AUX-BOIS,
SAINT-SAUVEUR, SAINT-VAAST-DE-LONGMONT, SAINTINES, VENETTE, VERBERIE et VIEUX-MOULIN se
regroupent en une Communauté d'agglomération.
Elle s'administre dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 — DÉNOMINATION ET SIEGE DE LA COMMUNAUTE
La Communauté d'agglomération a pour dénomination « Agglomération de la Région de Compiègne et
de la Basse Automne ».
Cette dénomination peut être modifiée, sur décision du Conseil de la Communauté d'agglomération,
après consultation et accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes adhérentes,
dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le siège de la communauté est fixé à l'Hôtel de Ville de COMPIEGNE.
ARTICLE 3 —DURÉE
La Communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 4 —COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ
La composition du Conseil de la Communauté est fixée par arrêté préfectoral dans les conditions des
dispositions des articles L. 5211-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de la Communauté se réunit au moins une fois par trimestre au siège de la Communauté
ou dans un lieu choisi par le Conseil dans l'une des communes membres conformément aux dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le fonctionnement du Conseil est régi par le règlement intérieur de cette assemblée délibérante.
Le règlement intérieur est établi dans les 6 mois qui suivent l'installation du Conseil de la Communauté.
Conformément au Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil de la Communauté peut donner
délégation d'une partie de ses attributions au Président et au Bureau.
ARTICLE 5 —LE BUREAU
Le Conseil de la Communauté élit parmi ses membres son Bureau. Il peut exercer les attributions qui
lui sont déléguées par le Conseil de la Communauté dans les conditions définies par le Code Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 —LE PRÉSIDENT
Le Président de la Communauté est l'organe exécutif de l'Établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales.
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance, l'exercice d'une
partie de ses fonctions aux vice-présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à
d'autres membres du Bureau.
Il peut également donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux
Directeurs et aux Directeurs Adjoints. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président de la Communauté exerce les attributions qui lui ont été déléguées par le Conseil de la
Communauté conformément à la réglementation et à la législation en vigueur.
ARTICLE 7 —LE RECEVEUR
Les fonctions du receveur de la Communauté sont assurées par le receveur municipal de Compiègne.
ARTICLE S — LES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ
La Communauté a pour objet de contribuer au développement économique, à l'aménagement et à
l'amélioration de l'environnement et du cadre de vie de ses communes membres.
Elle a pour mission d'étudier et de réaliser les investissements d'intérêt intercommunal nécessaires à
l'exercice de ses compétences. De même, elle peut être amenée à gérer certains services publics.
Elle peut également à titre exceptionnel attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de
contribuer à la réalisation ou fonctionnement d'équipements d'intérêt commun, dans les conditions
prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle peut aussi exercer des missions d'assistance technique à la maîtrise d'ouvrage pour ses communes
membres, dans le cadre des présents statuts.
Sont gérés par les communes, les équipements qui leur seront dévolus, notamment les halles de sport et
les constructions scolaires.
Dans ce cadre, la Communauté exerce les compétences suivantes
I. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) En matière de développement économique
a) Actions de développement économique dans les conditions prévues
à l'article L. 4251-17
b) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
c) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2) En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
b) Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale
c) Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
ci) Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première
partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même
code.
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 3) En matière d'équilibre social et de l'habitat :
a) Programme local de l'habitat
b) Politique du logement d'intérêt communautaire
c) Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire
d) Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat
e) Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées
f) Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4) En matière de politique de la ville :
a) Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat
de ville
b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi
que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
6) En matière de gens du voyage :
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ter de la
loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage.
7) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
8) Eau
9) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8
10) Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1
II. COMPETENCES OPTIONNELLES
1) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire.
2) En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de
vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie.
3) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire.
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 III. COMPETENCES FACULTATIVES
• Actions intercommunales de promotion et du développement de l'emploi ;
participation à des actions communales en faveur de l'emploi,
• Études relatives aux opérations d'aménagement urbain et de réhabilitation des
centres-bourgs,
• Réalisation et gestion de mesures compensatoires dans le cadre de la lutte contre
les crues et réalisation des postes de crues,
• Élaboration, mise en oeuvre, suivi et/ou révision des schémas d'aménagements et
de gestion de l'eau d'Oise Aronde, d'Oise Moyenne, de Nonette et d'Automne, ou
de tout autre schéma susceptible de se constituer ultérieurement, par l'adhésion au
syndicat désigné structure porteuse de chacun de ces SAGE,
• Aménagement paysager et entretien des entrées d'agglomération sur les principaux
axes structurants du groupement à l'interface entre les secteurs urbanisés et les
zones rurales,
• Réalisation, aménagement, gestion et entretien :
• des pistes et voies cyclables reliant au moins deux communes entre elles,
• des liaisons cyclables structurantes. Pour être qualifiées de structurantes, ces
liaisons devront relier les pôles majeurs d'activité, ou les grands
équipements, y compris à vocation touristique,
• Participation au pôle d'équilibre territorial, dans les conditions prévues aux articles
L. 5741-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et au Pôle
métropolitain, dans les conditions prévues aux articles L. 5731-1 et suivants du Code
général des collectivités territoriales, et à toute autre structure de coopération
territoriale prévue par les textes,
• Équipements culturels et sportifs et équipements de l'enseignement pré-élémentaire
et élémentaire :
Réalisation d'équipements socio-éducatifs, sportifs, touristiques ou de loisirs,
notamment :
• Construction de halles des sports dans les communes ou groupements de
communes de plus de 2 000 habitants,
• Construction de plateaux multi-sports de proximité dans les communes de
moins de 2 000 habitants,
• Construction de complexes et d'équipements sportifs répondant aux besoins
de l'agglomération,
• Construction de bâtiments complémentaires aux opérations ci-dessus
indiquées, qui feront pour ces derniers l'objet d'une rétrocession aux
communes concernées conforme à leur prix de construction, déduction faite
des subventions obtenues le cas échéant,
• Construction d'écoles pré-élémentaires et élémentaires.
Les équipements dévolus à la commune seront gérés par celle-ci, notamment les
halles de sports et les constructions scolaires.
Fonds de concours
A titre exceptionnel, la Communauté peut accepter d'apporter des fonds de concours pour
a la réalisation de salles polyvalentes dans les communes de moins de 2 000
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 habitants,
o l'aménagement de terrains de football,
o la mise en souterrain de réseaux aux abords des monuments historiques ou dans
un site exceptionnel,
o la réfe, . .' - :. - .. .:: : - - - -- = -- -s--ou site,
o la création de pistes cyclables d'utilité touristique ou desservant un équipement
réalisé par la Communauté,
o la restauration de monuments classés, situés dans un site exceptionnel peur
:
-
grammer dépasserait 4 fois la moyenne
des dépenses de fo-Fictionnement résultant des 3 derniers comptes
administratifs de la commune d'implantation,
o la crgation de gîtes ruraux,
o l'extension de locaux existants ou l'implantation de locaux provisoires dans
~ lécolesmaternelles et élémentaires,
o la construction de remises de matériels de sapeurs pompiers des corps de
première intervention non départementalisés,
o la participation à la réalisation des rocades routières réalisées sur le
territoire de la Communauté dans le cadre de fonds de concours
attribués aux maîtres d'ouvrage compétents,
o la construction des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur,
soit par l'apport de l'assiette foncière et des VRD, seit par l'ouverture d'un fonds
de concours au maître d'ouvrage, soit par l'un et l'autre.
Participation à des évènements sportifs de rayonnement régional ou national,
Loisirs et sports nautiques et aéronautiques
o Aménagement, entretien et gestion de l'aérodrome de Margny-lès-
Compiègne,
o Gestion des ports de plaisance,
Service public des réseaux de communications électroniques à haut et très haut débit
a) La coordination et le suivi de l'établissement des infrastructures et réseaux
publics et privés de communications électroniques à haut et à très haut débit
sur- le territoire de la communauté. L'étude de l'établissement des réseaux de
communications électroniques inclut l'élaboration, la mise en oeuvre, la gestion
et la mutualisation d'un système d'informations géographiques relatif à ces
réseaux,
b) Le service public des réseaux et services locaux de communications
électroniques au sens de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités
territoriales. À ce titre, la communauté d'agglomération exerce les activités
prévues audit article et notamment
® l'établissement, la mise à disposition et l'exploitation
d'infrastructures et réseaux de communications électroniques, ainsi
que toutes les opérations qui y sont liées,
® la fourniture des services de communications électroniques aux
utilisateurs finaux en cas insuffisance de l'initiative privée,
c) L'élaboration, la mise en oeuvre, la gestion et la mutualisation d'un système
d'informations géographiques relatives aux autres informations en matière
d'aménagement du territoire,
d) Le développement de l'usage et la facilitation de l'accès aux technologies de
l'information et de la communication ainsi qu'à l'administration électronique
(e-services, etc.) en faveur tant de ses membres que des administrés,
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 Incendie
• Gestion et équipement des Corps de Première intervention non encore
départementalisés,
• Versement de la contribution financière au SDIS en lieu et place des
communes membres,
• Réalisation d'études préalables relatives aux transferts de compétences à la
Communauté, notamment la compétence Défense Extérieure Contre l'incendie
(DECI),
• Sécurité
• Participation aux études et aux investissements en faveur de la sécurité des
biens et des personnes,
• Coordination, dans le cadre du CISPD ou sur demande des communes ou
groupements de communes, de leurs actions en faveur de la sécurité,
• Gestion d'un centre de supervision intercommunal,
• Réalisation et gestion d'un crématorium,
• Études, mise en oeuvre et gestion des dispositifs de relais d'assistantes maternelles et
des équipements associés.
ARTICLE 9 — ÉVOLUTION DES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ
Le transfert de nouvelles compétences, ainsi que le transfert des biens, équipements ou services
nécessaires à leur exercice, peut intervenir à tout moment sur la base des délibérations concordantes
de l'assemblée délibérante de la Communauté et des Conseils Municipaux des communes membres
conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10— ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ À UN AUTRE ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE
COOPÉRATION INTERCOMMUNAL (E.P.C.I.)
Pour l'exercice de ses compétences, la Communauté peut adhérer à un EPCI, notamment à un syndicat
mixte.
Les modalités d'adhésion de la communauté seront conformes aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11— BUDGET
Chaque année, le Conseil de la Communauté fixe en votant son budget, présenté selon les règles en
vigueur de la comptabilité publique, le montant des dépenses et recettes nécessaires à l'exécution des
missions qui lui sont confiées et des compétences qui lui sont transférées.
ARTICLE 12— RESSOURCES
Conformément aux dispositions de l'article L. 5216-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
recettes de la communauté d'agglomération comprennent
• les ressources fiscales,
• les revenus des biens meubles et immeubles de la communauté d'agglomération,
• les sommes reçues en échange d'un service rendu,
• les subventions de l'État, de la région, du département et des communes,
• le produit des dons et legs,
• le produit des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assurés,
• le produit des emprunts,
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 • le produit du versement destiné aux transports en commun (article L.2333-64 du
CGCT),
• la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources,
• le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis
du code général des impôts.
ARTICLE 13 — ADHÉSION DE NOUVELLES COMMUNES MEMBRES ET RETRAIT DES COMMUNES
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le périmètre de la Communauté peut
être ultérieurement étendu pararrêté du représentant de l'État par adjonction de communes nouvelles.
De même, une commune peut être autorisée à se retirer de la Communauté par arrêté préfectoral.
ARTICLE 14 —DISPOSITIONS COMMUNES
Les clauses de droit et les conditions de fonctionnement qui ne sont pas rappelées dans les statuts
seront réglées en application de la législation en vigueur et notamment des dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 ,,,, 100 A R C
AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE
COMPIEGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
FINANCES
06-Budget Principal — Remboursement à deux agents de frais payés par carte bleue
Le seize novembre deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne- Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir:
Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Nicolas COTELLE à Justyna DEPIERRE, Daniel LECA à Emmanuelle BOUR, Evelyne LE CHAPELLIER à Jean-Claude CHIREUX,
Etait représenté par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET-WATTELET, Patrick LEROUX par Philippe QUILLET, Béatrice MARTIN par Sophie VAILLANT
Etaient absents excusés: Oumar BA, Solange DUMAY
Assistaient en outre à cette séance:
M. HUET, Directeur Général des Services
Mme BRIERE — Directrice Générale Adjointe
Mme KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
M. CHARTIER — Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU — Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 novembre 2023
Nombre de conseillers communautaires membres du Bureau présents : 46
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de conseillers communautaires
membres du Bureau votants présents ou ayant donné pouvoir: 51 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/11/2023
Date de publication: 23 novembre 2023 FINANCES
06-Budget Principal — Remboursement à deux agents de frais payés par carte bleue
Deux agents de l'Agglomération de la Région de Compiègne ont été dans l'obligation de payer des dépenses par le biais de leur carte bancaire.
Les sites utilisés par l'agent ne permettent pas d'établir un bon de commande, les seuls moyens de paiements acceptés étant Paypal ou la carte bleue.
L'ARC dispose d'une régie dépense qui permet de payer les dépenses de faible montant, urgentes mais en numéraire. Une modification des moyens de paiement mis à disposition par cette régie est en cours, Ainsi, prochainement, le titulaire de la régie aura à disposition une carte bancaire.
Il est proposé d'accepter le remboursement de ces dépenses par mandat administratif au nom des deux agents concernés :
1- Madame CHILAIN Christel a payé:
• une sacoche pour une sono portative utilisée dans le cadre du service
communication ; le justificatif apporté est un paiement fait par carte bancaire,
fournisseur Amazon, montant 76,49 € TTC. Le justificatif de ce paiement est mis
en annexe de cette délibération (annexe 1),
• du tissu utilisé dans le cadre du service communication ; le justificatif apporté est
un paiement fait par carte bancaire, fournisseur Textiloisirs, montant 116,10 € TTC.
Le justificatif de ce paiement est mis en annexe de cette délibération (annexe 2).
2- Madame LALLICH Chloé a payé une inscription à une conférence, le justificatif apporté
est un paiement fait par carte bancaire, fournisseur Weezevent, montant 10 € TTC. Le
justificatif de ce paiement est mis en annexe de cette délibération (annexe 3).
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
ACCEPTE de rembourser sur le budget principal les trois dépenses citées par mandat administratif, qui seront inscrites au chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
f ~13EG/0
ül e r-
/Gk'` Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire d
Pour cgpie' conforme,
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-06CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 fer..'= ~_.~.~~~ l!'i. t` ._'.~~ s^'1~%- :;~ -Vt:~. ♦ 1•Y~_:_~. _. _ • ~'~ ~, ~ K~ a -~ 16Z"...:••~': , •=`^ I
Facture
CHILAIN CHRISTEL
Payé
Référence de paiement 3QSFOXCLMRAWLIZQ
Vendu par Olga Fischer-Gaberl
TVA DE2642.10046
Dato do la
facluro/Dale de la
livraison 06 septembre 2023
Numôro do la facture INV-DE-UOSS-117808521-2023-4320
Total à payer 76,4£1 E
Veuillez contacter le Service Client en visitant le lien suivant: vnnv.amazon,fr/contact us
Adresse de facturation Adresse de livraison Vendu par
Chilain Christel Chilain Christel Olga Flscher-Gabelt
Leibnizslrasse
11
FR FR Leingarten, Baden Wültemberg, 74211
DE
TVA DE264210040
Informations de la commande
Dale de la commando
Numfsro de la commande
05 septembre 2023
408-8547721-5373917
Détails de la facture
Description 016 Prix Unitaire Taux TVA Prix Unitaire Total
HT TTC TTC
SC30 1 49,66 E 20 0 /a 59,59 E 59,59 E
Infcumalinn Indl::punil►It: sur les piÛces dAl•~ch~sRs
ASIPI: RUOGGiXBPB
Livraison 14,00 E
Facture Total
Taux TVA
20%
Total
16,00 c 16,90 E
76,49 €
Total Hf TVA
63,74 E 12,75 E
63,74 E 12,75 E
La TVA du pays do livrnlcon a EW fncluide ta esta rapottlu sous 1i numGto do TVA Gulrhal Unlyuu (055) ulenlionnà surcvlle foetus
Page 1 (le 1
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-06CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 TEXTILOISIRS VENETTE
a
ZAC DE JAUX VENETTE
AVENUE DE L'EUROPE
60280 VENETTE
Tel: 03 44 23 12 66
Fax: 03 44 23 24 08
Vacture N' 2,310, 400416
MMe chifain
60150 THOUROTTE
Le 22/08/2023
P.U. TTC QUANTITE DESIGNATION
CHINTZ ROUGE 2800M (74123)
CODE
74123
P.T. TTC TVA
12,90 E 9 116,10 € 5
TOTAL QUANTITES : 9
CODE TAUX MONTANT CARTE BLEUE 116,10
5 20 19,35 € MONTANT H.T. 96,75 E
19,35 E MONTANT T.V.A. 19,35 €
MONTANT T.T.C. 116,10 €
*2210812023* 0,00 E
TEXTI LOISIRS SARL MATIN APE 4751Z
TVA N FR9345131105400014 RCS : 451311054 Siret: 45131105400014 Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20231116-06CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Facture
Date de facturation : 16/10/2023 - 19:37
Facture n° : M101413677 (C70E10300280446816)
Organisateur: CJD - Compiègne
Événement : Quelle stratégie d'adaptation face aux
défis climatique et environnemental ?
Informations complémentaires :
,9~~313
EMETTEUR
M Weezevent SAS
Bureau : 164, rue Ambroise Croizat - 93200 Saint-Denis - FRANCE Siège social : 14 rue de l'Est - 21000 Dijon - FRANCE
SIRET 503 715 401 00017
EU VAT FR93503715401
APE 5829C
ORGANISATEUR
CJD - Compiègne
763 avenue Octave Butin
60280 Margny-lès-Compiègne
France
alartigue@binova-it.fr
+33624840330
CLIENT
Agglomération de la Région de
Compiègne
place de l'hôtel de ville
60200 Compiègne
France
Billets vendus
Désignation Taux de taxe Qté PU HT Sous-total HT
Entrepreneur externe au CJD 0% 1 10,00£ 10,00£
Total HT 10,00£
Total TTC PAYÉ 10,00£
Payée
Les prix unitaires HT sont calculés en fonction de leur prix TTC. L'arrondi peut à cet égard être différent du montant utilisé pour calculer le
sous-total HT.
Weezevent SAS au capital de 72 212,00 € - SIRET 503 715 401 00017 - EU VAT FR93503715401 - APE 5829C Siège social : 14 rue de l'Est - 21000 Dijon - FRANCE - Bureau : 164, rue Ambroise Croizat - 93200 Saint-Denis - FRANCE Web : https://weezevent.com/ - Service Comptable: facturation@weezevent.com
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-06CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 ,, 4 ~z~~A R C AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE
COMPIEGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
07-Lancement d'une consultation pour la fourniture et la livraison de sacs de collecte
Le seize novembre deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne- Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir:
Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Nicolas COTELLE à Justyna DEPIERRE, Daniel LECA à Emmanuelle BOUR, Evelyne LE CHAPELLIER à Jean-Claude CHIREUX,
Etait représenté par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET-WATTELET, Patrick LEROUX par Philippe QUILLET, Béatrice MARTIN par Sophie VAILLANT
Etaient absents excusés: Oumar BA, Solange DUMAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET, Directeur Général des Services
Mme BRIERE — Directrice Générale Adjointe
Mme KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
M. CHARTIER — Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU — Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 novembre 2023
Nombre de conseillers communautaires membres du Bureau présents : 46
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de conseillers communautaires
membres du Bureau votants présents ou ayant donné pouvoir: 51 Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-07CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023
Date de publication: 23 novembre 2023 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
07-Lancement d'une consultation pour la fourniture et la livraison de sacs de collecte
L'ARC, autorité organisatrice du service de collecte des déchets ménagers, assure la prestation de fourniture de sacs auprès des administrés en habitat individuel.
Le marché d'achat des sacs d'ordures ménagères (30 litres) et des sacs de déchets recyclables (50 litres) arrivera à échéance le 31 janvier 2024.
Le marché des sacs d'ordures ménagères (50 litres) arrivera à échéance le 08 février 2024. Le marché des sacs de déchets verts biodégradables arrivera à échéance le 23 décembre 2023.
Les sacs blancs 30 litres, 50 litres et 100 litres et les sacs jaunes 50 litres seront dans le même lot.
Il est proposé de conclure un contrat reconductible.
Le contrat démarrerait avec une première période allant des dates susmentionnées au 15 novembre 2024, soit une première période d'environ 9 mois, puis pourrait être reconduit 3 fois pour des périodes d'une année portant sa durée maximale à 3 ans et 9 mois.
Les caractéristiques de cette consultation, qui mènera à la conclusion d'un accord-cadre mono- attributaire à bons de commande, sont les suivantes
Lot 1
-> Sacs d'ordures ménagères (O.M.) :
Type de sacs : sacs blancs avec une épaisseur de 30 microns (30 litres en rouleaux de 25 sacs avec lien détachable)
Première période de 9 mois :
Quantité minimum : 1 100 000,
Quantité maximum 1 800 000,
Périodes annuelles suivantes reconductibles:
Quantité annuelle minimum : 800000,
Quantité annuelle maximum : 2 800 000,
- Type de sacs : sacs blancs avec une épaisseur de 35 microns (50 litres en rouleaux de 25 sacs avec lien détachable)
Première période de 9 mois :
Quantité minimum : 1 500 000,
Quantité maximum : 2 200 000,
Périodes annuelles suivantes reconductibles:
Quantité annuelle minimum : 1 300 000,
Quantité annuelle maximum : 2 600 000,
Type de sacs : sacs blancs avec une épaisseur de 40 microns (100 litres en rouleaux de 25 sacs avec lien détachable)
Première période de 9 mois
Quantité minimum : 40 000,
Quantité maximum : 50 000,
Périodes annuelles suivantes reconductibles:
Quantité annuelle minimum : 40 000,
Quantité annuelle maximum : 50 000,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-07CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 --> Sacs jaunes (tous les Emballages et tous les papiers) :
- Type de sacs : sacs jaunes translucides avec une épaisseur de 30 microns (50 litres en rouleaux de 20 sacs)
Première période de 9 mois
Quantité minimum : 1 500 000,
Quantité maximum : 2 100 000,
Périodes annuelles suivantes reconductibles:
Quantité annuelle minimum: 1 100 000,
Quantité annuelle maximum : 2 500 000.
Pour le lot 1, l'estimation de la dépense pour la première période de 9 mois, par rapport aux quantités prévisionnelles, s'élève à 310 000 € HT.
Lot 2
Sacs de déchets verts
- Type de sacs : sacs en papier KRAFT Biodégradables double feuille de 70 g minimum par feuille (100 litres utiles en paquets de 20)
Première période de 9 mois :
Quantité minimum : 530 000,
Quantité maximum : 700 000,
Périodes annuelles suivantes reconductibles:
Quantité annuelle minimum : 400 000,
Quantité annuelle maximum : 700 000.
Pour le lot 2, l'estimation de la dépense pour la première période de 9 mois, par rapport aux quantités prévisionnelles, s'élève à 290 000 € HT.
Il est rappelé que l'approvisionnement en sacs se fera au fur et à mesure des besoins et se déclenchera sur toute la durée des marchés à conclure. Les types de marchés à conclure se caractérisent donc par le fractionnement des achats (allotissement et bons de commande).
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2124-2 1°, R.2161-2 à R.2161-5, L.2125-1 1° et R.2162-1 et suivants du code de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 17 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 7 novembre 2023
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'achat de sacs pour la collecte des ordures ménagères, des emballages recyclables et valorisables tel qu'il est défini ci-dessus,
AUTORISE le lancement d'une consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour la conclusion d'un accord-cadre mono attributaire qui s'exécutera par des bons de commande,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-07CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier et notamment les marchés avec les attributaires désignés par la commission d'appel d'offres,
PREC ISE que la dépense sera inscrite au Budget Déchets, Chapitre 11.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-07CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 ', - 44a~Z~~ A R C
AGGLOMÉRATION DE ', LA RÉGION DE
COMPIEGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
08-Lancement d'une consultation pour la distribution de sacs d'ordures ménagères, de tri et biodégradables
Le seize novembre deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents:
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Etienne DIOT, Emmanuelle GOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne- Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Nicolas COTELLE à Justyna DEPIERRE, Daniel LECA à Emmanuelle BOUR, Evelyne LE CHAPELLIER à Jean-Claude CHIREUX,
Etait représenté par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET-WATTELET, Patrick LEROUX par Philippe QUILLET, Béatrice MARTIN par Sophie VAILLANT
Etaient absents excusés: Oumar BA, Solange DUMAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET, Directeur Général des Services
Mme BRIERE — Directrice Générale Adjointe
Mme KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
M. CHARTIER — Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU — Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 novembre 2023
Nombre de conseillers communautaires membres du Bureau présents : 46
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de conseillers communautaires
membres du Bureau votants présents ou ayant donné pouvoir : 51 Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20231116-08CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023
Date de publication: 23 novembre 2023 Pour copie conforme,
Le Président,
!? / Philippe MARINI
<<<' Maire de Compiègne
Sénateur honoraire • - Oise
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
08-Lancement d'une consultation pour la distribution de sacs d'ordures ménagères, de tri et biodégradables
L'ARC exerce l'ensemble des compétences relatives à la collecte des déchets ménagers et assimilés.
Les livraisons de palettes de sacs (15 communes) et les dotations en bacs (6 communes) sont assurées par la Recyclerie dans le cadre de la convention approuvée par délibération du Conseil d'Agglomération du 15 décembre 2021 et modifié par avenant au Conseil d'Agglomération du 6 avril 2023.
Pour la ville de Compiègne, l'ARC réalise une fois par an la distribution et la livraison de sacs d'ordures ménagères, de tri et biodégradables, au porte à porte. Le coût de la prestation, réalisée par la société COVED titulaire de l'ancien marché, était de 71 046 € HT.
Dans ce cadre, il est proposé de lancer une consultation, sous la forme d'un appel d'offres ouvert, pour la distribution annuelle au porte à porte des sacs pour la ville de Compiègne. Le dossier de consultation des entreprises comprendra un lot unique. La durée de la prestation sera de 1 an renouvelable 2 fois pour une année, par tacite reconduction.
Le montant maximum de cette prestation est estimé à 100 000 € HT par an soit 300 000 € HT pour la durée totale du marché.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.2124-1 du code de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 17 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d'une consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier et notamment le marché avec l'attributaire désigné par la commission d'appel d'offres,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Déchets, Chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-08CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 AGGLOMÉRATION DC LA RÉGION DE ~
(7oA4plL i ' -C ( i N F I- _
i ~~ û F3/~?~~il' Plu ,C ~ ÎI G ~~)L. L)L:;[h~L E `~~ û ~~ ~~ ~~ Ü C r> h`~ [ OL- [iv/w.
TOURISME
09-Port de plaisance — Obligations et modalités d'abattement — Fixation des tarifs des bateaux de passage
Le seize novembre deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la
Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie
LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER,
Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DÉPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, F_tienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe
BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne-
Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Errrrnanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Evelyne GUYOT à Dominique RENARD, Nicolas COTELLE à
Justyna DÉPIERRE, Daniel LECA à Emmanuelle BOUR, Evelyne LE CHAPELLIER à Jean-Claude
CHIREUX,
Etait représenté par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET-WATTELET, Patrick LEROUX par Philippe QUILLET, Béatrice
MARTIN par Sophie VAILLANT
Etaient absents excusés: Oumar BA, Solange DUMAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET, Directeur Général des Services
Mme BRIERE — Directrice Générale Adjointe
Mme KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
M. CHARTIER — Directeur Général Adjoint
Mire REGNIER-FERNAGU — Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 novembre 2023
Nombre de conseillers communautaires membres du Bureau présents : 46
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de conseillers communautaires
membres du Bureau votants présents ou ayant donné pouvoir : 51
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-09CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023
Date de publication: 23 novembre 2023 TOURISME
09-Port de plaisance — Obligations et modalités d'abattement — Fixation des tarifs des bateaux de passage
Le 1 er janvier 2009, la compétence Tourisme a été transférée à l'ARC. En application de ce
transfert, la gestion administrative et financière du port de plaisance de Compiègne est
assurée par les services de l'ARC et par délibération, le Conseil d'Agglomération vote la
fixation des tarifs s'appliquant à sa gestion.
1. Tarifs pour les résidents
Les tarifs ci-dessous approuvés par le Conseil d'Agglomération du 15 décembre 2022 restent inchangés, à savoir :
a) Droit de stationnement à l'année selon la longueur:
Pour une année
(montant TTC)
Inférieur à 4 mètres 220 €
De 4,01 m à 5 m 275E
De 5,01 m à 6 m 330 €
De 6,01 m à 7 m 455 €
De 7,01 m à 8 m 520E
De 8,01 m à 9 m 720€
De 9,01 m à 10 m 800£
De10,01mà11 m 1155€
De 11,01mà12m 1260€
De 12,01 m à 13 m 1 430 €
De 13,01 m à 14 m 1 540E
Longueur supérieure à 14 m 1 800 €
*Pour les nouveaux arrivants en cours d'année, le tarif est appliqué prorata temporis.
Compte tenu de la création d'une darse dans l'enceinte du port de plaisance en 2023, destinée à accueillir les petites embarcations aux fins de libérer des emplacements sur les pontons et catways au bénéfice de bateaux de longueur supérieure, il est proposé au Conseil d'Agglomération d'ajouter le paragraphe suivant :
Les embarcations, d'une longueur inférieure à 4 m, devront impérativement être amarrées dans la darse prévue à cet effet.
b) Indemnité forfaitaire d'occupation
Le Conseil d'Agglomération du 15 décembre 2022 a, par ailleurs, approuvé le montant de l'indemnité forfaitaire d'occupation figurant ci-dessous, applicable au 1 er janvier 2023, à savoir : - pour les plaisanciers occupant leur bateau sur le port pendant moins de 6 mois, une indemnité forfaitaire de 245,00 € par personne sera facturée (forfait pour les 6 mois),
- pour les plaisanciers occupant leur bateau sur le port plus de 6 mois, une indemnité forfaitaire de 490,00 € par personne sera facturée (forfait pour une année), - l'occupation des enfants de moins de 12 ans ne donne lieu au paiement d'aucun droit.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-09CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Cette indemnité forfaitaire correspond aux consommations d'eau et d'électricité. Complémentaire aux droits de stationnement, elle est appelée en fin de saison, dans le courant du mois d'octobre, afin de tenir compte de l'occupation réelle.
Afin de tenir compte des demandes croissantes des plaisanciers de passage en matière d'emplacement temporaire, il est proposé au Conseil d'Agglomération de modifier le paragraphe qui incite les propriétaires de bateaux d'une longueur supérieure ou égale à 10 m de libérer leur emplacement entre le 1elmai et le 30 septembre pour pouvoir bénéficier d'un abattement, et de ramener la longueur du bateau de 10 mètres à 8 mètres, comme suit. De plus, afin d'être en adéquation avec la saisonnalité des bateaux de plaisance, il est proposé au Conseil d'Agglomération d'avancer d'un mois la période au cours de laquelle les propriétaires sont incités à libérer leur emplacement pour pouvoir bénéficier d'un abattement, et la fixer du Zef avril au 30 septembre.
Disposition actuelles :
Dans le but de pouvoir accueillir des plaisanciers de passage, les propriétaires de bateaux d'une longueur supérieure ou égale à 10 m, louant leur emplacement à l'année, sont incités par l'abattement du tarif applicable, à libérer leur place pendant une durée minimum de 30 jours consécutifs entre le Zef mai et le 30 septembre.
Proposition :
Dans le but de pouvoir accueillir des plaisanciers de passage, les propriétaires de bateaux d'une longueur supérieure ou égale à 8 m, louant leur emplacement à l'année, sont incités par l'abattement du tarif applicable à libérer leur place pendant une durée minimum de 30 jours consécutifs entre le 1e, avril et le 30 septembre.
Il est par ailleurs proposé au Conseil d'Agglomération d'ouvrir aux propriétaires de bateaux une possibilité d'abattement supplémentaire en fonction de la durée de leur absence au port, et de préciser les délais de prévenance auprès du gestionnaire :
Dispositions actuelles :
Une absence d'au moins trente jours au cours de cette période ouvrira droit à une réduction de la somme due au titre du stationnement du bateau. Cette réduction, y compris si elle est supérieure à 30 jours, sera plafonnée au montant qui aurait été exigible pour un mois de présence.
Le bénéfice de cette mesure est conditionné par la déclaration préalable des dates de départ et de retour auprès du gestionnaire.
Proposition :
a) Une absence d'au moins trente jours consécutifs au cours de cette période ouvrira droit
à une réduction de la somme due au titre du stationnement du bateau. Cette réduction,
si elle est supérieure à 30 jours consécutifs et inférieure ou égale à 60 jours
consécutifs, sera plafonnée au montant qui aurait été exigible pour un mois de
présence.
b) Une absence d'au moins soixante jours consécutifs au cours de cette période ouvrira
droit à une réduction de la somme due au titre du stationnement du bateau. Cette
réduction, y compris si elle est supérieure à 60 jours consécutifs, sera plafonnée au
montant qui aurait été exigible pour deux mois de présence.
Le bénéfice de cette mesure est conditionné par la déclaration préalable au minimum 48 heures avant la date de départ et de retour auprès du gestionnaire.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-09CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 2. Tarifs pour les bateaux de passage
Il est proposé au Conseil d'Agglomération d'adopter un tarif unique de droit de stationnement pour les bateaux de passage, quelle que soit leur longueur.
Dispositions actuelles :
0 9,00 ,E pour une journée, pour les bateaux jusque 6 m,
0 12,00 € pour une journée, pour les bateaux entre 6,01 m et 9,99 m
0 15,00 € pour une journée, pour les bateaux de plus de 10m.
Longueurjusque
6m
Longueur comprise entre
6,01met9,99m
Longueur supérieure
à10rn
Journée 9£ 12f 15£
Semaine
45£ 60C 75£
Néant +20 € si bateau habité +30 € si bateau habité
Mois 135£ 180c 225 €
Néant +60 € si bateau habité +90 € si bateau habité
Proposition :
- 15 € pour une journée,
- 75 € pour une semaine si le bateau n'est pas habité,
- majoration de 30 € pour la semaine si le bateau est habité,
- 225 € pour le mois,
- majoration de 90 € pour le mois si le bateau est habité.
3. Tarifs pour les remorques à bateau
Le tarif unique, approuvé par le Conseil d'Agglomération du 15 décembre 2022, à destination des propriétaires de remorques à bateau stationnées sur le parking jouxtant le port de plaisance et appartenant à l'Agglomération de la Région de Compiègne, reste inchangé, à savoir 120 € pour un exercice civil.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Xavier LOUVET,
Vu l'avis favorable de la commission Tourisme du 18 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n° 30 du 15 décembre 2022,
APPROUVE les nouvelles dispositions relatives à l'obligation d'amarrage des embarcations inférieures à 4 m dans la darse prévue à cet effet,
APPROUVE de ramener la longueur des bateaux de 10 mètres à 8 métres pour permettre à leurs propriétaires de bénéficier des mesures incitatives pour libérer leur emplacement au port entre le 1 11 avril et le 30 septembre, Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20231116-09CA16112023-DE Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 APPROUVE l'ouverture aux propriétaires de bateaux d'une possibilité d'abattement supplémentaire en fonction de la durée de leur absence au port sur une période égale ou supérieure à 60 jours consécutifs entre le 1 11 avril et le 30 septembre, plafonnée au montant qui aurait été exigible pour deux mois de présence,
APPROUVE l'instauration d'un délai minimum de déclaration préalable auprès du gestionnaire de 48 heures avant le départ et le retour par les propriétaires de bateau ayant un emplacement au port,
APPROUVE l'adoption d'un tarif unique de droit de stationnement pour les bateaux de passage, quelle que soit leur longueur, à la journée, la semaine et au mois, majoré le cas échéant d'indemnités d'occupation,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
11r..
Philippe MARINI /
Maire de Compiè• re'
Sénateur honor.' •e l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-09CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 ANNEXE
A LA DELIBERA T ION DU CONSEIL D'AGGLOMERA T ION DU 16 NOVEMBRE 2023
1. PORT DE PLAISANCE m DROIT DE STATIONNEMENT A L'ANNEE SELON LA LONGUEUR
Pour Ltne année
(montant TTC)
Inférieur à 4 mètres 220 €
De 4,01 m à 5 m 275 €
De 5,01 m à 6 m 330 €
De 6,01 m à 7 m 455 €
De 7,01 m à 8 m 520 €
De 8,01 m à 9 m 720 €
De 9,01 m à 10 m 800 €
De 10,01m à 11 m 1155E
Del1,01 m à 12 m 1260 €
De 12,01 m à 13 m 1430 €
De 13,01 m à 14 m 1540 €
Longueur supérieure à 14 m 1800 €
Pour les nouveaux arrivants en cours d'année, le tarif est appliqué prorata temporis.
2. PORT DE PLAISANCE o INDEMNITE FORFAITAIRE D'OCCUPATION
Indemnité forfaire d'occupation/personne
(au-delà de 12 ans)
De 1 jour à 6 mois
Indemnité forfaire d'occupation/personne
(au-delà de 12 ans)
De 6 mois et 1 jour à 12 mois
245£ 490c
3. PORT DE PLAISANCE o DROIT DE STATIONNEMENT POUR LES BATEAUX DE
PASSAGE
- 15 € pour une journée
- 75 € pour une semaine si le bateau n'est pas habité,
- Majoration de 30 € pour la semaine si le bateau est habité,
- 225 € pour le mois,
- Majoration de 90 € pour le mois si le bateau est habité.
4. TARIFS POUR LES REMORQUES A BATEAU
120 € pour un exercice civil.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-09CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 ,,..z.PARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIEIGNE
E X n r MIl u Gu S'u'N' BE_ rLIlBMR8û Il V",ls u u c,c0M"snuu- r Acj6L0mÈ n i~ û u \,,i
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TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
10- Plan vélo e Autorisation de lancement de la consultation pour des missions de contrôle technique et de levers géomètre pour les opérations du plan vélo et de maîtrise d'couvre pour la liaison 29 « Aménagement cyclable sur le pont du chemin de fer rue de Noyon à Compiègne entre le giratoire Guirnarâes et Juchat »
Le seize novembre deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglornération de la
Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie
LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER,
Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN,
Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe
BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne- Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude
LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir:
Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Nicolas COTELLE à Justyna DEPIERRE, Daniel LECA à Emmanuelle BOUR, Evelyne LE CHAPELLIER à Jean-Claude
CHIREUX,
Etait représenté par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET-WATTELET, Patrick LEROUX par Philippe QUILLET, Béatrice MARTIN par Sophie VAII I ANT
Etaient absents excusés: Oumar BA, Solange DUMAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET, Directeur Général des Services
Mme BRIERE — Directrice Générale Adjointe
Mine KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
M. CHARTIER — Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU — Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 novembre 2023
Nombre de conseillers communautaires membres du Bureau présents : 46
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de conseillers communautaires
membres du Bureau votants présents ou ayant donné pouvoir : 51
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-10CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023
Date de publication: 23 novembre 2023 TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
10- Plan vélo - Autorisation de lancement de la consultation pour des missions de contrôle technique et de levers géomètre pour les opérations du plan vélo et de maîtrise d'oeuvre pour la liaison 29 « Aménagement cyclable sur le pont du chemin de fer rue de Noyon à Compiègne entre le giratoire Guimarâes et Juchat»
Par délibération du 5 octobre 2023, le Conseil d'Agglomération a arrêté la liste des opérations du Plan vélo, afin de rationaliser les dépenses relatives à des prestations annexes, tels que • mission de Géomètre, notamment, levers topographique, plan de bornage,
• maîtrise d'œuvre de l'avant-projet à la rédaction du DCE, pour l'opération 29 du Plan
vélo qui représente un degré de complexité avéré (Aménagement cyclable sur le pont
du chemin de fer rue de Noyon entre le giratoire Guimarâes et Juchat),
• contrôle technique de conformité avec les recommandations du CEREMA en phase
conception et en phase travaux.
Ces prestations sont nécessaires à la mise au point et à la conception des opérations de travaux. Il est donc proposé d'autoriser le lancement de la consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour un montant global de 105 000 € HT.
L'allotissement sera le suivant :
• Lot 1 — Mission de géomètre,
• Lot 2 — Mission de maîtrise d'oeuvre,
• Lot 3 — Contrôle technique.
Les marchés seront conclus pour une durée maximale de 3 années et prendront la forme d'accord-cadre à bons de commande,
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article R.2124-2 l' du code de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des voiries du 19 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation des entreprises,
DECIDE du lancement des consultations pour les prestations reprises ci-dessus et inscrites au Plan vélo de l'ARC au titre des années 2023 et 2024 et de la signature des marchés avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses pour chacun des lots,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-10CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 AUTORISE - Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les marchés publics avec les attributaires désignés par la commission d'appel d'offres, ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
PRIEUSE que les dépenses seront inscrites au Budget Principal — Ligne 21948.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-10CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 ~A ,,eaz~ p* R AGGLOMÉRATION DE ', LA RÉGION DE COMPIEIGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
GRANDS PROJETS
11-MARGNY-LES-COMPIEGNE/VENETTE — ZAC de la Prairie 2 — Lancement d'une consultation d'entreprises pour les aménagements paysagers
Le seize novembre deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne- Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir:
Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Nicolas COTELLE à Justyna DEPIERRE, Daniel LECA à Emmanuelle BOUR, Evelyne LE CHAPELLIER à Jean-Claude CHIREUX,
Etait représenté par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET-WATTELET, Patrick LEROUX par Philippe QUILLET, Béatrice MARTIN par Sophie VAILLANT
Etaient absents excusés: Oumar BA, Solange DUMAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET, Directeur Général des Services
Mme BRIERE — Directrice Générale Adjointe
Mme KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
M. CHARTIER — Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU — Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 novembre 2023
Nombre de conseillers communautaires membres du Bureau présents: 46
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de conseillers communautaires
membres du Bureau votants présents ou ayant donné pouvoir : 51 Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20231116-11CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023
Date de publication: 23 novembre 2023 GRANDS PROJETS
11-MARGNY-LES-COMPIEGNEIVENETTE — ZAC de la Prairie 2 — Lancement d'une consultation d'entreprises pour les aménagements paysagers
Par arrêté préfectoral du 23 mai 1991, le Préfet de l'Oise a approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette. Par arrêté préfectoral du 22 novembre 1993, le Préfet de l'Oise a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette. Par délibération du 31 mai 1996, le Conseil d'Agglomération a modifié le périmètre et le plan d'aménagement de zone de la ZAC de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette. Par délibération du 06 juillet 1999, le Conseil d'Agglomération a approuvé la première modification du dossier de réalisation de la ZAC de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
Par délibération du 13 février 2020, le Conseil d'Agglomération a approuvé une modification du dossier de réalisation de la ZAC de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
Les travaux de viabilisation de la Phase 1 de la ZAC de la Prairie II ont débuté courant 2020 ce qui a permis par la suite de procéder à la commercialisation des lots viabilisés (logements collectifs et maisons de ville).
Les premières opérations de logements ont été livrées durant cette année 2023. En parallèle, les travaux de finition de voirie aux abords des ilots livrés ont été réalisés.
Dans la continuité de ce qui a été engagé, il est nécessaire de lancer les travaux d'aménagement des espaces verts de la phase 1. Le coût estimé des travaux est de 750 000 € HT.
Ces travaux comprennent entre autres les plantations, l'engazonnement, le mobilier urbain, la réalisation d'une aire de jeux, l'aménagement de cheminements, du parvis de l'école...
Le dossier de consultation des entreprises comprendra l'allotissement suivant - lot n°1 : plantation/mobilier/aires de jeux,
- lot n02 : voirie.
Il est proposé d'approuver les caractéristiques essentielles du projet telles qu'elles ont été présentées et d'autoriser le lancement de l'appel d'offre correspondant et signer les documents relatifs à cette procédure.
Ce dossier fera l'objet de demandes de subventions auprès des partenaires financiers.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Romuald SEELS,
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2124-1 et R.2124-2 1 du code de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Grands Projets du 19 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-11CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 ABROGE la délibération n° 12 Ter du 30 juin 2022 portant lancement d'une consultation d'entreprises pour la réalisation des aménagements paysagers, phase 1, de la ZAC de la Prairie à MARGNY-LES-COMPIEGNE et VENETTE,
APPROUVE la présentation qui est faite,
AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour l'aménagement paysager (phase 1) sur la ZAC Prairie ll,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les actes relatifs à la procédure et notamment les marchés correspondants avec les attributaires désignés par la Commission d'Appel d'Offres,
AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à solliciter l'ensemble des partenaires financiers pour l'obtention de subventions,
PRÉCISE que les dépenses, 750 000 € I-IT, seront inscrites au Budget Aménagement, Chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le iésident,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
ateur honoraire de l'Oise
ûUzOUr.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-11CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 0e ,..z.PARC
AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE
COMPIEIGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
GRANDS PROJETS
12-COMPIEGNE/MARGNY-LES-COMPIEGNE — Eco quartier de la Gare — Lancement d'une consultation d'entreprises pour une mission de géomètre globale
Le seize novembre deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents:
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Etienne DIOT, Emmanuelle GOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne- Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir:
Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Nicolas COTELLE à Justyna DEPIERRE, Daniel LECA à Emmanuelle BOUR, Evelyne LE CHAPELLIER à Jean-Claude CHIREUX,
Etait représenté par un suppléant:
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET-WATTELET, Patrick LEROUX par Philippe QUILLET, Béatrice MARTIN par Sophie VAILLANT
Etaient absents excusés: Oumar BA, Solange DUMAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET, Directeur Général des Services
Mme BRIERE — Directrice Générale Adjointe
Mme KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
M. CHARTIER — Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU — Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 novembre 2023
Nombre de conseillers communautaires membres du Bureau présents : 46
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de conseillers communautaires
membres du Bureau votants présents ou ayant donné pouvoir : 51 Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20231116-12CA16112023-DE Date de télétransmission : 22/11/2023 Date de réception préfecture : 22/11/2023
Date de publication: 23 novembre 2023 GRANDS PROJETS
12- COMPIEGNE/MARGNY-LES-COMPIEGNE — Eco quartier de la Gare — Lancement d'une consultation d'entreprises pour une mission de géomètre globale
Dans le cadre du développement du projet d'éco quartier de la gare de Compiègne/Margny- lès-Compiègne, pour lequel la Zone d'Aménagement Concerté a été créée en février 2021, une mission globale de géomètre est nécessaire tout au long du projet, en phases de conception et de réalisation, pour réaliser les prestations suivantes compléter le lever topographique initial au besoin,
- réaliser le piquetage des voiries,
établir le plan de recomposition parcellaire,
réaliser la procédure complète de déclassement des emprises publiques qui serait
nécessaire, cela pourrait concerner par exemple des portions des anciennes voies ou
d'espaces publics qui seraient réintégrées dans les lots privatifs futurs (tels que le
délaissé de la rue Ferdinand Sarrazin et une légère portion de l'espace actuel de
stationnement des cars interurbains repris dans le lot A etc.)
permettre les acquisitions et ventes de biens ou ensemble de terrains du secteur de
l'éco quartier de la Gare, en menant tout travail de division, de numérotation et de
bornage,
établir les plans et dossiers de classement des espaces publics nécessaires à leur
rétrocession aux communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne.
Ce marché fera l'objet d'un lot unique.
Le montant prévisionnel global pour ce marché est de 65 000 € HT. Des demandes de subventions pourront être effectuées auprès des partenaires de l'ARC.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article R.2124-2 10 du code de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Grands Projets du 19 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer la consultation d'entreprises pour les prestations citées ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment le marché public avec l'attributaire désigné par la commission d'appel d'offres, ainsi que toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter tous les partenaires financiers pour l'obtention de subventions au taux maximal autorisé, Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20231116-12CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Philippe MARINI
Maire de Compiègne
_ Sénateur honoraire de l'Oise
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PRÉCISE que la dépense correspondante sera inscrite au Budget Aménagement, Chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président, P
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-12CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 ,, o az~~A R C AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE
COM PIEIGNE
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GRANDS PROJETS
13-MARGNY-LES-DOMPIEGME e Lancement de deux consultations d'entreprises pour la réalisation des travaux notamment relatifs à la requalification du Tigre et du bâtiment 85
Le seize novembre deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne- Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Nicolas COTELLE à Justyna DEPIERRE, Daniel LECA à Emmanuelle BOUR, Evelyne LE CHAPELLIER à Jean-Claude CHIREUX,
Etait représenté par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET-WATTELET, Patrick LEROUX par Philippe QUILLET, Béatrice MARTIN par Sophie VAILLANT
Etaient absents excusés: Oumar BA, Solange DUMAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET, Directeur Général des Services
Mme BRIERE - Directrice Générale Adjointe
Mme KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
M. CHARTIER - Directeur Général Adjoint
Mine REGNIER-FERNAGU - Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 novembre 2023
Nombre de conseillers communautaires membres du Bureau présents : 46
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de conseillers communautaires
membres du Bureau votants présents ou ayant donné pouvoir : 51 Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20231116-13CA16112023-DE Date de télétransmission : 22/11/2023 Date de réception préfecture : 22/11/2023
Date de publication: 22 novembre 2023 GRANDS PROJETS
13- MARGNY-LES-COMPIEGNE — Lancement de deux consultations d'entreprises pour la réalisation des travaux notamment relatifs à la requalification du Tigre et du bâtiment 85
L'Agglomération de la Région de Compiègne a commandé une étude d'opportunité et de positionnement du Pôle Événementiel du bâtiment du Tigre auprès de l'agence Origami/Quadriplus afin d'améliorer sa fonctionnalité sur la base de 4 piliers de réflexion : - accroitre la valeur ajoutée et les retombées dans l'économie locale comme brique essentielle du tourisme 4 saisons,
- capter de nouvelles clientèles en adaptant les offres pour soutenir le développement, - faire rayonner le territoire, son identité et ses filières économiques, - accompagner l'animation locale.
Ainsi, l'étude portait sur la complémentarité des trois équipements, et leur potentiel commercial, notamment dans l'objectif d'un développement du tourisme d'affaires avec l'organisation de conventions et de salons.
Cette étude a conduit à la définition d'un programme de travaux consistant à : - réhabiliter le « bâtiment 85 », d'une surface d'environ 1 800 m2, déjà propriété de l'ARC, en un hall d'exposition, pour répondre aux normes ERP (comprenant des sanitaires, issues de secours, ...) et énergétique (nouvelle toiture, bardage, ouvertures et chauffage), permettant d'accueillir principalement des salons-expositions et des manifestations associatives sur une surface de 1 800 m2 venant ainsi compléter les 2 300 m2 du Tigre. Le bâtiment 85 intégrera également un espace de stockage,
- lancer l'amélioration fonctionnelle et énergétique du Tigre ainsi qu'une dépose de la passerelle et la remise à niveau des loges,
- aménager un sas au bâtiment principal sur une surface d'environ 400 m2 afin d'éviter les déperditions de chaleur et une nouvelle configuration du hall actuel en bar/restauration ponctuelle,
Les objectifs de ces travaux sont :
Grâce à la réhabilitation du bâtiment 85 (coût des travaux estimés à 2 480 000€ HT) : o éviter la menace de la perte d'événements majeurs pour des raisons de sécurité (3 à
5, notamment Fous d'Histoires, Marché d'Histoires, Foire et Geek convention, ...),
o améliorer les taux d'occupation grâce à la co-activité possible pour l'accueil de
nouveaux salons,
o une offre de m2 complémentaires pour le Tigre pour accueillir des événements
professionnels nécessitant des installations simultanées plénières/expositions ou
plénières/restauration,
o proposer une offre tarifaire adaptée pour les associations du territoire avec une jauge
réduite < 1500 personnes et donc un dispositif de sécurité réduit (sans impacter
l'occupation du Tigre).
o Répondre aux règles actuelles en matière d'économie d'énergie
Pour le Tigre et le sas de 400 m2 (coût des travaux estimés à 1 560 000€ HT) : o répondre aux standards d'accueil des productions de spectacles et offrir une meilleure
visibilité grâce à la suppression de la passerelle,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-13CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 o améliorer l'accueil et offrir des produits annexes à valeur ajoutée (avec une zone
réceptive pour les entreprises lors des spectacles),
o augmenter les volumes d'activité avec un taux d'occupation déjà élevé (162 jours en
2022) grâce à la co-activité et la captation de salons professionnels ou d'événements
professionnels pour atteindre une cinquantaine d'événements contre 39 en 2022,
0 optimiser les paniers moyens par affaires tout particulièrement grâce aux événements
professionnels ou congrès en offrant de nouveaux espaces (avec notamment une
zone de restauration événementielle),
o améliorer le volet énergétique du TIGRE avec l'engagement d'une étude de bilan
énergétique en lien avec la maitre d'oeuvre et la provision d'une somme de 400 000€
HT à cet effet).
Concernant l'approche en termes d'évolution du CA du Tigre, pour rappel le CA en 2022 était de 718 000 € avec 39 événements. Le CA prévisionnel en année 4 devrait atteindre 1 200 000 € pour une cinquantaine d'événements. Il se décomposerait comme suit : 930 K€ pour les manifestations (à comparer aux 563 K€ de 2022, hors production interne dont la Foire Expo et 300 K€ d'évènements produits en interne (contre 155 K€ pour la Foire Expo de 2022).
Certaines manifestations vont permettre d'augmenter le panier moyen, par contre l'accueil à tarif privilégié pour les associations du territoire sera peu, voire pas rémunérateur mais rentrera dans le cadre des contreparties de la contribution de l'ARC, en améliorant son rayonnement et son utilité pour le monde associatif.
Il faut souligner que cet investissement est nécessaire pour améliorer le niveau d'activité de cet équipement, le mettre à jour au regard des règles actuelles et des possibilités du marché, mais qu'il est prématuré à ce jour de considérer que cet effort se traduira par une réduction significative de la contribution de l'ARC.
L'étude a permis d'évaluer les coûts estimatifs des travaux y afférents pour un budget prévisionnel de 4,82 M€ HT, y compris honoraires. Le projet pourrait bénéficier de co- financements (Europe, État, Région, Département) sur la base d'un programme de 4M € HT (hors honoraires et assurances).
Pour mener à bien ce projet, une mission globale de maîtrise d'oeuvre est nécessaire. Elle fera
l'objet d'une consultation avec un lot unique dans le cadre d'une procédure formalisée d'appel
d'offres restreint.
Le nombre minimum et maximum de candidats qui seront invités à présenter une offre est
de 5. Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre
minimum indiqué ci-avant, l'ARC pourra décider de poursuivre la procédure avec les
candidats.
Le montant plafond estimé pour ce marché de maitrise d'oeuvre est de 440 000 € HT.
Le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ayant remis une prestation conforme est de 3 500 € par candidat.
L'objectif est de lancer la consultation de maitrise d'oeuvre en décembre 2023, en vue d'une notification de la mission à partir d'avril 2024. L'année 2024 sera consacrée à la conception du projet, aux études complémentaires éventuellement nécessaires, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme ; le lancement de la consultation travaux sera effectué début 2025 pour un lancement de travaux dans le courant du premier trimestre 2025.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-13CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Par ailleurs, afin d'améliorer rapidement la fonctionnalité de la scène du bâtiment du Tigre, il est proposé de lancer une consultation d'entreprises pour intervenir sur une ferme métallique de charpente qui a un fort impact visuel depuis les sièges des spectateurs. La modification de cet élément structurel entrainera la modification des réseaux y cheminant (électricité et canalisation de distribution des robinets d'incendie armés), ainsi que de 4 poutres d'accroche scénique (fixées en partie sur la ferme concernée) avec la création d'une structure porteuse complémentaire comprenant la mise en oeuvre d'un nouveau portique. Ce projet correspond à un montant évalué environ à 320 000 € HT pour les travaux, intégré dans les 4,82 M€ HT indiqué ci-dessus.
Le dossier de consultation d'entreprises est en train d'être finalisé, il comprendra 2 lots :
-lot n°1: Gros oeuvre étendu (travaux préparatoires, démolitions, terrassements, infrastructures, charpente métallique, sécurité, incendie),
-lot n° 2 : Électricité (courants forts, courants faibles).
La durée du chantier est estimée à 2 mois en deux phases selon le calendrier de la programmation et des disponibilités du Tigre.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R.2123 1', L.2124-1, R.2124-2 10 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Grands Projets du 19 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation de la maitrise d'oeuvre sous la forme d'un appel d'offres restreint,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation des entreprises pour les travaux de la première phase consistant en la modification d'une ferme métallique située au niveau de la scène, sous la forme d'une procédure adaptée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ces affaires et notamment les marchés publics avec les attributaires, désignés directement ou par la commission d'appel d'offres, ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter l'Europe, l'Etat, le Conseil Régional Hauts-de-France et le Département de l'Oise, au taux maximum autorisé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer les dossiers de demande de subvention auprès des financeurs ci-dessus listés,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents et pièces afférents à cette affaire, Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20231116-13CA16112023-DE Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 PRIEICISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal.
ADOPTÉ à la majorité par le Conseil d'Agglomération
avec 1 vote contre de M. Etienne DIOT et 3 abstentions de
M. Daniel LECA, Mmes Emmanuelle BOUR et
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Pour copie conforme,
Le Président,
. r
4 Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur horwraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 RC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIEIGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
AMENAGEMENT
14- COMPIEGNE — ZAC du Camp des Sablons: Phase 2 — Aménagement de la Place Michel Woimant - Lancement d'une consultation d'entreprises
Le seize novembre deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne- Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir:
Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Nicolas COTELLE à Justyna DEPIERRE, Daniel LECA à Emmanuelle BOUR, Evelyne LE CHAPELLIER à Jean-Claude CHIREUX,
Etait représenté par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET-WATTELET, Patrick LEROUX par Philippe QUILLET, Béatrice MARTIN par Sophie VAILLANT
Etaient absents excusés: Oumar BA, Solange DUMAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET, Directeur Général des Services
Mme BRIERE — Directrice Générale Adjointe
Mme KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
M. CHARTIER — Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU — Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 novembre 2023
Nombre de conseillers communautaires membres du Bureau présents : 46
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de conseillers communautaires
membres du Bureau votants présents ou ayant donné pouvoir : 51 Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20231116-14CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023
Date de publication: 23 novembre 2023 AMENAGEMENT
14-COMPIEGNE — ZAC du Camp des Sablons: Phase 2 — Aménagement de la Place Michel Woimant - Lancement d'une consultation d'entreprises
Par délibération du 31 mars 2016, le Conseil d'Agglomération a approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Camp des Sablons à Compiègne. Le dossier de réalisation a été approuvé le 30 mars 2017 et modifié le 15 décembre 2021.
Les premiers travaux (phase 1) ont démarré en 2017 par la création de l'avenue de la Faisanderie et se sont poursuivis en 2018 par la requalification de l'avenue du 25ème RGA.
Les prévoiries de phase 2 ont été réalisées fin 2019 — début 2020. Les constructions liées à cette phase ont débuté courant 2020 ; elles sont désormais terminées ou sur le point d'être réceptionnées en 2023. Les travaux de finition de voirie aux abords des lots livrés, situés en dehors de la place, sont réalisés ou en passe de l'être.
Les principaux projets, représentant environ 300 logements, autour et à proximité de la Place Michel Woimant sont livrés (sur un total de 700 logements prévus sur la ZAC, auxquels s'ajoute la résidence sénior de 130 appartements), avec notamment des services importants pour la population comme la maison de santé des Sablons regroupant 6 médecins généralistes, 3 kinésithérapeutes, et plusieurs autres spécialistes, un baby-spa et un cabinet de sage- femmes ; une supérette et une pharmacie sont également envisagés. La Maison de quartier viendra compléter les différents équipements et services organisés autour de cette place qui présente une superficie d'environ 1 hectare (voiries incluses), dimension à l'échelle de ce quartier, mêlant espaces verts, espaces piétonniers et voirie.
Il devient donc nécessaire de terminer les travaux de finition de voirie, représentant un linéaire de 350 mètres et l'aménagement des espaces piétonniers de cette place. Cette place sera ainsi le principal équipement de ce quartier de près de 850 logements avec pour objectifs essentiels, outre d'être l'élément central du quartier, de permettre la liaison entre les différentes phases de la ZAC, et de créer un espace partagé et de rassemblement intégrant une fontaine. Une attention particulière sera apportée au traitement des eaux pluviales par infiltration avec récupération pour l'arrosage des espaces verts. La définition du programme a fait l'objet d'échanges avec le Comité d'Intérêt Local de Quartiers concerné (CILQ), échanges qui se poursuivront tout au long du projet. Plusieurs demandes ont donc été intégrées au projet.
Le montant total estimé est d'environ 2 300 000 € HT. Ce montant s'intègre dans le budget global prévisionnel sans modification du résultat. Il intègre les coûts afférents à des mouvements de terre complémentaires entre l'avenue du colonel Beltrame et la rue Jacqueline de Romily, du mobilier urbain complémentaire y compris la fontaine et un traitement de surface favorisant l'infiltration des eaux pluviales (traitement en pavé).
Il est donc nécessaire de lancer une consultation d'entreprises pour l'aménagement de cette place.
Ces travaux comprennent entre autres la pose de bordures, le revêtement de la place, la pose de candélabres et du mobilier urbain, l'installation d'une fontaine, la réalisation des espaces verts,...
Le dossier de consultation des entreprises sera alloti de la manière suivante - lot n°1 : voirie,
- lot n°2 : éclairage public,
- lot n03 : fontainerie,
- lot n°4 : espace vert.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-14CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2124-1 et R.2124-2 1 du code de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements, Urbanisme du 16 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la présentation relative aux travaux d'aménagement de la Place Michel Woimant sur la ZAC du Camp des Sablons à Compiègne,
AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour les travaux d'aménagement de cette place sur la ZAC du Camp des Sablons,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les marchés publics avec les attributaires désignés par la commission d'appel d'offres, leurs avenants ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter l'ensemble des partenaires financiers pour l'obtention éventuelle de subventions,
PRÉCISE que les dépenses, 2 300 000 € HT, seront inscrites au Budget Aménagement, chapitre 011 - article 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
"Le Prés!—
t,---Philippe MARINI
Maire de Com 5pegne
Sénateur honGiaire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-14CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 ESQ C~ urbafolia E chelle : 11500° Date: 1910912023 2282 ESQ AVE i rb Ac o AR COMPIEGNE -Aménagements de la place Michel Woimant et de la « Coulée Verte » de la ZAC du Camp des Sablons INL1 fry. nr (puM4v
—ces
RUE JA QUELINE DER* MILLY
t
i
Enrobé noir
Trottoir en béton
Pavés en béton
Stationnement en béton poreux
Sable stabilisé
Sol souple
Platelage bois 1 terrasse bois
® Massif planté
Gazon
Boisement existant
Bassin
Végétation hélophyte
Arbre
Clôture existante
Clôture projet
(ylc portillons aux entrées)
O ) Kiosque
0 Piédestal (statue)
Abri bus
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-14CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 A R AGGLOMÉRATION DE ` LA RÉGION DE COMPIEIGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
AMENAGEMENT
15-VENETTE — Entrée de ville - Délimitation d'un périmètre d'aménagement et de requalification - Rue du Maréchal Leclerc
Le seize novembre deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Etienne DIOT, Emmanuelle GOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne- Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir:
Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Nicolas COTELLE à Justyna DEPIERRE, Daniel LECA à Emmanuelle BOUR, Evelyne LE CHAPELLIER à Jean-Claude CHIREUX,
Etait représenté par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET-WATTELET, Patrick LEROUX par Philippe QUILLET, Béatrice MARTIN par Sophie VAILLANT
Etaient absents excusés: Oumar BA, Solange DUMAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET, Directeur Général des Services
Mme BRIERE — Directrice Générale Adjointe
Mme KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
M. CHARTIER — Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU — Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 novembre 2023
Nombre de conseillers communautaires membres du Bureau présents : 46
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de conseillers communautaires
membres du Bureau votants présents ou ayant donné pouvoir: 51 Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-15CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023
Date de publication: 23 novembre 2023 AMENAGEMENT
15- VENETTE — Entrée de ville - Délimitation d'un périmètre d'aménagement et de requalification - Rue du Maréchal Leclerc
Par délibération du 14 novembre 2019, l'Agglomération de la Région de Compiègne a approuvé son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLH). L'Agglomération s'est également engagée dans le programme Action Coeur de Ville et a signé une convention d'Opération et de Revitalisation du Territoire (ORT).
En lien avec les objectifs de la Loi Climat et Résilience, une attention particulière doit être apportée aux secteurs en possible mutation à l'intérieur de la zone urbanisée. C'est ainsi qu'en concertation avec la commune de Venette, il a été mis en évidence la possible requalification de plusieurs friches et emprises industrielles situées en entrée de la commune au bord de la Route Départementale 932 qui pourraient venir contribuer aux objectifs de construction de logements prévus au PLUlh, requalifier l'entrée du coeur d'agglomération et appréhender les problématiques de trafic qui y sont liées.
Ces emprises permettraient de renforcer l'offre de logements abordables et performants tout en structurant le front urbain de part et d'autre de la rue du Maréchal Leclerc. Elles permettraient également d'offrir des capacités à des potentielles extensions du secteur du Quai de l'Écluse et assurer son désenclavement. De plus, ce secteur et les constructions déjà existantes étant soumis à des contraintes d'inondabilité modérées à fortes, un projet de requalification permettrait de réduire le risque aux biens et aux personnes.
Aussi, il est proposé de délimiter le périmètre indiqué sur le plan annexé dans lequel l'agglomération décide d'intervenir pour aménager et améliorer sa qualité urbaine (au sens de l'article L.210-1 al. 4 du code de l'urbanisme). Par ailleurs, ce secteur fera l'objet de la mise en place d'un gel de l'urbanisme dans le cadre de la modification réglementaire en cours du PLUlh (tels que le prévoient les articles L.151-41, L.152-2, R-151-2 et R.151-32 du Code de l'Urbanisme).
Dans ce cadre, il est proposé :
le lancement d'une étude de requalification afin d'appréhender les potentialités de
renouvellement urbain principalement à vocation résidentielle et économique
garantissant une bonne insertion urbaine et architecturale et les liens vers le centre-
ville et la gare,
toute intervention foncière qui semblerait nécessaire pour mettre en oeuvre une
opération d'aménagement à vocation résidentielle ou de développement économique,
par voie amiable, par voie de préemption ou tout mode d'acquisition possible,
éventuellement en faisant intervenir l'EPFLO.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Romuald SEELS,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements, Urbanisme du 16 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré, Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20231116-15CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 DÉCIDE de délimiter conformément au plan joint (en rouge) un périmètre d'intervention sur la commune de Venette, le long de la RD 932, appelée avenue du Maréchal Leclerc visant à aménager et améliorer sa qualité urbaine,
DÉCIDE de lancer une étude de requalification sur ce secteur et sur les emprises connexes au quartier de l'écluse,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à saisir toute opportunité foncière sur ce secteur en se référant à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-15CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 *ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE
COMPIEGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
AMENAGEMENT
16-Action Coeur de Ville — Signature de l'avenant de projet n° 2 pour prolongation du dispositif sur la période 2023-2026
Le seize novembre deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne- Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir:
Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Nicolas COTELLE à Justyna DEPIERRE, Daniel LECA à Emmanuelle BOUR, Evelyne LE CHAPELLIER à Jean-Claude CHIREUX,
Etait représenté par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET-WATTELET, Patrick LEROUX par Philippe QUILLET, Béatrice MARTIN par Sophie VAILLANT
Etaient absents excusés: Oumar BA, Solange DUMAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET, Directeur Général des Services
Mme BRIERE — Directrice Générale Adjointe
Mme KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
M. CHARTIER — Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU — Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 novembre 2023
Nombre de conseillers communautaires membres du Bureau présents : 46
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de conseillers communautaires
membres du Bureau votants présents ou ayant donné pouvoir : 51 Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20231116-16CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023
Date de publication: 23 novembre 2023 AMENAGEMENT
16-Action Coeur de Ville — Signature de l'avenant de projet n° 2 pour prolongation du dispositif sur la période 2023-2026
Par délibération du 5 juillet 2018, le Conseil d'Agglomération a approuvé l'engagement de l'ARC dans la démarche « Action Coeur de Ville » et, par délibération du 27 septembre 2018, autorisé la signature d'une convention cadre pluriannuelle « Action Coeur de Ville » avec les communes de Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Venette, l'État, la Caisse des Dépôts, le groupe Action Logement Services, l'Agence Nationale de l'Habitat et l'Établissement Public Foncier Local Oise et Aisne.
L'avenant de projet n° 1, valant convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) a été signé en juillet 2020. Il intégrait la Région des Hauts-de-France comme nouveau signataire.
Pour rappel, le programme national « Action Coeur de Ville » est une démarche en faveur de la revitalisation des centres-villes des agglomérations de taille moyenne. Ce programme doit permettre à Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Venette, qui forment le coeur d'agglomération de poursuivre, avec l'ARC, la mise en oeuvre d'un projet global équilibré de part et d'autre de l'Oise.
Le comité de projet du 28 juin 2023 a permis de fixer le cadre pour le déploiement du programme Action coeur de ville de Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Venette, pour la période 2023-2026. Il prend la suite de l'avenant de projet établi pour la période 2018-2022, dont il réaffirme les principes et établit le bilan.
Ce bilan fait état des actions livrées, des actions en cours financées et des actions en cours dont le plan de financement reste à stabiliser.
Les actions financées, livrées ou en cours, (requalification des places du Change et Saint- Antoine, premières phases d'aménagement du quartier de la Prairie, études de définition du projet d'éco quartier de la gare, aménagement de la Petite Chancellerie, crèche de la Prairie, maison des projets, site immersif historique, travaux d'aménagement et d'extension du Pigeonnier...) représentent de l'ordre de 10,9 M€ HT de dépenses, dont les financements spécifiques Action Coeur de Ville se répartissent selon ce principe : 2,1 M€ de DSIL de l'Etat, 150 000 € d'aide à l'ingénierie de la Banque des territoire et 500 000 € de la Région des Hauts- de-France dans le cadre d'Action Coeur de Ville. Ces opérations ont également été subventionnées par les partenaires de l'ARC, tels que l'Europe, la Région Hauts-de-France ou le Département.
Viennent s'ajouter à ce bilan, le déploiement des programmes d'actions spécifiques de Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC 2019-2023) et d'Opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU 2021-2026), dont les bilans seront tirés à termes, ou encore le l'aide à l'ingénierie de l'ANAH (dont co- financement du poste de chef de projet Action Coeur de Ville durant 7 ans). De plus, dans le cadre du programme Action Coeur de Ville, Action Logement Services a accordé 10 564 668 € de financements pour la création et l'amélioration de 198 logements en coeur de ville.
L'EPFLO propose une minoration foncière complémentaire (de 25% maximum) dans le cadre des projets « Action Coeur de Ville ».
La signature de l'avenant de projet correspondant doit ainsi intervenir en fin d'année 2023. Ce document intègre un plan d'action prévisionnel global et détaillé pour la période 2023-2026, qui comprend notamment les actions et opérations suivantes :
- Opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAH- RU), dont la convention couvre la période 2021-2026,
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 Philippe MARINI
Maire de Compièg
Sénateur honoraire èe l'Oise
actions de redynamisation commerciale (requalification de places et axes commerçants, actions de soutien aux dynamiques commerçantes...), développement des mobilités alternatives à la voiture (éco quartier gare, aménagements cyclables, stationnement...),
actions en faveur du développement touristique (dont musée de la figurine au sein de l'École d'État-major),
amélioration des bâtiments publics,
création de l'éco quartier de la gare (y compris Pôle d'Échanges Multimodal, passerelle au-dessus de l'Oise et parkings publics),
poursuite de l'aménagement du quartier de la Prairie II, élargissement de la trémie et l'extension de la Salle Marcel Guérin,
reconversion du site des écuries royales,
aménagement des bords de l'Oise rive gauche (dont skate park, requalification de l'ancienne piscine d'été, devenir du site du club d'aviron... ),
étude d'opportunité sur le secteur d'entrée de coeur d'agglomération rue du Maréchal Leclerc à Venette.
Il pourra être enrichi ensuite par voie d'avenant.
L'engagement des actions identifiées fera, le cas échéant, l'objet de délibérations ultérieures.
Il est ainsi proposé au Conseil d'Agglomération d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cet avenant de projet, sous réserve de l'avis du Comité Régional des Financeurs devant se réunir dans le courant du mois de novembre.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par Mme Martine MIQUEL,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements, Urbanisme du 16 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Grands Projets du 19 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant de projet n02 à la convention-cadre « Action Coeur de Ville » qui prolonge le dispositif à la période 2023-2026, joint en annexe, et toutes les pièces y afférant.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 1
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Avenant de projet n 0 2
à la convention cadre pluriannuelle
Action Coeur de Ville — Opération de revitalisation du territoire
de Compiègne, Margny, Venette
Ville Je
MARC AGGLOMÉRATION D `LA RÉGION DE COMPIEGNE VILLE DE
COMPIEGNE
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 Avenant de projet n°2
à la convention cadre pluriannuelle
Action Cœur de Ville — Opération de revitalisation du territoire
de Compiègne, Margny, Venette
ENTRE
- La Commune de Compiègne représentée par son Maire, Monsieur Philippe MARINI ;
- La Commune de Margny-lès-Compiègne représentée par son Maire, Monsieur Bernard
HELLAL;
- La Commune de Venette représentée par son Maire, Monsieur Romuald SEELS ;
- La Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC)
représentée par son Président, Monsieur Philippe MARINI ;
ci-après, les « Collectivités bénéficiaires » ;
d'une part,
ET
- L'État représenté par la Préfète du département de l'Oise, Madame Catherine SEGUIN ;
- La Banque des Territoires représentée par Monsieur Olivier CAMAU, Directeur régional ;
- Action Logement représenté par Monsieur Roger THIRIET, Président du Comité Régional
Action Logement Hauts-de-France;
- L'Agence Nationale de l'Habitat représentée par le délégué territorial, Madame Catherine
SEGUIN, Préfète du département de l'Oise ;
- l'Établissement Public Foncier Local de l'Oise, représenté par son Président, Monsieur Bruno
CALEIRO ;
ci-après, les « Partenaires financeurs » ;
d'autre part,
AINSI QUE
- La Région Hauts-de-France représentée par son Président, Xavier BERTRAND ;
ci-après, les autres Partenaires locaux ;
Il est convenu ce qui suit.
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Préambule 4
Article 1. Engagement général des parties 4
Article 2. Mise en place d'une gouvernance locale 5
Article 3. Suivi du déploiement du programme Action Coeur de Ville 5
Article 4. Définition des secteurs d'intervention pour la période 2023-2026 6
Article S. Modification de la convention d'Opération de revitalisation du territoire (ORT) 7
Article 6. Plan d'action prévisionnel global et détaillé pour la période 2023-2026 8
Article 7. Objectifs et modalités d'évaluation des projets 9
Article 8. Validation de l'avenant 9
Annexes 12
3
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Préambule
Le présent document fixe le cadre pour le déploiement du programme Action coeur de ville de
Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Venette, pour la période 2023-2026. Il prend la suite de
l'avenant de projet établi pour la période 2018-2022, dont il réaffirme les principes et établit le bilan.
Depuis son lancement en 2018, le programme Action coeur de ville porte l'objectif de (re)mettre
habitants, commerces, services et activités dans les centres-villes, à lutter contre l'étalement urbain,
à mieux réguler l'urbanisme commercial périphérique et à « rebâtir » une ville plus naturelle et
résiliente. La prolongation du programme pour la période 2023-2026 souhaite renforcer l'action
menée par les villes en réponse aux défis majeurs des transitions écologique, démographique et
économique.
Sur chacun des territoires du programme, le plan d'action Action Coeur de ville, au-delà de sa
dimension intégratrice de différentes démarches et dispositifs à l'échelle locale, est l'occasion, en
cohérence avec les objectifs du programme, d'œuvrer à un aménagement exemplaire du territoire,
fondé sur le renforcement de l'attractivité de la ville-centre et son impact territorial. L'ambition est de
faire des villes Action coeur de ville des territoires exemplaires en matière de sobriété foncière.
Les acteurs locaux, engagés dans le programme ACV, s'attacheront, dans le cadre de l'élaboration et
de la mise en oeuvre des projets, à conduire une politique vertueuse du point de vue de
l'environnement, et qui participe au rééquilibrage des dynamiques d'urbanisation entre le centre-ville
et sa périphérie. Les efforts conduits par les villes de Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Venette
et l'Agglomération de la Région de Compiègne, à travers notamment des actions de renouvellement
et de recyclage urbains, participeront à la maîtrise de la consommation foncière.
Cette démarche devra encourager la reconquête des friches, l'occupation des locaux vacants, et
analysera le risque concurrentiel que la création de toute nouvelle zone commerciale pourrait porter
au commerce de centre-ville dans une approche cohérente avec les dispositions stipulées par la loi
Climat et Résilience.
Article 1. Engagement général des parties
La signature du présent document confirme l'engagement des villes de Compiègne, Margny-lès-
Compiègne et Venette et de l'Agglomération de la Région de Compiègne à poursuivre le déploiement
du programme Action Coeur de Ville (ACV) engagé depuis 2018 et à répondre, dans son plan d'action,
aux grandes orientations prioritaires définies au niveau national.
La signature du présent avenant confirme également l'engagement des partenaires financiers du
programme — Etat, Action Logement, ANAH, Banque des Territoires — à accompagner et soutenir
financièrement les collectivités signataires dans la mise en oeuvre du projet de redynamisation
territoriale décrit par la suite.
L'Etat mobilisera particulièrement le Fonds Vert et les dotations de soutien à l'investissement local.
L'ANAH mobilisera ses financements dédiés aux travaux et à l'ingénierie dans le cadre des
interventions sur l'habitat en centres anciens, Action Logement et la Banque des Territoires
mobiliseront leurs dispositifs respectifs, spécifiquement dédiés au programme ACV. Les modalités
d'intervention d'Action Logement et de la Banque des Territoires sont respectivement précisées en
annexes 4 et 4bis.
Les partenaires locaux des Collectivités, et à ce titre le Conseil régional des Hauts-de-France et le
Conseil Départemental de l'Oise, seront sollicités pour participer à la mise en oeuvre des actions
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 inscrites dans la convention. Les modalités d'intervention du Conseil régional des Hauts-de-France
sont précisées en annexe 4ter.
Article 2. Mise en place d'une gouvernante locale
L'Agglomération de la Région de Compiègne et les communes de Compiègne, Margny-lès-Compiègne
et Venette s'engagent à mettre en place la gouvernante locale adéquate pour conduire le projet Action
coeur de ville en cohérence avec les priorités fixées au niveau national pour la période 2023-2026.
Les partenaires du programme s'engagent à participer activement à la gouvernante locale pilotée par
les collectivités (villes et intercommunalité).
Dans ce but, une direction de projet ACV est identifiée au sein de la collectivité, dont la mission
principale est le suivi du déploiement du programme. La direction de projet a une capacité d'animation
des différents services impliqués dans le projet ACV.
Elle organise le comité de projet local annuellement, qui réunit, sous la présidence du maire de
Compiègne, Président de l'Agglomération de la Région de Compiègne, du maire de Margny-lès-
Compiègne et du maire de Venette, les élus de la commune-centre et de l'intercommunalité et les
services de la collectivité impliqués dans le dispositif opérationnel, le préfet de département ou son
représentant, qui représente l'Anah, ainsi que les représentants désignés par les financeurs (Banque
des Territoires, Action Logement). Y sont également invités les services déconcentrés de l'Etat et les
partenaires locaux associés à la réalisation du projet ACV.
Ces membres sont en contact permanent afin de garantir la bonne dynamique du projet.
Contact de la directrice de projet : Mme Marie LORENTZ — Agglomération de la Région de Compiègne
Article 3. Suivi du déploiement du programme Action Coeur
de Ville
L'Agglomération de la Région de Compiègne s'engage à participer aux démarches mises en place par
la direction du programme Action coeur de ville (ANCT) pour suivre et valoriser le déploiement du
programme (synthèses trimestrielles réalisées aux niveaux national et régional; newsletter;
publications ; interventions lors de colloques et événements nationaux...).
Dans ce but, l'Agglomération de la Région de Compiègne réalise un suivi régulier et précis du
déploiement du programme à son échelle.
Une fois le plan d'action validé en comité de projet local et approuvé en comité régional des financeurs,
la ville complète par ailleurs le tableau collaboratif mis en place par la direction du programme Action
coeur de ville (ANCT) sur la plateforme de recensement des plans d'action ACV, qui couvre à la fois la
période 2018-2022 et la période 2023-2026. Ce tableau est mis à jour minima une fois par semestre,
dès lors qu'une fiche action a été validée par les partenaires qui la pilotent, la financent ou la
cofinancent et intégrée à l'avenant ACV.
Ce tableau collaboratif permet d'agréger au niveau national des informations sur les actions
programmées localement ; il n'a pas de valeur contractuelle pour l'engagement financier de l'Etat et
5
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 des partenaires. Il permet d'avoir une vision nationale sur les types d'actions prévues par axe du
programme.
Article 4. Définition des secteurs d'intervention pour la
période 2023-2026
Les périmètres d'action du programme Action coeur de ville pour la période 2023-2026 définis dans
cet article se substituent aux périmètres d'action définis dans l'avenant de projet 2018-2022.
4.1. Secteurs d'intervention et justification opérationnelle
4.1.1. Coeur d'agglomération
Le présent avenant de projet réaffirme la stratégie et le périmètre développés dans la convention
Action Coeur de Ville de septembre 2018 et dans l'avenant de projet 2018-2022.
Dès 2000, la stratégie portée par le Schéma Directeur se fondait sur un renforcement du coeur de
l'agglomération rééquilibré vers la rive droite de l'Oise (Margny-lès-Compiègne et Venette). La mise
en service du Pont-Neuf en 2011 a été le premier levier de ce projet, entraînant avec lui la
requalification des berges, d'axes urbains et le nouveau quartier des 2 Rives.
Le projet Action Coeur de Ville s'inscrit dans la poursuite de la mise en oeuvre de ce projet urbain sur
trois sites majeurs de projet interconnectés (rayon de 10 minutes à pieds depuis la gare, porte d'entrée
de l'agglomération) :
- L'éco quartier de la gare, situé à Compiègne et Margny, faisant le lien entre les deux rives de
l'Oise et les deux côtés des voies ferrées ;
Le quartier de la Prairie II, à proximité immédiate de la ZAC des 2 Rives et de la gare, situé à
Margny et Venette ;
Le centre commerçant qui fédère et entraine les communes de l'agglomération.
4.1.2. Entrée de coeur d'agglomération
« Pour la période 2023-2026, le périmètre de déploiement des plans d'actions peut être modifié et
étendu, au-delà du périmètre de centre-ville [notamment] aux secteurs d'entrée de ville à requalifier
dans les principes de la sobriété foncière. »
Dans ce cadre des réflexions seront menées pour intégrer l'entrée ouest du coeur d'Agglomération
(située à Venette), constituant aujourd'hui une opportunité de renouvellement urbain, au périmètre
de déploiement du plan d'actions. En effet cette emprise, incluse dans la tâche urbaine et concernée
par le PPRI, présente un fort potentiel de traitement de friches en renouvellement.
Ce secteur d'entrée de ville ne peut être assimilé à un centre-ville. Ainsi les dispositions dérogatoires
en matière d'autorisation d'exploitation commerciale relatives à l'Opération de Revitalisation de
Territoire ne s'y appliquent pas.
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 4.2. Carte des secteurs d'intervention
Secteur d'intervention ORT / OPAH-RU
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1
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f.7 w.1.Moearclwre,a+.
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Cette cartographie en plus grand format est à retrouver en annexe 3 du présent document. Elle
intègre le périmètre d'OPAH-RU conventionné en juillet 2021.
Article 5. Modification de la convention d'Opération de
revitalisation du territoire (ORT)
Le présent avenant vaut avenant modificatif de la convention d'Opération de revitalisation du
territoire signée par les villes de Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Venette et l'Agglomération de la Région de Compiègne en 2020.
A ce titre, les périmètres ACV 2023-2026 constituent des secteurs d'intervention de PORT.
En tout état de cause, l'extension du périmètre ORT aux entrées de ville doit veiller à préserver la
politique de soutien au commerce dans les centres-villes.
A ce titre, les secteurs d'intervention comprenant des entrées de ville
Doivent être distincts des secteurs d'intervention comprenant des centres-villes où des
mesures dérogatoires en matière d'autorisation d'exploitation commerciale s'appliquent ;
Les entrées de villes ne peuvent pas être qualifiées de « centre-ville ». Ainsi, sauf exception,
les secteurs d'intervention définis en entrée de ville et distincts du centre-ville ne peuvent pas
être qualifiés de « secteurs d'intervention comprenant un centre-ville ».
7
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-16CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 MO Calendrier
de réalisation
prévisionnel
Financeurs
prévisionnels
Budget
prévisionnel
(en €HT)
AM.2
AM.6
AM.9e
AM.11
c
AM.23
AM .24
a
3 ARC 2024/2025 200 000 Région
SMTCO
i 4 et Ville de 2024/2025 2 850 000 A définir
5 Compiègne
1 à 5 ARC A définir A définir A définir
1 à 5 ARC A partir de
2024
De l'ordre de
q,5 M€
Europe
Etat (AAP PEM)
Région
(transports)
S M CTO
2 et Ville de Eté 2024 300 000 Etat (DSIL ACV)
4 Compiègne Région (ACV)
4 et Ville de S 1 2024 150 000 Région
5 Compiègne Département
Ville de Fin A définir A définir
Compiègne 2024/Début
2025
5 ARC Travaux De l'ordre de A définir
2024/2026 2 M€
1 à 5 ARC A définir Adéfinir A définir
Déplacement et
développement du Musée de
la Figurine
Aménagement du quartier de
la Prairie II - phase 2 / espaces
verts et finition de voirie
Création de l'éco quartier de
la Gare - Pôle d'Echanges
Multimodal
Aménagement des bords de
l'Oise rive gauche -
Réaménagement du skate
park
Création d'un parking
réglementé au nord de la gare
(carrefour de Guimaraes)
Requalification de la rue de
Pierrefonds
Extension de la salle Marcel
Guérin
Aménagement des bords de
l'Oise rive gauche -
Requalification des abords du
site de l'Estacade
Entrée de coeur
d'agglomération ouest - étude
de faisabilité
AM.24
b
AM.25
AM.26
Les financements et interventions mise en oeuvre dans le cadre volet habitat de la convention d'ORT
sont poursuivis selon les modalités de contractualisation définies entre la collectivité et l'Anali dans le
cadre de la convention d'OPAH-RU de l'ARC, centres-villes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne
2021-2026.
Son contenu précise le volet habitat de l'ORT. Le suivi de l'OPAH-RU fait l'objet d'une gouvernance
propre.
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8 Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20231116-16CA16112023-DE Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Le plan détaillé ci-dessous est complété par des actions déjà inscrites lors de la période précédente qui
se poursuivent ou qui seront complétées lors de la période 2023-2026, à l'instar de l'OPAH-RU
(AM16.), du partenariat avec Action Logement (AM20.), de l'aménagement du quartier de la Prairie
Il (AM9.) ou encore celui de l'éco quartier de la gare (AM 11.). Les postes de chef de projet Action
Coeur de Ville (AM.10) .et manager du commerce numérique (AM.22) participent pleinement au
dispositif ACV II.
Seuls sont détaillés ici les projets que les collectivités jugent matures. Des projets concourants à la
réussite de la stratégie globale de redynamisation pourront s'y adjoindre suivant la progression
effective du plan d'action. Ces projets sont mis en perspective lors des comités de projet. Sont
mentionnées à ce stade :
Les requalifications de places et rues du centre commerçant et historique, comme l'axe
Amiens/Butin à Compiègne et Margny-lès-Compiègne ou encore l'aménagement de la rue des
Pâtissiers à Compiègne. Pour cette dernière, une expérimentation de piétonisation a été
menée il y a quelques années et compte tenu du succès rencontré, la ville souhaite affirmer le
nouveau statut de cette rue par un aménagement plus cohérent. À ce titre, un
réaménagement va être opéré consistant en le rehaussement de la chaussée actuelle, la
suppression des bordures de chaussée et la pose de pavés dans la continuité de ceux posés
lors de l'aménagement réalisé sur la place du Change (AM4.).
- Dans le cadre de l'action globale d'aménagement des bords de l'Oise rive gauche (AM24.) :
requalification de l'ancienne piscine d'été, devenir du club d'aviron, perspective visuelle vers
les douves, aménagement des berges en lien avec le projet MAGEO...
Par ailleurs, de nombreuses initiatives privées concourent au projet de requalification du coeur
d'agglomération et concentre l'effort de construction sur la partie centrale de l'agglomération. A ce
titre peuvent être citées les opérations de l'Estacade (friche Engie), de la caserne Othenin, des
Subsistances (rue de la 8e division), de l'ancienne prison (avenue de la résistance)...
Article 7. Objectifs et modalités d'évaluation des projets
Les comités de projet permettent la mise en évidence de l'avancement général du projet et de chacune
des actions. Les actions finalisées (ou faisant l'objet d'avancées significatives) font l'objet d'une
présentation détaillée de leurs modalités de mise en oeuvre, des résultats atteints et des modalités de
pérennisation le cas échéant.
À l'échéance de la convention, un bilan sera produit et validé par le Comité de projet afin de juger des
résultats du projet global. Cette évaluation se réalisera à partir d'une grille qui suivra les cinq axes
thématiques, avec certains indicateurs commun au Programme national, et d'autres qui seront
librement sélectionnés et propres aux problématiques locales qui pourront s'inspirer des indicateurs
de suivi de son PLUR Cette grille d'évaluation sera elle-même construite et validée au préalable par
le Comité de projet.
D'autre part, chaque fiche action peut intégrer des indicateurs de suivi et de résultats.
Article 8. Validation de l'avenant
L'avenant est adopté en conseils municipaux ainsi qu'en conseil communautaire.
9
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-16CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Les villes de Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Venette et l'Agglomération de la Région de Compiègne s'engagent à présenter l'avenant de projet Action coeur de ville au Comité régional des financeurs qui est chargé d'émettre un avis.
Un avis favorable du comité régional des financeurs est nécessaire pour pouvoir procéder à la signature de l'avenant par toutes les parties.
Une copie de l'avenant signé est transmise à la direction du programme Action coeur de ville à VANCT
et aux signataires de l'avenant.
10
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-16CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Avenant de projet n°Z
à la convention cadre pluriannuelle
Aci - Jon Cœur de Ville G Opération de revitalisation du territoire
de Compiègne, Margny, Venette
Signé en 1.0 exemplaires, le 2023
Commune de Compiègne
Le
M. Philippe MARINI
Commune de Margny-lès-
Compiègne
Le
M. Bernard HELLAL
Commune de Venette
Le
M. Romuald SEELS
ARC
Le
M. Philippe MARINI
État
Le
Mme Catherine SEGUIN
Caisse des dépôts
et consignations
Le
M. Olivier CAMAU
Action Logement
Le
M. RogerTHIRIET
ANAH
Le
Mme Catherine SEGUIN
FPFLO
Le
M. Bruno CALEIRO
Région des Hauts-de-France
Le
M. Xavier BERTRAND
11 Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20231116-16CA16112023-DE Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Annexes
Annexe 1 - Bilan de la réalisation du programme ACV 2018-2022
Annexe 2 - Liste et détails des fiches-action qui composent le plan d'action
Annexe 3 - Cartographie des périmètres des secteurs d'intervention
Annexe 4 - Modalités d'accompagnement d'Action Logement
Annexe 4bis - Modalités d'accompagnement de la Banque des Territoires
Annexe 4ter - Modalités d'intervention du Conseil régional des Hauts-de-
France
12 Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20231116-16CA16112023-DE Date de télétransmission : 22/11/2023 Date de réception préfecture : 22/11/2023 Partenaires
financeurs .MO
f Calendrier Budget
de réalisation (en €HT)
AM.5 Requalification de la place
Saint-Antoine
AM.9b Aménagement du quartier
de la Prairie II — bassin eaux
pluviales
AM.11 Études de définition du
projet de quartier de la gare
—Stade esquisse
884 121,54 État (DSIL / Action
Coeur de Ville) --
15%
Région (PRADET
2018)
Département
159 883,80 État (DSIL / Action
Coeur de Ville) —
30%
1741945,00 État (DSIL) —13%
778 257,92 État (DSIL) — 31%
1à5
1 à 5
1 à 5
Aménagement du quartier
de la Prairie II — phase 1 /
tranche A
Région (ACV) — 50%
302 770,45
356 700,00 Europe
(ITI Urbain)
Caisse des Dépôts —
19%
Région (dont
transports)
4 AM.4 Requalification de la place
du Change
AMAbis Requalification de la place
du Change — phase 2
AM.9a
AM.12a
AM.13a
Reconversion des grandes
écuries royales — étude
d'opportunité
Aménagement de la Petite
Chancellerie -
aménagements intérieurs et
menuiseries
4
4et5
ARC
Ville de
Compiègne
Etude menée
en 2020/2021
106 425,00
385 083,00
Caisse des Dépôts —
39%
État (DSIL/Action
Coeur de Ville) —
30%
Département
ARC
Ville de
Compiègne
Ville de
Compiègne
Inauguration le
21 juin 2019
Inauguration le
17 juin 2023
Ville de
Compiègne
Inauguration
octobre 2022
ARC
ARC
ARC
(AMO : SAO)
Travaux livrés
en juillet 2021
Réalisé au 111
semestre 2022
Création de la
ZAC en février
2021
État (DSIL / Action
Coeur de Ville) —
30%
Région (ACV) — 50%
A[(llf~ ex 1 u de ~a r afisa-0C)n col Lu pro gf(aririiriiie ,Cv 200-1 18-
2_ 02_2
IL IL État d'avr -in ennoini de la réalisatioln des actions ~ extraits actualisés dia
plain d'actioln
1.1.1. Actions livrées
13 Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20231116-16CA16112023-DE Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Action
Étude urbaine du quartier de
la gare 2014-2019
Pôle d'échange multimodal de
la gare
Étude libération foncière SNCF
Réseau
Axe MO
1 à 5 ARC
SMTCO
SNCF
D1. D4.
D2.
D3.
3
1 à 5
D5. Étude pré opérationnelle
OPAH-RU
1 ARC ANAH
Caisse des dépôts
OPAH-RU : diagnostics
multicritères et études de
faisabilité ORI/RHI
Stratégie commerciale de
redynamisation du coeur
d'agglomération
1 ARC ANAH
Caisse des dépôts
ARC Caisse des dépôts D6.
Région
Caisse des dépôts
ARC
EPFLO
AM.13b Aménagement de la Petite
Chancellerie — réfection
façades
4et5 Ville de
Compiègne
Ville de
Compiègne
Livraison
octobre 2022
250 000,00 État (DSIL) — 50%
Département
A M 14.
AM15.
Réalisation d'une crèche
multi accueil
5 Ouverture
octobre 2023
Inauguration à
l'automne
2023
1 160 517,00 Europe (FEDER)
Etat (DSIL) — 25%
CAF
Département
Maison des projets 5 ARC 653 705,00 État (DSIL) —19%
Région (ACV) — 24%
Département
AM17. Réhabilitation pavillons
d'accueil Ecole d'État-
major
ARC Opération
livrée au
printemps
2022
725260,00 État (DSIL) — 4%
Région (PRADET)
Département
AM18. Site immersif historique 5 Ville de
Compiègne
Inauguration le
13 mai 2023
757 480,71 État (DSIL) — 36%
Région
Département
AM21. Travaux d'aménagement et
d'extension du restaurant "
Le Pigeonnier "
2 Margny-lès-
Compiègne
Travaux livrés à
l'été 2023
618 370,00 État (DSIL / Action
Coeur de Ville) —
33%
Agence de l'eau
Seine Normandie
Région (ACV) —19%
Département (aides
aux communes)
S'ajoutent à ces actions livrées les diagnostics menés en phase d'initialisation (2018-2019)
14 Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20231116-16CA16112023-DE Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Réf. Action Axe MO Budget
prévisionnel
(en €HT)
Financeurs
prévisionnels
Calendrier
de réalisation
Travaux
d'aménagemen
t début 2024
Etudes AVP
complémentair
es janvier 2023
à mars 2024
1 175 120,00
En cours
d'actualisation
768 000,00
Europe (FEDER)
Etat (DSIL)
SMTCO
EPFLO
Europe (ITI Urbain)
AM.1 I Création d'un parking public
(ex-site "Acary")
Acquisitions foncières
permettant la création du
nouveau quartier Gare
Élargissement de la trémie vers
le quartier de la Prairie - études
de maitrise d'oeuvre
ARC
ARC/EPFLO 1 à 5 AM.3
AM.8 SNCF
Réseau /
ARC
D7. 1 Ateliers projet « quartier gare
: quartier- durable et
intelligent »
1 à 5 ARC Caisse des dépôts
1.1.2. ,fictions en cours —financées
Réf. Action Axe Calendrier
de réalisation
Budget Partenaires
(en €HT) financeurs
AM.7 Passerelle piétons/cycles au-
dessus de l'Oise - étude de
faisabilité
3 ARC Mi-2021 à fin
2023
69 550,00 Europe (FEDER)
AM.9c Aménagement du quartier de
la Prairie II - phase 2 / tranche
1 à 5 ARC Livraison
prévue fin 2023
1 427 732,43 État (DSIL) —15%
A
AM.10 Chef de projet "Action coeur de
ville"
1 à 5 ARC En poste
depuis
septembre
ANAN — 50%
2019
AM.16 OPAH-RU ARC MI-2021 à mi- Etat
2026 ANAH
AM.19 Opération de dynamisation
commerciale - FISAC
ARC
Compiègne
Margny
Décembre
2019 à
décembre 2023
988 515,00 Etat
Venette
Fédération
FACC
Entreprises
AM.20 Dispositif Action Logement de
financement de la stratégie
habitat
Opérateurs
de
logements
sociaux ou
investisseur
s privés
ACV 1 et ACV II Cf. paragraphe
1.1.4
Action Logement
1.1.3. Actions en cours au plan de financement non finalisé
15 Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20231116-16CA16112023-DE Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Aménagement du quartier de
la Prairie II - phase 1 / espaces
verts et finition de voirie
Création de l'éco quartier de la
Gare - études de maitrise
d'œuvre
Reconversion des grandes
écuries royales — étude
patrimoniale et historique
Poste de manager du
commerce numérique
AM.9d
AM.11
b
AM.12
b
AM.22
1 à 5 ARC Travaux prévus
de l'été 2023
au 1e, semestre
2024
534 000,00 Etat (fonds vert)
Région
1 à 5 ARC A partir T1
2021
A définir
4 ARC 146 195,00 A définir
Caisse des Dépôts
pour l'année 1
2 ARC En poste
depuis octobre
2021
Quelques actions, inscrites au plan d'action 2018-2022 ont été reportées au plan 2023-2026. Elles
correspondent pour la plupart aux phases suivantes des projets engagés, ou sont dépendantes d'une
opération plus globale.
16 Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20231116-16CA16112023-DE Date de télétransmission : 22/11/2023 Date de réception préfecture : 22/11/2023 r Démolition reconstruction
ii acquisition amélioration
m Construction neuve
Diversification de l'offre financée en coeur de
ville
■ Parc social Parc social accession
1.1.4. Bilan 2018-2022 Action Logement
COMPIEGNE
HAUTS-DE-FRANCE
Cartographie des opérations financées par ALS dans le cadre du programme Action
Coeur de Ville:
Légende
0 parc social
Q parc social accession
9
opérations coeur
de ville
Chiffres clés
2018-2022
198
Logements
10564668£
de financements
accordés
Qualification de l'action en nombre d'opération
f u.Y4.
MU YYwwa
ActionLogement A "
17
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-16CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 1.1.5. Eléments récapitulatifs de bilan financier
Ainsi les actions financées, livrées ou en cours (cf. paragraphes 1.1.1 et 1.1.2), représentent de l'ordre
de 10,9 M€ HT de dépenses, dont les financements spécifiques Action Coeur de Ville se répartissent
selon ce principe : 2,1 M€ HT de DSIL de l'Etat, 150 000 € HT d'aide à l'ingénierie de la Banque des
territoires et 500 000 € HT de la Région des Hauts-de-France dans le cadre d'Action Coeur de Ville. Ces
opérations ont également été subventionnées par les partenaires des Collectivités, tels que l'Europe,
la Région Hauts-de-France ou le Département.
Viennent s'ajouter à ce bilan, le déploiement des programmes d'actions spécifiques de Fonds
d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC 2019-2023) et d'Opération
programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU 2021-2026), dont les
bilans seront tirés à termes, ou encore l'aide à l'ingénierie de l'ANAH (dont co-financement du poste
de chef de projet Action Coeur de Ville durant 7 ans).
De plus, dans le cadre du programme Action Coeur de Ville, Action Logement Services a accordé
10 564 668 € de financements pour la création et l'amélioration de 198 logements en coeur de ville (cf.
paragraphe 1.1.4).
L'EPFLO propose une minoration foncière complémentaire (de 25% maximum) dans le cadre des
projets « Action Coeur de Ville ».
18
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-16CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 1.2. Bilan qualitatif du déploiement du programme
1.2.1. Rappel des objectifs du programme 2018-2022
Les diagnostics et études complémentaires menés lors de la phase d'initialisation (2018-2019) ont
permis de valider la pertinence du projet de redynamisation et d'intensification du coeur de
d'agglomération exposé dans la convention initiale.
Les 5 axes prioritaires du programme Action Coeur de Ville sont mis en oeuvre par des actions concrètes
dans le périmètre de l'ORT en ciblant trois sites majeurs de projets interconnectés (rayon de 10
minutes à pieds depuis la gare, porte d'entrée de l'agglomération) :
Le centre-ville
Il assure des fonctions de centralité—en accueillant des activités et de l'emploi, des établissements de
santé et d'enseignement, des équipements scolaires, sportifs et culturels, des sites patrimoniaux — et
un accès aux infrastructures de transport. Centre-ville habité, centre-ville visité, centre-ville travaillé,
il est le trait d'union qui fédère et entraîne les communes de l'agglomération.
La gare
Alors que les gares centrales ont longtemps été des objets en marge dans le tissu urbain et dédiés
exclusivement au transport ferroviaire et à ses activités, elles sont désormais considérées comme des
objets urbains à fort potentiel et des noeuds de transports stratégiques.
L'objectif est de transformer la gare de Compiègne/Margny-lès-Compiègne en Pôle d'Échanges
Multimodal, porte d'entrée vers l'agglomération, autour duquel seront suscitées et favorisées des
opérations de renouvellement urbain (habitat, bureaux, commerces, services). Ce nouveau quartier
sera la vitrine de la qualité de vie du Compiégnois et de l'innovation.
Le quartier de la Prairie 2
Le quartier de la Prairie a été initié par l'Agglomération de la Région de Compiègne dans les années
90; il comprend environ 500 logements.
La seconde phase est engagée avec l'objectif d'offrir des logements abordables en coeur
d'agglomération. La trémie existante sera agrandie pour améliorer le lien vers le coeur
d'agglomération.
Le plan d'action mis en place dès 2018 poursuivait les objectifs suivants :
Innover et expérimenter pour « refaire la ville sur la ville » de manière plus durable
o Concevoir des quartiers durables et innovants en coeur d'agglomération (Prairie 2, Eco
quartier de la gare et réhabilitation des friches et dents creuses) en intégrant la gestion
du risque inondation
o Développer la mobilité durable
o Développer l'offre de parking relais gare /commerces
o Créer de nouveaux espaces de convivialité en coeur d'agglomération
o Améliorer la performance des bâtiments municipaux
Développer une nouvelle offre commerciale en centre-ville et rééquilibrer les conditions
d'implantation avec la périphérie
o Attirer des locomotives commerciales dans les coeurs de ville
o Renforcer les moyens d'intervention en faveur de l'attractivité commerciale des coeurs
de ville
o Favoriser l'intégration du digital dans le business modèle des commerçants
o Accompagner des projets économiques, hôtels d'entreprises, nouveaux, espaces de
travail, projets touristiques, maisons de santé...
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-16CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Inciter à la rénovation des logements et maisons de ville, favoriser le maintien sur places des
résidents et renforcer la mixité sociale
o Réhabiliter l'habitat ancien en priorisant la lutte contre l'habitat indigne, la lutte
contre la précarité énergétique et l'autonomie des personnes — OPAH RU
o Encourager l'accession à la propriété en centre-ville grâce à une extension du prêt
social de location accession aux logements anciens
Inciter au retour de salariés dans les centres villes, en renouvelant l'offre avec des logements
adaptés et diversifiés en centre ancien
o Acquérir et réhabiliter des immeubles en centre-ville et les remettre à disposition des
salariés
o Donner aux collectivités les moyens de renforcer les équipes de maîtrise d'œuvre
urbaine et la coordination des projets dans la durée
o Orienter les moyens des établissements publics de l'État
Augmenter le plaisir à vivre et venir en coeur de ville en offrant des services de qualité et en
donnant accès à de nouveaux services
o Favoriser les facteurs de centralité par l'implantation des services publics dans les
coeurs de ville
o Accompagner le développement des nouveaux espaces urbains : tiers-lieux et espaces
de cowork
o Renforcer l'attractivité touristique, notamment par une offre muséographique
renforcée
o Développer les solutions de mobilité
1.2.2. Leviers et freins
Le soutien des partenaires, relais locaux identifiés, a été un élément central de la réussite de cette
première période de programme Action Coeur de Ville. En assurant la coordination des actions et
l'accès à des outils spécifiques, la gouvernante mise en ceuvre a permis un déploiement d'ampleur du
programme.
La période 2018-2022 a été marquée par la crise sanitaire du COVID-19 et son impact aurait pu se faire
sentir lourdement sur l'avancée du programme. Malgré cela les collectivités locales et leurs partenaires
ont su proposer des dispositifs innovants de relance (plan de relance de l'Etat, mesures de soutien de
la Banque des Territoires, plan de relance de l'ARC...). Parmi les actions menées dans le cadre du plan
de relance économique de l'ARC nous pouvons citer : le maintien de l'animation commerciale, la
création d'un fonds de relance et la création d'une cellule de soutien aux entreprises.
Néanmoins, le contexte économique difficile, l'inflation, la pénurie de matériaux, la difficulté à obtenir
des devis ont ralenti l'instruction des dossiers FISAC.
Il en a été de même avec le déploiement de l'OPAH-RU (hausse du prix des matériaux et contexte
bancaire avec difficultés de financement des privés). La problématique de la réhabilitation énergétique
(résorption de l'indécence énergétique) est particulièrement forte, notamment en périmètre protégé.
L'instruction des dossiers OPAH-RU est ralentie par la difficulté à atteindre un gain énergétique de 35
demandé par FANAH (en effet les travaux sont généralement phasés pour étaler les dépenses).
Par ailleurs, les nombreuses discussions engagées avec la SNCF (dans le cadre de l'élargissement de la
trémie sous voies ferrées à Margny-lès-Compiègne pour assurer la continuité de l'axe nord-sud entre
la ZAC de la Prairie et le centre-ville de Compiègne et celui de la création d'un nouvel éco quartier gare
de coeur d'agglomération) relèvent d'enjeux forts d'aménagement du territoire, d'attractivité
économique et de développement ferroviaire. Les calendriers opérationnels et les budgets estimatifs
qui leurs sont liés révèlent de fortes contraintes.
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-16CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 1.2.3. Des résultats d'ores et déjà visibles
Inaugurée le 21 juin 2019, jour de la fête de la musique, la place du Change réaménagée est la
première opération réalisée dans le cadre de la démarche « Action Coeur de Ville » au coeur de
l'agglomération compiégnoise.
La requalification de cette place ancienne du centre historique de Compiègne avait pour objectif
d'animer la ville et de stimuler ses activités commerciales et touristiques par la valorisation du
patrimoine historique et culturel qui l'entoure.
La place du Change et ses abords, avec la création d'une grande place piétonne, sont devenus un lieu
de rencontres, convivial et agréable, propice à la flânerie. Les terrasses de cafés y ont pris place et des
groupes d'artistes locaux viennent s'y produire régulièrement. L'occasion de se rassembler autour de
la fontaine créée au centre de cette nouvelle place.
Cette action a ainsi initié le programme de réaménagement des places et rues du centre-ville
historique. Ont suivi, avec les mêmes retours de satisfaction, la requalification de la place Saint-
Antoine, la poursuite de la piétonisation de la place du Change avec sa phase 2 et prochainement la
requalification de la rue de Pierrefonds, la rue de Pâtissiers ou encore l'avenue Octave Butin...
Les travaux d'aménagement des locaux de la Petite Chancellerie (intérieurs et de façade) ont permis
au pôle Aménagement, Urbanisme et Grands projet de l'ARC et de la Ville de Compiègne de regrouper
l'ensemble des services qui le compose en un lieu unique du centre-ville de Compiègne et ainsi de
rendre plus de souplesse aux services des autres pôles restants à l'Hôtel de Ville et dans ses annexes.
Ce transfert a également été l'occasion de poursuivre la démarche d'économie d'énergie et de rendre
fonctionnels des locaux vieillissants qui n'avaient pas fait l'objet d'intervention globale et de travaux
conséquents depuis les années 80. Ce type d'action se poursuit sur d'autres bâtiments communaux.
Inauguré le Zef avril 2022, le square Acary est la première opération nationale du programme « Action
Coeur de Ville » par Clésence et de l'Éco-quartier gare.
Il regroupe 39 logements, dont 31 appartements et 8 maisons individuelles, en location et location-
accession. Ce programme a été subventionné par l'ARC, la Région, le Département et Action logement
(dans le cadre d'Action Coeur de Ville — cf. page 16).
Exemplaire en matière de résilience, ce programme associe la création de logements à la création d'un
parking en rez-de-chaussée qui répond aux besoins de mobilité à proximité de la gare, ainsi qu'au
risque inondation.
Le quartier de la Prairie II est désormais bien avancé et permet d'appréhender la qualité des nouvelles
habitations, idéalement situées en coeur d'agglomération, à proximité de la gare de Compiègne-
Margny et face au Pont-Neuf.
A terme se seront 451 logements neufs, d'une grande mixité, qui complèteront les 500 logements
construits à la fin des années 90. La ZAC de la Prairie bénéficie déjà de commerces de proximité et
d'une école, d'une résidence intergénérationnelle, une crèche. 6 000 m2 de tertiaire, commerces ou
activités de services viendront compléter les services de cette vaste zone d'habitation.
L'extension de la salle Marcel Guérin, les 1300 m de pistes cyclables ainsi que les vastes espaces publics
aménagés apporteront la touche finale à cet environnement de grande qualité.
En plein coeur d'agglomération et noeud central des déplacements, le secteur de la gare est une
véritable vitrine d'entrée. Ce quartier sera entièrement réaménagé pour constituer un éco quartier de
la gare durable, innovant et résilient, retissant des liens entre la rivière et le grand paysage.
Les études pré-opérationnelles de ce projet de nouveau quartier en renouvellement urbain, labellisé
Eco quartier ont été menées en phase 1 du programme Action Coeur de ville. La période 2023-2026
verra les prochaines réalisations concrètes de ce projet multipartenarial, avec notamment la
réalisation du Pôle d'Echanges Multimodal et une réorganisation des parvis nord et sud donnant une
place centrale aux mobilités décarbonnées.
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 La Maison des Projets de l'Agglomération de la Région de Compiègne a ouvert ses portes début juillet
2023. Ce nouveau service d'information et d'échanges a pris place sur le site réhabilité de l'ancienne
Ecole d'état-major, au coeur de l'agglomération, pour informer, sensibiliser et concerter sur les projets
du territoire. Des expositions temporaires et animations y prendront et y prennent d'ores et déjà place
sur des thématiques variées comme « le Compiégnois, Terre de Champions ! » (l'agglomération est
labellisée « Terre de Jeux 2024), le développement durable, la mobilité douce, l'Eco quartier de la
gare...
La Maison des Projets de l'ARC héberge également la Maison du Canal, permettant à la Société du
Canal Seine-Nord Europe (SCSNE), voisine du site, de présenter le projet de Canal et de faire vivre
localement la démarche Grand Chantier.
S'inscrivant dans un projet de développement des musées de la ville de Compiègne, le site immersif
historique, inauguré le 13 mai 2023, renforce l'offre touristique du coeur de ville en proposant, au sein
du musée Vivenel, un espace dédié à la découverte de l'histoire du territoire de Compiègne à
Pierrefonds, au moyen de stations interactives.
Parallèlement les entrées du musée ont été réorganisées pour une plus grande mise en valeur du site
et permettant un accès PMR.
Les travaux d'aménagement et d'extension du restaurant « le Pigeonnier », situé dans le parc de la
mairie de Margny-lès-Compiègne, à 250 m de la gare, se sont inscrits dans une opération d'ensemble
permettant de pérenniser une centralité économique et commerciale, tout en conservant un élément
patrimonial fort et contribuant au développement durable du coeur de ville (désimperméabilisation
des sols avec végétalisation du stationnement attenant permettant infiltration des eaux de pluie).
La mise en oeuvre du plan d'actions du Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le
Commerce (FISAC), qui se poursuit jusqu'au 13 décembre 2023, a permis d'accompagner les
professionnels dans la rénovation de leurs façades et vitrines et la mise en accessibilité de leurs
commerces pour la personnes à mobilité réduite, tout en contribuant à l'amélioration du cadre urbain.
Son second volet, relatif au fonctionnement, a permis des actions des chambres consulaires, la mise
en place de campagnes de communication classique et digitale et d'animations commerciales (comme
par exemple les « Puces de Compiègne », « Montmartre à Compiègne », des « nouvelles braderies »,
des animations de rue les samedi après-midi de mai à octobre ou encore l'animation du marché de
Margny-lès-Compiègne et du marché du terroir de Venette). Tous les mois des campagnes de
communication sont mises en oeuvre sur les réseaux sociaux pour mettre en avant le coeur
d'agglomération partenariat avec des influenceurs locaux.
Cet accompagnement numérique fort s'est également traduit par la création d'un poste de manager
de commerce numérique.
La convention d'OPAH-RU (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement
Urbain) a été signé en juillet 2021 et se développe sur 5 ans, en poursuivant les objectifs suivants
- Mobiliser les copropriétés identifiées et redresser leur gestion quand cela est nécessaire ;
- Favoriser la réhabilitation des logements locatifs ou propriétaires occupants, en passant par le
conventionnement, ou, quand c'est nécessaire, par des dispositifs plus interventionnistes ;
l'objectif actuel étant le traitement de 90 logements environ ;
- Contribuer à améliorer l'image du quartier par des actions de communication incitatives et la
promotion du dispositif.
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 t lo .
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Annexe 3 — Cartographie des périmètres ses secteurs d'intervention
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Annexe 4 — Modalités d'accompagnement d'Action
Logement
Action Logement s'engage en faveur du logement et de la mobilité des salariés, pour soutenir l'emploi
et la performance des entreprises et contribuer au développement de l'attractivité économique et à
l'équilibre social des territoires. Action Logement souhaite s'inscrire dans l'Acte II du dispositif Action
Coeur de Ville et poursuivre son action sur le volet habitat à l'appui d'un financement dédié à la mise
en oeuvre des projets de revitalisation, qui a eu un effet levier et qui a démontré son adéquation avec
les spécificités des territoires sur l'acte I.
La dynamique étant désormais lancée pour la revitalisation du centre des villes moyennes,
l'intervention d'Action Logement évoluera vers une approche en lien avec les enjeux de transition
écologique et de sobriété foncière, en accord avec la stratégie RSE et la politique de décarbonation du
Groupe Action Logement, et par un resserrement sur le bâti en centre ancien, coeur de cible du
programme. Dans le cadre défini par la nouvelle directive relative aux financements dédiés au
programme Action Coeur de Ville 2023-2026, Action Logement financera les opérateurs de logements
sociaux et privés pour les accompagner dans leur projet d'investissement sur des immeubles entiers,
considérés comme stratégiques par la collectivité.
Action Logement dédie à Action Coeur de Ville 1Md € de la Participation des Employeurs à l'Effort de
Construction (PEEC) au niveau national dans le cadre de la nouvelle convention quinquennale 2023-
2027. Cet emploi s'inscrira dans le cadre de la mobilisation des enveloppes régionales et les éventuelles
priorisations relèveront, le cas échéant, de la stratégie définie par les délégations régionales d'Action
Logement.
Annexe 4bis — Modalités d'accompagnement de la Banque
des Territoires
Partenaire du programme Action Coeur de Ville depuis son origine, la Banque des Territoires poursuit
son engagement en faveur des projets dans les villes bénéficiaires par la mobilisation de moyens en
ingénierie et par l'apport de financements (prêts et investissements) et leur sécurisation
(consignations). La Banque des Territoires a souhaité que la prolongation du programme sur la période
2023-2026 soit priorisée vers la concrétisation des projets et la prise en compte des nouveaux enjeux
auxquels sont confrontées les villes moyennes : la transformation écologique, le développement
économique et commercial, les mutations démographiques. Elle élargit son intervention à celles des
centralités complémentaires au centre-ville : quartiers de gare et entrées de ville. Elle veille également
à accompagner le renforcement du potentiel d'innovation des villes moyennes, pour faire face à de
nouveaux défis et être aux rendez-vous de la transition numérique et de la participation citoyenne.
La Banque des Territoires mobilise ses moyens dans des conditions inchangées pour éviter toute
rupture dans le déploiement des projets locaux. Elle les complète par un accompagnement renforcé
des projets portant sur les thématiques de la sobriété foncière, la nature en ville, les entrées de ville
et les quartiers de gare pouvant conduire à un accompagnement pluriannuel dans une démarche de
sites pilotes.
Pour chaque sollicitation financière (prêt, ingénierie, investissement), l'accompagnement de la Caisse
des Dépôts sera subordonné aux critères d'éligibilité de ses axes d'intervention ainsi qu'à l'accord
préalable de ses organes décisionnels compétents.
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Annexe 4ter — Modalités d'intervention du Conseil régional
des Hauts-de-France
Le Conseil régional des Hauts-de-France s'engage à :
S'associer au pilotage et à la mise en ceuvre du plan Action Coeur de Ville en formalisant ce
partenariat par la signature de cet avenant n°2 ;
- A participer dans ce cadre à la gouvernance mise en oeuvre
- A contribuer, en coordination avec les partenaires signataires, à la mise en oeuvre
opérationnelle du projet de redynamisation du coeur de ville, par la mobilisation des
politiques régionales existantes et d'un dispositif dédié, ciblé sur les projets concourant à
l'attractivité et au développement des centres-villes.
En complément des interventions au titre des dispositifs régionaux de droit commun, le Conseil
régional des Hauts-de-France pourra ainsi soutenir les opérations inscrites dans la convention qui
correspondent aux priorités d'intervention de la Région au regard des objectifs de Rev 3 et de
renforcement des centres-villes, ceci dans la limite d'un montant total de 500 000 € par commune.
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 ,,eaz~p* A R AGGLOMÉRATION D `LA RÉGION DE
COMPIEGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
FONCIER
17- CLAIROIX — La Grande Couture — Acquisition d'une parcelle et mise en oeuvre d'un complément de prix
Le seize novembre deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne- Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir:
Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Nicolas COTELLE à Justyna DEPIERRE, Daniel LECA à Emmanuelle BOUR, Evelyne LE CHAPELLIER à Jean-Claude CHIREUX,
Etait représenté par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET-WATTELET, Patrick LEROUX par Philippe QUILLET, Béatrice MARTIN par Sophie VAILLANT
Etaient absents excusés: Oumar BA, Solange DUMAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET, Directeur Général des Services
Mme BRIERE — Directrice Générale Adjointe
Mme KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
M. CHARTIER — Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU — Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 novembre 2023
Nombre de conseillers communautaires membres du Bureau présents : 46
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de conseillers communautaires
membres du Bureau votants présents ou ayant donné pouvoir: 51 Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20231116-17CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023
Date de publication: 23 novembre 2023 FONCIER
17-CLAIROIX — La Grande Couture — Acquisition d'une parcelle et mise en oeuvre d'un complément de prix
Dans le cadre de la création d'une nouvelle zone dédiée à l'habitat sur le site de « La Grande couture » à Clairoix, actuellement en cours d'étude, l'ARC a engagé des négociations avec l'ensemble des propriétaires concernés par cette future opération d'aménagement.
Suite à l'avis des Domaines et aux négociations engagées avec l'indivision DECHASSE, propriétaire de la parcelle AN n° 20 d'une surface de 11 975 m2, cette dernière a accepté l'offre de l'ARC au prix de 21€ HT/m2 libre d'occupation.
Aussi, il est proposé d'acquérir la parcelle AN n° 20 d'une surface cadastrale de 11 975 m2, au prix de 251 475 €HT, frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l'ARC dans le cadre de l'aménagement à venir du site de la Grande Couture à Clairoix. La parcelle étant acquise libre de toute occupation, s'agissant d'une parcelle agricole, les indemnités de résiliation seront à la charge du vendeur. Le bail devra être résilié au plus tard à la date de régularisation de l'acte.
Par ailleurs, suivant la délibération n° 21 du 6 juillet 2023 relative à l'acquisition de la propriété de M. Jacky BOCHAND (sur la base de 20€ HT/m2), un complément de prix était prévu dans l'hypothèse d'une négociation à un prix supérieur avec un propriétaire situé au sein du périmètre de cette future opération d'aménagement. Aussi, il est proposé de mettre en oeuvre cette clause et d'augmenter le prix d'acquisition de la parcelle AN n° 18 de lE HT/m2 portant la valeur totale au m2 à 21€ HT/m2 soit 207 921 €HT.
Il est à noter que le prix de cession proposé prend en considération les risques liés à l'état du sol, aux pollutions et aux coûts d'archéologie préventive. Le montant intègre également les éventuels coûts d'adaptation aux aléas d'inondation par remontée de nappe.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu la délibération no 21 du 6 juillet 2023,
Vu l'avis des Services Fiscaux en date du 15 mars 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements, Urbanisme du 16 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d'acquérir auprès de l'indivision DECHASSE, la parcelle cadastrée AN n° 20 d'une surface cadastrale del1 975 m2, lieudit « La Grande Couture » à Clairoix au prix de 251 475 € HT, frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l'ARC, les frais de résiliation de bail étant à la charge du vendeur,
DECIDE de mettre en oeuvre la clause de complément de prix prévue par la délibération n° 21 du 6 juillet 2023 portant sur l'acquisition de la parcelle AN n° 18 auprès de M. Jacky BOCHAND et de la porter à lE HT/m2 portant ainsi le montant total d'acquisition de cette parcelle à 207 921 €HT, les autres conditions de ladite délibération demeurant inchangées, Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20231116-17CA16112023-DE Date de télétransmission : 22/11/2023 Date de réception préfecture : 22/11/2023 Philippe MAR
`, ~ .Y. , „1t,% n ' Maire de ÿ piègne
ati'•,l , üf; k° Sénate onoraire de l'Oise
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AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le(s) acte(s) d'acquisition ainsi que toutes les pièces afférentes à ce(s) dossier(s),
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Aménagement, Chapitre 11.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-17CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 7302 - SD
FINANCES PUBLIQUES
Le 15/03/2023
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l'Oise
Pôle d'évaluation domaniale de Beauvais
2 rue Molière
60021 Beauvais cedex
Courriel : ddfip60.pole-evaluationPdgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par: François de MOREL
Courriel : francois.de-morelpdgfip.finances.gouv.fr
Téléphone: 03 44 92 58 94
Réf DS :11239237
Réf OSE : 2023-60156-06007
Le Directeur départemental des Finances
Publiques de l' Oise
à
M le Président
Agglomération de la Région de Compiègne et de la
Basse Automne
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est
disponible sur le site collectivites-locales.gouv. fr
Nature du bien : Ensemble de parcelles de terres agricoles d'une contenance
cadastrale totale de 51 558 m2.
Adresse du bien : Rue de Bienville à Clairoix.
Valeur : 1 542 540 € (Voir le détail pour chaque parcelle au paragraphe
« détermination de la valeur »)
1/8 FM 2023-60156-06007 avis-7302—SD
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-17CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet:
1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Baron.
2-DATES
de consultation :
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
23/01/2023
23/02/2023
02/03/2023
3 - OP RA`Î ION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Acquisition : amiable d par voie de préemption ❑ par voie d'expropriation ❑
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : n
3.3. Projet et prix envisagé
Acquisition de l'ensemble de ces parcelles appartenant à des particuliers pour y créer un
lotissement mixte composé de terrains à bâtir, de logements sociaux ainsi qu'une résidence pour
personnes âgées.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Les parcelles se trouvent de part
et d'autre de la route de
Bienville.
4.2. Situation particulière -
environnement - accessibilité - v
oirie et réseau
Les parcelles sont desservies par
les réseaux provenant de la rue
de Bienville.
4.3. Références cadastrales
Voir § propriétés
L'ensemble des parcelles est
située sur les lieux-dits « La
grande Couture » « Le Moulin Bacot » et « Le moulin de Froiselle ».
4.4. Descriptif et Surface du bâti
2/8 FM 2023-60156-06007 avis-7302—SD
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-17CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Il s'agit de terres agricoles non bâties à l'exception de la parcelle cadastrée AN 16 sur laquelle se
trouve un hangar agricole. Ces parcelles sont situées en bordure de la route menant à Bienville.
Elles sont soit bordées par la nouvelle piste cyclable qui longe la ZAC du Valadan soit par une
rivière. Les parcelles bordées par la rivière sont en légère pente descendante vers le cours d'eau.
L'emprise au sol du hangar est de 200 m2.
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Voir tableau ci-dessous
PARCELLE SUPERFICIE ZONE PROPRIETAIRE ADRESSE CP COMMUNE OBSERVATIONS
AN 15 5483 1AUC6 DEROCQUENCOURT ALEXANDRE 4 RUE D'ORADOUR 60280 CLAIROIX
AN 16 11000 1AUC6 DEROCQUENCOURT ALEXANDRE 4 RUE D'ORADOUR 60280 CLAIROIX Présence d'un hangar agricole
AN 18 9901 1AUC6 BOCHANDJACKY 39 RUE DE BIENVILLE 60280 CLAIROIX
AN 20 11975 1AUC6
DECHASSE SUZANNE
MAISON DE RETRAITE DEUX
VALLEES 101 RUE DE LA
REPUBLIQUE
60150 THOUROTTE
DECHASSE BERNARD 46 RUE DU TOUR DE VILLE 60280 CLAIROIX
DECHASSE GUY 13 RUE DE LA POSTE 60280 CLAIROIX
GRENIER ERIC 18 RUE DE VIGNEMONT 60490 VANDELICOURT
GRENIERVERONIQUE 21 RUE PASTEUR 60610 LACROIX ST OUEN
DECHASSE BRUNO 4166 CHEMIN DU ROYER LOT CLOS DES MESANGES 38200 CHUZELLES
AA 13 3999 2AU LEFEVRE NADINE - SEGARD PIERRE 127 rue georges clemenceau 60280 MARGNY LES COMPIEGNE
AB 213 9200 2AU RIBERT DENISE epouse BOUCHEZ LA FORTELLE HAMEAU 60590 TRIE LA VILLE
3/8 FM 2023-60156-06007 avis-7302—SD
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 5.2. Conditions d'occupation
Les biens sont loués mais l'évaluation sera faite pour des biens libres à charge pour le consultant
d'indemniser l'exploitant en application du barème agricole applicable lors de la réalisation des
ventes.
6 - URBANISME
Les parcelles sont actuellement couvertes soit par la zone 1AUC6 soit par la zone 2AU du PLUI dont
la dernière révision date du 15/12/2021.
Toutefois le consultant dans un échange de mails demande que l'évaluation soit réalisée pour des
terrains se trouvant uniquement en zone 1AU car l'ARCBA envisage de procéder à la modification
du PLUI dans ce sens.
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN CEUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur
vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus
possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens
comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.9.9. Terrains en situation privilégiée
L'étude de marché porte sur l'acquisition de terrains par des marchands de biens pour un prix
compris entre 5 et 80 €/m2 dans les 20 kms sur la période 2020-2022.
Ref. Cadastrales Commune
ARMANCOURT
Adresse
RUE DES MATINNOIX
Date
mutation
17/09/2021
Surface terrain
(m2)
3150
Prix total
110 000
Prix HT /n12
34,92
Observations
ZONE UV9 23//AD/19//
149//AC/326// et autres CHEVRIERES RUE DE COMPIEGNE 05/03/2020 1795 36 500 20,33 ZONE1AUh.
Desservie parla
voirie. Entre des
habitations.
156//AU10// CLAIROIX LE BAS DES OUINELS 22/12/2020 7534 300 000 39,82 ZONE 1AUC vocation habitat
desservie parla
voirie
402//AE/19// LE MEUX LA PANTOUFIERE 12/10/2021 6004 200 000 33,31 ZONE UR 5
402//AH/170//
402//AH/171 //
LE MEUX LE PONTA L ANE 18/01/2022 2188 65 000 29,71 61 % en zone NJ et', 39 % en zone Ur5
Zone 1- Hvn - mars-
desservie par la
vnirio 531//AD/92// REMY RUE DE LACHELLE 22/10/2021 3406 102 180 30
531//AD/93// REMY RUE DE LACHELLE 22/10/2021 1575 47 250 30 Zone UD voirie à proximité
539//ZB/91// RIEUR LES SABLONS 11/03/2022 5771 150 000 25,99 85 % en zone 2AUh et 15 % en
zone A mais
longée par une
route
647//AU2//
647//AN/27//
TROSLY BREUIL LES VIGNES MONDAINES 29/12/2020 2782 50 000 17,97 1AU
Moyenne des termes: 29,11 € HT /m2
4/8 FM 2023-60156-06007 avis-7302—SD
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-17CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 L'étude de marché fait apparaître que les prix des terrains, en zone 1 AU, acquis par les marchands
de biens dans des communes plus éloignées (Trosly Breuil — Chevières) sont moins élevés que les
communes proches de Compiègne ou accessible rapidement (Clairoix- Le Meux-Armancourt).
Il sera aussi utilement rappelé que l'ARCBA a acheté, le 09/07/2021, au prix de 155 000 €
les parcelles cadastrées AC 223-268-269-270 d'une superficie totale de 5624 m2 et sises à Béthisy
Saint Pierre. Il en résulte un prix de 27,56 € /m2. Ces parcelles se trouvaient en zone 1AUh du PLUT.
Cette commune est éloignée de Compiègne.
8.1.2. Parcelle AN 16
Sur la parcelle cadastrée AN 16 de 11 000 m2 est situé un hangar de 200 m2 au sol avec une partie de
la parcelle en nature de friche d'environ 1250 m2. Il sera appliqué un abattement de 40 %
correspondant à du terrain à bâtir encombré sur cette superficie.
(30-40%)x1 250=22 500€
A titre de recoupement il pourra être cité différentes ventes de hangar avec terrain intégré
N°
terme
Adresse Réf. acte Cadastre Surface au sol Prix Prix /m2 Observations
1 Le Village à
Berlancourt
2017POS317 C403 247,50 m2 35 000 € 141,70 € Hangar de 4
travées métallique
très bien situé
2 Le Village à
Berlancourt
2018PO2326 B17-18-414 386,44 m2 pour des
bâtiments agricoles
en briques et
980,98 m2 pour des
hangars
80000£
pour les
bâtiments
agricoles et
35000£
pour les
hangars
207,25 € pour
les bâtis en
briques et 35 €
pour les
hangars
3 65 rue du
Potager à
Guiscard
2018PO2174 A1343-88 460,41 m2 97000£ 210,68£ Bâtiment en
ossature
métallique,
couvert en tôles
Everite murs sur 3
c-tés en
parapaings, dalle
béton avec
bureaux à l'étage.
5/8 FM 2023-60156-06007 avis-7302—SD
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-17CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 N°
terme
Adresse Réf. acte Cadastre Surface au sol Prix Prix /m2 Observations
4 La Ferme de
Bonneuil à
Esmery Hallon
2020PO0402 N S5 2 400 m2 250000£ 104,17£ Bâtiment
d'exploitation en
blocs de béton,
bardage sur 4
cotés couverture
tôles fibro ciment
avec sol béton
pour stockage de
céréales
5 33 Avenue
André Delorme
à Ham
2020PO1209 AD 335-338 120 m2 25000£ 208,33£ Hangar couvert en
tôles construit en
parpaings et
briques et situé en
plein coeur de
ville.
6 102 rue du Puits
Sale à La
Neuville-Roy
2020PO0227 H 764 125 m2 45 000 € 125£ Charpente
métallique avec
bardage, cloison
parpaings et
couvert en tôles
fibro
La proposition de retenir une emprise de 1 250 m2 au prix de 18 €/m2 aboutit à une valeur de
22500£.
Si l'on retient cette valeur et qu'ensuite elle est appliquée à la surface au sol du bâtiment (200 m2),
il en ressort que le hangar à une valeur de 112,5 € /m2. Cette valeur est conforme aux valeurs les plus
basses issues de l'étude de marché et à l'état du bâtiment à évaluer qui est médiocre.
8.2. Analyse et arbitrage du service — Termes de référence et valeur retenue
1/ Ensemble des parcelles à l'exception de la parcelle cadastrée AN 16
Il sera retenu la valeur de 30 € HT/m2 pour ces parcelles qui peuvent être considérées comme
privilégiées et situées dans une commune au développement démographique important. Il existe
par ailleurs une forte pression foncière pour les terres agricoles en raison des emprises nécessaires à
la réalisation du canal Seine Nord Europe. La SAFER est contrainte de procéder à des réserves
foncières afin d'indemniser les agriculteurs qui préfèrent obtenir des terres en échange des
emprises.
21 Parcelle cadastrée AN 16
Il sera retenu comme indiqué ci- dessus la valeur de 30 € pour la surface agricole et 18 € pour la
surface correspondant à l'assise du hangar soit 1 250 m2. Cette valeur est confortée par l'étude de
marché portant sur des hangars.
6/8 FM 2023-60156-06007 avis_7302_SD
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-17CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 3/ Récapitulatif
PARCELLE SUPERFICIE PROPRIETAIRE PRIX HT Valeur vénale
AN 15 0 ha 5 4 a 83 ça DEROCQUENCOURT ALEXANDRE 30 €/ m2 175 290,00 €
AN 18 0 lia 9 9 a 01 ça BOCHAN D JACKY 30 €/ m2
297 030,00 €
AN 20 1 ha 19 a 75 ça
DECHASSE SUZANNE
30 €/ m2 359 250,00C
DECHASSE BERNARD
DECHASSE GUY
GRENIER ERIC
GRENIER VERONIQUE
DECHASSE BRUNO
AA 13 0 ha 3 9 a 99 ça LEFEVRE NADINE - SEGARD PIERRE 30 €/ m2 119970,00£
AB 213 0 ha 9 2 a 00 ça RIBERT DENISE epouse BOUCHEZ 30 €/ m2 276 000,00 €
AN 16p 0 ha 1 2 a 50 ça DEROCQUENCOURT ALEXANDRE 18 €/ m2 22 500,00£
AN 16p 0 ha 9 7 a 50 ça DEROCQUENCOURTALEXANDRE 30 €/ m2 292500,00£
TOTAL 5 ha 15 a 58 ça 1 542 540,00 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE - MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui
résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale de l'ensemble des parcelles, libres de toute occupation et situées en zone 1AU du
PLUI, est arbitrée à 1 542 540 E. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur n'est assortie d'aucune marge d'appréciation.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et
plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix
plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de
cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un
prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties
sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas
réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou
communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la
7/8 FM 2023-60156-06007 avis-7302—SD
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-17CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective
intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du
présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte
une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS'
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession
du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation
domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne
peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de
présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
SOIS.
12 -COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET
PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des
règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret
professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien
de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient
d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
égation,
luation domaniale
et pa
Le responsable du
Stéphane Régula
1 -L `enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 GéoCompiégnois CLAROIX, LA GRANDE COUTURE : PARCELLE AN20
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 0(5CJ'
JOOO
~►~~+''
Périmètre du
futur
lotissement
CLAIROIX — Périmètre de la future opération dite de la « Grande Couture » :
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-17CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Synthèse des négociations foncières :
Légende :
maitrisé
délibéré
Accord sur le prix (21€)
Négociation en cours
Pas de retour
Parcelles DEROCQUENCOURT (échange SAFER)
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 ~e ** A ,etaz~ R AGGLOMÉRATION DE ` LA RÉGION DE COMPIEGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
18-Création d'un Conseil de Développement Économique de l'ARC
Le seize novembre deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne- Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir:
Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Nicolas COTELLE à Justyna DEPIERRE, Daniel LECA à Emmanuelle BOUR, Evelyne LE CHAPELLIER à Jean-Claude CHIREUX,
Etait représenté par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET-WATTELET, Patrick LEROUX par Philippe QUILLET, Béatrice MARTIN par Sophie VAILLANT
Etaient absents excusés: Oumar BA, Solange DUMAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET, Directeur Général des Services
Mme BRIERE — Directrice Générale Adjointe
Mme KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
M. CHARTIER — Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU — Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 novembre 2023
Nombre de conseillers communautaires membres du Bureau présents : 46
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de conseillers communautaires
membres du Bureau votants présents ou ayant donné pouvoir : 51
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-18CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023
Date de publication: 23 novembre 2023 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
18-Création d'un Conseil de Développement Économique de l'ARC
Afin d'impliquer plus étroitement les entreprises dans les réflexions sur l'avenir du territoire, la collectivité envisage de créer un « Conseil de Développement Économique », qui viserait à réunir les différents acteurs économiques pour échanger sur l'attractivité, les projets de collaboration...
Ce projet de Conseil de Développement Économique est la résultante d'une réflexion menée par un groupe de travail dédié et l'appui d'un cabinet spécialisé. Ce cabinet a mené une étude sur la base d'une comparaison avec 4 autres territoires, et des entretiens avec une vingtaine d'acteurs économiques (entreprises, établissements d'enseignement supérieur et élus). À l'issue de cette étude, le cabinet a orienté son choix vers la mise en place d'un Conseil de Développement Économique, stratégique au regard des spécificités du territoire intercommunal.
Ce Conseil de Développement Économique s'accorde également avec l'exigence du code général des collectivités territoriales qui impose la mise en place d'un Conseil de Développement pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et répond aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, issues de son rapport présenté au Conseil d'agglomération le 6 octobre 2022.
Ce Conseil de Développement Économique aurait pour vocation : - d'échanger sur la stratégie de développement économique de la collectivité, - de faire connaitre et éventuellement évoluer l'offre de service de la collectivité au bénéfice des acteurs économiques et de leurs salariés,
- de faire fonction d'observatoire de développement économique et de l'emploi sur le territoire.
Ce Conseil de Développement Économique serait composé d'une cinquantaine de personnes, représentant :
- des grandes entreprises,
des TPE/PME,
- des commerces,
- des professions libérales,
- des établissements d'enseignement supérieur,
des élus : les membres du groupe de travail stratégie et synthèse de l'ARC.
Il s'agit d'une structure informelle, susceptible d'évoluer ensuite, si le besoin s'en faisait sentir. Le Conseil de Développement Économique pourrait se réunir 2 fois par an.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Conférence des Maires du 19 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-18CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 DECIDC de valider la création d'un Conseil de Développement Économique à l'échelle de l'ARC, tel que défini dans les attendus de la présente délibération.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
l_.e Président,
1 Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-18CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 ,4aZ~eARC AGGLOMÉRATION DE ` LA RÉGION DE
COMPIEGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
ADMINISTRATION
19-Désignation du référent déontologue pour les élus de l'ARC
Le seize novembre deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne- Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir:
Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Nicolas COTELLE à Justyna DEPIERRE, Daniel LECA à Emmanuelle BOUR, Evelyne LE CHAPELLIER à Jean-Claude CHIREUX,
Etait représenté par un suppléant:
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET-WATTELET, Patrick LEROUX par Philippe QUILLET, Béatrice MARTIN par Sophie VAILLANT
Etaient absents excusés: Oumar BA, Solange DUMAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET, Directeur Général des Services
Mme BRIERE — Directrice Générale Adjointe
Mme KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
M. CHARTIER — Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU — Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 novembre 2023
Nombre de conseillers communautaires membres du Bureau présents : 46
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de conseillers communautaires
membres du Bureau votants présents ou ayant donné pouvoir: 51
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-19CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023
Date de publication: 23 novembre 2023 ADMINISTRATION
19-Désignation du référent déontologue pour les élus de l'ARC
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-1-1, R. 1111- 1-1 A à R. 1111-1-D,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n° 2021-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,
Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants de la collectivité territoriale,
Considérant que le référent déontologue de l'élu local est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa fonction ; le référent déontologue de l'élu local assure ses missions de manière indépendante et impartiale,
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DÉSIGNE Monsieur Patrick ROSSI, en tant que référent déontologue des élus de l'Agglomération de la Région de Compiègne pour une durée de 3 ans,
DÉCIDE que le référent déontologue des élus locaux assure les différentes missions suivantes
il apporte aux élus locaux tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-19CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 il sensibilise l'ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l'exercice de leurs fonctions,
il peut également éclairer les élus qui le souhaitent dans leurs obligations de déclarations d'intérêts et de patrimoine,
PRÉCISE que le référent déontologue peut être saisi par les élus locaux par tout moyen écrit ; courriel, courrier, formulaire de saisine ; le référent déontologue traite les demandes dans un délai qui n'excède pas 2 mois,
PRECISE que les moyens matériels nécessaires à l'exercice de sa fonction seront mis à sa disposition :
- création d'une adresse mail (deontologue.elus@agglo-compiegne.fr), postale et d'une rubrique Intranet,
- mise à disposition ponctuelle d'un bureau,
PRECISE que le montant de sa rémunération est fixé à 80 € par dossier traité, et suivra l'évolution de l'arrêté ministériel pris en application du décret n° 2022-1520,
PRECISE que le référent déontologue pourra être remboursé de ses frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale,
PRECISE que le référent déontologue des élus s'engage à produire un rapport annuel anonymisé,
PRECISE que cette dépense sera inscrite au Budget Principal, chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI /
Maire de Compiègne
nateur honoraire de l'Oise,--
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-19CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 *e P A ,eaz~ R C
AGGLOMÉRATION DE ` LA RÉGION DE
COMPIEGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
ADMINISTRATION
20- Institution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle au bénéfice des agents de l'ARCBA
Le seize novembre deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne- Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir:
Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Nicolas COTELLE à Justyna DEPIERRE, Daniel LECA à Emmanuelle BOUR, Evelyne LE CHAPELLIER à Jean-Claude CHIREUX,
Etait représenté par un suppléant:
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET-WATTELET, Patrick LEROUX par Philippe QUILLET, Béatrice MARTIN par Sophie VAILLANT
Etaient absents excusés: Oumar BA, Solange DUMAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET, Directeur Général des Services
Mme BRIERE — Directrice Générale Adjointe
Mme KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
M. CHARTIER — Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU — Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 novembre 2023
Nombre de conseillers communautaires membres du Bureau présents : 46
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de conseillers communautaires
membres du Bureau votants présents ou ayant donné pouvoir: 51 Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20231116-20CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023
Date de publication: 23 novembre 2023 ADMINISTRATION
20- Institution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle au bénéfice des agents de l'ARCBA
Au mois de juin dernier, le Ministre de la transformation et de la fonction publique a annoncé un certain nombre de mesures pour soutenir le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique les moins bien rémunérés. Parmi ces mesures, a été instaurée la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Cette prime a été versée, de droit, aux agents de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière.
Pour la fonction publique territoriale, celle-ci n'est pas obligatoire, et doit faire l'objet d'une délibération si la collectivité souhaite la verser.
Après examen des modalités d'application, il est proposé d'attribuer cette prime aux agents concernés, dans les conditions suivantes :
Article 1 : Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, les agents publics qui
remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1 ° Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements
publics à une date d'effet antérieure au 1 erjanvier 2023,
2° Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements
publics au 30 juin 2023,
3° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1Iljuillet 2022 au 30 juin 2023. Cette rémunération sera appelée « la rémunération
de référence »
Article 2 : La rémunération brute à prendre en compte pour la détermination du montant de la prime
La rémunération brute de référence correspond à la rémunération entrant dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (rémunération brute totale à laquelle est ajoutée la part patronale de mutuelle) de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période du Z ef juillet 2022 au 30 juin 2023 :
- l' L'indemnité dite garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA),
- 2° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires relevant de l'exonération
d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires dans la
limite du plafond annuel de 7 500 € net imposable.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période mentionnée ci-dessus, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute de référence.
Lorsque plusieurs collectivités territoriales et établissements publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1e1 juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 et corrigée selon les modalités prévues par le présent article pour correspondre à une année pleine.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-20CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Lorsque plusieurs collectivités territoriales et établissements publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité et établissement et corrigée selon les modalités prévues au présent article pour correspondre à une année pleine.
Article 3 : Versement de la prime
La prime prévue à l'article 1el est versée par:
- l' La collectivité territoriale ou l'établissement public qui emploie et rémunère l'agent
au 30 juin 2023,
- 2° Chaque collectivité territoriale et établissement public lorsque plusieurs collectivités
et établissements emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
Article 4 : Montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème
suivant, l'organe délibérant détermine le montant de la prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle :
Rémunération brute perçue au titre de la
période courant du 1e juillet 2022
au 30 juin 2023
Montant maximum de la prime de
pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800E
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale
à 27 300 € 700E
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale
à 29 160€ 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale
à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale
à 32 280E 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale
à 33 600E 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale
à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime ainsi déterminé est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1ef juillet 2022 au 30 juin 2023.
La prime sera versée en une fois sur la paie du mois de décembre 2023. La prime est cumulable avec toutes autres primes et indemnités perçues par l'agent.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20231116-20CA16112023-DE Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 002tu .
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 relatif au versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle à certains agents de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 novembre 2023,
Vu l'avis du Comité social territorial du 14 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement de la prime du pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions susvisées,
PRECISE que les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées sur les crédits inscrits aux budgets des exercices concernés chapitre 012.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
'
ter.
Maire de Coe
rede
one
Sénateur hon l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-20CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 e ' OO A ,4aZ~ R C
AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE
COMPIEGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
ADMINISTRATION
21-Modification du tableau des effectifs
Le seize novembre deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne- Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir:
Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Nicolas COTELLE à Justyna DEPIERRE, Daniel LECA à Emmanuelle BOUR, Evelyne LE CHAPELLIER à Jean-Claude CHIREUX,
Etait représenté par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET-WATTELET, Patrick LEROUX par Philippe QUILLET, Béatrice MARTIN par Sophie VAILLANT
Etaient absents excusés: Oumar BA, Solange DUMAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET, Directeur Général des Services
Mme BRIERE — Directrice Générale Adjointe
Mme KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
M. CHARTIER — Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU — Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 novembre 2023
Nombre de conseillers communautaires membres du Bureau présents : 46
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de conseillers communautaires
membres du Bureau votants présents ou ayant donné pouvoir: 51
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-21CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023
Date de publication: 23 novembre 2023 Pour copie conforme,
Le Président, 0
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de 1 • ise
ADMINISTRATION
21-Modification du tableau des effectifs
1) À l'issue des Lignes Directrices de Gestion, deux agents peuvent bénéficier d'une
promotion interne. Il est proposé la modification du tableau des effectifs comme suit
CREATION AU 101 décembre 2023 SUPPRESSION au t er décembre 2023
- 1 poste d'agent de maîtrise -1 poste d'adjoint technique principal de 1ère
classe
- 1 poste de conservateur du patrimoine -1 poste d'attaché principal de conservation du patrimoine
2) Un poste de chargé de communication est pourvu par un agent relevant de la catégorie d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Compte tenu de l'évolution des missions confiées à cet agent, il est proposé de créer un poste à temps complet relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux et de supprimer un poste relevant du cadre d'emplois des rédacteurs à compter du 1ef janvier 2024.
3) Suite à la mobilité interne d'un gestionnaire du service Finances, une offre d'emploi a été publiée. Au regard des candidatures reçues et des missions du poste, il est proposé de
supprimer un poste relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux à temps
complet et de créer un poste relevant du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux à temps
complet, à partir du 1ef décembre 2023.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs annexé comme indiquée ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-21CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 AGGLORIERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE nov.-23
TABLEAU DES EFFECTIFS
FILIERE ADMINISTRATIVE EFFECTIF Temps partiel
GRADE BUDGET POURVU DONT
A Administrateur hors classe 1 1 1 CDI 1027/830 IM
A Administrateur faisant fonction de DGA 1 1 1 COD 1015/821 IM
A Attaché hors classe 2 2
A Directeur territorial 2 2 2 CDI
A Attaché Principal 9 7 1 CDI 18 885!722 IM
1 COD IB 8961730 IM
A Attaché principat détaché sur un emploi fonctionnel de DGA 2 2
A Attaché la ! t 2 CDI
1 COD IB 52514501M
1 COD IB 4991430 IM
1 COD IB 5671480 IhI
3 COD IB 4441390 IM
1 x 8076
A Chargé de mission Tourisme 1 1 1 CDI
B Rédacteur principal de lère classe 8 8
B Rédacteur principal de 2ème classe 2 2 1 X90 %
B Rédacteur t A. 13 3 COD IB 3891356 IM
1 COD IB 4491394 IM
1 COD IB 4751413 IM
1 x 80 %
C Adjoint administratif principal de l' classe 25 25 3 x 80 °h - 2 x 90 °A
C Adjoint administratif principal de 2' classe 11 10 1 COD IB 461M04 IM 4 x 80 %
C Adjoint administratif 10 10 1 COD IB 3481326 IM 2 x 80 %
C AssistanVconseiller en séjours 2 2 2 CDI
FILIERE TECHNIQUE EFFECTIF
GRADE BUDGET POURVU
A Ingénieur général 1 0
A Ingénieur en chef hors classe détaché sur emploi fonction de DGS 1 1
A Ingénieur en chef hors classe détaché sur emploi fonctionnel de DGA 2 2
A Ingénieur hors classe 1 1
A Ingénieur en chef 1 1
A Ingénieur principal 8 8 1 CDI
1 COD 18 70115821M
1 x 80 %
A Ingénieur 9,8 8,8 1 CDI
1 COD IB 551M68 IM
3 COD 4441390 IM
1 TNC COD IB 7391610 IM
B Technicien principal de lére classe 5 4
0 Technicien principal de 2ème classe 2 2
B Technicien 13 11 1 COD IB 5631477 IM
1 COD IB 4151369 IM
1 COD IB 4781415 IM
1 COD 18 4521396 IM
3 COD 18 5971503 IM
C Agent de maîtrise principal 0 0
C Agent demaitrise 4 4
C Adjoint technique principal de 1ère classe 3 3 1 COD IB 5481466 IM
C Adjoint technique principal de 2ème classe 10 10 2 COD IB 483 - IB 430
C Adjoint technique 11 10 1 x 80%
FILIEREANIMATION EFFECTIF
GRADE BUDGET POURVU
C Adjoint d'animation de lere classe 1 1
C Adjoint d'animation de 2éme classe 2 2
C Adjoint d'animation 3,86 3,86 1 TNC 86 °h
FILIERE POLICE EFFECTIF
GRADE BUDGET POURVU
B Chef de service de Police Municipale 1,15 1,15 1 TNC 15% 1
FILIERE SOCIALE EFFECTIF
GRADE BUDGET POURVU
A Conseiller territorial socio-éducatif 0,5 0,5 1 TNC 50%
A Educateur Principal de jeunes enfants de classe exceptionnelle 2 2
A Educateur Principal de jeunes enfants 1 1 1 COD IB 4041365 IM
FILIERE CULTURELLE EFFECTIF
GRADE BUDGET POURVU
A Conservateur du patrimoine 1 1
A Attaché principal de conservation du patrimoine 0 0
B Assistant de conservation du patrimoine 2 2 1 COD IB 4311381 IM
1 COD 18 3721343 IhI
C Adjoint territorial du patrimoine principal de lére classe 1 1
C Adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe 1 1
TOTAL 1 192,31 1 182,31
(AUTRES EMPLOIS I
CONTRATS DE DROIT PRIVE
[surveillants sites ARC - assistantes - Médiateurs - Techniciens DSI 1 6 1 4 1 PEC - 20h E 30hhebdo
TOTAL r 198,31 1 186,31 I
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-21CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 OOA ,1A~ aZ~A RC
AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
ADMINISTRATION
22- Convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité — Signature d'un nouvel avenant pour le changement de tiers de télétransmission
Le seize novembre deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne- Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir:
Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Nicolas COTELLE à Justyna DEPIERRE, Daniel LECA à Emmanuelle BOUR, Evelyne LE CHAPELLIER à Jean-Claude CHIREUX,
Etait représenté par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET-WATTELET, Patrick LEROUX par Philippe QUILLET, Béatrice MARTIN par Sophie VAILLANT
Etaient absents excusés: Oumar BA, Solange DUMAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET, Directeur Général des Services
Mme BRIERE — Directrice Générale Adjointe
Mme KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
M. CHARTIER — Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU — Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 novembre 2023
Nombre de conseillers communautaires membres du Bureau présents : 46
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de conseillers communautaires
membres du Bureau votants présents ou avant donné pouvoir: 51 Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20231116-22CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023
Date de publication: 23 novembre 2023 Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'riise
ADMINISTRATION
22- Convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - Signature d'un nouvel avenant pour le changement de tiers de télétransmission
Dans le cadre de la mise en place d'un logiciel de gestion des actes et des assemblées pour l'ARC et la Ville de Compiègne, l'ARC est amenée à changer d'opérateur de télétransmission avec les services de l'État afin d'homogénéiser les interfaces entre les différentes applications utilisées et simplifier la gestion actuelle.
Afin de valider ce changement, il est nécessaire de procéder à la signature d'un nouvel avenant à la convention entre le représentant de l'État et l'ARC signée initialement le 31 juillet 2006 suite à la délibération du 06 juillet 2006.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel ARNOULD,
Vu la délibération du 06 juillet 2006 portant l'approbation d'une convention de fonctionnement entre le représentant de l'État et l'ARC,
Vu la convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité du 31 juillet 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes du nouvel avenant annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant entre le représentant de l'État et l'ARC.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le.Président,
DE LIS I
0
,~P
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-22CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 K
PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
6galité
Fraternité
TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES
SOUMIS AU CONTROLE DE LÉGALITÉ
AVENANT NO 3
A LA CONVENTION ACTES
ENTRE LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT
ET L'AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-22CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Avenant N°3
à la convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité signée le 31/07/2006 entre :
L'Agglomération de la Région de Compiègne
et
La Préfecture de l'Oise
Il est modifié au sein de la partie II de la convention, les dispositions suivantes
II. PARTENAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
A. L'opérateur de transmission et son dispositif
1. Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s'engage à utiliser le dispositif suivant : SZLOW. Celui-ci a fait l'objet d'une homologation le 22/01/2007 par le ministère de l'Intérieur.
L'ADULLACT chargée de l'exploitation du dispositif homologué, désignée ci-après « opérateur de transmission » est chargé de la transmission électronique des actes de la collectivité.
B. Identification de la collectivité
2. Afin de pouvoir être dûment identifiée ou, à défaut, pour pouvoir identifier les personnes chargées de la transmission, la collectivité s'engage à faire l'acquisition et à utiliser des certificats d'authentification conformément aux dispositions du cahier des charges de la transmission prévu à l'article 1 e de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
C. L'opérateur de mutualisation'
(facultatif — à remplir selon le cas)
L'intermédiaire technique intervenant entre la collectivité et l'opérateur de transmission est désigné ci-après « opérateur de mutualisation ». Il est identifié par les éléments suivants Nom : LIBRICIEL ;
Nature: SCOP ;
Adresse postale : 140, rue Aglaonice de Thessalie, 34170 CASTELNAU-LE-LEZ ; Numéro de téléphone : 04 67 65 96 44 ;
Adresse de messagerie : contact@libriciel.coop.
Beauvais, le Compiègne, le
Pour la Préfète
et par délégation, Le Président,
le Secrétaire Général Philippe MARINI
Frédéric BOVET
il
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-22CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE
COMPIEGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
ADMINISTRATION
23-Modification du règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage
Le seize novembre deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne- Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir:
Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Nicolas COTELLE à Justyna DEPIERRE, Daniel LECA à Emmanuelle BOUR, Evelyne LE CHAPELLIER à Jean-Claude CHIREUX,
Etait représenté par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET-WATTELET, Patrick LEROUX par Philippe QUILLET, Béatrice MARTIN par Sophie VAILLANT
Etaient absents excusés: Oumar BA, Solange DUMAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET, Directeur Général des Services
Mme BRIERE — Directrice Générale Adjointe
Mme KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
M. CHARTIER — Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU — Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 novembre 2023
Nombre de conseillers communautaires membres du Bureau présents : 46
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de conseillers communautaires
membres du Bureau votants présents ou avant donné pouvoir : 51
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023
Date de publication: 23 novembre 2023 ADMINISTRATION
23-Modification du règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage
Par délibération du 4 octobre 2012 modifiée par les délibérations des 14 novembre 2013, 26 septembre 2014, 30 juin 2015, 15 décembre 2016, 2 octobre 2020, 13 novembre 2020 et 6 octobre 2022, le conseil d'agglomération a approuvé le règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de Jaux.
Le règlement intérieur, annexe du marché public, définit les principes de fonctionnement de l'aire d'accueil et les règles auxquelles doivent se soumettre les usagers. Dans le cadre de la bonne gestion de l'aire de Jaux et des problématiques qui sont aujourd'hui quasi quotidiennes, il est proposé une modification du règlement intérieur et ce afin de solutionner les troubles et infractions diverses qui sont rencontrées sur le site et aux abords immédiats.
Depuis plusieurs années, le montant alloué à cette aire est en nette augmentation suite aux diverses interventions des prestataires et de l'Agglomération.
Ces prestations font suite à la dégradation régulière du site de jour et de nuit. Le règlement intérieur soumis sera plus strict dans l'application des règles d'utilisation et prévoira le cas échéant des sanctions.
La modification permettra aux agents intervenants de pouvoir solutionner certaines problématiques et de rédiger des actes selon l'infraction.
Les modifications portent sur les points suivants :
- Chapitre 4, article 11 — Environnement et règles de vie
Suppression de la mention sur l'aménagement d'un espace dédié aux petits travaux de mécanique sur l'aire : constatant la difficulté des usagers à respecter les règles édictées et au vue de l'insalubrité constante sur place, il n'apparait pas opportun de procéder à ces travaux d'aménagement.
- Chapitre 5, article 15 — Sanctions
Ajout de précisions sur la procédure concernant l'expulsion d'un voyageur: diverses mesures allant de la retenue sur caution à l'expulsion de l'aire. Celle-ci est précisée dans sa procédure applicable devant -la juridiction administrative. L'article prévoit en outre la facturation de dégradations, par titre de recettes à recouvrer par le Trésor public, et les poursuites pénales en cas de troubles graves. Enfin, dans tous les cas, l'article prévoit la résiliation de la convention d'occupation.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
ABROGE les mentions des articles 11 et 15 du règlement intérieur issu de la délibération antérieure du 6 octobre 2022, contraires à celles du projet de règlement consolidé,
Accusé de réception en préfecture
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APPROUVE les modifications du règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage telles que résumées ci-dessus, et transcrites aux articles 11 et 15 du projet de règlement consolidé figurant en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le..Président,
° Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 ,o a - ~~~A R C AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE
COMPI EGNE
REGLEMENT INTERIEUR
AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE JAUX
Approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 16 novembre 2023.
CHAPITRE 1— CONDITIONS GENERALES
Article 1 :
Il est rappelé aux utilisateurs que l'intégralité de l'œuvre législative française entre en application sur
l'aire et aux abords. Ceci dans un but de préservation de la Sécurité, Tranquillité et Salubrité publiques.
Mais aussi aux fins de renforcer la protection de l'environnement.
Dès lors, Droits et Devoirs de chacun sont rappelés.
S'ensuivent les dispositions du présent, approuvées par délibération du Conseil Communautaire,
lesquelles pourront si besoin être précisées par arrêté du Président d'Agglomération.
Le présent règlement est porté à la connaissance des voyageurs dès leur arrivée et soumis à signature
par ces derniers avant même leur entrée sur l'aire. Cette signature vaut acceptation des dispositions
et sanctions dans leur ensemble.
Le présent règlement et co-signé par le Gestionnaire du site, qui en prend connaissance et s'engage à le faire respecter, remonter tout incident et mettre en ceuvre l'intégralité des démarches prévues par contrat, de nature à préserver le site et son fonctionnement, sous peine de mise en demeure.
Article 2 :
L'utilisation des emplacements et parties communes est sous l'entière responsabilité des utilisateurs,
des parents ou adultes responsables.
Le stationnement des caravanes sur cet équipement public ne doit pas porter atteinte :
- À la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques
- Aux sites et paysages, à l'environnement
- À l'application des règles générales d'urbanisme
Si besoin, le président de l'Agglomération peut par arrêté procéder à la fermeture de l'aire d'accueil
afin d'y faire effectuer des travaux de remise en état. Cette fermeture a lieu de préférence entre le 20
juillet et le 30 août pour une durée qui sera précisée sur l'arrêté.
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 CHAPITRE 2 — CONDITIONS D'ADMISSION
Article 3 : Formalités d'admission
Pour stationner sur le terrain, il faut :
+ Demander l'autorisation du gestionnaire pour accéder à l'aire d'accueil, qui décide seul de
l'attribution de l'emplacement qui devra être tenu propre et ne pourra accueillir qu'une seule
famille.
+ Présenter un document d'identité et ceux de son conjoint et de ses enfants à charge occupant
chaque caravane. Le gestionnaire fera une copie de tous ces documents et les annexera dans
le dossier d'entrée.
Que des emplacements soient libres, l'aire d'accueil ayant une capacité maximale de 75
emplacements, l'installation des caravanes est strictement limitée à 150 Caravanes aux
emplacements prévus.
-~ Accepter les modalités de paiement des fluides et de la redevance de stationnement et
s'acquitter des différentes cautions demandées.
Présenter les cartes grises et assurances en cours de validité des véhicules tracteurs et
caravanes et en responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés de leur fait
aux tiers et aux installations, certificats de vaccination des animaux. Le gestionnaire fera une
copie de tous ces documents et les annexera dans le dossier d'entrée.
L'Agglomération de la Région de Compiègne incite fortement les utilisateurs à souscrire à un contrat d'assurance de personne offrant des garanties forfaitaires en cas de dommages corporels.
Ne pas faire l'objet d'une mesure d'expulsion de l'aire de Jaux ou être redevable d'une dette
à l'égard de l'ARC à l'issue d'un stationnement sur cette même aire.
Remplir un registre d'entrée.
+ Toute remorque ou caravane non enregistrée sur ce registre ne pourra se voir autoriser
l'accès au site.
Toute remorque contenant des déchets extérieurs ou encombrants ne pourra se voir
autoriser l'accès au site.
L'accès ou la sortie du site de toute remorque sera interdit hors des horaires de présence des
gestionnaires du site.
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 CHAPITRE 3 — CONDITIONS DE SEJOUR SUR L'AIRE D'ACCUEIL
Article 4 : Mise à disposition
Les installations et services mis à disposition sont à l'usage exclusif des usagers stationnant sur
le terrain à jour de leur redevance. Il est formellement interdit de faire jouir des installations
des individus ne faisant pas l'objet d'une inscription au registre d'entrée sur le site, de jour
comme de nuit.
Chaque titulaire de l'emplacement est responsable civilement et financièrement des
dommages et dégâts causés sur les équipements mis à sa disposition pendant son séjour.
-~ Chaque usager est responsable civilement et financièrement des dommages et dégâts causés sur les équipements communs mis à disposition, qu'ils soient situés au sein du camp ou encore aux abords immédiats (clôtures, entrée, bâtiment de gestion, etc.).
Article 5 : Scolarité obligatoire
+ La scolarisation des enfants est obligatoire entre 3 et 16 ans.
+ Les arrivants doivent se conformer à cette obligation.
Faute du respect de l'obligation scolaire, les familles pourront, après avertissement, ne plus
être autorisées à séjourner sur cet équipement public et faire l'objet de signalements auprès
des administrations concernées.
Article 6 : Tarifs et dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 120 ou 90 euros (selon conditions de tarifications en annexe 1) sera
effectué contre délivrance d'un reçu auprès du gestionnaire avant l'entrée sur l'emplacement
désigné par celui-ci. La restitution de cette caution en fin de séjour est conditionnée :
Au bon respect du présent règlement, à la libération totale de l'emplacement après des
états des lieux,
À la vérification par le gestionnaire que l'emplacement et les sanitaires utilisés sont dans
le même état que le jour d'arrivée,
Au règlement de la totalité des redevances d'occupation.
+ Les droits de place journaliers sont fixés par délibération du Conseil Communautaire.
Les usagers s'acquittent, auprès du bureau d'accueil, du prépaiement de l'emplacement. Dans
le cas d'un départ anticipé, le remboursement des jours non occupés est effectué lors de la
sortie de l'aire.
La révision de ces tarifs interviendra périodiquement sur délibération du Conseil
Communautaire. Dans le cas où un usager quitterait l'aire d'accueil sans s'acquitter des
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 redevances dues, l'Agglomération de la Région de Compiègne exercera à son encontre toutes poursuites prévues par la loi et lui notifiera une interdiction à stationner sur l'équipement et
sur l'agglomération de la région de Compiègne.
—> Il est rappelé par ailleurs que les familles des Gens du Voyage sont prioritaires.
Article 7 : Paiement des fluides
L'aire d'accueil est équipée de points d'alimentation en eau et électricité sans système de
prépaiement. Les voyageurs s'acquittent auprès du gestionnaire d'une caution de 100 euros,
avant leur entrée sur le camp, leur permettant de bénéficier des fluides.
Les tarifs des fluides seront fixés en tant que de besoin par le Conseil Communautaire en
fonction de l'évolution de leur coût.
La caution sera restituée lors de la sortie définitive du camp si le tableau des dettes est nul.
Cependant, si le tableau des dettes s'élève à moins de 100 euros, il sera décompté de la caution
le montant restant dû. En outre, il sera ordonné des poursuites judiciaires à l'encontre de tout
usager dont le tableau des dettes s'élèvera au-delà de 100 euros.
Article 8 : Propreté
L'usager s'engage à entretenir l'emplacement attribué, les équipements sanitaires (douche et
WC) après usage.
Les aménagements mis à disposition des usagers devront être totalement nettoyés lors du
départ.
--> Les enfants en bas âge doivent être accompagnés d'un adulte pour utiliser les sanitaires.
Lors de l'état des lieux de sortie de tout usager, un contrôle de l'emplacement et des parties
sanitaires sera effectué. Il sera prélevé sur la caution une somme partielle ou totale en
fonction des dégradations (voir tableau annexé). Un montant de 70 euros sera prélevé pour
insalubrité et défaut d'entretien si tel est le cas.
Article 8 bis : Gestion des déchets
Le respect de l'environnement faisant l'objet d'une attention toute particulière, il est demandé aux
usagers de récolter leurs déchets individuels.
--> Il est interdit de jeter des détritus au sol, en dehors des containers, ou à l'extérieur du terrain.
-~ Il est interdit de déverser des ordures en faible ou grande quantité, au sein ou aux abords du
terrain.
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 Les usagers devront vider leurs ordures ménagères dans les containers individuels mis à leur
disposition, selon les indications du gestionnaire. Une caution de 80 euros sera demandée
avant l'entrée sur le site aux fins de garantir la durabilité dudit container familial. Caution
restituée en fin de passage si le container est dans un état identique à l'état d'arrivée.
Les usagers bénéficient du droit à l'accès à la déchetterie et devront s'y rendre en cas de besoin
aux jours et heures d'ouverture.
Il est demandé aux habitants de respecter les consignes du gestionnaire en matière de
ramassage des déchets. Consignes notifiées par le gestionnaire aux usagers en temps et
heure.
Article 9 : Électricité
L'usager atteste de la conformité de ses équipements électriques personnels aux normes
règlementaires, étanches, et assume la responsabilité de ses déclarations.
Le gestionnaire peut procéder à des contrôles et mettre l'usager en demeure de régulariser sa
situation. Les branchements électriques ne peuvent se faire qu'avec un câble en bon état, sans
raccord et sans épissure, et des prises conformes aux normes actuelles (1 phase, 1 neutre, 1
terre). Le raccordement est activé après vérification de ce câble.
+ Il est interdit de brancher sur les installations électriques des appareils autres que ménagers.
-~> Il est de même interdit de fournir de l'eau ou de l'électricité à tout autre occupant.
La détention d'une bouteille de gaz de la part de l'usager doit répondre aux normes de sécurité
en vigueur en matière d'aménagement des caravanes et véhicules.
-~ L'ARC et le gestionnaire ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des dégâts,
dégradations ou vols dont pourrai(en)t faire l'objet de la part de tiers la/les caravane(s) et
le/les véhicule(s) de l'usager, ce dernier étant tenu de se garantir contre ces risques
particuliers.
Le non-respect de ces dispositions liées à la sécurité de l'Aire d'Accueil et de ses occupants
pourra entrainer une interdiction définitive à y stationner et en tout cas la coupure immédiate
des fournitures en eau et électricité.
La responsabilité de l'ARC comme du gestionnaire ne pourra en aucun cas être recherchée par
tout tiers ou occupant pour raison d'actes imputables aux usagers du terrain.
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 CHAPITRE 4 — OBLIGATIONS
Article 10 : Stationnement
Le stationnement par emplacement est limité à deux caravanes au maximum, à défaut le
gestionnaire fera savoir aux usagers de l'interdiction de stationnement annexe. Il en informera
l'ARC qui fera procéder à l'enlèvement du véhicule supplémentaire.
+ La durée de stationnement est fixée à 3 mois consécutifs. Des dérogations, dans la limite de
sept mois supplémentaires, peuvent être accordées par le gestionnaire sur justification, en cas
de scolarisation des enfants, de suivi d'une formation, de l'exercice d'une activité
professionnelle ou d'une hospitalisation.
Cette demande doit être faite auprès du prestataire qui en avisera la collectivité quinze jours
avant la prolongation. Celle-ci décidera de la conduite à tenir.
En cas de dépassement de la durée maximale d'occupation, une sommation de quitter l'aire
d'accueil sans délai sera notifiée par le gestionnaire qui en informera l'ARC. À défaut
d'exécution dans les 24 heures, l'expulsion pourra être sollicitée par l'ARC pour occupation
sans droit ni titre, sur simple ordonnance adressée par requête au Président du Tribunal
Administratif, en application des articles 493 et 812 du Nouveau Code de Procédure Civile.
De même, en cas de non-respect du règlement intérieur ou de non-paiement de la redevance,
le contrevenant sera mis en demeure par le gestionnaire, qui en informera l'ARC, de se mettre
en conformité avec ses obligations dans un délai de 48 heures. Faute pour lui de respecter la
règlementation, une demande d'expulsion avec le concours de la force publique sera sollicitée
par l'ARC par voie de référé, (étant indiqué que le contrevenant et son groupe familial seront
alors redevables à compter de la signification par le gestionnaire de l'occupation illégale et
jusqu'à la libération effective des lieux, d'une indemnité d'occupation d'un montant de 30€
par jour). Les frais d'huissier et de procédure seront à la charge de la famille.
Par ailleurs, toute caravane laissée sans occupant qui ne sera pas acquittée de son loyer le
vendredi de la semaine écoulée pourra faire l'objet d'un enlèvement de la caravane avec mise
en fourrière à ses frais sauf cas particulier signalé au gestionnaire.
Il est interdit de laisser stationner des véhicules n'appartenant pas en propre aux usagers
séjournant sur l'aire de stationnement.
-~ Le stationnement des caravanes et des véhicules est interdit en dehors des emplacements
désignés et ne doit pas entraver la circulation ou l'installation de nouveaux arrivants, l'ARC et
le gestionnaire déclinant toute responsabilité concernant ces véhicules et leurs occupants.
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 Article 11 : Environnement — Règles de vie
Il n'est pas autorisé sur cet équipement :
- D'édifier des cabanes, des piscines, des auvents indépendants des caravanes, de faire des
trous dans le revêtement sur l'ensemble de l'aire d'accueil, ou toutes autres formes d'abris
fixes même démontables pour quelque usage que ce soit.
De faire du feu à même le sol sur le terrain comme en bordure extérieure. Le feu de bois
ou de charbon est autorisé pour un usage familial et dans un récipient réservé à cet effet.
À défaut, le gestionnaire préviendra l'ARC et un agent assermenté procèdera aux
verbalisations.
- De faire de la mécanique, de vidanger des véhicules ou démonter des moteurs, de purger
des circuits de freins etc. sur un emplacement d'habitation.
- Conformément au règlement sanitaire départemental, tout brulage et particulièrement le
brulage de pneu, films plastiques, câbles électriques et toutes matières polluantes et
malodorantes est formellement interdit.
De jeter des eaux polluées et tout détritus dans les regards d'assainissement pouvant nuire
au libre écoulement des eaux pluviales selon l'article R 1337-1 du Code de la santé
publique qui prévoit : « Le fait, en violation de l'article L. 1331-10, de déverser, sans autorisation, dans les égouts publics, des eaux usées, autres que domestiques, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».
Déjeter les eaux sales ailleurs que dans les sanitaires ou dans les siphons d'évacuation des
points d'eau. Tout rejet de liquides ou matières polluantes ou dangereuses dans les
réseaux est prohibé.
- D'entreposer des objets ou matières insaturables ou dangereuses, ainsi que des chiffons,
papiers, cartons, roues et pneumatiques, épaves de véhicules, tôles en fibrociment,
hydrocarbures, produits de récupération ou phytosanitaires, de ferrailler sur le terrain ou
de s'y livrer à toute activité bruyante ou salissante (nuisance et pollution) aussi bien sur
l'aire que sur ses abords immédiats. À défaut, le gestionnaire préviendra l'ARC et un agent
assermenté procèdera aux verbalisations.
- Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter
atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou
privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire
d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa
responsabilité.
- De stationner en bordure de l'aire d'accueil.
- De porter atteinte aux points d'alimentation électrique et eau « la dégradation de biens
publics est une infraction pénale définie à l'article 322-1 du Code Pénal comme la " La
destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui". »
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 De changer d'emplacement sans autorisation ou de se brancher sur un autre point que
celui qui a été affecté par le gestionnaire à l'entrée su l'équipement.
Pour des motifs de sécurité, d'utiliser les véhicules sur le terrain en dehors des besoins et
au-delà d'une vitesse de 101
partie voirie uniquement et dans le sens indiqué par la signalisation horizontale.
De faire des rodéos quel que soit le véhicule utilisé (moto, quad, voiture, etc.). À défaut,
le gestionnaire préviendra l'ARC.
De détériorer le matériel mis à disposition des voyageurs.
Article 11 bis : Le registre d'incident
Un registre d'incident est mis en place et tenu par le gestionnaire du site.
Tout incident est relaté au sein dudit registre.
Un compte rendu hebdomadaire est fait à l'ARC et tout incident notable lui est notifié dans les délais
les plus brefs par toute voie de communication.
Ce registre a pour but de mémoriser les incidents et de quantifier les infractions au dit règlement
intérieur.
Articles 12 : Animaux
Les animaux domestiques sont seulement tolérés sur l'aire de stationnement. Les chiens
doivent être attachés sur l'emplacement du maître ou tenus en laisse.
-~ Si toutefois, suite à l'agressivité de l'animal, le gestionnaire avait à constater des morsures, il
serait exigé du propriétaire de prendre en charge les frais médicaux et vestimentaires qui en
découleraient. En cas de non observation de ces dispositions, les familles, après avertissement
du gestionnaire, ne seront plus autorisées à séjourner sur le terrain.
Les chiens d'attaque (type Pitbull, American Staffordshire, etc.) de 1111 catégorie, selon la loi du 6 juin
1999, sont strictement interdits sur l'aire d'accueil.
Article 13 : Armes
L'entreposage et la manipulation d'armes sont interdits sur l'aire d'accueil. Toute infraction
fera l'objet d'un dépôt de plainte auprès des services compétents et entrainera une décision
d'exclusion immédiate du contrevenant et de sa famille, ainsi que des personnes dont il a la
charge.
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 Il sera fait appel à la force publique sur simple ordonnance adressée par requête au Président
du Tribunal Administratif, en application des dispositions des articles 493 et 812 du Nouveau
Code de Procédure Civile.
CHAPITRE 5 — NON RESPECT DU REGLEMENT ET SANCTIONS
Article 14 :
Les dégradations apportées aux installations ou tous vols ou dommages constatés donneront lieu à
des remboursements destinés aux réparations selon tarification fixée par le Conseil Communautaire
(délibération jointe au présent règlement).
• Dommages au sein de l'aire
Pour tout dommage commis sur un emplacement déterminé, sera tenu pour responsable l'usager de
l'emplacement. Charge à lui de déposer plainte ou de recourir à son assurance personnelle s'il en
ressent le besoin.
Pour tout dommage relatif aux parties communes, un inventaire mensuel des installations sera
effectué par le gestionnaire et transmis à l'ARC. L'agglomération déposera plainte et notifiera aux
résidants les demandes de remboursement à titre individuel ou collectif en cas de responsable
indéterminé.
• Dommages aux abords immédiats de l'aire
Toute dégradation des installations et tous dommages constatés aux abords immédiats de l'aire ou
touchant aux installations visant à la sécurité, la tranquillité, la salubrité, et l'équipement de celle-ci
(lampadaires, grillages, caméras de vidéosurveillance ... ) donnera lieu à réparation selon la tarification
fixée par le Conseil Communautaire et l'ARC déposera plainte.
Si l'auteur des faits est déterminé, il sera tenu pour responsable financièrement. Si l'auteur des faits
est indéterminé, la responsabilité sera collective.
ARTICLE 15 : Sanctions
En cas de non-respect du présent règlement, une sanction pourra être appliquée pouvant aller d'une
retenue sur caution à l'expulsion de l'aire prise sur le fondement de l'article L521-3 du Code de la
Justice Administrative.
Tous les manquements constatés et énumérés ci-dessous feront l'objet des sanctions prévues au
présent article :
- Toute dégradation ou tout trouble grave fera l'objet d'un constat et les
dégradations consécutives seront retenues sur la caution et facturées au-delà du
montant de la caution. Elles pourront justifier la résiliation par l'autorité
gestionnaire (Président de l'PCI) de la convention d'occupation et l'engagement
d'une procédure d'expulsion. Elles pourront également donner lieu à des
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Date de réception préfecture : 22/11/2023 poursuites pénales en application des articles 322-1 et suivants du Code Pénal et
faire l'objet d'une plainte devant le tribunal correctionnel.
- Les agressions physiques ou verbales, les disputes, les rixes, les troubles à la
sécurité et à la tranquillité publiques ou tous les actes de violence entre
occupants ou à l'encontre des personnes intervenant sur l'aire, seront constatés
de la même manière. Ils seront sanctionnés et pourront notamment faire l'objet
d'une procédure d'expulsion.
Toute somme due à quelque titre que ce soit à l'autorité gestionnaire (redevance, paiement des fluides, réparations etc.) non réglée dans le délai imparti donnera lieu à la saisine du comptable public pour recouvrement. Les voyageurs n'ayant pas réglé les sommes dues pourront faire l'objet d'une procédure d'expulsion et
se voir interdire de fréquenter le terrain avant apurement de la dette dans sa
totalité.
Le dépassement du temps de séjour autorisé pourra également justifier
l'engagement d'une procédure d'expulsion par le gestionnaire de l'aire d'accueil.
Dans tous ces cas il sera d'abord procédé, une fois les constatations faites, à la résiliation de la
convention d'occupation du domaine public passée avec le contrevenant. Puis la procédure
d'expulsion sera lancée, par une injonction au contrevenant de quitter les lieux, et, s'il n'obtempère
pas, en saisissant le juge des référés du tribunal administratif en application de l'article L521-3 du Code
de la justice administrative. L'ordonnance du juge de référé sera transmise par l'autorité gestionnaire
au Préfet pour obtenir le concours de la Force publique.
Si l'Agglomération de la Région de Compiègne se trouve dans l'impossibilité d'assurer la sécurité des biens et des personnes, il sera procédé à la fermeture provisoire du terrain.
De même, l'aire pourra être fermée, partiellement ou dans sa totalité pour travaux d'entretien.
CHAPITRE 6 — DEPOTS DE GARANTIE ET FRAIS DIVERS
ARTICLE 16: Nouvelles dispositions introduites par délibération du Conseil Communautaire
du 6 octobre 2022
Dépôt de garantie de 120 ou 90 euros pour chaque emplacement (selon conditions de
tarifications en annexe 1).
-~ Dépôt de garantie de 80 euros pour chaque container individuel.
Dépôt de garantie de 100 euros pour la gestion des fluides.
Frais de ménage ;de 70 euros en cas d'insalubrité et de mauvais entretien des sanitaires
individuels, déduits de la caution initiale si nécessaire.
www.agglo-compiegne.fr
ARC - Place de l'Hôtel de ville - CS 10007 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 76 00
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-23CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Fait à JAUX, le
Le Gestionnaire DMS Le Représentant de l'ARC
L'usager responsable de l'emplacement
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 ,rARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE v
COMPIEIGNE
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ADMINISTRATION
24- Rectification d'une erreur matérielle dans le tableau annexé à la délibération n° 31 du 5 octobre 2023
Le seize novembre deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la
Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie
LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER,
Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique
RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Etienne DIOT, Ermanuelle BOUR, Philippe
BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne-
Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude
LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOUI-D, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir- :
Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Nicolas COTELLE à
Justyna DEPIERRE, Daniel LECA à Ermanuelle BOUR, Evelyne LE CHAPELLIER à Jean-Claude
CHIREUX,
Etait représenté par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET-WATTELET, Patrick LEROUX par Philippe QUILLET, Béatrice
MARTIN par Sophie VAILLANT
Etaient absents excusés: Oumar BA, Solange DUMAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET, Directeur Général des Services
Mme BRIERE — Directrice Générale Adjointe
Mme KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
M. CHARTIER — Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU — Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 novembre 2023
Nombre de conseillers communautaires membres du Bureau présents : 46
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de conseillers communautaires
membres du Bureau votants présents ou ayant donné pouvoir : 51 Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20231116-24CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023
Date de publication: 23 novembre 2023 ADMINISTRATION
24-Rectification d'une erreur matérielle dans le tableau annexé à la délibération n° 31 du 5 octobre 2023
Une erreur matérielle s'est glissée dans le tableau annexé à la délibération n° 31 du 5 octobre 2023 qui porte désignation d'un délégué titulaire au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA), et qui a conduit à désigner Mme Zadiyé BLANC en tant que déléguée titulaire en lieu et place de M. Claude DUPRONT.
En effet, ce tableau annexé indique le nom de Mme Evelyse GUYOT en tant que déléguée titulaire, en lieu et place de celui de Mme Dominique RENARD, désignée par délibération n° 31 du 13 novembre 2020, suite à la démission de Mme GUYOT de cette délégation.
Il est proposé de rectifier ce tableau, conformément à la délibération du 13 novembre 2020.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 7 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
MODIFIE l'erreur contenue dans le tableau annexé à la délibération n° 31 du 5 octobre 2023 en remplaçant Mme Evelyse GUYOT par Mme Dominique RENARD,
DIT que le reste des dispositions de la délibération du 5 octobre 2023 restent inchangées.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
r
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire d se
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-24CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 SYNDICAT MIXTE OISE ARONDE
CA 10.07.2020/CA 13.11.2020/CA 05.10.2023
Délégués titulaires (18) Délégués suppléants (Il 8)
Philippe MARINI Laurent PORTEBOIS
Benjamin OURY Eugénie LE QUERE
Arielle FRANÇOIS Justyna DEPIERRE
Marc-Antoine BREKIESZ Christian TELLIER
Eric de VALROGER Pierre VATIN
Xavier LOUVET Dominique RENARD (délib n° 31 CA13112020)
Eric BERTRAND Xavier BOMBARD
Bernard HELLAL Brigitte CUGNET-WATTELET
Jean-Claude CHIREUX Georges DIAB
Philippe BONTEMPS Alain DENNEL
Evelyne LE CHAPELLIER Patrice BILLARD
Jean-Pierre LEBOEUF José SCHAMBERT
Jean-Luc MIGNARD Romaric SPIRE
Romuald SEELS Marie-Françoise CASSAN
Béatrice MARTIN Sidonie MUSELET
Bruno LEDRAPPIER Patrick LEROUX
Zadiyé BLANC (délib n° 31CA05102023) Sophie VAILLANT
Michel ARNOULD Thérèse-Marie LAMARCHE
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-24CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE
COMPIEGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
ADMINISTRATION
25-Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
Le seize novembre deux mille vingt-trois à 20h00, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne- Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir:
Eugénie LE QUÉRÉ à Xavier BOMBARD, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Nicolas COTELLE à Justyna DEPIERRE, Daniel LECA à Emmanuelle BOUR, Evelyne LE CHAPELLIER à Jean-Claude CHIREUX,
Etait représenté par un suppléant :
Eric BERTRAND par Brigitte CUGNET-WATTELET, Patrick LEROUX par Philippe QUILLET, Béatrice MARTIN par Sophie VAILLANT
Etaient absents excusés: Oumar BA, Solange DUMAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET, Directeur Général des Services
Mme BRIERE — Directrice Générale Adjointe
Mme KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
M. CHARTIER — Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU — Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 10 novembre 2023
Nombre de conseillers communautaires membres du Bureau présents: 46
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de conseillers communautaires
membres du Bureau votants présents ou ayant donné pouvoir: 51
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-25CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023
Date de publication: 23 novembre 2023 ADMINISTRATION
25-Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
Monsieur le Président rend compte au Conseil d'agglomération :
• des décisions qu'il a prises depuis la séance du 5 octobre 2023, dans le cadre des
délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d'agglomération par délibération
adoptée lors de la séance du 24 février 2022 :
Décision du Président N° 22-2023
Le Président :
- consent au don, grevé d'aucune charge, de deux registres dématérialisés (soit 254
fichiers numériques) de la Ronde mutuelle de l'Oise ; ces documents seront intégrés
aux fonds patrimoniaux du service des archives dans la série des fonds privés, et le
service des archives en assure la conservation et la tenue des inventaires
correspondants ; lesdits documents seront communicables selon les lois, décrets et
règlements en vigueur pour les archives publiques ; leur reproduction pour exposition
sera soumise à autorisation écrite de la collectivité.
Décision du Président N° 24-2023
Le Président :
- consent au don, grevé d'aucune charge, d'un ensemble d'archives familiales remis par
M. Bruno BOUCHEZ ; ces documents seront intégrés aux fonds patrimoniaux du
service des archives dans la série des fonds privés, et le service des archives en
assure la conservation et la tenue des inventaires correspondants ; lesdits documents
seront communicables selon les lois, décrets et règlements en vigueur pour les
archives publiques ; leur reproduction pour exposition sera soumise à autorisation
écrite de la collectivité.
Décision du Président N° 25-2023
Le Président décide :
de recourir aux services de M. Oussama YAKOUBAN dans les conditions suivantes
objet de la vacation : réalisation de reportages et vidéos pour alimenter les sites
Internet et Facebook de la Ville et de l'ARC ; localisation : ensemble des communes
de l'ARC ; durée : 1 an ; rémunération : 274€ bruts par vacation dans la limite de 30
vacations annuelles.
Décision du Président N° 27-2023
Le Président décide :
- de déléguer le droit de préemption urbain à la commune de JAUX afin de lui permettre
d'exercer ce droit sur la parcelle non bâtie cadastrée AI n° 63 située à JAUX, lieudit
Les Larris, d'une superficie totale de 394 m2, située en zone « N » (zone naturelle)
mais également pour partie en zone UC5.1 (zone urbaine mixte de la partie centrale),
frappée de l'emplacement réservé n° C5_ER_n° 19, à titre de réserve foncière en vue
de la création d'un accès dans le cadre d'une urbanisation future, au vu de la
Déclaration d'Intention &Aliéner reçue par la commune de JAUX le 5 septembre 2023,
présentée par Me Taillandier, notaire à La Croix-Saint-Ouen pour le compte de M.
Antonio de Magalhaes et du prix de 1 500 € y figurant.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-25CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Décision du Président N° 28-2023
Le Président décide :
- d'exercer le droit de préemption sur la parcelle non bâtie cadastrée AD n° 8 à CHOISY-
AU-BAC, lieudit « Les Plates Noues », d'une superficie totale de 310 m2 et appartenant
à Mmes Françoise et Béatrice PULCINI, pour la constitution d'une réserve foncière en
vue d'une opération d'aménagement ; ce droit de préemption sera formulé sous la
forme d'une offre d'acquisition adressée à l'étude notariale mandatrice (Me Guillaume
GRANGE, notaire à Compiègne), pour un prix de 1 200 €, au vu de la Déclaration
d'Intention d'Aliéner reçue par la commune de CHOISY-AU-BAC le 25 septembre
2023.
Décision du Président N° 29-2023
Le Président décide :
- d'exercer le droit de préemption sur la parcelle non bâtie cadastrée ZB n° 40 à JAUX,
lieudit « La Flaque», d'une superficie totale de 12 235 m2 et appartenant à M. Jean-
Marc DEVOS, pour la constitution d'une réserve foncière en vue de l'extension de la
zone de loisirs ; ce droit de préemption sera formulé sous la forme d'une offre
d'acquisition adressée à l'étude notariale mandatrice (Me Ludovic MERLIN, notaire à
Le Meux), pour un prix de 7 341 €, au vu de la Déclaration d'Intentïon d'Aliéner reçue
par la commune de JAUX le 4 septembre 2023.
Décision du Président N° 30-2023
Le Président décide :
d'exercer le droit de préemption sur la parcelle non bâtie cadastrée AD n° 13 à
CHOISY-AU-BAC, lieudit « Les Plates Noues », d'une superficie totale de 2 023 m2 et
appartenant à Mmes Françoise et Béatrice PULCINI, pour la constitution d'une réserve
foncière en vue d'une opération d'aménagement; ce droit de préemption sera formulé
sous la forme d'une offre d'acquisition adressée à l'étude notariale mandatrice (Me
Guillaume GRANGE, notaire à Compiègne), pour un prix de 3 800 €, au vu de la
Déclaration d'Intention d'Aliéner reçue par la commune de CHOISY-AU-BAC le 25
septembre 2023.
• des décisions prises par le Bureau communautaire le 5 octobre 2023 dans le cadre
des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d'agglomération par
délibération adoptée lors de la séance du 24 février 2022 :
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
01-Passation d'une convention de traitement des eaux industrielles à la station d'épuration de La Croix-Saint-Ouen avec la société PIVERT
La société PIVERT implantée rue des Rives de l'Oise - Parc Technologique à Venette est spécialisée dans la réalisation d'opérations industrielles (biotechnologiques et chimiques).
Cette société souhaiterait dépoter ces eaux industrielles à la station d'épuration de La Croix- Saint-Ouen qui est actuellement l'une des filières locales de traitement de ces matières et qui est équipée d'ouvrages spécifiques de traitement.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-25CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 La mise en place d'une convention tripartite de dépotage et de traitement des eaux industrielles avec la société PIVERT est donc nécessaire. Cette convention établit les modalités techniques et financières liées au dépotage et au traitement des eaux industrielles ainsi que la date de validité soit jusqu'au 30 septembre 2027, date correspondant à la fin du contrat de Concession de Service Public de collecte et traitement des eaux usées passé avec SUEZ Eau France.
Cette convention entraine une rémunération proportionnelle aux volumes dépotés et représente une recette pour l'ARC de 1,70 € HT/m3.
Il est donc proposé d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention annexée de dépotage et de traitement des eaux industrielles avec la société PIVERT.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Claude PICART,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 12 septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la passation d'une convention de traitement des eaux industrielles à la station d'épuration de La Croix-Saint-Ouen,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRECISE que la recette est inscrite au Budget Assainissement, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité
TOURISME
02-Convention tripartite entre l'ARC, la Ville de Compiègne et l'Office de Tourisme de l'ARC définissant les modalités d'encaissement des billets des musées de la Ville, du Mémorial et du Site d'Immersion Historique, la répartition du produit des ventes et les modalités de reversement entre les signataires
Dans le contexte de la stratégie de développement touristique de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Ville de Compiègne « Connaître Compiègne! », un Site d'Immersion Historique a été créé dans le cadre du projet européen EXPERIENCE, en même temps qu'a été renouvelé l'accueil du musée Vivenel.
À cette occasion, l'Agglomération de la Région de Compiègne a délibéré le 6 avril 2023 sur la mise en place d'une convention entre la Ville et l'ARC, précisant les modalités relatives à la billetterie du site d'immersion historique (SIH), rattaché à l'ARC, et des musées municipaux.
D'autres réalisations sont annoncées, destinées à renforcer l'attractivité du tourisme culturel sur le territoire, consolidant encore la collaboration entre l'Office du tourisme et les services culturels.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-25CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Aujourd'hui, pour améliorer la lisibilité de l'offre culturelle du territoire, une évolution des tarifs
du Mémorial est proposée ainsi que la création d'une offre couplée SIH- Musées-Mémorial
valable 48 heures.
Cela va de pair avec l'évolution de la commercialisation de ces billets, confiée à l'Office de Tourisme de l'Agglomération de Compiègne, en même temps qu'elle reste possible in situ,
chaque site pouvant ainsi vendre des billets multi-sites, couplés ou pas.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l'article L.1611-7-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 18 du 6 avril 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Tourisme du 6 septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
Étant précisé que MM. HELLAL, LEBOEUF, DESMOULINS, CHIREUX, BREKIESZ, MIGNARD, PICART, BERTRAND et Mmes FRANÇOIS, SCHWARZ, et MARTIN, en tant que membres de l'Office de Tourisme, ne prennent pas part au vote,
ABROGE la délibération n° 18 du 6 avril 2023,
DÉCIDE de résilier la convention du 6 avril 2023,
APPROUVE la convention tripartite définissant les modalités d'encaissement des billets des musées de la Ville, du Mémorial et du Site d'Immersion Historique, la répartition du produit des ventes et les modalités de reversement entre les signataires,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention jointe entre l'ARC, la Ville de Compiègne et l'Office de Tourisme de l'ARC définissant les modalités d'encaissement des billets des musées de la Ville, du Mémorial et du SIH, la répartition du produit des ventes et les modalités de reversement entre les signataires.
ADOPTÉ à l'unanimité
TOURISME
03- Festival du film historique de Compiègne : édition 2023 - Convention de partenariat entre la Ville de Compiègne, l'ARC, le Majestic et l'association les Amis du Festival Historique
Pour donner au festival du film davantage de rayonnement notamment au sein de l'agglomération et au-delà, la Ville et l'Agglomération ont sollicité, comme tous les ans depuis 2019, le cinéma Le Majestic pour l'édition grand public 2023 : c'est ainsi que le Majestic devra programmer les films et les venues des invités de prestige, en collaboration avec l'association des Amis du festival, pour le festival grand public se tenant du 14 au 19 novembre 2023 autour du thème « Le cinéma, témoin de l'histoire ».
Le Majestic devra prendre en charge l'ensemble de l'organisation autour de cette programmation, incluant la mise à disposition de salles, l'accueil du public, la billetterie, la réception des invités et la communication dans ses réseaux. Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20231116-25CA16112023-DE Date de télétransmission : 22/11/2023 Date de réception préfecture : 22/11/2023 Pour ce faire, il a été convenu que le Majestic se verrait attribuer un financement de 50 000 €, financés par la Ville et l'ARC mais aussi par la Région et le Département, également sollicités par l'Association des amis du festival qui assure la maîtrise d'ouvrage du festival.
Sur cette base, un projet de convention quadripartite Majestic, Amis du festival, Ville et ARC a été établi, prévoyant une participation :
- de l'ARC pour cet événement à hauteur de 20 000 €, conformément à la décision
prise lors du vote du budget 2023 de l'ARC,
- de la Ville de Compiègne, à hauteur de 15 000 €, conformément à la décision prise
lors du vote du budget 2023 de la Ville.
Le projet de convention de partenariat figurant en annexe sera signé par la Ville de
Compiègne, l'ARC, le Majestic et l'association des Amis du festival du film historique.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par Mme Sophie SCHWARZ,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention jointe,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Tourisme.
ADOPTÉ à l'unanimité
AMENAGEMENT
04-CLAIROIX — Parc artisanal La Petite Couture — Lancement du diagnostic archéologique
Dans le cadre de la création d'un parc artisanal sur le site de « La Petite couture » à Clairoix, actuellement en cours d'étude, les services de l'Agglomération de la Région de Compiègne ont interrogé le Service Régional de l'Archéologie quant à la sensibilité archéologique du site avant de solliciter une demande anticipée de diagnostic archéologique sur les parcelles cadastrées section AM numéros 38 et 53p.
Le Préfet de Région des Hauts de France a informé les services, par courrier du 2 mars 2023, que le projet d'aménagement envisagé était susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique.
À ce titre, la réalisation d'un diagnostic portant sur l'emprise concernée par l'opération peut être attribuée au service archéologique du Conseil départemental de l'Oise ou à l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives, cette décision relevant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).
Les investigations portent sur une superficie estimée à 11 743 m2 et sont soumises à redevance archéologique établie sur un ratio de 0,64 €/m2 soit un montant de 7 515,52 € sous réserve d'un ajustement de la surface du terrain.
Il est donc proposé d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cette convention.
Le Bureau Communautaire, Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20231116-25CA16112023-DE Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements et Urbanisme du 11 septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de lancer le diagnostic archéologique sur les parcelles sises à Clairoix cadastrées section AM numéros 53p et 38 incluses dans le périmètre de l'opération d'aménagement de « La Petite Couture », qui sera réalisé par l'un des opérateurs mentionné ci-avant sur une superficie de 11 743 m2 environ, soumis à une redevance archéologique d'un montant prévisionnel de 7 515,52 €, sous réserve d'ajustement de surface,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de diagnostic et toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRÉCISE que la dépense, soit 7 515,52 € €, sera inscrite au Budget 04, chapitre 11, article 6045.
ADOPTÉ à l'unanimité
AMENAGEMENT
05- Sai nt-Pie rre-en-Chastres - Lancement d'une consultation d'entreprises pour la remise en état du bâtiment secondaire
Après une longue procédure administrative, l'Agglomération de la Région de Compiègne est devenue propriétaire du site de Sai nt-Pie rre-en-Chastres le 11 décembre 2018 par acquisition auprès de l'Office National des Forêts au prix de 225 000 E.
Ce site de haute qualité patrimoniale, qui s'étend sur 21 694 m2, reçoit désormais, sur une partie du site, le Théâtre de Verdure du Festival des Forêts qui assurera la réalisation de spectacles culturels ainsi que la promotion du site.
Il convient désormais de se pencher sur l'état et la rénovation du bâtiment du site constitué d'un édifice principal appelé maison de maître et d'une construction secondaire accolée au premier, vestige de l'ancien logis XVllème de l'Abbaye qui a énormément souffert d'un manque d'entretien. On peut y noter la présence d'éléments architecturaux intéressants tels que des planchers bois à la française, la charpente de plafond vouté, un escalier en pierre. Les façades de pierre de taille sont dégradées, on constate la présence de fissures, une altération des appuis, des linteaux, des bandeaux par exemple...
De nombreuses études ont été menées, les dernières datant de mai 2022, préconisant un certain nombre de travaux à entreprendre parmi lesquels figurait la reprise de la charpente bois des deux bâtiments. Dans le cadre d'un projet imminent d'occupation du bâtiment secondaire, il convient d'entreprendre les premiers travaux sur ce dernier. La maison de maître fera l'objet d'une étude plus approfondie et qui sera menée courant 2024.
Il est donc proposé dans un premier temps de lancer une consultation d'entreprises pour la remise en état du bâtiment secondaire pour un coût estimé de 300 000 € HT.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-25CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 L'allotissement des travaux sera le suivant
- lot n° 1 : GO étendu — VRD,
- lot n° 2 : maçonnerie, pierre de taille,
- lot n° 3 : charpente,
- lot n° 4 : couverture,
- lot n° 5 : menuiseries int./ext.
- lot no 6 : platerie — cloison — isolation,
- lot n° 7 : peinture,
- lot n° 8 : électricité — chauffage — ventilation.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la présentation exposée ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation d'entreprises pour l'opération citée ci-dessus, sous la forme d'un marché à procédure adaptée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment le marché public, ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Tourisme au chapitre 23. ADOPTÉ à la majorité avec 2 abstentions
de Mme Evelyne LE CHAPELLIER et M. Claude LEBON
FONCIER
06-BETHISY-SAI NT-Pl ERRE — Lieudit le Jambon - Cession de parcelles à la société Maisons RDV pour y réaliser un projet de lotissement
La société Maisons RDV a proposé un projet de lotissement de 13 lots à bâtir rue Ernest
Rigolot, au lieudit « le Jambon » à Béthisy-Saint-Pierre sur des parcelles appartenant à l'ARC.
Ce projet a été examiné et accepté par la commune.
Les parcelles nécessaires à l'opération sont cadastrées AC n° 223, 233, 240, 268, 269 et 270,
pour une surface d'environ 7 015 mZ.
Il est proposé de céder ces parcelles à leur coût d'acquisition, soit la somme de 175 000 € HT,
TVA, frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l'acquéreur.
La principale condition suspensive est l'obtention du permis d'aménager et la purge du recours
des tiers.
Le dépôt du permis d'aménager sera déposé à l'automne 2023.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-25CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Il est proposé d'accepter cette cession et d'autoriser Monsieur le Président ou son
représentant à signer la promesse de vente, l'acte de vente ou tout autre document afférent à
pour cette opération avec le groupe Maisons RDV, ou tout autre structure s'y substituant.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Marie LAVOISIER,
Vu l'avis des Services Fiscaux du 30 juin 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements et Urbanisme du 11 septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession des parcelles cadastrées AC n° 223, 233, 240, 268, 269 et 270 à Béthisy- Saint-Pierre, pour une surface d'environ 7 015 mz, à la société Maisons RDV pour y réaliser un lotissement de 13 terrains à bâtir, pour un montant total de 175 000 € HT, TVA, frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l'acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer une promesse de vente puis un acte de cession entre l'ARC et la société Maisons RDV ou toute autre entité s'y substituant ainsi que tout document afférent à cette affaire,
PRÉCISE que la recette soit 175 000 € HT, sera inscrite au Budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité
FONCIER
07-BETHISY-SAI NT-Pl ERRE - Lieudit le Jambon - Rétrocession des réseaux communs relevant des compétences de l'ARC du projet de 13 parcelles de la société Maisons RDV
La société Maisons RDV souhaite réaliser à Béthisy-Saint-Pierre, rue Ernest Rigolot au lieudit « le Jambon », un projet d'aménagement de 13 terrains à bâtir dans le cadre d'un permis d'aménager.
Des voies ou espaces communs sont prévus. Ces infrastructures, voies et réseaux ont vocation à être transférés dans le domaine de la commune de Béthisy-Saint-Pierre, les réseaux devant être gérés par les concessionnaires ou en régie.
Ce transfert de propriété est encadré lors du permis de construire, par une convention au titre de l'article R.431-24 du code de l'urbanisme qui a pour but:
d'assurer au constructeur, à l'issue de la parfaite réalisation des travaux que doit
autoriser le permis de construire, le transfert de propriété des espaces à incorporer
dans le domaine public communal, conformément au plan de division annexé au
permis de construire,
de garantir en contrepartie aux collectivités que les infrastructures routières et
piétonnières, les ouvrages, réseaux et équipements qui seront incorporés au domaine
public communal et remis à la gestion des concessionnaires, seront exécutés
conformément à ce qui est prévu et convenu, défini en annexe à la convention.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-25CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 L'ARC détenant les compétences pour les réseaux d'eaux pluviales, usées et potable, il est proposé qu'elle soit cosignataire de cette convention de transfert.
La convention, ci-annexée, comprend en annexe les prescriptions techniques de l'ARC, ainsi que celles des différents concessionnaires et gestionnaires des voies, réseaux et espaces urbains intéressés à la rétrocession.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Marie LAVOISIER,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements et Urbanisme du 11 septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet annexé de convention relative au transfert de propriété des voies, réseaux et espaces communs, dans le cadre des compétences de l'ARC, de l'opération de 13 terrains à bâtir sur les parcelles cadastrées AC n° 223, 233, 240, 268, 269 et 270 à Béthisy- Saint-Pierre, tel qu'annexé à la présente,
PRECISE que les pièces graphiques et techniques annexées à la convention devront être conformes aux données littérales du projet de convention et aux prescriptions techniques des différents concessionnaires et gestionnaires de réseaux,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents et pièces afférents à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
08-MARGNY-LES-COMPIEGNE — Pôle de Développement des Hauts de Margny — Muid Marcel — Projet d'implantation de la société SAVE TOITURE
La société SAVE TOITURE, installée au sein du bâtiment pépinière de l'Isarienne sur le Pôle de Développement des Hauts de Margny, est spécialisée dans la réalisation de travaux de maintenance et d'entretien des toitures plates.
Cette entreprise, créée et dirigée par Monsieur Benoît PARIZE depuis 3 ans, se compose d'un effectif de 4 salariés, auquel viendront s'ajouter 2 personnes à recruter d'ici la fin de l'année. À terme, M. Parize estime que Save Toiture sera composée d'un effectif de 8 à 10 salariés. Aussi, le bâtiment actuellement occupé par cette société ne permet pas de soutenir ce développement.
La clientèle de Save Toiture se compose à 90 % d'entreprises et d'entités publiques (notamment les aéroports de Paris, les prisons de région parisienne, des industries, les syndics de Compiègne...) et 10 % de particuliers (pour les travaux liés aux toitures des garages, des terrasses...). Cette entreprise bénéficie d'une souplesse lui permettant de répondre à des marchés complexes (travaux de nuit et de week-end, travaux « sous douane » avec l'aéroport, règles de sécurité strictes au sein des prisons...).
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-25CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Afin d'accompagner le développement de sa société, M. Parize sollicite l'ARC pour l'acquisition d'un terrain de 2 000 ml, situé sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny, dans la perspective de création d'un bâtiment d'environ 350 m2 (avec possibilité d'extension sous 5 ans). Ce bâtiment aura notamment pour vocation d'accueillir les bureaux de la société et de stocker les matériaux d'isolation.
Soucieux de l'environnement, et dans la perspective d'intégrer les enjeux environnementaux dans son offre de services, M. Parize ambitionne la réalisation d'un bâtiment économe en énergie, avec la pose de panneaux photovoltaïques à terme et l'intégration d'équipements pour la récupération d'eau de pluie (pour une réutilisation dans les sanitaires notamment). S'agissant des livraisons, cette activité s'accompagne d'un passage de poids-lourds à raison de 2 à 3 fois par mois.
L'ARC envisage donc de céder un terrain d'environ 2 000 mZ, sous réserve d'ajustement de la surface, à détacher de la parcelle cadastrée ZH n143p sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny.
Le prix du terrain est calculé sur la base de 45 € HT le m2, TVA et frais notariés en sus à la charge de l'acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 90 000 € HT, sous réserve d'ajustement de la surface cédée.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Romuald SEELS,
Vu l'avis des Services Fiscaux du 17 octobre 2022
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 11 septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 14 septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession d'un terrain de 2 000 m2, à détacher de la parcelle cadastrée ZH n°143p sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny, sis à Margny-Lès- Compiègne, à la société SAVE TOITURE ou toute autre structure s'y substituant à un prix de vente de 90 000 € HT net vendeur, TVA et frais d'acte en sus à la charge de l'acquéreur, sous réserve d'ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l'acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n'est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l'ARC,
PRECISE que la .recette sera inscrite au budget aménagement chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20231116-25CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
09-MARGNY-LES-COMPIEGNE — Pôle de Développement des Hauts de Margny — Muid Marcel — Projet d'implantation de la société INDUSTRIE RESINES
INDUSTRIE RESINES est une société spécialisée dans l'application de peintures et de résines de sols pour locaux professionnels, installée en location dans un local de 800 m2 au sein du site « Confluences » à Clairoix.
Cette entreprise, créée il y a 30 ans sur Montdidier, a été reprise en juillet 2017 par Monsieur Lo'ic RUAU, qui a déménagé l'activité dans le site actuel sur Clairoix, et son siège à Choisy- au-Bac. Cette société se compose à présent d'un effectif de 5 salariés et a réalisé en 2022 un Chiffre d'Affaires d'environ 1 M€.
La clientèle d'Industries Résines se compose essentiellement d'industriels. Sur le territoire, cette société a notamment travaillé pour Plastic Omnium, Bostik, Saint-Gobain, Colgate Palmolive... Elle peut également déployer son savoir-faire au sein des bases logistiques, dans les milieux hospitaliers... Industrie Résines intervient lors de la fin des chantiers de construction, souvent pour une durée très « contrainte ».
Afin d'accompagner le développement de sa société, M. Ruau sollicite l'ARC pour l'acquisition d'un terrain d'environ 2 700 m2, situé sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny, dans la perspective de création d'un bâtiment sur 2 niveaux d'environ 700 m2. M. Ruau occuperait une partie du site, et proposerait 2 cellules en location pour des activités artisanales.
Monsieur Ruau envisage la réalisation d'un parking en evergreen et la plantation d'arbres fruitiers. Par ailleurs, le bâtiment serait équipé de panneaux photovoltaïques.
L'ARC envisage donc de céder un terrain d'environ 2 700 m2, sous réserve d'ajustement de la surface, à détacher de la parcelle cadastrée ZH n°143p sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny.
Le prix du terrain est calculé sur la base de 45 € HT le m2, TVA et frais notariés en sus à la charge de l'acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 121 500 € HT, sous réserve d'ajustement de la surface cédée.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Romuald SEELS,
Vu l'avis des Services Fiscaux du 17 octobre 2022
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 11 septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 14 septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-25CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 DECIDE la cession d'un terrain de 2 700 m Z, à détacher de la parcelle cadastrée ZH n°143p sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny, sis à Margny-Lès- Compiègne, à la société INDUSTRIE RESINES ou toute autre structure s'y substituant à un prix de vente de 121 500 € HT net vendeur, TVA et frais d'acte en sus à la charge de l'acquéreur, sous réserve d'ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l'acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n'est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l'ARC,
PRÉCISE que la recette sera inscrite au budget aménagement chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité
Le Conseil d'Agglomération,
Après avoir entendu les explications du- Président et sur sa proposition,
Vu les articles L.5211-2, L.5211-10 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
PREND ACTE du compte rendu du Président concernant les décisions qu'il a prises depuis la séance du jeudi 5 octobre 2023, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d'agglomération et des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 5 octobre 2023, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d'Agglomération.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire del'O Oi
l'
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20231116-25CA16112023-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023