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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
Procès Verbal - CA 18 11 2021 0
Ordre du Jour - ODJ CA 20 06 2024
Procès Verbal - PRV ARCBA CA Procès verbal de la séance du 05 octo
Procès Verbal - CA 11 04 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Procès Verbal - CA 11 04 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Aménagement du territoire,
Conseil d'Agglomération
du jeudi 11 avril 2024
Salle du Conseil municipal
ORDRE DU JOUR
(Rapports Joints)
PROCES-VERBAL
1 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 23 février 2024
FINANCES
2 - Adoption du Règlement Budgétaire et Financier
3 - Fixation de la durée et du mode de gestion des amortissements et des immobilisations en M57
4 - Approbation des comptes de gestion 2023 de Monsieur le Receveur
5 - Vote des comptes administratifs 2023
6 - Affectation des résultats de l'exercice 2023 du budget Principal et des budgets annexes (Aménagement, Champ Dolant, Transport, Déchets, Hôtel de projets, Résidence pour personnes âgées, Gens du Voyage, Aérodrome, Assainissement, SPANC, Eau potable, Tourisme)
7 - Vote des budgets primitifs 2024 des budgets Principal, Aménagement, ZAE le Champ Dolant, Transport, Déchets, Hôtel de projets, Résidence pour personnes âgées, Gens du Voyage, Aérodrome, Tourisme
8 - Vote des Budgets Supplémentaires 2024 des Budgets annexes Assainissement, SPANC, Eau
9 - Création d'une autorisation d'engagement et de crédit de paiement
10 - Fiscalité directe - Vote des taux pour 2024
11 - Fixation du taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l'année 2024
12 - Participation du budget principal aux budgets annexes
13 - Approbation des fonds de concours et des subventions d'équipement 2024
14 - Approbation des subventions et participations aux organismes privés et publics - Année 2024
15 - Attribution de subventions 2024 pour des événements sportifs de rayonnement régional ou national
16 - Répartition 2024 de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)
1|3 17 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants - Année 2023 - BIENVILLE
18 - Projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie - Convention de financement de l'opération
19 - Assurance Dommages aux biens - Haras du centre-ville (Grandes Ecuries du Roy) - Approbation du marché 2024-2027
20 - Approbation de la convention de suivi et de soutien des Centres de Première Intervention (CPI) communaux (Clairoix, Le Meux)
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
21 - Service Public de production et de distribution de l’eau potable sur 21 communes de l’ARC : Choix du mode de gestion et lancement de la procédure de Concession de Service Public
22 - Passation d’un avenant n° 3 de prolongation au contrat de Concession de Service Public Eau Potable dit « lot 1 » portant sur les communes de Compiègne, La Croix-Saint- Ouen, Clairoix, Janville, Bienville, Choisy-au-Bac et Vieux-Moulin et les productions de Baugy et des Hospices
23 - Passation d’un avenant n° 2 de prolongation au contrat de Concession de Service Public Eau Potable dit « lot 2 » portant sur les communes de Venette, Jaux, Armancourt, Le Meux, Jonquières, Lachelle, Saint-Sauveur, Saintines et Saint-Jean-aux-Bois
24 - Passation d’un avenant n° 2 de prolongation au contrat de Concession de Service Public Eau Potable de Margny-lès-Compiègne
25 - Passation d'un avenant n° 2 à la Concession de Service Public de collecte et traitement des eaux usées des communes de Armancourt, Choisy-au-Bac, Compiègne, Jaux, Jonquières, Lachelle, La Croix-Saint-Ouen, Le Meux, Margny-lès-Compiègne et Venette
26 - Taxe « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) - Fixation de son montant pour l’année 2024
27 - Dispositif de soutien à la mise en œuvre de cantines en régie auprès des communes jusqu'au 31 décembre 2025
28 - Présidence du Comité de Pilotage (COPIL) et animation du Document d’Observation (DOCOB) Natura 2000 « Massif forestier de Compiègne, Laigue, Ourscamp »
29 - Renouvellement de l'adhésion au groupement de commandes Electricité du Syndicat d’Énergie de l’Oise (SE60)
TOURISME
30 - Mise en place d'une nouvelle grille tarifaire pour les musées municipaux et le Mémorial de l'Internement et de la Déportation et augmentation du temps de validité pour les offres couplées musées/mémorial/SIH
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
31 - Passation d'un avenant n° 1 au marché n° 22.309 - Entretien des espaces verts des parcs d'activités communautaires et des espaces annexes – Lot n ° 5 : Zones d'Aménagements
GRANDS PROJETS
32 - COMPIÈGNE - MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE - Eco Quartier de la Gare - Convention de financement relative à la réalisation du Pôle d'Echanges Multimodal, dans le cadre de l’appel à projets 2020 du Ministère chargé des transports et demandes de subvention
33 - Quartier Gare - Lancement d'une consultation d'entreprises pour la première phase des travaux d'aménagement
2|3 34 - MARGNY-LES-COMPIEGNE - Création d'une salle de danse d'intérêt communautaire
35 - MARGNY-LES-COMPIEGNE - Extension du complexe Marcel Guérin - Lancement d'une consultation pour une mission de maîtrise d’œuvre et demandes de subventions
36 - Lancement d'une étude préalable au transfert du complexe Piscine-Patinoire de Mercières à l'ARC
AMENAGEMENT
37 - COMPIÈGNE - Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) - ZAC Multisite des secteurs Musiciens et Maréchaux - Approbation du programme des équipements publics
38 - COMPIÈGNE - Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) - ZAC Multisites des secteurs Musiciens et Maréchaux - Réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
39 - COMPIÈGNE - Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) -Secteur Musiciens - Lancement d'une consultation de travaux et demandes de subventions
40 - COMPIÈGNE - Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) - Secteur Maréchaux - Lancement d'une consultation de travaux et demandes de subventions
41 - COMPIEGNE - ZAC du Camp des Sablons - Lancement d'une consultation d'entreprises pour les travaux de finition de voirie sur l'Allée des Vestales
42 - CLAIROIX - Secteur de la "Grande Couture" - Etudes préalables constitutives du dossier de création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) - Attribution du lot 1 et relance des lots 2 et 3
43 - LACHELLE - Parc d'Activité d'Aiguisy - Lancement d'une consultation d'entreprises pour la première phase des travaux d'aménagement
PATRIMOINE-FONCIER
44 - COMPIEGNE - ZAC multisites des secteurs Musiciens et Maréchaux - Engagement d'une procédure de déclassement par anticipation - Lancement de l'enquête publique de déclassement
45 - Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne (EPFLO) - Programme d'Actions Foncières (PAF) - Quartier des Moulins à VERBERIE et entrée de ville de VENETTE
URBANISME
46 - Avis sur le projet de modification du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)
HABITAT
47 - Avenants aux conventions "Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique" (SARE) pour l'année 2024
ADMINISTRATION
48 - Modification dans la composition de la commission Economie
49 - Modification du tableau des effectifs
50 - Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
51 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
QUESTIONS DIVERSES
3|3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
1 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil
d'Agglomération du 23 février 2024
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 17/04/2024 Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA PROCES-VERBAL
1 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 23 février 2024
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 23 février 2024 à l’approbation des conseillers communautaires.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Vu les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 23 février 2024, joint en annexe.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1/42
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
du vendredi 23 février 2024 – 20 h 00
Salle du Conseil municipal de l’Hôtel de Ville de Compiègne
Étaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Patrick LEROUX, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY (jusqu’au point n° 5 inclus), Claudine GREHAN, Pierre VATIN (à partir du point n° 2), Arielle FRANÇOIS, Marc- Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Eric DE VALROGER (à partir du point n° 2), Solange DUMAY, Emmanuelle BOUR, Sidonie MUSELET, Alain DENNEL (suppléant de Jean-Claude CHIREUX), Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Sandrine de FIGUEIREDO à Justyna DEPIERRE, Eric de VALROGER à Xavier BOMBARD (point n° 1), Jihade OUKADI à Benjamin OURY, Eugénie LE QUÉRÉ à Sophie SCHWARZ, Oumar BA à Philippe MARINI, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Christian TELLIER à Eric de VALROGER (à partir du point n° 2), Daniel LECA à Solange DUMAY, Etienne DIOT à Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Philippe BOUCHER à Patrick LEROUX, Anne-Sophie FONTAINE à Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Zadiyé BLANC à Bernard HELLAL, Cécile DAVIDOVICS à Michel ARNOULD
Etaient absents excusés :
Nicolas LEDAY (à partir du point n° 6), Pierre VATIN (point n° 1), Christian TELLIER (point n° 1)
M. Marc-Antoine BREKIESZ a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers communautaires présents (titulaires ou suppléants): Point n° 1 : 38 – Points n° 2 à 5 : 40 – Point n° 6 à 24 : 39
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de conseillers communautaires votants présents ou ayant donné pouvoir : Point n° 1 : 51 – Points n° 2 à 4 : 53 – Point n° 5 : 42 - Points n° 6 à 24 : 52
En caractères italiques : les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées En caractères romains : retranscription de la teneur des discussions 2/42
PROCES-VERBAL
1 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 14 décembre 2023 FINANCES
2 - Débat d'orientations budgétaires 2024 du budget principal et des budgets annexes (Aménagement, Champ Dolant, Déchets, Tourisme, Transport, Hôtel de Projet, RPA, Gens du voyage et Aérodrome) 3 - Résidence pour personnes âgées (RPA) Jean Lefort : chèques énergie des résidents 4 - Refacturation de frais de personnel entre la Ville de Compiègne et l'ARC 5 - Reversement ponctuel des recettes de la vente en ligne de billets pour le Festival Paroles 6 - Interreg Europe du Nord-Ouest - Candidature de l'Agglomération de la Région de Compiègne au projet MOVE : Move Our Visit Experience
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
7 - Concession de Service Public pour l'eau potable sur la commune de Béthisy-Saint-Pierre - Approbation du choix du concessionnaire - Autorisation de signer le contrat
8 - Lancement d'une consultation pour l'entretien des ouvrages et des réseaux d'eaux pluviales de l'ARC
9 - Lancement d'une consultation pour l'acquisition de conteneurs à verre aériens et enterrés TOURISME
10 - Port de plaisance – Fixation du droit de stationnement à l'année selon la longueur des bateaux TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
11 - Lancement de la consultation –Renouvellement du marché ALLOTIC
12 - Demandes de subventions auprès du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO) GRANDS PROJETS
13 - COMPIÈGNE - MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE - Eco quartier de la Gare : Convention financière avec la SNCF relative aux études de maîtrise d’œuvre de libération et de reconstitution du secteur A de la Gare avec la SNCF
14 - MARGNY LES COMPIEGNE / VENETTE - ZAC de la Prairie II - Signature d'une convention entre l'ARC et ENEDIS
PATRIMOINE-FONCIER
15 - Bilan des acquisitions-cessions 2023
16 - COMPIÈGNE - ZAC du Camp des Sablons - Cession du lot n° 30 - Modification des modalités de paiement
17 - CLAIROIX - Lieudit "Le Trou à Grève" - Acquisition parcelle AK n° 79
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
18 - Dispositif en faveur des professionnels de santé - Evolution du règlement aide au loyer professionnel
19 - Renouvellement du dispositif de coaching pour faciliter le retour à l'emploi ADMINISTRATION
20 - Modification dans la composition de la commission Aménagement-Equipement-Urbanisme 21 - Modification du tableau des effectifs
22 - Accueil de volontaires en service civique
23 - Signature du protocole d'engagement réciproque préalable au contrat de ville 2024-2030 24 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire 3/42
Monsieur le Président demande au benjamin de la séance, M. Marc-Antoine BREKIESZ, de bien vouloir faire l’appel.
PROCES-VERBAL
1 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 14 décembre 2023
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2023 à l’approbation des conseillers communautaires.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2023, joint en annexe.
Monsieur le Président demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2023. Il n’y a pas d’observation. Le procès-verbal est adopté.
FINANCES
2 - Débat d'orientations budgétaires 2024 du budget principal et des budgetsannexes (Aménagement, Champ Dolant, Déchets, Tourisme, Transport, Hôtel deProjet, RPA, Gens du voyage et Aérodrome)
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
M. Laurent PORTEBOIS débute cette présentation par la page 3 : prospective budgétaire du budget principal 2024. En section de fonctionnement, crédits ouverts DOB + DM, le projet de budget principal s’équilibre à 71,2 millions d'euros en fonctionnement compte tenu d’un résultat antérieur reporté 2023 prévisionnel de 9,6 millions d'euros, cette somme se retrouve dans le chapitre 002 des recettes du fonctionnement. À noter que le budget prévisionnel 2024 permet de dégager un autofinancement total de 13,8 millions d'euros virés en section d’investissement, et là cette somme se retrouve au chapitre 023 dans les dépenses. Sur la page 4, au niveau du budget principal, les hypothèses des recettes de fonctionnement sont examinées, avec un résultat de clôture prévisionnel 2023 établi au 29/01/24, avec un gel des taux de fiscalité, notamment du foncier bâti et de la CFE, avec l’actualisation forfaitaire des bases d’imposition, que ce soit la TFB, la TFNB, et la CFE, à 3,9 % en 2024, ainsi que la prise en compte de l’inflation prévisionnelle 2024 à hauteur de 2,5 % pour les autres recettes fiscales, TASCOM ou IFER, et la fraction de TVA qui sera impactée par la compensation de la suppression de la CVAE depuis 2023. Il précise que cette fraction viendra en diminution progressivement et s’arrêtera en 2027. Sur la page 5, toujours au niveau du budget principal, les recettes de fonctionnement se décomposent de la façon suivante : un excédent en fonctionnement de 2023 reporté qui s’élève à 9,65 millions d'euros en 2023 contre 10,75 millions d'euros en 2022. Comme prévu, l’Agglomération continue à consommer son fonds de roulement. Les produits de services sur le chapitre 70 sont à 3,64 millions d'euros, ils étaient à 3,36 millions d'euros en 2023, là ce sont des refacturations des différentes mutualisations des services partagés et de la refacturation des frais de personnel. Un point important à souligner : les recettes d’impôts et taxes progressent compte tenu de la dynamique du tissu économique local. Les dotations, subventions et participations de l’État stagnent et l’Agglomération est en attente des états 1259. Sur la page 6, un focus est fait sur des recettes notamment au niveau des impôts et taxes sur le chapitre 73, la proposition 2024 est à 45 539 661 €, la proposition d’évolution est de 8,99 %. Il précise cependant qu’en apparence, les recettes fiscales augmentent de 3,59 millions d'euros par rapport à 2023, mais que, toutefois, il a été tenu 4/42
compte des aléas de la réforme de la fiscalité 2023, la suppression de la CVAE, qui devait être supprimée en 2023 mais qui va être lissée, la minoration des recettes fiscales prévues était donc à l’époque de 2 millions d'euros. Donc, en réalité, les recettes réelles de 2023 sont de l’ordre de 42 millions d'euros, la progression est donc de 1,5 million d'euros pour 2024, soit plus de 3,7 %. Sur la page 7, toujours sur le focus des recettes mais là sur le chapitre 74, la proposition est de 12 383 084 €, et la progression est de 5,52 %. Le détail des chiffres figure sur le tableau. Sur la page 8, au niveau des hypothèses des dépenses de fonctionnement, il a été pris en compte un flux de personnel glissement-vieillesse-technicité et mesures réglementaires, en particulier l’effet de l’augmentation du point d’indice en année pleine. La participation du budget principal aux budgets annexes est de 3,1 millions d'euros, contre 2,02 millions d'euros en 2023, et la participation au budget Aménagement est de 2 millions d'euros ; ceci est encore une fois conforme au PPI. Le tableau indique qu’il n’est pas proposé pour 2024 de participation du Principal en Aérodrome, il est proposé 238 424 € en Tourisme, 168 524 € en Hôtel de Projet, pas de participation pour la Résidence Personnes Âgées, 692 000 € pour les Gens du Voyage, et 2 millions d'euros pour l’Aménagement, ce qui fait un total de 3 100 000 € de participation du Principal. Sur la page 9, au niveau des dépenses de fonctionnement sur le budget principal, les dépenses de fonctionnement se décomposent de la façon suivante : une augmentation globale de 1 521 k€ des dépenses réelles de fonctionnement par rapport aux crédits ouverts de 2023, ceci s’explique essentiellement par des charges à caractère général pour 10,09 millions d'euros, elles étaient à 9,87 millions d'euros en 2023, la progression est donc de 2,18 %, les charges de personnel sont de 10,47 millions d'euros, elles étaient à 10,06 millions d'euros en 2023, soit une progression de 2,2 %, les autres charges de gestion courante sont de 9,14 millions d'euros, elles étaient à 5,82 millions d'euros en 2023, mais elles comprennent une participation importante au SDIS pour 3,95 millions d'euros, des subventions accordées pour 888 k€, et la participation de 3,1 millions d'euros aux budgets annexes. Les atténuations de produits sont de 21,69 millions d'euros, ceci correspond essentiellement à ce qui est reversé aux communes pour l’AC et la DSC. Le virement de la section autofinancement vers l’investissement est de 13,83 millions d'euros, ceci permettra de financer les investissements de l’Agglomération. En page 10, le niveau d’épargne dégagé substantiel est en progression. La dynamique des recettes et la maîtrise des charges permettent donc de dégager une épargne brute de 7,9 millions d'euros en 2024, elle était de 4,85 millions d'euros en 2023. En 2023, l’épargne brute prévisionnelle aurait dû être de 6,85 millions d'euros si les 2 millions d'euros de recettes fiscales sous-évaluées avaient été intégrés. La progression d’épargne est donc de 1 million d'euros entre 2023 et 2024. Sur la page 11, au niveau de la section d’investissement du budget principal en prévisionnel, l’équilibre proposé est à 35 595 515 € contre 29 496 007 € en 2023, résultats et dépenses reportés. Tout cela se décompose par : 13,83 millions d'euros de virement à la section de fonctionnement, 5 millions d'euros d’opérations d’ordre, 1,03 million d'euros de produits de cession, 9,9 millions d'euros de dotations et fonds divers, 9,20 millions d'euros d’excédent de fonctionnement capitalisé, ce qui s’appelle en investissement de l’autofinancement, 700 k€ de FCTVA, 3,78 millions d'euros de subventions, et enfin 2,04 millions d'euros d’emprunts prévisionnels. Bien entendu, cela porterait le niveau d’aides prévisionnel en fin d’exercice sur ce budget à 24,72 millions d'euros si l’Agglomération réalise l’emprunt, ce qui pourra se vérifier en cours d’année. Et puis des recettes permettront de financer des dépenses d’investissement, des dépenses d’équipement pour 13,8 millions d'euros, des subventions d’équipement pour 5,2 millions d'euros, et du remboursement de dette pour 2,9 millions d'euros. La page 12 détaille quelques principales opérations, le plan vélo pour 3 100 000 €, le parking rue d’Amiens, bâtiment Clésence, pour 415 000 €, les travaux d’économie d’énergie pour 800 000 €, le garage solidaire pour 310 000 €, les services généraux qui comprennent essentiellement de la DSI : des progiciels, du matériel informatique, mais également des études sur les bassins passerelles et les schémas de gestion d’eaux pluviales, des travaux pour la fibre optique pour 1 million d'euros, le terrain de bicross pour 300 000 €, la trémie pour 455 000 €, la vidéoprotection pour 813 000 €, les travaux dans les ZAE pour 859 000 €, le 6ème RHC, Le Tigre, pour 506 000 €, les Grandes Écuries du Roi pour 593 000 €, les eaux pluviales pour 861 000 €, et les réserves foncières pour un peu plus de 3 200 000 €. Il continue et aborde l’Aménagement, page 13, pour lequel un certain nombre d’hypothèses sont proposées pour l’année 2024, elles sont conçues avec les contraintes budgétaires. Ceci traduit l’engagement de l’Agglomération d’investir en donnant la priorité à l’emploi et à l’habitat. L’ARC poursuit donc le développement équilibré du territoire, concrétise des opérations à forte valeur ajoutée, et limite le recours à la dette. Sur la page 14, la proposition est à 18 801 872 €, en 2023 elle était à 16 089 000 € : l’année 2024 s’orienterait essentiellement vers des achats de terrains, des études et des travaux pour 16,8 millions d'euros, il évoque ainsi les Sablons et toutes les zones d’activités et d’habitat qui sont en cours ou qui vont arriver, comme le Parc d’Aiguisy. Et le 5/42
remboursement de la dette s’élève, intérêts inclus, à 2 millions d'euros. Tout cela correspond à des dépenses qui seront forcément financées par des ventes à hauteur de 5,39 millions d'euros, des subventions pour 4,48 millions d'euros et la participation du Principal pour 2 millions d'euros, avec un excédent de clôture provisoire à hauteur de 5,04 millions d'euros et un solde d’emprunt de 1,9 million d'euros. Il précise que tout ceci est conforme au PPI 2021-2026. Sur la page 15, toujours sur l’Aménagement, quelques détails des ventes et des subventions, 5,39 millions d'euros de ventes prévisionnelles et 4,48 millions d'euros de subventions et refacturations sont prévus, ce qui fait un total de 9 865 088 € qui comprend certaines ventes notamment sur La Croix-Saint-Ouen, Choisy-au-Bac, Margny-les-Compiègne, Compiègne avec l’École d’État-Major et le 25ème, La Prairie pour Margny-les-Compiègne, l’ANRU, la ZI du Meux, et le pôle de développement des Hauts-de- Margny. Il est à noter que pour l’État-Major les subventions sont toujours en décalage compte tenu des délais de montage des dossiers de subvention. Sur la page 16, au niveau des détails des principales dépenses par zone, Les Roses de Picardie quartier gare Margny représentent 1 million d'euros, le 25ème à Compiègne 2,9 millions d'euros, La Prairie 2 Venette 1,5 million d'euros, l’ANRU 3,3 millions d'euros, le pôle de développement des Hauts-de-Margny 1,5 million d'euros, et la zone du Parc d’Aiguisy à Lachelle 2 675 000 €. La page 17 présente quelques commentaires sur l’Aménagement et mentionne la somme de 2 millions d'euros de participation du budget principal, ce qui est conforme au PPI, 1,9 million d'euros de nouvel emprunt à comparer au 1,5 million d'euros de remboursement du capital, soit un endettement de 400 k€, et il est à noter que le niveau de la dette sera donc ajusté après l’intégration du résultat de clôture de l’exercice 2023. Il précise que tout ceci est en cours d’élaboration. Sur la page 18, concernant le budget Transport, le bilan 2023 a été marqué par une indexation significative de 12 % au 15 juillet 2023, c’est une évolution qui représente quand même une somme de 900 000 € TTC qui a été reversée forcément au prestataire. Cette indexation est due à l’augmentation des prix des carburants et reste conforme au marché. Cette hausse a pu être compensée par la dynamique cette année puisque l’Agglomération a quand même récupéré plusieurs milliers d’euros, ainsi le versement Transport s’établit à 7,5 millions d'euros pour l’année 2023. Les objectifs 2024 sont d’assurer la maîtrise budgétaire dans un contexte inflationniste, de prendre en compte les évolutions politiques des subventions du SMTCO, de veiller au maintien de l’amélioration de la qualité de service, de poursuivre la démarche de verdissement des véhicules du réseau TIC, de garantir le bon fonctionnement des services Vélotic, de mettre en œuvre la desserte du quartier de La Prairie 2, de l’extension du Bois de Plaisance, et de la ZAC du Camp des Sablons, et enfin d’améliorer la desserte des Hauts-de-Margny. Il précise que sur ce budget-là, il n’y a pas de changement de nomenclature, la M43 étant toujours en vigueur. Sur la page 19, en section de fonctionnement, en crédits ouverts, l’équilibre proposé est de 15 098 746 €, il était de 13 434 565 € en 2023, cela comprend 5,2 millions d'euros d’excédent prévisionnel, 7,5 millions d'euros de versement Transport qui est en augmentation de 800 k€ comment indiqué précédemment, 2,2 millions d'euros de subventions dont 1,65 million d'euros de contribution au fonctionnement des transports scolaires versée par le Conseil Régional. Les principales dépenses de fonctionnement : 9,11 millions d'euros de charges à caractère général, 500 k€ de charges de personnel, et puis un virement de la section d’investissement de 2,3 millions d'euros qui permettra de financer des investissements - il précise que le quartier gare fait également partie de ces investissements. Sur la page 20 qui concerne la section d’investissement du budget Transport, l’équilibre est à 4 774 241 € contre 3 088 180 € en 2023, les recettes d’investissement concernant essentiellement des subventions sont de 1 137 k€, et puis l’achat des bus et le pôle d’échange multimodal viennent s’ajouter aux 2,3 millions d'euros provenant des résultats cumulés. Les recettes permettront de financer 3,6 millions d'euros de dépenses d’investissement, 2,7 millions d'euros concernent le programme des travaux du pôle multimodal, 810 k€ pour l’achat de 2 bus, et s’ajoutent les 747 k€ de reste à réaliser. La page 21 concerne le budget Déchets : il explique que ce budget est un gros budget de services à la population, il évoque sur 2022 et 2023 le recrutement par l’Agglomération d’un animateur Tri, une étude d’orientation sur la redevance spéciale, le démarrage du projet IDEES : Intégration des Dimensions Environnementales, Économiques et Sociales dans une logique d’économie circulaire en partenariat avec l’UTC, déposé dans le cadre de l’APR et de la Région des Hauts-de-France. Il rappelle que c’est un outil qui aidera l’Agglomération pour les décisions par rapport au compostage et à l’élaboration des biodéchets. Les principaux objectifs 2024 : continuer les projets ci-dessus indiqués, les conclusions d’une mise en œuvre de la redevance spéciale, l’AMI ADEME, les travaux d’extension de la recyclerie, les changements des conteneurs de verre aériens, le projet de développement des éco-organismes. Et puis un point important, le maintien du taux à 8,5 % de la TEOM. Sur la page 22, au niveau de la section de fonctionnement du budget Déchets, l’équilibre est à 12 844 822 €, contre 11 905 490 € en 2023, les recettes correspondant notamment 6/42
au résultat de fonctionnement reporté sont à 1,74 millions d'euros, la TEOM est estimée à 10,8 millions d'euros, les amortissements de subvention sont à 268 k€, la participation du SMDO, notamment liée à l’intéressement au tri, est importante puisque l’Agglomération est un bon élève dans la mesure où elle a récupéré 173 k€ en 2024, contre 105 k€ en 2023, ceci figurant dans le chapitre 74. Tout cela permettra notamment de participer aux dépenses de fonctionnement suivantes : 10,6 millions d'euros de charges à caractère général, 313 k€ de charges de personnel, et 147 k€ de charges de gestion courante au chapitre 65. Sur la page 23, au niveau de la section d’investissement du budget Déchets, l’équilibre est proposé à 2 116 709 €, contre 1 563 046 € en 2023, les recettes d’investissement qui concernent essentiellement du FCTVA sont de 147 k€, les excédents sont de 179 k€, les subventions sont de 3 k€, et puis les amortissements sont de 200 k€. Les recettes permettront de financer 2,1 millions d'euros de dépenses d’équipement, dont certains travaux à la recyclerie pour 185 k€, des conteneurs à verre pour 299 k€, des corbeilles AMI ADEME pour 258 k€, et des projets liés aux biodéchets pour un peu plus de 896 k€. Sur la page 24, au niveau du budget Tourisme, sur la section de fonctionnement, l’équilibre est à 878 524 €, contre 950 030 € en 2023, les recettes avec des produits de service sont de 69 k€, la taxe de séjour est de 300 k€ - il précise que cela progresse énormément, ce qui reflète bien le dynamisme du territoire, les dotations sont de 282 k€, et la participation du budget principal est de 210 k€, contre 171 k€ en 2023. Tout cela correspond à des recettes qui permettront de financer des dépenses de fonctionnement, dont des charges à caractère général pour 386 k€ et des charges de personnel pour 341 k€, charges en baisse de 17 k€ par rapport à 2023, en raison notamment du départ du chargé de mission qui s’occupait d’Interreg. Sur la page 25, au niveau de la section d’investissement, toujours sur le Tourisme, l’équilibre est à 686 857 € contre 725 809 € en 2023, les recettes d’investissement sont de 592 k€, ceci correspond essentiellement à de la participation du budget principal pour 369 k€, et des subventions Interreg pour 223 k€. Ces recettes permettront de financer 687 k€ de dépenses d’investissement, dont des travaux à Saint-Pierre-en-Chastres, des travaux au port de plaisance, des travaux pour les escales de bateaux, l’achat d’un défibrillateur pour le port de plaisance car c’est une obligation, et un peu de matériel informatique pour 11 k€. Sur la page 26, sur le budget Personnes Âgées, la proposition 2024 est en évolution de 12,05 % en fonctionnement, pour un montant d’équilibre à 465 131 €, et l’investissement est en progression de 182,46 % avec une proposition à 392 873 €. Ceci comprend la revalorisation du loyer indexé sur l’indice de référence des loyers. Le budget est pratiquement équivalent sur le fonctionnement, et le budget bondit sur l’investissement en raison d’un certain nombre de travaux d’aménagement de bâtiments à réaliser et surtout d’une chaudière à changer dont le coût est d’un peu plus de 120 k€. Il ajoute que la participation du budget principal sera ajustée après la clôture de l’exercice 2024. Les recettes de fonctionnement augmentent de 3,5 %, les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 198 k€, les recettes d’investissement sont essentiellement avec la participation du Principal et sont de 219 k€. Les dépenses d’investissement correspondent à des remboursements d’emprunt, des études thermiques, des travaux dans les communs, le remplacement de la chaudière, et des travaux d’aménagement et d’embellissement des logements. Sur la page 27, au niveau du budget Hôtel de Projet, sur la section de fonctionnement, la variation proposée est à 3,45 % pour un montant d’équilibre à 534 125 €, et pour la section d’investissement, l’évolution est à 3,12 %, la proposition est à 956 949 € en équilibre. Ce budget est donc à peu près stable par rapport à 2023. Les recettes de fonctionnement concernent essentiellement des produits de gestion et s’élèvent à 479 k€ : tout cela permettra d’investir sur un certain nombre de points qui seront cités dans les diverses commissions. Sur la page 28 qui concerne les Gens du Voyage, l’évolution est négative en fonctionnement, à savoir - 4,44 %, pour un équilibre à 934 177 €, en investissement, l’évolution est également négative, à savoir - 4,69 %, pour une proposition d’équilibre à 401 611 €. Il évoque ensuite les principaux objectifs 2024 qui concernent des remplacements du dispositif de sécurité d’entrée, des obstacles escamotables, des changements de portes et des sanitaires, et la création d’une dalle pour l’ouverture d’un grand garage. Les recettes de fonctionnement diminuent, les refacturations des charges aux gens du voyage s’élèvent à 40 k€, les subventions de l’État à 125 k€, et les autres produits de gestion courante à 742 k€. Les recettes permettront de financer principalement des charges à caractère général. Et en ce qui concerne la section d’investissement, l’excédent reporté de 2023 est de 146 k€, la subvention auprès de l’État est de 48 k€, et les opérations d’ordre de 187 k€ permettront de financer du remboursement d’emprunt et des travaux de réhabilitation de cette aire des gens du voyage. En page 29, au niveau de l’Aérodrome, la variation est de 38,69 % en fonctionnement, pour un montant de 373 276 € d’équilibre, et en investissement la variation est de 2,87 %, pour un équilibre à 793 679 €. L’augmentation en fonctionnement est due à la reprise des résultats de 2023 qui sont provisoires, et à la location des modulaires aux douanes qui permet de générer un résultat 7/42
positif. Il est donc également proposé un budget 2024 quasi équivalent à celui de 2023. Les recettes de fonctionnement concernent essentiellement les locations : elles permettront de financer les principales dépenses de fonctionnement, des charges à caractère général et notamment tout ce qui est lié à l’énergie. Sur la section d’investissement, les excédents d’investissement permettront de financer des études et des travaux divers d’aménagement. En page 30, sur le Champ Dolant, la progression est de 1,87 % en fonctionnement, pour un équilibre à 117 931 €, la progression en investissement est de 2,03 %, pour un équilibre à 118 704 €. C’est donc un budget proposé pratiquement équivalent à celui de 2023. Les écritures comptables correspondent à la gestion des stocks et au remboursement de la dette. Sur la page 31, au niveau de l’audit de la dette, on peut constater que l’endettement prévisionnel est estimé pour ce début d’année à 51,19 millions d'euros ; une amélioration de 2,13 millions d'euros de l’endettement global de la collectivité est observée. Il est important de noter qu’en 2020, l’endettement était de 64,2 millions d'euros. L’Agglomération a donc une capacité d’emprunt qui lui permettra de préparer les travaux à venir dont les montants seront relativement importants. En conclusion, ces budgets démontrent que, depuis cette mandature et malgré les difficultés rencontrées, à savoir le Covid, la crise inflationniste, un contexte mondial chahuté, l’Agglomération a continué à investir et à préparer l’avenir, tout en prêtant attention à son fonctionnement. Il tient à remercier les services dirigés par M. Xavier HUET qui subissent souvent des pressions afin que les budgets soient maintenus, ainsi que M. Claude CHARTIER et Mme Cécile LAFAUX.
Le débat d'orientations budgétaires (DOB) s'inscrit dans le cadre du référentiel M57 et des dispositions de l'article L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le débat d'orientations budgétaires constitue une étape importante dans le cycle budgétaire annuel d'un EPCI. Si l'action d'un EPCI est principalement conditionnée par le vote du budget primitif, le cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions.
Ce débat permet à l'assemblée de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif.
En application du code général des collectivités territoriales, la tenue du DOB est obligatoire pour les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants et doit se dérouler dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Les orientations budgétaires 2024 sont présentées dans le rapport ci-annexé, concernant le budget principal et les budgets annexes, et ont été élaborées dans la continuité des années précédentes, dans le strict respect des engagements pris en début de mandat et conformément aux principes immuables d'une gestion rigoureuse et volontariste.
Ces orientations concernent les budgets suivants : Principal, Aménagement, Déchets Ménagers, Champ Dolant, Tourisme, Transport, Hôtel de Projet, RPA, Gens du voyage et Aérodrome. Au terme de ce débat, l'assemblée devra prendre acte des orientations budgétaires 2024 qui ont été définies pour chacun des budgets sus-énoncés.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu les articles L.5217-10-1 et L.23121-1 du Code général des collectivités territoriales, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2024 définies dans le rapport annexé, relatives au budget principal et aux budgets annexes (Aménagement, Déchets Ménagers, Champ Dolant, Tourisme, Transport, Hôtel de Projet, RPA, Gens du voyage et Aérodrome)
Monsieur le Président remercie M. Laurent PORTEBOIS qui s’investit au quotidien dans le contrôle et le suivi de la gestion et qui, au moment du budget, maîtrise admirablement bien l’ensemble des chiffres et des variables qui font partie de ces budgets. Il estime, en regardant le cadrage qui vient d’être fait, que les budgets de l’Agglomération sont de bons budgets, qui se nourrissent bien entendu de la dynamique économique du territoire, et qui traduisent aussi une rigueur de gestion au quotidien. Il rappelle que le montant total des 8/42
investissements, à savoir le budget principal et tous les budgets annexes, est supérieur à 50 millions d'euros, que pour la première fois, l’épargne nette du budget principal atteint 5 millions d'euros, que l’autofinancement du budget principal d’environ 13 millions d'euros n’a jamais été à un tel niveau, que malgré tout, ceci permet à l’Agglomération d’honorer des besoins nouveaux et, par exemple, de financer en faveur de ses communes un total de fonds de concours de 2,2 millions d'euros, y compris le nouveau régime, que l’Agglomération a la capacité de mener des programmes ambitieux sur chacune de ses zones d’activités et zones de logements, et qu’elle est en mesure de poursuivre des efforts d’équipement. Il indique par ailleurs que les chiffres qui viennent d’être présentés sont certes en ligne avec ceux qui figuraient dans le PPI, mais qu’ils sont un peu meilleurs lorsqu’on les analyse, tout en ayant opéré un désendettement très significatif puisque le capital restant dû était de 64 millions d'euros en 2020 et qu’il est de 51 millions d'euros au début de 2024. Tout cela ne signifie pas que l’on peut tout demander et tout obtenir, mais cela implique que l’Agglomération peut avancer dans ses programmes d’investissement sans avoir à ce stade à faire de choix déchirants. Enfin, il indique que l’on a tendance en France, comme les écologistes, à prédire des catastrophes qui ne sont pas certaines, mais que malgré tout cela n’interrompt pas la dynamique de l’Agglomération.
M. Benjamin OURY indique qu’effectivement ces budgets permettent d’être optimiste. Il évoque ainsi les ambitions affichées, notamment en matière d’aménagement, ainsi que les réserves foncières que l’Agglomération se constitue avec plus de 3 millions d'euros prévus cette année alors qu’elle aurait pu être attentiste, à l’image du marché de l’immobilier actuel. Mais l’Agglomération continue et elle affiche ses ambitions à travers ce budget. Il évoque ensuite la loi ZAN qui va probablement contraindre l’Agglomération dans les années futures à réduire de 50 % sa consommation foncière sur les 10 prochaines années. Il précise cependant que cela ne se limite pas à 50 % car il y a la réserve régionale, c'est-à-dire que la Région se constitue une réserve pour promouvoir des projets, le taux d’effort qui est en discussion à l’heure actuelle serait donc de 63 %. Il estime cela regrettable car l’ARC sera pénalisée alors qu’elle a un des meilleurs taux d’évolution démographique et une des meilleures évolutions économiques, et qu’elle a toujours été le bon élève en termes d’aménagement avec ses requalifications de friches. Il ajoute que ce dispositif tel qu’il est prévu aujourd'hui, mais qui n’est pas définitif, ne récompense pas finalement les bons élèves et empêche de rétablir une certaine équité et une certaine cohérence de traitement. Il espère donc que les élus régionaux, et notamment ceux qui sont directement associés à ces discussions, portent haut et fort le territoire afin que l’Agglomération puisse réaliser les ambitions qu’elle affiche, notamment à travers ses orientations budgétaires et les budgets réalisés année après année.
Mme Emmanuelle BOUR tient effectivement à souligner cette gestion saine qui dégage de l’autofinancement grâce notamment à une maîtrise des dépenses. Il lui semble pertinent de mettre en avant cette gestion car c’est une nécessité puisque l’Agglomération va devoir dégager des marges de manœuvre pour les grands projets futurs qui conditionnent l’attractivité du territoire, en particulier le quartier de la gare et ce qui est inscrit au PPI ambitieux. Effectivement, cette gestion saine, dans un cadre pluriannuel qui est assez complexe, est nécessaire. Une partie des recettes traditionnelles de l’Agglomération, liée notamment à l’aménagement des terrains à vocation économique et à leur vente dans le but d’attirer des entreprises nouvelles, pourrait se voir freinée par l’application de la loi ZAN évoquée par M. Benjamin OURY. Il lui semble probable, que l’on soit d’accord ou pas, que cette loi évolue ou pas, que l’Agglomération devra la prendre en compte, et cela aura évidemment des impacts économiques directs. En ce qui concerne les projets eux-mêmes, elle indique que certains projets dont les études ont été commandées ou vont l’être, sont très coûteux et que leur coût risque d’ailleurs d’augmenter, ce qui est le cas de la trémie à Margny ou des travaux du quartier de la gare déjà impactés par l’inflation. Elle s’interroge sur certains volets du projet du quartier de la gare qui revêtent une dimension peut-être moins prioritaire et dont il va falloir examiner la pertinence et le calendrier, ce qui est le cas de la passerelle au-dessus de l’Oise qu’elle remet en question ce soir, une fois de plus. Elle estime que d’autres projets pourraient répondre au défi de la mobilité douce, moins coûteux, comme l’aménagement du pont de chemin de fer, ou des questions de mobilité, etc. Pour terminer, elle souhaite reboucler sur cette question de la complexité de l’exercice budgétaire dans ces périodes de transition avec deux demandes, la première c’est que, de la même façon que l’Agglomération a une vision stratégique avec les PPI qui donnent une programmation pluriannuelle, elle aimerait avoir des perspectives financières pluriannuelles qui permettraient peut-être d’être plus vigilant par le fait de pouvoir se projeter, y compris sur le plan financier et sur plusieurs années. La deuxième demande concerne plus le suivi des grands projets eux-mêmes et le fait 9/42
de raisonner en termes de comptabilité d’engagement, ce qui contribue à faire apparaître des autorisations d’engagement et des crédits de paiement qui sont liés, ceci permettant là aussi d’avancer pas à pas chaque année, en consommant un budget pré-établi pour chacun des projets. En conclusion, elle souhaite partager cet optimisme mais espère que l’Agglomération se donnera tous les outils pour pouvoir suivre ses budgets de façon la plus sécurisée et la plus transparente possible.
Mme Martine MIQUEL ne souhaite pas revenir sur la prospective budgétaire car elle estime que l’Agglomération a un bon budget. Elle explique qu’en ce qui concerne la loi ZAN, rien n’est figé, et que certains cherchent à faire assumer à la Région une responsabilité qui n’est pas de son fait, à savoir de réduire les possibilités foncières. Elle ajoute que c’est la loi qui en a décidé ainsi. Le Conseil régional est donc malheureusement l’instrument de cette loi par décision du Parlement et les conseillers se battent dans ce sens afin d’éviter que les territoires ne soient trop pénalisés.
M. Eric BERTRAND pense que l’on doit actuellement travailler sur l’avenir, et que l’avenir c’est ce quartier puisque le barreau Creil-Roissy est lancé et qu’il va toucher des professionnels et des nouveaux habitants sur le territoire. Il ajoute que la gare est finalement un pôle économique important, que c'est également un pôle relais environnemental, et que ce quartier gare doit être la vitrine de l’Agglomération, de Margny et de Compiègne. Il estime aussi que la passerelle, même si son coût est élevé, est utile pour faire le lien entre les deux rives, et que le fait d’amener de l’originalité à cette passerelle qui doit permettre aux personnes de traverser l’Oise sur un sol en verre, peut être un atout touristique. Le quartier gare lui semble donc indispensable pour l’avenir.
Monsieur le Président remercie M. Eric BERTRAND de souligner ces enjeux stratégiques particulièrement importants pour l’avenir.
M. Bernard HELLAL pense qu’il est bon d’afficher de l’optimisme malgré la période actuelle qui est morose et inflationniste. Il indique que les chiffres présentés par M. Laurent PORTEBOIS ont bien montré la solidité financière de l’Agglomération, ce qui est un affichage très important pour les décideurs économiques qui arrivent sur le territoire. Il évoque ainsi les 43 000 emplois créés sur les zones d’activité de l’Agglomération. Il ajoute que les zones d’habitation sont multiples et que toutes les communes sont concernées. Il revient sur les propos de M. Benjamin OURY concernant la loi ZAN et précise que l’Agglomération a été vertueuse puisqu’elle a consommé 150 hectares de friches militaires, dont le pôle gare fait partie. Il ajoute que l’urbanisation autour de cette gare est une nécessité. En ce qui concerne la trémie, il tient à préciser que ce n'est pas la trémie de Margny puisqu’elle relie les deux rives. Il indique ensuite que l’attractivité nécessite également une pression forte sur les ressources humaines, notamment sur la partie aménagement, car les dossiers à monter pour les subventions sont extrêmement complexes. Il évoque ensuite la commission stratégie synthèse au sein de laquelle a été débattu dernièrement le sujet des équipements intercommunautaires, la piscine, la patinoire, etc., ce qui montre l’esprit de l’Agglomération. Il ajoute que l’ARC a maîtrisé sa fiscalité grâce à la mutualisation des moyens et des services. Enfin, il indique qu’aucune ville-centre dans les intercommunalités ne pourrait vivre sans les autres communes.
Monsieur le Président remercie M. Bernard HELLAL de rappeler ces principes essentiels.
M. Georges DIAB indique que la bonne gestion financière de l’Agglomération est une bonne nouvelle pour les différentes communes. Il explique qu’il a présenté la veille le rapport d’orientations budgétaires de la Ville de Margny qui montre que l’essentiel des dépenses et des investissements concerne les services à la population et la gestion de la vie quotidienne. Il pense que l’avenir des communes se base principalement sur le maintien d’une possibilité d’investissement de l’Agglomération qui les accompagne car l’essentiel du travail de ces communes consiste dans la gestion quotidienne, sociale, etc. de leurs habitants. Il estime qu’il n’est pas possible pour ces communes de se passer de l’ARC pour les gros investissements. D’où cette complémentarité qui est très importante et le fait que l’Agglomération a des ressources lui permettant de réaliser des investissements conséquents pour les communes.
Monsieur le Président ajoute qu’en effet la complémentarité est évidente. 10/42
M. Michel ARNOULD indique qu’en effet, les finances sont plutôt au beau fixe malgré le contexte difficile à l’échelon national. Ceci est dû, selon lui, au fait que ce qui est fait est raisonné et raisonnable. Il ajoute que l’Agglomération doit donc continuer dans cette voie-là. Concernant la mutualisation, il indique que c’est effectivement un axe fort. La DCSI permet dans ce cadre-là de fonctionner avec de bonnes sécurités et permet à chacune des communes de gagner beaucoup d’argent, il suffit de voir le rapport entre ce qui était dépensé auparavant et ce qui va être dépensé. Il ajoute que d’autres voies de mutualisation sont peut-être à examiner mais que certaines ne doivent surtout pas être mises en œuvre. Enfin, il constate la présence du budget annexe du Champ Dolant, alors qu’il avait été prévu de le retirer.
Monsieur le Président répond que c’est une question de reclassement comptable et que c’est purement formel. Il revient sur les propos de M. Michel ARNOULD concernant la DCSI et indique qu’ils peuvent être appliqués à d’autres fonctions mutualisées ou partiellement mutualisées. Il est clair que l’Agglomération apporte des moyens, des compétences et une ingénierie qui permettent aux communes de mieux assumer leurs propres responsabilités.
Mme Arielle FRANCOIS indique que ce qui semble très étrange pour la population est que, d’une part, la volonté est de ne pas artificialiser les terres, comme si c’était quelque chose de négatif alors qu’essayer d’utiliser de la meilleure façon possible des terres sur un même territoire peut être au contraire vertueux et, d’autre part, que l’Europe souhaite geler une partie considérable des terres agricoles. Elle indique en outre que ce Conseil a la chance d’avoir un parlementaire parmi ses membres et, en tant qu’habitante et élue, elle souhaiterait que lors du vote des lois, les parlementaires cessent de parler en pourcentages lorsqu’il y a des objectifs, car cela pénalise les bons élèves. Elle donne ainsi l’exemple des déchets et du fait que l’on demande aux habitants de baisser de 10 % leurs déchets alors qu’ils font déjà cet effort. Par ailleurs, elle tient à préciser qu’en matière de déchets, l’Agglomération est exemplaire et que cette année d’ailleurs, le SMDO a reversé la somme de 173 000 € alors que l’année dernière ce reversement était de 100 000 €. Elle s’indigne donc du fait que les journalistes qui, selon elle, n’y connaissent rien, disent que les français sont incapables de s’occuper d’environnement. Par ailleurs, elle souhaite pointer du doigt le budget Déchets qui est l’un des plus importants de l’Agglomération. Elle précise que l’ARC parvient à maîtriser la TEOM et qu’elle a réussi à avoir un taux raisonnable, alors que certaines collectivités sont mises en faillite depuis 3 ou 4 ans par leur budget Déchets. Elle souhaite également remercier l’Agglomération pour l’effort considérable qui a été fait en faveur de la Recyclerie car celle-ci est nécessaire, c’est le lieu de prévention des déchets et un chantier d’insertion très important. Elle ajoute qu’un demi-million d’euro a déjà été dépensé et environ 150 000 € supplémentaires pour terminer les travaux.
Monsieur le Président remercie Mme Arielle FRANCOIS d’apporter cette conclusion provisoire aux interventions.
M. Pierre VATIN tient à rassurer Mme Arielle FRANCOIS et lui explique que tous les parlementaires ne votent pas n’importe quoi et que tous ne sont pas déconnectés. Il est conscient qu’un certain nombre de choses ont été votées ces dernières années qui sont le fruit de la déconnection de certains parlementaires, et ajoute qu’il essaie d’échapper à ce travers-là. En ce qui concerne le ZAN, il explique que la discussion est assez vive dans les couloirs de l’Assemblée nationale et du Sénat car, effectivement, cela pose des difficultés dans une agglomération comme l’Agglomération de la Région de Compiègne. Mais cela pose également des difficultés dans un village au fin fond de la Nièvre, qui est très peu urbanisé, où l’on va dire au maire que sur les deux hectares qu’il a, il ne pourra en faire qu’un seul, et qu’il pourra donc construire une entreprise et quatre pavillons et qu’il n’y aura pas de développement économique dans une zone qui est déjà très touchée par le déficit économique. C’est un sujet qui est donc en grande réflexion actuellement, qui va certainement finir par aboutir à une réforme de ce texte, mais il ne sait pas sous quel délai compte tenu de la période actuelle où tous les sujets sont annoncés et ensuite différés. Quant à la gestion des déchets à Compiègne, dans l’Agglomération et sur l’emprise du SMDO, il indique que l’ARC est particulièrement exemplaire, ce qui peut se constater en se rendant dans d’autres départements qui ont très peu avancé sur ce sujet, et où ce n’est que forcées par les bons écologistes qui protestent que certaines collectivités se mettent enfin à chercher des solutions de tri et de nettoiement de leur environnement pour qu’il soit adapté à notre époque. 11/42
Monsieur le Président indique que toutes ces interventions ont été très riches et complémentaires. Beaucoup ont parlé des craintes qu’inspire, à juste titre, cette nouvelle législation Zéro Artificialisation Nette. Il explique qu’il ne faut pas être grand clerc pour prédire que cette législation devrait être à nouveau adaptée tant elle est éloignée des réalités des territoires. Il ajoute que ses collègues du Sénat, se souvenant qu’ils sont élus par des délégués sénatoriaux qui viennent de chaque commune, et non pas des intercommunalités, ont cru intéressant de prescrire que chaque commune, quelle que soit sa population, devrait avoir la capacité d’aménager 1 hectare de plus. Pour une intercommunalité intégrée telle que l’ARC, cela n’a aucun sens car elle raisonne au niveau du territoire communautaire et non plus au niveau du territoire communal. Il prend l’exemple de Villeneuve-sous-Thury et se demande comment cette commune parviendrait à engendrer un projet pour aménager un hectare sur son territoire, avec quels financements et venant de qui. Ceci montre que parfois on se trompe et qu’en tout cas on se trompe toujours en faisant de la démagogie, fût-elle sénatoriale. Il est clair, selon lui, que les territoires ont besoin d’une respiration raisonnable et il est non moins clair que la Région Hauts-de-France, qui est l’interface et qui ne l’a pas choisi, mais qui fait au mieux, est le niveau où dans le cadre actuel de la loi, on va pouvoir interpréter. Il explique qu’il y a une réserve régionale qu’il faudra territorialiser, ce qui nécessite d’ajuster les positions entre les territoires, notamment l’ARC et la Région Hauts-de-France, et qu’il y a aussi le débat avec l’État sur les opérations d’intérêt national qui concernent l’Agglomération, à savoir Seine-Nord, certainement MAGEO, Creil-Roissy, les travaux sur routes nationales, et à ce titre la RN 2 a été admise et la RN 31 qui doit être admise puisqu’il faut espérer que le tronçon de la RN 31 qui n’a pas été à 2 x 2 voies fera l’objet un jour d’investissements de l’État. Donc, tous ces éléments doivent permettre d’optimiser la capacité de l’Agglomération à continuer d’aménager des superficies raisonnables en fonction de ses perspectives de développement. Il ajoute que dans la situation actuelle, où l’on a souvent vu l’exécutif et le peu qu’il a de majorité changer de position sur d’assez nombreux sujets, s’il y a une pression suffisante de la réalité et une pression suffisante des territoires, il semble tout à fait clair que ce texte lui aussi devra être aménagé. De la même façon que ce qui semblait impossible avant le mouvement des agriculteurs devient partiellement possible dans certaines conditions, et que ce qui était bloqué doit pouvoir être débloqué, d’abord en paroles et ensuite en actes. Il pense effectivement que l’Agglomération doit être très attentive à la contrainte et que, tant qu’elle existe, elle doit être aménagée au mieux des intérêts de l’ARC, en espérant que la contrainte, dans son ensemble, soit assouplie. D’autre part, il lui semble évident que l’Agglomération doit raisonner dans un cadre pluriannuel. Il indique que le PPI a été un progrès, que c’est déjà un cadrage financier, qu’il peut être plus détaillé à cet égard, que le PPI est parti d’une estimation de l’évolution des charges et de perspectives en matière de recettes. Cependant, il est possible d’aller un peu plus loin dans le détail, même si ce cadre reste bien sûr un cadre indicatif, une programmation glissante, avec des éléments annuels qui doivent être revus en fonction de la réalité de chaque année. Par ailleurs, il indique qu’une réflexion a été menée sur la question de comptabiliser des autorisations de programme et des crédits de paiement, et qu’il n'est pas si simple de trouver des opérations qui s’y prêtent, notamment parce que les grands investissements de l’Agglomération prennent place souvent dans des ZAC. Or, la ZAC a son bilan, le bilan doit comporter une perspective pluriannuelle avec un objectif de clôture, et il y a donc une certaine redondance qui ne permet pas forcément de savoir si l’utilisation du référentiel, autorisations de programme et crédits de paiement, serait véritablement un progrès. Il pense que si l’on veut faire preuve d’encore plus de transparence sur les perspectives financières des opérations, il faut se référer à des bilans prévisionnels déclinés là aussi chaque année, au fur et à mesure des cessions de terrains et des aménagements. Il ajoute que ceci vaut pour les opérations de zones d’activités comme pour le quartier gare par exemple qui sera géré dans le cadre d’une zone d’aménagement concertée avec son bilan. Il explique que l’Agglomération a donc beaucoup à faire. Il évoque ensuite une expression qu’il a entendue, à savoir « bons élèves pas toujours récompensés », et explique que les bons élèves doivent éviter d’être arrogants mais qu’ils ont un avantage par rapport aux autres, c’est celui d’avoir pris de l’avance. Et il estime que l’Agglomération, sur toute une série de thématiques, a pris de l’avance. Elle a pris également de l’avance en termes de gouvernance et d’organisation. Il n’approuve pas les propos de l’un des présidents des nombreuses associations qui existent dans ce domaine, selon lesquels la ville-centre peut être autonome, ce que M. Bernard HELLAL a souligné. Parce qu’effectivement, la ville-centre n’a pas le territoire, elle a retrouvé du territoire avec le départ des installations militaires, mais ceci n’est pas à la mesure des enjeux qui ne s’arrêtent pas à des frontières communales. Il est tout à fait clair, selon lui, que les préoccupations sont autant partagées entre Verberie et Saint-Vaast-de-Longmont, ou entre Saintines et Bethisy, qu’elles le sont entre Compiègne, 12/42
Margny et Venette, car les délimitations communales sont évidemment artificielles et ne correspondent pas toujours à la réalité, aux modes de vie, aux besoins, etc. L’Agglomération a permis, avec toutes les compétences exercées et avec la mutualisation qui aide les communes à mieux exercer les compétences qui sont les leurs, de trouver des complémentarités entre les communes et de gérer, autant que possible dans le consensus, après avoir essayé, pour chaque décision importante, de bien préparer les choses en expliquant le contexte, le pour, le contre, et en veillant au maintien d’une collégialité qui est indispensable pour la poursuite et l’avancement des affaires. Il remercie les élus pour leurs interventions qui étaient extrêmement constructives et intéressantes, et ajoute que ceci devrait permettre de considérer que le débat d’orientations budgétaires a bien eu lieu. Sachant qu’il n’est pas demandé de voter les orientations budgétaires, mais de prendre acte du fait que les orientations budgétaires ont été présentées et ont fait l’objet d’un débat, ceci permettant de présenter le budget qui, lui, devra être voté, à défaut de quoi tout s’arrêterait, bien entendu. Il remercie également M. Laurent PORTEBOIS.
Le Conseil d’Agglomération prend acte du point 2, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
3 - Résidence pour personnes âgées (RPA) Jean Lefort : chèques énergie des résidents
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Certains résidents de la RPA Jean Lefort sont en possession de chèques énergie pour le paiement de leurs dépenses d’électricité.
Le dispositif spécifique mis en place pour les professionnels devait permettre de répercuter l’aide attribuée sur les quittances des résidents, mais suppose que la résidence soit conventionnée APL. Compte tenu de la spécificité de la résidence Jean Lefort, résidence gérée par l’ARC, il n’a pas été possible de signer une convention APL avec la CAF qui permette l’encaissement de ces chèques. Aussi, considérant l’impossibilité matérielle pour les résidents d’utiliser ces chèques, il est proposé de renoncer au recouvrement des sommes correspondantes aux chèques non encaissés remis par les résidents qui totalisent 4 812,00 € et se décomposent de la manière suivante : 13/42
Nom – Prénom Date fin validité Montant
ANDRE Fatima 31/03/2024 100,00
CAFFIAUX Huguette 31/03/2024 248,00
CHISTEL Colette 31/03/2024 200,00
CHRISTOS Annie 31/03/2024 100,00
COUVELARD Emilie 31/03/2024 200,00
FRAUDAIN Marie-Jeanne 31/03/2024 394,00
GORRY Mauricette 31/03/2024 200,00
HOUTE Jacqueline 31/03/2024 200,00
KUROSU Noboru 31/03/2024 98,00
LEFEVRE Claude 31/03/2024 100,00
LEFEVRE Françoise 31/03/2024 248,00
LEMAIRE Bernard 31/03/2024 100,00
LEROUX Sylviane 31/03/2024 200,00
LESTERPT Gisèle 31/03/2024 200,00
MAROT Anne-Sophie 31/03/2024 346,00
MAROT Isabelle 31/03/2024 194,00
MARQUES Maria 31/03/2024 298,00
MOCOEUR Françoise 31/03/2024 100,00
MOTYCZYNSKI Ryszard 31/03/2024 200,00
OSSANA DE MENDEZ Cécile 31/03/2024 248,00
PAQUES Lionel 31/03/2024 48,00
POREZ Michelle 31/03/2024 394,00
RUEST Elisabeth 31/03/2024 48,00
SAMPIC Hélène 31/03/2024 100,00
THIEFFINE Daniel 31/03/2024 248,00
TOTAL 4 812,00
Une démarche est en cours auprès du fournisseur EDF, afin que celui-ci puisse encaisser ces chèques et retourner à l’ARC le montant total.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
Et après en avoir délibéré,
RENONCE au recouvrement des sommes mentionnées ci-dessus auprès des résidents de la Résidence pour Personnes Âgées (RPA) au titre de leurs dépenses d’électricité,
AUTORISE Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer toute pièce afférente à ce dossier. 14/42
Monsieur le Président précise que ces sommes bénéficieront bien aux résidents. L’Agglomération fait en sorte de leur restituer l’équivalent, dans le cas où le statut d’une résidence gérée directement par une intercommunalité peut leur créer un préjudice.
Le point 03 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
4 - Refacturation de frais de personnel entre la Ville de Compiègne et l'ARC
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Dans le cadre du renforcement de la mutualisation des services entre l’ARC et la Ville de Compiègne, certains agents sont appelés à travailler pour l’une ou l’autre des collectivités, selon leur domaine d’expertise.
Les services concernés répartis par direction et par collectivité de rattachement sont les suivants :
RATTACHEMENT FONCTIONS
ARC VILLE ARC VILLE
Cabinet (Directrice adjointe) 100 % 100% Direction des Affaires juridiques
(Responsable des assemblées Ville)
100 % 100 %
Direction de l’enfance et de l’Éducation
(gestionnaire, assistante, agent cantine)
100 % 100 %
Pour l’année 2023, en appliquant les pourcentages d’activité à la dépense 2023, la dépense à répartir entre les deux collectivités s’élève à 205 653 € :
- Montant à verser par l’ARC à la Ville de Compiègne : 0 € (montant 2022 : 0 €) - Montant à verser par la Ville de Compiègne à l’ARC : 205 653 € (montant 2022 : 212.791 €)
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que 5 agents de l’Agglomération de la Région de Compiègne travaillent pour le compte de la Ville de Compiègne,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/202
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les pourcentages d’activité des personnels tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus, FIXE les montants 2023 à verser par la Ville de Compiègne à l’ARC à 205 653 €.
Le point 04 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés. 15/42
5 - Reversement ponctuel des recettes de la vente en ligne de billets pour le Festival Paroles
Monsieur le Président donne la parole à Mme Arielle FRANCOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
La vente de la billetterie pour le Festival Paroles a été mise en ligne alors que le compte bancaire de la régie Festival Paroles était en cours de création. Dans l’attente de la mise en place de ce compte bancaire, l’association de l’Office du Tourisme a pris en charge l’encaissement du produit des ventes durant quelques jours.
Il s’agit d’une situation ponctuelle, sans vocation à perdurer.
Il est donc proposé d’émettre un titre à l’attention de l’association de l’Office du tourisme pour le reversement du produit encaissé durant la période du 26 janvier au 9 février 2024. Le montant de ce produit sera de l’ordre de 5 000 € et sera précisé après contrôle.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Madame FRANCOIS
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
Et après en avoir délibéré,
Étant précisé que M. Jean-Claude CHIREUX, Mme Arielle FRANÇOIS, MM. Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Pierre DESMOULINS, Marc-Antoine BREKIESZ et Bernard HELLAL d’une part, et Mme Béatrice MARTIN, MM. Jean- Luc MIGNARD, Eric BERTRAND, Mme Justyna DEPIERRE, M. Claude PICART et Mme SCHWARZ d’autre part, en tant que membres du Conseil d’Administration de l’Office du Tourisme de Compiègne, ne prennent pas part au vote,
AUTORISE Monsieur le Président ou le vice-Président délégué à signer tout document afférent à ce dossier, PRÉCISE que la recette est prévue au budget Tourisme au chapitre 70.
Monsieur le Président indique que les membres titulaires et suppléants du Conseil d'administration de l’Office de Tourisme ne prennent pas part au vote.
Le point 5 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
6 - Interreg Europe du Nord-Ouest - Candidature de l'Agglomération de la Région de Compiègne au projet MOVE : Move Our Visit Experience
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre LEBOEUF qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Dans le cadre des programmes de coopération transnationale, le programme Interreg Europe du Nord-Ouest (ENO), vise à « promouvoir une transition verte, intelligente et juste pour tous les territoires ENO dans le but de soutenir un développement équilibré et de rendre toutes les régions plus résilientes ». Ce programme regroupe : une partie de la France, de l’Allemagne et de la Suisse, le Luxembourg, la Belgique, les Pays Bas et l’Irlande et est doté d’une enveloppe globale de 287 millions d’€ issue du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) 2021/2027.
Le programme ENO se compose de 5 priorités : climat/environnement ; transition énergétique ; économie circulaire ; innovation/résilience ; société inclusive. Au sein de cette dernière priorité, sont notamment traitées les problématiques liées à l’accès à l’emploi, à l’accès au soin et au rôle de la culture et du tourisme dans la zone du programme. 16/42
Le Comité Régional du Tourisme Centre Val de Loire souhaite développer un projet sur la problématique de rajeunissement des publics au sein des équipements culturels partant du constat que la moyenne d’âge des visiteurs augmente d’un an tous les cinq ans. La problématique précise serait : comment rendre le patrimoine historique et culturel du territoire attractif à la génération Z (jeunes entre 14 et 27 ans) : « making our historic heritage attractive for generation Z ».
Le Comité Régional du Tourisme Centre Val de Loire serait chef de file (lead partner) du projet et rassemblerait autour de lui plusieurs territoires européens (Belges, Néerlandais, Allemands et Irlandais) qui partagent la même problématique. Plusieurs territoires français sont également intéressés : 5 territoires sont en lice pour 3 à 4 places.
Forte de son expérience acquise lors de l’Interreg France-Manche-Angleterre sur le projet ciblé « Experience » et dans la continuité de ce dernier, l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) souhaiterait candidater également à ce programme. Dans le même temps, intégrer ce projet permettrait à l’ARC, dans le cadre de sa compétence « tourisme », de profiter des retours des partenaires européens sur la problématique et développer de nouvelles offres et produits innovants en matière touristique et culturel appliqués à la génération Z.
Le dépôt de la candidature commune se fera en plusieurs temps :
• Fin février : candidature auprès du CRT Centre Val de Loire qui choisira les territoires français qui intégreront le partenariat,
• 21 mars : step 1 : candidature commune au projet MOVE,
• Juin 2024 : notification des résultats du step 1,
• 26 septembre 2024 : step 2 : candidature commune,
• Décembre 2024 : notification des résultats,
• Janvier 2025 : démarrage du projet MOVE.
Enfin, le taux de financement de ce programme est de 60 % et permet de financer à la fois des études mais aussi des investissements (matériels, travaux…). Un budget sera à présenter et à affiner par l’ARC à l’étape du step 2.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LEBOEUF
Vu le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur, Vu le Règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif « Coopération territoriale européenne » (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur, Vu le programme Interreg Europe du Nord-Ouest (ENO),
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la candidature de l’Agglomération de la Région de Compiègne au projet MOVE porté par le Comité
Régional du Tourisme Centre Val de Loire,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à déposer auprès du Comité Régional du Tourisme
Centre Val de Loire une candidature permettant d’intégrer le consortium,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à déposer avec le Comité Régional du Tourisme Centre Val de Loire une candidature commune permettant le rajeunissement des publics au sein des équipements
culturels du territoire dans le cadre du projet MOVE : Move Our Visit Experience : making our historic heritage attractive for generation Z,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Monsieur le Président ajoute que l’Agglomération n’a pas la certitude d’être retenue mais qu’elle a des atouts en ce sens, notamment ayant l’expérience d’avoir déjà géré un programme Interreg et ayant une cellule compétente. 17/42
Ayant ce soir le pouvoir de M. Daniel LECA, Mme Solange DUMAY souhaite lire les propos qu’il aurait tenus devant cette assemblée : « On ne peut que se féliciter que l’Agglomération de la Région de Compiègne, après avoir bénéficié d’un projet Interreg particulièrement utile et pertinent, notamment le France-Manche- Angleterre sur le projet « Expérience » cité dans le rapport, se soit pleinement saisie des opportunités offertes par les financements européens. À titre informatif, le projet Interreg se concentre sur une série d’objectifs spécifiques, notamment le soutien à l’innovation, l’amélioration de l’attractivité de la zone FMA, et le développement des techniques bas-carbone. La Région Hauts-de-France, au sein de laquelle M. Daniel LECA est vice-président notamment en charge des fonds européens, est autorité de gestion de ce programme qui s’inscrit dans sa programmation des fonds européens pour la période 2021-2027. Certes, ces programmes sont très compétitifs, toutefois l’expertise des services de l’Agglomération peut nous faire raisonnablement penser que le dossier qui sera présenté sera très largement au niveau. Et il est évident que, comme souvent, les services de la Région sont à la disposition de l’Agglomération pour les accompagner autant que nécessaire. »
Monsieur le Président remercie Mme Solange DUMAY. Il ajoute que l’Agglomération s’efforcera de tirer parti de ce soutien de la Région et de ses services. Il indique qu’il avait effectivement été question, lors de précédentes séances, de rechercher des opportunités pour faire appel à des programmes européens, et que l’Agglomération a trouvé ici une opportunité qui peut être réellement intéressante en termes de notoriété et en termes financiers puisque les crédits issus de ce programme pourraient abonder des investissements dans le domaine patrimonial et culturel, muséal, et que l’Agglomération a un certain nombre d’enjeux en ce domaine sur le territoire.
Le point 6 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
7 - Concession de Service Public pour l'eau potable sur la commune de Béthisy-Saint-Pierre - Approbation du choix du concessionnaire - Autorisation de signer le contrat
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric BERTRAND qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Par délibération du 6 juillet 2023, le Conseil d’Agglomération agissant en tant qu’entité adjudicatrice a approuvé le principe d’une délégation de service public relative à la gestion du service d’eau potable sur la commune de Béthisy-Saint-Pierre. Elle a décidé de confier à un tiers, par un contrat de concession, la gestion de ce service.
Dans le cadre de la procédure de délégation du service public d’eau potable de la commune de Béthisy-Saint- Pierre, une consultation a été lancée.
L’Agglomération a opté pour une procédure ouverte. Les candidats présentent leurs dossiers de candidature et d’offre simultanément.
L’Agglomération a envoyé à la publication le 21 juillet 2023, un avis de publicité dans les parutions suivantes :
• le profil acheteur de la Collectivité, https://marches-agglo-compiegne.safetender.com/, avis n° ARC 23.149 AGP publié le 21/07/2023,
• le bulletin officiel des annonces des marchés publics, BOAMP, avis n° 23-103644 publié le 23/07/2023. La date limite de remise des plis était fixée au 15 septembre 2023 à 12h00. Trois opérateurs économiques ont répondu à cette consultation avant la date et l’heure limite de dépôt des plis :
• La société SAUR SAS,
• La Société des Eaux et de l’Assainissement de l’Oise – S.E.A.O,
• La société SUEZ Eau France SAS.
Lors de sa séance du 13 octobre 2023 à 10h00, la Commission de Délégation de Service Public a procédé à l’analyse des candidatures et les sociétés SAUR, S.E.A.O et SUEZ Eau France ont donc été admises à présenter une offre. 18/42
Lors de sa séance du 13 octobre 2023 à 10h00, la Commission de Délégation de Service Public a procédé à l’analyse des offres et a proposé à Monsieur Le Président d’entrer en négociation avec les sociétés SAUR, S.E.A.O et SUEZ Eau France ont donc été admises à présenter une offre.
Les négociations étant achevées et le choix du Délégataire étant aujourd’hui arrêté, il appartient à l’autorité compétente, le Président, en vertu des dispositions de l’article L. 1411-5 du CGCT de saisir : « l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l’économie générale du contrat ». Aux termes de ces négociations, l’offre de la société SAUR est apparue comme la meilleure offre au regard de l’avantage économique global, sur la base des critères techniques et financiers pour l’ensemble des motifs développés dans le rapport du Président joint en annexe.
Le Président propose de retenir l’offre de la société SAUR et de lui confier la gestion du service public de l’eau de la commune de Béthisy-Saint-Pierre pour une durée de 5 ans, à compter du 1er avril 2024. Au regard des caractéristiques du contrat, le concessionnaire assurera notamment :
• la gestion du service de reprise, le stockage et la distribution de l’eau potable pour les habitants situés sur le territoire concerné,
• l’exploitation de la totalité des ouvrages du service d’eau potable mis à disposition par le Concédant,
• la surveillance, le fonctionnement, l’entretien et la réparation des canalisations destinées à la distribution de l’eau potable, ainsi que les ouvrages accessoires tels que vannes, comptages, appareils de régulation,
• l’entretien, les réparations et le contrôle de conformité des branchements au réseau public,
• la détection et correction des anomalies des réseaux, des dysfonctionnements localisés du service et la vérification du réseau par tous les moyens appropriés,
• le renouvellement des équipements (hors canalisations), a minima à l’identique, sur l’ensemble des ouvrages qui lui sont confiés,
• les relations avec les usagers du service, en collaboration avec le service d’assainissement pour la facturation,
• la continuité du service public.
La délégation du service confère au Délégataire le droit exclusif d’assurer la gestion du service dans le périmètre de la délégation. Cette gestion est assurée aux risques et périls du Délégataire conformément à la législation, dans le souci d’assurer la conservation du patrimoine de la collectivité, la qualité du service rendu aux usagers et le respect de l’environnement, et dans le souci d’un développement durable. Il appartient au Conseil d’Agglomération de se prononcer sur le choix du concessionnaire au vu : - du rapport de la Commission de délégation de service public présentant la liste des entreprises candidates admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celle-ci, - au vu du rapport du Président présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet de contrat de délégation du service public de l’eau potable.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur BERTRAND
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, plus spécialement ses articles L.1411-5, L.1411-5,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.1212-3 1°) et R.3126-1 2 a), Vu la délibération n° 10 par laquelle le Conseil d’Agglomération a approuvé le principe de la délégation de service public du 6 juillet 2023,
Vu le procès-verbal de la Commission de délégation de service public portant examen des candidatures, arrêtant la liste des candidats admis à présenter une offre en date 13 octobre 2023 à 10h00, et son annexe le rapport d’analyse des candidatures,
Vu le procès-verbal du 13 octobre 2023 de la Commission de délégation de service public portant examen des offres et avis de la commission de délégation de service public au sens de l’article L.1411-5 du CGCT, et son annexe le rapport d’analyse technique, juridique et financière des offres initiales du 13 octobre 2023, Vu le rapport d’analyse technique, juridique et financière des offres finales du 24 novembre 2023, 19/42
Vu la délibération n° 17 du 14 décembre 2023, par laquelle le Conseil d’Agglomération a prolongé la durée du contrat de concession portant sur le service public de l’eau potable à Béthisy-Saint-Pierre, décalant la fin du contrat en cours au 31 mars 2024 afin de permettre la finalisation de la présente procédure, Vu le rapport du 24 novembre 2023 de Monsieur le Président au Conseil d’Agglomération, présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet de contrat de Délégation du service public de l’eau potable et ses annexes
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 30/01/2024 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le choix de Monsieur le Président de signer le contrat de Concession de Service Public pour la gestion du service d’eau potable sur la commune de Béthisy-Saint-Pierre avec la société SAUR, APPROUVE l’économie générale du contrat de Concession du Service Public de l’eau potable pour le périmètre affermé, et les documents qui y sont annexés,
APPROUVE les conditions tarifaires et financières du contrat de Concession de Service Public telles que rappelées dans le rapport du Président qui restera annexé à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le contrat de Concession de Service Public pour la gestion du service d’eau potable de la commune de Béthisy-Saint-Pierre et l’ensemble des pièces qui s’en référent,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les actes et accomplir toutes les formalités nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la recette est inscrite au Budget Eau Potable, chapitre 070
M. Jean-Marie LAVOISIER indique qu’il n’a aucune remarque concernant le choix qui a été fait. Il ajoute que le réseau d’eau potable de sa commune est vieillissant et que les installations sont problématiques sur certains secteurs. Il ne peut donc qu’espérer et souhaiter que ce concessionnaire puisse remédier à ces problèmes.
Monsieur le Président précise que, comme tout concessionnaire, il devra être suivi attentivement par les élus et les services de l’Agglomération afin de veiller à ce que les objectifs du contrat soient bien poursuivis année après année.
Le point 7 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
8 - Lancement d'une consultation pour l'entretien des ouvrages et des réseaux d'eaux pluviales de l'ARC
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre DESMOULINS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Dans le cadre de sa compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines, l’ARC assure la gestion des réseaux d’assainissement eaux pluviales et autres ouvrages associés qui nécessitent un entretien permanent. Le marché d’entretien conclu précédemment, qui ne concernait qu’une partie du territoire de l’ARC, arrive à échéance le 15 avril 2024. Aussi, il est proposé d’autoriser le lancement d’une consultation pour l’entretien des ouvrages sur l’ensemble des communes de l’ARC.
Les prestations à exécuter sont les suivantes :
• le curage des collecteurs et des avaloirs, grilles, bouches d’engouffrement, séparateurs hydrocarbures,
• le nettoyage des chambres à sables,
• le traitement des produits de curage dans un centre agréé avec fournitures des boues de traitement,
• une astreinte d’intervention sur les réseaux et ouvrages 7/7, 24h/24.
Des interventions ponctuelles (opérations d’urgences) peuvent être exigées sur demande ou suite à la constatation d’un phénomène dangereux (curage, nettoyage, désobstruction) à savoir :
• une désobstruction des ouvrages d’engouffrement et des branchements, 20/42
• un pompage avec camion aspirateur, stockage et transport des produits jusqu’au centre de traitement agréé,
• une intervention pour pompage, évacuation et traitement en cas de pollution sur le réseau ou autres ouvrages.
Le coût de ces prestations est évalué à 375 000 € HT/an dont une partie sur bon de commande de 21 000 € HT/an maximum. Le marché sera conclu pour une durée de un an, reconductible 3 fois soit une durée maximale de 4 ans.
Il est donc demandé d’approuver le dossier technique joint en annexe, rédigé pour l’ensemble des communes de l’ARC, et d’autoriser le lancement d’une consultation conformément au Code de la Commande Publique.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESMOULINS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21-1 et L.1414-2, Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024 A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 30/01/2024, Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier technique tel que présenté pour l’entretien des réseaux et des ouvrages d’eaux pluviales sur les communes de l’ARC,
AUTORISE le lancement d’une consultation sous forme d’un appel d’offres ouvert pour l’entretien des réseaux et des ouvrages d’eaux pluviales pour toutes les communes de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment le marché public avec l’attributaire désigné par la commission d’appel d’offres, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal, chapitre 011.
M. Romuald SEELS indique que les équipes techniques devront être très vigilantes car il y a actuellement un certain nombre de problèmes à résoudre sur les zones d’activités. Il estime que la réactivité sur ces sujets n’a pas été à la hauteur des rémunérations offertes. Il évoque ainsi un problème important de dangerosité routière sur la zone du Majestic et sur celle de Carrefour.
Monsieur le Président indique que ce risque sera analysé pour tenter de démêler les responsabilités, celle du co-contractant et celle des tiers. Il ajoute qu’il attend un rapport circonstancié sur ce sujet qui concernera également le maire de Jaux. Il explique également que dans les contrats, notamment dans ce domaine, il est toujours utile de prévoir des clauses de pénalités lorsque c’est possible. Il pense que la bonne réponse à la question de M. Romuald SEELS est donc de bien veiller à ce que dans le contrat figurent, de manière claire, des clauses de pénalités pour le cas où le prestataire n’aurait pas effectué toutes les diligences nécessaires.
M. Jean-Pierre DESMOULINS tient à signaler qu’actuellement, la société de ramonage TRONEL travaille dans sa commune, et qu’il s’est aperçu que leurs employés vidaient la suie dans les eaux pluviales. Il les a donc contactés pour leur exprimer son mécontentement mais n’a pas eu de retour.
Le point 8 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
9 - Lancement d'une consultation pour l'acquisition de conteneurs à verre aériens et enterrés
Monsieur le Président donne la parole à Mme Arielle FRANCOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
L’ARC est compétente pour la mise en œuvre et la gestion de la collecte sélective sur l’ensemble du territoire de ses communes membres, à savoir 22 communes.
Actuellement des conteneurs à verre aériens et enterrés sont en place sur l’ensemble du territoire de l’ARC pour permettre un apport volontaire du verre par les habitants. 21/42
Le parc actuel devenu vétuste et disparate doit être remplacé. De plus, de nouveaux conteneurs à verre, en compléments, permettront de répondre aux nouvelles sollicitations.
Il convient donc de renouveler et de densifier le parc actuel, afin que tous les conteneurs aient, à terme, le même système de préhension et un habillage identique en matière de communication, qui sera celui qui a été mis en place en 2016 lors du plan de relance relatif à l’amélioration du dispositif d’apport volontaire du verre sur le territoire.
Il est donc proposé d’autoriser le lancement d’une consultation en deux lots pour la fourniture et livraison de conteneurs à verre en métal aériens et enterrés, destinés à la collecte sélective du verre en apport volontaire. Cette consultation prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commande d’une durée d’un an reconductible trois fois pour une durée totale de quatre ans maximum, pour les deux lots. Celle-ci est décomposée comme suit :
Lot 1:
Fourniture et livraison de conteneurs à verre aériens en métal :
- quantité annuelle minimum : 15 conteneurs,
- quantité annuelle maximum : 54 conteneurs.
Pour le lot 1, l’estimation de la dépense s’élève à 152 000 € HT par an,
Lot 2:
Fourniture et livraison de conteneurs à verre enterrés en métal,
- quantité annuelle minimum: 1 conteneur,
- quantité annuelle maximum: 15 conteneurs.
Pour le lot 2, l’estimation de la dépense s’élève à 104 000 € HT par an.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Madame FRANÇOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21-1 et L.1414-2, Vu le Code de la commande Publique, notamment ses articles L.2124-2, R.2124-2 1°, R.2161-2 à R.2161-5, L.2125-1 1°, R.2162-4 1°, R.2162-13 et R.2162-14,
Vu la délibération n° 35 du 19 décembre 2019 permettant uniquement l’acquisition de conteneurs à verre aériens,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 30/01/2024 Et après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n° 35 du 19 décembre 2019,
AUTORISE le lancement d’une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour la fourniture et livraison de conteneurs à verre aériens et enterrés en métal,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier et notamment les marchés publics avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres pour chaque lot, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération, PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Déchets, chapitre 21 pour les deux lots.
Le point 9 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
TOURISME
10 - Port de plaisance – Fixation du droit de stationnement à l'année selon la longueur des bateaux
Monsieur le Président donne la parole à M. Xavier LOUVET qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération. 22/42
Le 1er janvier 2009, la compétence tourisme a été transférée à l’ARC. En application de ce transfert, la gestion administrative et financière du port de plaisance de Compiègne est assurée par les services de l’ARC et par délibération, le Conseil d’Agglomération vote la fixation des tarifs s’appliquant à sa gestion. Les tarifs de stationnement au port de plaisance à l’année selon la longueur des bateaux ont été fixés par le
Conseil d’Agglomération du 18 décembre 2014 et sont appliqués depuis le 1er janvier 2015.
Pour l’année 2024, il est proposé de revoir les tarifs de stationnement à l’année selon la grille tarifaire ci-
dessous et jointe en annexe, en appliquant une augmentation de 10 % pour l’ensemble des bateaux, quelle
que soit leur longueur.
Droit de stationnement à l’année selon la longueur, applicable au 1er janvier 2024 :
Droit de stationnement
applicable depuis le
01/01/2015
Pour une année *
(montant TTC)
Droit de stationnement :
Proposition au 01/01/2024
Pour une année * (montant
TTC)
Inférieur à 4 mètres 220 € 242,00 €
De 4,01 m à 5 m 275 € 302,50 €
De 5,01 m à 6 m 330 € 363,00 €
De 6,01 m à 7 m 455 € 500,50 €
De 7,01 m à 8 m 520 € 572,00 €
De 8,01 m à 9 m 720 € 792,00 €
De 9,01 m à 10 m 800 € 880,00 €
De 10,01m à 11 m 1 155 € 1 270,50 €
De 11,01 m à 12 m 1 260 € 1 386,00 €
De 12,01 m à 13 m 1 430 € 1 573,00 €
De 13,01 m à 14 m 1 540 € 1 694,00 €
Longueur supérieure à 14 m 1 800 € 1 980,00 €
*Pour les nouveaux arrivants en cours d’année, le tarif est appliqué prorata temporis.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LOUVET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations du Conseil de l’ARC du 18 décembre 2014, 17 décembre 2015, 15 décembre 2016, 21 décembre 2017, 15 décembre 2022 et 16 novembre 2023,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Tourisme du 31/01/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les tarifs tels que détaillés ci-dessus d’une part, et figurant en annexe d’autre part, applicables au 1er janvier 2024,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant, MODIFIE en ce sens les délibérations précédentes sur le même sujet.
Le point 10 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés. 23/42
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
11 - Lancement de la consultation – Renouvellement du marché ALLOTIC
Monsieur le Président donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
L’exploitation du service de Transport Collectif A la Demande sur le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne a été confiée en 2021 au GIE « Les taxis de l’ARC » par le biais d’un marché public. Ce contrat a pour vocation d’assurer les transports des usagers en complément des services de transports réguliers urbains et périurbains, d’après le principe « Là où les bus ne vont pas, AlloTIC est là ». Ce marché a été conclu pour une durée initiale de 1 an renouvelable 3 fois pour une période de 1 an, soit une durée maximale de 4 ans.
Aussi, le terme est fixé au 31 décembre 2024, à l’issue des 3 renouvellements prévus. Ce marché est rémunéré par une part annuelle forfaitaire et un coût kilométrique. En 2022 et 2023, les dépenses générées par ce contrat se sont élevées respectivement à environ 354 000 et 414 000 € HT. Il est donc proposé d’autoriser le lancement d’une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour renouveler ce marché dans les mêmes conditions. Il prendra la forme d’un accord-cadre mono-attributaire. Le montant annuel sera compris entre un minimum de 200 000 € H.T. et maximum de 500 000 € HT. Le marché sera conclu pour une durée maximale de quatre années (1 an renouvelable 3 fois au maximum).
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur COTELLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21-1 et L.1414-2, Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2124-2, L.2125-1 °, R.2124-2 1°, R.2161-2 à R.2161-5, R.2162-4 1°, R.2162-12 et R.2162-14 du code de la commande publique, Considérant la nécessité de maintenir le service de mobilité à la demande AlloTIC, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Transports - Mobilité et Gestion des Voiries du 25/01/2024 Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation d’entreprises pour l’attribution de l’accord-cadre,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment le marché public avec l‘attributaire désigné par la commission d’appel d’offres, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la dépense est prévue au Budget Annexe Transports.
Monsieur le Président précise que c’est un réel service qui permet aux habitants, même dans les secteurs géographiques les plus éloignés de l’Agglomération, d’avoir un sentiment d’appartenance, et le service ALLOTIC a un rôle important pour cela. Les habitants ne sont pas laissés à l’écart, ils font partie d’une agglomération qui engage des moyens pour répondre aux besoins, même s’il ne s’agit que de besoins limités, puisque dans certains cas les populations concernées ne sont pas considérables. Mais l’Agglomération tient absolument à maintenir ce dispositif de solidarité, voire à le perfectionner, entre l’ensemble des communes.
M. Laurent PORTEBOIS explique qu’il avait travaillé à une époque sur le dispositif GIE avec M. Xavier HUET car c’était la solution pour permettre aux artisans-taxis de pouvoir répondre à un appel d’offres public. Ce travail avait demandé de nombreuses réunions afin de trouver un accord avec eux.
Monsieur le Président ajoute que c'était effectivement une bonne initiative de l’époque et que ce service a depuis fructifié.
Le point 11 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés. 24/42
12 - Demandes de subventions auprès du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO)
Monsieur le Président donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Au titre de 2024, les demandes de subventions au SMTCO s’inscrivent dans la continuité des améliorations maintenues ou mises en œuvre dans le cadre du nouveau marché Transports, sur la base des mêmes taux pour les dossiers suivants :
- TIC – Amélioration de service sur les lignes urbaines : coût estimé à 717 000 € TTC par an, sur lequel une aide financière à hauteur de 30 % est sollicitée,
- TIC – Ligne ARC Express : coût estimé à 503 000 € TTC par an, sur lequel une aide financière à hauteur de 30 % est sollicitée,
- VéloTIC – Location et stationnement sécurisé de vélos : déficit d’exploitation estimé à 120 000 € HT par an, sur lequel une aide financière de 50 % est sollicitée,
- AlloTIC – Évolution du service de Transports Collectifs à la Demande : déficit d’exploitation estimée à 268 000 € TTC pour l’année 2023, sur lequel une aide financière de 40 % est sollicitée. En outre, dans la continuité du verdissement du réseau TIC engagé en 2021, il est envisagé d’acquérir à nouveau 2 bus traditionnels GNV. L’acquisition de ces véhicules, dont la mise en service est souhaitée mi 2024 est estimée à 675 000 € HT.
Il est proposé de solliciter le SMTCO pour une subvention à l’acquisition de véhicules de transports de voyageurs neufs, à hauteur de 40 %.
Enfin, la création d’un abri vélos sécurisé de 30 places au sud de Compiègne est estimée à 100 000 € HT. Il est proposé de solliciter le SMTCO pour une subvention de cette opération à hauteur de 40 %. Toute autre demande de subvention complémentaire ou modificative pour l’année 2024 fera l’objet d’une délibération ultérieure.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur COTELLE,
Vu la délibération n° 5 du Comité Syndical du SMTCO du 6 décembre 2023 instaurant le nouveau cadre de subventionnement,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Transports - Mobilité et Gestion des Voiries du 25/01/2024 Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de solliciter l’aide du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO) pour les demandes décrites par le présent rapport,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces relatives à ces demandes de subventions,
PRÉCISE que les dépenses et recettes correspondantes sont prévues au budget annexe Transports.
Monsieur le Président explique que l’Agglomération sollicite comme chaque année et que, même si le SMTCO a des finances un peu plus contraintes que ce n’était le cas il y a quelques années, il suit en règle générale l’Agglomération en large proportion dans ses demandes.
Le point 12 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés. 25/42
GRANDS PROJETS
13 - COMPIÈGNE - MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE - Eco quartier de la Gare : Convention financière avec la SNCF relative aux études de maîtrise d’œuvre de libération et de reconstitution du secteur A de la Gare avec la SNCF
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Dans le cadre du projet d’Eco quartier de la Gare et son Pôle d’Échanges Multimodal, l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) doit acquérir des emprises appartenant à la SNCF. Au préalable, il convient de mener les travaux de libération de ces emprises en démantelant ou relocalisant les installations ferroviaires et assimilées. Ces travaux sont obligatoirement sous maîtrise d’ouvrage de la SNCF. L’ARC a ainsi confié en 2021 à SNCF Réseau la réalisation d’études préliminaires de libération-reconstitution. Les conclusions de cette étude, achevée en 2023, ont défini un programme de travaux pour un premier secteur d’environ 23 000 m² (zone A), correspondant au cœur de quartier, il s’agit de : - supprimer le poste électrique de la rue Ferdinand Sarrazin et déplacer des compteurs d’alimentation du bâtiment voyageurs,
- déplacer l’artère câbles entre le Poste U et le Centre 45 (y compris signalisation) alimentant certaines voies,
- modifier le plan des voies,
- relocaliser le quai militaire, inscrit dans le plan de défense national, à Beauvais. Une première estimation de cette opération au niveau esquisse a été évaluée à environ 4,9 millions d’euros HT (euros courants) toutes natures de dépenses comprises. Il est désormais nécessaire d’affiner ces coûts à un niveau avant-projet/projet (APO). Pour ce faire, la SNCF propose le projet de convention financière joint pour la réalisation de ces études de maîtrise d’œuvre. A cet égard, l’ARC s’engage à financer ces études menées par SNCF Réseau pour un montant de 482 500 € courants HT (dont 132 155 € d’acquisition de données, 216 129 € de frais de maîtrise d’œuvre et 65 823 € de forfait maîtrise d’ouvrage SNCF Réseau) et sollicite les soutiens financiers mobilisables.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Vu la convention signée le 18 février 2021 relative aux études préliminaires de libération reconstruction de la Gare de Compiègne,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Grands Projets du 22/01/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention financière avec la SNCF pour les études d’avant projet de libération des emprises de la zone A pour un montant de 482 500 € HT, et tout document se rapportant à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter des subventions se rapportant à cette étude, au plus fort taux mobilisable, notamment auprès de l’Établissement Public Foncier Local de l’Oise, PRÉCISE que la dépense correspondante sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 011.
M. Bernard HELLAL espère que cette convention va permettre de travailler sur la partie la plus importante à la sortie de la gare, celle où pourraient être imaginées les premières réalisations, notamment un hôtel. Le déplacement du poste électrique rue Ferdinand Sarrazin et du quai militaire est donc important. Il espère également un travail de concert avec la SNCF afin que le calendrier corresponde pour la réalisation du parvis, pour la libération des terrains afin d’imaginer le premier scénario sur la partie A, et pour la gare elle-même. 26/42
Monsieur le Président ajoute que ce document montre qu’il y a une progression, même si cette progression ne se fait pas au rythme que l’Agglomération souhaiterait car elle avance beaucoup plus vite que la SNCF. Il indique qu’il y a évidemment des enjeux importants, à savoir les conditions d’acquisition du foncier. Il explique qu’il est question ici de travaux qui seront réalisés nécessairement sous maîtrise d’ouvrage par la SNCF, et que les coûts seront donc imposés à l’Agglomération, comme c’est toujours le cas dans ce type de relation. S’il y a de la bonne volonté, une marge de négociation est possible sur le prix d’acquisition des terrains adjacents, sachant que l’hôtel évoqué par M. Bernard HELLAL ne dépend pas de la SNCF car il se trouve sur une parcelle indépendante que l’Agglomération maîtrise. Il précise que l’ARC attend le dépôt prochain du dossier de permis de construire pour cet hôtel place de la gare. L’Agglomération va donc continuer à tenter d’accélérer les choses auprès des interlocuteurs de la SNCF avec qui une rencontre doit prochainement intervenir.
M. Michel ARNOULD demande s’il n’y a pas d’appel aux Domaines dans les relations avec la SNCF.
Monsieur le Président répond que les travaux eux-mêmes ne peuvent être réalisés que sous maîtrise d’œuvre et d’ouvrage de la SNCF car c’est une compétence issue de la loi. Par contre, en ce qui concerne l’acquisition de terrains appartenant à la SNCF, le service des Domaines donnera ses estimations, et là, il peut y avoir de la négociation sur les prix d’acquisition du foncier, à condition de trouver de la bonne volonté.
Le point 13 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
14 - MARGNY LES COMPIEGNE / VENETTE - ZAC de la Prairie II - Signature d'une convention entre l'ARC et ENEDIS
Monsieur le Président donne la parole à M. Romuald SEELS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Les travaux de viabilisation des parcelles correspondant à la seconde phase des travaux d’aménagement de la ZAC de la Prairie II ont débuté.
Ces aménagements nécessitent la création d’ouvrages de basse tension. Les travaux seront réalisés par l’ARC et rétrocédés à ENEDIS une fois terminés. Dans ce cadre, il est nécessaire de signer une Convention de Réalisation et de Remise d’Ouvrage entre ENEDIS et l’ARC portant sur :
- la création de nouveaux départs basse tension depuis les postes de transformation existants pour l’alimentation des lots en collectif,
- la création de nouveaux départs basse tension depuis les postes de transformation existants pour l’alimentation des maisons individuelles,
- la création d’une extension de réseaux pour l’alimentation de maisons individuelles. Le montant de cette convention s’élève à 66 319,57 € TTC ENEDIS remboursera à l’ARC un montant global et forfaitaire de 48 642 € TTC une fois la rétrocession des réseaux effectués.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté de Monsieur SEELS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que cette convention est nécessaire pour la bonne réalisation des travaux de basse tension de la ZAC et la desserte des lots commercialisés,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la signature de la convention entre ENEDIS et l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention susvisée et les pièces afférentes à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 011 du budget Aménagement. 27/42
Le point 14 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
PATRIMOINE-FONCIER
15 - Bilan des acquisitions-cessions 2023
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
La loi Sapin n° 95127 du 8 février 1995 impose aux communes de 2 000 habitants et aux établissements de coopération intercommunale, la présentation d’un bilan des acquisitions et des cessions à l’organe délibérant. Ce bilan est inclus au compte administratif et comprend les transactions ayant fait l’objet d’un accord dans l’année (promesses et actes de vente),
Le bilan de l’année 2023 s’établit comme suit :
L’Agglomération de la Région de Compiègne a acquis 30ha 94a 60ca (hors promesses) représentant une somme de 4 890 470,04 € TTC nets. Elle a cédé 22ha 23a 12ca pour une somme de 14 509 577,01 € HT comprenant une superficie hors promesses de vente de 19ha 50a 42ca correspondant à la somme de 10 259 520,01 € HT.
Il est à noter, s’agissant des cessions, que deux promesses de vente représentant un montant de 3 140 093 €HT et correspondant à des programmes de logements ont été abandonnées compte tenu de la forte baisse du marché du logement neuf.
Il convient de constater que les surfaces acquises sont plus importantes que les surfaces cédées.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur OURY
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 29/01/2024 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions de l’année 2023,
PRÉCISE que le bilan sera inclus au compte administratif de l’année 2023.
Le point 15 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
16 - COMPIÈGNE - ZAC du Camp des Sablons - Cession du lot n° 30 - Modification des modalités de paiement
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur et Madame ABDELKAMEL se portent acquéreurs du lot n° 30 de la ZAC du Camp des Sablons à Compiègne. Une promesse a été signée le 4 avril 2023. Il s’agit d’un terrain à bâtir de 552 m² cadastré section E n° 445, cédé au prix de 220 € HT/m² de terrain, soit un prix de cession de 121 440 € HT. Il est à noter que les frais de notaire et la TVA restent à la charge des acquéreurs.
M. et Mme Abdelkamel sollicitent un délai de paiement sur le prix de vente. Celui-ci s’effectuerait en deux temps, à savoir,
- paiement le jour de la signature de l’acte de 50 % du prix de vente majoré du montant total de la TVA (il sera pris en compte le fait qu’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 12 144 € a été versée le 4 avril 2023 lors de la signature de la promesse de vente),
- paiement du solde au plus tard le 31 octobre 2024. 28/42
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur OURY
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 29/01/2024 Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la mise en place de modalités de paiement en deux termes du prix de vente du lot n° 30 de la ZAC du Camp des Sablons au profit de Monsieur et Madame ABDELKAMEL, d’un montant global de 121 440 € HT, TVA et frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur,
PRÉCISE que le règlement du prix s’effectuera à hauteur de 50 % du prix HT majoré du montant total de la TVA à la signature de l’acte de vente (il sera pris en compte le fait qu’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 12 144 € a été versée le 4 avril 2023 lors de la signature de la promesse de vente) et versement du solde au plus tard le 31 octobre 2024,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette affaire ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRÉCISE que la recette sera inscrite au Budget Aménagement Chapitre 70.
Le point 16 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
17 - CLAIROIX - Lieudit "Le Trou à Grève" - Acquisition parcelle AK n° 79
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
En concertation avec la commune de CLAIROIX dans le cadre de l’implantation d’une future implantation économique, les Consorts THEVES ont proposé de céder à l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) la parcelle cadastrée AK n° 79 d’une superficie de 1 558 m² et située lieudit « Le Trou à Grève » à Clairoix pour un prix de 31 160 €.
Cette parcelle est acquise dans le cadre d’une réserve foncière car elle est située et classée en zone UEm du PLUiH correspondant à une zone urbaine d’activités mixtes.
Il est proposé d’acquérir cette parcelle de 1 558 m² au prix de 31 160 € (prix de marché) dans le cadre d’une réserve foncière pour une implantation commerciale. Les frais de notaire seront à la charge de l’ARC.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 29/01/2024 Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’acquérir auprès des Consorts THEVES ou tout autre personne s’y substituant, la parcelle cadastrée AK n° 79 d’une superficie de 1 558 m² et située lieudit « Le Trou à Grève » à CLAIROIX au prix de 31 160 € dans le cadre d’une réserve foncière, les frais de notaire restant à la charge de l’ARC, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte d’acquisition ainsi que toutes les pièces afférentes au dossier,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal, chapitre 21.
Le point 17 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés. 29/42
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
18 - Dispositif en faveur des professionnels de santé - Évolution du règlement aide au loyer professionnel
Monsieur le Président donne la parole à M. Georges DIAB qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Lors du Conseil d’Agglomération du 19 mai 2022, un dispositif destiné à favoriser l’installation de professionnels de santé sur le territoire a été adopté. Il a ensuite été complété et comprend désormais : • un volet « aide financière » :
◦ Aide au loyer professionnel,
◦ Bourses destinées aux Internes pour leurs deux dernières années d’internat, ◦ Aide à l’acquisition d’équipements professionnels.
Ces aides sont destinées aux professionnels de santé dont la profession/spécialité est reconnue comme étant en tension sur le territoire de l’ARC par les autorités compétentes. Par ailleurs, pour être éligibles, les professionnels de santé doivent être dans un projet de primo-installation dans l’Oise. Ces aides ne sont pas cumulables.
◦ Aide aux médecins généralistes installés sur le territoire de l’ARC, pour suivre la formation pour devenir Maître de stage.
L’enveloppe totale de ce volet financier est de 100 000 €.
• un volet « Accompagnement » à l’installation des professionnels de santé : ◦ Aide à la recherche de locaux professionnels et au recrutement des fonctions- support, ◦ Aide à l’installation de la famille (emploi du conjoint, accompagnement à l’inscription des enfants).
• un volet « coordination », afin de structurer les interactions avec les structures intervenant dans le domaine de la santé sur le territoire de l’ARC, à commencer par la CPTS, avec laquelle une convention a été signée.
Il est proposé d’élargir les modalités d’attribution de l’aide au loyer professionnel, jusqu’ici destinée aux professionnels s’installant en libéral. Il s’agit de rendre éligibles à cette aide les cabinets employant des médecins généralistes salariés s’installant en ville, sur le territoire de l’ARC. Un même cabinet ne pourra se voir accorder l’aide qu’une seule fois. Cette modification n’implique pas d’augmentation de l’enveloppe financière destinée à ce dispositif, qui demeure constante. Les conditions applicables jusqu’alors, notamment relatives à la spécialité en tension, la primo-installation dans l’Oise et le non-cumul des aides demeurent, ainsi que cela est détaillé dans le règlement annexé au présent rapport.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DIAB
Vu le Code général des collectivités territoriales, art.1511-8 autorisant les collectivités territoriales et leurs groupements à attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé, Vu la délibération n° 7 du Conseil d’Agglomération du 24 février 2022, relative au lancement d’une démarche de politique incitative en faveur de l’offre médicale de ville sur le territoire de l’agglomération de la Région de Compiègne,
Vu la délibération n° 7 du Conseil d’agglomération du 19 mai 2022, décidant des modalités du dispositif d’aide à l’installation des professionnels de santé,
Vu la délibération n° 42 du Conseil d’Agglomération du 6 avril 2023, décidant de l’évolution du dispositif, Vu la délibération n° 24 du Conseil d’Agglomération du 6 juillet 2023, décidant d’un soutien financier à la formation des maîtres de stage,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Economie du 24/01/2024 30/42
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de valider les modalités d’aide financières décrites ci-dessus et ci-jointes visant à favoriser l’installation des professionnels de santé sur le territoire,
MANDATE Monsieur le Président ou son représentant pour mettre en œuvre les dispositions correspondantes et signer les documents afférents,
AUTORISE Monsieur Président ou son représentant à signer les conventions relatives à ce dispositif, PRÉCISE que la dépense est prévue au Budget principal, chapitre 65, article 65748.
M. Georges DIAB ajoute que depuis 2 ans, ce dispositif a bien participé à redynamiser l’offre de soins dans le Compiégnois car ces centres ont créé de l’emploi. Il souhaite remercier les services de l’ARC qui ont apporté leur aide pour la recherche des locaux. Malgré tout, il évoque le problème des départs à la retraite et explique que la moyenne d’âge des médecins se situe entre 55 et 56 ans et qu’il est donc nécessaire de continuer à améliorer l’offre de soins.
Monsieur le Président ajoute que ce dispositif est en effet efficace et prometteur et qu’il faut poursuivre avec acharnement cette recherche en vue de l’installation de nouveaux médecins, notamment généralistes, dans l’Agglomération. Il précise aussi que les installations en cabinets de groupes comme les installations individuelles libérales sont traitées de manière similaire.
Le point 18 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
19 - Renouvellement du dispositif de coaching pour faciliter le retour à l'emploi
Monsieur le Président donne la parole à Mme Sophie SCHWARZ qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Au vu des bons résultats et des retours positifs des usagers, il est proposé de reconduire le dispositif de coaching pour l’emploi dans les communes de l’ARC. Ce dispositif de coaching auprès des demandeurs d’emplois est réalisé par un référent insertion professionnelle et un coordonnateur emploi formation. Il s’agit d’effectuer un accompagnement des demandeurs d’emploi de manière individualisée et de proximité afin de renforcer l’accès à l’emploi des personnes qui en sont le plus éloignées au sein de l’ARC. Sur l’année 2023, 197 usagers ont été accompagnées par le référent insertion au sein des 12 communes de l’ARC ayant utilisé le dispositif. Cet accompagnement s’est traduit par 156 sorties positives (79 %) dont 86 usagers ont obtenu un CDD, 32 un CDI et 38 personnes ont bénéficié d’une formation. Il est proposé de reconduire la convention relative à ce dispositif, adoptée lors du Conseil communautaire du 31 mars 2022, passée entre les communes volontaires et l’ARC, en actualisant le taux horaire à 21 €/h.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Madame SCHWARZ,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise à disposition d’un service de chargé de mission auprès des communes, APPROUVE le projet de convention portant mise à disposition d’un service de chargé de mission auprès des communes,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention et les actes relatifs à cette affaire, PRÉCISE que le remboursement des charges de personnel par les communes bénéficiaires sera inscrit au chapitre 70,
MODIFIE la délibération n° 29 du Conseil de l’ARC du 31 mars 2022. 31/42
Monsieur le Président précise que ce dispositif a été mis en place, pour Compiègne, par M. DUBOC qui exerce au sein du CCAS et qui est totalement à la charge de la Ville de Compiègne, et pour les autres communes, par M. BRILLANT, qui fait l’objet de ce rapport et d’un partage entre l’Agglomération et les communes membres.
M. Eric de VALROGER souhaite signaler qu’avec les deux agents que Monsieur le Président vient de citer, il a été organisé, en présence de la société du Canal Seine-Nord, une réunion afin de s’assurer que tous les acteurs terrain soient parfaitement informés des offres d’emploi qui vont intervenir dans les mois qui viennent, et plus particulièrement cette année 2024 puisque les entreprises qui travaillent avec le Canal Seine-Nord ont en général signé des clauses favorisant le recrutement de personnes éligibles à l’insertion. Il ajoute que cette réunion lui a paru être très utile.
Monsieur le Président pense qu’un travail concret a été réalisé.
M. Bernard HELLAL ajoute qu’il y a un retour extrémement positif : M. BRILLANT est une personne qui va jusqu’au bout, qui accompagne et que ce coaching est bien fait. Il se réjouit de cet accord entre les communes et l’Agglomération et que chacun prenne sa part.
Mme Sophie SCHWARZ indique que la « recette » du succès est vraiment la proximité, la prise en charge, et également le fait de redonner confiance. Elle ajoute qu’un vrai travail humain est réalisé. Elle tient donc à saluer les deux agents qui font un travail remarquable au plus près de la population.
M. Eric BERTRAND indique qu’il soutient cette équipe performante. Il explique qu’il y a quelques jours, sur sa commune, M. BRILLANT a placé deux personnes en CDI au sein d’une société située sur la Zone Industrielle du Meux.
Monsieur le Président ajoute que ceci est du concret. Il indique que l’Agglomération a eu raison de suivre les conseils de M. Laurent PORTEBOIS qui avait déjà commencé à expérimenter les services de M. BRILLANT à Clairoix.
Le point 19 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
ADMINISTRATION
20 - Modification dans la composition de la commission Aménagement-Équipement-Urbanisme
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Par délibération n° 10 du 10 juillet 2020, le Conseil d’Agglomération a créé ses commissions permanentes et en a désigné leurs membres. La composition de ces commissions subit régulièrement des modifications. Madame Sidonie MUSELET, maire de JAUX, sollicite aujourd’hui le Conseil d’Agglomération, dans le but de garantir une meilleure représentation de sa commune au sein de la commission Aménagement-Equipement et Urbanisme, en y intégrant un élu supplémentaire, Monsieur Frédéric BLIN. Ainsi, il est proposé d’intégrer au sein de la commission Aménagement-Equipement et Urbanisme M. Frédéric BLIN, en sus de M. Laurent DEVILLERS, pour représenter la commune de JAUX.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu les articles L.5211-1 et L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 10 du Conseil d’Agglomération du 10 juillet 2020,
Vu les délibérations des 1er avril et 20 mai 2021, 6 octobre 2022, 6 juillet et 14 décembre 2023, portant notamment modification de la composition de la commission Aménagement -Équipement et Urbanisme A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
Et après en avoir délibéré, 32/42
APPROUVE la désignation telle qu’indiquée ci-dessus,
PRÉCISE que la commission Aménagement-Equipement et Urbanisme sera désormais composée comme indiqué en annexe.
Madame Sidonie MUSELET indique qu’elle a souhaité solliciter un deuxième élu au sein de cette commission dans le cas où l’un d’entre eux serait en congé maladie.
M. Romuald SEELS explique qu’au bout de la commune de Venette est situé le quartier de Pérelles, où se trouve un petit terrain de 300 m2 sur lequel ont été réalisés divers travaux : trottoirs, gaz, etc. Il a donc mis en place, d’un commun accord avec Mme Sidonie MUSELET, un processus qui va simplifier la vie des habitants mais qui est très long à mettre en œuvre.
Le point 20 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
21 - Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
1) Suite au départ à la retraite d’un agent occupant les fonctions d’hôte de maison pour la résidence Jean Lefort, une offre d’emploi a été publiée. Au regard des candidatures reçues, il est proposé de supprimer un poste relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques principaux de 1ère classe à temps complet et de créer un poste relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques à temps complet, à partir du 1er mars 2024. 2) Suite à la demande de mutation d’un agent occupant les fonctions d’instructeur de la commande publique, une offre d’emploi a été publiée. Au regard des candidatures reçues, il est proposé de supprimer un poste relevant du cadre d’emplois des rédacteurs principaux de 2ème classe à temps complet et de créer un poste relevant du cadre d’emploi des rédacteurs à temps complet, à partir du 1er mars 2024. 3) Il a été décidé de créer une Direction de la sécurité, de la prévention et de la tranquillité publique pour la Ville de Compiègne et l’Agglomération de la Région de Compiègne. Afin de pourvoir ce poste, il est proposé de créer un poste d’attaché territorial principal à temps non complet (50 %) à compter du 1er mars 2024. Ce poste pourra être pourvu par un contractuel.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2313-1, R.2313-3 et R.2313-8, Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus.
Monsieur le Président précise que le dernier poste cité est destiné à la Commandante Claire JEANMINET qui partagera son activité entre l’Agglomération et la Ville, qui sera donc mutualisée pour prendre en charge l’ensemble des fonctions de sécurité.
Le point 21 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
22 - Accueil de volontaires en service civique
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération. 33/42
La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 a modifié le Code du service national en instaurant le service civique. Le service civique permet à des jeunes âgés de 16 à 25 ans de réaliser une mission d’intérêt général d’une durée de 6 à 12 mois au sein d’une association ou d’une collectivité territoriale.
Ce dispositif a pour objectif de :
• permettre aux jeunes qui le souhaitent de s’engager dans une démarche et/ou un projet d’intérêt général au sein de la collectivité,
• permettre aux jeunes de 16 à 25 ans d’acquérir une expérience qui leur sera utile et valorisante, • mettre en œuvre des actions renforçant la cohésion sociale.
Le contrat de chaque jeune volontaire donne lieu à une indemnisation partagée entre l’État et la collectivité. Les modalités d’indemnisation mensuelle ont été fixées par le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique et l’arrêté du 13 septembre 2010 relatif aux critères de versement de la majoration de l’indemnité due à la personne volontaire dans le programme de l’engagement de service civique. L’Agglomération de la Région de Compiègne dispose d’un agrément valable jusqu’au 10 mars 2024, permettant l’accueil de deux jeunes volontaires en service civique, au sein des cyberbases. L’Agglomération de la Région de Compiègne souhaite renouveler son agrément pour une durée de 3 ans afin d’autoriser le Président à accueillir et contractualiser l’engagement de jeunes volontaires en service civique.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010,
Considérant l’attachement de l’Agglomération de la Région de Compiègne au soutien et à l’accompagnement des jeunes dans leur insertion sociale et professionnelle,
Considérant qu’une expérience d’engagement volontaire permet l’acquisition de compétences professionnelles dans une perspective d’accès à l’emploi,
Considérant la volonté de l’Agglomération de la Région de Compiègne de développer l’accueil de jeunes dans le cadre du service civique,
Considérant que la continuité de mise en œuvre du service civique est subordonnée à une demande de renouvellement d'agrément à solliciter auprès de l'Agence du service civique, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de continuité de mise en œuvre du service civique au sein des services de l’Agglomération de la Région de Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter le renouvellement de l’agrément et à signer les contrats d’engagement avec les jeunes volontaires,
INSCRIT la dépense sur le budget de la collectivité.
Monsieur le Président précise qu’en règle générale ce sont de bons éléments, motivés, et utiles.
Le point 22 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
23 - Signature du protocole d'engagement réciproque préalable au contrat de ville 2024-2030
Monsieur le Président donne la parole à Mme Sophie SCHWARZ qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
L’agglomération de la Région de Compiègne, la Ville de Compiègne, l’État et les partenaires élaborent le prochain contrat de Ville pour la période 2024-2030. Ce contrat de ville concernera à nouveau les 3 quartiers prioritaires de la Ville de Compiègne (Clos des Roses, Victoire/ Maréchaux et Vivier Corax). 34/42
Durant cette période de transition et de préfiguration du prochain contrat de ville, il est proposé la signature d’un protocole d’engagement réciproque entre l’Agglomération de la Région de Compiègne, la Ville de Compiègne et l’État. Ce document permettra l’engagement des crédits de l’État dans le cadre de l’Appel à projet 2024.
Ainsi, dans le cadre de l’instruction des dossiers de l’appel à projet « Politique de la Ville » 2024, les parties prenantes s’engagent à étudier les dossiers en s’inscrivant dans le cadre des orientations nationales de l’État relatives à la géographie prioritaire.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Madame SCHWARZ,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le chapitre II de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui définit le nouveau cadre contractuel de la politique de la ville et précise les modalités de participation citoyenne à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation de ces contrats,
Vu la circulaire du 14 mars 2021 sur l’évaluation finale du contrat de ville 2015-2022, Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,
Vu le Comité interministériel des villes (CIV) 2023 du vendredi 27 octobre 2023, Vu le décret établissant la nouvelle liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en France hexagonale publié au Journal officiel du 29 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le présent protocole d’engagement réciproque.
Monsieur le Président précise qu’il s’agit de la continuité des actions de l’Agglomération et de permettre à l’ARC et à la Ville de poursuivre la négociation avec l’État.
Le point 23 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
24 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président rend compte au Conseil d’Agglomération :
• des décisions qu’il a prises depuis la séance du 15 décembre 2023, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’Agglomération par délibération adoptée lors de la séance du 24 février 2022 :
Décision du Président n° 37-2023
Le Président décide :
• des conditions et de la signature du concours de 2 800 000 € à taux fixe variable Euribor 3 mois flooré à 0 % + 0,61%) : souscription d’un crédit long terme multi index, pour le financement du programme d’investissements du budget de l’exercice 2023, auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie/Domiciliataire Crédit Agricole CIB, d’un montant de 2 800 000 €, avec une date de remboursement final fixée au 29/12/2038, un type d’amortissement linéaire trimestriel et des frais de dossier fixés à 0,10 % soit 2 800 € ;
• des principes de fonctionnement du contrat (période de mobilisation de la date de signature de la convention jusqu’au 29/12/2023 (date de fin de mobilisation) et période d’amortissement) ;
• des indexations de taux disponibles (index monétaires courants, index de mobilisation, stratégies spécifiques) ; 35/42
• de signer la convention de crédit et tout autre document nécessaire à la conclusion et à l’exécution de ladite convention.
Décision du Président n° 38-2023
Le Président décide de consentir une convention d’occupation temporaire, à titre gracieux et sans possibilité de reconduction tacite, de la parcelle ZC n° 24 située lieu-dit « Le Muid Marcel » à Margny-lès-Compiègne, au profit de M. Hervé ANCELLIN pour la culture (enlèvement de la dernière récolte de betteraves) des 2ha 06a 70ca de ladite parcelle, pour la période à compter de la date de régularisation de l’acte d’acquisition par l’ARC du terrain et jusqu’au 31 octobre 2024.
Décision du Président n° 39-2023
Le Président décide de consentir une convention d’occupation temporaire, à titre gracieux et sans possibilité de reconduction tacite, de la parcelle ZC n° 1 située à Margny-lès-Compiègne, au profit de la SCEA SEGARD pour la culture (enlèvement de la dernière récolte de pommes de terre) des 6ha 28a 61ca de ladite parcelle, pour la période à compter de la date de régularisation de l’acte d’acquisition par l’ARC du terrain et jusqu’au 31 octobre 2024.
Décision du Président n° 40-2023
Le Président décide de consentir une convention d’occupation temporaire, à titre gracieux et sans possibilité de reconduction tacite, de la parcelle AN n° 18 située lieu-dit « La Grande Couture » à Clairoix, au profit de M. Hervé ANCELLIN pour la culture (enlèvement de la dernière récolte de blé) des 99a 01ca de ladite parcelle, pour la période à compter de la date de régularisation de l’acte d’acquisition par l’ARC du terrain et jusqu’au 31 août 2024.
Décision du Président n° 41-2023
Le Président décide de recourir aux services de M. Edouard BERNAUX dans les conditions suivantes : objet de la vacation : réalisation de reportages et photos pour alimenter les sites internet et Facebook de la Ville et de l’ARC, localisation : ensemble des communes de l’ARC, durée : 1 an, rémunération : 156 € bruts/vacation dans la limite de 206 vacations sur la période du contrat à raison de 3 reportages/vacation a minima.
Décision du Président n° 43-2023
Le Président décide de recourir aux services de M. Michel DEWITTE dans les conditions suivantes : objet de la vacation : assistance technique, localisation : communes de l’ARC, nombre de vacations : minimum 5 et maximum 20/an (1 vacation étant égale à 8h), durée : 1 an à compter du 1er janvier 2024, rémunération : 430 € bruts/journée de 8h (1 vacation peut représenter deux 1/2 journées).
Décision du Président n° 44-2023
Le Président décide de recourir aux services de M. Vincent BROCARD dans les conditions suivantes : objet de la vacation : assurer une permanence au sein de l’agence Habitat Rénové pour du conseil aux copropriétés, nombre de vacations : minimum 0 et maximum 3/semaine (1 vacation étant égale à 1h), durée : 1 an à compter du 1er janvier 2024, rémunération : 26 € bruts/vacation.
Décision du Président n° 01-2024
Le Président décide :
• d’instituer une régie de recettes et d’avances auprès du service Culture de l’ARCBA, installée au centre d’études et d’exposition Vivenel, 17 rue James de Rothschild à Compiègne, fonctionnant du 1er janvier au 31 décembre, pour l’encaissement des produits de la vente des droits d’entrée du festival Paroles selon les modes de recouvrement suivants : chèques/cartes/virements bancaires, espèces et via un portail internet en ligne, perçus contre remise à l’usager d’un billet d’entrée ;
• la date limite d’encaissement par le régisseur des recettes est fixée à 1 an, et celui-ci dispose d’un fonds de caisse d’un montant de 250 € ; 36/42
• la régie paie les dépenses suivantes : alimentation, petits matériels, fournitures administratives, petit frais divers, missions-réceptions-restaurant-taxi, achat de timbre, selon les modes de recouvrement suivants : chèques/cartes/virements bancaires, et espèces ;
• un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la DDFiP de l’Oise ; le montant maximum de l’encaisse qu’il est autorisé à conserver est fixé à 5 000 € avec un montant maximum de la seule encaisse en numéraire de 5 00 € et une obligation de verser au compatible public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum et au minimum 1 fois par mois ; le montant maximum de l’avance qui lui est consentie est de 1 000 € ; il verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois et percevra l’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation (le mandataire suppléant percevra cette indemnité pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie).
Décision du Président n° 02-2024
Le Président décide :
• d’intervenir en défense des intérêts de l’ARC à l’encontre de Mme Jeanne CHAGRELLE, M. Kenzo CHAGRELLE, M. et Mme Paul et Sandrine CHAGRELLE, interdits d’accès à l’aire de Gens du Voyage, dans la requête en référé demandant l’expulsion de ces personnes de l’aire d’accueil ; cette intervention peut concerner les actions en référé et au fond, devant la juridiction administrative, en 1ère instance et en appel ;
• de confier ce dossier à Me Jean-François LEPRETRE, avocat associé de la SCP LEPRETRE – 19 Bd d’Alsace-Lorraine – BP 31733 – 80017 AMIENS Cedex 1, ou un avocat du même cabinet.
Décision du Président n° 03-2024
Le Président décide :
• de constater pour la prestation d’assurances Dommages aux Biens des haras du centre-ville de Compiègne (lot unique), en raison d’absence d’offres, ce marché infructueux et d’y donner la suite nécessaire, en lançant un marché sans publicité ni concurrence préalable ;
• de désigner le courtier Paris Nord Assurances Services (PNAS) représentant les compagnies Cooper Gay SAS et Nagico Insurance Company Limited pour présenter une offre d’assurance Dommages aux Biens des haras du centre-ville de Compiègne ;
• de signer le marché et tous documents afférents, y compris contrats d’assurances pour les prestations, après décision d’attribution du marché par le Bureau Communautaire.
Décision du Président n° 04-2024
Le Président décide :
• de modifier la régie de recettes du service Port de plaisance de l’ARCBA, instituée par décision du Président du 17 février 2017, abrogée par la présente, pour l’encaissement des redevances dues par les plaisanciers de passage au port de plaisance pour les stationnements de courte durée comme suit : elle est installée à l’Hôtel de Ville de Compiègne, fonctionne du 1er janvier au 31 décembre, encaisse les redevances des plaisanciers de passage au port de plaisance de Compiègne pour les stationnements de courte durée selon les modes de recouvrement suivants : chèques et cartes bancaires, espèces, perçues contre remise à l’usager d’une quittance/reçu ;
• la date limite d’encaissement par le régisseur des recettes est fixée à 1 an, et celui-ci dispose d’un fonds de caisse d’un montant de 250 € ; l’intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination ;
• un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la DDFiP de l’Oise ; le montant maximum de l’encaisse qu’il est autorisé à conserver est fixé à 1 000 € avec un montant maximum de la seule encaisse en numéraire de 5 00 € et une obligation de verser au compatible public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum et au minimum 1 fois par mois ; il verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois et percevra l’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation (le mandataire suppléant percevra cette indemnité pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie). 37/42
Décision du Président n° 05-2024
Le Président décide de consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 7 341 € correspondant au montant de la préemption de la parcelle ZB n° 40 à Jaux, lieudit « La Flaque », actée par décision du Président n° 29-2023 du 9 octobre 2023, ; en l’absence d’obstacle au paiement, cette somme sera déconsignée si un accord amiable intervient ou à l’issue de la procédure contentieuse qui pourrait être engagée, sur le fondement d’un arrêté de déconsignation.
• des décisions prises par le Bureau Communautaire le 15 décembre 2023, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’Agglomération par délibération adoptée lors de la séance du 24 février 2022 :
FINANCES
01-COMPIÈGNE – École de Production – Extension des locaux – Mise en place de la convention financière
Par délibération du 25 mai 2023, l’ARC a décidé de consentir un bail emphytéotique à l’association École de Production Sud Oise (EPSO) d’une durée de 40 ans moyennant une redevance annuelle de 10 125 € sur les parcelles sises à Compiègne cadastrées section AT n° 9 et 126, en vue de l’implantation et l’extension d’une école de Production en usinage et chaudronnerie.
Par ailleurs, dans le cadre du financement de l’opération, le Conseil d’Agglomération avait décidé d’allouer une subvention de 50 000 € sous réserve de l’établissement d’une convention fixant les conditions et les modalités de versement de cette somme.
Aussi, l’EPSO étant parvenu à boucler son plan de financement et lancer les travaux, il est proposé de concrétiser le versement de cette subvention de 50 000 € et d’approuver la signature de la convention financière correspondante.
Il est précisé que les modalités de versement s’établissent comme suit :
- 20 % à la production des ordres de service,
- le solde à la production de l’ensemble des factures.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. de VALROGER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de financement correspondant à l’octroi de la subvention de 50 000 € selon les modalités indiquées ci-dessus, CONFIRME l’octroi de la subvention de 50 000 € à l’association EPSO en vue de l’implantation et l’extension d’une école de Production en usinage et chaudronnerie,
PRÉCISE que la dépense est inscrite en 2023 au Budget Principal chapitre 204 article 20422.
ADOPTÉ à l'unanimité
DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
02-Passation d’une convention pour la reprise de bacs roulants et de conteneurs à verre en plastique, vétustes ou cassés, avec la société SARPLASTIC, pour valorisation
Actuellement, environ 290 bacs et 10 conteneurs à verres en plastique vétustes ou cassés, représentant environ 3,5 tonnes, sont stockés au sein du local déchets basé à Choisy-au-Bac et également sur le site technique basé à Verberie. 38/42
Dans ce cadre, l’ARC souhaite faire de l’espace au sein du local déchets et valoriser ces équipements au travers de leur reprise par une société spécialisée. La société Sarplastic implantée à Maubeuge (59) est spécialisée dans le broyage des plastiques dans le but d’une valorisation des matières. La reprise de ces équipements est proposée sous la forme d’une convention qui établit les modalités techniques, administratives et financières liées à cette reprise.
En matière financière, la recette est proportionnelle au tonnage repris. Le tarif de reprise est fixé à 280 €/tonne, soit une recette estimée à 980 €.
Il est donc proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention pour la reprise de bacs roulants et de conteneurs à verre en plastique, vétustes ou cassés, en vue de leur valorisation. Cette convention a une durée d’un an ferme.
Le Bureau Communautaire
Entendu le rapport présenté par M. BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 21 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la passation d’une convention pour la reprise de bacs roulants et de conteneurs à verre en plastique, vétustes ou cassés, par la société SARPLASTIC pour valorisation,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier, PRÉCISE que la recette est prévue au Budget Déchets, chapitre 77.
ADOPTÉ à l'unanimité
DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
03-Demande de subvention pour le poste d’animateur pour la protection de la ressource en eau
Dans le cadre de sa compétence Production et distribution d’eau, l’ARC assure la mission de protection de la ressource en eau potable. Ainsi depuis 2009, des plans d’actions ont été mis en place sur les Bassins d’Alimentation de Captage (BAC) de Baugy et de l’Hospice pour maintenir et améliorer la qualité de la ressource en eau.
De nombreuses actions concernent l’activité agricole et le service Eau Potable de l’ARC travaille depuis 15 ans avec des agriculteurs du territoire pour faire évoluer leurs pratiques vers une moindre utilisation d’intrants issus de la chimie. Cela passe par exemple par les mesures agro-environnementales et climatiques, le contrat azote et le développement de l’agriculture biologique…
Il est important d’entretenir et de pérenniser les actions visant à protéger la ressource en eau du territoire notamment au travers de partenariats créés avec les acteurs institutionnels ou privés. À ce titre, depuis le 1er juin 2017 et avec le soutien financier de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, un animateur protection de la ressource en eau a intégré le service Eau Potable de l’ARC afin de suivre les actions visant à protéger la qualité des captages d’eau potable, à en développer de nouvelles et à créer une dynamique de territoire sur cette question de la préservation de la qualité de l’eau potable via entre autres : - des actions auprès des communes (Zéro-phyto, relais des arrêtés de restriction de l’usage de l’eau, ateliers de jardinage écologique, actions auprès des particuliers et des scolaires pour la préservation de la ressource en eau…),
- le suivi des actions agricoles pour la préservation de la qualité de l’eau (contrat azote, MAEC, développement de haies et agroforesteries sur des parcelles agricoles…),
- l’accompagnement des communes de l’ARC sur la restauration collective scolaire afin qu’elle soit un débouché pour des productions agricoles bio locales. Cela doit participer au maintien et au développement des surfaces en Agriculture Biologique sur les BAC de Baugy-l’Hospice pour préserver la ressource en eau,
- la participation au Projet Alimentaire Territorial porté par l’Association du Pays Compiégnois, 39/42
- le lancement et suivi de nouvelles études d’aire d’alimentation de captage en lien avec la prise de compétence Eau potable de l’ARC : Rethondes, Choisy-au-Bac, Bienville, Margny-lès-Compiègne, Néry et Verberie.
Il est proposé de solliciter les subventions de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour le poste d’animateur Eau potable sur la période du 01/01/2024 au 31/12/2025. Ce poste serait subventionné à hauteur de 80 % du salaire TTC, plus un forfait de 8 000 € par an pendant 2 ans.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 21 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
SOLLICITE les aides de l’Agence de l’Eau Seine Normandie au titre de l’animation pour la protection de la ressource en eau,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier, PRÉCISE que la recette sera inscrite au budget « Eau Potable ».
ADOPTÉ à l'unanimité
AMÉNAGEMENT
04-CLAIROIX – La Grande Couture – Acquisition de la parcelle AB n° 213
Dans le cadre de la création d’une nouvelle zone dédiée à l’habitat sur le site de « La Grande couture » à Clairoix, actuellement en cours d’étude, l’ARC a engagé des négociations avec l’ensemble des propriétaires concernés par cette future opération d’aménagement.
Suite à l’avis des Domaines et aux négociations engagées avec Madame Denise BOUCHEZ, propriétaire de la parcelle AB n° 213 d’une surface de 9 200 m², cette dernière a accepté l’offre de l’ARC au prix de 21 € HT/m² libre d’occupation.
Aussi, il est proposé d’acquérir la parcelle AB n° 213 d’une surface cadastrale de 9 200 m², au prix de 193 200 € HT, frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l’ARC dans le cadre de l’aménagement à venir du site de la Grande Couture à Clairoix.
La parcelle étant acquise libre de toute occupation, s’agissant d’une parcelle agricole, les indemnités de résiliation seront à la charge du vendeur. Le bail devra être résilié au plus tard à la date de régularisation de l’acte.
Il est à noter que le prix de cession proposé prend en considération les risques liés à l’état du sol, à la pollution et aux coûts d’archéologie préventive ainsi que les éventuels coûts d’adaptation aux aléas d’inondation par remontée de nappe.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. PORTEBOIS,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 15 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements, Urbanisme du 20 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’acquérir auprès de Madame Denise BOUCHEZ, la parcelle cadastrée AB n° 213 d’une surface cadastrale de 9 200 m² lieudit « La Grande Couture » à Clairoix au prix de 193 200 € HT, frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l’ARC, les frais de résiliation de bail étant à la charge du vendeur, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le(s) acte(s) d’acquisition ainsi que toutes les pièces afférentes à ce(s) dossier(s),
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 11. 40/42
ADOPTÉ à l'unanimité
AMÉNAGEMENT
05-CLAIROIX – La Grande Couture – Acquisition de la parcelle AB n° 212
Par délibération du Bureau Communautaire n° 6 du 30 juin 2022, l’ARC a décidé l’acquisition de la parcelle AB n° 212 à l’occasion du règlement de la succession GUERE et dans le cadre de la réalisation future de l’opération d’aménagement de la Grande Couture à Clairoix.
Cette acquisition n’a pas été mise en œuvre jusqu’à présent suite à un changement de position de la propriétaire de ladite parcelle. De nouvelles négociations ont permis un déblocage de cette vente pour laquelle il est proposé de délibérer à hauteur de 21 € HT/m² au lieu des 20€ HT/m² prévus par la délibération initiale et ce par souci d’équité vis-à-vis des acquisitions en cours sur ce secteur.
Aussi, il est proposé d’acquérir la parcelle AB n° 212 d’une surface cadastrale de 3 897 m², au prix de 81 837 € HT frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l’ARC dans le cadre de l’aménagement à venir du site de la Grande Couture à Clairoix.
Par ailleurs, la situation locative de l’exploitant agricole de ladite parcelle sera traitée dans un cadre plus large d’échange foncier à venir mobilisant l’intervention de la SAFER dans le cadre de la convention qui lie l’ARC avec cette dernière. Une délibération ultérieure précisera les modalités de mise en œuvre de cet échange à intervenir.
Il est à noter que le prix de cession proposé prend en considération les risques liés à l’état du sol, à la pollution et aux coûts d’archéologie préventive ainsi que les éventuels coûts d’adaptation aux aléas d’inondation par remontée de nappe.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. PORTEBOIS,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 15 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements, Urbanisme du 21 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
RETIRE la délibération du Bureau Communautaire n° 6 du 30 juin 2022 décidant l’acquisition de la parcelle AB n° 212 au prix de 77 940 €,
DÉCIDE d’acquérir auprès de Madame Agnès MATTE, la parcelle cadastrée AB n° 212 d’une surface cadastrale de 3 897 m² lieudit « La Grande Couture » à Clairoix au prix de 81 837 € HT, frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l’ARC, les frais de résiliation de bail étant à la charge du vendeur, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le(s) acte(s) d’acquisition ainsi que toutes les pièces afférentes à ce(s) dossier(s),
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 11.
ADOPTÉ à l'unanimité
HABITAT
06-Convention de rétrocession à l’ADIL des subventions à l’acte dans le cadre du programme Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE) – Année 2022
Le 18 novembre 2021, le Conseil d’Agglomération de l’ARC a approuvé les conventions avec la Région Hauts- de-France et l’ADIL de l’Oise pour que le guichet unique Habitat Rénové participe au déploiement du programme SARE (Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique) sur son territoire entre 2021 et 2023.
Le dispositif SARE prévoit ainsi une contribution financière à Habitat Rénové pour rétribuer : - les actions de sensibilisation et d’animation du territoire,
- les actes individuels d’accueil et d’accompagnement réalisés. 41/42
La contribution globale est estimée à 21 800 € pour les trois années ; un avenant annuel à la convention SARE sera proposé ultérieurement pour prendre en compte les résultats du guichet unique. Dans le détail, pour l’année 2022 les renseignements donnés aux ménages sont quantifiés et valorisés de la façon suivante :
Comme indiqué dans les objectifs, nombre des actions réalisées par Habitat Rénové doivent s’appuyer sur l’expertise de l’ADIL de l’Oise.
Si les actes d’information de premier niveau réalisés par l’ADIL dans l’ARC seront rétribués à l’ADIL par la Région, il convient de restituer à l’association, le montant récupéré par l’ARC en tant que porteur associé pour le conseil personnalisé aux ménages (actes A2), additionné d’une part équivalente financée par l’ARC directement. Il convient ainsi de verser à l’ADIL à la fois la rétrocession des actes A2, A4 et B1 : 10 183 €, ainsi que la participation financière de l’ARC correspondante, 10 183 €, soit un montant total de 20 366 €. Il est proposé d’autoriser le Président à signer la convention avec l’ADIL de l’Oise pour la rétribution des actes SARE de conseil personnalisé, pour un montant total de 20 366 €.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements, Urbanisme du 20 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 5 décembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’approuver la convention de rétrocession des actes SARE ci-annexée pour l’année 2022, liant l’ARC avec l’ADIL de l’Oise, pour la mise à disposition de ses services et notamment de son Conseiller France Rénov’ sur son territoire, 42/42
AUTORISE le versement d’un montant de 20 366 € à l’ADIL, à titre de rétrocession de la subvention SARE (pour 10 183 €) et de contribution de l’ARC (pour 10 183 €) pour la réalisation des actes métiers réalisés en 2022, DÉLÈGUE à Monsieur le Président ou son représentant, le pouvoir de signer ladite convention et toutes pièces y afférentes,
PRÉCISE que les montants de dépense et de recette attachés à cette convention seront prévus au Budget Principal, à savoir :
- Dépenses ADIL : chapitre 011 : 20 366 €,
- Recettes Région : chapitre 747 : 14 481 €.
ADOPTÉ à l'unanimité
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu les articles L.5211-2, L.5211-10 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président et sur sa proposition, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du compte rendu de Monsieur le Président concernant les décisions qu’il a prises depuis la séance du jeudi 14 décembre 2023, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’Agglomération et des décisions prises par le Bureau Communautaire lors de sa séance du 14 décembre 2023, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’Agglomération.
Il n’y a pas de question, le Conseil d’Agglomération prend acte des décisions prises par Monsieur le Président et des décisions du bureau communautaire.
Le secrétaire de séance, Le Président
M. Marc-Antoine BREKIESZ M. Philippe MARINI EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
2 - Adoption du Règlement Budgétaire et Financier
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 17/04/2024 Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA FINANCES
2 - Adoption du Règlement Budgétaire et Financier
Par délibération du 5 octobre 2023, l’Agglomération de la Région de Compiègne a adopté le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024.
Conformément aux dispositions de cette nomenclature et aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la collectivité doit se doter avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction M57 d’un règlement budgétaire et financier (RBF) valable pour la durée de la mandature.
Le RBF a pour vocation le rappel des normes tant légales que réglementaires ainsi que des processus de gestion propres à la collectivité.
Il fixe notamment les modalités d’adoption du budget par l’organe délibérant et les modalités de gestion interne des Autorisations de Programme (AP) et Autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), dans le respect du cadre prévu par la réglementation.
Le règlement budgétaire et financier annexé au présent rapport évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion et processus de la collectivité.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu l’article L.5217-10-8 du code général des collectivités territoriales,
Considérant la délibération d’adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2024,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE le règlement budgétaire et financier de l’Agglomération de la Région de Compiègne annexé à la présente délibération.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
AGGLOMERATION DE LA REGION DE
COMPIEGNE
RÈGLEMENT
BUDGÉTAIRE ET FINANCIER 2
Table des matières
BUDGÉTAIRE ET FINANCIER .................................................................................................................................... 1
Table des matières .............................................................................................................................................. 2
INTRODUCTION ................................................................................................................................................... 3
1. LE PROCESSUS BUDGÉTAIRE ........................................................................................................................... 3
1.1. LE BUDGET PRIMITIF ................................................................................................................................ 3
1.2. LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME OU AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET LES CREDITS DE PAIEMENT (AP/AE - CP) ................................................................................................................................... 6
1.3. LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE ET LES DECISIONS MODIFICATIVES, LES VIREMENTS DE CREDITS ........... 7
1.4. LE COMPTE DE GESTION (CDG) ................................................................................................................ 8
1.5. LE COMPTE ADMINISTRATIF (CA) ............................................................................................................. 8
1.6. LA FUSION PROCHAINE DU CDG ET DU CA : LE COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) ............................... 8
2. L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ............................................................................................................................. 9
2.1. LES GRANDES CATEGORIES DE DEPENSES ET DE RECETTES ..................................................................... 9
2.2. LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT ....................................................................................................... 11
2.3. TRAITEMENT COMPTABLE DES FACTURES ............................................................................................. 12
2.4. LA GESTION DES RECETTES..................................................................................................................... 14
2.5. LES OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE ..................................................................................................... 16
3. LA GESTION DU PATRIMOINE ........................................................................................................................ 17
3.1. LA TENUE DE L'INVENTAIRE.................................................................................................................... 17
3.2. L’AMORTISSEMENT ................................................................................................................................ 17
3.3. LA CESSION DE BIENS MOBILIERS ET BIENS IMMEUBLES ....................................................................... 18
4. LA GESTION DES GARANTIES D’EMPRUNT .................................................................................................... 18
5. LES RÉGIES ..................................................................................................................................................... 19
5.1. LA CREATION DES REGIES ....................................................................................................................... 19
5.2. LA NOMINATION DES REGISSEURS......................................................................................................... 19
5.3. LES OBLIGATIONS DES REGISSEURS ....................................................................................................... 19
6. INFORMATION DES ÉLUS ............................................................................................................................... 20 3
INTRODUCTION
Les budgets M14 de L’Agglomération de la Région de Compiègne seront gérés avec la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2024. Dès lors, il en découle les impératifs suivants :
l’adoption préalable de la norme budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la M14), adoptée lors du conseil d’agglomération du 5 octobre 2023.
l’adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l’exécution du budget, à l’occasion du conseil d’agglomération du 11 avril 2024.
Le règlement budgétaire et financier doit formaliser et préciser les principales règles de gestion financière qui résultent du code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales.
Il sera également utilisé pour recenser les règles internes de gestion propres à la collectivité dans le respect des textes ci-dessus énoncés, l’objectif étant d’harmoniser des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses notes internes. Par conséquent, le présent RBF évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion internes. Il constitue la base de référence du guide des procédures pour sa partie budgétaire et comptable.
1. LE PROCESSUS BUDGÉTAIRE
L’agglomération de la Région de Compiègne compte un budget principal et 12 budgets annexes :
Eau (M4)
Résidence pour personnes âgées (M57)
Aménagement (M57)
Déchets ménagers (M57)
Transport (M4)
SPANC (M4)
Aérodrome (M57)
GDV (M57)
Assainissement (M4)
Hôtel de Projet (M57)
Tourisme (M57)
Champ Dolant (M57)
1.1. LE BUDGET PRIMITIF
Le budget est l'acte par lequel le conseil prévoit et autorise les recettes et les dépenses d'un exercice :
En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mis en place ;
En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions. En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses. 4
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Les budgets annexes sont votés dans les mêmes conditions par l’assemblée délibérante.
Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l’instruction comptable M57 en vigueur à la date du vote. Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la collectivité.
1.1.1. LE DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB)
Dans un délai de douze semaines précédant le vote du budget, le Président doit présenter au conseil d’agglomération un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) devant donner lieu à débat. Ce rapport porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
Le ROB communautaire comprend donc :
Le contexte économique avec les orientations du Projet de Loi des Finances et les dotations de l’État ;
La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et recettes ;
Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes en fonctionnement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;
La gestion et la structure de l’endettement, avec la présentation des différents ratios et indicateurs sur la capacité de désendettement, d’endettement et d’autofinancement de la commune ;
Les éléments RH suivants : structure des effectifs, temps de travail et ses aménagements, évolution prévisionnelle des éléments précédents pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget, … Pour l’agglomération de la Région de Compiègne, le DOB se tient généralement au cours du conseil d’agglomération du mois de février. 5
1.1.2. LE CALENDRIER DES ACTIONS A MENER JUSQU’AU VOTE DU BUDGET
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre. Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique. L‘agglomération de la Région de Compiègne vote son budget primitif fin mars / début avril, après le vote du compte administratif et l’affectation des résultats. Par conséquent, le calendrier budgétaire prévisionnel est le suivant :
Elus
Commission Finances
Conseil d’Agglomération
Direction des finances Services opérationnels
Août N-1 à Octobre N-1
Transmission note de cadrage
en juillet
Mise à jour PPI
Saisie des demandes
budgétaires
Novembre N-1 à Décembre N-
1
Séminaires de cadrage
budgétaire
ROB
Clôture comptable
Séminaires de cadrage
budgétaire
Séminaires de cadrage
budgétaire
Janvier N Arbitrages budgétaires définitifs
Examen des demandes de
subventions
ROB
Clôture comptable
Equilibre budgétaire avec
résultat n-1
Février/mars N
Examen des demandes de
subventions
DOB Vote du
ROB
Saisies des annexes
Présentation pour le Conseil
d’agglomération
Mars/avril N Edition des documents budgétaires
Nouveaux crédits
accessibles sur le logiciel
finances
Le calendrier présenté ci-dessus peut être modifié sous réserve du respect des échéances légales.
1.1.3. LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
Le conseil d’agglomération vote le budget par chapitre, présenté par nature, complété d'une présentation croisée par fonction. Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi 6
que divers engagements de la collectivité. Le budget principal est voté, pour sa section d’investissement, par opération.
Le budget doit être voté en équilibre.
Le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au compte administratif.
Les ressources propres définitives doivent impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l’emprunt.
Le budget est exécutoire dès publication et transmission au représentant de l'État dans le département mais uniquement à partir du 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique.
1.1.4. LA SAISIE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
La saisie des propositions budgétaires est effectuée par les services, les responsables des services et directeurs veillant à ce que chaque montant inscrit puisse être justifié. Une procédure de saisie est accessible sur l’intranet.
La direction des finances veille à la cohérence entre l’objet des demandes budgétaires et les comptes utilisés, elle retraite ensuite les demandes pour préparer des tableaux d’arbitrage. Ces documents seront présentés lors des réunions d’arbitrages qui se tiennent à la fin de l’année auprès de la Direction générale et des élus.
A l’issue des arbitrages techniques et politiques puis du vote des budgets primitifs, les services pourront visualiser les crédits qui leur sont accordés pour l’exercice en consultant le logiciel finances. Une procédure de consultation est disponible sur l’intranet.
1.2. LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME OU AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET LES CREDITS DE PAIEMENT
(AP/AE - CP)
Les AE/CP : Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP). Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles l’agglomération s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une AE. A ce jour aucune AE n’est en cours.
Les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls CP.
Les AP/CP : Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). A ce jour aucune AP n’est en cours. 7
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Leurs révisions à la hausse ou à la baisse doivent être soumises au Conseil d’agglomération.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l’AP et le CP de l’année N représente alors la limite maximale de liquidations autorisée au titre de N.
Les AP sont décidées et modifiées par le conseil d’agglomération à l’occasion de l’adoption du budget et/ou de décisions modificatives. Elles sont toutefois délibérées indépendamment de la délibération du budget. Seul le montant global de l’AP fait l’objet du vote ; l’échéancier de CP des exercices postérieurs à l’année en cours est indicatif. Par ailleurs, une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
Une AP peut financer une ou plusieurs opérations et comporter une ou plusieurs natures comptables.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l’approbation du conseil d’agglomération à l’occasion de l’adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d’autre part la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes. Un ajustement sera présenté si nécessaire lors du vote de la dernière décision modificative de l’exercice.
L’augmentation ou la diminution de CP sur l’exercice en cours doit être constatée par décision modificative, l’ajustement des CP, à la hausse ou à la baisse, doit permettre d’améliorer les taux de réalisation des budgets. Enfin les CP non utilisés sont automatiquement reportés sur l’exercice suivant dans la limite du montant de l’AP.
1.3. LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE ET LES DECISIONS MODIFICATIVES, LES VIREMENTS DE CREDITS
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour objet d’intégrer les résultats antérieurs reportés ainsi que les reports. Il est nécessaire lorsque le vote du budget primitif intervient avant le vote des comptes administratifs.
La décision modificative s’impose dès lors que le montant d’un chapitre préalablement voté doit être modifié. Seules les dépenses et les recettes non prévues et non prévisibles au budget primitif (principe de sincérité du budget) peuvent être inscrites en décision modificative.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est néanmoins possible de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
La direction des finances recense les demandes de crédits complémentaires proposées et motivées par les gestionnaires de crédits. Ces demandes nouvelles sont arbitrées en dernier ressort par les élus.
Le vote des décisions modificatives est effectué selon les mêmes modalités que le vote du budget primitif. Les annexes budgétaires qui seraient modifiées lors d’une décision modificative ou par le budget supplémentaire doivent être présentées au vote de l’assemblée délibérante.
Les virements de crédits doivent avoir lieu au sein du même chapitre budgétaire. Après avoir obtenu validation de la part de leur hiérarchie, les gestionnaires de crédits peuvent faire la demande des virements de crédits par 8
mail à la direction des finances, en précisant le motif de la requête, le compte budgétaire à créditer, le compte budgétaire à débiter et la somme mouvementée.
1.4. LE COMPTE DE GESTION (CDG)
Le compte de gestion, présenté par le comptable public, correspond au bilan (actif / passif) de la collectivité et rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice accompagnés des pièces justificatives correspondantes. Il est remis par le comptable au plus tard le 1 er juin de l’année suivant l’exercice budgétaire considéré.
Le conseil d’agglomération entend, débat et arrête les comptes de gestion (budget principal et budgets annexes) avant le compte administratif.
1.5. LE COMPTE ADMINISTRATIF (CA)
Le compte administratif présente les résultats de l’exécution budgétaire d’un exercice.
Il fait apparaître :
- Les restes à réaliser de dépenses et recettes par section (rattachements en fonctionnement, reports en investissement) ;
- Les résultats de l'exercice budgétaire (déficit ou de l'excédent réalisé de chacune des deux sections).
Il comprend les annexes obligatoires et doit être concordant avec le compte de gestion présenté par le comptable public.
Il est proposé au vote du conseil d’agglomération au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice budgétaire considéré. Le Président présente le compte administratif mais ne prend pas part au vote.
Le conseil d’agglomération entend, débat et arrête le compte administratif après le compte de gestion.
1.6. LA FUSION PROCHAINE DU CDG ET DU CA : LE COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
Le CFU a vocation à devenir la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- Améliorer la qualité des comptes,
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable. 9
À terme, le CFU participera à un bloc d’information financière modernisé et cohérent composé d’un rapport sur le CFU, du CFU lui-même et des données ouvertes ("open data").
La mise en place du CFU n’est pas encore planifiée.
2. L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
2.1. LES GRANDES CATEGORIES DE DEPENSES ET DE RECETTES
La circulaire NOR/INT/B/O2/00059C du 26 février 2002 rappelle et précise les règles d'imputation des dépenses du secteur public local telles qu'elles sont fixées par les instructions budgétaires et comptables.
Les dépenses ont le caractère d'immobilisations si elles ont pour effet une augmentation de la valeur d'un élément d'actif ou une augmentation notable de sa durée d'utilisation.
Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure (voirie, réseaux divers).
Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la gestion communautaire : fournitures courantes, prestations récurrentes qui n’améliorent pas la valeur des investissements, des biens possédés par la collectivité.
La difficulté réside dans l’interprétation de ce que sont les dépenses de gros entretien et d’amélioration. Car dès lors que l’on prolonge la durée de vie d’un bien, qu’on augmente sa valeur, alors l’imputation en investissement s’impose.
2.1.1. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment des prestations facturées sur la base de tarifs définis par délibération, des impôts et taxes, des subventions accordées.
La prévision des recettes est évaluative, l’ordonnancement des recettes peut donc être supérieur aux prévisions. Cependant, dans le cadre des principes de prudence et de sincérité budgétaire, les recettes de fonctionnement ne doivent pas être surévaluées, ni sous-évaluées.
Les recettes issues des tarifs doivent être évaluées au regard des réalisations passées et de l’évolution des tarifs. Les prévisions relatives aux subventions et autres recettes de fonctionnement doivent être justifiées.
Chaque gestionnaire doit veiller à la bonne perception des recettes qu’elle a inscrites, notamment en veillant à leur engagement comptable. 10
2.1.2. LE PILOTAGE DES CHARGES DE PERSONNEL
Les crédits inscrits au budget primitif doivent être suffisants pour honorer toutes les dépenses obligatoires (salaires et charges) de l’exercice budgétaire considéré.
Le tableau des effectifs fait partie des annexes obligatoires au budget et au compte administratif. Il est également fourni par la DRH, sous un format compatible avec la production des annexes budgétaires (protocole TOTEM).
Le mandatement et le titrage des écritures relatives à la gestion de la masse salariale est réalisé par la direction des finances.
Le suivi des recettes, en particulier l’engagement des indemnités journalières versées par les caisses d’assurance maladie est assuré par la direction des ressources humaines et le titrage est réalisé par les finances.
2.1.3. LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ACCORDEES
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou morale, dans un objectif d’intérêt général et local.
L'article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont « des contributions de toute nature (...) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général ».
Les subventions accordées sont de trois types : les subventions de fonctionnement général, les subventions affectées (= assorties de conditions d’octroi) qu’elles relèvent de la section de fonctionnement ou de la section d’investissement et les subventions en nature.
Les subventions de fonctionnement correspondent aux prévisions de l’article par nature 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé », déclinées selon que les bénéficiaires sont des ménages (65741), des entreprises (65742), ou des autres personnes de droit privé dont les associations (65748).
Les subventions de fonctionnement ne peuvent pas être accordées sans crédits préalablement votés au chapitre concerné.
L’individualisation des subventions s’opère par une délibération distincte du vote du budget, quel qu’en soit le montant.
Une convention doit être établie, dès lors que l’ensemble des subventions (en nature + fonctionnement général + affectée) dépasse le seuil des 23 000 € par bénéficiaire de subvention. La convention indique notamment, l’objet de la subvention, et les règles de versement.
Toute subvention accordée au cours d’un exercice doit faire l’objet d’un engagement. Dans l’hypothèse où la subvention ne peut être versée, pour tout ou partie, au cours de l’exercice d’attribution, l’engagement pourra être rattaché sur l’exercice suivant.
2.1.4. LES AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses courantes correspondent aux charges à caractère général (chapitre 011), aux charges de gestion courantes hors subventions (chapitre 65 hors 6574x…) et aux atténuations de produits (chapitre 014).
La saisie des propositions budgétaires est effectuée par les services. Toute proposition doit être justifiée, un arbitrage est effectué selon les termes fixés par la note de cadrage budgétaire. 11
Les autres dépenses (opérations d’ordre, charges financières et charges exceptionnelles) sont saisies par la direction des finances.
2.1.5. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement sont composées des ressources propres définitives (FCTVA, excédent de fonctionnement n-1, …), des subventions d’équipement, des recettes d’emprunt, des cessions patrimoniales et de l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement. Elles sont prévues et saisies par la direction des finances.
Les recettes affectées à des opérations sont inscrites au budget par la direction des finances qui procède à leur engagement dès lors que l’agglomération reçoit une notification (arrêté de subvention, convention…).
Les éventuelles recettes d’emprunt assurent le financement complémentaire de la section d’investissement (à l’exception du remboursement en capital de la dette).
2.1.6. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement sont prévues et saisies par les services gestionnaires en respectant la programmation pluriannuelle des investissements mise à jour des restes à réaliser de l’exercice précédent. La direction des finances se charge de la saisie des annuités de la dette sur la base de son outil de suivi de l’encours de dette de la collectivité. Des ajustements pourront, le cas échéant, être prévus par décision modificative. L’état de la dette est présenté au travers de différentes annexes du budget.
2.2. LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT
2.2.1. ENGAGEMENT FINANCIER/ENGAGEMENT JURIDIQUE
Sur le plan juridique, un engagement est un acte par lequel la collectivité crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un simple bon de commande, d’une lettre de commande, etc.
L’engagement financier est obligatoire dans l’application financière en dépenses et en recettes, quelle que soit la section (investissement ou fonctionnement). Il permet de constater l’engagement juridique et de réserver les crédits correspondants ;
L’engagement financier permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
- Vérifier l’existence de crédits sur les bonnes imputations budgétaires ;
- Déterminer les crédits disponibles ;
- Rendre compte de l’exécution du budget ;
- Générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l’exercice et détermination des restes à réaliser et reports).
L’engagement en dépenses dans l’application financière doit toujours être antérieur à la livraison des fournitures ou au démarrage des prestations. L’engagement financier est matérialisé par la saisie d’un bon de commande qui sera visé par le responsable de services puis par la direction des finances. 12
La signature des engagements juridiques et bons de commande est de la seule compétence des élus et agents détenteurs d’une délégation de signature.
2.2.2. LA GESTION DES TIERS
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes de l’agglomération. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et fiabilise le paiement et le recouvrement.
La création des tiers dans l’application financière est effectuée par la direction des finances.
Toute demande de création d’un tiers est conditionnée par la transmission au service comptabilité, a minima de l’adresse et :
- D’un relevé d’identité bancaire ;
- Pour les sociétés, son référencement par n° SIRET et code APE ;
- Pour un particulier : son identification par nom, prénom, adresse.
Seuls les tiers intégrés au progiciel financier peuvent faire l’objet d’engagements de dépenses ou de recettes
2.3. TRAITEMENT COMPTABLE DES FACTURES
La collectivité s’inscrit dans le schéma de dématérialisation exprimé dans l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 et, depuis le 1er janvier 2020, l’utilisation obligatoire pour toute entreprise/société de la facture sous forme électronique, via l’utilisation du portail internet Chorus Pro: https://chorus-pro.gouv.fr/
La collectivité a choisi de ne pas rendre obligatoire pour le dépôt des factures sur Chorus la référence au service prescripteur. De la même façon, la référence à l’engagement juridique (ou numéro de bon de commande) est facultative, voire déconseillée car susceptible de créer des dysfonctionnements dans le circuit des factures après leur enregistrement dans l’application financière. Toute référence à un engagement juridique erroné ou à un tiers n’existant pas dans la base de l’application financière entraine le recyclage systématique de la facture, laquelle doit être reprise par le fournisseur.
Le dépôt de factures sur Chorus Pro ne doit pas se conjuguer avec des envois au format papier ou par messagerie électronique afin d’éviter les risques de doublon.
La direction se charge ensuite de transmettre les factures aux gestionnaires par le biais le progiciel finances.
2.3.1. LA GESTION DU « SERVICE FAIT » ET LES MOTIFS DE REFUS
Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes obligatoires préalables à la liquidation d’une facture. La certification du « service fait » est justifiée par la présence d’un bon de livraison ou d’intervention, un procès-verbal de réception ou toute autre pièce justificative.
Le contrôle consiste à certifier que :
- La quantité facturée est conforme à la quantité livrée, 13
- Le prix unitaire est conforme au contrat, à la convention ou au bordereau de prix du marché,
- La facture ne présente pas d’erreur de calcul,
- La facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la dépense.
La certification par les services métiers est la constatation du service fait dans l’application financière et correspond à:
- Un bon de livraison pour les fournitures,
- La réalisation de la prestation (quelques exemples : réception d’un rapport conforme à la commande, date d’intervention, …),
- La constatation physique d’exécution de travaux.
Au moment de la certification, le service devra indiquer obligatoirement le numéro du bon de commande
correspondant.
Sous réserve des exceptions prévues par l’article 3 de l’arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste des dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant service fait, l'ordonnancement ne peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de subvention.
Pour mémoire, une facture établie sur devis doit être égale, en quantité comme en valeur, au devis.
Toute facture doit être retournée lorsqu’elle ne peut être payée pour des motifs tels que :
- Mauvaise exécution ;
- Exécution partielle ;
- Montants erronés ;
- Prestations non détaillées en nature et/ou en quantité ;
- Non concordance entre l’objet du bon de commande et les prestations facturées ;
- Différence entre un bon de commande effectué sur devis et les prestations facturées
2.3.2. LA LIQUIDATION ET LE MANDATEMENT OU L’ORDONNANCEMENT
La liquidation désigne l’action visant à proposer une dépense ou une recette après certification du service fait.
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes se traduisent par l’émission des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec édition d’un avis des sommes à payer, soit après encaissement pour régularisation.
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de la dette, électricité…) pour certaines dépenses, avec l’autorisation du comptable public. 14
2.3.3. LE DELAI GLOBAL DE PAIEMENT
Le délai de paiement ne commence à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations (date du service fait) ou, si elle lui est postérieure, à la date de réception de la facture par la collectivité.
Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture est alors retournée sans délai au fournisseur.
Les délais de mandatement (hors marchés publics avec intervention d’un maître d’œuvre) courent à compter de la date de la facture enregistrée dans l’application financière :
- 10 jours pour les services gestionnaires de crédits : certification du service fait, vérification des montants, transmission des pièces justificatives ; liquidation ;
- 10 jours pour la direction des finances : enregistrement chronologique, transmission au gestionnaire de crédits concerné, vérification des éléments nécessaires au bon mandatement (numéro SIRET, RIB, adresse, …), mandatement, mise en signature des bordereaux avant transmission au comptable public ;
- 10 jours pour le comptable public : paiement. Dès lors que le comptable public a accepté les pièces comptables, sa responsabilité est entière. Son contrôle est effectué sur la régularité des pièces présentées et non sur l’opportunité de la dépense.
Les pièces justificatives sont l'ensemble des documents nécessaires au comptable pour lui permettre d'effectuer
les contrôles qui lui sont assignés par le décret du 29 décembre 1962, confirmés par la loi du 2 mars 1982 et
modifiés par l’Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021.
.
La liste des pièces justificatives que l’ordonnateur doit transmettre au comptable pour permettre le paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée, pour tenir compte de l’évolution de la réglementation applicable aux collectivités. Le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 est le texte de référence à la date d’adoption du présent règlement.
2.4. LA GESTION DES RECETTES
La liquidation de la recette est exécutée dès que la dette est exigible (dès service fait) avant encaissement.
Elle se concrétise par l’envoi, par la direction des finances, d’un avis des sommes à payer (ASAP) communiqué automatiquement aux redevables.
La gestion des ASAP de façon dématérialisée a pour finalité de faire traiter de manière centralisée et automatisée l’impression, la mise sous pli, l’affranchissement et l’envoi des ASAP par la filière éditique de la DGFiP.
2.4.1. LES RECETTES TARIFAIRES ET LEUR SUIVI
Les tarifs sont potentiellement modifiables chaque année par application d’un taux directeur validé par l’assemblée délibérante. La gratuité d’un service est une décision devant passer en Conseil d’agglomération.
Les tarifs sont appliqués soit au sein de régies de recettes, soit par émission de titres de recettes envoyés aux administrés. 15
La séparation ordonnateur/comptable rend responsable le comptable public de l’encaissement des recettes de la collectivité. Il peut demander aux services municipaux toute pièce nécessaire pour justifier du droit à l’encaissement d’une recette. Contrairement aux dépenses il n’existe pas de nomenclature de pièces justificatives en recettes. Le comptable doit seulement s’assurer que la recette a été autorisée par l’autorité compétente.
Ainsi, l’agglomération a la possibilité de récupérer une liste des impayés établie par la Trésorerie, via l’applicatif Hélios.
Afin de permettre l’optimisation de l’action en recouvrement des comptables du secteur public local et de recentrer les moyens consacrés aux actes de poursuites sur les créances présentant un enjeu suffisamment significatif, le seuil de mise en recouvrement des produits locaux a été fixé à 15 euros par l'article D1611-1 du CGCT.
2.4.2. LES ANNULATIONS DE RECETTES
Lorsqu’une recette a fait l’objet d’une contestation fondée sur l’application du règlement intérieur du service ou lorsqu’une erreur de facturation est constatée, le titre de recette fait l’objet d’une annulation.
L’annulation est émise par la direction des finances sur la base des justificatifs produits par le service gestionnaire. Un certificat administratif est établi et doit être signé par l’élu référent ou les agents détenteurs d’une délégation de signature.
Les annulations sont traitées différemment selon que le titre initial a été effectué sur l’exercice en cours ou sur un exercice antérieur. Dans le premier cas, une annulation de titre vient diminuer le montant total des recettes constatées pour l’exercice, dans le second l’annulation est matérialisée par un mandat puisque le titre annulé est venu alimenter le résultat de l’exercice clos.
La remise gracieuse et l’admission en non-valeur d’une dette relèvent quant à elles de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante.
L’admission en non-valeur est demandée par le comptable public dès que la créance est prescrite ou lui paraît irrécouvrable du fait de la situation du débiteur et en cas d’échec des procédures de recouvrement prévues par la loi.
Les admissions en non-valeur sont présentées par la direction des finances sur la base d’un état transmis par le comptable public ; à l’issue de la délibération, la créance reste due mais les poursuites du comptable sont interrompues.
Les provisions sont évaluées en fin d’exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.
Les provisions pour créances douteuses s'effectuent sur la base d’un état partagé avec le comptable public au regard de la qualité du recouvrement des recettes de la collectivité.
Les provisions font l’objet d’une annexe spécifique au sein des rapports accompagnant les budgets primitifs et comptes administratifs.
2.4.3. LE SUIVI DES DEMANDES DE SUBVENTION D’EQUIPEMENT A PERCEVOIR
Ce sont les services gestionnaires de crédits, en lien avec le service financements extérieurs, qui ont la responsabilité du montage des dossiers de subvention. Les demandes d’aide sont faites auprès de partenaires 16
institutionnels (Région, Département, Etat, Union européenne, …) pour financer des projets ou services spécifiques. Les demandes de subventions doivent préalablement faire l’objet d’une délibération du conseil d’agglomération. Une attention particulière doit être portée au respect de la règle de non-commencement des travaux au moment où la subvention est sollicitée.
Une fois les dossiers déposés et les subventions attribuées, le suivi de l’encaissement est de la responsabilité de la direction des finances.
2.5. LES OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE
La bonne tenue de la comptabilité d’engagement constitue un préalable indispensable au bon déroulement des opérations de clôture.
2.5.1. LA JOURNEE COMPLEMENTAIRE
La comptabilité publique permet durant le mois de janvier de terminer les paiements de la section de fonctionnement de l’exercice précédent, dès lors que la facture a été reçue et que l’engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l’année N-1. Cette possibilité sera utilisée au minimum, autant que faire se peut.
Il n’existe pas de journée complémentaire pour les écritures d’investissement.
2.5.2. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d’indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné, les charges et les produits qui s’y rapportent et ceux-là seulement.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels :
- En dépenses : le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue,
- En recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l’exercice budgétaire.
Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur un article budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, nature 66112. Aussi, la prévision et la réalisation peuvent, le cas échéant, être négatives si la contrepassation est supérieure au rattachement.
Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de l’exercice N et contrepassation à l’année N+1 pour le même montant.
2.5.3. LES REPORTS DE CREDITS D’INVESTISSEMENT
Les engagements (en dépenses comme en recettes) qui n’auraient pas été soldés à la fin de l’exercice budgétaire peuvent être reportés sur l’exercice suivant par la direction des finances, selon justification par les services.
Les engagements non reportés sont soldés. 17
3. LA GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriétés de l’agglomération.
Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
Ces biens font l’objet d’un mandatement en section d’investissement, exceptions faites des dons, acquisitions à titre gratuit ou échanges sans soulte.
Les acquisitions de l’année (à titre onéreux ou non) sont retracées dans une annexe du Compte administratif.
3.1. LA TENUE DE L'INVENTAIRE
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui est transmis au comptable public en charge de la tenue de l’actif de la collectivité.
Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement la valeur du patrimoine ou empêcher sa dépréciation. Cette dernière peut être constatée au travers des dotations aux amortissements ou lors des mises à la réforme et des cessions.
Un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.
A noter :
- Sont à inscrire au chapitre 21 les travaux dont le délai de réalisation est égal ou inférieur à 12 mois, et au chapitre 23 tous ceux excédant cette durée (études non comprises) ;
- Un doute peut exister quant à l’inscription d’un matériel dont le montant unitaire est de faible valeur et dont la nature s’apparenterait à du matériel immobilisé en 218x.
3.2. L’AMORTISSEMENT
La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du conseil d’agglomération et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise également le seuil en-deçà duquel un investissement est déclaré de faible valeur avec une durée d’amortissement d’un an. Ce seuil a été fixé à 1 000€ TTC.
Si des subventions d’équipement sont perçues pour des biens amortissables alors la collectivité doit les amortir sur la même durée d’amortissement que celle des biens qu’elles ont financés. 18
3.3. LA CESSION DE BIENS MOBILIERS ET BIENS IMMEUBLES
Dans le cas d’un achat avec reprise de l’ancien bien, il n’y a pas de contraction entre la recette et la dépense.
Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération mentionnant l’évaluation qui a été faite de ce bien par France Domaine et doivent être accompagnées obligatoirement d’un acte de vente. Les écritures de cession sont réalisées par la direction des finances. La constatation de la sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus-value ou moins-value le cas échéant traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché).
Les sorties d’actif constatées au cours de l’exercice font l’objet d’une annexe au compte administratif (CA).
Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d’investissement sur un chapitre dédié 024 mais ce chapitre ne présente pas d’exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lors de la réalisation de la cession sont comptabilisés sur le compte 775 qui ne présente pas de prévision.
4. LA GESTION DES GARANTIES D’EMPRUNT
La garantie d’emprunt est un engagement hors bilan par lequel la collectivité accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter le recours à l’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur.
La décision d’octroyer une garantie d’emprunt est obligatoirement prise par l’assemblée délibérante. Le contrat de prêt ou, le cas échéant, l’acte de cautionnement est ensuite signé par le Président.
Les garanties d’emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Elle impose aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l’octroi de garanties d’emprunt :
- la règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au montant de l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement ;
- la règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne peut aller au –delà de 10% des annuités pouvant être garanties par la collectivité ;
- la règle de partage des risques : la quotité garantie, par une ou plusieurs collectivités, peut aller jusqu’à 50% du montant de l’emprunt contracté par l’organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80% pour des opérations d’aménagement menées en application des articles L.300-1 à L300-4 du Code de l’Urbanisme et à 100% pour la plupart des associations d‘intérêt général en application de l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d’économie mixte ou subventionnées par l’Etat (article L.2252-2 du CGCT).
La direction des finances est en charge de la rédaction de la délibération accordant la garantie ainsi que le suivi de la dette garantie.
L’ensemble des garanties d’emprunt fait obligatoirement l’objet d’une communication qui figure dans les annexes du budget primitif et du compte administratif au sein du document intitulé « Etat de la dette propre et garantie ». 19
5. LES RÉGIES
5.1. LA CREATION DES REGIES
Seul le comptable assignataire est habilité à régler les dépenses et recettes de la collectivité. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie est de la compétence du conseil d’agglomération mais elle peut être déléguée au Président. Lorsque cette compétence a été déléguée au Président, les régies sont créées par décision du Président.
L’avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création de la régie. La direction des finances se charge de la rédaction et du suivi des arrêtés correspondants. La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont encadrées par les arrêtés constitutifs. L'acte constitutif doit indiquer le plus précisément possible l'objet de la régie, c'est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci. La direction des finances se charge de la rédaction et du suivi des arrêtés correspondants.
5.2. LA NOMINATION DES REGISSEURS
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie. La direction des finances se charge de la rédaction et du suivi des arrêtés correspondants.
5.3. LES OBLIGATIONS DES REGISSEURS
Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l’ensemble des obligations spécifiques liées à leurs fonctions.
En sus des obligations liées à l’exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leur sont confiées. Le régisseur est également responsable des opérations des mandataires qui agissent en son nom et pour son compte.
Ainsi, en cas de perte, de vol ou de disparition des fonds valeurs et pièces justificatives qui lui sont remis, le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions.
Afin de couvrir ce risque, les régisseurs sont dans l’obligation de souscrire un cautionnement conformément aux textes en vigueur. La souscription d’une assurance est recommandée.
La non-souscription d’un cautionnement entraîne la suspension de la régie.
En sus des contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans les services communautaires. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification. 20
L’ordonnateur a également la possibilité de faire des contrôles sur pièce des régies.
6. INFORMATION DES ÉLUS
Mise en ligne des documents budgétaires et des rapports de présentation
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Les documents de présentation prévus dans les nouvelles dispositions de l'article précités (budget primitif, compte administratif, rapport d’orientation budgétaire, …) ont vocation à être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, après l'adoption par l’assemblée délibérante.
Le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières est venu préciser les conditions de cette mise en ligne, en particulier leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable, leur gratuité et leur conformité aux documents soumis à l’assemblée délibérante. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
3 - Fixation de la durée et du mode de gestion des
amortissements et des immobilisations en M57
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 17/04/2024 Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA FINANCES
3 - Fixation de la durée et du mode de gestion des amortissements et des immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements et immobilisations.
Le passage à la nomenclature M57 ne change pas le périmètre des amortissements. Ainsi le champ d’application des amortissements des communes et leurs établissements reste défini par l’article R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales.
Dans ce cadre, les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :
- des œuvres d’art,
- des terrains (autres que les terrains de gisement),
- des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,
- des immobilisations remises en affectation ou à disposition,
- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes),
- des immeubles non productifs de revenus.
Les communes et leur établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie. Il est donc proposé de décider d’appliquer cette dérogation et de ne pas amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.
En outre, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens à l’exception :
- des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans,
- des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans,
- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement , pour leur totalité en cas d’échec,
- des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement,
- des subventions d’équipement versées qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériels ou des études ; trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ; quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation, selon l’annexe jointe.
La nomenclature M57 permet la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées. Dans ce cadre, les dispositions de la délibération n° 10 du Conseil d’Agglomération du 6 octobre 2016 continueraient de s’appliquer.
Si le champ d’application des amortissements est inchangé, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.
Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, l’agglomération calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).
L’amortissement prorata temporis commence à la date de mise en service du bien.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique uniquement aux nouveaux biens sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Ainsi, il est possible de déroger à l’amortissement au prorata temporis dans une logique d’enjeux pouvant être adoptée afin de définir des catégories de biens qui ne seraient pas soumises à l’amortissement au prorata temporis, comme les catégories d’immobilisations qui font l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire, c‘est à dire les biens et travaux acquis par lots ou les biens de faible valeur.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2321-3 et R.2321-1,
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu la délibération n° 10 du 6 octobre 2016 du Conseil d’Agglomération portant sur la neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées,
Vu la délibération n° 7 du 21 décembre 2017 du Conseil d’Agglomération, adoptant les taux et durée d’amortissement des budgets gérés selon les nomenclatures M4 et M14,
Vu la délibération n° 3 du 5 octobre 2023 du Conseil d’Agglomération, adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour les budgets gérés en M14 de l’Agglomération de la Région de Compiègne à compter du 1er janvier 2024,
Considérant que les durées d’amortissement doivent correspondre à la durée probable d’utilisation et qu’elles sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception de certains biens pour lesquels il existe une durée maximale,
Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M57 pose pour principe le caractère obligatoire de l’amortissement au prorata temporis mais qu’une mesure de simplification vise à faciliter la mise en œuvre de cette disposition
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré, DÉCIDE d’adopter les durées d’amortissement listées en annexe à compter du 1er janvier 2024,
DECIDE de ne pas amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie,
DÉCIDE de calculer l’amortissement, pour chaque catégorie d’immobilisations de manière linéaire au prorata temporis, qui commencera à la date de mise en service du bien, conformément aux règles définies par la nomenclature M57,
DÉCIDE de définir le seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 1000 € TTC,
DÉCIDE de déroger à la pratique de l’amortissement linéaire au prorata temporis unique pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 1000 € TTC ; dans ce cas, ces biens seront amortis sur 1 an au 1er janvier N+1 suivant leur mise en service,
DÉCIDE d’appliquer la méthode de comptabilisation par composant au cas par cas et uniquement lorsqu’un élément de l’actif est dissociable des autres composants et représente une forte valeur unitaire,
RAPPELLE que tout plan d’amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine et suivant la norme appliquée,
PRÉCISE qu’à compter de l’exercice 2024, la date d’arrêt du mandatement de la section d’investissement sera fixée au 30 novembre afin de déterminer avec exactitude le montant des dotations aux amortissements et d’effectuer les écritures correspondantes, à l’exception des travaux en cours imputés chapitre 23, et des biens de faible valeur qui seront amortis à partir du 1er janvier N+1,
PRÉCISE que la présente délibération s’appliquera aux immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024 et pour le budget principal et ses budgets annexes soumis à la nomenclature M57.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Catégories de dépenses d'équipement Durée
d'amortissement en
linéaire
Frais d'études et de recherche (non suivis de réalisation) 5 ans
Frais d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme 5 ans Frais d'insertion (non suivis de réalisation) 5 ans
Matériel de bureau et mobilier 10 ans
Matériel informatique 5 ans
Matériels et outillages 10 ans
Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 8 ans
Véhicules légers 5 ans
Véhicules lourds 10 ans
Appareil de levage ascenseurs 15 ans
Installations et appareils de chauffage 30 ans
Plantations 15 ans
Autres agencements et aménagements de terrains (hors VRD) 30 ans
Batiment privés - immeubles de rapport 30 ans
Bâtiments légers et abris 5 ans
Autres constructions 30 ans
Agencements et aménagements de bâtiment, installations électriques et téléphoniques 30 ans Composteurs 30 ans
Autres biens 5 ans
Subventions d'investissement finançant les dépenses d'équipement suivantes Durée d'amortissement en
linéaire
Biens mobiliers, du matériels ou des études 5 ans
Biens immobiliers ou des installations 30 ans
Projets d’infrastructures d’intérêt national. 40 ans EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
4 - Approbation des comptes de gestion 2023 de Monsieur le
Receveur
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 18/04/2024 Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA FINANCES
4 - Approbation des comptes de gestion 2023 de Monsieur le Receveur
Monsieur le Receveur propose un compte de gestion 2023 laissant apparaître un résultat identique à celui constaté à la clôture du compte administratif 2023.
Investissement -26 039 048,25 €
Fonctionnement 68 591 845,10 €
Solde 42 552 796,85 €
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte de gestion 2023 qui correspond aux écritures de Monsieur le Receveur,
ADMET que les opérations effectuées par le comptable au titre de l’année 2023 pour l’ensemble des budgets sont définitivement arrêtées aux chiffres qui sont présentés.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE
COMPIEGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
5 - Vote des comptes administratifs 2023
Nombre de Conseillers
présents
38
Nombre de Conseillers
représentés
13
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de Bernard HELLAL, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne DI OT
Étaient absents excusés :
Date de convocation
5 avril 2024
Date d'affichage de la
convocation
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
en exercice:
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir
51
Date de publication: 18/04/2024 Philippe MARINI, Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA FINANCES
5 - Vote des comptes administratifs 2023
Conformément à l'article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit procéder à l'élection du Président qui sera chargé des débats de présentation du compte administratif du Président.
Il est proposé à l'assemblée d'élire Monsieur Bernard HELLAL pour remplir les fonctions de Président.
M. Bernard HELLAL est élu en cette qualité.
Pour l'ensemble de ses budgets (principal et annexes), l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne a mandaté 152 011 684,30 € de dépenses et a enregistré 194 569 540,83 € de recettes au titre de l'exercice 2023 (avec les résultats reportés des exercices antérieurs).
Dépenses -59 273 996,43 €
Investissement Recettes 33 240 007,86 €
SOLDE -26 033 988,57 €
Dépenses -92 737 687,87 €
Fonctionnement Recettes 161 329 532,97 €
SOLDE 68 591 845,10 €
Dépenses -152 011 684,30 €
TOTAL Recettes 194 569 540,83 €
SOLDE 42 557 856,53 €
Cet excédent global de clôture de 42 557 856,53 € est ventilé par budget comme suit :
Budget Principal 10 368 878,28 €
Budget Aménagement 5 039 268,74 €
Budget Champ Dolant 0,00 €
Budget Transports 5 656 058,95 €
Budget Déchets ménagers 1 922 621,91 €
Budget Hôtel de projet 735949,07f
Budget Résidence pour Personne Agées 92 426,36 €
Budget Aire des Gens du Voyage 146 186,44 €
Budget Aérodrome 831 006,48 €
Budget Assainissement 14 624 332,80 €
Budget SPANC 263 684,35 €
Budget Eau 3 014 259,86 €
Budget Tourisme -136 816,71 €
TOTAL 42 557 856,53 € Pour copie conforme,
Le Préside ,
Bernard
A noter que le déficit du budget Tourisme est compensé par un reste à réaliser en recettes.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu les articles L.2121-14, L.2121-31, L.2122-1, L,2343-1 et R.2342-1, R.2342-12 du Code général des collectivités territoriales,
Étant précisé que Monsieur le Président se retire afin qu'il soit procédé au vote des comptes administratifs,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les comptes administratifs 2023 de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
ADOPTE à la majorité par le Conseil
d'Agglomération avec 3 abstentions de
M. LECA, Mmes DUMAY et BOUR et
2 votes contre de M. DIOT et
Mme GUILLAUME-MONNERY ,MARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE
COMPIEGNE
Séance du Conseil Communautaire
du 11 avril 2024
COMPTES ADMINISTRATIFS 2023 i
www.agglo-compiegne.fr SOMMAIRE
PREAMBULE 4
I. Présentation générale consolidée : 5
A. Le taux des réalisations hors reprise affectation des résultats 6
1. Fonctionnement 6
2. Investissement 6
B. Les dépenses réelles 7
C. Les recettes réelles 8
D. Produits de fiscalité et redevances 8
E. La dette 9
1. Synthèse de la dette au 31/12/2023 9
2. Évolution de la dette 9
3. Dette par type de risque 9
4. Dette selon la charte de bonne conduite 10
II. Le budget principal 11
A. La section de fonctionnement 11
1. Tableau des équilibres financiers 11
2. Les dépenses de fonctionnement 2023 12
a) Le taux des réalisations (mouvements réels) 12
b) L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement 12
c) Répartition des dépenses réelles de fonctionnement 13
3. Les recettes de fonctionnement 2023 15
a) Le taux de réalisation - 15
b) L'évolution des principaux produits de fonctionnement (2022-2021) 16
c) La structure des recettes de fonctionnement 16
4. La capacité d'autofinancement annuelle (CAF ou épargne) 18
B. La section d'investissement 19
1. Le tableau des équilibres financiers 19
2. Les dépenses d'investissement 20
a) Le taux des réalisations (mouvements réels) 20
b) Le programme d'investissement 2023 (chapitres 20,21, et 23) 21
3. Les recettes d'investissement 22
4. Les restes à réaliser 23
III. Les budgets annexes 24
A. Le budget aménagement 24
B. Le budget transports 26
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 2 C.
1.
2.
1.
2.
Le fonctionnement
L'investissement
Le budget Déchets Ménagers
Le fonctionnement
L'investissement
27
27
28
28
29
D. Le budget Tourisme 29
1. Le fonctionnement 30
2. L'investissement 30
E. Le Budget Eau 31
1. Le fonctionnement 32
2. L'investissement 33
F. Le Budget Assainissement 33
1. Le fonctionnement 34
2. L'investissement 35
G Le Budget Aérodrome 35
1. Le fonctionnement 36
2. L'investissement 36
H Le budget Hôtel de Projet 37
I. Le budget résidence pour personnes âgées 37
J. Le budget Gens De Voyage 38
K. Le Budget SPANC 38
L. Le budget Champ Dolant 38
IV. Conclusions 39
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 3 PREAMBULE
Conformément aux articles L.1612-12 et L.1612-13 du CGCT, l'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. Le compte administratif retrace l'ensemble des mouvements, c'est à dire l'ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées par la Ville sur une année. Il doit être présenté au Conseil municipal dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice, donc au plus tard le 30 juin de l'année suivante pour le budget principal, ainsi que pour les différents budgets annexes.
Le compte administratif répond aux prescriptions réglementaires suivantes :
• Il rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l'article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) pour chaque section (fonctionnement et investissement) ;
• Il reprend également les engagements juridiques en dépenses et en recettes (restes à réaliser) ;
• Il présente les résultats comptables de l'exercice ;
• Il est soumis, pour approbation, à l'assemblée délibérante, qui l'arrête définitivement ;
• Il doit concorder exactement avec le compte de gestion, élaboré parallèlement par le comptable public, chargé d'encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire.
Le présent rapport de présentation a vocation à synthétiser et commenter les données issues des maquettes budgétaires qui répondent aux exigences du cadre légal des instructions comptables et budgétaires (M14 et M49). Le présent rapport et les maquettes budgétaires sont mis à disposition du public à partir du site internet de l'Agglomération (http://www.agglo-compiegne.fr, rubrique « délibérations »).
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 4 I. Présentation générale consolidée :
Au terme de l'année 2023, les résultats consolidés (avec les mouvements d'ordre) issus des comptes
administratifs du budget principal et des budgets annexes se présentent comme suit :
Budget Section Reprise des résultats 2022 Résultat d'exécution 2023 Résultat de
clôture 2023 (a?
Salde restes â
réaliser (b)
Résultats
cumulés (a+b)
Budget Principal FONCTIONNEMENT 10 751 979 8 213 311 18 965 290 18 965 290
INVESTISSEMENT 3 051 584 5 544 829 - 8 596 412 801 496 9 397 908
Total 7 700 396 2 668 483 10 368 878 801 496 9 567 382
Budget Aménagement FONCTIONNEMENT 19 395 604 8 221 323 27 616 927 27 616 927
INVEST1SSE1.1ENT 19 217 042 3 360 617 22 577 653 22 577 658
Total 178 562 4 860 707 5 039 269 5 039 269
Budget Transports FONCTIONNEMENT 42486-15 1 060 646 5 309 262 - 5 309 262
INVESTIS SELIEI'•JT 494 994 148 196 346 797 450 363 103 566
Total 4 743 609 912 450 5 656 059 450 363 5 205 696
Budget Déchets Ménagers FONCTIONNEMENT 1 240 667 502 984 1 743 651 1 743 651
INVESTISSEMENT 245 061 424 032 178 971 81 678 97 293
Total 995 605 927 017 1 922 622 - 81 678 1 840 944
Budget Hôtel de Projet FONCTIONNEMENT - -
INVESTISSEMENT 720 995 14 954 735 949 735 949
Total 720 995 14 954 735 949 735 949
Budget RPA FONCTIONNEMENT 85 456 32 116 117 572 117 572
INVESTISSEMENT 2 530 27 675 - 25 145 3 217 - 28 362
Total 87 986 4 440 92 426 3 217 89 210
Budget Aire des Gens du Voyage FONCTIONNEMENT 15 813 15 839 - 25 25
INVESTISSEMENT 121 386 24 825 146 212 - 3 653 142 559
Total 137 200 8 987 146 186 3 653 142 534
Budget Aérodrome FONCTIONNEMENT 100 448 74 879 175 327 175 327
INVESTISSEMENT 705 534 49 854 655 680 105 000 550 680
Total 805 982 25 025 831 006 105 000 726 006
Budget Assainissement FONCTIONNEMENT 10 295 598 1 242 838 11 538 436 11 538 436
INVESTISSEMENT 2 680 902 404 995 3 085 897 446 882 2 639 015
Total 12 976 500 1 647 833 14 624 333 - 446 882 14 177 451
Budget SPANC FONCTIONNEMENT 20 614 15 211 5 403 5 403
INVESTISSEt:IENT 258 282 258 282 258 282
Total 278 896 15 211 263 684 263 684
Budget Eau Potable FONCTIONNEMENT 2 287 533 834 944 3 122 477 3 122 477
INVESTISSEt;1ENT - 2 845 816 2 737 598 108 217 975 741 - 1 083 958
Total 558 283 3 572 542 3 014 260 975 741 2 038 519
Budget Tourisme FONCTIONNEt.1ENT 2 474 2 474 2 474
INVESTISSEMENT 61 594 - 195 937 134 343 134 343
Total 61 594 - 198 411 136 817 134 343 - 2 474
Budget Champ Dolant FONCTIONNUJENT - -
INVESTISSEr;1ENT
Total
Total Budgets Totaux 28 129 042 14 428 815 42 557 857 - 2 733 687 39 824169
Le budget 2023 consolidé a été réalisé à hauteur de :
• 141 080 997 € en recettes
126 652 182 € en dépenses
Il en résulte un résultat d'exécution consolidé de 14 428 815 E.
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 5 A Le taux des réalisations hors reprise affectation des résultats
1. Fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 85,44%, et 106,30% pour les
recettes.
Budgets
Dépenses Réelles de fonctionnement
Crédits ouverts Taux de
2023 Réalisé 2023 réalisation
Recettes Réelles de fonctionnement
Crédits ouverts Taux de
2023 Réalisé 2023 réalisation
Budegt AlJENAGEt.IENT 1 ZONES 14 711 211 9 111 989 7255 13 107 084 12 525 167 110 14
Budget AERODROME 203 153 64 267 32% 168 705 205 138 122%
Budget ASS.AINISSEfJENT 1 551 415 808 862 53% 3 599 454 3 491 879 11545
Budget CHAF.IP DOLANT 2 367 '4 1 367 100% 0 0
Budget DECHETS 11 077 206 10 15- 1 ,836 92% 10 664 823 10 799 782 101 S5
Budget EAU POTABLE 7827, 55 409 363 57% 2 623 000 2 275 171 10345
Budget GENS DU VOYAGE 792 550 584 518 74% 934 737 725 118 7845
Budget HOTEL DE PROJET 316 293 286 553 99CA 485 653 455 793 108%
Budget PRINCIPAL 50 883 791 46 878 571 925.5 55 730 859 58 892 370 10645
Budget RPA 303 966 256 038 84% 328 100 354 403 108 5
Budget SPANC 30 614 24 499 80% 10 000 9 287 9355
BudgetTOURISI,IE 887 943 824 347 9355 940 942 874 872 9495
Budget TRANSPORTS 11 834 410 8 798 080 75% 9 095 750 10 165 109 11295
Sori nr : 93 377 674 78 204 289 85'.., 97 689 108 100 774 091 10ti',,>
Le taux d'exécution en dépenses est stable par rapport à 2022 (85,58%) et en progression en recettes
(101,15°/x) compte tenu de recettes fiscales plus importantes que prévu.
2. Investissement
Les dépenses réelles d'investissement ont été réalisées à hauteur de 39,60%, et 56,25% pour les
recettes.
Budgets
Dépenses Réelles d Investissement
Crédits ouverts Taux de
2023 Réalisé 2023 réalisation
Recettes Réelles d Investissement
Crédits ouverts Taux de
2023 Réalisé 2023 réalisation
Budegt At,1ENAGE11ENT 1 ZONES 1 378 471 1 370 471 99% 2 804 037 2 818 000 100%
Budget AERODROI:IE 771 534 120 547 16% 0 4 700
Budget ASS.AINISSEt.1ENT 15 603 723 1 514 368 10% 579 184 479 184 8355
Budget CH.At:1P DOLANT 2 938 2 1 938 100% 5 305 5 305 100%
Budget DECHETS 1 317 985 473 563 36% 734 762 755 634 103%
Budget EAU POTABLE 7 369 110 2 780 898 45% 6 087 147 4 487 632 74%
Budget GENS DU VOYAGE 394 386 142 033 36% 115 000 10 420 9%
1Budget HOTEL DE PROJET 897 355 158 724 21% 7 000 4 437 63%
Budget PRINCIPAL 25 239 901 13 781 811 55% 12 692 437 4 436 494 35%
Budget RP.A 138 799 100 091 72% 26 679 7 434 2895
Budget SPANC 258 282 0 0% 0 0
BudgetTOURISLIE 716 721 549 345 77% 602 128 300 408 50%
Budget TRANSPORTS 2 997 980 1 009 606 34% 993 031 555 027 56%
Son~rne : 57 087 185 22 004 394 - ,, W. 24 646 710 13 864 676 561113
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 6 Le taux d'exécution en recette est en légère baisse par rapport à 2022 (57,69% en recettes), tandis
que celui en dépenses est en légère baisse par rapport à 2022 (41,50% en dépenses).
Le taux d'exécution global des dépenses d'investissement relativement faible s'explique notamment par le taux de réalisation de 10% du budget assainissement compte tenu de la vacance d'un poste de
technicien. Les crédits disponibles reportés dans le résultat seront utilisés partiellement dans les
prochaines années en particulier pour les travaux de redimensionnement des réseaux et des postes
de refoulement prévus à l'étude de desserte des futures ZA et lotissements (3,9 M€). À noter
également qu'un schéma directeur d'assainissement est en cours d'élaboration.
B. Les dépenses réelles
L'ARC a dépensé 100,2 M€ dont 78,2 M€ en fonctionnement et 22,0 M€ en investissement).
> Répartition des 100,2 M€ de dépenses par budget
Buclec►t AMEt'dAGEtv1ENT !
ZONES
LI BucigetAERODROtv1E
■ Budpe1:ASSAIPJISSEIv1El,JT
* Buciclet CHAMP DOLA.I~ ,]T
■ Bu(Iget DECHETS
i Buciciet EAU POTABLE
■ Buciget GEPdS DU VO'Y'AGE
Buclget HOTEL DE
PROJET
i i Buciclet PRINCIPAL
i i Buclget RPA
■ Buclget SPANC
■ Bucic►etTOURISIv1E
t_I Budget TRAN18P0RTS
A noter que les atténuations de produits qui regroupent les attributions de compensation (AC), la
dotation de solidarité communautaire (DSC), le FPIC et le FNGIR pour un montant total de 21,54 M€
représentent :
28% du total des dépenses réelles de fonctionnement de l'ARC tous budgets confondus
46% des dépenses de fonctionnement du budget principal.
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 7 C. Les recettes réelles
Au niveau des recettes l'ARC a encaissé 114,64 M€ dont 100,77 M€ de recettes réelles de
fonctionnement et 13,86 M€ d'investissement.
➢ Répartition des 114,64 M€ de recettes par budqet
le BudegtAMENAGELIENT
ZONES
i BudoetAERODROh1E
Budget
ASSAINISSEMENT
* Budget CHAMP DOLANT
e Budget DECHETS
4.7 Budget EAU POTABLE
Budget GENS DU
VOYAGE
Budget HOTEL DE
PROJET
n Budget PRINCIPAL
Budget RPA
■ Budget SPANC
■ Budget TOURISME
■ Budget TRANSPORTS
D. Produits de fiscalité et redevances
Le montant des recettes provenant des diverses taxes, redevances et produits fiscaux tous budgets
confondus est de 69,81 M€.
lu 01 /BudgetPRINCIPAL
m 021 REDEAVNCE EAU
031 TAXE D'ENLEVEMENT DES
ORDURES MENAGERES
Li 05 /Autres Impôts locaux et
assimllzs
051 TAPE ENLEV ORDURES
L1EN.AGERES
06IVERSEMENT DE
TRANSPORT
101 REDEMICE
ASSAINISSEMEIJT
■ 12 /TAXE DE SEJOUR
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 8 Capital restant
dû (CRD)
Taux moyen
(ExEx,
Annuel
Durée de vie
résiduelle
Durée de vie
moyenne
Nombre de
lignes
Répartition
budgétaire
de la dette
E. La dette
1. Synthèse de la dette au 31/12/2023
udget
Aire des Gens du Voyage
Service de l'Eau
Aménagement
Déchets
Principal
Assainissement
Résidence Personnes Argées
Transport
Champ Dolant
Dette consolidée au 31/12/2023
605 470 3,57% 4 ans et 10 mois 2 ans et 6 mois 2
1 580 010 3,34% 7 ans et 4 mois 4 ans et 2 mois 22
11 909 512 4,15% 11 ans et 8 mois 6 ans et 3 mois 12
0,00% 0
25 602 248 3,33% 12 ans et mois 6 ans et 7 mois 26
11 500 650 3,60% 15 ans et 1 mois 8 ans et 1 mois 33
1 744 434 2,87% 22 ans 11 ans et 7 mois 1
309 896 2,99% 1 an et 7 mois 11 mois 1
68 542 3,42% 16 ans et 10 mois 9 ans et mois 1
53 320 763 3,56% 13 ans 6 ans et 10 mois 98
1,14%
2,96%
22,34%
0,00%
48,02%
21,57%
3,27%
0,58%
0,13%
100,00%
2. Évolution de la dette
Budget
Capital restant
dû (CRD) en
début 2023
mboursement
capital 2023
Nouvel
emprunt 2023
Capital restant
dû (CRD) en
début 2024
Evolution du
CRD 2023
(début-fin de
période)
Aire des Gens du Voyage
Service de l'Eau
Aménagement
Déchets
Principal
Assainissement
Résidence Personnes Agées
Transport
Champ Dolant
Dette consolidée au 31/12/2024
730 939 125 470 605 470 -125470
1 829 823 249 812 1 580 010 -249812
10 474 983 1 365 471 2 800 000 11 909 512 1 434 529
19 477 19 477 0 -19477
28 495160 2 892 912 25 602 248 -2 892 912
12 582178 1 081 528 11 500 650 -1 081 528
1 821 419 76 985 1 744 434 -76985
486 979 177 083 309 896 -177083
71 480 2 938 68 542 -2938
56 512 438 5 991 676 2 800 000 53 320 763 -3191 676
Nous constatons ainsi que l'ARC se désendette de 3,19 M€ sur l'année 2022.
3. Dette par type de risque
Tape_ Encours __ % d'enosition _ Taux moyen (ExEx,Annu_el)
Fixe - 34 399 935 € 64,52°,6 -- 3 1 12%
Variable couvert 2 034 495 € 3,82% 4,18%
Variable 8 830 749 € 16,56% 4,98%
Livret A 6 027 328 € 11,30% 3,42%
Annulable 2 028 256 € 3,80% 4,65%
Ensemble des risques 53 320 763 6 100,0041 0 3,56%
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 9 4. Dette selon la charte de bonne conduite
A j 96.20%
B
C 3CBO%
D
E
F
1 2 3 4 5 6
Risque sous jacent
La dette est positionnée sur le risque le moins élevé, au regard de la charte dite « la charte de Gissler ».
Les 3,75% de l'encours de la dette correspondent au taux fixe annulable.
Risque
de
structure
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 10 II. Le budget principal
Au terme de l'exercice 2023, le budget principal a dégagé :
® 69 539 596 € de recettes totales dont :
0 58 892 370 € en fonctionnement
0 9 442 104 € en investissement
® 66 871 113 € de dépenses totales dont :
0 51 884 181 € en fonctionnement
0 14 986 811 € en investissement
Son exécution se présente ainsi :
Budget 3?Ction Reprise des résultats 2022 Résultat d'exécution 2023 Résultat de clôture 2023 (a) Solde restes à réaliser (b) Résultats cumules (a+b)
Budget Principal FONCTIONNUIENT 10 751 979 8 213 311 18 965 290 18 965 290
INVESTISSEL1ENT - 3 051 584 - 5 544 829 8 596 412 - 801 496 - 9 397 908
Total 7 700 396 2 668 483 10 368 878 - 801 496 9 567 382
Le résultat de clôture 2023 (avant affectation du résultat) s'établit à 10 368 878 € contre 9 030 920 €
en 2022 soit + 1 337 958 € compte tenu de la reprise des résultats antérieurs. Cette évolution
s'explique notamment par une augmentation du résultat de fonctionnement de l'exercice.
A. La section de fonctionnement
1. Tableau des équilibres financiers
COMPTE ADMINISTRATIF - SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHARGES (DEPENSES) PRODUITS (RECETTES)
Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023 Chap. intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023
011 Charges â caratère général 7 402 543 7 925 767 7 696 929 70 Produits des services du domaine 2 638 266 3 285 196 5562711
012 Charges de personnel 8 696 434 8 961 907 9 600 699 73 Impots et taxes 36 331 622 39 704 979 42 103 676
022 Dépenses imprévues - - 74 Dotations et participations 10 982 261 12 293 406 12 176 735
65 Charges de gestion courante 5 073 475 5 271 821 5 439 209 75 Autres produits de gestion courante 617 008 581 663 677 656
66 Charges financières 914 306 827 123 866 854 76 Produits financiers 85 87 118
67 Charges exceptionnelles 812 358 1 189 153 1 662 934 77 Produits exceptionnels 11 097 850 290 354 200
68 Dotations aux provisions 32 370 1 230 74 201 78 Reprises aux provisions
014 Atténuations de produits 21 743 358 21 611 619 21 537 745 013 Atténuations de charges 52 792 17 274
CHARGES REELLES DE L'EXERCICE 44 674 843 45 788 621 46 878 571 PRODUITS REELS DE L'EXERUCE 50 580 339 56 768 414 58 892 370
042 Opérations d'ordre 4 799 572 6 261 547 5 005 610 042 Opérations d'ordre 682 557 418 379 1205 121
TOTAL DES CHARGES DE L'EXERCICE 49 474 415 52 050 168 51 884 181 TOTAL DES PRODUITS DE L'EXERCICE 51 262 896 57 186 793 60 097 492
002 Résultat antérieur reporté - - - 002 Résultat antérieur reporté 10 856 784 6 945 877 10 751 979
TOTAL DES CHARGES 49 474 415 52 050168 51884 181 TOTAL DES PRODUITS 62119 680 64 132 671 70 849 471
023 Résultat cumulé (excédent) 12 645 265
62119 680
12 082 503
64 132 671
18 965 290
70 849 471
023 Résultat Cumulé (déficit) - -
64 132 671
-
70 349 471 TOTAL DE LA SECTION TOTAL DE LA SECTION 62 119 680
La section de fonctionnement d'équilibre à 70 849 471 € en 2023 compte tenu du résultat antérieur
reporté (en violet) de 10 751 979 € de 2022.
Le résultat cumulé de l'exercice (en vert), compte tenu du résultat antérieur reporté (en violet ),
s'élève à 18 965 290 € : en progression de 6,9 M€ par rapport à 2022 (+ 570/0) il est viré en section
d'investissement et permet d'autofinancer les investissements.
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 11 2. Les dépenses de fonctionnement 2023
Les dépenses de fonctionnement 2023 s'élèvent à 51 884 181 €, dont 46 878 751 € en opérations réelles et 5 005 610 € en opérations d'ordre.
a) Le toux des réalisations (mouvements réels)
Chapitre Libellé Chapitre Crédits ouverts 2023 Réalisé 2023 Taux de réalisation
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 9877175 7 696 929 77,93%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 10 060 543 9 600 699 95,43%
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 21 602 256 21 537 745 99,70%
022 DEPENSES IMPREVUES 300 000 0,00%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 5 825 954 5 439 209 93,36%
66 CHARGES FINANCIERES 876 000 866 854 98,96%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 267 662 1 662 934 73,33%
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX DEPRECIATIONS 74 201 74 201 100,00%
Somme: 50 883 791 46 878 571 92,13%
Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 92,13°/x.
b) L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement
Chapitre Libellé Chapitre Réalisé 2022 Réalisé 2023 Ecarts Evolution
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 7 925 767 7 696 929 228 838 -2,89%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 8 961 907 9 600 699 638 792 7,13%
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 21 611 619 21 537 745 73 874 -0,34%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 5 271 821 5 439 209 167 388 3,18%
66 CHARGES FINANCIERES 827123 866 854 39 731 4,80%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 189 153 1 662 934 473 781 39,84%
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX DEPRECIATIONS 1 230 74 201 72 971 5932,59%
Somme 45 788 621 46 878 571 1 089 950 2,38%
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 46 878 571 € en 2023, soit une augmentation globale de + 2,38% par rapport à 2022. Cette progression inférieure à l'inflation mon tre que l'ARC maîtrise bien ses dépenses de fonctionnement.
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 12 CHARGES DE
PERSONNEL ET
FRAIS ASSIMILES
20%
ATTENUATIONS --
DE PRODUITS
46%
CHARGES
FINANCIERES
2%
AUTRES CHARGES
DE GESTION
COURANTE
12%
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
4%
DOTATIONS AUX
PROVISIONS ET
AUX
DEPRECIATIONS
0 _,16%_ CHARGES A
CARACTERE
GENERAL
16%
C) Répartition des dépenses réelles de fonctionnement
■ Les charqes à caractère qénéral (011) : correspondent aux dépenses de gestion courante
de la collectivité.
Ce Chapitre enregistre une baisse globale de 229 K€ entre 2022 et 2023 soit — 2,91 /0 compte tenu notamment d'une baisse de dépenses de contrats de prestations de services (- 336 K€) et des honoraires (- 190 K€). A l'inverse certains postes progressent notamment les locations immobilières (+ 157 K€), ou encore les dépenses d'entretien des voiries (+ 106 K€).
■ Les charges de personnel (012) : + 639 K€ d'augmentation par rapport à 2022 soit + 7,1%
Cette progression s'explique notamment par la revalorisation du point d'indice en juillet 2023 et par le versement de la prime pouvoir d'achat en décembre 2023.
■ Les atténuations de produits (014) : — 74 K€ d'évolution
Nature Dépenses Réalisé 2022 Réalisé 2023 Ecarts
739113 Reverst conventionnel fiscalit 395 395
DEGREVEMENT AU TITRE DU PLAFONNEMENT DE LA TP ET
7391173 DE LA CET SUR LA VA
AUTRES RESTITUTIONS AU TITRE DE DEGREVEMENTS SUR 13 540 15 492 1952
7391178 CONTRIBUTIONS DIRECTES
739211 ATTRIBUTIONS DE COtv1PENSATION 16 741 626 16 741 626
739212 DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 1 541 499 1 556 457 14 958
739221 FNGIR 1 542 941 1 542 941
FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES 1 771 618 1 681 229 - 90 389
739223 COIv110UNALES ET INTERCOMMUNALES
21 611 619 21 537 745 - 73 874
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 13 Il convient de rappeler que ce poste de dépense qui regroupe les attributions de compensation versées
aux communes (AC), la dotation de solidarité communautaire (DSC), le FNGIR et le FPCI représente
46% des dépenses réelles de fonctionnement du budget principal de l'ARC.
e Les autres charges de gestion courante (65) :
Ce poste de dépense affiche une hausse de 167 K€ par rapport à 2022.
La principale variation est liée à l'augmentation de 145 K€ de la contribution au SDIS, soit 3,74 M€ en 2023 contre 3,59 M€ en 2022.
® Les charges financières (66) ¢ 39 K€
Les charges financières augmentent légèrement compte tenu de l'augmentation des taux d'intérêt.
Pour autant, l'ARC poursuit sa politique de désendettement engagée depuis quelques années.
El Les charges exceptionnelles (67) : + 474 K€
Nature Dépenses Réalise 2022 Réalisé 2023 Ecarts
6711 CHARGES EXCEPTIONNELLES POUR INTERETS rJORATOIRES ET PENALITES SUR 6;IARCHES 1295 - - 1295
6714 CHARGES EXCEPTIONNELLES SUR BOURSES ET PRIX 772 491 - 281
673 TITRES ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS 205 695 16 975 - 188 720
67441 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX BUDGETS ANNEXES 981 225 1 644 141 662 916
678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 166 1 327 1 161
somme: 1 189 153 1 662 934 473 781
L'évolution s'explique principalement par la participation du budget principal aux budgets annexes avec
une participation de 1 M€ pour le budget aménagement en 2023, ce qui n'était pas le cas en 2022.
Nature Dépenses Réalisé 2022 Réalisé 2023 Ecarts
356 SUBV AUX SPIC BUDGETS ANNEXES 1 000 000 1 000 000
393 SUBV AUX SPIC BUDGETS ANNEXES HDP 90 301 118 898 28 597
20821 GDV1,EPJTIONS EXCEPTIONNELLES AUX BUDGETS ANNEXES 664002 420 177 - 243 826
23064 PARTICIPATION TOURISt-,IE 226 922 105 067 - 121 855
Sc~:~7nie : 981 225 1 644 1 ,~ I 662 916
Les participations du budget principal aux budgets annexes sont ajustées en fonction du niveau des
réalisations de ces derniers.
Les dotations aux provisions (68) : + 73 K€
Il s'agit de la constitution d'une provision pour risque d'impayés.
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 14 Les
3. Les recettes de fonctionnement 2023
recettes de fonctionnement s'élèvent à 60 097 492 € dont 1 205 142 € en opérations d'ordre.
Opérations réelles Opérations Recettes totales Chapitre Libellé Chapitre 2023 d'ordre 2023 2023
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 17 274 0 17 274
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 0 1205121 1 205 121
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 3 562 711 0 3 562 711
73 IMPOTS ET TAXES 42103 676 0 42103 676
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 12176 735 0 12 176 735
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 677 656 0 677 656
76 PRODUITS FINANCIERS 118 0 118
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 354 200 0 354 200
Somme:
a) Le taux de réalisation
58 892 370 1205121 60 097 492
Chapitre Crédits ouverts Libellé Chapitre 2023 Réalisé 2023 Taux de réalisation
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 0 17 274
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1205121 1205 121100%
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 3 369 230 3 562 711 105,74%
73 IMPOTS ET TAXES 39 949 446 42103 676 105,39%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 11 735183 12176 735 103,76°x5
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 677 000 677 656 100,1%
76 PRODUITS FINANCIERS 0 118
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0 354 200
Somme: 56 935 981 60 097 492 105,55%
Le taux de réalisation des recettes est de 105,5%, vérifiant ainsi le principe de prudence et de sincérité des inscriptions budgétaires.
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 15 b) L'évolution des principaux produits de fonctionnement (2022-2021)
Chapitre Libellé Chapitre Réalisé 2022 Réalisé 2023 Ecarts Evolubon en %
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 52 792 17 274 -35519 -67.28%
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 3285196 3 562 711 277 515 8,45%
73 IMPOTS ET TAXES 39 704 979 42103 676 2 398 696 6,04%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 12 293 406 12176 735 -116672 -0,95%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 581663 677 656 95 993 16,50%
76 PRODUITS FINANCIERS 87 118 31 35,78%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 850 290 354 200 -496089 -58,34%
Somme: 56 768 414 58 892 370 2123 956 3,74410
Les recettes réelles de fonctionnement sont de 58 892 370 €, soit une augmentation globale de 3,47% par rapport à 2022 qui s'explique par une progression de 2,4 M€ des produits de fiscalité soit + 6,04%.
La baisse des recettes exceptionnelles s'expliquent par des produits de cession pour 606 K€ en 2022 et aucune cession en 2023.
C) La structure des recettes de fonctionnement
■ Les produits des services (70) : + 276 K€
70 - Les produits de service Réalisé 2022 Réalisé 2023 Ecarts
70388 AUTRES REDEVANCES ET RECETTES DIVERSES 1 028 235 -793
70845 MISE A DISPO AUX COMMUNES DU GFP 1 917 822 2175174 257 351
70848 MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL AUX AUTRES ORGANISMES 92 288 96 433 4145
70872 REMBOURSEMENT DE FRAIS PAR LES BUDGETS ANNEXES 450 169 378 640 -71529
70875 REMB PAR LES COMMUNES DU GFP 621 666 710 255 88 589
70878 REMBOURSEMENT DE FRAIS PAR D'AUTRES REDEVABLES 199 823 195 713 -4109
7088 AUTRES PRODUITS D ACTIVITES ANNEXES (ABONNEMENTS ET VENTES D OUVRAGES) 2 400 4 458 2058
Somme: 3285196 3 560 908 275712.
L'augmentation de 275 K€ s'explique en particulier par une progression des recettes du personnel mis à disposition des communes membres : services de la DCSI, commande publique, financements extérieurs, archives...
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 16 ■ Fiscalité (73) : + 2,40 M€
73 - Impôts ettaxes Réalisé 2022 Réalisé 2023 Ecarts
73111 TAXES FONCIÈRES ET D'HABITATION 12 316 002 13 634121 1 318 119
73112 CVAE 8833172 0 -8 833 172
73113 TAXE SUR SURFACES COMMERCIALES 1 884 512 2 022 446 137 934
73114 IMPOSIT.FORFAIT.ENTP.RÉSEAU 520 773 497 426 -23347
7318 AUTRES IMPOTS LOCAUX OU ASSIMILES 84 864 48 372 -36492
73211 ATTRIBUTIONS DE C0191PENSATION 84 711 84 711 0
7346 TAXE SUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS 631 605 800 378 168 773
7364 PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS DES JEUX DANS LES CASINOS 209 773 183 449 -26324
7368 TAXES SUR LA PUBLICITE 360 475 336 813 -23663
7382 FRACTION DE TVA 14 779 092 24 495 960 9 716 868
Somme: 39 704 979 42 103 676 2 398 696
• La suppression de la CVAE en 2023 remplacée par l'instauration d'un nouveau produit fiscal, correspondant à une nouvelle fraction de TVA nationale reversée par l'État à l'ARC. C'est une recette dynamique qui a permis de récupérer 883 K€ de recettes supplémentaires.
• L'augmentation des produits de CFE et de taxe foncière pour un total de 1,3 M€ compte tenu notamment de la revalorisation forfaitaire de 7,1%.
• L'augmentation de recettes de la taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe GEMAPI
■ Dotations et participations (74) : - 0,12 M€
74 - Dotations et participations Réalisé 2022 Réalisé 2023 Ecarts
74124 DOTATION DE BASE DES GROUPEMENTS DE COI-ilNIUNES 1335186 1 346 024 10 838
74126 DOTATION DE COMPENSATION DES GROUPEMENTS DE COMMUNES 7 089 051 6 501 867 -587184
744 DOTATIONS: REGULARISATION DE L'EXERCICE ECOULE 90 751 97 123 6 372
7471 ETAT 0 0
74711 EMPLOIS JEUNES 12 897 6 726 -6171
74718 AUTRES 412 383 238 200 -174183
7472 SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS REGIONS 94 814 354 -94460
7473 SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS DEPARTEMENTS 16 000 4 000 -12000
7478 SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS AUTRES ORGANISMES 109 946 120 742 10 796
748314 DOTATION UNIQUE DES COMPENSATIONS SPECIFIQUES A LA TAXE PROFESSIONNELLE 0 19 700 19 700
74833 ETAT - COMPENSATION AU TITRE DE LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE 3132 377 3 830 981 698 604
74834 ATTRIBUTION ETAT COMPENSATION AU TITRE DES EXONERATIONS DES TAXES FONCIERES 0 11 017 11 017
Somme: 12 293 406 12176 735 -116672
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 17 À noter que 549 K€ de dotation de compensation de 2021 ont été comptabilisés à tort sur 2022.
Compte tenu de ces retraitements, on constate une baisse de 27 131 € des dotations de l'État (DGF)
entre 2022 et 2023 dans le contexte d'une inflation galopante : 7 847 891 € de DGF perçue au titre de
2023 contre 7 875 022 € au titre de 2022.
® Autres recettes de fonctionnement : - 435 K€
Il s'agit essentiellement des autres produits de gestion courante (75) et des produits exceptionnels
(77). La baisse de 435 K€ entre 2022 et 2023 s'explique par le fait qu'en n 2022, 606 K€ de produits
de cession avaient été réalisés suite à la vente des deux maisons forestières de Lacroix Saint Ouen.
4. La capacité d'autofinancement annuelle (CAF ou épargne)
Autofinancement de l'exercice (en Nif) CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
Produits fonctionnement courants 50,9 51,0 50,6 55,9 53,5
Charges fonctionnement courantes - 41,9 - 42,7 - 42,9 - 43,3 - 44,3
Excédent Brut de Fonctionnement (EBF) 9,0 80 3 7,6 12,1 14,2
+ Transferts de charges - - - - -
+ Produits financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
- Charges financières - 1,0 - 1,0 - 0,9 - 0,3 - 0,9
+ Produits exceptionnel,- (hors 775) 0,1 0,1 0,0 0,2 0,4
- Charges exceptionnel les - 3,0 - 1,2 - Q,S - 1,2 - 1,7
CAF brute 7,0 6,2 5,9 10,4 12,0
- Remboursement K de la dette - 2,4 - 2,5 - 2,7 - 2,8 - 2,9
CAF nette 4,6 3,7 3,2 7,6 9,1
Euofutron en 5 -100% -18% -15% 1.36% 21%
Taux d'épargne brute 149 12° 12?, ' , 20
Taux d'épargne nette 9°ô 795
L'excédent brut de fonctionnement se calcule par différence entre les produits courants et les charges
courantes. Les produits et charges financières et exceptionnels sont retraités pour obtenir la Capacité
d'Autofinancement Brute annuelle (CAF) appelée aussi épargne brute.
La bonne dynamique des recettes et la maîtrise de charges de fonctionnement permet à l'ARC de
dégager une CAF brute de 12 M€ en 2023 progression de 1,6 M€ par rapport à 2022.
Déduction faite du remboursement en capital de la dette, l'ARC dégage une capacité
d'autofinancement nette (épargne nette) de 9,1 M€ en 2023 en progression de 1,5 M€ par rapport à
2022
Le taux d'épargne est calculé en divisant le montant de l'épargne (CAF) par le montant total des
recettes réelles.
L'ARC dégage un taux d'épargne brute de 20% en 2023 en progression de 2 points par rapport à 2022.
En d'autres termes, cela signifie que 20% des recettes réelles encaissées en 2023 sont consacrées à
l'épargne.
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 18 Evolution de la Capacité d'autofinancement
14
12
10
a
6
4
2
0
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
F brute CAF nette
B. La section d'investissement
1. Le tableau des équilibres financiers
COMPTE ADMINISTRATIF - SECTION D'INVESTISSEMENT
ACTIF (DEPENSES) PASSIF (RECETTES)
Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2013 Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023
021 Résultat cumulé (défi(it) 021 Résultat cumulé (excèdent) 12 - :5 265 17 087 5, i3 18 tUf ,, 2911
10222 FCTVA 10222 FCTVA 1 053 682 1 241 910 739 642
1068 Excédents fonctionnement capitalisé 1068 Excédents fonctionnement capitalisé 2,8 7_C 5 659 5 E
13 Subventions d'investissement 13 Subventions d'investissement 598 181 1 899 865 2 366 328
1641 Emprunts et dettes assimilées 2 705 170 2 818 656 2 876 745 1641 Emprunts et dettes assimilées 3 800 Dw -
165 Dépôts et cautionnement reçus - 165 Dépôts et cautionnement reçus 700 500
168 Autres emprunts et dettes assimilées 168 Autres emprunts et dettes assimilées -
204 Subventions d'équipements versées 2 446 491 1 192 228 2 157 635 204 Subventions d'équipements versées
20 immobilisations incorporelles 763274 728294 855916 20
21
immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles 5140722 1527096 5122393 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours 4 212 670 5 599 444 2 766 311 23 Immobilisations en cours 1753888 104 356
26 Participations & créances rattachées 43 750 26 Participations & créances rattachées
27 Autres immoblisations financières 27 Autres immoblisations financières
45 Travaux effectués pour le compte de tiers 2 811 45 Travaux effectués pour le compte de tiers
020 Dépenses Imprévues 024 Produits cessions d'Immobilisations
DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 15 312 077 11 865 719 13 781 811 RECETTES BELLES DE L'EXERCICE 21 100 436 21 028 522 23 401 785
040 Quote-part des subventions 682 557 418 379 1 205 121 040 Opérations d'ordre 4 799 572 6 261 547 5 005 610
041 Opérations patrimoniales 2 541 166 . 041 Opérations patrimoniales 2 541 166
TOTAL DES DEPENSES DE L'EXERCICE 18 535 800 12 284 098 14 986 933 TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 28 441 174 27 290 069 28 407 394
001 Résultat antérieur reporté (N-1) 3 235 161 5 975 052 3 051 584 001 Résultat antérieur reporté - -
TOTAL DES DEPENSES 21 770 960 18 259 149 18 038 516 TOTAL DES RECETTES 28 441 174 27 290 069 28 407 394
Dépenses reportées sur N+1 2 357 313 2 613 055 3 949 540 Recettes reportées sur N +1 2 632 976 4334114 3 148 044
TOTAL DE LA SECTION 24 128 273 20 872 204 21 988 056 TOTAL DE LA SECTION 31074 150 31 624 183 31 555 439
Résultat de clôture 6 945 877 10 751 979 9 567 3B2
La section d'investissement s'équilibre à 31 555 439 € compte tenu de l'excédent de clôture dégagé de
9 567 382 € en 2023 après reprise et affectation des résultats (en violet) et financement des restes à réaliser
(dépenses et recettes reportées sur N+1).
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 19 2 Les dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement s'élèvent 14 986 932 € (hors le solde d'exécution de la section d'investissement reporté), dont 13 781 811 € en opérations réelles et 1 205 121 € en opérations d'ordre.
a) Le toux des réalisations (mouvements réels)
Les dépenses d investissement Budget 2023 Réalisé 2023 Taux de réalisation
16 EIAPRUNTS ET LIETTES ASSRAILEES 2 894 912 2876745 99,37=;5
20 11-11IOBILIS+`.TIONS INCORPORELLES 3 545 639 855 916 24,14r":)
204 SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 4 757 880 2 157 635 45,35%
21 1tti,llyI OBI LISH.TIONS CORPORELLES 8 415 975 5 122 393 60,87%
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 5 604 873 2 766 311 49,361:~5
45 PERIL 1f:1I~,11NEPJT 20 622 2 811 13,63%
SnI-I1f i1-e : 25 239 901 13 781 811 54,6M'o
Les dépenses d'investissement ont été réalisées à hauteur de 54,65%, notamment dans la mesure où
n'ont notamment pas été facturés... :
® 400 000 € de travaux d'économie d'énergie
et d'autres n'ont pas été réalisés :
® 431 852 € de travaux de lutte contre les inondations
® 676 000 € pour le site des Hauts de Margny
Les dépenses d'équipement réalisées en 2023 s'élèvent à 8,7 M€ contre 7,85 M€ en 2022 (chapitres
20,21 et 23).
S'ajoutent 2,1 M€ de subventions d'équipement versées en 2023 contre 1,2 M€ en 2022
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 20 b) Le programme d'investissement 2023 (chapitres 20,21, et 23)
Dépenses d'investissement Réalisé 2023
1001 EMNI MAISON DES PROJETS 6 096
1002 PAVILLON ENTREE EEM 269
1003 RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES 2 528
1004 PLAN VELD 834 266
.1005 Btu1X INTERNATIONAL 498194
:1006 PARKING (dont Bâtiment Clésience rue dAmiens) 602123
1007 ECOLES 870 765
1008 EVENEMENTIEL 44 580
,1011 PISTES PPP: Rénovation des pistes ynthétiques intérieures et extérieures 139 521
1013 TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES ERP 98 523
901 SERVICES GENERAUX 1 012 339
902 SERVICE INCENDIE 4 928
903 TRAVAUX POUR FIBRE OPTIQUE 248 996
909 EQUIPEMENTS SPORTIFS GYMNASES 57 217
923 TERRAIN BI-CROSS 2 412
'941 ECQLE DE LA PRAIRIE 2 916
947 TREN11E PRAIRIE 136 878
955 VIDEOPROTECTION 69 810
961 VOIE VERTE CLAIROIX BIENVILLE 9
962 TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES 8160
971 TRAVAUX DANS LES ZAE 455 991
974 BANQUE ALIMENTAIRE 8 334
978 GRANDES ECURIES DU ROY 332 501
979 EAUX PLUVIALES 414172
994 RESERVES FONCIERES 2862139
995 BASSIN CARRIERE DE CHOISY FOUILLES ARCHEOLOGIQUES 24 955
998 HALLE DE SPORT DE LACROIX 6 000
Somme: 8 744 619
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 21 ■ Détail des subventions d'investissement versées (204) :
0 0
656 500 0 0%
2 867 728 2 070 166 72,19%
6 236 019 2 366 328 37,95%
2 911 568 0 0%
0 0
0 0
0 0
15 000 0 0°/b
0 0
5 622 0 0:"0
12 692 437 4 436 494 34,950b
Les dépenses d'investissement
204112
204112
t
2041412
i
f
1
2041412
2041632
2041632
1204182
204182
20422
20422
1
Somme:
Réalisé 2023
SUBV AIDE PIERRE ARC 0714 116 007
116 007
SUBV EQUIPT COMMUNE BAT INTALLAT 94 842
FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES MOINS 2000 HABITANTS 3T7840
SUBV EQUIPT COMMUNE BAT INTALLAT 222 253
SUBV EQUIPT COMMUNE BAT INTALLAT 129 842
824 777
SUBV EQUIPT BUDGETS ANNEXES BAT 5 305
PARTICIPATION TOURISME 193 597
198 902
SUBVENTIONS AAP HLN1 858 520
SUBV EQUIPT BATIMENTS ET INSTALL (Subv OPAC) 86 699
945 219
SUBV EQUIPT PERS PRIVE BAT INSTA 72 731
72 731
2 157 635
3. Les recettes d'investissement
Taux de
Les recettes d'investissement Budget 2023 Réalisé 2023 réalisation
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATION
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
45421 PERIL IMMINENT 8 RUE HARLAY COMPIEGNE
45422 PERIL 38 RUE GENERAL MANGIN
45423 PERIL395 RUE LEFÈVRE LESUEUR,13ÉTH1SY-SAINT-PIERRE
Somme:
En 2023, les recettes réelles de la section d'investissement s'élèvent à 4 436 494 € et correspondent
à:
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 22 ■ Les subventions d'équipement : 2 366 328 €
■ Les dotations et fonds divers pour 2 070 166 € dont
o FCTVA : 739 643 €
o L'excédent de fonctionnement 2022 capitalisé (autofinancement): 1 330 524 €
Le taux d'exécution des subventions d'investissement reçues s'explique par le report d'une partie
d'entre elles en restes à réaliser pour un montant total de 3,14 M€ et des subventions non réalisées
qui seront réajustées et réinscrites au budget 2024.
Il convient de noter que l'emprunt d'équilibre de 2 911 568 € inscrit au budget 2023 n'a pas été réalisé.
4. Les restes à réaliser
■ Restes à Réaliser en Dépenses
Le montant total des restes à réaliser en dépenses s'élève à 3 949 540 € dont
• Dépenses d'investissement: 3 300 008 €
• Subventions d'investissement : 646 721 €
• Travaux pour le compte de tiers : 2 811 €
Restes à
Opérations réaliser 2023
PLAN VELO 1026175 BMX 42 710 ECOLES 46 493 TRAVAUX ECONOMIE D"ENERGIE 400 000 TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES ERP 7 690 SERVICES GENERAUX (informatique + études) 449 709 SERVICE INCENDIE 2 491 TRAVAUX POUR FIBRE OPTIQUE 439 249 EQUIPEMENTS SPORTIFS GYMNASES 9 700 LUTTE CONTRE LES INONDATIONS 24 654 TREMIE PRAIRIE 4 800 VIDEOPROTECTION 605 558 TRAVAUX DANS LES ZAE 57117 GRANDES ECURIES DU ROY 115 610 EAUX PLUVIALES 68 053 somme: 3 300 008
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 23 e Restes à Réaliser en Recettes
Ef,r1fA MAISON DES PROJETS 303 827
PAVILLON ENTREE E1110 136 007
RELAIS ASSISTANTES 10 TERNELLES 64 306
PLAN VELO 725 814
:Bfv1x INTERNATIONAL 892 935
ECOLES 39 200
PISTES PPP: Rénovation des pistes ÿnthétiques intérieures et extérieures 81 058
EMIPE10ENTS SPORTIFS GYMNASES 102 654
TREMIE PRAIRIE 71 701
VOIE VERTE CLAIROIx BIENVILLE 408 962
HALLE DE SPORT DE LACROIX 240 600
Somme: 3 148 044
III. Les budgets annexes
A Le budget aménagement
Budget Section Reprise des résultats 2022 Résultat d'exécution 2023 Résultat de clôture 2023 (a) Solde restes à réaliser (b) Résultats cumulés (a+b)
, 8crdget Aménagement FONCTIONNEMENT 19 395 604 8 221 323 27 616 927 27 616 927 INVESTISSEL1ENT - 19 217 042 - 3 360 617 22 577 658 22 577 658
Total 178 562 4 860 707 5 039 269 5 039 269
L'exécution du budget aménagement reflète l'engagement de l'agglomération de la région de
Compiègne à assurer un développement équilibré de son territoire tout en maîtrisant ses dépenses et
son niveau d'endettement.
A l'issue de l'exercice 2023, le résultat cumulé affiche un excédent de 4 860 707 € contre un excédent
de 178 562 € en 2022.
Ci-dessous le tableau des dépenses et recettes réelles (hors opérations d'ordre) qui expliquent la
constitution de l'excédent :
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 24 EludgetF,ménagemerit Crédits ouverts 2023 Réalisé 2023
Total des opérations d'aménagement 14 339 117 8 740 111
Frais bancaires 3 000 2 300
Charges exceptionnelles 7 536 75- 3 16
Déficit reporté 19 217 042 19 217 042
Remboursement de la dette et cautions 1 740 030 1 732 013
Total des dépenses 35 306 724 29 699 502
Excédent reporté 19 395 604 19 395 604
Total recettes 11 873 383 11 JJ2 831
Produits exceptionnels 1 233 701 1 192 336
Emprunts et cautions 2 804 037 2 818 000
Total des recettes 35 306 724 34 738 771
Excédent 5 039 269
Le budget aménagement affiche :
Un résultat de clôture d'exercice de 5 039 269 € en 2023 contre 178 562 en 2022
Recours à l'emprunt en 2022 pour 2,8 M€
- Participation du budget principal à hauteur de 1 M€
- 1,73 M€ de remboursement (capital + intérêts) en 2023
Traduisant ainsi les efforts engagés par les services en matière de programmation et d'affinement des
prévisions budgétaires pour mieux maitriser le niveau d'endettement tout en assurant un
développement équilibré de notre territoire.
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 25 ■ Détail des opérations d'aménagement :
Zones Dépenses- Réalisé 2023 Recettes - Réalisé 2023
LES J.'%RDIP•JS Le.CROI'Ï
LE I-JAUB0N
iQU?=,RTIER DE L'. GARE
CENTRE BOURG SAINT SAUVEUR
ZH I1.'=.1v'l U R
ZH 25 énie RGA
ZH EEI;1
ECO QUARTIER DE JÏJJ:-,(
LA PRAIRIE II
446 006
19 270
-
069 063
855 0 30
11 840
-1422566
052 349
209697
2
1
700 160
121 630
110000
-
199 912
99 520
-
51'2 461
ZONE P-.RC ?~IGUISY 1 4708- --g 4051440
ANRU 2 049 711 724 530
LA. GRANDE COUTURE 3 575
~LAPLANCHETTE
f
12 391
!PARC SCIEPJTIFIQUE 4 291
ZA'.0 DE IvIERCIERES '12 840
ZI LE 1:-IEUX 1 480
Z-~. LES LONGUES R.".1'ES - -
POLE DE DE' ,iELOPPEI,,IEI`dT DES HAUTS DE I,1ARGP,IY 419 457 1 450 000
Zn. SAINT S.i~JJ«'.:'EUR 780 -
Z . DU VALADAN 39 498 -
BOIS DE PLAJS.;%,NCE 51 469 270330
Soninie : 8 740 111 11 332 831
B. Le budget transports
Le budget transports 2023 a dégagé 10 810 336 € de recettes pour 10 294 469 € de dépenses.
Son exécution se présente ainsi :
Budget Section Reprise des résultats 2022 Résultat d'exécution 2023 Résultat de clôture 2023 (a) Solde restes à réaliser (b) Résultats cumulés (a+b)
Budget Transports FONCTIONNELIENT 4 248 615 1 060 646 5 309 262 5 309 262
INVESTISSEMENT 494 994 - 148 196 346 797 450 363 - 103 566
Total 4 743 609 912 450 5 656 059 - 450 363 5 205 696
Le résultat de clôture 2023 (avant affectation du résultat) s'établit à 5 656 059 € contre 4 987 640 € en 2022 soit + 668 419 € compte tenu de la reprise des résultats antérieurs. Cette évolution s'explique
notamment par une augmentation du résultat de fonctionnement de l'exercice. Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 26 1. Le fonctionnement
COMPTE ADMINISTRATIF - SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHARGES (DÉPENSES) PRODUITS (RECETTES)
Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023 Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023
011 Charges à caratère général 7 079 527 7 780 C07 8 346 435 70 Produits des services du domaine 78 725 38 989 50 i53
012 Charges de personnel 431 924 424 135 440 054 73 Impcts et taxes 6 510 492 6 187 028 7 674 990
022 Dépenses imprévues - - 74 Dotations et participations 2 686 968 2 2E4 884 2 346 134
65 Charges de gestion courante 2 1 1 75 Autres preduits de gestion courante 52 719 657 949 5273,
66 Charges financières 22 073 16 832 1i 590 76 Produits financiers - -
67 Charges exceptionnelles 2 459 77 Produits exceptionnels 25 261 21 682 31 57C
68 Dotations aux provisions 78 Reprises auxprcc:isicns - -
014 Atténuations de produits 013 Atténuations de charges 633 9 527
CHARGES REELLES DE l'EXERCICE 7 533 526 8 223 433 8 798 080 PRODuITS RÉELS DE L'EXERCICE 9 354 165 9 171 165 10 165 109
C42 Opérations d'ordre 337 033 318 431 396 583 C=2 Opératons d'ordre 90 213 9O 193 90 2DC
TOTAL DES CHARGES DE l'EXERCICE 7 850 559 8541864 9 194 663 TOTAL DES PRODUITS DE L'EXERCCE 9 444 378 9261358 10 255 309
002 Résultat antérieur reporté - 002 Rèsuitat antérieur reporté 2 883 334 3 773 152 4 248 615
TOTAL DES CHARGES 7 850 559 8541864 9194 663 TOTAL DES PRODUITS 1232771-2 1303-1511 14 503 924
023 Résultat cumulé (excédent) 4.177152 7492647 5309262 023 Résultatcumulé (déficit) - - -
TOTAL DE LA SECTION 1-2371712 1303-1511 14 503 924 TOTAL DE LA SECTION 12 327 7L2 13 034 511 14 sœ924
Les 10,25 M€ de recettes comprennent notamment :
- Le versement mobilité : 7,67 M€
- Les dotations, subventions et participations : 2,34 M€
Ces recettes permettent de financer 9,19 M€ de dépenses comprenant notamment 8,45 M€ de
charges à caractère général (contrats de prestations) et 0,44 M€ de charges de personnel. À noter :
en 2022, une partie du Versement Mobilité qui correspond à la compensation liée au relèvement du
seuil d'assujettissement (de 9 à 11 salariés) a été comptabilisé au chapitre 75 pour 657 949 €
Le résultat cumulé de l'exercice (en vert), compte tenu du résultat antérieur reporté (en violet), s'élève
à 5 309 262 € : en progression de 817 K€ par rapport à 2022, il est viré en section d'investissement et
permet d'autofinancer les investissements.
2. L'investissement
COMPTE ADMINISTRATIF - SECTION D'INVESTISSEMENT
ACTIF (DÉPENSES) PASSIF (RECETTES)
Chap. Intitulés CA 1021 CA 2022 CA 2023 Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023
021 Résultat cumulé ,:'.< ,; i;l 021 Résultat cumulé (excédent) • 1 477 152 4 492 647 5 309 262
10222 F(`VA 10222 FCTVA 2489 16802 310996
1068 Excédents fonctionnement capitalisé _058 Excédents `onctionnement capitalisé - 7Z4 2-4 031
13 Subventions d'investissement 13 Subventions d'investissement 376 058
1641 Emprunts et dettes assimilées 177 083 264 522 264 522 1641 Emprunts et dettes assimilées - -
20 Immobilisations incorporelles 18 240 - - 2,^. Immobilisations incorporelles 18 240
21 immobilisations corporelles 112040 1161206 745084 21 Immobilisations corporelles -
DEPENSES RÉELLES DE L'EXERCICE 307 363 1425 728 1 009 606 RECETTES RELUS DE L'EXERCICE 4 479 641 5 607 746 5 864 289
040 Quote-part des subventions 90 213 90 193 90 200 040 Opérations d'ordre 317 033 318 431 396 583
C41 Opérations patrimoniales - - C41 Opérations patrimonia!es - - -
TOTAL DES DEPENSES DE L'EXERCICE 397 576 1 515 921 1 099 806 TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 4 796 675 5 926 177 6 260 872
001 Résultat antérieur reporté (N-1) 001 Résultat antérieur reporté 655 438 577 384 494 1 ,94
TOTAL DES DEPENSES 397 576 1515 921 1099 806 TOTAL DES RECETTES 5 452 113 6 503 561 6 755 865
Dépenses reportées sur N+1 1 135 089 739025 747 038 Recettes reportées sur N +1 405400 296 675
TOTAL DE LA SECTION 1 532 665 2 254 946 1 846 844 TOTAL DE LA SECTION 5 857 513 6503561 7052 540
Résultat de d8ture 4 324 847 4 248 615 5 205 696
1,099 M€ dépenses d'investissements ont été effectuées en 2023 dont :
• 265 K€ pour le remboursement en capital de l'emprunt (265 K€)
® 745 K€ de dépenses d'équipements dont 2 bus GNV.
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 27 C. Le budget Déchets Ménagers
Le budget déchets ménagers 2023 a dégagé 11 697 377 € de recettes pour 10 770 360 € de
dépenses.
Le résultat d'exécution 2023 (fonctionnement et investissement) s'élève à 927 017 € contre - 46 987
€ en 2022 soit + 974 004 € compte tenu de la revalorisation de 7,1 % des bases de TEOM.
Budget Section Reprise des résultats 2022 Résultat d'exécution 2023 Résultat de clôture 2023 (a) Solde restes à réaliser (5) Résultats cumulés (3+b)
Budget Déchets Ménagers FONCTIONNELŒNT 1 240 667 502 984 1 743 651 1 743 651
IMJESTISSELIENT - 245 061 424 032 178 971 81 678 97 293
Total 995 605 927 017 1 922 622 81 678 1 840 944
1. Le fonctionnement
COMPTE ADMINISTRATIF - SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHARGES (DEPENSES) PRODUITS (RECETTES)
Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023 Chap. intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023
C11 Charges à caratère général 8 984 854 8 938 338 9 760 518 70 Predu ts des services du domaine 169 833 27-6
012 Charges de personnel 174 169 280 027 266 051 73 Impcts et taxes 10 121 SEO 9799497 10 538 249
022 Dépenses imprévues - 74 CotaUcns et parUcipaUans 208 590 219 877 182 754
65 Charges de gestion courante 124 879 103 272 110 827 75 Autres produits de gestion courante
66 Charges financières 1 427 789 180 76 Produits financiers - - -
67 Charges exceptionnelles 20 162 23 570 17 261 77 Produits exceptionnels 2 751 9 392 14 931
68 Dotations aux provisions 133 354 56102 78 Reprises aux provisions 61 892 - 63 848
014 Atténuations de produits 013 Atténuations de charges -
CHARGES REELIES DE L'EXERCICE 9 438 845 9 382 098 10 154 836 PRODUITS REELS DE L'EXERCICE 10 564 826 10 030 512 10 799 782
042 Opérations d'ordre 109 355 116 037 141961 C-12 Opératcns d'ordre 1 2 C92
TOTAL DES CHARGES DE L'EXERCICE 9 548 199 9 498 135 10 296 797 TOTAL DES PRODUITS DE L'EXERCICE 10 564 827 10 032 604 10 799 782
002 Résultat antérieur reporté - - - 002 Résultat antérieur reporté 1 016 621 1 2.10 651
TOTAL DES CHARGES 9S48199 9498135 10 296 797 TOTAL DES PRODUITS 10 564 827 11039 231 11040 448
023 Résultat cumulé (excédent)
- TOTAL DE LA SECTION
1016 628
10 564 827
1551096
11 049 23l
1 743 651
12 640 448
023 Résultat cumulé (déficit)
TOTAL DE LA SECTION
-
105618,27 11845W 12010 X48
Les 10,8 M€ de recettes de fonctionnement correspondent principalement à la taxe d'enlèvement
d'ordures ménagères : 10,5 M€.
Ces recettes permettent de financer 10,15 M€ de dépenses de fonctionnement correspondant à hauteur de 9,8 M€ aux charges à caractère général principalement les contrats de prestations de
services (collecte et élimination des déchets)
Le résultat cumulé de l'exercice (en vert), compte tenu du résultat antérieur reporté (en violet), s'élève
à 1 743 651 € : en progression de 193 K€ par rapport à 2022, il est viré en section d'investissement et
permet d'autofinancer les investissements.
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 28 2. L'investissement
COMPTE ADMINISTRATIF - SECTION D'INVESTISSEMENT
ACTIF (DEPENSES) PASSIF (RECETTES)
Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023 Chap. intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023
021 Résultatcumulé (di` ,i(it) - - 021 Résultat cumulé (excédent) 1016618 1551096 1743651
10222 FCTVA 10222 FC7VA 18 693 66 495 103 665
1 068 Excédents tonctennemrntcapitalisé _C.- E•céden`-s' -cnct:cnnement cap,ta.sé 733 =.S
13 Subventicns d'investissement - - 13 Subventions d'investissement 95 480 336 S40
16?3 Emprunts et dettes assimilées 20713 18880 19477 1641 Emprunts et dettes assim'!Ées
2C4 Subventions d'Équipements versées - - 31357 204 Subventions d'équipements versées
20 Immobilisationsincorporelle& 43512 24709 6662 20 lmmobilisaucnsinccrperel!es
21 Immobilisations ccrpore!'es 87 953 813 786 416 C68 21 Immcbilisatcns corporelles
DEPENSES RÉELLES DE L'EXERCICE 152 178 857 376 473 563 RECETTES RE1LE5 DE L'EXERCICE 1 035 320 1688 312 2 499 285
C40 Quete-part des subventions 2 C92 C40 Opérat ens d'ordre 109 S55 116 037 141 961
C41 Opérations patrimonia'es C41 Opérat cns patrimcn"al les
TOTAL DES DEPENSES DE l'EXERCICE 152 178 859 468 473 563 TOTAL DES RECETTES DE l'EXERCICE 1 144 675 1804 349 2641246
001 I Résultat antérieur reporté (N-1) 235 O5: 001 I Résultat antérieur reporté 3[0 526 336 355
TOTAL DES DEPENSES 152 178 859 468 718 624 TOTAL DES RECETTES 1 505 201 2 140 744 2641246
04enses reportées sur N+1 19 509 40610 84 601 Recettes reportées sur N +1 - 2 923
TOTAL DE LA SECTION 171687 900 077 803 225 TOTAL DE LA SECTION 1505 201 2 140 744 2644169
TOTM Du CA 10 736 515 11 949 303 L23;1671 TOTAL Dit CA 120, 1 0029 13 169 975 14 683 617
Résultat de clôture I 1 333 514 I 1 240 667 1640 943 1
Les dépenses d'investissement correspondent principalement à la finalisation de l'extension de la
recyclerie, l'achat de conteneurs enterrés, de bacs, de composteurs, ainsi que le remboursement
d'emprunt.
Ces dépenses sont financées principalement par les opérations d'ordre et les excédents reportés des
années antérieures.
Ü. Le budget Tourisme
À l'issue de l'exercice 2023, le budget Tourisme a dégagé 1 246 456 € de recettes pour 1 444 867 €
de dépenses.
Le résultat d'exécution 2023 s'élève à — 198 411 € contre 14 226 € en 2022.
Son exécution se présente ainsi :
Budget Section Reprise des résultats 2022 Résultat d'exécution 2023 Résultat de Clôture 2023 (a) Solde restes à réaliser (b) Résultats
cumulés (a+b)
Budget Tourisme FONCTIONNEMENT 2 474 2 474 2 474
ltgVESTISSEtr1ENT 61 594 195 937 134 343 134 343
Total 61 594 - 198 411 - 136 817 134 343 2 474
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 29 1. Le fonctionnement
COMPTE ADMINISTRATIF - SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHARGES (DEPENSES) PRODUITS (RECETTES)
Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023 Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023
011 Charges â caratère général 161050 277 190 409 523 70 Produits des services du domaine - -
012 Charges de personnel 294 356 3C6 757 341 722 73 !mpots et taxes 171870 1-97000 299 707
022 Dépenses imprévues - - - 74 Dotations et part;cipaPcns 105 960 242 295 395 629
65 Charges de gestion courante 5150-3 108 500 73 102 75 Autres produits de gestion courante 38141- 50 041 57 516
66 Charges f nanciéres - - - 76 Produits financ ers - -
67 Charges exceptionnelles - 77 Produits except:cnne'.s 219 411 236 672 114 267
68 OctaCons aux provisions 1292 i 865 78 Reprises aux prcv s'cns - 880
014 Atténuations de produits - - 013 Att€nuat cns de charges - 3:4 6 873
CHARGES REFILES DE L'EXERCICE 508 202 694 312 824 347 PRODUITS REELS DE L'EXERCICE 535 381 716 351 874 872
C-2 Opérations d'ordre 29 354 34 899 62 087 C42 Opératicns d'ordre 2 175 2 859 9 088
TOTAL DES CHARGES DE L'EXERCICE 537 556 729 210 886 434 TOTAL DES PRODUITS, DE L'EXERCICE 537 556 7292-10 883 960
002 Résultat antérieur reporté - - - CO2 Résultat antérieur reporté - - -
TOTAL DES CHARGES 5375S& 719 210 886434 TOTAL DES PRODUITS 537 556 729 210 883 960
023 Résultat cumulé (excédent)
TOTAL DE LA SECTION
0
531556 729 210 886 43.1
023 Résultat cumulé (déficit)
TOTAL DE LA SECTION 53755tï 729210
? .
886434
Les recettes de fonctionnement proviennent principalement de :
- De la taxe de séjour: 300 K€ en hausse de 102 K€
- Des subventions et participations : 396 K € en hausse de 153 K€
- Des loyers versés par les usagers du port de plaisance : 57 K€
- La participation du budget principal : 105 K€ en baisse de 122 K€
Les dépenses de fonctionnement correspondent principalement aux charges à caractère général (409
K€), aux charges de personnel (341 K€) et aux charges de gestion courante (73 K€)
2. L'investissement
COMPTE ADMINISTRATIF -SECTION D'INVESTISSEMENT
ACTIF (DEPENSES) PASSIF (RECETTES)
Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023 Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023
021 Résultat cumulé jJ ;ci;j 021 Résultat cumulé (excédent) 0 - - .
10222 FCTVA 10222 FCTVA 48 893 21 573 75 464
IC68 Excédents fonctionnement capitalisé 1068 Excédents fonct:onnementcapitalisé - -
13 SuLhcntion-,d'investissement 13 Subventions d'investissement 360937 277881 224944
204 Subventions d'équipements versées 30 000 2, 1 4 Subventions d'équipements versées
20 Immobilisations incorporelles 48 574 66 946 75 311 20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles 85 879 211 729 216 784 21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours 267 746 38 593 257 250 23 Immobilisations en cours
DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 432 199 317 268 549 345 RECETTES RELLES DE L'EXERCICE 409 830 299 454 297 934
040 Quote-part des subventions 2 175 2 859 9 088 040 Opérations d'ordre 29 354 34 899 62 087
041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales
TOTAL DES DEPENSES DE L'EXERCICE 434 374 320 127 558433 TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 439 184 334 353 360 022
001 Résultat antérieur reporté (N-1) - - - 001 Résultat antérieur reporté 2 559 47 369 61 594
TOTAL DES DEPENSES 434 374 320 127 558 433 TOTAL DES RECETTES 481 743 381 721 421616
CcP.e:1 sr S SUI N-* 47369 172141 89061 Recettes reportées sur N+1 - 110547 228404
677494 TOTAL DE LASECIION 481743 492268 645020
Résultat de clôture 0 2 474 I
La section investissement concerne essentiellement les dépenses d'investissement réalisées pour le
projet INTERREG (395 K€) et Saint-Pierre en Chastres (102 K€).
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 30 E. Le Budget Eau
Par délibération en date du 15 septembre 2016, le Conseil d'Agglomération a approuvé le transfert de la compétence « Eau » afin de disposer de l'intégralité de la compétence (production et distribution), lui permettant de lancer une procédure de concession de service public (CSP) de distribution d'eau.
Le préfet a pris l'arrêté correspondant en date du 27 octobre 2016 modifié par l'arrêté du 21 novembre 2016.
Cette prise de compétence a entrainé la dissolution des syndicats de Choisy au Bac et de Saintines- St Sauveur, le retrait des communes de Le Meux, Jaux, Armancourt et Jonquières du SIAEP de Longueil Ste Marie et le retrait de la commune de St Jean aux Bois du SIAEP de Bonneuil en Valois.
Les réalisations 2023 sont les suivantes :
- Le suivi de l'ensemble des contrats de délégation de nos services (SAUR, SUEZ, VEOLIA)
- Le renouvellement du contrat de Béthisy St Pierre
- Fin de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique des captages de Rethondes pour l'instauration d'un périmètre de protection
- Les travaux de renouvellement de canalisation d'eau sur le territoire,
- Reprise du génie civil du réservoir de Saintines
- Accompagnement des communes pour favoriser les commandes de produits agricoles bio et locaux dans les restaurations collectives afin de préserver la qualité de la ressource en eau.
- Diagnostic des sites de restauration des communes de l'ARC
- Poursuite des animations dans les écoles autour du jardinage pour préserver la qualité de l'eau
- Le Plan Alimentation Territorial (PAT) a été labellisé à l'échelle du Pays Compiégnois. Mise en place d'un plan d'actions
- Lancement de l'étude de bassin d'alimentation de captage pour l'ensemble des forages de l'ARC et origine des trichloréthylènes sur Néry.
Le budget Eau a dégagé 8 236 123 € de recettes pour 4 663 580 € de dépenses, avec 1 623 849 € de restes à réaliser en dépenses et 648 109 € en recettes.
Le résultat d'exécution 2023 s'établit à + 3 572 542 € contre 450 328 € en 2022 compte tenu de l'excédent de financement reporté de 2022 pour un montant de 2 287 532 € intégrant la reprise du résultat du SIEP de Longueil.
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 31 Son exécution se présente ainsi :
Budget Section Reprise des résultats 2022 Résultat d'exécution 2023 Résultat de clâture 2023 (a) Solde restes à réaliser (b) Résultats cumulés (a+rù)
Budget Eau Potable FONCTIONt-IEraEtdT 2 287 533 834 944 3 122 477 - 3 122 477
1UVESTISSELIENT - 2 845 816 2 737 598 - 108 217 - 975 741 - 1 083 950
Total - 558 283 3 572 542 3 014 260 - 975 741 2 038 519
Le résultat de clôture s'établit à 3 014 260 € en 2023 contre 3 272 208 € en 2022.
A noter : le résultat 2023 intègre la reprise des résultats du SIEP de Longueil Sainte Marie pour un
montant total de 598 567 E.
1. Le fonctionnement
COMPTE ADMINISTRATIF-SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHARGES (DEPENSES) PRODUITS (RECETTES)
Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023 Chap. intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023
011 Charges à caratére général 155 501 246 485 153 340 70 PreduEts des services du domaine 2 435 5D9 2 135 607 2 206 510
012 Charges de personnel 142 273 182 DCO 114 479 73 Impots et taxes
022 Dépenses imprévues - 74 Cotations et participations 120924 116 493 68 662
65 Charges de gestion courante - 75 Autres produits de gesten courante 0 0 -
66 Charges financiéres 66 316 58 844 54 580 76 Produits financiers - -
67 Charges exceptionnelies 1424 86965 77 Produitsexcepticnne's 8085 4919
68 Cotaticns aux provisions 2 500000 - 78 Reprises aux prcviscns 3 873 137 -
014 Atténuations de produits 013 Atténuations de charges
CHARGES REEL LES DE L'EXERCICE 364 090 2 988 753 409 363 PRODUITS REFIS DE L'EXERCICE 2 564 519 6 130 156 2 275 172
042 Opérations d'ordre 1 C64 304 1 085 377 1 229 795 042 Opérations d'ordre 86 923 139 573 198 931
TOTAL DES CHARGES DE L'EXERCICE 1 428 394 4 074 130 1 639 158 TOTAL DES PRODUITS DE L'EXERCICE 2 651442 6 269 719 2474103
002 Résultat antérieur reporté - - 002 Résultat antérieur reporté 3 807 519 3 926 379 1 287 534
TOTAL DES CHARGES 1428 394 4 074 130 1639158 TOTAL DES PRODUITS 6 459 271 10 196 108 4 761 636
023 Résultat cumulé (excédent) 5030877 6121977 3122478 023 Résultat cumulé (défiât) - - -
:4761`:636 TOTAL DE LA SECTION 6 459 271 10/96108 4761636 TOTAL DE LA SECTION 6 459 271 10 196108
Les recettes de fonctionnement correspondent principalement à:
- La redevance eau (2,20 M€)
- Subventions d'exploitation (0,07 M€)
Elles permettent de financer les principales dépenses de fonctionnement suivantes
- Transferts entre sections (amortissements) pour 1,23 M€
- Les charges financières (54 K€)
- Les charges à caractère général (153 K€)
Le résultat cumulé de l'exercice (en vert), compte tenu du résultat antérieur reporté (en violet), s'élève
à 3 222 478 € : il est viré en section d'investissement et permet d'autofinancer les investissements.
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 32 2. L'investissement
COMPTE ADMINISTRATIF - SECTION D'INVESTISSEMENT
ACTIF (DEPENSES) PASSIF (RECETTES)
Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023 Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023
021 Résultat cumulé (Jéf;ci;) 021 Résultat cumulé (excédent) 5 030 877 6 121 977 3 122 478
10222 FCTVA 10222 FCîVA
IC68 Excédents fen[Gennement capitalisé _C53 E;céden s `cnct ennerrent capas:a=' _ .C= Z99 _
13 SuFvent cns d'investissement 13 SuLventicns d'invest+ssement 1 233 949 566 621 58 573
1641 Emprunts et dettes assimilées 236 092 242 284 249 812 1641 Emprunts et dettes assimilées
20 mmcbilisat'ons;nccrperel!es 88461 80759 - 20 immobilisat.cnsinccrpereEies
21 Imrncbilisatlons corporelles 1 216 143 1 588 C66 2 171 017 21 immebilisab:cns ccrporel!es
23 immobilisat%ons en cours 3 910 531 2 451 105 360 C68 23 immobilisations en cours
26 Partkipat cns & créances rattachées 26 Participations & créances rattachées
27 Autres immeb?;satrcns financières 27 Autres immobl:sat;cns f rune ères Co 1 COO
DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 5 451 227 4 362 194 2 780 898 RECETTES BELLES DE L'EXERCICE 6 344 826 7 793 097 7 610 110
C40 Quote-part des subventions 86 923 139 573 198 951 = Op€ratons d'ordre ; C64 304 1 C85 377 1 229 795
C41 Opérat:cns patrimoffia'es lié 180 44 593 C-:1 Opérations patrimcnia'es 118 180 44 593
TOTAL DES DEPENSES DE L'EXERCICE 5 538 150 4 619 947 3 024 422 TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 7 409 130 8 996 654 8 884 498
001 Résultat antérieur reporté (N-1) - 1 104 499 2 845 817 001 Résultat antérieur reporté 2 055 398
TOTAL DES DEPENSES 5 538 150 5 724 446 5 870 239 TOTAL DES RECETTES 9 464 529 8 996 654 8 884 498
Dépenses reportées sur N+1 470154 1109196 1623 849 Recettes reportées sur N +1 - 648 309
TOTAL DE LA SECTION 6 WB 304 6 833 582 7 494 088 TOTAL DE LA SECMN 9 464 529 8 996 654 9 532 607
Résultat de clôture 3 456 225 2 163 072 2 038 519
Les recettes d'investissement correspondent principalement à :
- Subventions d'investissement (58 K€)
- Transferts entre sections (amortissements) pour 1,23 M€
Elles permettent de financer les dépenses d'investissement dont :
- Le remboursement en capital de l'emprunt (249 K€)
- Les dépenses d'équipement (2,53 M€) principalement pour les travaux lié au schéma directeur
d'adduction d'eau potable
F. Le Budget Assainissement
Le système d'assainissement est régi par un arrêté préfectoral et est constitué d'un réseau collectant
les eaux usées d'une ou plusieurs communes et d'une station d'épuration.
Le service assainissement collectif de l'Agglomération de la Région de Compiègne historique est
constitué de huit systèmes d'assainissement.
La compétence sur les communes de l'ex-CCBA, a été intégrée au 1 I janvier 2018. Sur ce territoire,
il y a 2 systèmes assainissement (réseaux + station d'épuration) et le réseau de la commune de
Saintines raccordé sur- la station de Saintines-Saint Sauveur qui était déjà gérée par l'ARC.
Les réalisations 2023 sont les suivantes, elles ont été impactées par les difficultés de recrutement (1
postes vacants sur toute l'année 2023 sur les 4 du service) et la gestion de la compétence eaux
pluviales depuis 2020 :
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 33 ➢ Plusieurs centaines de raccordements et de mises en conformité ont lieu chaque année ainsi
que les travaux de réhabilitation du réseau pour un montant de 96 270 € HT.
➢ La réhabilitation de réseaux en fonction des résultats des inspections réalisées par les
exploitants
➢ L'étude de réhabilitation, le redimensionnement et de déplacement de postes de refoulement
et de mise en place de traitement anti-H2S
➢ La mise en place d'un système spécifique d'extinction incendie sur les armoires électriques de
la station d'épuration de Lacroix Saint Ouen
➢ Mise en oeuvre de l'auto surveillance sur les DO, suite à leur équipement de sondes et de
préleveurs en 2022.
➢ Réalisation des Analyses de risque de défaillances sur l'ensemble des systèmes
assainissement et mise en oeuvre des premières actions
➢ Poursuite des analyses de micropolluant sur la station de Lacroix Saint Ouen, mise en place
du diagnostic Amont et du diagnostic permanent et mise en place des premières actions
Le budget assainissement a dégagé 7 254 608 € de recettes pour 5 606 775 € de dépenses,
avec 446 882 € de restes à réaliser en dépenses
Le résultat de clôture s'établit à 14 624 333 € en 2023 contre 12 976 480 € en 2022.
Le résultat d'exécution 2022 s'élève à + 1 647 822 E.
Son exécution se présente ainsi :
Budget Section Reprise des résultats 2022 Résultat d'exécution 2023 Résultat de clôture 2023 (a) Solde restes à réaliser (b) Résultats cumulés (a-'-b)
Budget Assainissement FONCTIONNUJENT 10 295 598 1 242 838 11 538 436 - 11 538 436
IN'dESTISSEr;1ENT 2 680 902 404 995 3 085 897 - 446 682 2 639 015
Total 12 976 500 1 647 833 14 624 333 - 446 882 14177 451
1. Le fonctionnement
COMPTE ADMINISTRATIF - SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHARGES (DEPENSES) PRODUITS (RECETTES)
Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023 Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023
011 Charges à caratère général 178 101 280 915 254040 70 Produits des services du domaine 4 264 199 3 908 643 3 424 795
012 Charges de personnel 105 597 150 705 140 685 73 Impots et taxes
022 Dépenses imprévues - 74 Cotations et participations 1013 818 235 240 -
65 Charges de gestion courante - 75 Autres produits de gestion courante 4 602 4 601 3 607
66 Charges financières 403 184 358 267 414 137 76 Produits financiers - - -
67 Charges exceptionnelles - - - 77 Produits excepticnneis 4 5Ca 63 478
68 Cotations aux provisions 78 Reprises aux provisions -
014 Atténuations de produits 013 Atténuations de charges - - -
CHARGES REELLEs DE L'EXERCICE 686 882 789 887 808 862 PRODUITS REas DE L'EXERCICE 5 282 620 4 152 984 3 491 879
042 Opérations d'ordre 2 375 900 2 268 858 2 303 712 042 Opérations d'ordre 829 109 842 473 863 533
TOTAL DES CHARGES DE L'EXERCICE 3 062 782 3 058 745 3 112 574 TOTAL DES PRODUITS DE L'EXERCICE 6111 729 4 995 457 4 355 412
002 Résultat antérieur reporté - - - 002 Résultat antérieur reporté 5 309 939 8 358 885 10 295 598
TOTAL DES CHARGES 3062792 3 058 745 3112574 TOTAL DES PRODUITS 11421668 13 354 343 14 651009
023 Résultat cumulé (excédent)
TOTAL DE LA SECTION
8 358 S86
11421 668
10 295 598
13 354 343
11 538 436
14 651 009
023 Résultat cumulé (déficit)
TOTAL DE IA SECTION 11411 668
-
13 354 343
-
14 651009
Les recettes de fonctionnement correspondent principalement à la redevance assainissement.
Elles permettent de financer les principales dépenses de fonctionnement suivantes :
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 34 Transferts entre sections (amortissements) pour 2,30 M€
Les charges financières (414 K€)
- Les charges à caractère général (254 K€)
Les charges de personnel (141 K€)
Le résultat cumulé de l'exercice (en vert), compte tenu du résultat antérieur reporté (en violet),
s'élève à 11 538 436 € : il est viré en section d'investissement et permet d'autofinancer les
investissements.
2. L'investissement
COMPTE ADMINISTRATIF - SECTION D'INVESTISSEMENT
ACTIF (DEPENSES) PASSIF (RECETTES)
Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023 Chap. Intitulés
021 Résultat cumuté (;iét :ü) 021 Résultat cumulé (excédent) 8 358 885 10 295 598 11 5 1 13 1;5
10222 FMA 10222 FCTVA -
LC68 Excédents fonctionnementcap'.talisé .C68 Excédents 'cnct'ennementcap:ta`ssé - -
13 Subventions d'investissement 15 Subventions d'investissement 73 3 8 636 833 434 479184
1641 Emprunts et dettes assimilées 1654 034 1 163 210 1 081 528 1641 Emprunts et dettes assimilées - - -
20 immobilisations incorporelles 83 512 - 1041 20 Immobilisations incorpore Mes
21 immobilisations corporelles 453 412 299 110 380172 21 immobilisations corporelles
23 immobilisations en cours 187 942 2 566 51 092 23 immobilisations en cours
26 Participations & créances rattachées - - 26 Participat;ons & créances rattachées
27 Autres immoblisaticns financières 3 144 - 536 27 Autres immoblisations finanuères 45 744
DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 2 382 094 1 464 887 1 514 368 RECETTES RELLES DE L'EXERCICE 9 097 522 11 174 776 12 017 620
040 Quote-part des subventions 829 SC9 842 473 863 533 C40 Opérations d'ordre 2 375 900 2 268 858 2 503 712
C41 Opérations patrimoniales - 116 301 C41 Opérations patrimoniaies - 116 301
TOTAL DES DEPENSES DE L'EXERCICE 3 211 203 2 307 361 2 494 202 TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 11 473 422 13 443 634 14 437 632
001 Résultat antérieur reporté (N 1) - 001 Résultat antérieur reporté 1 936 1.13 1 8.10 226 2 680 9i-~?
TOTAL DES DEPENSES 3 211 203 2 307 361 2 494 202 TOTAL DES RECETTES 13 410 315 15 283 860 17 118 534
Dépenses reportées sur N+1 155 886 74 873 446882 Recettes reportées sur N+1 -
TOTAL DE tA SECTION 3 367 089 2 381 733 2941083 TOTAL DE LA SECTION 13 410 315 15 283 860 17 118 534
Résultat de clôture 10 043 216 12 902 127 14 177 451
Les recettes d'investissement correspondent principalement à :
- Subventions d'investissement (479 K€)
Transferts entre sections (amortissements) pour 2,30 M€
Elles permettent de financer les dépenses d'investissement dont :
- Le remboursement en capital de l'emprunt (1,08 M€)
Les dépenses d'équipement (432 K€) notamment pour
d'assainissement.
G. Le Budget Aérodrome
les travaux sur les réseaux
Le budget aérodrome affiche un résultat positif de clôture de 831 006 € en 2023 contre 805 9812 € en
2022. Le résultat d'exécution s'établit à + 25 025 € contre 68 213 € en 2022. Son exécution se présente
comme suit:
Budget Section Reprise des résultats 2022 Résultat d'exécution 2023 Résultat de clôture 2023 (a) Solde restes à réaliser (b) Résultats cumulés (a-b)
Budget Aérodrome FONCTIONNEh1ENT 100 448 74 879 175 327 175 327
INVESTISSELIENT 705 534 - 49 854 655 680 105 000 550 680
Total 805 982 25 025 831 006 - 105 000 726 006
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 35 1. Le fonctionnement
COMPTE ADMINISTRATIF - SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHARGES (DEPENSES) PRODUITS (RECETTES)
Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023 Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023
011 Charges à caratère général 56 075 59 403 64 267 70 Produits des services du domaine 2 220 1 C86 1 198
012 Charges de personnel - - - 73 Impots et taxes - -
022 Dépenses imprévues 74 Cotations et participations 7 505 7 505 7 505
65 Charges de gestion courante 75 Autres produits de gestion courante 154 C72 165 927 177 962
66 Charges financières 76 Produits financiers - -
67 Charges exceptionne"es 264 77 Produits excepUcnneis 18 472
68 Cotations aux prov3sscns - 78 Reprises aux provisions -
014 Atténuations de prcdu ts - - 013 Atténuations de charges -
CHARGES REELLES DE L'EXERCICE 56 075 59 667 64 267 PRODUITS REELS DE L'EXERCICE 163 797 174 518 205 138
C42 Opérations d'ordre 61 683 6C - 1 - * 1 65 993 042 Opérations d'ordre - - -
TOTAL DES CHARGES DE L'EXERCICE 117 758 120 109 130 260 TOTAL DES PRODUITS DE L'EXERCICE 163 797 174 518 205138
002 Résultat antérieur reporté - - 002 Résultat antérieur reporté - 46 039 100 -148
TOTAL DES CHARGES 117 758 120 109 130 260 TOTAL DES PRODUITS 163 797 220 557 305 586
023 Résultat cumulé (excédent) '6 039 100 448 175 327 023 Résultat cumulé (déficit) -
TOTAL DE LA SECTION 163 797 220 557 3055-86 TOTAL DE LA SECTION 163 797 220 557 305 588
Pour l'année 2023, les recettes de fonctionnement proviennent principalement des locations et
charges consenties aux associations utilisatrices de cet équipement. Pas de participation du budget
principal en 2023.
Le résultat cumulé de l'exercice (en vert), compte tenu du résultat antérieur reporté (en violet), s'élève
à 175 327 € : il est viré en section d'investissement et permet d'autofinancer les investissements.
2. L'investissement
COMPTE ADMINISTRATIF - SECTION D'INVESTISSEMENT
ACTIF (DEPENSES) PASSIF (RECETTES)
Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023 Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023
021 Résultat cumulé (c r:: ii; 021 Résultat cumulé (excédent) 46 039 U]0 4 18 175 ;27
10222 FCTVA 10222 FCTVA 802 11108 4700
20 Immobilisations incorporelles - - - 20 Immobilisations incorporelles - -
21 Immobilisations corporelles 68 531 72 834 120 547 21 Immobilisations corpore•.Ies 88
23 Immobilisations en cours - - 23 Immobilisations en cours
DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 68 531 72 834 120 547 RECETTES RELLES DE L'EXERCICE 46 841 111 645 180 026
C40 Quote-part des subventions - - - 040 Opérations d'ordre 61 683 60 441 65 993
TOTAL DES DEPENSES DE L'EXERCICE 68 531 72 834 120 547 TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 108 524 172 086 246 019
001 Résultat antérieur reporté (N-1) - - - 001 Résultat antérieur reporté 712 777 706 730 705 534
TOTAL DES DEPENSES 68 531 72 834 120 547 TOTAL DES RECETTES 821 300 878 816 951 553
Dépenses reportées sur N+1 - 105 D00 Recettes reportées sur N +1
TOTAL DE LA SECTION
-
821 300 878 816 951 553 TOTAL DE LA SECTION 68 531 72 834 225 547
Résultat de clôture 752 769 805 982 726 006
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 120 547 E.
L'excédent cumulé permettra de financer les projets et les travaux à venir et de limiter le recours à la
dette.
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 36 H. Le budget Hôtel de Projet
Au terme de l'exercice 2023, le résultat de clôture s'établit à 735 949 € contre 720 995 € en 2022
compte tenu de la participation de 119 K€ du budget principal (+ 29 K€ par rapport à 2022).
Le résultat d'exécution 2022 s'élève à + 14 954 € contre + 143 932 € en 2022.
Budget Section Reprise des résultats 2022 Résultat d'exécution 2023 Résultat de cl6ture 2023 (a) Solde restes à réaliser (b) Résultats cumulés (a+b)
Budget Hôte! de Projet FONCTIOtdNEI.IENT
IN-VESTISSEMENT 720 995 14 954 735 949 735 949
Total 720 995 14 954 735 949 735 949
Fin 2023, dans le bâtiment A : 80% des bureaux sont occupés (contre 89% fin 2022). 3 entreprises
locataires ont été mise en liquidation dans le bâtiment A.
Les autres bâtiments du site ouverts à la location sont majoritairement occupés (4 unités d'activité sur
6 et les 7 autres bâtiments sont occupés).
Le parc technologique héberge 27 entreprises et 172 emplois fin 2023 (contre 30 entreprises et 196
personnes à fin 2022) : 3 entreprises ont été mises en liquidation, et plusieurs ont réduits leurs effectifs.
Les recettes de fonctionnement correspondent principalement à l'encaissement des loyers et
facturations diverses (316 K€). Tandis que les dépenses sont constituées principalement des charges
à caractère général (181 K€).
1 Le budget résidence pour personnes âgées
Le résultat de clôture est excédentaire de 92 46 € en 2023 contre 87 986 € en 2022.
Le résultat d'exécution 2023 s'élève à + 4 440 € en 2023 contre 67 872,31€ en 2022.
Budget Section Reprise des résultats 2022 Résultat d'exécution 2023 Résultat de d6ture 2023 (a) Solde restes à réaliser (b) Résultats cumulés (a+b)
Budget RPA FONCITIONNEt,IENT 85 456 32 116 117 572 117 572
INVESTISSEIIENT 2 530 - 27 675 - 25 145 - 3 217 - 28 362
Total 87 986 4 440 92 426 - 3 217 89 210
Les dépenses de fonctionnement correspondent principalement aux dépenses d'exploitation (fluides,
entretien,...) nécessaires au bon fonctionnement de cet équipement, financées par
- les loyers payés par les résidents
- les amortissements
- Et les excédents reportés des exercices antérieurs.
Les dépenses en investissement correspondent principalement au remboursement de la dette et aux
travaux de renouvellement des appartements (électricité, compteurs, travaux de câblage, travaux de
rénovation).
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 37 J. Le budget Gens De Voyage
Ce budget affiche un résultat positif de clôture de 146 186 € contre 137 140 K€ en 2022 compte tenu
de la participation de 420 K€ du budget principal (- 244 K€ par rapport à 2022).
Le résultat d'exécution 2023 s'élève à + 8 987 € contre + 31 690 € en 2022,
Son exécution se présente comme suit :
Budget Section Reprise des résultats 202. 2 Résultat d'exécution 2023 Résultat de clôture 2023 (a) Solde restes à réaliser (b) Résultats cumulés (a+b)
Budget Aire des Gens du Voyage FOPICTIOt•JPIEt,1ENT 15 813 15 839 - 25 - 25
IMESTISSEMENT 121 386 24 825 146 212 - 3 653 142 559
Total 137 200 8 987 146 186 - 3 653 142 534
Les recettes de fonctionnement correspondent à :
La participation versée par le budget principal (420 K€)
- Les subventions de l'État (163 K€)
- Les remboursements des fluides et droits de place (99 K€).
- Et enfin les amortissements des subventions (27 K€)
Elles permettent notamment de financer le contrat de gestion de l'Aire de Jaux par la société DM SERVICES et les frais de fonctionnement du site (entretien, consommations,...) pour 552 K€, les
charges financières (22 K€) et les dotations aux amortissements (183 K€).
Les dépenses d'investissement sont liées au remboursement d'emprunt, et aux travaux réalisés en
cours d'année.
Les excédents cumulés permettront de financer les projets et les travaux à venir et de limiter le recours
à la dette.
K. Le Budget SPANC
Ce budget affiche un résultat positif de clôture de 263 684 E.
Le résultat d'exécution 2023 s'établit à — 15 211 € contre - 4 730 € en 2022.
Son exécution se présente ainsi :
Budget Section Reprise des résultats 2022 Résultat d'exécution 2023 Résultat de clôture 2023 (a) Solde restes à réaliser (b) Résultats cumulés (a-b)
Budget SPANC FONCTIONNEMENT 20 614 - 15211 5 403 5 403
ltq' ESTISSELIENT 25 5 8 282 29 ,8282 258 282
Total 278 896 - 15 211 263 684 263 684
Le résultat de clôture s'établit à 263 684 € en 2023 contre 278 896 € en 2022.
L'excédent cumulé permettra de financer les projets et les travaux à venir et de limiter le recours à la
dette.
L. Le budget Champ Dolant
Le résultat de clôture du budget Champ Dolant est nul. Les seuls mouvements financiers concernent
le remboursement de la dette.
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 38 IV. Conclusions
Le budget principal et les budgets annexes dégagent un résultat de clôture excédentaire de
42 557 857 € réparti comme suit :
Budget Principal 10 368 87 €
- Budget Aménagement 5 039 269 €
- Budget Champ Dolant 0 €
- Budget Transport 5 656 059 €
- Budget Déchets Ménagers 1 922 622 €
- Budget Hôtel de projets 735949£
- Budget Résidence Personnes âgées 92 426 €
- Budget Aire gens du voyage 146 186 €
- Budget Aérodrome 831 006 €
- Budget Assainissement 14 624 333 €
- Budget SPANC 263 684 €
- Budget Eau 3 014 260 €
- Budget Tourisme - 136 817 €
Ces résultats seront affectés en fonctionnement ou en investissement en fonction des besoins
permettant ainsi de réduire les participations du budget principal aux différents budgets annexes et de
financer les demandes supplémentaires des services (détail dans les délibérations des affectations
des résultats).
~* La situation financière de la collectivité
Cette analyse est établie sur la base de la consolidation du budget principal et des budgets annexes.
■ L'Épargne totale cumulée (le calcul n'intèqre pas les excédents cumulés)
Repères CA 2022 CA 2023
Recettes réelles de fonctionnement hors reprise de résultat (RRF) 1 96480 342 101836554
Produits exceptionnels 2 1889 630 2 367 998
RRF hors reprise de résultats et produits financiers et exceptionnels 3 =1-2 94590 712 99468557
Dépenses réelles de fonctionnement (DRF) 4 78 008 280 81877 390
Charges exceptionnelles 5 1222 294 1774 945
DRF hors charges financières et exceptionnelles 6=4-1 76 785 986 80102445
Epargne brute 7=3-6 17 804 726 19 366112
Remboursement en capital 8 6 074 626 5991676
Epargne nette 9=7-8 11730100 13 374436
L'épargne brute atteint 19,4 M€ en 2023 contre 17,8 M€ en 2022 soit + 1,7 M€ (+ 9%). Déduction faite
du remboursement en capital de la dette (5,99 M€) elle permet de dégager une épargne nette positive
de 13,4 M€ contre 11,7 M€ en 2022 soit + 1,7 M€ (+ 14%).
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 39 ■ L'Endettement (le calcul n'intèqre pas les excédents cumulés)
Repères CA 2022 CA 2023
Encours de dette au 31/12/2023 CA 10 56 512438 53 320 763
Recours à l'emprunt 11 18000-00 2 800 000
Encours de la dette/ RRE 12=10/1 599' 5295
Besoin de financement (nouve; emprunt - remboursement capital; 13=11-8 - 4 274 626 - 3191676
Capacité de désendettement (Encours de dette /épargne brute; 14=10/7 3,17 2,75
La capacité de désendettement est de 2,75 ans en 2023 contre 3,17 ans pour l'exercice 2022.
Pour mémoire, la norme retenue par le législateur est de 12 années.
Le budget de l'ARC dégage des résultats satisfaisants grâce à une gestion rigoureuse de ses
dépenses afin de :
- Maintenir un niveau d'investissement porteur de développement de notre territoire
- Maitriser le niveau de la dette
- Et de Contrôler la fiscalité pour ne pas alourdir les charges des ménages et des entreprises
Rapport de présentation- Comptes administratifs 2023 40 www.agglo-compiegne.fr
Comptes Administratifs 2023
du budget principal et des
budgets annexes
Conseil d'agglomération du
11104/2023
,MARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE
COM PI EGNE S©MMAI
➢ Compte administratif du budget Principal
➢ Compte administratif du budget Aménagement
➢ Compte administratif du budget Transport
➢ Compte administratif du budget Déchets Ménagers
➢ Compte administratif du budget Tourisme
➢ Compte administratif du budget Eau
➢ Compte administratif du budget Assainissement
➢ Compte administratif du budget Aérodrome
➢ Compte administratif du budget Hôtel de Projet
➢ Compte administratif du budget Résidence pour Personnes Agées
➢ Compte administratif du budget Gens du voyage
➢ Compte administratif du budget SPANC
➢ Compte administratif du budget Champ Dolant
2 Comptes administratifs 2023 — Conseil d'agglomération du 11/04/2024 > Au terme de l'exercice 2023, le budget consolidé a été réalisé à hauteur de 141 080 997 € en recettes et 126 652 182 €
en dépenses.
> Le résultat de clôture s'élève à 42 557 857 € ventilé par budget de la manière suivante :
Budget Résultat de clôture 2023
Budget Principal 10 368 878
Budget Aménagement 5 039 269
Budget Champ Dolant -
Budget Transports 5 656 059
Budget Déchets Ménagers 1 922 622
Budget Hôtel de Projet 735 949
Budget RPA 92 426
Budget Aire des Gens du Voyage 146 186
Budget Aérodrome 831 006
Budget Assainissement 14 624 333
Budget SPANC 263 684
Budget Eau Potable 3 014 260
Budget Tourisme - 136 817
Total Budgets 42 557 857
PREAMBU E
3 Comptes administratifs 2023 — Conseil d'agglomération du 11/04/2024 BUDGET PRINCIPAL — RESULTATS
Budget S Q ection Reprise des resuItats 2022 Résultat Résultat de d'exécution 2023 clôture 2023 (a) Solde restes à Résultats réaliser (c) cumulés (a+b)
Budget Principal FONCTIONNEI-AENT 10 751 979 8 213 311 18 965 290 18 965 290
INVESTISSEI`AENT - 3051584 554829 - 8 596 412 - 801496 9 397 908
Total 7 700 396 2 668 483 10 368 878 - 801496 9 567 382
➢ Le résultat de clôture 2023 (avant affectation du résultat) s'établit à 10 368 878 € contre
9 030 920 € en 2022 soit + 1337 958 € compte tenu de la reprise des résultats antérieurs.
➢ Cette évolution s'explique notamment par une augmentation du résultat de fonctionnement de
l'exercice.
4 Comptes administratifs 2023 — Conseil d'agglomération du 06/04/2024 BUDGET PRINCIPAL - FONCTIONNEMENT
COMPTE ADMINISTRATIF - SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHARGES (DEPENSES) PRODUITS (RECETTES)
Chap- Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023 Chap. intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023
Cil Charges à caratère générai 7 4C2 543 7 925 767 7 696 929 7C Produits des services du domaine 2 638 266 3 285 196 3 562 711
012 Charges de personnel 8 696 434 8 961 907 9 600 699 73 impots et taxes 36331-622 39 704 979 42 103 676
022 Dépenses imprévues - - - 74 Dotations et participations 10 982 261 12 293 406 12 176 735
65 Charges de gestion courante 5 073 475 5271821 5 439 209 75 Autres produits de gestion courante 617 C08 581 663 677 656
66 Charges financières 911 , 306 827 123 866 85 4 76 Produits financiers 85 87 118
67 Charges exceptionnelles 812 358 1 189 153 1 662 934 77 Produits exceptionnels 11 097 850 290 354 2C0
68 Dotations aux provisions 32 370 1 230 74 201 78 Reprises aux provisions
014 Atténuations de produits 21743 358 21 611 619 21 537 745 013 Atténuations de charges 52 792 17 274
CHARGES REELLES DE L'EXERCICE 44 674 843 45 788 621 46 878 571 PRODUITS RÉELS DE L'EXERCICE 50 580 339 56 768 414 58 892 370
042 Opérations d'ordre 4 799 572 6 261 547 5 C05 610 042 Opérations d'ordre 682 557 418 379 1205 121
TOTAL DES CHARGES DE L'EXERCICE 49 474 415 52 050 168 51884 181 TOTAL DES PRODUITS DE L'EXERCICE 51 262 896 57 185 793 60 097 492
002 Résultat antérieur reporté - - - 002 Résultat antérieur reporté 10 856 784 6 945 877 10 751 979
TOTAL DES CHARGES 49 474 415 52 050168 51884181 TOTAL DES PRODUITS 62119 680 64132 671 70 849 471
023 Résultat cumulé (excédent) 12 645 265 12 082 503 18 965 290 023 Résultat cumulé (déficit) - - -
TOTAL DE LA SECTION 62119 680 64132 671 70 849 471 TOTAL DE LA SECTION 62119 680 64 132 671 70 849 471
La section de fonctionnement d'équilibre à 70 849 471 € en 2023 compte tenu du résultat antérieur reporté (en violet) de 10 751 979 € de 2022.
Le résultat cumulé de l'exercice (en vert), compte tenu du résultat antérieur reporté (en violet), s'élève à 18 965 290 € : en progression de 6,9 M€ par rapport à 2022 (+ 57%) il est viré en section d'investissement et permet d'autofinancer les investissements.
Comptes administratifs 2023 — Conseil d'agglomération du 11/04/2024 BUDGET PRINCIPAL - DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Chapitre Crédits ouverts 2023 Réalisé 2023 Taux de réalisation
011 CHARGES .A CARACTERE GENERAL 9877 175 7 696 929 77,93.4b
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSII;IILES 10 060 543 9 600 699 95.43° { fl
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 21 602 256 21 537 745 99,70°
022 DEPENSES IMPREVUES 300 000 0,00%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 5 825 954 5.439209 93,36%
66 CHARGES FINANCIERES 876 000 866 854 98.96%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 267 662 1 662 934 73,33%
68 DOTATIONS .AUX PROVISIONS ETAUX DEPRECIATIONS 74 201 74 201 100,00°.
Somme 50 883 791 46878 571 92,13¢n.
➢ Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 92,13% (91,9% en 2021) traduisant ainsi les efforts engagés pour maîtriser les dépenses de fonctionnement.
6 Comptes administratifs 2023 — Conseil d'agglomération du 11iO4i2O24 BUDGET PRINCIPAL - RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Chapitre Crédits ouverts 2023 Réalisé 2023 Taux de réalisation
012 TTENUATIONS DE GH.,RGES 0 17 274
042 OPER.4MON D ORDRE DE TRANSFERTS EP,dTRE SECTIONS 1 205 121 1 205 121 100%
70 PRODUITS DES SER` ,ilCES. DU ET''~1ENTES DIVERSES 3 369 230 3 562 711 105.74%
73 1MPOTS ET TAXES 39 949 446 42 103 676 105,39°5
74 DOTATIONS. SUE"v ENTIONS ET PARTICIPATIONS 117355 - 133 12 176 735 103.761?
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 677 000 677 656 100.1 ~5
76 PRODUITS FINANCIERS 0 113
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0 35 120 0
Somme: 56 935 981 50 097492 105-:.55' c
y Le taux de réalisation des recettes est de 105,55% (105,07% En 2022), vérifiant ainsi la sincérité des inscriptions budgétaires et la prudence de l'élaboration budgétaire.
7 Comptes administratifs 2022 — Conseil d'agglomération du 06/04/2023 BUDGET PRINCIPAL - CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
Autofinancement de l'exercice (en Mf-) CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
Produits fonctionnement courants 50,9 51,0 50,6 55,9 53,5
Charges fonct onnement courantes - 41,9 - 42,7 - 42,9 - 43,3 _ ?m,3
Excédent Brut de Fonctionnement (EBF) 9,0 8,3 7,6 12 11 14,2
- i ransferts de charges - - - - -
0,0 + Produits financiers 0,0 0,0 0,0 9,0
- Charges financières - 1,0 - 1,0 - 0,9 - 0,8 - 0,9
} Preduits_ exceptionnels (hors 775) 0,1 0,? 0,0 0,2 Q.,4
- Charges exceptionnelles - 1 ,,0 - 5,22 - O,S - 1,2 - .1,7
CAF brute 7,0 6,2 S, q 10,4 12,0
Remboursement K de ;a dette - - 2,4 - 2,5 - 2,7 - 2,3 - 2,9
CAF nette 4,6 3,7 3,2 7,6 9,1
Evofuiion en % -100% -18% -1.55va 136''% 21%
: aux eparâne rute -{ -a/ 1 `t rJ ^~ a/ IL . - ' D a/ 0. 2 0'o J J
-aux, d'épargne nette 93S 7'S 6% 23% 16JJ5
➢ La bonne dynamique des recettes et la maîtrise de charges de fonctionnement permet à l'ARC de dégager une CAF brute de 12 M€ en 2023 progression de 1,6 M€ par rapport à 2022.
➢ Déduction faite du remboursement en capital de la dette, l'ARC dégage une capacité d'autofinancement nette (épargne nette) de 9,1 M€ en 2023 en progression de 1,5 M€ par rapport à 2022.
8 Comptes administratifs 2023 - Conseil d'agglomération du 11/04/2024 BUDGET INVESTISSEMENT COMPTE ADMINISTRATIF - SECTION D'INVESTISSEMENT
ACTIF (DEPENSES) PASSIF (RECETTES)
Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023 Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023
021 Résultat cumulé (déficit) 021 Résultat cumulé (excédent) 12 645 265 12 082 50l 18 965 290
10222 FCTVA 30222 FC7VA 1 053 682 1 241 910 739 642
1068 Excédents fonctionnement capitalisé _068 Excédents Ienct enncment cap talisé : 2GS 72C 5 699 388 - - - C 5-
13 Subventions d'investissement 13 Subventions d'investissement 5981 , 81 1 899 865 2366 1 ,28
1641 Emprunts et dettes assimilées 2705 1 -70 2 818 656 2 876 745 1641 Emprunts et dettes assimilées 3 800 000 -
165 Dépôts et cautionnement reçus - 165 Dépôts et cautionnement reçus 700 5co
168 Autres emprunts et dettes assimilées - 168 Autres emprunts et dettes assimilées -
204 Subventions d'équipements versées 2 446 491 1 192 228 2- - 57635 204 Subventions d'équipements versées
20 Immobilisations incorporelles 763 274 728 294 855 916 20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles 5 '_40 722 1 527 096 5 122 393 21 :mmobi!isations corporelles
23 Immobilisations en cours 4 212 670 5 599 444 2 766 311 23 immobilisations en cours - -733888 104 356
26 Participations & créances rattachées 43 750 - 26 Participations & créances rattachées
27 Autres immeblisations financières 27 Autres immob!isations financières
45 Travaux effectués pour le compte de tiers - 2811 - 45 Travaux effectués pour le compte de tiers
020 Dépenses imprévues - 024 Produits cessions d'immobilisations
DEPENSES REELLES DE l'EXERCICE 15 312 077 11 865 719 13 781 811 RECETTES RELLES DE L'EXERCICE 21 100 436 21 028 522 23 401 785
040 Quote-part des subventions 682 557 418 379 1 205 121 040 Opérations d'ordre 4 799 572 6 261 547 5 005 610
041 Opérations patrimoniales 2541 - -66 - - 041 Opérations patrimoniales 2 541166
TOTAL DES DEPENSES DE L'EXERCICE 18 535 800 12 284 098 14 986 933 TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 28 441 174 27 240 069 28 407 394
001 Résultat antérieur reporté (N-1) 3 235 161 5 975 052 3 051 584 001 Résultat antérieur reporté - - -
TOTAL DES DEPENSES 21 770 960 18 259 149 18 038 516 TOTAL DES RECLi 1 t5 28 441 174 27 290 069 28 407 394
Dépenses reportées sur N+1 2 357 313 2 613 055 3 949 540 Recettes reportées sur N +1 2 632 976 4 334 114 3 148 044
TOTAL DE LA SECTION 24 128 273 20 872 204 21 988 056 TOTAL DE LA SECTION 31 074 1SO 31624 183 31 555 439
Résultat de clôture 6 945 877 10 751 979 9 567 382
La section d'investissement s'équilibre à 31 555 439 € compte tenu de l'excédent de clôture dégagé de 9 567 382 € en 2023 après reprise et affectation des résultats (en violet) et financement des restes â réaliser (dépenses et recettes reportées sur N+1).
9 Comptes administratifs 2023 — Conseil d'agglomération du 11/04/2024 BUDGET PRINCIPAL - DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d`investissement Budget 2023 Réalisé 2023 Taux de réalisation
16 2 894 912 2 876 745 99,371 io EMPRUNTS ET DEI 1 ES ASSIlM11LEES
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 545 639 855 916 24,14%
204 SUB',i EQU1PEtM1ENTS VERSEES 4 757 880 2157 635 45.35°,
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 8 415 975 5122 393 60,87%
23 114,108ILIS,ATIONS EN COURS 5 604 873 2766 311 49,3611 A"
45 PERIL 11 ,AI 11NENT 20 622 2 811 13,63%
Somme 25 239 901 13 781 811 54,65*ro
➢ Les dépenses d'investissement ont été réalisées à hauteur de 54,65% en 2023 contre 51,19% en 2023.
➢ Les dépenses d'équipement réalisées en 2023 s'élèvent à 8,7 M€ contre 7,85 M€ en 2022 (chapitres 20,21 et 23).
S'ajoutent 2,1 M€ de subventions d'équipement versées en 2023 contre 1,2 M€ en 2022.
➢ Les principales dépenses d'investissement réalisées en 2023 sont : 2,86 M€ de réserves foncières, 1,0 M€ pour les services généraux (travaux de câblage, informatique, mobiliers...), 870 K€ pour les écoles, 834 K€ pour le plan vélo, 602 K€ pour les parkings, 455 K€ pour les travaux dans les ZAE, 456 K€ pour les eaux pluviales, 322 K€ pour les grandes écuries du Roy.
10 Comptes administratifs 2023 — Conseil d'agglomération du 11/04/2024 BUDGET PRINCIPAL - RECETTES REE;LES D'INVESTISSEMENT
Les recettes d'investissement Sudget2023 Réalisé 2023
Taux de
réalisation
001
024
10
13
SOLDE D'ECECUTION DE LASECTION D'INVESTISSENIENT REPORTE
PRODUITS DES CESSIONS D9MMOBILISATION
DOTATIONS, FONDS Dl'-,"ERS ET RESERVES
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES
0
656500
2 867 728
6 236 019
0
0
2 070 166
2266328
0%
72,1955
37.95%
16 EMPRUNTS ET DEI 1 ES ASSIMILEES 291156-8 0 0%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0 0
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FIPl~.PdCIERES 0 0
145421 PERIL IMMINENT 8 RUE HARLAY CCF;IPIEGNE 15 000 0 0~'a
45422 PERIL 38 RUE GENERAL MANGIN 0 0
45423 PERIL395 RUE LEFÈVRE LESUEUR, BETHISY-SAINT PIERRE 5 622 0 0%
SO[nme: 12692437 4 436 494 34,95%
➢ En 2023, les recettes réelles de la section d'investissement s'élèvent à 4 436 494 € et correspondent aux subventions d'équipement pour 2 366 328 € et au dotations et fonds divers pour 2 070 166 € dont le FCTVA : 739 643 € et l'excédent de fonctionnement 2022 capitalisé (autofinancement): 1 330 524 €
➢ Le taux d'exécution des subventions d'investissement reçues s'explique par le report d'une partie d'entre elles en restes à réaliser pour un montant total de 3,14 M€ et des subventions non réalisées qui seront réajustées et réinscrites au budget 2024. Il convient de noter que l'emprunt d'équilibre de 2 911 568 € inscrit au budget 2023 n'a pas été réalisé.
11 Comptes administratifs 2023 — Conseil d'agglomération du 11104/2024 BUDGET AMÉNAGEMENT - RESULTATS
Budget Section
Reprise des
résultats 2022
Résultat Résultat de
d'exécution 2023 clôture 2023 (a)
Solde restes â
réaliser (b)
Résultats
cumulés (a+b)
Budget Aménagement FOI,JCTIONNEfvlENT 19 395 604 8 221 323 21 -616927 27 616 927
INVESTISSE LENT - 19 217 042 - 3 360 617 - 22 577 658 - 2257658
Total 178 562 4 860 707 5 039 269 5 039 269
➢ L'exécution du budget aménagement reflète l'engagement de l'agglomération de la région de Compiègne à assurer un développement équilibré de son territoire tout en maîtrisant ses dépenses et son niveau d'endettement.
➢ A l'issue de l'exercice 2023, le résultat cumulé affiche un excédent de 4 860 707 € contre un excédent de 178 562 € en 2022.
12 Comptes administratifs 2023 — Conseil d'agglomération du 11/04/2024 Le budget aménagement affiche:
➢ Un résultat de clôture d'exercice de 5 039 269 € en
2023 contre 178 562 en 2022,
➢ Un recours à l'emprunt en 2022 pour 2,8 M€
➢ Une participation du budget principal à hauteur de 1 M€
➢ 1,73 M€ de remboursement (capital + intérêts) en 2023
Le détail des opérations réalisées est indiqué dans le
rapport
Budget Aménagement Crédits ouverts Réalisé 2023 2023
Total des opérations d'aménagement 14 339 117 8 740 111
Frais bancaires 3 000 2 800
Charges exceptionnelles 7 536 7 536
Déficit reporté 19 217 042 19 217 042
Remboursement de la dette et cautions 1 740 030 1 732 013
Total des dépenses 35 306 724 29 699 502
Excédent reporté 19 395 604 19 395 604
Total recettes (ventesa-Subventions+remboursements) 11 873383 11 332 831
Produits exceptionnels 1233701 1 192336
Emprunts et cautions 2 804 037 2 818 000
Total des recettes 35 306 724 34 738 771
BUDGET AMENAGEMENT
Excédent 5 039 269
13 Comptes administratifs 2023 — Conseil d'agglomération du 11/04/2024 Budget Section
Reprise des
resudats 2022
Résultat Résultat de
d'exécut on 2023 ClÔture 2023 (a gi
Solde restes à Résultats
reallser cumules I;a+b)
BUDGET TRANSPORT - RESULTATS
Budget Transports FONOTIONPJEt,,iEPJT 4 248 615 1 060 646 5 309 262 - 5 309 262
1111'.:, ESTISSEfJEPJT .494994 - 148 196 346 797 450 363 - 103 566
Total 4743609 912 450 5656059 - 450 363 5 205 696
➢ Le budget transports 2023 a dégagé 10 810 336 € de recettes pour 10 294 469 € de dépenses.
➢ Le résultat de clôture 2023 (avant affectation du résultat) s'établit à 5 656 059 € contre 4 987 640 € en 2022 soit + 668 419 € compte tenu de la reprise des résultats antérieurs. Cette évolution s'explique notamment par une augmentation du résultat de fonctionnement de l'exercice.
14 Comptes administratifs 2023 —Conseil d agglomération du 11/04/2024 A SR1 0RT - F-ONCTIONNEMENT
COMPTE ADMINISTRATIF - SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHARGES (DEPENSES) PRODUITS (RECETTES)
Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023 Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023
011 Charges à caratère général 7 079 527 7 780 CD7 8 346 435 70 Produits des services du domaine 78 725 38 989 50 153
012 Charges de personnel 431924 424 135 440 054 73 Impots et taxes 6 510 492 6 187 028 7 674 990
022 Dépenses imprévues - - - 74 Dotations et participations 2 686 968 2 264 884 2346134
65 Charges de gestion courante 2 _ 1 75 Autres produits de gestion courante 52 719 657 949 52 734
66 Charges financières 22 073 16 832 11590 76 Produits financiers - - -
67 Charges exceptionnelles 2 459 77 Produits exceptionnels 25 261 21682 31 570
68 Dotations aux provisions 78 Reprises aux provisions - -
014 Atténuations de produits 013 Atténuations de charges - 633 9 527
CHARGES RÉELLES DE L'EXERCICE 7 533 526 9223433 8798080 PRODUITS REELS DE L'EXERCICE 9 354 165 9171165 10 165 109
042 Opérations d'ordre 317 033 318 431 396 583 042 Opérations d'ordre 90 213 90193 90 200
TOTAL DES CHARGES DE L'EXERCICE 7 850 559 8541864 9 194 663 TOTAL DES PRODUrrS DE L'EXERCICE 9 444 378 9 261 358 10 255 309
002 Résultat antérieur reporté - 002 Résultat antérieur reporté 2 883 334 3 773 152 4 248 615
TOTAL DES CHARGES 7 850 559 8541864 9194 663 TOTAL DES PRODUITS 12 327 712 13 034 511 14 503 924
023 Résultat cumulé (excédent) 4477152 4492 647 5 309 262 023 Résultat cumulé (déficit) - - -
TOTAL DE LA SECTION 12 327 712 13 034 511 14 503 924 TOTAL DE LA SECTION 12 327 712 13 034 511 14 503 924
Les 10,25 M€ de recettes comprennent notamment le versement mobilité pour 7,67 M€ et les dotations, subventions et
participations pour 2,34 M€. A noter : en 2022, une partie du Versement Mobilité qui correspond à la compensation liée au
relèvement du seuil d'assujettissement (de 9 â 11 salariés) a été comptabilisé au chapitre 75 pour 657 949 E. Ces recettes
permettent de financer 9,19 M€ de dépenses comprenant notamment 8,45 M€ de charges à caractère général (contrats de
prestations) et 0,44 M€ de charges de personnel.
Le résultat cumulé de l'exercice (en vert), compte tenu du résultat antérieur reporté (en violet), s'élève à 5 309 262 € : en
progression de 817 K€ par rapport à 2022, il est viré en section d'investissement et permet d'autofinancer les investissements.
15 Comptes administratifs 2023 — Conseil d'agglomération du 11/04/2024 BUDGET TRANSPORT - INVESTISSEVi- - 9T
COMPTE ADMINISTRATIF - SECTION D'INVESTISSEMENT
ACTIF (DEPENSES) PASSIF (RECETTES)
Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023 Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023
021 Résultat cumulé ~dé ici') 021 Résultat cumulé (excédent) -:; ; i52 ; -:92 G 4 7 5 -,ra 252
10222 FCTVA 10222 FC1/A 2 489 16 802 S10996
1068 Excédents fonctionnement capitalisé _C 68 Excédents fenct'-onnernent capita ise - 7C-' CCC CS_
13 Subventions d'investissement 13 Subventions d'investissement - 376 058
1641 Emprunts et dettes assimilées 177 083 264 522 264 522 1641 Emprunts et dettes assimilées - - -
20 Immobilisations incorporelles 18240 - - 27 immobilisations incorporelles - 1 -8240
21 immobilisations corporelles 112 040 1161 2C6 745 C84 21 immobilisations corporelles - - -
DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 307 363 1425 728 1009 606 RECETTES RELLES DE L'EXERCICE 4 479 641 5 607 746 5 864 289
040 Quote-part des subventions 90 213 90 193 90 200 040 Opérations d'ordre 317 C33 318 431 396 583
041 Opérations patrimoniales - - - 041 Opérations patrimoniales - - -
TOTAL DES DEPENSES DE L'EXERCICE 397 576 1 515 921 1 099 806 TOTAL DES RECt1 1 tS DE L'EXERCICE 4 796 675 592617-7 6 260 872
001 Résultat antérieur reporté (N-1) 001 Résultat antérieur reporté 655 438 577 384 494 994
TOTAL DES DEPENSES 397 576 1 515 921 1099 806 TOTAL DES RECETTES 5 452 113 6 503 561 6 755 865
Dépenses reportées sur N+1 1 135 089 739 025 747 038 Recettes reportées sur N +1 405 400 296 675
TOTAL DE LA SECTION 1532 665 22-54946 1846 844 TOTAL DE LA SECTION 5 857 513 6503561 7 052 540
Résultat de clôture 4 324 847 4 248 615 5 205 696
> 13 099 M€ dépenses d'investissements ont été effectuées en 2023 dont :
✓ 265 K€ pour le remboursement en capital de l'emprunt (265 K€)
✓ 745 K€ de dépenses d'équipements dont 2 bus GNV.
16 Comptes administratifs 2023 — Conseil d'agglomération du 11/04/2024 Reprise des
résultats 2022
Résultat
d'exécution 2023
Résultat de
clnture 2023 (a)
Solde restes a
réaliser (t;;)
RéSUltat3
cumulés ia+bj Budget Section
BUDGET DECHETS MENAGERS - RESULTATS
Budget Déchets Ménagers FCNCTIONNEfti,IENT 1240S67 502 984 1743 651 1743 651
INVESTIS 8ElviEd T - 215 061 424 032 178 971 - 81678 97 213
Total 995 605 927 017 1922 622 - 81678 1840 944
➢ Le budget déchets ménagers 2023 a dégagé 11 697 377 € de recettes pour 10 770 360 € de dépenses.
➢ Le résultat d'exécution 2023 (fonctionnement et investissement) s'élève à 927 017 € contre - 46 987 € en 2022 soit + 974 004 € compte tenu de la revalorisation de 7,1 % des bases de TEOM.
17 Comptes administratifs 2023 — Conseil d'agglomération du 11/04/2024 BUDGET DECHE T S MENAOERS - I=ONCTIONNEMEf~-
COMPTE ADMINISTRATIF - SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHARGES (DEPENSES) PRODUITS (RECETTES)
Chap. intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023 Chap. intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023
CI- ! Charges à caratère généra: 8 984 854 8 938 338 9 760 518 70 Produits des services du domaine 169 833 2 746
012 Charges de personnel 174169 280 027 266 051 73 Impots et taxes 10 121 960 9 798 497 10 538 249
022 Dépenses imprévues - - 74 Dotations et participations 208 390 219 877 182 754
65 Charges de gestion courante 124 879 103 272 110 827 75 Autres produits de gestion courante - - -
66 Charges financières 1427 789 180 76 Produits financiers - - -
67 Charges exceptionnelles 20 162 23 570 17 261 77 Produits exceptionnels 2 751 9 392 14 931
68 Dotations aux provisions 133 354 36 102 - 78 Reprises aux provisions 61 892 - 63 848
014 Atténuations de produits - - - 013 Atténuations de charges - -
CHARGES REELLES DE L'EXERCICE 9 438 845 9 382 098 10 154 836 PRODUITS REELS DE L'EXERCICE 10 564 826 10 030 512 10 799 782
042 Opérations d'ordre 109 355 116 037 141961 042 Opérations d'ordre 1 2 C92 -
TOTAL DES CHARGES DE L'EXERCICE 9 548 199 9 498 135 10 296 797 TOTAL DES PRODUrïS DE L'EXERCICE 10 564 827 10 032 604 10 799 782
002 Résultat antérieur reporté - - - 002 Résultat antérieur reporté - 1 016 627 1 240 667
TOTAL DES CHARGES 9 54S 199 949813S 10 296 797 TOTAL DES PRODUITS 10 564 827 11049 231 12 040 448
023 Résultat cumulé (excédent) 1016 628 1551096 1743 651 023 Résultat cumulé (déficit) - - -
TOTAL DE LA SECTION 10 564 827 11049 231 12 040 448 TOTAL DE LA SECTION 10 564 827 11049 231 12 040 448
Les 10,8 M€ de recettes de fonctionnement correspondent principalement à la TEOM : 10,5 M€.
Ces recettes permettent de financer 10,15 M€ de dépenses de fonctionnement correspondant à hauteur de 9,8 M€ aux charges à caractère général principalement les contrats de prestations de services (collecte et élimination des déchets)
Le résultat cumulé de l'exercice (en vert), compte tenu du résultat antérieur reporté (en violet), s'élève à 1 743 651 € : en progression de 193 K€ par rat tort à 20223 il est viré en section d'investissement et permet d'autofinancer les investissements.
18 Comptes administratifs 2023 — Conseil d'agglomération du 11/04/2024 BUD IGET e
COMPTE ADMINISTRATIF -SECTION D'INVESTISSEMENT
ACTIF (DEPENSES) PASSIF (RECETTES)
Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023 Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023
021 Résultat cumulé ,déficiij 021 Résultat cumulé (excédent) _ 016 62ô 1 752 C96 2 743 651
10222 FCTVA - 10222 FCTVA 18 693 66 495 108 665
1068 Excédents fonctionnement capitalisé - - 'C63 cxcédens `enctionnemer„ capi;z Tsé - 24 758 3_C :_9
13 Subventions d'investissement 13 Subventions d'investissement 95 480 336 540
1641 Emprunts et dettes assimilées 20 713 18 880 19 477 1641 Emprunts et dettes assimilées
204 Subventions d'équipements versées - - 31 -357 2,14 Subventions d'équipements versées
20 Immobilisations incorporelles 43 512 24709 6 662 20 Immobilisations incorporelles
21 immobilisations corporelles 87 953 813 786 416 068 21 Immobilisations corporelles
DÉPENSES RÉELLES DE L'EXERCICE 152 178 857 376 473 563 RECETTES RELLES DE L'EXERCICE 1035 320 1688 312 2 499 285
040 Quote-part des subventions 2092 - 040 Opérations d'ordre 109 355 116 037 141961
C41 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales
TOTAL DES DEPENSES DE L'EXERCICE 152 178 859 468 473 563 TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 1 144 675 1 804 349 2 641 246
001 Résultat antérieur reporté (N-1) 245 061 001 Résultat antérieur reporté 360 526 336 335
TOTAL DES DEPENSES 152 178 859 468 718 624 TOTAL DES RECETTES 1505 201 2140 744 2641246
Dépenses reportées sur N+1 19 509 40 610 84 601 Recettes reportées sur N +1 - - 2 923
TOTAL DE LA SECTION 171687 900 077 803 225 TOTAL DE LA SECTION 1505 201 2 140 744 2 644 169
TOTAL DU CA 10 736 515 11949 308 12 843 673 TOTAL DU CA 12 070 028 13189 975 14 684 617
Résultat de clôture 1333 514 1240 667 1840 943
Les dépenses d'investissement correspondent principalement à finalisation de l'extension de la recyclerie,
l'achat de conteneurs enterrés, de bacs, de composteurs, ainsi que le remboursement d'emprunt.
> Ces dépenses sont financées principalement par les opérations d'ordre et les excédents reportés des années
antérieures.
19 Comptes administratifs 2023 — Conseil d'agglomération du 11/04/2024 BUDGET TOURISME - RESULTATS
Budget Section
Reprise des. Résultat Résultat de
résultats 2022 d'exécution 2023 clôture 2023 (a)
Solde restes à Résultats
renliser(b) cumulés''a+~;~
Budger Tourisme FONCTIONNEMENT 2 474 - 2 474 2 474
INVESTISSENIENT 61594 - 195 937 134 343 134 343
Total 61594 - 198 411 - 136 817 134 343 - 2 474
➢ À L'issue de l'exercice 2023, le budget Tourisme a dégagé 1 246 456 € de recettes pour 1 444 867 € de dépenses.
➢ Le résultat d'exécution 2023 s'élève à — 198 411 € contre 14 226 € en 2022.
20 Comptes administratifs 2023 —Conseil d'agglomération du 11/04/2024 BUDGET TOURISME - F:0NCTIOÎî~ ,..,-..- - CAEN
COMPTE ADMINISTRATIF - SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHARGES (REPENSES) PRODUITS (RELt i i ES)
Chap. intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023 Chap. intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023
Cil Charges à caratère général 161 C50 277 190 409 523 70 Produits des services du domaine - - -
012 Charges de personnel 294 356 306 757 341 722 73 1mpots et taxes 171870 197 000 299 707
022 Dépenses imprévues - - - 74 Dotations et participations 105 960 242 295 395 629
65 Charges de gestion courante 51 503 IC8 500 73 102 75 Autres produits de gestion courante 38 141 50 041 57 516
66 Charges financières - - - 76 Produits financiers - - -
67 Charges exceptionnelles - - - 77 Produits exceptionnels 219 411 236 672 114 267
68 Dotations aux provisions 1 292 1865 - 78 Reprises aux provisions - - 880
014 Atténuations de produits - - - 013 Atténuations de charges - 344 6 873
CHARGES RÉELLES DE L'EXERCICE 508 202 694 312 824 347 PRODUITS REELS DE L'EXERCICE 535 381 726 351 874 872
042 Opérations d'ordre 29351 , 34 899 62 087 C42 Opérations d'ordre 2 1 -75 2 859 9 088
TOTAL DES CHARGES DE L'EXERCICE 537 556 729 210 886 434 TOTAL DES PRODUrTS DE L'EXERCICE 537 556 729 210 883 960
002 Résultat antérieur reporté - - - 002 Résultat antérieur reporté - - -
TOTAL DES CHARGES 5,37556 729 210 886 434 TOTAL DES PRODUITS 537 556 729 210 883 960
023 Résultat cumulé (excédent) 0 - - 023 Résuhat cumulé (déficit) - - 2 474
TOTAL DE LA SECTION 537 556 729 210 886 434 TOTAL DE LA SECTION 537 556 729 210 886 434
➢ Les recettes de fonctionnement proviennent principalement de la la taxe de séjour : 300 K€ en hausse de 102 K€, les subventions et participations : 396 K € en hausse de 153 K€, les loyers versés par les usagers du port de plaisance : 57 K€.
➢ La participation du budget principal : 105 K€ en baisse de 122 K€
➢ Les dépenses de fonctionnement correspondent principalement aux charges à caractère général (4.09 K€), aux charges de personnel (341 K€) et aux charges de gestion courante (73 K€)
21 Comptes administratifs 2023 — Conseil d'agglomération du 11/04/2024 T0UR\~Si\AE - IN\IESTISSEMEN
COMPTE ADMINISTRATIF - SECTION D'INVESTISSEMENT
ACTIF (DEPENSES) PASSIF (RECETTES)
Chap. intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023 Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023
021 Résultat cumulé (déFcit) - 021 Résultat cumulé (excédent) v - - 2 474
10222 FC?VA - - - 10222 FC VA 48 893 21573 75 464
1068 Excédents fonctionnement capitalisé - - - 1068 Excédents fonctionnement capitalisé - - -
13 Subventions d'investissement - - 13 Subventions d'investissement 360937 277 SSI 224944
204 Subventions d'équipements versées 30 000 - - 2_ . Subventions d'équipements versées - -
20 immobilisations incorporelles 48 574 66 946 7531 -1 20 tmmobilisations incorporelles - - -
21 Immobilisations corporelles 85 879 211729 216 784 21 Immobilisations corporelles - - -
23 ;mmobilisations en cours 267 746 38 593 257 250 23 Immobilisations en cours - - -
DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 432 199 317 268 549 345 RECETTES RELLES DE L'EXERCICE 409 830 299 454 297 934
040 Quote-part des subventions 2 175 2 859 9 088 C40 Opérations d'ordre 29 354 34 899 62 087
041 Opérations patrimoniales C41 Opérations patrimoniales
TOTAL DES DEPENSES DE L'EXERCICE 434 374 320 127 558 433 TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 43918-4 334 353 360 022
001 Résultat antérieur reporté (N-1) - - - 001 Résultat antérieur reporté 42 559 47 369 61 594
TOTAL DES DEPENSES 434 374 320 127 558 433 TOTAL DES RECETTES 481743 381721 421 616
Dépenses reportées sur N+1 47 369 172 141 89 061 Recettes reportées sur N +1 - 110 547 223 404
TOTAL DE LA SECTION 481743 492 268 647 494 TOTAL DE LA SECTION 481743 492 268 645 020
Résultat de clôture 0 2 474
> La section investissement concerne essentiellement les dépenses d'investissement réalisées pour le projet INTERREG (395 K€) et Saint-Pierre en Chastres (102 K€).
22 Comptes administratifs 2023 — Conseil d'agglomération du 11/04/2024 Budget Reprise des résultats 2022 Résultat d'exécution 2023 Résultai de Solde restes à Résultats clûture 2023 (a) réaliser cumulés (a+C) Section
BUDGET EAU - RESULTATS
Budget Eau Potable FGNCTIQNNEhriEN T 2 287 533 834 944 312-2477 3122 477
INVESTISSEMENT - 2 845 816 2 737 598 - 108 217 - 975741 - 1 083 958
7ofa1 558 283 3 572 542 3 014 260 - 975 741 2 038 519
➢ Le résultat de clôture s'établit à 3 014 260 € en 2023 contre 3 272 208 € en 2022.
A noter : le résultat 2023 intègre la reprise des résultats du SIEP de Longueil Sainte Marie pour un montant total de
598 567 E.
23 Comptes administratifs 2023 — Conseil d'agglomération du 11/04/2024 BUDGET EXJ - P:ONCTONNEM7-r\'-
COMPTE ADMINISTRATIF - SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHARGES (DEPENSES) PRODUITS (RECETTES)
Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023 Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023
01! Charges à caratère généra: 155 501 246 485 153 34C 70 Produits des services du domaine 2 435 509 2 135 607 2 206 510
012 Charges de personnel 142 273 182 CGC 114 479 73 1mpots et taxes - - -
022 Dépenses imprévues - - 74 Dotations et participations 120 924 116 493 68 662
65 Charges de gestion courante - - - 75 Autres produits de gestion courante 0 0 -
66 Charges financ!eres 66 316 58 844 54 580 76 Produits financiers - - -
67 Charges exceptionnelles - 1424 86 965 77 Produits exceptionnels 8 085 4 919 -
68 Dotations aux provisions - 2 500 000 - 78 Reprises aux provisions 3 873 137 -
014 Atténuations de produits - - 013 Atténuations de charges
CHARGES REELLES DE L'EXERCICE 364 090 2 988 753 409 363 PRODUITS REELS DE L'EXERCICE 2 564 519 6130 156 2 275 172
042 Opérations d'ordre 106- 1 304 1085 37 7 1 229 795 042 Opérations d'ordre 86 923 139 573 198 931
TOTAL DES CHARGES DE L'EXERCICE 1428 394 4074130 1 639 158 TOTAL DES PRODUITS DE L'EXERCICE 2651442 6 269 729 2474103
002 Résultat antérieur reporté - - - 002 Résultat antérieur reporté 3 807 829 926 379 2 287 534
TOTAL DES CHARGES 1428 394 4 074130 1639158 TOTAL DES PRODUITS 6 459 271 10196108 4761636
023 Résultat cumulé (excédent) :377 6121977 3 122 478 023 Résultat cumulé (déficit) - - -
TOTAL DE LA SECTION 6 459 271 10196108 4761636 TOTAL DE LA SECTION 6 459 271 10 196108 4761636
Les recettes de fonctionnement correspondent principalement à la redevance eau (2,20 M€), les subventions d'exploitation (0,07 M€). Elles permettent de financer les transferts entre sections (amortissements) pour 1,23 M€, les charges financières (54 K€) et les charges à caractère général (153 K€)
➢ Le résultat cumulé de l'exercice (en vert), compte tenu du résultat antérieur reporté (en violet), s'élève à 3 222 478 € il est viré en section d'investissement et permet d'autofinancer les investissements.
24 Comptes administratifs 2023 — Conseil d'agglomération du 11/04/2024 BUDGFT EAU - lr\!VP:STISSE_ COMPTE ADMINISTRATIF -SECTION D'INVESTISSEMENT
ACTIF (DEPENSES) PASSIF (RECETTES)
Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023 Chap. intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023
021 Résultat cumulé (déficit) 021 Résultat cumulé (excédent) 5 030 877 G 121 977 3 122 478
10222 FCT Î VA - - - 10222 Fc1VA - - -
1068 Excédents fonctionnement capitalisé - - - 1065 Excédents *0nctonnementcapta :s_ - 1 _C4 e99 -29 0=9
13 Subventions d'investissement - - - 13 Subventions d'investissement 1 213 949 566 621 58 573
1641 Emprunts et dettes assimilées 236 C92 242 284 249 812 1641 Emprunts et dettes assimilées - - -
20 immobilisations incorporelles 88461 80 739 - 20 immobilisations incorporelles - - -
21 Immobilisations corporelles 121 -6143 1 588 066 2 - - , 71017 21 immobilisations corporelles - - -
23 immobilisations en cours 3 910 531 2 451 105 360 C68 23 immobilisations en cours - - -
26 Participations & créances rattachées - 26 Participations & créances rattachées - - -
27 Autres immoblisations financières - 27 Autres immoblisations financières iCo OCO - -
DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 5451227 4 362 194 2 780 898 RECETTES RELLES DE L'EXERCICE 6344826 7 793 097 7610110
040 Quote-part des subventions S6923 139 573 198 931 040 Opérations d'ordre 1064 304 1085 377 1 229 795
041 Opérations patrimoniales lis 180 44 593 0.41 Opérations patrimoniales - 118 180 44 593
TOTAL DES DEPENSES DE L'EXERCICE 5 538 150 4 619 947 3 024 422 TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 7 409 130 8 996 654 8 884 498
001 Résultat antérieur reporté (i%-î) - 1 104 499 2 845 817 001 Résultat antérieur reporté 2 055 398 - -
TOTAL DES DEPENSES 5538150 5 724 446 5 870 239 TOTAL DES RECETTES 9 464 529 8 996 654 8 884 498
Dépenses reportées sur N+1 470154 1 109 136 1623 849 Recettes reportées sur N +1 - - 648109
TOTAL DE LA SECTION 6 008 304 6933582 7 494 088 TOTAL DE LA SECTION 9 464 529 8 996 654 9 532 607
Résultat de clôture 3 456 225 2 163 072 2 038 519
Les recettes d'investissement correspondent principalement aux subventions d'investissement (58 K€) et aux transferts entre sections (amortissements) pour 1,23 M€. Elles permettent de financer les dépenses d'investissement notamment le remboursement en capital de l'emprunt (249 K€)
Les dépenses d'équipement 2,53 M€) principalement pour les travaux lié au schéma directeur d'adduction d'eau potable.
25 Comptes administratifs 2023 — Conseil d'agglomération du 11/04/2024 Résultat Résultat de
d'exécution 2023 clôture 2023 (a)
Solde restes à
réaliserib)
Résultats
cumulés (a+t)
Section Reprise des résultats 2022
BUDGET ASSAINISSEMENT - RESULTATS
&ldger Assainissement FONCTIONNEMENT 10295598 1 242 838 11 - 938436 11 538 436
INVESTI SSELIENT 2 680 902 404 995 3 085 897 - 446 882 2 639 015
Total 12 976 500 1 647 833 14 624 333 - 446 882 14177 451
➢ Le budget assainissement a dégagé 7 254 608 € de recettes pour 5 606 775 € de dépenses, avec 446 882 € de restes à réaliser en dépenses.
➢ Le résultat de clôture s'établit à 14 624 333 € en 2023 contre 12 976 480 € en 2022.
Le résultat d'exécution 2022 s'élève à + 1 647 822 E.
26 Comptes administratifs 2023 —Conseil d'agglomération du 11/04/2024 B UDG~ i ASSAI NiSSENAEINT - FONC T ~ONNEMENTi
COMPTE ADMINISTRATIF - SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHARGES (DEPENSES) PRODUITS (RECETTES)
Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023 Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023
011 Charges à caratère général 178 101 280 915 254 040 70 Produits des services du domaine 4 264 199 3 908 643 3 424 795
012 Charges de personnel 105 597 150 705 140 685 73 impots et taxes - - -
C22 Dépenses imprévues - - - 74 Dotations et participations 1013 818 235 240 -
65 Charges de gestion courante - - - 75 Autres produis de gestion courante 4 602 4 601 3 607
66 Charges financières 403 184 358 267 414 137 76 Produits financiers - - -
67 Charges exceptionnelles - - - 77 Produits exceptionnels - 4 500 63 478
68 Dotations aux provisions - - - 78 Reprises aux provisions - - -
014 Atténuations de produits - - - 013 Atténuations de charges - - -
CHARGES REELLES DE L'EXERCICE 686 882 789 887 808 862 PRODUITS REELS DE L'EXERCICE 5 282 620 4 152 984 3 491 879
042 Opérations d'ordre 2 375 9GG 2 268 858 2 303 712 042 Opérations d'ordre 829 109 842 473 863 533
TOTAL DES CHARGES DE L'EXERCICE 3 062 782 3 058 745 3 112 574 TOTAL DES PRODUITS DE L'EXERCICE 6111729 4 995 457 4 355 412
002 Résultat antérieur reporté - - - 002 Résultat antérieur reporté 5 309 939 8 358 886 10 295 598
TOTAL DES CHARGES 3 062 782 3 058 745 3112 574 TOTAL DES PRODUITS 11421668 13 354 343 14 651009
023 Résultat cumulé (excédent) 8 358 886 10 295 598 11538 436 023 Résultat cumulé (déficit) - - -
TOTAL DE LA SECVION 11421668 13 354 343 14 651009 TOTAL DE LA SECTION 11421668 13 354 343 14 651009
➢ Les recettes de fonctionnement correspondent principalement à la redevance assainissement. Elles permettent de financer les principales dépenses de fonctionnement : les transferts entre sections (amortissements) pour 2,30 M€, les charges financières (414 K€), les charges à caractère général (254 K€) et les charges de personnel (141 K€)
Le résultat cumulé de l'exercice (en vert), compte tenu du résultat antérieur reporté (en violet), s'élève à 11 538 436 € : il
est viré en section d'investissement et permet d'autofinancer les investissements
27 Comptes administratifs 2023 — Conseil d'agglomération du 11/04/2024 BUDGET ASSAI NISSEMEN T -
COMPTE ADMINISTRATIF - SECTION D'INVESTISSEMENT
ACTIF (DEPENSES) PASSIF (RECETTES)
Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023 Chap. Intitulés
021 Résultat cumulé !déficit) 021 Résultat cumulé (excédent) 8 35z c86 10 295 595 î1 538 436
10222 FCWA - - - 10222 FC âVA - -
1068 Excédents fonctionnement capitalisé - - - _C68 Excéden's`onctionnementcapita;isé - - -
13 Subventions d'investissement - - 13 Subventions d'investissement 738 636 833 434 479 184
1641 Emprunts et dettes assimilées 1 654 084 1 163 210 1 081 528 1641 Emprunts et dettes assimilées - - -
20 Immobilisations incorporelles 83 512 - 1041 20 Immobilisations incorporelles - - -
21 immobilisations corporelles 453 412 299 110 380172 21 Immobilisations corporelles - - -
23 immobilisations en cours 187 942 2 566 51 092 23 Immobilisations en cours - - -
26 Participations & créances rattachées - - - 26 Participations & créances rattachées - - -
27 Autres immoblisations financières 3 144 - 536 27 Autres immoblisations financières - 45 744
DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 2 382 094 1464 887 1514369 RECETTES RELLES DE L'EXERCICE 9 097 522 11 174 776 12 017 520
040 Quote-part des subventions S29109 842 473 863 533 040 Opérations d'ordre 2 375 900 2 268 858 2 303 712
041 Opérations patrimoniales - - 116 301 041 Opérations patrimoniales - - 116 301
TOTAL DES DEPENSES DE L'EXERCICE 3211203 2 307 361 249-4202 TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 11473 422 13 443 634 14 437 632
001 Résultat antérieur reporté (N-1) - - 001 Résultat antérieur reporté 1936 893 1840 226 2 680 902
TOTAL DES DEPENSES 3211203 2 307 361 2 494 202 TOTAL DES RECETTES 13 410 315 15 283 860 17 118 534
Dépenses reportées sur N+1 155 886 74373 446 882 Recettes reportées sur N +1 - - -
TOTAL DE LA SECTION 3367089 2 381733 2941083 TOTAL DE LA SECTION 13 410 315 15 283 860 17 118 534
Résultat de clôture 10 043 226 12 902127 14177 451
Les recettes d'investissement correspondent principalement aux subventions d'investissement (479 K€) et aux transferts entre sections (amortissements) pour 2,30 M€. Elles permettent de financer les dépenses d'investissement dont le remboursement en capital de l'emprunt (1,08 M€).
Les dépenses d'équipement 432 K€ notamment pour les travaux sur les réseaux d'assainissement.
28 Comptes administratifs 2023 — Conseil d'agglomération du 11/04/2024 Reprise des Résultat Résultat de Solde restes 3 Résultats
résultats 2022 d'exécution 2023 cl~:,b_Ire 2023 ia~ rFaliser (~; cumulés ia+b BudaP~t Section
BUDGET AÉRODROME - RESULTATS
BedgerAérodrome FONCTIONNEMENT 100 448 74 879 175 327 175 327
INVESTISSEMENT 70553-4 - 49 854 655 680 - 105 000 550 680
Total 805 982 25 025 831006 - 105 000 726 006
➢ Le budget aérodrome affiche un résultat positif de clôture de 831 006 € en 2023 contre 805 9812 € en 2022.
➢ Le résultat d'exécution s'établit à + 25 025 € contre 68 213 € en 2022.
29 Comptes administratifs 2023 — Conseil d'agglomération du 11/04/2024 BUDGET AERODROME - FONCT ONNE~v'ENT
COMPTE ADMINISTRATIF - SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHARGES (DEPENSES) PRODUITS (RECETTES)
Chap. intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023 Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023
011 Charges à ca raté re général 56 075 59 403 64 267 70 Produits des services du domaine 2 22C 1036 1198
012 Charges de personnel - - - 73 :mpots et taxes - - -
C22 Dépenses imprévues - - - 74 Dotations et participations 7 505 7 505 7 505
65 Charges de gestion courante - - - 75 Autres produits de gestion courante 154 072 165 927 177 962
66 Charges financières - - - 76 Produits ïinanciers - - -
67 Charges exceptionnelles - 264 - 77 Produits exceptionnels - - 18 472
68 Dotations aux provisions - - - 78 Reprises aux provisions - - -
014 Atténuations de produits - - - 013 Atténuations de charges - - -
CHARGES RÉELLES DE L'EXERCICE 56 075 59 667 64 267 PRODUITS REELS DE L'EXERCICE 163 797 174 518 205 138
042 Opérations d'ordre 61683 60 441 65 993 042 Opérations d'ordre - - -
TOTAL DES CHARGES DE L'EXERCICE 117 758 120 109 130 260 TOTAL DES PRODUITS DE L'EXERCICE 163 797 174 518 205 138
002 Résultat antérieur reporté - - 002 Résultat antérieur reporté - 46 039 100 448
TOTAL DES CHARGES 117 758 120109 130 260 TOTAL DES PRODUITS 163 797 220 557 305 586
023 Résultat cumulé (excédent) 46 039 '0 448 _i 5 327 023 Résultat cumulé (déficit) - - -
TOTAL DE LA SECTION 163 797 220 557 305 586 TOTAL DE LA SECTION 163 797 220 557 305 586
➢ Pour l'année 2023, les recettes de fonctionnement proviennent principalement des locations et charges consenties aux associations utilisatrices de cet équipement.
➢ Le résultat cumulé de l'exercice (en vert), compte tenu du résultat antérieur reporté (en violet), s'élève à 175 327 € : il est viré en section d'investissement et permet d'autofinancer les investissements
30 Comptes administratifs 2023 — Conseil d'agglomération du 11/04/2024 BUDGETAERODROME - INVESTISSEMEi'~,IT
COMPTE ADMINISTRATIF - SECTION D'INVESTISSEMENT
ACTIF (DEPENSES) PASSIF (RECETTES)
Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023 Chap. Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023
021 Résultat cumulé (déficit) 021 Résultat cumulé ( excédent) 100 448 i75 32-
10222 FCTVA - - - 10222 FC- , VA 802 11108 4 700
20 immobilisations incorporelles - - - 20 immobilisations incorporelles - - -
21 Immobilisations corporelles 68 53_ 72 834 _20 547 21 immobilisations corporelles - 88
23 immobilisaticns en cours - - - 23 Immobilisations en cours - - -
DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 68 531 72 834 120 547 RECETTES RELLES DE L'EXERCICE 46 841 111 645 180 026
C4C Quote-part des subventions - - - 040 Opérations d'ordre 6- - -683 60441- 1 1 65 993
TOTAL DES DEPENSES DE L'EXERCICE 68 531 72 834 120 547 TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 108 524 172 086 246 019
001 Résultat antérieur reporté (N-1) - - - 001 Résultat antérieur reporté 712 777 706 730 705 534
TOTAL DES DEPENSES 68 531 72 834 120 547 TOTAL DES RECETTES 821300 878 816 951553
Dépenses reportées sur N+1 - - 105 000 Recettes reportées sur N +1 - - -
TOTAL DE LA SECTION 68 531 72 834 225 547 TOTAL DE LA SECTION 821 300 878 816 951 553
Résultat de clôture 752 769 805 982 726 006
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 120 547 E.
31 Comptes administratifs 2023 — Conseil d'agglomération du 11/04/2024 BUDGET HOTEL DE PROJET
Budget Section Reprise des résultats 2022 Résultat Résultat de d'exécution 2023 clôture 2023 (a) Solde restes à réaliser (b) Résultats cumulés (a+b)
Budget Hôtel de Projet FCNCTICNNEI;IENT
IN'':/ESTISSEITIENT 720 995 14 954 735 949 735 949
Total 720995 14 954 735 949 735 949
➢ Au terme de l'exercice 2023, le résultat de clôture s'établit à 735 949 € contre 720 995 € en 2022 compte tenu de la participation de 119 K€ du budget principal (+ 29 K€ par rapport à 2022).
Le résultat d'exécution 2022 s'élève à + 14 954 € contre + 143 932 € en 2022.
➢ Une participation de 119 K€ du budget principal (+ 28 K€)
32 Comptes administratifs 2023 — Conseil d'agglomération du 11/04/2024 Resultat de Solde restes a
clôture 2023 (a) réaliser (d)
Résultats
cumulés (a-b1
Résultat
d'exécution 2023 Pli
a -,'t ~_-, _ction Reprise - J'es
résultats 2022
BUDGET RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES
Bridger RPA FONCTIONNEMENT 85 456 32 116 117 572 117 572
INVESTISSEMENT 2 530 27 675 - 25 145 - 3 217 - 28 362
Total 87 986 4 440 92 426 - 3 217 89 210
➢ Le résultat de clôture est excédentaire de 92 426 € en 2023 contre 87 986 € en 2022.
➢ Le résultat d'exécution 2023 s'élève à + 4 440 € en 2023 contre 67 872;31€ en 2022.
33 Comptes administratifs 2023 —Conseil d agglomération du 11/04/2024 Section Reprise des résultats 2022 Budget Résultat Résultat de Solde restes à Résultats d'exécution 2023 clôture 2023 ia) réaliser (C;.- cumulés (a-b)
BUDGET GENS DU VOYAGE
B _ u _ dg_e_i_A_ ire des Gens du Voyage FONCTIONNEFAENT 15 813 - 15 839 - 25 25
IN;ÎESTISSEFIIENT 121 386 24 825 146 212 - 3 653 142 559
Total 137 200 8 987 146 186 - 3 653 142 534
➢ Ce budget affiche un résultat positif de clôture de 146 186 € contre 137 140 K€ en 2022 compte tenu de la
participation de 420 K€ du budget principal (- 244 K€ par rapport à 2022).
➢ Le résultat d'exécution 2023 s'élève à + 8 987 € contre + 31 690 € en 2022.
La participation versée par le budget principal s'élève à 420 K€ (- 243 K€).
34 Comptes administratifs 2023 — Conseil d'agglomération du 11/04/2024 BUDGET SPANC
Reprise des Résultat Résultat de Solde restes â Résultats
résultats 2022 d'exécution 2023 clôture 2023 (a) réaliser (b) cumulés (a+b)
Budget SPANC FONCTIONNEMENT 20 614 15211 5 403 5 403
INVESTISSEMENT 258282 - 258 282 258 282
Total 278 896 - 15 211 263 684 263 684
➢ Le résultat de clôture s'établit à 263 684 € en 2023 contre 278 896 € en 2022.
➢ L'excédent cumulé permettra de financer les projets et les travaux à venir et de limiter le recours à la dette.
35 Comptes administratifs 2023 - Conseil d'agglomération du 11/04/2024 BUDGET CHAMP DOLANT
➢ Le résultat de clôture du budget Champ Dolant est nul.
➢ Les seuls mouvements financiers concernent le remboursement de la dette.
36 Comptes administratifs 2023 — Conseil d'agglomération du 11/04/2024 SITUATION FINANCIERE DE L'ARC: AUTOFINANCEMENT
Repères CA 2022 CA 2023
Recettes réelles de fonctionnement hors reprise de résultat (RRF) 1 96 480 342 101836 554
Produits exceptionnels 2 1889 630 2 367 998
RRF hors reprise de résultats et produits financiers et exceptionnels 3=1-2 94590712 99468557
Dépenses réelles de fonctionnement (DRF) 4 78 008 280 81877 390
Charges exceptionnelles 5 1222 294 1774 945
DRF hors charges financières et exceptionnelles 6=4-1 76 785 986 80102 445
Epargne brute 7=3-6 17 804 726 19 366112
Remboursement en capital 8 6 074 626 5991676
Epargne nette 9=7-8 11730100 13 374436
➢ L'épargne brute atteint 19,4 M€ en 2023 contre 17,8 M€ en 2022 soit + 1,7 M€ (+ 9%).
➢ Déduction faite du remboursement en capital de la dette (5,99 M€) elle permet de dégager une épargne nette positive de 13,4 M€ contre 11,7 M€ en 2022 soit + 1,7 M€ (+ 14%).
37 Comptes administratifs 2023 — Conseil d'agglomération du 11/04/2024 L'ENDETTEMENT
Repères CA 2022 CA 2023
Encours de dette au 31/12/2023 CA 10 56 512 438 53 320 763
Recours à l'emprunt 11 1800 000 2 800 000
Encours de la dette/ RRF 12=10/1 59% 52%
Besoin de financement (nouvel emprunt- remboursement capital) 13=11-8 - 4274626 - 3191676
Capacité de désendettement (Encours de dette / épargne brute) 14=10/7 3,17 2,75
La capacité de désendettement est de 2,75 ans en 2023 contre 3,17 ans pour l'exercice 2022.
Pour mémoire, la norme retenue par le législateur est de 12 années.
➢ Le budget de l'ARC dégage des résultats satisfaisants grâce à une gestion rigoureuse de ses dépenses afin de :
✓ Soutenir un bon niveau d'investissement porteur de développement de notre territoire
✓ Maitriser le niveau de la dette
✓ Contrôler la fiscalité pour ne pas alourdir les charges des ménages et des entreprises
38 Comptes administratifs 2023 — Conseil d'agglomération du 11/04/2024 d`ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COVIPIEGNE
www.agglo-compiegne.fr
ARC - Place de l'Hôtel de ville - CS 10007 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 76 00 CONSEIL D'AGGLOMERATION
du jeudi 11 avril 2024 — 20 h 00
05 - Vote des comptes administratifs 2023
Qualité Signature
ARMANCOURT
M. Eric BERTRAND Délégué titulaire
Mme Brigitte CUGNET-WATTELET Délégué suppléant
BETHISY-SAINT-MARTIN
M. Alain DRICOURT Délégué titulaire ~ X
M. Philippe COMMÈRE Délégué suppléant
BETHISY-SAI NT-Pl ERRE
M. Jean-Marie LAVOISIER Délégué titulaire
°: St
Mme Michèle CAILLEUX Délégué suppléant
BIENVILLE
M. Patrick LEROUX Délégué titulaire
M. Philippe QUILLET Délégué suppléant
CHOISY-AU-BAC
M, Jean-Luc MIGNARD Délégué titulaire
Mme Thérèse-Marie LAMARCHE Délégué titulaire
1/6 2/6
CLAIROIX
M. Laurent PORTEBOIS Délégué titulaire
Mme Annie BARRAS Délégué suppléant
COMPIEGNE
M. Philippe MARINI Président
Mme Sophie SCHWARZ
r
Délégué titulaire
Mme Sandrine de FIGUEIREDO Délégué titulaire
M. Eric de VALROGER Délégué titulaire
Mme Martine MIQUEL Délégué titulaire / --
V
M. Benjamin OURY Délégué titulaire
Mme Jihade OUKADI Délégué titulaire ~,~
M. Nicolas LEDAY Délégué titulaire
f
- -
Mme Claudine GREHAN Délégué titulaire
M. Pierre VATIN Délégué titulaire
Mme Eugénie LE QUÉRÉ Délégué titulaire
M. Oumar BA Délégué titulaire
Mme Arielle FRANÇOIS Délégué titulaire
M. Marc-Antoine BREKIESZ Délégué titulaire 3/6
Mme Evelyse GUYOT Délégué titulaire
M. Xavier BOMBARD Délégué titulaire
Mme Justyna DEPIERRE Délégué titulaire
M. Nicolas COTELLE Délégué titulaire
Aji ,
--
Mme Dominique RENARD Délégué titulaire
~L
M. Emmanuel PASCUAL Délégué titulaire
M. Christian TELLIER Délégué titulaire
M. Daniel LECA Délégué titulaire J
Mme Solange DUMAY Délégué titulaire ~ ✓
M. Etienne DIOT Délégué titulaire
Mme Emmanuelle BOUR Délégué titulaire É71K"&.L
JANVILLE
M. Philippe BOUCHER Délégué titulaire ~~~,,~
M. Michel DURAND Délégué suppléant
JAUX
Mme Sidonie MUSELET Délégué titulaire
M. Philippe DEBLOIS Délégué suppléant 4/6
JONQUIERES
1 1 I
M. Jean-Claude CHIREUX Délégué titulaire
° vU
M. Alain DENNEL Délégué suppléant
LACHELLE
M. Xavier LOUVET Délégué titulaire i
M. François GUIDET Délégué suppléant"
LA CROIX SAINT OUEN
M. Jean DESESSART Délégué titulaire i
Mme Anne-Sophie FONTAINE Délégué titulaire
LE MEUX
Mme Evelvne LE CHAPELLIER Délégué titulaire
M. José SCHAMBERT Délégué suppléant
MARGNY-LES-COMPIEGNE
M. Bernard HELLAL Délégué titulaire
Mme Astrid CHOISNE Délégué titulaire ~,~~
M. Georges DIAB Délégué titulaire ~jCcc.
Mme Zadiyé BLANC Délégué titulaire
Mme Emmanuelle GUILLAUME-
MONNERY `~
Délégué titulaire , 5/6
NERY
M. Claude PICART Délégué titulaire
Mme Emma GUILBAUD Délégué suppléant
SAINTINES
M. Jean-Pierre DESMOULINS Délégué titulaire ~ I
Mme Jeanine COPIGNY Délégué suppléant
SAINT JEAN AUX BOIS
M. Jean-Pierre LEBOEUF Délégué titulaire '
M. Romaric SPIRE Délégué suppléant
SAINT-SAUVEUR
M. Claude LEBON Délégué titulaire . i
Mme Emilie MONTREUIL Délégué~upplêât
SAINT VAAST DE LONGMONT
M. Gilbert BOUTEILLE Délégué titulaire X '
M. Dominique VERDRU Délégué suppléant
VENETTE
M. Romuald SEELS Délégué titulaire '
Mme Marie-Françoise CASSAN Délégué suppléant 6/6
VERBERIE
r
M. Michel ARNOULD Délégué titulaire
Mme Cécile DAVIDOVICS Délégué titulaire /
VIEUX-MOULIN
Mme Béatrice MARTIN Délégué titulaire
Mme Sophie VAILLANT Délégué suppléant EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
6 - Affectation des résultats de l'exercice 2023 du budget
Principal et des budgets annexes (Aménagement, Champ
Dolant, Transport, Déchets, Hôtel de projets, Résidence pour
personnes âgées, Gens du Voyage, Aérodrome,
Assainissement, SPANC, Eau potable, Tourisme)
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Date de publication: 17/04/2024 Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA FINANCES
6 - Affectation des résultats de l'exercice 2023 du budget Principal et des budgets annexes (Aménagement, Champ Dolant, Transport, Déchets, Hôtel de projets, Résidence pour personnes âgées, Gens du Voyage, Aérodrome, Assainissement, SPANC, Eau potable, Tourisme)
Les Comptes Administratifs 2023 du Budget Principal et des budgets annexes affichent un résultat de clôture consolidé de 42 557 856,53 €.
Pour l'année 2023, il est proposé les affectations de résultats par budget selon l'annexe jointe.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu les articles L.1612-1 à 19 du Code général des collectivités territoriales,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE pour l’année 2023, les affectations des résultats décrites dans le tableau annexé.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Affectation
des
résultats
2023
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
Section
d'investissement
Compte 001 (dépenses)
Section
d'investissement
Compte 001 (Recettes)
Excédent de fonctionnement
capitalisé compte
1068
Section de
fonctionnement
compte 002 (recettes oou dépenses)
Budget Principal
FONCTIONNEMENT
10
751
979,19
8 213
311,25
18
965
290,44
18
965
290,44
9 567
382,09
INVESTISSEMENT
3 051
583,62
-
5 544
828,54
-
8 596
412,16
-
801
496,19
-
9 397
908,35
-
8 596
412,16
9 397
908,35
Total
7 700
395,57
2 668
482,71
10
368
878,28
801
496,19
-
9 567
382,09
8 596
412,16
-
9 397
908,35
9 567
382,09
Budget Aménagement
FONCTIONNEMENT
19
395
603,55
8 221
323,49
27
616
927,04
-
27
616
927,04
27
616
927,04
INVESTISSEMENT
19
217
041,74
-
3 360
616,56
-
22
577
658,30
-
-
22
577
658,30
-
22
577
658,30
Total
178
561,81
4 860
706,93
5 039
268,74
-
5 039
268,74
22
577
658,30
-
-
27
616
927,04
Budget Transports
FONCTIONNEMENT
4 248
615,48
1 060
646,10
5 309
261,58
-
5 309
261,58
5 205
695,80
INVESTISSEMENT
494
993,67
148
196,30
-
346
797,37
450
363,15
-
103
565,78
-
346
797,37
103
565,78
Total
4 743
609,15
912
449,80
5 656
058,95
450
363,15
-
5 205
695,80
-
346
797,37
103
565,78
5 205
695,80
Budget Déchets Ménagers
FONCTIONNEMENT
1 240
666,56
502
984,35
1 743
650,91
-
1 743
650,91
1 743
650,91
INVESTISSEMENT
245
061,36
-
424
032,36
178
971,00
81
678,35
-
97
292,65
178
971,00
Total
995
605,20
927
016,71
1 922
621,91
81
678,35
-
1 840
943,56
-
178
971,00
-
1 743
650,91
Budget Hôtel de Projet
FONCTIONNEMENT
-
-
-
-
INVESTISSEMENT
720
995,07
14
954,00
735
949,07
-
735
949,07
735
949,07
Total
720
995,07
14
954,00
735
949,07
-
735
949,07
-
735
949,07
-
-
Budget RPA
FONCTIONNEMENT
85
456,08
32
115,62
117
571,70
-
117
571,70
89
209,61
INVESTISSEMENT
2 529,84
27
675,18
-
25
145,34
-
3 216,75
-
28
362,09
-
25
145,34
28
362,09
Total
87
985,92
4 440,44
92
426,36
3 216,75
-
89
209,61
25
145,34
-
28
362,09
89
209,61
Budget Aire des Gens du Voyage
FONCTIONNEMENT
15
813,45
15
838,58
-
25,13
-
-
25,13
-
25,13
-
INVESTISSEMENT
121
386,38
24
825,19
146
211,57
3 652,94
-
142
558,63
146
211,57
Total
137
199,83
8 986,61
146
186,44
3 652,94
-
142
533,50
-
146
211,57
-
25,13
-
Budget Aérodrome
FONCTIONNEMENT
100
448,38
74
878,59
175
326,97
-
175
326,97
175
326,97
INVESTISSEMENT
705
533,55
49
854,04
-
655
679,51
105
000,00
-
550
679,51
655
679,51
Total
805
981,93
25
024,55
831
006,48
105
000,00
-
726
006,48
-
655
679,51
-
175
326,97
Budget Assainissement
FONCTIONNEMENT
10
295
597,56
1 242
838,18
11
538
435,74
-
11
538
435,74
11
538
435,74
INVESTISSEMENT
2 680
902,16
404
994,90
3 085
897,06
446
881,73
-
2 639
015,33
3 085
897,06
Total
12
976
499,72
1 647
833,08
14
624
332,80
446
881,73
-
14
177
451,07
-
3 085
897,06
-
11
538
435,74
Budget SPANC
FONCTIONNEMENT
20
614,04
15
211,42
-
5 402,62
-
5 402,62
5 402,62
INVESTISSEMENT
258
281,73
-
258
281,73
-
258
281,73
258
281,73
Total
278
895,77
15
211,42
-
263
684,35
-
263
684,35
-
258
281,73
-
5 402,62
Budget Eau Potable
FONCTIONNEMENT
2 287
533,25
834
944,02
3 122
477,27
-
3 122
477,27
2 038
518,90
INVESTISSEMENT
2 845
815,80
-
2 737
598,39
108
217,41
-
975
740,96
-
1 083
958,37
-
108
217,41
1 083
958,37
Total
558
282,55
-
3 572
542,41
3 014
259,86
975
740,96
-
2 038
518,90
108
217,41
-
1 083
958,37
2 038
518,90
Budget Tourisme
FONCTIONNEMENT
-
2 474,04
-
2 474,04
-
2 474,04
-
2 474,04
-
INVESTISSEMENT
61
594,30
195
936,97
-
134
342,67
-
134
342,67
-
134
342,67
Total
61
594,30
198
411,01
-
136
816,71
-
134
342,67
2 474,04
-
134
342,67
-
-
2 474,04
-
Budget Champ Dolant
FONCTIONNEMENT
‐
‐
-
‐
-
INVESTISSEMENT
‐
‐
-
‐
-
Total
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Total
Budgets
Totaux
28
129
041,72
14
428
814,81
42
557
856,53
2 733
687,40
-
39
824
169,13
31
441
775,88
5 407
787,31
10
613
794,59
57
978
050,51
Affectation décidée
Budget
Section
Reprise des résultats 2022
Résultat
d'exécution 2023
Résultat de clôture
2023 (a)
Solde restes à réaliser (b)
Résultats cumulés
(a+b) ~A RC ~~ AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIEGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU I1 AVRIL 2024
7 - Vote des budgets primitifs 2024 des budgets Principal,
Aménagement, ZAE le Champ Dolant, Transport, Déchets,
Hôtel de projets, Résidence pour personnes âgées, Gens du
Voyage, Aérodrome, Tourisme
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés
13
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne Sénateur honoraire de l'Oise, Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir:
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Date de convocation
5 avril 2024
Date d'affichage de la
convocation
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir
52
Date de publication: 18/04/2024 Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne DIOT
Étaient absents excusés
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA Budgets Primitifs_
Budget Principal
Budget Aménagement
Budget Champ Dolant
Budget Tourisme
Budget RPA
Fonctionnement Investissement
71 146 115,58 € 36 024 173,78 €
58 081 456,53 € 42 189 899,33 €
117 931,81 € 118 70_4,79 €
882 002,77 € 686 857,47 €
486769, 61 € 324 960,00 €
Budget Transports
Budget Aérodrome
Budget GDV
Budget Déchets 12 844 822,51 € 2 116 709,08 €
Budget HDP 534 125,00 € 956 949,07 €
Totaux 160 499 423,34 € 88 387 785,73 €
4 774 241,13 € 15 09_8 745,56_€
373 276,97 € - 793 679,51 €
934 177,00 € 401 611,57 €
FINANCES
7 - Vote des budgets primitifs 2024 des budgets Principal, Aménagement, ZAE le Champ Dolant, Transport, Déchets, Hôtel de projets, Résidence pour personnes âgées, Gens du Voyage, Aérodrome, Tourisme
Le budget de l'ARC est composé d'un budget principal et de budgets annexes.
Il est proposé de prendre connaissance des budgets 2024 qui s'équilibrent en dépenses et en recettes comme suit :
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la nomenclature M57,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les budgets primitifs 2024.
ADOPTE à la majorité par le Conseil
d'Agglomération avec 3 abstentions de
M. LECA, Mmes DUMAY et BOUR et
2 votes contre de M. DIOT et
Mme GUILLAUME-MONNERY
Pour copie conforme,
,Le Président.,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise ~-T
Aft ,", ge -c, ( Z-
,4;4e ~~ARC AGGLOMÉRATION DE , LA RÉGION DE
C®M Pl EG1 \I E
Séance du Conseil communautaire
du 11 avril 2024
www. agglo-com piegne.fr SOMMAIRE
PRÉAMBULE 4
I. PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
A.
6
6 PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL
1. La section de fonctionnement 6
2. La section d'investissement 15
3. Plan Pluriannuel d'Investissement 19
B. PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2024 DU BUDGET AMENAGEMENT 20
1. La section de fonctionnement 20
2. La section d'investissement 22
3. Plan Pluriannuel d'Investissement 23
C. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET RESIDENCE POUR PERSONNE AGEES 23
1. La section de fonctionnement 23
2. La section d'investissement 25
3. Plan pluriannuel d'investissement 27
D. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET TRANSPORT 27
1. La section de fonctionnement 28
2. La section d'investissement 30
3. Plan pluriannuel d'investissement 31
E. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET TOURISME 32
1. La section de fonctionnement 33
2. La section d'investissement 36
F. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET HOTEL DE PROJET 37
1. La section de fonctionnement 38
2. La section d'investissement 39
3. Plan pluriannuel d'investissement 41
G. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET GENS DE VOYAGE 41
1. La section de fonctionnement 42
2. La section d'investissement 45
3. Plan pluriannuel d'investissement 46
H. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET AERODROME 46
1. La section de fonctionnement 46
2. La section d'investissement 48
3. Plan pluriannuel d'investissement 48
2 Budgets primitifs 2024 I. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET DECHETS 49
1. La section de fonctionnement 50
2. La section d'investissement 52
3. Plan pluriannuel d'investissement 54
J. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET CHAMP DOLANT 54
1. La section de fonctionnement 54
2. La section d'investissement 55
K. DEPENSES D'EQUIPEM ENT CONSOLIDEES 56
II. AUDIT DE LA DETTE 57 A. SYNTHESE DE LA DETTE AU 31/12/2023 57
B. DETTE PAR TYPE DE RISQUE 57
C. DETTE SELON LA CHARTE DE BONNE CONDUITE 58
D. EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA DETTE (2023-2024) 59
CONCLUSIONS 60
Annexe 1: Tableau des effectifs au 31112/2023 du budget principal 61
3 Budgets primitifs 2024 PREAMBULE
Le budget primitif 2024 confirme la tenue des engagements de l'ARC auprès de ses administrés poursuivant ses actions en couvrant l'ensemble de ses compétences retracées au travers de ses 13 budgets : Budget Principal, Budget Aménagement, Budget Déchets, Budget Transports, Budget Tourisme, Budget Eau, Budget Assainissement, Budget SPANC, Budget Aérodrome, Budget Gens du voyage, Budget Hôtel de projet, Budget Résidence pour personnes âgées et Budget Champ Dolant.
Ce budget primitif 2024 vient définir la stratégie financière de l'année à venir, à l'aune d'un contexte socio-économique, législatif et financier inédit de par les contraintes qu'il fait peser sur les collectivités territoriales.
Depuis le début de cette mandature, chacun des budgets aura en effet été marqué par les crises :
• Crise sanitaire d'abord, avec un pic qui semble désormais derrière nous mais dont les conséquences, elles, continuent de peser durablement sur les finances des collectivités territoriales et en particulier sur les finances des communes et des intercommunalités. Une étude de l'Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locale (OFGL) a montré que la crise sanitaire s'était traduite par une perte d'épargne de 9,5% pour le bloc communal compte tenu notamment des pertes de recettes.
• Crise énergétique ensuite, résultant de l'indisponibilité importante du parc nucléaire français à l'hiver dernier, mais surtout de fortes tensions internationales et d'une guerre en Ukraine qui s'installe désormais dans la durée, entraînant la multiplication par deux des dépenses de fluides. Pour 2024, il est d'ores et déjà acté que les tarifs de l'électricité augmenteront en moyenne de 10% dès le 1er février suite à la fin du dispositif de bouclier tarifaire mis en place par l'État dès 2021 et cela jusqu'en 2023. De même, l'Agence Internationale de l'Énergie (AIE) estime que le prix du fioul devrait augmenter de 10 et 20 % sur 2024 compte tenu de l'accroissement de la demande mondiale de pétrole évaluée à 900 000 barils de plus par jour et la poursuite des conflits géopolitiques en Ukraine et au Moyen-Orient.
• Crise inflationniste bien-sûr, avec une inflation inédite depuis les années 1970 qui pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages et sur le tissu économique local, mais aussi sur les collectivités locales, confronté à l'explosion des taux d'intérêts (multipliés par 4 en l'espace de 18 mois) et à la révision des prix des marchés publics et des contrats de délégations de services publics (jusqu'à 30 % de hausses sur certains contrats).
• Crise climatique enfin : après une année 2023 qui devrait être la plus chaude jamais enregistrée, l'objectif de l'accord de Paris de contenir le réchauffement à + 1,5°C d'ici la fin du siècle est presque déjà atteint. Les épisodes de sécheresse comme les précipitations intenses provoquant d'importantes inondations observés au cours des derniers mois illustrent bien l'accélération du réchauffement climatique et ses conséquences sur notre territoire.
2024 ne fera manifestement pas exception à ce contexte chahuté, aux vues des conflits qui embrasent aujourd'hui le Moyen-Orient, d'une inflation qui ralentit tout en se maintenant à un niveau élevé et d'un transfert de charges toujours croissant de l'État en direction des collectivités locales.
Les budgets primitifs de l'Agglomération de la Région de Compiègne sont conformes aux orientations budgétaires présentées lors de la séance du Conseil Communautaire du 23 février 2024 à l'exception de quelques ajustements et compte tenu de la reprise des résultats définitifs du CA 2023.
Il s'agit de :
Budgets primitifs 2024 La Convention de financement relative â la réalisation de la première phase de la liaison ferroviaire
Roissy-Picardie pour 300 K€ financée par le redéploiement de crédit prévus au sein du chapitre 011
pour des dépenses imprévues (Budget principal)
La réaffectation des dépenses d'entretien et de réparation des appartements pour partie en
fonctionnement sans impact sur l'équilibre du budget (budget Résidence Pour Personnes Agées)
Les études pour les terrains familiaux pour 50 K€ financées par redéploiement de crédit et sans impact
sur l'équilibre du budget (Budget Gens du Voyage)
5 Budgets primitifs 2024 I. PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES
BUDGETS ANNEXES
A. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL
En ce qui concerne le budget principal, les prévisions budgétaires sont conformes aux orientations budgétaires, à part quelques ajustements à la marge en fonctionnement, la convention pour la liaison ferroviaire Roissy-Picardie en investissement et l'ajustement des résultats définitifs 2023.
1. La section de fonctionnement
a) Les recettes de fonctionnement:
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Budget Primitif 2024
Variation BP 2024
Crédits ouverts
2023
Variation BP 2024
Crédits ouverts
2023 (en%)
002
70
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE
PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES
DIVERSES
10 751979'
3 369 230
9 567 382'
3642126
-1184597
272 896
-11,02%
8,10%
73 IMPOTS ET TAXES 39 949 446 26 335 395 -13 614 051 -34,08%
731 FISCALITE LOCALE 0 17 204 266 17 204 266 11DIV/01
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 11 735 183 12383084 647901 5,52%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 677 000 637 000 -40000 -5,91%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0 143 748 143 748 #DIV/0!
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles 66 482 838 69 913 001 3430163 5,16%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 205 121 1233114 27 993 2,32%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 1205121 1233114 27 993 2,32%
Somme : 67 687 960 71 146116 3458156 5,11%
Par rapport au débat d'orientations budgétaires voté le 23 février 2024, les recettes de fonctionnement
ont diminué de 86 K€ correspondant à l'ajustement de l'excédent antérieur reporté lié à la clôture des
comptes 2023.
Les recettes de fonctionnement se décomposent de la façon suivante :
■ L'excédent en fonctionnement de 2023 reporté :
6 Budgets primitifs 2024 Le montant de l'excédent reporté s'élève à 9,57 M€ en 2023 contre 10,75 M€ en 2022 : cette évolution
est conforme aux orientations prises dans le cadre du PPI qui étaient de consommer le fond de
roulement sans faire d'emprunt.
■ Les produits de services : 3,64 M€
Variation Proposition Variation Proposition
Produits de services Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 2024 - Crédits ouverts
2023
2024 - Crédits ouverts
2023 (en%)
Mutualisation de la direction générale :
Autres mutualisations (DCSI, ADS, SIG,
Archives, CSI, Marchés, VRD, événementiel,
services extérieurs)
Refacturations (locations copieurs,
maintenance copieurs, DPO, téléphonie, etc.)
Refactuations des frais de personnel aux
budgets annexes + SMPF + APC :
864 900,00
1 150 326,00
884 003,85
470 000,00
1 160 000,00
1 239 926,00
772 200,00
470 000,00
295100,00
89 600,00
-111803,85
0,00
34,12%
7,79%
-12,65%
0,00%
Somme : 3 369 229,85 3642126,00 272 896,15 8,10%
Le projet du budget est bâti sur la base d'hypothèses prudentes en matière de facturation pour tenir
compte du caractère aléatoire de certaines recettes. C'est le cas par exemple des conventions des
services partagés (facturations en fonction du nombre de dossiers, de procédures,.. etc.), ainsi que le
changement des périmètres de facturation en cours d'année (ex : modification des clés de répartition
entre budgets pour une réorganisation des services...).
Le poste augmente de 8,10% lié à l'évolution des rémunérations, aux mouvements de personnel avec
des effets année pleine pour les services du juridique et de la communication et des régularisations
pour environ 100 k€.
■ Les iiiipbt5 ei faxes (chapitres 73 ei %31) : 43,54 M€
73 - Impôts et taxes Crédits ouverts 2023 Propositions 2024
Variation Proposition
2024 - Crédits
2023
ouverts
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en%)
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 84 711,00 84 711,00 0,00 0,00%
FRACTION DE TVA (y compris suppression de la CVAE) 23 673 272,00 26 070 684,00 2 397 412,00 10,13%
IMPOSIT FORFAIT ENTP RESEAU 542 897,17 550 000,00 7102,83 1,31%
PRELEVT SUR PRODUITS DES JEUX 171 600,00 180 000,00 8400,00 4,90%
TAXE LOCALE SUR PUBLICITE EXTERI 343 000,00 345 000,00 2000,00 0,58%
TAXES FONCIERES ET DHABITATION 12 664 593,00 13 612 314,00 947 721,00 7,48%
TAXE SUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET
LA PREVENTION DES INONDATIONS 800 000,00 800 000,00 0,00 0,00%
TAXE SUR SURFACES COMMERCIALES 1 669 373,00 1 896 952,00 227 579,00 13,63%
Somme: 39 949 446,17 43 539 661,00 3 590 214,83 8,99%
En matière de fiscalité, le projet du budget a été élaboré sur la base des hypothèses suivantes :
7 Budgets primitifs 2024 • Gel des taux de fiscalité
• Actualisation forfaitaire des bases d'imposition de 3,9% pour la TFB, la THRS, la TFNB et la CFE compte tenu de l'IPCH appliqué automatiquement au niveau national
• Prise en compte de l'inflation prévisionnelle 2024 à hauteur de 2,5% pour les autres recettes fiscales et sur les bases fiscales pour les locaux professionnels et commerciaux.
• Depuis 2023, les collectivités perçoivent de l'État, en contrepartie de la CVAE, une compensation par fraction de la TVA, sur le même principe que le mécanisme utilisé pour la réforme de la taxe d'habitation. Cependant, la compensation par fraction de la TVA (impôt sur la consommation) est moins dynamique que la progression du chiffre d'affaires des entreprises (impôt sur la production).
A noter, que les entreprises redevables, elles, voient la suppression de leur CVAE retardée de deux ans, soit en totalité en 2026.
Les recettes fiscales augmentent de 3,59 M€ par rapport à 2023. En effet compte tenu des aléas de la
réforme de la fiscalité de 2023 (suppression de la CVAE) et l'absence de la notification des bases et
des produits par l'Etat, nous a fait minorer nos recettes fiscales de 2M€. En réalité les recettes réelles
de 2023 sont de 42 M€, nous avons donc une progression de 1,5 M€ pour 2024, soit +3,7%.
■ Dotation, subventions et participations : 12 Nie:
74 - Dotations, subventions et participations Crédits ouverts 2023 Propositions 2024
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en%)
DOTATIONS: REGULARISATION DE L'EXERCICE
ECOULE
DOT COMPENSATION GROUPEMENT
DOT PEREQUATION GROUPEMENTS COMMUNE
ETAT COMPENSATION CET
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS AUTRES
ORGANISMES
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS DEPARTEMENTS
SUBVENTIONS RÉGION
Somme:
31 774,54
6491402,00
1 375 248,00
3 495 888,72
177 870,00
8000,00
155000,00
11 735183,26
0,00
6 403 600,00
1534891.00
3 997 943,00
371 650,00
0,00
75 000,00
12 383 084,00
-31774,54
-87802,00
159 643,00
502 054,28
193 780,00
-8000,00
-80000,00
647 900,74
-100,00%
-1,35%
11,61%
14,36%
108,94%
-100,00%
-51,61%
5,52%
■ Les autres produits de gestion courante : 637 K€=
8 Budgets primitifs 2024 Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Propositions 2024 Variation Proposition
2024 -Crédits ouverts
2023
Variation Proposition
2024 - Crédits ouverts
2023 (en%)
REFACTURATION DES CHARGES AUX LOCATAIRES 20 000,00 20 000,00 0,00 0,00%
REDEVANCE FERMIERE CONCESSION 16 000,00 16 000,00 0,00 0,00%
REDEVANCES CONCESSION CREMATORIUM 121 000,00 121 000,00 0,00 0,00%
REDEVANCES CONCESSION MOBILIER URBAIN 30 000,00 30 000,00 0,00 0,00%
REVENUS DES IMMEUBLES 490 000,00 450 000,00 -40000,00 -8,16%
Somme: 677 000,00 637 000,00 -40000,00 .5,91%
A noter, une légère baisse des revenus des immeubles pour s'ajuster au niveau du réalisé 2023.
■ Les opérations d'ordre : 1,23 M€ Il s'agit des amortissements des subventions.
b) Les dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Budget Primitif 2024
Variation BP 2024
Crédits ouverts
2023
Variation BP 2024
Crédits ouverts
2023 (en%)
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 9877175 9 736 967 -140207 -1,42%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 10 060 543 10 470 754 410 211 4,08%
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 21 602 256 21 677 861 75 605 0,35%
022 DEPENSES IMPREVUES 300 000 0 -300000 -100,00%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 5 825 954 9167 709 3 341 755 57,36%
66 CHARGES FINANCIERES 876 000 836 000 -40000 -4,57%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 267 662 126 000 -2141662 -94,44%
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX DEPRECIATIONS 74 201 75 000 799 1,08%
50 883 791 52 090 291 1 206 500 2,37% Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réelles
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 11 798 559 14 055 825 2 257 265 19,13%
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
042 SECTIONS 5 005 610 5 000 000 -5610 -0,11%
16 804169 19 055 825 2 251 655 13,40% Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre
Somme : 67 687 960 71 146116 3458156 5,11%
Une augmentation globale de +1 207 K€ des dépenses réelles de fonctionnement par rapport aux crédits ouverts 2023 :
■ Les charges à caractère général : 9,74 K ,
Les charges à caractère général évoluent globalement de -1,42 %.. L'objectif est de maintenir l'évolution de ces dépenses. A noter, que les 300 000€ de dépenses imprévues présentes au DOB ont
9 Budgets primitifs 2024 été affectées à la convention de financement relative à la réalisation de la première phase de la liaison
ferroviaire Roissy-Picardie (en investissement).
■ Les charges de personnel : 10,47 M€
Les flux de personnel, le glissement vieillesse technicité et les mesures réglementaires (en particulier
l'effet d'augmentation du point d'indice) conduisent à prévoir un budget de 10,37 M€ contre 10,06 M€
pour 2023.
c* La structure des effectifs
Les tableaux qui présentent la structure des effectifs au 31/12/2023 pour le budget principal figurent en
annexe.
b Éléments sur les dépenses de personnel
• Les principales dépenses de la masse salariale se décomposent de la manière
suivante :
Traitement (titulaires, contractuels et vacataires) 52,7%
Régime indemnitaire 17,7%
NBI 0,5%
SFT 0,6%
Heures supplémentaires 1,0%
Astreintes 0,2%
Prestations sociales 0,2%
Charges patronales 27,1%
• Heures supplémentaires et complémentaires
Année Nombre d'heures Montant
2020 4 861 91255
2021 8 236 168 422
2022 7 058 144 970
2023 4 797 104 124
10 Budgets primitifs 2024 Le nombre d'heures supplémentaires a diminué en 2023, en raison de la fermeture du centre de
vaccination.
® Avantages en nature
Nature de
l'avantage
2020 2021 2022 2023
Nombre de
bénéficiaires
Montant
Nombre de
bénéficiaires
Montant
Nombre de
bénéficiaires
Montant
Nombre de
bénéficiaires
Montant
véhicule 0 0 0 0 0 0 0 0
logement 3 17 609 3 15 468 3 10 252 3 12
991
repas 0 0 0 0 0 0 0 0
-~ Durée effective du travail
® Durée légale du temps de travail
La durée effective du travail, c'est-à-dire la présence effective sur son lieu de travail de l'agent compte
tenu des congés annuels, est légalement fixée à 1607 heures.
La loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l'obligation de
supprimer les accords dérogatoires du temps de travail. Ainsi, par délibération du 19 mai 2022, il a été
décidé que le temps de travail hebdomadaire des agents à 35 heures, serait porté à 35h30 pour que
ces agents puissent continuer- à bénéficier des 3 jours de RTT.
À l'ARC, les accords sur la réduction du temps de travail tiennent compte des spécificités et des
contraintes propres à chaque service et permettent le choix au niveau de chacun d'entre eux entre les
trois formules suivantes :
a) 35h30 par semaine avec la possibilité de prendre 3 jours de RTT exceptionnels
b) 37h30 par semaine avec la possibilité de prendre 15,5 jours de RTT dont 3 jours de RTT
exceptionnels
c) 39h par semaine avec la possibilité de prendre 23 jours de RTT dont 3 jours de RTT exceptionnels
d) dispositions spécifiques pour les membres de la direction générale (DGS et DGA) :
39h par semaine avec la possibilité de prendre 18 jours de RTT dont 3 jours de RTT exceptionnels
Choix a b c d
Nombre de jours / an 365 365 365 365
Budgets primitifs 2024 - Repos hebdomadaire (2 jours / semaine) -104 -104 -104 -104
- Jours fériés (moyenne) -8 -8 -8 -8
- congés annuels -25 -25 -25 -25
- jours exceptionnels -3 -3 -3 -3
- RTT -0 -12,5 -20 -15
-jour férié travaillé (lundi de pentecôte) +1 +1 +1 +1
+permanences en jours (6 agents pour 52 samedis matin) 0 0 0 4
= nombre de jours travaillés 226 214 206 215
Temps de travail quotidien 7,10 7,50 7,80 7,80
Temps de travail annuel 1607 1607 1607 1680
b Évolution prévisible des dépenses de personnel en 2024
Les dépenses de personnel ont atteint 9,6 M€ en 2023.
La prévision pour 2024 s'élève à 10,47M€, soit 9,06 % de plus qu'en 2023.
Les mouvements de personnel et le Glissement Vieillesse Technicité viennent impacter le budget, ainsi
que des mesures réglementaires : la hausse du point d'indice (+1,5% au 01/07/2023), qui aura une
répercussion en année pleine sur 2024. Une nouvelle hausse du point d'indice est à prévoir courant
2024. À noter également l'ajout de 5 points d'indice mensuels pour chaque agent public au 1 e janvier
2024 et une hausse des cotisations patronales CNRACL (+1 point).
La refacturation de frais de personnel va augmenter, avec la mise à disposition des Directeurs de la Culture, des Sports et de la Sécurité.
Démarche de GPEEC : gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des
compétences
L'ARC conduit une action permanente d'adaptation du service public aux besoins des habitants et
réinterroge régulièrement son mode d'organisation et de fonctionnement, afin d'adapter ses ressources
humaines à l'évolution des missions.
Par ailleurs, des mesures d'accompagnement sont associées à cette démarche de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences, en particulier en matière de formation afin de favoriser
l'acquisition de compétences nouvelles, la mobilité professionnelle et l'adaptation à de nouveaux
besoins en termes de qualification.
b Démarche de mutualisation
12 Budgets primitifs 2024 Il est rappelé que des agents de la Ville et de l'Agglomération sont mutualisés dans le cadre de
conventions. Il s'agit notamment d'agents du service juridique, foncier, de la communication et de la
Direction générale.
Les services partagés avec l'ensemble des communes sont: le droit des sols, ingénierie VRD,
commande publique, SIG, DSI et CSI.
Plus récemment, les services communs des archives (2018) et de la DSI (2019) ont été créés, de même
pour la prestation de service d'aide au montage de dossiers de demande de subventions complexes
(2020).
En 2021, le Conseil d'agglomération a voté la mise en place du dispositif de remplacement de secrétaire
de mairie ou équivalent, par le biais de la mise à disposition d'un agent, ainsi que l'extension du
périmètre du SIG à la CCPE, CCLO et CC2V.
En 2022, le Conseil d'agglomération a voté la mise en place d'un dispositif de coaching pour faciliter le
retour à l'emploi, par le biais de la mise à disposition d'un agent aux communes, ainsi que la mise en
place d'une convention de mise à disposition de personnel du service évènementiel de la Ville vers
l'ARC
D'autres mesures qui répondent aux objectifs du schéma de mutualisation, pourront être étudiées dans
le courant de l'année 2024.
■ 1 rc att6nitations dr- produits :21,68 M€
Ce chapitre intègre les hypothèses suivantes :
c* Les attributions de compensation (AC) pour un montant de 16,74 M€ (montant approuvé par
le conseil d'agglomération par délibération du 17 décembre 2020)
Ce montant tient compte de la prise de compétence « Eaux pluviales urbaine » par l'agglomération
depuis le 1 er janvier 2020.
b La dotation de solidarité communautaire: A ce stade une enveloppe de 1,54 M€ est prévue
au projet de budget. La prévision a été ajustée de 13 K€ à la baisse depuis de DOB
b Le prélèvement du FPIC pris en charge dans sa totalité par l'ARC pour 1,8 M€ (montant
prévisionnel)
Les dégrèvements sur contributions directes :0,05 M€ (montant estimé en fonction du réel
2023)
b Et enfin le reversement sur FNGIR pour 1,54 M€ (montant prévisionnel) équivalent à celui de
2023
■ Dépenses imprévues : 0 K€
13 Budgets primitifs 2024 Cette nature de dépenses n'existe plus en nomenclature M57. En compensation, le législateur a
prévu des virements de crédit entre chapitre pour plus de souplesse. Le montant prévu en 2023
était de 300 K€.
■ Autres charges de gestion courante : 9,17 M€
Ce chapitre budgétaire intègre notamment :
b Les indemnités + les formations des élus : 424 K€
b La contribution de l'ARC au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) s'élèverait
à 3,95 M€ contre 3,6 M€ en 2023
50 K€ pour les créances admises en non-valeur
b L'enveloppe des subventions accordées pour 888 K€
b La participation de 3,12 M€ aux budgets annexes qui est comptabilisée pour la première fois en
2024 dans ce chapitre conformément à la nouvelle nomenclature M57. En 2023, elle était
comptabilisée au chapitre 67. Cette participation concerne :
Crédits ouverts
2021
Crédits ouverts
2022
Crédits ouverts
2023
Budget Primitif
2024
Ecarts
2024/2023
AERODROME 26150 0 0 0 0
TOURISME 409 800 258 644 162 573 213 904 51 331
HDP 241 847 124 860 169 653 168 524 -1 129
RPA 0 0 50 000 50 000
GDV 675 090 716114 692 237 692 000 -237
Aménagement 0 1 000 000 1 000 000 2 000 000 1 000 000
Déchets 0 0 0 0 0
1 352 887 2 099 618 2 024 462 3124428 1 099 966
Conformément au PPI (plan pluriannuel d'investissement 2022-2026), qui a été approuvé lors du conseil d'agglomération du 6 juillet 2023, il est prévu pour 2024 une participation du budget principal au budget Aménagement de 2 M€.
■ Les charges financières 836 KC, Il s'agit des intérêts sur les emprunts en cours. La
diminution est due au désendettement.
■ Les charges exceptionnelles : 126 K€
Les comptes 77, correspondant aux recettes exceptionnelles, sont supprimés dans la nomenclature M57. Ils sont remplacés par les comptes 75.
Seules sont maintenues au chapitre 77 les opérations spécifiques. En l'occurrence, il s'agit ici des mandats annulés sur exercices antérieurs.
■ Qpératior, d'ordre de transfert entre sections: 5 M€.
14 Budgets primitifs 2024 Il s'agit des dotations aux amortissements qui ont été estimées selon le règlement financier qui sera vu
en même temps que le vote du budget primitif.
■ Virement à la section d'investissement : 14,06 M€.
Le virement prévisionnel à la section d'investissement est de 14,06 M€ en 2024 contre 11,80 M€ en
2023. Il permet de financer une partie du besoin de financement de la section d'investissement.
L'épargne prévisionnelle s'établit comme suit :
Recettes réelles de fonctionnement hors reprise de résultat (1) 55 730 859 60 345 619
Dépenses réelles de fonctionnement (2) 50 883 791 52 090 291
Epargne brute (3)=(1)-(2) 4 847 068 8 255 328
Remboursement en capital (4) 2 894 912 2 935 000
Epargne nette (3)-(4) 1952157 5 320 328
La dynamique des recettes et la maîtrise des charges permet de dégager une épargne brute de 8,26
M€ en 2024 (4,85€ 2023). En 2023 l'épargne brute prévisionnelle aurait dû être de 6,85 M€ si les 2 M€
des recettes fiscales sous évaluées avaient été intégrées. La progression de l'épargne brute est donc
de 1,41 M€ entre 2023 et 2024. Cette épargne permet de couvrir les remboursements d'emprunts (2,94
M€)
A noter que, grâce au désendettement, l'épargne nette est en forte progression (+1,36 M€ compte tenu
du retraitement de l'épargne de 2023). Elle permet donc de dégager des marges de manoeuvre pour
les années à venir.
2. La section d'investissement
Le budget s'équilibre en dépenses et recettes comme suit :
15 Budgets primitifs 2024 i
libellé chapitre Crédits ouverts 2023
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATION
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVES
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
4542* PERIL IMMINENT
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT
Réelles
656 500
2 867 728
6 236 019
2 911 568
20 622
12 692 437
021
040
VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS
ENTRE SECTIONS
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT
d'Ordre
11 798 559
5 005 610
16 804169
Somme 29 496 607
Chapitre
udyot
Principal
Capital restant
dJ (CRO) en
début 2023
28495160
Remboursement
en capital 2023
Nouvel
emprunt 2023
Capital restent
dJ (CRD) en
début 2024
25 602 248 1,
Remboursement
en capital 2024
Besoin
d'emprunt
prévisionnel
CRD
prévisionnel en
fin 2024
Evolutlon du
CRD 2023
(début-fin do
période)
Evolution du
CRD 2024
(début-fin de
ériode
2 892 912 2925630> -2 892 912. 24 717 301:
Restes à
réaliser 2023
(a)
Budget Primitf
2024 (b)
t3P consolidé
2024 (a)+(b)
Variation BP
2024 -Crédits
ouverts 2023
Variation BP
2024 -Crédits
ouverts 2023
(en%)
0 1 030 000 1 030 000 373 500 56,89%
0 10 097 908 10 097 908 7230180 252,12%
3148 044 633 714 3 781 758 -2 454 261 -39,36%
0 2 040 683 2 040 683 -870885 -29,91
0 18 000 18 000 -2622 -12,71
3148 044 13 820 305 16 968 349 4 275 912 33,69%
0 14 055 825 14 055 825 2 257 265 19,13%
0 5 000 000 5 000 000 -5610 -0,11
0 19 055 825 19 055 825 2251655 13,40%
3 148 044 32 876 130 36 024 174 6 527 567 22,13%
Les recettes d'investissement correspondent à
b 14,06 M€ de virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement, contre
11,80 M€ en 2023.
~ 5 M€ d'opération d'ordre contre 5,01 M€ en 2023 (amortissements)
b 1,030€ de produits de cessions
b 10,1 M€ de dotations, fonds divers et réserves qui se décomposent comme suit
• 9,4 M€ J'excèdent de fonctionnement capitalisé en investissement (autofinancement)
• 700 K€ de FCTVA
b 3,78 M€ de subventions d'investissement estimées. À noter, un reste à réaliser de 3,15 M€
b Et 2,04 M€ d'emprunt prévisionnel, soit 885 k€ de désendettement et un niveau de dette
prévisionnel en fin d'exercice 2024 de 24,72 M€, niveau qui n'a jamais été aussi bas depuis 15
ans. Pour mémoire, au 31/12/2021, l'encours était de 31,3 M€.
Ces recettes permettront de financer les dépenses d'investissement suivantes
20406837 -884947
16 Budgets primitifs 2024 Chapitre Libellé chapitre
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
204 SUBV EQU IPEMENTS VERSEES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
4541 ` PERIL IMMINENT
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Réelles
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT
d'Ordre
Somme:
Crédits
ouverts 2023
Restes é
réaliser 2023
(a)
Budget Primitif
2024 (b)
BP consolidé
2024 (a)+(b)
Variation BP
2024 - Crédits
ouverts 2023
Variation BP
2024 - Crédits
ouverts 2023
(e ffl
3 051 584 0 8 596 412 8 596 412 5 544 829 181,70%
2 894 912 0 2 935 000 2 935 000 40 088 1,38%
3 545 639 741039 2 400 935 3141 974 -403665 -11,38%
4 757 880 646 721 5464145 6110 866 1 352 986 28,44%
8 415 975 1 062 954 7 737 062 8 800 016 384 041 4,56%
5 604 873 1 496 016 3 649 965 5145 981 -458893 -8,19%
0 0 40000 40000 40000
20 622 2 811 18 000 20 811 189 0,92%
28 291485 3 949 540 30 841 519 34 791 059 6 499 574 22,97°/a
1205121 0 1233114 1233114 27 993 2,32%
1205121 0 1233114 1233114 27 993 2,32%
29 496 607 3 949 540 32 074 633 36 024174 6 527 567 22,13%
b 8,6 M€ de déficit d'investissement reporté de l'exercice 2023
~a 2,9 M€ de remboursement de la dette
1,23 M€ d'opération d'ordre (amortissements)
6,11 M€ de subventions d'équipement versées (avec les reports) contre 4,76 M€ en 2023
(+.1,35 M€). Cela traduit l'effort important que fait l'ARC vis-à-vis des communes.
Le détail est :
17 Budgets primitifs 2024 Bénéficiaire Objet
Restes à
réaliser
2023
(a)
Budget primitif Budget Primitif
2024 consolidé 2024
(b) (a+b)
SUBVENTION D'EQUIPEMENT VERSÉE (204112)
Aides communautaires Aide communautaire aux LLS 667 000,00 667 000,00
TOTAL (204112) 0,00 667 000,00 667 000,00
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSÉES (2041411)
Participation aux études des communes pour le passage en Communes membres régie de leurs cantines 26 000,00 26 000,00
TOTAL (2041411 0,00 26 000,00 26 000,00
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSÉES (2324)
Tourisme participation à l'investissement 369402,51 369402,51
RPA participation à l'investissement 169 000,00 169 000,00
ZAE Champ Dolant participation à l'investissement 5304,24 5304,24
TOTAL (2324
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSÉES (204182)
0,00 543 706,75 543 706,75
Subventions d'Etat aux organismes HLM (Subventions déléguées de l'Etat aux LLS
TOTAL 1204182
1 268 468,00 1 268 468,00
0,00 1 268 468,00 1 268 468,00
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSÉES (2041412)
Communes membres Aide aux communes 45 023,00 420 000,00 465 023,00
Communes membres Nouveau fonds de concours selon règlement (délibération 14/1212023) 1 000 000,00 1 000 000,00
Communes membres Aides acquisitions caméras 166 800,00 166 800,00
Compiègne Stade Petit poisson 95 000,00 95 000,00
Compiègne Taxe hippique 100 000,00 100 000,00
Compiègne Aires de jeux dans les écoles 20 000,00 20 000,00
Venette Terrain Synthétique 291 667,00 291 667,00
A définir Terrain Synthétique 400 000,00 400 000,00
Saintines Salle communale multifonction 79723,19 79723,19
Lachelle Maison assitante maternelle 8119,82 8119,82
Lacroix-Saint-Ouen Extension de l'école de La Croix Saint Ouen (Pierrette Abbaye) 150 308,42 150 308,42
TOTAL (2041412 594 841,43 2181 800,00 2 776 641,43
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSÉES (20422)
Provision aides sur projets d'implantation Subvention pour création de nouveaux emplois 145 668,00 145 668,00
Particuliers Opération façade et rénovation patrimoine anciens 1879,50 43 200,00 45 079,50
ARC accession abordable 91 200,00 91 200,00
aide ARC/ Pass copro -Pass rénovation individuelle 71 100,00 71 100,00
FISAC 10 502,00 10 502,00
EPSO 50 000,00 50 000,00
Garage Solidaire 115 500,00 115 500,00
TOTAL (20422) 51 879,50 477170,00 529 049,50
SNCF RESEAU (BATIMENTS ET INSTALLATIONS) (2041722)
Convention de financement liaison ferroviaire roissy-picardie 300 000,00 300 000,00
TOTAL (2041722) 300 000,00 300 000,00
TOTAL DES FONDS DE CONCOURS ET DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 646 720,93 5464144,75 6110 865,68
À noter que les fonds de concours ont fait l'objet d'un règlement qui a été adopté lors du Conseil d'agglomération du 14/12/2023.
c> 17,09 M€ d'opération d'investissement (chapitres 20, 21 et 23) contre 17,57 M€ en 2023 dont:
1.8 Budgets primitifs 2024 Opérations
Restes à
réaliser 2023
a
Budget
primitifs 2024
b
BP consolidé
2024 (a)+(b)
PAVILLON ENTREE EEM
RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES
PLAN VELO
BMX
PARKING (dont Bâtiment Clésience rue d'Amiens)
ECOLES
EVENEMENTIEL
TRAVAUX ECONOMIE D'ENERGIE
TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES ERP
GARAGE SOLIDAIRE
SERVICES GENERAUX (informatique + études)
SERVICE INCENDIE
TRAVAUX POUR FIBRE OPTIQUE
EQUIPEMENTS SPORTIFS GYMNASES
TERRAIN BI-CROSS
LUTTE CONTRE LES INONDATIONS
ECOLE DE LA PRAIRIE
TREMIE PRAIRIE
VIDEOPROTECTION
TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUT/
TRAVAUX DANS LES ZAE
BANQUE ALIMENTAIRE
6EME RHC PLATEAU MARGNY
GRANDES ECURIES DU ROY
EAUX PLUVIALES
RESERVES FONCIERES
BASSIN CARRIERE DE CHOISY FOUILLES ARCHEOLOGIQUES
BATIMENT ARCHIVES
TRAVAUX LIES AUX PROCEDURE DE PERILS
Somme :
0,00
0,00
8400,00
2000,00
8400,00
2000,00
1026174,61 2141 381,00 3167 555,61
42 710,30 42 710, 30
0,00 415 053,00 415 053,00
46 492,87 200166,00 246 658,87
0,00 71 162,00 71 162,00
400 000,00 400 000,00 800 000,00
7690,20 140 000,00 147 690,20
0,00 310 000,00 310 000,00
449 708,95 1815120,00 2 264 828,95
2490,52 19 500,00 21 990,52
439 248,52 575 900,00 1 015 148,52
9700,00 162 460,00 172 160,00
0,00 300 000,00 300 000,00
24 654,23 235 000,00 259 654,23
0,00 55 800,00 55 800,00
4800,00 450 876,00 455 676,00
605 557,65 208 400,00 813 957,65
0,00 15 000,00 15 000,00
57117,33 802 000,00 859117,33
0,00 60 000,00 60 000,00
0,00 506 000,00 506 000,00
115 610,45 478 080,00 593 690,45
68 052,82 793 584,00 861 636, 82
0,00 3 268 080,00 3 268 080,00
0,00 264 000,00 264 000,00
0,00 72 000,00 72 000,00
0,00 18 000,00 18 000,00
3 300 008,45 13 787 962,00 17 087 970,45
À noter que la ligne pour les services généraux concerne notamment la DCSI (acquisition de câblages, progiciels et de matériels informatiques), des études diverses (bassin, passerelle, divers études, etc.), et le schéma de gestion des eaux pluviales.
3. Plan Pluriannuel d'Investissement
L'ARC s'est dotée d'un Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) actualisé et adopté par les élus lors du Conseil d'agglomération du 6 juillet 2023.
Le Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) élaboré sur la période 2021 - 2026 résulte d'un travail de fonds conduit en concertation avec l'ensemble des communes membres avec l'appui du cabinet de conseil Michel KLOPFER.
Il fera l'objet d'une actualisation.
19 Budgets primitifs 2024 B. PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2024 DU BUDGET AMENAGEMENT
Malgré les contraintes budgétaires, le projet du budget aménagement pour l'année 2024 traduit l'engagement de l'agglomération de la région de Compiègne à:
Poursuivre le développement équilibré de notre territoire;
Concrétiser des opérations à forte valeur ajoutée en matière d'emploi et de logement;
Et limiter le recours à la dette.
Le budget aménagement est caractérisé par son mode de gestion comptable. Les investissements réalisés, n'ayant pas vocation à demeurer dans le patrimoine de la collectivité, sont comptabilisés en section de fonctionnement associés à une gestion de stocks.
Globalement, l'année 2024 s'orienterait vers l'achat de terrains, études, et travaux à hauteur de 16,8 M€ concernant principalement les zones de la Prairie Il, les Sablons et le Parc d'Aiguisy et le remboursement de la dette intérêts inclus à hauteur de 2 M€. Ces dépenses seront financées par des ventes à hauteur de 5,39 M€, des subventions à hauteur de 4,48 M€, la participation au budget principal à hauteur de 2 M€, l'excédent de clôture 2023 à hauteur de 5,04 M€ et le solde par emprunt à hauteur de 1,9 M€.
Vous trouverez ci-dessous le détail de l'équilibre du budget 2024
1. La section de fonctionnement
o) Détail des recettes
Chapitre Llhellé chapitre Crédits ouverts 2023 Budget Primitif 2024 Variation BP 2024 - Crédits ouverts 2023
Variation BP 2024 -
Crédits ouverts 2023
(el) %)
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 19 395 604 27 616 927 8 221 323 42,39%
PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES
70 DIVERSES 8 096 437 5 389 034 -2 707 403 -33,44%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 3776947 4 476 054 699108 18,51%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 2 000 000 2 000 000 #tDIV/0!
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 233 701 0 -1 233 701 -100,00%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles 32 502 687 39 482 016 6 979 328 21,47%
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
042 SECTIONS 15 648 372 18102 241 2 453 869 15,68%
043 OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT 361 559 497 200 135 641 37,52%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 16 009 930 18 599 441 2 589 511 16,17%
Somme : 48 512 618 58 081 457 9 568 839 19,72%
1 a 27,62 M€ de résultat de fonctionnement reporté.
20 Budgets primitifs 2024 b 18,10 M€ d'opération d'ordre de transfert entres sections. Il s'agit des écritures de stock que
nous retrouvons également en recette d'investissement.
b 497,20 K€ d'opération d'ordre à l'intérieur de la sous fonction. Il s'agit des transferts de charges
financières.
b 2 M€ de produits de gestion courante correspondant à la participation du budget principal
Conformément au PPI (plan pluriannuel d'investissement 2021-2026), qui a été approuvé lors
du conseil d'agglomération du 6 juillet 2023. La nouvelle nomenclature M57 prévoit sa
comptabilisation au chapitre 75 contre le chapitre 77 avec la nomenclature M14 utilisée en 2023. b 5,39 M€ de ventes prévisionnelles et 4,48 M€ de subventions, dont le détail est le suivant :
ZONES Ventes Subventions Total
Derrière Les Jardins - Lacroix Saint Ouen 92160 40 565 132 725
Le Maubon - Choisy au Bac 264 320 264 320
Les Roses de Picardie - Quartier gare - Margny 1 192 500 450 000 1 642 500
ZH 25ème RGA - Camps des Sablons - Compiègne 3192 624 144 480 3337104
ZH Ecole Etat Major - Compiègne 20 000 1 425 602 1 445 602
La Prairie II - Venette/Margny 201 000 905 816 1 106 816
ANRU 1 509 592 1 509 592
ZI LE MEUX 62 560 62 560
Pôle de développement des hauts de Margny et ZA des
Plateaux ou Muid Marcel 363 870 363 870
Somme: 5 389 034 4 476 054 9 865 088
A noter que les subventions pour l'Ecole d'Etat Major sont en décalage avec les dépenses, compte tenu des délais de montage des demandes de paiement des dossiers.
A noter également la réduction des recettes de cession liées à la contraction du marché immobilier. Cette situation pourra éventuellement s'améliorer dans l'avenir selon la rapidité d'évolution des taux d'intérêt.
b) Détail des dépenses
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Budget Primitif 2024 Variation BP 2024 - Crédits ouverts 2023
Variation BP 2024 -
Crédits ouverts 2023
(en %)
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 14342117 16 793 089 2 450 972 17,09%
66 CHARGES FINANCIERES 361 559 497 200 135 641 37,52%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 7 536 1 583 -5953 -79,00%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réelles 14711 211 17291872 2580660 17,54%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 27648445 36319006 8670560 31,36%
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
042 SECTIONS 5791402 3 973 379 -1818023 -31,39%
043 OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT 361 559 497 200 135 641 37,52%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT d'ordre 33801 406 40789585 6988179 20,67%
somme: 48 512 618 58 081 457 9 568 839 19,72%
ça 16,79 M€ de dépenses d'aménagement (charges à caractère général) prévues en 2024 :
21 Budgets primitifs 2024 ZONES Acquisitions Etudes Travaux Total 1
Derrière Les Jardins - Lacroix Saint Ouen 350 000 350 000
Le Maubon - Choisy au Bac 53 000 500 000 553 000
Les Roses de Picardie - Quartier gare - Margny 340 898 700 000 1 040 898
Centre Bourg Saint Sauveur 28191 28191
ZH 25ème RGA - Camps des Sablons - Compiègne 20 000 40 200 2 800 000 2 860 200
ZH Ecole Etat Major - Compiègne 15 000 370 000 385 000
Eco quartier de Jaux -Cailloux Sud 100 000 120 000 20 000 240 000
La Prairie II - Venette/Margny 188 000 1 300 000 1 488 000
ANRU 100 000 126 000 3 039 000 3 265 000
La Grande Couture - Clairoix 660 000 150 000 810 000
Quartier des moulins - Verberie 50 000 50 000
Parc Scientifique - Odis 10 000 200 000 210 000
Pôle de développement des hauts de Margny et ZA des
Plateaux ou Muid Marcel 45 000 1 400 000 1 445 000
ZA du Valadan 2 400 000 50 000 100 000 550 000
Bois de Plaisance 10 000 300 000 310 000
Zone Parc d'Aiguisy - Lachelle 125 000 2 550 000 2 675 000
La Planchette - Clairoix 30 000 100 000 130 000
La petite courture (Clairoix) 50 000 350 000 400 000
Frais bancaires 2 800
Somme : 1 280 000 1 403 098 14 107 191 16 793 089
b 497,2 K€ de charges financières transférées
b 36,32 M€ de virement à la section investissement
b 3,97 M€ d'opérations d'ordre de transferts entre sections. Il s'agit des écritures de stocks
2. La section d'investissement
o) Détail des recettes
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Budget Primitif 2024 Variation BP 2024 - Crédits ouverts 2023 Variation BP 2024 -
Crédits ouverts 2023
(en %)
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 804 037 1 897 514 -906522 -32,33%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles 2 804 037 1 897 514 .906522 -32,33%
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 27648445 36319006 8670560 31,36%
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
040 SECTIONS 5791402 3 973 379 -1818023 -31,39%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 33439 848 40 292 385 6 852 537 20,49%
Somme: 36 243 884 42 189 899 5 946 015 16,41%
36,32 M€ de virement de la section de fonctionnement
3,97 M€ d'opération d'ordre de transferts entre sections. Il s'agit des écritures de stocks
1,9 M€ de nouvel emprunt à comparer au 1,5 M€ de remboursement du capital soit un
endettement de 400 k€.
22 Budgets primitifs 2024 b) Détail des dépenses
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Budget Primitif 2024 Variation BP 2024 - Crédits ouverts 2023 Variation BP 2024 -
Crédits ouverts 2023
(en %)
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
001 D'INVESTISSEMENT REPORTE 19 217 042 22 577 658 3 360 617 17,49%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 378 471 1 510 000 131 529 9,54%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles 20 595 513 24 087 658 3492146 16,96%
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
040 SECTIONS 15 648 372 18102 241 2 453 869 15,68%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 15 648 372 18 102 241 2 453 869 15,68%
somme: 36 243 884 42189 899 5 946 015 16,41%
c* 22,58 M€ de solde d'exécution de la section d'investissement reporté.
18,10 M€ d'opération d'ordre de transferts entre sections. Il s'agit des écritures de stock
1,5 M€ de remboursement de la dette
3. Plan Pluriannuel d'Investissement
L'ARC s'est dotée d'un Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) actualisé et adopté par les élus lors du Conseil d'agglomération du 6 juillet 2023.
Le Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) élaboré sur la période 2021 - 2026 résulte d'un travail de fonds conduit en concertation avec l'ensemble des communes membres avec l'appui du cabinet de conseil Michel KLOPFER.
Il fera l'objet d'une actualisation.
C. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET RESIDENCE POUR PERSONNE
AGEES
Le budget s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit:
1. La section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement concernent :
23 Budgets primitifs 2024 Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Budget primitif 2024 Variation BP 2024
- Crédits ouverts
2023
Variation BP 202 ,
- Crédits ouverts
2023 (en %)
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 85456 89210 3 754 4,39%
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 105 000 113 000 8 000 7,62%
73 IMPOTS ET TAXES 8 000 0 -8000 -100,00%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 215000 283000 68000 31,63%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 100 0 -100 -100,00%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles 413 556 485 210 71 654 17,33%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1560 1560 0 0,00%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 1 560 1 560 0 0,00%
Somme: 415116 486 770 71 654 17,26%
Le montant du loyer est réparti comme suit:
b Le montant du loyer mensuel en 2023 est fixé à 8,25 €/m2. En 2024, L'augmentation annuelle
du loyer est indexée sur l'IRL (Indice de Référence des Loyers), soit de l'ordre de 3,5%. Le
montant des loyers 2024 s'élève à 233k€ (chapitre 75 — Autres produits de gestion courante)
b Le montant des charges mensuelles, comprenant la fourniture de l'eau froide, de l'eau chaude,
du chauffage, de l'électricité, du personnel, de l'entretien des parties communes et des contrats
de maintenance, s'élève à 4.80 €/m2, cette refacturation représente 113 k€ pour 2024 (chapitre
70 — Produits des services),
Le montant des recettes 2024 est en nette augmentation en raison de la régularisation des indexes mais surtout par le remplissage de l'ensemble des logements vacants depuis plusieurs années.
A noter la participation du budget principal à hauteur de 50 K€ (chapitre 75) afin de financer des dépenses d'entretien et de réparation qui étaient prévues au DOB en investissement.
Ces recettes et le résultat de fonctionnement reporté estimé de 2023 permettent de financer :
r
24 Budgets primitifs 2024 Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Budget primitif 2024 Variation BP 2024
- Crédits ouverts
2023
Variation BP 2024
- Crédits ouverts
2023 (en %)
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 195 451 246 492 51 041 26,11%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 45 000 45 000 0 0,00%
022 DEPENSES IMPREVUES 2 500 0 -2500 -100,00%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10 000 0 -10000 -100,00%
66 CHARGES FINANCIERES 50165 64 680 14 515 28,93%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 850 500 -350 -41,18%
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 0 7 500 7 500 #DIV/01
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réelles 303 966 364172 60 206 19,81%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 43150 47 998 4 848 11,24%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 68 000 74 600 6 600 9,71%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 111 150 122 598 11448 10,30%
Somme : 415116 486 770 71 654 17,26%
b 246,49 k€ de charges à caractère général, soit une hausse de 51,04 K€ (+26,11 %) par rapport
à 2023.Cela est notamment lié aux 50k€ de dépenses d'entretien précédemment indiquées.
45 k€ de charges de personnel. Cela correspond à un agent à temps complet.
b 0 k€ de dépenses imprévues. Cette nature de dépenses n'existe plus en nomenclature M57.
En compensation, le législateur a prévu des virements de crédit entre chapitre pour plus de
souplesse.
65 k€ de charges financières contre 50 k€ en 2023.
b 0,5 k€ de charges exceptionnelles pour les éventuelles annulations sur titres sur exercices
antérieurs. Les comptes 67, correspondant aux dépenses exceptionnelles, sont supprimés dans
la nomenclature M57. Ils sont réaffectés sur les comptes 65.
r* 74,6 k€ d'amortissements, soit une augmentation de 6,6k€ par rapport à 2023,
r* 48 k€ de virement à la section investissement,
2. La section d'investissement
Les recettes d'investissement concernent :
25 Budgets primitifs 2024 Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Budget primitif 2024 Variation BP 2024
- Crédits ouverts
2023
Variation BP 2024
- Crédits ouverts
2023 (en %)
001
10
13
16
021
040
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT REPORTE
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles
VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre
Somme
i 2 530:
20 410
5 000
27 940
43150
68 000
111 150
139 090
0
28 362
169 000
5 000
202 362
47998
74 600
122 598
324 960
-2530
28 362
148 590
0
174 422
4 848
6 600
11448
185870
-100,00%
#DIV/0!
728,03%
0,00%
624,28%
11,24%
9,71
10,30%
133,63%
b L'excèdent de fonctionnement capitalisé en investissement (autofinancement) de 28,36 K€ a
été ajusté suite à la clôture des comptes 2023,
b Participation du budget principal de 169 k€ contre 20,41 k€ en 2023. Cette forte augmentation
s'explique par l'augmentation des dépenses d'investissement, notamment le remplacement de
la chaudière. La participation baisse de 50 K€ car certaines dépenses ont été reclassées en
fonctionnement depuis le DOB.
b 5 k€ de cautions
b Les opérations d'ordre (amortissements) pour 74,6 k€
~ Le virement de la section de fonctionnement pour 48 k€ contre 43 k€ en 2023
Ces recettes permettent de financer les dépenses d'investissement suivantes
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Budget primitif 2024 Variation BP 2024
- Crédits ouverts
2023
Variation BP 2024
-Crédits ouverts
2023 (en %)
001 SOLDE D'EXÉCUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 25145 25145 #DIV/0!
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 82 000 78100 -3900 -4,76%
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 15000 15 000 #DIV/0!
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 55 530 205155 149 625 269,45%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles 137 530 323 400 185 870 135,15%
040 OPÉRATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1560 1560 0 0,00%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 1560 1560 0 0,00%
Somme 139 090 324 960 185 870 133,63%
b 25,15 k€ de déficit d'investissement reporté de l'exercice 2023
c> Le remboursement d'emprunts pour 78,1 k€, légèrement moins qu'en 2023
b Des études thermiques et diagnostiques amiante pour 15 k€
b 205 k€ de travaux dans les communs et le remplacement de la chaudière.
26 Budgets primitifs 2024 b 1,56 k€ d'amortissement des subventions
3. Plan pluriannuel d'investissement
Les dernières chambres ayant été rénovées, il n'est pas prévu de gros travaux sur les prochaines années. Les investissements concerneront donc principalement des travaux de réfection courants.
D. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET TRANSPORT
Bilan 2023
L'année 2023 a été marquée par une indexation significative d'environ 12% appliquée au 15 juillet 2023. Cette évolution représentera un coût de l'ordre de 900 000€ TTC en année pleine.
Cette indexation est due à la forte augmentation des prix des carburants.
Cette hausse a pu être compensée par un Versement Mobilité particulièrement dynamique cette année, qui s'établit à plus de 7 M€.
Pour le marché AIIoTIC, l'indexation annuelle calculée à plus de 6% (là encore en raison de l'évolution des prix des carburants) a été négociée avec le GIE à moins de 2%. Le coût kilométrique du marché passe donc de 2.30€ H.T. à 2.34€ H.T. au 1 or janvier 2024.
Le verdissement du parc continue avec l'arrivée de 2 nouveaux bus GNV. Pour rappel, ces véhicules permettent une réduction de l'ordre de 50% des émissions de gaz à effet de serre, et de près de 2/3 des rejets de particules fines.
Objectifs 2024
Assurer la maîtrise budgétaire dans un contexte inflationniste
Prendre en compte les évolutions de la politique de subvention du SMTCO qui s'appliquent en 2024.
Veiller au maintien et à l'amélioration de la qualité de service (garantir le respect des contrats d'exploitation, renouvellement des équipements aux points d'arrêts, ...) ;
Poursuivre la démarche de verdissement des véhicules du réseau TIC par l'acquisition de nouveaux bus au GNV
Garantir le bon fonctionnement des services VéloTIC et s'assurer de l'adéquation de l'offre aux besoins à moyen terme sur un service plébiscité.
Mettre en oeuvre la desserte du quartier de la Prairie 2, de l'extension du Bois de Plaisance et de la ZAC des Sablons.
Amélioration de la desserte des Hauts de Margny
Engager les transformations du pôle d'échange multimodal.
A noter que la nomenclature utilisée pour le budget transport est la M43. Ce budget n'est donc pas concerné par l'obligation du passage à la M57. Il n'y a donc pas de changement entre 2023 et 2024.
27 Budgets primitifs 2024 Le projet du budget transport s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
1. La section de fonctionnement
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Budget primitif 2024 Variation BP 2024 -
Crédits ouverts
2023
Variation BP 2024
Crédits ouverts
2023 (en %)
002
70
73
74
75
77
042
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE
PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES
DIVERSES
IMPOTS ET TAXES
DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre
Somme :
4248615
40 000
6 700 000
2 295 450
50000
10 300
13344365
90 200
90 200
13 434 565
5 205 696
52 000
7 500 000
2175 450
40000
10 300
14983446
115 300
115 300
15 098 746
957 080
12 000
800 000
-120000
-10000
0
1639080
25100
25100
1664180
22,53%
30,00%
11,94%
-5,23%
-20,00%
0,00%
12,28%
27,83%
27,83%
12,39%
Les recettes de fonctionnement concernent :
b 5,21 M€ d'excédent de fonctionnement reporté de 2023 (montant à ajuster après la clôture de l'exercice 2023)
52 k€ de prestations facturées aux usagers, en augmentation de 12 k€ par rapport 2023, soit
30% :
• Transport à la demande: 40 k€
• Service Vélo : 12 k€
b 7,5 M€ de versement transport (VT), en augmentation de 800K€ par rapport à 2023, soit +11,94°/x. Cette augmentation est liée au constat de ce qui a été encaissé en 2023 et qui montre la dynamique positive de notre tissu économique.
b 2,2 M€ de subventions qui se décomposent de la manière suivante
• 1,65 M€ de contribution au fonctionnement des transports scolaires versés par le conseil régional,
• 520 k€ de subventions du SMTCO, en diminution de 120 k€ par rapport à 2023. Les subventions SMTCO devraient être en diminution progressive sur les prochaines années.
b 40k€ de compensation du versement mobilités versée par l'URSSAF en compensation des pertes de recettes pour les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM). Ce montant tient compte du niveau constaté en 2023.
b 10,3 k€ de produits exceptionnels. Cette enveloppe concerne les pénalités reçues et tient compte du niveau constaté en 2023.
b 115,3 k€ d'opération d'ordre (amortissement des subventions)
Ces recettes permettent de financer les dépenses suivantes :
28 Budgets primitifs 2024 Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Budget primitif 2024
Variation BP 2024
Crédits ouverts
2023
Variation BP 2024 -
Crédits ouverts
2023 (en %)
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 8 283 050 9111 100 828 050 10,00%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 440 800 500 000 59 200 13,43%
022 DEPENSESIMPREVUES 100 000 100 000 0 0,00%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 0 443 489 443 489 #DIV/01
66 CHARGES FINANCIERES 11 590 6 390 -5200 -44,87%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 998 970 2194 564 -804407 -26,82%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réelles 11 834 410 12 355 543 521 132 4,40%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 201 155 2 293 203 1 092 048 90,92%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 399 000 450 000 51000 12,78%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 1600155 2 743 203 1 143 048 71,43%
Somme : 13 434 565 15 098 746 1664180 12,39%
9,11 M€ de charges à caractère général, soit une augmentation par rapport à 2023 de 828 k€
(+10%). Ce poste est constitué à plus de 99% par les contrats de prestations de services qui
s'élèvent à 9,04M€ :
• 2 368 k€ lié au développement sur le réseau Urbain, avec la desserte des communes de l'EX CCBA, intégrée depuis le 1 er septembre 2021.
• 630,85 € pour le service scolaire
• 5 425 k€ pour les lignes régulières
• 495 k€ pour le service taxis (AIIoTic)
• 122,1 k€ pour le service vélo (VéloTic)
r* 500 k€ de charges de personnel, soit 59 k€ de plus qu'en 2023.
b 100k€ de dépenses imprévues. Même montant qu'en 2023. Cette enveloppe pourra
éventuellement nous servir si les augmentations liées à l'inflation s'avéraient être plus
importantes que nos anticipations.
c* 443 K€ correspondant à une régularisation de TVA. Il s'agit d'une dépense exceptionnelle en
2024, non récurrente sur les années à venir.
6,39 k€ de charges financières, en diminution de 44,87% (5,2k€)
b 2,19 M€ de charges exceptionnelles : réserves en prévision des futures dépenses du pôle
d'échange multimodal, et sous réserve de l'évolution du versement transport.
b 2 293 k€ de virement à la section investissement
~a 450 k€ d'amortissements, soit +12,78% (51 k€) de plus qu'en 2023
L'épargne prévisionnelle s'établit comme suit :
29 Budgets primitifs 2024 Crédits ouverts
2023
Budget primitif
2024
Recettes réelles de fonctionnement hors reprise de résultat (1) 9 095 750 9 777 750
Dépenses réelles de fonctionnement (2) 8 835 440 10160 979. Hors dépenses exceptionnelles
Epargne brute (3)=(1)-(2) 260 310 -383229
Remboursement en capital (4) 264 600 264 600
Epargne nette (3)-(4) -4290 -647829
Compte tenu des dépenses et recettes de fonctionnement prévues en 2024 l'épargne brute s'établirait à - 383 k€ (+ 260 k€ en 2023). A noter que l'épargne est pénalisée en 2024 par la régularisation de TVA de 443 K€. Cette régularisation étant exceptionnelle, le niveau de l'épargne reviendra à un niveau normal à partir de 2025.
Les résultats antérieurs, non pris en compte, permettront largement d'absorber le remboursement de capital.
A noter que l'épargne brute réelle 2023 s'élève à + 1,37 M€*.
2. La section d'investissement
Les recettes d'investissement concernent :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Budget primitif 2024 Variation BP 2024
Crédits ouverts
2023
Variation BP 2024
Crédits ouverts
2023 (en %)
001
10
13
021
040
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT REPORTE
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles
VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre
Somme :
494 994
633 031
360 000
1 488 025
1 201 155
399000
1600155
3 088 180
346 797
223 566
1 460 675
2 031 038
2 293 203
450 000
2 743 203
4 774 241
-148196
-409466
1 100 675
543 013
1 092 048
51 000
1 143 048
1 686 061
-29,94%
-64,68%
305,74%
36,49%
90,92%
12,78%
71,43%
54,60%
c* le solde d'exécution reporté de 2023 : 347 k€
b 104 k€ d'excédents de fonctionnement capitalisés
b 120 k€ de FCTVA
c* les subventions : 1 461 k€ (dont 297 K€ de restes à réaliser de 2023) pour l'achat de bus et
pour le pôle d'échange multimodal
b 2 293 K€ de virement de la section de fonctionnement
u> les dotations aux amortissements : 450 k€
30 Budgets primitifs 2024 Ces recettes permettront de financer les principales dépenses d'investissement suivantes :
16
20
21
23
040
Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Budget primitif 2024
Variation BP 2024 -
Crédits ouverts
2023
Variation BP 2024 -
Crédits ouverts
2023 (en %)
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
IMMOBILISATIONS EN COURS
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT d'Ordre
Somme :
2
2
3
264
86
647
997
90
90
088
600
000
380
0
980
200
200
180
1
2
4
4
264 600
2000
692 341
700 000
658 941
115 300
115 300
774 241
0
-84000
-955039
2 700 000
1 660 961
25100
25100
1 686 061
0,00%
-97,67%
-36,07%
#DIV/0!
55,40%
27,83%
27,83%
54,60%
c* Le remboursement en capital des emprunts en cours : 177,1 k€
c~> Le remboursement en capital de l'avance VT: 87,5 k€. Pour mémoire, l'ARC a candidaté fin
2020 au dispositif de soutien des AOM (Autorités Organisatrices de la Mobilité), mis en place
par l'État. Ce soutien a permis d'encaisser une avance égale à 8% du versement mobilité 2019,
soit 524 636€. Cette avance sera remboursée sur une durée de 6 ans depuis 2022.
Les investissements à hauteur de 1,69 M€ qui sont notamment:
• 747 K€ de restes à réaliser concernant principalement les bus commandés en fin d'année
• 810K€ pour l'achat de 2 bus
• 24165 K€ de poteaux d'arrêt
• 100 k€ pour les abris vélos
• 9 k€ pour travaux divers survenant dans l'année
• 1 k€ de matériels informatiques
Les immobilisations en cours pour 2,7 M€ concernent le programme de travaux pour le pôle
d'échange multimodal pour 2024
b Les opérations d'ordre (amortissement des subventions) : 115,3 k€
3. Plan pluriannuel d'investissement
L'ARC s'est dotée d'un Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) actualisé et adopté par les élus lors du
Conseil d'agglomération du 6 juillet 2023.
Le Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) élaboré sur la période 2021 - 2026 résulte d'un travail de fonds conduit en concertation avec l'ensemble des communes membres avec l'appui du cabinet de
conseil Michel KLOPFER.
Il fera l'objet d'une actualisation.
31 Budgets primitifs 2024 E. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET TOURISME
Objectifs du BP 2024 :
1. Poursuite de la mise en oeuvre de la stratégie de développement touristique à l'échelle
du Pays Compiégnois
a) Actions de communication et de promotion
- Diffusion de la carte touristique bilingue à l'échelle du Pays Compiégnois (mairies, prestataires, Offices de Tourisme, représentations « hors les murs ») et via les outils digitaux, Création d'un nouveau support de visite « print » bilingue anglais spécifique à Compiègne —
sites, suggestion de circuit légendé ...
- Enrichissement du site de destination www.compiegne-pierrefonds.fr et développement des
offres de randonnées équestres, cyclotouristes et pédestres, Intégration de campagnes de communication digitale menées par Hauts-de-France Tourisme, - Déploiement de la stratégie de communication en collaboration avec l'agence Oise Tourisme
(supports écrits et audiovisuels),
- Création d'un passeport de destination (carnet de réductions) : approche des acteurs pour les
sensibiliser à la mise en place d'offres « privilèges » à destination des visiteurs, - Mise en place d'un logiciel commun entre les deux Offices de Tourisme pour effectuer la
billetterie en ligne (visites, événements ...) via le logiciel WeLogin,
- Présence de l'Office de Tourisme de l'ARC sur le salon Tourissima de Lille en février 2024 (frais de participation portés par la CCLO),
- Développement de la politique éditoriale avec notamment un travail à l'échelle des deux Offices de Tourisme pour la réalisation d'un magazine de destination digital.
b) Contrat de destination 2024-2027 — accompagnement des acteurs touristiques (sous réserve de validation des Elus de l'APC)
- Contrat de destination avec la Région Hauts-de-France : mise en place d'ateliers d'animation des acteurs touristiques : identifier et/ou faire émerger des projets (hébergements, offres de
loisirs, mise en valeur de la gastronomie en circuit court ...),
2. Assurer la pérennité des actions co-financées par le programme France Manche
Angleterre — projet EXPERIENCE
- Organisation de trois visites théâtralisées « Impériale visite gui(n)dée » à destination du grand public (dates à déterminer) afin de pérenniser cette offre créée en 2021 et financée à 69 % dans
le cadre du projet EXPERIENCE,
- Actions de communication de l'offre touristique et culturelle « Connaître Compiègne ! Site d'immersion historique » : flyers, promotion, campagne de communication en collaboration avec
l'agence Oise Tourisme (printemps 2024),
- Relais de promotion des événements et manifestations sur le site de Saint-Pierre en Chastres,
3. Développement du tourisme fluvial et port de plaisance
- Poursuite des actions de prospection d'opérateurs de croisières, en collaboration avec le collectif Oise River Side (Oise Tourisme et Val d'Oise Tourisme), pour les escales à Compiègne dans le cadre du CSNE notamment — participation au salon SLOWW (tourisme fluvial) organisé
par VNF,
Budgets primitifs 2024 Accueil des croisiéristes sur la destination : CrosiEurope notamment, - Poursuite des travaux dans la capitainerie et sur le port de plaisance, Recrutement d'un agent portuaire,
4. Développement du cyclotourisme :
Participation de l'Office de Tourisme au réseau des ambassadeurs « Les Relayeurs », pour l'accueil des cyclotourists (services, kits, conseils ... ),
Labellisation de l'Office de Tourisme « Accueil vélo »,
5. Autres missions/actions de l'Office de Tourisme :
Outre les éditions classiques destinées à promouvoir le territoire et la promotion de la destination via les présentoirs France Brochure Système sur l'ensemble des points touristiques de l'Oise et le réseau Paris Ile de France en avril, mai et juin, ci-dessous les actions de l'Office de Tourisme :
La visite systématique de toutes les nouvelles offres d'hébergement, rencontre des prestataires
et accompagnement dans le portage de projets,
- Promotion et valorisation des prestataires de la CCPE dans le cadre de la convention
ARC/OT/CCPE
Collecte de la taxe de séjour via un outil de déclaration en ligne de la taxe de séjour via la société
Nouveaux Territoires,
La sensibilisation des communes de l'ARC et de la CCPE à l'importance de communiquer sur
leurs événements/actualités relayés via les réseaux sociaux et supports de communication,
- La contribution aux manifestations génératrices de retombées économiques sur le territoire : Paris
Roubaix, Ruralité en fête, Festival des Forêts, Masters de Feu ...
Accueils presse en lien avec Oise Tourisme et le CRT Hauts-de-France — relais sur le territoire
pour la logistique, mise en relations avec les acteurs et les sites, mise à disposition de guides
conférenciers ...).
- Promotion et valorisation de la destination via les réseaux sociaux et supports (newsletter
hebdomadaire, FB, Instagram, site internet),
Travail avec l'agence Oise Tourisme et le service des sports sur l'accueil des délégations
olympiques (JO 2024),
Le projet du budget tourisme s'équilibre comme suit :
1. La section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement concernent :
33 Budgets primitifs 2024 Chapitre Libellé chapitre Crridits ouverts 2023 Budget primitif 2024 Variation BP 2024 - Crédits ouverts 2023 Variation BP 2024 -
Crédils ouverts 2023 (en
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 6 873 0 -6873 -100,00%
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 0 68 520 68 520 #DIV/0!
73 IMPOTS ET TAXES 260 452 300 000 39 548 15,18%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 445549 282000 -163549 -36,71%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 55416 213904 158488 286,00%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 171 773 0 -171773 -100,00%
78 REPRISES SUR PROVISIONS DEPRECIATIONS 880 0 -880 -100,00%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles 940942 864424 -76518 -8,13%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 9 088 17 579 8 491 93,43%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 9 088 17 579 8 491 93,43%
Somme: 950 030 882 003 -68028 -7,16%
b 69 K€ de produits des services qui correspondent à :
• 53 K€ de droits de stationnement au Port de Plaisance. Ces recettes étaient enregistrées
au chapitre 75 en 2023
• 6 K€ de Droits d'escale au Port de Plaisance. Ces recettes étaient enregistrées au
chapitre 75 en 2023
• 10 K€ de billetterie pour le Festival Paroles
b La taxe de séjour: 300 K€, contre 260 K€ en 2022, soit +40k€ (15,18%), niveau constaté en
2023 qui reflète un dynamisme touristique du territoire
b 282 K€ de dotations, subventions et participation
• 16 K€ pour la convention avec la CCPE
• 60 K€ de participation de la CCRV et dd la CCLO pour le Festival Paroles • 10 K€ de subvention de la DGLFLF (Délégation Générale à la Langue Française et aux Langues de France) pour le Festival Paroles
• 126 K€ de subventions de la Région
• 70 K€ de subventions des départements de l'Oise et de l'Aisne
214 K€ de participation du budget principal contre 171 K€ en 2023. La participation du budget
principal est ajustée en fin d'année en fonction de l'état d'avancement de l'exécution budgétaire.
La nomenclature M57 nous impose de l'inscrire au chapitre 75 au lieu du chapitre 77 en M14
(comme en 2023)
L'amortissement des subventions pour 18 k€
Ces recettes permettent de financer les dépenses suivantes :
34 Budgets primitifs 2024 Chapitré Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Budget primitif 2024 Variation BP 2024 - Crédits ouverts 2023 Variation BP 2024 -
Crédits ouverts 2023 (en
002
011
012
65
67
68
042
RÉSULTAT DE FONCTIONNEEMNT REPORTÉ
CHARGES A CARACTERE GENERAL
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
CHARGES EXCEPTIONNELLES
DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX DEPRECIATIONS
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réelles
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre
Somme:
0
437 582
357 751
91 610
1 000
0
887 943
62 087
62 087
950 030
2 474
381019
341093
81 105
0
2 260
807 952
74 051
74 051
882 003
2 474
-56563
-16658
-10505
-1000
2 260
-79992
11964
11 964
-68028
#DIV/0!
-12,93%
-4,66%
-11,47%
-100,00%
#DIV/0!
-9101%
19,27%
19,27%
-7,16%
b 2,47 k€ de résultat de fonctionnement reporté lié à la clôture des comptes 2023,
381 K€ de charges à caractère général : il s'agit principalement des dépenses pour le Festival
Paroles organisé à partir de 2024 par l'ARC (280 K€).). Ce montant sera financé par les
subventions de l'Etat, de la région, du département, de la CCLO, de la CCPV, etc.
341 K€ de charges de personnel, en baisse de 17 K€ par rapport à 2023. Cela est lié notamment
au départ du chargé de mission pour INTERREG,
b 81 K€ de subventions à verser
b 2,2 K€ de dotations pour le risque d'impayés
b 74 K€ d'amortissements, soit +12 K€ (+19,27%) par rapport à 2023
L'épargne prévisionnelle s'établit comme suit :
Crédits ouverts
2023
Budget primitif
2024
Recettes réelles de fonction nernent hors reprise de résultat (1) 940 942 864424
Dépenses réelles de fonctionnement (2) 887 943 807 952
Epargne brute (3)=(1)-(2) 52999 56 472
Remboursement en capital (4) 0 0
Epargne nette (3)-(4) 52999 56 472
Compte tenu des dépenses et recettes de fonctionnement prévues en 2024 l'épargne brute s'établirait à 56 k€ légèrement mieux qu'en 2023, en notant la participation du principal.
35 Budgets primitifs 2024 'SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT REPORTE
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
2. La section d'investissement
Les recettes d'investissement concernent :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Restes é réaliser 2023 (a) Budget primitif 2024 (b) BP consolidé 2024 (a)+(b) Variation BP
2024 - Crédits
o ve _ 2023
Variation BP 2024 -
Crédits ouverts 2023
en%
61 594
75 464
526 664
663 722
001
10
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles
0
20 000
223 404 369 403
223 404 389 403
0 -61594 -100,00%
20 000 -55464 -73,50%
592 806 66142 12,56%
612 806 -50916 -7,67%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre
62 087 74 051 74 051 11 964 19,27%
62087 0 74051 74051 11964 19,27%
Somme: 725 809 223 404 463 454 686 857 -38952 -5,37%
20 K€ de FCTVA contre 75 K€ en 2023.
592 k€ de subventions d'investissement
• 369 K€ de participation du budget principal contre 273 K€ en 2023 La participation du budget principal est ajustée en fin d'année en fonction de l'état d'avancement de l'exécution budgétaire.
• 223 K€ de subventions Interreg (reste à réaliser) contre 255 k€ en 2023 r* 74 K€ d'amortissements
Ces recettes permettront de financer 687 k€ de dépenses d'investissements :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Restes é réaliser 2023 (a) Budget primait 2024 (b) BP consolidé 2024 (a)+(b) Variation BP
2024 - Crédits
o :is 4 3
Variation BP 2024 -
Crédits ouverts 2023
en°'
001
20
21
23
040
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT REPORTE
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
IMMOBILISATIONS EN COURS
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT d'Ordre
Somme:
0
114 972
310 499
291 251
716 721
9 088
9 088
725 809
39 661
18510
30 890
89 061
0
89 061
134 343
43 000
14 875
388 000
580 218
17 579
17 579
597 796
134
82
33
418
669
17
17
686
343
661
385
890
279
579
579
857
134 343
-32311
-277114
127 639
-47443
8 491
8 491
-38952
#DIV/0!
-28,10%
-89,25%
43,82%
-6,62%
93,43%
93,43%
-5,37%
r* 134 K€ de solde d'exécution de la section d'investissement reporté de l'exercice 2023
~ 473 K€ pour des travaux pour Saint Pierre en Chastre (dont 63 k€ de restes à réaliser)
c* 26 K€ pour des travaux sur le port de plaisance (dont 5,5 k€ en restes à réaliser)
c* 12 k€ de travaux pour les escales des bateaux de croisière (fleurissement, embellissement du
site, etc.
c> 12 k€ pour l'achat d'un défibrillateur au port de plaisance (1,78 k€), les vitrines extérieures de
l'office du tourisme (1,5 k€) et 8,85 k€ en restes à réaliser correspondant aux travaux du SAS
d'entrée.
b 11 K€ de matériel informatiques (restes à réaliser)
36 Budgets primitifs 2024 F. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET HOTEL DE PROJET
Par délibération en date du 5 octobre 2005, l'ARC a procédé à l'acquisition des terrains du Parc Technologique
des rives de l'Oise qui comprend des bâtiments destinés à accueillir un hôtel de projets et des bâtiments
annexes réhabilités et destinés soit à la vente, soit à la location.
Par délibération du 30 janvier 2008, le Conseil d'agglomération a approuvé la création du budget Hôtel de
Projets assujetti à la TVA.
En 2017-2018, le bâtiment "A" a bénéficié d'une isolation thermique par l'extérieur pour un résultat
triplement positif : confort amélioré, image renforcée, et économies d'énergie concrétisées. En revanche, la
ventilation double flux continue de poser problème.
Fin 2023, dans le bâtiment A : 80% des bureaux sont occupés (contre 89% fin 2022). 3 entreprises locataires
ont été mise en liquidation dans le bâtiment A.
Les autres bâtiments du site ouverts à la location sont majoritairement occupés (4 unités d'activité sur 6 et les
7 autres bâtiments sont occupés).
Parmi les travaux structurants réalisés cette année : l'installation de boitiers fibres dans le bâtiment A et sur le
site, la réfection du réseau d'eau potable du Bâtiment A, la réfection de la toiture amiantée du Hangar B3
(148000C).
Parmi les travaux restant à réaliser : l'installation d'un clapet anti-retour sur le réseau d'assainissement du
bâtiment A, l'installation d'un réducteur de pression à l'entrée du réseau d'eau potable sur le site, et la
poursuite de la rénovation du Bâtiment A (isolation sous toiture terrasse, installations de dalles de plafonds
amovibles et de luminaires LED + vérification ventilation double flux).
Le parc technologique héberge 27 entreprises et 172 emplois fin 2023 (contre 30 entreprises et 196 personnes
à fin 2022).
Objectifs du BP 2024:
Renforcer le suivi et l'accompagnement des entreprises hébergées, et le positionnement du parc dans
l'écosystème local (liens UTC/ESCOM/ESC, (Terra, démarche agrégats, liens avec les entreprises hors parc,
intégration dans le territoire d'industrie du Grand Compiégnois) et régional (Parc d'innovation...).
Résoudre les points difficiles (ventilation du bat A, réseau assainissement & clapet anti retour)
Suivre la procédure de modification du PLUlh pour pourvoir avancer sur les projets
d'acquisition/construction sur le site :
o INMASYS : projet de construction
o FUSIOTECH : entreprise en plein développement, sur un procédé novateur et en pleine expansion
(simulation d'altitude). Projet de bâtiment de 500 m2 d'emprise au sol avec des volumes dédiés aux
études et à la fabrication, une partie dédiée à la démonstration du savoir-faire (avec notamment la
création d'une salle environnementale (simulation de l'altitude, de la température et de
l'hygrométrie), de bureaux ou de salle de repos en altitude simulée). L'accent mis sur l'aspect
écoresponsable du bâtiment avec comme "objectif idéal" un bilan énergétique nul, autosuffisant,
englobant nos activités spécifiques de simulation climatique.
o PIVERT/Oleon
o ARC : construction d'unités nouvelles
Le projet du budget s'équilibre comme suit
37 Budgets primitifs 2024 Budget primitif 2024 Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Variation BP 2024 - Crédits ouverts 2023
Variation BP 2024 -
Crédits ouverts 2023
(en %)
1. La section de fonctionnement
Il vous est proposé un projet de budget légèrement en augmentation par rapport à celui de 2023.
Les recettes de fonctionnement concernent :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Budget primitif 2024 Variation BP 2024 - Crédils ouverts 2023
Variation BP 2024 -
Crédits ouverts 2023
(en %)
70
75
77
042
PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES
DIVERSES
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre
Somme:
10 000
306 000
169 653
485 653
30 640
30 640
516 293
25 000
478 524
0
503 524
30 601
30 601
534125
15 000
172 524
-169653
17 871
-39
-39
17 832
150,00%
56,38%
-100,00%
3,68%
-0,13%
-0,13%
3,45%
b 25 k€ de location de salles, soit 15K€ de plus qu'en 2023.
479 k€ de produits de gestion courante :
• 310 k€ de loyers + des facturations diverses (photocopies, internet, ... ). Ce poste a
été ajusté par rapport aux réalisations prévisionnelles de 2023.
• 168,52 k€ de participation du budget principal, soit une diminution de 1 K€ par rapport à 2023. La participation du budget principal est ajustée en fin d'année en fonction de
l'état d'avancement de l'exécution budgétaire. La nomenclature M57 nous impose
de l'inscrire au chapitre 75 au lieu du chapitre 77 en M14 (comme en 2023). b 30,6 K€ d'opération d'ordre (amortissement des subventions)
Ces recettes permettent de financer les dépenses suivantes
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 181 200 187 800 6 600 3,64%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 116 000 118 300 2 300 1,98%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 500 3 525 25 0,71%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000 1 000 0 0,00%
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 14 593 9 500 -5093 -34,90%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réelles 316 293 320125 3 832 1,21%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 200 000 214 000 14 000 7,00%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 200 000 214 000 14 000 7,00%
Somme: 516 293 534125 17 832 3,45%
38 Budgets primitifs 2024 b 187,8 k€ de charges à caractère général : ce poste augmente de 3,64% (6,6 k€) par rapport à
2023
118,3 k€ de charges de personnel, poste stable par rapport à 2023. Les agents sont payés par
le budget principal, puis refacturés en fin d'année au budget Hôtel de projets, b 3,5 k€ pour financer d'éventuelles créances admises en non-valeur, montant identique à 2023.
b 1 k€ de charges exceptionnelles, identique à 2023.
b 9,5k€ de dotation pour risque d'impayés
r* 214 k€ d'amortissements, soit 14 k€ de plus qu'en 2023,
L'épargne prévisionnelle s'établit comme suit :
f 1!
Recettes réelles de fonctionnement hors reprise de résultat (1) 485 653 503 524
Dépenses réelles de fonctionnement (2) 316 293 320125
Epargne brute (3)=(1)-(2) 169 360 183 399
Remboursement en capital (4) 0 0
Epargne nette (3)-(4) 169 360 183 399
Compte tenu des dépenses et recettes de fonctionnement prévues en 2024 l'épargne brute s'établirait à 183 k€ (170 k€ en 2023). Il n'y a pas d'emprunt à rembourser, l'épargne nette est donc égale à l'épargne brute.
A noter que cette épargne est également dégagée par la participation du budget principal. Cette dernière sert à couvrir la dépense d'amortissement obligatoire. Il faut souligner que, même sans la participation du principal, le budget Hôtel de Projet serait à l'équilibre en opérations réelles, donc autosuffisant.
2. La section d'investissement
39 Budgets primitifs 2024 Chapitre Crédits ouverts 2023 Budget primitif 2024 Variation BP 2024 - Crédits ouverts 2023 Variation BP 2024 -
Crédits ouverts 2023
(en %)
Libellé chapitre
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Budget primitif 2024 Variation BP 2024 - Crédits ouverts 2023 Variation BP 2024 -
Crédits ouverts 2023
(en %)
001
16
040
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT REPORTE
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre
Somme:
720 995
7 000
727 995
200 000
200 000
927 995
735 949
7 000
742 949
214 000
214 000
956 949
14 954
0
14 954
14 000
14 000
28 954
2,07%
0,00%
2,05%
7,00%
7,00%
3,12%
L'excédent d'investissement reporté de l'exercice 2023 (736 k€) et les opérations d'ordre (amortissements pour 214k€) permettent de financer les dépenses d'investissement suivantes :
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 7 000 7 000 0 0,00%
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 101 360 60 000 -41360 -40,81%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 788 995 859 348 70 353 8,92%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles 897 355 926 348 28 993 3,23%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 30 640 30 601 -39 -0,13%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 30 640 30 601 -39 -0,13%
Somme: 927 995 956 949 28 954 3,12%
c:> 7 k€ de cautions
919,35 k€ de travaux (chapitres 20 et 21) dont
• 10 k€ de frais d'insertion
• 50 k€ pour une étude sur l'activité du parc
• 25 k€ de travaux pour le clapet anti retour du bâtiment A
• 5 k€ d'arceaux renversés pour les vélos, motos, trottinettes
• 150 k€ de travaux d'isolation + luminaires (bureaux bâtiment A)
• 20 k€ de travaux dans les parties communes
• 10 k€ de câblage des boxs
15 k€ pour la signalisation du parc et des ralentisseurs
2,5 K€ de travaux de câblage
• 2.5 k€ de matériels de bureau et informatique
Il resterait une enveloppe de 629,35 k€ issue des excédents cumulés qui permettrait d'effectuer d'éventuels travaux en cours d'année, comme :
L'intervention pour optimisation de la centrale double flux
- Etude de la création de nouvelles unités locatives
Travaux de remplacement ou de réparation de la toiture
fibrociment du hangar
3016 k€ d'opérations d'ordre (amortissement des subventions)
40 Budgets primitifs 2024 3. Plan pluriannuel d'investissement
Après de gros travaux d'isolation par l'extérieur des dernières années, la pépinière d'entreprise est bien plus agréable pour les entreprises présentes. Il n'est aujourd'hui pas prévu de nouveaux travaux de cette envergure.
Néanmoins, nous pourrons prévoir sur les années 2025 à 2026, les travaux qui n'auront pas pu être réalisés en 2024 comme la toiture fibrociment du hangar, les travaux de luminaires, l'optimisation de la centrale double flux, etc.
Un travail est par ailleurs engagé pour définir la faisabilité de la création de nouvelles cellules pour accueillir des entreprises.
G. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET GENS DE VOYAGE
Le budget Gens du Voyage contribue au fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage et de l'aire de grand passage, structures imposées par le schéma départemental du 7 Juin 2019.
L'aire d'accueil des gens du voyage de l'ARC est située sur la commune de JAUX et dispose de 75 emplacements ce qui permet le stationnement de 150 caravanes. L'aire d'accueil fonctionne toute l'année.
L'aire de grand passage de l'ARC se situe sur la commune de COMPIEGNE et permet le stationnement de 90 caravanes. L'aire de grand passage fonctionne de mai à septembre et est réservée aux groupes évangélistes.
L'aire d'accueil des gens du voyage est occupée par une population sédentarisée. Actuellement (au 12 janvier 2024), nous avons 51 emplacements occupés dont aucune famille en illicite. 3 familles vont faire l'objet d'une ordonnance d'expulsion (pour dettes et/ou nuisances). Le concours de la force publique sera requis.
En 2023, aucune modification tarifaire n'a été votée en Conseil d'Agglomération. Les conditions financières sont identiques à celles votées en Conseil d'Agglomération en 2022, détaillées ci-dessous :
Droits de place/four
- 4,00 euros pour une ou deux caravanes maximum sur le même emplacement (au lieu de 3,00€ auparavant)
- 3,00 euros pour une ou deux caravanes maximum sur le même emplacement pour les voyageurs de 60 ans et plus (au lieu de 2,00€ auparavant)
Dépôts de .garantie :
• Dépôt de garantie pour les emplacements
-120 euros avant entrée sur emplacement
-90 euros avant entrée sur emplacement pour les voyageurs de 60 ans et plus
• Dépôt de garantie pour les containers/poubelles
4 1. Budgets primitifs 2024 -80 euros par container individuel/emplacement (En raison des nombreuses dégradations régulièrement commises par les voyageurs sur les containers/poubelles individuels dévolus à chaque emplacement pour leurs ordures ménagères, les rendant inutilisables, et au vu du coût du remplacement de ce matériel imputable au budget de l'Agglomération de la Région de Compiègne, il a été jugé souhaitable d'instaurer une caution par emplacement et par container, à l'entrée sur le site, afin de garantir la durabilité du matériel.)
• Dépôt de garantie pour le paiement des fluides
-100 euros avant entrée sur emplacement (En raison du grand nombre de factures impayées, il a été mis en place un dépôt de garantie pour le paiement des fluides, dont les voyageurs doivent s'acquitter auprès du gestionnaire, avant leur entrée sur le camp, leur permettant de bénéficier des fluides.)
Les travaux de réhabilitation de l'aire d'accueil qui devaient débuter en 2023 ont dû être reportés à 2024 en raison de la hausse du prix des matériaux. Ces travaux bénéficieront d'une subvention de la DDT.
Le projet de ces travaux de réhabilitation ont été revus comme suit
Maintien de la pose d'obstacles escamotables : remplacement du dispositif de sécurité actuel, hors service et facilement dégradable, par un accessoire efficace et durable dans le temps. Ce système renforcera la sécurité au sein du site avec un contrôle des accès, l'obligation de respecter le règlement intérieur pour accéder au site et une limitation des atteintes à la salubrité publique en luttant contre les dépôts sauvages.
- Suppression du changement des portes des sanitaires : changement et installation de portes fiables et durables dans le temps en lieu et place de celles actuelles, détruites ou dérobées, de manière à assurer un accès aux sanitaires personnels à chaque usager bénéficiant d'un emplacement licite sur l'aire. Ces nouvelles portes amélioreront la salubrité de l'aire, faciliteront l'accès à l'hygiène et lutteront contre la transmission et prolifération des maladies. Cette dépense est prise en charqe par le DM Services, le prestataire en charqe de la gestion de l'aire.
Annulation de la création d'une dalle de garage : réalisation d'un ouvrage durable dans le temps permettant aux Gens du Voyage d'effectuer leurs petits travaux de mécanique dans un endroit adapté sans risquer de polluer les alentours. Cela permettra une amélioration de la tranquillité publique, ainsi que la salubrité en luttant contre les déversements anarchiques de fluides. En raison du comportement souvent irrespectueux des voyageurs envers les infrastructures à leur disposition, il n'apparait pas judicieux d'engager cette dépense. A noter qu'en 2024, nous allons lancer la consultation pour désigner le futur gestionnaire de l'aire d'accueil des gens du voyage. Le cahier des charges est en cours d'élaboration et fera l'objet d'un débat entre les élus pour fixer les règles « d'encadrement » du site.
Aussi, le projet du budget s'équilibre en fonctionnement et en investissement comme suit:
1. La section de fonctionnement
42 Budgets primitifs 2024 Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Budget primitif 2024 Variation BP 2024 - Crédits ouverts 2023 Variation BP 2024 -
Crédits ouverts 2023
(en %)
70
74
75
77
042
PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES
DIVERSES
DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre
Somme:
40 000
152 000
50 000
708550
950 550
27 000
27 000
977 550
40 000
125 000
742 000
500
907 500
26 677
26 677
934 177
0
-27000
692 000
-708050
-43050
-323
-323
-43373
0,00%
-17,76%
1384,00%
-99,93%
-4,53%
-1,20%
-1,20%
-4,44%
Les recettes de fonctionnement diminuent de -4,44% et se détaillent de la manière suivante
b La refacturation des charges pour 40 k€ comme en 2023
ça La subvention de l'État : 125 k€
b Les autres produits de gestion courante de 742 k€ se décomposent de la manière suivante
• Les loyers des emplacements pour 50 k€ (même montant qu'en 2023),
• La participation versée par le budget principal pour 692 k€ en 2024 (contre 692,2 k€
en 2023). La nomenclature M57 nous impose de l'inscrire au chapitre 75 au lieu du
chapitre 77 en M14 (comme en 2023)
r* Les opérations d'ordre (amortissements pour 27 k€), quasi identique à 2023
Ces recettes permettent de financer les dépenses de fonctionnement suivantes:
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Budget primitif 2024 Variation BP 2024 - Crédits ouverts 2023
Variation BP 2024 -
Crédits ouverts 2023
(en %)
002 RÉSULTAT DE FONCTIONNEEMNT REPORTÉ 0 25 25 #DIV/O!
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 756 300 721 376 -34924 -4,62%
66 CHARGES FINANCIERES 25 250 19 081 -6169 -24,43%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1000 975 -25 -2,51%
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX DEPRECIATIONS 10 000 5 320 -4680 -46,80%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réelles 792 550 746 777 -45773 -5,78%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 185 000 187 400 2 400 1,30%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 185 000 187 400 2 400 1,30%
Somme: 977 550 934 177 -43373 -4,44%
25 € de résultat de fonctionnement reporté lié à la clôture des comptes 2023,
b 721 k€ de charges à caractère général. Ce poste diminue de 4,62% (34,92 k€) en raison notamment d'un ajustement des consommations d'énergie en fonction du réalisé 2023 c* 19 k€ de charges financières
1 k€ de charges exceptionnelles.
5 k€ de dotations à la provision pour risques et charges pour tenir compte du risque d'impayés
à venir.
b 187 k€ d'opérations d'ordre (amortissements), montant quasi identique à 2023.
43 Budgets primitifs 2024 L'épargne prévisionnelle s'établit comme suit:
Crédits ouverts
2023
Budget primitif
2024
Recettes réelles de fonctionnement hors reprise de résultat (1) 950 550 907 500
Dépenses réelles de fonctionnement (2) 792 550 746 777
Epargne brute (3)=(1)-(2) 158 000 160 723
Remboursement en capital (4) 145 470 145 470
Epargne nette (3)-(4) 12 530 15 253
Compte tenu des dépenses et recettes de fonctionnement prévues en 2024 l'épargne brute s'établirait à 161 k€ (contre 158 K€ en 2022). Cette épargne permet de couvrir le remboursement en capital des
emprunts (145 K€).
44 Budgets primitifs 2024 ariation BP 2024 -
rédits ouverts 2023
en %)
20,45%
-49,47%
0,00%
.9,38%
1,30%
1,30%
-4,69%
2. La section d'investissement
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Budget primitif 2024 Variation BP 2024 - Crédits ouverts 2023
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 121 386 146 212 24 825
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 95 000 48 000 -47000
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 20 000 20 000 0
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles 236 386 214 212 -22175
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 185 000 187 400 2 400
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 185 000 187 400 2 400
Somme: 421 386 401 612 -19775
En ce qui concerne la section d'investissement, l'excédent d'investissement reporté de l'exercice 2023 (146 k€), la subvention auprès de l'Etat (48 k€) et les opérations d'ordre (amortissements pour 187 k€) permettront de financer les dépenses suivantes :
Variation BP 2024 -
Crédits ouverts 2023
(en %)
Chapitre Libellé chapitre Budget primitif 2024 Variation BP 2024 - Crédits ouverts 2023 rédits ouverts 2023
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT d'Ordre
Somme:
145 470 145470 0 0,00%
40 000 90 000 50 000 125,00%
208 916 139 465 -69452 -33,24%
394 386 374 935 .19452 -4,93%
27 000 26 677 -323 -1,20%
27 000 26 677 -323 -1,20%
421 386 401 612 -19775 -4,69%
040
b 145,47 k€ de remboursement d'emprunt et cautionnements, même montant qu'en 2023,
b 90 k€ de frais d'études correspondant à :
• 40 k€ de frais d'études pour la réhabilitation de l'aire d'accueil des gens du Voyage de
Jaux
• 50 k€ de frais d'études pour les terrains familiaux
139 k€ (dont 3,65 K€ de restes à réaliser) de travaux sur la réhabilitation de l'aire d'accueil des
gens du Voyage de Jaux, subventionnés à hauteur de 70% par l'Etat. Il s'agit d'obstacles
escamotables, des portes de sanitaires, et un garage
r* 27 k€ d'opérations d'ordre (amortissement des subventions), quasi identique à 2023,
45 Budgets primitifs 2024 3. Plan pluriannuel d'investissement
Sur 2025 à 2026, ne seront, pour le moment, effectués que les travaux indispensables au bon fonctionnement de l'aire qui auront été engendrés par des dégradations éventuelles. Il est important de préciser qu'une partie des travaux de 2024 sont destinés à prévenir justement ces dégradations.
H. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET AERODROME
Le budget s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit:
1. La section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement concernent :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Budget primitif 2024 Variation BP 2024 - Crédils ouverts 2023
Variation BP 2024 -
Crédits ouverts 2023
(en %)
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 100 448 175 327 74 879 74,54%
PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES
70 DIVERSES 1200 1200 0 0,00%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 7 505 7 505 0 0,00%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 160 000 189 245 29 245 18,28%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0 0 0 #DIV/0!
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles 269153 373 277 104 124 38,69%
Somme: 269 153 373 277 104124 38,69%
b Le résultat de fonctionnement reporté de 175 k€ constitué à partir des résultats 2023.
c> La dotation de l'État suite à la prise en charge par l'ARC de l'aérodrome : 7,5 k€,
b Les locations et les charges titrées aux associations et usagers utilisateurs de cet
équipement ainsi qu'à la brigade aéroterrestre de la douane qui loue des locaux modulaires
dans l'attente d'une implantation pérenne qui nécessitera un délai d'études et de construction
189 k€ (160K€ en 2022),
c* Et il n'est pas prévu de participation du budget principal en fonctionnement en 2024, comme en
2023.
Ces recettes permettent de financer les dépenses suivantes :
46 Budgets primitifs 2024 Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Budget primitif 2024 Variation BP 2024 - Crédits ouverts 2023 Variation BP 2024 -
Crédits ouverts 2023
(en %)
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 187 653 233 777 46124 24,58%
022 DEPENSES IMPREVUES 14 000 0 -14000 -100,00%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 500 1 500 0 0,00%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réelles 203153 235 277 32124 15,81%
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
042 SECTIONS 66 000 138 000 72 000 109,09%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 66 000 138 000 72 000 109,09%
Somme: 269 153 373 277 104 124 38,69%
b 234 k€ de charges à caractère général, soit une augmentation de 46 k€ (+24,58%) par rapport
à 2023. Cette augmentation permettra, notamment, de couvrir les éventuelles évolutions liées
à l'énergie.
b 0 k€ de dépenses imprévues. Cette nature de dépenses n'existe plus en nomenclature M57.
En compensation, le législateur a prévu des virements de crédit entre chapitre pour plus de
souplesse.
b 1,5 k€ de provision pour titres annulés sur exercices antérieurs.
c* 138 k€ d'amortissements, soit une augmentation de 72 k€ par rapport à 2023. Il s'agit des
dotations aux amortissements qui ont été estimés conformément au règlement financier (prorata
temporis).
L'épargne prévisionnelle s'établit comme suit :
Crédits ouverts
2023
Budget primitif
2024
Recettes réelles de fonctionnement hors reprise de résultat (1) 168 705 197 950
Dépenses réelles de fonctionnement (2) 203153 235 277
Epargne brute (3)=(1)-(2) -34448 -37327
Remboursement en capital (4) 0 0
Epargne nette (3)-(4) -34448 -37327
Compte tenu des dépenses et recettes de fonctionnement prévues en 2024 l'épargne brute s'établirait à - 37 k€ (contre -34 k€ en 2023). Il n'y a pas d'emprunt en cours. L'épargne nette est donc égale à l'épargne brute.
L'épargne prévisionnelle est négative, mais largement absorbée par le report d'excédent 2023 de 175 K€. A noter que l'épargne brute réelle 2023 est de + 141 k€ (hors résultat reporté).
47 Budgets primitifs 2024 2. La section d'investissement
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Budget primitif 2024
Variation BP 2024 -
Crédits ouverts
2023
Variation BP 2024 -
Crédits ouverts
2023 (en %)
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
001 D'INVESTISSEMENT REPORTE 705 534 655 680 -49854 -7,07%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles 705 534 655 680 -49854 -7,07%
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
040 SECTIONS 66 000 138 000 72 000 109,09%
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 66 000 138 000 72 000 109,09%
Somme : 771 534 793 680 22146 2,87%
En ce qui concerne la section d'investissement, l'excédent d'investissement reporté (656 k€) de l'exercice 2023, et les opérations d'ordre (138k€) permettront de financer les dépenses suivantes :
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Budget primitif 2024 Variation BP 2024 - Crédits ouverts 2023 Variation BP 2024 -
Crédits ouverts 2023
(en %)
020 DEPENSES IMPREVUES 50 000 0 -50000 -100,00%
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 40 000 47 000 7 000 17,50%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 681 534 746 680 65146 9,56%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles 771 534 793 680 22146 2,87%
Somme: 771 534 793 680 22 146 2,87%
b 0 k€ de dépenses imprévues. Cette nature de dépenses n'existe plus en nomenclature M57.
En compensation, le législateur a prévu des virements de crédit entre chapitre pour plus de
souplesse.
b 47 k€ de frais d'études concernant les pompes d'avitaillement,
b 675 k€ (dont 105 K€ de restes à réaliser de 2023) pour divers travaux d'aménagement à préciser
en cours d'année.
Il reste une enveloppe de 72 k€ de disponible, qui pourrait être utilisée pour d'éventuels travaux
en cours d'année.
3. Plan pluriannuel d'investissement
Il est à noter qu'une étude est en cours concernant les nouvelles pompes d'avitaillement pour le carburant 100LL. Au vu des quantités estimées en découlera la nature des travaux à effectuer. Il s'agit du principal projet jusqu'en 2026.
48 Budgets primitifs 2024 1 PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET DECHETS
Par délibération du 2 octobre 2020, l'ARC a décidé ce qui suit:
b d'instituer et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur l'ensemble de son
territoire à compter du 1 er janvier 2021 ;
b d'instituer un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de
la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
c:> de fixer le seuil de plafonnement à appliquer à 2,5 fois la valeur locative moyenne
intercommunale.
BILAN 2023:
- Recrutement d'un animateur tri et prévention des déchets en septembre, suite au départ de la personne
précédente en décembre 2022 ;
- Étude d'orientation de la redevance spéciale ;
- Démarrage du Projet IDEES (Intégration des Dimensions Environnementales, Économiques et Sociales dans
une logique d'économie circulaire) en partenariat avec l'UTC déposé dans le cadre de l'APR « Économie
Circulaire et Nouveaux Modèles de Développement » de la Région Hauts-de-France, et dont l'UTC a été
retenu.
L'objectif de ce projet est de développer un outil d'aide à la décision intégrant l'évaluation environnementale
de l'ensemble de la filière, une comparaison économique et sociale au contexte des scénarios de gestion des
biodéchets. Cet outil bénéficierait à l'ensemble des parties prenantes du processus. Il leur permettrait de
quantifier l'impact global des différents scénarios envisagés (développement du compostage individuel,
partagé, collecte des biodéchets sur tout ou partie du territoire, etc...) ;
- Réalisation du diagnostic relatif à l'Appels à Manifestation d'Intérêts (AMI) de l'ADEME : projet de mise en
place de poubelles « double flux » hors des foyers, dans les établissements recevant du public à forte
fréquentation (lieux sportifs et culturels et gare) et retenus dans le cadre de l'AMI. 210 équipements
(corbeilles de rue double flux) possibles dans le cadre de cet AMI ;
- Distribution des sacs en régie en lien avec Partage travail ;
- Installations de conteneurs à verre enterrés ;
- Continuité des actions tri et prévention des déchets : promotion et information constante du compostage,
actions de prévention et d'information au tri des déchets dans les écoles, auprès des bailleurs,
élus .... visant à réduire les ordures ménagères et à influer le tri et la réduction des déchets à la source.
PROJETS 2024:
- Continuité du projet IDEES en lien avec l'UTC (étude biodéchets) : Suite à cette étude, les conclusions
pourront donner lieu, surchoix politique, au développement de la gestion des biodéchets, qui nécessiteront
peut-être des investissements supplémentaires (en fonctionnement et/ou en investissement) ;
- Conclusion pour la mise en oeuvre de la Redevance Spéciale ;
AMI ADEME : Consultation et mise en oeuvre : mise en place de poubelles « double flux » hors des foyers,
dans les établissements recevant du public à forte fréquentation (lieux sportifs et culturels et gare) et
retenus dans le cadre de l'AMI. 9 communes retenues et 210 équipements (corbeilles de rue double flux)
possibles dans le cadre de cet AMI ;
49 Budgets primitifs 2024 - Suivi du marché de collecte des ordures ménagères et assimilés et modifications des horaires de collecte
secteurs sensibles de Compiègne
Continuité des travaux de l'extension de la Recyclerie de l'Agglomération du Compiégnois (travaux de
toiture)
Changement des conteneurs à verre aériens vétustes et disparates sur le territoire (harmonisation
technique du système de préhension et du covering), programme 2024-2027. Installations de conteneurs à
verre enterrés sur des sites spécifiques.
Continuer l'amélioration de la collecte des emballages recyclables et diminuer les ordures ménagères
(actions tri et prévention des déchets) ;
Projet de développement des éco organismes (DEEE, Mégo...) ;
- Réflexion du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).
Par délibération en date du 31 mars 2022, l'ARC a décidé de fixer le taux de la TEOM à 8,50 /0 pour
2022. Le Budget 2024 proposé ci-dessous se base sur un maintien de ce taux.
Le budget s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
1. La section de fonctionnement
j
I_
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 1240667 1743 651 502 984 40,54%
731 IMPOTS ET TAXES 10 531 675 10 800 000 268 325 2,55%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 60 300 268 400 208100 345,11%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0 8 900 8 900 #DIV/0!
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 9000 0 -9000 -100,00%
78 REPRISES SUR PROVISIONS ET DEPRECIATIONS 63848 20690 -43158 -67,60%
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles 11 905490 12 841 641 936151 7,86%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 0 3182 3182 9DIV/0!
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 0 3182 3182 #DIVIO!
Somme: 11905 490 12 844 823 939 333 7,89%
Les recettes correspondent à :
➢ Le résultat de fonctionnement reporté (1,74 M€),
➢ La TEOM estimée à 10,8 M€ compte tenu de la revalorisation des bases fiscales de 3,9%,
➢ Les amortissements des subventions (268 k€),
➢ La participation du SMDO liée notamment à l'intéressement au tri (173 k€ en 2024 contre 105
K€ en 2023) qui fait partie du chapitre 74
➢ Les refacturations de bacs et composteurs (9 k€)
Elles permettront de financer les dépenses de fonctionnement suivantes
50 Budgets primitifs 2024 Chapitre ibellé chapitre Crédits ouverts 2023 Budget pnmtif 2024 Variation BP 2024 - Crédits ouverts 2023 Variation SP 2024 -
Crédits ouverts 2023
(en %)
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 9 927 425 10 593 539 666114 6,71%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 293 000 313150 20150 6,88%
022 DEPENSES IMPREVUES 717 973 0 -717973 -100,00%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 110 828 147 318 36 490 32,93%
66 CHARGES FINANCIERES 180 0 -180 -100,00%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 27 800 3 000 -24800 -89,21%
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX DEPRECIATIONS 0 0 0 #DIV/0!
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réelles 11 077206 11057007 -20199 -0,18%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 686323 1587815 901492 131,35%
042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 141961 200000 58039 40,88%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 828 284 1 787 815 959 531 115,85%
Somme: 11905 490 12 844 823 939 333 7,89%
b 10,6 M€ de charges à caractère général, soit une augmentation de 6,71% par rapport aux Crédits ouverts 2023. Ce poste concerne à plus de 88% les contrats de prestations de service. A noter, que la participation financière au SMDO est en baisse de - 3% par rapport au réalisé
2023 (soit - 135 k€ de moins)
b 313 k€ de charges de personnel contre 293 k€ en 2022, soit + 20 k€ pour tenir compte des
évolutions de rémunération.
b 0 k€ de dépenses imprévues. Cette nature de dépenses n'existe plus en nomenclature M57. En
compensation, le législateur a prévu des virements de crédit entre chapitre pour plus de
souplesse. Le montant prévu en 2023 était de 718 K€.
b 147 k€ de charges de gestion courantes qui concernent la subvention pour l'association de la
recyclerie (75 k€), les indemnités aux communes pour la distribution de sacs (48,5 k€),
l'admission en non valeur des créances (2,5 k€), et 20 k€ pour les objets promotionnels (remise
de prix à l'occasion de manifestations). A noter, que ces derniers se comptabilisaient au chapitre
67 en M17 (en 2023).
b 3 k€ de charges exceptionnelles, pour les titres annulés sur exercices antérieurs
200 K€ d'amortissements contre 142 k€ en 2023, soit +40%. Le calcul des dotations aux
amortissements a été estimé selon le règlement financier qui sera vu en même temps que le
budget primitif.
L'épargne prévisionnelle s'établit comme suit :
51 Budgets primitifs 2024 Crédits ouverts
2023
Budget primtif
2024
Recettes réelles de fonctionnement hors reprise de résultat (1) 10 664 823 11 097 989
Dépenses réelles de fonctionnement (2) 11 077 206 11 057 007
Epargne brute (3)=(1)-(2) -412383 40 982
Remboursement en capital (4) 19 477 0
Epargne nette (3)-(4) -431860 40 982
Compte tenu des dépenses et recettes de fonctionnement prévues en 2024 l'épargne brute s'établirait à + 41 k€ (contre — 412 k€ en 2023). Cette épargne prévisionnelle positive est minorée dans la mesure où le calcul n'intègre pas les reprises de résultat.
2. La section d'investissement
Les recettes d'investissement concernent:
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Budget primtif 2024 Variation BP 2024 - Crédits ouverts 2023 Variation BP 2024 -
Crédits ouverts 2023
(en %)
001
10
13
021
040
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT REPORTE
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles
VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre
Somme:
0
445 429
289 333
734762
686323
141 961
828 284
1 563 046
178 971
147 000
2 923
328894
1587815
200 000
1 787 815
2 116 709
178 971
-298429
-286410
-405868
901 492
58 039
959 531
553 663
#DIV/0!
-67,00%
-98,99%
-55,24%
131,35%
40,88%
115,85%
35,42%
b 147 k€ de FCTVA
a 179 k€ d'excédents d'investissement capitalisés
b 3 k€ de subvention contre 289 k€ de solde de subvention pour l'extension de la recyclerie en
2023
c* 1,59 M€ de virement de la section fonctionnement
b 200 k€ d'amortissements
Ces recettes permettront de financer les dépenses d'investissement suivantes :
52 Budgets primitifs 2024 • r ~. ;rte
Vàftd i BIP1,924
CrBdNs;,Q1~v~rls'2d23: ; u~epé chapitre: î' budget: pri ndf2Ù4
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 245 061 0 -245061 -100,00%
020 DEPENSESIMPREVUES 0 0 0 #DIV/01
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 19 477 0 -19477 -100,00%
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 27 702 18 700 -9002 -32,50%
204 SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 95 800 85 800 -10000 -10,44%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 175 006 2 009 027 834 021 70,98%
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles 1 563 046 2113 527 550 481 35,22%
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 0 3182 3182 #DIV/0!
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 0 3182 3182 #DIV/01
Somme: 1 563 046 2116 709 553 663 35,42%
b Le solde d'exécution de la section d'investissement reporté est en 2023 un excédent
comptabilisé en recette
b Le budget Déchets ne compte plus d'emprunt à rembourser
b 85,8k€ de participation bailleurs
c* 2,01 M€ d'immobilisations corporelles (chapitres 20 et 21) dont 84,6 K€ de restes à réaliser qui
se décomposent comme suit:
• 184,5 k€ de travaux pour la fin l'extension de la recyclerie
• 299 k€ de conteneurs à verre aériens pour tout le territoire (52 conteneurs
aériens contre 0 en 2023 et 13 conteneurs enterrés contre 7 en 2023)
• 258 k€ de corbeilles de rue AMI ADEME
• 48 k€ pour le montage du projet « REP Mégo »
• 86 k€ de bacs jaunes
• 14 k€ de bacs d'ordures ménagères
• 84,62 k€ de composteurs pour les biodéchets habitants et professionnels
• 45,5 k€ de travaux pour le local déchets de Choisy,
• 14 k€ de clôtLlre local déchets
• 85,8K€ projets d'externalisation des locaux propretés par les bailleurs à
Compiègne
11 k€ de bacs jaunes cuves grises
• 73 k€ de mini benne
• 6k€ pour le projet de panneaux compostage en pied d'immeuble auprès des
bailleurs et compostage partagés dans les parcs ou autres sites (en fonction
des sollicitations)
• 6 k€ de matériels informatiques
896 K€ de projets à définir, qui pourrait être par exemple les éventuelles
orientations d'équipements liées au Bio déchets
53 Budgets primitifs 2024 3. Plan pluriannuel d'investissement
L'ARC s'est dotée d'un Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) actualisé et adopté par les élus lors du Conseil d'agglomération du 6 juillet 2023.
Le Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) élaboré sur la période 2021 - 2026 résulte d'un travail de fonds conduit en concertation avec l'ensemble des communes membres avec l'appui du cabinet de conseil Michel KLOPFER.
Il fera l'objet d'une actualisation.
A noter qu'une réflexion est cours sur la mise en place, sur les années futures, d'une redevance
spéciale qui permettrait de dégager des recettes supplémentaires et financer d'autres investissements.
Suite à l'étude du projet IDEES, en lien avec WTC (étude biodéchets), les conclusions pourront donner
lieu, sur choix politique, au développement de la gestion des biodéchets, qui nécessiteront peut-être
des investissements supplémentaires (en fonctionnement et/ou en investissement).
J. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2024 DU BUDGET CHAMP DOLANT
Il vous est proposé un projet de budget quasi équivalent à celui de 2023. Les seuls mouvements comptables concernant ce budget concernent les écritures de gestion des stocks et de remboursement de la dette.
Il s'équilibre comme suit:
1. La section de fonctionnement
Chapitre Crédits ouverts 2023 Budget primitif 2024 Variation BP 2024 - Crédits ouverts 2023
Variation BP 2024 -
Crédits ouverts 2023
(en %)
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
0 0
042 SECTIONS 113401 115666 2266 2,00%
043 OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT 2 367 2 266 -101 -4,27%,
Somme des RECETTES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 115767 117932 2165 1,87%
Somme: 115 767 117 932 2 165 1,87%
54 Budgets primitifs 2024 Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Budget primitif 2024 Variation BP 2024 - Crédits ouverts 2023
Variation BP 2024 -
Crédits ouverts 2023
(en %)
66 CHARGES FINANCIERES 2 367 2 266 -101 -4,27%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Réelles 2 367 2 266 -101 -4,27%
OPERATION 0 ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
042 SECTIONS 111 034 113 401 2 367 2,13%
043 OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT 2 367 2 266 -101 -4,27%
Somme des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT d'Ordre 113401 115666 2 266 2,00%
Somme : 115 767 117 932 2 165 1,87%
2. La section d'investissement
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Budget primitif 2024 Variation BP 2024 - Crédits ouverts 2023
Variation BP 2024 -
Crédits ouverts 2023
(en %)
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 5 305
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT Réelles 5 305
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
040 SECTIONS 111 034
Somme des RECETTES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 111 034
Somme: 116 339
5 304
5 304
113 401
113 401
118 705
-0,01%
0 -0,01%
2 367 2,13%
2 367 2,13%
2 366 2,03%
Chapitre Libellé chapitre Crédits ouverts 2023 Budgé primitif 204 Variation BP 2024 - Crédits ouverts 2023
Variation BP 2024 -
Crédits ouverts 2023
(en %)
16
040
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2938,
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT Réelles 2 938
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS 113 401
Somme des DEPENSES D'INVESTISSEMENT d'Ordre 113 401
Somme: 116 339
3 039
3 039
115 666
115 666
118 705
101.
101
2 266
2 266
2 366
3,42%
3,42%
2,00%
2,00%
2,03%
55 Budgets primitifs 2024 Dépenses d'équipement
(chapitres 20.21 et 23 et 011
pour l'aménagement)
Dépenses
d'équipement Restes â réaliser 2023
Total des
dépenses
Budget Principal 13 787 962 3 300 008 17 087 070
Budget ,~n~ér~aç,errtertt 16 793 089 - 16 793 089
Budget Champ Dorant - - -
Budget Transports 3 647 303 747 038 4 394 341
Budget Déchets Vénagers 1 943 126 84 601 2 027 727
Budget hôtel de PrQet 919 348 - 919 343
Budget RPA 216 938 3 217 220 155
Budget Aire des Gens du Voyage 225 812 3 653 229 465
Budget Aérodrome 688 680 105 000 793 680
Budget Assainissement 14 287 350 446 882 14 734 232
Budget SPA NC - - -
Budget Eau Potable 4 270 900 1 623 849 5 894 749
Budget Tourisme 445 875 89 061 534 936
Totaux 57 226 382 6 403 309 63 629 691
K. DEPENSES D'EQUIPEMENT CONSOLIDEES
Les dépenses d'équipement tous budgets confondus s'élèvent à 63,6 M€ pour 2024.
Les fonds de concours s'élèvent à 5,5 M€ (prévus sur le budget principal et le budget déchets)
Budgets primitifs 2024 II. AUDIT DE LA DETTE
L'ensemble des données ci-après sont issues du site Finance Active.
A. SYNTHESE DE LA DETTE AU 31/12/2023
Budget Capital restant dù (CRD)
Taux moyen
(ExEx,
Annuel)
Durée de vie
résiduelle
Durée de vie
moyenne
Nombre de
lignes
Répartition
budgétaire de
la dette
Aire des Gens du Voyage 605 469,62 3,57% 4 ans et 10 mois 2 ans et 6 mois 2 1,14%
Service de l'Eau 1 580 010,35 3,34% 7 ans et 4 mois 4 ans et 2 mois 22 2,96%
Aménagement 11 909 512,30 4,15% 11 ans et 8 mois 6 ans et 3 mois 12 22,34%
Déchets 0,00 0,00% 0 0,00%
Principal 25 602 248,48 3,33% 12 ans et 8 mois 6 ans et 7 mois 26 48,02%
Assainissement 11 500 650,46 3,60% 15 ans et 1 mois 8 ans et 1 mois 33 21,57%
Résidence Personnes Agées 1 744 433,77 2,87% 22 ans 11 ans et 7 mois 1 3,27%
Transport 309 895,97 2,99% 1 an et 7 mois 11 mois 1 0,58%
Champ Dolant 68 541,70 3,42% 16 ans et 10 mois 9 ans et 4 mois 1 0,13%
Dette consolidée au 31112/2023 53 320 762,65 3,56% 13 ans 6 ans et 10 mois 98 100,00%
Durée de vie moyenne : il s'agit de la vitesse moyenne de remboursement du prêt (exprimée en année), soit la durée nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû d'une dette, compte tenu de son amortissement.
Durée de vie résiduelle : (exprimée en années) est la durée restant avant l'extinction totale de la dette ou d'un emprunt
B. DETTE PAR TYPE DE RISQUE
T je e Encours - - '_ d'ex - osition __Taux ,Taux mo en ExEx,Annuel Fixe 34 399 935 € 64,52% 3,12°x6
Variable couvert 2 034 495 € 3,82% 4,18%
Variable 8 830 749 € 16,56°x6 4,98%
Livret A 6 027 328 € 11,30% 3,42°x6
Annuldble 2 028 256, € 3,80% 4,65%
Ensemble des risques 53 320 763 € 100,00% 3,56%
57 Budgets primitifs 2024 3,80 96
11,30 %
64,52%
Risque
de
structure
A
B
c
D
E
F
96.20%
3.80%
16,56%
3,82%
Fixe Variable couvert ® Variable ® Livret A Annulable
C. DETTE SELON LA CHARTE DE BONNE CONDUITE
1 2 3 4 5 6
Risque sous jacenit
Budgets primitifs 2024 0%
CRD prévisionnel en fin 2024
0% 1ie r3%
I
i
1 i 24%
3%1
La dette est positionnée sur le risque le moins élevé, au regard de la charte dite « la charte de Gissler ».
Les 3,80% de l'encours de la dette correspondent au taux fixe annulable.
D. EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA DETTE (2023-2024)
Budget
Capital restant
dù (CRD) en
début 2023
Remboursement
en capital 2023
Nouvel
emprunt 2023
Capital restant
d0 (CRD) en
début 2024
Remboursement
en capital 2024
Besoin
d'emprunt
prévisionnel
CRD
prévisionnel en
fin 2024
Evolution du
CRD 2023
(début-fin de
période)
Evolution du
CRD 2024
(début-fin de
période)
Aire des Gens du Voyage 730 939 125470 605 470 125470 480000 -125470' -125470
Service de l'Eau 1 829 823 249 812 1 580 010 255 391 1 324 619 -249812 -255391
Aménagement 10 474 983 1 365 471 2 800 000 11 909 512 1 480 254 1 897 514 12 326 772 1 434 529 417 260
Déchets 19 477 19 477 0 0 0 -19477 0
Principal 28495160 2892912 25 602 248 2 925 630 2 040 683 24 717 301 -2 892 912 -884947
Assainissement 12 582 178 1 081 528 11 500 650 1 026 223 10 474 428 -1081528 -1 026 223
Résidence Personnes Agées 1 821 419 76 985 1 744 434 73 044 1 671 389 -76985 -73044
Transport 486 979 177 083 309 896 177 083 132 813 -177083 -177083
Champ Dolant 71 480 2938 68 542 3 039 65 503 -2938 -3039
Dette consolidée au 31/1212024 56512438 5991 676 2 800 000 53 320 763 6066134 3938197 51 192 826 -3191676 -2127937
■ Aire des Gens du Voyage
m Service de l'Eau
Aménagement
Déchets
■ Principal
■ Assainissement
® Résidence Personnes Agées
* Transport
Champ Dolant
A fin 2024, l'endettement prévisionnel est estimé à 51,19 M€, soit une amélioration de l'endettement global de la collectivité de 2,13 M€.
Nous avons donc une capacité d'emprunt nécessaire dans les années à venir pour le financement de nos projets, car les recettes de fonciers baissent, faute de terrains disponibles.
59 Budgets primitifs 2024 CONCLUSIONS
Depuis sa création, l'Agglomération de la Région de Compiègne s'inscrit dans une gestion dynamique, rigoureuse
et volontariste, porteuse de nombreux projets au service de ses administrés et pour le développement
harmonieux de son territoire.
Le budget primitif 2024 confirme cette tendance et poursuit les actions entreprises dans le cadre du Plan
pluriannuel d'Investissements ambitieux élaboré en 2022 pour un territoire toujours plus attractif dans lequel
chaque commune et chaque administré y trouve son compte.
Dans cette perspective, l'ARC veille tout particulièrement à préserver une bonne santé financière lui permettant
de réaliser ses projets. Ainsi le budget primitif 2024 s'inscrit dans la continuité d'une bonne gestion s'articulant
autour des axes suivants :
• Maîtriser au mieux les dépenses de fonctionnement et optimiser les recettes de fonctionnement pour
dégager des marges de manoeuvres qui permettront de dégager une part importante
d'autofinancement.
• Une stabilité de la pression fiscale avec un gel des taux compte tenu de la revalorisation des bases
fiscales de 3,9% en 2024
• Mettre en oeuvre un un programme d'investissements soutenu
• Limiter le recours à l'emprunt pour préserver un endettement modéré
• Poursuivre le développement de l'attractivité du territoire
• Offrir un service public de qualité aux administrés.
60 Budgets primitifs 2024 Annexe 1: Tableau des effectifs au 31/12/2023 du budget principal Cadre d'emploi Nombre d'agents
Filière administrative 88
Catégorie A 32
Administrateur 1
Administrateur HCI 1
Attaché 15
Attaché HCI 2
Attaché Pal 8
D.G. 80 à 150 mille hab. 1
D.G.A.40 a 150 mille hab 3
Directeur ter 1
Catégorie B 16
Rédacteur 8
Rédacteur Pal 1CI 7
Rédacteur Pal 2CI 1
Catégorie C 40
Adjt adm 8
Adjt adm Pal 1CI 23
Adjt adm Pal 2CI 9
Filière animation 4
Catégorie C 4
Adjt ter anim Pal 2CI 2
Adjt ter animation 2
Filière culturelle 6
Catégorie A 1
Conserv patr (Promo) 1
Catégorie B 3
Assist conserv 3
Catégorie C 2
Adjt ter patr Pal 1C) 1
Adjt ter patr Pal 2CI 1
_Filière Sécurité (_Police Municipale) 1
Catégorie B 1
Chef service PM 1
Filière Sociale 4
Catégorie A 4
Conseiller soc-ed 1
Educateur j enfant CIEx 2
Educateur Jeunes Enfants 1
Filière technique 62
Catégorie A 17
Ingénieur 9
Ingénieur en chef 1
Ingénieur en chef HCI 1
Ingénieur Pal 6
Catégorie B 14
Technicien 10
Technicien Pal 1CI 2
Technicien Pal 2CI 2
Catégorie C 31
Adjt tech 17
Adjt tech Pal 1CI 1
Adjt tech Pal 2CI 8
Agent maitrise 5
Sans filière 8
Sans categorie 8
Apprentis 5
CAE / CU I 1
Grade non statutaire 1
Parcours Emploi Comp. 1
Total général 173
61 Budgets primitifs 2024 www.agglo-compiegne.fr
Budgets Primitifs 2024
du budget principal et des budgets
annexes
(Aménagement, Transports, Déchets,
Tourisme, PPA, HDP, GDF/, Aérodrome,
Champ dotant)
MARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIEGNE
Conseil Communautaire du 11 avril 2024 A noter : les tableaux d'équilibres présentent les crédits ouverts des années 2022 et 2023 et le BP 2024
Conseil Communautaire du 11 avril 2024
SOMMAIRE
➢ Budget Principal
➢ Budget Aménagement
➢ Budget Transport
➢ Budget déchets
➢ Budget Tourisme
Budget RPA
➢ Budget HDP
Budget GDV
Budget Aérodrome
➢ Budget Champ Dolant
➢ Dépenses d'équipement consolidées
➢ AUDIT DE LA DETTE (Budget principal et
Budgets annexes) ti PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL TABLEAU RECAPITULATIF DES ÉQUILIBRES BUDGETAIRES EN FONCTIONNEMENT
Section Fonctionnement (crédits ouverts)
CHARGES (REPENSES) PRODUITS (RECETTES)
Chap. Intitulés 2022 2023 2024 Chap. Intitulés 2022 2023 2024
011 Charges à caractère général 9 500 477 9 877 175 9 736 967 70 Produits des services du domaine 3 100 520 3 369 230 3 642 126
012 Charges de personnel 9 420 903 10 060 543 10 470 754 73 Impots et taxes 38 354 019 39 949 446 43 539 661
022 Dépenses imprévues 300 000 300 000 - 74 Dotations et participations 11 320 877 11 735 183 12 383 084
65 Charges de gestion courante 5 675 372 5 825 954 9 167 709 75 Autres produits de gestion courante 647 000 677 000 637 000
66 Charges financières 862 329 876 000 836 000 76 Produits financiers -
67 Charges exceptionnelles 2 338 997 2 267 662 126 000 77 Produits exceptionnels - 143 748
68 Dotations aux provisions 50 000 74 201 75 000 78 Reprises aux provisions -
014 Atténuations de produits 21 677 685 21 602 256 21 677 861 013 Atténuations de charges -
CHARGES REELLES DE L'EXERCICE 49 825 762 50 883 791 52 090 291 PRODUITS REELS DE L'EXERCICE 53 422 416 55 730 859 60 34S 619
042 Opérations d'ordre 5 627 424 5 005 610 5 000 000 042 Opérations d'ordre 390 426 1205 121 1 233 114
TOTAL DES CHARGES DE L'EXERCICE 55 453 186 55 889 401 57 090 291 TOTAL DES PRODUITS DE L'EXERCICE 53 812 842 56 935 981 61578 733
002 Résultat antérieur reporté - - - 002 Résultat antérieur reporté 6 945 878 10 751 979 9 567 382
TOTAL DES CHARGES 55 453 186 55 889 401 57 090 291 TOTAL DES PRODUITS 60 758 720 67 687 960 71 146 116
023 Résultat cumulé (excédent) 5 305 533 11798 559 14 D55 825 023 Résultat cumulé (déficit) - - -
TOTAL DE LA SECTION 60 758 720 67 687 960 71 146116 TOTAL DE LA SECTION 60 758 720 67 687 960 71146116
3 Conseil Communautaire du 11 avril 2024 DES .CETTES DE F _ '~ yn~` ,ylrl~ ElyT DYNAMIQUES
PRODUITS (RECETTES)
Chap. Intitulés 2022 2023 2024
70 Produits des services du domaine 3 100 520 3 369 230 3 642 126
73 Impots et taxes 38 354 019 39 949 446 43 539 661
74 Dotations et participations 11 320 877 11 735 183 12 383 084
75 Autres produits de gestion courante 647 000 677 000 637 000
76 Produits financiers -
77 Produits exceptionnels - 143 748
78 Reprises aux provisions -
013 Atténuations de charges -
PRODUITS REELS DE L'EXERCICE 53 422 416 55 730 859 60 345 619
042 Opérations d'ordre 390 426 1205121 1 233 114
TOTAL DES PRODUITS DE L'EXERCICE 53 812 842 56 935 981 61 578 733
002 Résultat antérieur reporté 6 945 878 10 751 979 9 567 382
TOTAL DES PRODUITS 60 758 720 67 687 960 71 146 116
023 Résultat cumulé (déficit) - - -
TOTAL DE LA SECTION 60 758 720 67 687 960 71146116'
Hypothèses des recettes de fonctionnement
➢ Résultat de clôture 2023
Gel des taux de fiscalité notamment du foncier bâti et de
la CFE
➢ Actualisation forfaitaire des bases d'imposition de TFB,
TFNB et de CFE à 3,9% en 2024
➢ Prise en compte de l'inflation prévisionnelle 2024 à
hauteur de 2,5% pour les autres recettes fiscales
(TASCOM, IFER)
Fraction de TVA impactée par la compensation de la
suppression de la CVAE depuis 2023.
Les recettes d'impôts et taxes progressent compte tenu
de la dynamique du tissu économique local
➢ Les dotations, subventions et participations de l'État
stagnent
Conseil Communautaire du 11 avril 2024 Conforme au
n00 30 PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL ti
73 - Impôts et taxes Crédits ouverts 2023 Budget Primitif 2024 Variation BP 2024 - Crédits ouverts 2023 Variation BP 2024 -
Crédits ouverts 2023
(en%)
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
FRACTION DE TVA (y compris suppression de la CVAE)
IMPOSIT FORFAIT ENTP RESEAU
PRELEVT SUR PRODUITS DES JEUX
TAXE LOCALE SUR PUBLICITE EXTERI
TAXES FONCIERES ET DHABITATION
TAXE SUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET
LA PREVENTION DES INONDATIONS
TAXE SUR SURFACES COMMERCIALES
84
23 673
542
171
343
12 664
800
1 669
39 949
711,00
272,00
897,17
600,00
000,00
593,00
000,00
373,00
446,17
84 711, 00
26 070 684,00
550 000,00
180 000,00
345 000,00
13 612 314,00
800 000,00
1 896 952,00
43 539 661,00
0,00
2 397 412,00
7102,83
8400,00
2000,00
947 721,00
0,00
227 579,00
3 590 214,83
0,00%
10,13%
1,31%
4,90%
0,58%
7,48%
0,00%
13,63%
8,99% Somme
Rappel : En apparence, les recettes fiscales augmentent de 3,59 M€ par rapport à 2023. Toutefois, compte tenu des aléas de la réforme de la fiscalité de 2023 (suppression de la CVAE ... ) et l'absence de la notification des bases et des produits par l'État, les recettes fiscales prévues en 2023 ont été minorées de 2 M€.
En réalité les recettes réelles de 2023 sont de l'ordre de 42 M€, nous avons donc une progression de 1,5 M€ pour 2024, soit +3,7%.
Conseil Communautaire du 11 avril 2024 PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL
ti confouTne au
DO-B
74 - Dotations, subventions et participations Crédits ouverts 2023 Budget Primitif 2024 Variation BP 2024 - Crédits ouverts 2023
Variation BP 2024 -
Crédits ouverts 2023
(en%)
DOTATIONS: REGULARISATION DE L'EXERCICE 31 774,54 0,00 -31774,54 -100,00%
ECOULE
DOT COMPENSATION GROUPEMENT 6 491 402,00 6 403 600,00 -87802,00
DOT PEREQUATION GROUPEMENTS COMMUNE 1 375 248, 00 1 534 891,00 159 643,00 11,61%
ETAT COMPENSATION CET 3 495 888,72 3 997 943,00 502 054,28 14,36%
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS AUTRES 177 870,00 371 650,00 193 780,00 108,94% ORGANISMES
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS DEPARTEMENTS 8000,00 0,00 -8000,00 -10o,00°i°
SUBVENTIONS RÉGION 155 000,00 75 000,00 -80000,00 -51,61
Somme 11 735183,26 12 383 084,00 647 900,74 5,52%
Conseil Communautaire du 11 avril 2024 PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL
Hypothèses des dépenses de fonctionnement
➢ Flux de personnel, glissement Vieillesse Technicité et mesures réglementaires (en particulier effet de l'augmentation du point d'indice en année pleine)
➢ Participation du budget principal aux budgets annexes à hauteur de 3,1 M€ contre 2,02 M€ en 2023, dont une participation au budget Aménagement pour 2 M€ conformément au PPI
A noter que la participation au budget
RPA prévue pour 100 k€ en
investissement au DOB a été adaptée
en fonction de la nature des dépenses
50 k€ en fonctionnement et 50 k€ en
investissement
Budget Crédits ouverts 2021 Crédits 2022 ouverts Crédits ouverts 2023 Budget Primitif 2024 Ecarts 2024/2023
AERODROME 26150 0 0 0 0
TOURISME 409 800 258 644 162 573 213 904 51 331
HDP 241 847 124 860 169 653 168 524 -1 129
RPA 0 0 50 000 50 000
GDV 675 090 716114 692 237 692 000 -237
Aménagement 0 1 000 000 1 000 000 2 000 000 1 000 000
Déchets 0 0 0 0 0
1352 887 2 099 618 2 024 462 3124 428 1 099 966
Conseil Communautaire du 11 avril 2024 CHARGES (DEPENSES)
Chap. intitulés 2022 2023 2024
011 Charges à caractère général 9 500 477 9 877 175 9 736 967
012 Charges de personnel 9 420 903 10 060 543 10 470 754
022 Dépenses imprévues 300 000 300 000 -
65 Charges de gestion courante 5 675 372 5 825 954 9 167 709
66 Charges financières 862 329 876 000 836 000
67 Charges exceptionnelles 2 338 997 2267662 126 000
68 Dotations aux provisions 50 000 74 201 75 000
014 Atténuations de produits 21 677 685 21 602 256 21 677 861
CHARGES REELLES DE L'EXERCICE 49 825 762 50 883 791 52 090 291
042 Opérations d'ordre 5 627 424 5 005 610 5 000 000
TOTAL DES CHARGES DE L'EXERCICE 55 453 186 55 889 401 57 090 291
002 Résultat antérieur reporté - - -
TOTAL DES CHARGES 55 453 186 55 889 401 57 090 291
023 Résultat cumulé (excédent) 5 305 533
60 758 720
du 11 avril 2024
11798 559 14 055 825
TOTAL DE LA SECTION
Conseil Communautaire
67 687960 71146116
Diminution de 300 k€ du chapitre 011 entre le
DOB et le BP. Il s'agit des dépenses imprévues
qui permettent ainsi d'augmenter
l'autofinancement (virement de section
investissement)
Une augmentation globale de +1 206 K€
(+23 37%) des dépenses réelles de
fonctionnement
Le virement de section (autofinancement) vers
l'investissement est de 14,06 M€ UN NIVEAU D'EPARGNE DEGAGE SUBSTANTIEL ET EN PROGRESSIOf~
crédits Budget Primitif
ouverts 2023 2024
Recettes réelles de fonctionnement hors reprise de résultat (1)
Dépenses réelles de fonctionnement (2)
Epargne brute (3)=(1)-(2)
Remboursement en capital (4)
Epargne nette (3)-(4)
55 730 859 60 345 619
50 883 791 52 090 291
4 847 068 8 255 328
2 894 912 2 935 000
1952157 5 320 328
y La dynamique des recettes et la maîtrise des charges permet de dégager une épargne brute de 8,26 M€ en 2024 (4,85€ en 2023). En 2023 l'épargne brute prévisionnelle aurait dû être de 6,85 M€ si les 2 M€ des recettes fiscales sous évaluées avaient été intégrées.
> La progression de l'épargne brute est donc de 1,41 M€ entre 2023 et 2024. Cette épargne permet de couvrir les remboursements d'emprunts (2,93 M€) et de limiter le recours â l'emprunt.
Conseil Communautaire du 11 avril 2024 PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL
TABLEAU RECAPITULATIF DES ÉQUILIBRES BUDGETAIRES EN INVESTISSEMENT
Section Investissement (crédits ouverts
ACTIF (DEPENSES) PASSIF (RECETTES)
Chap. Intitulés 2022 2023 2024 Chap. Intitulés 2022 2023 2024
021 Résultat cumulé (déficit) 021 Résultat cumulé (excédent) 5 305 533 11 798 559 14 055 825
10222 FCTVA 10222 FCTVA 1 537 204 1 537 204 700 000
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 5 699 388 1330524 9 397 908
13 Subventions d'investissement - 13 Subventions d'investissement 4 765 237 1 901 905 633 714
16 Emprunts et dettes assimilées 2 869 512 2 894 912 2 935 000 16 Emprunts et dettes assimilées 2 275 037 2 911 568 2 040 683
20 Immobilisations incorporelles 2 079 075 3 267 942 2 400 935 20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées 2 220 603 4 222 962 5 464 145 204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles 4 699 513 7 422 512 7 737 062 21 Immobilisations incorporelles
23 Immobilisations en cours 8 936 511 4 797 896 3 649 965 23 Immobilisations en cours 3 706
27 Autres immoblisations financières 40 000 27 Autres immoblisations financières
45
Travaux effectués pour le compte de
tiers
15 000 20 622 18 000 45 Travaux effectués pour le compte de tiers 15 000 20 622 18 000
020 Dépenses imprévues 024 Produits cessions d'immobilisations 1 681 500 656 500 1 030 000
DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 20 820 215 22 626 847 22 245 107 RECETTES RELLES DE L'EXERCICE 21 282 605 20 156 883 27 876 130
040 Quote-part des subventions 390 426 1205 _21 1 233 114 040 Opérations d'ordre 5 627 424 5 005 610 5 000 000
041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales
TOTAL DES DEPENSES DE L'EXERCICE 21 210 641 23 831 968 23 478 221 TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 26 910 029 25 162 493 32 876 130
001 Résultat antérieur reporté 5 975 051 3 051 584 8 596 412 001 Résultat antérieur reporté - - -
Dépenses reportées de N-1 2 357 313 2 613 055 3 949 540 Recettes reportées de N-1 2 632 976 4 334 114 3 148 044
1068 Variation des réserves 1068 Variation des réserves
36 02417' - TOTAL DE LA SECTION
10 Conseil Communautaire
29 543 005
du
29 496 607
11 avril
36 024174
2024
TOTAL DE LA SECTION 29 543 005 29 496 607
13,8 M€ de dépenses
d'équipement, dont
300 k€ pour la
convention de
financement de la
liaison ferroviaire
Roissy-Picardie non
prévue au DOB et
financée par le
virement de section
Le reste est conforme
au DOB PROSPECTIVE BUDGÉTAIRE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL
Détail des principales opérations d'Investissement
Opérations
BP 2024 (y
compris restes
à réaliser
➢ Ajustement de 14 K€ sur les services
généraux
➢ Le reste est conforme au DOB
PLAN VELO
PARKING (dont Bâtiment Clésience rue d'Amiens)
TRAVAUX ECONOMIE D'ENERGIE
GARAGE SOLIDAIRE
SERVICES GENERAUX (informatique + études)
TRAVAUX POUR FIBRE OPTIQUE
TERRAIN BI-CROSS
TREMIE PRAIRIE
VIDEOPROTECTION
TRAVAUX DANS LES ZAE
6EME RHC PLATEAU MARGNY
GRANDES ECURIES DU ROY
EAUX PLUVIALES
RESERVES FONCIERES
3167 555,61
415 053,00
800 000,00
310 000,00
2 264 828,95
1015148,52
300 000,00
455 676,00
813 957,65
859117,33
506 000,00
593 690,45
861 636,82
3 268 080,00
Conseil Communautaire du 11 avril 2024 PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2024 DU BUDGET AMENAGEMENT
Hypothèses
Malgré les contraintes budgétaires, le projet du budget aménagement pour l'année 2024
traduit l'engagement de l'agglomération de la région de Compiègne à:
➢ Poursuivre le développement équilibré de notre territoire;
> Concrétiser des opérations à forte valeur ajoutée en matière d'emploi et de logement;
➢ Et limiter le recours à la dette.
Conseil Communautaire du 11 avril 2024 PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2024 DU BUDGET AMENAGEMENT
➢ Globalement, l'année 2024
s'oriente vers l'achat de
terrains, études, et travaux à
hauteur de 16,8 M€
concernant principalement
les zones de la Prairie II, les
Sablons et le Parc d'Aiguisy
➢ 2 M€ de participation du
budget principal
➢ 1,9 M€ de nouvel emprunt à
comparer au 1,5 M€ de
remboursement du capital
soit un endettement de 400
Crédits ouverts
2023
Budget Primitif
2024
Total Opérations d'aménagement 14 342117 16 793 089
Remboursement de la dette
- _—
1 747 565 2 008 783
Total Dépenses 16 089 682 18 801 872
Excédent reporté 178 562 5 039 269
Total des Recettes (Ventes+Subventions+Remboursement) 12107 084 9 865 088
Participation du budget principal 1 000 000 2 000 000
Emprunt 2 804 037 1 897 514
Total Recettes 16 089 682 18 801 872
Besoin de financement 0
13 Conseil Communautaire du 11 avril 2024 Conforme au
D(D 13D PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2024 DU BUDGET TRANSPORT Section Fonctionnement (crédits ouverts)
CHARGES (DEPENSES) PRODUITS (RECETTES)
Chap. Intitulés 2022 2023 2024 Chap. Intitulés 2022 2023 2024
011 Charges à caractère général 7 860 540 8 383 040 9 111 100 70 Produits des services du domaine 35 000 40 000 52 000
012 Charges de personnel 451600 440 800 500 000 73 Impots et taxes 6 500 000 6 700 000 7 500 000
022 Dépenses imprévues 100 000 - 100 000 74 Dotations et participations 2 243 450 2 295 450 2 175 450
65 Charges de gestion courante 10 10 443 489 75 Autres produits de gestion courante 20 000 50 000 40 000
66 Charges financières 17 140 11590 6 390 76 Produits financiers -
67 Charges exceptionnelles 3 913 812 2 998 970 2 194 564 77 Produits exceptionnels 1300 10 300 10 300
68 Dotations aux provisions - - 78 Reprises aux provisions
014 Atténuations de produits - 013 Atténuations de charges
CHARGES REELLES DE L'EXERCICE 12 343102 11834 410 12 355 543 PRODUITS REELS DE L'EXERCICE 8 799 750 9 095 750 9 777 750
042 Opérations d'ordre 320 000 399 000 450 000 042 Opérations d'ordre 90 200 90 200 115 300
TOTAL DES CHARGES DE L'EXERCICE 12 663 102 12 233 410 12 805 543 TOTAL DES PRODUITS DE L'EXERCICE 8 889 950 9 185 950 9 893 050
002 Résultat antérieur reporté - - - 002 Résultat antérieur reporté 3 773 152 4 248 615 5 205 696
TOTAL DES CHARGES 12 663102 12 233 410 12 805 543 TOTAL DES PRODUITS 12 663 102 13 434 565 15 098 746
023 Résultat cumulé (excédent)
12
-
663102
1201 155 2293
098
203
746
023 Résultat cumulé (déficit)
TOTAL DE LA SECTION 12 663102 13 434
-
565 15 098
-
746 OTAL DE LA SECTION 13 434 565 15 PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2024 DU BUDGET TRANSPORT
Section Investissement (crédits ouverts)
Conforma au
8 0_
ACTIF (DEPENSES) PASSIF (RECETTES)
Chap_ Intitulés 2022 2023 2024 Chap. Intitulés 2022 2023 2024
021 Résultat cumulé jdéf icit) - - 021 Résultat cumulé (excédent) 1201155 2 293 203
1027.2 FCTVA - - 10222 FCTVA 5 000 389 000 120 000
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés - - 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 704 000 244 031 103 566
13 Subventions d'investissement - - 13 Subventions d'investissement 387 000 360 000 1 164 000
16 Emprunts et dettes assimilées 352 000 264 600 264 600 16 Emprunts et dettes assimilées
20 Immobilisations incorporelles 560 86 000 2000 20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées - - 204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles 820 935 1 908 355 945 303 21 Immobilisations incorporelles
23 Immobilisations en cours - 2 700 000 23 Immobilisations en cours
26 Participations et créances rattachées 26 Participations et créances rattachées
27 Autres immoblisations financières 27 Autres immoblisations financières
45 Travaux effectués pour le compte de tiers 45 Travaux effectués pour le compte de tiers
020 Dépenses imprévues - 024 Produits cessions d'immobilisations
DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 1 173 495 2 258 95S 3 911 903 RECETTES RELLES DE L'EXERCICE 1 096 000 2 194 186 3 680 769
90 200 90 200 115 300 040 Opérations d'ordre 320 000 399 000 450 000 040 Quote-part des subventions
041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales
TOTAL DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1 263 695 2 349 155 4 027 203 TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 1 416 000 2 593 186 4 130 769
001 Résultat antérieur reporté 001 Résultat antérieur reporté 577 384 494 994 346 797
Dépenses reportées de N-1 1 135 089 739 025 747 038 Recettes reportées de N-1 405 400 296 675
1068 Variation des réserves 1068 Variation des réserves
TOTAL DE LA SECTION
'' Conseil Communautaire
2 398 784
du 11 avril
3 088
2024
180 4 774 241 TOTAL DE LA SECTION 2 398 784 3 088 180 477424 Conforme au
D)0 PROSPECTIVE 3UDGETAIR- 2020- DU BUDGET DECHETS Section Fonctionnement (crédits ouverts)
CHARGES (DEPENSES) PRODUITS (RECETTES)
Chap. Intitulés 2022 2023 2024 Chap. Intitulés 2022 2023 2024
011 Charges à caractère général 9351821 9 927 425 10 593 539 70 Produits des services du domaine 100 000 -
012 Charges de personnel 295 000 293 000 313150 73 lm pots et taxes 9 742 530 1D 531675 10 800 000
022 Dépenses imprévues 414 623 717 973 74 Dotations et participations 44 236 60 300 268 400
65 Charges de gestion courante 106 543 110 828 147 318 75 Autres produits de gestion courante - - 8 900
66 Charges financières 789 180 76 Produits financiers -
67 Charges exceptionnelles 25101 27 800 3 000 77 Produits exceptionnels - 9 000
68 Dotations aux provisions 112 393 - 78 Reprises aux provisions 1 63 848 20 689
014 Atténuations de produits 013 Atténuations de charges - -
CHARGES REELLES DE L'EXERCICE 10 306 270 11077 206 11057 007 PRODUITS REELS DE L'EXERCICE 9 886 767 10 664823 11097 989
042 Opérations d'ordre 116 037 141961 200 000 042 Opérations d'ordre 2092 - 3182
TOTAL DES CHARGES DE L'EXERCICE 10 422 307 11219167 11257 007 TOTAL DES PRODUITS DE L'EXERCICE 9 888 859 10 664 823 11101171
002 Résultat antérieur reporté - - - 002 Résultat antérieur reporté 1016 627 1240 667 1743 651
TOTAL DES CHARGES 10 422 307 11219167 11257 007 TOTAL DES PRODUITS 10 905 486 11905 490 12 844 822
023 Résultat cumulé (excédent) 483178
10 905 486
686323
11905 490
du 11 avril
1587 815
12 844 822
2024
023 Résultat cumulé (déficit)
TOTAL DE LA SECTION
-
10 905 486
-
11905 490
-
12 844 822
T
TOTAL DE LA SECTION
16 Conseil Communautaire
➢ Maintien du taux à 8,5%
de la TEOM estimée à
10,8 M€ compte tenu de
la revalorisation des
bases fiscales de 3,9%
Participation du SMDO
liée notamment à
l'intéressement au tri
(Il 73 k€ en 2024 contre
105 K€ en 2023) qui fait
partie du chapitre 74 PROSPECTIVE BUDGÉTAIRE 2024 DU BUDGET DECHETS Conforma au D~Ooo
ACTIF (DEPENSES) PASSIF (RECETTES)
Chap. Intitulés 2022 2023 2024 Chap_ Intitulés 2022 2023 2024
021 Résultat cumulé (cieficit) - - 021 Résultat cumulé (excédent) 483 178 686 323 1 587 815
10222 FCTVA - 10222 FCTVA 150 208 135 000 147 000
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés - 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés - 310 429
13 Subventions d'investissement - 13 Subventions d'investissement 432 020 289 333 -
16 Emprunts et dettes assimilées 18 880 19 477 - 16 Emprunts et dettes assimilées - -
20 Immobilisations incorporelles 34 488 21 400 18 700 20 Immobilisations incorporelles - -
204 Subventions d'équipement versées 95 800 95 800 85 800 204 Subventions d'équipement versées - -
21 Immobilisations corporelles 1 311 498 3-140698 1924 426 21 Immobilisations incorporelles - -
23 Immobilisations en cours 23 Immobilisations en cours - -
020 Dépenses imprévues 35 571 024 Produits cessions d'immobilisations -
DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 1 496 237 1 277 375 2 028 926 RECETTES RELLES DE L'EXERCICE 1 065 406 1 421 085 1 734 815
040 Quote-part des subventions 2092 3 182 040 Opérations d'ordre 116 037 141 961 200 000
041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales
TOTAL DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1 498 329 1 277 375 2 032 108 TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 1 181 443 1 563 046 1 934 815
001 Résultat antérieur reporté 245 061 001 Résultat antérieur reporté 336 395 - 178 971
Dépenses reportées de N-1 19 509 40 610 84 601 Recettes reportées de N-1 - - 2 923
1068 Variation des réserves 1068 Variation des réserves
TOTAL DE LA SECTION 1 517 838 1 563 046 2 116 709 T TOTA D LA SECTION
1 517 838 1 563 046 2116 7Oà`
➢ Un total de 2,1 M€ de dépenses d'équipement détaillées dans le rapport
17 Conseil Communautaire du 11 avril 2024 's Conseil Communautaire du 11 avril 2024
PROBPEGTIV'= BUDGETAIRE 2024 DU BUDGET ÿ ,
Section Fonctionnement (crédits ouverts)
CHARGES (DEPENSES) PRODUITS (RECETTES)
Chap. intitulés 2022 2023 2024 Chap. Intitulés 2022 2023 2024
011 Charges à caractère général 391827 437 582 381019 70 Produits des services du domaine - - 68 520
012 Charges de personnel 309 320 357 751 341093 731 Impots et taxes 170 000 260 452 300 000
022 Dépenses imprévues - - - 74 Dotations et participations 272 671 445 549 282 000
65 Charges de gestion courante 83 500 91610 81105 75 Autres produits de gestion courante 46 526 55 416 213 904
67 Charges exceptionnelles 1000 1000 77 Produits exceptionnels 328 491 171773
68 Dotations aux provisions 2 260 78 Reprises aux provisions - 880
014 Atténuations de produits 013 Atténuations de charges - 6 873
CHARGES REELLES DE L'EXERCICE 785 648 887 943 805 477 PRODUITS REELS DE L'EXERCICE 817 688 940 942 864 424
042 Opérations d'ordre 34 899 62 087 74 051 042 Opérations d'ordre 2 859 9 088 17 579
TOTAL DES CHARGES DE L'EXERCICE 820 547 950 030 879 529 TOTAL DES PRODUITS DE L'EXERCICE 820 547 950 030 882 003
002 Résultat antérieur reporté - - 2 474 002 Résultat antérieur reporté
TOTAL DES CHARGES 820 547 950 030 882 003 TOTAL DES PRODUITS 820 547 950 030 882 003
023 Résultat cumulé (excédent)
TOTAL DE LA SECTION
-
820 547
-
950 030
-
882 003
023 Résultat cumulé ldéficit)
TOTAL DE LA SECTION
-
820 547
-
950 030
-
882 003
➢ Les modifications entre le
DOB et le BP restent
marginales.
➢ La taxe de séjour : 300 K€,
contre 260 K€ en 2023, qui
reflète un dynamisme
touristique du territoire
> 386 K€ de charges à
caractère général : il s'agit
principalement des dépenses
pour le Festival Paroles
organisé à partir de 2024 par
l'ARC (280 K€). Ce montant
sera financé par les
subventions de l'Etat, de la
région, du département, de
la CCLO, de la CCPV, etc. PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2024 DU BUDGET TOURISME
Section Investissement (crédits ouverts)
ti
conforme au
_OO9 1D
BUDGET PREVISIObl NEL - SECTION D'INVESTISSEMENT
ACTIF (DEPENSES) PASSIF (RECETTES)
Chap. Intitulés 2022 2023 2024 Chap. Intitulés 2022 2023 2024
021 Résultat cumulé (déficit) - - - 021 Résultat cumulé (excédent) - - -
10222 FCTVA - - - 10222 FCTVA 88 700 75 464 20 000
1068
Excédents de fonctionnement
capitalisés
- - - 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés - - -
13 Subventions d'investissement - - - 13 Subventions d'investissement 976 446 416 117 369 403
16 Emprunts et dettes assimilées - - - 16 Emprunts et dettes assimilées - - -
20 Immobilisations incorporelles 191 054 96 392 43 000 Immobilisations incorporelles - - -
204 Subventions d'équipement versées - - - Subventions d'équipement versées - - -
21 Immobilisations corporelles 235 669 156 938 14 875 Immobilisations incorporelles - - -
23 Immobilisations en cours 670 463 291 251 388 000 Immobilisations en cours - - -
DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 1 097 186 S44580 445 875 RECETTES RELLES DE L'EXERCICE 1 065 146 491 581 389 403
040 Quote-part des subventions 2 859 9 088 17 579 040 Opérations d'ordre 34 899 62 087 74 051
041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales
TOTAL DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1 100 045 553 668 463 454 TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 1 100 045 553 668 463 454
001 Résultat antérieur reporté - 134 343 001 Résultat antérieur reporté 47 369 61 594
Dépenses reportées de N-1 47 369 172 141 89 061 Recettes reportées de N-1 - 110 547 223 404
1068 Variation des réserves
TOTAL DE LA SECTION
19 Conseil Communautaire
1 147 414
du 11 avril
725 809
2024
686 857
1068 Variation des réserves
1 147 414 725 809 686 8.51 .: TOTAL DE LA SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Crédits
ouverts
2023
Crédits
ouverts
2023
Budget primitif
2024 Variations
Budget primitif Variations
2024
20 Conseil Communautaire du 11 avril 2024
A PROSPECT NE BUDGÉTAIRE 2024 DU BUDGET RPA
➢ Équilibre budgétaire:
Recettes 415116 486 770 17,26% 139 090 324 960 133,63%
Dépenses 415116 486 770 17,26% 139 090 324 960 133,63%
➢ Un budget en augmentation de 17,26% en fonctionnement en raison d'entretiens et réparations pour 50 K€ financés par la participation du principal
➢ Un budget en augmentation de 133,63% en investissement en raison du remplacement d'une chaudière à hauteur de 120 K€ et de divers travaux dans les logements pour 50 K€ qui seront financés par la participation du budget principal Conforme au
Q~ 0-DO
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Crédits ouverts
2023
Budget primitif
2024 Variations
Crédits ouverts
2023
Budget primitif Variations
2024
PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2024 DU BUDGET HDP
➢ Équilibre budgétaire:
Recettes 516 293 534 125 3,45% 927 995 956 949 3,12%
Dépenses 516 293 534 125 3,45% 927 995 956 949 3,12%
➢ II vous est proposé un projet de budget stable par rapport â celui de 2023.
21 Conseil Communautaire du 11 avril 2024 FONCTIONNEMENT
Variations Crédits ouverts 2023 Crédits ouverts 2023 Budget primitif Varia4p1J,$ .
INVESTISSEMENT
PROSP-~T!VE BUDGETAIRE 2024 DU BUDGET GDV
➢ Équilibre budgétaire:
Recettes 977 550 934 177 -4,44% 421386 401 612 -4,69%
Dépenses 977550 934177 -4,44% 421386 401612 -4,69%
➢ Objectifs 2024:
• Obstacles escamotables : remplacement du dispositif de sécurité actuel
• Changement des portes des sanitaires
• Création d'une dalle de garage
• Etudes pour les terrains familiaux
• Préparation du nouveau marché pour la gestion de l'aire des gens du voyage
22 Conseil Communautaire du 11 avril 2024 PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2024 DU BUDGET AERODROME
➢ Équilibre budgétaire:
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Crédits ouverts
2023
Budget primitif
2024
Crédits ouverts
2023
Budget primitif
2024 Variations Variations
Recettes 269153 373 277 38,69% 771 534 793 680 2,87%
Dépenses 269153 373 277 38,69% 771 534 793 680 2,87%
➢ En fonctionnement l'augmentation est due à la reprise des résultats provisoires 2023. La location des modulaires aux douanes permet de générer un résultat positif.
➢ L'excédent d'investissement reporté de l'exercice 2023 (656 k€) et les opérations d'ordre (138 k€) permettront de financer les investissements sur les pompes d'avitaillement
23 Conseil Communautaire du 11 avril 2024 Conforme au
DQB
INVESTISSEMENT
PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2024 DU BUDGET CHAMP DOLANT
➢ Équilibre budgétaire:
FONCTIONNEMENT
Crédits ouverts
2023
Budget primitif
2024
Crédits ouverts
2023
Budget primitif
2024 Variations Variations
Recettes 115 767 117 932 1,87% 116 339 118 705 2,03%
Dépenses 115 767 117 932 1,87% 116 339 118 705 2,03%
➢ II vous est proposé un projet de budget 2024 quasi équivalent à celui de 2023
➢ Les écritures comptables correspondent à la gestion des stocks et au remboursement de la dette
Conseil Communautaire du 11 avril 2024 DEPENSES D'EQUIPEMENT CONSOLIDEES
➢ Les dépenses d'équipement tous
budgets confondus s'élèvent pour 2024
â 63,6 M€.
➢ Les fonds de concours s'élèvent à 5,5
M€ (prévus sur le budget principal et le
budget déchets)
Dépenses d'équipement
(chapitres 20, 21 et 23 et 011
•ourl'-m.é.na•ement
Dépenses
d'équipement
2024
13 787 962
Restes à
réaliser 2023
Total des
dépenses
d'equi•e ent.
Budget Principal 3 300 008 17 087 970
Budget Aménagement 16 793 089 - 16 793 089
Budget Champ Dolant - - -
Budget Transports 3 647 303 747 038 4 394 341
Budget Déchets Ménagers 1 943 126 84 601 2 027 727
Budget Hôtel de Projet 919 348 - 919 348
Budget RPA 216 938 3 217 220 155
Budget Aire des Gens du Voyage 225 812 3 653 229 465
BudgetAérodrome 688 680 105 000 793 680
Budget Assainissement 14 287 350 446 882 14 734 232
Budget SPANC - - -
Budget Eau Potable 4 270 900 1 623 849 5 894 749
Budget Tourisme 445 875 89 061 534 936
Totaux 57 226 382 6 403 309 63 629 691
Conseil Communautaire du 11 avril 2024 acité d'emprunt nécessaire dans les années à venir pour le financement de nos projets. Nous avons donc une ça
26 Conseil Communautaire du 11 avril 2024
AUDIT DE LA DETTE (Budget principal et Budgets annexes)
Budget
Capital restant
dù (CRD) en
début 2023
Remboursement
en capital 2023
Nouvel
emprunt 2023
Capital restant
dG (CRD) en
début 2024
Remboursement
en capital 2024
Besoin
d'emprunt
prévisionnel
CRD
prévisionnel en
fin 2024
Evolution du
CRD 2023
(début-fin de
période)
Evolution du
CRD 2024
(début-fin de
période)
Aire des Gens du Voyage
Service de l'Eau
Aménagement
Déchets
Principal
Assainissement
Résidence Personnes Agées
Transport
Champ Dolant
730 939
1 829 823
10 474 983
19 477
28 495160
12 582178
1821419
486 979
71480
125 470
249 812
1 365 471
19 477
2 892 912
1 081 528
76 985
177 083
2 938
2 800 000
605 470
1 580 010
11 909 512
0
25 602 248
11500 650
1 744 434
309 896
68 542
125 470
255 391
1480 254 1897
0
2 925 630 2 040
1 026 223
73 044
177 083
3 039
514
683
480 000
1 324 619
12 326 772
0
24 717 301
10 474 428
1 671 389
132813
65 503
-125470
-249812
1 434 529
-19477
-2 892 912
-1 081 528
-76985
-177083
-2938
-125470
-255391
417 260
0
-884947
-1 026 223
-73044
-177083
-3039
Dette consolidée au 31/12/2024 56 512 438 5991676 2 800 000 53 320 763 6066134 3938197 51 192 826 -3191676 -2127937
A fin 2024, l'endettement prévisionnel est estimé à 51,19 M€, soit une amélioration de l'endettement global de la collectivité de 2,13 M€.
A noter que l'endettement en 2020 était de 64,2 M€. MERCI DE VOTRE ATTENTION
Conseil Communautaire du 11 avril 2024 CONSEIL D'AGGLOMERATION 1/6
du jeudi 11 avril 2024 - 20 h 00
7-Vote des budgets primitifs 2024 des budgets Principal, Aménagement, ZAE
le Champ Dolant, Transport, Déchets, Hôtel de projets, Résidence pour
personnes âgées, Gens du Voyage, Aérodrome, Tourisme
Qualité Siqnature
ARMANCOURT
M. Eric BERTRAND Délégué titulaire
Mme Brigitte CUGNET-WATTELET Délégué suppléant
B ET H ISY-SAINT-M ARTI N
M. Alain DRICOURT Délégué titulaire
M. Philippe COMMÈRE Délégué suppléant
BETHISY-SAINT-PIERRE
M. Jean-Marie LAVOISIER Délégué titulaire
Mme Michèle CAILLEUX Délégué suppléant
BIENVILLE
M. Patrick LEROUX Délégué titulaire
M. Philippe QUILLET Délégué suppléant
CHOISY-AU-BAC
M. Jean-Luc MIGNARD Délégué titulaire 2/6
Mme Thérèse-Marie LAMARCHE Délégué titulaire
CLAIROIX
M. Laurent PORTEBOIS Délégué titulaire
Mme Annie BARRAS Délégué suppléant
COMPIEGNE
M. Philippe MARINI Président
Mme Sophie SCHWARZ Délégué titulaire --
Mme Sandrine de FIGUEIREDO Délégué titulaire ç;_.
M. Eric de VALROGER Délégué titulaire
Mme Martine MIQUEL Délégué titulaire I
M. Benjamin OURY Délégué titulaire
Mme Jihade OUKADI Délégué titulaire ``'`
M. Nicolas LEDAY Délégué titulaire —
1
Mme Claudine GREHAN Délégué titulaire ~, 0
M. Pierre VATIN Délégué titulaire
Mme Eugénie LE QUÉRÉ Délégué titulaire ,
M. Oumar BA Délégué titulaire -
Mme Arielle FRANÇOIS Délégué titulaire
%,/ F I . 3/6
M. Marc-Antoine BREKIESZ Délégué titulaire _
Mme Evelyse GUYOT Délégué titulaire ~xL
M. Xavier BOMBARD Délégué titulaire
Mme Justyna DEPIERRE Délégué titulaire
M. Nicolas COTELLE Délégué titulaire - II
Mme Dominique RENARD Délégué titulaire `
M. Emmanuel PASCUAL Délégué titulaire
r ~
M. Christian TELLIER Délégué titulaire r
M. Daniel LECA Délégué titulaire s
Mme Solange DUMAY Délégué titulaire f\~
M. Etienne DIOT Délégué titulaire
Mme Emmanuelle BOUR Délégué titulaire
JANVILLE
M. Philippe BOUCHER Délégué titulaire
M. Michel DURAND Délégué suppléant
JAUX
Mme Sidonie MUSELET Délégué titulaire " —
JONQUIERES 4/6
M. Jean-Claude CHIREUX Délégué titulaire
M. Alain DENNEL Délégué suppléant
LACHELLE
M. Xavier LOUVET Délégué titulaire
M. François GUIDET Délégué suppléant
LA CROIX SAINT OUEN
M. Jean DESESSART Délégué titulaire
1
Mme Anne-Sophie FONTAINE Délégué titulaire
LE MEUX
Mme Evelyne LE CHAPELLIER Délégué titulaire
M. José SCHAMBERT Délégué suppléant
MARGNY-LES-COMPIEGNE
M. Bernard HELLAL Délégué titulaire
Mme Astrid CHOISNE Délégué titulaire
M. Georges DIAB Délégué titulaire
Mme Zadiyé BLANC Délégué titulaire
Mme Emmanuelle GUILLAUME-
MONNERY `'`~`'`"
Délégué titulaire ,
NERY A S/6
M. Claude PICART Délégué titulaire I
Mme Emma GUILBAUD Délégué suppléant
SAINTINES
M. Jean-Pierre DESMOULINS Délégué titulaire yl~ ►
Mme Jeanine COPIGNY Délégué suppléant
SAINT JEAN AUX BOIS
M. Jean-Pierre LEBOEUF Délégué titulaire ~ X",,,,►'
M. Romaric SPIRE Délégué suppléant
SAINT-SAUVEUR
M. Claude LEBON Délégué titulaire
Mme Emilie MONTREUIL Délégué suppléai -
SAINT VAAST DE LONGMONT
M. Gilbert BOUTEILLE Délégué titulaire Cxc
M. Dominique VERDRU Délégué suppléant
VENETTE
M. Romuald SEELS Délégué titulaire /
VERBERIE
M. Michel ARNOULD Délégué titulaire
Mme Cécile DAVIDOVICS Délégué titulaire 6/6
VIEUX-MOULIN
Mme Béatrice MARTIN Délégué titulaire
Mme Sophie VAILLANT Délégué suppléant 00, le e- z ~ 1qq5M1~ F11 ARC
AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE
COMPIEGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
8 - Vote des Budgets Supplémentaires 2024 des Budgets
annexes Assainissement, SPANC, Eau
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés
13
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne Sénateur honoraire de l'Oise, Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier- LOUVET, Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir:
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyne GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne DIOT
Date de convocation
5 avril 2024
Date d'affichage de la
convocation
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
en exercice
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir
52
Date de publication: 18/04/2024 Étaient absents excusés
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA FINANCES
8 - Vote des Budgets Supplémentaires 2024 des Budgets annexes Assainissement, SPANC, Eau
Les Budgets Supplémentaires pour l'exercice 2024 des budgets annexes Assainissement, SPANC et Eau portent sur :
gi les reprises et affectations des résultats des comptes administratifs 2023, à l'intégration des restes à réaliser 2023,
î des ajustements d'inscriptions budgétaires sans remettre en cause les orientations budgétaires de novembre 2023.
Budget Assainissement
En investissement, le virement de la section d'exploitation (10,52 M €), le résultat d'investissement reporté (3,08 M €) et les opérations d'ordre (0,052 M €) permettent de financer :
- 0,447 M € de restes à réaliser,
- 13,2 M € de constructions et d'installations de matériels et d'outillages, - 0,009 M € d'opérations d'ordre.
En exploitation, l'excédent de gestion de 2023 (11,5 M €) permet l'inscription des dépenses ci-dessous:
- 10,52 M € de virement vers la section d'investissement,
- 0,977 M € d'inscriptions supplémentaires notamment en travaux d'entretien de bâtiments, de réseaux et de voiries,
- 0,052 M € d'opérations d'ordre.
Budget SPANC
La reprise des excédents d'investissement (258 k €) et d'exploitation (5 400 €) sont équilibrés par l'inscription des d'études de 258 k € en investissement et 5 400 € en exploitation.
Budqet Eau
En investissement, le virement de la section d'exploitation (1,895 M €), les opérations d'ordre (0,019 M €) et les restes à réaliser (0,648 M €) s'équilibrent principalement en dépenses par l'inscription :
- 1,624 M € de restes à réaliser,
- 0,212 M € de travaux de réseaux et d'installations de matériels et d'outillage. Le déficit d'investissement et les restes à réaliser seront couverts par une affectation du résultat d'exploitation pour 1,107 M € dont 0,023 M € pour l'intégration des résultats de la commune de StJean-aux-Bois.
En exploitation, l'excédent d'exploitation (3,146 M €) et l'intégration des résultats de la commune de St-Jean-aux-Bois (0,006 M €) permettent de financer les principales dépenses suivantes :
- 1,107 M € d'affectation de résultat pour couvrir le déficit d'investissement et les restes à réaliser,
- 1,895 M € de virement à la section d'investissement,
- 0,130 M € de charges à caractère général notamment pour le rachat des compteurs de Béthisy-St-Pierre,
- 0,019 M € d'opérations d'ordre.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu le Code général des collectivités territoriales, LA
ci
Philippe MARINI
i Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'O'
Vu la délibération n° 2 du 14 décembre 2023 relative au vote des budgets primitifs 2024 des budgets annexes Assainissement, SPANC et Eau de l'Agglomération de la région de Compiègne,
Considérant les résultats de clôture de l'exercice 2023 de ces budgets, ainsi que les ajustements comptables à réaliser,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les Budgets Supplémentaires 2024 des budgets annexes Assainissement, SPANC et Eau.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président, ARC
EXERCICE 2024
BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Assainissement
SECTION D'EXPLOITATION DEPENSES RECETTES
N° Env. Nature Libellé Nature Crédits ouverts 2024 proposition BS Crédits ouverts 2024 Proposition BS
DEPENSES
18142 023 Virement à la section d'investissement 10 518 303,67
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 52 264,00
18143 6811 Dotations aux amortissements 52 264,00
011 -Charges à caractère général 977 451,07
18117
18210
18262
18126
18128
18130
6061 Fournitures non stockables
61521 Entretien de bâtiments publics
61523 Réseaux
61528 Entretien voirie
617 Etudes et recherches
6222 Commission pour recouvrement
10 000,00
200 000,00
200 000,00
200 000,00
200 000,00
167 451,07
RECETTES
Chapitre 002- Résultat d'exploitation reporté 11 538 435,74
18147 002 ]Résultat d'exploitation reporté 11 538 435,74
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 9583,00
18148 777 Subvention d'investissement 9583,00
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES D'EXPLOITATION 11 548 018,74 11 548 018,74
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
N° Env. Nature Libellé Nature Crédits ouverts 2024 Proposition BS Crédits ouverts 2024 Proposition BS
DEPENSES
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 9583,00
20285 13914 Communes
A créer 13915 Groupes de collectivités
5327,00
4256,00
Chapitre 20 - Frais d'études 204 298,82
21292 2031 Frais d'études (RàR)
21292 2031 Frais d'études
4298,82
200 000,00
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 4 837 187,20
Diverses lignes 21532 Immobilisations corporelles (RàR)
18177 21532 Immobilisations corporelles
337 187,20
4 500 000,00
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 8 605 395,71
Diverses lignes 2313 Constructions (RàR)
18184 2313 Constructions
18219 2315 Installations matèriel et outillage (RàR)
18219 2315 Installations matèriel et outillage
87 110,00
4 000 000,00
18 285,71
4 500 000,00
RECETTES
18195 021 Virement de la section de fonctionnement 10 518 303,67
Chapitre 001 - Résultat d'investissement reporté 3 085 897,06
18194 1 001 Résultat d'investissement reporté 3085897.06
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 52 264,00
22297 128153 1Installations à caractère spéciale 52 264,00
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 13 656 464,73 13 656 464,73 ARC
EXERCICE 2024
BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Spanc
SECTION D'EXPLOITATION DEPENSES RECETTES
N° Env. Nature Libellé Nature
L Crédits ouverts 2024 Proposition BS Crédits ouverts 2024 Proposition BS DEPENSES Chapitre 011- Charges à caractère général 5402,62
7277 6156 Maintenance 2400,00 5402,62
Chapitre 002 - Résultat de fonctionnement reporté - 5402,62
8002 002
Résultat de tonctionnement
reporté 5402,62
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES D'EXPLOITATION 5402,62 5402,62
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
N° Env, Nature Libellé Nature Crédits OLIveris 2024 Proposition BS Crédits ouverts 2024 Proposition BS
DEPENSES
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 258 281,73
8009 2031 Frais d'études 258281,73
RECETTES
Chapitre 001 - Solde d'éxécution d'invet reporté 258 281,73
8001 001
Solde d'exécution
d'investissement reporté 258 281,73
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 258 281,73 258 281,73 ARC
EXERCICE 2024
BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Eau
SECTION D'EXPLOITATION DEPENSES RECETTES
N° Env. Nature Libellé Nature Crédits ouverts 2024 Proposition BS Crédits ouverts 2024 Proposition BS
DEPENSES
1026 023 Virement à la section d'investissement 1 895 541,31
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 19 790,57
10019 6811 Dotations aux amortissements 19 790,57
011 - Charges à caractère général 130 000,00
10003
23180
611 Prestations de service
6071 Achat de compteurs
50 000,00
80 000,00
RECETTES
Chapitre 002- Résultat d'exploitation reporté 2 038 518,90
10002 002 Résultat d'exploitation reporté 2 038 518,90
Chapitre 77 - Produits exceptionnels 6812,98
16038 778 Autres produits exceptionnels 6812,98
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES D'EXPLOITATION 2 045 331,88 2 045 331,88
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
N° Env. Nature Libellé Nature Crédits ouverts 2024 proposition BS Crédits ouverts 2024 proposition BS
DEPENSES
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilés - 1 738 490,46
1021 1641 Emprunts - 1 738 490,46
Chapitre 20 - Frais d'études 92 525,00
10025 2031 Frais d'études (RàR) 92 525,00
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 1 698 288,72
Diverses lignes 21531 Immobilisations corporelles (RàR)
17047 21531 Immobilisations corporelles
1 498
200
288,72
000,00
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 33 035,46
Diverses lignes 2313 Constructions (RàR)
16025 2315 Installations matèriel et outillage (RàR)
20 737,46
12 298,00
RECETTES
1024 021 Virement de la section de fonctionnement 1 895 541,31
Chapitre 001 - Résultat d'investissement reporté 108
108
217,41 -
22168 001 Résultat d'investissement reporté 217,41
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 107 115,95
18091 1068 Réserves 1 107 115,95
Chapitre 13 - Subvention d'investissement 648 109,22
10021 13111 Agence de l'eau (RàR) 648109,22
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 19790,57
22172 28131 Bâtiments
22173 28153 Réseaux d'adduction d'eau
814,00
18403,00
18086 28183 Matèriel de bureau 573,57
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 932 066,59 1 932 066,59 CONSEIL D'AGGLOMERATION
du jeudi 11 avril 2024 - 20 h 00
8 -Vote des Budgets Supplémentaires 2024 des Budgets annexes
Assainissement, SPANC, Eau
Qualité Siqnature
ARMANCOURT
M. Eric BERTRAND Délégué titulaire
Mme Brigitte CUGNET-WATTELET Délégué suppléant
BETHISY-SAINT-MARTIN
M. Alain DRICOURT Délégué titulaire
M. Philippe COMMÈRE Délégué suppléant
BETHISY-SAINT-PIERRE
M. Jean-Marie LAVOISIER Délégué titulaire
Mme Michèle CAILLEUX Délégué suppléant
BIENVILLE
M. Patrick LEROUX Délégué titulaire Vix.
M. Philippe QUILLET Délégué suppléant
CHOISY-AU-BAC
M. Jean-Luc MIGNARD Délégué titulaire _ _off'
Mme Thérèse-Marie LAMARCHE Délégué titulaire
1/6 2/6
CLAIROIX
M. Laurent PORTEBOIS Délégué titulaire
Mme Annie BARRAS Délégué suppléant
COMPIEGNE
M. Philippe MARINI Président
Mme Sophie SCHWARZ Délégué titulaire -..
Mme Sandrine de FIGUEIREDO Délégué titulaire ( J ,
M. Eric de VALROGER Délégué titulaire
Mme Martine MIQUEL Délégué titulaire
M. Benjamin OURY Délégué titulaire -~
Mme Jihade OUKADI Délégué titulaire 4
M. Nicolas LEDAY Délégué titulaire
Mme Claudine GREHAN Délégué titulaire 1 , ,►~ ,. ,l C
M. Pierre VATIN Délégué titulaire
Mme Eugénie LE QUÉRÉ Délégué titulaire
M. Oumar BA Délégué titulaire
Mme Arielle FRANÇOIS Délégué titulaire
M. Marc-Antoine BREKIESZ Délégué titulaire 3/6
Mme Evelyse GUYOT Délégué titulaire
M. Xavier BOMBARD Délégué titulaire
Mme Justyna DEPIERRE Délégué titulaire
M. Nicolas COTELLE Délégué titulaire
Mme Dominique RENARD Délégué titulaire
M. Emmanuel PASCUAL Délégué titulaire
M. Christian TELLIER Délégué titulaire L
M. Daniel LECA Délégué titulaire
Mme Solange DUMAY Délégué titulaire S 11
M. Etienne DIOT Délégué titulaire /
Mme Emmanuelle BOUR Délégué titulaire ~,,~
JANVILLE
M. Philippe BOUCHER Délégué titulaire `
M. Michel DURAND Délégué suppléant
JAUX
Mme Sidonie MUSELET Délégué titulaire c -
M. Philippe DEBLOIS Délégué suppléant 4/6
JONQUIERES
M. Jean-Claude CHIREUX Délégué titulaire
M. Alain DENNEL Délégué suppléant
LACHELLE
M. Xavier LOUVET Délégué titulaire
M. François GUIDET Délégué suppléant
LA CROIX SAINT OUEN
M. Jean DESESSART Délégué titulaire
Mme Anne-Sophie FONTAINE Délégué titulaire
LE MEUX
Mme Evelyne LE CHAPELLIER Délégué titulaire
n
M. José SCHAMBERT Délégué suppléant
MARGNY-LES-COMPIEGNE
M. Bernard HELLAL Délégué titulaire
Mme Astrid CHOISNE Délégué titulaire
Y
M. Georges DIAB Délégué titulaire "
Mme Zadiyé BLANC Délégué titulaire I
Mme Emmanuelle GUILLAUME-
MONNERY
Délégué titulaire 5/6
NERY
M. Claude PICART Délégué titulaire --%
Mme Emma GUILBAUD Délégué suppléant
SAINTINES
M. Jean-Pierre DESMOULINS Délégué titulaire
Mme Jeanine COPIGNY Délégué suppléant
SAINT JEAN AUX BOIS
M. Jean-Pierre LEBOEUF Délégué titulaire
M. Romaric SPIRE Délégué suppléant
SAINT-SAUVEUR
M. Claude LEBON Délégué titulaire %
Mme Emilie MONTREUIL r Délégué-suppléarrt
SAINT VAAST DE LONGMONT
M. Gilbert BOUTEILLE Délégué titulaire
M. Dominique VERDRU Délégué suppléant
VENETTE
M. Romuald SEELS Délégué titulaire
Mme Marie-Françoise CASSAN Délégué suppléant 6/6
VERBERIE
M. Michel ARNOULD Délégué titulaire
Mme Cécile DAVIDOVICS Délégué titulaire 0
jo r ,
VIEUX-MOULIN
Mme Béatrice MARTIN Délégué titulaire
Mme Sophie VAILLANT Délégué suppléant EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
9 - Création d'une autorisation d'engagement et de crédit de
paiement
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 17/04/2024 Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA FINANCES
9 - Création d'une autorisation d'engagement et de crédit de paiement
L’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Le budget est l’acte par lequel est autorisé l’ensemble des dépenses et des recettes pour une année civile, laquelle commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
La pluriannualité budgétaire est donc une exception. La raison de ce choix est d’éviter que des décisions ayant des incidences pluriannuelles ne réduisent les marges de manœuvre des années suivantes.
Parmi ces dérogations au principe de l’annualité se trouvent le « reste à réaliser », le budget supplémentaire, les décisions modificatives.
Mais il y a surtout les autorisations d’engagement ou autorisations de programme.
Les autorisations d’engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des dépenses de fonctionnement. Les AE ne peuvent s’appliquer ni aux frais de personnel ni aux subventions versées à des organismes privés.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure de dépenses pouvant être mandatées dans l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ou des autorisations d’engagement correspondantes. La procédure des Autorisations d’Engagement – Autorisations de Programme / Crédit de Paiement (AE-AP/CP) est donc une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
Il est proposé au Conseil d’Agglomération de mettre en place cette procédure pour le projet de renouvellement urbain « NPNRU ».
En effet, par délibération du 19 décembre 2019, le Conseil d’agglomération a approuvé les objectifs poursuivis par le NPNRU des quartiers du Clos des Roses et de la Victoire,et son programme. La convention pluriannuelle a été signée par l’ensemble des partenaires le 5 novembre 2021.
Dans ce cadre, le réaménagement urbain sous maîtrise d’ouvrage ARC concerne principalement les secteurs des Musiciens au Clos des Roses et des Maréchaux Sud à la Victoire, chaque secteur faisant l’objet d’une opération de travaux.
Par délibération du 14 décembre 2023, le Conseil d’Agglomération a approuvé la création de la ZAC multisite des secteurs Musiciens et Maréchaux à Compiègne, et par délibération en date de ce jour, il sera proposé la réalisation de ladite ZAC.
Concernant les Musiciens, le projet prévoit un désenclavement du quartier, une amélioration du cadre de vie résidentiel via des aménagements publics de qualité et une viabilisation de nouveaux lots à construire.
A ce jour le coût estimatif de cette opération est de 15 180 670 € HT.
Le montant de l’autorisation d’engagement est fixé, à ce jour, à 15 180 670 € HT. Le tableau ci-dessous montre le rythme annuel de mandatement estimé de 2024 à 2030. L’échéancier de paiement sera revu chaque année en fonction des sommes effectivement mandatées.
Montants prévisionnels en € HT :
Exercices 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total autorisation de programme
Crédits de
paiement
prévisionnels
3 265 000 1 985 945 1 985 945 1 985 945 1 985 945 1 985 945 1 985 945 15 180 670
Recettes
Prévisionnelles 1 509 592 1 503 965 1 503 965 1 503 965 1 503 965 1 503 965 1 503 967 10 533 384 Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 8 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001,
Vu la loi n° 2003-132 du 19 février 2003,
Considérant la délibération du Conseil d’Agglomération du 5 octobre 2023 adoptant la nomenclature M57 qui uniformise le régime de gestion des AE-AP/CP à l’ensemble des collectivités,
Considérant la délibération du Conseil d’agglomération du 11 avril 2024 adoptant le règlement budgétaire et financier pour la gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de créer une autorisation d’engagement au budget primitif 2024 du budget Aménagement telle que présentée ci-dessus,
VOTE au budget Aménagement l’autorisation d’engagement en dépenses pour 15 180 670 € HT et en recettes pour 10 533 384€ HT
DÉCIDE d’inscrire les crédits de paiement (CP) nécessaires au budget primitif 2024, conformément au tableau ci-dessus.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
10 - Fiscalité directe - Vote des taux pour 2024
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 17/04/2024 Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA FINANCES
10 - Fiscalité directe - Vote des taux pour 2024
Les ressources fiscales de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne sont issues de quatre taxes locales s'appliquant sur les ménages et sur les entreprises.
Ces quatre taxes sont :
• la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB),
• la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
• la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB),
• la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS).
Il est proposé au conseil communautaire :
• de maintenir le taux de la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) à 1,00 %, • de maintenir le taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à 26,16 %, • de maintenir la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) à 2,52 %,
• de maintenir la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) à 9,37 %.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général des impôts,
Considérant l’ensemble de ces éléments,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
FIXE les taux de fiscalité pour l’année 2024 :
• la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) : 1,00 %,
• la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 26,16 %,
• la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) : 2,52 %,
• la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) à 9,37 %,
PRÉCISE que la recette est prévue au chapitre 731. ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
11 - Fixation du taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures
Ménagères (TEOM) pour l'année 2024
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 17/04/2024 Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA FINANCES
11 - Fixation du taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l'année 2024
Par délibération du 2 octobre 2020, l'ARC a décidé :
- d'instituer et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur l'ensemble de son territoire, suite à la fusion avec la Communauté de Communes de la Basse Automne, à compter du 1er janvier 2021,
- d'instituer un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
- de fixer le seuil de plafonnement à appliquer à 2,5 fois la valeur locative moyenne intercommunale.
Pour 2024, il est proposé de maintenir le taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à 8,5 % pour l'ensemble du territoire de l'ARC.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 1379-0 bis, 1520, 1609 quater du code général des impôts,
Vu la délibération du 2 octobre 2020 du Conseil d’Agglomération,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
FIXE le taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l'année 2024 à 8,5%,
PRÉCISE que la recette sera inscrite au Budget Déchets Ménagers, Chapitre 731.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
12 - Participation du budget principal aux budgets annexes
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 17/04/2024 Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA FINANCES
12 - Participation du budget principal aux budgets annexes
Le Budget principal peut apporter un soutien financier à certains budgets annexes qui lui sont rattachés afin d'assurer les équilibres budgétaires.
Il est proposé d'adopter les participations 2024 du budget principal aux budgets annexes pour un montant global de 3 668 134,74 € réparti comme suit:
Budget Fonctionnement Investissement Total Aménagement 2 000 000,00 2 000 000,00 Tourisme 213 903,99 369 402,51 583 306,50 Gens du Voyage 692 000,00 692 000,00 Hôtel de Projet 168 524,00 168 524,00 Résidence pour
personnes Agées
50 000,00 169 000,00 219 000,00
Champ Dolant 5 304,24 5 304,24 Total 3 124 427,99 543 706,75 3 668 134,74
Il est constaté une hausse de 1 346 045,11 € par rapport au budget primitif 2023. La variation s'explique principalement par la participation au budget Aménagement de 1 000 000 € supérieure à celle de 2023.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la nomenclature M57,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la participation du Budget principal aux budgets annexes pour un montant de 3 668 134,74 € pour l’exercice 2024,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget principal aux chapitres 65 et 204. ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
13 - Approbation des fonds de concours et des subventions
d'équipement 2024
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 17/04/2024 Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA FINANCES
13 - Approbation des fonds de concours et des subventions d'équipement 2024
Le Budget Primitif 2024 du Budget principal et du Budget Déchets prévoit une inscription budgétaire pour divers fonds de concours d'investissement répartis selon les tableaux joints en annexe.
Ce montant est ventilé par budget sur les imputations suivantes (y compris les restes à réaliser) :
Natures des subventions
d’équipement versées
Budget Principal Budget déchets
204112 Etat (bâtiments et
installations)
667 000,00 €
2041411 Communes (biens
mobiliers, matériel et études)
26 000,00 €
2041412 Communes
(bâtiments et installations)
2 776 641,43 €
2041722 SNCF réseau
(bâtiments et installations)
300 000,00 €
204182 Organismes publics
divers (bâtiments et
installations)
1 268 468,00 €
20422 Personnes de droit
privé (bâtiments et
installations)
529 049,50 € 85 800,00 €
2324 Participation aux
budgets annexes
543 706,75 €
Totaux 6 110 865,68 € 85 800,00 €
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la nomenclature M57,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les fonds de concours et les subventions d’équipement à verser en 2024 conformément aux tableaux joints en annexe,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 204. ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Bénéficiaire Objet
Restes à réaliser
2023
(a)
Budget primitif
2024
(b)
Budget Primitif
consolidé 2024
(a+b)
Aides communautaires Aide communautaire aux LLS 667 000,00 667 000,00
TOTAL (204112) 0,00 667 000,00 667 000,00
Communes membres Participation aux études des communes pour le passage en régie de leurs cantines 26 000,00 26 000,00
TOTAL (2041411) 0,00 26 000,00 26 000,00
Tourisme participation à l'investissement 369 402,51 369 402,51
RPA participation à l'investissement 169 000,00 169 000,00
ZAE Champ Dolant participation à l'investissement 5 304,24 5 304,24
TOTAL (2324) 0,00 543 706,75 543 706,75
Subventions d'Etat aux organismes HLM Subventions déléguées de l'Etat aux LLS 1 268 468,00 1 268 468,00
TOTAL (204182) 0,00 1 268 468,00 1 268 468,00
Communes membres Aide aux communes 45 023,00 420 000,00 465 023,00
Communes membres Nouveau fonds de concours selon règlement (délibération 14/12/2023) 1 000 000,00 1 000 000,00
Communes membres Aides acquisitions caméras 166 800,00 166 800,00
Compiègne Stade Petit poisson 95 000,00 95 000,00
Compiègne Taxe hippique 100 000,00 100 000,00
Compiègne Aires de jeux dans les écoles 20 000,00 20 000,00
Venette Terrain Synthétique 291 667,00 291 667,00
A définir Terrain Synthétique 400 000,00 400 000,00
Saintines Salle communale multifonction 79 723,19 79 723,19
Lachelle Maison assitante maternelle 8 119,82 8 119,82
Lacroix-Saint-Ouen Extension de l'école de La Croix Saint Ouen (Pierrette Abbaye) 150 308,42 150 308,42
TOTAL (2041412) 594 841,43 2 181 800,00 2 776 641,43
Provision aides sur projets d'implantation Subvention pour création de nouveaux emplois 145 668,00 145 668,00
Particuliers Opération façade et rénovation patrimoine anciens 1 879,50 43 200,00 45 079,50
ARC accession abordable 91 200,00 91 200,00
aide ARC/ Pass copro -Pass rénovation individuelle 71 100,00 71 100,00
FISAC 10 502,00 10 502,00
EPSO 50 000,00 50 000,00
Garage Solidaire 115 500,00 115 500,00
TOTAL (20422) 51 879,50 477 170,00 529 049,50
Convention de financement liaison ferroviaire roissy-picardie 300 000,00 300 000,00
TOTAL (2041722) 300 000,00 300 000,00
TOTAL DES FONDS DE CONCOURS ET DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 646 720,93 5 464 144,75 6 110 865,68
-
Bénéficiaire Objet
Restes à réaliser
2023
(a)
Budget primitif
2024
(b)
Budget Primitif
consolidé 2024
(a+b)
Bailleurs Subvention d'investissement 85 800,00 85 800,00
TOTAL (20422) 0,00 85 800,00 85 800,00
FONDS DE CONCOURS 2024- BUDGET PRINCIPAL
SUBVENTION D'EQUIPEMENT VERSÉE (204112)
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSÉES (2324)
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSÉES (204182)
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSÉES (2041412)
FONDS DE CONCOURS 2024- BUDGET DECHETS
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSÉES (20422)
SNCF RESEAU (BATIMENTS ET INSTALLATIONS) (2041722)
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSÉES (20422)
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSÉES (2041411) EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
14 - Approbation des subventions et participations aux
organismes privés et publics - Année 2024
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 19/04/2024 Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA FINANCES
14 - Approbation des subventions et participations aux organismes privés et publics - Année 2024
Au titre de l'exercice 2024, pour financer des participations et des subventions de fonctionnement , il est prévu les dépenses suivantes par budget et par nature (montants en €) :
Natures Budget Principal Budget Tourisme Budget Déchets 65568 482 061,00
657341 207 000,00 48 500,00 65741 10 000,00
65748 848 351,00 81 100,00 75 000,00 6553 3 950 000,00
TOTAUX 5 497 412,00 81 100,00 123 500,00
La ventilation par bénéficiaire figure en annexe.
Compte tenu de ces informations et après lecture du détail des comptes joint en annexe, il est proposé d’approuver les participations et les subventions à verser en 2024,
Pour toutes les associations bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000€, une convention sera signée entre l’ARC et ces associations afin de fixer les objectifs et les engagements de chacun des partenaires.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2311-7,
Étant précisé que MM. MARINI, HELLAL, OURY, BERTRAND, MIGNARD et Mmes MARTIN, SCHWARZ, RENARD et FRANÇOIS, membres de la Recyclerie de l'Agglomération du Compiégnois, ne prennent pas part au vote pour la subvention allouée à la Recyclerie de l'Agglomération du Compiégnois,
Étant précisé que MM. HELLAL, LEBOEUF, DESMOULINS, CHIREUX, BREKIESZ, MIGNARD, PICART, BERTRAND et Mmes FRANÇOIS, SCHWARZ, MARTIN, DEPIERRE et DAVIDOVICS, membres de l'Office du Tourisme, ne prennent pas part au vote concernant la subvention allouée à l'Office du Tourisme,
Étant précisé que M. BOMBARD et Mme SCHWARZ, membres de l'association Partage Travail, ne prennent pas part au vote pour la subvention allouée à l'association Partage Travail,
Étant précisé que M. PASCUAL, membre de l'association Iterra (incubateur), ne prend pas part au vote dans le cadre de la subvention allouée à l'association Iterra (incubateur),
Étant précisé que Mme DUMAY, Vice-Présidente de l’association du Festival du film historique et M. BOMBARD, ne prennent pas part au vote dans le cadre de la subvention allouée à l'association du Festival du film historique, Étant précisé que M. LEDAY, Président de l’association Foire aux fromages et aux vins, ne prend pas part au vote dans le cadre de la subvention allouée à l'association Foire aux formages et aux vins,
Étant précisé que M. de VALROGER, Président du SDIS, ne prend pas part au vote dans le cadre de la subvention allouée au SDIS,
Etant précisé que MM. MARINI, HELLAL, PORTEBOIS, MIGNARD, LEBOEUF, BREKIESZ, DIAB et Mmes GUYOT et CHOISNE, membres du Conseil d’Administration de la SPL Le Tigre ne prennent pas part au vote dans le cadre de la subvention allouée à la SPL LE Tigre,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les subventions à verser en 2024 conformément aux tableaux joints en annexe,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 65.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Bénéficiaire Objets Budget primitif 2024
SMOA Participation SAGE 50 465,85
Syndicat Mixte Oise Moyenne Participation SAGE 560,04
SAGEBA Participation SAGE 8 128,01
Nonette Participation SAGE 263,86
Enveloppe subventions à allouer en cours d'année 2 143,24
SMOA Participation GEMA 116 820,51
Entente Oise Aisne Participation GEMA 221 000,00
Nonette Participation GEMA 19 479,87
SAGEBA Participation GEMA 1 246,40
Enveloppe subventions à allouer en cours d'année 24 453,22
Participation SMPF 37 500,00
482 061,00
Compiègne Frais stade Petit poisson 50 000,00
Communes Distribution ARC info 100 000,00
Enveloppe subventions à allouer en cours d'année 57 000,00
207 000,00
Comité Œuvres Sociales de la Ville de Compiègne et de l'ARC Subvention annuelle 35 000,00
Association des anciens du SIVOM Subvention annuelle 2 600,00
Association des Amis de l'Abbatiale de Saint-Jean-Aux-Bois 2 000,00
Oise Les Vallées Programme d'études d'urbanisme 180 000,00
Incubateur 60 000,00
SPL LE TIGRE Participation ARC 200 000,00
Université Technologique de Compiègne Dispositif rebond cadres 4 000,00
Université Technologique de Compiègne Prix de thèse 2 200,00
Action Cœur de ville: participation de l'ARC versement de la part de l'ARC à la CCIO/CMAO 20 000,00
Action Cœur de ville: participation de l'ARC versement de la part de l'ARC aux actions commerciales 3 652,00
Action Cœur de ville: participation de l'ARC Subvention à la FACC 16 000,00
Action Cœur de ville:Sollicitation du Fond FISAC versement de la part FISAC à la CCIO/CMAO 20 000,00
Action Cœur de ville:Sollicitation du Fond FISAC versement de la part FISAC aux actions commerciales 1 599,00
Fédération des boutiques à l'essai 4 000,00
Union des professionnels de Lacroix Saint Ouen 4ème fête des entreprises 800,00
Association Les entrepreuneuriales PICARDIE 2ème édition des entrepreunariales au sein des établissements de Compiègne 4 000,00
Club des entrepreneurs Le Challenge des Entrepreneurs 500,00
Subventions pour des évènements sportifs de rayonnement régional ou national 60 500,00
CTE Fonds de participation verts aux associations 16 000,00
Subventions versées aux médecins 100 000,00
Subvention aide pour les récupérateur d'eau de pluie 10 000,00
Enveloppe subventions à allouer pour associations pour l'emploi 40 000,00
Partage travail Garage solidaire 35 000,00 Enveloppe subventions à allouer en cours d'année 40 500,00
858 351,00
SDIS Contingent 3 950 000,00
3 950 000,00
5 497 412,00 TOTAL
SUBVENTIONS 2024 - BUDGET PRINCIPAL
TOTAL
TOTAL
SUBV. FONCTIONNEMENT ORGANISMES PRIVES (6574*)
TOTAL
SUBV. FONCTIONNEMENT COMMUNES (657341)
TOTAL
SUBV. FONCTIONNEMENT GROUPEMENTS COLLECTIVITES (65568)
COTINGENT PARTICIPATION SERVICE INCENDIE (6553) Bénéficiaire Budget primitif 2024
SUBV. FONCTIONNEMENT COMMUNES (657341)
Communes (Distribution des sacs) 48 500,00
TOTAL 48 500,00
SUBV. FONCTIONNEMENT ORGANISMES PRIVES (6574*)
Recyclerie 75 000,00
TOTAL 75 000,00
TOTAL 123 500,00
Bénéficiaire Budget primitif 2024
SUBV. FONCTIONNEMENT ORGANISMES PRIVES (65748)
Compièg Yatch Club 2 600,00
Sauvegarde patrimoine des forêts du Compiègnois 1 500,00
Festival des Forêts 25 000,00
Fous d'histoire 8 000,00
Festival du film 20 000,00
Branche et ciné 3 000,00
Attelage et tradition 5 000,00
Foires aux fromages 5 000,00
NAPOLEONNIENNE DE COMPIEGNE 5 000,00
ROC 3 000,00
Les évadés 3 000,00
TOTAL 81 100,00
SUBVENTIONS 2024 - BUDGET TOURISME
SUBVENTIONS 2024 - BUDGET DECHETS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
15 - Attribution de subventions 2024 pour des événements
sportifs de rayonnement régional ou national
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 19/04/2024 Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA FINANCES
15 - Attribution de subventions 2024 pour des événements sportifs de rayonnement régional ou national
Il est rappelé que le 28 septembre 2017, le Conseil d’Agglomération a révisé ses statuts et adopté une nouvelle compétence facultative intitulée « Participation à des événements sportifs de rayonnement régional ou national ».
L’Office des Sports de l’Agglomération de la Région de Compiègne (OSARC) a remis des propositions de subventions d’évènements sportifs qui ont été analysés par un groupe de travail constitué de Messieurs Hellal, Portebois et Tellier, assisté des services.
Il est rappelé que les règles retenues pour ce dispositif reprennent les éléments suivants :
Objectifs Modalité
Lisibilité des événements
soutenus par l’ARC Maximum de 50 évènements annuels soutenus par l’ARC
Définir le budget annuel Une enveloppe fermée de 64 650 € maximum, hors évènement exceptionnel type étape du « Tour de France »
Répartition sur l’ensemble
du territoire de l’ARC
Minimum de 20 % du budget consacré à des évènements
portés par des associations en dehors de la ville-centre
Renouvellement des
évènements soutenus
Minimum de 3 évènements « nouveaux » soutenus par an, soit
des évènements non déjà subventionnés l’année écoulée
Définir une procédure pour
l’examen des demandes de
subventions
Demandes de subventions proposées chaque année par
l’Office des Sports de l’Agglomération de la Région de
Compiègne (OSARC) pour ensuite être examinées dans le
cadre d’une commission ad hoc puis par la Commission
Finances et le Conseil d’Agglomération.
Arrêter un calendrier
prévisionnel
L’OSARC remet chaque année les propositions de
subventions au minimum deux mois avant la date du budget
primitif, afin que les subventions allouées aux différents clubs
sportifs puissent être votées lors de l’adoption de ce dernier. A
défaut de respect de ce calendrier, le vote des subventions
interviendra à une séance du Conseil d’Agglomération
ultérieure.
Afin de soutenir les évènements sportifs qui se déroulent au cours de l’année 2024, il est proposé d’accorder des subventions telles que listées en annexe. Il est précisé que les subventions correspondantes seront versées en fonction de la réalisation ou non des évènements sportifs.
Il convient d’indiquer que les propositions faites ci-dessous ne concernent que les dossiers complets faisant apparaître clairement un budget prévisionnel dans lequel s’inscrit la subvention sollicitée.
Elles correspondent à un montant cumulé de 64 650 €.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur TELLIER, Étant précisé que les conseillers intéressés ne prennent pas part au vote, dont M. MARINI en ce qui concerne le Concours international de dressage organisé par Compiègne Équestre,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le versement des subventions aux différentes associations telles que listées en annexe, et
PRÉVOIT qu’en cas d’annulation de l’évènement, l’agglomération se fera rembourser la subvention allouée correspondante,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense 2024 est prévue au budget principal, chapitre 65, article 6574.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise SUBVENTIONS ARC 2024 AVEC MONTANTS
LIEU CLUB MANIFESTATION DATE PUBLIC DESCRIPTION JUSTIFICATION Demande SUBVENTION
Compiègne Ville de Compiègne Paris-Roubaix 6 et 7 avril 5000 spectateurs événement international relayé par les médias du monde entier 121ème édition 8 000 €
Margny-lès-Compiègne Margny-lès- Compiègne Paris Chauny 22-sept-24 20 équipes internationales Evénement international 7 000 €
Compiègne Compiègne équestre Concours international de dressage 2 au 5 mai 2024 32 cavaliers, 10 équipes de nation 6 000 € 6 000 €
Venette
Berneuil-
Compiègne-La Croix
Oise TT
Tournoi national BCL
Oise TT et matches de
Pro B
avril 2024 et saison 23-24 Public provenant du d'au-delà du périmètre de l'ARC Tournoi national et matches de Pro B Retombées médiatiques et économiques importantes 10 000 € 5 000 €
Venette BMX Compiègne- Venette Coupe de France 20 et 21 avril 2024 3500 spectateurs attendus sur le week-end
2 jours de compétition : des
Minimes jusqu'au Vétérans en
passant par les Elites
Réservation dans les hôtels
et les restaurants de l'ARC.
Présence d'athlètes
étrangers
6 000 € 5 000 €
Compiègne Compiègne Triatthlon Championnats de France de natation en eau libre 13 et 14 juillet 2024 500 personnes attendus
4 courses organisées (2 x 5 km
+ 2 x 10 km) sur l'Oise.
Qualificatif aux Championnats
du monde Junior
70 participants sur
l'ensemble de la
manifestation. Dernière
compétition avant les JO
5 000 € 5 000 €
Compiègne Attelage et tradition
Concours international
d'attelage de Tradition
"De Cuts à Compiègne"
25 et 26 mai Compétition internationale d'attelage Retombées économiques sur le territoire 5 000 € 5 000 €
Compiègne Les archers de Compiègne Grand prix de l'arc Wiawis 30 et 31 mars Plus de 100 archers Compétition de niveau international Accuil des meilleurs archers nationaux et européens 3 000 € 2 700 €
Compiègne Le défi du bien vivre en forme
Les olympiades
intergenerationnelles
2024
25-mai
Organisation d'un challenge
sportif intergénérationnel
mettant en valeur les seniors,
les personnes atteintes de
handicap
événement au rayonnement
médiatique important 5 000 € 2 500 €
Compiègne
HANDISPORT
Tennis club
Compiègne
Pompadour
1er Tournoi handisport
junior tennis en fauteuil du 28 au 30 juin 8 joueuses
joueuses provenant de toute
la France 2 300 € 2 300
Compiègne OSARC
Salon de Paris-Roubaix et
course Sur les chemins de
l'impératrice
avril et novembre
5000 visiteurs pour le salon et
400 participants pour la
course*
Mise en place d'un salon dans
le cadre des festivités de Paris-
Roubaix / courses nature pour
enfants et adultes
Réservation dans les hôtels
et restaurants de l'ARC 2 000 € 2 000 €
Compiègne Rugby club compiégnois Tournoi international de l'Armistice 25 et 26 octobre 300 à 500 joueurs / 500 spectateurs Tournoi jeune de 16 à 19 ans Plusieurs nations représentées 4 000 € 2 000 €
Compiègne VGA Compiègne Les foulées impériales et course des deux chateaux mars et septembre 1200participants au total
Course de 10 km / 2courses et
une marche au départ de
Pierrefonds et de Vieux-
Moulins
Participants de l'Oise, des
Hauts-de-France et des
autres régions proches
2 000 € 1 500 €
Choisy-au-Bac Compiègne triathlon Triathlon de l'ARC 18 et 19 mai 500 participants venant de la partie nord de la France
5 épreuves au total : dont 3
triathlons aux distances
différentes. Support des
championnats régionaux
Triathlèles provenant de la
moitié nord de la France et
présence de belges
1 200 € 1 200 €
Verberie, Saint-Vaast de
Longmont et Saintines
Athlétic sautriaut
Verberie La saut' trail 1er novembre 2024 Jusqu'à 1500 participants
Trail de 21km, course nature de
10km, course de 5km et
randonnée de 10km
1 000 € 1 000 €
Compiègne Badminton club compiégnois 12ème Tournoi des Picantins du 30 mars au 1er avril 2024 400 à 450 joueurs dont 75% hors du département de l'Oise Tournoi simple, doubles et doubles mixtes sur 3 jours Dans le Top 20 national des tournois 1 000 € 1 000 €
Compiègne Le Meux, Margny-
lès-Compiègne, Saintines,
Venette
Compiègne sports
cyclistes
9 courses dans 5
communes de
l'agglomération
de mars à octobre 1500 concurrents issus des Hauts de France Courses cyclistes pour les licenciés de 4 à 65 ans 1 000 € 1 000 €
Compiègne Hockey club compiégnois 2 Tournois 20 et 21 avril et 18 et 19 mai Entre 260 et 340 personnes (jeunes et accompagnants)
Tournois rassemblant les
meilleurs joueurs du nord de la
France
Equipes de régions
limitrophes et polonaises.
Hébergement et restauration
sur l'agglomération
1 000 € 1 000 €
Compiègne Skating club Compiègne Oise Trophée des Picantins 2 et 3 mars 170 patineurs
Compétition régionale de
patinage artistique pour tous
les niveaux et toutes les
catégories d'âge
Accueil de patineurs de la
ligue des Hauts-de-France
mais aussi des ligues
limitrophes
1 000 € 1 000 €
Compiègne Sport nautique compiégnois Randonnée des Picantins 20 et 21 avril 80 rameurs Randonnée en aviron Accueil de rameurs français et étrangers 1 000 € 1 000 €
Béthisy-Saint-Pierre 1ere compagnie d'arc de Béthisy Championnat de France de tir au beursault 06-oct 50 archers attendus Accueil de compétiteurs provenant de toute la France 900 € 800 €
Compiègne AFC Compiègne Tournoi éducatif U10/U11 G&F mai-24 130 participants / 200 spectateurs Tournoi de football U10 organisé par les jeunes du club Participants provenant de l'agglomération 500 € 500 €
Margny Badminton Margny- Venette
Tournois de la
Bamgnotine et de la
doublotine
Mai et octobre 2024
Jusquà 650 participants
venant de toute la moitié Nord
de la France sur les 2 tournois
Tournois de niveaux régionaux 600 € 500 €
La Croix Saint-Ouen La Malmaire VTT club Les brumes d'automne 13-oct 700 à 800 participants 5 parcours VTT
Cyclistes provenant de la
région Hauts-de-France et de
l'Ile de France
500 € 500 €
Compiègne, Choisy-au-Bac,
Béthisy, Saint-Jean aux bois,
Vieux-Moulin, Saint-Sauveur
Pédale
compiégnoise cyclo
touriste
La ronde compiégnoise 09-juin 200 cyclistes attendus 3 parcours de randonnée cyclo Hébergement et restauration à Compiègne 500 € 500 €
Compiègne Cercle d'escrime Georges-Tainturier Championnat Oise "Jeunes" 26-mai Compétition des 3 armes des catégories M9 à M15 Environ 100 participants 400 € 400 €
Béthisy-Saint-Pierre
Association
cyclotourisme
Béthisy-Saint-Pierre
Randonnée du souvenir oct-24
Randonnée cyclotouriste
permettant la découverte du
territoire
200 participants 250 € 250 €
64 650 € TOTAL GENERAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
16 - Répartition 2024 de la Dotation de Solidarité
Communautaire (DSC)
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 17/04/2024 Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA FINANCES
16 - Répartition 2024 de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C, point VI,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 31 mars 2022 relative à l’approbation du pacte financier et fiscal,
Vu le projet de budget primitif 2024 fixant l’enveloppe totale allouée à la Dotation de Solidarité Communautaire à 1 543 293 €,
Considérant les modalités de répartition de la dotation de solidarité communautaire définies par délibération du 31 mars 2022,
Considérant les données issues des fiches DGF 2023,
Les montants de DSC alloués en 2024 à chaque commune membre seront les suivants :
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS, Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C, point VI,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 31 mars 2022 relative à l’approbation du pacte financier et fiscal,
Vu le projet de budget primitif 2024 fixant l’enveloppe totale allouée à la Dotation de Solidarité Communautaire à 1 543 293 €,
Considérant les modalités de répartition de la dotation de solidarité communautaire définies par délibération du 31 mars 2022,
Considérant les données issues des fiches DGF 2023,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’allouer les montants 2024 de dotation de solidarité par commune membre tels qu’arrêtés ci-dessus,
PRÉCISE que les versements interviendront mensuellement par douzième du montant alloué pour l’année en cours et se poursuivront l’an prochain jusqu’au vote des montants 2025. La variation d’une année sur l’autre sera prise en considération dans le calcul du 1er versement à intervenir après le vote des montants 2025,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget principal, chapitre 014.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ANNEXE REPARTITION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2024
Répart. (2) Montant (3) Revenu par hab. (4)
coef correctif
(5=somme (4)
/4)
Pop pondérée
(6=ax5)
Montant
(7=6 /
somme(6) X
env(c))
Potentiel
financier / hab.
(8)
coef correctif
(9=somme(8)/8)
Pop pondérée
(10=ax9)
Montant
(11=10/somme(
10)xenv(d))
ARMANCOURT 563 0,84% 447 19 605 0,80002 450 1 079 926 1,30756 736 2 706
BETHISY ST MARTIN 1 035 1,35% 718 15 161 1,03457 1 071 2 564 825 1,46659 1 518 5 579
BETHISY ST PIERRE 3 212 3,80% 2 012 13 463 1,16503 3 742 8 961 893 1,35571 4 355 16 005
BIENVILLE 463 1,03% 545 17 008 0,92222 427 1 023 762 1,58922 736 2 704
CHOISY AU BAC 3 445 3,86% 2 047 18 456 0,84982 2 928 7 011 1 378 0,87823 3 026 11 120
CLAIROIX 2 298 2,39% 1 264 17 556 0,89342 2 053 4 917 1 488 0,81362 1 870 6 872
COMPIEGNE 41 835 54,84% 29 067 14 797 1,05997 44 344 106 191 1 343 0,90153 37 716 138 623
JANVILLE 660 1,17% 619 15 696 0,99929 660 1 579 833 1,45371 959 3 526
JAUX 2 460 1,53% 811 17 830 0,87967 2 164 5 182 1 048 1,15535 2 842 10 446
JONQUIERES 630 0,88% 466 21 961 0,71421 450 1 078 1 005 1,20429 759 2 789
LACHELLE 811 0,72% 379 19 245 0,81500 661 1 583 812 1,49120 1 209 4 445
LACROIX ST OUEN 5 127 4,21% 2 231 17 964 0,87310 4 476 10 720 1 072 1,12889 5 788 21 273
MARGNY LES COMPIEGNE 9 068 6,88% 3 647 14 358 1,09239 9 906 23 722 910 1,32977 12 058 44 320
LE MEUX 2 403 1,87% 992 17 827 0,87984 2 114 5 063 1 511 0,80123 1 925 7 077
NERY 683 0,81% 432 18 566 0,84483 577 1 382 842 1,43778 982 3 609
SAINTINES 1 105 1,18% 628 14 874 1,05450 1 165 2 790 817 1,48201 1 638 6 019
ST JEAN AUX BOIS 382 0,56% 297 35 329 0,44396 170 406 1 194 1,01371 387 1 423
ST SAUVEUR 1 780 2,85% 1 509 16 093 0,97464 1 735 4 155 850 1,42498 2 536 9 323
ST VAAST DE LONGMONT 643 0,76% 401 18 120 0,86559 557 1 333 786 1,54085 991 3 642
VENETTE 2 910 2,60% 1 379 14 171 1,10683 3 221 7 713 1 481 0,81713 2 378 8 740
VERBERIE 3 876 4,88% 2 589 15 725 0,99746 3 866 9 258 1 158 1,04504 4 051 14 888
VIEUX MOULIN 655 0,98% 520 24 326 0,64477 422 1 011 1 019 1,18776 778 2 859
TOTAL 86 044 100,00% 53 000 15 685 19,9111 87 158 208 721 1 211 26,82616 89 237 327 989
part potentiel financier (d)
COMMUNE Pop. DGF (a)
Part fixe (b) part revenu (c)
Agglomération de la Région de Compiègne ANNEXE REPARTITION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2024
Pop pondérée
(12)
Montant
(13=env(e)*12/s
omme(12))
Nbre (14)
Montant
(15=env(f)*14
/somme(14))
Pop. (16) Montant (17)
0 0 0 0 563 9 000 0 13 232
0 0 1 36 1035 8 000 0 16 897
0 0 337 12 155 0 0 0 39 134
0 0 15 541 463 10 000 0 14 813
0 0 279 10 063 0 0 0 30 241
0 0 118 4 256 0 0 0 17 309
58 957 256 877 6 882 248 228 0 0 91 725 870 712
0 0 0 0 660 9 000 0 14 725
0 0 102 3 679 0 0 0 20 119
0 0 0 0 630 9 000 0 13 332
0 0 15 541 811 9 000 0 15 948
0 0 561 20 235 0 0 0 54 458
9 478 41 295 770 27 773 0 0 0 140 758
0 0 105 3 787 0 0 0 16 919
0 0 0 0 683 9 000 60 000 74 423
0 0 31 1 118 1105 8 000 0 18 555
0 0 0 0 382 10 000 0 12 126
0 0 61 2 200 1780 8 000 38 880 64 066
0 0 0 0 643 9 000 0 14 376
0 0 277 9 991 0 0 0 27 823
0 0 366 13 201 0 0 0 39 936
0 0 0 0 655 9 000 0 13 391
68 435 298 172 9 920 357 807 9 410 107 000 190 605 1 543 293
part logements sociaux (f) Part petite commune (g)
Compensation
s (h)
DSC Totale
2024 (i)
part charges centralité (e)
Agglomération de la Région de Compiègne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
17 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000
habitants - Année 2023 - BIENVILLE
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 17/04/2024 Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA FINANCES
17 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants - Année 2023 - BIENVILLE
Lors du vote du budget primitif du budget principal le 11 avril 2024, l’ARC a décidé d’octroyer un fonds de concours de 35 000 € aux 12 communes de l’Agglomération de la Région de Compiègne comptant moins de 2 000 habitants.
Il est rappelé qu’en application du VI de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales : « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours »,
Par délibération du 21 février 2024, la commune de Bienville a modifié les financements présentés pour le fonds de concours 2023.
Il est proposé de modifier les montants du fonds de concours attribué aux opérations d’investissement présentées par la commune de Bienville :
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame MUSELET,
Vu l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 21 février 2024 de la commune de Bienville,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l’ARC de moins de 2 000 habitants, programme 2023, pour la commune de Bienville, selon les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus. ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
18 - Projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie - Convention
de financement de l'opération
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 17/04/2024 Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA FINANCES
18 - Projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie - Convention de financement de l'opération
Le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie porte sur la mise en œuvre d’un accès ferroviaire direct entre le Sud des Hauts-de-France et la gare de Roissy CDG 2 TGV.
Il a pour objectifs, avec le développement de nouveaux services ferroviaires (trains à grande vitesse et trains express régionaux), de répondre à des enjeux de déplacements nationaux, interrégionaux et locaux :
- améliorer l’accès du Sud de la région Hauts-de-France au réseau à grande vitesse,
- proposer aux voyageurs des Hauts-de-France un nouvel accès à l’Île-de-France dans
un contexte de saturation des dessertes vers Paris-Gare du Nord en heures de
pointe,
- améliorer les déplacements quotidiens vers le hub de transport de Roissy et vers les
pôles d’emplois de la plate-forme de Roissy et de Paris-Nord 2 depuis le Sud de la
région Hauts-de-France,
- développer l’intermodalité air-fer en gare de Roissy-CDG 2 TGV, renforçant ainsi
l’attractivité du pôle ferroviaire.
Favorisant le report modal vers le transport ferroviaire, le projet s’inscrit dans une perspective de développement durable.
Le projet d’infrastructure consiste en un maillage du réseau ferroviaire avec : - la réalisation d’une section de ligne nouvelle de 6,5 km dans le Val d’Oise, reliant
l’interconnexion LGV au Nord-Est de Paris à la ligne existante Paris-Gare du Nord-
Creil-Amiens/Saint-Quentin,
- des aménagements sur le réseau existant, principalement en gare de Roissy CDG 2
TGV, Survilliers-Fosses, Chantilly-Gouvieux et Amiens.
Il permettra :
- la mise en place de services de trains à grande vitesse entre Amiens, l’aéroport de Paris-CDG puis l’Est et le Sud-Est de la France (Strasbourg, Lyon, Marseille, …),
- la mise en place par la Région Hauts-de-France de services TER cadencés à partir d’Amiens, Saint-Quentin, Compiègne et Creil, avec desserte de Survilliers-Fosses dans le Val d’Oise, jusqu’à Roissy TGV (environ 17 aller-retours par jour devraient permettre de relier Compiègne et Roissy CdG).
S’agissant du financement du projet, un protocole de financement relatif à la phase 1 du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie avait été conclu le 3 mai 2017 entre l’État, la Région Hauts-de-France, onze collectivités des Hauts-de-France et SNCF Réseau. Le Conseil d’Agglomération s’était prononcé à ce sujet par délibération du 30 mars 2017. De plus, suite à la délibération du Conseil d’Agglomération du 22 avril 2021, un protocole additionnel relatif au complément de financement d’un écopont en forêt de Chantilly a également été signé le 23 avril 2021 entre la Région Hauts-de-France, les collectivités de l’Oise et SNCF Réseau. La participation de l’ARC s’élevait alors à 1,18 million d’euros (conditions économique de 2011). A l’issue des études d’avant-projet le coût actualisé en euros courants du projet s’établit à 541,2 millions d’euros, répartis comme suit :
• Contribution État : 359,7 M€,
• Contribution Collectivités : 181,5 M€.
La contribution de l’ARC pourrait s’établir à 1 497 459 € (en euros courants).
Suite aux différentes concertations entre les collectivités, l’État et SNCF Réseau, un principe de plafonnement de la contribution des collectivités a été défini aussi bien en € courants qu’en € constants (conditions économique de mars 2021).
Le calcul des contributions de chacun des participants ne prend pas en compte une éventuelle subvention de l’Union européenne au projet. Un dossier de demande de subvention sera déposé dans le cadre de l’appel à projets relatif aux réseaux transeuropéens de transports ouvert en septembre 2023.
En cas d’obtention de tout ou partie de la demande déposée dans le cadre de l’appel à projets de septembre 2023, cette subvention sera déduite du Plan de Financement du projet dès que la subvention européenne aura été notifiée à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, conformément à l’article 9.2 des « Conditions Générales ».
Cette déduction s’opère de manière à ce que cette subvention vienne en déduction de la participation de chaque signataire au prorata des clés de financement.
Dans le cadre de ce projet, il est proposé d’instaurer un Fond de Solidarité Territorial (FST). La mise en place de ce dispositif vise à améliorer l’insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, en dehors de l’emprise ferroviaire et au-delà des obligations qui s’imposent au maître d’ouvrage et à mettre en valeur les territoires concernés, notamment en favorisant leur développement économique, social et culturel.
L’enveloppe financière du fonds serait fixée à un montant forfaitaire et non révisable de 2 000 000 € courants. Elle est destinée à apporter un soutien, sous forme de subventions, à des actions éligibles localisées sur les communes ou les communautés de communes ou les communautés d’agglomération traversées par la zone de passage du tracé de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie issue de la déclaration d’utilité publique du 21 janvier 2022. La contribution de l’ARC a ce dispositif s’élèverait à 5 534€.
Les appels de fonds seront répartis selon le calendrier suivant :
• 20% en 2024,
• 30 % en 2025,
• 30 % en 2026,
• 20 % en 2027.
L’ensemble des clauses sont détaillées dans le projet de convention de co-financement présentée en annexe.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame FONTAINE,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le protocole relatif au financement des travaux de réalisation de la ligne nouvelle Roissy- Picardie (phase 1) signé le 3 mai 2017,
Vu le protocole de financement additionnel au protocole du 3 mai 2017 portant sur le financement d’un écopont en forêt de Chantilly signé en 2021, Considérant le projet de convention de co-financement,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de valider la convention de financement relative à la réalisation de la 1ère phase de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense est prévue au Budget Principal, chapitre 204.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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CONVENTION DE FINANCEMENT
RELATIVE A LA REALISATION
DE LA PREMIERE PHASE DE LA
LIAISON FERROVIAIRE ROISSY-PICARDIE
CONDITIONS GENERALES
(FINANCEURS PUBLICS) CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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SOMMAIRE _______________________________________________________________
Documents contractuels ........................................................................7
Définition ............................................................................................7
Objet des Conditions Générales .............................................................9
Engagement du Projet ...........................................................................9
Maîtrise d’ouvrage / Maîtrise d’ouvrage unique / Maîtrise d’ouvrage
mandatée ...........................................................................................................9
Suivi de l’exécution du Projet .............................................................. 10
6.1 Suivi du Projet .......................................................................................................... 10
6.2 Comité de Pilotage .................................................................................................... 10
6.3 Comité Technique et Financier ................................................................................... 12
Financement du Projet......................................................................................... 13
7.1 Définition du Coût Estimatif Initial ............................................................................. 13
7.2 Conditions économiques de référence .......................................................................... 14
7.3 Besoin de financement aux conditions économiques de réalisation................................. 14
7.4 Plan de financement ................................................................................................... 15
7.5 Caducité des engagements financiers ........................................................................... 15
Frais de maîtrise d’ouvrage et de fonctions support de SNCF Réseau ....... 16
Financements européens...................................................................... 16
9.1 Demande de financements européens .......................................................................... 16
9.2 Intégration du financement européen au Plan de financement ........................................ 17
9.3 Réduction du financement européen ............................................................................ 17
9.4 Gestion de la subvention ............................................................................................ 17
9.5 Frais 18
Gestion des écarts ............................................................................. 18
10.1 Définition des coûts de référence ................................................................................ 18
10.2 Répartition des économies de coûts ............................................................................. 19 CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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10.3 Répartition des coûts supplémentaires ......................................................................... 19
10.4 Gestion des écarts relatifs aux effets de l’indexation ..................................................... 20
10.5 Refus de modification du Plan de financement ............................................................. 21
Pénalités en cas de non-respect du délai de réalisation et/ou du Coût
Estimatif .......................................................................................................... 22
11.1 Principes ................................................................................................................... 22
11.2 Calcul de la pénalité pour dépassement du délai de réalisation ....................................... 22
11.3 Calcul de la pénalité encourue pour dépassement du Coût Estimatif Initial ..................... 23
11.4 Plafond global des pénalités ....................................................................................... 23
11.5 Circonstances exonératoires ....................................................................................... 23
11.6 Mise en œuvre des pénalités en fin de projet ................................................................ 25
Appel de fonds ........................................................................................................... 26
12.1 Appels de fonds et solde ............................................................................................. 26
12.2 Calendrier prévisionnel des appels de fonds ................................................................. 27
12.3 Délai de paiement ...................................................................................................... 27
12.4 Modalités de paiement ............................................................................................... 27
Fiscalité ........................................................................................... 27
Caducité des engagements financiers – règlement du solde ................... 28
Modalités de contrôle par les Financeurs Publics ................................. 28
Bilan ............................................................................................... 29
Entrée en vigueur et durée ................................................................. 29
17.1 Entrée en vigueur ...................................................................................................... 29
17.2 Expiration de la Convention de Financement ............................................................... 29
Résiliation ....................................................................................... 30
18.1 Résiliation pour impossibilité d’exécution ................................................................... 30
18.2 Résiliation pour faute ................................................................................................. 30
18.3 Procédure.................................................................................................................. 30
Modifications ................................................................................... 31
Cession / Fusion ............................................................................... 31 CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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Propriété intellectuelle ...................................................................... 31
Communication ................................................................................ 32
Informations Confidentielles et Confidentialité .................................... 33
23.1 Informations Confidentielles ...................................................................................... 33
23.2 Confidentialité .......................................................................................................... 34
Notifications – Élection de domicile ................................................... 34
24.1 Notifications ............................................................................................................. 34
24.2 Élection de domicile .................................................................................................. 35
Règlement des Différends et Droit applicable ...................................... 35
25.1 Procédure amiable ..................................................................................................... 35
25.2 Procédure de conciliation ........................................................................................... 35
25.3 Procédure contentieuse............................................................................................... 36
25.4 Interprétation des documents contractuels .................................................................... 36
25.5 Droit applicable ......................................................................................................... 37 CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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Préambule
En application des dispositions légales et réglementaires, SNCF Réseau est le maître d’ouvrage des opérations d’investissement sur le réseau ferré national et ses installations de service.
L’article L.2111-9 précise notamment que « la société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, directement ou par l'intermédiaire de filiales, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans un objectif de développement durable, d'aménagement du territoire et d'efficacité économique et sociale […] le développement, l'aménagement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national ; »
Compte tenu de la contribution du réseau ferré national au développement économique et social du pays et à son aménagement, l’Etat, les collectivités publiques et leurs délégataires sont autorisés à contribuer à son financement dans le respect des règles prévues par le Code des transports et le Code général des collectivités locales.
Pour permettre la réalisation de projets d’investissements sur le réseau ferré, SNCF Réseau conclut des conventions de financement avec :
- L’État,
Et/ou
- Une (ou plusieurs) autorité(s) organisatrice(s) de transport régional de voyageurs, une (ou plusieurs) collectivité(s) publique(s) territoriale(s) ou organisme(s) public(s) ou privés chargés de missions de service public
Ces conventions traduisent la volonté des parties d’établir des relations transparentes et équilibrées pour réaliser leurs projets au meilleur coût et dans le respect des délais et des programmes.
Dans ce cadre, la présente convention établit les quatre principes du financement des projets à réaliser sur le réseau ferré national :
- La totalité des coûts générés par les projets co-financés est prise en charge par les financeurs.
- Quel que soit le financement apporté par SNCF Réseau, le coût du projet inclut les charges de maitrise d’ouvrage et de fonctions supports de SNCF Réseau, il comprend une provision pour risques qui est fixée conformément aux normes usuelles de la profession en fonction de la complexité, de la durée et de la nature du projet.
- SNCF Réseau n’est susceptible d’être mis en responsabilité que pour des fautes prouvées dans l’exercice de sa maitrise d’ouvrage.
- Les financeurs publics bénéficient d’une information fiable et régulière sur l’avancement du projet et d’un droit d’accès ponctuel aux données économiques et techniques des projets qu’ils financent. CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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Chaque Convention de Financement définit les conditions de financement, les objectifs du Projet, les conditions d’exécution des études et/ou des travaux nécessaires à la réalisation des opérations de développement et d’aménagement du réseau ferré national et de ses installations de service dans le respect de la maîtrise des coûts et des délais de réalisation.
Les signataires de la présente Convention ont consenti à l’adoption de ce modèle conventionnel, proposé par SNCF Réseau, eu égard au caractère exceptionnel du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, à la priorité absolue qui s’attache à sa réalisation pour les collectivités territoriales de la région Hauts-de-France, et au fait qu’il s’agit d’un projet dit de développement dont le financement est encadré par l’article L. 2111-10-1 du code des transports.
Les collectivités territoriales soulignent que l’adoption de la présente Convention ne pourra en aucun cas leur être opposée lors des discussions à venir pour l’établissement des conventions de financement d’autres opérations ferroviaires, et notamment celles inscrites au contrat de plan Etat-Région. CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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Documents contractuels
Chaque Convention de Financement comprend :
D’une part, les présentes Conditions Générales, qui fixent les principes juridiques relatifs au financement par des Financeurs Publics et aux conditions de réalisation des études et/ou des travaux dont SNCF Réseau est le maître d’ouvrage.
D’autre part, une à sept annexes qui précisent les conditions spécifiques à chaque projet :
- L’Annexe [1] « Conditions Particulières », qui définit les hypothèses structurantes du projet, à savoir les objectifs, les fonctionnalités et la description technique précise du programme d’opération, les conditions de réalisation telles qu’elles sont connues à date, ainsi que le Plan de financement et les délais de la Phase ou des Phases du Projet à réaliser ;
- L’Annexe [2] « Coûts », qui définit les modalités de calcul et d’évolution des coûts estimés du Projet, tel que défini dans l’Annexe [1] « Conditions Particulières ». Cette Annexe comprend également une décomposition précise des coûts par poste de dépenses détaillant notamment les coûts de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre et d’études/travaux avec une décomposition précise des coûts correspondants et de la provision pour risques (identifiés et non identifiés) associée par élément technique ou mutualisée ;
- L’Annexe [3] « Délais prévisionnels » qui décrit les éléments prévisionnels de calendrier et de phasage du Projet ;
- L’Annexe [4] « Calendrier prévisionnel des appels de fonds » qui détaille les prévisions d’appels de fonds en application de l’article 12.2 des présentes Conditions Générales. Il comprend également le modèle d’état récapitulatif des dépenses comptabilisées pour chaque co-financeur, le modèle de demande de versement et le modèle de bilan financier et de décompte général définitif (DGD) pour le solde de l’opération.
Les Conventions de Financement portant sur la réalisation de travaux décidés au terme d’études préalables comprendront également :
- Une Annexe [5] listant les études et/ou documents d’avant-projet/projet établis par SNCF Réseau en vue de la réalisation desdits travaux ;
- Une Annexe [6] comprenant un descriptif des moyens de communication et un calendrier prévisionnel des principaux évènements de communication ;
- Une Annexe [7] « Engagement individuel de confidentialité (EIC) ».
Définition
« Financeur(s) Public(s) » désigne(nt) individuellement ou ensemble, l’État, et/ou une (ou plusieurs) autorité(s) organisatrice(s) de transport régional de voyageurs, une (ou plusieurs) collectivité(s) publique(s) territoriale(s) ou organisme(s) public(s) ou privés chargés de missions de service public, ainsi que les délégataires de ces entités. CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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Ensemble, SNCF Réseau et les Financeurs Publics sont désignés dans la Convention de Financement individuellement en tant que « Partie » et ensemble en tant que les « Parties ».
« Besoin de financement » désigne le montant prévisionnel de la Phase ou des Phases du Projet objet de la Convention de Financement permettant de couvrir toutes les dépenses nécessaires à la réalisation du Projet ; le Besoin de financement est exprimé aux conditions économiques projetées de réalisation (euros courants).
« Coût Estimatif Initial » désigne pour chaque phase du Projet objet de la Convention de Financement, le coût estimé des études et/ou travaux à réaliser aux conditions économiques de référence (euros constants) à la signature de la Convention de financement.
« Coût Estimatif à Terminaison » désigne pour chaque phase du Projet objet de la Convention de Financement, le coût estimé des études et/ou travaux à réaliser aux conditions économiques de référence (euros constants), dont l’évolution est suivie tout au long de la réalisation du Projet à partir du Coût Estimatif Initial.
« Coût Final » désigne l’ensemble des dépenses réalisées au titre de la Convention de Financement afin de réaliser le Projet. Le Coût Final est exprimé en euros courants.
« Euros constants » vise les prix constants, c’est-à-dire tels qu'ils sont indiqués en valeur d’une année de référence fixée dans la Convention de Financement.
« Euros courants » vise les prix courants c’est-à-dire les prix en valeur réelle corrigés de la variation des prix par rapport à une donnée de base ou de référence exprimée en euros constants.
« Infrastructure(s) » désigne les biens et installations mobiliers et immobiliers appartenant à SNCF Réseau, relevant du réseau ferré national et/ou de ses installations de service, dont SNCF Réseau est affectataire, ou de tout autre réseau dont elle est attributaire, gestionnaire ou qu’elle réalise ou acquiert au nom de l’État.
« Projet » signifie un ensemble d’études et de travaux qui, en considération de leur objet, des procédés techniques utilisés ou de leur financement ne peuvent être dissociés et que le maître d’ouvrage a décidé d’exécuter dans une même période de temps et sur une zone géographique donnée. Un Projet répond à un programme fonctionnel, à savoir un ensemble fonctionner dont la mise en service ne nécessite pas d’adjonction. Celui-ci décrit les objectifs du Projet, les fonctionnalités et les niveaux de performance attendus et en précise les principales caractéristiques en rapport avec ces objectifs.
« Phase » signifie étape du cycle de vie d’un Projet définie par un programme ou un programme et des études complémentaires, un délai et un coût en euros constants et en euros courants, et s’inscrivant dans les conditions contractuelles du Projet.
« Plan de financement » désigne la répartition par « Partie » ou par Financeur Public de la prise en charge du Besoin de Financement. Cette répartition s’exprime en pourcentage et en euros courants. En cas de divergence entre les pourcentages et les euros courants, les euros courants prévaudront. CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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« Provision pour risques » désigne la réserve financière constituée pour couvrir les risques identifiés ou non identifiés et imprévus.
Objet des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de détailler le cadre juridique et financier régissant la réalisation et le financement des études et/ ou des travaux dont SNCF Réseau est le maître d’ouvrage concernant les Infrastructures, telles que définies à l’article 2 ci-avant.
Engagement du Projet
Les conditions spécifiques d’engagement propres à chacun des Projets financés dans le cadre d’une Convention de Financement sont définies dans les Annexes aux présentes Conditions Générales.
L’engagement de réalisation des différentes phases du Projet se fait dans le respect des règles de gouvernance de chacune des Parties.
Dans l’hypothèse de la conclusion d’une même convention de financement ayant pour objet plusieurs phases, les Parties conviennent qu’un ou des point(s) d’arrêt sera(ont) fixé(s) avant l’engagement de la phase suivante, afin de vérifier et d’actualiser les conditions de réalisation, notamment financières, de la Phase à venir. Le cas échéant, un avenant sera conclu en conséquence pour traiter les éventuelles modifications et écarts.
Maîtrise d’ouvrage / Maîtrise d’ouvrage unique / Maîtrise d’ouvrage mandatée
SNCF Réseau assure la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux portant sur les biens et installations mobiliers et immobiliers lui appartenant, appartenant au réseau ferré national, dont elle est affectataire, ou de tout autre réseau dont elle est attributaire, gestionnaire ou qu’elle réalise ou acquiert au nom de l’État.
Lorsque la Convention de Financement a pour objet des études et/ou des travaux relatifs à des biens et installations relevant de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, l’Annexe [1] « Conditions Particulières » précise, conformément à l’article L. 2422-12 du code de la commande publique, les prestations, les conditions d’exercice et la répartition de la maitrise d’ouvrage du Projet entre les différentes Parties.
SNCF Réseau peut confier certaines de ses missions à un mandataire chargé de les exécuter au nom et pour le compte de SNCF Réseau (MOA mandatée). CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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Suivi de l’exécution du Projet
6.1 Suivi du Projet
L’exécution de la Convention de Financement nécessite un dialogue de gestion permanent entre les Parties, dans lequel est évoqué l’état d’avancement physique et financier du Projet.
En particulier, SNCF Réseau s’engage à :
- rendre compte régulièrement et systématiquement aux Financeurs Publics de l’avancement technique du Projet (calendrier, atteinte des objectifs, difficultés rencontrées, proposition d’évolution du Programme fonctionnel le cas échéant…) ;
- rendre compte régulièrement et systématiquement aux Financeurs Publics des évolutions et risques d’évolutions éventuels du Coût Estimatif à Terminaison du Projet, et leurs causes en tenant compte notamment de l’évaluation à date des risques ;
- alerter le plus tôt possible les Financeurs Publics de tout risque de dépassement du Coût Estimatif Initial et à Terminaison du Projet ou du délai prévisionnel de réalisation du Projet.
Il est donc institué entre les Parties, à compter du jour de l’entrée en vigueur de la Convention de Financement, un Comité de Pilotage qui aura pour vocation d’être le lieu de concertation et d’échange entre les Parties.
À défaut de précisions au sein de l’Annexe [1] « Conditions Particulières », les stipulations des articles 6.2 et 6.3 ci-dessous s’appliquent.
6.2 Comité de Pilotage
Le Comité de Pilotage est composé des représentants de SNCF Réseau et des Financeurs Publics désignés selon les modalités précisées dans le cadre de l’Annexe [1] « Conditions Particulières » joint aux présentes Conditions Générales.
Ce Comité de Pilotage a pour objet :
- De veiller à la mise en œuvre des dispositions prévues par la Convention de Financement ;
- De partager régulièrement les informations contenues dans les Annexes et mises à jour le cas échéant par SNCF Réseau. Dans le cas d’un Projet comportant plusieurs phases, les Parties conviennent notamment qu’en cours ou à l’issue de chaque phase et si l’Annexe [1] « Conditions Particulières » le prévoient, avant le lancement de la suivante, le Comité de Pilotage devra être réuni pour établir un point sur l’avancement matériel du Projet, notamment sur la tenue des délais, ainsi que sur la mise à jour du suivi financier du Projet, impliquant une actualisation des conditions financières du Projet, ainsi que de l’évaluation des risques ; CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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- S’agissant de la gestion des risques, de veiller à la traçabilité de la consommation de la provision pour risques et d’adapter le niveau de cette dernière le cas échéant (réalisation des risques identifiés, purge des risques non avérés, apparition de nouveaux risques). SNCF Réseau veille à adapter les évaluations de risques à la complexité et aux spécificités du projet.
- De déterminer jusqu’à quel point les délais de réalisation des études sont conformes aux engagements pris et/ou pour les travaux sont conformes aux études ;
- De déterminer si les coûts de réalisation des études et/ou des travaux sont compatibles avec les financements disponibles ;
- De s’accorder sur des orientations du Projet et de son financement en cours de réalisation, et en particulier d’approuver les mesures à prendre dans le cas où SNCF Réseau ou tout financeur juge utile ou nécessaire une modification du programme de réalisation, du calendrier ou constate un risque de dépassement du Besoin de financement. Ces mesures à adopter pourront notamment consister à rechercher des économies, à réviser le programme à objectifs constants, à réviser les objectifs du Projet après analyse de leur faisabilité et de leur impact ; le cas échéant le COPIL approuve le principe de la conclusion d’un avenant.
- D’approuver toute modification de programme demandée par un Financeur Public ou un tiers après analyse de sa faisabilité et de son impact ;
Le Comité de Pilotage se réunit au minimum une fois par an afin d’assurer le suivi du Projet.
Il se réunit également en tant que de besoin, notamment en cas d’identification d’un risque majeur de toute nature sur le Projet (financier, juridique, technique, etc.) ou à la demande de l’un des Financeurs Publics ou de SNCF Réseau. L’Annexe [1] « Conditions Particulières » pourra venir préciser le rythme des réunions du Comité de Pilotage afin de l’adapter à la nature et à l’importance du Projet.
SNCF Réseau fournit au Comité de Pilotage, dans des délais raisonnables de minimum d’une semaine avant sa tenue, les rapports et informations concernant l’exécution des études et/ou des travaux objet de la Convention de Financement et notamment l’état d’engagement du budget et de la Provision pour Risques ainsi que le Coût Final prévisionnel actualisé, ainsi que – le cas échéant – la proposition de décisions à prendre.
L’Annexe [1] « Conditions Particulières » fixe la présidence du Comité de Pilotage.
Sauf dispositions contraires dans l’Annexe [1] « Conditions Particulières », SNCF Réseau assure l’organisation et le secrétariat dudit comité.
Au cas par cas, pour les seules questions figurant à l’ordre du jour les concernant et sur proposition de SNCF Réseau ou d’un Financeur Public, le Comité de Pilotage peut inviter, en qualité d’observateurs, des tiers intéressés, notamment des experts ou des représentants de collectivités territoriales. CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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Sauf dispositions contraires dans l’Annexe [1] « Conditions Particulières », un compte-rendu de chaque réunion est rédigé par SNCF Réseau et adressé dans un délai d’un (1) mois à chacun des Financeurs Publics, qui disposeront d’un (1) mois pour le valider ou faire connaître leurs éventuels commentaires. Le silence gardé par les Financeurs Publics à l’issue de ce délai vaudra acceptation du compte rendu. Les actions dont il a été convenu dans le compte-rendu pourront alors être mises en œuvre, sachant que ces dernières ne peuvent avoir pour effet de remettre en question les termes de la Convention de Financement, sauf à ce qu’un avenant en ce sens soit conclu entre les parties.
Dans le cas où les Parties n’arrivent pas à trouver un accord lors du Comité de Pilotage sur les conditions de poursuite du Projet, elles mettent tous leurs efforts en commun afin de résoudre ce différend à l’amiable dans les conditions prévues à l’article 25 de la présente Convention de Financement.
En cas de désaccord des Parties, ne portant pas sur la mobilisation d’un financement complémentaire (traité au 10.3), il est fait application des stipulations relatives aux règlements des différends des présentes Conditions Générales à l’issue d’un délai de trois (3) mois suite au Comité de Pilotage.
6.3 Comité Technique et Financier
Le Comité Technique et Financier est composé des représentants techniques des Financeurs Publics et de SNCF Réseau désignés selon les modalités précisées dans l’Annexe [1] « Conditions Particulières » jointe aux présentes Conditions Générales.
Le Comité Technique et Financier du Projet se réunit au minimum une fois par trimestre et en tant que de besoin. En cas de dérogations nécessaires en raison de la nature et de la durée limitée du Projet, l’Annexe [1] « Conditions Particulières » définit le nombre de réunions du Comité Technique et Financier qui doit être mis en place dès le début du Projet et se réunir au moins une fois avant la fin des études et/ou travaux considérés.
SNCF Réseau fournit en amont les rapports et informations nécessaires concernant le Projet et notamment l’état d’engagement du budget et de la provision pour risques ainsi que le Coût Final prévisionnel actualisé
Ce Comité Technique et Financier a notamment pour objet :
- Le suivi de l’avancement technique et financier du Projet à partir des informations fournies par SNCF Réseau et de veiller à sa réalisation selon les conditions contractuelles convenues entre les Parties ;
- D’instruire et de préparer les décisions à prendre en Comité de Pilotage ; - Le suivi des délais de réalisation des études et/ou des travaux ;
- Le suivi de l’évolution du Coût Estimatif à Terminaison ;
- Le suivi des autorisations requises pour la réalisation du Projet ; CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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- Le partage sur la situation à date du projet, sur le suivi et sur l’appréciation des risques principaux associés au projet, les opportunités, et les orientations prises/à prendre par rapport à ces éléments, avec notamment le niveau d’utilisation de la Provision pour risques, et son impact sur le Coût Estimatif à Terminaison du Projet, en vue d’alerter le Comité de Pilotage sur tout risque de dépassement ;
- Le partage – le cas échéant – des modifications de programme à engager ; - Le suivi de la situation en termes de couverture financière et appels de fonds et des paiements réalisés.
Ces missions et sa composition pourront être précisées et complétées par les Parties dans l’Annexe [1] « Conditions Particulières ».
L’Annexe [1] « Conditions Particulières » fixe la présidence du Comité Technique et Financier. Sauf dispositions contraires dans l’Annexe [1] « Conditions Particulières », SNCF Réseau assure l’organisation et le secrétariat dudit comité.
Sauf dispositions contraires dans l’Annexe [1] « Conditions Particulières », un compte-rendu de chaque réunion est rédigé par SNCF Réseau et adressé dans un délai d’un mois à chacun des Financeurs Publics, qui disposeront d’un [1] mois pour le valider ou faire connaître leurs éventuels commentaires. Le silence gardé par les Financeurs Publics à l’issue de ce délai vaudra acceptation du compte rendu. Les actions dont il a été convenu au niveau technique dans le compte-rendu pourront alors être mises en œuvre sous les mêmes réserves que celles susmentionnées pour le Comité de Pilotage ci-avant.
Financement du Projet
7.1 Définition du Coût Estimatif Initial
Figure dans l’Annexe [1] « Conditions Particulières », pour chaque phase du Projet, le coût prévisionnel de toutes les dépenses nécessaires aux études et/ ou aux travaux de la Phase financée aux conditions économiques de référence en explicitant les hypothèses sous-jacentes en termes d’évaluation, de conditions de réalisation et d’appréciation des risques, soit au moins :
- Quelle que soit leur nature, tous les coûts liés à la réalisation des études et/ou travaux financés, y compris notamment les prestations de sécurité et de logistique, les frais d’acquisition foncière, le coût des matières et le cas échéant le coût des mesures compensatoires environnementales ;
- Les frais de maîtrise d’œuvre ;
- Les frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
- Les frais de maîtrise d’ouvrage et de fonctions support, que ce soit les frais de maîtrise d’ouvrage de SNCF Réseau ou les frais de maîtrise d’ouvrage mandatée notamment pour les missions suivantes :
- Organisation du Projet,
- Direction et supervision de la maitrise d’œuvre,
- Préparation du choix des entreprises, prestataires et fournisseurs depuis l’élaboration de la stratégie d’achat jusqu’à la proposition d’attribution du marché, CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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- Signature et gestion de l’ensemble des contrats passés avec les entreprises prestataires et fournisseurs,
- Gestion budgétaire, suivi de portefeuille,
- Gestion administrative,
- Actions en justice,
- Gestion comptable et des règlements,
- Gestion des relations avec les financeurs,
- Conduite des relations avec les tiers : concertations, communication, - Evaluations économiques et socio-économique,
- Réalisation de reporting,
- Clôture de projet,
- La Provision pour risques et aléas allouée pour chacun des éléments de coût
Ces coûts sont listés et définis dans l’Annexe [1] « Conditions Particulières » et dans l’Annexe [2] « Coûts » en prenant en compte la spécificité du Projet financé et la bonne information du ou des Financeur(s) Public(s). L’ensemble des coûts identifiés par SNCF Réseau et approuvé par les Parties préalablement à l’engagement du Projet ou de chaque phase du Projet constitue le « Coût Estimatif Initial ».
7.2 Conditions économiques de référence
Le Coût Estimatif Initial ou à Terminaison de la Phase ou des phases du Projet, objet de la Convention de Financement, est évalué en euros constants, c’est-à-dire selon une estimation aux conditions économiques connues à une date donnée appelées « Conditions Économiques de Référence ».
Les Conditions Économiques de Référence sont définies dans l’Annexe [1] « Conditions Particulières ».
7.3 Besoin de financement aux conditions économiques de réalisation
Le Besoin de financement correspond au coût de réalisation de la Phase ou des phases du Projet financé dans le cadre de la Convention de Financement et exprimé en euros courants et est précisé dans l’Annexe [1] « Conditions Particulières ».
L’Annexe [1] « Conditions Particulières » devra définir les modalités d’évolution et d’adaptation du Besoin de financement aux conditions économiques réelles de réalisation du Projet dont les hypothèses d’indexation retenues pour aboutir au montant de Besoin de financement en euros courants.
L’évolution du Besoin de financement exprimé en euros courants, c’est-à-dire aux conditions économiques projetées de réalisation, dépend notamment :
- Du calendrier prévisionnel de réalisation des études et/ou des travaux jusqu’à la date de fin de réalisation ;
- De la complexité du projet et des risques associés ;
- De l’évolution des prix sur la base des indices de référence les plus représentatifs des études à réaliser ou des travaux prévus. CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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7.4 Plan de financement
Le Plan de financement est décomposé par phase du Projet.
Dans l’Annexe [1] « Conditions Particulières », le Plan de financement est établi sous la forme d’un tableau définissant, pour chaque Phase du Projet, l’engagement financier de chaque Financeur Public exprimé :
- En pourcentage du Besoin de financement,
- En euros courants.
Dans l’hypothèse d’une même convention ayant pour objet plusieurs Phases d’un Projet, l’Annexe [1] « Conditions Particulières » peut prévoir que les financements d’une Phase d’un Projet non dépensés à l’issue de cette Phase pourront être utilisés par les Parties pour la Phase immédiatement suivante du Projet.
Le Plan de financement convenu entre les Parties dans le cadre des Annexes aux présentes Conditions Générales doit à tout moment couvrir l’ensemble du Besoin de financement identifié par SNCF Réseau, réévalué au fur et à mesure de l’exécution des études et/ou des travaux financés pour prendre en compte les modifications de programme et/ou l’évolution des coûts liés à ces études et/ou travaux, quelles que soient les causes de cette évolution.
Le Plan de financement doit donc être adapté régulièrement par les Parties afin de couvrir à tout moment l’intégralité du Besoin de financement d’une phase du Projet ou de plusieurs phases du Projet dans l’hypothèse d’une convention ayant pour objet plusieurs Phases.
En tout état de cause, le Comité de Pilotage est saisi au préalable de toute demande d’adaptation du Plan de financement destiné à couvrir le Besoin de financement, et ce en amont de toute délibération des cofinanceurs également.
7.5 Caducité des engagements financiers
Les engagements financiers des Financeurs Publics deviendront caducs si, à l’expiration d’un délai mentionné dans l’Annexe [1] « Conditions Particulières », qui ne saurait être supérieur à douze (12) mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention de Financement, SNCF Réseau n’a pas transmis les informations et documents dont la nature est à préciser dans l’Annexe [1] « Conditions Particulières » permettant de justifier soit d’un début de réalisation du Projet ou de la phase du Projet au titre duquel la subvention a été accordée soit de son report.
Le délai de caducité précité est automatiquement prolongé en cas d’événement (i) affectant le déroulement du Projet et (ii) correspondant à une des circonstances exonératoires listées à l’article 12.4 de la présente Convention de Financement.
En cas de survenance d’un tel événement, les Financeurs Publics s’engagent à modifier les décisions attributives des financements relatifs au Projet afin d’adapter en conséquence la date prévisionnelle de début de réalisation des études et/ou travaux ou toute autre date à compter de laquelle court le délai de caducité de versement des sommes dues en application desdites décisions. CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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Dans l’hypothèse où le délai entre la date d’entrée en vigueur de la Convention de Financement et la date prévisionnelle de début de réalisation des études et/ou travaux devrait excéder douze (12) mois, les Parties conviennent de se réunir pour envisager les suites à donner à la Convention de Financement.
En outre, le délai de caducité peut être prolongé pour tout autre motif en cas d’accord des Parties, formalisé dans les conditions prévues à l’article 19 « Modification » des présentes Conditions Générales.
Frais de maîtrise d’ouvrage et de fonctions support de SNCF Réseau
Le Besoin de financement intègre les frais de maîtrise d’ouvrage et de fonctions support de SNCF Réseau.
Les frais de maîtrise d’ouvrage et de fonctions support calculés par SNCF Réseau sont estimés en fonction de la nature du Projet. Cette estimation est intégrée dans le Besoin de financement.
Comme l’ensemble des postes de dépenses du Projet, les frais de maîtrise d’ouvrage et de fonctions support font l’objet d’un suivi par les Parties dans le cadre du Comité de Pilotage et du Comité Technique et Financier visés à l’article 6 des présentes Conditions Générales.
En cas de réalisation de la phase du Projet pour un coût inférieur à 95% du Coût Estimatif Initial, le montant des frais de maîtrise d’ouvrage versé à SNCF Réseau en tant que maître d’ouvrage est augmenté d’un pourcentage équivalent à celui du pourcentage d’économies réalisées au-delà de 5 % par rapport à ce montant (comparaison en euros constants). Cette augmentation ne pourra ni dépasser 10 % du montant des frais de maîtrise d’ouvrage calculés au titre de la Convention de Financement, ni 50 % du montant des économies réalisées. La bonification est constatée par le Comité de Pilotage et est intégrée dans l’appel de fonds faisant office de solde.
Les cas de pénalités imputables à SNCF Réseau sur les frais de maîtrise d’ouvrage sont traités à l’article 11.
Financements européens
9.1 Demande de financements européens
Si le Projet ou une ou plusieurs phases du Projet financé(es) au titre de la Convention de Financement est éligible à un financement européen et dans l’hypothèse où un financement européen serait envisagé par les Parties, SNCF Réseau constitue et dépose, dans les formes et délais exigés, le dossier de demande de financement européen. Le(s) Financeur(s) Public(s) s’engage(nt) à lui fournir dans les meilleurs délais tous les documents et informations nécessaires à la constitution de ce dossier. CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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Selon le calendrier du Projet ou des phases du Projet, SNCF Réseau dépose la demande de financement européen le plus tôt possible afin d’obtenir de la (des) autorité(s) compétente(s) un avis de principe permettant aux Parties de se positionner sur la poursuite du Projet ou de la phase du Projet concernée.
En cas de refus de la demande de financement ou si le montant du financement accordé est inférieur au montant demandé, SNCF Réseau ne supporte aucune responsabilité vis-à-vis des autres Parties.
9.2 Intégration du financement européen au Plan de financement
Tant que la subvention européenne n’est pas notifiée avec son échéancier de versements attendus à SNCF Réseau, le Besoin de financement du Projet ou de chaque phase du Projet doit à tout moment être intégralement couvert par le(s) Financeur(s) Public(s).
Dès que la subvention européenne est notifiée à SNCF Réseau, elle est déduite du Plan de financement du projet. Le calendrier des appels de fond de(s) Financeur(s) Public(s) est adapté en fonction de l’échéancier des versements attendus des fonds européens, de façon à exclure tout risque de portage financier pour SNCF Réseau.
Compte tenu du caractère incertain du versement des subventions européennes attendues et en cas de versement diminué ou tardif par rapport à l’échéancier des versements attendus, les Financeur(s) Public(s) s’engagent à couvrir les contributions complémentaires nécessaires au financement du Projet ou des Phases du Projet. Ces contributions feront l’objet d’un appel de fond complémentaire.
9.3 Réduction du financement européen
Une subvention européenne n’est définitivement acquise à ses bénéficiaires qu’à l’issue d’une période de cinq (5) années suivant le versement par l’Union européenne du solde de la subvention européenne, et sous réserve de la réalisation d’un audit a posteriori.
Il appartient à SNCF Réseau, dûment bénéficiaire de la subvention européenne accordée, de diligenter la conduite du Projet et des certificats correspondants de façon à ce que le montant effectif versé corresponde au montant maximum notifié.
Dans l’hypothèse d’une décision de l’autorité de gestion du programme européen ayant pour effet de réduire le montant de la subvention versée au titre du Projet, dont le fait générateur n’est pas une carence de SNCF Réseau au titre de l’article 9.4 ci-après, le(s) Financeur(s) Public(s) s’engage(nt) à maintenir tout au long de le Convention de Financement, leurs contributions financières respectives nécessaires à la couverture complète du Besoin de financement.
9.4 Gestion de la subvention
SNCF Réseau assure la gestion administrative du financement européen obtenu. CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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SNCF Réseau s’assure à cet égard que l’assiette des dépenses prises en compte au titre du financement européen respecte les exigences de justification et de comptabilisation posées par la procédure des financements européens.
SNCF Réseau s’engage à mettre en œuvre les moyens suffisants pour la gestion de la subvention européenne.
SNCF Réseau s’engage également à respecter toutes les dispositions que ce financement implique, notamment en termes de publicité et de références aux fonds européens dans la communication relative au Projet.
SNCF Réseau fournit au plus tôt, après notification, au(x) Financeur(s) public(s) un échéancier prévisionnel des versements attendus de la subvention européenne dont il est bénéficiaire.
9.5 Frais
Les frais de préparation du dossier de la demande de financement européen et les frais de gestion relatifs à la mise en œuvre du financement sont intégrés dans le coût du Projet ou de la phase du Projet ainsi financé. Ils intègrent notamment le temps de préparation du dossier de demande de subvention, le temps de gestion de la subvention, ainsi que les frais d’attestation des dépenses par les commissaires aux comptes.
Ces frais sont intégrés dans les frais de maîtrise d’ouvrage à l’Annexe [1] « Conditions Particulières » et sont susceptibles d’évoluer.
Gestion des écarts
10.1 Définition des coûts de référence
Les Coûts Estimatifs Initiaux pris en compte au titre du présent article relatif à la Gestion des Ecarts sont les suivants :
- Dans les Conventions de Financement ayant pour objet le financement d’études, le coût de référence sera le Coût Estimatif Initial des études établi par SNCF Réseau et indiqué dans la Convention de Financement.
- Dans les Conventions de Financement ayant pour objet le financement de travaux :
- Si la Convention de Financement est bâtie sur le Coût Estimatif Initial fixé dans les études d’avant-projet (le « coût AVP »), le coût de référence pour la mise en œuvre du présent article est le « coût AVP » exprimé en euros constants ;
- Si la Convention de Financement est bâtie sur le Coût Estimatif Initial résultant des études de Projet (le « coût PRO »), le coût de référence pour la mise en œuvre du présent article est le « coût PRO » exprimé en euros constants. CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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10.2 Répartition des économies de coûts
Si, à programme constant, le Coût Final de la phase ou des phases du Projet calculé par SNCF Réseau à la date d’établissement du relevé de dépenses définitif est inférieur au Coût Estimatif Initial, exprimé en euros courants en tenant compte de l’évolution réelle des indices d’indexation, de la phase ou des phases du Projet, l’économie de Besoin de financement est répartie entre les Parties au prorata des financements apportés.
Si, à programme constant, le Coût Final de la phase ou des phases du Projet calculé par SNCF Réseau à la date d’établissement du relevé de dépenses définitif est supérieur au Coût Estimatif Initial, exprimé en euros courants en tenant compte de l’évolution réelle des indices d’indexation, de la phase ou des phases du Projet et que parallèlement le Besoin de financement définitif est inférieur au Besoin de financement initial, l’économie de Besoin de financement complémentaire à apporter est répartie entre les Parties au prorata des financements apportés.
Le cas échéant, SNCF Réseau procède au reversement du trop-perçu dans les conditions précisées à l’article 12.1 des présentes Conditions Générales.
10.3 Répartition des coûts supplémentaires
En cas de risque de dépassement du Coût Estimatif Initial, à quelque moment que ce soit au cours de l’exécution de la Convention de Financement et quelle qu’en soit la cause, le(s) Financeur(s) Public(s) en est(sont) informé(s) par SNCF Réseau dans les meilleurs délais à compter de la connaissance par SNCF Réseau de ce risque de dépassement, en cohérence avec les modalités définies à l’article 6.
En conséquence, SNCF Réseau adressera au(x) Financeur(s) Public(s) et au Comité de pilotage, une première analyse (i) des raisons expliquant le risque de dépassement du Coût Estimatif Initial, (ii) le montant de coûts supplémentaires estimés à la date de l’analyse et (iii) la répartition par poste de coût du financement supplémentaire requis pour l’achèvement de la phase du Projet ou du Projet.
Cette première analyse devra être transmise par SNCF Réseau aux Financeur(s) Public(s) et au Comité de pilotage dans les meilleurs délais dès qu’elle aura eu connaissance de la survenance du risque de dépassement et lorsque cela est possible au minimum six (6) mois avant l’échéance à laquelle SNCF Réseau considère que des engagements financiers complémentaires sont nécessaires pour le bon avancement des études et des travaux. Cette première analyse explicitera le degré de précision de l’analyse, lié au fait générateur, et pourra être revue à l’issue d’analyses complémentaires permettant de conforter les coûts et les plannings.
Le risque de dépassement du Coût Estimatif Initial sera examiné en comités techniques et financier, puis en Comités de pilotage sur la base de cette première analyse fournie par SNCF Réseau et le cas échéant des analyses complémentaires.
Avant toute mobilisation de financement supplémentaire, SNCF Réseau s’engage à rechercher toutes les pistes d’économies permettant de limiter les impacts coûts et plannings à programme d’opération constant et à adapter le cas échéant le programme d’opération aux financements disponibles, sous réserve de la validation par le comité de pilotage des modifications de programme correspondantes. CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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Le(s) Financeur(s) Public(s) et/ou le Comité de pilotage dispose(nt) d’un délai de 2 mois à compter de la réception de l’analyse (i, ii, iii) pour faire part de sa (leur) décision de porter un financement complémentaire à la validation de leurs instances délibérantes. L’absence de notification expresse par le(s) Financeur(s) Public(s) de sa (leur) décision dans ce délai vaut refus de compléter le Besoin de financement et entraine l’application des dispositions de l’article 10.5 des présentes Conditions Générales.
En tout état de cause, un avenant à la Convention de Financement sera établi dans un délai de 2 mois à compter de la notification de leur décision d’acceptation pour que le Besoin de financement supplémentaire requis par rapport au Coût Estimatif Initial soit réparti entre les Financeurs Publics selon la clé de répartition initiale ou modifiée. Le cas échéant, si et seulement si sa responsabilité est engagée selon les conditions fixées à l’article 11 ci-dessous, le maître d’ouvrage pourra être conduit à contribuer au besoin de financement par le versement de pénalités. Cet avenant devra ensuite être validé par les instances décisionnelles de chacune des Parties.
Les dispositifs ci-dessus doivent permettre de prévenir l’occurrence d’un dépassement non prévu en fin de projet. Dans l’hypothèse où le dépassement du Coût Estimatif Initial ne serait constaté par les Parties qu’au terme de l’achèvement des études ou des travaux prévus par la phase du Projet ou du Projet, SNCF Réseau adressera au(x) Financeur(s) Public(s) le projet de relevé de dépenses définitif avec (i) une analyse des raisons qui expliquent le dépassement du Coût Estimatif Initial, (ii) le montant de ces coûts supplémentaires et (iii) leur répartition par poste de coût et par Financeur(s) Public(s). Dans la mesure où SNCF Réseau ne contribue pas au financement du projet, et si malgré ces mesures il était constaté en fin de projet un dépassement du besoin de financement, les coûts supplémentaires ne pourront être pris en charge par le maitre d’ouvrage que dans les conditions prévues à l’article 11 de la présente convention de financement.
10.4 Gestion des écarts relatifs aux effets de l’indexation
SNCF Réseau ne supporte pas les risques d’évolution à la hausse des indices de référence. A chaque Comité de Pilotage, SNCF Réseau présentera aux Financeurs Publics un état de l’évolution réelle des indices de référence et les prévisions de fin d’année et des éventuelles conséquences sur le Coût Final. Un Comité de Pilotage sera organisé dans tous les cas chaque année en septembre à cet effet.
Par conséquent, si le coût de réalisation des études et/ou travaux financés se trouvait modifié en raison de l’évolution des indices d’indexation prévus à la signature de la Convention-cadre, les Financeurs Publics, après avoir été informés lors du Comité de Pilotage, pourront examiner avec SNCF Réseau les marges de manœuvre possibles pour rester dans les enveloppes financières prévues par la présente convention ou pour en limiter les effets.
A l’issue de ces discussions, les évolutions de coûts convenues seront prises en charge par les Financeurs Publics. En aucun cas, ces discussions ne pourront conduire à mettre à la charge de SNCF Réseau l’effet de l’évolution des indices d’actualisation. Le résultat de ces discussions fera l’objet d’un avenant dans les quatre (4) mois suivants le Comité de Pilotage. Inversement, les évolutions de coûts à la baisse liées à l'actualisation seront répercutées aux Partenaires financiers. CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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En application de cet avenant, lors de chaque appel de fonds, le montant en euros courants de l’échéance établi dans la Convention de financement sera calculé par SNCF Réseau en tenant compte de cette évolution.
10.5 Refus de modification du Plan de financement
En cas de refus du(des) Financeur(s) Public(s) de compléter par des engagements fermes et fiables le Besoin de financement identifié par SNCF Réseau préalablement à l’achèvement des études ou des travaux financés et dès lors que le niveau des engagements du(des) Financeur(s) Public(s) n’est pas suffisant pour achever les études et/ou travaux, et ce malgré la procédure de règlement des différends prévue par les présentes Conditions Générales :
(i) SNCF Réseau pourra suspendre pour une durée limitée à 3 mois et/ou pourra arrêter le Projet ou la phase du Projet concernée ;
(ii) SNCF Réseau pourra unilatéralement résilier la Convention de Financement dans les conditions prévues à l’article 18 « Résiliation » des Conditions Générales.
En cas de suspension et/ou d’arrêt des études et/ou des travaux, ainsi que dans l’hypothèse d’une résiliation unilatérale de la Convention de Financement en raison du refus d’un ou plusieurs Financeurs Publics de prendre en charge les coûts supplémentaires des études et/ou des travaux, le(s) Financeur(s) Public(s) suscitant le retard dans leur engagement supportera(ont) seul(s) les conséquences financières (i) de la suspension et/ou de l’arrêt de la phase des études et/ou des travaux financés par la Convention ou (ii) de la résiliation de la Convention de Financement. En conséquence, il(s) indemnisera(ont) intégralement SNCF Réseau :
(i) De toutes les sommes dues par cette dernière, à quelque titre que ce soit, et notamment en vertu des actions en responsabilité qui seraient engagées contre elle par des tiers, au motif de la suspension ou de l’arrêt du Projet ou de la phase du Projet ;
(ii) Des coûts de remise en état du réseau ferroviaire nécessaires pour que celui-ci soit de nouveau en état de fonctionnement normal/de plein exercice.
Dans l’hypothèse où le(s) Financeur(s) Public(s) refuserai(en)t de verser à SNCF Réseau ces indemnités et les montants dus au terme du projet de relevé de dépenses définitif au titre des études ou travaux réalisés au cours de la phase du Projet ou du Projet, le différend sera réglé conformément à la procédure prévue par les présentes Conditions Générales. CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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Pénalités en cas de non-respect du délai de réalisation et/ou du Coût Estimatif
11.1 Principes
En cas (i) de non-respect du délai estimatif de réalisation des études et/ou des travaux de la phase du Projet ou du Projet financé et/ou (ii) de dépassement du Coût Estimatif Initial de la phase du Projet ou du Projet financé, tel que défini à l’article 10 de la Convention de Financement, le(s) Financeur(s) public(s) pourra(ont) appliquer à SNCF Réseau des pénalités dans les conditions prévues au présent article, à l’exclusion de toute autre mesure au titre de la Convention de Financement.
Une pénalité de retard dans la réalisation du Projet ou une pénalité de dépassement du Coût Estimatif Initial ne peut être infligée à SNCF Réseau que si une faute, dont il est prouvé qu’elle lui est directement imputable, constitue une cause directe et certaine du retard ou du dépassement du Coût Estimatif Initial.
Dans ce cas, SNCF Réseau fournit les pièces justificatives, dans la limite de ses obligations de confidentialités vis-à-vis des tiers.
En tout état de cause, les financeurs peuvent diligenter un audit dans le cadre de l’article 15.
Les pénalités applicables au titre du présent article sont plafonnées à 10% de la part du montant des frais de maîtrise d’ouvrage de la Phase du Projet, toutes causes confondues.
En cas de contestation de la part de SNCF Réseau relative à l’application de telles pénalités, le différend sera réglé conformément à la procédure prévue par les présentes Conditions Générales.
11.2 Calcul de la pénalité pour dépassement du délai de réalisation
Le délai indicatif de réalisation est le délai prévu à la date de signature de la convention de financement dans l’Annexe [3] « Délais prévisionnels », auquel s’ajoutent les délais additionnels imputables à un ou plusieurs des évènements listés à l’article 11.5 « Circonstances exonératoires » qui seraient survenus.
La pénalité de retard peut se déclencher dès le premier jour de dépassement du délai indicatif de réalisation tel que défini à l’alinéa précédent. La pénalité de retard est égale à [3/1000ème] du montant des frais de maîtrise d’ouvrage de la phase du Projet ou du Projet par pourcentage de jours de retard.
En fonction de la spécificité de la Phase du Projet ou du Projet financé, les modalités de calcul de la pénalité de retard pourront être ajustées dans l’Annexe [1] « Conditions Particulières ».
Au sens de la présente Convention de Financement, les frais de maîtrise d’ouvrage sont compris dans le Coût Estimatif Initial et à Terminaison et sont définis à l’article 7.1 ci-dessus.
La pénalité de retard n’est pas infligée par chaque financeur public mais correspond à une somme unique dont le montant est plafonné dans le cadre tracé ci-dessus et dont le produit est réparti entre chaque financeur public selon la clé de répartition de leur financement. CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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11.3 Calcul de la pénalité encourue pour dépassement du Coût Estimatif Initial
Le coût de référence pour le calcul de la pénalité en € constants (aux conditions économiques de conclusion de la première Convention de Financement) est le Coût Estimatif Initial à la date de signature de la convention de financement dans l’Annexe [3] « Coûts prévisionnels » y compris provision pour risques, auquel s’ajoutent les coûts additionnels imputables à un ou plusieurs des évènements listés à l’article 11.5 « Circonstances exonératoires ».
La pénalité peut se déclencher dès le premier euro de dépassement de ce coût de référence tel que défini à l’alinéa précédent. La pénalité est égale à [5/1000ème] du montant des frais de maîtrise d’ouvrage de la phase du Projet ou du Projet par pourcentage de dépassement du coût.
En fonction de la spécificité de la Phase du Projet ou du Projet concerné, les modalités de calcul de la pénalité de retard pourront être ajustées dans l’Annexe [1] « Conditions Particulières ». La pénalité n’est pas infligée par chaque Financeur Public mais correspond à une somme unique dont le montant est plafonné dans le cadre tracé ci-dessus et dont le produit est réparti entre chaque financeur public selon la clé de répartition de leur financement.
11.4 Plafond global des pénalités
Le plafond global des pénalités applicables au titre des articles 11.2 et 11.3 toutes pénalités cumulées et toutes causes confondues ne saurait dépasser un taux de 10 % du montant des frais de maîtrise d’ouvrage.
11.5 Circonstances exonératoires
11.5.1 Définition
SNCF Réseau ne sera pas responsable de l’inexécution ou du retard à exécuter ses obligations, ni d’un dépassement du Coût Estimatif Initial et ne pourra se voir infliger aucune pénalité dans les hypothèses suivantes :
a) Retards ou dépassement du Coût Estimatif Initial résultant de l’action d’un tiers et notamment :
- Études et/ou travaux d’un autre maître d’ouvrage ou de tout tiers ou de tout autre projet en interface ;
- Aléa politique, évènement ou manifestation empêchant ou suspendant la réalisation des études et/ou des travaux ;
- Boycotts, grèves et lock-out sous quelque forme que ce soit, occupations d’usines et de locaux, arrêts de travail se produisant dans les entreprises de la partie qui demande l’exonération de sa responsabilité ;
- La non-obtention pour des raisons extérieures à SNCF Réseau, des restrictions temporaires de capacité prévues dans l’Annexe 1 « Conditions Particulières » pour la réalisation du Projet ou de la phase du Projet ;
Les retards ou dépassement du coût estimatif initial imputables à l’exécution de marchés passés avec des tiers ne rentrent pas dans les circonstances exonératoires sauf s’ils résultent eux-mêmes de l’une des causes exonératoires définies à l’article 11.5.1. CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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b) Retards ou dépassement du Coût Estimatif Initial liés à tout évènement environnemental, non raisonnablement prévisible naturel ou technologique, économique, sanitaire, géopolitique, et notamment :
- Toute contamination ou pollution du sol, du sous-sol ou des eaux (souterraines ou pas) ;
- Toute découverte d’espèce protégée
- Tous éléments naturels, y compris géologiques, qu’il n’était pas possible de prévoir et auxquels il n’est pas possible de résister ;
- Toute découverte ou apparition d’éléments extérieurs nécessitant des investigations (découvertes archéologiques, explosifs, …) ;
- Toute découverte de servitudes et de réseaux non identifiés ;
- Toutes les conséquences résultant de survenance de situations de crise liées au contexte économique, sanitaire et géopolitique national ou international tels que les ruptures ou difficultés d’approvisionnement, les dysfonctionnements ou tensions en termes de ressources humaines (pénurie de main d’œuvre, etc.) ;
- La non-obtention pour des raisons extérieures à SNCF Réseau, des restrictions temporaires de capacité prévues dans l’Annexe [1] « Conditions Particulières » pour la réalisation du Projet ou de la phase du Projet.
c) Retards ou dépassement du Coût Estimatif Initial liés à tout retard dans l’octroi des financements et notamment :
- Versement tardif des fonds étatiques, des fonds des collectivités territoriales ou des fonds européens
- Prise de décision tardive des Financeurs Publics
d) Retards ou dépassement du Coût Estimatif Initial liés à toute procédure administrative ou juridictionnelle ainsi qu’à toute évolution normative ou réglementaire et notamment :
- Démarrage des procédures administratives pilotées par une autre maîtrise d’ouvrage ;
- Obtention tardive ou non-obtention d’une autorisation administrative nécessaire à l’exécution du Projet, pour des raisons extérieures à SNCF Réseau et sous réserve que SNCF Réseau n’en soit pas responsable, notamment dans la constitution des dossiers afférents ;
- Tout recours gracieux ou juridictionnel ayant pour objet et pour effet d’empêcher, de s’opposer ou de suspendre l’exécution des études et/ou des travaux ;
- Toute décision administrative ou juridictionnelle ayant pour objet ou effet d’empêcher, de suspendre ou d’arrêter les études ou les travaux ;
- L’adoption, la modification, la révision ou l’annulation de documents d’urbanisme (carte communale, plan local d’urbanisme, plan de sauvegarde et de mise en valeur, schéma de cohérence territoriale, SDRIF, directive territoriale d’aménagement, etc.) affectant l’autorisation, la planification ou l’exécution des études et/ou des travaux ;
- Évolution normative ou réglementaire rendue applicable au cours des études et/ou des travaux.
e) Retard ou dépassement lié à des modifications de programme qui ne sont pas liées à des choix propres de SNCF Réseau ; CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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f) Retards ou dépassement du Coût Estimatif Initial liés à tout évènement relevant de la force majeure défini au regard de la jurisprudence en vigueur au moment de la survenance de l’événement.
La survenance des évènements énoncés ci-avant ne sauraient exonérer SNCF Réseau dans la conduite de l’ensemble des démarches qui permettraient d’en minimiser les impacts.
11.5.2 Mise en œuvre des circonstances exonératoires
Si SNCF Réseau identifie la survenance d’un événement pouvant constituer une Circonstance Exonératoire au sens du présent article 11.5.1, elle le notifie immédiatement par écrit motivé au(x) Financeur(s) Public(s) et lui (leur) adresse dans les meilleurs délais un rapport précisant (i) les bases de sa position, (ii) les conséquences de l’événement au regard des délais de réalisation de la phase du Projet ou du Projet et (iii) les coûts supplémentaires pouvant découler de cet événement.
S’ils entendent contester la validité de cette position, le(s) Financeur(s) Public(s) notifie(nt) à SNCF Réseau par écrit dans le délai de deux mois à compter de la remise du rapport leur décision quant au bien-fondé de cette prétention. Pendant ce délai de deux mois, SNCF Réseau doit prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures raisonnablement envisageables, et en dernier ressort la suspension des études ou des travaux prévus pendant la phase en question, pour atténuer l’impact de l’événement constituant une Circonstance Exonératoire sur l’exécution de ses obligations.
En cas de désaccord des Parties à l’issue de ce délai d’un mois, il est fait application des stipulations relatives aux règlements des différends des présentes Conditions Générales.
Si la demande de SNCF Réseau de prise en considération de Circonstances Exonératoires n’est pas contestée dans le délai de deux mois précités, toutes les Parties sont réputées avoir accepté la validité de la demande de prise en considération des Circonstances Exonératoires.
11.6 Mise en œuvre des pénalités en fin de projet
Les stipulations du présent article trouvent application en cas de faute prouvée de SNCF Réseau dans les termes et conditions de l’article 10 ci-dessus.
A cet égard, dans le cadre du Comité de Pilotage visé à l’article 6.2 réuni à une date proche de la fin des délais contractuels et au plus tard trois (3) mois avant ce terme, SNCF Réseau fournit au(x) Financeur(s) Public(s) un rapport détaillé (i) sur l’origine et l’importance du(des) dépassements du délai estimatif de réalisation, ainsi que ses(leurs) conséquences pour la réalisation de la phase du Projet ou du Projet financé et/ou (ii) sur l’origine et l’importance du(des) dépassement(s) du Coût Estimatif Initial et ses(leurs) conséquences.
Au vu de ce rapport, le Comité de Pilotage évoque les pénalités susceptibles d’être infligées à SNCF Réseau en une fois, au terme de la phase ou des phases du Projet objet de la convention de financement. CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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Les retards et dépassements de coûts sont ensuite constatés par le Comité de Pilotage une fois prononcée la fin de la phase du Projet ou du Projet, les Financeur(s) Public(s) validant le montant définitif des pénalités correspondantes, sur la base des éléments présentés par SNCF Réseau.
Les pénalités sont libératoires.
Les pénalités sont déduites au moment du versement du solde.
Appel de fonds
12.1 Appels de fonds et solde
SNCF Réseau procède aux appels de fonds auprès de chaque financeur, selon la clé de répartition figurant au Plan de financement et selon les modalités suivantes.
- Un premier appel de fonds correspondant à 20 % de la participation respective de chaque financeur en euros courants sera appelé dès l’engagement du Projet ou de la phase du Projet financé, lequel appel sera justifié par un courrier de SNCF Réseau adressé à l’ensemble des Financeurs Publics.
- Après le démarrage des études et/ou des travaux prévu(e)s par le Projet ou la phase du Projet financé, des acomptes dus par chacun des Financeurs Publics correspondant à l’avancement des études et/ou des travaux seront calculés et appelés en proportion de celui-ci. Ces acomptes sont accompagnés d’un certificat d’avancement des études et/ou des travaux visé par le représentant de SNCF Réseau et d’un bilan des dépenses déjà engagées. Le cumul des fonds appelés ne pourra pas excéder 90% du montant de la participation de chaque Financeur Public en euros courants définie au Plan de financement.
- Au-delà des 90%, les demandes de versement d’acomptes seront accompagnées d’un état récapitulatif des dépenses comptabilisées visé par SNCF Réseau. Le cumul des fonds appelés ne pourra pas excéder 95% du montant en euros courants défini au plan de financement.
Le solde du financement sera appelé dans un délai de quarante-huit (48) mois après la mise en service de la phase du Projet ou du Projet, sous réserve de l’approbation dans ce délai par les Financeurs Publics (hors UE) d’un décompte général et définitif. Sauf à ce que SNCF Réseau justifie de la non-présentation de ce solde, au-delà de ce délai, une pénalité d’un montant de 10% des frais de maîtrise d’ouvrage pour non-présentation du solde sera exigible.
Les appels de fonds sont établis en euros courants.
L’Annexe [1] « Conditions Particulières » peut préciser, en tant que de besoin et sans déroger au présent article, les modalités d’appel de fonds. CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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12.2 Calendrier prévisionnel des appels de fonds
Le calendrier prévisionnel des appels de fonds figure en Annexe [4] « Calendrier prévisionnel des appels de fonds ».
Le montant des échéances prévisionnelles des appels de fonds fait régulièrement l’objet d’actualisations par SNCF Réseau, communiquées par celle-ci au(x) Financeur(s) Public(s) par tous moyens. Ces calendriers actualisés ne constituent pas une modification de la Convention de Financement.
Les appels de fonds sont adressés par SNCF Réseau à chacun des Financeurs Publics conformément au calendrier le cas échéant actualisé, selon les modalités définis à l’Annexe [4] « Calendrier prévisionnel des appels de fonds ».
12.3 Délai de paiement
Les Financeurs Publics conviennent de régler les sommes dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission des appels de fonds.
Aucune réclamation ou contestation par un Financeur Public ne suspendra le délai de règlement ou les actions en recouvrement engagées par SNCF Réseau.
Toutefois, dans ce délai, si un Financeur Public constate une erreur manifeste dans l’appel de fonds reçu après analyse des documents transmis par SNCF Réseau, ce Financeur Public a la possibilité de contester cet appel de fonds par notification formelle en lettre recommandée avec accusé de réception auprès de SNCF Réseau. Le délai de règlement s’arrête alors à la date de notification et le délai restant ne pourra reprendre qu’une fois résolu le différend entre le Financeur Public concerné et SNCF Réseau.
Toute somme non payée dans les délais impartis portera de plein droit intérêt au taux légal en vigueur à la date prévue du paiement considéré, majoré de deux points de pourcentage.
12.4 Modalités de paiement
Le paiement est effectué par virement à SNCF Réseau sur le compte bancaire dont les références sont les suivantes :
Code IBAN Code BIC
FR76 3000 3036 2000 0200 6214 594 SOGEFRPPHPO
Chaque libellé de virement devra comprendre le numéro de la facture d’appel de fonds.
Fiscalité
Les montants versés par le(s) Financeur(s) Public(s) au titre de la Convention de Financement sont des subventions qui ne sont pas soumises à TVA.
Les sommes dues au titre des éventuelles pénalités ne seront également pas soumises à TVA. CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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Tout paiement à SNCF Réseau d’une subvention assortie d’une contrepartie au bénéfice direct du Financeur Public concerné sera soumis à TVA au taux en vigueur à la date de son exécution.
Caducité des engagements financiers – règlement du solde
Les engagements financiers des Financeurs Publics deviendront caducs si, à l’expiration d’un délai mentionné dans l’Annexe [1] « Conditions Particulières » qui ne saurait être supérieur à quarante-huit (48) mois, le maître d’ouvrage n’a pas effectué une demande de règlement du solde dû au titre de ces engagements.
Le délai mentionné dans l’Annexe [1] « Conditions Particulières » visé ci-dessus démarre à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : l’achèvement du Projet ou de la phase du Projet au titre duquel la subvention a été accordée ou la mise en service des installations financées selon le calendrier indiqué en Annexe [3] « Délais prévisionnels » de la convention de Financement.
Le point de départ du délai de caducité visé au premier alinéa est automatiquement reporté en cas d’événement affectant le déroulement du Projet. Le(s) Financeur(s) Public(s) s’engage(nt) à cet égard à modifier les décisions attributives des subventions relatives à l’Opération afin de reporter en conséquence la date à compter de laquelle court le délai de caducité prévu par lesdites décisions.
En outre, ce délai peut être prolongé dans l’hypothèse où l’engagement d’un contentieux interdirait de prononcer le quitus de l’opération ou pour tout autre motif en cas d’accord des Parties, formalisé dans les conditions prévues à l’article 19 des présentes Conditions Générales.
Modalités de contrôle par les Financeurs Publics
Chaque Financeur Public peut faire procéder, par toute personne habilitée à cet effet, à une vérification de la réalisation des actions et de l’emploi des fonds par SNCF Réseau en informant en temps utile au moins 20 jours ouvrés avant la date de l’audit cette dernière préalablement par lettre recommandée avec avis de réception.
Le contrôle ne peut plus débuter après le versement du solde de la phase du Projet ou du Projet, objet de la Convention de Financement.
En tout état de cause, le délai de réalisation d’un contrôle intervenant en cours d’exécution du Projet ou de la phase du Projet concernée ne saurait dépasser un délai de quatre (4) mois.
La réalisation de cet audit en cours d’exécution du projet ou de la phase du Projet ne préjuge pas de l’accord des Parties sur ses conclusions et n’a pas pour effet de reporter ou de remettre en cause la conclusion d’un avenant à la Convention de Financement, tel que prévu à l’article 10.3 ci-dessus et destiné à répartir le Besoin de Financement entre les Financeurs Publics. CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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Dans le cadre du contrôle par le(s) Financeur(s) Public(s), celui-ci (ceux-ci) aura(ont) accès aux documents administratifs, comptables et techniques ainsi qu’à toutes pièces justificatives. Ils peuvent également demander, le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qui serait raisonnablement utile concernant l’exécution du Projet ou de la phase du Projet concernée.
Les documents administratifs, comptables et techniques ainsi que toute pièce communiquée aux Financeurs Publics à leur demande constituent des Informations Confidentielles au sens des présentes Conditions Générales.
Les personnes désignées ou mandatées, d’un commun accord entre SNCF Réseau et le ou les Financeur(s) Public(s) demandeur(s) pour procéder à ces contrôles seront soumises aux règles applicables en matière de confidentialité définies à l’article 23 des présentes Conditions Générales, notamment par la signature d’un Engagement Individuel de Confidentialité (EIC) dans la forme prévue à l’article 23.2 des présentes Conditions Générales.
SNCF Réseau conserve l’ensemble des pièces justificatives de dépenses pendant dix (10) ans à compter de la fin du Projet.
Les frais de la procédure de vérification sont à la charge du(des) Financeur(s) Public(s) ayant diligenté le contrôle.
Bilan
En tant que de besoin, et sous réserve que cette obligation s’applique à l’Opération aux termes de l’Annexe [1] « Conditions Particulières », SNCF Réseau réalise la présentation aux Financeurs Publics du bilan des résultats économiques et sociaux prévu à l’article L. 1511-6 du Code des transports (le « Bilan LOTI »).
Les coûts relatifs à la réalisation du Bilan LOTI sont supportés par les Financeurs Publics et intégrés au Coût Estimatif Initial.
Le Bilan LOTI du Projet est rendu public sur le site internet de SNCF Réseau à l’adresse suivante : https://www.sncf-reseau.com/fr/bulletins-officiels.
Entrée en vigueur et durée
17.1 Entrée en vigueur
La Convention de Financement prend effet à la date de signature de celle-ci par la dernière des Parties.
17.2 Expiration de la Convention de Financement
La Convention de Financement prend fin à la plus tardive des dates suivantes :
- Après le paiement du solde dû par les Parties au titre de la Convention de Financement ; CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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- En cas de financement européen, après la décision de l’autorité de contrôle de gestion du programme européen clôturant la phase de contrôle a posteriori.
Résiliation
18.1 Résiliation pour impossibilité d’exécution
Au cas où un événement de quelque nature que ce soit rendrait impossible dans un délai prévisible la réalisation des études et/ou travaux financés, nonobstant toutes diligences raisonnablement possibles pour en atténuer les effets, chacune des Parties pourra à tout moment, et à défaut d’accord amiable, en prononcer la résiliation.
Concernant les Conventions de Financement portant sur des travaux, le délai prévisible s’entend d’une période d’au moins 12 (douze) mois.
18.2 Résiliation pour faute
La Convention de Financement peut également être résiliée de plein droit par chacune des Parties, en cas de non-respect par l’autre Partie ou par l’une des autres Parties des engagements pris au titre de la Convention de Financement.
18.3 Procédure
Toute résiliation au titre des articles 18.1 et 18.2 est précédée d’une mise en demeure adressée aux autres Parties par la Partie qui la décide, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée sans effet dans le délai imparti, lequel est fixé en fonction de la gravité de l’événement ou du manquement, étant précisé que ce délai ne pourra en tout état de cause être inférieur à un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la mise en demeure.
La mise en demeure précise la nature de l’évènement ou des griefs articulés à l’encontre de l’autre Partie.
Toute résiliation de la Convention de Financement au titre du présent article 19 est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout différend né de la résiliation de la Convention de Financement est réglé conformément aux stipulations de l’article 25 des présentes Conditions Générales.
Dans tous les cas de résiliation prévus par la Convention de Financement, le(s) Financeur(s) Public(s) s’acquittera(ont) auprès de SNCF Réseau, sur la base d’un relevé de dépenses final, de la totalité des dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation ainsi que des dépenses nécessaires à l’établissement d’une situation à caractère définitif, en ce compris la remise en état du réseau ferré national.
SNCF Réseau présente un appel de fonds au(x) Financeur(s) Public(s) pour règlement du solde ou procède au reversement du trop-perçu (en cas de cofinancement, au prorata des participations des Financeurs Publics). CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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Modifications
Sauf stipulation contraire prévues aux présentes Conditions Générales ou à l’Annexe [1] « Conditions Particulières », toute modification des Annexes, ayant notamment pour objet une modification de programme ou un dépassement de délai ou une modification des financements requis, donnera lieu à l’établissement d’un avenant à la Convention de Financement.
Les Annexes ainsi modifiées complètent et remplacent les dispositions des Annexes préexistantes concernées.
Les changements de références bancaires et/ou de domiciliations de factures visées aux présentes Conditions Générales feront simplement l’objet d’un échange de lettres entre la Partie à l’initiative de ce changement et les autres Parties qui en accuseront réception.
Cession / Fusion
Les Parties ne pourront céder ou transférer tout ou partie de la Convention de Financement sans l’accord préalable de l’ensemble des Parties. À cet effet, la Partie souhaitant céder ou transférer tout ou partie de la Convention de Financement devra communiquer par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, au minimum deux (2) mois avant la date envisagée de la cession ou du transfert, le motif du projet de cession, une présentation détaillée des qualités économiques, financières techniques du cessionnaire ou du bénéficiaire du transfert, ainsi que tout élément permettant aux autres Parties d’assurer la continuité dans l’exécution de la Convention.
Les autres Parties s’engagent à faire connaître leur décision écrite et motivée dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception du courrier visé à l’alinéa précédent. Le silence gardé par les autres Parties passé ce délai vaut refus du projet de cession de la Convention de Financement.
La cession entraîne la substitution du cessionnaire dans les droits et obligations résultant de la Convention de Financement, soit pour la totalité en cas de cession totale, soit pour la partie de la Convention de Financement considérée en cas de cession ou de transfert partiel.
La cession ne donne lieu à aucune renégociation de la Convention de Financement.
Cette disposition ne s’applique pas si l’une des Parties est remplacée par son successeur légal, auquel cas la poursuite des engagements réciproques est de plein droit.
Propriété intellectuelle
Les documents préparés et rédigés par SNCF Réseau en lien avec la négociation, la signature ou l’exécution de la Convention de Financement, notamment les études, comptes rendus, plannings, synthèses réalisées dans le cadre de la Convention de Financement restent la propriété de SNCF Réseau. CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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SNCF Réseau dispose à ce titre de l’intégralité des droits patrimoniaux de l’auteur attachés aux études en application des articles L. 122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
SNCF Réseau est seule juge de l’utilisation, de la diffusion, de la transformation ou de l’abandon des études. Toute diffusion des résultats par un(des) Financeur(s) Public(s) à un tiers est subordonnée à l’accord préalable et écrit de SNCF Réseau.
Les résultats des études sont communiqués au(x) Financeur(s) Public(s) sans que cette transmission ne leur confère de droit sur ces éléments dans le respect de la réglementation fiscale applicable.
Chaque Partie respecte la confidentialité des documents et informations qui ont été fournis par les autres Parties et ne peuvent, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les publier ou les divulguer.
Communication
L’Annexe [6] à la Convention de Financement comprend un descriptif des moyens de communication et un calendrier prévisionnel des principaux évènements de communication.
SNCF Réseau informe le(s) Financeur(s) Public(s) des dispositions envisagées en matière de communication tout au long de la vie du Projet.
Les dossiers d’études, documents et supports d’information relatif au Projet ou à la phase du Projet mentionnent de façon spécifique le logo de SNCF Réseau et citeront le(s) Financeur(s) Public(s) connu(s) ou feront figurer son/leurs logo(s).
En cas de financement européen, SNCF Réseau s’engage à respecter les dispositions en termes de publicité applicables à ce financement européen et à intégrer toute référence au(x) fond(s) européen(s) dans le cadre de la communication relative au Projet ou à la phase du Projet.
SNCF Réseau est chargée de mettre en place des mesures d’information et de publicité visant à faire apparaître clairement l’intervention de tous les Financeurs Publics, assurer la transparence envers les usagers et les riverains du Projet, afin de les informer des objectifs du Projet ou à de la phase du Projet et des contraintes que les travaux vont générer.
Les coûts de communication sont intégrés au Coût Estimatif Initial et à Terminaison.
Dès l’ouverture des chantiers, un (ou plusieurs) panneau(x) selon le périmètre des travaux est (sont) apposé(s) par SNCF Réseau, en sa qualité de maître d’ouvrage, faisant apparaître la mention (« Programme X »), les logotypes des Parties de dimensions égales et conformes à leurs chartes graphiques respectives, le montant de leur participation financière respective.
Enfin, une information reprenant ces mêmes éléments est apportée avant et pendant la durée des travaux dans les gares de la ligne concernée. CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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Le Comité de pilotage peut proposer au cas par cas les dispositifs de communication qu’il juge utiles.
SNCF Réseau s’engage à fournir au(x) Financeur(s) Public(s) les éléments utiles à leur programme de communication, ces derniers s’engageant à mentionner SNCF Réseau dans les documents concernés.
Les stipulations du présent article ne peuvent pas être invoquées par les Parties pour faire échec à une obligation légale d’information ou de transmission de documents administratifs à des tiers.
Informations Confidentielles et Confidentialité
23.1 Informations Confidentielles
Constitue une Information Confidentielle aux fins de la Convention de Financement toute information signalée comme telle et qui peut être protégée au titre du savoir-faire, par le secret ou pouvant légitimement relever du secret des affaires.
Relève ainsi des Informations Confidentielles :
- Toute information ou document signalé comme confidentiel, dont les Parties peuvent avoir connaissance dans le cadre de la négociation ou de l’exécution de la Convention de Financement, quelle qu’en soit la nature (notamment d’ordre technique, commercial, financier, comptable, juridique et/ou administratif) ou la forme (écrite et/ou orale), et qui n’a en tout état de cause pas été rendu public ;
- Toute information, quelle qu’en soit la nature (notamment d’ordre technique, commercial, financier, comptable, juridique et/ou administratif) ou la forme (écrite et/ou orale), signalée comme confidentielle, ayant été transmise par toute personne appelée à prendre part ou à participer à la négociation ou de l’exécution de la Convention de Financement ;
- Toute information ou document signalé comme confidentiel, qu’une des personnes habilitées a préparé pour les besoins de la négociation ou de l’exécution de la Convention de Financement et qui contient, reflète et/ou utilise des informations décrites aux tirets ci-dessus.
Doivent également être considérées comme des Informations Confidentielles et traitées comme telles toutes les Données à Caractère Personnel éventuellement contenues dans les Informations Confidentielles auxquelles les Parties peuvent avoir accès. CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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On entend par « Donnée à Caractère Personnel », toute information se rapportant à une Personne Physique Identifiée ou Identifiable. Est réputée être une « Personne Physique Identifiée ou Identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles pour la Partie considérée les informations figurant dans les études dont elle est propriétaire ou sur lesquelles elle bénéficie d’un droit d’usage.
23.2 Confidentialité
Les Parties gardent confidentielles toutes les Informations Confidentielles échangées dans le cadre de la Convention de Financement. En particulier, les financeurs prennent acte de l’obligation particulière de confidentialité pesant sur le gestionnaire d’infrastructure en application du code de la commande publique ou du code des transports et qui les obligent à lui garantir une confidentialité absolue sur les données sensibles du projet protégées par ces codes.
Les Parties s’engagent en conséquence à :
- prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que leurs employés, dirigeants, administrateurs, agents, sous-traitants, prestataires et mandataires amenés à avoir connaissance des Informations Confidentielles dans le cadre de leurs missions soient informés de l’obligation de confidentialité qui y est attachée et en respectent la teneur ; à cet égard, les personnes destinataires desdites informations devront signer à ce effet un Engagement Individuel de Confidentialité (EIC), selon le modèle présenté en Annexe [7] « Engagement individuel de confidentialité (EIC) » ;
- ne pas exploiter les Informations Confidentielles dont elles ont connaissance dans le cadre de la négociation ou de l’exécution de la Convention de Financement.
Les Parties ne peuvent pas faire état des Informations Confidentielles auprès de tiers sans avoir obtenu l’accord préalable et exprès de la (ou des) autre(s) Partie(s).
Les obligations de confidentialité au titre de la Convention de Financement survivent à l’expiration de la convention, quelle qu’en soit la cause. Elles ne peuvent toutefois faire obstacle aux obligations légales de communication qui s’imposeraient aux Parties.
Notifications – Élection de domicile
24.1 Notifications
À défaut de stipulations spécifiques contraires fixées dans les Annexes, toutes les notifications effectuées au titre de la Convention de Financement doivent être faites par écrit aux adresses des Parties précisées dans l’Annexe [1] « Conditions Particulières ». CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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Toute information verbale est confirmée par écrit selon les modalités prévues au présent article.
Pour être valable, et sauf dérogation prévue dans le cadre du règlement des différends, toute notification ou communication en vertu de la Convention de Financement doit se faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre recommandée électronique que les Parties s’engagent à accepter.
24.2 Élection de domicile
L’Annexe [4] « Calendrier des appels de fonds » précise la domiciliation de chacune des Parties.
Règlement des Différends et Droit applicable
Les Parties s’efforcent de régler à l’amiable leurs éventuels différends relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la Convention de Financement.
Au cas où un différend quel qu’il soit découlant de la Convention de Financement ne serait pas réglé à l’amiable conformément à l’article 25.1 ci-dessous, chacune des Parties peut soumettre ce différend à la procédure de conciliation visée à l’article 25.2 préalablement à la saisine des juridictions compétentes conformément à l’article 25.3 ci-dessous.
Dans le cadre du présent article, les notifications entre les Parties peuvent, par dérogation aux stipulations de l’article 24 des présentes Conditions Générales, être faites par courriel.
25.1 Procédure amiable
En cas de différend, quel qu’il soit, les Parties peuvent chacune, au moyen d’une notification aux autres Parties, désigner dans un délai de dix (10) jours ouvrés, un représentant du domaine d’activité concerné (opérationnel, technique, financier, juridique ou autre).
Si, au terme d’un délai d’un (1) mois après la désignation de ces représentants, le différend persiste après les échanges intervenus entre ceux-ci, les Parties pourront soumettre par écrit ce différend à un comité composé d’un représentant de haut niveau pour chaque Partie ou de la personne qu’il mandaterait.
Le comité visé à l’alinéa précédent se prononce sur le différend dans le délai d’un (1) mois suivant sa saisine.
25.2 Procédure de conciliation
Tout différend soulevé par une Partie qui n’aurait pas été résolu au terme de la procédure amiable visée à l’article 25.1 peut faire l’objet d’une demande formelle et motivée par écrit aux autres Parties. Cette demande mentionne de manière circonstanciée les arguments factuels, techniques et juridiques sur lesquels elle repose. Les autres Parties se prononcent par écrit sur la demande ainsi formulée dans un délai d’un mois à compter de sa réception. CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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Dans l’attente de trouver un accord, SNCF Réseau peut décider de suspendre le Projet ou la Phase du Projet concerné.
Si les autres Parties ne peuvent, à l’aune des éléments qui motivent la demande de la Partie soulevant le différend, y répondre de manière favorable sans toutefois la rejeter dans son principe, ils proposent à cette Partie, dans le délai d’un mois précité, une démarche de conciliation préalable.
La Partie soulevant le différend se prononce dans un délai de sept (7) jours sur le principe de la démarche proposée.
En cas d’accord, les Parties désignent conjointement, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la formalisation de l’accord de principe un ou plusieurs conciliateurs, personnalités indépendantes spécialisées en matière juridique et/ou technique, selon la nature et l’importance du litige. Passé ce délai de quinze (15) jours, les Parties sont réputées avoir renoncé à la procédure de conciliation préalable.
Les Parties déterminent conjointement, dans une lettre adressée au(x) conciliateur(s) dès sa(leur) désignation, le délai laissé au(x) conciliateur(s) en vue de la remise du rapport de conciliation qui ne peut être inférieur à trente (30) jours ni supérieur à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa saisine. Celui-ci remet son rapport sur le fondement des documents écrits qui lui est remis par les Parties. Le (Les) conciliateur(s) peut (vent) demander aux Parties la communication, dans les plus brefs délais de tout document ou pièce utile à l’analyse du différend.
Les Parties se prononcent sur le succès de la procédure de conciliation, le cas échéant en présence du ou des conciliateurs désignés, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la remise du rapport de conciliation.
25.3 Procédure contentieuse
Si le différend n’est pas réglé par la procédure de conciliation visée à l’article 25.2, il sera porté devant le tribunal administratif à l’initiative de la Partie qui le souhaite dans le ressort duquel est situé le siège social de SNCF Réseau, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures en référé.
25.4 Interprétation des documents contractuels
Sauf stipulations contraires dans les présentes Conditions Générales :
(a) Les titres attribués aux Articles et aux Annexes ont pour seul but d’en faciliter la lecture et ne sauraient avoir d’influence sur leur interprétation.
(b) Les termes définis sont employés indifféremment au singulier ou au pluriel lorsque le sens ou le contexte l’exige.
(c) Les Annexes ont pour objet de compléter les clauses du corps des Conditions Générales et l’Annexe [1] « Conditions Particulières ». CFI SNCF RÉSEAU - Financeurs publics
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En cas de divergence ou de contradiction entre les « Conditions particulières » et les « Conditions Générales », les « Conditions particulières » prévalent.
L’application des dispositions des « Conditions générales » ne peut en aucun cas conduire à remettre en cause le niveau maximal de contribution de l’ensemble des collectivités territoriales, tel que défini à l’article 4.4 des « Conditions particulières ».
En cas de divergence ou de contradiction entre l’Annexe [1] « Conditions Particulières » et les Annexes suivantes, l’Annexe [1] « Conditions Particulières » prévaudra.
(d) Les renvois à des textes législatifs ou réglementaires applicables à la présente Convention de Financement s’entendent également des textes, de quelque nature que ce soit, qui les modifient, les consolident ou leur succèdent.
(e) Les renvois à une convention ou un autre document renvoient également à ses annexes ainsi qu’aux modifications ou avenants dont la convention ou le document a fait - ou pourra faire - l’objet.
25.5 Droit applicable
Le droit applicable est le droit français. Interne SNCF Réseau
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CONVENTION DE FINANCEMENT
RELATIVE A LA REALISATION
DE LA PREMIERE PHASE DE LA
LIAISON FERROVIAIRE ROISSY-PICARDIE
ANNEXE 1
CONDITIONS PARTICULIERES Interne SNCF Réseau
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Entre :
L’État (Ministère de la Transition Écologique et Préfecture de la région Hauts-de-France), représenté par Monsieur Rodolphe GINTZ, Directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités et par Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Ci-après désigné « l’État »
L’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France, établissement public national à caractère administratif dont le siège est situé La Grande Arche – Paroi Sud, 23ème étage - 92055 La Défense Cedex, représentée par le Président de son conseil d’administration, Monsieur [A compléter], autorisé pour ce faire par la délibération n°[X] du conseil d’administration en date du [X] ;
Ci-après désigné « l’AFIT France »
La Région Hauts-de-France, dont le siège est 151 avenue du Président Hoover, 59555 Lille, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Xavier BERTRAND, autorisé pour ce faire par la délibération n°[X] du conseil régional en date du [X] ;
Ci-après désignée « la Région Hauts-de-France »
Le Conseil départemental de la Somme, dont le siège est 43 rue de la République, 80000 Amiens, représenté par le président du Conseil départemental, Monsieur Stéphane HAUSSOULIER, autorisé pour ce faire par la délibération n°[X] du conseil départemental en date du [X] ;
Ci-après désigné « le Conseil départemental de la Somme »
Le Conseil départemental de l'Oise, dont le siège est 1 rue Cambry, 60000 Beauvais, représenté par la présidente du Conseil départemental, Madame Nadège LEFEBVRE, autorisé pour ce faire par la délibération n°[X] du conseil départemental en date du [X] ;
Ci-après désigné « le Conseil départemental de l'Oise »
La Communauté d’agglomération d’Amiens Métropole, dont le siège est place de l'Hôtel de Ville, 80000 Amiens, représentée par le président du Conseil métropolitain, Monsieur Alain GEST, autorisé pour ce faire par la délibération n°[X] du conseil communautaire en date du [X] ;
Ci-après désignée « la Communauté d’agglomérations d’Amiens Métropole »
La Communauté d’agglomération Creil Sud Oise, dont le siège est 24 rue de la Villageoise, 60100 Creil, représentée par le président du Conseil communautaire, Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, autorisé pour ce faire par la délibération n°[X] du conseil communautaire en date du [X] ;
Ci-après désignée « la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise » Interne SNCF Réseau
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La Communauté d’agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, dont le siège est 28 place de l'Hôtel de ville, 60200 Compiègne, représentée par le président du Conseil communautaire, Monsieur Philippe MARINI, autorisé pour ce faire par la délibération n°[X] du conseil communautaire en date du [X] ;
Ci-après désignée « la Communauté d’agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne »
La Communauté d’agglomération du Beauvaisis, dont le siège est 48 rue Desgroux, 60000 Beauvais représenté par la présidente du Conseil communautaire, Madame Caroline CAYEUX, autorisé pour ce faire par la délibération n°[X] du conseil communautaire en date du [X] ;
Ci-après désignée « la Communauté d’agglomération du Beauvaisis »
La Communauté de communes de l’Aire Cantilienne, dont le siège est 73 rue du Connétable, 60500 Chantilly, représentée par le président Monsieur François DESHAYES, autorisé pour ce faire par la délibération n°[X] du conseil communautaire en date du [X] ;
Ci-après désignée « la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne »
La Communauté de communes du Clermontois, dont le siège est 9 rue Henri Breuil, 60600 Clermont, représentée par le président Monsieur Lionel OLLIVIER, autorisé pour ce faire par la délibération n°[X] du conseil communautaire en date du [X] ;
Ci-après désignée « la Communauté de communes du Clermontois »
La Communauté de communes du Liancourtois, dite la Vallée dorée, dont le siège est 1 rue de Nogent, 60290 Laigneville, représentée par le président Monsieur Olivier FERREIRA, autorisé pour ce faire par la délibération n°[X] du conseil communautaire en date du [X] ;
Ci-après désignée « la Communauté de communes de la Vallée dorée »
La Communauté de communes des Pays d’Oise et d’Halatte, dont le siège est 1 rue d’Halatte, 60700 Pont-Sainte-Maxence, représentée par le président Monsieur Arnaud DUMONTIER, autorisé pour ce faire par la délibération n°[X] du conseil communautaire en date du [X] ;
Ci-après désignée « la Communauté de communes des Pays d’Oise et d’Halatte »
La Communauté de communes de Senlis Sud Oise, dont le siège est 30 avenue Eugène Gazeau, 60300 Senlis, représentée par le président Monsieur Guillaume MARECHAL, autorisé pour ce faire par la délibération n°[X] du conseil communautaire en date du [X] ;
Ci-après désignée « la Communauté de Senlis Sud Oise » Interne SNCF Réseau
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et :
SNCF Réseau, société anonyme au capital de 621.773.700 euros, ayant son siège social 15-17 rue Jean-Philippe Rameau 93200 Saint Denis, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 412 280 737, représentée par Monsieur Matthieu CHABANEL, président-directeur général, autorisé pour ce faire par la délibération n°[X] du conseil d’administration en date du [X] ;
Ci-après désignée « SNCF Réseau »
SNCF Gares & Connexions, société anonyme au capital de 93.710.030 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N° 507 523 801, dont le siège est situé 16 avenue d’Ivry 75013 Paris, représentée par Madame Marlène DOLVECK, directrice générale, autorisé pour ce faire par la délibération n°[X] du conseil d’administration en date du [X] ;
Ci-après désignée « SNCF Gares & Connexions »
* *
*
L’État, l’AFIT France, la Région Hauts-de-France, le Conseil départemental de la Somme, le Conseil départemental de l'Oise, la Communauté d’agglomérations d’Amiens Métropole, la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise, la Communauté d’agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, la Communauté d’agglomération du Beauvaisis, la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne, la Communauté de communes du Clermontois, la Communauté de communes du Liancourtois, la Communauté de communes des Pays d’Oise et d’Halatte, la Communauté de communes de Senlis Sud Oise, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions étant désignés ci-après collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ». Interne SNCF Réseau
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Vu le Code des transports, et notamment les articles L2111-9 à L2111-14 relatifs à SNCF Réseau et les articles L1512-19 à L1512-20 ainsi que R1512-12 à R1512-19 relatifs à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau ;
Vu le décret 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le budget initial de l’AFITF au titre de l'exercice 2023 approuvé par la délibération n°22- 93 du 14 décembre 2022 de son conseil d’administration et son annexe relative aux dépenses d'intervention comportant, en particulier, l’inscription de l’opération « Roissy-Picardie » ;
Vu le protocole relatif au financement des travaux de réalisation de la ligne nouvelle Roissy- Picardie (phase 1) signé le 3 mai 2017 entre l’Etat, la Région Hauts-de-France, onze collectivités des Hauts-de-France et SNCF Réseau ;
Vu les protocoles de financement additionnels au protocole du 3 mai 2017 portant sur le financement d’une passerelle en gare de Survilliers-Fosses et d’un écopont en forêt de Chantilly signés en 2021 ;
Vu la convention n°20005717 relative au financement des études de niveau avant-projet détaillé du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie signée le 14 décembre 2020 entre l’Etat, la Région Hauts-de-France, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions ;
Vu la convention n°21007020 relative au financement de la 1ère phase des études de niveau projet (PRO) de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie signée le 9 décembre 2021 entre l’Etat, l’AFITF, la Région Hauts-de-France, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, et son avenant n°21007020M001 signé le 24 mai 2022 ;
Vu la convention n°21007020 relative au financement des acquisitions foncières et des travaux préparatoires relatifs à la première phase de réalisation de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie signée le 11 avril 2023 entre l’Etat, l’AFITF et SNCF Réseau ; Interne SNCF Réseau
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SOMMAIRE _______________________________________________________________
2.1 Objectifs et fonctionnalités du projet global de liaison ferroviaire Roissy-Picardie 10
2.2 Description et périmètre des travaux financés dans le cadre de la présente Convention 11
2.3 Organisation de la maîtrise d’ouvrage 12
2.4 Délais prévisionnels de réalisation 12
4.1 Coût Estimatif Initial et Conditions Economiques de Référence 14
4.2 Besoin de Financement aux conditions économiques de réalisation 15
4.3 Modalités d’évolution et d’adaptation du Besoin de Financement aux conditions économiques réelles de réalisation 17
4.4 Plan de Financement 17
4.5 Financements européens 19
6.1 Modalités d’appels de fonds 22
6.2 Délais de caducité 24 Interne SNCF Réseau
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ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Sur les missions de l'AFITF :
L’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF) est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires et qui a pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement (...) de projets d’intérêt national (ou) international (...) relatifs à la réalisation ou à l’aménagement d’infrastructures routières, ferroviaires, fluviales ou portuaires y compris les équipements qui en sont l'accessoire indissociable (...). Pour l’exercice de ses missions, l'établissement accorde des subventions d'investissement (…).
Il est ainsi établi que l'AFITF est en charge d'apporter directement sur les ressources qui lui sont affectées, la part des concours publics due au titre de l'État pour le financement des opérations dûment inscrites à son budget.
Sur le projet objet de la présente convention de financement
Le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie porte sur la mise en œuvre d’un accès ferroviaire direct entre le Sud des Hauts-de-France, le Nord-Est du Val d’Oise et la gare de Roissy CDG 2 TGV.
Il a pour objectifs, avec le développement de nouveaux services ferroviaires (trains à grande vitesse et trains express régionaux), de répondre à des enjeux de déplacements nationaux, interrégionaux et locaux :
- Améliorer l’accès du sud de la région Hauts-de-France au réseau à grande vitesse ;
- Proposer aux voyageurs des Hauts-de-France un nouvel accès à l’Ile-de-France dans un contexte de saturation des dessertes vers Paris-Gare du Nord en heures de pointe ;
- Améliorer les déplacements quotidiens vers le hub de transport de Roissy et vers les pôles d’emplois de la plate-forme de Roissy et de Paris-Nord 2 depuis le sud de la région Hauts- de-France et le nord-est du Val-d’Oise en Ile-de-France ;
- Développer l’intermodalité air-fer en gare de Roissy-CDG 2 TGV, renforçant ainsi l’attractivité du pôle ferroviaire.
Favorisant le report modal vers le transport ferroviaire, le projet s’inscrit dans une perspective de développement durable.
Le projet d’infrastructure consiste en un maillage du réseau ferroviaire avec :
- La réalisation d’une section de ligne nouvelle de 6,5 km dans le Val d’Oise, reliant l’interconnexion LGV au Nord-Est de Paris à la ligne existante Paris-Gare du Nord-Creil- Amiens/Saint-Quentin ; Interne SNCF Réseau
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- Des aménagements sur le réseau existant, principalement en gare de Roissy CDG 2 TGV, Survilliers-Fosses, Chantilly-Gouvieux et Amiens.
Il permettra :
- La mise en place de services de trains à grande vitesse entre Amiens, l’aéroport de Paris- CDG puis l’Est et le Sud-Est de la France (Strasbourg, Lyon, Marseille, …) ;
- La mise en place par la Région Hauts-de-France de services TER cadencés à partir d’Amiens, Saint-Quentin, Compiègne et Creil, avec desserte de Survilliers-Fosses dans le Val d’Oise, jusqu’à Roissy TGV.
Dans le cadre des travaux de préparation de la loi n° 019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) a considéré, dans son rapport du 1er février 2018, que « le projet Picardie-Roissy est prioritaire et que les études doivent se poursuivre en vue d’un engagement dans les meilleurs délais des travaux ».
Par ailleurs, lors de l’établissement de trois scénarios de programmation des infrastructures à l’échelle nationale, le Conseil a recommandé de prévoir la réalisation de la première phase du projet à partir de la période 2023-2027 pour le scénario 1, et dès la période 2018-2022 pour les scénarios 2 et 3.
Les propositions du Conseil ont été reprises dans le rapport annexé de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui précise que « parmi les trois scénarios présentés par le COI, l'Etat privilégie pour les grands projets le scénario 2 ».
Le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie a fait l’objet d’une enquête d’utilité publique du 23 février au 6 avril 2021. La déclaration d’utilité publique du projet, portant également mise en compatibilité des documents d’urbanisme, a été prononcée le 21 janvier 2022.
S’agissant du financement du projet, un protocole de financement relatif à la phase 1 du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie avait été conclu le 3 mai 2017 entre l’Etat, la Région Hauts-de-France, onze collectivités des Hauts-de-France et SNCF Réseau. Un protocole additionnel relatif au financement d’une passerelle en gare de Survilliers-Fosses a été signé le 20 juillet 2021 entre l’Etat, la Région Hauts-de France et SNCF Réseau. Un deuxième protocole additionnel relatif au complément de financement d’un écopont en forêt de Chantilly a également été signé le 23 avril 2021 entre la Région Hauts-de-France, les collectivités de l’Oise et SNCF Réseau. Enfin, l’Etat apportera un financement complémentaire de 2 M€ pour permettre l’extension ville-à-ville de la passerelle en gare de Survilliers-Fosses.
Le 14 décembre 2020, l’AFITF, l’État, la Région Hauts-de-France, SNCF Réseau et SNCF Gares et Connexions ont conclu une convention de financement à hauteur de 12,54 M€ portant sur la réalisation des études de niveau avant-projet détaillé (APD) relatives à la phase 1 du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie.
Le 9 décembre 2021, l’AFITF, l’État, la Région Hauts-de-France, SNCF Réseau et SNCF Gares et Connexions ont conclu une convention de financement à hauteur de 6 M€ portant sur la réalisation d’une 1ère phase fonctionnelle des études de niveau projet (PRO) relatives à la phase 1 du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie. Interne SNCF Réseau
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Le 24 mai 2022, un avenant a été adopté visant à étendre la convention initiale afin de couvrir le financement de l’intégralité des études de niveau projet (PRO) relatives à la phase 1 du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, pour un montant total de 17,5 M€.
Le 11 avril 2023, l’AFITF, l’État, et SNCF Réseau ont conclu une convention de financement à hauteur de 30 M€ portant sur la réalisation des acquisitions foncières et des travaux préparatoires relatifs à la phase 1 du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie.
Compte tenu de la dimension stratégique du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie et de la nécessité de mettre en service cette infrastructure dans les meilleurs délais, l’Etat a consenti un important effort financier complémentaire de l’ordre de 55 M€ par rapport aux accords préliminaires de financement entre les partenaires. En particulier, l’Etat a décidé de prendre en charge l’intégralité du financement de la régénération partielle, dans le cadre du projet, de la signalisation ferroviaire de la LGV Nord et de la LGV d’Interconnexion, ces infrastructures étant d’envergure nationale et européenne. Cet effort, qui se traduit notamment dans le plan de financement figurant à l’article 4.4 des présentes « Conditions Particulières » ainsi que par l’introduction d’une clause de plafonnement de la participation des collectivités territoriales, revêt un caractère tout à fait exceptionnel qui mérite d’être souligné. Ces dispositions, qui s’inscrivent au-delà du cadre usuel d’intervention de l’Etat pour les projets d’infrastructures de transport, ne pourront donc en aucun cas être reconduites pour le financement d’autres opérations. Interne SNCF Réseau
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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet des « Conditions Particulières »
Les présentes « Conditions Particulières » ont pour objet de définir la consistance des travaux à réaliser dans le cadre de la première phase de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie, les délais, l’assiette de financement et le plan de financement.
Elles complètent, amendent et précisent les « Conditions générales », qui s’appliquent aux conventions de financement des études et travaux réalisés par SNCF Réseau dans le cadre d’un projet d’infrastructure ferroviaire.
En cas de divergence ou de contradiction entre les « Conditions particulières » et les « Conditions Générales », les « Conditions particulières » prévalent.
L’application des dispositions des « Conditions générales » ne peut en aucun cas conduire à remettre en cause le niveau maximal de contribution de l’ensemble des collectivités territoriales, tel que défini à l’article 4.4 des « Conditions particulières ».
En cas de divergence ou de contradiction entre l’Annexe [1] « Conditions Particulières » et les Annexes suivantes, l’Annexe [1] « Conditions Particulières » prévaudra.
Article 2. Description de la phase de réalisation de la première phase de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie
2.1 Objectifs et fonctionnalités du projet global de liaison ferroviaire Roissy-Picardie
Le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie porte sur la mise en œuvre d’un accès ferroviaire direct entre le Sud des Hauts-de-France, le Nord-Est du Val d’Oise et la gare de Roissy CDG 2 TGV.
Consistant en un maillage du réseau ferroviaire, avec un barreau en tracé neuf de quelques kilomètres et des aménagements capacitaires sur le réseau adjacent, il est constitué de plusieurs opérations :
- La création d’une section de ligne nouvelle de 6,5 km entre Vémars et Marly-la-Ville ainsi que des aménagements en gare de Survilliers-Fosses, dans le département du Val d’Oise, reliant l’interconnexion LGV au Nord-Est de Paris à la ligne existante Paris- Creil ;
- Des aménagements connexes en gares de Roissy CDG 2 TGV et d’Amiens ;
- La création d’un doublet de voies à Saint-Witz jusqu’en gare de Survilliers-Fosses ;
- Des aménagements connexes en gare de Chantilly-Gouvieux (4ème voie à quai). Interne SNCF Réseau
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La réalisation d’un écopont (passage grande faune) en forêt de Chantilly est également intégrée au projet comme mesure d’accompagnement du territoire et d’amélioration écologique.
Il est prévu de réaliser les opérations listées aux deux premiers tirets (section de ligne nouvelle et aménagements connexes en gares de Survilliers-Fosses, Roissy CDG 2 TGV et d’Amiens), ainsi que l’écopont en forêt de Chantilly, dans le cadre d’une première phase.
La seconde phase du projet, comprenant la création du doublet de voies nouvelles entre Marly- la-Ville et Survilliers-Fosses ainsi que les aménagements en gare de Chantilly-Gouvieux, est envisagée à un horizon ultérieur, lorsque l’évolution des circulations, de la construction horaire ou des schémas de desserte le justifiera.
2.2 Description et périmètre des travaux financés dans le cadre de la présente Convention
La présente Convention porte sur les travaux de réalisation (REA) de la première phase de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie, composée des aménagements suivants :
- La création d’une ligne nouvelle à double voie de 6,5 km circulable à 160 km/h entre, d’une part, la ligne à grande vitesse d’interconnexion au nord de la plateforme aéroportuaire de Paris-Aéroport Charles de Gaulle et, d’autre part, le raccordement à la ligne classique Paris-Creil-Amiens au niveau de Marly-la-Ville ;
- Des aménagements sur la ligne classique Paris-Creil-Amiens, comprenant notamment l’adaptation de la signalisation de la ligne, la création d’un poste de sectionnement électrique ainsi que l’électrification de trois voies de remisage en gare d’Amiens ;
- La création d’un nouveau quai en gare de Roissy CDG 2 TGV ainsi que des circulations verticales le desservant, la suppression d’une voie existante pour implanter ce quai et l’ajout de communications ferroviaires permettant aux trains de passer d’une voie sur l’autre ;
- Des aménagements en gare de Survilliers-Fosses, avec la création de nouveaux quais ainsi que d’une passerelle et des circulations verticales permettant d’accéder à ces quais, d’assurer l’interconnexion avec le RER D et d’établir un lien ville-ville ;
- La création d’un écopont en forêt de Chantilly ;
- Les adaptations de la signalisation existante nécessaire à l’intégration du projet dans le réseau adjacent, comprenant le renouvellement de cinq postes de signalisation de la LGV Nord et de la LGV d’Interconnexion, ainsi que des adaptations du poste d’aiguillage et de régulation (PAR) de Lille.
La consistance détaillée de ces aménagements est précisée en Annexe 1bis « Consistance détaillée du projet ».
Les hypothèses structurantes, et en particulier les modalités de réalisation retenues, sont décrites dans l’Annexe 2 « Coûts » et l’Annexe 3 « Délais prévisionnels ». Interne SNCF Réseau
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2.3 Organisation de la maîtrise d’ouvrage
SNCF Réseau assure la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux portant sur les biens et installations mobiliers et immobiliers lui appartenant, appartenant au réseau ferré national, dont elle est affectataire, ou de tout autre réseau dont elle est attributaire, gestionnaire ou qu’elle réalise ou acquière au nom de l’État.
SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions assurent, sur leurs périmètres de compétences respectifs, la maîtrise d’ouvrage des travaux, objets de la présente convention.
Les périmètres de maîtrise d’ouvrage respectifs de SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions sont déterminés en conformité avec les règles constitutives des deux entités :
- Périmètre relevant de la maîtrise d’ouvrage de SNCF Réseau : aménagement de la ligne nouvelle et des raccordements, modifications des équipements ferroviaires liées au projet sur la LGV Nord, la LGV d’Interconnexion et la ligne Paris-Creil, modification des plans de voie en gares de Survilliers-Fosses et de Roissy CDG 2 TGV, électrification de voies de service existantes en gare d’Amiens et adaptations de la signalisation existante ;
- Périmètre relevant de la maîtrise d’ouvrage de SNCF Gares & Connexions (gare de Roissy CDG 2 TGV) : création d’un nouveau quai et de ses accès ;
- Périmètre relevant de la maîtrise d’ouvrage de SNCF Gares & Connexions (gare de Survilliers-Fosses) : créations de nouveaux quais, d’une passerelle d’accès et des circulations verticales, permettant également les correspondances avec le RER D et l’établissement d’un lien ville-ville.
SNCF Gares & Connexions conserve toutefois la possibilité de déléguer à SNCF Réseau la maîtrise d’ouvrage de tout ou partie des travaux relatifs aux investissements situés sur son périmètre et objets de la présente Convention. Cette éventuelle délégation de maîtrise d’ouvrage est sans effet sur l’exécution de la présente Convention.
2.4 Délais prévisionnels de réalisation
Les études d’avant-projet conduisent à un calendrier technique de livraison de la nouvelle infrastructure prévue au 31 juillet 2026. Cette échéance constitue les Délais prévisionnels au sens des « Conditions Générales », et notamment pour l’application de son article 11.
Par ailleurs, la réalisation des phases d’essais ferroviaires et l’obtention des autorisations requises, qui s’engageront à compter de la livraison de la nouvelle infrastructure, conduisent à une mise en service commerciale prévisionnelle à l’horizon de la fin de l’année 2026.
Une note explicative portant sur la consistance des essais ferroviaires sera transmise aux financeurs. Interne SNCF Réseau
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SNCF Réseau appelle l’attention des Parties sur le fait que le respect de ce délai prévisionnel repose sur différentes hypothèses détaillées dans l’Annexe 3 « Délais prévisionnels ». Parmi les hypothèses structurantes figurent notamment :
- La possibilité de bénéficier d’une programmation des travaux sur la ligne Paris-Creil en ligne avec les besoins nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire Roissy- Picardie, alors qu’il s’agit d’un axe particulièrement contraint du fait de l’importance des circulations qu’il supporte et d’un volume de travaux conséquent sur l’ensemble de l’axe Nord dans les années à venir ;
- L’absence d’aléas techniques majeurs sur la régénération des postes de signalisation de la LGV Nord et de la LGV d’Interconnexion ainsi que sur les adaptations du poste d’aiguillage et de régulation (PAR) de Lille, ces interventions étant hors norme et sans précédent sur le réseau ferré national. Les études de signalisation en cours et à venir permettront d’approfondir les modalités techniques de ces interventions ainsi que les conditions financières et de planning qui s’y attachent. Les conclusions de ces études constituent un préalable à tout engagement du maître d’ouvrage.
Ces deux hypothèses structurantes, détaillées à l’Annexe 1ter « Cahier des Hypothèses » et qui doivent encore faire l’objet d’approfondissements au moment de la conclusion de la présente Convention, conditionnent le coût et le calendrier de réalisation du Projet sur lesquels le maître d’ouvrage pourrait s’engager.
Les éléments détaillés du calendrier prévisionnel de réalisation du Projet figurent en Annexe 3.
Les éléments détaillés relatifs aux hypothèses structurantes prises pour l’établissement des Délais prévisionnels figurent à l’Annexe 1ter « Cahier des Hypothèses ».
Article 3. Modalités de suivi de l’opération
Les dispositions du présent article viennent compléter et préciser les dispositions de l’article 6 des « Conditions Générales ».
Le Comité de Pilotage visé à l’article 6.2 des « Conditions Générales », est présidé par le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, désigné à cette fin par le ministre chargé des transports.
Le Comité Technique et Financier, visé à l’article 6.3 des « Conditions Générales », est présidé par un membre de l’Inspection générale de l’Environnement et du Développement durable, désigné par le ministre chargé des transports.
Sauf dispositions contraires, les représentants de SNCF Réseau et des Financeurs Publics au Comité de Pilotage et au Comité Technique et Financier sont désignés par chacune des Parties.
L’organisation et le secrétariat de ces deux comités est assurée par SNCF Réseau.
Dans le cadre des missions de ces deux instances telles que définies à l’article 6 des « Conditions Générales », SNCF Réseau veillera à rendre compte aux Financeurs Publics de la gestion des risques du Projet et de ses conséquences sur le Besoin de Financement. Interne SNCF Réseau
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Article 4. Financement de l’opération
La présente Convention porte sur le financement des travaux de réalisation (REA) de la première phase de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie.
Toutefois, afin :
- d’assurer la traçabilité avec les précédents engagements des Parties pris dans le cadre du protocole de financement du 3 mai 2017 et de ses deux protocoles additionnels, qui portaient sur l’ensemble constitué des études de niveau avant-projet (AVP), de niveau projet (PRO) et de la phase de réalisation (REA) ;
- de prendre en compte le financement par l’Etat (AFIT France) et la Région Hauts-de- France des études de niveau avant-projet et projet (AVP et PRO), des acquisitions foncières et des travaux préparatoires, qui ont fait l’objet de conventions de financement spécifiques conclues entre 2020 et 2023 pour un montant cumulé de 60 040 000 € courants, ce financement étant à considérer comme une avance auprès des autres Financeurs publics ;
cet article comporte, aux côtés des données propres à la phase de réalisation (REA), celles relatives aux phases d’études de niveau avant-projet (AVP) et projet (PRO) ainsi qu’à l’ensemble de ces trois phases.
Le mécanisme de régularisation des avances consenties par l’Etat (AFIT France) et la Région Hauts-de-France est défini à l’article 6 des présentes « Conditions Particulières ».
4.1 Coût Estimatif Initial et Conditions Economiques de Référence
Les Conditions Économiques de Référence, visées à l’article 7.2 des « Conditions Générales », sont celles de mars 2021.
Le Coût Estimatif Initial, visées à l’article 7.1 des « Conditions Générales », des travaux de réalisation (REA) de la première phase de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie, dont le financement est l’objet de la présente Convention, s’établit à 425 284 000 € aux conditions économiques de mars 2021.
Le Coût Estimatif Initial est issu des études de niveau avant-projet (AVP), conduites entre septembre 2020 et mars 2022. Cette estimation est indissociable du stade d’avancement des études de définition du Projet qui ont conduit à l’établir.
Ainsi, le Coût Estimatif à Terminaison sera actualisé en fonction des résultats des études de niveau projet (PRO), puis tout au long de la phase de réalisation. En particulier, le Coût Estimatif Initial n’emporte aucun engagement de SNCF Réseau et de SNCF Gares & Connexions quant aux résultats des appels d’offres relatifs aux marchés de travaux ou au niveau de matérialisation des aléas durant la réalisation du Projet. Interne SNCF Réseau
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Enfin, ainsi qu’il est exposé à l’article 2.4, les hypothèses structurantes relatives à la programmation des travaux sur la ligne Paris-Creil ainsi qu’aux modifications de la signalisation ferroviaire existante, détaillées à l’Annexe 1ter « Cahier des Hypothèses » et qui doivent encore faire l’objet d’approfondissements au moment de la conclusion de la présente Convention, conditionnent le coût et le calendrier de réalisation du Projet sur lesquels le maître d’ouvrage pourrait s’engager.
Ce coût estimatif se décompose comme suit par périmètre de maîtrise d’ouvrage :
- Périmètre relevant de la maîtrise d’ouvrage de SNCF Réseau : 375 110 000 € HT aux conditions économiques de mars 2021 ;
- Périmètre relevant de la maîtrise d’ouvrage de SNCF Gares & Connexions : 50 174 000 € HT aux conditions économiques de mars 2021.
La décomposition du Coût estimatif selon les principaux postes visés à l’article 7.1 des « Conditions Générales », et complétée par les montants déjà engagés au titre des études de niveau avant-projet (AVP) et projet (PRO) via des conventions de financement spécifiques conclues entre 2020 et 2022, figure dans le tableau ci-après.
Coût estimatif
(en € aux conditions économiques de mars 2021)
Périmètre de maîtrise d’ouvrage
SNCF
Réseau
SNCF Gares
& Connexions Total
Etudes AVP (pour mémoire) 10 532 000 1 758 000 12 290 000 Etudes PRO (pour mémoire) 14 544 000 1 518 000 16 062 000
Phase
REA
Acquisitions foncières et postes divers 13 000 000 0 13 000 000 Travaux 301 728 000 37 260 000 338 988 000 Frais de maîtrise d’œuvre 18 330 000 6 437 000 24 767 000 Frais de maîtrise d’ouvrage 7 452 000 2 937 000 10 389 000 Provision pour risques 34 600 000 3 540 000 38 140 000 Total Phase REA 375 110 000 50 174 000 425 284 000 Total AVP+PRO+REA 400 186 000 53 450 000 453 636 000
Les éléments détaillés relatifs aux hypothèses structurantes prises pour l’établissement du Coût Estimatif Initial figurent à l’Annexe 1ter « Cahier des Hypothèse ».
4.2 Besoin de Financement aux conditions économiques de réalisation
Le Besoin de financement est indexé sur un ou plusieurs indices et évolue en tant que de besoin en fonction de l’évolution constatée de l’indice ou des indices retenus pour les travaux de réalisation (REA) de la première phase de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie dans les conditions prévues à l’article 10.4 des « Conditions Générales », et des modifications de calendrier d’exécution.
Sauf dispositions contraires ci-après, les indices retenus pour le calcul de l’indexation sont l’indice ING (MOE et MOA) et l’indice TP01.
A la date de conclusion de la Convention, le Besoin de financement, visé à l’article 7.3 des « Conditions Générales », des travaux de réalisation (REA) de la première phase de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie, dont le financement est l’objet de la présente Convention, s’établit à 511 125 000 € courants HT. Interne SNCF Réseau
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Le Besoin de financement se décompose comme suit par périmètre de maîtrise d’ouvrage :
- Périmètre relevant de la maîtrise d’ouvrage de SNCF Réseau : 450 031 000 € courants HT ;
- Périmètre relevant de la maîtrise d’ouvrage de SNCF Gares & Connexions : 61 094 000 € courants HT.
Le Besoin de Financement, complété par les montants déjà engagés au titre des études de niveau avant-projet (AVP) et projet (PRO) via des conventions de financement spécifiques conclues entre 2020 et 2022, s’établit comme suit :
Besoin de Financement
(en € courants)
Périmètre de maîtrise d’ouvrage
SNCF
Réseau
SNCF Gares
& Connexions Total
Etudes AVP (pour mémoire) 10 749 000 1 791 000 12 540 000 Etudes PRO (pour mémoire) 15 870 000 1 630 000 17 500 000 Phase REA 450 031 000 61 094 000 511 125 000 Total AVP+PRO+REA 476 650 000 64 515 000 541 165 000
Le Besoin de Financement est défini sur la base des hypothèses suivantes :
- Le Coût estimatif exprimé aux Conditions Économiques de Référence tel que visé à l’article 4.1 ;
- Le calendrier de réalisation des différentes phases du Projet selon les hypothèses exposées à l’Annexe 3 ;
- Le Besoin de Financement de la phase de réalisation (REA) repose sur des prévisions révisées des indices TP01 et ING établies par SNCF Réseau en octobre 2023 ainsi que sur les derniers indices connus au moment de l’établissement de la Convention (novembre 2023) :
- Indice TP01 : +4,0%/an en 2024, +3,5%/an en 2025 et au-delà ;
- Indice ING (MOE et MOA) : +2,6%/an en 2024, +2,5%/an en 2025 et au-delà.
- Le Besoin de Financement des études de niveau avant-projet (AVP) et projet (PRO), ayant fait l’objet de conventions de financements distinctes entre l’Etat, la Région Hauts-de-France, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, s’établit à hauteur du montant contractualisé, exprimé en euros courants, dans lesdites conventions. Interne SNCF Réseau
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4.3 Modalités d’évolution et d’adaptation du Besoin de Financement aux conditions économiques réelles de réalisation
Le Besoin de Financement exprimé en euros courants, c’est-à-dire aux conditions économiques réelles de réalisation, est régulièrement actualisé et présenté aux Financeurs Publics dans le cadre du Comité de Pilotage et du Comité Technique et Financier.
Cette actualisation tient compte notamment :
- Des dépenses réelles constatées au fur et à mesure de l’avancement du Projet ;
- Du suivi des risques attachés à Projet, qu’il s’agisse de la réévaluation des impacts potentiels des risques identifiés initialement ou de l’apparition de nouveaux risques
- Du calendrier prévisionnel actualisé de réalisation des travaux jusqu’à la date de fin de réalisation ;
- De l’évolution des indices de prix observés et des meilleurs prévisions disponibles à date.
A cette fin, l’actualisation des postes « Acquisitions foncières et poste divers », « Travaux », « Provisions pour risques », visés à l’article 4.1 et composant le Coût Estimatif Initial, sont actualisés sur la base de l’indice « Index Travaux Publics - TP01 - Index général tous travaux », tel que publié par l’INSEE.
L’actualisation des postes « Frais de maîtrise d’œuvre » et « Frais de maîtrise d’ouvrage » sont, quant à eux, actualisés sur la base de l’indice « Index divers de la construction - ING – Ingénierie », tel que publié par l’INSEE.
4.4 Plan de Financement
Les Parties s’engagent à participer au financement du Besoin de financement pour les travaux de réalisation (REA) de la première phase de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie, selon la clé de répartition définie ci-après.
Afin de de prendre en compte les financements anticipés par l’Etat (AFIT France) et la Région Hauts-de-France, le plan de financement est établi sur le périmètre comprenant les études de niveau avant-projet et projet (AVP et PRO) et l’intégralité de la phase de réalisation (REA).
La répartition entre les Financeurs Publics du Besoin de Financement est établie sur la base des principes suivants :
- L’application des montants et des clés de financement prévus respectivement par le protocole de financement du 3 mai 2017, le protocole additionnel n°1 relatif au financement de la passerelle de Survilliers-Fosses et le protocole additionnel n°2 relatif au complément de financement de l’écopont en forêt de Chantilly ;
- La reprise par l’État des participations du Conseil régional d’Île-de-France et de SNCF Réseau prévues par le protocole de financement du 3 mai 2017 ; Interne SNCF Réseau
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- La prise en charge par l’Etat de l’intégralité des coûts liés au renouvellement de cinq postes de signalisation de la LGV Nord et de la LGV d’Interconnexion ainsi qu’aux modifications de la passerelle en gare de Survilliers-Fosses afin d’établir un lien ville- ville ;
- La mobilisation d’une participation complémentaire de l’Etat, afin de tenir compte de l’évolution du calendrier de réalisation du projet par rapport aux accords préliminaires de financement.
Ce tableau n’intègre pas le financement du Fonds de solidarité territoriale mis en place en application de l’article 5 des présentes « Conditions Particulières » et dont le financement fait l’objet d’une répartition spécifique précisée dans le même article.
Plan de Financement
(en € courants)
Périmètre de maîtrise d’ouvrage
SNCF
Réseau
SNCF Gares &
Connexions Total Clé (%) dont avance*
Etat (AFIT France) 316 812 186 42 880 810 359 692 996 66,4664% 45 020 000
Collectivités locales 159 837 814 21 634 190 181 472 004 33,5336% 15 020 000
dont Conseil régional Hauts-de-France 128 008 194 17 326 023 145 334 217 26,8558% 15 020 000
dont Conseil départemental de la Somme 3 626 787 490 889 4 117 676 0,7609%
dont Communauté d’agglomération
Amiens Métropole 7 253 574 981 778 8 235 351 1,5218% dont collectivités de l’Oise, répartis
comme suit : 20 949 260 2 835 501 23 784 761 4,3951%
Conseil départemental de l'Oise 14 952 030 2 023 770 16 975 800 3,1369%
Communauté d’agglomération Creil Sud
Oise 1 703 084 230 514 1 933 597 0,3573% Communauté d’agglomération de la
Région de Compiègne 1 318 940 178 520 1 497 459 0,2767% Communauté d’agglomération du
Beauvaisis 1 040 431 140 823 1 181 254 0,2183% Communauté de communes de l’Aire
Cantilienne 617 892 83 632 701 525 0,1296% Communauté de communes du
Clermontois 448 201 60 664 508 865 0,0940% Communauté de communes de la Vallée
dorée 286 002 38 711 324 713 0,0600% Communauté de communes des Pays
d’Oise et d’Halatte 328 707 44 491 373 198 0,0690% Communauté de communes de Senlis Sud
Oise 253 974 34 376 288 349 0,0533%
Total 476 650 000 64 515 000 541 165 000 100,0000% 60 040 000
* avances consenties par l’Etat (AFIT France) et la Région Hauts-de-France pour le financement des études de niveau avant-projet et projet (AVP et PRO), des acquisitions foncières et des travaux préparatoires (CFI-relais).
Clause de plafonnement de la contribution des collectivités territoriales
L’application des dispositions de la présente convention de financement, y compris celles des « Conditions générales », ne peut conduire à une contribution de l’ensemble des collectivités territoriales excédant un montant défini comme la plus petite des deux valeurs suivantes :
- Un montant de 181 472 004 € courants HT, correspondant au niveau prévisionnel de contribution de l’ensemble des collectivités territoriales inscrit dans le tableau ci- dessus ; Interne SNCF Réseau
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- Un montant de 152 120 396 € HT aux conditions économiques de mars 2021, soit le Cout Estimatif Initial multiplié par la clé de financement de l’ensemble des collectivités territoriales, actualisé en fonction de l’évolution réelle des indices du coût de la construction ainsi que du calendrier réel des dépenses des maîtres d’ouvrage, sur l’ensemble de la durée d’exécution de la Convention.
L’actualisation de ce montant aux conditions économiques courantes fait l’objet d’une ré-évaluation régulière par SNCF Réseau, en fonction des données disponibles les plus à jour, présentée aux instances de gouvernance du projet.
Dans l’hypothèse où ce dispositif de plafonnement de la contribution de l’ensemble des collectivités territoriales trouve à s’appliquer, la prise en charge de la fraction de contribution excédant ce plafond donne lieu à une convention spécifique entre l’Etat, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions.
Application de l’article 10.5 des Conditions générales
En cohérence avec la clause de plafonnement de la contribution des collectivités territoriales prévue à l’article 4.4, l’article 10.5 des « Conditions Générales » n’est applicable qu’en cas de refus de modification du Plan de financement de la part de l’Etat.
Précisions relatives à la contribution de la Région Hauts-de-France
La Région Hauts-de-France et l’Etat ayant pré-financé à parts égales les études de niveau avant- projet et projet (AVP et PRO) à hauteur de 15 020 000 € courants chacun, les dispositions de la présente Convention conduisent à une contribution prévisionnelle de la Région pour la phase de réalisation (REA) s’établissant à hauteur de 130 314 217 € courants et se décomposant comme suit :
- Périmètre de maîtrise d’ouvrage SNCF Réseau : 114 698 694 € courants, soit un taux de participation régionale de 25,4868% à la phase de réalisation ;
- Périmètre de maîtrise d’ouvrage SNCF Gares & Connexions : 15 615 523 € courants, soit un taux de participation régionale de 25,5598% à la phase de réalisation.
4.5 Financements européens
Le Plan de Financement établi à l’article 4.4 des « Conditions Particulières » ne prend pas en compte une éventuelle subvention de l’Union européenne au projet. Un dossier de demande de subvention sera déposé dans le cadre de l’appel à projets relatif aux réseaux transeuropéens de transports ouvert en septembre 2023.
En cas d’obtention de tout ou partie de la demande déposée dans le cadre de l’appel à projets de septembre 2023, cette subvention sera déduite du Plan de Financement du projet dès que la subvention européenne aura été notifiée à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, conformément à l’article 9.2 des « Conditions Générales ».
Cette déduction s’opère de manière à ce que cette subvention vienne en déduction de la participation de chaque signataire au prorata des clés de financement définies ci-après. Interne SNCF Réseau
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Répartition du bénéfice des subventions
européennes Clé (%)
Etat (AFIT France) 59,6361%
Collectivités locales 40,3639%
dont Conseil régional Hauts-de-France 32,3259%
dont Conseil départemental de la Somme 0,9159%
dont Communauté d’agglomération Amiens Métropole 1,8317%
dont collectivités de l’Oise, répartis comme suit : 5,2903%
Conseil départemental de l'Oise 3,7758%
Communauté d’agglomération Creil Sud Oise 0,4301%
Communauté d’agglomération de la Région de Compiègne 0,3331%
Communauté d’agglomération du Beauvaisis 0,2627%
Communauté de communes de l’Aire Cantilienne 0,1560%
Communauté de communes du Clermontois 0,1132%
Communauté de communes de la Vallée dorée 0,0722%
Communauté de communes des Pays d’Oise et d’Halatte 0,0830%
Communauté de communes de Senlis Sud Oise 0,0641%
Total 100,0000%
Article 5. Mise en place d’un Fonds de Solidarité Territoriale
Les Parties ont décidé la mise en place, dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy- Picardie, d’un Fonds de Solidarité Territoriale (FST) sur le modèle de ceux régis par la circulaire du 27 septembre 2010 pour plusieurs projets de lignes ferroviaires à grande vitesse, au bénéfice des territoires impactés par le projet dans le département du Val-d’Oise.
La mise en place de ce dispositif vise à améliorer l’insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, en dehors de l’emprise ferroviaire et au-delà des obligations qui s’imposent au maître d’ouvrage et à mettre en valeur les territoires concernés, notamment en favorisant leur développement économique, social et culturel.
L’enveloppe financière du fonds est fixée à un montant forfaitaire et non révisable de 2 000 000 € courants. Elle est destinée à apporter un soutien, sous forme de subventions, à des actions éligibles localisées sur les communes ou les communautés de communes ou les communautés d’agglomération traversées par la zone de passage du tracé de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie issue de la déclaration d’utilité publique du 21 janvier 2022.
Un comité des exécutifs est constitué sous la présidence du préfet du Val-d’Oise. Il réunit les représentants des collectivités territoriales des territoires impactés, des Parties à la présente convention et de SNCF Réseau. Ce dernier assure le secrétariat du comité. Interne SNCF Réseau
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Les demandes de subvention pour des actions éligibles au fonds de solidarité territoriale sont soumises par les collectivités territoriales des territoires concernés au comité des exécutifs, qui décide de l’allocation de subventions dans la limite de l’enveloppe du fonds. Pour une action donnée, la subvention est plafonnée à 80% du montant hors taxe de l’action, le complément devant être apporté par le maître d‘ouvrage de l’action.
L’octroi de la subvention donne lieu à une convention particulière entre ce dernier, le président du comité des exécutifs et SNCF Réseau. La conclusion de la convention d’engagement des actions bénéficiant d’un financement au titre du FST doit intervenir au plus tard dans les trois années suivant la mise en place de la nouvelle infrastructure ferroviaire.
Le financement de ce fonds est assuré ainsi, selon la clé de financement définie à l’article 4.4 :
Besoin de Financement
(en € courants)
Fonds de Solidarité
Territoriale
Etat (AFIT France) 1 329 328
Collectivités locales 670 672
dont Conseil régional Hauts-de-France 537 116
dont Conseil départemental de la Somme 15 218
dont Communauté d’agglomération Amiens Métropole 30 436
dont collectivités de l’Oise, répartis comme suit : 87 902
Conseil départemental de l'Oise 62 738
Communauté d’agglomération Creil Sud Oise 7 146
Communauté d’agglomération de la Région de Compiègne 5 534
Communauté d’agglomération du Beauvaisis 4 366
Communauté de communes de l’Aire Cantilienne 2 593
Communauté de communes du Clermontois 1 881
Communauté de communes de la Vallée dorée 1 200
Communauté de communes des Pays d’Oise et d’Halatte 1 379
Communauté de communes de Senlis Sud Oise 1 066
Total 2 000 000
Le fonds de solidarité territoriale fait l’objet d’appels de fonds spécifiques, distincts de ceux relatifs à la première phase de réalisation de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie. Interne SNCF Réseau
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Article 6. Appels de fonds
6.1 Modalités d’appels de fonds
Les modalités d’appels de fonds sont mentionnées à l’article 12.1des « Conditions Générales ».
Celles-ci doivent tenir compte des avances consenties par l’Etat (AFIT France) et la Région Hauts-de-France au titre des études de niveau d’avant-projet et projet (AVP et PRO), des acquisitions foncières et des travaux préparatoires (CFI-relais).
Dans le cadre :
- de la convention relative au financement des études de niveau avant-projet détaillé du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie signée le 14 décembre 2020 entre l’Etat, la Région Hauts-de-France, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions,
- de la convention relative au financement de la 1ère phase des études de niveau projet (PRO) de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie signée le 9 décembre 2021 entre l’Etat, l’AFITF, la Région Hauts-de-France, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, et son avenant signé le 24 mai 2022,
- de la convention relative au financement des acquisitions foncières et des travaux préparatoires relatifs à la première phase de réalisation de la liaison ferroviaire Roissy- Picardie signée le 11 avril 2023 entre l’Etat, l’AFITF et SNCF Réseau (dite « CFI-relais »),
l’Etat et la Région Hauts-de-France ont mobilisé par anticipation les financements figurants dans le tableau suivant.
Financements anticipés
(en € courants)
Périmètre de maîtrise d’ouvrage
SNCF Réseau SNCF Gares & Connexions Total
Etudes AVP
Etat (AFIT France) 5 374 500 895 500 6 270 000 Région Hauts-de-France 5 374 500 895 500 6 270 000 Total AVP 10 749 000 1 791 000 12 540 000
Etudes PRO
Etat (AFIT France) 7 935 000 815 000 8 750 000 Région Hauts-de-France 7 935 000 815 000 8 750 000 Total PRO 15 870 000 1 630 000 17 500 000
CFI-relais
Etat (AFIT France) 30 000 000 0 30 000 000 Région Hauts-de-France 0 0 0 Total CFI-relais 30 000 000 0 30 000 000
Total
Etat (AFIT France) 43 309 500 1 710 500 45 020 000 Région Hauts-de-France 13 309 500 1 710 500 15 020 000 Total 56 619 000 3 421 000 60 040 000
Afin de rétablir les équilibres du plan de financement, les conditions de calculs des appels de fonds visés à l’article 12 des « Conditions Générales » tiendront compte des modalités ci-après. Interne SNCF Réseau
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Appels de fonds relatifs aux travaux principaux (phase REA hors CFI-relais)
La participation prise en compte pour l’établissement des appels de fonds au titre de la présente Convention est calculée :
- sur la base du Besoin de Financement de la phase REA, hors acquisitions foncières et travaux préparatoires faisant l’objet de la convention de financement spécifique dite « CFI- relais » ;
- par application, sur ce montant, des clés de répartition telles que définies à l’article 4.4.
Le calendrier prévisionnel des appels de fonds figure en Annexe 4 « Calendrier prévisionnel des appels de fonds ».
Appels de fonds de régularisation des avances consenties par l’Etat et par la Région Hauts- de-France
Afin de régulariser les avances consenties par l’Etat (AFIT France) et la Région Hauts-de- France au titre des études de niveau d’avant-projet et projet (AVP et PRO), des acquisitions foncières et des travaux préparatoires (CFI-relais), il est procédé à des appels de fonds dont le montant total correspond à la différence entre :
- le montant des dépenses engagées au titre des trois conventions visées au 3ème alinéa du présent article, multiplié par les clés de répartition telles que définies à l’article 4.4 ;
- les versements effectués, le cas échéant, au titre de l’exécution desdites conventions.
Concernant les collectivités territoriales, cette régularisation prend la forme de trois appels de fond émis en 2025, 2026, 2027, à hauteur d’un tiers du montant total dû par chaque cofinanceurs. Concernant l’Etat, le montant total de cette régularisation est déduit, dans les mêmes conditions, de ses autres appels de fonds au titre de la Convention.
Les montants prévisionnels de ces appels de fonds figurent en Annexe 4 « Calendrier prévisionnel des appels de fonds ».
Dispositif de prise en charge par l’Etat des montants dus par la Région Hauts-de-France pour l’année 2024
De manière exceptionnelle, l’Etat avancera les montants dus par la Région Hauts-de-France pour l’année 2024, évalués de manière prévisionnelle à un montant total de 25 841 998 € courants HT.
Afin de régulariser cette situation, les montants des appels de fonds de la Région Hauts-de- France seront majorés d’un tiers du montant constaté de cette avance pour chacune des années 2025, 2026 et 2027. Les montants des appels de fonds de l’Etat seront diminués d’autant dans les mêmes conditions. Interne SNCF Réseau
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Dispositions diverses relatives aux appels de fonds
Les Financeurs Publics s’engagent à régler les sommes dues dans un délai de 45 jours à compter de la réception des appels de fonds.
Pour l’application du premier tiret de l’article 12.1 des « Conditions générales », SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions veillent à ce que l’avancement des travaux pris en compte pour l’établissement des appels de fonds jusqu’à 90% du montant de la participation de chaque Financeur Public soit déterminé sur la base des dépenses comptabilisées par les maîtres d’ouvrage à la date d’émission des appels de fonds. Un bilan de ces dépenses comptabilisés, faisant apparaître les principaux postes de ces dépenses ainsi que les montants associés, est joint aux appels de fonds.
Le niveau de détail des pièces justificatives accompagnant les appels de fonds portant sur les versements d’acomptes ainsi que pour le versement du solde, fait l’objet d’échanges et d’un accord dans le cadre du comité technique et financier institué à l’article 6.3 des « Conditions générales ».
6.2 Entrée en vigueur et délais de caducité
La Convention de Financement prend effet à la date de signature de celle-ci par la dernière des Parties. Elle prend fin au terme de son exécution administrative.
En complément des dispositions des articles 7.5 et 14 des « Conditions Générales », les engagements financiers des Financeurs Publics deviendront caducs :
- si le maître d’ouvrage n’a pas transmis les informations et documents permettant de justifier soit d’un début de réalisation du Projet au titre duquel la subvention a été accordée, soit de son report, dans un délai de 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention de Financement ;
- si le maître d’ouvrage n’a pas effectué une demande de règlement du solde dû au titre de ces engagements, soit d’une justification de son report, dans un délai de 36 mois à compter de la mise en service des installations financées selon le calendrier indiqué en Annexe 3 « Délais prévisionnels » de la Convention de Financement.
Il résulte de cette dernière disposition que les financements seront caducs au plus tard le 31 juillet 2029. La caducité des financements entraîne la caducité de la convention. Sur justification du maître d’ouvrage avant la date de caducité, et après accord des Parties, ce délai peut être prolongé. Un avenant est alors conclu avant la date de caducité
Article 7. Notifications – Contacts
Toute notification faite par l’une des Parties à l’autre pour les besoins de la présente convention de financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier simple ou courrier électronique à :
[A compléter] Interne SNCF Réseau
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Fait, en X exemplaires originaux,
Visa du Contrôleur budgétaire
de l’Agence de financement
des infrastructures de transport de France
Pour l’Agence de financement
des infrastructures de transport de
France,
Le Président du Conseil d’Administration
A [X], le [X]
[A compléter]
Pour l’Etat,
Le Directeur général des infrastructures, des
transports et des mobilités
A [X], le [X]
Rodolphe GINTZ
Pour l’Etat,
Le Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
A [X], le [X]
Bertrand GAUME Interne SNCF Réseau
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Interne SNCF Réseau
Pour la Région Hauts-de-France,
Le Président du Conseil régional
A [X], le [X]
Xavier BERTRAND
Pour le Conseil départemental de la
Somme,
Le Président du Conseil départemental
A [X], le [X]
Stéphane HAUSSOULIER
Pour le Conseil départemental de l’Oise,
La Présidente du Conseil départemental
A [X], le [X]
Nadège LEFEBVRE
Pour la Communauté d’agglomération
d’Amiens Métropole,
Le Président de la Communauté
d’agglomération
A [X], le [X]
Alain GEST
Pour la Communauté d’agglomération
Creil Sud Oise,
Le Président de la Communauté
d’agglomération
A [X], le [X]
Jean-Claude VILLEMAIN
Pour la Communauté d’agglomération de
la Région de Compiègne et de la Basse
Automne,
Le Président de la Communauté
d’agglomération
A [X], le [X]
Philippe MARINI Interne SNCF Réseau
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Interne SNCF Réseau
Pour la Communauté d’agglomération du
Beauvaisis,
La Présidente de la Communauté
d’agglomération
A [X], le [X]
Caroline CAYEUX
Pour la Communauté de communes de
l’Aire Cantilienne,
Le Président de la Communauté de
communes
A [X], le [X]
François DESHAYES
Pour ma Communauté de communes du
Clermontois,
Le Président de la Communauté de
communes
A [X], le [X]
Lionel OLLIVIER
Pour la Communauté de communes du
Liancourtois, dite la Vallée dorée,
Le Président de la Communauté de
communes
A [X], le [X]
Olivier FERREIRA
Pour la Communauté de communes des
Pays d’Oise et d’Halatte,
Le Président de la Communauté de
communes
A [X], le [X]
Arnaud DUMONTIER
Pour la Communauté de communes de
Senlis Sud Oise,
Le Président de la Communauté de
communes
A [X], le [X]
Guillaume MARECHAL Interne SNCF Réseau
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Interne SNCF Réseau
Pour SNCF Réseau,
La Président-Directeur général
A [X], le [X]
Matthieu CHABANEL
Pour SNCF Gares & Connexions,
La Directrice générale
A [X], le [X]
Marlène DOLVECK Interne SNCF Réseau
CONVENTION DE FINANCEMENT
RELATIVE A LA REALISATION
DE LA PREMIERE PHASE DE LA
LIAISON FERROVIAIRE ROISSY-PICARDIE
ANNEXE 1-BIS
CONSISTANCE DETAILLEE DU PROJET Interne SNCF Réseau
1 - Présentation du projet d’ensemble
Le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie porte sur la mise en œuvre d’un accès ferroviaire direct entre le Sud des Hauts-de-France, le Nord-Est du Val-d’Oise et la gare de Roissy CDG 2 TGV, aéroport Paris-Charles-de-Gaulle terminal 2.
La liaison ferroviaire a pour objectifs, avec le développement de nouveaux services ferroviaires (Trains aptes à la Grande Vitesse (TaGV) et Transport Express régional (TER)), de répondre à des enjeux de déplacements nationaux, interrégionaux et locaux :
- Relier les territoires jusqu’à Amiens au réseau à grande vitesse et renforcer ainsi l’accessibilité par le ferroviaire de la partie Sud de la région Hauts-de-France et du Nord-Est du Val-d’Oise ;
- Développer l’intermodalité fer-air en gare de Roissy CDG 2 TGV ;
- Améliorer les déplacements quotidiens et l’accès au pôle économique et d’emploi du Grand Roissy en transports collectifs, depuis les territoires situés au Nord de la plateforme aéroportuaire (parties du Sud des Hauts-de-France et du Nord-Est du Val d’Oise) ;
- Proposer aux habitants de la région Hauts-de-France (bassin Picardie) un nouvel accès à l’Île-de-France, dans un contexte où l’augmentation des dessertes vers Paris-Gare du Nord n’est plus possible en heures de pointe.
Enfin, en favorisant le report modal vers le ferroviaire, le projet s’inscrit dans une perspective de développement durable.
Consistant en un maillage du réseau ferroviaire, avec un barreau en tracé neuf de quelques kilomètres (environs 6,5 km) et des aménagements capacitaires sur le réseau adjacent (dits « aménagements connexes »), le projet est constitué de plusieurs opérations, réparties selon deux phases de réalisation :
Phase 1
La phase 1, dont les travaux sont l’objet de la présente Convention de financement, comporte :
- La création d’une ligne nouvelle à double voie de 6,5 km circulable à 160 km/h entre, d’une part, la ligne à grande vitesse d’interconnexion au nord de la plateforme aéroportuaire de Paris-Aéroport Charles de Gaulle et, d’autre part, le raccordement à la ligne classique Paris-Creil-Amiens au niveau de Marly-la-Ville ;
- Des aménagements sur la ligne classique Paris-Creil-Amiens, comprenant notamment l’adaptation de la signalisation de la ligne, la création d’un poste de sectionnement électrique ainsi que l’électrification de trois voies de remisage en gare d’Amiens ; - La création d’un nouveau quai en gare de Roissy CDG 2 TGV ainsi que des circulations verticales le desservant, la suppression d’une voie existante pour implanter ce quai et l’ajout de communications ferroviaires permettant aux trains de passer d’une voie sur l’autre ;
- Des aménagements en gare de Survilliers-Fosses, avec la création de nouveaux quais ainsi que d’une passerelle et des circulations verticales permettant d’accéder à ces quais, d’assurer l’interconnexion avec le RER D et d’établir un lien ville-ville ;
- La création d’un écopont en forêt de Chantilly ; Interne SNCF Réseau
- Les adaptations de la signalisation existante nécessaire à l’intégration du projet dans le réseau adjacent, comprenant le renouvellement de cinq postes de signalisation de la LGV Nord et de la LGV d’Interconnexion, ainsi que des adaptations du poste d’aiguillage et de régulation (PAR) de Lille.
Phase 2
Le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie sera pleinement opérationnel à la mise en service de la première phase. Une seconde phase, comprenant des investissements complémentaires d’ampleur limitée visant à répondre à l’évolution des trafics et dont les travaux ne sont pas couverts par la présente Convention de financement, sera mise en œuvre à un horizon ultérieur à définir, lorsque l’évolution des circulations, de la construction horaire ou des schémas de desserte le justifiera.
- La création d’un doublet de voies via le prolongement des voies nouvelles entre le raccordement à la ligne existante Paris-Creil jusqu’à la gare de Survilliers-Fosses ; - La création d’une quatrième voie à quai en gare de Chantilly-Gouvieux.
2 – Section de ligne nouvelle
La section de ligne nouvelle est une ligne électrifiée à double voie de 6,5 km circulable à 160 km/h entre, d’une part, la ligne à grande vitesse (LGV) d’interconnexion au Nord de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Charles-de-Gaulle et, d’autre part, le raccordement à la ligne classique Paris-Creil-Amiens au niveau de Marly-la-Ville.
Pour concevoir la section de ligne nouvelle, SNCF Réseau a mis en œuvre les caractéristiques géométriques consignées dans les référentiels techniques nationaux, respectant ainsi les exigences de sécurité. Ces référentiels édictés pour garantir la sécurité, le confort des voyageurs et la pérennité de l’infrastructure ferroviaire, constituent le cadre dans lequel s’inscrit sa conception.
La ligne sera interopérable et respectera les STI (Spécifications Techniques d’Interopérabilité) établies au niveau européen.
Compte tenu du volume des circulations ferroviaires tant sur la LGV d’interconnexion que sur la ligne Paris-Creil-Amiens, les raccordements aux extrémités de la section de ligne nouvelle Roiss- Picardie sont conçus en dénivelé. Après le franchissement de la LGV Nord, le projet traverse la plaine agricole de Vémars sur un linéaire de 600 m environ, par un remblai de 6 à 10 m de hauteur ; il franchit l’autoroute A1 en passage supérieur également. Entre la sortie du bois d’Argenteuil et le branchement sur la ligne Paris-Creil-Amiens, la ligne nouvelle est en déblai de plus en plus marqué, avec une profondeur pouvant aller jusqu’à 12 m environ.
Les principales caractéristiques de la ligne nouvelle sont présentées ci-après (Figure 2). Interne SNCF Réseau
Raccordement à la ligne LGV d’interconnexion et le triangle de Vémars
La ligne nouvelle se branche sur la LGV d’interconnexion sur les communes d’Épiais-lès- Louvres et de Chennevières-lès-Louvres, au Sud du nœud ferroviaire formé par les branchements de la LGV d’interconnexion sur la LGV Nord couramment dénommé « triangle de Vémars ».
Au regard des contraintes de tracé ferroviaire, les branchements des deux voies de la ligne nouvelle de part et d’autre de la LGV nécessitent des modifications importantes des installations existantes :
- La reconstitution d’une voie de service « tiroir de maintenance », actuellement située au Nord de la RD165 ; sa nouvelle position se situe environ 500 m plus au Sud, entre la RD84 et la RD165. Cette nouvelle position permet les branchements des voies nouvelles ;
- Le déplacement d’une communication entre les deux voies de la LGV d’interconnexion ;
- La modification d’un appui du pont-route situé à Chennevières-lès-Louvres (PK3 + 093 de la LGV d’interconnexion), sans modification du tablier et du chemin d’exploitation agricole ;
- La reprise partielle du branchement des voies de la branche Sud-Est du triangle, qui permet les relations entre la LGV d’interconnexion et la LGV Nord depuis et vers Paris ; - Le franchissement des deux voies de la LGV d’interconnexion par la mise en place de deux ouvrages d’art nommés « sauts de mouton » ;
- Le rétablissement du bassin d’écrêtement existant au sein du triangle de Vémars via la création d’un bassin d’un volume total de 35 000 m3 utile ;
- La création de deux bassins au sein du faisceau ferroviaire existant ; - Le franchissement de la LGV Nord à Vémars par un pont-rail.
La figure ci-dessous schématise les installations projetées :
Figure 1 - Schéma des installations existantes, nouvelles et modifiées
(secteur du raccordement de Vémars) Interne SNCF Réseau
Section de ligne nouvelle
Après le franchissement de la LGV Nord, la ligne nouvelle traverse la plaine agricole de Vémars sur un linéaire de 600 mètres environ, par un remblai variant entre 6 et 10 mètres de hauteur du PK 1,95 V2R au PK 2,55 V2R en fonction des côtes du terrain naturel, cette hauteur augmentant ensuite au niveau du bois qui se développe au niveau du vallon emprunté par le ru de la Michelette et la RD9 (passage au droit du ball-trap).
Un merlon acoustique et paysager accolé au versant nord du remblai ferroviaire est prévu sur une longueur de 600 mètres environ, en regard des premières habitations de la commune de Vémars. Ce merlon permet une insertion paysagère qualitative de la ligne nouvelle tout en y intégrant des aménagements paysagers en faveur de la biodiversité. Il permet également de limiter la diffusion du bruit produit au contact rail-roues des trains, dans une démarche globale de développement durable. Le réseau d’irrigation et un chemin d’exploitation agricole, utilisé également pour accéder au triangle de Vémars, seront rétablis.
Après le franchissement de la plaine agricole de Vémars, la ligne nouvelle traverse une zone de dépression en partie boisée. Dans cette zone, le profil en long de la ligne, imposé par le franchissement de la LGV Nord et de l’A1 à un kilomètre de distance, dépasse le terrain naturel de 8 mètres jusqu’à 19 mètres au niveau du franchissement du ru de la Michelette, cours d’eau fortement anthropisé qui s’écoule au fond du vallon. Un bassin de gestion des eaux est implanté dans l’emprise du ball-trap. Le franchissement de la RD9, du ru de la Michelette ainsi que d’une piste d’accès à un ball-trap, est réalisé au moyen d’un pont-rail de 90 mètres de longueur.
Après le passage du vallon boisé où s’écoule le ru de la Michelette et passe la RD9, la ligne nouvelle franchit l’autoroute A1 en marge d’une zone agricole enserrée entre cet axe routier et les zones boisées attenantes. La solution retenue est un pont-rail de 80 mètres constitué d’un tablier à quatre travées continues. L'ouvrage est dimensionné pour franchir les 2x3 voies et les bandes d’arrêt d’urgence de l'autoroute. Un appui est positionné dans le terre-plein central. Cet ouvrage est situé dans une zone où la ligne nouvelle est en remblai d’une hauteur de 5 mètres environ.
A l’Ouest de l’A1, la hauteur de remblai est d’environ 3 à 4 mètres au passage en zone agricole, avant d’augmenter rapidement à la traversée du vallon du bois d’Argenteuil, jusqu’à 17 mètres maximum. Sur cette section, les aménagements prévus sont les suivants :
- Un ouvrage mixte, passage grande faune et rétablissement du chemin forestier, permettant également l’écoulement des eaux ;
- Quatre bassins de gestion des eaux à créer ;
- Une fosse de dissipation ;
- Une section de séparation d’alimentation électrique ;
- Un ouvrage de franchissement (pont-route) pour le rétablissement de chemins agricoles ;
- Un ouvrage de franchissement (pont-route) pour le rétablissement de la RD317.
Entre la sortie du bois d’Argenteuil et le branchement sur la ligne Paris-Creil, la ligne nouvelle est en déblai de plus en plus marqué, avec une profondeur allant jusqu’à 14 mètres environ.
La figure ci-après reprend les principales caractéristiques du tracé retenu au stade des études d’avant-projet détaillé (Figure 2). Interne SNCF Réseau
Figure 2 – Tracé de la ligne nouvelle au stade des études d’avant-projet détaillé Interne SNCF Réseau
Raccordement sur la ligne Paris-Creil
Le raccordement sur la ligne Paris-Creil est assuré par le dévoiement ponctuel de la voie V1D existante, la réalisation d’un saut de de mouton situé au PK 6 V2R dans une zone en déblai d'environ 10 mètres ainsi que le déplacement de la voie V2D pour passer sous l’ouvrage du saut de mouton nouvellement aménagé.
Le Chemin des Peupliers, intercepté par la ligne nouvelle, sera rétabli par deux pont-route qui surplomberont la ligne nouvelle.
La figure ci-dessous schématise les voies à créer (Figure3).
Figure 3 - Schéma des installations existantes, nouvelles et modifiées
(secteur du raccordement de Marly-la-Ville)
Aménagement d’une plateforme technique à Marly-la-Ville
Une plateforme technique est installée au niveau du raccordement de Marly-la-Ville, dans une zone en triangle enclavée rendue difficile pour l’exploitation agricole.
Elle comprend un dispositif de sectionnement électrique pour permettre un meilleur équilibre dans l’alimentation des voies ferrées entre les zones alimentées par la sous-station électrique de Gonesse, d’une part, et la sous-station de Creil, d’autre part. En outre, un bâtiment technique (poste SIG) d’une superficie de 10 à 20 m² regroupe les appareillages de commande et de contrôle. Enfin, une antenne GSM-R complète l’équipement de la plateforme technique afin d’assurer la couverture radio sur la ligne nouvelle.
Signalisation ferroviaire
La ligne nouvelle sera équipée d’une double signalisation ERTMS niveau 2 et TVM 430, ce qui représente une évolution notable par rapport aux études de niveau avant-projet sommaire (APS), qui retenaient un simple équipement en BAL/KVB à sa mise en service.
Cette évolution permettra de répondre aux spécifications des matériels roulants qui emprunteront la future liaison (rames Régio2N bistandards et TGV Réseau) ainsi qu’à la nécessité de se conformer aux spécifications techniques d’interopérabilité (STI) et de préserver l’éligibilité du projet à des financements européens.
Par ailleurs, la création de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie nécessite la création d’un nouveau Poste PAI de type ARGOS (PAI de troisième génération), qui sera télécommandé depuis le poste 1GL de Paris-Nord via la création d’une IHM MISTRAL dédiée à la commande du nouveau poste. Interne SNCF Réseau
Synthèse des principales caractéristiques de la section de ligne nouvelle
Voies ferrées à créer et modifiées
- Environ 6,5 km de ligne nouvelle électrifiée à 2 voies à créer, parcourable à 160 km/h ;
- Environ 4 km - en cumulé - de voies existantes à déplacer sur la LGV d’interconnexion et la ligne Paris-Creil-Amiens, deux voies de service (800 m environ en cumulé) à supprimer en gare de Survilliers-Fosses.
Ouvrages d’art
- Trois sauts de mouton à créer (dénivellations de décroisement des flux ferroviaires aux raccordements avec les lignes existantes) :
- deux pour le franchissement de la LGV d’interconnexion à Vémars ; un pour le franchissement de la ligne Paris-Creil-Amiens.
- Cinq ponts-rail à créer (ouvrage supportant une voie ferrée passant au-dessus d’une voie routière) :
- Franchissements de la LGV Nord et du chemin d’exploitation au sud de la LGV Nord ;
- Franchissement du chemin d’exploitation agricole et d’accès au triangle de Vémars ;
- Franchissement de la RD 9 et du chemin d’accès du Ball trap ;
- Franchissement de l’A1 ;
- Franchissement chemin forestier à Vémars/ Villeron.
- Trois ponts-route à créer (voirie routière passant au-dessus de la voie ferrée) : - Chemin d’exploitation agricole à Villeron ;
- RD 317 ;
- Chemin des Peupliers à Marly-la-Ville.
- Un pont-route existant à modifier : modification d’un appui (culée) pour le passage de la voie V2R de la ligne nouvelle à Chennevières-les-Louvres.
- Deux quais et une passerelle piétonne à créer en gare de Survilliers-Fosses. - Un quai et les circulations permettant l’accès à ce quai en gare de Roissy CDG 2 TGV.
Besoins de terrassements (chiffres arrondis)
- 1,75 millions de m3 de matériaux (hors terre végétale) à excaver pour la réalisation de la plateforme en déblai et les bassins hydrauliques ;
- 0,7 millions de m3 de matériaux (hors terre végétale) à mobiliser pour la réalisation de la plateforme en remblai, du merlon accolé et des aménagements divers ; - 1,05 millions de m3 de matériaux excédentaires (hors terre végétale) à réemployer en dehors du projet ou à mettre en dépôt.
Aménagements hydrauliques
- Un cours d’eau franchi ; le ru de la Michelette, sur la commune de Vémars ; - Le réseau d’assainissement de la ligne nouvelle (drainage longitudinal et ouvrages de traversée) à créer ; Interne SNCF Réseau
- Trois bassins existants à reconfigurer au niveau du raccordement sur la LGV d’interconnexion, dont un au sein du triangle de Vémars ;
- Quatre bassins à créer en sortie du déblai à Villeron ;
- Une zone de dissipation en sortie du passage grande faune ;
- Un bassin à créer au niveau de la ligne en remblai à Vémars (bassin situé en lisière est du bois d’Argenteuil) ;
- Un bassin au niveau du ball-trap, sur Vémars ;
- Deux bassins au niveau du raccordement de Marly-la-Ville ;
- Un bassin et une noue en gare de Survilliers-Fosses.
Rétablissements de voiries et création d’accès
- Création de cinq accès pour l’entretien des aménagements et installations prévus par le projet à :
- Chennevières-lès-Louvres, pour accéder au tiroir de maintenance ; - Vémars, pour l’entretien des bassins hydrauliques du triangle de Vémars, celui situé en lisière est du bois d’Argenteuil, et de la section de séparation électrique et plateforme d’accès pour les engins rail/route ;
- Villeron, pour l’entretien des bassins hydrauliques ;
- Marly-la-Ville, pour l’accès à la plateforme abritant le poste de signalisation, l’antenne GSM-R et la section de séparation électrique.
- Rétablissements des voiries et chemins suivants :
- Chemin agricole à l’Est des voies à Epiais-lès-Louvres et Vémars ;
- Chemin agricole et de maintenance SNCF en plaine de Vémars ;
- Accès au ball-trap à Vémars ;
- RD 9 ;
- Autoroute A1 ;
- Chemin agricole à l’Ouest de l’autoroute A1 ;
- Chemin agricole et d’exploitation au sein du bois d’Argenteuil à Villeron ; - Un des deux chemins agricoles en plaine de Villeron (l’autre est rabattu) ; - RD 317 à Villeron ;
- Chemin des Peupliers à Marly-la-Ville.
Aménagements écologiques et paysagers
- Un passage grande faune et des passages petite faune créés ;
- Un merlon acoustique et paysager de 600 m environ, végétalisé et accolé côté Nord au remblai dans la plaine de Vémars, entre l’ouvrage de franchissement de la ligne grande vitesse et la lisière du boisement du ball-trap ;
- Un rideau végétal sur 700 m, côté Sud de la ligne nouvelle dans la plaine de Villeron ; - Insertion paysagère des ouvrages hydrauliques ;
- Traitement paysager et végétalisation des parcelles enclavées rendues difficilement exploitables par l’agriculture ;
- Traitement paysager et végétalisation de la plateforme technique à Marly-la-Ville. Interne SNCF Réseau
3 – Aménagements en gare de Survilliers-Fosses
Le projet comprend des aménagements en gare de Survilliers-Fosses, avec la réalisation de nouveaux quais, d’une passerelle permettant aux voyageurs d’accéder à ces quais, d’assurer l’interconnexion avec le RER D et d’établir un lien ville-ville, ainsi que l’adaptation de la signalisation des lignes existantes aux raccordements.
La desserte de la gare de Survilliers-Fosses par les TER Roissy-Picardie sera assurée via des voies et quais nouveaux, situés de part et d’autre des voies directes existantes. La création d’un des quais implique la suppression de deux voies de services (non nécessaires au fonctionnement des activités fret) situées entre les voies directes et les voies utilisées par le RER D. L’espace nécessaire à la création du second quai est créé en adaptant le talus ferroviaire existant.
Le positionnement des quais nouveaux est calé le plus au Nord possible, en tenant compte des contraintes liées à l’implantation de la signalisation ferroviaire et de façon à éviter tout impact sur l’ouvrage de franchissement supportant la RD922 (pont-route) et le tracé des voies existantes plus au Nord. Le plan des aménagements est présenté ci-dessous (Figures 4 et 5).
Figure 4 - Nouveaux quais et nouvelle passerelle en gare Survilliers-Fosses - Élévation de la passerelle et principe d’implantation des circulations verticales
Figure 5 - Positionnement de la passerelle et des nouveaux quais Interne SNCF Réseau
L’accès aux nouveaux quais et les correspondances entre les quais RER D et les quais TER sont assurés par une nouvelle passerelle, de 4 mètres de large et d’environ 80 mètres de long. Cette passerelle est équipée d’un escalier fixe et d’un ascenseur (capacité 1000 kg) par quai, permettant ainsi d’assurer l’accessibilité des nouveaux quais aux personnes à mobilité réduite (PMR) en toute autonomie.
L’accessibilité PMR de la partie existante de la gare a, quant à elle, été réalisée dans le cadre du programme de mise en accessibilité des gares d’Île-de-France. La passerelle comporte deux estacades qui accueillent les équipements de billetterie automatique.
La passerelle comportera également un prolongement vers l’Est, sous la forme d’une rampe d’une largeur de 2 mètres et d’une longueur de 65 mètres environ, afin d’établir un lien ville- ville.
La disposition des accès côté parvis de la gare sera précisée lors des études de détail ultérieures.
4 – Aménagements en gare de Roissy CDG 2 TGV
Le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie intègre des aménagements en gare de Roissy CDG 2 TGV pour l’accueil des rames TER Roissy-Picardie. Une cinquième voie à quai est créée en lieu et place des voies passantes centrales (Figure 6), complétée par la réalisation des circulations verticales nécessaires à l’accès de ce nouveau quai.
La solution retenue pour l’augmentation de la capacité de la gare pour l’accueil des TER préserve des réserves de capacité ferroviaire importantes pour le développement du trafic grande vitesse sur le long terme au regard des perspectives identifiées. Elle consiste à :
- Supprimer une des deux voies centrales ;
- Créer un nouveau quai desservant la voie conservée, de 5,7 mètres de large entre cette dernière et la file d’appui attenante ;
- Créer des branchements en avant-gare pour éviter les cisaillements de contresens.
Figure 6 – Aménagements projetés en gare de Roissy CDG 2 TGV
(ajouts en rouge, suppression en orange) Interne SNCF Réseau
Les accès au nouveau quai seront assurés à minima par l’implantation de circulations verticales sur chacune des estacades TGV existantes, de façon symétrique côté Sud et côté Nord :
- Un escalier fixe et un escalier mécanique en extrémité des estacades existantes, dans l’alignement des escaliers mécaniques existants ;
- Un escalier fixe et un escalier mécanique implantés dans une trémie percée dans l’estacade existante ;
- Un ascenseur positionné dans l’alignement des ascenseurs existants, par le percement d’une trémie dans le plancher du niveau gare.
Le nouveau quai étant situé dans un établissement recevant du public (ERP), soumis à une réglementation spécifique, son évacuation en cas de sinistre doit pouvoir être assurée en moins de 10 minutes.
Le principe d’évacuation des quais existants est reconduit pour le nouveau quai et son évacuation pourra donc être assurée pour partie par les accès commerciaux vers les issues de secours situées en partie centrale au niveau gare (dont la capacité d’évacuation devra être, si nécessaire, augmentée) ainsi que par le prolongement du souterrain existant.
5 – Adaptation de la signalisation existante : régénération de cinq postes de signalisation de la LGV Nord et adaptations du PAR de Lille
La réalisation de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie impose ainsi le remplacement de cinq postes de signalisation du secteur ainsi que la mise en place d’un poste de commande contrôle (Mistral NG) assurant l’interface avec le Poste d’Aiguillage et de Régulation (PAR) de Lille.
Ces cinq postes de signalisation, de technologie type PRCI-MCKT, seront remplacés par des postes dernière génération de type SEI+ LGV. La technologie SEI+ est compatible avec l’ERTMS de niveau 2 qui sera déployé dans le cadre du projet en superposition avec la TVM430 pour les circulations en provenance et à destination de la ligne nouvelle jusque Roissy, mais également avec les systèmes de signalisation de cabine existants (TVM430).
Les cinq postes concernés sont ceux de Noël (P11), Vémars (P12), Moussy (P13), Roissy TGV (P77) et Messy (P76) (Figure 7). Les travaux principaux porteront sur la dépose de toutes installations existantes dans les postes concernés, la création et l’aménagement des nouveaux bâtiments et l’installation du système SEI+ LGV. Interne SNCF Réseau
Figure 7 – Localisation des cinq postes de la LGV Nord à régénérer
Ces postes sont télécommandés depuis le poste d’aiguillage et de régulation (PAR) de Lille qui assure la commande des itinéraires, le contrôle des installations de sécurité et le suivi des trains. La régénération des cinq postes de signalisation de la LGV Nord impose donc des modifications du PAR, avec le déploiement partiel de la technologie MISTRAL NG (système de commande/contrôle et d’aide à l’exploitation des installations de signalisation).
6 – Aménagements en gare d’Amiens
Afin d’augmenter les capacités en remisage de matériel électrique dans le complexe ferroviaire d’Amiens, il est prévu d’aménager trois voies du groupe II (voies 7, 8 et 9) du faisceau Amiens Marchandises. Celui-ci se situe environ à 500 mètres à l’Est des quais de la gare voyageurs.
Ces voies ont une longueur de 500 mètres environ chacune et ne sont que partiellement électrifiées, côté Paris. Elles présentent l’avantage d’être aujourd’hui peu utilisées (occasionnellement par des trains de fret) et de permettre des mises à quai directes, tout comme les voies du groupe I situées juste à côté et affectées au stationnement de matériel voyageurs électrique
6 – Ecopont en forêt de Chantilly
Le projet de liaison ferroviaire intègre la réalisation d’un écopont (passage grande faune supérieur) en forêt de Chantilly, sur la commune d’Orry-la-Ville (Oise). La réalisation de cette mesure d’accompagnement du territoire en faveur de la biodiversité interviendra dans le même calendrier que les travaux de création de la ligne nouvelle et ses raccordements.
Ce passage grande faune doit franchir en passage supérieur la ligne existante Paris-Creil- Amiens. Il se situe, comme la ligne ferroviaire dans ce secteur, dans le périmètre du site classé du Domaine de Chantilly, propriété de l’Institut de France. Interne SNCF Réseau
Au regard de la topographie et des espèces fréquentant le secteur étudié, cet ouvrage devra être un passage adapté aux déplacements quotidiens de la petite, moyenne et grande faune terrestre et volante.
A ce stade des études de conception, la solution privilégiée est celle d’un ouvrage comportant une travée de portée maximale d’environ 32 m et d’une largeur de 30 m. Il comprendra un aménagement végétal attractif pour la faune assurant sa meilleure fonctionnalité. Des dispositifs permettront d’en limiter l’accès aux promeneurs et aux engins à moteur.
Il fera l’objet d’un traitement architectural permettant d’assurer sa meilleure insertion dans l’environnement forestier. Interne SNCF Réseau
CONVENTION DE FINANCEMENT
RELATIVE A LA REALISATION
DE LA PREMIERE PHASE DE LA
LIAISON FERROVIAIRE ROISSY-PICARDIE
ANNEXE 1-TER
CAHIER DES HYPOTHESES Interne SNCF Réseau
Cette annexe énumère et décrit les principales hypothèses qui déterminent les conditions d’atteinte des performances attendues du projet, de son planning et de son coût. Leur redéfinition ou leur modification est susceptible d’impacter tout ou partie des objectifs attendus.
Procédures administratives préalables à l’engagement des travaux
Le respect du calendrier prévisionnel inscrit dans la présente Convention repose sur les hypothèses ci-après en termes d’accomplissement des procédures administratives.
L’obtention des actes requis dans les temps est une condition impérative du respect du calendrier prévisionnel. Le respect du planning des travaux suppose également que ces actes ne fassent l’objet d’aucune annulation durant le déroulé du projet dans le cadre de procédures contentieuses.
Les principales procédures administratives sont rappelées ci-après, de manière non exhaustive.
Obtention de l’arrêté préfectoral relatif aux autorisations environnementales (loi sur l’eau, dérogations à l’atteinte aux espèces protégées, défrichement) pour la ligne nouvelle, ses raccordements et les travaux en gares
L’adoption de cet arrêté est une condition du lancement des travaux principaux prévu en janvier 2024, avec notamment l’engagement des travaux de terrassement du raccordement de Marly- la-Ville.
L’Etat a été saisi d’un premier dossier de demande d’autorisation le 12 août 2022, ainsi que d’une saisine complémentaire le 23 décembre 2022, afin d’intégrer les demandes de compléments formulées par les services instructeurs. L’Autorité environnementale et le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) ont respectivement émis leurs avis le 9 mars 2023 et le 24 mars 2023.
L’instruction s’est poursuivie avec la tenue d’une enquête publique en juin 2023, conduisant à l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale du projet le 16 octobre 2023.
Opérations d’archéologie préventive
Le projet a fait l’objet, le 7 avril 2021, d’un arrêté préfectoral prescrivant la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive. La réalisation de ce diagnostic a par la suite été confiée à l’INRAP. Ce diagnostic a fait l’objet, le 18 août 2022, de trois arrêtés préfectoraux d’occupation temporaire (un par commune concernée), afin d’autoriser SNCF Réseau à pénétrer sur les parcelles à défaut d’accord amiable avec les propriétaires.
Ces diagnostics se sont tenus du 17 avril au 7 juillet 2023. A l’issue de cette phase de diagnostic, le préfet de la région Ile-de-France a prescrit, par arrêté en date du 21 février 2024, la réalisation de fouilles archéologiques dans le secteur du triangle de Vémars, conduisant à une libération des emprises concernées à l’été 2024. Interne SNCF Réseau
Le respect du calendrier prévisionnel du projet suppose que ces opérations soient circonscrites à des secteurs d’étendue limitée de sorte que les opérations de fouilles ne perturbent pas le déroulement des travaux de terrassement du raccordement de Marly-la-Ville puis de la ligne nouvelle et puissent se dérouler en parallèle.
Maîtrise foncière
SNCF Réseau privilégie l’accord à l’amiable avec les propriétaires pour les acquisitions des emprises de la nouvelle infrastructure. Parallèlement, SNCF Réseau poursuit la mise en œuvre des procédures d’expropriation dans le cas où cette solution s’avèrerait nécessaire. A cette fin, une enquête parcellaire s’est tenue du 17 avril au 5 mai 2023.
La maîtrise foncière des terrains reste un préalable au lancement des travaux principaux, notamment ceux du raccordement de Marly-la-Ville puis de la ligne nouvelle. Le respect des dates d’engagement de ces travaux est donc conditionné, le cas échéant, au bon achèvement de procédures d’expropriation, dont la mise en œuvre requiert des décisions des autorités administrative et judiciaire.
Limitation de l’impact acoustique du projet
Le programme du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, respecte la réglementation en matière de bruit ferroviaire en vigueur lors du prononcé de la déclaration d’utilité publique intervenue en janvier 2022, puis des études d’avant-projet détaillées conduites par SNCF Réseau entre 2020 et 2022.
Du fait notamment du choix du tracé, le plus éloigné possible des secteurs urbanisés de Vémars et de Villeron, les nuisances sonores générées par le projet apparaissent très nettement inférieures aux seuils fixés par la réglementation en vigueur, même en retenant un volume de trafic très supérieur au niveau actuellement prévu.
Pour autant, dans le cadre de l’enquête d’utilité publique, la commission d’enquête a confirmé l’existence d’une sensibilité particulière sur cette question. SNCF Réseau a donc pris acte de la position de la commission d’enquête et s’est attaché à définir des mesures additionnelles localisées permettant de répondre à ces préoccupations, dans le respect des contraintes techniques et économiques du projet.
Les impacts acoustiques du projet seront ainsi réduits grâce à la mise en place d’un merlon acoustique et paysager sur le versant nord de la ligne nouvelle en plaine de Vémars, secteur où la ligne se situe en remblai et où la sensibilité est donc la plus forte. Par ailleurs, les ouvrages d’art de franchissement de l’A1 et de la RD9 seront équipés d’écrans bas intégrés à la structure des ouvrages, de manière à limiter les nuisances sonores.
Enfin, un impact acoustique a été identifié pour le premier front bâti à Fosses au droit de la gare. L’isolation phonique des six bâtiments concernés, représentant 68 logements, a été retenue et sera réalisée au moyen d’un remplacement des menuiseries. Interne SNCF Réseau
Insertion paysagère du projet dans son environnement
La bonne insertion paysagère de la ligne nouvelle dans son environnement est également un enjeu majeur qui a été réaffirmé lors de l’enquête d’utilité publique. La déclaration d’utilité publique a été l’occasion de renforcer la prise en compte de cet aspect grâce à la mise en place du merlon dans le secteur de Vémars, qui sera végétalisé afin d’assurer une continuité visuelle avec le terrain naturel, ainsi qu’à la réalisation d’un rideau de végétation au droit de la commune de Villeron, secteur où la ligne se situe en remblais. Le modelé agricole de 20 ha envisagé en plaine de Vémars, et qui faisait l’objet d’une forte opposition de la part de la profession agricole, est, quant à lui, définitivement abandonné.
Mise en place du financement
Préalablement à la conclusion de la présente Convention de financement, SNCF Réseau a conduit les études de niveau avant-projet détaillé et de niveau projet dans le cadre de conventions de financement spécifiques, dont les caractéristiques sont rappelées à l’article 5 des « Conditions particulières ».
En outre, une convention de financement spécifique a été conclue entre SNCF Réseau et l’Etat afin de financer les acquisitions foncières et les travaux préparatoires relatifs à la première phase de réalisation de la liaison ferroviaire Roissy.
En anticipation de la conclusion de la présente Convention de financement portant sur la première phase de réalisation (REA) de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie, et en accord avec l’Etat, SNCF a notamment procédé à :
- L’attribution du marché de conception/réalisation de la ligne nouvelle le 17 novembre 2023, dont la procédure de dévolution (établissement des documents contractuels, conduite de la procédure jusqu’à son attribution, incluant l’analyse technique et financière des offres des candidats ainsi que l’indemnisation des candidats non retenus) a été financée dans le cadre des études de niveau projet (PRO) ;
- L’attribution des marchés de travaux pour lesquels les dossiers de consultation des entreprises ont été préparés dans le cadre des études niveau projet (PRO), notamment s’agissant du marché relatif à la réalisation des ouvrages d’art et ouvrages en terre pour les raccordements de Marly-la-Ville et Vémars et du marché relatif aux travaux de caténaires sur la ligne Paris-Creil et sur le raccordement de Marly-la-Ville.
De manière générale, le bon avancement du projet selon le calendrier prévisionnel figurant dans la présente Convention de financement est subordonné à la mise à disposition des financements publics nécessaires à la réalisation des travaux dans les conditions détaillées dans les « Conditions générales », et notamment son article 10, ainsi que dans les « Conditions particulières ». Interne SNCF Réseau
Indices d’actualisation des prix
Le Besoin en financement de la phase de réalisation (REA), figurant à l’article 3 des « Conditions particulières », repose sur des prévisions révisées des indices TP01 et ING établies par SNCF Réseau en octobre 2023 ainsi que sur les derniers indices connus au moment de l’établissement de la Convention (novembre 2023) :
- Indice TP01 : +4,0%/an en 2024, +3,5%/an en 2025 et au-delà ;
- Indice ING (MOE et MOA) : 2,6%/an en 2024, +2,5%/an en 2025 et au-delà.
Les évolutions réellement constatées durant l’exécution de la présente Convention conduiront à faire évoluer ce Besoin de financement dans les conditions fixées par la Convention, et notamment l’article 10.4 des « Conditions générales ».
Incertitudes liées à l’avancement des études ayant sous-tendu l’établissement du Coût Estimatif Initial
Le Coût Estimatif Initial est issu des études de niveau avant-projet (AVP), conduites entre septembre 2020 et mars 2022. Cette estimation est indissociable du stade d’avancement des études de définition du Projet qui ont conduit à l’établir.
Ainsi, le Coût Estimatif à Terminaison sera actualisé en fonction notamment :
- des résultats des études de niveau projet (PRO), qui viendront préciser, avec un niveau de confiance supérieur, l’estimation du coût définitif des différentes composantes du Projet ;
- des résultats des appels d’offres relatifs aux marchés de travaux, dans un contexte économique incertain qui pourrait conduire les entreprises à proposer des offres en écarts par rapport aux estimations initiales du maître d’ouvrage ;
- du niveau de matérialisation des aléas concernant les hypothèses structurantes ayant sous-tendu l’établissement du Coût Estimatif Initial, notamment s’agissant des conditions énoncées dans la présente Annexe 1ter « Cahier des Hypothèses ».
Enfin, ainsi qu’il est exposé aux articles 2.4 et 4.2 des « Conditions particulières », les hypothèses structurantes relatives à la programmation des travaux sur la ligne Paris-Creil ainsi qu’aux modifications de la signalisation ferroviaire existante, détaillées à l’Annexe 1ter « Cahier des Hypothèses » et qui doivent encore faire l’objet d’approfondissements au moment de la conclusion de la présente Convention, conditionnent le coût et le calendrier de réalisation du Projet sur lesquels le maître d’ouvrage pourrait s’engager. Ces deux points sont précisés ci- après. Interne SNCF Réseau
Risques techniques liés à l’adaptation de la signalisation ferroviaire existante en lien avec la réalisation du projet
La réalisation de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie impose le remplacement de cinq postes de signalisation du secteur ainsi que la mise en place d’un poste de commande contrôle (Mistral NG) assurant l’interface avec le Poste d’Aiguillage et de Régulation (PAR) de Lille.
La régénération de ces cinq postes de signalisation n’avait pas été envisagée dans le cadre des études d’avant-projet sommaire conduites entre 2012 et 2014, dans la mesure où la ligne nouvelle devait initialement n’être équipée que du système de signalisation BAL/KVB à sa mise en service. Cette dernière solution a depuis été invalidée, notamment à la suite de la décision de déployer la signalisation ERTMS sur la ligne nouvelle dès sa mise en service et du retour d’expérience des incidents en gare de Montparnasse de 2018.
La régénération partielle des postes de signalisations de la LGV Nord et de la LGV d’Interconnexion soulève de nombreux problèmes d’ordre technique qui ne peuvent être totalement encadrés à la date de conclusion de la présente Convention de Financement, compte tenu du caractère hors norme de cette opération sur le réseau ferré national.
Le principal aléa technique qui subsiste est la capacité à faire coexister, au sein des installations du PAR de Lille, le contrôle commande-signalisation des cinq postes renouvelés sur la base d’une technologie, dite SEI+ (comparable à celle en cours de déploiement sur la LGV Paris- Lyon), avec celui des autres postes qui conserveront la technologie historique, dite PRCI.
Cet aléa technique doit également tenir compte du fait que la technologie PRCI actuellement déployée pour les postes de signalisation de la LGV Nord et de la LGV d’Interconnexion est actuellement en voie d’obsolescence, dans l’attente de leur régénération à l’horizon 2032 sur la base d’une technologie dite ARGOS actuellement en cours de développement. Les interventions lourdes sur les postes de la LGV Nord et de la LGV d’Interconnexion peut donc également soulever des difficultés techniques en termes de ressources et de disponibilités des composants.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, SNCF Réseau tient à appeler l’attention des Parties sur les risques qui s’attachent à cette opération, notamment en termes de respect du coût et du planning prévisionnel de mise en service.
Conditions de réalisation des travaux
Les travaux du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie s’insèrent dans le cadre complexe des travaux situés sur l’ensemble de l’axe Nord, qui concentre des opérations d’investissements importantes sur le réseau durant les prochaines années et qui est soumis à d’importantes contraintes d’exploitation.
La programmation des projets du faisceau Nord francilien est régulièrement optimisée et partagée avec l’ensemble des parties prenantes dans le cadre du comité de coordination de l’axe Nord, réunissant l’Etat, les collectivités d’Île-de-France et des Hauts-de-France sous l’égide du préfet de la région Île-de-France. Ce comité s’assure notamment de la bonne coordination des différentes opérations de l’axe. Interne SNCF Réseau
Ces programmations interviennent sur une base annuelle et le respect du coût et du calendrier prévisionnel nécessite que le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie bénéficie de capacité en ligne avec les besoins exprimés.
Sans préjudice des réflexions qui seront conduites dans le cadre des programmations annuelles, il apparaît d’ores-et-déjà que l’enjeu principal porte sur les capacités qu’il sera possible de réserver sur l’axe Paris-Creil compte tenu des opérations programmées par ailleurs, de la nécessité de préserver un itinéraire fret alternatif à l’axe Paris-Laon (impacté par exemple par les travaux de CDG-Express) et des impacts sur l’offre de service existante, notamment s’agissant du RER D et des TER Hauts-de-France. La réservation de capacité sur la LGV Nord et la LGV d’interconnexion n’apparaissent pas, à ce stade, soulever de difficultés particulières.
Lors de la conclusion de la présente Convention, l’état des réflexions pour la ligne Paris-Creil figure ci-après, étant entendu que toute évolution du calendrier prévisionnel pour des raisons exogènes (par exemple le calendrier d’obtention des autorisations administratives ou des décalages dans la maîtrise foncière des terrains nécessaires aux travaux) pourrait conduire à requestionner la faisabilité des programmations des premières années.
- Limitations temporaires de vitesse : besoins exprimés de 6 semaines en 2023, 30 semaines en 2024 (V60 et V100), 30 semaines en 2025 et 21 semaines en 2026 ;
- Week-ends travaux (fermeture de 2 voies sur 4) : besoins exprimés de 0 week-end en 2023, 14 week-ends en 2024, 12 week-ends en 2025 et 10 week-ends en 2026. Ces mesures nécessiteront l’adaptation des plans de transport des lignes TER et RER D, avec une réduction des circulations entre Creil et Villiers-le-Bel ;
- Week-ends travaux (fermeture totale) : besoins exprimés de 0 week-end en 2023, 4 week-ends en 2024, 1 week-end en 2025 et 3 week-ends en 2026. Ces mesures conduiront à interrompre les circulations ferroviaires entre Creil et Goussainville ;
- Travaux de nuit (à partir de 23h35) : besoins exprimés de 7 semaines (automne) en 2023, toute l’année hors période JOP en 2024, environ 40 semaines en 2025 et 20 semaines en 2026. Ces mesures, en cumul avec les autres chantiers programmés, conduiront à interrompre les circulations ferroviaires du RER D au nord en fin de soirée.
Provisions pour risques (PR)
La prise en compte des risques dans le Coût Estimatif Initial (phase REA), défini à l’article 3.1 des « Conditions particulières » et s’établissant à 425,5 M€ aux conditions économiques de mars 2021, a été réalisée de la manière suivante.
Les méthodologies classiques en vigueur au sein de SNCF Réseau ont conduit à définir une provision pour risque d’un montant global de 38,1 M€ aux conditions économiques de mars 2021.
Le dimensionnement de la provision pour risques suppose la fongibilité des montants qui la composent : les éventuelles provisions non consommées pour certains risques qui auraient été purgés doivent ainsi rester mobilisables pour la couverture des autres risques associés au projet. Interne SNCF Réseau
Dessertes
1 – L’offre de transport à la mise en service de la première phase de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie sera définie par la Région Hauts-de-France, autorité organisatrice de la mobilité, dans le cadre des procédures usuelles de commandes des sillons, qui se dérouleront entre octobre 2024 et avril 2025.
La définition de cette offre devra toutefois tenir compte du contexte difficile du Y picard (Paris – Creil – Amiens/Saint-Quentin).
En effet, le Y picard concerne la circulation de 150 trains TER quotidiens, en mixité avec des Transiliens, et transportant chaque jour 40 000 à 45 000 personnes, mais avec une régularité très faible (83,7% en 2021). Le Y picard est donc d’ores-et-déjà fortement chargé et contraint, en particulier sur la section Paris- Creil sur laquelle les futurs TER Roissy – Creil devront s’insérer.
Cet axe bénéficie, depuis septembre 2020, d’un plan d’actions spécifique visant à l’amélioration de la qualité de service. Au-delà de ce plan, un meilleur ordonnancement de l’offre des trains, aujourd’hui caractérisée par la forte hétérogénéité des missions, apparaît comme un facteur essentiel d’amélioration.
C’est la raison pour laquelle un travail d’optimisation de l’offre TER du Y picard est actuellement envisagé par la Région Hauts-de-France en conjonction avec la mise en service de Roissy- Picardie. Le principe retenu est d’engager les réflexions dès 2023, dans l’objectif d’aboutir au 1er trimestre 2024, pour une première étape du processus d’élaboration de l’horaire de service.
2 - Le protocole relatif au financement des travaux de réalisation de la ligne nouvelle Roissy- Picardie, signé en mai 2017 entre l’Etat, la Région Hauts-de-France, onze collectivités de l’Oise et de la Somme et SNCF Réseau, a constitué une première étape vers l’établissement de l’offre définitive.
En particulier, ce protocole retient les hypothèses suivantes pour la mise en place d’un double service TGV et TER adapté aux besoins de déplacements à courte et longue distances :
- TER Compiègne-Roissy (17 allers-retours)
Un aller-retour par heure avec une desserte des gares de Compiègne, Pont-Ste- Maxence, Creil, Chantilly-Gouvieux, Survilliers-Fosses, Roissy CDG 2 TGV
- TER Creil-Roissy (9 allers-retours, dont 3 prolongés jusqu’à Amiens) Un deuxième aller-retour aux heures de pointe (créneaux 6h-9h, 12h-15h et 17h-20h) avec une desserte des gares de Creil, Chantilly-Gouvieux, Survilliers-Fosses, Roissy- CDG 2 TGV
- Desserte mixte TGV-TER Amiens-Roissy (2 TAGV + 3 TER)
Deux allers-retours TGV quotidiens (Amiens-Strasbourg et Amiens-Marseille) avec une desserte des gares d’Amiens, Creil, Roissy CDG 2 TGV, puis des arrêts TGV vers Strasbourg ou vers Marseille Interne SNCF Réseau
Trois allers-retours TER prolongés (Creil-Roissy) avec une desserte des gares d’Amiens, Creil, Clermont, Chantilly-Gouvieux, Survilliers-Fosses, Roissy CDG 2 TGV et mise à l’étude de la desserte de Clermont
Ces hypothèses ont constitué la desserte-cible, notamment pour l’établissement du bilan socio- économique présenté à l’enquête d’utilité publique, et devaient faire l’objet d’approfondissements ultérieurs pour la définition de l’offre définitive.
3 – Avec l’entrée du projet en phase opérationnelle, les réflexions vont donc s’engager en 2023 avec la Région Hauts-de-France pour, dans le cadre de l’optimisation de l’offre TER du Y picard, fixer l'offre de dessertes définitives des TER Roissy-Picardie à la mise en service de la première phase du projet prévue en 2026. L’objectif est de conclure d’ici octobre 2024.
Ces réflexions devront permettre de déterminer les conditions de mise en œuvre de la desserte- cible définie dans le protocole de 2017, au regard notamment des enjeux suivants :
- Assurer la diffusion des effets positifs de la nouvelle liaison Roissy-Picardie sur l’ensemble de la région Hauts-de-France, de manière équilibrée entre les territoires ; - Garantir la bonne insertion des futurs TER Roissy-Picardie au sein des autres trafics régionaux organisés par la Région Hauts-de-France, des TGV longue distance opérés dans un contexte d’ouverture à la concurrence, et des trains de transport de marchandises ;
- Maîtriser les impacts qu’aura l’adjonction de trafics supplémentaires sur la robustesse de l’exploitation de l’axe, en accordant une attention toute particulière à la régularité des TER à destination de Paris-Gare du Nord et du RER D ;
- Resituer la construction de la desserte TER Roissy-Picardie au sein des réflexions plus globales d’optimisation de l’offre TER du Y picard que la Région souhaite mettre en œuvre et qui pourra créer de nouvelles marges de manœuvre capacitaires au profit du développement des services régionaux ;
- Prendre en compte les investissements sur l’axe qui auront été réalisés à l’horizon de mise en service, et en particulier la seconde phase de désaturation du nœud ferroviaire de Creil, mais aussi ceux qui restent à programmer comme la seconde phase de la liaison Roissy-Picardie.
4 – La prise en compte fine de l’ensemble de ces enjeux pourrait conduire, pour la mise en service de la première phase de la nouvelle liaison Roissy-Picardie, à proposer des adaptations transitoires de la desserte-cible visée par le protocole de 2017.
Ces adaptations pourront porter, si cela s’avère nécessaire, sur les horaires de circulation, les politiques d’arrêts, voire la fréquence des trains durant les périodes les plus contraintes (heures de pointe) ou encore la prolongation de certaines circulations pour assurer les retournements, si cela s’avère nécessaire.
L’objectif est de ne pas se contenter d’une vision statique de la desserte des TER Roissy- Picardie en 2026, mais de co-construire une trajectoire de progression de la desserte dans le temps, en lien avec l’évolution de la performance des infrastructures de l’axe, de la demande de transport, tout en veillant à répondre aux exigences d’amélioration de la régularité. Interne SNCF Réseau
5 – A ce titre, SNCF Réseau conduit actuellement une étude prospective, cofinancée par l’Etat et la Région Hauts-de-France, concernant l’ensemble du versant sud des Hauts-de-France et donc le Y picard.
Elle a pour objectif de rechercher des mesures d’améliorations de capacité et de régularité permettant d’accueillir plus de trains avec un niveau de qualité de service plus élevé à l’horizon 2030. Ces mesures pourront porter à la fois sur des mesures d’exploitation, mais aussi sur des solutions d’infrastructure. Les hypothèses de l’étude prennent en compte la desserte-cible pour les TER Roissy Picardie ainsi que des capacités pour le fret en heure de pointe.
Cette étude prospective donne donc un cadre dans lequel déterminer les conditions à réunir pour permettre de lever les éventuelles adaptations transitoires de la desserte-cible Roissy- Picardie.
Ces réflexions pourraient aboutir à des propositions d’inscription de projets dans le prochain contrat de plan Etat-Région, dans l’objectif d’une réalisation à court terme après la mise en service.
Matériel roulant
Les missions seront assurées par du matériel roulant à grande vitesse exploité sur le réseau national (pour les TGV) et du matériel roulant TER déployé par l’Autorité organisatrice (Région Hauts-de-France).
S’agissant des missions TGV, le matériel roulant qui sera employé reste à déterminer en fonction des décisions de l’entreprise ferroviaire qui assurera ce service et des modalités de son conventionnement entre cette entreprise et la Région Hauts-de-France.
S’agissant des missions TER, la Région Hauts-de-France a commandé, fin 2020, 11 nouvelles rames TER Régio2N de type XL auprès du constructeur Bombardier ; ces matériels bistandards seront notamment aptes à circuler sous des systèmes de signalisation KVB et ERTMS niveau 2. Interne SNCF Réseau
CONVENTION DE FINANCEMENT
RELATIVE A LA REALISATION
DE LA PREMIERE PHASE DE LA
LIAISON FERROVIAIRE ROISSY-PICARDIE
ANNEXE 2
COUTS Interne SNCF Réseau
Coûts prévisionnels exprimés aux conditions économiques de référence de mars 2021 (Coût Estimatif Initial)
Coût estimatif*
(en € aux conditions économiques de mars 2021)
Périmètre de maîtrise d’ouvrage
Total
SNCF Réseau SNCF Gares & Connexions
Périmètre
Réseau hors
Régé. Signal.
LGV Nord
Régé. Signal.
LGV Nord Total
Gare de
Survilliers-
Fosses
Gare de
Roissy CDG2
TGV
Total
Etudes AVP (pour mémoire) 10 532 000 1 758 000 12 290 000
Etudes PRO (pour mémoire) 14 544 000 1 518 000 16 062 000
Phase REA
Acquisitions foncières et postes divers 13 000 000 0 13 000 000 0 0 0 13 000 000
Travaux 243 745 000 57 983 000 301 728 000 17 346 000 19 914 000 37 260 000 338 988 000
dont Achats Travaux 192 024 000 44 855 000 236 879 000 15 466 000 18 384 000 33 850 000 270 729 000
dont Prestations Sécurité & Logistique 27 756 000 6 312 000 34 068 000 1 880 000 1 530 000 3 410 000 37 478 000
dont Fournitures 23 965 000 6 816 000 30 781 000 0 0 0 30 781 000
Frais de maîtrise d’œuvre 12 239 000 6 091 000 18 330 000 3 044 000 3 393 000 6 437 000 24 767 000
Frais de maîtrise d’ouvrage 6 172 000 1 280 000 7 452 000 1 239 000 1 698 000 2 937 000 10 389 000
Provision pour risques 23 700 000 10 900 000 34 600 000 1 570 000 1 970 000 3 540 000 38 140 000
Total Phase REA 298 856 000 76 254 000 375 110 000 23 199 000 26 975 000 50 174 000 425 284 000
Total AVP+PRO+REA 400 186 000 53 450 000 453 636 000
* Coûts issus des études d’avant-projet détaillé, hors prise en compte du Fonds de Solidarité Territoriale (article 4 des « Conditions Particulières »)
Le respect du Coût Estimatif Initial suppose que les conditions de réalisation des travaux ne s’écartent pas substantiellement des hypothèses retenues pour l’établissement de ces montants, et notamment :
- L’absence d’occurrence de circonstances exonératoires telles qu’exposées à l’article 11.5 des « Conditions générales » ;
- L’inscription dans le cadre posé à l’Annexe 1ter « Cahier des Hypothèses », en particulier pour ce qui concerne l’accomplissement des procédures administratives préalables à l’engagement des travaux, les risques techniques liés à l’adaptation de la signalisation ferroviaire existante en lien avec la réalisation du projet, les conditions de réalisation des travaux (réservation de capacités) ainsi que les modalités d’évaluation de la provision pour risques. Interne SNCF Réseau
Coûts prévisionnels exprimés aux conditions courantes (Besoin de Financement)
Coût estimatif*
(en € courants)
Périmètre de maîtrise d’ouvrage
Total
SNCF Réseau SNCF Gares & Connexions
Périmètre
Réseau hors
Régé. Signal.
LGV Nord
Régé. Signal.
LGV Nord Total
Gare de
Survilliers-
Fosses
Gare de
Roissy CDG2
TGV
Total
Etudes AVP (pour mémoire) 10 749 000 1 791 000 12 540 000
Etudes PRO (pour mémoire) 15 870 000 1 630 000 17 500 000
Phase REA
Acquisitions foncières et postes divers 15 307 000 0 15 307 000 0 0 0 15 307 000
Travaux 291 184 000 69 014 000 360 198 000 21 173 000 24 580 000 45 753 000 405 951 000
dont Achats Travaux 229 694 000 53 441 000 283 135 000 18 881 000 22 699 000 41 580 000 324 715 000
dont Prestations Sécurité & Logistique 33 352 000 7 570 000 40 922 000 2 292 000 1 881 000 4 173 000 45 095 000
dont Fournitures 28 138 000 8 003 000 36 141 000 0 0 0 36 141 000
Frais de maîtrise d’œuvre 13 978 000 6 893 000 20 871 000 3 492 000 3 880 000 7 372 000 28 243 000
Frais de maîtrise d’ouvrage 7 061 000 1 445 000 8 506 000 1 415 000 1 934 000 3 349 000 11 855 000
Provision pour risques 30 926 000 14 223 000 45 149 000 2 049 000 2 571 000 4 620 000 49 769 000
Total Phase REA 358 456 000 91 575 000 450 031 000 28 129 000 32 965 000 61 094 000 511 125 000
Total AVP+PRO+REA 476 650 000 64 515 000 541 165 000
* Coûts issus des études d’avant-projet détaillé, hors prise en compte du Fonds de Solidarité Territoriale (article 4 des « Conditions Particulières »)
Les coûts prévisionnels exprimés aux conditions économiques courantes sont directement dérivés du Coût Estimatif Initial aux conditions économiques de référence (mars 2021), par application des prévisions révisées des indices TP01 et ING établies par SNCF Réseau en octobre 2023 ainsi que sur les derniers indices connus au moment de l’établissement de la Convention (novembre 2023) :
- Indice TP01 : +4,0%/an en 2024, +3,5%/an en 2025 et au-delà ;
- Indice ING (MOE et MOA) : 2,6%/an en 2024, +2,5%/an en 2025 et au-delà. Les évolutions réellement constatées durant l’exécution de la présente Convention conduiront à faire évoluer ce Besoin de financement dans les conditions par la Convention, et notamment l’article 10.4 des « Conditions générales ». Interne SNCF Réseau
Clés de financement selon le périmètre du projet
Clés de financement (%) Projet hors Régé. Signal. LGV Nord Régé. Signal. LGV Nord Total
Etat (AFIT France) 59,6361% 100,0000% 66,4664%
Collectivités locales 40,3639% 33,5336%
dont Conseil régional Hauts-de-France 32,3259% 26,8558%
dont Conseil départemental de la Somme 0,9159% 0,7609%
dont Communauté d’agglomération d’Amiens Métropole 1,8317% 1,5218%
dont collectivités de l’Oise, répartis comme suit : 5,2903% 4,3951%
Conseil départemental de l'Oise 3,7758% 3,1369%
Communauté d’agglomération Creil Sud Oise 0,4301% 0,3573%
Communauté d’agglomération de la Région de Compiègne 0,3331% 0,2767%
Communauté d’agglomération du Beauvaisis 0,2627% 0,2183%
Communauté de communes de l’Aire Cantilienne 0,1560% 0,1296%
Communauté de communes du Clermontois 0,1132% 0,0940%
Communauté de communes de la Vallée dorée 0,0722% 0,0600%
Communauté de communes des Pays d’Oise et d’Halatte 0,0830% 0,0690%
Communauté de communes de Senlis Sud Oise 0,0641% 0,0533%
Total 100,0000% 100,0000% 100,0000% Interne SNCF Réseau
Structuration par poste des coûts prévisionnels
Poste Travaux – « Acquisitions foncières et poste divers »
Il s’agit du coût des travaux fonciers et d’aménagement en amont de la réalisation des ouvrages, c’est-à-dire :
- La topographie cadastrale ;
- Les acquisitions ;
- Les remembrements ;
- Les libérations d’emprises et archéologie ;
- Les dépollutions réalisées par un tiers ;
- Les mesures compensatoires ;
- Les occupations temporaires incluant l’agencement et l’aménagement sur immobilier d’autrui / construction sur sol d’autrui ;
- Les missions d’agent foncier ;
Le poste comprend également les substitutions routières consécutives à la réalisation des travaux de l’opération.
Poste Travaux – « Achats Travaux »
Ce poste comprend les dépenses correspondant aux prestations des entreprises extérieures, sur marchés passés pour le compte de la maîtrise d’ouvrage.
Les prestations comprennent généralement les études d’exécution, les travaux, les fournitures des matériaux et matériels, autres que ceux fournis par le maître d’ouvrage, les acquisitions de données nécessaires aux études (hydraulique, topographique, géologique/géotechnique, environnemental, climatique), les diagnostics (amiantes, plomb, acoustique, etc.), etc
Poste Travaux – « Prestations Sécurité & Logistique »
Ce poste comprend les prestations dites « connexes » aux travaux. Elles répondent au besoin d’accompagner et de protéger les entreprises travaillant au nom et pour le compte du maitre d’ouvrage et portent principalement sur les missions suivantes :
- Sécurité ferroviaire : Ces missions consistent à assurer la sécurité des chantiers vis-à-vis des circulations ferroviaires ainsi que la sécurité des circulations ferroviaires elles-mêmes. Il s’agit notamment des missions suivantes :
- la mise en place de mesures de sécurité vis-à-vis des circulations ferroviaires destinées à maintenir l’exploitation ferroviaire pendant et après les travaux (fermetures de voie, limitations temporaires de vitesse, …) ;
- la sécurité des personnels intervenant sur les chantiers ou à leurs abords vis-à-vis des risques présentés par les circulations ferroviaires et par les installations, en particulier l’annonce des circulations aux abords des chantiers et la mission de RSO (Représentant Sécurité Opérationnel) ;
- la gestion des agrès de sécurité, radios, pancartages, … ;
- la reprise de gardiennage des passages à niveaux. Interne SNCF Réseau
- Logistique chantiers et transport ferroviaire :
- mise à disposition et conduite des trains de travaux, engins et équipements nécessaires à la réalisation des chantiers ferroviaires (locomotives, locotracteurs, wagons et tous autres engins ferroviaires spécialisés) ;
- acheminement des matériaux jusqu’à leur lieu d’utilisation à partir des gares de livraison ou des bases travaux, ainsi que les manoeuvres associées ;
- évacuation des matériaux depuis les chantiers.
- Production de travaux par SNCF Réseau sur les installations fixes de l’infrastructure ferroviaire (travaux de voie, travaux sur installations électriques de signalisation, travaux sur installations fixes de traction électrique, etc. …).
- Fabrication et mise à disposition d’appareils et d’équipements destinés à être intégrés à l’infrastructure ferroviaire.
- Réalisation de mesures, de vérifications techniques et d’essais à mener sur les installations, en particulier de signalisation, ayant fait l’objet de travaux avant leur mise ou remise en service ; ces prestations comprennent le cas échéant l’utilisation d’engins, machines, matériels et équipements nécessaires à leur réalisation.
- Formation des agents d'exploitation et de maintenance à une installation mise en place dans le cadre du projet (ex. : nouvelle IHM).
Dans le cas de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie, la production de travaux par SNCF Réseau sur les installations fixes de l’infrastructure représente 55% du poste « Prestations Sécurité & Logistique » (21,2 M€ pour les missions d’encadrement et agents techniques). Les missions de sécurité ferroviaire représentent, quant à elle, une proportion de 36% de ce poste (16,4 M€ courants) et les missions de logistique 17% (7,5 M€ courants).
Poste Travaux – « Fournitures »
Ce poste comprend les dépenses de fournitures, assurées par le maître d’ouvrage, de matières diverses. Ces matières sont essentiellement les constituants de l’infrastructure ferroviaire (rails, traverses, ballast, matériel de signalisation, câbles de signalisation et de télécommunication).
Poste Travaux – « Frais de maîtrise d’oeuvre »
Il s’agit des coûts des prestations de maîtrise d’œuvre. Ce coût de prestations peut se décomposer comme suit :
- Maîtrise d'œuvre Technique et Exploitation, y compris Mission Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) et UOE SIG (Etudes techniques de signalisation) ;
- Assurance Qualité ;
- Études d'exécution réalisées sous la responsabilité directe de la SNCF à la place d’une entreprise extérieure de travaux.
Poste Travaux – « Frais de maîtrise d’ouvrage »
Les missions de maîtrise d’ouvrage sont principalement les suivantes (liste non exhaustive) : - Organisation de l’opération ; Interne SNCF Réseau
- Direction et supervision de la maîtrise d’œuvre ;
- Préparation du choix des entreprises, prestataires et fournisseurs depuis l’élaboration de la stratégie d’achat jusqu’à la proposition d’attribution du marché ;
- Signature et gestion de l’ensemble des contrats passés avec les entreprises, prestataires et fournisseurs ;
- Gestion budgétaire ;
- Gestion administrative ;
- Actions en justice ;
- Gestion comptable et des règlements ;
- Réalisation de reporting ;
- Clôture de projet ;
- Gestion des relations avec les financeurs et les institutionnels ;
- Conduite des relations avec les tiers : concertations, communication ;
- Évaluations économique et socio-économique.
Prise en charge des frais de fonctions support de SNCF Réseau
Outre les dépenses précitées, SNCF Réseau supporte des frais au titre des fonctions support (finances et trésorerie, ressources humaines, systèmes d’information, juridique, immobilier, fiscalité, CSP comptables, etc.).
Afin de prendre en charge ces frais de fonctions support, SNCF Réseau applique un taux de 3,5% sur l’ensemble des coûts directs du projet (main d’œuvre au taux standard, matières et autres achats et charges externes, …).
Précisions sur les évaluations du poste Travaux – « Prestations Sécurité & Logistique » et des frais de fonctions support de SNCF Réseau
Dans le cadre des comités techniques et financiers et des comités de pilotage qui suivront l’entrée en vigueur de la Convention, SNCF Réseau présentera les principales hypothèses et méthodologies de calcul retenues pour le poste Travaux – « Prestations Sécurité & Logistique » et les frais de fonctions support de SNCF Réseau.
Cette présentation s’attachera notamment à présenter, pour le premier poste précité, les unités d’œuvre et les taux horaires retenus pour ces évaluations. Interne SNCF Réseau
CONVENTION DE FINANCEMENT
RELATIVE A LA REALISATION
DE LA PREMIERE PHASE DE LA
LIAISON FERROVIAIRE ROISSY-PICARDIE
ANNEXE 3
DELAIS PREVISIONNELS Interne SNCF Réseau
Calendrier prévisionnel de réalisation du projet (Délais Prévisionnels)
Le respect des Délais prévisionnels suppose que les conditions de réalisation des travaux ne s’écartent pas substantiellement des hypothèses retenues pour l’établissement de ces montants, et notamment :
- L’absence d’occurrence de circonstances exonératoires telles qu’exposées à l’article 11.5 des « Conditions générales » ;
- L’inscription dans le cadre posé à l’Annexe 1ter « Cahier des Hypothèses », en particulier pour ce qui concerne l’accomplissement des procédures administratives préalables à l’engagement des travaux, la mise en place du financement, les risques techniques liés à l’adaptation de la signalisation ferroviaire existante en lien avec la réalisation du projet ainsi que les conditions de réalisation des travaux (réservation de capacités).
A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D
Travaux préparatoires * Début des travaux préparatoires
Travaux préparatoires Ligne nouvelle * Début des travaux principaux Livraison de la nouvelle infrastructure *
Essais ferroviaires Mise en service *
1
1.1 Travaux bloc Survilliers
Travaux préparatoires
Terrassements et ouvrages d'art
Equipements ferroviaires (voies et caténaires)
Travaux de signalisation
1.2 Travaux bloc Ligne Nouvelle
Travaux préparatoires
Appel d'offre du marché de conception-réalisation
Terrassements et ouvrages d'art
Equipements ferroviaires (voies et caténaires)
Travaux de signalisation
1.3 Travaux bloc LGV
Travaux préparatoires
Terrassements et ouvrages d'art
Equipements ferroviaires (voies et caténaires)
Travaux de signalisation
1.4 Régénération postes SEI et Adaptations PAR de Lille
2
2.1 Construction d'un quai supplémentaire
Travaux préparatoires
Travaux de construction du quai et ses accès
2.2 Aménagement du quai et de ses accès
3
3.1 Construction de quais supplémentaires
3.2 Aménagement des quais et de ses accès
3.3 Construction de la passerelle
2026
Travaux de construction et d'équipement de l'infrastructure nouvelle du projet Roissy Picardie (MOA SNCF Réseau)
Travaux d'aménagement en gare de Roissy TGV (MOA Gares & Connexions)
Travaux d'aménagement en gare de Survilliers-Fosses (MOA Gares & Connexions)
Projet de ligne nouvelle Roissy Picardie
2023 2024 2025 Interne SNCF Réseau
CONVENTION DE FINANCEMENT
RELATIVE A LA REALISATION
DE LA PREMIERE PHASE DE LA
LIAISON FERROVIAIRE ROISSY-PICARDIE
ANNEXE 4
CALENDRIER PREVISIONNEL
DES APPELS DE FONDS Interne SNCF Réseau
Calendrier prévisionnel des appels de fonds des investissements sous maîtrise d’ouvrage de SNCF Réseau
Appels de fonds prévisionnels (en € courants)
Périmètre de maîtrise d’ouvrage SNCF Réseau
2024* 2025 2026 2027 Total Avances Régul. Avances*** Total yc Avances
Etat (AFIT France) ** 78 396 454 76 233 689 76 233 689 48 315 732 279 179 564 43 309 500 -5 676 878 316 812 186
Collectivités locales 5 609 746 49 775 611 49 775 611 35 690 468 140 851 436 13 309 500 5 676 878 159 837 814
dont Conseil régional Hauts-de-France ** 0 41 360 992 41 360 992 30 080 722 112 802 706 13 309 500 1 895 988 128 008 194
dont Conseil départemental de la Somme 639 196 958 793 958 793 639 196 3 195 978 430 809 3 626 787
dont Communauté d’agglomération d’Amiens Métropole 1 278 391 1 917 587 1 917 587 1 278 391 6 391 956 861 618 7 253 574
dont collectivités de l’Oise, répartis comme suit : 3 692 159 5 538 239 5 538 239 3 692 159 18 460 796 2 488 464 20 949 260
Conseil départemental de l'Oise 2 635 190 3 952 785 3 952 785 2 635 190 13 175 949 1 776 081 14 952 030
Communauté d’agglomération Creil Sud Oise 300 156 450 235 450 235 300 156 1 500 782 202 301 1 703 084
Communauté d’agglomération de la Région de Compiègne 232 454 348 681 348 681 232 454 1 162 269 156 671 1 318 940
Communauté d’agglomération du Beauvaisis 183 369 275 053 275 053 183 369 916 843 123 588 1 040 431
Communauté de communes de l’Aire Cantilienne 108 899 163 349 163 349 108 899 544 496 73 397 617 892
Communauté de communes du Clermontois 78 992 118 488 118 488 78 992 394 961 53 240 448 201
Communauté de communes de la Vallée dorée 50 406 75 609 75 609 50 406 252 029 33 973 286 002
Communauté de communes des Pays d’Oise et d’Halatte 57 932 86 898 86 898 57 932 289 661 39 046 328 707
Communauté de communes de Senlis Sud Oise 44 761 67 142 67 142 44 761 223 805 30 168 253 974
Total 84 006 200 126 009 300 126 009 300 84 006 200 420 031 000 56 619 000 0 476 650 000
En % 20% 30% 30% 20% 100% - -
* L’avance de 20% à l’entrée en vigueur de la convention de financement est comprise dans l’estimation 2024. ** Les appels de fonds prévisionnels de l’Etat et de la Région Hauts-de-France intègrent l’avance, par l’Etat, du montant dû par la Région pour l’année 2024 ; cette avance est ensuite régularisée par tiers pour les années 2025, 2026 et 2027.
*** En application de l’article 6.1 des « Conditions Particulières », les appels de fonds correspondants à la régularisation des avances de l’Etat et de la Région Hauts-de- France seront effectués à hauteur d’un tiers en 2025, 2026 et 2027. Interne SNCF Réseau
Calendrier prévisionnel des appels de fonds des investissements sous maîtrise d’ouvrage de SNCF Gares & Connexions
Appels de fonds prévisionnels (en € courants)
Périmètre de maîtrise d’ouvrage SNCF Gares & Connexions
2024* 2025 2026 2027 Total Avances Régul. Avances*** Total yc Avances
Etat (AFIT France) ** 11 402 856 11 088 279 11 088 279 7 027 580 40 606 994 1 710 500 563 316 42 880 810
Collectivités locales 815 944 7 239 921 7 239 921 5 191 220 20 487 006 1 710 500 -563 316 21 634 190
dont Conseil régional Hauts-de-France ** 0 6 016 005 6 016 005 4 375 276 16 407 285 1 710 500 -791 763 17 326 023
dont Conseil départemental de la Somme 92 972 139 458 139 458 92 972 464 859 26 030 490 889
dont Communauté d’agglomération d’Amiens Métropole 185 943 278 915 278 915 185 943 929 717 52 060 981 778
dont collectivités de l’Oise, répartis comme suit : 537 029 805 543 805 543 537 029 2 685 144 150 356 2 835 501
Conseil départemental de l'Oise 383 291 574 937 574 937 383 291 1 916 457 107 313 2 023 770
Communauté d’agglomération Creil Sud Oise 43 658 65 487 65 487 43 658 218 291 12 223 230 514
Communauté d’agglomération de la Région de Compiègne 33 811 50 716 50 716 33 811 169 053 9 466 178 520
Communauté d’agglomération du Beauvaisis 26 671 40 007 40 007 26 671 133 356 7 467 140 823
Communauté de communes de l’Aire Cantilienne 15 840 23 759 23 759 15 840 79 198 4 435 83 632
Communauté de communes du Clermontois 11 490 17 234 17 234 11 490 57 448 3 217 60 664
Communauté de communes de la Vallée dorée 7 332 10 997 10 997 7 332 36 658 2 053 38 711
Communauté de communes des Pays d’Oise et d’Halatte 8 426 12 639 12 639 8 426 42 132 2 359 44 491
Communauté de communes de Senlis Sud Oise 6 511 9 766 9 766 6 511 32 553 1 823 34 376
Total 12 218 800 18 328 200 18 328 200 12 218 800 61 094 000 3 421 000 0 64 515 000
En % 20% 30% 30% 20% 100% - -
* L’avance de 20% à l’entrée en vigueur de la convention de financement est comprise dans l’estimation 2024. ** Les appels de fonds prévisionnels de l’Etat et de la Région Hauts-de-France intègrent l’avance, par l’Etat, du montant dû par la Région pour l’année 2024 ; cette avance est ensuite régularisée par tiers pour les années 2025, 2026 et 2027.
*** En application de l’article 6.1 des « Conditions Particulières », les appels de fonds correspondants à la régularisation des avances de l’Etat et de la Région Hauts-de- France seront effectués à hauteur d’un tiers en 2025, 2026 et 2027. Interne SNCF Réseau
Calendrier prévisionnel des appels de fonds des investissements sous maîtrise d’ouvrage de SNCF Réseau et de SNCF Gares & Connexions
Appels de fonds prévisionnels (en € courants)
Périmètre de maîtrise d’ouvrage SNCF Réseau & SNCF Gares & Connexions
2024* 2025 2026 2027 Total Avances Régul. Avances*** Total yc Avances
Etat (AFIT France) ** 89 799 310 87 321 968 87 321 968 55 343 312 319 786 558 45 020 000 -5 113 562 359 692 996
Collectivités locales 6 425 690 57 015 532 57 015 532 40 881 688 161 338 442 15 020 000 5 113 562 181 472 004
dont Conseil régional Hauts-de-France ** 0 47 376 997 47 376 997 34 455 998 129 209 991 15 020 000 1 104 225 145 334 217
dont Conseil départemental de la Somme 732 167 1 098 251 1 098 251 732 167 3 660 837 456 839 4 117 676
dont Communauté d’agglomération d’Amiens Métropole 1 464 335 2 196 502 2 196 502 1 464 335 7 321 673 913 678 8 235 351
dont collectivités de l’Oise, répartis comme suit : 4 229 188 6 343 782 6 343 782 4 229 188 21 145 941 2 638 820 23 784 761
Conseil départemental de l'Oise 3 018 481 4 527 722 4 527 722 3 018 481 15 092 406 1 883 394 16 975 800
Communauté d’agglomération Creil Sud Oise 343 815 515 722 515 722 343 815 1 719 073 214 525 1 933 597
Communauté d’agglomération de la Région de Compiègne 266 265 399 397 399 397 266 265 1 331 323 166 137 1 497 459
Communauté d’agglomération du Beauvaisis 210 040 315 060 315 060 210 040 1 050 199 131 055 1 181 254
Communauté de communes de l’Aire Cantilienne 124 739 187 108 187 108 124 739 623 693 77 831 701 525
Communauté de communes du Clermontois 90 482 135 723 135 723 90 482 452 409 56 456 508 865
Communauté de communes de la Vallée dorée 57 737 86 606 86 606 57 737 288 687 36 026 324 713
Communauté de communes des Pays d’Oise et d’Halatte 66 359 99 538 99 538 66 359 331 793 41 405 373 198
Communauté de communes de Senlis Sud Oise 51 272 76 907 76 907 51 272 256 358 31 991 288 349
Total 96 225 000 144 337 500 144 337 500 96 225 000 481 125 000 60 040 000 0 541 165 000
En % 20% 30% 30% 20% 100% - -
* L’avance de 20% à l’entrée en vigueur de la convention de financement est comprise dans l’estimation 2024. ** Les appels de fonds prévisionnels de l’Etat et de la Région Hauts-de-France intègrent l’avance, par l’Etat, du montant dû par la Région pour l’année 2024 ; cette avance est ensuite régularisée par tiers pour les années 2025, 2026 et 2027.
*** En application de l’article 6.1 des « Conditions Particulières », les appels de fonds correspondants à la régularisation des avances de l’Etat et de la Région Hauts-de- France seront effectués à hauteur d’un tiers en 2025, 2026 et 2027. Interne SNCF Réseau
Domiciliation de la facturation
Les factures d’appels de fonds sont adressées à XX selon les modalités suivantes (*) :
☐ Transmission des factures par courrier électronique ou plateforme de dématérialisation (hors Chorus Pro) en précisant le mode opératoire
Prénom :
Nom :
Adresse électronique :
Nr téléphone :
☐ Transmission des factures par le portail Chorus Pro avec numéro d’engagement juridique
Code service exécutant :
Numéro SIRET :
Numéro engagement juridique :
Nr téléphone :
☐ Transmission des factures par le portail Chorus Pro sans numéro d’engagement juridique
Code service exécutant :
Numéro SIRET :
Nr téléphone :
☐ Transmission des factures par courrier postal
Service en charge de la gestion des factures :
Rue :
Code postal et vile :
Nr téléphone :
(*) cocher et compléter les informations pour une des options proposées
Si les informations ci-dessus ne sont complétées par le financeur au moment de la signature de la présente convention de financement, SNCF Réseau adressera les factures d’appels de fonds à l’adresse postale connue du financeur sans que cela ne puisse l’exonérer de régler lesdites factures dans les conditions précisées à l’article 8.2 des conditions générales jointes en Annexe 1.
Service en charge de la facturation à SNCF Réseau :
Direction Générale Finances Achats – Unités Credit Management
15-17 rue Jean-Philippe Rameau CS 80001 – 93418 La Plaine Saint-Denis Cedex L’adresse électronique du gestionnaire financier sera communiquée lors du premier appel de fonds. Interne SNCF Réseau
Service en charge de la facturation à SNCF Gares & Connexions :
Direction Finances, Juridique et Régulation/ Comptabilité et contrôle interne 16 avenue d’Ivry 75013 Paris
L’adresse électronique du gestionnaire financier sera communiquée lors du premier appel de fonds.
N° SIRET N° TVA intracommunautaire Code service exécutant
État / AFTIF 18009255300049 À préciser
Région Hauts-de-
France 200 053 742 00017 FR 25 200 053 742
SNCF Réseau 412 280 737 20375 FR 73 412 280 737
SNCF Gares &
Connexions 507 523 801 02157 FR 51 507 523 801 Interne SNCF Réseau
Modèles des documents accompagnant les demandes d’acompte
1 - Facture (modèle AFITF) précisant :
- la référence de la convention de financement ;
- la demande d’acompte, pour chaque financeur, qui résulte du taux d’avancement physique de la phase REA, de la clé de financement définie à l’article 4.4, et des demandes d’acompte antérieures. Interne SNCF Réseau
Modèles des documents accompagnant les demandes d’acompte
2 - Certificat d’avancement physique des travaux signé et transmis par le représentant du Maître d’Ouvrage
Certificat d’avancement des travaux SNCF Réseau
- Nom du représentant légal de SNCF Réseau :
Nom de la convention Convention de financement relative à la réalisation de la première phase de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie
Phase Réalisation
N° de la convention X
N° de délibération X
Je soussigné, [à compléter], certifie l’état d’avancement mentionné ci-dessous, concernant la phase [à compléter] de [nom de l’opération].
Etat d’avancement au [date]
Désignation Taux d’avancement cumulé en %
Phase [à compléter] XXX %
A date, les actions suivantes ont pu être menées [à modifier, compléter, supprimer le cas échéant] :
- Consultation des entreprises
- Notification des marchés de ….
- Réalisation des études de….
- Organisation de X réunions de concertation (les préciser)
- Commande des matières suivantes
- Préparation des chantiers
- Réalisation des travaux suivants : [à compléter]
- Document à jour du suivi de la provision pour risques et de son utilisation - …
Joindre une première synthèse des éléments d’études, présentée comme document de travail. La fin prévisionnelle des études et / ou travaux, objet de la présente convention est prévue pour [date].
Fait le [date], en deux exemplaires
Le Directeur d’Opération
[Nom – Prénom] Interne SNCF Réseau
Certificat d’avancement des travaux SNCF Gares & Connexions
- Nom du représentant légal de SNCF Gares & Connexions :
Nom de la convention Convention de financement relative à la réalisation de la première phase de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie
Phase Réalisation
N° de la convention X
N° de délibération X
Je soussigné, [à compléter], certifie l’état d’avancement mentionné ci-dessous, concernant la phase [à compléter] de [nom de l’opération].
Etat d’avancement au [date]
Désignation Taux d’avancement cumulé en %
Phase [à compléter] XXX %
A date, les actions suivantes ont pu être menées [à modifier, compléter, supprimer le cas échéant] :
- Consultation des entreprises
- Notification des marchés de ….
- Réalisation des études de….
- Organisation de X réunions de concertation (les préciser)
- Commande des matières suivantes
- Préparation des chantiers
- Réalisation des travaux suivants : [à compléter]
- Document à jour du suivi de la provision pour risques et de son utilisation - …
Joindre une première synthèse des éléments d’études, présentée comme document de travail. La fin prévisionnelle des études et / ou travaux, objet de la présente convention est prévue pour [date].
Fait le [date], en deux exemplaires
Le Directeur d’Opération
[Nom – Prénom] Interne SNCF Réseau
Modèles des documents accompagnant les demandes d’acompte
3 - Tableau de l’état des dépenses comptabilisées exprimées en euros courants, et en pourcentage par rapport au montant estimé des travaux mentionnés à l’article 3.2 et décomposées en fonction des postes de dépenses, tels que présentés en annexe 2, signé et transmis par le Directeur d’Opération
Poste de dépenses Nom fournisseur Réf. facture Date de facture Date de comptabilisation Montant HT euros
SOUS TOTAL DEPENSES EXTERNES
HT euros
Maitrise d’ouvrage
….
SOUS TOTAL DEPENSES INTERNES
HT euros
TOTAL DEPENSES
HT euros
*par nature de dépense ou de prestation et non par numéro de facture
État récapitulatif des dépenses comptabilisées * – SNCF Réseau Interne SNCF Réseau
Poste de dépenses Nom fournisseur Réf. facture Date de facture Date de comptabilisation Montant HT euros
SOUS TOTAL DEPENSES EXTERNES
HT euros
Maitrise d’ouvrage
….
SOUS TOTAL DEPENSES INTERNES
HT euros
TOTAL DEPENSES
HT euros
*par nature de dépense ou de prestation et non par numéro de facture
État récapitulatif des dépenses comptabilisées* – SNCF Gares & Connexions Interne SNCF Réseau
Poste de dépenses Nom fournisseur Réf. facture Date de facture Date de comptabilisation Montant HT euros
SOUS TOTAL DEPENSES EXTERNES
HT euros
Maitrise d’ouvrage
….
SOUS TOTAL DEPENSES INTERNES
HT euros
TOTAL DEPENSES
HT euros
*par nature de dépense ou de prestation et non par numéro de facture
État récapitulatif des dépenses acquittées* – SNCF Réseau Interne SNCF Réseau
Poste de dépenses Nom fournisseur Réf. facture Date de facture Date de comptabilisation Montant HT euros
SOUS TOTAL DEPENSES EXTERNES
HT euros
Maitrise d’ouvrage
….
SOUS TOTAL DEPENSES INTERNES
HT euros
TOTAL DEPENSES
HT euros
*par nature de dépense ou de prestation et non par numéro de facture
État récapitulatif des dépenses acquittées* – SNCF Gares & Connexions Interne SNCF Réseau
CONVENTION DE FINANCEMENT
RELATIVE A LA REALISATION
DE LA PREMIERE PHASE DE LA
LIAISON FERROVIAIRE ROISSY-PICARDIE
ANNEXE 5
ETUDES ET DOCUMENTS D’AVANT-
PROJET/PROJET ETABLIS PAR SNCF
RESEAU EN VUE DE LA REALISATION
DES TRAVAUX Interne SNCF Réseau
Les éléments contenus dans la Convention de Financement et ses Annexes reposent sur des hypothèses issues :
- Des études de niveau avant-projet détaillé conduites entre 2020 et 2022, dont les résultats ont été validés par le Conseil d’administration de SNCF Réseau, dans sa séance du 4 avril 2022 ;
- Des premiers éléments issus des études de niveau projet lancés en mai 2022, tels qu’ils étaient disponibles à la date d’établissement de cette Convention.
En particulier, les données relatives à la « Consistance détaillée du Projet » figurant en Annexe 1bis et au « Cahier des Hypothèses » figurant en Annexe 1ter, constitue une synthèse technique des études de niveau avant-projet détaillé. Interne SNCF Réseau
CONVENTION DE FINANCEMENT
RELATIVE A LA REALISATION
DE LA PREMIERE PHASE DE LA
LIAISON FERROVIAIRE ROISSY-PICARDIE
ANNEXE 6
DESCRIPTIF DES MOYENS DE
COMMUNICATION ET CALENDRIER
PREVISIONNEL DES PRINCIPAUX
EVENEMENTS DE COMMUNICATION Interne SNCF Réseau
Préambule
Les parties signataires de la présente convention s’engagent à faire mention des financeurs dans toute publication ou communication sur le projet financé.
À chaque publication, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions font mention du financement de l’AFITF, des collectivités territoriales de la région Hauts-de-France et de l’Union Européenne le cas échéant
SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions mentionneront le concours financier des partenaires et en feront état sur l’ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement.
SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions s’engagent par ailleurs à informer les partenaires de l’organisation de toute manifestation publique de communication.
Les modalités relatives à l’organisation des manifestations, y compris les inaugurations, devront faire l’objet d’une concertation préalable entre les partenaires.
L’obligation de communication doit être maintenue jusqu’à la date de caducité des subventions.
Supports dématérialisés
S’agissant des supports dématérialisés (site internet notamment), le bénéficiaire devra faire état du financement des partenaires en apposant les logotypes de l’Etat et des collectivités territoriales de la région Hauts-de-France et la mention « Cette opération bénéficie du soutien financier de [citer les partenaires] » dans le pied de page de la page d’accueil du site ou au sein d’une page « partenaires » dédiée.
Dans le cas de financement d’études, le soutien des partenaires devra apparaître sur les documents intermédiaires, définitifs et de synthèse par l’apposition du logo des partenaires. Ce financement devra également être mentionné lors de la promotion de l’étude financée (communiqué de presse, conférence de presse, présentation publique…).
Accompagnement et justificatifs à transmettre
Le maître d’ouvrage se rapprochera de la Direction de la Communication de chacun des partenaires afin de disposer des modalités de communication selon la nature de l’opération et des supports de communication (maquette des panneaux de chantier, logos, charte graphique, etc.).
Charte graphique de la Région Hauts-de-France
La charte graphique est à retrouver sur le site de la Région Hauts-de-France : http://www.hautsdefrance.fr/charte-graphique/
Contacts auprès de la Région Hauts-de-France
guillaume.krizek@hautsdefrance.fr (03 74 27 48 54) ou vincent.vasseur@hautsdefrance.fr (03 74 27 48 23) Interne SNCF Réseau
Les règles et dispositions décrites dans le paragraphe suivant s’appliqueront exclusivement à la présente convention de financement
.
Le maître d’ouvrage est propriétaire des études et résultats des études qu’il réalise dans le cadre de la présente convention de financement.
Le maître d’ouvrage transmettra aux financeurs l’intégralité des résultats d’études.
Toute autre diffusion est subordonnée à l’accord préalable du maître d’ouvrage.
Les résultats d’études seront transmis en deux exemplaires : un exemplaire papier et un exemplaire sous format électronique en version.pdf.
Le maître d’ouvrage reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses études et ses résultats, réalisés dans le cadre de la présente convention.
Les signataires s’engagent à préserver la confidentialité des résultats intermédiaires, et de toutes informations considérées comme confidentielles. Interne SNCF Réseau
CONVENTION DE FINANCEMENT
RELATIVE A LA REALISATION
DE LA PREMIERE PHASE DE LA
LIAISON FERROVIAIRE ROISSY-PICARDIE
ANNEXE 7
ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE
CONFIDENTIALITE (EIC) Interne SNCF Réseau
ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE CONFIDENTIALITE EXTERNE
JE SOUSSIGNE(E) ……………………………………………… [indiquer nom et prénom], né(e) le …………………………………………[indiquer date de naissance]
Renseigne le présent engagement en qualité de :
-après la « Société », occupant les fonctions de
……………………………………………………………..…………………………………… …………………………………………………[préciser fonction] ;
pour le compte de la Société assurant des prestations / opérations de ………………………………………………..………………………………………………… …………………………………………….………[préciser objet des prestations/opérations].
Ci-après dénommé « l’Intervenant »
est amené à avoir accès à des informations confidentielles telles que définies ci-dessous, communiquées par SNCF Réseau dans le cadre de l’accord conclu entre SNCF Réseau et la Société en date du […] pour les besoins de […] (ci-après l’Objectif Autorisé).
Dès lors, l’Intervenant s’engage à conserver, dans les termes et conditions du présent engagement de confidentialité (ci-après « l’Engagement »), la plus stricte confidentialité desdites informations confidentielles auxquelles il a accès pour les besoins de l’Objectif Autorisé.
1 - DEFINITION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Aux fins de l’Engagement, le terme « Information(s) Confidentielle(s) » désigne toutes les informations qui peut être protégées au titre du savoir-faire, par le secret et notamment toutes les informations auxquelles l’Intervenant peut avoir accès pour les besoins de l’Objectif Autorisé, quelle que soit leur nature (technique, commerciale, juridique, financière ou autre), comme des plans, spécifications, référentiels, demandes de brevet, marque, dessin et modèle, données, bases de données, logiciels (codes sources, codes objet, documentation associée), ou toute information relevant du secret des affaires, quel que soit le moyen par lequel elles sont communiquées (par écrit, verbalement, visuellement, de manière électronique ou par tout autre moyen), dès lors qu’elles :
- listées en appendice de l’Engagement ; ou
- que leur caractère confidentiel ait été expressément mentionné à l’occasion de leur transmission, notamment si elles sont revêtues d’une légende restrictive telle que « confidentiel » ou, dans le cas d’une divulgation orale ou visuelle, que le caractère confidentiel ait été confirmé par écrit dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de leur divulgation. Interne SNCF Réseau
Nonobstant ce qui précède, sont considérées comme des Informations Confidentielles toute information qui est de nature à porter atteinte aux dispositions du décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire.
Si pour les besoins de l’Objectif Autorisé, un droit d’accès à des logiciels de SNCF Réseau (ci- après « les Logiciels ») est accordé à l’Intervenant, l’identifiant et le mot de passe attachés au compte-utilisateur de l’Intervenant pour l’accès aux Logiciels sont considérés comme des Informations Confidentielles.
Doivent également être considérées comme des Informations Confidentielles et traitées comme telles toutes les Données à Caractère Personnel éventuellement contenues dans les Informations Confidentielles auxquelles l’Intervenant pourra avoir accès.
On entend par « Donnée à Caractère Personnel », toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
2 - OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE ET D’USAGE RESTREINT
L’Intervenant s’engage à :
- utiliser les Informations Confidentielles uniquement pour les besoins de l’Objectif Autorisé et s’interdit à ce titre de les utiliser ou de les exploiter, directement ou indirectement, à d’autres fins ;
- ne pas communiquer, exploiter, transférer, traduire ou adapter, par extrait ou en totalité, directement ou indirectement, les Informations Confidentielles, sous quelles que formes que ce soit, en dehors du strict cadre de l’Objectif Autorisé, auprès de personnes qui n’ont pas besoin d’en connaitre et notamment par oral, par la remise de documents appartenant à SNCF Réseau ou par la formation de personnes extérieures aux besoins de l’Objectif Autorisé ;
- mener l’Objectif Autorisé avec toute la réserve et la discrétion requise et assurer une protection raisonnable et adéquate des Informations Confidentielles contre toute divulgation, destruction, perte, altération ou accès non autorisé ;
- ne pas détourner les Informations Confidentielles dont il a connaissance, ni utiliser celles-ci pour détourner une clientèle ou tout ou partie des services proposés ;
- ne pas réaliser de copies ou de reproductions des Informations Confidentielles sauf celles strictement nécessaires aux besoins de l’Objectif Autorisé. Interne SNCF Réseau
En outre, en cas d’accès à des Logiciels, l’Intervenant s’engage :
- à utiliser ses droits d’accès aux Logiciels de manière proportionnée à l’Objectif Autorisé ;
- à ne pas entraver l’accès et le fonctionnement des Logiciels ;
- à informer immédiatement le référent compétent au sein de la Société en cas de perte de son identifiant et de son mot de passe ou de leur utilisation non-autorisée afin de faire remonter l’information à SNCF Réseau. Dans ce cas, l’Intervenant précise la nature et la teneur des actes illicites déjà constatés afin de permettre de sécuriser à nouveau l’accès aux Logiciels dans les meilleurs délais.
3 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’accès aux Informations Confidentielles dans le cadre de l’Objectif Autorisé ne peut être analysé comme la cession, concession d’une licence ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice personnel de l’Intervenant, au sens du Code de la propriété intellectuelle français.
En outre, l’Intervenant s’interdit :
- conformément à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, d’effectuer de copie privée ;
- de déposer ou revendiquer les Informations Confidentielles ou tout document incorporant ces dernières à titre de marque, brevet, dessin, modèle, ou tout autre droit de propriété intellectuelle, en son nom ou par un tiers, en France ou à l’étranger. Il en est de même en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique ou le secret des affaires.
4 - RESTITUTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
L’Intervenant s’engage, sur simple demande et en tout état de cause, au terme des besoins relatifs à l’Objectif Autorisé, à restituer immédiatement à la Société toutes les Informations Confidentielles recueillies et à détruire toute copie ou sauvegarde desdites Informations Confidentielles et ce, quel qu’en soit le support et/ou la forme.
La restitution et/ou la destruction de l’ensemble des Informations Confidentielles ne libère aucunement l’Intervenant des obligations de confidentialité pour la durée telle que prévue à l’article 5 de l’Engagement.
5 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
L’Engagement entre en vigueur à compter de sa signature par l’Intervenant et engage ce dernier sans limitation de territoire, pendant toute la durée de l’Objectif Autorisé.
L’Intervenant s’engage toutefois à respecter les obligations de protection de la confidentialité des Informations Confidentielles pendant cinq (5) ans à l’expiration de l’Engagement pour quelle que cause que ce soit. Interne SNCF Réseau
S’agissant des Données à Caractère Personnel échangées au titre des Informations Confidentielles, l’Intervenant reconnait que leur confidentialité est sans limite de durée à l’égard de la personne concernée conformément à la règlementation en vigueur.
6 - RESPONSABILITE
L’Intervenant reconnaît avoir été informé et sensibilisé à son obligation de confidentialité concernant les Informations Confidentielles. L’Intervenant reconnaît expressément qu’il est responsable de toute violation de l’obligation mise à sa charge.
L’Intervenant reconnaît que la divulgation des Informations Confidentielles est susceptible de causer un préjudice certain à SNCF Réseau justifiant tout recours ou action de la part de cette dernière à l’encontre de la Société qui peut choisir d’engager toute procédure juridictionnelle ou non à l’encontre de l’Intervenant.
L’Intervenant s’engage également à prévenir le référent compétent de la Société dès qu’il a connaissance d’une éventuelle fuite des Informations Confidentielles de façon à faire remonter au plus vite l’information à SNCF Réseau.
7 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’Intervenant est informé que les Données à Caractère Personnel recueillies au titre du présent engagement de confidentialité sont soumises au respect de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 6 août 2004, ainsi que par les dispositions du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.
8 - DISPOSITIONS GENERALES
L’Intervenant confirme qu’à la date de signature de l’Engagement, il ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts pour mener à bien l’Objectif Autorisé.
L’Engagement est régi par l’intuitu personae. En conséquence, l’Intervenant n’est pas autorisé à transférer à un tiers tout ou partie des droits et/ou obligations qui découlent des présentes.
L’Engagement est régi par le droit français. Tout litige relatif à l’exécution de l’Engagement peut être porté devant les tribunaux territorialement compétents.
9 - SIGNATURES
Fait à _................................................. le ………………
En deux (2) exemplaires originaux conservés par l’Intervenant et par la Société.
L’Intervenant, Nom Prénom : ………………………………………
(Signature + paraphe de chaque page + mention manuscrite « lu et approuvé » + Nom Prénom) EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
19 - Assurance Dommages aux biens - Haras du centre-ville
(Grandes Ecuries du Roy) - Approbation du marché 2024-
2027
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
Date de publication: 17/04/2024 DIOT
Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA FINANCES
19 - Assurance Dommages aux biens - Haras du centre-ville (Grandes Ecuries du Roy) - Approbation du marché 2024-2027
Par délibération n° 4 du 17 novembre 2022, le Bureau communautaire avait autorisé la
signature du marché d’assurance Dommages aux biens de l’ARC (2023-2027), à conclure
avec le seul assureur ayant accepté de produire une offre, après appel d’offres sans
candidat. Cet assureur, SMACL SA, a expressément exclu les haras du centre-ville, entre
autres clauses restrictives. L’ensemble immobilier présentait en effet des obstacles pour
l’assureur : immense surface en deux blocs (11 551 m²), localisation en centre-ville, activités
à risques (équestres).
Après adaptation du cahier des charges et mesures de sécurisation du bâtiment, l’ARC a pu
lancer un appel d’offres publié du 6 juillet 2023 au 7 septembre 2023, pour un marché
jusqu’au 31 décembre 2027. Mais celui-ci a été infructueux, aucun candidat n’ayant présenté
une offre. L’ARC a alors relancé le marché selon le code de la commande publique, sans
publicité ni mise en concurrence. Ensuite, les services de l’ARC ont recherché et contacté
plusieurs courtiers d’assurance pour interroger leur participation. Le courtier PNAS a accepté
ce dossier et a pu trouver plusieurs compagnies, hors Union Européenne (Royaume-Uni),
capables d’assurer les risques. L’offre présentée par PNAS est garantie par les compagnies :
Cooper Gay SAS pour le compte de Lloyd’s Insurance Company S.A. et NAGICO Insurance
Company Limited. L’offre complète présentée par PNAS a été déposée le 25 janvier 2024.
L’offre avait une validité jusqu’au 26 janvier 2024, reportée avec l’accord du courtier (et des
assureurs) jusqu’à la notification du marché.
Le cahier des charges est remplacé par les conditions de l’offre déposée. Cependant, celle-ci
respecte l’essentiel qui était la franchise de base de 100 000 € (la variante était de
500 000 €, non utilisée par les assureurs), et même en la baissant pour les risques suivants :
dégâts des eaux, bris de glace, dommages électriques, vol de contenu : 10 000 €.
Les garanties proposées sont celles habituelles en Dommages aux Biens (principalement incendie, vandalisme, vol, dégâts des eaux, dommages électriques, bris de glace, catastrophes naturelles, attentats).
Elle exclut un certain nombre de risques, ce qui est également habituel : - biens confiés, bris de machine et informatique, biens en tous lieux (hors des haras), - transport de biens, expositions,
- dommages résultat d’un mauvais entretien, vitres de construction, - biens et aménagements extérieurs,
- pas de recours contre les tiers en-dessous de la franchise.
Enfin, des prescriptions /obligations sont mises en place :
- interdiction de fumer, travaux par point chaud (mêmes prescriptions sur toitures que la SMACL pour l’assurance Dommages aux biens ARC),
- vérification périodique et conformité électrique D18, D19 (idem).
Le contrat proposé est pour un an (pour 2024, à appliquer au prorata en fonction de la notification du marché), reconductible jusqu’au 31 décembre 2027 (soit un peu moins de 4 ans). La durée a été choisie pour se terminer comme le marché d’assurance Dommages aux biens de l’ARC.
Le prix annuel proposé est de 85 571 € HT, majoré des frais de gestion de 500 € (exonéré de TVA), d’honoraires de courtage et frais annuels de 2 300 € HT (exonéré de TVA). Le total peut être estimé aujourd’hui, à parfaire selon les taxes applicables à la facturation, à 95 446 € TTC, sur la base de la surface assurée actuelle (11 551 m²).
Constatant cette offre comme seule possible pour les haras de l’ARC, il est proposé au Conseil d’agglomération d’approuver la conclusion du marché sur la base de l’offre résumée ci-dessus.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEDAY,
Vu l’article L.1414-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2122-1 et R.2122-2 1° du code de la commande publique,
Vu la décision du Président de l’ARC par délégation du Conseil communautaire n° 03-2024 du 20/01/2024,
Vu l’offre présentée par PNAS, complétée le 25/01/2024,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la conclusion d’un marché sans publicité ni mise en concurrence pour l’assurance Dommages aux biens des Haras-centre ville (Grandes Curies du Roy) sur la base de l’offre déposée par PNAS représentant les compagnies : Cooper Gay SAS pour le compte de Lloyd’s Insurance Company S.A. et NAGICO Insurance Company Limited, au prix annuel de 85 571 € HT, majoré des frais de gestion de 500 € (exonéré de TVA), d’honoraires de courtage et frais annuels de 2 300 € HT (exonéré de TVA),
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le marché correspondant les pièces relatives à ce dossier et notamment le marché avec l’opérateur désigné ci-dessus,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget principal, chapitre 011.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Cooper Gay SAS - Intermédiaire d’Assurance et de Réassurance catégorie a) selon l’article L.520-1 du code des Assurances; Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles R.512-14 et R.512-15 du code des Assurances; SAS au capital de 93.750€; RCS Paris B 449 472 240 - Code APE 6622 Z - Numéro ORIAS: 07 002 766 (www.orias.fr); Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 4 place de Budapest, CS 92459 - 75436 Paris cedex 09;
Service réclamations Cooper Gay: 71-73 avenue des Champs Elysées - 75008 Paris - Tél: +33 (0)1 84 25 09 11. 1/87
Dommages et
Responsabilités Consécutives des
Collectivités
Ce projet est valable pour une période de 30
jours à compter du 26 décembre 2023
CA DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE
LA BASSE AUTOMNE
Haras de la Communauté
d'Agglomération
Projet CGUF23PRY06621 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 2/87
Le présent contrat CGUF23PRY06621 est souscrit entre :
Le souscripteur :
CA DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Haras de la Communauté d'Agglomération
Place de l'Hotel de Ville
CS10007
60 200 COMPIEGNE
Par l’intermédiaire du Courtier mandaté le représentant:
PNAS
CB21,
16 place de l'Iris
, 92040 Paris La Défense cedex
Et
Les Assureurs,
Cooper Gay SAS
71-73 avenue des Champs Elysées
75008 PARIS
Agissant en vertu des pouvoirs de souscription B0702BB01300R ET NAGICO-COG2024-02 pour le compte de l’apériteur Lloyd’s Insurance Company S.A. et du Coassureur NAGICO Insurance Company Limited
Agissant sans solidarité entre eux
Coassurance page 8
Clause de coassurance page 77
Durée du contrat : Du 01/01/2024 au31/12/2024
Renouvelable annuellement par tacite reconduction, Préavis 2 mois Le marché est convenu pour une durée de 4 ans à compter
de la date de notification (01 01 2024)
Prime Annuelle HT : 85 571 € HT
Prime Annuelle TTC : 93 146 € TTC
Le Souscripteur reconnaît avoir reçu avant sa conclusion un exemplaire du projet du contrat comprenant les Conditions Particulières, les Conventions Spéciales, ainsi que les Conditions Générales ci jointes et en a entièrement approuvé les termes.
Fait à Paris, le 26/12/2023 au format .pdf comportant 87 pages et distribué en format numérique .pdf uniquement .
Des exemplaires papier seront édités a la demande de l’Assuré.
Le Souscripteur / Assuré l’Assureur COOPER GAY SAS, Mandataire
de Compagnies d’Assurances 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 3/87
Vous trouverez dans le contrat :
✓ Des Conditions Particulières dont l’objet est de personnaliser le contrat en fonction des situations et besoins particuliers de l’Assuré;
✓ Des Conventions Spéciales Assurances Dommages aux Biens pour les Risques d’Entreprises dont l’objet est de définir les garanties incluses dans le contrat; ✓ Des Conditions Générales dont l’objet est de rappeler le fonctionnement d’un contrat d’assurance dans ses grands principes et en respect du Code des Assurances : durée du contrat, paiement des primes, évaluation et règlement des sinistres.
Informations pratiques :
Toute demande de modification du contrat adressé par l’Assuré à l’Assureur sera matérialisée par l’émission d’un avenant à celui-ci conformément à l’Article L112-3 du Code des Assurances.
Veuillez adresser un courrier au détenteur de l’autorité de souscription, pour le compte de la compagnie d’assurances dont les noms et pourcentages sont indiqués aux Conditions Particulières, à l’adresse ci-dessous :
✓ En cas de demande de modification, de résiliation ou d’informations sur le contrat, ✓ En cas de déclaration de sinistre,
COOPER GAY SAS
71-73 avenue des Champs Elysées 75008 Paris
Avis au Souscripteur :
Ce contrat est soumis aux lois de la République Française.
Il est par ailleurs avisé que NAGICO INSURANCE COMPANY LTD est membre de la Fédération Française de l’Assurance, et soumise au contrôle de l’A.C.P.R (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) au 4 Place de Budapest, 75009 Paris
Toutes les déclarations ou notifications requises de l’Assuré désigné aux Conditions Particulières (ci-après dénommé « l’Assuré ») au titre du présent contrat devront être adressées au détenteur de l’autorité de souscription désigné ci-dessus.
Note de Couverture à la date de Prise d’Effet :
La proposition signée par l’Assuré sans modification vaut note de couverture pendant un mois à compter de la date de prise d’effet . 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 4/87
Clause Sanction :
COOPER GAY SAS ENTEND EN TOUTE CIRCONSTANCE CONDUIRE SES ACTIVITES DANS LE RESPECT DE TOUTE LEGISLATION EN VIGUEUR IMPLIQUANT DES SANCTIONS.
AINSI COOPER GAY SAS EN SA QUALITE DE COURTIER OU DE MANDATAIRE INTERVIENT SOUS LES RESERVES ET CONDITIONS SUIVANTES :
LES GARANTIES DEFINIES DANS NOS PROPOSITIONS SERONT REPUTEES SANS EFFET LORSQUE LEUR OCTROI INTERVIENT EN VIOLATION DES SANCTIONS, INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS SUSCEPTIBLES DE S’APPLIQUER AU COURTIER, AU MANDATAIRE, A L’ASSUREUR, AU RÉASSUREUR, OU A LEURS ACTIONNAIRES, PRISES DANS LE CADRE :
• DE RESOLUTIONS DE L’ONU TRANSPOSÉES EN DROIT FRANÇAIS PAR LE BIAIS D’UNE LOI OU D’UN
REGLEMENT FRANÇAIS OU D’UN RÈGLEMENT EUROPÉEN D’APPLICATION DIRECTE ; OU
• DE SANCTIONS COMMERCIALES OU ECONOMIQUES EMANANT :
− DE LOIS OU REGLEMENTS FRANCAIS ;
− DE LOIS OU REGLEMENTS DE L’UNION EUROPEENNE DES LORS QU’ILS SONT APPLICABLES EN
FRANCE ;
− DE LOIS OU REGLEMENTS DU ROYAUME-UNI OU DES ETATS-UNIS D’AMERIQUE EN VERTU
D’ACCORDS ETATIQUES BILATÉRAUX, OU DES LORS QUE CES LOIS OU RÈGLEMENTS SONT
APPLICABLES EN FRANCE.
DANS L’HYPOTHESE OÙ LA SANCTION, L’INTERDICTION OU LA RESTRICTION, NE VISE PAS EXPRESSEMENT L’ASSURANCE, L’OCTROI DES GARANTIES SERA NÉANMOINS SANS EFFET S’IL EST CONTRAIRE A L’ORDRE PUBLIC OU AUX BONNES MŒURS (ARTICLES 6 ET 1162 DU CODE CIVIL). 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 5/87
SOMMAIRE
TITRE I – CONDITIONS PARTICULIERES ______________________________________________________ 7
INDICE DE BASE _______________________________________________________________________ 8
ASSUREURs ___________________________________________________________________________ 8
ECHEANCE PRINCIPALE________________________________________________________________ 8
ASSURE / SOUSCRIPTEUR _______________________________________________________________ 9
SITUATION ET ACTIVITES DES RISQUES ___________________________________________________ 9
CAPITAUX ___________________________________________________________________________ 10 DOMMAGES DIRECTS ______________________________________________________________ 10 PERTES D’EXPLOITATION / FRAIS SUPPLEMENTAIRES ___________________________________ 10 VALEUR A NEUF____________________________________________________________________ 10 VALEUR VENALE ___________________________________________________________________ 10
LIMITE CONTRACTUELLE D’INDEMNITE __________________________________________________ 11
GARANTIES ET SOUS LIMITES ___________________________________________________________ 11
FRANCHISES _________________________________________________________________________ 15
CONDITIONS TARIFAIRES______________________________________________________________ 16 PRIME ANNUELLE __________________________________________________________________ 16 FRACTIONNEMENT _________________________________________________________________ 16
DECLARATIONS ______________________________________________________________________ 17
OBLIGATIONS________________________________________________________________________ 21
SANCTIONS _________________________________________________________________________ 21
TITRE II – CONVENTIONS SPECIALES ______________________________________________________ 24
A/ DOMMAGES DIRECTS ______________________________________________________________ 25 1 - EVENEMENTS GARANTIS ET EXCLUSIONS __________________________________________ 25 2 - EXCLUSIONS POUR LES DOMMAGES DIRECTS _____________________________________ 36 3 - DOMMAGES ASSURABLES _______________________________________________________ 39 4 - CONVENTIONS ET PRINCIPES D’INDEMNISATION ___________________________________ 44
B/ VALEUR A NEUF ___________________________________________________________________ 47 1 -EVENEMENTS ASSURES et EXCLUSIONS ____________________________________________ 47 2 -OBJET DE LA GARANTIE __________________________________________________________ 47 3- CONVENTIONS PARTICULIERES ___________________________________________________ 48
C/ GARANTIE EN PERTES D’EXPLOITATION ______________________________________________ 48 1 -EVENEMENTS ASSURES - EXCLUSIONS______________________________________________ 48 2 -OBJET DE LA GARANTIE __________________________________________________________ 48 3 -PERIODE D’INDEMNISATION ______________________________________________________ 48 4 -DEFINITION DE LA MARGE BRUTE__________________________________________________ 49 5- CONVENTIONS PARTICULIERES ___________________________________________________ 49
D/GARANTIE EN FRAIS SUPPLEMENTAIRES ______________________________________________ 52 1 -EVENEMENTS ASSURES - EXCLUSIONS______________________________________________ 52 2 -OBJET DE LA GARANTIE __________________________________________________________ 52 3 - PERIODE D’INDEMNISATION _____________________________________________________ 52 4 - BASE D’INDEMNISATION EN CAS DE SINISTRE ______________________________________ 52
E/ VALEUR VENALE ___________________________________________________________________ 53 1 - EVENEMENTS ASSURES - EXCLUSIONS _____________________________________________ 53 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 6/87
2 - OBJET DE LA GARANTIE _________________________________________________________ 53 3 – ESTIMATION DE LA PERTE ET INDEMNISATION ______________________________________ 54
F/ ASSURANCES DES RISQUES CATASTROPHES NATURELLES ______________________________ 54 1-DOMMAGES MATERIELS DIRECTS __________________________________________________ 54 2-PERTES D’EXPLOITATION __________________________________________________________ 55
G/ DISPOSITIONS COMMUNES AUX PARAGRAPHES A à F PRECEDENTS ___________________ 56 1-GARANTIE AUTOMATIQUE ________________________________________________________ 56 2-GESTION DU CONTRAT ET DES CAPITAUX A L'ECHEANCE ____________________________ 57 3-INDEXATION _____________________________________________________________________ 57 4-DELAI DE DECLARATION DE SINISTRE _______________________________________________ 58 5-MATERIELS ET MARCHANDISES A L’EXTERIEUR _______________________________________ 58 6-BATIMENTS CONSTRUITS SUR TERRAIN D’AUTRUI _____________________________________ 58 7-MARQUES ET ETIQUETTES __________________________________________________________ 59 8-REGLE PROPORTIONNELLE DE CAPITAUX ___________________________________________ 59 9-BIENS EN CREDIT-BAIL ____________________________________________________________ 59 10-DROITS DE DOUANE_____________________________________________________________ 60 11-HONORAIRES D’EXPERTS ________________________________________________________ 60
TITRE III : CONDITIONS GENERALES _______________________________________________________ 61 1 - LEXIQUE ________________________________________________________________________ 62 2 - OBJET DU CONTRAT_____________________________________________________________ 71 3 - EXCLUSIONS ____________________________________________________________________ 71 4 - LE CONTRAT ____________________________________________________________________ 72 5 - LA COTISATION _________________________________________________________________ 76 6 - LE SINISTRE _____________________________________________________________________ 77 7 - COASSURANCE ________________________________________________________________ 80 8 - PRESCRIPTION __________________________________________________________________ 80 9 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL____________________________ 82 10 - MEDIATION ___________________________________________________________________ 82 11 - MODALITES D’EXAMEN DES RECLAMATIONS _____________________________________ 83
ANNEXE 1 : ETAT DU PATRIMOINE ________________________________________________________ 84
ANNEXE 2 : CAHIER DES CHARGES _______________________________________________________ 85
ANNEXE 3 : ACTE D’ENGAGEMENT _______________________________________________________ 86
ANNEXE 4 : LISTE DES PRECISIONS________________________________________________________ 87 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 7/87
TITRE I – CONDITIONS PARTICULIERES 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 8/87
INDICE DE BASE
Conformément aux Conventions Spéciales et aux Conditions Générales, l’indice de base du présent contrat est fixé à : 1 166,6 - Indice FFB du 1/07/2023
ASSUREURS
COOPER GAY SAS, Agissant en vertu des pouvoirs de souscription
DOMMAGES AUX BIENS
LLOYDS INSURANCE COMPANY S.A.
B0702BB301300R
50%
NAGICO INSURANCE COMPANY ltd
NAGICO-COG2024-02
50 %
RC PROPRIÉTAIRE D’IMMEUBLE
LLOYDS INSURANCE COMPANY S.A.
B0702BB301300R
50 %
NAGICO INSURANCE COMPANY ltd
NAGICO-COG2024-02
50%
POUR LE COMPTE DE l’APERITEUR
Lloyd’s Insurance Company S.A.
Bastion Tower, Marsveldplein 5
1050 Bruxelles
www.nbb.be. www.lloyds.com/brussels
ET POUR LE COMPTE DU COASSUREUR :
NAGICO Insurance Company
17 rue de la République - Marigot
97150 SAINT MARTIN
www.nagico.com/fr
Les Assureurs participant à la coassurance ne sont pas solidaires entre eux pour l’exécution de leurs obligations découlant du contrat, qu’il s’agisse du versement des indemnités dues ou de toutes opérations de gestion et d’exécution du contrat.
ECHEANCE PRINCIPALE
L’échéance principale de la police est fixée au 1/01/2024 pour 366 jours.
Le présent contrat est souscrit pour une durée ferme correspondant aux dates de début et de fin d’effet inscrites, avec tacite reconduction, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties dans les cas et conditions prévus aux conditions générales, avec préavis de résiliation de 2 mois avant la date d'échéance principale 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 9/87
ASSURE / SOUSCRIPTEUR
Sont assurés :
- le Souscripteur, CA DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE Place de l'Hotel de Ville
60 200 COMPIEGNE
- les entités assurées pour compte par le Souscripteur selon une convention comportant renonciation a recours réciproque étendue aux assureurs des parties, - les tiers pour les biens mobiliers que l’Assuré a accepté de garantir, par contrat, ou ceux dont il a la garde par disposition contractuelle explicite ,
- les sociétés de crédit-bail, de leasing et location longue durée pour les biens que l’Assuré a accepté de garantir par contrat.
Pour se conformer aux dispositions des Conditions Générales et des Conventions Spéciales applicables au présent contrat, l'Assuré déclare que :
Il agit en qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant des bâtiments et qu'il peut avoir renoncé au recours qu'il serait en droit d'exercer en cas de sinistre contre tous responsables ou garants.
L’Assureur exercera les éventuels recours en respectant la réglementation, la jurisprudence et les conventions passées par l’Assuré avec les tiers.
SITUATION ET ACTIVITES DES RISQUES
Site Adresse Activité
CA DE LA REGION DE
COMPIEGNE ET DE LA
BASSE AUTOMNE
Place de l'Hotel de
Ville
60 200 COMPIEGNE
Toute activité relevant de la responsabilité d’une
Communauté d’Agglomération,
Administration, activités économiques, sociales,
sportives et culturelles,
Bâtiments divers, ateliers de maintenance …
Selon Tableau des existants déclarés en annexe « État du patrimoine »
Une tolérance de 10 % de la surface totale est insérée au contrat. Cette tolérance n’a pas pour objet d’assurer des situations de risque connues de l’Assuré et exclues volontairement de la liste des biens déclarés au patrimoine.
Les nouveaux risques seront intégrés au contrat moyennant perception de la prime calculée prorata temporis sur la base du taux moyen au M2 appliqué au contrat.
Les risques omis non intentionnellement, dans la limite de 5 % des surfaces déclarées, seront réintégrés moyennant régularisation de la prime correspondante.
L’ensemble des bâtiments répertoriés totalise 11 551 M2 de plancher développé
L’ensemble des bâtiments est classé Monuments Historiques 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 10/87
CAPITAUX
Les capitaux ci-dessous correspondent au total des capitaux sur l’ensemble des sites :
DOMMAGES DIRECTS
Bâtiments et/ou Responsabilités Locatives 57 755 000€ Selon Estimation de l’Assureur
Matériels, Mobiliers, Agencements 2 500 000€ Selon Estimation de l’Assureur
Marchandises, Stocks
Garantie Automatique 10 % DES SURFACES ASSURÉES
Frais & Pertes
Dont 10% Pertes Indirectes
3 750 000€
Recours des Voisins et des Tiers 3 000 000€
PERTES D’EXPLOITATION / FRAIS SUPPLEMENTAIRES
Marge Brute annuelle,
Pertes Financieres y inclus 100 000€
Frais Supplémentaires Additionnels
Période d’indemnisation Maximum :
▪ Incendie/Explosion/Foudre
▪ Autres que Incendie/Explosion/Foudre
12 MOIS
6 MOIS
VALEUR A NEUF
Valeur à Neuf GARANTI
VALEUR VENALE
Valeur Vénale EXCLU 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 11/87
LIMITE CONTRACTUELLE D’INDEMNITE
En cas de sinistre, le montant total des dommages, hors Responsabilité Civile, pris en compte dans le calcul de l’indemnité due au titre du présent contrat ne pourra en aucun cas dépasser pour toutes garanties et tous postes confondus la Limitation Contractuelle d’Indemnité indiquée ci- dessous :
Limitation Contractuelle d’Indemnité
Pour toutes Garanties et tous Postes
15 000 000€
Cette Limite Contractuelle n’est pas soumise à l’indexation. Son montant ne peut être modifié que par avenant.
Limite d’indemnisation en cas de dommages directs à un bâtiment classé au titre des Monuments historiques (MH)
• En cas de destruction totale du bâtiment, l’indemnité totale sera calculée en tenant compte d’un prix au mètre carré de plancher de 5 000 euros applicable sur la totalité du bâtiment. • En cas de destruction partielle du bâtiment, le prix au mètre carré de 5 000 euros, visé au paragraphe précédent, sera réduit à proportion d’un taux d’endommagement global appliqué à l’ensemble du bâtiment. Ce taux d’endommagement sera déterminé contradictoirement à dire d’experts en tenant compte de l’intensité et de l’étendue du sinistre.
• La notion de bâtiment pour l’application de la présente clause incorpore les sous-sols, sols, murs, plafonds, toits, façades et embellissements assurés dans le cadre des garanties du présent contrat.
GARANTIES ET SOUS LIMITES
L’indemnité de l’assureur ne saurait excéder par sinistre les capitaux ci-dessus et les sous limites ci- après intervenant en excédent des franchises indiquées ci-dessous.
Les sous limites s’entendent par sinistre et pour l’ensemble des établissements Assurés.
Le contrat est établi sur la base de périls dénommés, seuls les risques déclarés comme assurés, et les garanties mentionnées comme acceptées dans les tableaux ci-dessous correspondent à une couverture d’assurance .
Garantie Dommages Directs
Incendie, Explosion, Foudre,
Émeutes, Mouvements populaires, grèves,
vandalisme, Mur du son, Fumées, Vapeurs,
Substances, Chute d’appareils de navigation
aérienne et d’engins spatiaux,
Choc de véhicules terrestres
Catastrophes Naturelles, conformément
à la loi du 13/07/1982
Actes de terrorisme, sabotage et attentats
conformément à la loi du 9/9/1986
15 000 000€
Dont 100 000 € maximum au titre des Frais
Financiers Consécutifs
Tempête, Ouragans, Cyclones, Poids de la
neige et Grêle 8 000 000€ Dont 100 000 € maximum au titre
des Frais Financiers Consécutifs 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 12/87
Dommages aux appareils électriques 300 000€ Dont 50 000 € maximum au titre
des Frais Financiers Consécutifs
Garantie des Chapiteaux
et Structures Légères
30 000 € par année d’assurance
Stations d’épurations des eaux,
Piscines en plein air,
Bassins et Réservoirs
EXCLU
Ouvrages d’art et de genie civil 50 000 € par année d’assurance
Panneaux Photovoltaïques EXCLU
Biens et Aménagements extérieurs
/ Mobilier Urbain
Dont Monument au mort
Dont Columbarium
EXCLU
Evenements Naturels
Hors Decret CAT NAT selon loi 82-600
EXCLU
Biens en dépôt chez les tiers , Biens confiés
Biens en Tous Lieux , Assurances pour le
compte de qui il appartiendra
EXCLU
Effondrement 1 000 000 €
Fuites accidentelles des installations de
Sprinklers et autres installations d’extinction
automatique
GARANTI
Dégâts des Eaux 250 000€
Eaux chassées par le Vent 50 000 €
Dommages relevant
de l’Assurance Dommages-Ouvrage
ou de la RC décennale selon la loi 78-12 du
04 01 1978 dite loi Spinetta
(Travaux vieux de moins de 10 ans
sur le bâtiment)
EXCLU
Vol – Contenu
Dont Objets Précieux
300 000€
50 000 €
Vol – Valeurs en coffre EXCLU
Vol – Valeurs en caisse EXCLU
Vol - Transport de fond EXCLU
Vol - Détériorations immobilières 300 000€
Bris de glaces 150 000€ 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 13/87
Bris de Machines et de Matériels EXCLU
Tous Risques Informatique et Bureautique EXCLU
Garanties relevant des Cyber Risks
(Fraudes informatiques, internet ,
téléphoniques )
EXCLU
Perte de Marchandise sous température
dirigée
EXCLU
Tous Risques Sauf 500 000€ Dont 50 000 € maximum au titre
des Frais Financiers Consécutifs
Tous Risques Exposition EXCLU
Transport de Biens Assurés EXCLU
Responsabilité Civile
Propriétaire d’Immeuble
EXCLU
Responsabilité Civile
Générale Exploitation EXCLU 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 14/87
• Sous Limites Additionnelles :
Frais & Pertes
dont Pertes indirectes
À HAUTEUR DE 25% DES DOMMAGES AUX BÂTIMENTS,
MATÉRIELS, MOBILIERS, AGENCEMENTS, MARCHANDISES ET
STOCKS GARANTIS ET INDEMNISES
À HAUTEUR DE 10% DES DOMMAGES AUX BÂTIMENTS, MATÉRIELS,
MOBILIERS, AGENCEMENTS, MARCHANDISES ET STOCKS GARANTIS
ET INDEMNISES
LES PERTES INDIRECTES SONT ADMISES POUR
PARTIE EN PAIEMENT FORFAITAIRE À
CONCURRENCE DE 5 % DU MONTANT INDEMNISÉ
ET D’UN MONTANT MAXIMUM DE 75 000 EUR
DANS LE CAS OU L’ASSURE A DU PROCEDER PAR APPEL
D’OFFRES PUBLIC
Honoraires d’experts Cf. Conventions Spéciales
Les troubles de jouissance
tant du locataire que du propriétaire
À HAUTEUR DE 20% DES CAPITAUX Recours des Voisins et
des Tiers
Pénalités de retard(*) EXCLU
Carence de fournisseurs (*) EXCLU
Impossibilité d’accès
et/ou Contrainte administrative(*) EXCLU
(*) En conséquence d’un sinistre Dommages affectant un tiers et qui aurait été assuré au titre du présent contrat 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 15/87
FRANCHISES
• La franchise s’applique, par établissement et par événement, au total des dommages Assurés résultant d’un événement garanti.
Franchises
Dommages Directs
Sauf Dégâts des Eaux, Bris de Glaces ,
Dommages Électriques , Vol du Contenu , Tous
Risques Informatiques
Sauf Tempêtes, Ouragans, Cyclones
100 000 €
10 000 €
Franchise Combinée Dommages Directs et Frais
Financiers Consécutifs: 10% Minimum 100 000 €
maximum 500 000 €
Pertes Exploitation / Frais Supplémentaires
Sauf Pertes d’Exploitation, Frais Supplémentaires
suite à Tempêtes, Ouragans, Cyclones
15 000 €
Voir ci-dessus
Responsabilité Civile Propriétaire d’Immeuble EXCLU
Responsabilité Civile Générale Exploitation EXCLU
En cas de sinistre, si le dommage ne s'élève pas au-delà de la franchise actualisée à l'indice du jour, les Assureurs bénéficiant de cette franchise n'auront rien à payer. Dans le cas contraire, ils paieront l'indemnité en déduisant cette franchise du montant de l'indemnité qui aurait été à leur charge sans l'existence de cette franchise.
Cas Particulier des Catastrophes Naturelles : les franchises seront fixées par la législation en vigueur au jour du sinistre, sans pouvoir être inférieures aux montants indiqués ci-dessus en Dommages Directs et Pertes d’Exploitations. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 16/87
CONDITIONS TARIFAIRES
PRIME ANNUELLE
La prime annuelle minimum est ainsi décomposée :
Prime HT Taxes % Taxes TTC
Prime Incendie 31 617€ 7% 2 213€ 33 830€
Primes Autres Evénements et
Responsabilité Civile
39 776€ 9% 3 580€ 43 355€
Catastrophes Naturelles 8 507€ 9% 766€ 9 273€
Attentats 5 671€ 9% 510€ 6 182€
Fonds de garantie attentats 5,90 €
Frais de gestion 500€
Total 85 571€ 7 069€ 93 146€
Avec un taux de régularisation de :
7,408 EUR/ M2, hors taxes pour les constructions nouvelles ou surfaces omises non intentionnellement :
FRACTIONNEMENT
• Annuel
Les primes sont dues selon les dispositions du nouveau Code de la Commande Publique. Aucun sinistre ne peut être traité par l’Assureur tant que la prime ne lui a pas été intégralement versée. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 17/87
DECLARATIONS
Pour se conformer aux dispositions des Conditions Générales et des Conventions Spéciales applicables au présent contrat, l'Assuré déclare que :
Les locaux Assurés sont conformes aux prescriptions des arrêtés ministériels et règlement de sécurité en vigueur.
Plus particulièrement, pour les établissements faisant l’objet d’une visite obligatoire de la Commission de Sécurité, lorsque les prescriptions figurant dans les procès-verbaux et celles stipulées par la réglementation des Établissements Recevant du Public (ERP) recommandent des améliorations, ou conditionnent l’avis favorable à certaines conditions, l’Assuré s’engage à faire effectuer les travaux de mise en conformité demandés dans les meilleurs délais.
L’Assuré déclare qu'au cours des 24 derniers mois précédant la souscription du présent contrat, aucun des risques garantis n'a fait l'objet d'une résiliation pour sinistre ou pour non-paiement de prime à l'initiative d’autres Assureurs.
Outre les moyens de prévention et de secours dont la présence est imposée tant par la réglementation en vigueur que par les prescriptions particulières de la commission de sécurité, certains des locaux Assurés peuvent être équipés des moyens de prévention et installations de protection parmi celles décrites ci-dessous.
Lorsqu’elles sont présentes sur un établissement, elles répondent généralement, ou l’Assuré veille à les faire évoluer pour qu’elles répondent progressivement, aux prescriptions et caractéristiques correspondantes :
Détection anti-intrusion :
L’installation doit comporter des détecteurs et/ou des contacteurs, avec une centrale mise en fonction en dehors des heures d’ouverture, et une liaison par transmetteur sur une société de gardiennage et/ou de télésurveillance.
L’installation devra répondre aux normes qualitatives et quantitatives du référentiel NF Services & APSAD NF367-I81-Juin 2018
• Il est nécessaire que le proposant ait souscrit un ou des abonnements de vérification et de maintenance prévoyant au minimum deux visites annuelles avec remise en état immédiate. • Il sera bien entendu tenu compte de la qualification des matériels et des entreprises intervenantes (installateurs, sociétés de surveillance, organismes vérificateurs).
Détection automatique Incendie :
L’installation doit comporter des détecteurs optiques, thermiques et/ou thermo vélocimétriques sur l’ensemble des locaux, avec une centrale mise en fonction en dehors des heures d’ouverture, et une liaison par transmetteur sur une société de télésurveillance.
L’installation devra répondre aux normes qualitatives et quantitatives du référentiel APSAD R7. • Il est nécessaire que le proposant ait souscrit un ou des abonnements de vérification et de maintenance prévoyant au minimum deux visites annuelles avec remise en état immédiate. Les vérifications devront satisfaire les préconisations du référentiel APSAD F7. • Il sera bien entendu tenu compte de la qualification des matériels et des entreprises intervenantes (installateurs, sociétés de surveillance, organismes vérificateurs). L’installateur devra répondre aux normes qualitatives du référentiel APSAD I7.
Installations électriques contrôlées par un vérificateur qualifié.
Les installations électriques (circuits et matériels) sont contrôlées au moins une fois par an par un vérificateur ou un organisme vérificateur qualifié selon les normes qualitatives et quantitatives du référentiel APSAD D18- Septembre 2013.
L'Assuré s'engage à :
• fournir au vérificateur ou à l'organisme vérificateur toutes informations concernant l'existence et la délimitation des emplacements, zones ou locaux présentant des dangers particuliers d'incendie ou d'explosions.
• communiquer à l'assureur un exemplaire de la déclaration d'installation modèle N 18 et ce, dans un délai qui n'excédera pas 15 jours à compter de la date d'envoi de la déclaration par le 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 18/87
vérificateur ou l'organisme vérificateur si ce document, contrairement à celui précédemment établi, signale que l'installation présente des dangers d'incendie ou d'explosion. • fournir à l'assureur à sa demande, un exemplaire du rapport annuel de vérification, dans son intégralité,
• prendre connaissance du rapport annuel de vérification et de la déclaration d'installation afin de remédier aux défauts signalés notamment lorsqu'ils sont susceptibles d'engendrer un incendie ou une explosion.
Installations électriques contrôlées par thermographie infrarouge Les installations électriques (circuits et matériels) sont contrôlées au moins une fois par an par thermographie infrarouge, par un vérificateur ou un organisme vérificateur qualifié, selon les normes qualitatives et quantitatives selon le référentiel APSAD D19- Juillet 2012.
L'Assuré s'engage à :
• fournir à l’opérateur toutes informations concernant l'existence et la délimitation des emplacements, zones ou locaux présentant des dangers particuliers d'incendie ou d'explosions, • prendre connaissance du rapport de contrôle afin de remédier, dans les délais indiqués dans ledit rapport (critères d’urgence), aux défauts signalés notamment lorsqu’ils sont susceptibles d’engendrer un incendie, une explosion,
• communiquer à l'assureur un exemplaire de la déclaration de contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge modèle Q19 et ce, dans un délai qui n'excédera pas 15 jours à compter de la date d'envoi de la déclaration par le vérificateur ou l'organisme vérificateur si ce document signale des priorités d’intervention de degré 1 ou 2 mentionnées au verso de ladite déclaration.
• fournir à l'assureur à sa demande, un exemplaire du rapport de contrôle signé, dans son
intégralité,
Pour l’ensemble des systèmes faisant l’objet d’un report vers une ou des stations de télésurveillance, celles-ci devront répondre aux normes qualitatives et quantitatives du référentiel APSAD I31 –Octobre 2017 .
Gardiennage
Les locaux assurés sont gardiennés pendant les périodes de fermeture de l’entreprise (nuits, week-ends , périodes de fermeture) par des personnels dédiés à cette fonction , salariés de l’entreprise ou appartenant à une entreprise spécialisée sous contrat. Les gardiens isolés sont équipés d’un système de type Homme-mort, des rondes sont effectuées dans les locaux selon des horaires planifiés ou non , mais de fréquence variable dans tous les cas. Les alarmes automatiques éventuelles sont reliées au local de garde (lieu de présence du gardien hors périodes de rondes) et transmises vers un lieu de vigilance permanente extérieur à l’entreprise en cas d’absence du gardien (autre que la durée de la ronde) .
Extincteurs Mobiles
Tous les bâtiments industriels sont dotés d'une installation d'extincteurs mobiles mise en place par une entreprise qualifiée par le CNPP selon le référentiel de certification APSAD & NF Service I4NF285 - Rév 7 - Octobre 2018
L’installation par une entreprise qui ne dispose pas de la qualification , mais répond aux normes qualitatives et quantitatives du référentiel est admise sous condition de déclaration de ses engagements à l’Assureur par cette entreprise .
L'installation fait l'objet d'un certificat de conformité au référentiel APSAD R4., modèle N4 établi par l'installateur et dont l'Assuré conserve un exemplaire.
L'Assuré reconnaît avoir reçu de l'installateur un dossier technique comprenant notamment un exemplaire du référentiel APSAD R4 , un plan de l'établissement indiquant l'implantation et le type de chaque extincteur ainsi que les consignes d'utilisation et de maintenance.
L’Assuré déclare avoir souscrit un contrat de vérification annuelle auprès de l'installateur, d'un vérificateur qualifié par le CNPP selon le référentiel de certification APSAD & NF Service I4NF285 - Rév 7 - Octobre 2018. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 19/87
et autorise le vérificateur à donner copie du compte rendu de chaque vérification périodique modèle Q4 à l'assureur.
L'Assuré s'engage à faire maintenir l'installation en parfait état de fonctionnement : • en se conformant aux consignes d'utilisation et de maintenance établies par l'installateur. • en remédiant aux défauts signalés dans les comptes rendus de vérification annuelle. •
Robinets d’Incendie Armés
Les bâtiments sont dotés d'une installation de robinets d'incendie armés (R.I.A.) mise en place par une entreprise qualifiée par le CNPP selon le référentiel de certification APSAD J5/F5 - Mars 2015
L’installation par une entreprise qui ne dispose pas de la qualification , mais répond aux normes qualitatives et quantitatives du référentiel est admise sous condition de déclaration de ses engagements à l’Assureur par cette entreprise .
L'installation fait l'objet d'un certificat de conformité au référentiel APSAD R5 , modèle N 5, établi par l'installateur et dont l'Assuré conserve un exemplaire.
L'Assuré reconnaît avoir reçu de l'installateur un dossier technique comprenant notamment un exemplaire du référentiel APSAD R5 , un plan de l'établissement indiquant l'implantation et le type de chaque R.I.A. ainsi que les consignes d'utilisation et de maintenance.
L’Assuré déclare avoir souscrit un contrat de vérification annuelle auprès de l'installateur, d'un vérificateur qualifié par le CNPP selon le référentiel de certification APSAD J5/F5 - Mars 2015.
et autorise le vérificateur à donner copie du compte rendu de chaque vérification périodique modèle Q5 à l'assureur.
L'Assuré s'engage à maintenir l'installation en parfait état de fonctionnement : • en se conformant aux consignes d'utilisation et de maintenance; • en remédiant aux défauts signalés dans le registre de contrôle; • en prenant toutes les dispositions nécessaires pour maintenir hors-gel le réseau de canalisations sous eau.
Extinction automatique à eau
Les bâtiments désignés aux Conditions Particulières sont protégés par une installation d’extinction automatique à eau, type sprinklers, mise en place par un installateur qualifié par le CNPP selon le référentiel de certification APSAD IF1-Juin 2016
L’installation fait l’objet d’un certificat de conformité au référentiel APSAD R1, modèle N1, établi par l’installateur, dont l’Assuré conserve un exemplaire.
L’Assuré reconnaît avoir reçu de l’installateur un dossier technique comprenant un exemplaire de du référentiel APSAD R1, un descriptif de l’établissement, un jeu de plans et les consignes d’exploitation (concernant en particulier les mises hors service de l’installation) et de maintenance.
L’Assuré déclare :
• avoir souscrit un contrat de vérification semestrielle auprès de l’installateur, d'un vérificateur qualifié par le CNPP selon le référentiel de certification APSAD E1 –Fevrier 2017 • prendre toutes les dispositions nécessaires pour maintenir en permanence hors gel le réseau de canalisations sous eau.
L’Assuré s’engage à maintenir l’installation en parfait état de fonctionnement : • en se conformant aux consignes d’exploitation et de maintenance établies par l’installateur, en particulier en exécutant les essais hebdomadaires.
• en veillant à la compatibilité des caractéristiques hydrauliques du réseau, rappelées dans le certificat N1, avec les activités pratiquées dans les locaux protégés (respect des hauteurs de stockage autorisées).
• en remédiant aux défauts signalés dans les comptes rendus de vérification semestrielle : • dans les meilleurs délais s’ils résultent d’une mauvaise maintenance de l’installation ou d’une exploitation des locaux protégés incompatible avec le réseau de protection. Il peut s’agir notamment de défauts de fonctionnement sur les batteries, sur les vannes ou les robinets à 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 20/87
flotteurs, d’un écrasement des crépines ou des réserves d’eau, d’une insuffisance des niveaux des sources d’eau, d’un excès de charge calorifique ou des hauteurs de stockage, d’un encombrement des têtes d’extincteurs (sprinklers).
• dans un délai n’excédant pas trois mois s’ils nécessitent l’intervention de l’installateur ou d’une entreprise extérieure. Il peut s’agir notamment de la modification du réseau ou des sources d’eau ou du remplacement de matériels apparus défectueux lors des essais.
Le Souscripteur ou l’Assuré s’engage en outre :
• à prévenir l’Assureur ou la société apéritrice de toute mise hors service, partielle ou totale, de l’installation, en précisant dans chaque cas le motif et la durée préalable de l’arrêt. • à se conformer pendant les interruptions de fonctionnement de l’installation aux dispositions particulières du référentiel APSAD R1.
Le fonctionnement de l’installation sera considéré comme interrompu jusqu’à la déclaration, par le Souscripteur ou l’Assuré, de sa remise en service.
L’Assuré s’engage également à appliquer les mesures de prévention suivantes :
Interdiction de fumer
Afin de prévenir les risques d'incendie dus aux fumeurs: il est formellement interdit de fumer dans toutes les parties de l'établissement Assuré à la seule exception des locaux à usage : • d'habitation,
• de fumoirs.
Cette interdiction est signalée par des écriteaux judicieusement répartis à l'intérieur et à l'extérieur des locaux.
L'Assuré prendra toutes les mesures en son pouvoir pour faire respecter ces dispositions.
Opérations de travail par point chaud
A l’intérieur du périmètre des établissements Assurés ou aux abords immédiats, l’Assuré s’interdit de faire procéder à toute opération faisant intervenir une flamme nue ainsi qu’à tout travail produisant des arcs électriques ou des étincelles d’origine électrique ou mécanique comme, par exemple, des opérations de soudage, de découpage ou tronçonnage, sans une autorisation écrite de lui- même ou d’une personne mandatée par lui, à moins qu’il ne s’agisse de postes de travail inhérents aux opérations de fabrication effectuées dans le cadre normal de ses activités industrielles ou commerciales ou de travaux effectués dans l’atelier d’entretien.
Cette autorisation écrite, type « Permis de Feu », éditée par le Centre National de Prévention et de Protection - dont un modèle est annexé au présent contrat et dont l’Assuré reconnaît avoir pris connaissance - doit être signée par le chef d’entreprise et son mandataire, par l’agent veillant à la sécurité de l’opération et par l’opérateur.
Si, après un incendie ou une explosion causé par des opérations de travail par point chaud, il est établi par les assureurs que l’Assuré ou ses préposés n’ont pas fait signer l’autorisation écrite, type « Permis de Feu », l’Assuré supportera une part des dommages à hauteur de 10% du montant de l’indemnité.
Ronde de fermeture
Chaque jour, l’Assuré s’engage à effectuer ou à faire effectuer une ronde dans toutes les parties de l’établissement à la fermeture de celui-ci.
Prévention des dommages causés par l’eau :
1. Les marchandises vulnérables à la mouille doivent être placées sur des surfaces d’appui situées à 10 centimètres au moins au-dessus de la surface du sol, du plancher ou du carrelage.
2. L’Assuré a l’obligation d’entreprendre les actions nécessaires pour : • conserver en bon état d’entretien et de fonctionnement ; et • procéder aux réparations courantes et aux contrôles périodiques ; des installations d’eau et tous éléments de construction assurant le couvert du bâtiment dont il a la charge. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 21/87
3. Outre les obligations incombant à l’Assuré d’entreprendre les actions nécessaires pour conserver les installations en bon état d’entretien et de fonctionnement et procéder aux réparations courantes et aux contrôles périodiques des installations d’eau, il est précisé que durant la période de gel, dans les locaux qui ne sont pas chauffés : • la distribution d’eau froide et chaude doit être arrêtée,
• les conduites, réservoirs et tous appareils à effet d’eau ou de vapeur ainsi que les installations de chauffage non pourvues d’antigel en quantité suffisante doivent être vidangés.
OBLIGATIONS
L’Assuré s’engage :
1. à aviser les Assureurs de toute suspension ou résiliation des contrats de vérification mentionnés ci avant.
2. à aviser les Assureurs de tout avis défavorable à l’exploitation émis par la Commission de Sécurité.
3. à aviser les Assureurs de toute fermeture administrative décidée par les Autorités compétentes.
L’Assuré s’engage également à entreprendre les actions nécessaires pour : • conserver en bon état d’entretien et de fonctionnement ; et • procéder aux réparations courantes et aux contrôles périodiques ; de l’ensemble de ses installations et équipements, en ce compris ceux visés à l’Article « Déclaration », pendant toute la durée du contrat.
SANCTIONS
ALORS MEME QU’ELLES AURAIENT ETE SANS INFLUENCE SUR LE SINISTRE : • TOUTE RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DU CONTRAT DANS LES CONDITIONS DE L’ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES.
• TOUTE INEXACTITUDE DANS LES DECLARATIONS VISEES AU PRESENT ARTICLE 11, COMMISES DE BONNE FOI PAR L’ASSURE, EST SANCTIONNEE PAR UNE REDUCTION DE L’INDEMNITE DE SINISTRE, EN PROPORTION DES PRIMES PAYEES PAR RAPPORT AUX PRIMES QUI AURAIENT ETE DUES SI LES RISQUES AVAIENT ETE EXACTEMENT ET COMPLETEMENT DECLARES (ARTICLE L 113-9 DU CODE DES ASSURANCES). 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 22/87 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 23/87 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 24/87
TITRE II – CONVENTIONS SPECIALES 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 25/87
A/ DOMMAGES DIRECTS
1 - EVENEMENTS GARANTIS ET EXCLUSIONS
L’Assureur garantit l’Assuré contre les dommages ou pertes et leurs conséquences résultant des événements ci-après :
1.1. INCENDIE
Combustion, conflagration, embrasement ainsi que les dommages dus à la chaleur, aux gaz et fumées en résultant.
Y compris les dommages occasionnés par les secours et les mesures de sauvetage s’ils résultent d'un sinistre garanti survenu dans les biens de l'Assuré ou ceux d'autrui.
1.2. EXPLOSION - IMPLOSION
Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur. Les implosions sont garanties au même titre que les explosions.
1.3. FOUDRE
Action directe de la chute de la foudre y compris les dommages causés aux biens Assurés par la chute des cheminées, antennes, arbres, installations aériennes extérieures ou toutes constructions frappées par la foudre.
1.4. EMEUTES, MOUVEMENTS POPULAIRES, GREVES, VANDALISME, ACTES DE TERRORISME OU DE SABOTAGE, ATTENTATS
Tous dommages causés aux biens Assurés à l’occasion d’actes de vandalisme, d’émeutes, de mouvements populaires, de grèves ou d’actes de terrorisme ou de sabotage, et d’attentats, qu'il s'agisse d'actes individuels ou collectifs.
SONT EXCLUS :
LES DOMMAGES, ET PERTES EN RESULTANT, CAUSÉS A UN BIEN ASSURÉ PAR UN ATTENTAT OU UN ACTE DE TERRORISME ET SUBIS :
− HORS DE FRANCE MÉTROPOLITAINE ; OU
− HORS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES REGIES PAR L’ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION (C’EST-
A-DIRE GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, REUNION ET MAYOTTE) ; OU
− HORS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES REGIES PAR L’ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION (C’EST-
A-DIRE LEES COLLECTIVITES DE SAINT-BARTHELEMY, DE SAINT-MARTIN, ET DE SAINT-PIERRE-ET-
MIQUELON).
1.5. MUR DU SON
L’onde de choc due au franchissement du mur du son.
1.6. FUMEES, VAPEURS, SUBSTANCES
Dues à un incendie, une combustion lente ou une explosion survenant dans les locaux Assurés ou aux alentours, ou à une défectuosité accidentelle d'un appareil quelconque.
1.7. CHUTES D’APPAREILS DE NAVIGATION AERIENNE ET D’ENGINS SPATIAUX Le choc ou la chute d’appareils de navigation aérienne, d’engins spatiaux, de missiles, de drones, et autres engins volants, ou corps ou objets tombant de ceux-ci ou de météorites.
1.8. CHOC DE VEHICULES TERRESTRES
Les dommages matériels directs autres que ceux d’incendie, causés aux biens Assurés par le choc d’un véhicule terrestre identifié.
SONT EXCLUS les dommages :
• DANS LESQUELS SONT IMPLIQUES TOUS VEHICULES DONT L’ASSURE OU TOUT LOCATAIRE DES LOCAUX EST PROPRIETAIRE OU USAGER, 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 26/87
• CAUSES AUX ROUTES, PISTES OU PELOUSES,
• SUBIS PAR TOUT VEHICULE ET SON CONTENU.
1.9. TEMPETES, OURAGANS, CYCLONES / POIDS DE LA NEIGE / GRELE • L’action directe du vent sous toutes ses formes, et quel que soit le nom qu’il porte: (tempêtes, trombe, ouragan etc..) ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent lorsque celui-ci a une violence telle qu’il détruit, brise ou endommage un certain nombre de bâtiments, d’arbres et autres objets dans la commune du risque sinistré ou dans la région. • L’action directe de la grêle sur les toitures,
• L’action du poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures, • La pénétration de la pluie, de l’eau, de la grêle ou de la neige à l’intérieur des bâtiments du fait de leur destruction totale ou partielle provoquée par les événements ci-dessus.
Sont considérés comme constituant un seul et même sinistre, les dommages survenus dans les 72 heures qui suivent le moment où les biens Assurés ont subi les premiers dommages mais uniquement pendant la période de garantie du contrat.
SONT EXCLUS les dommages causés à :
• AUX BÂTIMENTS DONT LA CONSTRUCTION OU LA COUVERTURE COMPORTE, EN QUELQUE PROPORTION QUE CE SOIT, DES PLAQUES DE TOUTE NATURE, DONT LA POSE ET LA FIXATION N’EST PAS CONFORME AUX DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES (DTU) PUBLIÉS PAR LE CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT, AUX NORMES FRANÇAISES HOMOLOGUEES DIFFUSEES PAR L’ASSOCIATION FRANÇAISE DE NORMALISATION (AFNOR), OU AUX PRESCRIPTIONS DU FABRICANT.
• AUX BÂTIMENTS CLOS AU MOYEN DE BÂCHES OU DONT LA CONSTRUCTION OU LA COUVERTURE COMPORTE, EN QUELQUE PROPORTION QUE CE SOIT, DES MATÉRIAUX TELS QUE CARTON OU FEUTRE BITUMÉS, TOILE OU PAPIER GOUDRONNÉS, FEUILLE OU FILM DE MATIÈRE PLASTIQUE, DONT LA FIXATION SUR PANNEAUX OU VOILAGE JOINTIFS N’EST PAS CONFORME AUX DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES (DTU) PUBLIÉS PAR LE CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT, AUX NORMES FRANÇAISES HOMOLOGUEES DIFFUSEES PAR L’ASSOCIATION FRANÇAISE DE NORMALISATION (AFNOR), OU AUX PRESCRIPTIONS DU FABRICANT.
• TOUTEFOIS, RESTENT COUVERTS LES DOMMAGES AUX BATIMENTS ET A LEUR CONTENU OCCASIONNES PAR LE POIDS DE LA NEIGE ACCUMULEE SUR LES TOITURES OU PAR LA GRELE SUR LES TOITURES DANS LE CAS DE BATIMENTS DONT SEULS LES MURS COMPORTERAIENT DES MATERIAUX VISES CI-DESSUS.
• AUX CLOTURES DE TOUTE NATURE, AUX VOLETS ET PERSIENNES, AUX GOUTTIERES ET CHENEAUX, AUX STORES, AUX PANNEAUX PUBLICITAIRES, AUX PANNEAUX SOLAIRES, AUX ANTENNES DE RADIO ET DE TELEVISION, AUX FILS AERIENS ET A LEUR SUPPORT.
• AUX ELEMENTS OU PARTIES VITREES DE CONSTRUCTION OU DE COUVERTURE (TELS QUE VITRES, VITRAGES, VITRAUX, GLACES, CHASSIS, VERANDAS, MARQUISES, SERRES) AINSI QUE CEUX RESULTANT DE LEUR DESTRUCTION PARTIELLE OU TOTALE.
TOUTEFOIS, LE BRIS DES VOLETS, DES PERSIENNES, DES GOUTTIERES, DES CHENEAUX ET DES ELEMENTS OU PARTIES VITREES DE CONSTRUCTION OU DE COUVERTURES EST COUVERT LORSQU’IL EST LA CONSEQUENCE DE LA DESTRUCTION PARTIELLE OU TOTALE DU RESTE DU BATIMENT.
• AU MATERIEL, MARCHANDISES, MOBILIER PERSONNEL, ANIMAUX OU RECOLTE SE TROUVANT EN PLEIN AIR, LES ARBRES ET PLANTATIONS.
SONT EXCLUS les dommages résultant de :
• LA DEFAILLANCE DE L’ASSURE, TANT AVANT QU’APRES LE SINISTRE, DANS L’EXECUTION DE SON OBLIGATION VISEE A L’ARTICLE 12 DES CONDITIONS PARTICULIERES (« OBLIGATIONS »), D’ENTREPRENDRE LES ACTIONS NECESSAIRES POUR CONSERVER SES INSTALLATIONS EN BON ETAT D’ ENTRETIEN ET PROCEDER A LEUR REPARATION COURANTE AINSI QU’A LEUR CONTROLE PERIODIQUE.
LA PRESENTE EXCLUSION N’EST PAS APPLICABLE EN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L’ARTICLE 1218 ALINEA 1
DU CODE CIVIL (« IL Y A FORCE MAJEURE EN MATIERE CONTRACTUELLE LORSQU'UN EVENEMENT ECHAPPANT AU
CONTROLE DU DEBITEUR, QUI NE POUVAIT ETRE RAISONNABLEMENT PREVU LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET
DONT LES EFFETS NE PEUVENT ETRE EVITES PAR DES MESURES APPROPRIEES, EMPECHE L'EXECUTION DE SON
OBLIGATION PAR LE DEBITEUR »).
• MOUILLE ET CEUX OCCASIONNES PAR LE VENT AUX BÂTIMENTS NON ENTIÈREMENT CLOS ET COUVERTS, C’ ESTA DIRE LES
BATIMENTS NON ENTIEREMENT EQUIPÉS D’ UNE COUVERTURE EN DUR, MURS, PORTES OU FENETRES, ET À LEUR CONTENU.. • DE L’ACTION DU VENT SUR LES CONSTRUCTIONS DONT L’ANCRAGE DES ÉLÉMENTS PORTEURS DANS DES FONDATIONS, DES SOUBASSEMENTS OU DES ÉLÉMENTS DE MAÇONNERIE, N’EST PAS CONFORME AUX DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES (DTU) PUBLIÉS PAR LE CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT, AUX NORMES FRANÇAISES HOMOLOGUEES DIFFUSEES PAR L’ASSOCIATION FRANÇAISE DE NORMALISATION (AFNOR), OU AUX PRESCRIPTIONS DU 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 27/87
FABRICANT. LES DOMMAGES AU CONTENU DE TELLES CONSTRUCTIONS, SURVENU DANS LES CONDITIONS DECRITES A LA PHRASE PRECEDENTE, SONT EGALEMENT EXCLUS.
• (MEME EN CAS D’ORAGE) DES EAUX DE RUISSELLEMENT, D’ENGORGEMENT ET DE REFOULEMENT DES EGOUTS, DE RAZ- DE-MAREE, DES MAREES, DE DEBORDEMENT DES SOURCES, DE COURS D’EAU ET PLUS GENERALEMENT, PAR LA MER ET LES AUTRES PLANS NATURELS OU ARTIFICIELS AINSI QUE PAR LES MASSES DE NEIGE OU DE GLACE EN MOUVEMENT (SAUF MISE EN JEU DE LA GARANTIE CATASTROPHES NATURELLES).
1.10. DOMMAGES AUX APPAREILS ELECTRIQUES
Dommages d’incendie, de foudre, d’explosion et d’ordre électrique subis par les appareils, machines, moteurs électriques et électroniques, et leurs accessoires, ainsi que les canalisations électriques, lorsqu’ils ne sont pas causés par l’incendie ou l’explosion d’un objet voisin y compris frais annexes de transport, de pose et d'installation.
SONT EXCLUS les dommages :
• AUX MOTEURS DE PLUS DE 1500KW ET AUX APPAREILS ELECTRIQUES, AUX GENERATEURS ET TRANSFORMATEURS DE PLUS DE 1500KVA (CES MATERIELS RELEVANT DE L’ASSURANCE BRIS DE MACHINES). • AUX FUSIBLES, AUX RESISTANCES CHAUFFANTES, AUX LAMPES DE TOUTE NATURE, AUX TUBES ELECTRONIQUES LORSQU’ILS NE SONT PAS CAUSES PAR L’INCENDIE OU L’EXPLOSION D’UN OBJET VOISIN. • CAUSÉS PAR L’EXPLOITATION PROLONGÉE DES APPAREILS ÉLECTRIQUES AYANT ENTRAINÉ UNE DÉGRADATION PROGRESSIVE DESDITS MATÉRIELS, SE TRADUISANT PAR LEUR ALTÉRATION, CAVITATION, PERFORATION, DECHIRURE, FISSURATION, AFFAISSEMENT, TASSEMENT, CONDENSATION, CONTAMINATION, HUMIDITE, SECHERESSE, MOISISSURE, POURRISSEMENT, EROSION, CORROSION, DECOMPOSITION, DESAGREGATION, EVAPORATION, ROUILLE, OXYDATION, TARTRE, ENCRASSEMENT.
• DUS À UN DYSFONCTIONNEMENT MÉCANIQUE.
1.11. INONDATION
Sont couverts, les dommages aux biens Assurés par suite d'un débordement des eaux dû: • aux crues des cours d'eau;
• à des averses intenses, longues et générales;
• à la fonte des neiges ou de la glace suite à une brusque hausse de la température. Sont considérés comme constituant un seul et même sinistre, les dommages survenus dans les 72 heures qui suivent le moment où les biens Assurés ont subi les premiers dommages mais uniquement pendant la période de garantie du contrat.
LA GARANTIE PERTES D'EXPLOITATION APRES INONDATION RESTE TOUJOURS EXCLUE DU PRESENT CONTRAT.
TOUTEFOIS, LA GARANTIE NE PEUT ETRE MISE EN JEU EN CAS DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE D’UN ARRETE INTERMINISTERIEL AYANT CONSTATE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE. C’EST ALORS LA GARANTIE CATASTROPHES NATURELLES QUI ENTRERA EN JEU.
1.12. FUITES ACCIDENTELLES DES INSTALLATIONS DE SPRINKLERS ET AUTRES INSTALLATIONS D’EXTINCTION AUTOMATIQUE
Y compris les dommages causés par le gel à ces installations.
1.13. DEGATS CAUSES PAR LES EAUX, LE GEL ET AUTRES LIQUIDES Les fuites d’eau accidentelles ou de tout autre liquide, provenant notamment : • Des conduites et canalisations, y compris celles souterraines. • De tous réservoirs et appareils, fixes ou mobiles, à effet d’eau ou de tout autre liquide, de vapeur ou de chauffage.
• De la rupture ou l’engorgement des chêneaux ou des conduites d’évacuation des eaux pluviales, des refoulements d’égouts, des eaux de ruissellement. • Des infiltrations au travers des murs latéraux, des fenêtres, des toitures, terrasses, balcons, ciels vitrés,
Y compris les dommages causés par le gel aux réservoirs, appareils, conduites et canalisations non souterraines, situés à l’intérieur des bâtiments.
Toutefois, les conséquences du gel ne sont couvertes que :
• lorsqu’il a une intensité anormale telle qu’il endommage un certain nombre d’installations de distribution d’eau à l’intérieur de bâtiments chauffés dans des conditions habituelles pour la région, conçues et installées selon les règles de l’art, dans la commune du risque sinistré ou dans la région, 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 28/87
• lorsque, bien qu’ayant une intensité normale, il survient de façon concomitante à un événement soudain et imprévu qui le rend dommageable.
SONT EXCLUS LES DOMMAGES :
• DUS A LA CONDENSATION OU A L’HUMIDITE, A MOINS QUE CETTE CONDENSATION OU HUMIDITE NE SOIT LA CONSEQUENCE DIRECTE D’UN SINISTRE GARANTI.
• CAUSES AUX APPAREILS A L’ORIGINE DU SINISTRE, LES REPARATIONS, DEPLACEMENTS OU REPLACEMENTS DES CONDUITES, CANALISATIONS, ROBINETS, APPAREILS.
• CAUSES PAR SUITE D’EFFONDREMENT, D’AFFAISSEMENT OU DE GLISSEMENT DE TERRAIN. • LE COUT DE L’EAU OU DE TOUT AUTRE LIQUIDE PERDU.
• LA REPARATION DES TOITURES, TERRASSES, BALCONS ET CIELS VITRES.
1.14. EAUX CHASSEES PAR LE VENT
La pénétration de la pluie ou de l’eau, à l’intérieur des bâtiments sans destruction totale ou partielle de ceux-ci, provoquée par l’action directe du vent sous toutes ses formes, et quel que soit le nom qu’il porte: (tempêtes, trombe, ouragan, etc..)
Sont considérés comme constituant un seul et même sinistre, les dommages survenus dans les 72 heures qui suivent le moment où les biens Assurés ont subi les premiers dommages mais uniquement pendant la période de garantie du contrat.
Sont exclus les dommages causés :
• AUX BIENS MATERIELS SITUES DANS DES BATIMENTS DONT LA CONSTRUCTION OU LA COUVERTURE COMPORTE, EN QUELQUE PROPORTION QUE CE SOIT, DES PLAQUES DE TOUTE NATURE NON POSEES ET NON FIXEES SELON LES REGLES DE L’ART. • AUX BIENS MATERIELS SITUES DANS DES BATIMENTS CLOS AU MOYEN DE BACHES OU DONT LA CONSTRUCTION OU LA COUVERTURE COMPORTE, EN QUELQUE PROPORTION QUE CE SOIT, DES MATERIAUX TELS QUE CARTON OU FEUTRE BITUMES, TOILE OU PAPIER GOUDRONNES, FEUILLE OU FILM DE MATIERE PLASTIQUE, NON FIXES SUR PANNEAUX OU VOILAGE JOINTIFS SELON LES REGLES DE L’ART.
• AUX CLOTURES DE TOUTES NATURES, AUX VOLETS ET PERSIENNES, AUX GOUTTIERES ET CHENEAUX, AUX STORES, AUX PANNEAUX PUBLICITAIRES, AUX PANNEAUX SOLAIRES, AUX ANTENNES DE RADIO ET DE TELEVISION, AUX FILS AERIENS ET A LEUR SUPPORT.
• AUX ELEMENTS OU PARTIES VITREES DE CONSTRUCTION OU DE COUVERTURE (TELS QUE VITRES, VITRAGES, VITRAUX, GLACES, CHASSIS, VERANDAS, MARQUISES, SERRES) AINSI QUE CEUX RESULTANT DE LEUR DESTRUCTION PARTIELLE OU TOTALE.
TOUTEFOIS, LE BRIS DES VOLETS, DES PERSIENNES, DES GOUTTIERES, DES CHENEAUX ET DES ELEMENTS OU PARTIES VITREES DE CONSTRUCTION OU DE COUVERTURES EST COUVERT LORSQU’IL EST LA CONSEQUENCE DE LA DESTRUCTION PARTIELLE OU TOTALE DU RESTE DU BATIMENT.
• AU MATERIEL, MARCHANDISES, MOBILIER PERSONNEL, ANIMAUX OU RECOLTE SE TROUVANT EN PLEIN AIR, LES ARBRES ET PLANTATIONS.
Sont exclus les dommages résultant de :
• MOUILLE ET CEUX OCCASIONNES PAR LE VENT AUX BATIMENTS ET LOCAUX NON ENTIEREMENT CLOS ET COUVERTS, ET A LEUR CONTENU.
• LA DEFAILLANCE DE L’ASSURE, TANT AVANT QU’APRES LE SINISTRE, DANS L’EXECUTION DE SON OBLIGATION VISEE A L’ARTICLE 12 DES CONDITIONS PARTICULIERES (« OBLIGATIONS »), D’ENTREPRENDRE LES ACTIONS NECESSAIRES POUR CONSERVER SES INSTALLATIONS EN BON ETAT D’ENTRETIEN ET PROCEDER A LEUR REPARATION COURANTE AINSI QU’A LEUR CONTROLE PERIODIQUE. LA PRESENTE EXCLUSION N’EST PAS APPLICABLE EN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L’ARTICLE 1218 ALINEA 1 DU CODE CIVIL (« IL Y A FORCE MAJEURE EN MATIERE CONTRACTUELLE LORSQU'UN EVENEMENT ECHAPPANT AU CONTROLE DU DEBITEUR, QUI NE POUVAIT ETRE RAISONNABLEMENT PREVU LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET DONT LES EFFETS NE PEUVENT ETRE EVITES PAR DES MESURES APPROPRIEES, EMPECHE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION PAR LE DEBITEUR »). • DE L’ACTION DU VENT SUR LES CONSTRUCTIONS DONT LES ELEMENTS PORTEURS NE SONT PAS ANCRES SELON LES REGLES DE L’ART DANS DES FONDATIONS, DES SOUBASSEMENTS OU DES ELEMENTS DE MAÇONNERIE, AINSI QUE LES DOMMAGES AU CONTENU DE TELLES CONSTRUCTIONS.
• (MEME EN CAS D’ORAGE) DES EAUX DE RUISSELLEMENT, D’ENGORGEMENT ET DE REFOULEMENT DES EGOUTS, DE RAZ-DE- MAREE, DES MAREES, DE DEBORDEMENT DES SOURCES, DE COURS D’EAU ET PLUS GENERALEMENT, PAR LA MER ET LES AUTRES PLANS NATURELS OU ARTIFICIELS AINSI QUE PAR LES MASSES DE NEIGE OU DE GLACE EN MOUVEMENT (SAUF MISE EN JEU DE LA GARANTIE CATASTROPHES NATURELLES). 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 29/87
1.15. CATASTROPHES NATURELLES EN FRANCE
Cette garantie s'applique dans les conditions prévues par la Loi N° 82-600 du 13/07/1982.
1.16. VOL
OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ
EN CAS DE SINISTRE, L’ASSURE DEVRA DECLARER CELUI-CI A L’ASSUREUR PAR ECRIT, DE PREFERENCE PAR LETTRE RECOMMANDEE. CETTE DECLARATION DEVRA ETRE FAITE, SOUS PEINE DE DECHEANCE, SAUF CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, DANS LES DEUX JOURS OUVRES SUIVANT LA SURVENANCE DU SINISTRE.
En cas de vol, aviser immédiatement les autorités locales de polices ou de gendarmerie, déposer une plainte au Parquet, remettre à l’Assureur, sur sa demande, tous pouvoirs ou procurations lui permettant d’intenter les poursuites qu’il estimera nécessaires. L’Assuré doit obtenir par écrit le consentement préalable de l’Assureur avant de se désister de toute action civile ou pénale, de transiger quant au montant des sommes à recouvrer en dédommagement des pertes résultant d’un Sinistre, de prendre toute décision de clémence touchant le délinquant. L’Assuré doit remplir immédiatement les formalités d’opposition prévues par la loi pour les titres et, en général, pour toutes les valeurs reconstituables, prêter son concours à la police et à l’Assureur afin de faciliter la recherche du coupable, récupérer les biens volés ou détournés, permettre tout contrôle par le ou les délégués de l’Assureur, faciliter à l’Assureur son enquête et lui fournir tous les renseignements nécessaires à l’appui de sa déclaration de Sinistre. Cette communication devant être faite au plus tard dans les trois mois qui suivent la constatation du Sinistre. L’Assuré doit prendre toutes les mesures propres à la défense des intérêts et des recours de l’Assureur pour l’aider à recouvrer les biens Assurés, l’Assureur lui remboursant les frais utilement engagés par lui à cette fin.
1.16.1. VOL CONTENU
Toute disparition, destruction ou détérioration résultant d’un vol ou d'une tentative de vol.
SONT EXCLUS :
• LES VOLS NON DUMENT ETABLIS, NOTAMMENT LES VOLS NON COMMIS PAR EFFRACTION, ESCALADE, USAGE DE FAUSSES CLES, INTRODUCTION CLANDESTINE OU VIOLENCE,
• LES VOLS COMMIS PAR LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE L’ASSURÉ VISÉS À L’ARTICLE 311-12 DU CODE PÉNAL OU AVEC LEUR COMPLICITÉ ,
• LES VOLS COMMIS PAR DES PERSONNES VIVANT HABITUELLEMENT AU DOMICILE ET/ OU AU FOYER DE L’ASSURE • LES VOLS SURVENANT PENDANT UNE OCCUPATION DANS LE CADRE DE CONFLIT DE TRAVAIL DE TOUT OU PARTIE DES LOCAUX RENFERMANT LES BIENS ASSURES,
• LES VOLS SURVENANT APRES ABANDON DES LOCAUX ASSURES A LA SUITE D’EVACUATION OU DE REQUISITION. • LES VOLS DES BIENS ENTREPOSÉS À L’EXTÉRIEUR DES BÂTIMENTS, OU À L’INTÉRIEUR DE BÂTIMENTS NON ENTIÈREMENT CLOS ET COUVERTS, C’ ESTA DIRE LES BATIMENTS NON EQUIPÉS DE COUVERTURES, MURS, PORTES ET FENETRES .
1.16.2. VOL DES VALEURS EN COFFRES FORTS
Le vol du contenu des coffres forts situés dans les locaux mentionnés par ailleurs et notamment : • Les espèces, billets de banque, monnaies françaises et étrangères, • Les chèques postaux et/ou bancaires,
• Les pièces et lingots de métaux précieux,
• Les bijoux et objets précieux et divers,
• Les valeurs mobilières, nominatives ou au porteur, les coupons, effets de commerce, reconnaissances, bons de titres, lettres de change, mandats, papiers timbrés, timbres postes et/ou fiscaux, les titres et valeurs de toute nature,
• Les dossiers, registres, microfilms, archives, documents divers.
commis dans l’une des circonstances suivantes :
• par effraction ou enlèvement des coffres forts par une ou des personnes s’étant introduites et/ou maintenues indûment dans les locaux.
• par tous autres moyens permettant l’extraction des valeurs contenues dans les coffres forts par une ou des personnes s’étant introduites et/ou maintenues indûment dans les locaux.
Il est convenu que la garantie ci-dessus comprend les extensions suivantes : • Les frais de reconstitution des valeurs non négociables, volées, endommagées ou détruites. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 30/87
• Les vols du contenu des coffres forts, ouverts ou fermés, sorti desdits coffres forts pour les besoins du travail ou de service en particulier pour le paiement des factures, pour les opérations de décomptes et de comptage, pour la préparation et la distribution des paies, commis par violence ou menace mettant en danger la vie ou l’intégrité physique ou morale de la personne présente, sous la condition qu’une déclaration sur l’honneur, par écrit, soit rédigée par la personne agressée.
• Les vols du contenu des coffres forts commis après ouverture desdits coffres forts par un ou des malfaiteurs qui, par violence ou sous menace mettant en danger la vie ou l’intégrité physique ou morale du ou des détenteurs des clés des coffres forts, s’empareraient de celles-ci ou obligeraient le ou les détenteurs des clés à ouvrir les coffres forts. Cette garantie s’appliquera sous la condition d’une déclaration sur l’honneur, par écrit, de la personne agressée.
L’ensemble des extensions de garanties ci-avant s’applique exclusivement aux biens ci-dessus définis se trouvant en dehors des coffres forts au moment de l’agression dans les locaux où les malfaiteurs ont pénétré.
ELLES NE S’APPLIQUENT PAS AUX FONDS ET VALEURS QUI SERAIENT APPORTES DE L’EXTERIEUR POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DESDITS MALFAITEURS.
PENDANT LES HEURES D’OCCUPATION DES LOCAUX, LES EXTENSIONS DE GARANTIE NE SONT ACCORDEES QUE SI L’ACTE D’AGRESSION EST COMMIS ALORS QUE LE DETENTEUR DES CLES EST ACCOMPAGNE D’UNE PERSONNE DANS LE LOCAL OU S’EST INTRODUIT LE OU LES MALFAITEURS.
DANS L’HYPOTHESE OU LE DETENTEUR DES CLES EST SEUL AU MOMENT DE L’AGRESSION, LA GARANTIE NE S’APPLIQUERA QUE SOUS LA CONDITION QUE DES BLESSURES NON EQUIVOQUES OU UN FAIT NETTEMENT DETERMINE PUISSE ETABLIR LA REALITE DE L’AGRESSION.
1.16.3. VOL EN CAISSE
Les vols du contenu des tiroir-caisse, des meubles fermés à clés, caisses individuelles, commis par suite non seulement d’effraction ou d’enlèvement desdits tiroir-caisse, des meubles fermés à clé, caisses individuelles, mais également par suite de vol sans effraction précédé ou suivi de meurtre, de tentative de meurtre, de violence ou de menace sur la personne de quiconque.
La garantie est acquise lors des mouvements de caisse (décompte de la recette, distribution de la paie, etc.) .
En cas de vol précédé ou suivi de tentative de meurtre, de violences ou de menaces, la garantie s’appliquera sous réserve qu’une déclaration sur l’honneur, relatant les faits, soit écrite par la personne agressée.
1.16.4. TRANSPORT DE FONDS
Les vols et disparitions des valeurs transportées à l’intérieur et à l’extérieur des établissements de l’Assuré désignés aux situations géographiques mentionnées aux paragraphes 5 des Conditions Particulières.
Sont considérés comme vols ou disparitions :
• Des actes étant commis par agression qu’il y ait ou non meurtre, tentative de meurtre, violences ou menaces mettant en danger la vie ou l’intégrité physique ou morale des employés effectuant les transports ou de toutes personnes se trouvant à l’intérieur des établissements de l’Assuré ou dans leur périmètre d’exploitation ou en présence des préposés effectuant lesdits transports.
• Ou survenant à la suite d’un événement de force majeure, tel que perte de connaissance, malaise, étourdissement, accident de voiture, déraillement de chemin de fer, etc.
En cas de vol précédé de tentative de meurtre, de violence ou de menace, la garantie s’appliquera sous réserve qu’une déclaration sur l’honneur, relatant les faits, soit écrite par la personne agressée. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 31/87
Les transferts de fonds de plus de 15 000 EUR doivent être effectués par une personne habilitée et accompagnée d’un autre préposé de l’Assuré.
Les garanties précitées s’exercent pendant tout le temps où les valeurs transportées sont en possession du porteur, à partir du moment où celui-ci en prend livraison et jusqu’au moment où la personne s’en sépare, notamment en les remettant au destinataire ou en les déposant dans le ou les meubles destinés à les recevoir et ce, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des établissements de l’Assuré.
Les garanties prévues ci-dessus s’appliqueront également si le transport et/ou la manipulation des valeurs sont effectués par ou avec le concours des employés de Banque, mis bénévolement à la disposition de l’Assuré, sauf, toutefois, si en fonction des circonstances les assureurs de la banque intéressée sont tenus de procéder à un règlement, la présente garantie intervenant cependant dans cette dernière hypothèse en cas d’insuffisance et après épuisement du contrat d’assurance de la banque intéressée.
Le ou les porteurs pourront emporter à leur domicile personnel les valeurs transportées, l’ensemble des garanties du présent paragraphe étant étendu aux vols et destructions desdites valeurs à leur domicile, étant précisé que lorsque ces valeurs se trouveront au domicile des porteurs, il ne sera pas nécessaire qu’elles se trouvent dans un meuble fermé à clé.
1.16.5. DETERIORATIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES
Les détériorations mobilières et immobilières des biens Assurés, aussi bien que ceux appartenant ou non à l’Assuré mais dont il a la garde, ainsi que :
• Les frais de protection et/ou de gardiennage pouvant s’avérer nécessaires jusqu’à la remise en état définitive.
• Les frais supplémentaires d’acquisition (notamment frais de douane, taxes diverses, etc..) de transport et de déplacement.
L’ensemble des garanties « VOL » s’exerce également en cas de vol commis par les préposés de l’Assuré sous réserve que le ou les coupables fassent l’objet d’une plainte qui ne pourra être retirée qu’avec l’assentiment de l'Assureur.
1.17. EFFONDREMENT DE BATIMENTS
Tout effondrement total ou partiel de bâtiments pour toutes causes autres que celles déjà garanties ci-avant;
SONT EXCLUS :
• PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE DECENNALE, LES DOMMAGES AUX BATIMENTS QUI RELEVENT DE L’ASSURANCE « DOMMAGES OUVRAGE ».
• LES SIMPLES AFFAISSEMENTS OU FISSURATIONS, OU CONTRACTIONS, EXPANSIONS OU DEFORMATIONS DES DALLES, DES FONDATIONS, DES MURS, DES PLAFONDS, DES PLANCHERS OU DES TOITURES.
1.18. BRIS DE GLACES
Tous les dommages ou pertes résultant du bris de toutes glaces, vitres, miroirs, marbres, ou tous autres produits en verre, plastique ou autres matières analogues, enseignes de toutes natures, sans aucune restriction ni réserve, cette liste n'étant pas limitative.
SONT EXCLUS :
• LES DOMMAGES CAUSÉS PAR L’EXPLOITATION PROLONGÉE DES ÉQUIPEMENTS VISÉS AU PARAGRAPHE CI-AVANT AYANT ENTRAINÉ UNE DÉGRADATION PROGRESSIVE DESDITS ÉQUIPEMENTS, SE TRADUISANT PAR LEUR ALTÉRATION, CAVITATION, PERFORATION, DECHIRURE, FISSURATION, AFFAISSEMENT, TASSEMENT, CONDENSATION, CONTAMINATION, HUMIDITE, SECHERESSE, MOISISSURE, POURRISSEMENT, EROSION, CORROSION, DECOMPOSITION, DESAGREGATION, EVAPORATION, ROUILLE, OXYDATION, TARTRE, ENCRASSEMENT.
• LA DEFAILLANCE DE L’ASSURE DANS L’EXECUTION DE SON OBLIGATION VISEE A L’ARTICLE 12 DES CONDITIONS PARTICULIERES (« OBLIGATIONS »), D’ENTREPRENDRE LES ACTIONS NECESSAIRES POUR CONSERVER SES INSTALLATIONS EN BON ETAT D’ENTRETIEN ET PROCEDER A LEUR REPARATION COURANTE AINSI QU’A LEUR CONTROLE PERIODIQUE. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 32/87
• LES RAYURES, LES EBRECHURES OU LES ÉCAILLEMENTS.
• LES DOMMAGES CAUSES PAR UN VICE PROPRE OU UN VICE D’INSTALLATION DES OBJETS ASSURES. • LES DOMMAGES CAUSES PAR DES TRAVAUX (SAUF DE SIMPLE NETTOYAGE OU ENTRETIEN) SUR LES OBJETS ASSURES LORS DE DECOUPAGE, ENCADREMENT, TRANSPORTS OU ENTREPOSAGE, POSE OU DEPOSE. • LES DOMMAGES CORPORELS OU MATERIELS CAUSES PAR LA CHUTE DE L’OBJET BRISE. • LES CONSEQUENCES RESULTANT POUR L’ASSURE DE L’INTERRUPTION, DU TROUBLE OU DU RETARD QUE LE DOMMAGE OU SA REPARTITION POURRAIT APPORTER DANS SES AFFAIRES.
• LES DOMMAGES AUX VITRINES FIXES OU MOBILES, EXTERIEURES A LA DEVANTURE DE L’ETABLISSEMENT, NE FAISANT PAS PARTIE INTEGRANTE DE LA DEVANTURE ELLE-MEME.
• CONCERNANT LES ENSEIGNES LUMINEUSES : L’ENTRETIEN, LE REMPLACEMENT DES TUBES, LES FONDS METALLIQUES, TRANSFORMATEURS, COMMUTATEURS, TABLEAUX ISOLANTS PORTANT LES APPAREILS DE COUPAGE, LES LAMPES A INCANDESCENCE ET LES LAMPES TUBES A FLUORESCENCE INTERCHANGEABLES.
1.19. BRIS DE MACHINES ET DE MATERIELS
Toute détérioration ou destruction des matériels, machines et installations techniques résultant d’une cause autre que celles garanties aux chapitres ci-dessus. Il est bien précisé que le matériel de bureautique – informatique de gestion ou assimilé est exclu de la présente annexe.
SONT EXCLUS ::
• LE BRIS DES OUTILS INTERCHANGEABLES ET EN GENERAL DES PIECES NECESSITANT PAR LEUR FONCTIONNEMENT ET/OU LEUR NATURE, UN REMPLACEMENT PERIODIQUE, LORSQUE LE SINISTRE RESTE LIMITE A CES BIENS. • LES DOMMAGES AUX MARCHANDISES SOUS TEMPERATURE DIRIGEE,
• LES DOMMAGES AUX MOULES OU MODELES.
• LA DEFAILLANCE DE L’ASSURE, TANT AVANT QU’APRES LE SINISTRE, DANS L’EXECUTION DE SON OBLIGATION VISEE A L’ARTICLE 12 DES CONDITIONS PARTICULIERES (« OBLIGATIONS »)D’ENTREPRENDRE LES ACTIONS NECESSAIRES POUR CONSERVER SES INSTALLATIONS EN BON ETAT D’ ENTRETIEN ET PROCEDER A LEUR REPARATION COURANTES AINSI QU’A LEUR CONTROLE PERIODIQUE.
LA PRESENTE EXCLUSION N’EST PAS APPLICABLE EN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L’ARTICLE 1218 ALINEA 1 DU CODE
CIVIL (« IL Y A FORCE MAJEURE EN MATIERE CONTRACTUELLE LORSQU'UN EVENEMENT ECHAPPANT AU CONTROLE DU
DEBITEUR, QUI NE POUVAIT ETRE RAISONNABLEMENT PREVU LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET DONT LES EFFETS NE
PEUVENT ETRE EVITES PAR DES MESURES APPROPRIEES, EMPECHE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION PAR LE DEBITEUR »). • LES DOMMAGES CAUSÉS PAR L’EXPLOITATION PROLONGÉE DES MACHINES, MATÉRIELS ET INSTALLATIONS TECHNIQUES AYANT ENTRAINÉ UNE DÉGRADATION PROGRESSIVE DESDITS MACHINES, MATÉRIELS ET INSTALLATIONS, SE TRADUISANT PAR LEUR ALTÉRATION, CAVITATION, PERFORATION, DECHIRURE, FISSURATION, AFFAISSEMENT, TASSEMENT, CONDENSATION, CONTAMINATION, HUMIDITE, SECHERESSE, MOISISSURE, POURRISSEMENT, EROSION, CORROSION, DECOMPOSITION, DESAGREGATION, EVAPORATION, ROUILLE, OXYDATION, TARTRE, ENCRASSEMENT.
• LES SIMPLES PANNES OU DEREGLEMENTS DE MATERIELS.
• LES DOMMAGES SUBIS PAR LES BIENS ASSURES A LA SUITE DE LA PRISE EN MASSE OU DU DURCISSEMENT DES PRODUITS OU MATIERES EN COURS DE FABRICATION OU EN COURS DE TRAITEMENT.
• LES DOMMAGES AUX FONDATIONS ET SOCLES EN MAÇONNERIE DES BIENS ASSURES. • LES DOMMAGES AUX INSTRUMENTS DE CONTROLE MONTES OCCASIONNELLEMENT SUR LES MACHINES. • LA PRIVATION DE JOUISSANCE, CHOMAGE, RALENTISSEMENT DE LA PRODUCTION, AUGMENTATION DU COUT DE LA PRODUCTION, INEXECUTION DE CONTRAT OU PERTES D’EXPLOITATION, SAUF SOUSCRIPTION PAR AILLEURS DES GARANTIES CORRESPONDANTES.
• LES SIMPLES RAYURES OU EGRATIGNURES AUX SURFACES PEINTES, VERNIES OU POLIES.
SONT EXCLUS LES DOMMAGES CAUSES PAR :
• DES OPERATIONS DE MANUTENTION, D’INSTALLATION, DEMONTAGE OU D’ESSAIS QUI SERAIENT EFFECTUES AVANT RECEPTION DU MATERIEL GARANTI.
• L’OXYDATION, LA CORROSION CHIMIQUE, L’INCRUSTATION DE ROUILLE, L’ENVASEMENT ET LE DEPOT DE MATIERES, LE TOUT DUMENT CARACTERISE, A MOINS QU’IL NE S’AGISSE DE CONSEQUENCES D’UN EVENEMENT NON EXCLU. • DES ESSAIS OU EXPERIMENTATIONS AUTRES QUE LES VERIFICATIONS HABITUELLES DE BON FONCTIONNEMENT. • L’UTILISATION D’UN OBJET ENDOMMAGE AVANT REPARATION DEFINITIVE, OU AVANT QUE LE FONCTIONNEMENT REGULIER SOIT RETABLI.
• L’EXPLOITATION NON CONFORME AUX NORMES DE PRESCRIPTIONS DU FABRICANT, OU L’UTILISATION PAR L’ASSURE, OU SUR SES INSTRUCTIONS, DE TOUTES PIECES OU ACCESSOIRES NON AGREES PAR LE CONSTRUCTEUR OU PAR LE FOURNISSEUR DU MATERIEL SINISTRE. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 33/87
1.20. TOUS RISQUES INFORMATIQUE ET BUREAUTIQUE Tous dommages ou pertes affectant des matériels informatiques et bureautiques y compris les câblages, installations d’énergie électrique, les installations de climatisation et les médias.
La garantie sera suspendue de plein droit lorsque les matériels définis ci-dessus seront exploités à l’extérieur des Lieux Assurés.
En cas de Sinistre total, le montant de l’Indemnité est égal à la valeur de remplacement à neuf déterminée au jour du Sinistre diminuée de la Vétusté. La Vétusté est fixée de gré à gré soit directement soit à dire d’expert et s’applique avec un minimum de 20 % et un maximum de 80 %. En cas de Sinistre partiel, le montant de l’Indemnité est égal au montant des frais de réparation du bien endommagé, justifiés au moyen de factures d’achat ou de réparation détaillées et vérifiées. Le montant de l’Indemnité sera diminué de la valeur de sauvetage éventuelle.
SONT EXCLUS LES PERTES OU DOMMAGES CAUSES PAR :
• LA SECHERESSE OU DE L’HUMIDITE, L’EXCES DE TEMPERATURE, LA CORROSION OU LA ROUILLE, LES RAYURES, L’ACCUMULATION DE POUSSIERES.
• LA GREVE, LE LOCK-OUT.
• UNE ERREUR DE PROGRAMMATION ET D’INSTRUCTIONS DONNEES A LA MACHINE ET/OU D’UNE EXPLOITATION NON- CONFORME AUX INSTRUCTIONS D’UTILISATION DU FABRICANT.
• LES DOMMAGES CAUSÉS PAR L’EXPLOITATION PROLONGÉE DES MATÉRIELS INFORMATIQUES ET BUREAUTIQUES AYANT ENTRAINÉ UNE DÉGRADATION PROGRESSIVE DESDITS MATÉRIELS INFORMATIQUES ET BUREAUTIQUES, SE TRADUISANT PAR LEUR ALTÉRATION, CAVITATION, PERFORATION, DECHIRURE, FISSURATION, AFFAISSEMENT, TASSEMENT, CONDENSATION, CONTAMINATION, HUMIDITE, SECHERESSE, MOISISSURE, POURRISSEMENT, EROSION, CORROSION, DECOMPOSITION, DESAGREGATION, EVAPORATION, ROUILLE, OXYDATION, TARTRE, ENCRASSEMENT.
• L’UTILISATION D’UN BIEN ENDOMMAGE AVANT REPARATION DEFINITIVE OU AVANT QUE LE FONCTIONNEMENT REGULIER SOIT RETABLI.
• DES ESSAIS OU EXPERIMENTATIONS AUTRES QUE LES VERIFICATIONS HABITUELLES DE BON FONCTIONNEMENT. • L’EXPLOITATION NON CONFORME AUX NORMES DE PRESCRIPTIONS DU FABRICANT, OU L’UTILISATION PAR L’ASSURE, OU SUR SES INSTRUCTIONS, DE TOUTES PIECES OU ACCESSOIRES NON AGREES PAR LE CONSTRUCTEUR OU PAR LE FOURNISSEUR DU MATERIEL SINISTRE.
• L’EXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION.
• LA CARENCE TOTALE OU PARTIELLE DE FOURNITURE D’ENERGIE.
SONT EXCLUS LES PERTES OU DOMMAGES CAUSES PAR :
• MATERIELS DEVANT ETRE NORMALEMENT PRIS EN CHARGE PAR UN CONTRAT DE MAINTENANCE, DE LOCATION OU D’ENTRETIEN.
• PIECES ET OUTILS INTERCHANGEABLES DITS CONSOMMABLES,
• PARTIES DES BIENS OU ELEMENTS NECESSITANT, PAR LEUR FONCTION OU LEUR NATURE, UN REMPLACEMENT PERIODIQUE.
• PRODUITS OU MATIERES CONSOMMABLES OU COMBUSTIBLES.
• INSTRUMENTS DE CONTROLE MONTES OCCASIONNELLEMENT SUR LES BIENS ASSURES. • MATERIELS DE PLUS DE 10 ANS.
• MATERIELS LAISSES A LA DISPOSITION DU PUBLIC.
SONT EGALEMENT EXCLUS :
• LES PERTES ET DOMMAGES DEVANT ETRE NORMALEMENT PRIS EN CHARGE PAR UN CONTRAT DE MAINTENANCE OU D’ENTRETIEN.
• LES PERTES ET DOMMAGES COUVERTS PAR D'AUTRES VOLETS DU CONTRAT. • LES PERTES ET DOMMAGES ENTRANT DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DES CONSTRUCTEURS, DES FOURNISSEURS, DU CONTRAT DE MAINTENANCE.
• LES DOMMAGES SURVENANT PENDANT LES ESSAIS DE MISE EN EXPLOITATION OU AVANT RECEPTION DES BIENS ASSURES.
• LES DEFAUTS D’ORDRE ESTHETIQUE, NOTAMMENT LES EGRATIGNURES SUR DES SURFACES PEINTES, POLIES OU EMAILLEES.
• LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES, DE QUELQUE NATURE QU’ILS SOIENT, DUS A DES ASSOCIATIONS, PERFECTIONNEMENTS OU REVISIONS EFFECTUES A L’OCCASION D’UN SINISTRE INDEMNISABLE.
• LES FRAIS D’ENTRETIEN DES BIENS ASSURES, Y COMPRIS LE COUT DES PIECES REMPLACEES PENDANT LES TRAVAUX D’ENTRETIEN.
• LES DOMMAGES INDIRECTS, DE QUELQUE NATURE QU’ILS SOIENT, NOTAMMENT CEUX RESULTANT DE PRIVATION DE JOUISSANCE, CHOMAGE, RALENTISSEMENT DE LA PRODUCTION OU PERTES D’EXPLOITATION, AUGMENTATION DU COUT DE LA PRODUCTION OU PERTES DE MARCHES. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 34/87
• LES DYSFONCTIONNEMENTS ET DEREGLEMENTS, ETANT DEFINIS COMME ETANT UN FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX OU UN ARRET DE FONCTIONNEMENT EN L’ABSENCE DE DOMMAGES MATÉRIELS.
• LES FRAIS DE RECONSTITUTION DES INFORMATIONS LORSQUE LES SUPPORTS INFORMATIQUES ET LES SAUVEGARDES ONT ETE SIMULTANEMENT DETRUITS PAR UN MEME FAIT GENERATEUR, A L’EXCEPTION TOUTEFOIS DES PHENOMENES NATURELS.
• LA PERTE D’INFORMATIONS CONSECUTIVE A :
L’INFLUENCE DES CHAMPS MAGNÉTIQUES,
UNE ERREUR DE MANIPULATION.
• LES FRAIS D’ETUDE, D’ANALYSE, DE PROGRAMMATION A L’EXCEPTION DE CEUX VISES A L’EXTENSION DE GARANTIE DE LA PRESENTE CONVENTION.
• LES FRAIS DE MODIFICATION, DE REVISION, D’AMELIORATION DES PROGRAMMES, EXPOSES A L’OCCASION D’UN SINISTRE, PAR L’ASSURE.
• LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DUS A UN MANQUE DE MOYENS DE FINANCEMENT DE L’ASSURE. • LES DOMMAGES CAUSES AU COURS D’UN TRANSPORT.
1.21. PERTES DE MARCHANDISES SOUS TEMPERATURE DIRIGEE Toutes pertes, altérations causées aux marchandises se trouvant sous température dirigée (en meubles frigorifiques ou chambres froides, ou en salles sous température contrôlée par exemple) causées par un changement accidentel de température provoquée par une avarie des matériels assurant le fonctionnement de l’installation ou une fuite des produits frigorigènes.
Les garanties portant sur plus de 10 000 EUR sont accordées sous les conditions expresses : -Que les équipements frigorifiques font l’objet d’un contrat de maintenance par un professionnel qualifié,
-Que les équipements frigorifiques sont équipés d’une alarme de température reliée à un interlocuteur capable d’intervenir ou d’assurer l’intervention de professionnels qualifiés dans le délai de maintien des températures minimum de conservation des denrées stockées.
SONT EXCLUS LES PERTES OU DOMMAGES :
• RESULTANT DE LA DETERIORATION PROGRESSIVE OU DU VICE PROPRE DES MARCHANDISES. • DUS A LA CESSATION DU TRAVAIL EN CAS DE GREVE.
SONT EXCLUS :
• LES DENREES DONT L’ALTERATION DE QUALITE ALIMENTAIRE EST ANTERIEURE A LA CONGELATION ET AU STOCKAGE. • LES DENREES DONT LA DATE LIMITE DE VENTE EST DEPASSEE AU JOUR DU SINISTRE. • LES CONSEQUENCE DE LA NON FOURNITURE DE COURANT ELECTRIQUE, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, PAR L’EDF OU TOUT AUTRE FOURNISSEUR DU COURANT FAISANT FONCTIONNER LES APPAREILS. • LES DOMMAGES AYANT POUR ORIGINE LA DEFAILLANCE DE L’ASSURE DANS L’EXECUTION DE SON OBLIGATION VISEE A L’ARTICLE 12 DES CONDITIONS PARTICULIERES (« OBLIGATIONS ») D’ENTREPRENDRE LES ACTIONS NECESSAIRES POUR MAINTENIR SES INSTALLATIONS EN BON ETAT D’ ENTRETIEN ET DE FONCTIONNEMENT ET PROCEDER A LEUR REPARATION COURANTE AINSI QU’A LEUR CONTROLE PERIODIQUE (EXEMPLE POUR LES INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES : INSUFFISANCE DES OPERATIONS DE DEGIVRAGE ENTRAINANT UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES SYSTEMES THERMOSTATIQUES DE CONTROLE).
• LES DOMMAGES SURVENUS DANS LES APPAREILS FRIGORIFIQUES DE CONSTRUCTION ARTISANALE N’AYANT PAS BENEFICIE DE LA GARANTIE D’UN FRIGORISTE PROFESSIONNEL OU DANS DES APPAREILS DE MARQUE AYANT SUBI DES TRANSFORMATIONS DENATURANT LES CARACTERISTIQUES PREVUES PAR LE CONSTRUCTEUR. • LES CONSÉQUENCES INDIRECTES DE TOUT SINISTRE GARANTI TELLES QUE PERTES DE BÉNÉFICE, MANQUE À GAGNER, INDEMNITÉS POUR RUPTURE DE MARCHÉ, ETC…
1.22. TOUS RISQUES PISCINE
Sont garantis les Dommages matériels causés à une piscine, un bassin de nage ou un jacuzzi par un incendie, une explosion, un événement relevant de la garantie tempêtes, un événement relevant des garanties Catastrophes Naturelles selon la loi 82-600, attentats selon la loi 86-1020. Sont également garantis pour la piscine et ses installations techniques de filtration, de régénération et de nage à contre-courant : les dégâts des eaux, le vol, les détériorations suite à vol, les dommages électriques et les dommages aux équipements techniques si les garanties correspondantes ont été souscrites au titre du contrat. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 35/87
Les responsabilités civiles issues de l’existence d’une piscine, un bassin de nage ou d’un jacuzzi sont assurées comme garanties collatérales des Responsabilités Civiles souscrites par l’Assuré dans le cadre de la présente police .
Les responsabilités relatives à l’usage de la piscine, du bassin de nage ou du jacuzzi ne sont pas couvertes si la piscine n’est pas conforme à la réglementation française (et notamment les dispositions visant la sécurité des usagers et la protection contre les accidents de personne des articles L128-1 et suivants, R 128-1 et suivants, et L152-12 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Le montant de la garantie est inséré dans le tableau des montants de garantie, un montant de franchise spécifique peut être inscrit au tableau des franchises. Les définitions et les exclusions du contrat s’appliquent à la garantie Tous Risques Piscines.
En particulier, sont exclus les dommages causés :
• AUX BIENS MATERIELS SITUES DANS DES BATIMENTS DONT LA CONSTRUCTION OU LA COUVERTURE COMPORTE, EN QUELQUE PROPORTION QUE CE SOIT, DES PLAQUES DE TOUTE NATURE NON POSEES ET NON FIXEES SELON LES REGLES DE L’ART.
• AUX BIENS MATERIELS SITUES DANS DES BATIMENTS CLOS AU MOYEN DE BACHES OU DONT LA CONSTRUCTION OU LA COUVERTURE COMPORTE, EN QUELQUE PROPORTION QUE CE SOIT, DES MATERIAUX TELS QUE CARTON OU FEUTRE BITUMES, TOILE OU PAPIER GOUDRONNES, FEUILLE OU FILM DE MATIERE PLASTIQUE, NON FIXES SUR PANNEAUX OU VOILAGE JOINTIFS SELON LES REGLES DE L’ART.
• AUX CLOTURES DE TOUTES NATURES, AUX VOLETS ET PERSIENNES, AUX GOUTTIERES ET CHENEAUX, AUX STORES, AUX PANNEAUX PUBLICITAIRES, AUX PANNEAUX SOLAIRES, AUX ANTENNES DE RADIO ET DE TELEVISION, AUX FILS AERIENS ET A LEUR SUPPORT.
• AUX ELEMENTS OU PARTIES VITREES DE CONSTRUCTION OU DE COUVERTURE (TELS QUE VITRES, VITRAGES, VITRAUX, GLACES, CHASSIS, VERANDAS, MARQUISES, SERRES) AINSI QUE CEUX RESULTANT DE LEUR DESTRUCTION PARTIELLE OU TOTALE.
TOUTEFOIS, LE BRIS DES VOLETS, DES PERSIENNES, DES GOUTTIERES, DES CHENEAUX ET DES ELEMENTS OU PARTIES VITREES DE CONSTRUCTION OU DE COUVERTURES EST COUVERT LORSQU’IL EST LA CONSEQUENCE DE LA DESTRUCTION PARTIELLE OU TOTALE DU RESTE DU BATIMENT.
• AUX MATERIESL, MARCHANDISES, MOBILIER PERSONNEL, ANIMAUX OU RECOLTE SE TROUVANT EN PLEIN AIR, LES ARBRES ET PLANTATIONS.
Sont exclus les dommages résultant de :
• MOUILLE ET CEUX OCCASIONNES PAR LE VENT AUX BATIMENTS ET LOCAUX NON ENTIEREMENT CLOS ET COUVERTS, ET A LEUR CONTENU.
• DEFAUT DE REPARATIONS OU D’ENTRETIEN INDISPENSABLES INCOMBANT A L’ASSURE (TANT AVANT QU’APRES SINISTRE) SAUF CAS DE FORCE MAJEURE.
• DE L’ACTION DU VENT SUR LES CONSTRUCTIONS DONT LES ELEMENTS PORTEURS NE SONT PAS ANCRES SELON LES REGLES DE L’ART DANS DES FONDATIONS, DES SOUBASSEMENTS OU DES ELEMENTS DE MAÇONNERIE, AINSI QUE LES DOMMAGES AU CONTENU DE TELLES CONSTRUCTIONS.
• (MEME EN CAS D’ORAGE) DES EAUX DE RUISSELLEMENT, D’ENGORGEMENT ET DE REFOULEMENT DES EGOUTS, DE RAZ-DE- MAREE, DES MAREES, DE DEBORDEMENT DES SOURCES, DE COURS D’EAU ET PLUS GENERALEMENT, PAR LA MER ET LES AUTRES PLANS NATURELS OU ARTIFICIELS AINSI QUE PAR LES MASSES DE NEIGE OU DE GLACE EN MOUVEMENT (SAUF MISE EN JEU DE LA GARANTIE CATASTROPHES NATURELLES).
1.23. TOUS RISQUES SAUF
Cette garantie vient en complément des garanties prévues aux contrats. Elle ne peut donc avoir pour objet de racheter des exclusions s'y rapportant, ni les événements que l'Assuré n'a pas souhaité souscrire. Son montant est limité dans les Conditions Particulières.
Sont garantis tous dommages, pertes ou destructions quelles qu’en soient la nature et l’origine, sous réserve des exclusions ci-après.
SONT EXCLUS LES PERTES OU DOMMAGES :
• RESULTANT DES FACTEURS DE L’ALTERATION, L’AFFAISSEMENT, LE TASSEMENT, LE BROUILLARD, LA CONDENSATION, LA CONTRACTION, LE CHANGEMENT D’ASPECT OU DE GOUT, LA CONTAMINATION, LA CORROSION, LA ROUILLE, LA DECOMPOSITION, LA DESAGREGATION, L’EVAPORATION, L’EROSION, L’ENTARTRAGE, DE LA PRESENCE DE POUSSIERES, LES EXCES ET/OU CHANGEMENT DE TEMPERATURE (DE NATURE ATMOSPHERIQUE SEULEMENT), L’EXPANSION OU LA 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 36/87
DEFORMATION DE DALLAGES, FONDATIONS, MURS, PLANCHERS OU PLAFONDS, LA FISSURATION, L’HUMIDITE OU LA
SECHERESSE DE L’ATMOSPHERE, LA MOISISSURE, LE POURRISSEMENT, LA PERTE DE POIDS, LA POLLUTION, A MOINS QU’IL NE
S’AGISSE DE CONSEQUENCES DUES A DES SINISTRES NON EXCLUS PAR LE PRESENT CONTRAT ET SUBIS PAR LES BIENS
ASSURES.
• CAUSES PAR DES INSECTES, DES RONGEURS, DES OISEAUX, DES MICRO-ORGANISMES, DE LA VERMINE, AINSI QUE PAR LE VIEILLISSEMENT PROGRESSIF OU INHERENT AUX CONDITIONS D’EXPLOITATION OU DE STOCKAGE. • RESULTANT DE MANQUANTS CONSTATES LORS D’INVENTAIRES, OU DE DISPARITIONS INEXPLIQUEES ET MYSTERIEUSES. • CONSECUTIFS A DES RETARDS OU CARENCES DANS LA FOURNITURE AUX ETABLISSEMENTS ASSURES DE SERVICES EXTERIEURS : ELECTRICITE, GAZ, EAUX, ETC.…(NOTAMMENT PAR SUITE DE GREVES OU PAR SUITE DE DECISIONS ADMINISTRATIVES).
• PROVENANT DE PERTES DE MARGES BRUTE QUI RESULTENT D’UNE BAISSE OU D’UN ARRET DES VENTES OU DE LA PRODUCTION DUS A UN ARRET DE TRAVAIL DU PERSONNEL (GREVES, LOCK-OUT).
• RESULTANT DE L’ABSENCE DE REPARATION INDISPENSABLE CONNUE DE L’ASSURE ET AUQUEL CE DERNIER N’AURAIT VOLONTAIREMENT PAS REMEDIE.
• QUI SONT EN VERTU D’UN CONTRAT OU DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, A LA CHARGE DES FABRICANTS, CONSTRUCTEURS, FOURNISSEURS VENDEURS, MONTEURS OU DES BAILLEURS.
• SUBIS PAR LES BIENS ASSURES EN COURS DE DEPLACEMENT OU DE TRANSPORT Y COMPRIS CHARGEMENT ET/OU DECHARGEMENT, A BORD DE TOUT MOYEN DE TRANSPORT APPARTENANT A L’ASSURE OU A DES TIERS.
2 - EXCLUSIONS POUR LES DOMMAGES DIRECTS
SONT FORMELLEMENT EXCLUS LES PERTES OU DOMMAGES :
• RESULTANT DU FAIT INTENTIONNEL OU DOLOSIF DES MANDATAIRES SOCIAUX DE L’ASSURE QU’ILS AGISSENT SEULS OU EN COLLUSION AVEC DES TIERS.
• CAUSES A L’INTEGRITE PHYSIQUE DES PERSONNES (DOMMAGES CORPORELS). • CAUSÉS AUX ANIMAUX VIVANTS.
• AINSI QUE LES COÛTS ET FRAIS DE TOUTE NATURE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT CAUSÉS PAR, OU RÉSULTANT DE, OU EN RAPPORT AVEC L’UTILISATION OU LA MENACE D’UNE UTILISATION PRÉMÉDITÉE OU MALVEILLANTE DE TOUTE MATIÈRE OU SUBSTANCE PATHOGÉNIQUE, TOXIQUE, BIOLOGIQUE OU CHIMIQUE, NONOBSTANT L’EXISTENCE DE TOUTE AUTRE CAUSE OU ÉVÉNEMENT CONTRIBUTIFS, DE FAÇON CONCOMITANTE OU SÉQUENTIELLE, À LA SURVENANCE DES DITS DOMMAGES OU PERTES.
• AINSI QUE LES RÉCLAMATION, COÛTS, FRAIS OU TOUT AUTRE MONTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OCCASIONNÉS PAR, OU EN RAPPORT AVEC LES MOISISSURES EN TOUS LEURS ÉTATS, FONGUS, SPORES OU AUTRES MICROORGANISMES DE TOUT TYPE, NATURE OU DESCRIPTION, Y COMPRIS À TOUTE SUBSTANCE DONT L’EXISTENCE CONSTITUE UNE MENACE POTENTIELLE OU AVÉRÉE À LA SANTÉ HUMAINE. CETTE EXCLUSION S’APPLIQUE EN TOUTE CIRCONSTANCE NONOBSTANT : ▪ LA SURVENANCE D’UN SINISTRE OU DOMMAGE MATÉRIEL SUBI PAR LES BIENS ASSURÉS; ▪ LA SURVENANCE D’UNE CAUSE OU D’UN PÉRIL GARANTI, CONTRIBUTIF À UN DOMMAGE DE MANIÈRE CONCOMITANTE OU DANS LE CADRE D’UN DÉROULEMENT SÉQUENTIEL; ▪ TOUT PRÉJUDICE DE PERTE D’USAGE, D’ACTIVITÉ OU DE FONCTIONNEMENT; ▪ OU LA NÉCESSITÉ D’UNE PRISE DE TOUTE MESURE CONSERVATOIRE, Y COMPRIS AUX MESURES DE RÉPARATION, REMPLACEMENT, DÉPLACEMENT OU RETRAIT, TRAITEMENT OU NETTOYAGE, ATTÉNUATION, ENLÈVEMENT, RE- INSTALLATION EN UN AUTRE LIEU, OU TOUTE MESURE DESTINÉE À POURVOIR À TOUT SOUCI MÉDICAL OU LÉGAL.
• LA PRESENTE EXCLUSION PREVAUT SUR ET REMPLACE TOUTE PROVISION DANS LA PRESENTE POLICE ACCORDANT, LE CAS ECHEANT, UNE GARANTIE COMPLETE OU LIMITEE EN MATIERE DE MICROORGANISMES ET ASSIMILES.
• TOUTE PERTE, DOMMAGE, RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATION, COÛT OU DÉPENSE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT CAUSÉ PAR, OCCASIONNÉ PAR, RÉSULTANT DE, DÉCOULANT DE, OU EN RELATION AVEC UNE MALADIE TRANSMISSIBLE OU LA CRAINTE OU LA MENACE (RÉELLE OU POTENTIELLE) DE MALADIE TRANSMISSIBLE, INDÉPENDAMMENT DE TOUTE AUTRE CAUSE OU DE TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT Y CONTRIBUANT SIMULTANÉMENT OU DANS N'IMPORTE QUEL AUTRE ORDRE.
CEPENDANT IL EST PRÉCISÉ QUE L’EXPRESSION « INDIRECTEMENT CAUSÉ PAR…» DU PARAGRAPHE CI-DESSUS, SOUS RÉSERVE DES AUTRES TERMES, CONDITIONS ET EXCLUSIONS CONTENUS DANS LE PRÉSENT CONTRAT, NE S’APPLIQUE PAS AUX DOMMAGES MATÉRIELS CAUSÉS AUX BIENS ASSURÉS, CONFORMÉMENT AUX GARANTIES DU CONTRAT, ET TOUTES PERTES FINANCIÈRES EN RÉSULTANT DIRECTEMENT, LORSQUE CES DOMMAGES MATÉRIELS ET PERTES FINANCIÈRES CONSÉCUTIVES SONT CAUSÉS PAR L'UN DES RISQUES SUIVANTS OU EN DÉCOULENT : INCENDIE, FOUDRE, EXPLOSION, IMPACT D'AÉRONEF OU DE VÉHICULE, CHUTE D'OBJETS, TEMPÊTE DE VENT, ORAGE, GRÊLE, TORNADE, CYCLONE, TYPHON, OURAGAN, TREMBLEMENT DE TERRE, SÉISME MARIN, PERTURBATION/ÉRUPTION SISMIQUE ET/OU VOLCANIQUE, TSUNAMI, INONDATION, GEL, TEMPÊTE DE GLACE, POIDS DE LA NEIGE OU DE LA GLACE, AVALANCHE, IMPACT DE MÉTÉORITES/ASTÉROÏDES, ÉBOULEMENT, GLISSEMENT DE TERRAIN, COULÉE DE BOUE, FEU DE BROUSSE, FEU 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 37/87
DE FORÊT, ÉMEUTE, ÉMEUTE LORS D'UNE GRÈVE, TROUBLES CIVILS, VANDALISME ET ACTES DE MALVEILLANCE.
DÉFINITIONS
- PAR MALADIE TRANSMISSIBLE, ON ENTEND ICI TOUTE MALADIE QUI PEUT ÊTRE TRANSMISE D'UN ORGANISME À UN AUTRE ORGANISME PAR LE VECTEUR DE TOUTE SUBSTANCE OU AGENT, ÉTANT ENTENDU QUE : - LA SUBSTANCE OU L'AGENT COMPREND, SANS S'Y LIMITER, UN VIRUS, UNE BACTÉRIE, UN PARASITE OU UN AUTRE ORGANISME OU TOUTE VARIANTE DE CEUX-CI, QU'ILS SOIENT RÉPUTÉS VIVANTS OU NON, ET - LE MODE DE TRANSMISSION, DIRECT OU INDIRECT, COMPREND, SANS S'Y LIMITER, LA TRANSMISSION PAR VOIE AÉRIENNE, PAR ÉCHANGE DE FLUIDES CORPORELS, LA TRANSMISSION À PARTIR DE OU VERS TOUTE SURFACE OU TOUT OBJET, SOLIDE, LIQUIDE OU GAZ, OU ENTRE ORGANISMES, ET
- LA MALADIE, LA SUBSTANCE OU L'AGENT PEUT CAUSER OU MENACER DE CAUSER DES DOMMAGES À LA SANTÉ OU AU BIEN-ÊTRE DES ÊTRES HUMAINS OU PEUT CAUSER OU MENACER DE CAUSER DES DOMMAGES À UN BIEN, UNE DÉTÉRIORATION, UNE PERTE DE VALEUR, DE POTENTIEL COMMERCIAL OU D'USAGE DE CELUI-CI. - PAR PERTES FINANCIÈRES, ON ENTEND LES PERTES D'EXPLOITATION, LES EXTENSIONS DE GARANTIE PERTES D'EXPLOITATION OU TOUTE AUTRE PERTE CONSÉCUTIVE.
• RELEVANT DES CYBER RISKS ENCOURUS PAR L’ASSURE AU TITRE DES MOYENS INFORMATISES DE PRODUCTION, DE COMMERCIALISATION, DE COMMUNICATION , D’ADMINISTRATION QU’IL UTILISE : EXTORSION, MENACE D’ATTAQUE PAR DENI DE SERVICE , VOL OU DETOURNEMENT DE DONNEES , DE RESSOURCES , DE PRODUITS , VOL OU VIOLATION DE LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES , INDISPONIBILITE DES RESSOURCES INFORMATIQUES OU INFORMATISEES, ATTAQUE PAR DENI DE SERVICE.
• RELEVANT DE LA CATEGORIE DES CYBER-SINISTRES.
UN CYBER-SINISTRE DESIGNE TOUTE PERTE, DOMMAGE, RESPONSABILITE, RECLAMATION, FRAIS, AMENDES OU PENALITES, OU TOUT AUTRE MONTANT RESULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE : -L’UTILISATION OU L’EXPLOITATION DE TOUT :
(I) SYSTEME INFORMATIQUE, C’EST-A-DIRE TOUT ORDINATEUR, MATERIEL INFORMATIQUE, LOGICIEL, MICRO LOGICIEL, APPLICATION, PROCESSUS, CODE, PROGRAMME, TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION, SYSTEME DE COMMUNICATION, APPAREIL ELECTRONIQUE, ET TOUT APPAREIL OU SYSTEME ASSOCIE D’ENTREE, DE SORTIE OU DE STOCKAGE DE DONNEES, EQUIPEMENT RESEAU OU INSTALLATION DE SAUVEGARDE, OU DE TOUT (II) RESEAU INFORMATIQUE, C’EST-A-DIRE UN GROUPE DE SYSTEMES INFORMATIQUES ET D’AUTRES APPAREILS ELECTRONIQUES OU INSTALLATIONS DE RESEAU CONNECTES VIA UNE FORME DE TECHNOLOGIE DE COMMUNICATION, Y COMPRIS INTERNET, L’INTRANET ET LES RESEAUX PRIVES VIRTUELS, PERMETTANT AUX APPAREILS INFORMATIQUES EN RESEAU D’ECHANGER DES DONNEES ELECTRONIQUES ;
LES DONNEES ELECTRONIQUES DESIGNENT DES INFORMATIONS, DES FAITS, DES CONCEPTS, DU CODE OU TOUTE AUTRE INFORMATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUI EST ENREGISTREE OU TRANSMISE SOUS UNE FORME DESTINEE A ETRE UTILISEE, CONSULTEE, TRAITEE, TRANSMISE OU STOCKEE PAR OU SUR UN RESEAU INFORMATIQUE.
-LA REDUCTION OU PERTE DE LA CAPACITE A UTILISER OU EXPLOITER :
(I) TOUT SYSTEME INFORMATIQUE,
(II) TOUT RESEAU INFORMATIQUE, OU
(III) TOUTES DONNEES ELECTRONIQUES ;
- L’ACCES A, LE TRAITEMENT, LA TRANSMISSION, LE STOCKAGE OU L’UTILISATION DE TOUTES DONNEES ELECTRONIQUES ;
- L’INCAPACITE A ACCEDER A, TRAITER, TRANSMETTRE, STOCKER OU UTILISER TOUTES DONNEES ELECTRONIQUES ; - TOUTE MENACE DE OU TOUTE RANÇON, EXTORSION, TOUTE MENACE DE OU TOUT ESPIONNAGE EN LIEN AVEC LES POINTS 2.1 A 2.4 CI-DESSUS ;
- TOUT SABOTAGE INFORMATIQUE, C’EST-A-DIRE L’ENTREE, L’ALTERATION, L’EFFACEMENT, LE BROUILLAGE OU LA SUPPRESSION DE DONNEES ELECTRONIQUES OU DE PROGRAMMES INFORMATIQUES, DANS LE BUT D’ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT D’UN ORDINATEUR OU D’UN SYSTEME DE TELECOMMUNICATION ; - TOUTE ERREUR OU OMISSION OU ACCIDENT EN RAPPORT AVEC UN QUELCONQUE (I) SYSTEME INFORMATIQUE, (II) RESEAU INFORMATIQUE, OU AVEC (III) DES DONNEES ELECTRONIQUES.
TOUTEFOIS, SI UN INCENDIE OU UNE EXPLOSION SE PRODUISENT A LA SUITE D’UN EVENEMENT DECRIT AUX POINTS CI- DESSUS, NOUS COUVRIRONS LES DOMMAGES RESULTANT DE CET INCENDIE OU DE CETTE EXPLOSION.REF. LMA5405
• RELEVANT DES QUALIFICATIONS PENALES D’ABUS DE BIEN SOCIAL OU DE PRISE ILLEGALE D’INTERET . ▪ CONSECUTIFS A DES ACTES DE SABOTAGES INFORMATIQUE (INTRODUCTION DE VIRUS, CHEVAL DE TROIE, BOMBES LOGIQUES, ETC.)
▪ DE FRAUDE INFORMATIQUE OU NON, DETOURNEMENT DE FONDS D’INFORMATIONS, DE BIENS Y COMPRIS MARCHANDISES, DE MALVERSATIONS, D’ABUS DE CONFIANCE ET D’ESCROQUERIE. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 38/87
▪ LES SUPPORTS INFORMATIQUES DE TOUTES NATURES.
▪ PROVENANT DE FRAIS DE RECONSTITUTION DES MEDIAS LORSQUE LES DOCUMENTS OU DONNEES DE BASE NECESSAIRES A LA RECONSTITUTION (DOUBLES DE DOSSIERS D’ANALYSE ET DE PROGRAMMATION, ARCHIVES ET TOUS DOCUMENTS UTILISABLES EN CLAIR) N’EXISTENT PAS OU ONT DISPARU POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT. ▪ LES FRAIS ET PERTES QUI DANS LEUR ORIGINE OU LEUR ETENDUE RESULTENT DE DYSFONCTIONNEMENTS IMPUTABLES AU CODAGE DE L’ANNEE.
ON ENTEND PAR « DYSFONCTIONNEMENT IMPUTABLES AU CODAGE DE L’ANNEE » : 1. POUR LES MATERIELS ELECTRONIQUES ET INFORMATIQUES OU PLUS GENERALEMENT LES BIENS UTILISANT DES CIRCUITS INTEGRES, DES MICROPROCESSEURS OU DES COMPOSANTS SIMILAIRES, LE FAIT DE NE PAS POUVOIR CONTINUER EN RAISON DU CODAGE DE L’ANNEE A ASSURER L’INTEGRALITE DES FONCTIONS POUR LESQUELLES ILS ONT ETE CONÇUS, DANS LES CONDITIONS DE DISPONIBILITE ET D’INTEGRITE NOMINALES, 2. POUR LES PROGRAMMES (QU’IL S’AGISSE DE SYSTEME D’EXPLOITATION, DE PROGICIELS, DE LOGICIELS OU DE PROCEDURES D’EXPLOITATION), LE FAIT DE NE PAS POUVOIR, EN RAISON DU CODAGE DE L’ANNEE, ASSURER L’INTEGRALITE DES FONCTIONS POUR LESQUELLES ILS ONT ETE CONÇUS, DANS LES CONDITIONS DE DISPONIBILITE ET D’INTEGRITE NOMINALE TANT POUR LES TRAITEMENTS QUE POUR LES DONNEES TRAITEES, 3. POUR LES DONNEES, LE FAIT DE NE PAS POUVOIR ETRE UTILISEES EN RAISON DU CODAGE DE L’ANNEE.
▪ RESULTANT D’EXTORSION DE FONDS, DE LA REMISE DES BIENS ASSURES QUI SERAIENT APPORTES A L’EXTERIEUR POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES D’UNE PRISE D’OTAGE.
▪ RESULTANT DE L’EMBARGO, DE LA NATIONALISATION, MISE SOUS SEQUESTRE , SAISIE OU DESTRUCTION OU CONFISCATION PAR ORDRE DES AUTORITES CIVILES OU MILITAIRES A L’EXCEPTION DES ACTES DE DESTRUCTION ORDONNES POUR EMPECHER LA PROPAGATION D’UN SINISTRE OU DES ACTES DE DESTRUCTION ORDONNES A LA SUITE D’UN SINISTRE.
▪ RESULTANT DE RAZ-DE-MAREE, DE TSUNAMI, DE TREMBLEMENT DE TERRE, D’AVALANCHES, D’ERUPTIONS VOLCANIQUES ET AUTRES CATACLYSMES, SAUF SI UN ARRETE INTERMINISTERIEL AUTORISE LEUR PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA GARANTIE LEGALE DES CATASTROPHES NATURELLES.
▪ L’AFFAISSEMENT OU LE GLISSEMENT DE TERRAIN A MOINS QU’ILS NE TROUVENT LEUR ORIGINE DANS UN EVENEMENT GARANTI;
▪ RESULTANT DE PERTES DE MARCHES CONCLUS PAR L’ASSURE OU AUXQUELS IL PARTICIPE EN TANT QUE PARTIE AU CONTRAT, EN COTRAITANCE OU SOUS TRAITANCE .
▪ CONSECUTIFS AUX RESPONSABILITES DE L’ASSURE AUTRES QUE CELLES DEFINIES DANS LA PARTIE 3 - «DOMMAGES ASSURABLES - RESPONSABILITES ».
▪ CONSECUTIFS AUX RESPONSABILITES DE L’ASSURE TELLES QU’ELLES SONT PREVUES DANS LA LOI N° 58.208 DU 27 FEVRIER 1958 SUR LES VEHICULES A MOTEURS (ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE). ▪ RESULTANT EN FRANCE, PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE DECENNALE, DES SEULS DOMMAGES AUX BATIMENTS QUI RELEVENT DE L’ASSURANCE « DOMMAGE OUVRAGE » VISEE PAR LA LOI N°78.12 DU 4 JANVIER 1978ET LES TEXTES SUBSEQUENTS.
▪ LES EAUX, TERRAINS ET LEURS AMENAGEMENTS, SOUS-SOLS (SAUF LES CAVES, PARKINGS ET SOUS-SOLS DE TOUTES CONSTRUCTIONS), CANAUX, CULTURES, PLANTATIONS ET LA VEGETATION EN PLEIN AIR. ▪ LES OUVRAGES DE GENIE CIVIL DONT LES TUNNELS, ROUTES ET PONTS EMPRUNTES PAR LE TRAFIC PUBLIC DES VEHICULES.
▪ LES BARRAGES, DIGUES ET MINES.
▪ LES DOMMAGES AUX QUAIS, DOCKS ET JETEES.
▪ LES APPAREILS DE NAVIGATION AERIENNE OU SPATIALE, LES APPAREILS DE NAVIGATION A FLOT, LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET LEURS REMORQUES ENCOURS DE CIRCULATION A L’EXTERIEUR DES SITES ASSURES OU DE LEURS ABORDS IMMEDIATS.
▪ LES BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES DONT L’ASSURE EST DETENTEUR, QU’IL N’A PAS LA CHARGE D’ASSURER POUR COMPTE ET POUR LESQUELS IL BENEFICIE DE LA PART DE LEURS PROPRIETAIRES OU DE LEURS ASSUREURS DESDITS PROPRIETAIRES D’UNE RENONCIATION A RECOURS.
▪ LES OBJETS PRECIEUX A MOINS QU’ILS NE SOIENT UTILISES POUR LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE L’ASSURE ET QU’ILS SOIENT DECLARES AUX CONDITIONS PARTICULIERES.
▪ LE CONTENU DES CHAMBRES FROIDES OU MEUBLES FRIGORIFIQUES, LORSQUE LES DOMMAGES PROVIENNENT DU VICE PROPRE DES MARCHANDISES OU ENCORE A LA SUITE D’UN ARRET DE COURANT ELECTRIQUE DU A DES ORDRES EMANANT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES.
▪ LES PERTES DE LIQUIDES.
▪ LES PRODUITS OU MARCHANDISES FABRIQUES PAR L’ASSURE LUI-MEME ET DONT LES CARACTERISTIQUES LES RENDRAIENT IMPROPRES A L’EMPLOI OU A LA VENTE, SAUF SI CES DEFAUTS SONT LA CONSEQUENCE D’UN DOMMAGE MATERIEL NON EXCLU. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 39/87
▪ LES MARCHANDISES VENDUES PAR L’ASSURE SANS RESERVE DE PROPRIETE RECEPTIONNEES PAR L’ACHETEUR OU PAR UN TIERS DUMENT MANDATE PAR LUI ET APRES UN TRANSFERT EFFECTIF DES RISQUES SUR LEDIT ACHETEUR.
▪ LES BIENS EN COURS DE CONSTRUCTION OU DEMOLITION, DE MONTAGE ET D’ESSAIS.
▪ LES DOMMAGES ET LES FRAIS DUS A LA PRESENCE D’AMIANTE , OU UNE CONTAMINATION PAR L’AMIANTE DES BIENS ASSURES .
▪ LES DOMMAGES AUX MATERIELS ASSURES SPECIFIQUEMENT PAR UNE POLICE BRIS DE MATERIELS OU DE MACHINES, SAUF EN CAS D’INCENDIE, EXPLOSION, FOUDRE, DEGATS DES EAUX, TEMPETES, CHUTES D’APPAREILS DE NAVIGATION AERIENNE, CHOC DE VEHICULE, ACTE DE VANDALISME, DE TERRORISME, SABOTAGE, ATTENTAT. ▪ LES GRAFFITIS ET INSCRIPTIONS DE TOUTE NATURE, LES RAYURES SALISSURES ET AFFICHAGES.
PAR AILLEURS, EN COMPLEMENT DES EXCLUSIONS PREVUES CI-DESSUS, NE SONT PAS COUVERTS:
▪ EN GRANDE-BRETAGNE: LES DOMMAGES SURVENANT DANS UN ETABLISSEMENT ASSURE, CONSECUTIFS A UN INCENDIE ET/OU UNE EXPLOSION RESULTANT D'ACTES DE TERRORISME. POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE EXCLUSION, ON ENTEND PAR ACTE DE TERRORISME : L'ACTE RECONNU COMME TEL PAR LE SECRETARY OF STATE FOR TRADE AND INDUSTRY OU PAR UN TRIBUNAL, C'EST A DIRE CELUI COMMIS PAR UNE PERSONNE AGISSANT POUR LE COMPTE OU EN LIAISON AVEC UNE ORGANISATION DONT LES ACTIVITES CHERCHENT SOIT A NUIRE, SOIT A INFLUENCER UN GOUVERNEMENT DE JURE OU DE FACTO PAR LA VIOLENCE.
IL APPARTIENT A L'ASSURE DE PROUVER QUE LE SINISTRE RESULTE D'UN FAIT AUTRE QU'UN ACTE DE TERRORISME. ▪ EN IRLANDE DU NORD : LES DOMMAGES CAUSES PAR OU RESULTANT :
DE MOUVEMENTS POPULAIRES, DE TOUT ACTE DE MALVEILLANCE COMMIS PAR UNE OU DES PERSONNES AGISSANT
POUR LE COMPTE OU EN LIAISON AVEC UNE ORGANISATION DONT LES ACTIVITES CHERCHENT SOIT A NUIRE, SOIT A
INFLUENCER UN GOUVERNEMENT DE JURE OU DE FACTO PAR LA VIOLENCE.
IL APPARTIENT A L'ASSURE DE PROUVER QUE LE SINISTRE RESULTE D'UN FAIT AUTRE QUE CEUX EXCLUS DANS LA PRESENTE EXCLUSION.
• EN ESPAGNE : LES DOMMAGES SURVENANT DANS UN ETABLISSEMENT ASSURE QUI RELEVENT DE LA GARANTIE DU "CONSORCIO DE COMPENSACION DE SEGUROS" CONFORMEMENT AU REGLEMENT DES RISQUES EXTRAORDINAIRES REGISSANT LES PERSONNES ET LES BIENS SOUMIS A UN DECRET ROYAL N° 2022/1986 DU 29 AOUT 1986 ET SES TEXTES SUBSEQUENTS.
• EN ALLEMAGNE, DANS LES ETATS SUIVANTS : HANSEATIC TOWNS, NIEDERSACHSEN, SCHLESWIG-HOLSTEIN, MECKLENBURG-VORPOMMERN, BRANDENBURG, BREMEN AINSI QU'A BREMERHAVEN, LUBRCK, ET HAMBURG : LES DOMMAGES RESULTANT D'INONDATIONS CONSECUTIVES A L'ACTION DE VAGUES DEFERLANTES. • AUX PAYS-BAS : LES DOMMAGES RESULTANT D'INONDATIONS CONSECUTIVES A DES RUPTURES ET/OU DEBORDEMENTS DE DIGUES.
• EN NORVEGE, LES DOMMAGES OCCASIONNES PAR DES EVENEMENTS NATURELS - TELS QUE REGIS PAR L'ACTE N° 70 DU 16 JUIN 1989 ET SES TEXTES SUBSEQUENTS - PRIS EN CHARGE PAR LE NORKS NATURSKADEPOOL. • EN AFRIQUE DU SUD : LES DOMMAGES RESULTANT DE :
1- TOUT ACTE (QU'IL SOIT COMMIS AU NOM D'UNE ORGANISATION, D'UNE PERSONNE OU D'UN GROUPE DE PERSONNES) REALISE DANS LE BUT DE RENVERSER OU D'INFLUENCER UN ETAT OU UN GOUVERNEMENT, OU UNE AUTORITE PROVINCIALE, LOCALE OU TRIBALE ET EFFECTUE PAR LA FORCE, OU EN UTILISANT DES MOYENS D'INTIMIDATION, OU PAR LE TERRORISME OU PAR LA VIOLENCE;
2 - TOUT ACTE REALISE DANS UN BUT POLITIQUE, OU EN VUE DE PROVOQUER DES TROUBLES SOCIAUX OU ECONOMIQUES, OU AVEC L'OBJECTIF DE PROTESTER CONTRE UN ETAT OU UN GOUVERNEMENT, OU CONTRE UNE AUTORITE PROVINCIALE, LOCALE OU TRIBALE OU VISANT A REPANDRE LA PEUR DANS LA POPULATION OU AU SEIN DES INSTITUTIONS QUI VIENNENT D'ETRE CITEES;
3 - TOUTE EMEUTE, GREVE OU TROUBLE DE L'ORDRE PUBLIC OU TOUT AUTRE ACTE OU ACTION REALISE DANS LE BUT DE DECLENCHER UNE EMEUTE, UNE GREVE OU DE TROUBLER L'ORDRE;
4 - TOUTE TENTATIVE D'OPERER UN ACTE CITE DANS LES PARAGRAPHES 1, 2 ET 3 CI-DESSUS; 5 - L'ACTION D'UNE AUTORITE, LEGALEMENT INSTALLEE, VISANT A CONTROLER, A FAIRE OBSTACLE OU A SUPPRIMER TOUT ACTE TELS QUE CEUX CITES DANS LES PARAGRAPHES 1 A 4 CI-DESSUS.
3 - DOMMAGES ASSURABLES
Les garanties accordées par le contrat s’exercent exclusivement pour ceux des dommages dont l’assurance, proposée ci-après, est expressément mentionnée aux Conditions Particulières. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 40/87
Les garanties de responsabilités prévues par cette assurance “ dommages aux biens ” s’exerceront non seulement en vertu des articles du Code Civil Français, mais plus généralement en vertu de toutes lois, décrets et réglementations en vigueur au jour du sinistre.
3.1. BIENS MATERIELS
Peuvent être Assurés, qu’il s’agisse de la garantie de base, des garanties du fait de la Loi ou des garanties optionnelles, les dommages matériels atteignant les biens suivants, appartenant à l’Assuré :
Les bâtiments ainsi que tous leurs aménagements et installations qui ne peuvent en être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction
Les bâtiments doivent être construits et couverts en matériaux durs .
A - SONT CONSIDERES COMME CONSTRUITS EN DUR, les bâtiments dans la construction desquels les matériaux durs (amiante-ciment et métaux sur éléments portants incombustibles, béton de ciment, briques creuses ou pleines, béton cellulaire autoclave, béton d'argile expansé, moellons, parpaings de ciment et mâchefer, pierres, pisé de ciment mâchefer, verre armé et panneaux de verres translucides agréés, cette énumération étant strictement limitative) entrent au moins pour 90 %.
Seuls entrent en ligne de compte, les matériaux entrant dans la construction des murs, des murs extérieurs y compris les bardages et les contre - murs.
Lorsque les murs ont une ossature en bois répondant aux prescriptions définies des spécifications CS 1 et que tous les autres éléments des murs extérieurs sont en matériaux durs, on considère l'ensemble comme construit en matériaux durs.
B - SONT CONSIDERES COMME COUVERTS EN DUR, les bâtiments dans la couverture desquels les matériaux durs : ardoises, zinc, tuiles (de béton, de terre cuite, de verre), bétons (de ciment, cellulaires, autoclavés, d'argiles expansé) avec ou sans revêtement d'étanchéité, vitrages, verre armé et panneaux de verres translucides agréés, couvertures isolantes en acier revêtu d'étanchéité répondant au cahier des spécifications C C 2, tôles métalliques et plaques d'amiante-ciment sans revêtement d'étanchéité, entrent pour plus de 90 % de la surface totale des toitures. La sous toiture ou le faux plafond doivent être également en matériaux durs.
Sont également assimilés à ces biens et doivent être compris dans le capital garanti à cet article des Conditions Particulières, les aménagements immobiliers ou mobiliers tels que les installations privatives de chauffage ou de climatisation ainsi que tout revêtement de sol, de mur et de plafond :
• qui ont été réalisés aux frais du propriétaire, ou
• qui, réalisés aux frais d’un locataire, sont devenus la propriété du bailleur.
Les aménagements réalisés aux frais d’un locataire deviennent la propriété du bailleur :
• soit dès leur réalisation si le bail le prévoit,
• soit à l’expiration du bail si celui-ci est muet sur ce point,
• soit au départ du locataire.
Ces mêmes règles sont applicables à l’occupant.
3.2. MOBILIER ET AGENCEMENTS
Sont assimilés à ces biens et doivent être compris dans le capital garanti à cet article des Conditions Particulières, les aménagements immobiliers ou mobiliers tels que les installations privatives de chauffage ou de climatisation, les revêtements de sol, de mur et de plafond que le locataire a réalisés à ses frais ou repris avec un bail en cours, dès lors qu’ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur. Tel est le cas, en cours de bail, des aménagements réalisés par un locataire lorsque le bail ne contient aucune disposition sur ce point.
Ces mêmes règles sont applicables à l’occupant. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 41/87
3.3. MATERIEL
Sont assimilés à ces biens et doivent être compris dans le capital garanti à cet article des Conditions Particulières, qu’ils soient meubles ou immeubles, les aménagements tels que définis au § 1 ci-dessus ainsi que les équipements à usage professionnel, commercial ou industriel suivants : informatiques, électroniques, de télécommunication, d’essais de sécurité, de levage et de manutention ainsi que les transformateurs et installations électriques.
3.4. LES MARCHANDISES
Tous objets destinés à être transformés ou vendus (matières premières, produits semi-ouvrés, produits finis) ainsi qu’approvisionnements et emballages se rapportant à la profession de l’Assuré.
3.5. FRAIS ET PERTES
Sont assurés les frais et pertes suivants :
• Pertes des loyers ou de redevances, pertes d’usage, compléments de loyers, pertes d’annuités:
Pertes de loyers ou de redevances : montant des loyers ou des redevances ou des annuités de crédit-bail des locataires, gérants libres, sous-locataires ou occupants dont l’Assuré peut, comme propriétaire ou comme locataire principal de biens immeubles ou de matériels, se trouver privé, en cas de sinistre non exclu.
Pertes d’usage : tout ou partie de la valeur locative des locaux occupés par l’Assuré comme propriétaire en cas d’impossibilité pour lui d’utiliser temporairement tout ou partie de ses locaux.
Compléments de loyers : loyers ou indemnités d’occupation exposés par l’Assuré pour se réinstaller temporairement dans des conditions identiques. Le loyer ou l’indemnité d’occupation payé antérieurement au sinistre par l’Assuré locataire ou occupant ou bien la valeur locative des locaux occupés par l’Assuré propriétaire viendra en déduction de l’indemnité due au titre de cette garantie.
Il est convenu qu’en ce qui concerne les garanties ci-dessus, l’indemnité comprendra les charges fixes afférentes aux locaux sinistrés.
Pertes d’annuités : montant des annuités de crédit-bail relatives aux biens meubles et immeubles en crédit-bail qui, à la suite d’un sinistre non exclu, resteraient à la charge de l’Assuré.
Ces frais et pertes sont garantis pendant le temps réel nécessaire à la remise en état des matériels ou des locaux sinistrés et / ou pendant le temps où l’Assuré se trouve privé de locataires et sous-locataires occupants, dans la limite d’une durée de 2 ans à compter du jour du sinistre.
• Pertes financières liées aux aménagements immobiliers ou mobiliers. Il s’agit des pertes financières résultant, pour le locataire ou l’occupant, des frais qu’il a engagés pour réaliser les aménagements immobiliers ou mobiliers tels que les installations privatives de chauffage ou de climatisation, ainsi que tout revêtement de sol, de mur et de plafond et qui sont devenus la propriété du bailleur dès lors que, par le fait du sinistre, il y a : Résiliation de plein droit du bail ou cessation de l’occupation. Résiliation du bail par le propriétaire.
Refus du propriétaire, en cas de continuation du bail ou de l’occupation, de reconstituer les aménagements tels qu’ils existaient au moment du sinistre.
• Coût de reconstitution des fichiers et programmes et de tous supports informatiques, des archives, dessins, maquettes, matrices, clichés et microfilms. Il s’agit, à la suite d’un dommage non exclu ayant atteint lesdits biens, du remboursement des coûts les plus variés de reconstitution (y compris les coûts d’analyse et de développement) correspondant au remplacement et à la reconstitution, dans un délai de deux ans, des biens suivants : Programmes et fichiers informatiques et en général toutes données informatiques et leurs supports. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 42/87
Archives, fichiers non informatiques, documents techniques, titres, actes, clichés, microfilms, dessins et leurs supports (par dessins, il faut entendre les dessins originaux, dessins de fabrication, minutes, calques, héliographies, etc.).
Modèles, moules, gabarits, matrices, maquettes et tous biens assimilables.
• Frais de déblais et de démolition, c’est à dire les frais engagés pour procéder : au déblaiement, à la démolition, à la destruction, à la neutralisation, à l’évacuation et au transport des débris et décombres.
à la réalisation des mesures imposées par décision administrative (tel que étaiement d’un mur bordant une voie publique), y compris les frais de transfert jusqu’aux lieux de traitement spécifiques pour certains débris.
au pompage, traitement, évacuation, transport, décontamination et destruction des eaux d’extinction, des eaux résiduelles, des boues.
• Frais de déplacement, d’entreposage et de replacement des biens. Il s’agit des frais de déplacement et de réinstallation des biens meubles, rendus nécessaires pour effectuer des réparations aux bâtiments sinistrés ainsi que les frais d’entreposage (transport et manutention compris).
• Frais de mise en conformité. Il s’agit du remboursement des frais nécessités par une mise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction, en cas de reconstruction ou de réparation de l’immeuble, ainsi que, le cas échéant, les frais de remise en conformité du matériel après un sinistre garanti sauf si une demande antérieure au sinistre a été formulée.
• Honoraires des professionnels. Il s’agit des honoraires des architectes reconstructeurs, des ingénieurs conseils, des bureaux d’études, des bureaux de contrôle et d’ingénierie, des décorateurs et / ou de tous hommes de l’art (y compris ceux des services compétents de l’Assuré), de la commission d’hygiène et de sécurité, et de tous autres professionnels dont les interventions seraient nécessaires à la réparation ou à la reconstruction des biens endommagés ou détruits.
• Primes d’assurance souscrites dans le cadre de la reconstruction. Il s’agit du remboursement, en cas de reconstruction ou de réparation des immeubles et installations détruits par un événement garanti :
de la prime d’assurance dommages obligatoire instituée par les articles L.242-1 et L.242-2 du Code des assurances, dite assurance « Dommages - ouvrage » de la prime d’assurance CNR (constructeurs non réalisateurs) lorsque l’Assuré a la qualité de Maître d’ouvrage délégué.
de la prime d’assurance Tous risques chantiers.
Le paiement de l’indemnité est subordonné au paiement effectif des primes d’assurances ci- dessus. L’indemnité ne pourra être supérieure au montant des primes effectivement payées par l’Assuré.
• Intérêts d’emprunts. Il s’agit du remboursement des intérêts de l’emprunt que l’Assuré pourrait contracter en cas de sinistre pour compenser la différence entre l’indemnité de sinistre calculée T.V.A exclue et l’indemnité qui aurait été due si les biens avaient été garantis T.V.A. comprise.
L’indemnité due au titre du présent article, qui ne saurait excéder la totalité des intérêts afférents à la durée de l’emprunt tels qu’ils résulteront d’une attestation délivrée par l’établissement prêteur, sera payable en une seule fois dès que l’emprunt aura été contracté. Cette attestation devra être présentée aux Assureurs.
Il est convenu entre les parties que l’emprunt, dont la durée ne saurait excéder 5 ans, devra être contracté auprès d’un établissement bancaire membre de l’Association Professionnelle des banques : par ailleurs, le taux de cet emprunt ne pourra, en aucun cas, être révisable, et ne pourra excéder le taux maximum autorisé par la Loi ou la réglementation en vigueur.
• Frais de recherches et d’investigation. Il s’agit des frais : 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 43/87
de recherches pour localiser l’endroit exact des fuites ou infiltrations causant des dommages aux biens Assurés, ainsi que de toutes autres causes de sinistre. d’investigation destinés à trier les biens détruits de ceux pouvant être sauvés ou réparés.
• Frais de dégorgement, de désinfection, de dégèlement, de pompage, de retirement de l’eau. Il s’agit des frais :
de dégèlement des canalisations et réservoirs gelés accidentellement. de dégorgement des canalisations et réservoirs et de pompage de tout fluide apparu de façon accidentelle hors de son enceinte habituelle.
de désinfection et de retirement de l’eau des biens Assurés.
Frais de lutte et frais préventifs. Il s’agit des :
frais et pertes occasionnés par les secours et mesures de sauvetage résultant de la lutte contre un sinistre survenu dans les biens Assurés ou ceux d’autrui, des frais de bâchage, de clôture provisoire et de gardiennage rendus nécessaires à la protection provisoire des biens Assurés.
frais et dommages matériels résultant d’actions ordonnées par les autorités civiles ou militaires, lorsque ces actions ont pour but exclusif de prévenir la propagation du sinistre ou d'éviter sa survenance.
• Frais de réparations et de transport. Il s’agit des frais supplémentaires suivants, exposés à l’occasion d’un sinistre :
frais résultant de l’exécution des réparations ou reconstitutions en dehors des heures normales.
frais de réparations provisoires engagés en accord avec l’expert de l’Assureur pour, entre autres, poursuivre l’exploitation des installations.
frais de transports par tous moyens express et d’une façon générale tous surcoûts nécessaires engagés par l’Assuré pour accélérer le remplacement ou la reconstitution des biens endommagés.
• Frais de reconversion. Il s’agit, en cas de sinistre affectant des matériels informatiques, des frais engagés pour rendre compatible les logiciels de base des matériels sinistrés avec les matériels qui les remplacent.
• Frais accessoires, c’est à dire tous frais de douane, de transports en convois exceptionnels, d’essais, de mise au point et plus généralement tous frais accessoires nécessaires à la reconstitution ou à la réparation des biens Assurés.
3.6. RESPONSABILITES LOCATIVES ET RESPONSABILITES LOCATIVES SUPPLEMENTAIRES • Les risques locatifs et risques locatifs supplémentaires “ biens immeubles ” : Il s’agit de la responsabilité du locataire ou de l’occupant à l’égard du propriétaire pour les dommages matériels affectant les biens meubles ou immeubles loués, confiés ou mis à disposition d’une façon temporaire ou permanente ( Responsabilité ou Risques Locatifs) , cette responsabilité pouvant s’étendre à l’ensemble de l’immeuble qu’il occupe partiellement (Responsabilité ou Risques Locatifs Supplémentaires ).
• Les risques locatifs et responsabilités du détenteur ou du dépositaire : Il s’agit des responsabilités que l’Assuré, en sa qualité de locataire, détenteur ou de dépositaire de biens meubles, peut encourir à l’égard des propriétaires ou déposants de ces biens, tant pour les dommages matériels causés à ces biens meubles.
• La responsabilité “ pertes des loyers ” : Il s’agit de la responsabilité que l’Assuré peut, comme locataire, encourir à l’égard du propriétaire pour le loyer de ses locaux, pour celui de ses colocataires et pour la perte d’usage des locaux occupés par le propriétaire.
Si les locaux sinistrés font l’objet d’un crédit-bail, il est convenu que l’indemnité sera basée sur les sommes dues contractuellement au titre du contrat de crédit-bail. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 44/87
Cette responsabilité est garantie pendant le temps réel nécessaire à la remise en état des matériels ou des locaux sinistrés, dans la limite d’une durée maximale de 2 ans à compter du jour du sinistre.
3.7. RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS
• Le recours des locataires ou des occupants à un titre quelconque, le recours des voisins et des tiers : Il s’agit des recours matériels et immatériels consécutifs à Dommage assuré , des locataires et occupants, contre le propriétaire par suite de vice de construction ou de défaut d’entretien de l’immeuble (article 1721 du Code Civil français) et / ou des recours matériels et immatériels y consécutifs des voisins et des tiers (articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil français).
• Les troubles de jouissance tant du locataire que du propriétaire : Il s’agit de la responsabilité du locataire à l’égard du propriétaire pour les troubles de jouissance consécutifs à des dommages matériels causés à un ou plusieurs colocataires.
Il s’agit aussi de la responsabilité que le propriétaire peut encourir pour les troubles de jouissance consécutifs à des dommages matériels causés à un ou plusieurs colocataires.
4 - CONVENTIONS ET PRINCIPES D’INDEMNISATION
CAPITAUX A GARANTIR
Le Souscripteur doit garantir des capitaux correspondant aux valeurs définies ci-après, appréciées au jour soit de la conclusion du contrat, soit de l’émission d’un avenant nécessitée par une modification intervenue sur les articles correspondants des Conditions Particulières.
Les capitaux garantis font l’objet d’une adaptation périodique dont le mécanisme est décrit au paragraphe G/ 2- Gestion du contrat.
Nonobstant cette disposition, il peut apparaître une insuffisance de capitaux. Dans ce cas, il appartiendra au Souscripteur de modifier, par voie d’avenant, les capitaux précédemment garantis, faute de quoi, en cas de sinistre, il s’exposerait à l’application de la règle proportionnelle de capitaux prévue au paragraphe G/ 8- Règle proportionnelle des capitaux.
1. Bâtiments
Le capital à garantir à cet article des Conditions Particulières doit être au moins égal à la valeur d’usage du bâtiment (valeur de reconstruction), terrain exclu, honoraires d’architectes compris.
Ne doivent pas être compris dans ce capital les frais et pertes suivants: • les frais de démolition et de déblai;
• le remboursement de la cotisation d’assurance « dommages-ouvrage »; • les honoraires de décorateurs, de bureaux d’études et de contrôle technique et d’ingénierie; • les frais nécessités par une mise en état des lieux en conformité avec la Législation et la Réglementation en matière de construction.
2. Matériels, Mobilier personnel, Agencements
Le capital à garantir à cet article des Conditions Particulières doit être au moins égal à la valeur d’usage du matériel, mobilier et agencements (valeur de remplacement), y compris, s’il y a lieu, les frais de transport et d’installation.
Ne doivent pas être compris dans ce capital les frais et pertes suivants : • les frais de déplacement et de relogement;
• les frais de démolition et de déblai. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 45/87
Si le mobilier personnel comprend des Objets de Valeurs, il seront garantis à hauteur de 10 % du capital défini aux Conditions Particulières, « Matériels, Mobilier personnel, Agencements ».
Par dérogation aux dispositions prévues au présent article et si la garantie figure au tableau des garanties des Conditions Particulières, les biens visés aux §§ 1 et 2 ci-dessus peuvent être Assurés en « valeur à neuf » définie à la section B/ Valeur à Neuf.
3. Marchandises
• Matières premières, emballages et approvisionnements. Le capital à garantir doit être au moins égal à la valeur de reconstitution de ces marchandises, c'est-à-dire à leur prix d’achat, frais de transport et de manutention compris, apprécié au dernier cours connu au jour soit de la conclusion du contrat, soit de l’émission d’un avenant nécessitée par une modification intervenue à cet article des Conditions Particulières.
• Autres marchandises. Le capital à garantir doit être au moins égal à la valeur de reconstitution de ces marchandises, c'est-à-dire au prix d’achat des matières premières utilisées, apprécié comme indiqué à l’alinéa précédent, majoré des frais de fabrication déjà exposés, y compris une part proportionnelle des frais généraux nécessaires à la fabrication, à l’exclusion de ceux se rapportant à la distribution.
Ne doivent pas être compris dans ce capital les frais de démolition et de déblai.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux marchandises présentant un caractère de « rebut ».
Cas spécifiques :
Marchandises vendues fermes
S'il existe des marchandises sinistrées qui étaient vendues fermes, prêtes à être livrées au moment du sinistre, mais dont la livraison n'a pas encore été effectuée, l'indemnité sera basée sur le prix de vente convenu, déduction faite des frais épargnés par la non-livraison de ces marchandises, étant entendu que la livraison n'aurait pu en être refusée par l'acheteur. L'Assuré devra justifier spécialement de ladite vente par la production de ses écritures commerciales.
Marchandises vendues avec réserve de propriété
Les marchandises livrées à la clientèle aux termes d'un contrat de vente comportant une clause de réserve de propriété jusqu'au règlement effectif du prix de vente entraînant ainsi le transfert de propriété, restent Assurées par le contrat.
4. Logiciels et progiciels
Ils seront indemnisés à leur coût de reconstitution s’ils sont reconstitués, à leur prix de revient s’ils ne peuvent pas être reconstitués sans difficultés importantes (mais pour autant que leur non reconstitution constitue un préjudice économique certain).
5. Espèces monnayées, valeurs et titres
Ces biens sont indemnisés d’après leur valeur au cours, au jour du sinistre, sur le marché organisé dans le pays où a eu lieu le sinistre ou, à défaut, en France.
6. Matériels informatiques et leurs périphériques, matériels de traitement de saisie et de restitution des données et tous autres matériels électroniques, vidéos et bureautiques En cas de sinistre total (Tout sinistre pour lequel le coût de réparation du bien sinistré est supérieur à sa valeur de remplacement à neuf).
Durant les cinq premières années de fonctionnement du matériel garanti, le montant des dommages est considéré comme étant égal à la valeur de remplacement à neuf du matériel au jour du sinistre ou à celle d’un matériel neuf de performances au moins identiques et de fonctions au moins équivalentes si celui Assuré n’est plus disponible sur le marché. A partir de la sixième année de fonctionnement, le montant des dommages est considéré comme étant égal à la valeur de remplacement à neuf du matériel au jour du sinistre ou à celle d’un matériel neuf de performances identiques, moins la vétusté et moins la valeur de sauvetage, plus 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 46/87
le tiers de sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre et dans la limite de sa valeur de remplacement à neuf.
En cas de sinistre partiel (Tout sinistre dont le coût est inférieur à la valeur d’indemnisation prévue en cas de sinistre total).
Le montant des dommages sera basé sur le coût de remise en état de fonctionnement normal, comprenant notamment la valeur des pièces de rechange, les frais de démontage, remontage, nettoyage et les frais de douane éventuels. En cas d’impossibilité de remise en état de fonctionnement normal du matériel Assuré, du fait de toute pièce de rechange indisponible sur le marché, l’Assureur réglera la valeur d’un matériel de performances au moins identiques et de fonctions au moins équivalentes, dans les mêmes conditions qu’en cas de sinistre total.
7. Frais et pertes
Ils seront indemnisés à concurrence des frais réellement exposés par l'Assuré, dans la limite du capital garanti.
8. Responsabilités
L'indemnisation est basée sur le montant de la réclamation formulée par le tiers lésé, dans la limite du capital garanti et sous réserve de la justification de la réalité de l’étendue de son préjudice.
9. BIENS EN CREDIT BAIL
L'assurance de certains biens immobiliers ou mobiliers peut, au terme de conventions de CREDIT- BAIL, être à la charge de l'Assuré.
Les garanties s'exercent donc conformément aux termes des conventions de crédit-bail signées entre les parties.
L'indemnisation, en cas de sinistre, des biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, sera égale à la valeur de remplacement à neuf du bien au jour du sinistre, sans que l'indemnité ne puisse être inférieure au montant des obligations faites à l'Assuré aux termes du contrat de crédit-bail. Dans le cas où la valeur de remplacement à neuf du bien sinistré est supérieure au montant des obligations de l'Assuré aux termes du contrat de crédit-bail, la différence lui sera versée.
10. PERTES INDIRECTES
La garantie s’applique pour couvrir les Pertes Indirectes que l’Assuré peut être amené à supporter à la suite d’un Sinistre ayant causé des dommages couverts par le présent contrat aux Bâtiments, mobiliers, matériels et marchandises.
Le total de l’Indemnité pour pertes indirectes étant limité au pourcentage des capitaux garantis « Bâtiments et/ou Risques Locatifs », «Matériels, Mobiliers, Agencements » et «Marchandises, Stocks » indiqués à l’article Capitaux de Conditions Particulières.
Cette garantie ne sera octroyée que sur justificatifs sauf mention contraire aux Conditions particulières.
Cette garantie n’est pas destinée à compenser des insuffisances de garantie ou à couvrir des dommages exclus par le présent contrat.
11. ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA
Sans préjudice des termes ci-dessus, le souscripteur, à qui l’Assureur laisse la faculté de préciser après le sinistre le nom des tiers qui bénéficieront de l’assurance pour compte, agit ou peut agir également :
Pour le compte des propriétaires (dont les sociétés de crédit-bail) des bâtiments et/ou matériels Assurés.
Pour le compte des déposants et/ou propriétaires de marchandises Assurées Pour le compte de son personnel y compris lorsque celui-ci est sous-locataire de risques garantis dont l’Assuré est locataire en titre.
De syndicats de copropriété ou des sociétés civiles immobilières (les copropriétaires ou porteurs de parts pris ensemble ou individuellement). 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 47/87
D’une façon générale pour le compte de qui il appartiendra pour tous biens meubles ou immeubles Assurés par le présent contrat et dont l’Assuré est détenteur à un titre quelconque.
Toutefois, la clause d'assurance pour compte, telle qu’elle est définie ci-dessus, ne s’applique en aucun cas aux tiers propriétaires de biens immeubles ou biens meubles détenus par l’Assuré qui ne lui ont pas expressément demandé d’assurer lesdits biens pour leur compte et qui en plus : ont renoncé à recours contre l’Assuré.
et/ou fait insérer dans les polices qu’ils ont souscrites pour garantir lesdits biens, une clause de renonciation à recours contre l’Assuré.
Les garanties de la police s’appliquent dans le cadre de la clause ci-dessus, quand elles interviennent en assurance de chose.
B/ VALEUR A NEUF
1 -EVENEMENTS ASSURES et EXCLUSIONS
Ceux prévus dans le tableau des conditions particulières et définis dans la section précédente A/ Dommages directs,
Sont également exclus de la garantie :
• LES MARCHANDISES, LES MODELES, LES MACHINES, LES APPAREILS ELECTRIQUES OU ELECTRONIQUES, LES CANALISATIONS ELECTRIQUES ET LEURS ACCESSOIRES, LE LINGE, LES EFFETS D’HABILLEMENT, LES VEHICULES A MOTEUR, LES MATIERES PREMIERES, LES APPROVISIONNEMENTS DE TOUTE NATURE, LES ANIMAUX, LES RECOLTES; • LES OBJETS DONT LA VALEUR N’EST PAS REDUITE PAR LEUR ANCIENNETE (NOTAMMENT BIJOUX, PIERRERIES, PERLES FINES, METAUX PRECIEUX, STATUES, TABLEAUX DE VALEUR, COLLECTIONS D’OBJETS RARES ET PRECIEUX) ; • LES DOMMAGES CAUSES PAR LE VENT, LA GRELE OU LA NEIGE.
2 -OBJET DE LA GARANTIE
L’assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l’Assuré et l’indemnité ne peut avoir pour base que le préjudice réel. L’Assuré est tenu de justifier de la réalité et de l’importance du dommage.
En cas de survenance de l’un des évènements visés au paragraphe A/ Dommages directs, à condition qu’ils soient expressément visés aux Conditions Particulières dans le tableau des garanties, les bâtiments, le mobilier et le matériel (autres que les matériels informatiques et leurs périphériques) Assurés par le contrat seront estimés non plus en « Valeur d’Usage » mais en « Valeur à Neuf » dans les conditions suivantes :
• les bâtiments, le mobilier et le matériel seront indemnisés, en cas de sinistre, sur la base d'une "valeur à neuf" égale à leur valeur de reconstitution, reconstruction ou remplacement au prix du neuf au jour du sinistre, sans toutefois pouvoir dépasser la valeur vétusté déduite, majorée du tiers de la valeur de reconstruction ou de remplacement.
• L'indemnisation en "valeur à neuf" ne sera due que si la reconstitution, la reconstruction ou le remplacement sont effectués, sauf impossibilité absolue, dans un délai de deux ans à compter du jour du sinistre.
• Le montant de la différence entre l'indemnité en "valeur à neuf" et l'indemnité correspondante en valeur vétusté déduite sera payée au fur et à mesure de la reconstitution sur justification par la production de mémoires ou factures.
• L'indemnité "valeur à neuf" sera limitée, en tout état de cause, au montant des travaux et des dépenses figurant sur les factures produites par l'Assuré, étant précisé que, si ce montant était inférieur à la vétusté fixée par expertise, l'Assuré n'aurait droit à aucune indemnisation au titre de la dépréciation.
• L'Assurance "valeur à neuf" ne garantit pas le remplacement d'un matériel démodé ou pratiquement irremplaçable ni le coût de reconstruction spéciale de ce matériel. La valeur prise pour base d'estimation de celui-ci sera celle d'un matériel moderne de rendement égal. • L’Assuré s’engage à entreprendre les actions nécessaires pour : − conserver en bon état d’entretien et de fonctionnement ; et 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 48/87
− procéder aux réparations courantes et aux contrôles périodiques ;
de l’ensemble des biens Assurés.
3- CONVENTIONS PARTICULIERES
Option de Conversion
L’Assuré, pour l’ensemble des biens visés ci-dessus, pourra, après le sinistre, abandonner l’indemnisation en valeur à neuf et recevoir à la place une indemnité en « valeur de reconstitution vétusté déduite », majorée d'un complément d'indemnité fixé conventionnellement et forfaitairement à 20 % de ladite indemnité.
Il est convenu cependant que, dans cette hypothèse, l’indemnité globale versée par l’assureur ne pourra excéder celle qu’il aurait payée en valeur à neuf.
C/ GARANTIE EN PERTES D’EXPLOITATION
1 -EVENEMENTS ASSURES - EXCLUSIONS
Ceux prévus dans le tableau des Conditions particulières et définis dans la section précédente A/ Dommages directs,
Seules sont assurées les Pertes d’exploitation inscrites au tableau des garanties et consécutives à Dommages Directs couverts par la présente police.
2 -OBJET DE LA GARANTIE
L’assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l’Assuré et l’indemnité ne peut avoir pour base que le préjudice réel. L’Assuré est tenu de justifier de la réalité et de l’importance du dommage.
Sont garantis par le présent contrat :
Les pertes d’exploitation résultant de la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interruption ou la réduction des activités Assurées.
Les frais supplémentaires d’exploitation engagés pour éviter ou limiter une perte de marge brute due à la réduction du chiffre d’affaires imputable au sinistre. Les frais supplémentaires additionnels d’exploitation engagés d’un commun accord entre les experts, dans le seul but d’éviter ou de réduire la perte de chiffre d’affaires consécutive au sinistre, frais excédant ou non la perte de marge brute et les salaires qui auraient été indemnisés par l’Assureur si ces frais n’avaient pas été engagés et venant compléter les frais supplémentaires ci-dessus.
Les frais et honoraires de l’expert choisi par l’Assuré.
Si les assureurs établissent que l’insuffisance de la garantie ou la non garantie de dommages assurables définis dans la section précédente A/ Dommages directs a été la cause d’une aggravation des dommages couverts au titre de la présente section C/ Pertes d’Exploitation, l’indemnité sera réduite à celle qui aurait été normalement fixée si ces dommages avaient été garantis et ce, en suffisance.
3 -PERIODE D’INDEMNISATION
Il s’agit de la période commençant le jour du sinistre, ayant comme limite la durée fixée au tableau des garanties, pendant laquelle les résultats de l’entreprise sont affectés par le sinistre. Elle n’est pas modifiée par l’expiration, la résiliation ou la suspension du contrat survenant postérieurement au sinistre.
La période d’indemnisation maximum sauf restriction aux Conditions Particulières est de 24 mois, sauf pour les garanties autres que Incendie/Explosion/Foudre pour lesquelles la période d’indemnisation maximum est toujours de 12 mois. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 49/87
4 -DEFINITION DE LA MARGE BRUTE
Par MARGE BRUTE Assurée, il faut entendre la somme obtenue en retranchant du chiffre d’affaires « A » (PRODUCTION) les frais d’exploitation « B » (CHARGES VARIABLES) tels qu’ils sont définis ci-après en fonction des comptes du Plan Comptable:
MARGE BRUTE = A (PRODUCTION) - B (CHARGES VARIABLES)
A/ PRODUCTION (Classe 7)
Comptes
70 Production vendue (ventes, travaux, ventes prestation de service) 72 Production immobilisée
71 Production stockée
B/ CHARGES VARIABLES (Classe 6)
Comptes et sous comptes
601 Achats de matières premières
6021 Achats de matières consommables
6026 Achats d’emballages
607 Achats de marchandises
6241 Transports sur achats
6242 Transports sur ventes
665 Escomptes accordés
609/629 Rabais, remises ristournes sur achats et sur autres services extérieurs 6031/32/37 Variation de stocks (suivant signe du compte de résultat).
5- CONVENTIONS PARTICULIERES
5.1. CHIFFRE D’AFFAIRES ANNUEL DE REFERENCE
Le montant total, inscrit au compte 70 du Plan Comptable, des sommes payées ou versées par les clients au titre des ventes de marchandises, produits fabriqués ou prestations de service réalisées dans le domaine d’activité de l’Assuré, et dont la facturation a été faite pendant l’exercice comptable précédant immédiatement le sinistre.
5.2. TAUX DE MARGE BRUTE
Le rapport pour un exercice comptable donné entre le montant de la Marge Brute et la somme du chiffre d’affaires (70) de la production immobilisée (72) et de la production stockée (71).
5.3. ESTIMATION DES PERTES
L’Assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l’Assuré et l’indemnité ne peut avoir pour base que le préjudice réel.
La perte subie est calculée comme suit :
a) PERTE DE MARGE BRUTE : le chiffre d’affaires de la période d’indemnisation est comparé au chiffre d’affaires de référence. Le montant de la perte est obtenu par l’application du pourcentage de marge brute à la réduction constatée.
Les opérations entrant dans l’activité de l’exploitation Assurée qui, du fait du sinistre et pendant la période d’indemnisation, sont réalisées en dehors des locaux Assurés ou par des tiers agissant pour le compte de l’Assuré font également partie intégrante du chiffre d’affaires de ladite période.
La fraction des frais généraux comprise dans l’indemnité versée au titre de l’Assurance Dommages au titre des marchandises, des produits finis ou en cours de fabrication ne fera pas l’objet d’une indemnisation dans le cadre de la présente garantie. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 50/87
b) FRAIS SUPPLEMENTAIRES D’EXPLOITATION : sont considérés comme tels les frais exposés par l’Assuré, d’un commun accord entre les experts, en vue de poursuivre ses différentes activités durant la période d’indemnisation. Du montant total de la perte ainsi calculée pour la baisse du chiffre d’affaires et accroissement du coût de l’exploitation, sera défalquée la portion de tous frais généraux Assurés que l’Assuré, du fait du sinistre, cesserait de payer pendant la période d’indemnisation, au titre de l’exploitation Assurée.
c) AJUSTEMENTS : pour la détermination de la marge brute Assurée, du pourcentage de marge brute, du chiffre d’affaires de référence, il sera tenu compte de la tendance générale de l’Assuré et des facteurs intérieurs ou extérieurs ayant modifié la marche générale de celle-ci, avant ou après le sinistre. Ces ajustements ont pour but de déterminer, aussi exactement que possible, les résultats qu’aurait obtenus l’Assuré en l’absence de sinistre
5.4. ASSURANCE DITE « PAR DEPARTEMENT »
Si au jour du sinistre, la comptabilité de l’Assuré permet d’obtenir la ventilation des résultats comptables par établissement ou par département, ou par chaîne de fabrication ou par produit ou par activité, l’Assuré aura la faculté de demander que les présentes dispositions de règlement s’appliquent séparément à chaque établissement, département, chaîne de fabrication, produit ou activité affecté par le sinistre.
5.5. ACOMPTES
L’assureur s’engage, en l’attente du règlement final du sinistre si l’Assuré le demande et si cela se justifie à dire d’experts, à verser périodiquement des acomptes pour financer les dépenses que l’Assuré a ou doit engager pour couvrir ses frais fixes et frais supplémentaires d’exploitation.
5.6. REINSTALLATION EN D’AUTRES LIEUX
La garantie du présent contrat sera étendue, en cas de sinistre, à la réinstallation de l’établissement sinistré, décidée par l’Assuré, dans de nouveaux lieux en France.
Dans ce cas l’indemnité versée à l’Assuré ne pourra excéder celle qui, à dire d’experts, lui aurait été accordée si l’établissement avait été remis en activité sur le même site.
5.7. IMPOSSIBILITE D’ACCES
Sont également garanties les Pertes d’exploitation résultant d’une interruption ou d’une réduction des activités Assurées, consécutive à un événement non exclu survenant dans un risque voisin et empêchant totalement ou partiellement l’accès des lieux où s’exerce l’assurance.
La notion de risque voisin s’entend entre autres de risques situés : ▪ dans des bâtiments voisins aux risques Assurés.
▪ dans d’autres parties de bâtiments non occupées par l’Assuré, y compris dans les parties communes.
▪ aux abords (à moins de 1.000m du site Assuré).
5.8. CONTRAINTE ADMINISTRATIVE
Les garanties sont également acquises à l’Assuré lorsqu’à la suite d’un événement non exclu atteignant l’un ou l’autre des sites Assurés ou le voisinage, il sera contraint par une autorité quelconque compétente de suspendre ou de réduire ses activités ou de surseoir à la remise en activité du risque Assuré.
En ce qui concerne les sinistres de voisinage, cette extension sera limitée à 10% de la marge brute et pour une période d’indemnisation de 1 mois.
5.9. INDEMNITES DE LICENCIEMENT
Si nécessaire, sur décision de l’Assuré, tout ou partie de la garantie des salaires incluse dans la marge brute Assurée pourra se transformer en garantie des indemnités de préavis et de licenciement, retraites, préretraites, incitations au départ et sans qu’au total l’Assureur puisse 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 51/87
verser une indemnité supérieure à celle qu’il aurait versée au titre de la garantie des appointements et salaires.
5.10. DEPRECIATION DES STOCKS
Sont garanties les pertes subies par l’Assuré lorsqu’à la suite d’un sinistre non exclu et à cause de lui, un stock, bien que physiquement intact et officiellement reconnu comme tel, ne peut être utilisé, en tout ou partie, ou vendu à son prix initialement prévu.
5.11. MISE EN CONFORMITE
Les garanties sont étendues aux conséquences de l’aggravation d’un sinistre garanti compte- tenu de la mise en conformité des locaux avec la réglementation (sont exclues les conséquences d’une aggravation pour laquelle l’Assuré avait reçu un préavis de mise en conformité de la part de l’administration compétente avant la date de survenance du sinistre).
5.12. FRAIS DE RESTRUCTURATION
En cas de sinistre, si l’Assuré et l'Assureur décident d'un commun accord, pour toute raison économique, financière ou autre, de fermer ou de reconvertir le site sinistré, l’indemnité perte de marge brute pourra se transformer en garantie des frais de restructuration exposés quels qu’ils soient, sans que ces frais puissent excéder l’indemnisation qui aurait été effectuée dans les conditions normales de continuation de l’activité
5.13. VARIATION DES COURS
L’assurance prévue par cet article est destinée à garantir la perte que l’Assuré peut encourir lorsque après un sinistre garanti, il doit reconstituer tout ou partie de ses stocks à des cours supérieurs à ceux en vigueur au jour du sinistre
5.14. CESSATION D’ACTIVITES
Si, après un sinistre, l’entreprise ne reprend pas une ou toutes ses activités antérieures, aucune indemnité ne sera due au titre des activités abandonnées. Cependant, si la cessation d’activités est imputable à un événement ne dépendant pas de la volonté de l’Assuré et se révélant à lui postérieurement au sinistre, l’Assureur indemnisera l’Assuré selon les conditions du présent contrat, jusqu’au moment où l’Assuré aura eu connaissance de l’impossibilité de poursuivre l’exploitation, en prenant en compte les dépenses correspondant aux postes et charges Assurés, y compris les rémunérations du personnel et/ou indemnités diverses, (indemnités de licenciements, etc..) réellement engagées par l’Assuré.
Cette indemnisation ne pourra en aucun cas cependant être supérieure à celle qui aurait été versée en cas de réinstallation de l’entreprise dans les mêmes lieux.
5.15. PENALITES DE RETARD
Il s’agit des pénalités qui seraient mises à la charge de l’Assuré en application des marchés avec sa clientèle par suite de non livraison ou de retards dus uniquement à un sinistre non exclu.
5.16. CARENCE DES FOURNISSEURS, DES SOUS-TRAITANTS, DES FACONNIERS ET CLIENTS Sont garanties les pertes d’exploitation résultant d’une interruption ou d’une réduction des activités de l’Assuré, consécutive à un événement non exclu et hors événements naturels survenant chez l’un quelconque des fournisseurs, des sous-traitants, des façonniers ou des clients.
Une liste exhaustive des Fournisseurs, Sous-traitants, Façonniers et Clients devra être fourni par l’Assuré à l’assureur avant le début du contrat et à chaque renouvellement pour pouvoir bénéficier de cette garantie en tant que Carence désignée.
5.17. CARENCE INTERNE / INTERDÉPENDANCE
L’Assureur garantit les pertes enregistrées par les établissements de l’Assuré se situant en amont ou en aval de l’établissement sinistré, pour autant que lesdits établissements soient couverts en pertes d’exploitation par le présent contrat. Toutefois restent exclus les carences et interdépendances après événements naturels. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 52/87
D/GARANTIE EN FRAIS SUPPLEMENTAIRES
1 -EVENEMENTS ASSURES - EXCLUSIONS
Ceux prévus dans le tableau des conditions particulières et définis dans la section précédente A/ Dommages directs.
2 -OBJET DE LA GARANTIE
L’assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l’Assuré et l’indemnité ne peut avoir pour base que le préjudice réel. L’Assuré est tenu de justifier de la réalité et de l’importance du dommage.
Par frais supplémentaires d’exploitation, il faut entendre :
Toutes dépenses ordinaires ou extraordinaires engagées par l’Assuré à la suite d’un sinistre non exclu et nécessaires à la remise en activité le plus rapidement possible de ses exploitations et notamment :
les loyers qu’il serait nécessaire d’exposer pour la location des locaux de remplacement,
les frais de déplacement, de livraisons internes et externes, d’acquisition de véhicules supplémentaires,
les frais supplémentaires de transport,
les frais de recherches de locaux de remplacement, les heures supplémentaires, les frais divers de personnels intérimaires,
les coûts supplémentaires de fabrication, de commercialisation ou d’achats supplémentaires y compris à la suite d’un événement garanti endommageant les matériels et marchandises en dépôt tant dans les locaux Assurés que chez des tiers. Les frais postaux de correspondances supplémentaires,
Les frais d’installation et d’exploitation de fax, de téléphone, de système informatique, l’entretien des locaux provisoires…
Si les assureurs établissent que l’insuffisance de la garantie ou la non garantie de dommages assurables définis dans la section précédente A/ Dommages directs a été la cause d’une aggravation des dommages couverts au titre de la présente section D/ Frais Supplémentaires, l’indemnité sera réduite à celle qui aurait été normalement fixée si ces dommages avaient été garantis et ce, en suffisance.
3 - PERIODE D’INDEMNISATION
Il s’agit de la période commençant le jour du sinistre, ayant comme limite la durée fixée au tableau des garanties, pendant laquelle les résultats de l’entreprise sont affectés par le sinistre. Elle n’est pas modifiée par l’expiration, la résiliation ou la suspension du contrat survenant postérieurement au sinistre.
La période d’indemnisation maximum sauf restriction aux Conditions Particulières est de 24 mois, sauf pour les garanties autres que Incendie/Explosion/Foudre pour lesquelles la période d’indemnisation maximum est toujours de 12 mois.
4 - BASE D’INDEMNISATION EN CAS DE SINISTRE
La présente extension ne peut constituer une source de bénéfice pour l’Assuré et ne garantit que ses pertes réelles.
L’Assuré est tenu de justifier de l’existence et du montant des frais supplémentaires exposés à compter de la date du sinistre ainsi que de l’importance des dommages subis.
Le calcul s’effectue entre le coût des frais exposés par l’Assuré pendant la période d’indemnisation, et le coût qui aurait été, à dires d’experts, enregistré en l’absence de sinistre pendant cette même période. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 53/87
De ce chiffre sera déduite la partie des charges normales que l’Assuré, du fait du sinistre, cesserait de supporter pendant la période d’indemnisation, ainsi que la partie des frais engagés qui porteraient effet au-delà de la période d’indemnisation. Sera en particulier déduite de l’indemnité la valeur, estimée à dires d’experts à la fin de la période d’indemnisation, des biens matériels éventuellement acquis par l’Assuré, après accord de l’Assureur, dans le but de réduire les pertes couvertes au titre de la présente garantie.
L’Assureur versera, sur la demande de l’Assuré, des acomptes au fur et à mesure de la justification des frais supplémentaires exposés.
E/ VALEUR VENALE
1 - EVENEMENTS ASSURES - EXCLUSIONS
Ceux prévus dans le tableau des conditions particulières et définis dans la section précédente A/ Dommages directs,
SONT EXCLUS les dommages résultant de :
• Tout risque situé dans une zone faisant l’objet du Plan de prévention des risques naturels ne
pourra prétendre à la garantie Valeur Vénale.
• D’un sinistre survenant pendant une période de chômage de l’établissement, ou
l’ouverture d’un règlement à l’amiable ou judiciaire ou d’exploitation du fonds. • D’un retard dans la remise en route de l’exploitation imputable à une simple décision de l’Assuré.
Non cumul des indemnités « pertes d’exploitation » et « valeur vénale du fonds de commerce » : S’il arrivait que la fermeture de l’exploitation pour laquelle les Assureurs ont versé une indemnité de garantie « pertes d’exploitation », se transforme en impossibilité complète et définitive d’exploiter, la garantie « valeur vénale du fonds de commerce » qui pourra être due se fera sous déduction des sommes déjà versées au titre de la garantie « pertes d’exploitation ». Ainsi les indemnités versées au titre de ces deux garanties ne peuvent en aucun cas se cumuler, le montant garanti en Pertes d’exploitation constituant un plafond absolu d’indemnité pour les Assureurs.
2 - OBJET DE LA GARANTIE
Il s’agit de la perte totale ou partielle après sinistre de la valeur vénale du fonds de commerce du risque sinistré (c’est-à-dire la perte de la valeur marchande des éléments incorporels du fonds : droit au bail, pas de porte, achalandage, clientèle, etc.).
Il y a perte totale de la valeur vénale lorsque l’Assuré est placé dans l’impossibilité absolue et définitive de continuer son exploitation et que son transfert dans un autre lieu entraîne nécessairement la perte de la totalité de la clientèle du risque sinistré.
L’indemnité correspondra alors à la valeur totale du fonds.
Il y a perte partielle de la valeur vénale si le fonds sinistré a subi une détérioration due : • Soit à la diminution définitive et permanente de la clientèle, causée par l’interruption de l’exploitation ou par le transfert du fonds dans d’autres lieux,
• Soit à une diminution de la superficie du local où est exploité le commerce, • Soit à l’augmentation définitive des frais généraux du risque sinistré à la suite du sinistre, • Soit à l’obligation de réinstaller le fonds dans un autre local.
Ces situations existent lorsque la destruction entraîne :
• Si l’Assuré est locataire, la résiliation du bail par le propriétaire ou son refus de reconstruire ou de remettre en état les locaux,
• Si l’Assuré est propriétaire, une impossibilité absolue de reconstruire les locaux à condition toutefois que cette impossibilité ne provienne ni de la volonté ni du fait de l’Assuré. • Si l’Assuré est copropriétaire, le refus des autres copropriétaires de reconstruire les bâtiments sinistrés. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 54/87
3 – ESTIMATION DE LA PERTE ET INDEMNISATION
La dépréciation - totale ou partielle - définitivement subie par la valeur vénale du fonds de commerce est évaluée à dires d'experts. Cette évaluation tient compte, s'il y a lieu, des avantages que peuvent présenter pour l'Assuré les conditions nouvelles d'exploitation par rapport aux anciennes.
En cas de désaccord sur l'évaluation de la perte partielle, chacune des parties pourra demander que la clôture de l'expertise n'ait lieu qu'un an après la reprise des affaires.
La perte de valeur vénale ayant été traduite par les experts en pourcentage de la valeur réelle du fonds au jour du sinistre, l'indemnité due à l'Assuré résulte de l'application de ce pourcentage au capital "Valeur vénale" mentionné au tableau des garanties.
En aucun cas (perte totale ou perte partielle), l'indemnité ne pourra être supérieure à la perte réellement subie.
F/ ASSURANCES DES RISQUES CATASTROPHES NATURELLES
1-DOMMAGES MATERIELS DIRECTS
Objet de la garantie :
La présente assurance a pour objet de garantir à l’Assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Mise en jeu de la garantie :
La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.
Étendue de la garantie :
La garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.
Franchise :
Nonobstant toute disposition contraire, l’Assuré conserve à sa charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Il s’interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise.
Pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, le montant de la franchise est de 380 € pour chaque véhicule endommagé. Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure.
Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1.520 euros.
Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’Assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1.140 euros ; sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 3.050 euros. Toutefois, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ces montants. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 55/87
Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, dans une commune non-dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :
• première et deuxième constatation : application de la franchise ; • troisième constatation : doublement de la franchise applicable ; • quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ; • cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable.
Les dispositions de l’alinéa précédent cessent de s’appliquer à compter de la prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet de l’arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l’absence d’approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de prise de l’arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.
Obligation de l’Assuré :
L’Assuré doit déclarer à l’assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Quand plusieurs assurances contractées par l’Assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs non-assurables résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel, l’Assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l’existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre à l’assureur de son choix.
Obligation de l’assureur :
L’assureur doit verser l’indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la remise par l’Assuré de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constant l’état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal.
2-PERTES D’EXPLOITATION
Objet de la garantie :
La présente assurance a pour objet de garantir à l’Assuré le paiement d’une indemnité correspondant à la perte du bénéfice brut et aux frais supplémentaires d’exploitation résultant, pendant la période d’indemnisation prévue par le contrat, de l’interruption ou de la réduction de l’activité de son entreprise ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel affectant les biens de cette entreprise, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Mise en jeu de la garantie : La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.
Étendue de la garantie : La garantie couvre, sans possibilité d’abattement spécial sur le montant des éléments du risque servant à la détermination de la prime ou cotisation, les conséquences pécuniaires de l’interruption ou de la réduction de l’activité de l’entreprise, dans les limites et aux conditions fixées par le contrat pour le risque principal, telles qu’elles existaient lors de la première manifestation du risque. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 56/87
Franchise : L’Assuré conserve à sa charge une partie de l’indemnité due après sinistre correspondant à une interruption ou à une réduction de l’activité de l’entreprise pendant trois jours ouvrés, avec un minimum de 1.140 euros.
Toutefois, sera appliquée la franchise éventuellement prévue par le contrat, si celle-ci est
supérieure à ces montants.
L’Assuré s’interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la
franchise.
Dans une commune non-dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :
• première et deuxième constatation : application de la franchise ; • troisième constatation : doublement de la franchise applicable ; • quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ; • cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable.
Les dispositions de l’alinéa précédent cessent de s’appliquer à compter de la prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet de l’arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l’absence d’approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de l’arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.
Obligation de l’Assuré :
L’Assuré doit déclarer à l’assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.
Quand plusieurs assurances contractées par l’Assuré peuvent permettre la mise en jeu de cette même garantie, l’Assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l’existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Il déclare, dans le même délai, le sinistre à l’assureur de son choix.
Obligation de l’Assureur :
L’assureur doit verser l’indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la remise par l’Assuré de l’état estimatif des pertes subies ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constant l’état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal.
G/ DISPOSITIONS COMMUNES AUX PARAGRAPHES A A F PRECEDENTS
1-GARANTIE AUTOMATIQUE
L'Assureur s'engage à accepter de garantir, automatiquement et sans déclaration préalable, les augmentations de garantie survenant pendant l'exercice en cours, qu'il s'agisse de bâtiments ou matériels/mobiliers, de marchandises, de pertes d'exploitation, de 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 57/87
frais et pertes ou de responsabilités, y compris incorporations de nouveaux sites, dans la limite du montant de l'assurance automatique globale indiqué au tableau des capitaux. Les augmentations de primes en découlant seront prises en compte à effet de l'échéance suivante, sans régularisation sur l'exercice en cours.
2-GESTION DU CONTRAT ET DES CAPITAUX A L'ECHEANCE
Les régularisations se feront sur la base du taux de prime indiqué aux Conditions Particulières – 11 – Conditions Tarifaires.
Bâtiments / Risques locatifs / Matériels et mobiliers
A la fin de chaque exercice, l'Assuré déclarera les investissements et suppressions de biens réalisés au cours de cette période.
Les augmentations ou réductions de valeurs en résultant seront prises en compte à effet de l'échéance suivante, et également régularisées sur l'exercice en cours (sauf en cas de prime minimum), ainsi que les ventes, cessions, acquisitions, créations, achats de sociétés ou nouveaux établissements dont le montant excéderait le montant de la garantie automatique indiquée au tableau des garanties et pour lesquels la régularisation sera faite au cas par cas.
Marchandises
Les déclarations régulières de valeur des stocks effectuées par l'Assuré permettent de déterminer leur valeur moyenne annuelle.
La valeur moyenne annuelle de l’exercice précédent servira de base au calcul de la prime de l’exercice en cours et de base pour la régularisation de prime sur l’année précédente.
Pertes d'exploitation
Après la clôture de chaque exercice comptable, le Souscripteur s’engage à déclarer, dans les meilleurs délais, le montant réel de la marge brute annuelle tel qu’il résulte des comptes de l’exercice clos, multiplié par la durée maximum de la période d’indemnisation exprimée en années.
a) si ce montant est inférieur à la somme sur laquelle a été calculée la cotisation, l’Assuré bénéficiera d’une ristourne de cotisation proportionnelle, sans toutefois que cette ristourne puisse excéder 20% de la cotisation perçue.
b) Par contre, si ce montant est supérieur à la somme sur laquelle a été décomptée la cotisation, l’Assuré devra payer à la société un rappel de cotisation calculé sur l’excédent, sans toutefois que ce rappel puisse dépasser 20% de la cotisation provisionnelle perçue.
Il est convenu que si un sinistre donne lieu à une indemnité en vertu du présent contrat, il en sera tenu compte dans le calcul de la marge brute en vue de la régularisation de la cotisation.
Si la déclaration n’a pas été adressée à la société au plus tard 7 mois après la date d’échéance annuelle du contrat, le rappel de cotisation sera calculé sur la différence entre la cotisation correspondant au montant de la garantie accordée au cours dudit exercice et la cotisation provisionnelle perçue.
3-INDEXATION
-L'ensemble des primes, garanties, franchises et limitations du titre "Dommages aux biens" est soumis à indexation d’après la variation :
• de l’indice FFB de la fédération Française du bâtiment. L'indice FFB du coût de la construction (ICC FFB) est un indice trimestriel, base 1 au 1er janvier 1941.
Il est calculé par la Fédération Française du Bâtiment. L'indice FFB du coût de la construction est calculé à partir du prix de revient d'un immeuble de rapport de type courant à Paris. Il enregistre les variations de coût des différents éléments 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 58/87
qui entrent dans la composition de l'ouvrage. Ce calcul ne prend pas en compte la valeur des terrains. L'objet initial de cet indice est l'indexation des polices d'assurance.
OU
• de l’indice RI « Risques industriels » publié par l’A.P.S.A.D., fixé aux conditions particulières. La valeur en vigueur de « l’indice R.I. » est modifiée les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année. Elle est donnée par la formule :
Indice R.I. = 45 + 2,26 A + 1,71 B + 2,61 C + 4,28 D
ou pour la valeur entrant en vigueur le 1er janvier par exemple,
A est l’indice au 30 septembre de l’année qui précède du coût de la construction dans la région parisienne, y compris le versement relatif aux transports en commun. Cet indice, publié par la Fédération Française du Bâtiment, a pour base 1 au 1er janvier 1941. B est l’indice de juillet de l’année qui précède du coût de la main-d’œuvre dans les industries mécaniques et électriques. Cet indice, publié par l’I.N.S.E.E., a pour base 100 en janvier 1973.
C est l’indice de juillet de l’année qui précède des prix de gros, hors taxes, des produits métallurgiques (ensemble). Cet indice, publié par l’I.N.S.E.E., a pour base 100 en 1980. D est l’indice du deuxième trimestre de l’année qui précède du prix des biens intermédiaires. cet indice, publié par l’I.N.S.E.E, a pour base 100 en 1980.
Pour la valeur de «l’indice R.I. » entrant en vigueur les 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre, il suffit de décaler le rang des mois figurant dans la définition précédente respectivement de 3, 6 ou 9.
Le calcul ci-dessus est conduit avec le maximum de précision. Le résultat obtenu est ensuite arrondi à la valeur entière inférieure la plus proche.
Remarque : La valeur de « l’indice R.I. » en vigueur du 1er avril au 30 juin 1975 est 1000.
- Les primes du titre « Responsabilité Civile Propriétaire d’Immeubles » sont soumises à indexation d’après la variation de l’indice Indice du Cout du Travail, salaires et charges, pour la catégorie professionnelle de l’Assuré, publié par l’INSEE en glissement annuel ,
4-DELAI DE DECLARATION DE SINISTRE
Le sinistre doit être déclaré au plus tard dans le délai de 5 jours ouvrés à compter de sa connaissance par l'Assuré. Ce délai est réduit à 2 jours ouvrés en cas de vol.
5-MATERIELS ET MARCHANDISES A L’EXTERIEUR
Les mobiliers, matériels et marchandises sont Assurés tant à l’intérieur des bâtiments mentionnées aux situations géographiques indiquées aux Conditions Particulières qu’à l’extérieur de ceux-ci et notamment en plein air ou chez tous tiers présentant les caractéristiques les plus variées, en Europe, à concurrence de 100.000 euros par sinistre, sans pour autant dépasser les limites de garantie des événements Assurés par ailleurs.
6-BATIMENTS CONSTRUITS SUR TERRAIN D’AUTRUI
En cas de reconstruction entreprise dans le délai d’un an à partir de la clôture de l’expertise, l’indemnité est versée au fur et à mesure de l’exécution des travaux et ne pourra excéder le coût réel de reconstruction.
En cas de non reconstruction, s’il résulte de dispositions légales ou d’un acte ayant date certaine avant le sinistre que l’Assuré devait à une époque quelconque être remboursé par le propriétaire du sol de tout ou partie des constructions, l’indemnité n’excédera pas le 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 59/87
remboursement prévu et ce, dans la limite de la valeur Assurée. A défaut, l’Assuré n’a droit qu’à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition.
7-MARQUES ET ETIQUETTES
A la suite d’un sinistre, aucune marchandise sinistrée considérée par l’Assuré comme impropre à sa destination ne pourra être vendue sans l’accord de l’Assuré sauf si les marques et étiquettes sont retirées.
8-REGLE PROPORTIONNELLE DE CAPITAUX
Les « capitaux garantis au jour du sinistre » sont ceux qui figurent dans le dernier avenant (ou, à défaut, dans le contrat) actualisés, si une ou plusieurs échéances annuelles sont intervenues entre la date de prise d’effet de ce document et le sinistre, en fonction de la valeur de l’indice mentionnée dans la quittance correspondant à la dernière de ces échéances.
Sauf convention contraire et sous réserve des dispositions particulières ci-après, si les valeurs définies pour chaque type de dommages Assurés, évaluées au jour du sinistre, excèdent les « capitaux garantis au jour du sinistre », l’Assuré est considéré comme son propre assureur pour la différence et supporte une part proportionnelle des dommages en vertu de l’article L 121-5 du Code des Assurances (règle proportionnelle de capitaux).
Toutefois, il ne sera pas fait application de la règle proportionnelle de capitaux si l’écart entre la valeur estimée au jour du sinistre et le « capital garanti au jour du sinistre » à chaque article correspondant ne dépasse pas 10 %.
Dispositions particulières :
• Lorsqu’à défaut de reconstruction des bâtiments, l’indemnité est calculée par référence à la valeur économique, la règle proportionnelle de capitaux ne s’applique pas sur cette valeur économique.
• La règle proportionnelle de capitaux s’applique uniquement sur les capitaux, indiqués aux Conditions Particulières:
• Bâtiments et/ou Risques Locatifs,
• Matériels, Mobiliers, Agencements,
• Marchandises, Stocks,
• Marge Brute annuelle
• Report des excédents :
Les excédents d'assurances, qui pourraient être constatés au jour du sinistre sur un ou plusieurs articles des Conditions Particulières soumis à la règle proportionnelle, seront reportés sur l’ensemble des autres articles soumis à la règle proportionnelle insuffisamment Assurés dont le taux de cotisation appliqué est égal ou inférieur; ils seront répartis au prorata des insuffisances constatées.
En outre, l’assurance des risques locatifs supplémentaires pourra toujours, en cas de besoin, être reportée, au prorata des cotisations, sur l’assurance de la responsabilité locative « bâtiment » en cas d’insuffisance de celle-ci.
Le report des excédents n’est possible que pour les articles des Conditions Particulières garantissant les risques d’un même établissement.
9-BIENS EN CREDIT-BAIL
Certains biens Assurés peuvent être acquis ou loués en crédit-bail. En ce qui les concerne, l’Assuré agit tant pour son compte que pour celui des sociétés de crédit-bail. L’Assureur s’engage à prévenir les sociétés de crédit-bail qui lui seront désignées par l’Assuré en cas de non paiement des primes et à leur adresser, le cas échéant, une copie de la lettre de mise en demeure adressée au souscripteur, conformément à la législation en 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 60/87
vigueur. L’Assureur s’engage, en cas de sinistre subi par les biens précités, à verser aux sociétés de crédit-bail les indemnités prévues.
10-DROITS DE DOUANE
Les Droits de Douanes sont Assurés y compris si cela est nécessaire pour les biens en suspension temporaire de paiement de droits (dans l’éventualité où l’administration exigerait après le sinistre le paiement desdits droits).
11-HONORAIRES D’EXPERTS
L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement des frais et honoraires des Experts que celui- ci aura lui-même choisis et nommés, conformément aux dispositions des Conditions Générales.
Le montant de ce remboursement ne pourra jamais excéder:
• ni 100.000 EUR,
• ni la limite de remboursement calculée en application du barème suivant (ou le montant de l'indemnité, si le contrat prévoit une garantie des pertes indirectes ou une franchise, est celui de l’indemnité qui aurait été due en l’absence d’une telle garantie et/ou franchise)
Montant de l’Indemnité en € (à l’indice IRI 5 809 ) Limite de remboursement
Jusqu’à 152.450 4 ,5 %
De 152.450 à 1.524.500 4,5 % sur 152.450 et 1,0 % sur le surplus
De 1.524.500 à 6.097.960 1,25 % sur 1.524.500 et 0,5 % sur le surplus
De 6.097.960 à 60.979.600 0,71 sur 6.097.960 et 0,1 % sur le surplus
Plus de 60.979.600 0,16 % sur 60.979.600 et 0,05 % sur le surplus
• ni le montant des honoraires réellement payés s'ils sont inférieurs à la limite de remboursement calculée comme indiquée ci-dessus.
• ni le montant du capital spécial figurant aux conditions particulières. ni le montant de l'indemnité de sinistre.
La présente garantie ne s'applique pas aux pertes indirectes.
Lorsque l’expertise amiable des dommages « risques directs » et l’expertise amiable des « pertes d’exploitation » sont effectuées par le même expert choisi par l’Assuré, la limite de remboursement est calculée en fonction du total des indemnités « risques directs » et « pertes d’exploitation » (pertes indirectes exclues et avant déduction des franchises) en application du barème ci-dessus. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 61/87
TITRE III : CONDITIONS GENERALES 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 62/87
Ce contrat est régi tant par le Code des Assurances que par les présentes Conditions Générales, les Conventions Spéciales, les Annexes et Conditions Particulières qui en font partie intégrante.
S'il garantit des risques situés, au sens de l'article L 191-2 du Code des Assurances, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions particulières du titre IX dudit Code lui sont applicables à l'exception, sauf convention contraire, des dispositions des articles L 191-7 et L 192-3.
Si le contrat n’est pas souscrit en coassurance, il convient d’en lire le texte en substituant aux termes « société apéritrice » et « assureurs » celui d’ « assureur ».
De plus sont sans objet :
• Les dispositions prévues au titre VII,
• Toute référence aux co-assureurs ainsi que les dispositions qui régissent les rapports entre ceux-ci et le Souscripteur notamment en matière de résiliation (article 5, II-2).
1 - LEXIQUE
ACCIDENT
Tout événement soudain, imprévisible, extérieur aux biens endommagés et indépendant de la volonté de l'assuré. Pour la garantie "Atteinte à l'environnement", la manifestation du dommage doit également être concomitante à l'événement générateur et ignorée de l'assuré.
ALIENATION
Transfert de la propriété d'une chose se réalisant entre vifs, à titre gratuit (donation, legs) ou onéreux (ventes, cessions, y compris les cessions de nue-propriété ou d'usufruit).
AMENAGEMENTS ( POUR TERRAINS ET AMENAGEMENTS)
Tout ce qui a pu être fait de la main de l’homme pour améliorer l’utilisation , ou la sécurité, du terrain , que ce soit des terrassements , l’implantation de réseaux en vue d’un projet ultérieur, l’éclairage , les aménagements pour faciliter la circulation , la clôture du terrain
Aménagements pour « aménagements extérieurs » , voir Biens extérieurs .
ANNEE D’ASSURANCE
Période de douze mois consécutifs comprise entre deux échéances annuelles du contrat.
Toutefois, si la date de prise d'effet du contrat, ou la date de son expiration, ou encore la date d'effet de sa résiliation ne coïncide pas avec une échéance annuelle de cotisation, l'année d'assurance sera conventionnellement considérée comme la période comprise :
• soit entre la date de prise d'effet du contrat et la date d'échéance annuelle du contrat, • soit entre la dernière échéance annuelle du contrat et la date soit d'expiration du contrat, soit de la prise d'effet de sa résiliation.
APSAD
Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances Dommages.
ASSURE
Bénéficiaire des garanties accordées par le contrat. Ont la qualité d’Assuré :
• Le propriétaire du ou des bâtiments assuré(s),
• En régime de co-propriété : le syndicat de copropriété, le syndic, le conseil syndical, • Le Souscripteur,
• Les Filiales du Souscripteur,
• Toute autre personne physique ou morale nommée aux Conditions Particulières après acceptation préalable de l’Assureur. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 63/87
ASSUREUR
Compagnies dont les noms et pourcentages sont indiqués aux Conditions Particulières, par l’intermédiaire de Cooper Gay Sas, 71-73 avenue des Champs Elysées , 75008 Paris.
ATTEINTE A L’ENVIRONNEMENT
Il s’agit de :
• l’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux,
• la production d’odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.
ATTEINTE A L’ENVIRONNEMENT ACCIDENTELLE
Atteinte à l’Environnement dont la manifestation résulte, de façon concomitante, de l’événement soudain et imprévu qui l’a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente, graduelle, progressive.
AUTRUI
Toute personne, y compris les co-contractants, autre que :
L’Assuré et ses associés,
Les Mandataires Sociaux dans l'exercice de leurs fonctions lorsque l’Assuré est une personne morale,
Le conjoint, les ascendants et descendants ou ceux du conjoint (lorsque le dommage est causé par l’Assuré s’il est une personne physique),
Les préposés dans l'exercice de leurs fonctions.
BATIMENT
• L’immeuble (c’est-à-dire les constructions se trouvant sous la même toiture), le groupe
d’immeubles ou la partie d’immeuble, désigné aux conditions particulières, • La garantie exclut le parc , le jardin, la cour attenant au(x) bâtiment(s) • Tous les aménagements et toutes les installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction. Sont assimilés à ces biens, les aménagements tels que les installations de chauffage ou de climatisation, les ascenseurs ainsi que tout revêtement de sol, de mur ou de plafond, exécutés par l’Assuré.
BIEN OU CHOSE
Tout objet ayant subi une transformation si petite soit-elle par une intervention humaine et dont on peut déterminer le propriétaire ou le gardien.
BIENS ET AMENAGEMENTS EXTERIEURS
Equipements utilitaires ou décoratifs, ancrés au sol par un lien fixe et non démontable qui ne peuvent pas être assimilés à des bâtiments, ni à des ouvrages de génie civil ou des ouvrages d’art , tels les statues , les monuments aux morts et autres monuments commémoratifs , les funérariums, les parcours de santé et aires de jeux pour les enfants , les aires sportives aménagées, cours de tennis , de jeux de ballons et boulodromes,…
BIENS LIVRES
Les produits livrés, les travaux exécutés et/ou réceptionnés, les prestations effectuées.
BIENS CONFIES
Tout bien meuble appartenant à un tiers et qui est placé sous la garde juridique de l'Assuré.
BON ETAT D’ENTRETIEN ET DE FONCTIONNEMENT
Dispositions, Actions , Procédures relevant de la responsabilité de l’utilisateur gardien d’un bien ou d’une chose selon les instructions fournies conjointement à l’acte de transfert de la garde dudit bien ou de ladite chose, destinées à conserver au bien ou à la chose considérés les caractéristiques nécessaires à son fonctionnement , sa mise en œuvre ou son utilisation. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 64/87
CAS FORTUIT
Tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à l’Assuré.
CHIFFRE D’AFFAIRES ANNUEL
Le montant hors taxes des ventes, travaux et prestations de service, que l’Assuré a effectué dans le cadre de son activité professionnelle, indiqué au compte de résultat relatif à la période d'assurance considérée.
CLIENT
Toute personne physique ou morale avec qui l’Assuré est dans une relation contractuelle ou précontractuelle pour l’exercice d’une des activités garanties.
CODE DES ASSURANCES
Recueil des lois, décrets et arrêtés définissant le droit des assurances. Noté C. Ass ou CA dans le présent contrat
CONSEQUENCES PECUNIAIRES
Tous dommages causés aux Tiers que l’Assuré est tenu de régler en raison d’une décision d’un Tribunal civil, commercial ou administratif, d’une sentence arbitrale, ou d’une transaction passée avec le consentement écrit préalable de l’Assureur.
COTISATION (PRIME)
Somme que le Souscripteur doit payer en contrepartie des garanties accordées par le contrat.
DECHEANCE
Perte par l'Assuré de son droit à indemnité.
DEGRADATION PROGRESSIVE
Dégradation progressive dénuée de caractère accidentel ou aléatoire résultant de l’utilisation , de la mise en œuvre, de la jouissance ou du fonctionnement d’un bien ou d’une chose conformément à sa destination, selon les instructions d’utilisation , de mise en œuvre ou de jouissance fournies conjointement à l’acte de transfert de la garde par le fournisseur , le fabricant , ou l’installateur du bien ou de la chose.
DOMMAGES
Préjudices de toute nature. Il peut s'agir :
• de dommages corporels, c'est-à-dire toute atteinte à l'intégrité physique des personnes. • de dommages matériels, c'est-à-dire toute atteinte à la structure ou à la substance des choses ainsi qu'à l'intégrité physique des animaux.
• de dommages immatériels, c'est-à-dire tous dommages autres que des dommages corporels ou matériels, consistant en frais, pertes pécuniaires de toute nature, ainsi que conséquences pécuniaires des responsabilités encourues par l'Assuré.
DOMMAGE CORPOREL
Toute atteinte à l’intégrité physique ou morale subie par tout être humain ainsi que tous les préjudices pécuniaires en résultant.
DOMMAGE IMMATERIEL CONSECUTIF
Tout préjudice purement pécuniaire, autre que ceux visés par les définitions de Dommage Corporel et de Dommage Matériel, résultant de toute perte financière, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien, ou toute privation de jouissance d’un bien ou d’un droit, qui est consécutif à un Dommage Matériel garanti par le présent contrat. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 65/87
DOMMAGE IMMATERIEL NON CONSECUTIF
Tout préjudice purement pécuniaire, autre que ceux visés par les définitions de Dommage Corporel et de Dommage Matériel, résultant de toute perte financière, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien, ou toute privation de jouissance d’un bien ou d’un droit, qui n’est pas consécutif à un Dommage Corporel ou un Dommage Matériel ou qui n’est pas consécutif à un Dommage Corporel ou un Dommage Matériel garanti par le présent contrat.
DOMMAGE MATERIEL
Toute détérioration, altération, destruction ou perte (y compris vol) d’une chose ou substance ainsi que toute atteinte physique à des animaux.
DUREE DU CONTRAT
Durée des engagements réciproques de l’assureur et de l’Assuré.
DUREE FERME AVEC TACITE RECONDUCTION
Le contrat est souscrit pour la durée mentionnée. Par la suite, il se renouvelle automatiquement.
DUREE FERME SANS TACITE RECONDUCTION
Le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit.
ECHEANCE PRINCIPALE
Date qui marque le début de chaque période annuelle d'assurance.
EFFETS PERSONNELS
Objets destinés à l’usage personnel de l’Assuré et à celui de ses employés À L'EXCLUSION DES OBJETS PRÉCIEUX.
ETABLISSEMENT
Ensemble de biens appartenant au même propriétaire, concourant à la même exploitation et réunis dans un périmètre tel qu'aucun de ces biens n'est séparé du bien le plus voisin par une distance supérieure à 200 mètres.
EXCLUSION
Ce qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance.
EXISTANT
Bien immeuble appartenant à autrui (y compris les autres entrepreneurs) ne faisant pas directement l'objet de la prestation contractuelle du contrat d’assurances , et préexistant aux travaux de l'entreprise. sur lequel, ou au voisinage duquel l’Assuré effectue ou fait effectuer des travaux susceptibles d’occasionner des dommages directement ou indirectement à ces biens , et qui, en raison de sa situation ou de sa nature, implique des mesures de protections particulières pour l’Assuré
EXPERTISE AVANT SINISTRE
Estimation de la valeur des biens à garantir.
EXPERTISE APRES SINISTRE
Estimation du montant des dommages.
FAIT DOMMAGEABLE
Tout fait qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de Faits Dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un Fait Dommageable unique. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 66/87
FAUTE
Toute erreur, omission ou négligence commise par tout Assuré, ou alléguée à son encontre, à titre individuel, conjoint ou solidaire, et qui engage sa responsabilité civile en sa qualité d’Assuré dans le cadre de l’exercice de l’activité garantie.
FAUTE INEXCUSABLE
Toute faute de l’employeur correspondant au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. La reconnaissance de la faute inexcusable résulte d’un accord amiable entre la victime et son employeur ou, à défaut, d’une décision de la juridiction de Sécurité sociale ;
FILIALE
Toute société dont le Souscripteur détient, directement ou indirectement, plus de 50% des droits de vote.
FRAIS DE DEFENSE
Tous frais, coûts, charges, honoraires et dépenses encourus par l’Assuré pour assurer sa défense lorsqu’il fait l’objet d’une Réclamation couverte au titre de la présente garantie, à savoir : les frais d’enquête et d’expertise, les frais de procès, la rémunération des arbitres, les honoraires d’avocats, conseils juridiques et experts A L’EXCLUSION DES SALAIRES ET REMUNERATION DES ASSURES ET DE LEURS PREPOSES.
FORCE MAJEURE
Tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à l’Assuré.
FRAIS SUPPLEMENTAIRES D’EXPLOITATION
Frais exposés par l’Assuré, d’un commun accord avec l’Assureur, en vue d’éviter ou de limiter, pendant la Période d’indemnisation, la réduction du chiffre d’affaires imputable au Sinistre.
FRANCHISE
Montant, déterminé suivant les modalités prévues au contrat, toujours déduit dans le calcul de l’indemnité.
La franchise s’applique, par établissement et par événement, au total des dommages Assurés résultant d’un événement garanti.
GARANTIE PAR ANNEE D’ASSURANCE
Notre engagement maximum pour garantir les sinistres survenus pendant la période : comprise entre la date du début de garantie et celle de l'échéance principale ; de 12 MOIS comprise entre deux échéances principales; comprise entre la date de l'échéance principale et celle de cessation de la garantie.
INCENDIE
Toute combustion quelles qu'en soient l'origine et la manifestation.
INDEMNITE
Versement que les assureurs effectuent, par suite d'un sinistre, en exécution du contrat. Suivant les garanties, l'indemnité est versée soit à l'Assuré, soit à un tiers.
Sauf pour les assurances de responsabilités, les règles de calcul de l'indemnité sont fixées par les Conventions Spéciales, les Annexes et les Conditions Particulières. Certaines de ces Conventions ou Annexes prévoient une réparation en nature des dommages matériels. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 67/87
INDEXATION
Réajustement automatique des garanties et des cotisations. L’indexation consiste à lier l’augmentation des garanties et des cotisations à la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine.
Les indices utilisés en général dans les polices d’assurance de risques d’entreprises sont : • L’indice FFB , édité par la Fédération Française du bâtiment
• L’indice RI , ou IRI , Indice des Risques Industriels , édité par la Fédération Française de l’Assurance
• L’indice ICT , indice du cout de travail , salaires et charges , de l’INSEE, publié en glissement annuel
LIVRAISON
La remise effective de produits par l’Assuré à des Tiers, à titre définitif ou provisoire, avec ou sans transfert de propriété, dès lors que cette remise donne au nouveau détenteur le pouvoir d’en user hors de toute intervention de l’Assuré ou de ses Préposés.
MEDIAS (MATERIEL INFORMATIQUE ET BUREAUTIQUE)
Tout support informatique déjà porteur d'informations et directement utilisable sous cette forme par l'ordinateur.
MOBILIER
En cas d’immeuble à pluralité d’occupants :
. Les biens meubles qui appartiennent à l’Assuré, mis dans les parties communes de l’immeuble à la disposition de l’ensemble des occupants ;
. Les biens meubles utilisés, dans l’exercice de leurs fonctions, par vos préposés attachés au service ou à la garde de l’immeuble et ne leur appartenant pas ; . Les approvisionnements et matériels divers servant à l’entretien et au chauffage collectif de l’immeuble.
Les espèces, fonds et valeurs ne sont jamais considérés comme du mobilier. Lorsque l’immeuble assuré est à locataire unique, il n’existe pas de mobilier au sens du présent contrat.
MOBILIER URBAIN
Equipements utilitaires ou décoratifs extérieurs aux bâtiments , ancrés au sol par un lien démontable, tels les abribus, les bornes de collecte de déchets, les bornes interactives , les bancs…
NULLITE DU CONTRAT
Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. A la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’Assuré, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat.
OBJETS DE VALEUR
Eléments du mobilier personnel dont la valeur unitaire excède 3 fois la valeur en euros de l’« Indice R.I. », ainsi que bijoux, pierreries, perles fines, métaux précieux, statues, tableaux et collections. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 68/87
OUVRAGES DE GENIE CIVIL ET OUVRAGES D’ART
Il s’agit des ouvrages suivants :
• les ponts, passerelles, passages, tunnels, galeries, châteaux d’eau et autres ouvrages d’art, • les prises d’eau, réservoirs, puits et autres ouvrages de prélèvement des eaux souterraines et des eaux de surface,
• les ouvrages de soutènement et de retenue de massifs de terre, remblais,
NE SONT PAS COMPRIS DANS CETTE CATEGORIE DE BIENS LES OUVRAGES DE GENIE CIVIL INDUSTRIEL. ILS CORRESPONDENT A DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS HORS BATIMENT (UNITES DE FABRICATION, CENTRALES ENERGETIQUES, UNITES DE TRAITEMENT DE DECHETS ET EFFLUENTS INDUSTRIELS, UNITES DE STOCKAGE, ETC.) ET RELEVENT A CE TITRE DU MATERIEL DE L’ASSURE.
DEMEURENT EXCLUS AU TITRE DES ASSURANCES DE DOMMAGES AUX BIENS
• les lignes aériennes extérieures servant au transport et à la distribution d’électricité, téléphone,
ainsi que leurs supports.
• les ouvrages d’assainissement (dispositifs de collecte et d’évacuation des eaux usées et des
eaux de pluie) et réseaux divers souterrains (dont l’accès nécessite des travaux de terrassement, tels que notamment alimentation en eau, gaz et électricité, téléphone), • les routes, pistes, chemins de roulement, voies de circulation diverses, aires de stationnement et autres ouvrages de voiries (couches de fondation et revêtement compris), embranchements particuliers de voies ferrées et équipements ferrés à l’intérieur des établissements Assurés les barrages, digues, jetées, chêneaux, canaux, écluses, bassins, formes de radoub, cales de halage (slipways), quais, appontements, ducs d’Albe, terre-pleins et autres ouvrages portuaires ou de protection du littoral, aménagements et protection de berges, fondations de toute nature, ouvrages de drainage et d’assèchement des sols,
PERIODE D’INDEMNISATION
Période commençant le jour du Sinistre, pendant laquelle les résultats de l’Assuré sont affectés par le Sinistre. Elle n’est pas modifiée ou interrompue par la résiliation, l’expiration ou la suspension du contrat survenant postérieurement au Sinistre. Sa durée maximum est fixée aux Conditions Particulières.
PERIODE D’ASSURANCE
La Période d’Assurance est la période comprise :
• entre la date de prise d’effet du présent contrat et celle de la première date de
renouvellement fixée aux Conditions Particulières,
• entre deux échéances de renouvellement annuelles consécutives,
• entre la dernière échéance annuelle de renouvellement et la date de résiliation ou d’expiration
de la garantie.
En cas de résiliation ou d’expiration de la garantie, la Période d’Assurance est prolongée de la Période Subséquente dont les modalités de fonctionnement figurent à l’article 3.1.
PERIODE SUBSEQUENTE
Période dont la durée figure aux Conventions Spéciales et qui court à compter de la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.
PIECES D’USURE
Parties d’un équipement , d’une machine ou d’une chose dont la dégradation progressive est une conséquence d’une utilisation normale , et qui fait l’objet d’instructions ou de mentions relatives à son entretien et à son remplacement périodique selon les instructions d’utilisation , de mise en œuvre ou de jouissance fournies conjointement à l’acte de transfert de la garde par le fournisseur , le fabricant , ou l’installateur de l’équipement , de la machine ou de la chose.
PLAN COMPTABLE
Le Plan comptable approuvé par l’Autorité des Normes Comptables (ANC), organisme de normalisation comptable créé par l’ordonnance N° 2009-79 du 22 janvier 2009 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 69/87
PREAVIS DE RESILIATION
Délai que l’Assuré et l’assureur doivent respecter pour aviser l’une ou l’autre des parties de son intention de mettre fin au contrat.
PRENEUR D’ASSURANCES
La personne physique ou morale désignée sous ce nom aux Conditions particulières qui demande l'établissement du contrat, le signe et s'engage notamment à en régler les cotisations.
PREPOSE
Qualification qui découle de l’article 1384, alinéa 5, du Code civil, applicable a tout salarié ou employé d’une entité qui dispose d’un pouvoir de faire acte d’autorité en donnant des ordres ou instructions sur la manière de remplir, fût-ce à titre temporaire et sans contrepartie financière, l’emploi confié.
Dans l’écrasante majorité des cas, le lien de préposition sera caractérisé par la présence d’un contrat de travail.
PRESCRIPTION
Extinction du droit, tant pour les assureurs que pour l'Assuré, d'engager en justice toutes actions dérivant du contrat d'assurance passé un délai dont le point de départ et la durée de deux ans sont fixés par l'article 114-1 du Code des Assurances.
RECEPTION
Remise au Client et/ou prise de possession par ce dernier d’un ouvrage ou d’une installation, dès lors que cette remise ou prise de possession donne au nouveau détenteur la garde de l’ouvrage ou de l’installation, et ce même dans le cas où des travaux supplémentaires ou des rectifications, réparations ou remplacements seraient nécessaires en raison de défauts ou du fait de réserves.
RECLAMATION
Toute mise en cause écrite, amiable ou judiciaire, de la responsabilité civile de l’Assuré adressé à celui-ci par tout Tiers lésé.
RECLAMATION USA/CANADA
Réclamation formulée à l’encontre de l’Assuré lorsque :
• la loi invoquée par le Tiers à l’appui de sa Réclamation, ou la loi applicable à la Réclamation si elle est différente, est la loi américaine ou la loi canadienne ; ou • la juridiction saisie par le Tiers, ou la juridiction compétente pour connaître de la Réclamation si elle est différente, est la juridiction américaine ou la juridiction canadienne.
RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION
Responsabilité imputable à l’Assuré en raison des dommages causés à des Tiers dans le cadre des activités assurées, du fait des biens qu’il exploite, des moyens qu’il met en œuvre avant la Livraison d’un produit ou avant la Réception des ouvrages et installations.
RESPONSABILITE CIVILE APRES LIVRAISON/RECEPTION
Responsabilité imputable à l’Assuré en raison des dommages causés à des Tiers dans le cadre des activités assurées, après la Livraison des produits ou après la Réception des ouvrages et installations, et ayant notamment pour origine :
• un vice de conception, de fabrication, d’assemblage ou de montage, • une erreur dans la rédaction des instructions d’emploi et d’entretien, • un conditionnement défectueux,
• une mauvaise exécution des travaux,
• un vice caché des produits utilisés pour l’exécution des travaux, • une erreur de livraison. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 70/87
RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
Responsabilité imputable à l’Assuré en raison des dommages causés à des Tiers dans le cadre des activités assurées et résultant d’une Faute professionnelle commise dans l’exécution d’une prestation intellectuelle non suivie de réalisation matérielle et ayant donné lieu à règlement d’honoraires.
RISQUE
Evénement susceptible de causer des dommages mais aussi, bien exposé à cet événement.
SAUVEGARDE (MATERIEL INFORMATIQUE ET BUREAUTIQUE )
Action de recopie sur un support informatique de tout ou partie d'un lot d'informations afin d'éviter leur perte accidentelle ou leur destruction intentionnelle.
SINISTRE
-Sinistre Dommages :
Ensemble des dommages susceptibles d'entraîner la garantie des assureurs en exécution du contrat et résultant d'un même événement garanti.
-Sinistre Responsabilité Civile :
Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations ; La garantie est déclenchée par :
Toute réclamation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un fait dommageable ou ses ayants-droit, et adressée à l'assuré ou à l'assureur.
Il est convenu que :
l'ensemble des faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique, l'ensemble des dommages imputables au même fait dommageable constitue un sinistre unique, même si les réclamations s'échelonnent dans le temps, la date du sinistre sera celle correspondant à la première réclamation d'autrui.
SOCIETE APERITRICE , APERITEUR
Société désignée par le Souscripteur recevant de chaque coassureur le mandat défini au titre VII relatif à la coassurance.
SOUSCRIPTEUR
La personne physique ou morale qui est nommément désignée aux Conditions Particulières et qui s’est engagée à régler la prime dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières.
SUBROGATION
Transfert aux assureurs des droits et actions de l'Assuré contre ceux qui, par leur fait, ont causé à celui-ci un dommage indemnisé en exécution du contrat.
SUPERFICIE DE PLANCHER DEVELOPPEE
La surface totale additionnée des rez-de-chaussée et de chacun des niveaux (y compris de sous- sol), calculée à partir de l’extérieur des murs de façades.
La Compagnie renonce à se prévaloir de toute erreur involontaire inférieure à 10 % dans le calcul de la superficie développée.
SUPPORTS NON INFORMATIQUES D’INFORMATIONS
Modèles, moules (y compris les gabarits et objets similaires), dessins, archives, fichiers non informatiques, clichés ou microfilms ainsi que leurs doubles (ou documents analogues). 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 71/87
TIERS
Toute personne physique ou morale autre que celle(s) ayant la qualité d’Assuré et qui recherche la responsabilité de l’Assuré.
Par tiers, il faut entendre toute autre personne que :
a) l'Assuré tel qu'il est défini ci-dessus,
b) les préposés, salariés ou non, de l'Assuré dans l'exercice de leurs fonctions, c) le conjoint, les ascendants et descendants de l'Assuré lorsque le dommage est causé par celui-ci,
d) les copropriétaires, pris individuellement, en cas de régime de copropriété.
VALEUR A NEUF
Valeur de reconstitution, reconstruction ou remplacement au prix du neuf au jour du sinistre, qui ne peut dépasser la valeur vétusté déduite, majorée du tiers de la valeur de reconstruction ou de remplacement.
VALEUR ECONOMIQUE
Par valeur économique, il faut entendre une des valeurs ci-après, augmentée des frais de déblais et de démolition et diminuée de la valeur du terrain nu :
• au cas où l’établissement ne comporte qu’un seul bâtiment, valeur de vente de ce bâtiment avant sinistre,
• au cas où l’établissement comporte plusieurs bâtiments, fraction que représente(nt) le(s) bâtiment(s) endommagé(s) de la valeur de vente de l’ensemble des bâtiments avant sinistre.
VALEUR D’USAGE
Valeurs suivantes, après déduction de la vétusté :
• valeur au prix de reconstruction pour le bâtiment,
• valeur de remplacement pour le mobilier personnel,
• valeur de remplacement par un bien de rendement identique pour le matériel.
VETUSTE
Dépréciation d’un bien résultant de l’usage ou du temps.
VIRUS, ATTAQUE OU INFECTION INFORMATIQUE
Les instructions ou ensemble d’instructions introduits sans autorisation dans un système d’information, quel que soit leur mode de propagation et susceptibles d’entraîner des perturbations dans le fonctionnement du système ou du matériel de traitement de données.
VOL
En Dommages
Toute disparition de biens assurés .
En RC
Toute disparition commise au préjudice d'autrui et susceptible d'engager la responsabilité de l’assuré , quelle qu'en soit la cause.
2 - OBJET DU CONTRAT
Le contrat a pour objet de garantir l'Assuré contre les dommages définis par les Conventions Spéciales ou les Annexes et dont l'assurance est prévue aux Conditions Particulières.
La garantie s'exerce dans les conditions stipulées aux dites Conventions Spéciales, Annexes ou Conditions Particulières et sous réserve des exclusions du titre III ci-après.
3 - EXCLUSIONS
A. LE PRESENT CONTRAT NE GARANTIT PAS : 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 72/87
1. LES DOMMAGES INTENTIONNELLEMENT CAUSES OU PROVOQUES PAR L'ASSURE OU AVEC SA COMPLICITE AINSI QUE PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX DE L'ASSURE LORSQU'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE MORALE. 2. LES DOMMAGES OU L'AGGRAVATION DES DOMMAGES CAUSES PAR :
• DES ARMES OU ENGINS DESTINES A EXPLOSER PAR MODIFICATION DE STRUCTURE DU NOYAU DE L'ATOME, • TOUT COMBUSTIBLE NUCLEAIRE, PRODUIT OU DECHET RADIOACTIF OU TOUTE AUTRE SOURCE DE RAYONNEMENTS IONISANTS SI LES DOMMAGES OU L’AGGRAVATION DES DOMMAGES :
- FRAPPENT DIRECTEMENT UNE INSTALLATION NUCLEAIRE.
- OU ENGAGENT LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE D’UN EXPLOITANT D’INSTALLATION NUCLEAIRE. - OU TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LA FOURNITURE DES BIENS OU SERVICES CONCERNANT UNE INSTALLATION NUCLEAIRE A L’ETRANGER.
3. LES SANCTIONS PENALES ET LEURS CONSEQUENCES.
B. LE PRESENT CONTRAT NE GARANTIT PAS SAUF CONVENTION CONTRAIRE :
1. LES DOMMAGES OCCASIONNES PAR LA GUERRE ETRANGERE OU LA GUERRE CIVILE. POUR LA GUERRE ETRANGERE, IL APPARTIENT A L'ASSURE DE PROUVER QUE LE SINISTRE RESULTE D'UN FAIT AUTRE QUE CELUI DE GUERRE ETRANGERE.
2. LES CONSEQUENCES D'ENGAGEMENTS CONTRACTUELS PRIS PAR L'ASSURE DANS LA MESURE OU ELLES EXCEDENT CELLES AUXQUELLES IL SERAIT TENU EN VERTU DES TEXTES LEGAUX OU REGLEMENTAIRES. 3. LES DOMMAGES OU L'AGGRAVATION DES DOMMAGES CAUSES PAR TOUTE SOURCE DE RAYONNEMENTS IONISANTS (EN PARTICULIER TOUT RADIO-ISOTOPE) UTILISEE OU DESTINEE A ETRE UTILISEE HORS D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE ET DONT L'ASSURE, OU TOUTE PERSONNE DONT IL REPOND A LA PROPRIETE, LA GARDE OU L'USAGE, OU DONT IL PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DU FAIT DE SA CONCEPTION, DE SA FABRICATION OU DE SON CONDITIONNEMENT.
4 - LE CONTRAT
4.1 FORMATION ET PRISE D'EFFET DU CONTRAT
Le contrat d'assurance est formé dès l'accord des parties. Signé par elles, il constate leur engagement réciproque.
La garantie est acquise à compter de la date d'effet indiquée aux conditions particulières, à 00h00 selon le fuseau horaire de l’adresse du souscripteur sauf si les Assureurs prévoient que la prise d'effet est subordonnée au paiement de la première cotisation. Ces mêmes dispositions s'appliquent à tout avenant au contrat.
4.2 DUREE DU CONTRAT
Sauf convention contraire, le contrat est conclu pour une durée d'un an.
Sauf convention contraire dans les conditions particulières, le contrat est reconduit automatiquement à son expiration d’année en année, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée, selon le délai de préavis inscrit aux Conditions particulières avant l’échéance annuelle de la cotisation.
Ce délai de préavis court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
En cours de contrat, les parties peuvent résilier dans les cas prévus à l'article 5.
4.3 DECLARATIONS A LA CONCLUSION DU CONTRAT ET EN COURS DE CONTRAT Le contrat est établi d'après les déclarations du Souscripteur et la cotisation est fixée en conséquence, sous peine des sanctions prévues au point III ci-après :
I. A la conclusion du contrat
le Souscripteur doit :
1. répondre exactement aux questions posées par les Assureurs, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel il est interrogé sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par les assureurs les risques qu'ils prennent en charge. 2. déclarer l'existence d'autres contrats souscrits auprès d'autres assureurs, garantissant les mêmes risques pour un même intérêt (assurances cumulatives visées à l'article L 121-4 du Code des Assurances). 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 73/87
II. En cours de contrat
le Souscripteur doit :
1. déclarer aux Assureurs toutes circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux, et qui rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses aux questions mentionnées au point I-a) ci-dessus. Cette déclaration doit être faite, par lettre recommandée, dans un délai de quinze jours à partir du moment où l'Assuré a eu connaissance de la circonstance nouvelle.
Lorsque cette modification constitue une aggravation du risque au sens de l'article L 113-4 du Code des Assurances, les Assureurs ont la faculté de résilier le contrat..
Les Assureurs ont aussi la faculté de proposer au Souscripteur un nouveau montant de cotisation.
Si le Souscripteur refuse la proposition des Assureurs ou s'il n'y donne pas suite, les Assureurs peuvent alors résilier le contrat.
Les Assureurs exerceront leur droit de résiliation dans les délais et les formes prévus à l'article 5 ci-après.
2. si l’Assuré contracte auprès d'autres Assureurs d'autres contrats garantissant les mêmes risques pour un même intérêt (assurances cumulatives visées à l'article L 121-4 du Code des Assurances), donner immédiatement à chaque Assureur connaissance des autres Assureurs.
3. déclarer aux Assureurs le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Assuré, dans les quinze jours suivant sa date.
III. SANCTIONS
MEME SI ELLES SONT SANS INFLUENCE SUR LE SINISTRE :
1. TOUTE RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE A LA CONCLUSION DU CONTRAT OU EN COURS DE CONTRAT, QUAND ELLE CHANGE L'OBJET DU RISQUE OU EN DIMINUE L'OPINION POUR LES ASSUREURS, EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DU CONTRAT, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L 113-8 OU L 121-3 DU CODE DES ASSURANCES.
2. UNE OMISSION OU UNE INEXACTITUDE DANS LA DECLARATION DES CIRCONSTANCES OU DES AGGRAVATIONS VISEES AUX POINTS I-A) ET II-A) CI-DESSUS, N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DU CONTRAT SI LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE N'EST PAS ETABLIE.
SI CETTE OMISSION OU INEXACTITUDE EST CONSTATEE AVANT TOUT SINISTRE, LES ASSUREURS ONT LA FACULTE SOIT DE MAINTENIR LE CONTRAT MOYENNANT UNE AUGMENTATION DE COTISATION ACCEPTEE PAR LE SOUSCRIPTEUR, SOIT DE LE RESILIER DANS LES DELAIS ET LES FORMES PREVUS A L'ARTICLE 5 CI-APRES.
DANS LE CAS OU LA CONSTATATION N'A LIEU QU'APRES SINISTRE, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE EST SANCTIONNEE PAR UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE, EN PROPORTION DES COTISATIONS PAYEES PAR RAPPORT AUX COTISATIONS QUI AURAIENT ETE DUES SI LES RISQUES AVAIENT ETE EXACTEMENT ET COMPLETEMENT DECLARES (ARTICLE L 113-9 DU CODE DES ASSURANCES). LE TARIF PRIS POUR BASE DE CETTE REDUCTION EST CELUI APPLICABLE SOIT A LA DATE OU LE FAIT AURAIT DU ETRE PORTE A LA CONNAISSANCE DES ASSUREURS S'IL S'AGIT D'UNE OMISSION, SOIT A LA DATE OU LE FAIT LUI A ETE NOTIFIE S'IL S'AGIT D'UNE INEXACTITUDE.
4.4 TRANSFERT DE PROPRIETE
En cas de transfert de propriété de la chose Assurée par suite de décès ou d'aliénation de l’Assuré, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier de l’Assuré ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont le Souscripteur était tenu vis-à-vis des Assureurs en vertu du contrat. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou acquéreurs, ils sont tenus solidairement au paiement des cotisations.
Celui qui aliène reste tenu vis-à-vis des Assureurs au paiement des cotisations échues, mais il est libéré, même comme garant, des cotisations à échoir, à partir du moment où il a informé les Assureurs de l'aliénation par lettre recommandée.
Toutefois, il est loisible, soit aux assureurs, soit à l'héritier ou l'acquéreur de résilier le contrat dans les délais et les formes prévus à l'article 5 ci-après. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 74/87
Cas particulier :
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, ou encore de bateaux de plaisance, et seulement en ce qui concerne le bien aliéné, le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation.
Le Souscripteur doit informer les Assureurs, par lettre recommandée, de la date d'aliénation.
4.5 RESILIATION DU CONTRAT
I. Cas de résiliation
Le contrat peut être résilié avant sa date d'expiration normale dans les cas prévus ci-après et dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
1. Par le Souscripteur ou les Assureurs :
En cas de survenance d'un des événements suivants (pour les Assurés personnes physiques), et lorsque les risques garantis sont en relation directe avec la situation antérieure et ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle :
• changement de domicile,
• changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial, • changement de profession, changement d’activité, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.
Cette résiliation doit être notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
• de la part des assureurs, dans les trois mois suivant le jour où ils ont reçu la notification de l'événement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, • de la part du Souscripteur dans les trois mois suivant la date à laquelle la situation nouvelle prend naissance. Toutefois, le point de départ de ce délai est fixé : - en cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive d'activité, au lendemain de la date à laquelle la situation antérieure prend fin,
- s'il s'agit d'un événement constitué ou constaté par une décision judiciaire, à la date à laquelle cette décision judiciaire devient exécutoire (article R-113-6 du Code des Assurances).
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
Dans la lettre recommandée notifiant la résiliation à l'autre partie, il doit être indiqué la nature et la date de l'événement invoqué et toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. En outre, la lettre de notification du Souscripteur doit être accompagnée :
• en cas de mariage ou de décès, d'un extrait des actes de l'état civil ou d'une fiche d'état civil,
• en cas de changement de régime matrimonial, d'une expédition ou d'un extrait de la décision judiciaire prononçant ou homologuant le changement et devenue exécutoire, ou encore d'une attestation du notaire ayant reçu l'acte modificatif.
2. Par l'héritier ou l'acquéreur, d'une part, ou les Assureurs, d'autre part : En cas de transfert de propriété de la chose Assurée par suite de décès ou d'aliénation.
Les assureurs peuvent résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets Assurés a demandé le transfert du contrat à son nom, et la résiliation prend effet dix jours après sa notification à l'autre partie.
Cas particulier :
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, ou encore de bateaux de plaisance, le contrat peut être résilié, moyennant un préavis de 10 jours, par chacune de parties.
Si le contrat, suspendu dans les conditions prévues à l'article 4, n'est pas remis en vigueur par accord des parties ou s'il n'est pas résilié par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
3. Par les Assureurs : 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 75/87
A. En cas de non-paiement des cotisations
Les Assureurs ont le droit de résilier dix jours après le délai de trente jours mentionné à l'article 6 (5e alinéa).
La résiliation peut être notifiée au Souscripteur, soit dans la lettre recommandée de mise en demeure mentionnée à l'article 6 (4e alinéa), soit dans une nouvelle lettre recommandée adressée au Souscripteur.
Dans le premier cas, la résiliation ne prend effet que si la cotisation, ou la fraction de cotisation, n'a pas été payée avant l'expiration du délai de quarante jours suivant l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure.
Dans le deuxième cas, la résiliation prend effet à la date d'envoi de la nouvelle lettre recommandée, à condition que la cotisation, ou la fraction de cotisation, n'ait pas été payée avant ladite lettre.
B. En cas d'aggravation du risque en cours de contrat
Si les Assureurs proposent un nouveau montant de cotisation et si le Souscripteur n'y donne pas suite ou le refuse expressément, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, les Assureurs peuvent résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé le Souscripteur de cette faculté en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.
Si les assureurs ou certains d’entre eux choisissent la résiliation du contrat, celle-ci prend effet dix jours après sa notification au Souscripteur.
C. En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à la conclusion du contrat ou en cours de contrat, commise par l'Assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie et constatée avant tout sinistre.
La société apéritrice procédera comme indiqué au point 3-B ci-dessus. D. Après sinistre
La résiliation du contrat, par tous les Assureurs ou certains d’entre eux, prend effet un mois après sa notification au Souscripteur. Le Souscripteur a alors le droit de résilier, dans les formes prévues au point 4-C ci-après, les autres contrats souscrits par lui auprès des Assureurs ayant usé de leur droit de résiliation et seulement pour leur participation dans ces autres contrats.
4. Par le Souscripteur :
A. En cas de diminution du risque en cours de contrat si les Assureurs ne consentent pas la réduction de la cotisation correspondante.
La résiliation prend effet trente jours après sa notification aux Assureurs. B. En cas de cessation de commerce ou de dissolution de société. C. En cas de résiliation après sinistre, par les assureurs ou certains d'entre eux, d'un autre contrat de l'Assuré, mais seulement pour la participation de ces assureurs dans le présent contrat.
La résiliation du présent contrat peut intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification au Souscripteur de la résiliation de l'autre contrat sinistré. La résiliation prend effet un mois à dater de sa notification aux assureurs. D. En cas de demande de transfert de portefeuille approuvé par l'autorité administrative.
Le Souscripteur dispose pour résilier d'un délai d'un mois à compter de la publication au Journal Officiel de l'avis de demande de transfert.
5. De plein droit :
A. En cas de perte totale de la chose Assurée résultant d'un événement non garanti. B. En cas de retrait de l'agrément ou de liquidation judiciaire d'un des Assureurs, pour sa participation personnelle dans le contrat.
La résiliation prend effet le quarantième jour, à midi, à compter de la publication au Journal Officiel de la décision du Ministre de l'Economie et des Finances ou de la Commission de Contrôle des Assurances prononçant le retrait.
Les cotisations échues avant la date de publication de la décision de retrait au Journal Officiel, et non payées à cette date sont dues en totalité à l'Assureur, mais elles ne lui sont 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 76/87
définitivement acquises que proportionnellement à la période de garantie jusqu'à la date de résiliation.
Les cotisations venant à échéance entre la date de la décision de retrait et la date de résiliation de plein droit ne sont dues que proportionnellement à la période de garantie. C. En cas de réquisition de propriété de la chose Assurée, dans les conditions des articles L 160- 6 et L 160-8 du Code des Assurances.
II. Notification de la résiliation
Sous réserve de modalités particulières prévues au point I. ci-dessus, la partie qui a la faculté de résilier le contrat peut exercer ce droit comme indiqué ci-après :
1. Résiliation par le Souscripteur, l'héritier ou l'acquéreur :
Lorsque le Souscripteur, l'héritier ou l'acquéreur a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire à son choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'Assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par tout autre moyen indiqué dans le contrat.
2. Résiliation par les Assureurs :
Dans tous les cas où le droit de résiliation est reconnu aux Assureurs.
La résiliation par les Assureurs doit être notifiée au Souscripteur par lettre recommandée adressée à son dernier domicile connu.
III. Délai de préavis
Sous réserve de dispositions particulières prévues au point I. ci-dessus, le délai de préavis court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste apposé sur la lettre recommandée notifiant la résiliation.
IV. Ristournes de cotisation - Indemnité de résiliation
Dans les cas de résiliation en cours de contrat, les Assureurs doivent rembourser au Souscripteur la part de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à partir de la date d'effet de la résiliation.
Lorsque les Assureurs résilient le contrat pour non-paiement de la cotisation (cas visé au point I- 3 A ci-dessus), ils ont droit à une indemnité de résiliation égale à la portion de la cotisation annuelle afférente à la période postérieure à la date d'effet de la résiliation.
5 - LA COTISATION
5.1. PAIEMENT ET CONSEQUENCES DU RETARD DANS LE PAIEMENT La cotisation et ses accessoires, dont le montant est stipulé au contrat, ainsi que les impôts et taxes, sont payables au siège de la société apéritrice ou au domicile du mandataire s'il en est désigné un par elle à cet effet.
Les dates d'échéance sont fixées aux Conditions Particulières.
A défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans les dix jours de son échéance, les Assureurs, (indépendamment de leur droit de poursuivre l'exécution du contrat en justice) peuvent procéder à une mise en demeure par lettre recommandée adressée au Souscripteur ou à la personne chargée du paiement des cotisations, à son dernier domicile connu des Assureurs, justifiée par un avis de réception si ce domicile est situé hors de la France métropolitaine.
La lettre de mise en demeure reproduit le texte de l'article L 113-3 du Code des Assurances.
Si la cotisation ou la fraction de cotisation arriérée n'est pas payée dans un délai de trente jours à compter :
• de la date d'envoi de la lettre de mise en demeure,
• ou, si cette lettre doit être adressée dans un lieu situé hors de la France métropolitaine, du jour de sa remise au destinataire tel qu'il résulte des énonciations de l'avis de réception, la garantie est automatiquement suspendue. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 77/87
Le non-paiement d'une fraction de cotisation entraîne l'exigibilité de la totalité de la cotisation annuelle restant due. Dans ce cas, la suspension de la garantie produit ses effets jusqu'à son entier paiement.
Lorsque dix jours au moins de suspension se sont écoulés, les Assureurs, ont le droit de résilier le contrat dans les délais et les formes prévus à l'article 5 ci-dessus.
Le paiement de la cotisation ou des fractions de cotisation ayant fait l'objet de la mise en demeure met fin à la suspension et le contrat reprend pour l'avenir ses effets à midi le lendemain du jour du paiement.
Article L113-3 du Code des Assurances
La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat. A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat.
Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
5.2. DIMINUTION DU RISQUE
En cas de diminution du risque en cours de contrat, le Souscripteur a droit à une réduction du montant de la cotisation.
Si les Assureurs n'y consentent pas, le Souscripteur peut résilier le contrat dans les délais et les formes prévus à l'article 5 ci-dessus.
6 - LE SINISTRE
6.1. OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
EN CAS DE SINISTRE :
1. LE SOUSCRIPTEUR OU L'ASSURE DOIT EN FAIRE LA DECLARATION AUX ASSUREURS PAR ECRIT (DE PREFERENCE PAR LETTRE RECOMMANDEE) OU VERBALEMENT CONTRE RECEPISSE. CETTE DÉCLARATION DOIT ÊTRE FAITE SOUS PEINE DE DÉCHÉANCE, SAUF CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, DES QUE L'ASSURE EN A EU CONNAISSANCE ET AU PLUS TARD DANS LE DELAI FIXE PAR LES CONVENTIONS SPECIALES. TOUTEFOIS, LA DECHEANCE NE PEUT ETRE OPPOSEE A L'ASSURE QUE SI LES ASSUREURS ETABLISSENT QUE LE RETARD DANS LA DECLARATION LEUR A CAUSE UN PREJUDICE.
2. L'ASSURE DOIT PRENDRE IMMEDIATEMENT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR EN LIMITER L'IMPORTANCE ET SAUVEGARDER LES BIENS GARANTIS.
3. LE SOUSCRIPTEUR OU L'ASSURE DOIT EN OUTRE :
• INDIQUER DANS LA DECLARATION DU SINISTRE OU, EN CAS D'IMPOSSIBILITE DANS UNE
DECLARATION ULTERIEURE FAITE DANS LE PLUS BREF DELAI, LA DATE ET LES CIRCONSTANCES DU SINISTRE, SES CAUSES CONNUES OU PRESUMEES, LA NATURE ET LE MONTANT APPROXIMATIF DES DOMMAGES, LES GARANTIES SOUSCRITES SUR LES MEMES RISQUES AUPRES D'AUTRES 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 78/87
ASSUREURS.
• FOURNIR AUX ASSUREURS, DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS, UN ETAT DES PERTES, C'EST-A-DIRE
UN ETAT ESTIMATIF DETAILLE, CERTIFIE SINCERE ET SIGNE PAR LUI, DU MONTANT DES DOMMAGES SUSCEPTIBLES D'ETRE COUVERTS AU TITRE DU CONTRAT.
• FOURNIR, SUR SIMPLE DEMANDE DES ASSUREURS ET DANS LE PLUS BREF DELAI, TOUS AUTRES
DOCUMENTS NECESSAIRES A LA FIXATION DES DOMMAGES.
• TRANSMETTRE AUX ASSUREURS, DES RECEPTION, TOUS AVIS, LETTRES, CONVOCATIONS,
ASSIGNATIONS, ACTES EXTRAJUDICIAIRES ET PIECES DE PROCEDURE QUI SERAIENT ADRESSES, REMIS OU SIGNIFIES A L’ASSURE OU A SES PREPOSES CONCERNANT UN SINISTRE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE.
FAUTE PAR LE SOUSCRIPTEUR OU L'ASSURÉ DE SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS PRÉVUES AUX PARAGRAPHES 2° ET 3° CI-DESSUS, SAUF CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, LES ASSUREURS PEUVENT RÉCLAMER UNE INDEMNITÉ PROPORTIONNÉE AU PRÉJUDICE QUE CE MANQUEMENT LEUR A CAUSÉ.
SI LE SOUSCRIPTEUR OU L'ASSURÉ FAIT DE FAUSSES DÉCLARATIONS, NOTAMMENT EXAGÈRE LE MONTANT DES DOMMAGES, PRÉTEND DÉTRUITS DES BIENS N'EXISTANT PAS LORS DU SINISTRE, DISSIMULE OU SOUSTRAIT TOUT OU PARTIE DES BIENS ASSURÉS, OMET SCIEMMENT DE DÉCLARER L'EXISTENCE D'AUTRES ASSURANCES PORTANT SUR LES MÊMES RISQUES, EMPLOIE COMME JUSTIFICATION DES DOCUMENTS INEXACTS OU USE DE MOYENS FRAUDULEUX, L'ASSURÉ EST ENTIÈREMENT DÉCHU DE TOUT DROIT À INDEMNITÉ ET DEVRA REMBOURSER LES INDEMNITES DÉJÀ PERCUES.
.
6.2. EVALUATION DES DOMMAGES
L’assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l’Assuré, elle ne lui garantit que la réparation de ses pertes réelles ou de celles dont il est responsable.
La somme Assurée ne peut être considérée comme une preuve de l’existence et de la valeur, au jour du sinistre, des biens endommagés, l’Assuré est tenu de rapporter cette preuve par tous moyens et documents et de justifier de la réalité et de l’importance du dommage.
6.3. EXPERTISE – SAUVETAGE
Les dommages sont fixés de gré à gré. En cas de désaccord, il sera procédé à une expertise amiable contradictoire sous réserve des droits respectifs des parties.
Chacune des parties choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix.
Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce du lieu du sinistre. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt quinze jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception.
L'expertise après sinistre s'effectue, en cas d'assurance pour compte, avec le Souscripteur.
Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination.
L'Assuré ne peut faire aucun délaissement des objets garantis. Le sauvetage endommagé, comme le sauvetage intact, reste sa propriété même en cas de contestation sur sa valeur.
Faute d'accord sur l'estimation du sauvetage, chacune des parties peut demander, sur simple requête au Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce du lieu du sinistre, la désignation d'un expert pour procéder à cette estimation.
6.4. REGLEMENT DES DOMMAGES ET PAIEMENT DES INDEMNITES
Si dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes définitif l'expertise n'est pas terminée, l'Assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation. Si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 79/87
Le paiement de l'indemnité doit être effectuée dans les trente jours, soit de l'accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai ne court que du jour où l'Assuré a justifié de ses qualités à recevoir l'indemnité et, en cas d'opposition, du jour de la mainlevée ou de l'autorisation de payer.
6.5. SUBROGATION - RECOURS APRES SINISTRE
Les assureurs sont subrogés, jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par eux, dans les droits et actions de l'Assuré contre tous responsables du sinistre.
Toutefois, ils n'ont pas de recours contre :
• les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'Assuré,
• le ou les membres composant l’entreprise Assurée, ensemble ou individuellement, les directeurs, contremaîtres, employés, ouvriers, domestiques non logés ou logés gratuitement dans l'établissement et, en général, toute personne dont l'Assuré serait reconnu responsable,
sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.
Les Assureurs peuvent renoncer à l'exercice d'un recours contre le responsable. Mais, malgré cette renonciation, ils ont la faculté, sauf convention contraire, d'exercer leur recours contre l'Assureur du responsable.
Les Assureurs peuvent être déchargés, en tout ou partie, de leur obligation d'indemniser l'Assuré quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'Assuré, s'opérer en faveur des Assureurs.
6.6. REQUISITION OU ASSISTANCE BENEVOLE
Si, à la suite de réquisition ou d'assistance bénévole, les moyens de secours et de protection sont déplacés temporairement hors de l'établissement Assuré, les assureurs n'exciperont pas de ce fait pour appliquer la réduction proportionnelle d'indemnité prévue à l'article 3, § III-b). Les assureurs renoncent, par ailleurs, à exercer tout recours contre le bénéficiaire de ces secours si les matériels mis en oeuvre ont été endommagés à l'occasion de la lutte contre le sinistre. Ils renoncent également au recours auquel ils pourraient prétendre à l'encontre d'une entreprise extérieure qui, dans les mêmes circonstances, assisterait l'établissement Assuré et qui, par sa faute, aggraverait les dommages.
6.7. TRIBUNAUX COMPETENTS EN CAS DE LITIGE
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Les Assureurs étrangers en acceptent la juridiction et renoncent à toute faculté d'appel dans leur pays.
En cas de litige, la société apéritrice représentera valablement les Assureurs soit en demande, soit en défense, mais sans solidarité avec les autres coassureurs.
6.8. FRAIS DE PROCES
Les frais de procès et autres frais de paiement, ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation en principal à une somme supérieure au moment de la garantie, ils sont supportés par les assureurs et par l’Assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation.
6.9. DIRECTION DU PROCES
En cas d’action mettant en cause une responsabilité Assurée par le présent contrat, les assureurs, dans la limite de leur garantie, se réservent la faculté de prendre en charge la défense de l’Assuré, de diriger le procès et d’exercer toutes voies de recours devant toutes juridictions civiles, commerciales ou administratives. Au cas où l’Assuré ferait obstacle à l’exercice de cette faculté, les assureurs seront en droit de lui opposer la déchéance de leur garantie. L’Assuré n’encourt aucune déchéance, ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s’il a eu intérêt à le faire.
L’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’Assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris la direction du procès. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 80/87
En cas de procédure devant les juridictions pénales et si la ou les victimes n’ont pas été désintéressées, les assureurs ont la faculté, avec l’accord de l’Assuré, de diriger la défense sur le plan pénal ou de s’y associer. A défaut de cet accord, ils peuvent, néanmoins, assumer la défense des intérêts civils de l’Assuré. Ils peuvent également exercer toutes voies de recours au nom de l’Assuré, y compris le pourvoi en cassation, lorsque l’intérêt pénal de l’Assuré n’est plus en jeu. Dans le cas contraire, ils ne peuvent les exercer qu’avec l’accord de l’Assuré. Les assureurs ont seuls le droit, dans la limite de leur garantie, de transiger avec les personnes lésées.
Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors des assureurs ne leur est opposable. N’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l’aveu d’un fait matériel.
6.10. INOPPOSABILITE DES ECHEANCES
Aucune déchéance motivée par un manquement de l’Assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre n’est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.
Les assureurs conservent néanmoins la faculté d’exercer contre l’Assuré une action en remboursement de toutes les sommes qu’ils auront payées à sa place.
7 - COASSURANCE
Dans le cas où la société apéritrice cesserait d’exercer sa fonction, le Souscripteur doit faire le choix d’une autre société apéritrice et en donner avis aux autres coassureurs.
En cas de pluralité d’Assureurs, chaque membre de la coassurance garantit l’Assuré dans la limite de sa participation indiquée aux Conditions Particulières.
La société apéritrice désignée reçoit à ce titre mandat des autres coassureurs pour les représenter et agir en leur nom afin de:
• recevoir les déclarations et les avis de sinistre,
• émettre et signer le contrat initial pour le compte de l’ensemble des assureurs, • prendre l’initiative de résilier le contrat pour le compte de l’ensemble des coassureurs, • recevoir pour le compte de l’ensemble des coassureurs la notification de la résiliation par le « Souscripteur »,
• accepter ou proposer pour le compte de l’ensemble des coassureurs un nouveau montant de cotisation en cas de diminution du risque,
• percevoir les primes et en donner quittance,
• régler les sinistres et payer les indemnités,
• exercer les recours et poursuivre les procès.
Les Conditions Particulières mentionnent l’identité des coassureurs et le pourcentage de participation de chacun d’eux à la garantie.
Le contrat comporte la signature des coassureurs pour leur part , avec la mention de leurs références de dossier .
Les Assureurs participant à la coassurance ne sont pas solidaires entre eux pour l’exécution de leurs obligations découlant du contrat, qu’il s’agisse :
• du versement des indemnités dues,
• de toute opération de gestion du contrat.
8 - PRESCRIPTION
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans. Ce délai commence à courir du jour de l'événement qui donne naissance à cette action, dans les conditions déterminées par l'article L.114-1 du Code des assurances.
La prescription est interrompue dans les conditions déterminées par l’article L.114-2 du Code des Assurances et les articles 2240 et suivants du Code civil. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 81/87
Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. Les dispositions susvisées sont rappelées ci-après :
• Article L.114-1 du Code des assurances :
« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré ».
• Article L.114-2 du Code des assurances :
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ».
• Article 2240 du Code civil :
« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».
• Article 2241 du Code civil :
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ».
• Article 2242 du Code civil :
« L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».
• Article 2243 du Code civil :
« L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ».
• Article 2244 du Code civil :
« Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée ».
• Article 2245 du Code civil :
« L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 82/87
n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers ».
• Article 2246 du Code civil :
« L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution ».
• Article L.114-3 du Code des assurances :
« Par dérogation à l'Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci ».
9 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données collectées par COOPER GAY Sas font l’objet d’un traitement informatique destiné à la préparation, la conclusion, la gestion et l’exécution de votre devis ou contrat, l’application de la règlementation en matière de Lutte contre le blanchiment-financement du terrorisme et de lutte contre les fraudes, la mise en place de virements ou prélèvements bancaires, la réalisation d’études statistiques. Les destinataires des données sont les Assureurs, les Réassureurs et les Organismes professionnels, les banques et les prestataires qui interviennent dans le cadre de l’exécution ou de la gestion des contrats.
Les données collectées par COOPER GAY Sas le sont dans le respect du Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée. Elles ne pourront en aucun cas être utilisées pour des actions commerciales par COOPER GAY Sas et ses partenaires.
Vous pouvez exercer en permanence vos droits d'information, d’accès, de correction, de suppression, d’opposition, de limitation de vos données et, le cas échéant, de retrait du consentement en vous adressant à COOPER GAY Sas, Délégué à la Protection des Données, 71-73 avenue des Champs Elysées - 75008 Paris.
Enfin, vous pouvez déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Pour plus de détail vous pouvez vous référer à notre Politique de Protections des Données à Caractère Personnel (http://f.coopergay.fr/Fiche_d_Information_GRPD.pdf).
10 - MEDIATION
En cas de réclamation concernant ce contrat et après l’échec des procédures internes de règlement amiable des litiges de l’Assureur, l’Assuré peut saisir le Médiateur des Assurances dont l’adresse sera communiquée sur simple demande au siège social de l’Assureur.
La saisine du Médiateur est gratuite.
Le Médiateur, personnalité indépendante, s’engage à rendre un avis motivé sur le litige dans les trois mois de la saisine. Son avis ne lie pas les parties du contrat et celles-ci conservent le droit de saisir le tribunal compétent.
La saisine du Médiateur ne peut être effectuée que si au préalable aucune procédure contentieuse n’a été engagée. 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 83/87
11 - MODALITES D’EXAMEN DES RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au Service en charge du Traitement des réclamations – COOPER GAY Sas – 71-73 avenue des Champs Elysées 75008 Paris – tel 01 84 25 09 18 coopergay@coopergay.fr
COOPER GAY Sas, agissant pour le compte de NAGICO Insurance Company LTD, ou la partie désignée ci-dessus pour statuer sur une réclamation en son nom, accusera réception, par écrit, dans les 10 jours ouvrables suivant le dépôt de la réclamation.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse finale ou si vous n'avez pas reçu de réponse définitive dans le délai de deux mois, vous avez la possibilité de soumettre votre réclamation au Médiateur de l’Assurance, dont les coordonnées sont :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09 France
E-mail: le.mediateur@mediation-assurance.org
sans préjudice pour vous d'intenter une action en justice.
(v2022 10 JDC) 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 84/87
ANNEXE 1 : ETAT DU PATRIMOINE 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 85/87
ANNEXE 2 : CAHIER DES CHARGES 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 86/87
ANNEXE 3 : ACTE D’ENGAGEMENT 26/12/2023 Projet CGUF23PRY06621 87/87
ANNEXE 4 : LISTE DES PRECISIONS Tour CB21 16 Place de l'Iris CS 10409, 92040, Paris La Défense Cedex
PARIS NORD ASSURANCES SERVICES
Tour CB21 16 Place de l'Iris CS 10409, 92040, Paris La Défense Cedex | Tél. : 01.53.20.74.00 – @ : assurances@pnas.fr Garantie Financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances SARL au capital de 7.622,45 € - Code APE 6622 Z - R.C.S. Nanterre B 341 539 815 – SIRET 341 539 815 00025 - ORIAS N° 07000630 (www.orias.fr) Société exonérée de la TVA selon l’article 261C-2 du CGI (N° TVA FR18341539815) Coordonnées Service réclamation interne : reclamation@assurfin.fr - Coordonnées ACPR : www.acpr.banque-france.fr En cas de différend, vous pouvez saisir le Médiateur PLANETE CSCA à l’adresse suivante : mediation@planetecourtier.com
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA REGION DE
COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
PLACE DE L'HOTEL DE VILLE, CS 10007
60321 COMPIEGNE CEDEX
Paris, le 25 janvier 2024
PROPOSITION D’ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS DU HARAS
Dans le cadre du besoin en assurance Dommages aux biens du Haras de la Communauté d’Agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne, le Cabinet PNAS transmet une proposition de placement auprès de Cooper Gay SAS pour le compte de l’apériteur Lloyd’s Insurance Company S.A et du Coassureur NAGICO Insurance Company Limited.
L’offre est soumise aux conditions du Projet de contrat CGUF23PRY06621 et la liste de précisions auxquels le présent document vient s’annexer pour préciser les éléments constitutifs de la prime d’assurance :
Prime HT : 85 571 €
Taxes totales : 7 075 €
Frais de gestion : 500 €
Honoraires de courtage annuels (exonéré de taxe) : 2 200 €
Frais de quittancement perçus à chaque quittance émise (exonéré de taxe) : 100 € Prime TTC : 95 446 €
Signatures des parties :
SOUSCRIPTEUR
précédé de la mention bon pour accord
PNAS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
20 - Approbation de la convention de suivi et de soutien des
Centres de Première Intervention (CPI) communaux (Clairoix,
Le Meux)
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
Date de publication: 17/04/2024 DIOT
Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA FINANCES
20 - Approbation de la convention de suivi et de soutien des Centres de Première Intervention (CPI) communaux (Clairoix, Le Meux)
Sur le territoire de l’ARC, deux Centres de Première Intervention communaux (CPI) ne relèvent pas entièrement du Service Départemental d’Incendie et de Secours - SDIS (« non départementalisés ») mais des Maires des communes concernées, pour leur organisation, fonctionnement et équipement : ceux de Clairoix et Le Meux.
L’ARC participe à la gestion de ces CPI via ses statuts, qui mentionnent en compétences facultatives : « Gestion et équipement des Corps de Première Intervention non encore départementalisés ».
A ce titre, elle finance les dépenses de fonctionnement et d’équipement, autres que celles prises en charge par le SDIS. Celui-ci intervient sur certains aspects de gestion des CPI et en paie les dépenses (formation, certains tuyaux souples, nettoyage de vêtements, contrôle de lots de sauvetage, vacations d’interventions hors périmètre du CPI).
L’article L.1424-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les relations hors interventions opérationnelles entre le SDIS et les communes et intercommunalités compétentes sont réglées par convention.
Le SDIS propose un modèle de convention à approuver par chaque commune, ainsi que par l’ARC pour les CPI communaux. La convention permet de mieux formaliser les rôles et obligations de chacun des trois partenaires, dont le modèle figure en annexe.
Pour l’ARC, elle vient préciser les natures de dépenses pour des activités incombant au CPI, ayant une interaction avec le SDIS, à prendre en charge par l’ARC : - Visites médicales,
- Bouteilles d’air (ARI),
- Tuyaux souples,
- Pièces détachées des casques F1,
- Maintenance des lots de sauvetage et de protection contre les chutes, - Investissement en matériels, subventionnables par le SDIS jusqu’à 50 %.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur de VALROGER,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L.1424-1,
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant statuts de l’ARC,
Considérant qu’il convient de formaliser les conditions de soutien et de suivi des Centres de Première Intervention communaux non départementalisés (Clairoix, Le Meux) par une convention tripartite,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention figurant en annexe, AUTORISE Monsieur le Président à signer les deux conventions afférentes avec les communes de Clairoix et Le Meux et le SDIS,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget principal, chapitre 011.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise CONVENTION
POUR LE SOUTIEN ET LE SUIVI
DU CENTRE DE PREMIERE INTERVENTION COMMUNAL DE ……….
Entre :
Le SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’OISE, sis ZAE Beauvais-Tillé, 8 avenue de l’Europe à TILLE (Oise), représenté par le président de son conseil d’administration,
Ci-après dénommé « le SDIS »
La COMMUNE DE ……. , sise en son hôtel de ville, , représentée par son Maire, autorisée par le Conseil municipal du , délibération n° ;
Ci-après dénommée « la COMMUNE »
Et
L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE, sise place de l’Hôtel de ville (Oise), représentée par son président, autorisé par le conseil d’agglomération du , délibération n° ;
Ci-après dénommée «l’ARC»,
Ci-après dénommés ensemble « les PARTIES »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Selon le code général des collectivités territoriales (CGCT), les corps communaux (ou intercommunaux)
organisés en centres de première intervention communaux (CPI communaux) sont des services locaux
d’incendie et de secours placés sous l’autorité du maire (ou du président de l’EPCI) et sous le contrôle et
la coordination du directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Conformément à son article L. 1424-1, al. 7, les modalités d’intervention opérationnelle des CPI communaux sont fixées par le règlement opérationnel départemental (ROD) et n’entrent donc pas dans l’objet de la présente convention.
En revanche, conformément à son article L. 1424-1, al. 8 et à l’article 64 du ROD, la participation du SDIS au fonctionnement des centres de première intervention est fixée par convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et le SDIS, étant ici rappelé que les collectivités abritant un CPI communal bénéficient actuellement d’un abattement sur leurs contributions financières au budget du SDIS.
Tel est le cadre de la présente convention dont l’objet est de fixer les conditions de soutien et de suivi du CPI communal par le SDIS, en vue d’assurer l’organisation des secours et la complémentarité des intervenants au bénéfice de la population.
Ses termes ont été approuvés par une délibération du conseil d’administration du SDIS n° ……………. du
…………………, par une délibération du Conseil municipal de la COMMUNE n° ……………….. du
………………., et par une délibération du Conseil d’agglomération de l’ARC n° ……………. du ……………… Partie A : Suivi de l’activité du CPI Communal
Article 1 : Manœuvres conjointes
La complémentarité des intervenants lors d’une opération de secours nécessite une préparation préalable. A ce titre, une manœuvre semestrielle conjointe est organisée entre le CPI communal et le centre de secours de COMPIEGNE. Cette manœuvre sera planifiée et organisée en amont après concertation entre les chefs de centre respectifs. Une attention particulière sera apportée sur la phase de débriefing afin d’identifier de manière constructive les points contribuant à une amélioration des interventions et à la prise en compte de la sécurité des personnels en intervention.
Article 2 : Commission de suivi d’activité
Annuellement, au cours du premier semestre, une commission de suivi d’activité sera organisée à l’initiative du chef de groupement territorial de rattachement, en collaboration avec le chef du CPI communal, le chef du centre de secours de COMPIEGNE et le groupement prévision-opérations- CTA/CODIS (GPOC) du SDIS.
La commission de suivi se réunit sur le rapport d’activité présenté par le chef du CPI communal et comprenant a minima les sujets et indicateurs suivants :
- Activités et statistiques opérationnelles du CPI communal
- Bilan des manœuvres conjointes réalisées
- Bilan des visites médicales périodiques
- Bilan des formations réalisées
- Bilan du soutien technique apporté par le SDIS
- Besoins / événements marquants / projets et actions du CPI communal
4 semaines avant la date prévue pour la réunion, le projet de rapport sera transmis au chef du GPOC du SDIS pour être ainsi complété :
- Taux de déclenchement du CPI communal par le CTA-CODIS
- Bilan des manœuvres conjointes réalisées (par le centre de secours YYY)
- Besoins / événements marquants / projets et actions du CPI communal (par le centre de secours YYY)
Un modèle de rapport d’activité sera adressé au chef du CPI communal afin de le guider dans la rédaction de ce document.
Partie B : Soutien humain
Article 3 : Double engagement
Le maire encourage le double engagement de ses SPV au corps communal et au corps départemental, eu
égard aux bénéfices induits sur l’organisation des secours ainsi que sur la gestion et la prise en charge
financière des personnels pour les besoins communs du SDIS et du CPI communal, notamment en termes
de formation, de carrière et de maintien de l’aptitude physique et médicale.
Article 4 : Visites médicales et paramédicales
Le contrôle de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers du CPI communal est obligatoirement réalisé par un médecin sapeur-pompier habilité par le président du conseil d’administration du SDIS et dans les conditions fixées par un arrêté ministériel du 6 mai 2000 (NOR : INTE0000272A). Conformément à l’article 5 de l’arrêté précité, la périodicité des visites médicales de maintien en activité est annuelle (voire bisannuelle en fonction de l’âge du sapeur-pompier concerné et sur décision médicale), outre les autres visites médicales réalisées à certaines échéances particulières (engagement, « titularisation », reprise d’activité après un arrêt de travail de plus de 21 jours…).
Sauf pour les sapeurs-pompiers ayant également souscrit un engagement au corps départemental, il appartient au chef du CPI communal de planifier toutes les visites médicales et paramédicales obligatoires des sapeurs-pompiers placés sous son autorité. Il devra en assurer le suivi correspondant.
Les visites médicales sont réalisées sur rendez-vous pris auprès du secrétariat du SSSM du SDIS, lors de la constitution du dossier d’engagement puis, pour les visites périodiques, 1 mois au moins avant l’échéance.
Le chef du CPI communal respecte et fait respecter les éventuelles contre-indications et restrictions affectant l’aptitude de ses agents.
Article 5 : Formation
Les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent exercer une activité opérationnelle qu’après avoir suivi et validé la formation correspondante (initiale lors d’un premier engagement ou d’adaptation aux activités à la suite d’un changement de grade).
Le chef du CPI communal assure le suivi des formations des sapeurs-pompiers de son unité, qu’il s’agisse de la formation initiale de tronc commun, de la formation continue, du maintien et du perfectionnement des acquis (FMPA), dans les conditions organisées par l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et par la note d’information du 2 décembre 2019 sur l’organisation de la formation initiale des équipiers SPV des CPI communaux (cf. annexe 1), ou tout autre texte ultérieur qui s’y substituerait.
Le parcours de formation doit correspondre aux missions, engins et matériels propres à l’armement du CPI communal.
Le SDIS est le seul organisme habilité dans le département à dispenser des formations aux sapeurs- pompiers non-officiers et à délivrer les diplômes ou les attestations de suivi de formation.
Les besoins en formation doivent être transmis au groupement Formation (GFOR) du SDIS. Ils sont exprimés au cours de l’année N pour les formations délivrées en N + 1. Pour ce faire, le chef du CPI communal se réfère au calendrier des formations édité par le GFOR. Après collecte de l’ensemble des besoins des centres de secours, sous couvert du chef de groupement territorial, le GFOR ouvrira pour l’année N+1 les inscriptions aux différentes formations. Le chef du CPI communal devra alors procéder à l’inscription de son personnel dans le respect des délais communiqués.
Le chef du CPI communal s’assure que le stagiaire inscrit répond aux conditions médicales d’aptitude liées au domaine d’activité concerné par la formation.
Article 6 : Disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires ayant souscrit un double engagement
Les minima prescrits par l’article 59 du règlement intérieur du corps départemental en termes de disponibilité opérationnelle – soit 22 gardes de 24 heures ou équivalent par année civile – peuvent être atteints en tenant compte de l’activité que les sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental accomplissent au titre de leur éventuel engagement au sein d’un CPI communal, sous réserve que 50 % au moins de la disponibilité opérationnelle minimale ait été réalisée au sein du corps départemental (soit 11 gardes de 24 heures ou équivalent). A cet effet, le chef du CPI communal communique au chef du GFOR du SDIS le bilan annuel de l’activité opérationnelle de tous les sapeurs-pompiers de son unité titulaires d’un double engagement.
Partie C : Soutien technique
Article 7 : Remplissage des bouteilles d’ARI
Le remplissage des bouteilles d’air a lieu au centre de secours principal de Compiègne aux dates et heures convenues entre le chef du CPI communal et le chef du centre de secours ou leurs représentant respectifs.
Les opérations de remplissage des bouteilles sont exclusivement effectuées par du personnel habilité du SDIS après contrôle visuel de leur état, en présence du personnel compétent du CPI communal. Il ne saurait être reproché au personnel du SDIS de ne pas avoir repéré les éventuelles anomalies non apparentes du matériel. Dans l’hypothèse où une anomalie serait néanmoins repérée, le récipient concerné ne sera pas rechargé, ce dont le chef du CPI communal (ou son représentant) sera informé.
Seules les bouteilles d’ARI, dont le modèle est compatible avec les installations du SDIS et à jour des vérifications périodiques réglementaires, seront prises en compte pour leur remplissage. Pour attester de la réalisation des vérifications périodiques réglementaires obligatoires, il doit être spontanément fourni, au moment du remplissage et pour chacune des bouteilles à remplir, une copie du compte rendu de cette vérification produit par l’organisme vérificateur. Le chef du CPI communal donne à son personnel toutes les consignes en ce sens et il les fait appliquer scrupuleusement. En aucun cas, le SDIS ne pourra procéder au remplissage d’une bouteille non requalifiée ou dont l’attestation d’inspection périodique à jour ne serait pas présentée.
La prestation assurée gracieusement par le SDIS ne comprend ni la vérification, ni la requalification des bouteilles, ces vérifications réglementaires pouvant toutefois être réalisées, à la demande de la commune et contre remboursement par l’ARC du prix correspondant, dans le cadre des marchés que le SDIS passe à cet effet pour son propre matériel. Dans cette hypothèse, les bouteilles devront être déposées et reprises, sur rendez-vous, au service ARI de l’unité logistique du SDIS.
Article 8 : Maintenance des ARI
Une vérification générale périodique obligatoire des ARI est effectuée annuellement, conformément aux articles R. 4323-99 et s. du code du travail et à l’arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des équipements de protection individuelle qui doivent faire l’objet des vérifications générales périodiques prévues à l’article précité du code du travail.
Les opérations de maintenance uniquement préventive sont réalisées conformément aux notes 2009/40 du 10 août 2009 et 2011/02 du 2 mars 2011, en application du Guide du référent « petit matériel, matériel de détection de gaz et ARI des centres de secours » et selon les préconisations du fabricant.
La maintenance ne sera réalisée que sur les équipements de protection respiratoire des marques SPERIAN, FENZI-HONEYWELL et DRÄGER, dans la limite des habilitations détenues par les techniciens de maintenance des ARI du SDIS.
Au titre de cette maintenance, les techniciens du SDIS assurent la vérification visuelle des appareils puis leur passage au banc de contrôle, opération qui se termine par l’édition d’un compte-rendu de vérification qui sera transmis au chef du CPI communal. Les matériels sont acheminés au centre de secours principal de Compiègne par les soins du personnel du CPI communal, avec une copie du registre y afférent, dans un conditionnement qui permet d’identifier le CPI communal d’origine. Ils y seront repris par lui à l’issue des opérations de maintenance.
Article 9 : Réparation des tuyaux souples d’incendie
Les opérations sont réalisées conformément à la note 2009/61 du 8 décembre 2009. A ce titre, le SDIS assure la réparation des tuyaux souples de 20 ou 40 mètres de longueur, à l’exception :
- Des tuyaux des lances de dévidoir tournant ;
- Des tuyaux de marque GALLIN ;
- Des tuyaux des autres marques pour lesquelles le SDIS ne dispose pas des consommables et des procédures ad hoc ;
- Du sertissage des demi-raccords pour lequel le SDIS ne dispose pas de l’outil nécessaire ;
- Des tuyaux dont l’état n’est pas compatible avec une simple réparation.
Les tuyaux doivent être déposés au centre de secours principal de Compiègne ou au service logistique du SDIS de l’Oise avec, pour chaque article, la fiche de retour de matériel (selon modèle diffusé par le SDIS) dûment complétée. Ils y sont repris par le personnel du CPI communal à l’issue des opérations de maintenance.
Article 10 : Lavage / Nettoyage des vestes de protection textile et des sur-pantalons « feu »
Les opérations de lavage ou de nettoyage de ces équipements de protection individuelle (EPI) sont réalisées dans les laveries du SDIS conformément au guide du référent « habillement des centres de secours » et dans le respect des fiches d’utilisation et d’entretien. Il conviendra de s’assurer au préalable de la conformité du protocole de nettoyage auprès du fournisseur de l’EPI du CPI.
Les effets sont pris en charge selon la procédure suivante :
- Identifier les EPI afin de les distinguer de ceux du SDIS.
- Remplir de manière exhaustive une fiche de suivi de l’entretien des équipements de protection individuelle (modèle SDIS) pour chaque article ;
- Dépôt de l’EPI à l’intérieur d’un sac de couleur rouge (dédié aux effets sales) ;
- Dépôt des sacs avec leurs fiches à la laverie du centre de secours principal de Compiègne où les effets seront repris par le personnel du CPI communal à l’issue des opérations de lavage ou de nettoyage.
Article 11 : Maintenance des casques de type « F1 »
Les personnels référents du SDIS formés à cet effet procèdent à la vérification périodique et à la menue maintenance des casques de type F1 du CPI communal.
La vérification périodique peut être réalisée, avec l’accord du chef du centre de secours principal de Compiègne ou CIS Verberie, dans les locaux du CPI communal.
Les pièces détachées éventuellement nécessaires à la remise en état des casques sont achetées par l’ARC sur les indications du technicien du SDIS. Cette prestation ne sera réalisée qu’avec des pièces neuves homologuées par le fabricant.
Lorsqu’ils ne sont pas vérifiés sur place, les casques sont acheminés au CSP Compiègne ou CIS Verberie par les soins du personnel du CPI communal, chaque article devant être accompagné de son carnet individuel de suivi des procédures de contrôle. Ils y seront repris par lui à l’issue des opérations de vérification et/ou de maintenance. Le SDIS n’assure pas le suivi de la maintenance des casques. Il est également possible qu’un agent du CPI communal, formé dans le cadre de son affectation SDIS, vérifie les casques au sein de son CPI communal.
Article 12 : Contrôle des lots de sauvetage et de protection contre les chutes (LSPCC)
Une vérification générale périodique obligatoire est effectuée annuellement, conformément aux articles R. 4323-99 et s. du code du travail et à l’arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des équipements de protection individuelle qui doivent faire l’objet des vérifications générales périodiques prévues à l’article précité du code du travail.
Les personnels référents du SDIS formés et habilités au contrôle des EPI de catégorie 3 contre les chutes de hauteur procèdent au contrôle visuel et tactile de l’état des composants des matériels de la marque COURANT uniquement, en suivant les préconisations correspondantes de la documentation de ce fabricant.
Les vérifications sont effectuées annuellement par le SDIS et après chaque utilisation du lot de sauvetage par un agent du CPI communal.
Le matériel est déposé avec une copie du registre y afférent au CIS Verberie où il sera récupéré par le personnel du CPI communal à l’issue des vérifications. Le SDIS n’assure pas le suivi de la maintenance des LSPCC.
Article 13 : Précisions et réserves
Sauf stipulation contraire, les prestations objet de la partie C de la présente convention sont consenties
à titre gracieux. Elles sont réalisées selon les normes en vigueur, lesquelles se substituent en tant que de besoin aux sources mentionnées à titre indicatif au sein de la présente convention.
Ces prestations sont facultatives pour la COMMUNE de rattachement du CPI communal, qui reste libre d’en confier l’exécution à des tiers.
Le SDIS peut refuser de les réaliser ou en différer l’exécution pour toute raison tenant à l’état apparent du matériel confié, aux limites techniques et juridiques de son organisation et plus généralement au fonctionnement de ses propres services.
Il ne saurait être reproché au SDIS de ne pas avoir repéré les éventuelles anomalies non apparentes du matériel qui lui est confié, par-delà les vérifications qui lui incombent conventionnellement. Dans l’hypothèse où une telle anomalie serait néanmoins repérée, le matériel sera retourné au CPI communal et le chef du CPI communal (ou son représentant) en sera informé par écrit.
Le SDIS n’assurant pas le suivi des opérations de vérification et de maintenance qui lui sont confiées, il appartient au seul CPI communal d’en avoir l’initiative en temps utile et, s’il y a lieu, de tenir à jour les registres correspondants.
La responsabilité du SDIS se limite strictement aux prestations qu’il réalise dans le cadre de la présente convention et n’emporte à sa charge aucun transfert des obligations de sécurité incombant par ailleurs au chef du CPI communal et au maire de sa COMMUNE de rattachement. Partie D : Dispositions financières
Article 14 : Subventions aux investissements
Considérant l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, le SDIS peut subventionner un CPI communal pour l’acquisition de matériel, à la demande de l’ARC et sur décision de son conseil d’administration et à hauteur de 50 % maximum de la valeur du matériel.
Article 15 : Facturation des visites médicales
Conformément à la délibération n° CA-16-21 du 17 octobre 2016 du conseil d’administration du SDIS, le suivi en centre médical d’aptitude des SPV du CPI communal donne lieu, de la part de l’ARC, à une participation financière égale à 3 et 2,5 fois l’indemnité horaire des officiers de SPV (IHOSPV) au taux en vigueur à la date de la visite, respectivement pour les examens paramédicaux et pour les visites médicales. Toute annulation de rendez-vous devra être réalisée au minimum 24 heures à l’avance. Dans le cas contraire, le rendez-vous prévu sera facturé.
Ces participations ne couvrent pas les examens biologiques et radiologiques, les consultations complémentaires auprès d’un spécialiste éventuellement prescrites par le médecin de sapeur- pompier ainsi que la fourniture des vaccins (leur administration étant toutefois prise en charge si elle est réalisée en centre médical d’aptitude). Les frais correspondants sont directement pris en charge par l’ARC.
Le suivi de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers titulaires d’un double engagement est intégralement réalisé au titre de l’engagement au corps départemental et ne donne lieu à aucune participation financière de la part de la COMMUNE siège du CPI communal.
Article 16 : Prise en charge des formations.
Sauf exception dont le CPI communal sera avisé en temps utile, les frais strictement pédagogiques sont pris en charge par le SDIS et ne donnent pas lieu à facturation à la COMMUNE de rattachement du CPI communal qui y a inscrit ses sapeurs-pompiers.
Article 17 : Remboursement des interventions hors du secteur de compétence du CPI communal
Par convention, les interventions réalisées, dans les conditions prévues par le ROD, par le CPI communal à l’extérieur de son secteur opérationnel et à la demande du SDIS sont prises en charge financièrement par ce dernier au taux des indemnités horaires des SPV en vigueur à la date de l’intervention, augmenté de 10 % au titre des matériels et engins engagés (y compris les dépenses de carburant).
L’état de frais sera établi par la COMMUNE au prorata temporis des personnels du CPI communal effectivement engagés et communiqué au SDIS sous la responsabilité du chef de corps du CPI communal dans les trois mois qui suivent l’intervention. Partie E : Dispositions générales
Article 18 : Modalités d’intervention hors secteur de compétence pour le CPI communal
En présence de situation particulière sur le département ou le secteur (inondations, tempête, forte activité opérationnelle…), les moyens humains et matériels du CPI communal pourront être sollicités de manière exceptionnelle par le SDIS, comme stipulé dans le ROD.
Pendant la mise à disposition, l’effectif et les moyens engagés par le CPI communal seront sous la responsabilité du COS et de DOS de l’intervention.
Comme pour toute intervention, il conviendra au Chef de centre du CPI communal, où à son représentant, de s’assurer que le personnel engagé est à jour des formations réglementaires et des visites médicales d’aptitude.
Il est convenu que les moyens du CPI communal ne seront pas engagés, sauf accord de son autorité compétente, pour des interventions extérieures à son secteur lorsque la ou les communes de rattachement du CPI communal sont impactées par ce sinistre.
Articles 18 : Assurances
Les PARTIES déclarent avoir fait assurer leur responsabilité mutuelle aux fins de garantir tous dommages causés aux tiers par elles ou par les personnes dont elles doivent répondre dans l’exécution de la présente convention. Pour l’application de la présente clause, les PARTIES et leurs personnels respectifs sont des tiers entre eux.
Articles 19 : Gestion des différends et des litiges
Les PARTIES s’engagent à rechercher en priorité un arrangement amiable à tout différend pouvant survenir dans l’interprétation ou l’exécution de la présente convention. Faute d’arrangement amiable, tout litige pourra être porté à la connaissance du tribunal administratif d’Amiens par la PARTIE qui s’y estime fondée.
Article 20 : Durée
La présente convention entre en vigueur le jour de sa dernière signature. Conclue pour une durée indéterminée, elle peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre PARTIE, pour tout motif d’intérêt général et sans indemnité d’aucune sorte, notamment en cas de modification du ROD ayant pour effet de la rendre en tout ou partie caduque.
Si le SDIS a l’initiative de la dénonciation, il en avise la COMMUNE par l’intermédiaire du chef de son CPI. Dans le cas contraire, la COMMUNE en avise le SDIS par l’intermédiaire du chef de son GPOC.
La PARTIE à l’initiative de la dénonciation observe un préavis de 3 mois minimum, tenant compte, le cas échéant et si possible, des actions déjà programmées.
La présente convention sera caduque sans qu’il soit besoin à l’une ou l’autre partie de la dénoncer expressément en cas de dissolution du CPI ou si celui-ci n’a plus aucune activité ni moyens. Fait à Tillé, le / /2024 en TROIS exemplaires originaux.
SDIS de l’Oise Agglomération de la région Pour le président de son conseil
d’administration
de Compiègne et de la Basse Automne
et par délégation, Le Président,
Le directeur départemental des services
d’incendie
et de secours,
Philippe MARINI
Contrôleur général Luc CORACK
Commune de ……
Le Maire, ANNEXE 1 : FORMATIONS & APTITUDES MEDICALES REQUISES
ORGANISME DE
ORGANISME DE
DOMAINE
NATURE DE L'INTERVENTION
FONCTION
GRADE
FORMATION MINIMALE INITIALE
FORMATION
FORMATION CONTINUE
FORMATION
APTITUDE MEDICALE
MINIMAL
REQUISE
OBLIGATOIRE
ANNUELLE MINIMALE REQUISE
OBLIGATOIRE
MINIMALE
(FORMATION INITIALE)
(FORMATION CONTINUE)
EQUIPIER PROMPT
module "apprenant" (0,5 jr)
Formation continue
Apte missions SAP +
SAP
PROMPT SECOURS (HORS VSAV)
SAPEUR
(1)
SDIS
SDIS
SECOURS
(3)
module "prompt secours" (5 jrs)
"Prompt secours"
visite médicale à jour
module "transverse" (0,5 jr)
EQUIPIER OPERATIONS
module "OD" (5 jrs)
Formation continue adaptée aux
Apte missions OD +
OD
OPERATIONS DIVERSES
SAPEUR
SDIS
CPI issue de la note de cadrage
CPI/SDIS
(5)
DIVERSES
visite médicale à jour
module "tronçonneuse" (4 h)
annuelle du SDIS 60 (FMPA)
INCENDIE
module "INC"
Formation continue adaptée aux
Apte missions INC +
INC
(Feu d'espace naturel si formation
EQUIPIER INCENDIE
SAPEUR
SDIS
CPI issue de la note de cadrage
CPI/SDIS
(5)
(7 jrs)
visite médicale à jour
complémentaire et engin adapté)
annuelle du SDIS 60 (FMPA)
TOUT
SAP / INCENDIE / OD
formation "FAA chef d'équipe SPV"
Format
ion continue adaptée aux
Apte toutes missions +
(Feu d'espace naturel si formation
CHEF D'EQUIPE
CAPORAL
SDIS
CPI issue de la note de cadrage
CPI/SDIS
(5)
DOMAINE
(3 jrs)
visite médicale à jour
complémentaire et engin adapté)
annuelle du S
DIS 60 (FMPA)
INCENDIE
CHEF D'AGRES 1 EQUIPE
formation "CA1E INCENDIE"
Formation continue adaptée aux
Apte missions INC +
INC
(Feu d'espace naturel si formation
SERGENT
(2)
SDIS
CPI issue de la note de cadrage
CPI/SDIS
(5)
INCENDIE
(3)
(8 jrs)
visite médicale à jour
complémentaire et engin adapté)
annuelle du SDIS 60 (FMPA)
INCENDIE
CHEF D'AGRES 2 EQUIPES
formation "CA2E TOUT ENGIN"
(4)
Formation continue adaptée aux
Apte toutes missions +
INC
(Feu d'espace naturel si formation
ADJUDANT
SDIS
CPI issue de la note de cadrage
CPI/SDIS
(5)
INCENDIE
(8 jrs)
visite médicale à jour
complémentaire et engin adapté)
annuelle du SDIS 60 (FMPA)
L'accès aux formations est conditionné à des conditions et des pré-requis d'accès propres à chaque formation, et définies dans les référentiels nationaux et départementaux. (1) La détention par un sapeur-pompier volontaire d'un diplôme de secourisme "Premiers Secours en Equipe de niveau 1 (PSE1)" en cours de validité (FCES à jour sur les 5 dernières années) offre une possibilité de dispense de formation des 3 premiers jours de ce module (2)
Sergent excerçant une activité de chef d'agrès d'un engin à une équipe depuis au moins deux ans (3)
Formations spécifiques pour les CPI
(4)
Cette fonction ne peut être tenue par le SPV que s'il a suivi tous les modules de CA1E SPV (VSAV, OD, SR, MEA) (5)
La formation continue est organisée sous l'égide du SDIS et peut être délivrée soit dans les locaux du CPI, soit dans les locaux du centre de secours, selon les dispositions arrêtées localement par le chef de centre concerné. Avant toute délivrance d'une attestation de formation continue, le GFOR assurera un contrôle post formation du respect des conditions et des prérequis d'accès à la formation. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
21 - Service Public de production et de distribution de l’eau
potable sur 21 communes de l’ARC : Choix du mode de
gestion et lancement de la procédure de Concession de
Service Public
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Date de publication: 17/04/2024 Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
21 - Service Public de production et de distribution de l’eau potable sur 21 communes de l’ARC : Choix du mode de gestion et lancement de la procédure de Concession de Service Public
L’ARC assure la compétence eau potable sur son territoire et sur les 22 communes qui le composent depuis 2016. Le territoire concerné par la présente proposition est l’ensemble du territoire de l’ARC à l’exception de la commune de Béthisy-Saint-Martin. En effet la commune de Béthisy-St-Martin fait partie du SIAEP d’Auger-St-Vincent où l’ARC est en représentation substitution.
Les services publics d’eau potable de ces communes sont actuellement exploités en affermage dans le cadre de contrats de Concession de Service Public avec la société des Eaux et de l’Assainissement de l’Oise (VEOLIA), la société SUEZ Eau France et la société SAUR. Les contrats concernés sont les suivants :
Périmètre de la CSP Titulaire du contrat et échéances
Lot 1
Production ARC
SUEZ Eau France
(30/09/2024)
Bienville
Choisy-au-Bac
Clairoix
Janville
Vieux-Moulin
Compiègne
La Croix-Saint-Ouen
Lot 2
Armancourt
SAUR
(30/09/2024)
Jaux
Jonquières
Le Meux
Lachelle
Saint Jean-aux-Bois
Saint-Sauveur
Saintines
Venette
Autres contrats
Margny-lès-Compiègne SUEZ (30/09/2024)
Béthisy-Saint-Pierre SAUR (31/03/2029)
Néry VEOLIA (31/12/2028)
Saint-Vaast-de-Longmont SAUR (31/12/2028) Verberie
Il est proposé de regrouper en un seul contrat l’ensemble des contrats ci-dessus avec les contrats de Béthisy-St-Pierre, Verberie, St-Vaast-de-Longmont et Néry en contrat entrant, c’est à dire que ces contrats seront rattachés progressivement au périmètre initial.
En application des dispositions du code de la commande cublique relatives aux contrats de concession : « les autorités concédantes, […], sont libres de décider du mode de gestion qu’elles estiment le plus approprié pour exécuter des travaux ou gérer des services. Elles peuvent choisir d’exploiter leurs services publics en utilisant leurs propres ressources ou en coopération avec d’autres autorités concédantes, ou de les concéder à des opérateurs économiques.
Le mode de gestion choisi permet d’assurer notamment un niveau élevé de qualité, de sécurité et d’accessibilité, l’égalité de traitement ainsi que la promotion de l’accès universel et des droits des usagers en matière de services publics. »
L’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales a attribué compétence aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements pour décider du principe de la gestion d’un service public par délégation.
Ledit article prévoit que l’assemblée délibérante statue au vu d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire.
Ce rapport, présentant les modes de gestion possibles, est joint à la présente.
Cette étude sur les différents modes de gestion montre :
• que le service public d’eau potable (production et distribution) de l’ARC est actuellement géré :
- via des contrats de concession de service public (33 000 abonnés), • que le recours à une concession de service public avec un contrat d’affermage pour l’exploitation de ce service apparaît comme étant le mode de gestion le mieux adapté aux besoins de l’ARC.
Le contrat d’affermage pour l’exploitation du service public de l’eau potable concernera la production et la distribution d’eau potable.
Les principales caractéristiques du contrat projeté sont les suivantes :
• Objet et périmètre du contrat
Le délégataire du service public devra assurer la gestion du service public d’eau potable et l’exploitation, l’entretien des installations.
Le périmètre du contrat est celui du territoire de l’ARC à l’exception de la commune de Béthisy-Saint-Martin. Les contrats cités préalablement seront regroupés en un seul contrat et les contrats de Béthisy-St-Pierre, Verberie, St-Vaast-de-Longmont et Néry entreront à la fin de leur contrat actuel soit en 2029.
• Durée du contrat
La durée du contrat sera de 12 ans avec la mise en œuvre de la télérelève fixe en base et variantes obligatoires :
• Relève à distance des compteurs d’eau via les camions de collecte des ordures ménagères,
• La mise en place d’une société dédiée,
• La mise en place d’une société dédiée et la relève à distance des compteurs d’eau via les camions de collecte des ordures ménagères, • Nature des principales missions confiées au délégataire et obligations de service public
• Missions à la charge du délégataire
Le délégataire assurera la gestion du service public au travers des missions suivantes : • la continuité du service public ainsi que l’égalité des usagers devant le service public, • la gestion des relations du service de l’eau potable avec les abonnés : prise des abonnements, facturation et encaissement des redevances, information, gestion des réclamations, …
• le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance des installations du service (stations de production d’eau, réservoirs, stations de reprise et de surpression), • le contrôle de l’hygiène et le respect des règles de sécurité prévue par la réglementation en vigueur,
• les analyses réglementaires et d’autocontrôle de la qualité de l’eau, • la purge régulière des réseaux,
• le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations,
• les travaux de réparation des canalisations (réseaux et branchements) ainsi que de leurs accessoires,
• le renouvellement ponctuel de branchement,
• le déploiement d’une télérelève fixe permettant la relève des compteurs à distance, • la tenue de l’inventaire technique des immobilisations et d’une base de données associée (ouvrages, interventions, …) exploitable par la Collectivité, • la fourniture à la Collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l’exploitation et sa qualité globale.
• Investissement
La mise en œuvre de la télérelève des compteurs d’eau représente l’investissement majeur de ce contrat. Ces investissements, biens de retour, seront remis gratuitement au délégant à la fin du contrat.
Le contrat définira précisément les objectifs assignés au Concessionnaire et les critères de performance correspondants, notamment concernant la performance hydraulique du réseau, les informations que le Concessionnaire tiendra à la disposition de la Collectivité, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont il pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service. Sur ce point, un état des lieux sera établi en début de contrat, afin de donner une base objective aux contrôles effectués. En cas de non-respect de ses obligations, le futur Concessionnaire sera pénalisé financièrement.
Le Concessionnaire sera rémunéré directement par la perception auprès des abonnés des redevances correspondant au service rendu. De plus, il percevra gratuitement pour le compte de la Collectivité, une part du prix qu’il lui reversera dans les délais fixés par le contrat.
La Collectivité aura de son côté la charge :
• de la maîtrise d’ouvrage et du financement des travaux de première installation des ouvrages du service (réseau, réservoirs, stations de production, stations de surpression), • du renouvellement des canalisations et des branchements,
• du contrôle du service,
• du contrôle de l’atteinte des objectifs de performance.
Le Conseil d'Agglomération, Entendu le rapport présenté par Monsieur BERTRAND,
APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE du rapport de principe présentant le choix proposé pour la concession de service public eau potable « production et distribution » sur 21 communes de l’ARC et les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service public,
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.1121-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants, R.1411-1, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5,
Vu le rapport de présentation sur le principe de la concession de service public eau potable « production et distribution » sur 21 communes de l’ARC et les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service public,
Vu l’avis favorable du Comité social territorial du 21 mars 2024,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 27 mars 2024,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE le principe d’une concession de service public pour l’exploitation du service public d’eau potable « production et distribution » sur 21 communes de l’ARC,
APPROUVE le rapport annexé présentant le principe de la concession de service public eau potable « production et distribution » sur 21 communes de l’ARC et les caractéristiques des prestations que doit assurer le futur concessionnaire ainsi que la durée proposée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à satisfaire aux exigences de publicité et de mise en concurrence pour cette concession de service public passée selon la procédure formalisée et à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Eau Potable, chapitre 011,
PRÉCISE que la recette sera inscrite au Budget Eau Potable, chapitre 070.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
mars 24
AgglomÈration de la RÈgion de
CompiËgne – ARC (60)
Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour
l’étude du choix du mode de gestion du service
d’eau potable AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
- PrÈambule 3
1. PrÈsentation gÈnÈrale des modes de gestion 4
1.1. Introduction aux modes de gestion 4
1.2. RÈcapitulatif des contrats en vigueur sur le territoire ÈtudiÈ 6
1.3. La gestion privÈe 7
1.3.1. La gestion par affermage du service 7 1.3.2. La DSP ‡ Paiement public (DSPPP) 9 1.3.3. La gestion par RÈgie intÈressÈe du service 11 1.3.4. Autres contrats de DÈlÈgation de Service Public 13 1.3.5. Autres contrats 14
1.4. La gestion en RÈgie 15
1.4.1. Les deux formes juridiques de RÈgie 16 1.4.2. Le recours ‡ un marchÈ public unique de prestation de services 19
1.5. Autres modalités d’organisation du service 22
1.5.1. SociÈtÈ Publique Locale - SPL 22 1.5.2. Société d’Economie Mixte - SEM 24 1.5.3. Société d’Economie Mixte à Opération unique - SEMOP 25
1.6. ScÈnarios ‡ approfondir 26
2. Comparaison qualitative des modes de gestion retenus 27
2.1. La comparaison des modes de gestion au plan gÈnÈral 27
2.2. Comparaison des modes de gestion du service public de l’eau potable 28
2.2.1. CritËres retenus 28 2.2.2. Comparaison des modes de gestion 29
3. Comparaison economique des modes de gestion 37
3.1. Reconstitution du coût de l’exploitation en Concession de Service Public (CSP) 37
3.1.1. MÈthode 37 3.1.2. HypothËses de la reconstitution des co˚ts 38 3.1.3. Synthèse des charges d’exploitation 39
3.2. Reconstitution du cout de l’exploitation en RÈgie 40
3.2.1. Critères de coûts distinguant une Régie d’un affermage 40 3.2.2. T‚ches et organisation de la RÈgie 42 3.2.3. Coût d’exploitation du service en Régie 48 3.2.4. Investissements initiaux et besoins en trésorerie pour l’exploitation du service 51 3.2.5. Comparaison des coûts d’exploitation des services en Concession de Service Public & en RÈgie (synthËse) 53
4. Conclusion 54
S O M M A I R E AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion 3/57
CONTEXTE DE L’ETUDE
Depuis le 26 octobre 2016, l’Agglomération
de la RÈgion de CompiËgne-ARC exerce la
compÈtence eau potable sur l’ensemble
de son territoire à l’exception de la
commune de BÈthisy-Saint-Martin qui fait
partie du SIAEP d’Auger St Vincent où l’ARC
est en reprÈsentation substitution.
LE SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
L’exploitation du service est exercée selon
les modalitÈs rÈsumÈes ci-aprËs.
Lot n∞1- Contrat SUEZ :
Production ARC, Bienville,
Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville,
Vieux-Moulin, CompiËgne et La-
Croix-Saint-Ouen (fin au
30/09/2024),
Lot n∞2- Contrat SAUR :
Armancourt, Jaux, JonquiËres,
Le Meux Lachelle, Saint-Jean-
aux-Bois, Saint-Sauveur,
Saintines et Venette (fin au
30/09/2024),
Margny-lËs-CompiËgne- Contrat
SUEZ (fin au 30/09/2024),
Verberie & Saint-Vaast-de-
Longmont- Contrat SAUR (fin au
31/12/2028),
Nery- Contrat VEOLIA (fin au
31/12/2028).
BÈthisy-Saint-Pierre- Contrat SAUR (fin
au 31/03/2029).
N.B. : il est envisagÈ que les contrats
concernant les lots n∞1 et n∞2 ainsi que le
contrat de Margny-lËs-CompiËgne soient
prolongés par avenant jusqu’au 31 mai
2025.
OBJET DU RAPPORT
Ce rapport vise ‡ :
PrÈsenter de maniËre quasi-
exhaustive les modes de gestion
envisageables pour le service de
l’eau potable (chapitre 1),
Comparer les modes de gestion
possibles au regard d’un même
niveau d’ambition défini par le projet
de service. Ces objectifs ont ÈtÈ
transcrits en critËres qualitatifs
(chapitre 2) et quantitatifs ou
Èconomiques (chapitre 3) sur
lesquels se base la comparaison des
modes de gestion,
L’outil de reconstitution des co˚ts du
service (TecEco) a Ègalement permis ‡ une
d’estimer les couts d’exploitation
´ objectifs ª du service selon les diffÈrents
scenarios envisagÈs.
En conclusion, ce rapport propose un outil
d’aide à la décision pour Èclairer la
CollectivitÈ sur les diffÈrences entre les
modes de gestion les plus adaptÈs aux
spÈcificitÈs du pÈrimËtre ÈtudiÈ.
-
P R E A M B U L E 1.
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
4/57
1 . P R E S E N T A T I O N G E N E R A L E D E S
M O D E S D E G E S T I O N
Note prÈalable : La prÈsentation qui suit ne se veut pas exhaustive dans son contenu juridique. Les
modes de gestion des services publics, a fortiori ceux d’un service d’eau potable font l’objet d’une
littÈrature dense et complËte. Le prÈsent rapport se limite aux ÈlÈments permettant de diffÈrencier les
modes de gestion entre eux et de sÈlectionner les plus ‡ mÍme de rÈpondre aux enjeux des services
d’eau potable du secteur d’étude.
1.1. Introduction aux modes de gestion
Dans le cadre de la réflexion entamée sur le territoire d’étude, deux grandes familles de modes de gestion
s’offrent ‡ l’ARC pour l’exploitation de ses services publics d’eau potable :
La ´ gestion privÈe ª, où l’exploitation du service est confiÈe ‡ un tiers : cette gestion prend
principalement la forme d’une concession de service public (de type affermage ou de type
concessif), d’une RÈgie intÈressÈe ou d’un marchÈ public global de prestation de services. La
CollectivitÈ choisit le type de contrat qui correspond le mieux ‡ son besoin et soumet ‡ concurrence
les entreprises susceptibles de l’exécuter,
La ´ gestion publique ª c'est-‡-dire en RÈgie : la CollectivitÈ crÈe une RÈgie et conserve un contrÙle
plus ou moins important selon le type de RÈgie choisi (RÈgie ‡ autonomie financiËre,
personnalisée,…).
L’organisation d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) tels que l’eau potable distingue 2
niveaux d’intervention :
Organisation des SPIC 1.
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
5/57
Le schÈma suivant rÈsume les modes de gestion envisageables pour un service d’eau potable :
Panorama des modes de gestion possibles
Les sociÈtÈs ‡ actionnariat tout ou partie public (SPL, SEM et SEMOP) sont une alternative intÈressante mais
ne constituent pas ‡ proprement parler des modes de gestion. Ces formes de sociÈtÈ sont prÈsentÈes dans
la partie 1.5 de ce rapport. A noter qu’il faut ajouter un dÈlai de crÈation de la sociÈtÈ en plus de la
procÈdure de mise en concurrence (SEM, SEMOP) ou de crÈation de la RÈgie (SPL).
LÈgalement, les modes de gestion sont rÈpartis entre :
Gestion privÈe : les risques techniques et Èconomiques sont supportÈs par un opÈrateur privÈ.
L’exploitation est assurée par ce mÍme opÈrateur privÈ.
Gestion publique (au sens juridique du terme) : les risques techniques et Èconomiques sont supportÈs
par la CollectivitÈ. L’exploitation est assurée soit par un opÈrateur public, soit par un opÈrateur privÈ
dans le cas d’un marchÈ public de prestation de services.
Tous les modes de gestion privÈe relËvent donc de la gestion externalisÈe. En revanche, la gestion
publique au sens juridique du terme peut conduire respectivement à l’internalisation des t‚ches
d’exploitation ou au recours à un ou plusieurs prestataires pour leur exÈcution. 1.
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
6/57
1.2. RÈcapitulatif des contrats en vigueur sur le territoire ÈtudiÈ
6 contrats de DÈlÈgation de Service Public dont :
3 contrats arrivant ‡ ÈchÈance le 30 septembre 2024 :
o Lot n∞1 : communes de CompiËgne, Choisy-au-Bac, Janville, Clairoix, Vieux Moulin, La
Croix Saint-Ouen et Bienville,
o Lot n∞2 : communes de Lachelle, Jaux, JonquiËres, Armancourt, Le Meux, Saint-Sauveur,
Saintines, Saint-Jean-aux-Bois et Venette,
o Commune de Margny-lËs-CompiËgne
2 contrats arrivant ‡ ÈchÈance le 31 dÈcembre 2028 :
o NÈry,
o Verberie & Saint Vaast de Longmont,
1 contrat arrivant ‡ ÈchÈance le 31 mars 2029 :
o BÈthisy-Saint-Pierre.
N.B. : il est envisagÈ que les contrats concernant les lots n∞1 et n∞2 ainsi que le contrat de Margny-lËs-CompiËgne
soient prolongés par avenant jusqu’au 31 mai 2025. 1.
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
7/57
1.3. La gestion privÈe
En gestion privÈe, la CollectivitÈ choisit le type de contrat qui correspond le mieux ‡ son besoin :
principalement Concession de Service Public-CSP de type affermage (DSP), CSP ou DSP ‡ Paiement Public
ou CSP avec travaux concessifs (type concession), selon qu’elle souhaite ou non externaliser des
investissements. La CollectivitÈ met en concurrence les entreprises susceptibles de l’exécuter (procÈdure
de Concession de Service Public s’il s’agit d’un affermage ou bien une des procÈdures prÈvues par le
Code de la Commande Publique s’il s’agit d’un autre type de contrat).
Les contrats privÈs adaptés à la gestion des services d’eau sont essentiellement du type Concession de
Service Public (CSP), qui recoupe plusieurs types de contrats :
L’Affermage, qui est la forme ´ classique ª de la dÈlÈgation (DSP),
La DSP ‡ Paiement Public (DSPPP), contrat proche de l’affermage qui propose cependant un
chemin des recettes particulier,
La RÈgie intÈressÈe, type de contrat ‡ mi-chemin entre le MarchÈ Public et la DSP,
La Concession, qui est un contrat d’affermage où le DÈlÈgataire rÈalise les dÈpenses de premier
Ètablissement en lieu et place de la CollectivitÈ. Ce mode de gestion est trËs rarement usitÈ
aujourd’hui dans le domaine de l’eau,
L’Affermage ‡ Ólots concessifs, qui est un contrat d’affermage dans lequel une partie des
investissements, qui ne sont en gÈnÈral pas des investissements de premier Ètablissement, sont mis ‡
la charge du DÈlÈgataire.
Les modes de gestion dÈtaillÈs ci-dessous sont de type Concession de Service Public. Ils relËvent donc du
Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales (avec possibilitÈ de nÈgocier).
1.3.1. La gestion par affermage du service
L’exploitation d’un service d’eau peut prendre la forme d’un contrat d’affermage. Ce type de contrat
confie l’exploitation à un tiers qui se rémunère auprès des usagers, tout en percevant une subvention
d’exploitation, mais sa rémunération reste ´ substantiellement liée aux résultats d’exploitation ª. Ce mode
de gestion est en vigueur actuellement sur les services.
1.3.1.1. Cadre législatif de l’affermage
Les dispositions sont codifiÈes aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT : ´ Une dÈlÈgation de service public
est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont
elle a la responsabilitÈ ‡ un dÈlÈgataire public ou privÈ, dont la rÈmunÈration est substantiellement liÈe aux
rÈsultats de l'exploitation du service. ª
Ainsi, la CollectivitÈ peut, par voie de contrat d’affermage, confier l’exploitation du service public ‡ un
DÈlÈgataire qui supportera le risque d’exploitation.
1.3.1.2. L’intérêt du recours à l’Affermage
Le recours à l’Affermage permet de faire supporter le risque d’exploitation sur le Délégataire, ce qui n’est
pas possible en marchÈ public ou en gestion publique. Ce risque comprend : 1.
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
8/57
Le risque technique : liÈ au fonctionnement des Èquipements (pannes, imprÈvus, surconsommation
d’énergie, …) et ‡ la satisfaction des usagers : le DÈlÈgataire constitue un ´ Ècran ª entre la
CollectivitÈ et les usagers et les ´ ennuis quotidiens » d’exploitation,
Le risque Èconomique et financier : le DÈlÈgataire exploite le service ‡ ses risques et pÈrils. Ses
recettes sont liÈes ‡ la consommation des abonnÈs du service : si les volumes consommÈs
diminuent le DÈlÈgataire devra supporter seul le manque ‡ gagner.
Par ailleurs, le recours à l’Affermage permet ‡ la CollectivitÈ de bÈnÈficier des moyens techniques d’un
partenaire privÈ, ce qui peut Ítre adaptÈ pour la gestion de services techniquement complexes ou
comprenant une composante d’astreinte. Les opérateurs privés sont des professionnels de l’eau et de
l’environnement, qui testent leurs nouvelles méthodes de recherche et dÈveloppement sur une grande
diversitÈ de contrats. Recourir à l’un de ces opérateurs permet de profiter de leurs capacitÈs techniques et
d’innovation.
Cependant, le recours ‡ l’Affermage n’est pas nécessairement la solution la plus adaptée pour le service
concernÈ :
en matière d’exploitation d’un service d’eau, le risque financier supportÈ par le DÈlÈgataire peut
être faible du fait d’une clientèle captive : peu de variation du nombre d’abonnés. L’introduction
d’un intéressement à la performance sous la forme d’un mécanisme de bonus-malus, de pÈnalitÈs
ou de rÈmunération à l’intéressement pourra faire peser un risque économique supplÈmentaire sur le
DÈlÈgataire,
Le suivi de l’activité du DÈlÈgataire est plus complexe qu’en gestion publique ou qu’en gestion par
marchÈ public,
Le chemin des recettes limite les possibilités de la Collectivité dans la définition d’un tarif harmonisé.
Pour ce faire, la DSP ‡ paiement public ou la gestion en RÈgie seront plus appropriÈes.
1.3.1.3. SynthËse
AFFERMAGE
DÈfinition Contrat de concession de service public confiant l’exploitation ‡ un DÈlÈgataire supportant le risque d’exploitation
Mise en concurrence PrÈvue par le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales- CGCT NÈgociation possible avec les candidats
Place et rÙle de la
CollectivitÈ
Le Concessionnaire gère l’ensemble du service et dÈcide librement des moyens ‡ mettre en œuvre pour l’exploiter
NÈcessite une forte implication de la CollectivitÈ pour avoir un niveau de contrÙle et de suivi satisfaisant
CaractÈristiques
Le Concessionnaire fournit les compÈtences et le matÈriel indispensables
Le Concessionnaire supporte un risque technique (continuitÈ de service, maÓtrise de l’exploitation) et Èconomique (risque d’assiette et risque d’impayés)
NÈgociation lors de la mise en concurrence permettant d’ajuster l’offre aux besoins de la CollectivitÈ et de profiter des initiatives des candidats
Maîtrise de l’activité du service faible pour la Collectivité
En cas d’évolution importante du service, nécessité de passer un avenant 1.
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
9/57
L’Affermage fait partie des modes de gestion qui seront retenus pour l’analyse qualitative et quantitative
des modes de gestion (voir chapitres 2 et 3).
1.3.2. La DSP ‡ Paiement public (DSPPP)
La DSP ‡ paiement public (DSPPP) est une forme de DÈlÈgation de Service Public, puisque la rÈmunÈration
du DÈlÈgataire est en partie liée aux résultats d’exploitation. Cette forme de contrat, jusque rÈcemment
peu usitÈe par les collectivitÈs en raison des incertitudes qui pesaient sur son rÈgime juridique, est dÈsormais
sÈcurisÈe par le juge administratif comme Ètant un contrat de DÈlÈgation de Service Public (CE du
7/11/2008 n∞ 291794 – dÈpartement de VendÈe).
1.3.2.1. Cadre lÈgislatif de la DSPPP
Dans un contrat de DSPPP, l'exploitation est confiÈe ‡ une personne de droit privÈ qui assume la gestion du
service pour le compte de la CollectivitÈ moyennant une rÈmunÈration, qui n'est pas perÁue auprËs des
usagers mais versÈe par la CollectivitÈ en fonction des volumes consommés et du nombre d’abonnés,
rémunération qui peut être augmentée d’une prime dÈpendant des rÈsultats Èconomiques et/ou
techniques de l’exploitation.
La rÈmunÈration du Délégataire étant substantiellement liée aux résultats de l’exploitation, la DSPPP est
soumise aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT, à l’instar de l’affermage.
La CollectivitÈ peut donc, par voie de contrat de DSPPP, passer une procÈdure pour confier l’exploitation
du service ‡ un Délégataire qu’elle rÈmunÈrera directement.
1.3.2.2. L’intérêt du recours à la DSPPP
Le recours ‡ la DSPPP permet de confier une partie du risque d’exploitation ‡ un Concessionnaire, alors
que la CollectivitÈ conserve la gestion des aspects financiers. Un partenaire privÈ apporte ‡ la CollectivitÈ
ses compÈtences et matÈriels pour l’exploitation du service. Les avantages de la DSPPP sont donc les
suivants :
Le Concessionnaire supporte le risque technique, mais Ègalement Èconomique avec sa
rÈmunÈration variable,
La CollectivitÈ conserve la maÓtrise des aspects financiers du service. En effet, les recettes sont
perÁues par le Concessionnaire et sont immÈdiatement reversÈes ‡ la CollectivitÈ, qui le rÈmunËre
dans un second temps,
La procÈdure de passation est celle des concessions, prÈvue par le CGCT. DËs lors, la nÈgociation
avec les candidats est possible.
Cependant, certains points peuvent Ítre problÈmatiques :
Si la jurisprudence a ancrÈ ce type de contrat au sein de la DÈlÈgation de Service Public, le risque
de requalification existe toujours pour les services o˘ le risque Èconomique ou technique est trop
limitÈ. Pour Èviter cela, un intÈressement technique et/ou Èconomique peut Ítre introduit au travers
d’un mécanisme de bonus-malus, 1.
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
10/57
Ce type de contrat étant encore peu usité par les collectivités, il convient d’être très attentif lors de
la rÈdaction du contrat pour dÈfinir le rÙle et les responsabilitÈs de chaque intervenant. Le rÙle du
TrÈsorier (facturation ou non, recouvrement ou non) est ‡ dÈfinir prÈcisÈment.
1.3.2.3. Modalités de passation d’un contrat de DSPPP
La passation d’un contrat de DSPPP est identique à celle des affermages, prÈvus par les articles L.1411-1 et
suivants du CGCT. L’autorité organisatrice doit préalablement se prononcer sur le principe du recours à la
DSPPP, avant le lancer l’Avis d’Appel Public à Candidatures.
Les candidats admis ‡ prÈsenter une offre reÁoivent le dossier de consultation des entreprises et Ètablissent
des propositions ‡ destination de la Collectivité. L’autorité organisatrice analyse ces offres et peut négocier
avec les candidats avant de choisir l’offre qu’elle estimera la plus adaptée.
1.3.2.4. SynthËse
DÈlÈgation de Service Public ‡ Paiement Public - DSPPP
DÈfinition
Contrat de dÈlÈgation de service public confiant l’exploitation à un Concessionnaire supportant le risque d’exploitation mais laissant la Collectivité libre d’imposer les tarifs sur l’ensemble de la facture des abonnÈs
Mise en
concurrence
PrÈvue par le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales- CGCT
NÈgociation possible avec les candidats
Place et rÙle de la
CollectivitÈ
Le Concessionnaire gère l’ensemble du service et dÈcide librement des moyens ‡ mettre en œuvre pour l’exploiter
La facture ne fait apparaître qu’une part Collectivité. La CollectivitÈ dÈlibËre sur le tarif facturÈ aux abonnÈs (hors taxes et redevances)
La CollectivitÈ perçoit l’intégralité des recettes – le cas échéant, par l’intermédiaire du DÈlÈgataire qui assurera le recouvrement non-contentieux pour son compte - avant de rÈmunÈrer son DÈlÈgataire sur la base de la grille tarifaire prÈvue contractuellement
NÈcessite une forte implication de la CollectivitÈ pour avoir un niveau de contrÙle et de suivi satisfaisant
CaractÈristiques
Le Concessionnaire fournit les compÈtences et le matÈriel indispensables
Le Concessionnaire supporte un risque technique (continuitÈ de service, maÓtrise de l’exploitation) et Èconomique qui est basé sur le risque d’assiette (rÈmunÈration en fonction des volumes) et possiblement sur un intÈressement ‡ la performance
La facturation et le recouvrement non-contentieux peuvent Ítre gÈrÈs par le Concessionnaire
Le Concessionnaire est rÈmunÈrÈ par la CollectivitÈ
NÈgociation lors de la mise en concurrence permettant d’ajuster l’offre aux besoins de la CollectivitÈ et de profiter des initiatives des candidats
Maîtrise de l’activité du service faible pour la CollectivitÈ, mais chemin des recettes exigeant qui nÈcessite un suivi financier avancÈ
En cas d’évolution importante du service, nécessité de passer un avenant 1.
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1.3.3. La gestion par RÈgie intÈressÈe du service
La RÈgie intÈressÈe est une forme de Concession de Service Public, puisque la rÈmunÈration du rÈgisseur
est en partie liée aux résultats d’exploitation. Cette forme de contrat, longtemps peu usitée par les
collectivitÈs en raison des incertitudes qui pesaient sur son rÈgime juridique, est dÈsormais sÈcurisÈe par le
Juge Administratif.
1.3.3.1. Cadre lÈgislatif de la RÈgie intÈressÈe
Dans un contrat de RÈgie intÈressÈe, l'exploitation est confiÈe ‡ un tiers, gÈnÈralement de droit privÈ qui
assume la gestion pour le compte de la CollectivitÈ moyennant une rÈmunÈration, qui n'est pas perÁue
auprËs des usagers mais au moyen d’un remboursement des charges du service et d’une prime versÈe par
la CollectivitÈ, variable en fonction des résultats économiques et/ou techniques de l’exploitation.
La rémunération du régisseur étant substantiellement liée aux résultats de l’exploitation, la RÈgie intÈressÈe
est soumise aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT, à l’instar de l’Affermage.
La CollectivitÈ peut donc, par voie de contrat de RÈgie intÈressÈe, passer une procÈdure de concession
pour confier l’exploitation du service à un régisseur qu’elle rémunérera directement.
1.3.3.2. L’intérêt du recours à la RÈgie intÈressÈe
Le recours ‡ la Régie intéressée permet de confier une partie du risque d’exploitation ‡ un rÈgisseur, tout
en permettant à la Collectivité d’avoir un suivi exhaustif de la gestion des aspects financiers de son
Exploitant. Ce dernier, qui sera le plus souvent de droit privÈ, apporte ‡ la CollectivitÈ ses compÈtences et
matériels pour l’exploitation du service. Les avantages de la RÈgie intÈressÈe sont donc les suivants :
Le rÈgisseur supporte une partie du risque technique, mais Ègalement Èconomique avec sa
rÈmunÈration variable,
La CollectivitÈ conserve la maÓtrise des aspects financiers du service. En effet, le mÈcanisme de
rÈmunÈration sur charges, qui peut être borné par l’introduction d’une formule d’intéressement
Èconomique, permet ‡ la CollectivitÈ de suivre de faÁon dÈtaillÈe l’ensemble des co˚ts du service,
La procÈdure de passation est celle des concessions, prÈvue par le CGCT. DËs lors, la nÈgociation
avec les candidats est possible.
Cependant, de nombreux points peuvent être problématiques pour le choix d’un tel contrat pour
l’exploitation du service d’eau de la CollectivitÈ :
Si la jurisprudence a ancrÈ ce type de contrat au sein de la Concession de Service Public, le risque
de requalification en marchÈ public existe toujours pour les services o˘ le risque est limitÈ, comme
c’est le cas sur un service d’eau,
Le suivi financier à mettre en place peut s’avérer très lourd, et peu optimal pour un service d’eau.
En effet, la CollectivitÈ rÈmunÈrant son DÈlÈgataire sur charges, elle devra contrôler l’ensemble des
factures de ce dernier. 1.
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1.3.3.3. SynthËse
REGIE INTERESSEE
DÈfinition Contrat de concession de service public confiant l’exploitation à un rÈgisseur supportant le risque d’exploitation mais pas la tarification aux abonnÈs
Mise en
concurrence
PrÈvue par le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales- CGCT,
NÈgociation possible avec les candidats
Place et rÙle de la
CollectivitÈ
Le Régisseur gère l’ensemble du service et dÈcide librement des moyens ‡ mettre en œuvre pour l’exploiter
La facture du service ne fait figurer qu’une part Collectivité. La CollectivitÈ dÈlibËre sur les tarifs facturÈs aux abonnÈs
La CollectivitÈ conserve la gestion financiËre du service
La Collectivité perçoit l’intégralité des recettes - le cas échéant par l’intermédiaire du RÈgisseur qui percevra pour son compte - avant de rÈmunÈrer son RÈgisseur sur la base des charges dÈclarÈes par celui-ci. Dans certains cas, un intÈressement Èconomique pourra être proposé afin d’inciter le RÈgisseur ‡ maitriser ses charges et prÈsenter un compte d’exploitation proche de son compte d’exploitation prévisionnel
NÈcessite une forte implication de la CollectivitÈ pour avoir un niveau de contrÙle et de suivi satisfaisant. C’est d’autant plus vrai que le suivi financier nécessitera le contrôle des charges, et donc des factures, du service.
CaractÈristiques
Le RÈgisseur fournit les compÈtences et le matÈriel indispensables
Le RÈgisseur supporte un risque technique (continuitÈ de service, maÓtrise de l’exploitation) et possiblement un intÈressement ‡ la performance technique et/ou ‡ la performance Èconomique
NÈgociation lors de la mise en concurrence permettant d’ajuster l’offre aux besoins de la CollectivitÈ et de profiter des initiatives des candidats
Maîtrise de l’activité du service faible pour la CollectivitÈ
La CollectivitÈ conserve la maÓtrise financiËre du service : nÈcessitÈ pour la CollectivitÈ d’avoir une gestion comptable efficace et rigoureuse : l’ensemble des déclarations de dépenses de l’opérateur font l’objet d’un contrôle par la CollectivitÈ qui rÈmunËre le RÈgisseur sur factures,
Mode de gestion peu adaptÈ aux services peu risquÈs du fait du risque de requalification
En cas d’évolution importante du service, nécessité de passer un avenant 1.
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1.3.4. Autres contrats de DÈlÈgation de Service Public
Les tableaux suivants dÈcrivent les autres modes de gestion externalisÈs existants. Tous ces contrats sont de
type Concession ou DÈlÈgation de Service Public, relevant donc du CGCT.
AFFERMAGE A ILOTS CONCESSIFS
AFFERMAGE A ILOTS CONCESSIFS
DÈfinition Contrat de Concession de Service Public confiant l’exploitation à un Concessionnaire supportant le risque d’exploitation et une partie des investissements
Mise en concurrence PrÈvue par le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales- CGCT, NÈgociation possible avec les candidats
Place et rÙle de la
CollectivitÈ
Le Concessionnaire gère l’ensemble du service et dÈcide librement des moyens ‡ mettre en œuvre pour l’exploiter
Le Concessionnaire rÈalise une partie des investissements, hors investissements de premier Ètablissement
NÈcessite une forte implication de la CollectivitÈ pour avoir un niveau de contrÙle et de suivi satisfaisant
CaractÈristiques
Le Concessionnaire fournit les compÈtences et le matÈriel indispensables
Le Concessionnaire supporte un risque technique (continuitÈ de service, maÓtrise de l’exploitation) et Èconomique (risque d’assiette et risque d’impayés)
NÈgociation lors de la mise en concurrence permettant d’ajuster l’offre aux besoins de la CollectivitÈ et de profiter des initiatives des candidats
Maîtrise des travaux et de l’activité du service faible pour la Collectivité
En cas d’évolution importante du service, nécessité de passer un avenant 1.
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CONCESSION
CONCESSION
DÈfinition
Contrat de concession de service public confiant l’exploitation à un Concessionnaire supportant le risque d’exploitation et a ‡ charge les travaux de premier Ètablissement du service
Mise en concurrence PrÈvue par le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales- CGCT, NÈgociation possible avec les candidats
Place et rÙle de la
CollectivitÈ
Le Concessionnaire gère l’ensemble du service et dÈcide librement des moyens ‡ mettre en œuvre pour l’exploiter
Le Concessionnaire rÈalise une partie des investissements dans une limite raisonnable
NÈcessite une forte implication de la CollectivitÈ pour avoir un niveau de contrÙle et de suivi satisfaisant
CaractÈristiques
Le co˚t des travaux est lissÈ sur la durÈe du contrat
Forte articulation entre travaux et exploitation du service mais faible articulation avec les autres services de la CollectivitÈ (ex. voirie)
Le Concessionnaire fournit les compÈtences et le matÈriel indispensables
Le Concessionnaire supporte un risque technique et Èconomique
NÈgociation lors de la mise en concurrence permettant d’ajuster l’offre aux besoins de la CollectivitÈ et de profiter des initiatives des candidats
Maîtrise des travaux et de l’activité du service faible pour la Collectivité
En cas d’évolution importante du service, nécessité de passer un avenant
1.3.5. Autres contrats
Les contrats prÈsentÈs ci-aprËs ne sont pas des contrats de Concession de Service Public.
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF (BEA)
BAIL EMPHYTEOTHIQUE ADMINISTRATIF
DÈfinition
Contrat d’occupation du domaine public permettant à une Collectivité propriétaire d’un terrain de le louer ‡ un tiers qui pourra construire un ouvrage sur le domaine public puis le louer ‡ la CollectivitÈ propriÈtaire du terrain
Mise en
concurrence
PrÈvue par le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales- CGCT,
NÈgociation possible avec les candidats
Place et rÙle de la
CollectivitÈ
Perte de maÓtrise sur le terrain pendant la durÈe du contrat
MaÓtrise du service
CaractÈristiques L’occupant ne gère pas le service public, il construit simplement l’ouvrage 1.
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CONTRAT DE PARTENARIAT (CP)
Le Contrat de Partenariat est adapté à la réalisation d’ouvrages dont la CollectivitÈ veut confier la
conception, la rÈalisation, le financement et la maintenance ‡ un tiers en disposant d’un Ètalement du
paiement de l’investissement sur la durÈe du contrat.
Le contrat de partenariat ne permet pas de confier la mission de service public, dont la gestion des
abonnÈs notamment.
CONTRAT DE PARTENARIAT
DÈfinition
Contrat permettant ‡ une CollectivitÈ de faire financer, rÈaliser et exploiter par une entreprise privÈe ou un consortium, des Èquipements qui reviendront dans le patrimoine de la CollectivitÈ au terme du contrat
Mise en concurrence
PrÈvue par la loi de 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage public et à ses rapports avec la maitrise d’œuvre privée
NÈgociation possible avec les candidats en cas de montage complexe
NÈcessitÈ de recourir ‡ une RÈgie ou un Affermage pour la gestion courante du service
Place et rÙle de la
CollectivitÈ
Perte de maÓtrise sur l’activité puisque le Titulaire d’un contrat de Partenariat possède les droits réels du propriétaire sur les ouvrages et équipements qu’il réalise, en lieu et place de la Personne Publique
CaractÈristiques
Ce contrat n’est utilisable que si 3 conditions sont rÈunies :
ComplexitÈ du montage
Urgence avÈrÈe
Un bilan entre les avantages et les inconvÈnients plus favorable que ceux d’autres contrats de la commande publique
Ces contrats sont rarement utilisÈs pour la gestion de services d’eau.
1.4. La gestion en RÈgie
Il est important de distinguer la gestion RÈgie au sens juridique du terme (qui regroupe tous les modes de
gestion pour lesquels le risque Èconomique est supportÈ par la CollectivitÈ) et la gestion en RÈgie telle
qu’usuellement mentionnée et qui signifie que la majoritÈ des prestations sont effectuÈes par la RÈgie
publique.
La gestion publique, au sens juridique du terme, recouvre en fait un continuum de solutions faisant plus ou
moins appel ‡ des prestataires privÈs entre la gestion complÈtement externalisÈe du service (prestataire
unique) et la gestion directe de l’ensemble des tâches de la RÈgie (modËle thÈorique car une RÈgie a
toujours recours ‡ des prestataires privÈs pour une partie des t‚ches).
Tout d’abord, il convient d’écarter le mode de gestion dit RÈgie ´ directe ª (ou la Régie n’a ni personnalité
morale, ni autonomie financiËre), car ce type de Régie n’est autorisé que dans les collectivités de moins
de 500 habitants pour les services publics industriels et commerciaux. 1.
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Traditionnellement, la RÈgie Ètait assimilÈe ‡ un service de la CollectivitÈ, totalement intÈgrÈ dans son
organigramme, à la façon d’un service technique, et fonctionnant selon les règles applicables à la
CollectivitÈ (personnel de la fonction publique territoriale, etc.).
Si ce schéma correspondant à ce que l’on appelle généralement la RÈgie ´ simple ª ou ´ directe ª a
bien existé, il n’est plus possible aujourd'hui d’y recourir : l’article L.2221-8 du CGCT prÈvoit en effet que
seules les rÈgies de ce type ayant ÈtÈ crÈÈes avant le 28/12/1928 peuvent exister.
En premier lieu, une distinction sera faite entre les 2 formes juridiques que peut prendre une RÈgie crÈÈe ex
nihilo.
1.4.1. Les deux formes juridiques de RÈgie
Une certaine autonomie doit dÈsormais Ítre assurÈe par la RÈgie (personnel de droit privÈ, budget sÈparÈ,
rÈmunÈration par les usagers du service uniquement), et seuls deux types de RÈgies peuvent aujourd'hui
Ítre crÈÈes (art. L.2221-4 CGCT) :
la RÈgie dotÈe de la simple autonomie financiËre,
la RÈgie dotÈe de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
LA REGIE DOTEE DE LA SIMPLE AUTONOMIE FINANCIERE
La RÈgie dotÈe de la simple autonomie financiËre a seulement une autonomie de gestion qui se
caractÈrise par une individualisation budgÈtaire et comptable au sein de sa Collectivité d’origine. Elle
dispose d’un budget propre mais non d’un patrimoine distinct de celui de la Collectivité. Il s’agit d’une
organisation interne ‡ la CollectivitÈ.
L’organe de direction, le Conseil d’Exploitation et le Directeur, a un rôle essentiellement consultatif, le
pouvoir de dÈcision appartenant ‡ la CollectivitÈ. Toute dÈcision passe par une dÈlibÈration du Conseil
Communautaire.
Cette formule est donc fondÈe sur une autonomie limitÈe de la RÈgie vis-‡-vis de la CollectivitÈ.
LA REGIE DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L’AUTONOMIE FINANCIERE
Cette forme de Régie présente une particularité forte puisqu’elle dispose de la personnalitÈ morale de
droit public distincte de la Collectivité d’origine. La RÈgie dotÈe de la personnalitÈ morale se voit donc
confier la plus grande autonomie possible vis-‡-vis de sa CollectivitÈ de rattachement : elle possËde un
patrimoine propre constituÈ des biens dont la dote la CollectivitÈ de rattachement (cession de la propriÈtÈ
des biens), bénéficie d’une autonomie budgÈtaire et son organe de direction, reprÈsentÈ par le Conseil
d’Administration et le Directeur, possède un pouvoir de dÈcision et d’organisation propres.
Dans les deux cas, tout le personnel de la Régie est de droit privé, à l’exception du Directeur. 1.
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Le tableau suivant rÈsume les principales caractÈristiques des 2 types de RÈgie.
Autonomie financiËre PersonnalitÈ morale et autonomie financiËre
CaractËres
principaux
Organe de gestion propre
ContrÙle global conservÈ par la CollectivitÈ
forte maÓtrise par la CollectivitÈ
PersonnalitÈ morale de droit public propre
ContrÙle pÈriodique de la CollectivitÈ
grande autonomie vis-‡-vis de la
CollectivitÈ
RÙle des
instances de la
CollectivitÈ
Le Conseil Communautaire dÈlibËre sur :
la crÈation de la RÈgie,
son organisation administrative et
financiËre,
la composition du Conseil
d’Exploitation,
le choix du Directeur
le budget
les orientations principales
Le Conseil Communautaire dÈlibËre sur :
la crÈation de la RÈgie,
son organisation administrative et
financiËre (statuts),
la composition du Conseil
d’Administration
le choix du Directeur
Le PrÈsident :
prÈsente au Conseil Communautaire,
engage la RÈgie ‡ l'extÈrieur,
propose les membres du Conseil
d'Exploitation et le Directeur
Le PrÈsident :
propose les membres du Conseil
d’Administration et le Directeur
Administration Conseil d'Exploitation et Directeur placÈs sous l’autorité du Conseil Communautaire Conseil d’Administration, Président, Directeur
Budget
Budget annexe ‡ celui de la
CollectivitÈ
PrÈparÈ par le Directeur
VotÈ par le Conseil Communautaire
(instruction comptable M49)
Budget propre
PrÈparÈ par le Directeur
VotÈ par le Conseil d'Administration
(instruction comptable M49)
Tarifs des
prestations FixÈs par le Conseil Communautaire Fixés par le Conseil d’Administration
Personnel Droit privÈ Droit privÈ
Ordonnateur PrÈsident Directeur
Comptable Comptable de la CollectivitÈ ou agent comptable (si recettes annuelles > 76 k€) Comptable direct du TrÈsor ou agent comptable
La gestion publique ne signifie pas que toutes les missions de la RÈgie sont rÈalisÈes directement par ses
propres agents : elle peut passer des marchÈs avec des entreprises privÈes pour rÈaliser toute ou partie de
ses missions.
La diffÈrence fondamentale entre les deux types de RÈgies sur ce point est la suivante :
les marchÈs de la RÈgie dotÈe de la seule autonomie financiËre sont passÈs par la CollectivitÈ,
la RÈgie dotÈe de la personnalitÈ morale passe elle-mÍme ses propres marchÈs.
Dans les deux cas cependant, ces marchÈs (travaux, fourniture, prestations de services) sont conclus
conformÈment aux procÈdures dÈfinies par le Code de la Commande Publique. 1.
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1.4.1.2. L’intérêt du recours à la RÈgie
Le principal intÈrÍt pour la CollectivitÈ d’une gestion en RÈgie du service rÈsiderait dans une souplesse
indÈniablement accrue en matiËre de transparence et d’évolution de son service (ex : pas de conclusion
d’avenant pour formaliser les évolutions).
Par ailleurs, le contrÙle sur le service est trËs fort, même s’il connaît quelques atténuations en RÈgie
personnalisée. La présence des élus au sein des organes de direction de l’Exploitant permet de maÓtriser
aussi bien les aspects techniques que les aspects financiers du service.
Cependant, en RÈgie, la CollectivitÈ supporte entiËrement le risque d’exploitation et ne peut mutualiser les
services comme le ferait un opÈrateur privÈ. Il est donc gÈnÈralement prÈconisé d’avoir un pÈrimËtre de
gestion suffisamment large pour mobiliser du personnel spÈcialisÈ ‡ temps plein.
Par ailleurs, il convient d’acquérir les compétences et matériels nécessaires ‡ la reprise en RÈgie des
services, ce qui peut être lourd pour l’exploitation complËte des services d’eau dans des délais de temps
restreints.
1.4.1.3. SynthËse des possibilitÈs de gestion en RÈgie
REGIE A SIMPLE AUTONOMIE FINANCIERE
REGIE A SIMPLE AUTONOMIE FINANCIERE
DÈfinition RÈgie sans personnalitÈ morale, constituant un prolongement direct de la CollectivitÈ avec une autonomie de gestion financiËre
Mise en concurrence Pas de mise en concurrence
Place et rÙle de la
CollectivitÈ
L’Assemblée délibérante de la CollectivitÈ prend les dÈcisions principales
Le Conseil d’Exploitation gËre les affaires courantes
CaractÈristiques
La CollectivitÈ a un contrÙle trËs important du service
Souplesse en cas d’évolution technique du service
NÈcessitÈ de trouver les compétences et matériels nécessaires à l’exploitation
Risque d’exploitation (technique et Èconomique) supportÈ par la CollectivitÈ
RÈactivitÈ administrative et financiËre reposant sur la CollectivitÈ et le TrÈsorier
Absence de mise en concurrence 1.
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REGIE PERSONNALISEE
REGIE PERSONNALISEE
DÈfinition
La Régie est dotée d’une personnalitÈ morale propre et d’une autonomie financiËre.
Son fonctionnement est proche de celui d’un Ètablissement public.
Mise en concurrence Pas de mise en concurrence
Place et rÙle de la
CollectivitÈ
Nécessité d’élire un Conseil d’Administration propre ‡ la RÈgie qui prend les dÈcisions principales
Le Conseil d’Exploitation gËre les affaires courantes
CaractÈristiques
La CollectivitÈ a un contrÙle important du service
Souplesse en cas d’évolution technique du service
NÈcessitÈ de trouver les compÈtences et matÈriels nÈcessaires à l’exploitation
Risque d’exploitation (technique et Èconomique) supportÈ par la CollectivitÈ
RÈactivitÈ administrative et financiËre reposant sur les services supports mutualisÈs avec la CollectivitÈ et le TrÈsorier
Absence de mise en concurrence
AprËs avoir sÈlectionnÈ la forme juridique, la RÈgie devra ensuite se positionner sur le degrÈ
d’externalisation du service (recours ‡ un prestataire extÈrieur pour la rÈalisation de certaines t‚ches
d’exploitation).
La gestion en RÈgie fait partie des modes de gestion qui seront retenus pour l’analyse qualitative et
quantitative des modes de gestion (voir chapitres 2 et 3).
1.4.2. Le recours ‡ un marchÈ public unique de prestation de services
La gestion en MarchÈ Public correspond ‡ une gestion en RÈgie, mais pour laquelle la majoritÈ de
l’exploitation est confiée à un prestataire privé (y compris la facturation, la gestion des abonnÈs et le
renouvellement). Le risque Èconomique est supportÈ par la CollectivitÈ.
1.4.2.1. Cadre lÈgislatif
Le Code de la Commande Publique Ènonce ‡ son article L1111-1 que ´ un marchÈ est un contrat conclu
par un ou plusieurs acheteurs soumis au prÈsent code avec un ou plusieurs opÈrateurs Èconomiques, pour
rÈpondre ‡ leurs besoins en matiËre de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou
de tout Èquivalent.ª.
Il est donc possible pour la CollectivitÈ de recourir ‡ la procÈdure des marchÈs de services pour
l’exploitation de son service d’eau. La procédure des marchés publics est largement cadrée par le Code
de la Commande Publique et la jurisprudence administrative. 1.
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
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1.4.2.2. L’intérêt du recours aux marchés publics
Le recours aux marchÈs publics a de nombreux avantages :
Pour des services faiblement risquÈs, le MarchÈ Public est la forme de contractualisation la plus
adaptÈe. En effet, le risque commercial Ètant limitÈ, le marchÈ est la forme juridique qui comprend
le moins de risques de requalification,
La CollectivitÈ conserve la maîtrise d’une grande partie du service par rapport aux autres modes
de gestion externalisÈe (cf. gestion privÈe). En effet, l’Exploitant est rÈmunÈrÈ directement par la
Collectivité et n’est qu’un prestataire de service. L’organisation et le suivi restent de la compÈtence
de la CollectivitÈ,
Le MarchÈ Public permet de faire intervenir des opÈrateurs gÈnÈralement privÈs ayant les
compÈtences et le matÈriel nÈcessaires à l’exploitation du service,
Le MarchÈ Public permet de faire face ‡ des Èvolutions du service si une partie des prestations est
intÈgrÈe sous la forme de bons de commandes.
Si le MarchÈ Public est la forme de contrat qui paraÓt la plus adaptÈe au service lorsque la rÈpartition des
obligations entre opÈrateur et autoritÈ organisatrice sont clairement identifiÈes, certains points doivent faire
l’objet d’une grande vigilance si la CollectivitÈ choisit ce mode de gestion :
Les outils de suivi de service doivent Ítre prÈvus contractuellement pour permettre une bonne
maÓtrise des prestations fournies,
Les possibilitÈs de recours ‡ la nÈgociation des offres en marchÈ (appel d’offres) sont limitÈes. La
procÈdure ne favorise pas autant la concurrence qu’en Concession de Service Public et ne permet
donc pas d’ajuster les offres des candidats en précisant les besoins en cours de procÈdure,
La CollectivitÈ supporte le risque financier liÈ au service, ce qui est un des principaux points
diffÈrenciant le MarchÈ Public de la Concession de Service Public, et peut donc avoir un impact
non nÈgligeable sur la CollectivitÈ et son Èquilibre budgÈtaire. 1.
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1.4.2.3. SynthËse
REGIE AVEC UN MARCHE PUBLIC
DÈfinition RÈgie avec ou sans personnalitÈ morale ayant externalisÈ le service par le biais d’un contrat de prestation de service
Mise en concurrence
PrÈvue par le Code de la Commande Publique
Pas de nÈgociations possibles avec les candidats car la CollectivitÈ est considÈrÈe comme un pouvoir adjudicateur
Place et rÙle de la
CollectivitÈ
Le Prestataire gËre techniquement le service,
La CollectivitÈ conserve la maÓtrise des aspects financiers et fixe les tarifs aux abonnÈs
CaractÈristiques
ImpossibilitÈ de recourir aux nÈgociations lors de la procÈdure : la CollectivitÈ doit bien connaÓtre les besoins du service au moment de la rÈdaction du Dossier de Consultation des Entreprises,
Le Prestataire fournit les compÈtences et le matÈriel indispensables
Le Prestataire supporte le risque technique dans la limite des moyens prÈvus par le contrat (pas d’obligation de résultat)
La CollectivitÈ maÓtrise les aspects financiers et le risque Èconomique : maÓtrise des tarifs facturés, risque d’impayés, rémunération du Prestataire
NÈcessitÈ de prÈvoir toutes les Èvolutions importantes du service dËs le dÈbut du contrat, par exemple via des tranches conditionnelles. Passation d’avenant extrÍmement encadrÈe
La gestion en Régie avec Marché Public d’exploitation fait partie des modes de gestion qui seront
retenus pour l’analyse qualitative et quantitative des modes de gestion (voir chapitres 2 et 3). 1.
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1.5. Autres modalitÈs d’organisation du service
Les cas de figure dÈveloppÈs ci-après décrivent, à toute fin d’exhaustivité, des modalités alternatives
d’organisation du service, qui nécessiteraient que la CollectivitÈ s’associe à un partenaire public ou privé
pour l’organisation de l’exploitation de son service d’eau potable.
1.5.1. SociÈtÈ Publique Locale - SPL
La SociÈtÈ Publique Locale (SPL) est un outil apparu dans l’environnement juridique français en 2006. C’est
une structure privÈe (rÈgime des SociÈtÈs Anonymes) qui agit en tant qu’Exploitant 100% public. Il ne s’agit
donc pas d’un mode de gestion à proprement parler, mais une modalité d’exploitation.
1.5.1.1. Cadre lÈgislatif de la SPL
La loi n∞ 2010-559 du 28 mai 2010 met ‡ la disposition des CollectivitÈs Territoriales et de leurs groupements
un nouvel instrument juridique, en leur permettant de constituer des SociÈtÈs Publiques Locales (SPL) pour
la réalisation de leurs opérations d’aménagement, de construction ou pour la gestion de leurs SPIC ou
toutes autres activités d’intérêt général (Article L. 1531-1 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales).
Une SPL pourrait donc exploiter le service public d’eau potable de la CollectivitÈ.
Une SPL est une SociÈtÈ Anonyme dont le capital est dÈtenu en totalitÈ par au minimum deux actionnaires
publics (CollectivitÈs Territoriales ou leurs groupements). Elle exclut toute participation privÈe.
Elle agit, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, dans les domaines suivants:
opérations d’aménagement,
opÈrations de construction,
exploitation des services publics ‡ caractËre industriel ou commercial ou toutes autres activitÈs
d’intérêt général.
En tant que SociÈtÈ Anonyme, la SPL est soumise aux rËgles applicables ‡ ces sociÈtÈs prÈvues par le
Code du Commerce (Livre II), ainsi qu’au régime des Sociétés d’Economie Mixte Locales (SEML) prÈvu par
le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales (Articles L.1521-1 ‡ L1525-3), sous rÈserve des dispositions
spécifiques prévues à l’article L.1531-1 du CGCT.
1.5.1.2. L’intérêt du recours ‡ la SPL
Le Juge Communautaire a ÈlaborÈ au fil des annÈes une jurisprudence fixant les conditions permettant ‡
une personne qui est un pouvoir adjudicateur au sens de la rÈglementation communautaire de confier ‡
un tiers la réalisation d’opérations, qualifiÈes de ´ prestations intÈgrÈes ª ou contrats ´ in house ª, en
écartant l’application des règles de mise en concurrence.
Cette jurisprudence procède de l’idée selon laquelle il n’est pas nécessaire d’exiger la mise en œuvre
d’obligations de publicitÈ et de mise en concurrence pour la conclusion de contrats entre un pouvoir
adjudicateur et une entitÈ qui, bien que dotÈe de la personnalitÈ morale, constitue un simple
prolongement administratif de celui-ci.
Normalement, dès lors qu’un pouvoir adjudicateur souhaite contracter avec une entitÈ tierce, il doit le
faire dans le respect des règles de transparence et de mise en concurrence afin d’assurer une égalité de
traitement entre les candidats potentiels. Le recours ‡ la SPL est une exception ‡ ce principe et permet ‡ la 1.
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CollectivitÈ de contractualiser avec une structure privÈe (‡ capitaux 100% publics), sans avoir ‡ la mettre
en concurrence.
Cependant, la gestion en SPL peut poser certaines difficultÈs pour la gestion du service :
Le risque d’exploitation est supportÈ par les actionnaires, ‡ savoir les collectivitÈs membres,
Il est nÈcessaire de trouver une CollectivitÈ partenaire compÈtente sur le mÍme service pour crÈer
une telle structure. La loi ne permet pas ‡ la CollectivitÈ, seule, de fonder une SPL.
1.5.1.3. SynthËse
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE - SPL
DÈfinition
SociÈtÈ Anonyme dont le capital est dÈtenu en totalitÈ par deux collectivitÈs minimum
Fonctionnement proche de la RÈgie ‡ personnalitÈ morale
Mise en concurrence Aucune procÈdure de mise en concurrence
Place et rÙle de la
CollectivitÈ
Le Conseil d’Administration, composé d’élus des collectivités, prend les décisions importantes
Le Conseil d’Exploitation gËre les affaires courantes
CaractÈristiques
Nécessité d’élire un Conseil d’Administration propre ‡ la SPL qui prend les dÈcisions principales
Les Collectivités ont une maîtrise importante de l’exploitation
NÈcessitÈ de trouver les compétences et matériels nécessaires à l’exploitation
Risques technique et Èconomique supportÈs par les CollectivitÈs
Organisation souple : comptabilitÈ privÈe
Absence de mise en concurrence 1.
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1.5.2. Société d’Economie Mixte - SEM
Contrairement ‡ la SPL, la Société d’Economie Mixte (SEM) doit d’abord être créée avant d’être mise en
concurrence avec d’autres opÈrateurs privÈs. Sa crÈation nÈcessite donc des dÈlais relativement longs,
d’autant qu’il faut rechercher un opÈrateur privÈ auquel s’associer.
En effet, contrairement ‡ la SPL :
le capital est dÈtenu en partie par des personnes privÈes,
le Conseil d’Administration regroupe ‡ la fois des Èlus et des reprÈsentants de l’entreprise privée.
SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE - SEM
DÈfinition
SociÈtÈ Anonyme dont le capital est dÈtenu en totalitÈ par des personnes publiques et privÈes
La Collectivité est l’actionnaire majoritaire
Mise en concurrence
Mise en concurrence selon la procÈdure adaptÈe :
soit le Code de la Commande Publique dans le cas d’un Marché Public de Prestation
soit le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales dans le cas d’une Concession de Service Public
Place et rÙle de la
CollectivitÈ
Le Conseil d’Administration, composé en partie d’élus, prend les décisions importantes
La Collectivité est l’actionnaire majoritaire
CaractÈristiques
La Collectivité a une maîtrise importante de l’exploitation
La CollectivitÈ supporte une partie du risque Èconomique en tant que principal actionnaire
L’entreprise privée apporte les fonds nécessaires à l’exploitation dans la limite de 50%
L’entreprise privée apporte les moyens techniques nÈcessaires ‡ l’exploitation
Besoin de 7 actionnaires
La SEM a une durÈe de vie illimitÈe et peut concourir à l’obtention d’autres marchÈs
Organisation souple : comptabilitÈ privÈe 1.
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1.5.3. Société d’Economie Mixte ‡ OpÈration unique - SEMOP
SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE A OPERATION UNIQUE (SEMOP)
DÈfinition
SociÈtÈ Anonyme dont le capital est dÈtenu en totalitÈ par des personnes publiques et privÈes
La CollectivitÈ dÈtient 34 ‡ 85 %
Mise en
concurrence
Mise en concurrence selon la procÈdure adaptÈe pour trouver le partenaire privÈ, en fonction du type de contrat qui lui est accordÈ :
soit le Code de la Commande Publique dans le cas d’un Marché Public de Prestation
soit le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales dans le cas d’une Concession de Service Public
Absence de procédure de mise en concurrence pour l’obtention de l’exploitation
Place et rÙle de la
CollectivitÈ
La SEMOP peut Ítre crÈÈe par une ou plusieurs collectivitÈs et un partenaire privÈ
Le Conseil d’Administration (ou le Directoire), composé en partie d’élus, prend les dÈcisions stratÈgiques et les grandes orientations de la gestion du service
La(les) CollectivitÈ(s) dÈtiennent au moins 34% des parts et la prÈsidence du Conseil d’Administration
CaractÈristiques
La CollectivitÈ a une maÓtrise importante des dÈcisions stratÈgiques puisqu’elle détient au moins 34% du capital (ce qui lui octroie une minoritÈ de blocage) des parts et la prÈsidence du Conseil d’Administration
La CollectivitÈ supporte une partie du risque Èconomique en tant qu’actionnaire
L’entreprise privée apporte les fonds nécessaires à l’exploitation dans la limite de 66%
L’entreprise privée apporte les moyens techniques nÈcessaires à l’exploitation
La SEMOP est mono-contrat. Elle ne peut exercer ses activitÈs que dans le cadre exclusif de l’unique contrat passé avec son actionnaire public. La durÈe de vie de la SEMOP ne peut excéder la durée d’exploitation du service dont elle a l’objet
La comptabilitÈ privÈe permet ‡ la SEMOP de constater des dÈficits ponctuels contrairement ‡ une gestion en RÈgie
CrÈÈe par la loi du 2 juillet 2014 : encore peu de recul sur ce mode de gestion
Au minimum 2 actionnaires (au moins 1 public et 1 privÈ) 1.
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1.6. ScÈnarios ‡ approfondir
Les deux modes de gestion suivants s’offrent ‡ la CollectivitÈ pour la gestion de son service public d’eau
potable :
la ´ gestion privÈe ª c'est-‡-dire la Concession de Service Public : la CollectivitÈ choisit le type de
contrat qui correspond le mieux ‡ son besoin (principalement affermage ou concession, selon
qu’elle souhaite externaliser ou non des investissements) et soumet ‡ concurrence les entreprises
susceptibles de l’exécuter,
la ´ gestion publique ª c'est-‡-dire en RÈgie : la CollectivitÈ crÈe une RÈgie sur laquelle elle conserve
un contrÙle plus ou moins important selon le type de RÈgie choisie. Dans tous les cas, une partie des
missions de la RÈgie peut Ítre confiÈe ‡ une ou des entreprise(s) privÈe(s) dans le cadre de marchÈs
publics : il s’agit généralement de t‚ches faisant appel ‡ du matÈriel et ‡ une expertise spÈcifique,
comme le renouvellement de matÈriel ÈlectromÈcanique ou la recherche de fuites.
Lorsqu’une CollectivitÈ gËre directement un service public, elle est totalement responsable du service, et
en particulier :
elle assure les investissements de premier Ètablissement,
elle est responsable de l’organisation et du fonctionnement du service,
elle est directement responsable du niveau des tarifs qui est fixÈ chaque annÈe par dÈlibÈration de
l’AssemblÈe dÈlibÈrante.
Au vu des enjeux locaux du secteur d’étude, les scÈnarios suivants sont ÈtudiÈs dans la suite du rapport :
Gestion en Concession de Service Public de type affermage (DÈlÈgation de Service Public),
Gestion en RÈgie,
Gestion en RÈgie avec MarchÈ public. 2.
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2 . C O M P A R A I S O N Q U A L I T A T I V E D E S
M O D E S D E G E S T I O N R E T E N U S
2.1. La comparaison des modes de gestion au plan gÈnÈral
Chaque mode de gestion prÈsente ses caractÈristiques gÈnÈrales, relatives notamment au partage des
responsabilitÈs entre le DÈlÈgataire et la CollectivitÈ ou au niveau d’implication de la CollectivitÈ (services,
Èlus) dans la gestion du service. Ces motifs de fond (externalisation ou non de divers risques, besoin ou non
d’une capacité technique spécifique, etc.) peuvent Ítre considÈrÈs comme suffisants par la CollectivitÈ
pour opÈrer son choix.
Toutefois, il faut noter que ces caractÈristiques peuvent Ítre, selon les cas, perÁues comme des avantages
ou comme des inconvÈnients : ainsi quand certains Èlus souhaitent conserver un contrÙle fort sur le service
et voient un atout dans la proximitÈ entre la CollectivitÈ et la Régie, d’autres peuvent considérer cela
comme une charge trop lourde et considérer qu’il s’agit d’un inconvénient par rapport à la concession.
Les circonstances locales peuvent peser lourd dans ce type de perception : une insatisfaction croissante
des abonnÈs peut dans certains cas conduire les Èlus ‡ opter pour une RÈgie afin justement de reprendre
le service en main, quand l’existence de difficultés particulières d’exploitation peut dans d’autres cas
inciter la CollectivitÈ ‡ choisir la concession pour Èviter une trop forte implication des Èlus et des services
de la CollectivitÈ.
Un certain nombre de critËres de comparaison sont proposÈs ‡ la CollectivitÈ pour disposer d’un outil
d’aide à la décision. Chaque mode de gestion ÈtudiÈ est notÈ au vu de chacun des critËres.
La lÈgende est la suivante :
LÈgende
++ Point fort majeur
+ Point fort mineur
= Non diffÈrenciant
- Point faible mineur
-- Point faible majeur 2.
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2.2. Comparaison des modes de gestion du service public de l’eau potable
2.2.1. CritËres retenus
PrÈsentation des critËres de choix du mode de gestion du service 2.
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2.2.2. Comparaison des modes de gestion
2.2.2.1. CritËre n∞1 : Performance technique
Il s’agit d’évaluer la capacité de l’Exploitant à atteindre des niveaux de performance techniques dÈfinis
par la CollectivitÈ :
CapacitÈ ‡ atteindre des objectifs techniques fixÈs par la CollectivitÈ (mobilisation de moyens
humains et matÈriels),
CapacitÈ ‡ organiser le service pour obtenir ou conserver une certification,
EfficacitÈ de la relation contractuelle entre la CollectivitÈ et l’Exploitant (exemple : bonification de
rÈmunÈration si certains objectifs de performance sont atteints, pÈnalitÈs applicables en cas de non-
respect du contrat).
LA CAPACITE TECHNIQUE
De faÁon gÈnÈrale, les modes de gestion ne peuvent Ítre dÈpartagÈs a priori sur la base de leur capacitÈ
technique puisque les rÈgies se sont professionnalisÈes.
Cependant, on observe frÈquemment que plus la technicité d’un service est élevée, plus la concession est
privilÈgiÈe. En effet, non seulement un Concessionnaire a toujours la capacitÈ de mobiliser en interne les
personnels compÈtents nÈcessaires mais, de plus, le Concessionnaire ne se heurte pas (ou peu) aux
problèmes d’échelle. Une petite RÈgie peine souvent ‡ atteindre une masse critique suffisante lui
permettant de viser un niveau de performance ÈlevÈ et rÈgulier. En effet, moins un service est grand, moins
il est possible de disposer d’une expertise spécifique en interne. L’avantage du Concessionnaire sur ce
plan est sa capacitÈ ‡ mutualiser les moyens humains à l’échelle de plusieurs services. Dans un service de
petite taille, il suffit parfois de certaines compÈtences de mi-temps voire tiers-temps. Bien Èvidemment,
cela complique le recrutement et pose la question de la rÈmunÈration des agents. Cet exemple peut Ítre
transposÈ au matÈriel, mÍme si le recours ‡ la sous-traitance ou ‡ la location permet dÈsormais aux rÈgies
de faire face sans trop de difficultÈs.
AMELIORATION DU RENDEMENT DU RESEAU
Dans le cas d’un Affermage, le Concessionnaire met ses moyens techniques au service de la CollectivitÈ
pour rechercher les fuites. Il bÈnÈficie de moyens de suivi du rÈseau et de recherche de fuites performants
(camion corrÈlateur acoustique) et parfois complexes (´ capteurs de bruits ª tÈlÈgÈrÈs) nÈcessitant une
expertise technique certaine dans le suivi, l’analyse et l’interprétation des données. De plus, il est possible
de fixer des objectifs de rendement au Concessionnaire et de les associer d’une incitation financière
(pÈnalitÈs).
Dans le cas d’une RÈgie, celle-ci devra se tenir en permanence informÈe des nouvelles technologies de
recherche de fuites et mettre en place un dispositif de suivi du rÈseau efficace. De plus, si la CollectivitÈ ne
réalise pas les réparations de fuite en interne, elle doit s’assurer de la réactivité de son Prestataire.
Enfin dans le cas d’un Marché Public (RÈgie avec Prestations de services), le Prestataire dispose des
moyens techniques et humains afin d’assurer un suivi performant du réseau, toutefois le transfert de risque
est limitÈ (le Marché Public est un contrat de moyens et non d’objectifs). La CollectivitÈ devra donc 2.
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
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s’assurer de la réactivité du Prestataire lorsqu’il s’agit de détecter et réparer les fuites sur le réseau de
distribution par exemple.
CSP (affermage) RÈgie (totale) MarchÈ Public (RÈgie + PS)
Mise ‡ disposition de moyens
humains et techniques en
termes de recherches de fuites
afin d’atteindre des objectifs
contractuels
Le DÈlÈgataire exploite le
service ‡ ses risques et pÈrils et
peut Ítre soumis ‡ une
incitation financiËre pour
l’encourager à atteindre les
objectifs de performance
Moyens techniques plus limitÈs
NÈcessitÈ de mettre en place
une veille technique pour se
tenir informÈ(e) des nouvelles
technologies et d’échanger
avec d’autres régies
Mise ‡ disposition de moyens
techniques et humains (mais
transfert de risque limitÈ).
Si les rÈparations ne sont pas
effectuées en interne, s’assurer
de la rÈactivitÈ du Prestataire
4 points 2 points 3 points
2.2.2.2. CritËre n∞2 : Relations avec les usagers
Il s’agit d’évaluer les moyens mis en œuvre par l’Exploitant pour assurer l’interface avec les usagers
(gestion clientËle, communication, …) :
Maîtrise de l’image du service,
MaÓtrise de la communication,
Modalités d’accueil, de paiement et d’informations.
MODALITES D’ACCUEIL ET D’INFORMATION DES USAGERS
Dans le cas d’un Affermage, la CollectivitÈ ne possËde pas toujours une pleine maÓtrise des modalitÈs
d’accueil et d’information des usagers. En effet, les opérateurs mutualisent souvent leurs espaces d’accueil
selon les contrats obtenus dans une zone gÈographique donnÈe et peuvent Ègalement procÈder ‡ des
réorganisations en cours de contrat, tant sur le lieu d’accueil (dÈmÈnagement parfois loin du Centre-Ville)
que sur les plages horaires (restriction des plages horaires d’ouverture). En ce qui concerne l’information
transmise, un site internet national est mis à la disposition de l’usager avec des informations locales et
l’envoi d’une lettre ou d’une plaquette d’information est gÈnÈralement possible avec l’émission des
factures, en-dehors de ces possibilitÈs, la transmission d’informations spécifiques est souvent facturée à la
CollectivitÈ.
Dans le cas d’une RÈgie, la Collectivité possède une pleine maitrise des modalités d’accueil et
d’information des usagers : lieux et horaires d’accueil, transmission d’informations spécifiques, … Ces
dispositions facilitent le lien avec les usagers et renforcent l’image et le caractËre local du service de
l’eau. 2.
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Enfin dans le cas d’un Marché Public (RÈgie avec Prestations de services), les modalitÈs d’accueil et
d’information des usagers seront dÈfinies par le contrat. La CollectivitÈ maitrise les tarifs ainsi que les
modalitÈs de facturation (comme en RÈgie), toutefois en ce qui concerne les impayÈs, le transfert de
risque est limitÈ.
CSP (affermage) RÈgie (totale) MarchÈ Public (RÈgie + PS)
Modalités d’accueil des usagers
dÈfinies par le contrat
Le DÈlÈgataire ´ fait Ècran ª des
rÈclamations des usagers par
rapport ‡ la CollectivitÈ
MaÓtrise des tarifs uniquement
sur la part investissement
Transfert de risque sur la partie
impayÈs
Maîtrise de l’image du service
et des modalités d’accueil et
d’information des usagers
La CollectivitÈ est en prise
directe par rapport aux
rÈclamations des usagers
PossibilitÈ de rÈviser les tarifs ‡
tout moment sous rÈserve de
respecter les règles d’équilibre
budgÈtaire
Pas de transfert de risque sur
les impayÈs
Modalités d’accueil des
usagers dÈfinies par le contrat
MaÓtrise des tarifs de la totalitÈ
de la facture
PossibilitÈ de rÈviser les tarifs ‡
tout moment sous rÈserve de
respecter les règles d’équilibre
budgÈtaire
Transfert de risque limitÈ
(impayÈs)
3 points 2 points 2 points
2.2.2.3. CritËre n∞3 : Maitrise des Systèmes d’Informations
Il s’agit d’évaluer les moyens d’accès aux données du service pour la CollectivitÈ :
Données d’exploitation venant des dispositifs de télésurveillance des ouvrages (temps de
fonctionnement, volumes pompÈs, seuils de niveaux, alarmes, …),
Données d’exploitation venant des agents techniques (réparations de fuites, …).
Dans le cas d’un Affermage, la CollectivitÈ possËde un accès limité aux données d’exploitation du service
(souvent via un Extranet). Le Concessionnaire a nÈanmoins un devoir d’information et de conseil ‡ la
CollectivitÈ et il lui fournit chaque annÈe les documents rÈcapitulatifs des donnÈes d’exploitation
permettant de piloter la politique d’investissements. Toutefois ces donnÈes sont souvent insuffisamment
dÈtaillÈes.
De plus les données sont publiées sur l’Extranet du Concessionnaire après un certain délai (environ 24 ‡
48h). Ainsi la Collectivité n’est souvent pas avertie « en temps rÈel ª des pannes ou des fuites significatives
se produisant sur le rÈseau.
Dans le cas d’une RÈgie, la CollectivitÈ possËde un contrÙle direct total sur le service. Elle dispose donc de
l’ensemble des données lui permettant de piloter sa politique d’investissement et de hiÈrarchiser les
travaux ‡ rÈaliser. 2.
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
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Enfin dans le cas d’un Marché Public (RÈgie avec Prestations de services), les modalitÈs de transmission des
informations seront dÈfinies par le contrat, la CollectivitÈ conservant un rÙle essentiel dans le pilotage de la
vie du service. La CollectivitÈ a ainsi connaissance des événements d’exploitation et possède
suffisamment de donnÈes pour Èlaborer son Plan PrÈvisionnel d’Investissement.
CSP (affermage) RÈgie (totale) MarchÈ Public (RÈgie + PS)
MaÓtrise technique faible du
service par la CollectivitÈ
Le DÈlÈgataire a un devoir
d’information et de conseil de
la CollectivitÈ et doit fournir un
certain nombre de documents
et de donnÈes ‡ la CollectivitÈ
afin de l’aider à piloter sa
politique d’investissements
ContrÙle direct et total du
service par la CollectivitÈ avec
un niveau de transparence
accrue
Possibilité d’exploiter les
donnÈes techniques pour
piloter la politique
d’investissements
ContrÙle du service par la
CollectivitÈ avec connaissance
des ÈvËnements liÈs ‡
l’exploitation
Exploitation des donnÈes
techniques pour Èlaborer la
politique d’investissements
2 points 4 points 3 points
2.2.2.4. CritËre n∞4 : Partage des risques et des responsabilitÈs
Si au quotidien, dans un service qui donne satisfaction aux abonnÈs, les Èlus et les agents de la CollectivitÈ
ne perÁoivent pas forcÈment le service de l’eau potable comme un « facteur de risqueª, des situations
particulières peuvent mettre au cœur des débats la question du partage des responsabilités :
dysfonctionnement majeur sur un ouvrage, problèmes de qualité de l’eau distribuée, gestion de la crise,
pÈnurie, problËmes financiers, etc. En RÈgie ou en Concession, la situation ne sera pas traitÈe de faÁon
identique.
Il s’agit d’examiner les risques possibles et ‡ ne sÈlectionner que ceux considÈrÈs comme discriminants au
regard des diffÈrents modes de gestion :
Risque d’exploitation (risque commercial & risque technique),
Risque financier (ou d’investissement),
ResponsabilitÈs (pÈnale, civile, sociale),
Risque juridique (procÈdure, relations contractuelles).
LE RISQUE COMMERCIAL OU VOLUMETRIQUE (RECETTES)
Bien que les volumes consommÈs par les abonnÈs de l’ARC Èvoluent lÈgËrement ‡ la hausse
(augmentation de 4% sur la pÈriode 2018-2022), une baisse des volumes consommés n’est pas à écarter
dans les prochaines annÈes car c’est une évolution observée sur les services d’eau français (en raison de
l’amélioration du rendement des appareils ÈlectromÈnagers et de la prise de conscience Ècologique des
consommateurs notamment). 2.
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Dans cette hypothËse, la RÈgie (ou la RÈgie avec Prestation de Services) devrait compenser ce ´ manque
‡ gagner ª par une ÈlÈvation du tarif alors qu’un Concessionnaire supporterait une certaine variation de
l’assiette de facturation (de l’ordre de ±10%) dans son contrat : il intËgre le risque commercial dans
l’élaboration de son offre et s’engage sur ce point à la signature du contrat.
CSP (affermage) RÈgie MarchÈ Public (RÈgie + PS)
Le DÈlÈgataire exploite le
service ‡ ses risques et pÈrils
Il est tenu comme premier
responsable en cas d’incident
ou de non-atteinte des objectifs
En cas de baisse des volumes
consommÈs, le DÈlÈgataire
supporte une certaine variation
de l’assiette de facturation (de
l’ordre de ±15%)
Le tarif ne peut Ítre revu que
dans les conditions prÈvues au
contrat
La totalitÈ du risque technique
est supportÈe par la RÈgie qui
exploite le service
En cas de baisse des volumes
consommÈs, la RÈgie doit
compenser par une ÈlÈvation
du tarif
Le risque financier est supportÈ
de faÁon directe ou indirecte
par la CollectivitÈ (selon le type
de rÈgie)
La CollectivitÈ (RÈgie) supporte
une partie du risque technique
Le risque financier est supportÈ
de faÁon directe ou indirecte
par la CollectivitÈ (selon le type
de rÈgie)
3 points 1 point 2 points
LE RISQUE FINANCIER
Le partage du risque financier varie bien Èvidemment selon le mode de gestion retenu :
en concession, l’entreprise exploite le service ‡ ses risques et pÈrils. Ses recettes proviennent
directement des volumes d’eau consommés par les abonnés. Si ces volumes diminuent, si des
impondÈrables surviennent, si l’exploitation se révèle plus difficile que prÈvu (ex : mauvais
fonctionnement d’un ouvrage entraînant une surconsommation de réactifs ou d’électricité), le
Concessionnaire devra supporter seul le manque ‡ gagner. Les conditions tarifaires ne pourront Ítre
revues que de faÁon concertÈe avec la CollectivitÈ, dans les cas prÈvus au contrat. Il faudra alors
que le Concessionnaire fasse la démonstration d’une hausse de charges pour justifier une hausse de
sa rÈmunÈration.
La Collectivité peut être tenue pour responsable lorsqu’elle n’exerce pas son devoir de contrÙle sur
l’Exploitant (CE, 5/11/1937, Caire). Il lui faut donc maintenir un suivi, assurer un contrÙle rÈgulier mÍme
dans le cas o˘ le service est exploitÈ par une sociÈtÈ dont la compÈtence est reconnue sur le marchÈ. 2.
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dans le cas d’une Régie à simple autonomie financiËre, le risque financier implique fortement la
CollectivitÈ : c’est elle en effet qui fixe les tarifs, qui valide le budget et les orientations principales,
etc ... Elle est donc directement concernée par les difficultés financières et se doit d’intervenir par
une révision du prix, des changements stratégiques, des décisions d’investissements, etc ... En dépit
des liens étroits existant entre la Régie et la Collectivité, les barrières de l’autonomie budgétaire et
du budget annexe interdisent ‡ la CollectivitÈ de traiter le problËme par un apport de fonds via le
budget gÈnÈral,
avec une Régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, le risque financier
pour la Collectivité n’est plus direct : la RÈgie est un Ètablissement public autonome, c’est donc son
Conseil d’Administration qui opère les choix stratégiques, adopte le budget, décide du prix de l’eau,
etc … La Régie doit trouver seule les solutions à ses éventuels problèmes financiers.
dans le cas des régies, quel qu’en soit le type, si le risque financier n’est pas directement supporté
par la CollectivitÈ, il se traduit souvent par un risque politique : la mauvaise santÈ financiËre de la
Régie est aussi la conséquence d’une gestion critiquable par la Collectivité et ses élus.
RISQUE TECHNIQUE ET REPARTITION DES TACHES
Dans le cas d’une Régie, la Collectivité est responsable de la continuité de l’approvisionnement en eau et
de la qualité de l’eau fournie aux abonnÈs ainsi que de l’exploitation technique des installations. En cas
d’incident ou de dÈfaillance technique, elle est tenue pour responsable. La RÈgie est Ègalement garante
des performances du service.
Dans le cas d’un Affermage, le Concessionnaire exploite le service ‡ ses risques et pÈrils. Il est tenu de
rÈpondre ‡ tous les engagements fixÈs au contrat de Concession de Service Public puisqu’il s’agit d’un
contrat d’objectifs. Le Concessionnaire est tenu pour responsable des performances du service. S’il estime
que ses engagements ne sont pas atteints ou qu’une défaillance est survenue du fait d’un manquement
de la CollectivitÈ, propriÈtaire des ouvrages, il devra dÈmontrer la responsabilitÈ de la CollectivitÈ.
De plus, au quotidien, le Concessionnaire constitue un ´ Ècran ª entre la CollectivitÈ et les abonnÈs. Cet
´ Ècran ª ne met certes pas les élus et les services à l’abri des plaintes des abonnÈs, et ne sauraient leur
permettre de se dÈsintÈresser de la gestion du service, mais cela peut constituer un avantage aux yeux
des Èlus, notamment dans les situations dÈlicates (hausse de prix, incident technique…).
Enfin dans le cas d’un Marché Public (RÈgie avec Prestations de services), le risque technique est en partie
supportÈ par le Prestataire, nÈanmoins le transfert du risque est limitÈ.
2.2.2.5. CritËre n∞5 : Mise en œuvre
Il s’agit d’évaluer les modalités de mise en œuvre du mode de gestion choisi :
Concession de Service Public
RÈgie
RÈgie avec Prestation de Services. 2.
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
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Dans le cas d’une Concession de Service Public, les modalitÈs de mise en concurrence sont dÈfinies par le
Code de la commande Publique. L’originalité de cette procédure réside dans la possibilité qui est donnée
‡ la CollectivitÈ de nÈgocier avec les diffÈrents candidats soumissionnaires, ce qui permet en gÈnÈral
d’obtenir un contrat et un niveau de performance qui correspond parfaitement aux besoins et aux
objectifs dÈfinis par la CollectivitÈ.
De plus le Concessionnaire assure le recrutement du personnel nécessaire à l’exploitation du service, en
s’appuyant notamment sur la mutualisation de plusieurs contrats afin de s’entourer de compétences
techniques expertes et d’atteindre des objectifs techniques ÈlevÈs.
Dans le cas d’une RÈgie, la CollectivitÈ doit assurer le recrutement et la gestion du personnel
d’exploitation. De plus, pour certains profils ´ experts ª (chimistes, automaticiens, …), le recours à des
prestataires de service externes reste souvent indispensable, la taille du service ne permettant pas
d’assurer une embauche à temps-plein de ce type de profils. Enfin, la création d’une Régie ex-nihilo
nÈcessite des investissements assez lourds, tels que logiciels de facturation, de supervision, locaux,
outillage, véhicules, …
Dans le cas d’un Marché Public (RÈgie avec Prestations de services), le Prestataire assure le recrutement
d’une partie du personnel d’exploitation, mais des recrutements complÈmentaires par la CollectivitÈ sont
souvent nÈcessaires. De plus, le principal inconvÈnient de la procÈdure est l’absence de négociation dans
la passation du Marché Public. Ce type de contrat est également moins souple qu’un contrat de
concession, ce qui oblige ‡ prÈvoir dËs le dÈpart avec prÈcision les besoins futurs du service et de les
inclure au Cahier des Charges.
CSP (affermage) RÈgie (totale) MarchÈ Public (RÈgie + PS)
Mise en concurrence : la
procÈdure est fixÈe par le code
de la commande publique
avec des nÈgociations
possibles
Le Concessionnaire assure le
recrutement et la gestion du
personnel nÈcessaire ‡
l’exploitation du service. Il s’agit
d’agents de droit privé
Absence de mise en
concurrence
Recrutement et gestion du
personnel par la CollectivitÈ
Investissements financiers
lourds pour la crÈation de la
RÈgie ex-nihilo (locaux,
matÈriel et vÈhicules)
Nécessité d’anticiper les
besoins et les Èvolutions du
service et de les dÈfinir
clairement dans le cahier des
charges
Absence de nÈgociations
possibles dans la procÈdure
d’appel d’offres
Recrutement et gestion d’une
partie du personnel par la
CollectivitÈ
Investissements financiers
nÈcessaires pour la crÈation de
la RÈgie
3 points 1 point 2 points 2.
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
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2.2.2.6. Notation des diffÈrents critËres de tableau de synthËse
Le tableau liste les notations proposÈes pour chacun de ces critËres et sous-critËres :
CSP
(affermage) RÈgie totale
MarchÈ Public
(RÈgie + PS)
CritËre n∞1 La Performance technique 4 2 3
CritËre n∞2 Les Relations avec les usagers 3 2 2
CritËre n∞3 MaÓtrise des systËmes d’information 2 4 3
CritËre n∞4 Partage des risques 3 1 2
CritËre n∞5 Mise en œuvre 3 1 2
TOTAL (sur 20 points) = 15 10 12
Sur l’ensemble des critères étudiés, la Concession de Service Public semble Ítre le mode de gestion le
mieux adapté au service de l’eau potable de l’ARC. 3.
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
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3 . C O M P A R A I S O N E C O N O M I Q U E D E S
M O D E S D E G E S T I O N
La comparaison des services en gestion privÈe ou en RÈgie est basÈe sur les hypothËses suivantes :
Les exigences techniques sont les mÍmes pour ces deux modes de gestion. Malgré l’absence
d’engagement contractuel à respecter, la RÈgie se fixe des objectifs de performance ‡ atteindre,
Les frais liÈs aux fournitures, rÈactifs & sous-traitance sont plus ÈlevÈs en RÈgie car il n’est pas
possible de nÈgocier des prix d’achat « en gros ª,
Certains frais indirects (frais de siËge, impÙts) sont moins importants en RÈgie,
La RÈgie ne peut embaucher que des personnels ‡ temps plein ou mi-temps.
3.1. Reconstitution du coût de l’exploitation en Concession de
Service Public (CSP)
3.1.1. MÈthode
La Concession de Service Public est globalement un contrat d’objectifs dans lequel le Concessionnaire ne
s’engage pas sur les moyens à affecter pour la réalisation du service : ceux-ci ne sont pas contractuels et
les moyens réellement mis en œuvre sont généralement peu détaillés dans les Rapports Annuels du
Concessionnaire. En outre, une part importante de ces charges est rÈpartie ‡ l'Èchelon national et
rÈgional, sans qu'il soit possible de savoir si elles correspondent ‡ des dÈpenses d'exploitation rÈellement
engagÈes pour les besoins du service local.
La mÈthode employÈe consiste, au vu des installations du service, ‡ reconstituer ce que devraient Ítre les
charges d’exploitation annuelles. Cette reconstitution est réalisée à l’aide de ratios reflétant les « bonnes
pratiques d’exploitation ª de services d’eau potable de taille et d’organisation comparable en France.
Seules les charges opÈrationnelles sont dÈcrites. Les co˚ts horaires des agents intËgrent l'astreinte, les
heures supplÈmentaires et la formation continue (exemple : 35 €/h pour un agent d'exploitation,
40 €/heure pour un électromécanicien…).
L'ensemble des charges ´ hors-site ª est ensuite intÈgrÈ au tableau de synthËse en distinguant :
L'encadrement, l’ordonnancement des interventions et le secrÈtariat,
Les Redevances d'Utilisation du Domaine PrivÈ- RUDP du DÈlÈgataire (amortissement de ses biens
propres), les locaux, frais de poste (hors facturation) et de tÈlÈcommunication,
Les impÙts locaux et taxes (montant repris dans les Comptes Annuels de Résultat d’Exploitation-
CAREs),
Les frais de structure ou de siËge. 3.
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
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3.1.2. HypothËses de la reconstitution des co˚ts
Les hypothËses globales sont construites selon une dÈmarche en 3 temps :
Sont tout d’abord recueillies les informations disponibles dans les Rapports Annuels du
Concessionnaire et les Comptes Annuels de Résultat d’Exploitation (CAREs),
Ces informations sont complÈtÈes par les donnÈes spÈcifiques transmises pour l’étude,
L’ensemble est corroboré par les diffÈrents Èchanges avec les acteurs et confrontÈ ‡ la rÈalitÈ du
terrain.
Les principales hypothËses retenues pour l’ARC sont :
Eau potable
Production d’eau
13 sites de production (forages ou captages)
5 Mm3 produits par an,
50 000 m3 achetÈs en gros par an
Gestion des abonnÈs
33 000 abonnÈs
4 Mm3 consommÈs par an,
2 factures par an
Stockage
16 sites de stockage
capacitÈ cumulÈe : 16 000 m3
RÈseau de distribution
500 km (hors branchements)
Rendement de 86%
Indice LinÈaire de Pertes-ILP de 5 m3/j/km 3.
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3.1.3. Synthèse des charges d’exploitation
EAU POTABLE
Eau potable SynthËse
Achat d'eau 50
Personnel 1 166
Analyses 52
ElectricitÈ 428
RÈactifs 38
Fournitures et sous-traitance 371
VÈhicules et frais de dÈplacement 137
ImpÙts locaux et taxes 91
Assurances & Locaux 140
Frais de structure 273
Renouvellement 550
TOTAL = 3 300
Les charges totales du service sont donc estimées à ≈ 3 300 k€ (±3%), soit entre 3 200 k€ et 3 400 k€ par an.
Remarques : ces charges comprennent seulement les charges d’exploitation (les charges correspondant aux travaux
exclusifs et aux produits accessoires sont exclues de cette reconstitution). 3.
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3.2. Reconstitution du cout de l’exploitation en RÈgie
3.2.1. CritËres de co˚ts distinguant une Régie d’un affermage
Les coûts d’exploitation du service d’eau potable en RÈgie et en Concession sont relativement proches,
aux points suivants prËs :
une RÈgie emploie des agents ‡ temps plein ou ‡ mi-temps alors qu’un DÈlÈgataire a la possibilitÈ
de mutualiser son personnel sur plusieurs contrats de diffÈrentes collectivitÈs. Il en dÈcoule un surco˚t
logique pour la RÈgie,
dans le même état d’esprit, une RÈgie affecte au service un nombre entier de vÈhicules,
les entreprises exploitantes de services d’eau bénéficient fréquemment de baisses significatives de
co˚ts de fournitures et/ou de prestations de sous-traitance via leurs centrales d’achats auprès
desquelles elles procËdent ‡ des achats ´ en gros ª. Une RÈgie ne bÈnÈficie pas de ces avantages,
une Régie n’est pas assujettie à la Contribution Economique Territoriale (CET, anciennement Taxe
Professionnelle).
L’expérience d’Espelia concernant la gestion des services d’eau est assise sur l’étude de plusieurs
centaines de services. Il en ressort que les frais de structure sont gÈnÈralement infÈrieurs en RÈgie (pas de
centre de recherche et développement, de laboratoire, …) bien qu’une partie des fonctions assumÈes
par les services centraux en concession (Èchelons rÈgionaux et nationaux) seront sous traitÈs par une
Régie. C’est le cas en particulier des Ètudes techniques dont l’externalisation est inévitable en RÈgie. 3.
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
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Poste de charge DiffÈrence charges totales Gestion privÈe / RÈgie Justification
Analyses Identique
ElectricitÈ Identique
Fournitures et sous-traitance Surco˚t de 20% pour la RÈgie
Les grands groupes peuvent
bÈnÈficier de tarifs avantageux
auprËs de leurs filiales.
Personnel
Co˚ts unitaires des salaires
Èquivalent (hypothËse de reprise du
personnel SUEZ, SAUR ou VEOLIA)
Voir partie relative au personnel
RÈactifs Surco˚t de 20% pour la RÈgie La RÈgie ne bÈnÈficie pas de tarifs d’achat en gros.
TÈlÈgestion Identique
VÈhicules et frais de
dÈplacement Identique
Sauf si le nombre d’ETP nécessaires
en RÈgie est sensiblement diffÈrent
des besoins du service dÈlÈguÈ.
ImpÙts locaux et taxes Pas de CET (Contribution Economique Territoriale) en RÈgie.
RUDP, locaux, PTT Identique
Assurances et autres dÈpenses Identique
Frais de structure
5% des charges directes en RÈgie
contre gÈnÈralement plus de 10% en
Concession de Service Public
Frais de structure moindres en RÈgie
car structure de gestion de plus
petite taille et pas de frais de
recherche & dÈveloppement,
marketing, commercial, …
Renouvellement Surco˚t de 20% pour la RÈgie sur la part achat du matÈriel La RÈgie ne bÈnÈficie pas de tarifs d’achat en gros.
Marge / Emprunt
Le DÈlÈgataire rÈalise 5-10 % de marge, alors que la RÈgie doit avoir ses comptes à l’équilibre. La RÈgie doit emprunter pour avoir le fonds de
roulement pour initier la RÈgie (investissement au dÈmarrage, et les premiers mois d’exploitation sans recette). 3.
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
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3.2.2. T‚ches et organisation de la RÈgie
La reconstitution des couts permet d’identifier, dans l’optique d’un retour en RÈgie :
les t‚ches rÈalisÈes prÈfÈrentiellement par des agents du service :
o visites et entretien courant des installations,
o maintenance du matÈriel ÈlectromÈcanique,
o recherche et rÈparations des fuites sur rÈseau de distribution,
les tâches plus spécialisées pouvant faire l’objet de sous-traitance :
o contrÙles rËglementaires (armoires Èlectriques, extincteurs …),
o nettoyage des rÈservoirs.
Le premier type de t‚ches est affectÈ sur le poste ´ Personnel ª, alors que le second est comptabilisÈ sur le
poste ´ Fournitures et Sous-Traitance ª.
LE PERSONNEL DE LA REGIE
Le travail de reconstitution des charges d’un service conduit à considérer des ´ fractions » d’agents. Or,
sans compter l'organisation de l’astreinte et des congés de ses agents, la RÈgie aura plus de difficultÈs ‡
répartir ses moyens humains sur d’autres activités qu’un Exploitant privÈ (ce dernier mutualise des agents
sur plusieurs contrats). Par consÈquent, la RÈgie emploiera exclusivement des agents ‡ temps plein ou ‡
mi-temps.
D’après les moyens identifiés dans la reconstitution des charges d’exploitation, les besoins en personnel en
RÈgie sont dÈcrits ci-aprËs :
On rappelle ici qu’un Èquivalent temps plein (ETP) travaille ≈ 1 500 h/an. 3.
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
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Type de poste
Minimum en Concession hypothÈtique ProposÈ pour la RÈgie DiffÈrence
Nombre
d'heures ETP
Co˚t
horaire
(€/h)
Co˚ts
annuels
Nombre
d'heures ETP
Co˚t
horaire
(€/h)
Co˚ts annuels Ecart
Agent administratif 4 500 h 3,00 30 135 000 € 4 500 h 3,00 30 135 000 € 0 € 0%
Agent ÈlectromÈcanicien 2 700 h 1,80 45 121 500 € 3 000 h 2,00 45 135 000 € 13 500 € +11%
Agent d'exploitation 16 755 h 11,17 40 670 200 € 18 000 h 12,00 40 720 000 € 49 800 € +7%
Ordonnanceur 2 280 h 1,52 45 102 600 € 3 000 h 2,00 45 135 000 € 32 400 € +32%
Cadre 2 280 h 1,52 60 136 800 € 3 000 h 2,00 60 180 000 € 43 200 € +32%
Total = 28 515 h 19,01 1 166 100 € 31 500 h 21,00 1 305 000 € 138 900 € +12%
Les charges de personnel du service de l’eau potable s’élèveraient à ≈ 1 300 k€ en Régie (contre ≈ 1 166 k€ en concession, soit +12%). 3.
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
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Description du personnel :
o L’Ordonnanceur : de profil technicien ou technicien supÈrieur, il a la charge de
l’organisation de l’exploitation du service et des plannings des ÈlectromÈcaniciens et
les agents d’exploitation,
o L’Electromécanicien, de profil technicien ou technicien supÈrieur, il a la charge de la
maintenance prÈventive et curative du matÈriel ÈlectromÈcanique et du suivi du
renouvellement. Il assure Ègalement l’astreinte d’intervention sur le service,
o L’Agent d’exploitation est chargé de toutes les tâches d’entretien quotidien du
rÈseau de distribution d’eau ou de collecte des effluents, de la maintenance et de la
surveillance des ouvrages. Il assure Ègalement l’astreinte d’intervention sur le service.
Ces diffÈrents postes pourront Ítre occupÈs, soit par des agents recrutÈs spÈcifiquement sur
ouverture de postes, soit par les agents des DÈlÈgataires actuels (SUEZ, SAUR ou VEOLIA) dÈj‡ en
charge de l’exécution de la délégation du service public de l’eau potable et susceptibles d’être
repris par le nouvel Exploitant du service (sous rÈserve de leur accord).
RAPPEL DES DISPOSITIONS JURIDIQUES RELATIVES AU TRANSFERT DU PERSONNEL
Le sort du personnel est fixé par l’article L 1224-1 du Code du Travail : ´ s’il survient une modification
dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
du fonds, mise en sociÈtÈ, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent
entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ª. Aussi qu’en est-il lorsque le nouvel
employeur n’est autre qu’une CollectivitÈ locale qui reprend en RÈgie son service ?
Il s’agit en effet de savoir dans quelle mesure la CollectivitÈ reprenant le service de l’eau potable
en RÈgie est tenue de reprendre l’ancien personnel du Concessionnaire.
La Cour de Cassation a considÈrÈ dans son arrÍt ´ AGS de Paris et autres ª que l’article L 1224-1 du
Code du travail s’applique dès lors qu’une activité de service public est reprise en RÈgie par une
CollectivitÈ locale. Ce principe, dÈgagÈ par la jurisprudence, vaut quelle que soit la nature du
service qu’il soit administratif ou commercial (Cass Soc, 14 janvier 2003, ´ Commune de ThÈoule sur
Mer ª). Toutefois, la Cour en a défini les conditions d’application, dans son arrêt Lazareff contre
commune de Soulac-sur-mer du 10 juillet 1995.
L’article L.1224-1 est opposable ‡ la CollectivitÈ lorsque la reprise du service en RÈgie ´ caractÈrise
le transfert d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ª.
Notion d’entités économiques ou « entreprises ª
Le juge utilise plusieurs critères pour caractériser l’existence d’une entreprise : la mise en œuvre de
moyens spÈcifiques (moyens humains et matÈriels), la recherche d’un résultat propre à l’activité
concernée et qui s’inscrit dans les objectifs de l’entreprise sur le plan économique. Selon une
dÈcision Bakhti et autres du 16 novembre 1999, la Cour de Cassation a jugÈ que ´ constitue une
entité économique un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels
permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre ª.
Au cas présent, les ouvrages propres au service de l’eau potable constituent les éléments
corporels permettant l’exercice d’une activité économique poursuivant des objectifs propres. 3.
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
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L’exploitation du service de l’eau potable constitue bien une entreprise au sens Èconomique du
terme.
Notion de conservation de l’identité des entreprises
Cette condition se trouve vérifiée dans la mesure où l’activité exercée est parfaitement identique
(la distribution de l’eau potable) et o˘ les installations exploitÈes sont intÈgralement reprises par la
RÈgie. Un Exploitant se substitue donc ‡ un autre.
En revanche, dans l’hypothèse où l’organisation du service serait profondément remaniée, par
exemple en sous-traitant les multiples tâches concourant à la fourniture du service, l’application
de l’article L. 1224-1 du code du travail ne s’imposerait pas en raison de la disparition de l’identité
de l’entreprise.
Notion de poursuite ou reprise de l’activité
Cette condition serait vérifiée dès lors que le service de l’eau potable après avoir été délégué à
une entreprise, serait repris dans son intÈgralitÈ par la RÈgie.
Conséquences à l’égard des agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaires
L’article L.1224-1 est tout d’abord une disposition d’ordre public. En conséquence, aucune
stipulation d’un contrat de Concession de Service Public ne peut y faire obstacle. Le transfert des
contrats de travail s’impose à l’ancien comme au nouvel employeur et s’impose également aux
salariÈs.
Le champ d’application de l’article L.1224-1 Ètant trËs large, les contrats de travail concernÈs sont
les contrats ‡ durÈe indÈterminÈe comme les contrats ‡ durÈe dÈterminÈe. Le contrat de travail
Ètant poursuivi, il ne peut Ítre ni interrompu, ni suspendu.
En consÈquence, sont transfÈrÈs au nouvel employeur tous les ÈlÈments individuels du contrat en
vigueur au moment du transfert. Ceci concerne notamment la rÈmunÈration du salariÈ, son
anciennetÈ, les clauses de non concurrence Èventuelles, les engagements pris par le prÈcÈdent
employeur (par exemple les dates de congÈs payÈs), le pouvoir disciplinaire et les primes et
gratifications résultant des usages en vigueur dans l’ancienne entreprise. Ces usages resteront en
vigueur jusqu’à ce qu’ils aient été dénoncés selon les formes prescrites par le droit du travail.
Le nouvel employeur peut nÈanmoins proposer aux salariÈs des amÈnagements au rÈgime
antérieur ou un nouveau contrat qui se substituera à l’ancien. Lorsque les aménagements
concernés portent sur des éléments substantiels du contrat de travail, l’accord du salarié est requis.
En ce qui concerne le statut collectif, celui-ci n’est pas transféré au nouvel employeur. La
convention collective ou l’accord d’entreprise reste en vigueur nÈanmoins pendant un an ‡
compter du transfert. Une négociation collective doit s’ouvrir dans les trois mois à compter du
transfert afin de déterminer les modalités d’aménagement de l’ancien statut collectif ou de
dÈboucher sur un nouvel accord. 3.
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
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ConsÈquences à l’égard des agents ayant la qualité de fonctionnaire détaché
L’intégration d’un fonctionnaire détaché dans le cadre d’emploi d’accueil est possible si elle est
prévue dans le statut particulier considéré. L’intégration nécessite l’avis de la Commission
administrative paritaire. En cas d’intégration, l’agent devient titulaire du grade d’accueil et,
parallèlement, est radié de son cadre d’emploi et de sa Collectivité d’origine.
La période de détachement d’un fonctionnaire auprès d’un Concessionnaire ne peut en principe
aller au-del‡ du terme du contrat de concession. A l’expiration du détachement, le fonctionnaire
est obligatoirement réintégré dans son corps ou cadre d’emploi. Toutefois pour un détachement
de longue durÈe, il est rÈaffectÈ ‡ la première vacance ou création d’emploi dans un emploi
correspondant à son grade relevant de la Collectivité d’origine.
En cas de refus de sa part, il ne peut être nommé à l’emploi auquel il peut prétendre que
lorsqu’une vacance de poste est ouverte ou qu’un poste est créé. Dans l’attente, il est placé en
position de disponibilitÈ.
SUEZ, SAUR et VEOLIA appliquent la convention collective de la FP2E :
´ Transfert du contrat de travail :
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la prÈsente convention peuvent Ítre
confrontÈes ‡ des cessations ou ‡ des transferts de leurs contrats alors mÍme qu'elles y ont affectÈ
un certain nombre de salariÈs.
Pour l'application des dispositions suivantes de l'article 2.5, sont visÈs les contrats d'exploitation
(concessions ou marchÈs) de services publics d'eau potable ainsi que les prestations de service
globales dont la durÈe totale (renouvellement compris) est supÈrieure ‡ 2 ans intervenant dans ces
mÍmes domaines.
2.5.1. Lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinÈa 2, du code du travail sont
rÈunies, le transfert de personnel est opposable ‡ tous, employeurs et salariÈs.
2.5.2. Lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinÈa 2 du code du travail ne sont
pas rÈunies ou en cas de dÈsaccord sur son applicabilitÈ entre les employeurs concernÈs, et afin
d'assurer au mieux la continuitÈ des emplois des salariÈs affectÈs ‡ l'exploitation de ces services
publics, les dispositions suivantes seront appliquÈes :
le nombre de salariÈs automatiquement transfÈrÈs dans la nouvelle entitÈ en charge du
service sera Ègal ‡ l'effectif Èquivalent temps plein des salariÈs qui rÈpondent aux trois
critËres cumulatifs suivants :
o salariÈs en CDI ou en CDD (y compris les salariÈs dont le contrat est suspendu ‡ la
date du transfert) appartenant aux groupes I ‡ V de la grille de classification de la
prÈsente convention ;
o salariÈs affectÈs ‡ l'exploitation et ‡ la clientËle, ‡ l'exclusion de ceux qui
appartiennent ‡ des services supports qui travaillent sur plusieurs contrats ;
o salariÈs affectÈs au contrat depuis au moins 6 mois.
Les salariÈs automatiquement transfÈrÈs seront ceux rÈpondant aux trois critËres cumulatifs dÈfinis
ci-dessus, pris par ordre dÈcroissant de leur temps de travail affectÈ ‡ ce contrat, ‡ concurrence
du nombre dÈfini ci-dessus.
Les autres salariÈs en CDI ou en CDD (y compris les salariÈs dont le contrat est suspendu ‡ la date
du transfert) affectÈs pour plus de la moitiÈ de leur temps ‡ ce contrat depuis au moins 6 mois 3.
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
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seront Ègalement automatiquement transfÈrÈs dans la limite d'un nombre correspondant ‡
l'effectif Èquivalent temps plein de ces salariÈs. ª
L’application de la convention collective est plus pragmatique que l’application stricte du Code
de Travail et de l’Article L1224-1 : ´ Lorsque survient une modification dans la situation juridique de
l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en sociÈtÈ de
l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel
employeur et le personnel de l'entreprise ª.
Ce qui signifie que dans le cadre d’une reprise en Régie des périmètres actuellement en
Concession, la Collectivité serait dans l’obligation de proposer un contrat de travail à tous les
salariÈs de SUEZ, SAUR ou VEOLIA travaillant sur les services concernÈs par la reprise en RÈgie (quel
que le soit le % d’ETP concerné).
L’ASTREINTE
La RÈgie devra mettre en place une astreinte pour assurer la continuitÈ de service 24h/24. Les
entreprises délégataires organisent généralement l’astreinte selon 3 niveaux et effectuent une
´ rotation ª des astreintes au moins 3 agents pour chaque niveau :
Niveau 1 : Prise d’appels et organisation de l’intervention,
Niveau 2 : Interventions en exploitation :
o Sur les stations de production d’eau,
o Sur les stations de dÈpollution,
o Sur les rÈseaux (distribution & collecte),
Niveau 3 : Encadrement.
L’astreinte de 1er niveau est gÈnÈralement assurÈe par les agents administratifs et les chefs
d’équipes, l’astreinte de 2Ëme niveau (intervention) est assurÈe par les agents d’usine, les agents
d’exploitation et les ÈlectromÈcaniciens et enfin l’astreinte d’encadrement par les chefs d’agence
et les cadres rÈgionaux. 3.
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3.2.3. Coût d’exploitation du service en RÈgie
Il est nÈcessaire de ´ retraiter » le premier chiffrage de l’exploitation pour prendre en compte les
contraintes liÈes ‡ l'organisation du service en RÈgie, en reprenant les hypothËses exposÈes en
3.2.1 Critères de coûts distinguant une Régie d’un affermage.
HYPOTHESE DE LA REGIE
Le tableau suivant montre la rÈpartition des charges d’exploitation du service de l’eau potable de
l’ARC en RÈgie :
Eau potable PÈrimËtre ARC complet en DSP (affermage) PÈrimËtre ARC complet en RÈgie
Achat d'eau 50 50
Personnel 1 166 1 305
Analyses 52 52
ElectricitÈ 428 514
RÈactifs 38 46
Fournitures et sous-traitance 371 445
VÈhicules et frais de dÈplacement 137 137
ImpÙts locaux et taxes 91
Assurances & Locaux 140 140
Investissements de 1er Ètablissement 270
Frais de structure 273 81
Renouvellement 550 660
TOTAL = 3 300 3 700
Globalement, le retraitement des charges d’exploitation du service de l’eau potable conduit ‡
un chiffrage en RÈgie supÈrieur ‡ celui en Concession de Service Public (Ècart de l’ordre de
+12%). 3.
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
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HYPOTHESE DE LA REGIE AVEC PRESTATIONS DE SERVICE
Dans cette simulation, certaines t‚ches sont exÈcutÈes en interne (régie) et d’autres sont sous-
traitÈes (prestations de service).
Le tableau suivant rÈcapitule la rÈpartition des t‚ches envisagÈe :
T‚che – eau potable ExÈcution en interne (RÈgie) ExÈcution en sous-traitance (Prestations de service)
Suivi & maintenance des stations de production X
Suivi des stations de surpression X
Maintenance des stations de surpression X
Suivi des rÈservoirs de stockage X
Maintenance des rÈservoirs de stockage X
Nettoyage des rÈservoirs de stockage X
Suivi du rÈseau (yc DICT) X
Recherche des fuites X
RÈparation des fuites X
Entretien des espaces verts X
Supervision X
Gestion des abonnÈs X
Le recours aux prestations de service (marchÈs publics de courte durÈe) est supposÈ augmenter le
coût d’exploitation des tâches sous-traitÈes (+10% environ) mais permet d’optimiser le
fonctionnement de la Régie sur des tâches essentielles de l’exploitation : pilotage du service,
analyse des volumes mis en distribution et recherche des fuites, supervision et suivi des alarmes,
suivi du réseau et de la qualité de l’eau distribuée, gestion des abonnés, … 3.
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
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Le tableau suivant montre la rÈpartition des charges d’exploitation du service l’eau potable de
l’ARC en RÈgie avec prestations de service :
Eau potable
PÈrimËtre ARC
complet en DSP
(affermage)
PÈrimËtre ARC
complet en RÈgie
PÈrimËtre ARC
complet en RÈgie
avec PS
Achat d'eau 50 50 50
Personnel 1 166 1 305 728
Analyses 52 52 52
ElectricitÈ 428 514 428
RÈactifs 38 46 38
Fournitures et sous-traitance 371 445 900
VÈhicules et frais de dÈplacement 137 137 80
ImpÙts locaux et taxes 91 42
Assurances & Locaux 140 140 140
Investissements de 1er Ètablissement 270 270
Frais de structure 273 81 256
Renouvellement 550 660 550
TOTAL = 3 300 3 700 3 535
Globalement, le retraitement des charges d’exploitation du service d’eau potable conduit ‡ un
chiffrage en RÈgie + PS supÈrieur ‡ celui en Concession de Service Public (+7%) mais infÈrieur ‡
celui en RÈgie (-4,5%). 3.
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
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3.2.4. Investissements initiaux et besoins en trésorerie pour l’exploitation
du service
3.2.4.1. Investissements initiaux
STOCKS DE PRODUITS DE TRAITEMENT ET DE PIECES DETACHEES
Il est d’usage que l’Exploitant sortant propose au nouvel Exploitant ou ‡ la CollectivitÈ de racheter
les stocks et approvisionnements entreposÈs dans les installations du service et nÈcessaires ‡ leur
fonctionnement (produits de traitement, piËces dÈtachÈes…) afin de pouvoir intervenir
rapidement sur les rÈparations courantes. Ce rachat se fait au prix du marchÈ.
LOGICIEL DE GESTION ET DE FACTURATION
La gestion du service, l’édition des factures et la gestion clientèle nécessitent l’utilisation d’un
logiciel informatique.
L’ARC ne dispose pas d’un logiciel de gestion clientËle.
Le cout est ÈvaluÈ entre 80 k€ et 120 k€ (yc rÈcupÈration des fichiers abonnÈs existants).
LOGICIEL DE SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG)
L’exploitation du service nécessite également sur le plan technique l’investissement dans un
logiciel SIG afin de tenir ‡ jour les plans du rÈseau, de rÈpondre efficacement aux Demandes
d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) et d’ajouter éventuellement une cartographie
des interventions rÈalisÈes sur le rÈseau (rÈparation de fuite, inspection du rÈseau par corrÈlateur
acoustique, …).
La Collectivité dispose d’un logiciel SIG.
Toutefois, une intervention (interne ou externe) sera nÈcessaire pour intÈgrer les fichiers de
cartographie de SUEZ, SAUR & VEOLIA dans le SIG de la RÈgie.
INSTALLATION DE LA TELEGESTION
Les stations de production d’eau, de dépollution, les réservoirs de stockage, les postes de
relËvement et les compteurs de sectorisation sont ÈquipÈs de tÈlÈsurveillance. Les donnÈes sont
rapatriÈes chaque jour vers un superviseur situÈ dans les locaux de SUEZ, SAUR ou VEOLIA.
La CollectivitÈ ne dispose pas d’un logiciel de tÈlÈgestion, qui doit Ítre paramÈtrÈ pour gÈrer
ces donnÈes.
Le co˚t du logiciel (yc paramÈtrage) est estimÈ entre 50 et 60 k€. 3.
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
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AMENAGEMENT DES LOCAUX
Les amÈnagements des locaux liés à l’installation de la Régie sont nÈcessaires pour crÈer un local
technique (stockage du matÈriel & des vÈhicules) et un point d’embauche pour les agents de la
RÈgie ainsi que pour accueillir la clientËle.
La Collectivité ne dispose pas de locaux d’exploitation et d’un accueil clientèle, elle va donc
devoir investir dans de nouveaux locaux.
Cet investissement est estimÈ entre 80 et 120 k€.
ACHAT DE VEHICULES
Les charges liÈes aux vÈhicules des agents ont ÈtÈ prises en compte dans la reconstitution des
coûts sous la forme d’un coût par km parcouru, ce qui correspond à un amortissement des
vÈhicules sur 5 ans ou 100 000 km ou ‡ une location ‡ longue durÈe.
EQUIPEMENTS DIVERS DES AGENTS
La RÈgie devra acquÈrir un certain nombre d’équipements et outillages (outillage et Èquipement
de sÈcuritÈ des agents, amÈnagements des vÈhicules des agents, postes informatiques, etc.) pour
un montant ÈvaluÈ entre 70 ‡ 100 k€ HT,
BESOINS EN TRESORERIE
Le fonds de roulement, ou stock de ressources, dont va bÈnÈficier la RÈgie correspond ‡ la somme
des résultats de fonctionnement et d’investissement comptables de clôture du dernier exercice.
L’excédent des deux sections constitue la réserve que le service va pouvoir utiliser pour assurer le
dÈmarrage de la RÈgie.
Le fonds de roulement va servir ‡ pallier le dÈcalage dans le temps entre encaissements et
dÈcaissements. Il permet de continuer ‡ payer les dÈpenses (salaires des agents, rÈactifs,
ÈlectricitÈ, fournitures, sous-traitants, etc.) alors que les recettes ne sont pas encore encaissÈes.
Les abonnÈs reçoivent aujourd’hui 2 factures par an (facturation semestrielle).
Le besoin en Fonds de roulement est estimÈ entre 2 200 et 3 000 k€. 3.
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
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3.2.4.2. SynthËse des investissements initiaux et des besoins en trÈsorerie
En rÈsumÈ des paragraphes prÈcÈdents, le tableau suivant prÈsente les besoins initiaux en
investissement et en trÈsorerie qu’engendrerait une reprise des services de l’eau potable en Régie.
Les investissements ‡ prÈvoir varient notamment en fonction de l’achat ou non de véhicules
auquel s’ajoute les besoins en trÈsorerie.
Quoiqu’il en soit, la Collectivité devra porter une attention particulière à l’apurement de la
situation financiËre des DÈlÈgataires au regard de leurs obligations et notamment ‡ la
rÈgularisation des recettes de la facturation du service et le solde de la dotation de
renouvellement (si elle est positive en fin de contrat).
Eau potable Besoins RÈgie
en k€ HT HypothËse basse HypothËse haute
Stock de piËces dÈtachÈes 75 100
Superviseur de tÈlÈgestion 50 60
SIG 0 0
Logiciel de gestion clientËle et de facturation 80 120
AmÈnagement des locaux 80 120
VÈhicules 0 400
Equipements agents (EPI, amÈnagement vÈhicules) 70 100
Total : Investissements initiaux 355 900
Besoin en Fonds de Roulement 2 200 3 000
TOTAL = 2 555 3 900
3.2.5. Comparaison des coûts d’exploitation des services en Concession
de Service Public & en RÈgie (synthËse)
Eau potable en k€
Charges projetÈes du service (en Concession de Service Public-affermage) 3 300
Charges projetÈes du service (en RÈgie) 3 700
Ecart (en %) = +12%
Charges projetÈes du service (en RÈgie avec prestations de service) 3 534
Ecart (en %) = +7% 4.
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
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4 . C O N C L U S I O N
L’ARC gère aujourd’hui ses services d’eau via des contrats de Délégation de Service Public et elle
ne dispose donc pas de moyens d’exploitation en propre.
Sur le plan technique, les installations existantes sont d’une complexité relativement modeste
(traitement de l’eau majoritairement avec désinfection au chlore gazeux, quelques stations
possËdent un traitement de dÈferrisation, seule la station des Hospices Ètant équipée d’un
traitement ‡ Charbon actif en grains sur filtres fermÈs). MÍme si le fonctionnement hydraulique du
rÈseau nÈcessite une certaine maitrise de la gestion des Ètages de pression de distribution, la
reprise en RÈgie des services ÈtudiÈs ne devrait donc pas poser de difficultÈ majeure.
Toutefois, quelques diffÈrences vont orienter en faveur de la gestion du service via une concession
de service public.
Sur le plan Èconomique, les diffÈrents scenarios ÈtudiÈs ont fait apparaitre un avantage pour le
mode de gestion en Concession de service public (+12% pour la RÈgie et +7% pour la RÈgie avec
Prestations de Service).
De plus, compte tenu de la dÈfinition de la concession de service public, le principal critËre de
distinction entre les marchÈs publics et les concessions de service public concerne le transfert ou
non du risque.
En effet, selon la loi (art. L. 1121-1 du Code de la Commande Publique), les contrats de concession
´ confient l'exÈcution de travaux ou la gestion d'un service ‡ un ou plusieurs opÈrateurs
Èconomiques, ‡ qui est transfÈrÈ un risque liÈ ‡ l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en
contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce
droit assorti d'un prix.
La part de risque transfÈrÈe au concessionnaire implique une rÈelle exposition aux alÈas du
marchÈ, de sorte que toute perte potentielle supportÈe par le concessionnaire ne doit pas Ítre
purement nominale ou nÈgligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque,
dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assurÈ d'amortir les investissements ou les
co˚ts qu'il a supportÈs, liÈs ‡ l'exploitation de l'ouvrage ou du service ª.
En pratique, l’exploitant assume le risque commercial lié à l’exploitation du service (gestion aux
risques et pÈrils du concessionnaire) et tire sa rÈmunÈration des redevances versÈes par les usagers
(directement ou indirectement).
La logique de la concession de service public sous-entend une plus grande autonomie de
l’entreprise dans la gestion et l’organisation du service que dans un marché public. Celle–ci
permet, d’une part, à la Collectivité d’être déchargée de la gestion quotidienne du service et
ainsi de pouvoir se concentrer sur ses missions de contrÙle des prestations rendues par le
Concessionnaire et, d’autre part, de bénéficier du savoir-faire de l’entreprise privée.
Le recours au marché public ne permet pas de faire financer par l’entreprise privée les
investissements nÈcessaires ‡ la gestion du service. Seule la concession de service public permet
de faire supporter les investissements sur l’entreprise privée, à charge pour elle de financer ses
investissements. 4.
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
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Au regard de l’ensemble des éléments en présence, la gestion privée du service public de
l’eau potable devrait donc prendre la forme d’une concession de service public, cette solution
s’avérant plus adaptée que le recours aux marchés publics.
LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Le futur contrat de concession de service public concernera le service de l’eau potable des
communes d’Armancourt, Béthisy-Saint-Pierre, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, CompiËgne,
Janville, Jaux, JonquiËres, Lachelle, Lacroix-Saint-Ouen, Le Meux, Margny-lËs-CompiËgne, Nery,
Saintines, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Sauveur, Saint Vaast de Longmont, Venette, Verberie & Vieux-
Moulin.
Au titre de la gestion du service, le Concessionnaire sera donc chargÈ de la gestion du service et
de ses installations y compris les nouveaux ouvrages en cours de construction ou ‡ venir pour le
fonctionnement du service.
Les caractÈristiques des prestations que devra assurer l’entreprise Concessionnaire seront
principalement les suivantes :
La continuité du service public ainsi que l’égalité des usagers devant le service public,
La gestion des relations du service de l’eau potable avec les abonnÈs : prise des
abonnements, facturation et encaissement des redevances, information, gestion des
réclamations,…
Le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance des installations du
service (stations de production d’eau, réservoirs, stations de reprise et de surpression),
Le contrôle de l’hygiène et le respect des règles de sécurité prévue par la réglementation
en vigueur,
Les analyses réglementaires et d’autocontrôle de la qualité de l’eau,
La purge rÈguliËre des rÈseaux,
Le renouvellement des matÈriels tournants, des accessoires hydrauliques, des Èquipements
ÈlectromÈcaniques des installations,
Les travaux de rÈparation des canalisations (rÈseaux et branchements) ainsi que de leurs
accessoires,
Le renouvellement ponctuel de branchement,
Le déploiement d’une tÈlÈrelËve fixe permettant la relËve des compteurs ‡ distance,
La tenue de l’inventaire technique des immobilisations et d’une base de données
associée (ouvrages, interventions,…) exploitable par la Collectivité,
La fourniture ‡ la CollectivitÈ de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions
intéressant la bonne marche de l’exploitation et sa qualité globale.
Investissements
La mise en œuvre de la télérelève des compteurs d’eau représente l’investissement majeur de ce contrat. Ces investissements, biens de retour, seront remis gratuitement au dÈlÈgant ‡ la fin du contrat. 4.
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
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Le contrat dÈfinira prÈcisÈment les objectifs assignÈs au Concessionnaire et les critËres de
performance correspondants, notamment concernant la performance hydraulique du rÈseau, les
informations que le Concessionnaire tiendra ‡ la disposition de la CollectivitÈ, les modalitÈs de leur
transmission et les moyens de contrÙle effectifs dont il pourra faire usage pour vÈrifier la bonne
exÈcution du contrat et la qualitÈ du service. Sur ce point, un Ètat des lieux sera Ètabli en dÈbut
de contrat, afin de donner une base objective aux contrÙles effectuÈs. En cas de non-respect de
ses obligations, le futur Concessionnaire sera pÈnalisÈ financiËrement.
Le Concessionnaire sera rÈmunÈrÈ directement par la perception auprËs des abonnÈs des
redevances correspondant au service rendu. De plus, il percevra gratuitement pour le compte de
la Collectivité, une part du prix qu’il lui reversera dans les délais fixés par le contrat.
La CollectivitÈ aura de son cÙtÈ la charge :
de la maîtrise d’ouvrage et du financement des travaux de première installation des
ouvrages du service (rÈseau, rÈservoirs, stations de production, stations de surpression),
du renouvellement des canalisations et des branchements,
du contrÙle du service,
du contrôle de l’atteinte des objectifs de performance.
Variantes obligatoires
Variante obligatoire n∞1, il sera demandé aux candidats à la délégation d’équiper les
compteurs d’eau de l’ensemble des communes du territoire par un dispositif de relËve ‡
distance par camion de collecte des ordures mÈnagËres,
Variante obligatoire n∞2, il sera demandÈ aux candidats ‡ la dÈlÈgation de proposer la
mise en œuvre d’une société dédiée dans le cadre de l’exploitation du service,
Variante obligatoire n°3, il sera demandé au candidat d’équiper les compteurs d’eau de
l’ensemble des communes du territoire par un dispositif de relève à distance par camion
de collecte des ordures mÈnagËres et de proposer la mise en œuvre d’une société
dédiée dans le cadre de l’exploitation du service.
En ce qui concerne la durÈe du contrat, celui-ci prendra effet le 1er juin 2025 (ou ‡ sa date de
notification si celle-ci est postérieure) jusqu’au 31 mai 2037, soit une durÈe maximale de 12 ans.
En effet, une durée de 12 ans apparait raisonnable pour permettre au Concessionnaire d’amortir
les investissements réalisés pour l’exploitation du service avec un retour sur les capitaux investis
(renouvellement des compteurs, dÈpenses liÈes aux infrastructures et aux Èquipements de
télérelève, droits d’auteurs, brevets, logistique, recrutement et formation du personnel, …). 4.
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne – ARC (60) – Rapport sur le Choix du Mode de Gestion
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ProcÈdure applicable
La consultation est menÈe conformÈment aux articles L. 1411-1 ‡ L. 1411-19 du Code GÈnÈral des
collectivitÈs territoriales ainsi que conformÈment au Code de la commande publique (procÈdure
formalisÈe).
Etant donnÈ les dÈlais impartis, il est fait le choix de suivre une procÈdure ouverte, conformÈment ‡
la jurisprudence Corsica Ferries du Conseil d’Etat (7Ëme & 2Ëme sous sections rÈunies, 15 dÈcembre
2006, Corsica Ferries, n∞298618).
Avis sollicitÈ
ConformÈment aux dispositions lÈgislatives en vigueur, les avis du ComitÈ Social Territorial et de la
Commission Consultative des Services Publics locaux-CCSPL ont ÈtÈ sollicitÈs ainsi que la
Commission des Finances, contrÙle de Gestion et Ressources Humaines de la CollectivitÈ :
La Commission des Finances, ContrÙle de Gestion et Ressources Humaines a, le 26 mars
2024 rendu un avis favorable à la gestion du service sous forme d’une concession de
service public,
Le ComitÈ Social Territorial a, le 21 mars 2024, rendu un avis favorable ‡ la gestion du
service sous forme d’une concession de service public,
La CCSPL a, le 27 mars 2024, donnÈ un avis favorable ‡ la gestion du service sous forme
d’une concession de service public.
Conclusion
Au vu de ce rapport il est donc proposÈ aux membres du Conseil Communautaire :
1. d’approuver le principe d’une gestion déléguée du service public de l’eau potable sur le
territoire des communes de l’Agglomération (à l’exception de la commune de Bethisy-
Saint-Martin adhÈrente du SIAEP d'Auger-Saint-Vincent),
2. d’approuver les caractéristiques du contrat (durÈe et options envisagÈes) et des
prestations que doit assurer le concessionnaire,
3. d’autoriser son Président à mettre en œuvre la procédure de Concession de Service
Public, ‡ satisfaire aux exigences de publicitÈ et de mise en concurrence pour cette
concession de service public passÈe selon la procÈdure formalisÈe et ‡ signer tous les
documents relatifs ‡ ce dossier. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
22 - Passation d’un avenant n° 3 de prolongation au contrat
de Concession de Service Public Eau Potable dit « lot 1 »
portant sur les communes de Compiègne, La Croix-Saint-
Ouen, Clairoix, Janville, Bienville, Choisy-au-Bac et Vieux-
Moulin et les productions de Baugy et des Hospices
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Date de publication: 17/04/2024 Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
22 - Passation d’un avenant n° 3 de prolongation au contrat de Concession de Service Public Eau Potable dit « lot 1 » portant sur les communes de Compiègne, La Croix- Saint-Ouen, Clairoix, Janville, Bienville, Choisy-au-Bac et Vieux-Moulin et les productions de Baugy et des Hospices
L’ARC a attribué en septembre 2018 le contrat de Concession de Service Public d’eau potable dit « lot 1 » qui concerne les communes de Compiègne, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Bienville, Vieux Moulin, La Croix Saint Ouen et les productions de Baugy et des Hospices.
Le contrat dit « lot 1 » de gestion du service eau potable (production et distribution) a été confié à la société SUEZ Eau France. Il arrive à échéance au 30 septembre 2024.
En vue de l’échéance de ce contrat au 30 septembre 2024, l’ARC a engagé une réflexion aboutissant in fine à la décision d’un périmètre unique correspondant à l’ensemble des contrats du territoire : lot 1, lot 2, Margny-lès-Compiègne, Verberie, Saint Vaast de Longmont, Nery et Béthisy Saint Pierre.
Ainsi, les membres du conseil d’agglomération de l’ARC ont autorisé le lancement d’une procédure de concession pour un contrat de service public unique sur 21 communes par délibération le 11 avril 2024.
Le calendrier de cette procédure ne permettant pas d’attribuer le futur contrat avant le 30 septembre 2024, et soucieuse d’assurer la continuité du service public, l’ARC a demandé au concessionnaire, qui l’accepte, de prolonger de 8 mois la durée du contrat.
De ce fait, il vous est proposé de prolonger par avenant, la durée du contrat de concession jusqu’au 31 mai 2025.
Les conditions financières, ainsi que la redevance eau potable perçue auprès de l’usager, resteront inchangées.
L’incidence financière de cette prolongation est de 11,64% par rapport au montant initial du contrat (+ 8 mois de résultats avant impôts prévus au compte prévisionnel d’exploitation).
Cette prolongation est prise sur le fondement de l’article R.3135-2 du code de la commande publique, et encadrée par l’article R.3135-3 du code précité (modification inférieure à 50% du montant initial du contrat) correspondant à des services supplémentaires qui sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession;
La condition qu'un changement de concessionnaire est impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale est remplie.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur BERTRAND,
Vu le rapport de présentation et l’avenant annexés à cette délibération,
Vu l’article R.3135-2 et R.3135-3 du code de la commande publique,
Vu l’avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public du 27 mars 2024, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 21/03/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la passation d’un avenant n° 3 au contrat eau potable de délégation de service public dit « lot 1 » portant sur les communes de Compiègne, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Bienville, Vieux-Moulin, La Croix-Saint-Ouen et les productions de Baugy et des Hospices avec la société SUEZ Eau France,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier, notamment l’avenant de prolongation,
PRÉCISE que la recette est inscrite au Budget Eau potable, chapitre 23.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
23 - Passation d’un avenant n° 2 de prolongation au contrat
de Concession de Service Public Eau Potable dit « lot 2 »
portant sur les communes de Venette, Jaux, Armancourt, Le
Meux, Jonquières, Lachelle, Saint-Sauveur, Saintines et
Saint-Jean-aux-Bois
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Date de publication: 17/04/2024 Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
23 - Passation d’un avenant n° 2 de prolongation au contrat de Concession de Service Public Eau Potable dit « lot 2 » portant sur les communes de Venette, Jaux, Armancourt, Le Meux, Jonquières, Lachelle, Saint-Sauveur, Saintines et Saint-Jean- aux-Bois
L’ARC a attribué en septembre 2018 le contrat de Concession de Service Public d’eau potable dit « lot 2 » qui concerne les communes de Venette, Jaux, Jonquières, Armancourt, Le Meux, Lachelle, St Sauveur, Saintines, Saint Jean au Bois.
Le contrat dit « lot 2 » de gestion du service eau potable (production et distribution) a été confié à la société SAUR. Il arrive à échéance au 30 septembre 2024.
En vue de l’échéance de ce contrat au 30 septembre 2024, l’ARC a engagé une réflexion aboutissant in fine à la décision d’un périmètre unique correspondant à l’ensemble des contrats du territoire : lot 1, lot 2, Margny-lès-Compiègne, Verberie, Saint Vaast de Longmont, Nery et Béthisy Saint Pierre.
Ainsi, les membres du conseil d’agglomération de l’ARC ont autorisé le lancement d’une procédure de concession pour un contrat de service public unique sur 21 communes par délibération le 11 avril 2024.
Le calendrier de cette procédure ne permettant pas d’attribuer le futur contrat avant le 30 septembre 2024, et soucieuse d’assurer la continuité du service public, l’ARC a demandé au concessionnaire, qui l’accepte, de prolonger de 8 mois la durée du contrat.
De ce fait, il est proposé de prolonger par avenant, la durée du contrat de concession jusqu’au 31 mai 2025.
Les conditions financières, ainsi que la redevance eau potable perçue auprès de l’usager, resteront inchangées.
L’incidence financière de cette prolongation est de 11,56 % par rapport au montant initial du contrat (+ 8 mois de résultats avant impôts prévus au compte prévisionnel d’exploitation).
Cette prolongation est prise sur le fondement de l’article R.3135-2 du code de la commande publique, et encadrée par l’article R.3135-3 du code précité (modification inférieure à 50% du montant initial du contrat) correspondant à des services supplémentaires qui sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession;
La condition qu'un changement de concessionnaire est impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale est remplie.
Cet avenant permet également de mettre à jour les différents fonds de travaux du contrat et leur affectation.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur BERTRAND,
Vu le rapport de présentation et l’avenant annexés à cette délibération Vu l’article R.3135-2 et R.3135-3 du code de la commande publique,
Vu l’avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public du 27 mars 2024,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 21/03/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la passation d’un avenant n° 2 au contrat eau potable de délégation de service public dit « lot 2 » portant sur les communes de Venette, Jaux, Jonquières, Armancourt, Le Meux, Lachelle, St-Sauveur, Saintines, Saint-Jean-aux-Bois avec la SAUR,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier, notamment l’avenant de prolongation,
PRÉCISE que la recette est inscrite au Budget eau potable, chapitre 23.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
24 - Passation d’un avenant n° 2 de prolongation au contrat
de Concession de Service Public Eau Potable de Margny-lès-
Compiègne
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
Date de publication: 17/04/2024 DIOT
Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
24 - Passation d’un avenant n° 2 de prolongation au contrat de Concession de Service Public Eau Potable de Margny-lès-Compiègne
L’ARC a repris la compétence eau potable en fin d’année 2016 dont le contrat eau potable de la ville de Margny-lès-Compiègne.
Ce contrat pour la gestion du service eau potable (production et distribution) de la commune de Margny-lès-Compiègne a été confié dans le cadre d’un contrat de délégation de service public à SUEZ Eau France par la commune de Margny-lès-Compiègne. L’ARC s’est donc substituée à la commune pour ce contrat qui a été signé le 10 janvier 2013 pour une durée de 10 ans.
Le contrat de Margny-lès-Compiègne a fait l’objet d’une première prolongation par délibération en date du 17 novembre 2022 portant l’échéance du contrat au 30 septembre 2024 cela afin de permettre la mise en cohérence avec les contrats suivants :
• contrat de concession de service public de l’eau potable – lot n°1 : Compiègne, Choisy au Bac, Clairoix, Janville, Bienville, Vieux Moulin, La Croix Saint Ouen et les productions de Baugy et des Hospices,
• contrat de concession de service public de l’eau potable – lot n°2 : Venette, Jaux, Jonquières, Armancourt, Le Meux, Lachelle, Saint Sauveur, Saintines, St Jean au Bois,
En vue de l’échéance commune de ces trois contrats au 30 septembre 2024, l’ARC a engagé une réflexion aboutissant in fine à la décision d’un périmètre unique correspondant à l’ensemble des contrats du territoire : lot 1, lot 2, Margny-lès-Compiègne, Verberie, Saint Vaast de Longmont, Nery et Béthisy Saint Pierre.
Ainsi, les membres du conseil d’agglomération de l’ARC ont autorisé le lancement d’une procédure de concession pour un contrat de service public unique sur 21 communes par délibération le 11 avril 2024.
Le calendrier de cette procédure ne permettant pas d’attribuer le futur contrat avant le 30 septembre 2024, et soucieuse d’assurer la continuité du service public, l’ARC a demandé au concessionnaire, qui l’accepte, de prolonger de 8 mois la durée du contrat.
De ce fait, il est proposé de prolonger à nouveau, par avenant, la durée du contrat de concession jusqu’au 31 mai 2025.
Les conditions financières, ainsi que la redevance eau potable perçue auprès de l’usager, resteront inchangées.
L’incidence financière de cette prolongation est de +9,31% par rapport au montant du contrat initial (+ 8 mois de résultats avant impôts prévus au compte prévisionnel d’exploitation).
Cette prolongation est prise sur le fondement de l’article R.3135-2 du code de la commande publique, et encadrée par l’article R.3135-3 du code précité (modification inférieure à 50% du montant initial du contrat) correspondant à des services supplémentaires qui sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession;
La condition qu'un changement de concessionnaire est impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale est remplie. Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur BERTRAND,
Vu le rapport de présentation et l’avenant n°2 annexés à cette délibération,
Vu l’article R.3135-2 et R.3135-3 du code de la commande publique,
Vu l’avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public du 27 mars 2024,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 21/03/2024
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la passation d’un avenant n° 2 au contrat eau potable de délégation de service public de Margny-lès-Compiègne avec la société SUEZ Eau France,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier, notamment l’avenant de prolongation,
PRÉCISE que la recette est inscrite au Budget Eau Potable, chapitre 23.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
25 - Passation d'un avenant n° 2 à la Concession de Service
Public de collecte et traitement des eaux usées des
communes de Armancourt, Choisy-au-Bac, Compiègne,
Jaux, Jonquières, Lachelle, La Croix-Saint-Ouen, Le Meux,
Margny-lès-Compiègne et Venette
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Date de publication: 17/04/2024 Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
25 - Passation d'un avenant n° 2 à la Concession de Service Public de collecte et traitement des eaux usées des communes de Armancourt, Choisy-au-Bac, Compiègne, Jaux, Jonquières, Lachelle, La Croix-Saint-Ouen, Le Meux, Margny-lès- Compiègne et Venette
L’ARC est en Concession de Service Public (CSP) pour la collecte et le traitement des eaux usées pour les communes de Armancourt, Choisy-au-Bac, Compiègne, Jaux, Jonquières, Lachelle, La Croix-Saint-Ouen, Le Meux, Margny-lès-Compiègne et Venette avec la société SUEZ Eau France depuis le 1er octobre 2017.
Depuis le démarrage de ce contrat, des évolutions réglementaires et techniques ont eu lieu, notamment l’intégration de nouveaux ouvrages entraînant le besoin de mettre en place un avenant.
Cet avenant porte sur les 6 points suivants :
• de nouveaux ouvrages ont été construits dans le cadre de nouveaux lotissements ou de nouvelles ZAC :
• Poste de refoulement Stokomani à Venette,
• Poste de refoulement Four Saint-Jacques à Compiègne,
• Poste de refoulement Sablons à Compiègne,
• Poste de refoulement ZAC des Jardins à La Croix-Saint-Ouen, • Poste de refoulement Robert Dubois à Margny-lès-Compiègne, • Poste de refoulement Rivecourt à Le Meux,
• Poste de refoulement Prairie 2 à Venette,
• Poste de refoulement rue des Fossés à La Croix-Saint-Ouen.
L’exploitation de ces ouvrages est confiée à SUEZ Eau France, conformément à l’article 30 du contrat.
Les charges d’exploitation annuelles de ces ouvrages s’élèvent à 32 503 € HT (valeur en € 2024 HT).
• la gestion de nouveaux équipements de métrologie pour l’autosurveillance des déversoirs d’orage (sondes, préleveurs, suivis) pour un montant annuel de 5 022 € HT (valeur en € 2024),
• l’amélioration des contrôles de conformité à l’assainissement comprenant un rapport détaillé du contrôle et intégré dans le SIG de l’ARC. Le nombre de contrôles réalisé par SUEZ est diminué ce qui entraîne une baisse de la rémunération du délégataire de 910 € HT (valeur en € 2024 HT),
• la réalisation des fiches regard une fois sur la durée du contrat et non pas tous les 3 ans ce qui entraîne une baisse de la rémunération du délégataire de 8 146 € HT (valeur en € 2024 HT),
• les modifications suivantes n’entraînent pas de modifications de la rémunération du délégataire :
• SUEZ doit le suivi et l’analyse des Inspections Télévisuelles ; il a proposé d’utiliser le logiciel Nadia pour les réaliser,
• la rédaction des autorisations de rejet est réalisée par l’ARC et non par SUEZ,
• la modification de la filière de traitement des boues : le contrat prévoyait 50 % du traitement des boues en méthanisation ; désormais l’ensemble des boues sera traitée par compostage, • la création d’un fond dédié pour un curage complet des bassins d’orage Eugénie Louis et 5ème Dragon. Ce fond est alimenté par la modification du programme de travaux concessifs et de renouvellement, notamment, un besoin de renouvellement de tampons plus faible que prévu dans le contrat.
L’impact financier de cet avenant sur le contrat de CSP est de 29 262 € HT par an, soit 0,0072 € HT/m³ sur la base du tarif de début de contrat, ce qui représente sur la durée du contrat une augmentation de 0,24 %.
Il est donc proposé d’intégrer ces modifications par l’avenant n° 2.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESMOULINS,
Vu l’article R.3135-8 du code de la commande publique,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 21/03/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la passation d’un avenant n° 2 au contrat de Concession de Service Public de collecte et traitement des eaux usées des communes de Armancourt, Choisy-au-Bac, Compiègne, Jaux, Jonquières, Lachelle, La Croix-Saint-Ouen, Le Meux, Margny-lès- Compiègne et Venette,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
26 - Taxe « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations » (GEMAPI) - Fixation de son montant pour
l’année 2024
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
Date de publication: 17/04/2024 DIOT
Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
26 - Taxe « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) - Fixation de son montant pour l’année 2024
L’ARC compétente pour la GEMAPI depuis 2018 a instauré la taxe qui est liée le 28 septembre 2017 et avait fixé 800 000 € pour 2023.
Il est rappelé que cette taxe se répartit sur les taxes perçues au profit de notre établissement de taxe d’habitation (TH), taxes foncières sur les propriétés bâties (FB) et non bâties (FNB) et cotisation foncière des entreprises (CFE), proportionnellement aux recettes que chacune procure aux communes et EPCI.
Pour mémoire, en 2023, la répartition de ce produit fiscal a été la suivante :
TH FB FNB CFE
Taux d’imposition (%) 0,341 0,456 0,884 0,427
Base 8 524 184 120 196 911 1 225 793 42 811 089
Produit 29 037 548 174 10 838 182 627
Soit un montant de produit fiscal pour 2023 de 770 676 € + 29 324 € de dotation pour la réforme des établissements industriels soit un total de 800 000 €.
Cette taxe est facultative et plafonnée à 40 € par habitant et par an (en population DGF). Elle ne peut être perçue que par les EPCI et les communes mais pas par les syndicats.
Pour la compétence GEMA, le territoire de l’ARC est couvert par 3 syndicats (SMOA, SAGEBA et SISN) à qui l’ARC a transféré la compétence GEMA.
Une part de la recette GEMAPI est versée à ces différents syndicats. Ce montant couvre les postes de techniciens de rivières et les travaux de restauration et d’entretien des rivières, rus et des zones humides.
Pour la compétence PI (Protection contre les inondations), l’ARC adhère à l’Entente Oise Aisne, elle verse une cotisation annuelle d’environ 221 000 € TTC.
Une autre part de la recette de la taxe GEMAPI est utilisée directement par l’ARC notamment pour la gestion des postes de crue, les situations de crises et la gestion du bassin des Muids (besoin estimé à 220 000 € TTC).
Enfin, une procédure de classement des systèmes d’endiguement de l’ARC est en cours. Ce classement va conduire l’ARC à réaliser des travaux de remise à niveau des digues, dont le montant est estimé à un peu plus de 2M€. Ce classement est nécessaire pour que les systèmes endiguement soient reconnus par l’État et pris en compte dans le dossier de révision du PPRI. GEMAPI avait été augmentée en 2023 en vue de couvrir l’ensemble des dépenses liées à cette compétence.
Le montant des dépenses pour 2024 est de 800 000 € TTC. Par conséquent, il est proposé de retenir ce montant comme besoin de financement.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur ARNOULD, Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 21/03/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de fixer le produit de la taxe GEMAPI à 800 000 € TTC pour l’année 2024,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRÉCISE que la recette est inscrite au budget Principal, chapitre 731
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
27 - Dispositif de soutien à la mise en œuvre de cantines en
régie auprès des communes jusqu'au 31 décembre 2025
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 17/04/2024 Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
27 - Dispositif de soutien à la mise en œuvre de cantines en régie auprès des communes jusqu'au 31 décembre 2025
Suite aux audits réalisés en 2023 sur les cantines scolaires municipales, de nombreuses communes de l’ARC souhaitent opérer un passage en régie pour produire leurs repas. A ce stade, il s’agit des communes d’Armancourt, Béthisy Saint Pierre, Compiègne, Le Meux, Margny-lès-Compiègne, Jaux, Jonquières, Saint Vaast de Longmont, Saint Sauveur, Venette et Verberie.
Pour opérer cette démarche, les communes ont besoin de recourir à une assistance technique pour réaliser une étude de faisabilité exclusivement liées à de futurs investissements.
Le retour en régie des restaurations collectives des écoles maternelles et primaires améliore la qualité des repas servis et limite le gaspillage alimentaire. De plus, il favorise les approvisionnements en produits agricoles locaux et bio, ce qui contribue à la protection de la ressource en eau potable du territoire en favorisant des pratiques agricoles moins polluantes.
C’est pour cela qu’il est proposé que l’ARC puisse soutenir le travail d’études de faisabilité engagé par les communes. Ceci prendra la forme d’un fonds de concours finançant à hauteur de 50 % du reste à charge HT qu’aura à acquitter la commune pour la réalisation de cette étude de faisabilité. Les dossiers de demande de subvention correspondant devront être adressés à l’ARC.
A titre d’exemple, une étude se situe en général entre 7 000 et 15 000 € HT selon le nombre de cantines concernées.
De plus pour engager les communes et les assister sur cette thématique, à titre expérimental, l’ARC envisage de recourir à l’assistance d’un diététicien ou d’une diététicienne qui pourrait être mis à disposition de toutes les communes qui le souhaitent, tant pour les cantines de production de repas en régie, que pour les cantines fonctionnant sur la base de la fourniture de repas par des prestataires. Dans le premier cas, son rôle serait d’établir les menus et dans le deuxième cas de contrôler ceux proposés par les prestataires pour les communes en liaison froide vis-à-vis des équilibres alimentaires et de la réglementation. Les modalités de financement par l’ARC des missions confiées au diététicien ou à la diététicienne restent à affiner avec les communes.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame MUSELET,
La Commission Développement Durable et Risques Majeurs n’a pas émis d’avis (le projet présenté n’était pas complètement finalisé),
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la mise en place du dispositif de soutien à la création de cantines en régie,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à travailler sur les modalités de mise en place de l’intervention du diététicien ou de la diététicienne, PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal, chapitre 204
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
28 - Présidence du Comité de Pilotage (COPIL) et animation
du Document d’Observation (DOCOB) Natura 2000 « Massif
forestier de Compiègne, Laigue, Ourscamp »
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
Date de publication: 17/04/2024 DIOT
Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
28 - Présidence du Comité de Pilotage (COPIL) et animation du Document d’Observation (DOCOB) Natura 2000 « Massif forestier de Compiègne, Laigue, Ourscamp »
Actuellement, Madame Béatrice MARTIN assure la présidence du Comité de Pilotage (COPIL) et l’ARC est la structure porteuse de l’animation du DOCOB (Document d’Objectifs) des sites Natura 2000 FR 2200382 « Massif forestier de Compiègne, Laigue, Ourscamp » (ZSC : Zone Spéciale de Conservation) et FR2212001 « Forêts Picardes : Compiègne, Laigue, Ourscamp » (ZPS : Zone de Protection Spéciale).
Depuis février 2024, l’ARC a recruté une chargée de mission Natura 2000, patrimoine naturel et biodiversité en charge d’animer et de renouveler le DOCOB.
Il est prévu que la désignation de la structure animatrice des sites Natura 2000 et du Président du COPIL soit renouvelée tous les 3 ans. Cette échéance est arrivée.
Il est proposé que Madame Béatrice MARTIN puisse candidater à la présidence du Comité de Pilotage Natura 2000, l’ARC animant la mise en œuvre du DOCOB.
Le COPIL Natura 2000 qui procédera à ces élections aura lieu en mai-juin 2024. Il est précisé que le coût de l’animation porté par une collectivité fait l’objet d’une demande de subvention annuelle auprès de la Région qui prend en charge la totalité de la dépense, par le biais de fonds européens (FEADER).
En effet, depuis que le décret qui transfère la gestion des sites Natura 2000 terrestres aux Régions est entré en vigueur au 1er janvier 2023, la Région Hauts-de-France est cheffe de file en matière de biodiversité, et se voit confier le rôle d'autorité administrative à la place de la DREAL.
Dans ce cadre, la Région assure l’organisation des élections de la présidence et de la structure porteuse.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur MIGNARD,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 21/03/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la candidature de Béatrice MARTIN à la présidence du Comité de Pilotage Natura 2000 FR 2200382 « Massif forestier de Compiègne, Laigue, Ourscamp » (ZSC : Zone Spéciale de Conservation) et FR2212001 « Forêts Picardes : Compiègne, Laigue, Ourscamp (ZPS : Zone de Protection Spéciale) en tant que représentante de l’ARC,
PROPOSE la candidature de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne à l’animation du DOCOB des sites Natura 2000 FR 2200382 « Massif forestier de Compiègne, Laigue, Ourscamp » (ZSC : Zone Spéciale de Conservation) et FR2212001 « Forêts Picardes : Compiègne, Laigue, Ouirscamp (ZPS : Zone de Protection Spéciale), AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
29 - Renouvellement de l'adhésion au groupement de
commandes Electricité du Syndicat d’Énergie de l’Oise
(SE60)
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
Date de publication: 17/04/2024 DIOT
Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
29 - Renouvellement de l'adhésion au groupement de commandes Electricité du Syndicat d’Énergie de l’Oise (SE60)
Depuis le 1er janvier 2016, des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les bâtiments et équipements supérieurs à 36 kVA dits tarifs « jaunes » et « verts » ont été supprimés.
Les sites au « tarif bleu » (puissance souscrite de moins de 36kVA) sont, depuis la loi 2019- 1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, également concernés par cette obligation pour les collectivités employant 10 agents ou plus ou dont le bilan annuel excède plus de 2 millions d’euros.
Cette suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis aux règles du code des marchés publics.
Par délibération du 5 octobre 2020, le Conseil d’Agglomération a décidé d’adhérer au Syndicat d’Énergie de l’Oise (SE60) afin de bénéficier du groupement de commandes porté par le SE60 et concernant la fourniture en électricité des bâtiments de l’ARC. Le groupement de commandes couvre la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 soit 4 ans.
Le SE60 a constitué un groupement de commandes d’achats d’électricité et de services associés dont il est le coordonnateur, par délibération du 28 février 2024 .Le SE60 va lancer un nouvel accord-cadre pour son groupement d’achat d’électricité pour la période 2026- 2029. La procédure de consultation débutera à compter de juillet 2024, elle est couverte par l’adhésion et assurée par le Syndicat d’Énergie de l’Oise. Ce groupement de commandes permet aux membres du SE60, non seulement d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d’obtenir des meilleurs prix.
Une fois le marché attribué, chaque adhérent au groupement achète directement son électricité en fonction de ses besoins auprès des fournisseurs retenus, sur la base des prix négociés, durant toute la durée des marchés.
L’objectif du groupement de commandes est d’obtenir de meilleurs prix et services du fait des volumes importants de commandes.
Afin de bénéficier des marchés résultant de cette procédure mutualisée pour les besoins de l’Agglomération, il est proposé d’adhérer au groupement de commandes du SE60 pour une durée de 4 ans à partir du 1er janvier 2026.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur BREKIESZ,
Vu la loi 2019-1147 (énergie et climat) du 8 novembre 2019
Vu la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Énergie) du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2014 prévoyant la fin des Tarifs réglementés de gaz et d’électricité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts du Syndicat d’Énergie de l’Oise.
Vu la délibération du comité Syndical du SE60 du 28 février 2024 Vu la convention constitutive du groupement de commande électricité, coordonné par le SE60 et institué pour une durée illimitée.
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 21/03/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le renouvellement de l’adhésion au groupement d’achat d’électricité et de services associés coordonné à SE60 pour la fourniture d’électricité de l’ensemble des besoins tarifaires des bâtiments et équipements communautaires.
Cette adhésion concernera :
• L’acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments C1 à C4 (sites des puissance >36kVa)
• L’acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments C5 (sites des puissance <=36kVa)
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commande pour l’achat d’électricité annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur Président à signer la convention constitutive du groupement.
AUTORISE le Président du SE60 à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.
PRÉVOIT dans son budget de s’acquitter de la participation financière prévue par la convention constitutive.
DONNE mandat au Syndicat d’Énergie de l’Oise pour collecter, en tant que besoin, les données relatives à l’ensemble des points de livraison de la collectivité auprès des gestionnaires de réseaux ainsi que des fournisseurs d’énergies.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
30 - Mise en place d'une nouvelle grille tarifaire pour les
musées municipaux et le Mémorial de l'Internement et de la
Déportation et augmentation du temps de validité pour les
offres couplées musées/mémorial/SIH
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Date de publication: 17/04/2024 Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA TOURISME
30 - Mise en place d'une nouvelle grille tarifaire pour les musées municipaux et le Mémorial de l'Internement et de la Déportation et augmentation du temps de validité pour les offres couplées musées/mémorial/SIH
Par délibération du 6 avril 2023, l’Agglomération de la Région de Compiègne a délibéré sur
la mise en place d’une convention entre la Ville et l’ARC, précisant les modalités relatives à
la billetterie du nouvel équipement culturel et touristique « Connaître Compiègne ! Site
d’immersion historique » (SIH), rattaché à l’ARC, et des musées municipaux.
Par délibération du 5 octobre 2023, et dans le cadre de la création d’une offre couplée SIH-
Musées-Mémorial d’une durée de validité de 48 heures, le Conseil d’Agglomération de la
Région de Compiègne a favorablement décidé la mise en place d’une convention tripartite
entre la Ville de Compiègne et l’Office de Tourisme de l’ARC, définissant les modalités
d’encaissement des musées de la Ville, du Mémorial et du Site d’Immersion historique, la
répartition du produit des ventes et les modalités de versement entre les signataires.
Depuis ces délibérations, l’usage de la grille tarifaire laisse apparaître quelques nouveaux
besoins d’harmonisation et un alignement à la baisse des tarifs est proposé avec la gratuité
accordée aux personnes vivant en situation de handicap, les demandeurs d’emploi et les
bénéficiaires des minimas sociaux.
Il est donc proposé au Conseil d’Agglomération d’approuver la nouvelle grille tarifaire des
musées (Annexe 1 : Grille tarifaire Musées/ SIH et Annexe 2 : Grille tarifaire du Mémorial de
l’Internement et de la déportation)), intégrant l’ensemble des tarifs déjà votés et les
complétant.
Par ailleurs, il est proposé au Conseil d’Agglomération d’augmenter la durée de validité des
billets couplés (en annexe 3 : Modalités des tarifs Musées/ Mémorial/ SIH), de 48 heures à
72 heures, afin que les publics aient le temps de visiter l’ensemble des sites accessibles
avec leur billet.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame FRANÇOIS,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 6 avril 2023,
Vu la délibération du 5 octobre 2023,
Considérant la nécessité d’une nouvelle grille tarifaire Musées/Mémorial/SIH,
Considérant la nécessité d’augmenter la durée de validité des tarifs couplés : Musées/SIH, Mémorial/SIH et Musées/Mémorial/SIH,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré, APPROUVE la grille tarifaire Musées/ Mémorial/ SIH en annexe 1 et annexe 2 et ses modalités en annexe 3.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ANNEXE 1 Grille tarifaire Musées / SIH
TARIFS DES ENTRÉES
Billet unique
des musées
Plein Tarif
Adulte individuel
Tarif réduit
- Adulte en groupe
(groupe de 5 à 20 pers)
- Détenteurs de cartes
Cf. détails tarifs
musées
Gratuité
- Jeunes - 26 ans
- Accompagnateurs
scolaires et périscolaires
- Groupes du champ social
- Détenteurs de cartes
Cf. détails tarifs musées
4 € / personne 3 € / personne Pour tous le 1er dimanche du mois et lors des évènements
nationaux
SIH seul Plein Tarif
Adulte individuel
4 € / personne
Tarif réduit
- Adulte en groupe
(groupe de 5 à 18 pers.)
- Jeunes de 6 à 25 ans
- Détenteurs de cartes
Cf. détails tarifs SIH seul
3 € / personne
Gratuité
- Enfants - 6 ans
- Détenteurs de cartes
Cf. détails tarifs SIH seul
Pour tous le 1er dimanche du
mois et lors des évènements
nationaux
- Scolaires et
périscolaires
2 € / par enfant
- Accompagnateurs
scolaires et périscolaires
(limité à 1 adulte pour 10 enfants)
-Pass famille
10€ (2 parents + 2 enfants)
-Pass groupe du
champ social
10€ / groupe (5 à 18 pers.)
Offre Pass Culture (15-18 ans) ANNEXE 1 Grille tarifaire Musées / SIH
Billet couplé
Musées + SIH
Plein Tarif
Adulte individuel
7 € / personne
Tarif réduit
- Adulte en groupe
(groupe de 5 à 18 pers.)
- Détenteurs de cartes
Cf. détails tarifs billet
couplé
5 € / personne
Gratuité
- Enfants - 6 ans
- Détenteurs de cartes
Cf. détails tarifs billet couplé
-Pass famille
18€ (2 parents + 2 enfants)
TARIFS DES ANIMATIONS POUR LES INDIVIDUELS
(animations horodatées, sur réservation)
Visite guidée
(entrée gratuite)
2€ / enfant
(de 6 ans à 18 ans)
Forfait visite guidée avec entrée
payante
6€ / adulte
Ateliers enfants
Vacances au musée
3€ / enfant
(visite + atelier sans matériel)
6€ / enfant
(visite + atelier avec matériel de production)
Ateliers familles
Croque visite, autres
3€ / adulte
(à partir de 18 ans)
Gratuit pour les enfants à partir de 8 ans accompagnés
d’un adulte ANNEXE 1 Grille tarifaire Musées / SIH
TARIFS DES ANIMATIONS POUR LES GROUPES
Visite
Groupes du champ social
Groupes de 5 à 20 personnes
Forfait : 30 € le groupe
Visite (entrée gratuite)
Visite
Groupes loisirs
Adultes et mixtes
Groupes de 5 à 20 personnes
Forfait : 80€ le groupe
billet d’entrée + visite
TARIFS DES ANIMATIONS POUR LES SCOLAIRES ET
PERISCOLAIRES
Animation
(Visite, TP)
Compiègne
Gratuit
Hors Compiègne
2 € /enfant
Atelier
Atelier - 1 séance
Atelier - 2 séances
Compiègne
2 € /enfant
4 € /enfant
Hors Compiègne
3.50 € /enfant
7 € /enfant Grille tarifaire – Mémorial de l’internement et de la déportation
1
Tarifs d’entrée Mémorial : Plein tarif 4 €
Tarif réduit 3 €
Exposition temporaire : Tarif unique 3 €
Tarifs couplés
Mémorial /Musées
Mémorial/SIH :
valable 72h
Plein tarif couplé 2 sites Mémorial/Musées
Plein tarif couplé 2 sites Mémorial/SIH 7 €
Tarif réduit couplé 2 sites valables 5 €
Tarifs Pass
Mémorial/Musées/SIH :
valable 72h
Tarif plein Pass Mémorial/Musées/SIH 10 €
Tarif réduit Pass Mémorial/Musées/SIH 7 €
Groupes adultes :
De 7 à 40 personnes
Uniquement sur réservation
Droit d’entrée
1.50 € par personne
Gratuit pour les groupes
du champ social
Prestations : Avec droit d’entrée :
Introduction + visite libre avec audioguide gratuité Oui
Visite guidée 50 € Oui
Visite thématique 50 € Oui
Visite du Mémorial du wagon de la
déportation 50 € Non
Visite guidée + visite du Mémorial du
wagon de la déportation 70 € Oui
Visite guidée de l’exposition temporaire 30 € Non
Atelier 3 € par personne Non
Groupes scolaires :
De 7 à 30 personnes
Uniquement sur réservation
Droit d’entrée gratuité
Prestations :
Introduction + visite libre avec dossier
pédagogique gratuité
Visite guidée 50 €
Visite initiatique 50 €
Visite thématique 50 €
Visite libre + visite du Mémorial du wagon
de la déportation 50 €
Visite guidée + visite du Mémorial du
wagon de la déportation 70 €
Atelier 60 € Grille tarifaire – Mémorial de l’internement et de la déportation
2
Visite guidée + atelier 90 €
Atelier hors les murs 70 €
Visite guidée de l’exposition temporaire 30 €
Centre de loisirs :
De 7 à 30 personnes
Uniquement sur réservation
Droit d’entrée gratuité
Prestations Même tarif que pour les scolaires
Tarif réduit sur
présentation d’une carte :
- Etudiants de plus de 26 ans
- Militaires en activité
- Titulaires de la carte de lecteur de la bibliothèque municipale
- Titulaires de la carte « famille nombreuses »
Gratuité : - Accompagnateurs de groupe scolaires
- Accompagnateurs de centre aérés
Sur présentation d’une carte :
- Jeunes de moins de 26 ans
- Ancien interné, déporté
- Ancien combattant (carte ONACVG)
- Associations partenaires de l’Oise (AFMD Oise, FNDIRP Oise, UNADIF
Oise, ANACR Oise, Souvenirs Français…)
- Personnel du Ministère de la Culture avec un accompagnant
- Membres de l’ICOM et de l’ICOMOS
- Enseignants (Pass Education)
- Pass Culture
- Adhérents de la Société historique de Compiègne
- Journalistes (carte presse)
- Demandeurs d’emploi
- Bénéficiaires des minima sociaux (attestation d’allocation au RSA, ASS,
AME, APA…
- Visiteurs handicapés et leur accompagnateur Annexe 3 Modalités des tarifs Musées, SIH et couplés avec le
Mémorial
MODALITES DES TARIFS D’ENTRÉE MUSÉES
Billet unique pour les 3 musées et la salle d’exposition temporaire
Plein tarif: 4 €
Tarif réduit: 3 €
- Groupes en visite libre (minimum 5 personnes- maximum 20 personnes)
Sur présentation d’une carte :
- Étudiants de plus de 25 ans
- Titulaires de la carte « Famille nombreuse »
- Titulaires de la carte de lecteur des bibliothèques municipales de Compiègne
Gratuité
- Jeunes de moins de 26 ans
- Accompagnateurs de groupes scolaires
- Accompagnateurs de centres aérés
- Groupes du champ social (minimum 5 personnes- maximum 20 personnes) - Accès gratuit accordé à tous les visiteurs le 1er dimanche de chaque mois et lors des évènements nationaux
Sur présentation d’une carte :
- Personnels du ministère de la Culture avec un accompagnant
- Membres de l'ICOM et de l'ICOMOS
- Guides et conférenciers relevant des ministères français chargés de la Culture et du Tourisme ou de la Réunion des musées nationaux
- Enseignants (sur présentation du Pass Éducation)
- Étudiants en histoire, histoire de l'art, archéologie, arts plastiques, arts appliqués, design, architecture - Professeurs techniques de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
- Elèves de l’Ecole des Beaux-arts de Compiègne
- Adhérents de l’Association des Amis des musées Antoine Vivenel et de la Figurine historique - Adhérents de la Société historique de Compiègne
- Adhérents de la Société d’histoire moderne et contemporaine de Compiègne
- Journalistes sur présentation de leur carte de presse
- Détenteurs du Pass Pro Hauts-de-France Tourisme
- 1 adulte accompagnateur d’un enfant abonné au journal Le Petit Léonard
- Visiteurs handicapés et leur accompagnateur
- Demandeurs d’emploi (sur présentation d’un justificatif de moins d’un an ou indiquant une période de validité accompagné d’une pièce d’identité).
- Bénéficiaires des minima sociaux : sur présentation d’un justificatif (attestation d’allocation au RSA, ASS, AME, APA, Complémentaire santé solidaire, Couverture maladie universelle, Carte solidarité transport…) de moins de un an de l’organisme dont ils relèvent. Annexe 3 Modalités des tarifs Musées, SIH et couplés avec le
Mémorial
MODALITES DES TARIFS D’ENTRÉE SIH SEUL
Plein tarif: 4 €
Tarif réduit: 3 €
- Groupes (minimum 5 personnes- maximum 18 personnes)
- Jeunes âgés de 6 à 25 ans
Sur présentation d’une carte :
- Étudiants de plus de 25 ans
- Titulaires de la carte de lecteur des bibliothèques municipales de Compiègne
Pass Famille: 10 €
(2 parents + 2 enfants)
Pass champ social: 10 €
Groupes relevant du champ social (de 5 personnes à 18 personnes)
Scolaires et Périscolaires : 2 €
Gratuité
- Enfant de moins de 6 ans
- Accompagnateurs de groupes scolaires (limité à 1 adulte pour 10 enfants) - Accompagnateurs de centres aérés (limité à 1 adulte pour 10 enfants)
Sur présentation d’une carte :
- Personnels du ministère de la Culture avec un accompagnant
- Membres de l'ICOM et de l'ICOMOS
- Guides et conférenciers relevant des ministères français chargés de la Culture et du Tourisme ou de la Réunion des musées nationaux
- Enseignants (sur présentation du Pass Éducation)
- Étudiants en histoire, histoire de l'art, archéologie, arts plastiques, arts appliqués, design, architecture - Professeurs techniques de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
- Adhérents de l’Association des Amis des musées Antoine Vivenel et de la Figurine historique - Adhérents de la Société historique de Compiègne
- Adhérents de la Société d’histoire moderne et contemporaine de Compiègne
- Journalistes sur présentation de leur carte de presse
- Détenteurs du Pass Pro Hauts-de-France Tourisme
- Demandeurs d’emploi (sur présentation d’un justificatif de moins d’un an ou indiquant une période de validité accompagné d’une pièce d’identité).
- Bénéficiaires des minima sociaux : sur présentation d’un justificatif (attestation d’allocation au RSA, ASS, AME, APA, Complémentaire santé solidaire, Couverture maladie universelle, Carte solidarité transport…) de moins de un an de l’organisme dont ils relèvent.
- Visiteurs handicapés et leur accompagnateur Annexe 3 Modalités des tarifs Musées, SIH et couplés avec le
Mémorial
MODALITES DU TARIF COUPLÉ MUSÉES / SIH
Plein tarif: 7 €
Tarif réduit: 5 €
- Groupes en visite libre (minimum 5 personnes- maximum 18 personnes)
Sur présentation d’une carte :
- Étudiants de plus de 25 ans
- Titulaires de la carte de lecteur des bibliothèques municipales de Compiègne
Pass Famille: 18 €
(2 parents + 2 enfants)
RAPPEL DES TARIFS COUPLÉS MUSÉES / MÉMORIAL ;
MÉMORIAL/ SIH ; MUSÉES / MÉMORIAL / SIH
Plein tarif couplé 2 sites Musées/ Mémorial valable 72h : 7 €
Plein tarif couplé 2 sites Mémorial/ SIH valable 72h : 7 €
Tarif réduit couplé 2 sites valable 72h : 5 € (Pour les conditions d’application du tarif réduit, se référer aux détails du tarif couplé Musées/ SIH).
Plein tarif Pass Musées/ Mémorial/ SIH valable 72h : 10 €
Tarif réduit Pass Musées/ Mémorial/ SIH valable 72h : 7 € (Pour les conditions d’application du tarif réduit, se référer aux détails du tarif couplé Musées/ SIH). EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
31 - Passation d'un avenant n° 1 au marché n° 22.309 -
Entretien des espaces verts des parcs d'activités
communautaires et des espaces annexes – Lot n ° 5 : Zones
d'Aménagements
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Date de publication: 17/04/2024 Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
31 - Passation d'un avenant n° 1 au marché n° 22.309 - Entretien des espaces verts des parcs d'activités communautaires et des espaces annexes – Lot n ° 5 : Zones d'Aménagements
L’ARC a attribué en mars 2023, le marché relatif à l’entretien des espaces verts des parcs d’activités communautaires et des espaces annexes. Le lot n° 5 « zones d’aménagements » a été attribué à la société TROCQUET pour un montant annuel de dépenses à hauteur de 71 606,75 € HT.
Dans le cadre de ses actions en faveur du développement durable, l’ARC souhaite créer une zone d’éco-pâturage aux abords de la station d’épuration sur la commune de La Croix-Saint- Ouen.
Cet espace représente une surface de 32 545 m² où il est prévu une prestation de tonte par utilisation d’une tondeuse autoportée pour une surface globale de 79 175 m². Le prix du m² est de 0,53 €/HT (prix non révisé).
Il est proposé une modification du marché faisant suite à la mise en place de la zone d’éco- pâturage,
La surface à entretenir passerait donc de 79 175 m² à 46 630 m², et représente une moins- value de 17 248,85 €/HT (32 545 m² x 0,53 €/HT).
Nouveau montant du marché :
- montant HT annuel : 54 357,90 €/HT
- montant TTC annuel : 65 229,48 €/HT
% d’écart introduit par cette modification sur le montant initial du marché : - 24 %
Cette modification est prise en application de l’article R.2194-7 du code de la commande publique : il s’agit d’une modification qui n’est pas substantielle.
Cette modification prendra effet à compter du 1er mai 2024.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur SEELS,
Vu l’article R.2194-7 du code de la commande publique,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la passation d’un avenant n° 1 au marché n° 22.309 « entretien des espaces verts des parcs d’activités communautaires – lot n° 5 : zones d’aménagements » avec la société TROCQUET.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRÉCISE que cette modification sera affectée au Budget Principal, chapitre 011. ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
32 - COMPIÈGNE - MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE - Eco Quartier
de la Gare - Convention de financement relative à la
réalisation du Pôle d'Echanges Multimodal, dans le cadre de
l’appel à projets 2020 du Ministère chargé des transports et
demandes de subvention
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Date de publication: 17/04/2024 Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA GRANDS PROJETS
32 - COMPIÈGNE - MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE - Eco Quartier de la Gare - Convention de financement relative à la réalisation du Pôle d'Echanges Multimodal, dans le cadre de l’appel à projets 2020 du Ministère chargé des transports et demandes de subvention
Dans le cadre de la loi Orientation des mobilités du 24 décembre 2019 qui prévoit le soutien de l’État en faveur des transports du quotidien, le Ministère chargé des transports a lancé, du 15 décembre 2020 au 30 avril 2021, un appel à projets relatif aux transports collectifs en site propre et pôles d’échanges multimodaux (hors Île-de-France).
Le Conseil d’Agglomération, par délibération n° 17 du 18 février 2021 a décidé de soumettre sa candidature pour le projet de Pôle d’Échanges Multimodal de la gare de Compiègne/Margny-lès-Compiègne. Ce dernier a été retenu en octobre 2021 pour bénéficier d’un taux de subvention de 15,25 % rapporté à la dépense subventionnable alors calculée à 9 246 757 €, soit 1 410 000 € de subvention. La dépense subventionnable est aujourd’hui estimée à 9 835 870 € (par évolution des conditions économiques), portant la subvention accordée par l’État à un montant de 1 499 970 €.
Le besoin de restructuration du pôle gare est renforcé par le projet de liaison ferroviaire Picardie-Roissy qui va mettre l’agglomération en relation plus directe avec le pôle de Roissy, l’Île-de-France, le réseau des villes des Hauts-de-France et le réseau national et européen grâce au TGV.
Le projet de Pôle d’Échanges Multimodal de la gare de Compiègne/Margny-lès-Compiègne, porté par l’ARC et ses partenaires, prévoit de faciliter l’accès au réseau de transport ferré, de rendre plus lisible l’offre de transports urbains et interurbains, les services de taxis et de transport à la demande. La réorganisation des espaces publics partagés, comme les parvis au Nord et au Sud des voies ferrées, permettra de donner plus de place aux piétons et aux cycles. L’offre de stationnement sera repensée dans le cadre d’une stratégie globale intégrant la mobilisation des ouvrages existants, la création de parkings silo (hors assiette subventionnable) et un plan de circulation qui dissuade le trafic de transit. Le bâtiment gare sera reconstruit par SNCF pour répondre aux nouveaux besoins de mobilité et de services aux voyageurs.
Le projet de convention annexé au présent rapport, fixe les conditions, notamment financières, dans lesquelles l’ARC procède à la réalisation du projet de Pôle d’Échanges Multimodal de la gare de Compiègne/Margny-lès-Compiègne ainsi que les modalités selon lesquelles l’État, dans le cadre de l’édition 2020 de l’appel à projets relatif aux transports collectifs en site propre et pôles d’échanges multimodaux, apporte son concours financier à la réalisation de ce projet.
Le projet de Pôle d’Échanges Multimodal de la gare peut également faire l’objet de subvention par les partenaires institutionnels, notamment l’Europe au titre du FEDER, l’État au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, du Conseil Régional des Hauts-de- France au titre des transports et de l’aménagement, du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO) et du Conseil Départemental de l’Oise au titre de l’aide aux communes.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur de VALROGER, Vu la délibération du Conseil d’Agglomération n° 17 du 18 février 2021 portant candidature à l’appel à projets « transports collectifs en site propre et pôles d’échanges multimodaux » lancé par l’État le 15 décembre 2020, et le dossier de candidature déposé,
Vu la lettre du ministre chargé des transports adressée à M. Philippe Marini, Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne, le 19 octobre 2021, annonçant une aide de l’État de 1 410 000 € pour le projet de Pôle d’Échanges Multimodal de la gare de Compiègne/Margny-lès-Compiègne,
Vu le Fonds européen de développement régional et des instruments de financement extérieur,
Vu l’article L1111-10 du CGCT,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
A reçu un avis favorable en Commission Grands Projets du 25/03/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention financière avec l’État, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour le financement du projet de Pôle d’Échanges Multimodal de la gare de Compiègne/Margny-lès- Compiègne à hauteur de 1 499 970 €, et tout document se rapportant à la présente délibération,
PRÉCISE que les recettes correspondantes seront inscrites aux budget Transports, chapitre 13 et Aménagement, chapitre 74, suivant la destination des dépenses,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter les demandes de subvention auprès de partenaires institutionnels de l’ARC, notamment auprès de l’Europe (FEDER), de l’État, du Conseil Régional Hauts-de-France, du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise et du Conseil Départemental de l’Oise, au taux maximum autorisé,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à déposer les dossiers de demande de subvention auprès des financeurs précités et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise APPEL À PROJETS
TRANSPORTS COLLECTIFS EN SITE PROPRE
ET PÔLES D’ÉCHANGES MULTIMODAUX
DE DÉCEMBRE 2020
* * * * *
PLAN FRANCE RELANCE
CONVENTION DE FINANCEMENT
RELATIVE À LA RÉALISATION
DE POLE D’ECHANGES MULTIMODAL DE LA GARE
DE COMPIEGNE/MARGNY-LES-COMPIEGNE
PAR L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
N° engagement : Page 2 sur 11
Entre les soussignés,
l’État, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, représenté par le préfet de la région Hauts-de-France, M. Bertrand GAUME
et
l’Agglomération de la Région de Compiègne, ci-après dénommé « ARC », établissement public de coopération intercommunale représenté par son président, M. Philippe MARINI.
* * * * *
Vu :
le code général des collectivités territoriales ;
le code des transports ;
la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, notamment son rapport annexé relatif à la programmation des investissements ;
la loi n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son état B indiquant les crédits du programme infrastructures et services de transports de la mission écologie, développement et mobilité durables ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l’appel à projets « transports collectifs en site propre et pôles d’échanges multimodaux » lancé par l’État le 15 décembre 2020, et son cahier des charges ;
le plan France Relance présenté par l’État le 3 septembre 2020, et sa mesure en faveur des mobilités du quotidien ;
la délibération du Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne n°17 en date du 18 février 2021 portant candidature à cet appel à projets avec le projet de Pôle d’Echanges Multimodal de la Gare de Compiègne/Margny-lès-Compiègne, et le dossier de candidature déposé ;
la lettre du ministre chargé des transports adressée à Monsieur Philippe MARINI, président de l’Agglomération de la Région de Compiègne, le 19 octobre 2021, annonçant une aide de l’État de 1 410 000 euros pour le projet de Pôle d’Echanges Multimodal de la gare de Compiègne/Margny-lès- Compiègne ;
la délibération du Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne n°31 du 11 avril 2024 autorisant M. le Président, ou son représentant, à signer la convention financière avec l’Etat pour le financement du projet de Pôle d’Echanges Multimodal de la gare de Compiègne/Margny-lès- Compiègne. Page 3 sur 11
* * * * *
Considérant :
que la France s’est engagée résolument dans la transition écologique ; le développement des transports collectifs s’intègre pleinement dans cette stratégie, en permettant de réduire la pollution et les émissions de gaz à effet de serre ;
que la réalisation de cet objectif s’est traduite par le lancement le 15 décembre 2020 d’un appel à projets intitulé « transports collectifs en site propre et pôles d’échanges multimodaux » hors Île-de- France pour des projets dont les travaux débuteront avant la fin 2025 ;
que le plan France Relance est un plan d'investissements exceptionnel comprenant trois priorités portant sur la transition écologique, sur la compétitivité et l'innovation et sur la cohésion sociale et territoriale, le développement des transports collectifs étant inclus dans son premier volet.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Avec l’appel à projets « transports collectifs en site propre et pôles d’échanges multimodaux », l’État soutient le développement des transports en commun (hors Île-de-France) dans les agglomérations de toutes les tailles, au travers de nouvelles infrastructures en site propre ou de projets de pôles d’échanges, dans l’objectif notamment de :
favoriser le report modal de la voiture vers des modes de transport moins polluants et décarbonés ;
encourager un développement durable des territoires, avec une mise en cohérence entre les politiques de déplacements et d’aménagement ;
promouvoir l’accès à la mobilité en veillant, en particulier, à l’amélioration de la desserte des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones rurales.
Le projet de Pôle d’Échanges Multimodal de l’Eco quartier de la gare de Compiègne / Margny-lès-Compiègne se situe en cœur d’agglomération, sur les territoires de Compiègne et Margny-lès-Compiègne, au sein du périmètre du programme Action Cœur de Ville.
Ce projet, porté par l’ARC et ses partenaires, prévoit de faciliter l’accès au réseau de transport ferré, de rendre plus lisible l’offre de transports urbains et interurbains, les services de taxis et de transport à la demande. La réorganisation des espaces publics partagés, comme les parvis au nord et au sud des voies ferrées, permettra de donner plus de place aux piétons et aux cycles. L’offre de stationnement sera repensée dans le cadre d’une stratégie globale intégrant la mobilisation des ouvrages existants, la création de parkings silo et un plan de circulation qui dissuade le trafic de transit.
Le besoin de restructuration du pôle gare est renforcé par le projet de liaison ferroviaire Picardie-Roissy qui va mettre l’agglomération en relation plus directe avec le pôle de Roissy, l’Ile-de-France, le réseau des villes des Hauts-de-France et le réseau national et européen grâce au TGV. Le bâtiment gare sera reconstruit par la SNCF pour répondre aux nouveaux besoins de mobilité et de services aux voyageurs. Page 4 sur 11
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles l’ARC procède à la réalisation du projet de Pôle d’Echanges Multimodal de la Gare de Compiègne/Margny-lès- Compiègne ainsi que les modalités selon lesquelles l’État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet.
ARTICLE 2 – Caractéristiques du projet
2.1 – Caractéristiques générales
Le projet de Pôle d’Échange Multimodal (PEM) en gare de Compiègne / Margny-lès-Compiègne sera le lieu d’échanges où se connectent différents modes de transports : train, car, bus, taxi, voiture, circulation douce... Il facilitera les correspondances tant pour les liaisons de proximité que pour les déplacements nationaux, voir internationaux. L’ARC ambitionne d'améliorer l’intermodalité en gare, et de préparer la mise en service de la liaison Roissy-Picardie.
Dans sa composante Transport, il a pour objectif d’organiser la gestion des flux d’usagers, en assurant une bonne connexion des réseaux de transport pour sécuriser les circulations intermodales et fiabiliser les correspondances.
Les réseaux de transports à connecter sont :
- Le réseau SNCF TER des Hauts-de-France (intersections de 3 lignes)
- Les 6 lignes du réseau de transports urbains de l’Agglomération de la Région de Compiègne (Bus) - Les 6 lignes du réseau de transports périurbains de l’ARC (Cars)
- La 20aine de lignes de transports interurbains de la Région Hauts de France (Cars) - Le service de transport à la demande AlloTIC (taxis)
- Le réseau des liaisons douces (aménagements piétons et cyclables de l’ARC) - Le service de location de vélo en gare (VéloTIC) porté par l’ARC.
Le projet d’aménagement visera également à limiter les ruptures, améliorer la lisibilité et l’intégration du PEM dans son environnement urbain, et maximiser le potentiel de requalification urbaine sur les emprises susceptibles de changer de fonction. Le PEM regroupera également différents services destinés aux voyageurs (VéloTIC, parkings vélos sécurisés, parking auto...).
Les aménagements prévus sont les suivants :
Au sud des voies ferrées :
- Requalification des espaces publics et aménagements cyclables : parvis devant le bâtiment voyageurs, quai de la République, rue de la gare, place du 54ème régiment, carrefour en tête de pont Louis XV et rationalisation de la circulation
- 8 à 9 postes à quai (PAQ) urbains
- PAQ inter et périurbains + navette AlloTIC
- Création d’un espace de régulation et d’un local conducteur en RDC d’un parking silo - Places de dépose/reprise
- Places taxis (en file et en stationnement long)
- Consignes vélos sécurisé (SNCF G&C) + de l’ordre de 50 arceaux
Au nord des voies ferrées :
- Requalification des espaces publics et aménagements cyclables : parvis au débouché nord du souter- rain, rue de Noyon, carrefour de Guimarães
- Création de postes à quais bus/cars et places de dépose/reprise et taxis
- Consigne vélos sécurisée (SNCF G&C) + de l’ordre de 50 arceaux Page 5 sur 11
De part et d’autre des voies ferrées :
- Requalification des accès au souterrain rue d’Amiens
- Restructuration et augmentation de l’offre de stationnement pour véhicules particuliers, dont un pour- centage de places réservées au covoiturage et bornes de recharge pour véhicules électriques - Bornes d’informations voyageurs, borne de rechargement Oise Mobilité, signalétique et jalonnement entre les composantes du pôle
Le plan du projet et de ses aménagements figure à l’annexe 1 de la convention.
2.2 – Délais de réalisation
Le projet est actuellement au stade d’études de maitrise d’œuvre de niveau PRO pour la majorité du périmètre.
Les principales dates récapitulatives du projet sont les suivantes :
Date effective ou prévue
Démarrage des travaux T3 2024
Achèvement des travaux
(hors voie haute, parvis nord, espace de
régulation en RDC du parking silo)
T3 2026
Achèvement complet du PEM
Dépend maitrise foncière et
travaux SNCF bâtiment gare
(horizon 2028-2030)
ARTICLE 3 – Dispositions financières
3.1 – Montant de la subvention
Le coût total du projet (y compris la dépense non subventionnable) est estimé à 16 851 853 euros hors taxes. La dépense subventionnable, détaillée à l’article 3.3 suivant, est estimée à 9 835 870 euros hors taxes.
Une subvention non actualisable de l’État de 15,25 % de la dépense subventionnable hors taxes est accordée à l’ARC pour financer le projet faisant l’objet de la présente convention. Cette subvention est plafonnée à 1 499 970 (un million quatre cent quatre-vingt-dix-neuf neuf cent soixante-dix) euros courants.
3.2 – Plan de financement prévisionnel
Le Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO) a réservé une subvention de 3M€HT pour l’aménagement du PEM de l’ARC par délibération du comité syndical du 4 février 2020.
Les soutiens financiers de partenaires institutionnels de l’ARC sont sollicités, notamment auprès de l’Europe au titre du FEDER, de l’État au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, du Conseil Régional Hauts-de-France au titre des transports et de l’aménagement, du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO) et du Conseil Départemental de l’Oise au titre de l’aide aux communes.
A titre d’exemple, le plan de financement prévisionnel de la première phase de travaux correspondant au PEM Nord (hors parvis nord) et au PEM Sud – carrefour en tête de pont
Louis XV et de ses abords se répartit comme suit :
Plan de financement prévisionnel - phase 1 des travaux
(à titre d’exemple)
Cofinanceur Montant (euros) Page 6 sur 11
État – AAP PEM 257 050,52
Europe – FEDER 362 441,23
Etat – DSIL 514 101,04
SMCTO 922 811,37
Maître d’ouvrage 514 101,05
Total Phase 1 2 570 505,21
3.3 – Calcul de la dépense subventionnable
Le tableau ci-dessous reprend, à titre indicatif, l’ensemble des postes de dépenses relatifs à la réalisation du projet défini à l’article 2 (la plupart des montants s’entendent aux conditions économiques de septembre 2023).
Poste de dépense Montant
(euros HT)
Dépense
subventionnable
(euros HT)
Montant de la
subvention
(euros)
FONCIER
Acquisitions foncières
(hors indemnités d’éviction) 5 221138
Préparation du foncier
(dont démolition et dépollution) 399 675
ETUDES
Etudes préalables à l’aménagement et suivi 305 138
Honoraires de maitrise d’œuvre et
techniques 677 141
TRAVAUX
Travaux 8 257 822 8 257 822
Aléas (7%) 578 048 578 048
Espace de régulation
en RDC du parking silo 1 000 000 1 000 000
FRAIS DIVERS
Frais divers (5%) 412 891
Total en euros courants 16 851 853 9 835 870 1 499 970
ARTICLE 4 – Appels de fonds
4.1 – Modalités de versement de la subvention
La participation de l’État sera apportée de la manière suivante :
des acomptes sont versés sur justificatif après service fait, à hauteur maximale de 80 % de la subvention, sur présentation par l’ARC pour chaque appel de fonds, d’un état récapitulatif détaillé des Page 7 sur 11
dépenses réalisées qui sont conformes aux caractéristiques du projet décrites dans le dossier de subvention, ainsi que la production de toute autre pièce sur demande du service instructeur pouvant justifier de la dépense ;
l’état récapitulatif est daté et certifié exact par le comptable public assignataire des dépenses de l’ARC et par le président de l’ARC ou son représentant ; il porte la mention « service fait » et atteste que l’ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable ; il doit également présenter les dépenses constatées par poste suivant la nomenclature de l’article 3.3. ;
le taux de subvention fixé à l’article 3.1 s’applique aux dépenses subventionnables constatées ;
le solde de la subvention est versé, après achèvement de l’intégralité des travaux et la mise en service du projet, sur présentation par l’ARC :
o d’un état récapitulatif définitif des dépenses réalisées au titre de l’appel de fonds, selon les mêmes formalités que pour les acomptes ;
o du décompte général et définitif du coût du projet et de la dépense subventionnable ; o d’une note récapitulative sur le projet livré, montrant ses caractéristiques et la conformité avec le projet programmé, et faisant mention des coûts et délais objectifs et réalisés et des aléas rencontrés ;
Dans le cas où le montant définitif de la dépense subventionnable est supérieur au montant subventionnable retenu dans la convention, la subvention allouée reste plafonnée au montant figurant à la fin de l’article 3.1.
Dans le cas où le montant définitif de la dépense subventionnable est inférieur au montant subventionnable retenu dans la convention, la subvention est en principe recalculée au prorata des dépenses effectivement réalisées et justifiées. Sur demande motivée du porteur de projet, l’Etat pourra décider de compenser la baisse de l’assiette par une hausse équivalente du taux de subvention, dans la limite de 10% de variation ; une telle compensation est soumise à l’accord de la DGITM.
4.2 – Obligation de transmission des demandes d’appels de fonds via le portail Chorus Pro
Les demandes d’appel de fonds sont réalisées par voie dématérialisée via le portail Chorus Pro. (https ://chorus- pro.gouv.fr) en indiquant les références suivantes :
le code SIRET de l’État : 110 002 011 00044 ;
le code du service exécutant : CGFB200059 ;
le numéro d’engagement juridique du projet pour l’État :
Les pièces justificatives sont au format pdf.
Le courrier de demande porte les mentions suivantes :
objet de la facturation ;
date ;
montant de la subvention ;
numéro de l’acompte ;
taux d’avancement des dépenses subventionnables ;
montant déjà versé par l’État lors des acomptes précédents ;
montant de l’acompte (calculé sur la base des dépenses subventionnables).
4.3 – Obligation de transmission des demandes
La subvention sera imputée sur les crédits du budget du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ouverts au programme 203 - infrastructures et services de transport, action 44 transports collectifs, sous-action 01. Page 8 sur 11
4.4 – Domiciliation bancaire du bénéficiaire
Le paiement est effectué par virement bancaire à l’ARC au profit du compte dont les références sont les suivantes :
4.5 – Expiration de la convention en l’absence de demande d’acompte les deux premières années
Si aucun acompte n’est demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date de la signature de la convention, l’État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l’article 9.
4.6 – Échéancier prévisionnel des appels de fonds
L’échéancier prévisionnel et indicatif de versement de la subvention est le suivant, à la date de signature de la présente convention :
Année 2024 2025 2026 2027
Montant
(euros) 392 000 € 591 090 € 216 886 € /
Année 2028 2029 2030 et au- delà TOTAL
Montant
(euros) / /
299 994 €
(solde de 20%) 1 499 970 €
ARTICLE 5 – Délais de réalisation
5.1 – Date de démarrage des travaux
Le commencement des travaux est prévu au troisième trimestre 2024, conformément à l’échéancier prévisionnel du projet.
Tout décalage dans cette prévision sera signalé le plus rapidement possible à la DREAL. Si les travaux n’ont pas démarré fin 2025, l’État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l’article 9.
5.2 – Date de mise en service
L’achèvement complet du PEM est prévu à horizon 2030, car dépendant de la maitrise foncière et des travaux SNCF du bâtiment gare.
En cas de dépassement de cette échéance de plus d’un an, l’État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l’article 9.
ARTICLE 6 – Suivi du projet
L’État et l’ARC s’obligent à s’informer mutuellement dans les meilleurs délais de tout acte ou événement porté à leur connaissance pour la mise en œuvre des investissements prévus au titre de la présente convention. Page 9 sur 11
L’État en tant que cofinanceur participera aux réunions du comité technique du projet pour suivre son exécution. Son représentant sera la DREAL.
En l’absence de comité technique, en cas de demande de la DREAL, une réunion de suivi du projet sera organisée entre celle-ci et l’ARC.
ARTICLE 7 – Modification du projet
Toute modification substantielle portant sur les principales caractéristiques du projet défini dans l’article 2 de la convention doit faire l’objet d’une information préalable à l’État.
Au vu de ces modifications, l’État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l’article 9. Dans le cas contraire, les modifications font l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 8 – Publicité du projet
L’ARC s’engage à faire mention de la participation de l’État dans toute communication ou information sur le projet. Les logos du ministère en charge des transports et du plan France Relance doivent être affichés en annonce des travaux.
ARTICLE 9 – Mesures d’ordre
À défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’exécution de la présente convention sont du ressort du tribunal administratif territorialement compétent au regard de la situation du projet.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements au titre de la présente convention, et notamment des délais de réalisation fixés à l’article 5, ainsi que dans le cas prévu à l’article 4 (paragraphe 4.5), celle-ci est résiliée de plein droit si une des parties en fait la demande, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 10 – Article d’exécution
Le préfet de la région Hauts-de-France et le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution de la présente décision.
La présente convention prend effet à la date de sa complète signature et expire, soit en cas de résiliation à l’échéance mentionnée à l’alinéa précédent, soit au versement par l’État du solde de l’opération.
À Lille, le Page 10 sur 11
Pour l’État,
le préfet de la région
Hauts-de-France
Bertrand GAUME
Pour l’Agglomération de la Région de
Compiègne,
le Président
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Page 11 sur 11
ANNEXE 1 – Plan du projet de Pôle d’Echanges Multimodal de Compiègne/Margny-lès-Compiègne (partiel)
Document de travail - études de niveau PRO - 2023
PEM Nord
PEM Sud
Giratoire
Guimarães Rue de Noyon
Accès Nord
souterrain
Carrefour en
tête de pont
Rue
d’Amiens EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
33 - Quartier Gare - Lancement d'une consultation
d'entreprises pour la première phase des travaux
d'aménagement
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
Date de publication: 17/04/2024 DIOT
Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA GRANDS PROJETS
33 - Quartier Gare - Lancement d'une consultation d'entreprises pour la première phase des travaux d'aménagement
Par délibération du 18 février 2021, le Conseil d’Agglomération a approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de l’Eco quartier de la Gare de Compiègne et Margny-lès-Compiègne, avec pour double objectif de :
- transformer la gare en Pôle d’Échanges Multimodal (PEM), porte d’entrée de l’agglomération, avec la mise en place d’une gare bi-face, côté Margny-lès-Compiègne et côté Compiègne,
- développer des opérations de renouvellement urbain (habitat, bureaux, services), de part et d’autre de la gare.
Pour mémoire le coût global des travaux sur le PEM sont estimés, en phase PRO, à 8 257 000 euros HT.
Cette année, des premiers travaux portés par l’ARC doivent démarrer. Ils vont se situer côté PEM Nord, rue de Noyon et carrefour de Guimaraes, et côté PEM Sud au niveau du débouché du pont Louis XV.
Côté PEM Nord, les travaux vont consister en :
- la reprise du giratoire Guimarães et la requalification des espaces piétons attenants ; - la requalification de la rue de Noyon et la création de postes à quais bus/cars et places de dépose/reprise et taxis ;
- des aménagements cyclables rue de Noyon et carrefour de Guimarães ; - des aménagements des abords et des accès au souterrain piéton.
Côté PEM Sud, ils vont consister en la modification du carrefour actuel et de ses abords permettant une simplification de l’accès à la gare :
- réaménagement du carrefour et rationalisation de la circulation ;
- requalification de la rue d’Amiens (côté ouest de la place du 54e RI) avec changement des sens de circulation ;
- réaménagement des circulations piétonnes et cycles.
Dans ce contexte, il est nécessaire de lancer une consultation d’entreprises pour ces travaux de VRD. Le montant total estimé de ces deux lots est d’environ 2 500 000 € HT.
Le dossier de consultation des entreprises sera alloti de la manière suivante :
- Lot n° 1 : voirie,
- Lot n° 2 : éclairage public et signalisation tricolore lumineuse.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur de VALROGER,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1414-1, L.1414-2 et L.2122-21-1,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2124-2 et R.2124-2 1°, Vu la délibération du Conseil d’Agglomération en date du 18 février 2021,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
A reçu un avis favorable en Commission Grands Projets du 25/03/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la présentation relative à la première phase des travaux de VRD du quartier Gare,
AUTORISE le lancement d’une consultation d’entreprises sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour la première phase des travaux de VRD du quartier Gare,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les marchés publics avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter l’ensemble des partenaires financiers pour l’obtention éventuelle de subventions,
PRÉCISE que les dépenses, 2 500 000 € HT, seront inscrites au Budget 06 Transports, chapitre 011 – article 70.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Etat des travaux à fin été 2024 , A R C AGGLOMÉRATION D` LA RÉGION DE
COM PI EGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
34 - MARGNY-LES-COMPIEGNE - Création d'une salle de
danse d'intérêt communautaire
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés
13
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir:
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
D I OT
Date de convocation:
5 avril 2024
Date d'affichage de la
convocation
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
en exercice:
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir
52
Date de publication: 18/04/2024 Étaient absents excusés
Patrick LEROUX
Assistaient en outre â cette séance
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été dési • née secrétaire de séance : Daniel LECA GRANDS PROJETS
34 - MARGNY-LES-COMPIEGNE - Création d'une salle de danse d'intérêt communautaire
Dans le cadre de l'extension du complexe sportif Marcel Guérin à Margny-Lès-Compiègne sur la ZAC de la Prairie II, il a été étudié l'intégration d'une salle de danse en complément de la salle polyvalente prévue.
Les communes de l'ARC ont été interrogées à l'été 2023 afin de recenser les salles de danse existantes, leur capacité et leur utilisation :
-les salles de danse de Venette et Compiègne ne disposent plus de créneaux disponibles malgré les nombreuses demandes,
- Margny-lès-Compiègne ne possède pas de salle de danse publique ; seule une activité privée existe sur le Pôle de Développement des Hauts de Margny, - la majorité des communes de l'ARC ne dispose pas de salles de danse dûment équipées, les communes mettant parfois à disposition des créneaux au sein de salles communales pour différentes activités d'expression corporelle.
Compte tenu des besoins grandissants et des sollicitations de différentes associations souhaitant pouvoir disposer de créneaux, la réalisation d'une salle de danse apparaît comme justifiée et pourrait trouver sa localisation dans le cadre de l'extension de la Salle Marcel Guérin à Margny-Lès-Compiègne.
Afin de faire bénéficier à un maximum de personnes d'un lieu adapté et compte tenu des besoins sur le territoire, il est proposé de déclarer cette salle d'intérêt communautaire, tel que défini par délibération du 5 juillet 2018. Cet équipement serait donc ajouté à la liste des équipements sportifs et culturels mentionné au titre VI de ladite délibération,
La salle de danse, d'intérêt communautaire, sera financée par le budget principal de l'ARC, pour un montant d'environ 858 000 € HT pour une surface totale de 276 mz. Parallèlement aux études de maîtrise d'ceuvre, il sera étudié une estimation des coûts de fonctionnement de cet équipement.
La salle polyvalente sera quant à elle financée au titre des équipements publics de la ZAC de la Prairie, comme prévu au dossier de réalisation approuvé par le Conseil d'Agglomération du 13 février 2020.
Le planning prévisionnel prévoit l'étude de maîtrise d'oeuvre et le dépôt d'un permis de construire durant l'année 2024, une consultation pour les travaux au premier semestre 2025, des travaux sur la période 2025/2026.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur HELLAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5216-5,
Vu les statuts de l'ARC et la compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération du 5 juillet 2018 définissant l'intérêt communautaire,
Considérant les besoins du territoire de l'agglomération en matière de salle de danse, Considérant que l'intérêt communautaire est déterminé par délibération adoptée à la majorité des 213 de l'effectif de l'assemblée délibérante,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
A reçu un avis favorable en Commission Grands Projets du 25/03/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de déclarer d'intérêt communautaire la salle de danse prévue dans l'extension du complexe sportif Marcel Guérin à Margny-lès-Compiègne et de l'ajouter à la liste des équipements sportifs et culturels reconnus en tant que tels dans la délibération du 5 juillet 2018,
MODIFIE en ce sens la délibération n° 1 du 5 juillet 2018 en ajoutant la salle de danse du complexe Marcel Guérin à la liste des équipements sportifs et culturels d'intérêt communautaire.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute les pièces relatives à la présente délibération.
ADOPTE à la majorité qualifiée
par le Conseil d'Agglomération
avec 4 abstentions de M. BOUTEILLE,
Mme LE CHAPELLIER, M. ARNOULD et
Mme DAVIDOVICS
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe M 1
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
35 - MARGNY-LES-COMPIEGNE - Extension du complexe
Marcel Guérin - Lancement d'une consultation pour une
mission de maîtrise d’œuvre et demandes de subventions
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
Date de publication: 17/04/2024 DIOT
Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA GRANDS PROJETS
35 - MARGNY-LES-COMPIEGNE - Extension du complexe Marcel Guérin - Lancement d'une consultation pour une mission de maîtrise d’œuvre et demandes de subventions
Dans le cadre du programme des équipements publics de la ZAC de la Prairie II, modifié lors du Conseil d’Agglomération du 13 février 2020, il est prévu l’extension du complexe Marcel Guérin, à travers la réalisation d’une salle polyvalente.
Suite à une étude de programmation réalisée en 2023 et 2024, les besoins ont été identifiés et ont permis d’arriver à une proposition d’un ensemble bâti de 536 m² comprenant une salle polyvalente de 310 m² environ et un espace de scène, une cuisine, un espace de stockage, des sanitaires et des espaces de circulation. Le coût des travaux a été estimée à ce stade à environ 1 173 000 € HT.
Outre cet espace polyvalent, compte tenu des besoins identifiés sur le territoire, la réalisation d’une salle de danse d’intérêt communautaire, comme approuvé dans la délibération du Conseil d’Agglomération du 11 avril 2024, vient compléter l’extension du complexe sportif. Cette salle de danse aurait une superficie de 276 m² comprenant la salle, des vestiaires, des sanitaires et des circulations, pour un coût de travaux estimé à ce stade à environ 631 500 € HT.
Ainsi, le projet global d’extension du complexe Marcel Guérin comporterait : • la salle polyvalente rattachée à la ZAC, financée au titre du budget Aménagement, • la salle de danse d’intérêt communautaire financée par le budget principal. La répartition financière se fera au prorata du montant de chaque entité.
Le budget global d’opération (travaux, maîtrise d’œuvre, études,...) est estimé à environ 2 540 000 € HT. L’ensemble des prestations et des travaux liés à cet équipement feront l’objet de demandes de subventions auprès des partenaires financiers comme l’État, l’Agence Nationale du Sport, le Conseil régional des Hauts-de-France, le Conseil Départemental de l’Oise.
Pour mener à bien ce projet, une mission globale de maîtrise d’œuvre est nécessaire. A ce stade, le montant global des travaux est estimé à environ 1,8 million € HT, soit un marché de maîtrise d’œuvre d’environ 180 000 € HT. La mission fera l’objet d’une consultation en lot unique dans le cadre d’une procédure adaptée.
L’objectif est de lancer la consultation de maîtrise d’œuvre en avril 2024, permettant le dépôt d’un permis de construire d’ici la fin de l’année 2024, et le lancement d’une consultation travaux début 2025 en vue de les réaliser en 2025 et 2026.
La durée de la mission est estimée à 30 mois.
Il sera également effectué des demandes de subventions auprès des partenaires financiers au taux maximum autorisé,
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur HELLAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21-1 et L1414-1,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1, R2431-8 à R2431-18, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
A reçu un avis favorable en Commission Grands Projets du 25/03/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d’une consultation globale de maîtrise d’œuvre sous la forme d’une procédure adaptée pour l’extension du complexe Marcel Guérin à Margny-lès-Compiègne comme défini ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les pièces relatives à ce dossier et notamment le marché avec l’opérateur ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse ainsi que toutes les pièces relatives à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à constituer les dossiers de demande de subvention et solliciter l’ensemble des partenaires financiers pour l’obtention éventuelle de subventions, au taux maximum autorisé,
PRÉCISE que les dépenses liées à la salle polyvalente seront inscrites au Budget 04 Aménagement, chapitre 011 - article 70,
PRÉCISE que les dépenses liées à la salle de danse seront inscrites au Budget 01 Principal, chapitre 20.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Carte
Plan de situation du complexe Marcel Guérin et de son extension (ilot 2M) EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
36 - Lancement d'une étude préalable au transfert du
complexe Piscine-Patinoire de Mercières à l'ARC
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 17/04/2024 Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA GRANDS PROJETS
36 - Lancement d'une étude préalable au transfert du complexe Piscine-Patinoire de Mercières à l'ARC
Construit en 1988-1989, le Complexe Piscine-Patinoire de Mercières est un équipement structurant pour la Ville de Compiègne et pour l’Agglomération de la Région de Compiègne. Il accueille plus de 157 000 entrées par an parmi lesquels :
- tous les établissements scolaires de l’agglomération (22,3 % de la fréquentation totale), à quelques exceptions près,
- les clubs sportifs (natation, plongée, hockey sur glace, patinage artistique, bébés nageurs, triathlon…) et les groupes encadrés (18,23 %),
- un public diversifié (59,54 %).
La tarification des entrées est la même pour tous les habitants de l’agglomération. Ce n’est pas le cas pour les habitants hors ARC.
Ce complexe est composé :
- d’un hall d’accueil commun à la piscine et à la patinoire,
- d’une halle bassin comprenant :
* un bassin de 25 mètres
* un bassin d’apprentissage de 120 m²
* un toboggan
* des vestiaires et des sanitaires
- d’une patinoire comprenant :
* un vestiaire public
* des vestiaires clubs
* une piste de 1 500 m²
- d’un étage comprenant :
* des bureaux pour les associations sportives
* une cafétéria
A l’heure actuelle, les coûts d’exploitation de cet équipement qui présente un fort rayonnement et usage intercommunal sont supportés par la ville de Compiègne.
Cet équipement nécessite pour autant d’entrer dans une phase de modernisation et de jouvence.
A cette fin, un audit technique, organisationnel et fonctionnel pour la rénovation du bâtiment a été lancé sous la maîtrise d’ouvrage de la Ville de Compiègne. La rénovation profonde de cet équipement est nécessaire et sera mise en œuvre sur plusieurs années avec pour objectifs de moderniser cet équipement, de le rendre plus accueillant au regard des attentes actuelles du public, et moins énergivore. Cet audit a également pour vocation de faire évoluer l’offre de service et d’optimiser les moyens mobilisés. Un comité de pilotage associant la Ville et l’ARC sera constitué pour conduire ce travail.
Compte tenu du rôle que joue cet équipement pour quasiment toutes les communes de l’ARC, et des investissements qui apparaissent nécessaires, il est envisagé de l’intégrer à la liste des équipements sportifs d’intérêt communautaire.
Le transfert de cet équipement structurant de la ville vers l’Agglomération de la Région de Compiègne nécessite un accompagnement par le biais d’une mission d’étude qui abordera toutes les questions liées à ce transfert tant en termes financiers (en fonctionnement et en investissement) que sur le plan de l’organisation. Il faut dans ce contexte souligner que le transfert de cet équipement s’inscrira dans le cadre d’une compensation financière entre la Ville de Compiègne et l’ARC, calculée sur la base des dépenses effectives annuelles assurées par la commune ces dernières années. Ceci nécessitera l’examen de ce sujet en Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), puisque cela viendra en réduction de l’Attribution de Compensation de la Ville de Compiègne.
Un état du compte d’exploitation du Complexe de Mercières sera réalisé pour les années 2019, 2022 et 2023 afin d’évaluer la réalité des charges (personnel, fluides, assurances…) mais aussi les recettes (subventions, droits d’entrées…), et selon les vocations (scolaires, clubs, public). Ce éléments seront notamment analysés par la CLECT.
L’étude devra également intégrer la procédure en contentieux toujours en cours concernant les travaux de rénovation de la dalle de la patinoire.
La mission d’étude traitera également la question des ressources humaines du complexe. Il conviendra de définir la solution à mettre en place sur le plan du personnel, en prenant en considération que la piscine de Huy resterait municipale. Il sera nécessaire de mettre en place une solution souple permettant d’avoir des ressources humaines mutualisées entre ces deux équipements. La solution de transfert du personnel de l’ARC sera étudiée, comme cela a déjà été fait pour d’autres services.
Enfin la question de l’accueil du public scolaire est particulièrement centrale. Il est nécessaire de rappeler que l’apprentissage de la natation revêt un caractère obligatoire dans le parcours scolaire des élèves. Aujourd’hui, l’accueil des écoles élémentaires se répartit entre la piscine de Huy et la piscine de Mercières.
Il sera étudié la capacité de regrouper l’accueil des écoles primaires de l’ARC uniquement sur la piscine de Mercières, et de reporter sur la piscine de Huy l’accueil des collégiens et des lycées.
La réflexion pourrait également porter sur le financement partiel par l’ARC des transports scolaires assurés par les communes pour les établissements du premier degré se rendant à la piscine. Cela impliquerait de définir des règles communes, la fréquence d’utilisation des piscines n’étant pas homogène entre toutes les communes.
Le même comité de pilotage que celui indiqué ci-dessus, associant la Ville et l’ARC, sera constitué pour conduire ce travail.
Les rendus de l’étude sont prévus à l’automne 2024 afin de permettre de décider d’une nouvelle organisation qui soit opérationnelle le 1er janvier 2025.
Les résultats de l’étude permettront de préparer la CLECT dont la mission est de procéder à l’évaluation du montant total du transfert de charge.
Le montant de cette étude est estimée à 40 000 €. Il est proposé d’autoriser le lancement de cette étude.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur TELLIER,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 1 du 5 juillet 2018 relative à la définition de l’intérêt communautaire,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
A reçu un avis favorable en Commission Grands Projets du 25/03/2024
Et après en avoir délibéré, AUTORISE le lancement d’une étude préalable au transfert du Complexe Piscine-Patinoire de Mercières à l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier, et notamment le marché public avec l’opérateur qui aura présenté l’offre économiquement la plus avantageuse,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
37 - COMPIÈGNE - Nouveau Projet National de Rénovation
Urbaine (NPNRU) - ZAC Multisite des secteurs Musiciens et
Maréchaux - Approbation du programme des équipements
publics
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Date de publication: 17/04/2024 Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA AMENAGEMENT
37 - COMPIÈGNE - Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) - ZAC Multisite des secteurs Musiciens et Maréchaux - Approbation du programme des équipements publics
Les quartiers Clos des Roses et la Victoire à Compiègne font l’objet d’un Nouveau Projet National de rénovation urbaine (NPNRU) visant à renforcer l’attractivité de ces quartiers et à en changer l’image, en vue d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants et d’y renforcer la mixité sociale.
Le NPNRU a été validé par la Convention de rénovation urbaine des quartiers Clos des Roses et la Victoire, signée le 5 novembre 2021 entre l’État, l’ANRU, Action Logement, la Caisse des Dépôts et consignation – Banque des Territoires, l’ARC, la Ville de Compiègne, Clésence, l’OPAC de l’Oise et la Région Hauts-de-France.
Il comprend un projet d’aménagement sur les secteurs des Musiciens et Maréchaux sur une superficie d’environ 19,8 ha, qui a fait l’objet d’une délibération de création de ZAC lors du Conseil d’Agglomération du 14 décembre 2022.
Cette opération d’aménagement a pour objectifs ;
- d’améliorer l’attractivité de ces secteurs en changeant leur image,
- d’augmenter la mixité sociale,
- d’améliorer la qualité de vie de ses habitants,
- d’améliorer la sécurité urbaine,
- de désenclaver ces quartiers et les relier à leur environnement urbain, - et d’améliorer leur résilience face au changement climatique.
Le programme des équipements publics (PEP) d’une ZAC doit faire l’objet d’une approbation du maître d’ouvrage de ladite ZAC.
Celui de la ZAC multisite des Musiciens et Maréchaux à Compiègne comprend uniquement des ouvrages d’infrastructure, dont la maîtrise d’ouvrage, l’éventuel transfert après réalisation et le gestionnaire sont indiqués dans le document annexé à la présente délibération. Ces équipements consistent en de nouvelles voiries, l’ensemble des réseaux nécessaires au fonctionnement des secteurs et des nouveaux lots à construire, ainsi que des espaces verts et de jeux. Il n’intègre pas de bâtiment.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur OURY,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R.311-6 à D.311-11-2,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-1 et suivants et R.122-1 à R122-27,
Vu la délibération n° 38 du 19 décembre 2019 approuvant les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain des quartiers Clos des Roses et Victoire,
Vu la délibération n° 33 du 12 mars 2020 décidant du lancement des études en vue de la création d’une ZAC sur les Musiciens et Maréchaux et sur le lancement d’une procédure de concertation publique préalable, Vu la délibération n° 18 du 6 juillet 2023 tirant les conclusions du bilan de cette concertation publique préalable,
Vu la délibération n° 22 du 14 décembre 2023 tirant la synthèse de la procédure d’évaluation environnementale du projet par voie électronique,
Vu la délibération n° 23 du 14 décembre 2023 portant sur la création de la ZAC Multisite des secteurs Musiciens et Maréchaux,
Considérant l’avancée des études du projet de rénovation urbaine des secteurs Musiciens et Maréchaux,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 11/03/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le programme des équipements publics de la ZAC Multisite des secteurs Musiciens et Maréchaux à Compiègne, établi conformément aux dispositions de l’article R.311-7 du code de l’urbanisme,
DÉCIDE de procéder à toutes les mesures d’affichage et de publicité prévues à l’article R.311-9 et R.311-5 du code de l’urbanisme. La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de l’Agglomération de la Région de Compiègne ainsi qu’en Mairie de Compiègne. Elle fera également l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous actes et documents aux effets ci-dessus.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
Agglomération de la Région de Compiègne
Dossier de réalisation
Programme des équipements publics de la ZAC multisite des
Musiciens et Maréchaux
A – PRINCIPES GENERAUX
1. Principes
Selon l’article L311-4 du Code de l’Urbanisme : « il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone.
Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l'aménageur.
Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations successives devant faire l'objet de zones d'aménagement concerté, de conventions de projet urbain partenarial ou de programmes d'aménagement d'ensemble, la répartition du coût de cet équipement entre différentes opérations peut être prévue dès la première, à l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération.
Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et le constructeur précise les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût d'équipement de la zone. La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir ».
2. La déclinaison de ces principes, appliqués à la ZAC, peut être résumée comme suit :
Au travers des prix de cession des terrains équipés, le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone sera mis partiellement à la charge des constructeurs. Les secteurs étant déjà habités, des subventions publiques et le budget de l’ARC contribueront également à payer les équipements publics qui seront à réaliser.
De même, les constructions édifiées sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'ARC donneront lieu à l’établissement d’une convention conclue entre l’ARC et le constructeur précisant les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût d'équipement de la zone.
Les principes d’imputabilité et de proportionnalité de la contribution des constructeurs au financement des équipements publics conduisent à définir les clés de répartition suivante entre les différents programmes suivant leur nature et leur situation dans la ZAC. 2
Les rues nouvelles ou réhabilitées de desserte interne, de transit liées à la réalisation de l’opération, les espaces publics (places publiques) et les réseaux qui leurs sont rattachés, les espaces verts et aires de prévus dans le cadre de la conception du projet et nécessaire au fonctionnement de l’opération constituent le programme des équipements publics de la Zone d’Aménagement Concerté Multisite des Musiciens et Maréchaux.
Le coût des équipements publics sera mis partiellement à la charge des acquéreurs. Des subventions publiques ainsi qu’une participation financière de l’ARC au projet complèteront le plan de financement.
B – PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS
Le programme des équipements publics comprend uniquement des équipements d’infrastructure.
Désignation des équipements Maitre
d’ouvrage
Transfert après
réalisation*
Gestionnaire
Voirie de la ZAC
avec éclairage
public et
traitement
paysager
d’accompagnement
Aménagement de l’ensemble
des nouvelles rues primaires,
secondaires et tertiaires
comprenant chaussée,
trottoirs et aménagements
cyclables
ARC
Aménageur
Commune de
Compiègne
Commune de
Compiègne
Aménagement des places
publiques de quartier
ARC
Aménageur
Commune de
Compiègne
Commune de
Compiègne
Aménagement des espaces
de stationnement public
ARC
Aménageur
Commune de
Compiègne
Commune de
Compiègne
Réaménagement de la
pénétrante en boulevard
urbain au droit du secteur des
Musiciens et voie verte du
Parc des Bords de l’Oise
ARC
Aménageur
Commune de
Compiègne
Commune de
Compiègne
Complétude du
réseau d’eau
potable intérieur
pour l’alimentation
des nouveaux lots
Pose du réseau d’alimentation
en eau potable de l’opération
ARC
Aménageur
ARC ARC
Complétude du
réseau de défense
incendie de la ZAC
Complétude du réseau avec
poteaux et bouches d’incendie
ARC
Aménageur
Commune de
Compiègne
Commune de
Compiègne
Réseau intérieur de
la ZAC en matière
d’assainissement
des eaux pluviales
Réseau de noues (y compris
tranchées drainantes,
puisards, et traitement
paysager)
ARC
Aménageur
Surface : Commune
de Compiègne
Réseau enterré :
ARC
Commune de
Compiègne : Entretien
courant (tonte,
fauchage, …)
ARC : Entretien
exceptionnel et remise
en état
complète (exemple en
cas de pollution)
Réseau intérieur de
la ZAC pour les
eaux usées
Complétude du réseau ARC
Aménageur
ARC ARC 3
Réseau primaire de
chauffage urbain
Réalisation à l’intérieur des
zones d’un dévoiement d’un
tronçon souterrain du réseau
primaire et réalisation
d’extensions du réseau
primaire souterrain
Commune
de
Compiègne
Commune de
Compiègne
Commune de
Compiègne
Complétude du
réseau d’électricité
Réalisation à l’intérieur de la
zone d’un réseau souterrain
de distribution basse tension
des parcelles alimentées et de
dévoiement, par des postes
existants et plusieurs
nouveaux postes de
transformation de distribution
publique, eux-mêmes
alimentés depuis le réseau
HTA
ARC
Aménageur
Enedis Enedis
Complétude du
réseau de gaz
Réalisation d’un réseau
souterrain de distribution et
dévoiement de réseaux
existants
ARC
Aménageur
GrDF GrDF
Réseau de
vidéosurveillance
Réalisation d’un réseau
souterrain permettant
l’installation de dispositif de
vidéosurveillance
ARC
Aménageur
ARC ARC
Espaces verts et
aires de jeux
Espaces verts qualitatifs et
aires de jeux dans la zone,
ainsi que le Parc des Bords de
l’Oise
ARC
Aménageur
Commune de
Compiègne
Commune de
Compiègne
Réseau de
télécommunication
Complétude du réseau de
télécommunication
ARC
Aménageur
Orange -SFR Orange -SFR
*Les transferts se feront de manière partielle dès réception d’un ouvrage, sans attendre la fin de
l’aménagement de la ZAC 4
Plans des espaces publics
Secteur Musiciens 5
Secteur Maréchaux 6
Plan de dénomination des espaces
Secteur Musiciens 7
Secteur Maréchaux 8
Découpage opérationnel
Secteur Musiciens 9
Secteur Maréchaux EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
38 - COMPIÈGNE - Nouveau Projet National de Rénovation
Urbaine (NPNRU) - ZAC Multisites des secteurs Musiciens et
Maréchaux - Réalisation de la Zone d'Aménagement
Concerté (ZAC)
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Date de publication: 17/04/2024 Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA AMENAGEMENT
38 - COMPIÈGNE - Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) - ZAC Multisites des secteurs Musiciens et Maréchaux - Réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
Les quartiers Clos des Roses et la Victoire à Compiègne font l’objet d’un Nouveau Projet National de rénovation urbaine (NPNRU) visant à renforcer l’attractivité de ces quartiers et à en changer l’image, en vue d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants et d’y renforcer la mixité sociale.
Le NPNRU a été validé par la Convention de rénovation urbaine des quartiers Clos des Roses et la Victoire, signée le 5 novembre 2021 entre l’État, l’ANRU, Action Logement, la Caisse des Dépôts et consignation – Banque des Territoires, l’ARC, la Ville de Compiègne, Clésence, l’OPAC de l’Oise et la Région Hauts-de-France.
Il comprend un projet d’aménagement sur les secteurs des Musiciens (sur le quartier du Clos des Roses) et Maréchaux (sur le quartier de la Victoire) sur une superficie d’environ 19,8 ha, qui a fait l’objet d’une délibération de création de ZAC lors du Conseil d’Agglomération du 14 décembre 2022.
Cette opération d’aménagement a pour objectifs ;
- d’améliorer l’attractivité de ces secteurs en changeant leur image,
- d’augmenter la mixité sociale,
- d’améliorer la qualité de vie de ses habitants,
- d’améliorer la sécurité urbaine,
- de désenclaver ces quartiers et les relier à leur environnement urbain, - et d’améliorer leur résilience face au changement climatique.
Cette opération d’aménagement principalement à vocation résidentielle prévoit d’accueillir :
Sur les Musiciens :
- environ 20 maisons de ville et 12 terrains à bâtir,
- environ 149 logements collectifs pour 9 410 m² de surface de plancher estimée, - un bâtiment tertiaire pour environ 1 570 m² de surface de plancher, soit environ 2 500 m² de surface de terrain. Suivant les dynamiques immobilières en cours, la vocation de ce bâtiment pourra être transférée tout en partie pour de l’habitat,
Sur les Maréchaux :
- environ 16 maisons de ville et 9 terrains à bâtir,
- environ 20 logements collectifs pour 1 755 m² de surface de plancher estimée, - le rez-de-chaussée du bâtiment collectif pourra éventuellement être destiné à du tertiaire.
Le programme des équipements publics (PEP) de la ZAC a été approuvé ce jour par délibération lors du Conseil d’Agglomération.
Conformément à l’article R.311-7 du code de l’urbanisme, le dossier de réalisation comprend :
- le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone, - le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone, - les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnées dans le temps.
Ces documents sont annexés à la présente délibération. Le bilan financier de l’opération reste inchangé par rapport à celui annoncé au dossier de création de ZAC, à savoir un montant des dépenses (travaux, acquisitions foncières, honoraires, études, frais divers) évalué à 19,605 M€ HT, valeur mai 2022, et un total des recettes (subventions et cessions foncières) évalué à 14,421 M€ HT, soit un reste à charge pour l’ARC évalué à 5,2 M€ HT.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur OURY,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R.311-6 à D.311-11-2 du code de l’urbanisme,
Vu les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du code de l’environnement,
Vu la délibération n° 38 du 19 décembre 2019 approuvant les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain des quartiers Clos des Roses et Victoire,
Vu la délibération n° 33 du 12 mars 2020 décidant du lancement des études en vue de la création d’une ZAC sur les Musiciens et Maréchaux et sur le lancement d’une procédure de concertation publique préalable,
Vu la convention pluriannuelle de projet de renouvellement urbain des quartiers du Clos des Roses et de la Victoire à Compiègne signée le 05 novembre 2021,
Vu la délibération n° 18 du 6 juillet 2023 tirant les conclusions du bilan de cette concertation publique préalable,
Vu la délibération n° 22 du 14 décembre 2023 tirant la synthèse de la procédure d’évaluation environnementale du projet par voie électronique,
Vu la délibération n° 23 du 14 décembre 2023 portant sur la création de la ZAC Multisite des secteurs Musiciens et Maréchaux,
Vu la délibération précédente approuvant le Programme des Équipements Publics,
Considérant l’avancée des études du projet de rénovation urbaine des secteurs Musiciens et Maréchaux,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 11/03/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier de réalisation de la ZAC multisite des secteurs Musiciens et Maréchaux à Compiègne ci-annexé,
PRÉCISE que conformément aux articles R.311-5 et R.311-9 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie de Compiègne et au siège de l’ARC et fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à ce dossier. ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Agglomération de la Région de Compiègne
Dossier de réalisation
ZAC multi-sites des Musiciens et Maréchaux
Projet de programme global des constructions
Les secteurs des Musiciens et Maréchaux, objet du projet, d’une superficie d’environ 19,8 ha,
représentent des opérations en renouvellement urbain stratégiques du point de vue de la
diversification de ces zones en matière d’habitat, de désenclavement et d’amélioration de leur image.
Les nouvelles constructions représentent à ce titre un enjeu fort tant d’un point de vue de la diversité
architecturale que de la mixité sociale.
Présentation du projet de programme global des constructions
Cette opération d’aménagement principalement à vocation résidentielle, permettra d’accueillir :
- Sur le secteur des Musiciens :
o Environ 20 maisons de ville et 12 terrains à bâtir, environ 149 logements collectifs
(pour 9410 m² de surface de plancher estimée), soit un total d’environ 181 logements ;
o Un bâtiment tertiaire pour environ 1570 m² de surface de plancher, soit environ 2500
m² de surface de terrain. Suivant les dynamiques immobilières en cours, la vocation
de ce bâtiment pourra être transférée tout en partie pour de l’habitat ;
o Un rez-de-chaussée partiellement destiné à du tertiaire pour l’agence de proximité de
Clésence ;
- Sur le secteur des Maréchaux :
o Environ 16 maisons de ville et 9 terrains à bâtir, 20 logements collectifs (pour 1755 m²
de surface de plancher estimée), soit un total de 45 logements
o Le rez-de-chaussée du bâtiment collectif pourra éventuellement être destiné à du
tertiaire.
La surface de plancher maximum autorisée de chaque lot ou macrolot vendu est fixée par le cahier
des charges de cession de terrain. Surfaces de la ZAC qui seront cédées :
Surface de terrain (m²)
Secteur Musiciens
Logements collectifs 9617
Maisons de ville 3364
Lots à bâtir 3476
Tertiaire (ou habitat) 2356
Total Musiciens 18813
Secteur Maréchaux
Logements collectifs 1530
Maisons de ville 4657
Lots à bâtir 3403
Total Maréchaux 9590
Total global 28403
Ces logements sont prévus avec une mixité de formes, de densité et de financement (accession sociale,
accession libre, logement social par dérogation au Règlement Général de l’ANRU) dans un objectif de
changement d’image des quartiers et d’augmentation de la mixité sociale.
Les équipements publics de services (écoles, centre social, crèches, salles municipales) ainsi que les
équipements commerciaux sont suffisamment nombreux à proximité et expliquent l’absence de
constructions de tels équipements sur site. Localisation des constructions
Secteur Musiciens
149 logements collectifs 1 immeuble tertiaire ou de logements
20 maisons de
ville et 12 lots
libres Secteur Maréchaux
9 lots libres
20 logements
collectifs et 6
maisons de
ville
10 maisons de ville Agglomération de la Région de Compiègne
Dossier de réalisation
Modalités de financement de la ZAC multisites des Musiciens et
Maréchaux
Ces modalités prévisionnelles de financement traduisent l’aspect économique de l’opération au travers
de la définition :
- De l’ensemble des dépenses à réaliser dans le cadre du processus de « production » de terrains à bâtir sur les emprises foncières acquises à l’intérieur du périmètre de l’opération avec la mise en œuvre des viabilités et des équipements permettant de livrer aux acquéreurs les parcelles constructibles adaptées à leurs besoins, ainsi que des dépenses à réaliser pour réhabiliter des secteurs dégradés et en changer l’image ;
- De l’ensemble des recettes dans le cadre des subventions et des cessions des parcelles équipées dont la valeur est déterminée en tenant compte des dispositions d’urbanisme applicables sur le terrain considéré (en particulier les règles d’occupation des sols), des vocations et destinations déterminées par le programme général de l’opération, du marché local et du niveau d’équipements apportés.
A – Dépenses
1. Acquisition des terrains
La surface concernée par le périmètre de la ZAC est d’environ 19,8 ha. Pour autant, l’ensemble n’a pas
vocation à être acquis par l’ARC.
Seuls les terrains correspondant aux assiettes des bâtiments déjà démolis ou voués démolition par les
bailleurs, ainsi que les terrains de la Ville de Compiègne amenés à être viabilisés sont concernés. Ceci
représente 3466 m² de terrains de l’État, et environ 2300m² de terrain de Clésence, 2 700 m² de
terrains de l’OPAC de l’Oise et 27 400 m² de terrain de la Ville de Compiègne. Conformément à la
délibération du 6 juillet 2017 sur le PNRU et le protocole de démolition de la résidence CROUS du Clos
des Roses, la ville de Compiègne apportera à titre gracieux une compensation foncière équivalente au
terrain qu’elle détient au pourtour de la résidence (environ 1,7 ha), aujourd’hui démolie, évalué à
600 000 €.
Ce poste intègre également les frais notariés. 2. Études
Ce poste comprend différentes dépenses nécessaires pour les études du projet : circulation, faune-
flore, géotechnique, levé topographique, études environnementales…
3. Honoraires et frais financiers
Ce poste intègre plusieurs dépenses :
- Les honoraires techniques liés aux dépenses de pilotage du projet, de maitrise d’œuvre, de
coordinateur SPS, etc. ;
- La mission de géomètre globale ;
- Les honoraires de commercialisation ;
- Les frais financiers liés aux emprunts.
4. Travaux
Ce poste de dépenses correspond au coût de réalisation des équipements d’infrastructures tels que
décrit au programme des équipements publics, ainsi qu’à un pourcentage d’aléas liés aux incertitudes
de travaux non connues à ce jour.
B – Recettes
1. Subventions
Il est prévu des subventions de l’ANRU, de la Région Hauts-de-France, de la Caisse des Dépôts et
Consignations – Banque des Territoires et de la Ville de Compiègne tel que contractualisé dans la
convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain des quartiers Clos des Roses et la
Victoire à Compiègne signée le 5 novembre 2021.
Des subventions du conseil Départemental, de l’ADEME, de l’Agence National du Sport, de l’Agence de
l’Eau et de tout autre organisme financeurs sont aussi amenées à être intégrées autant que de possible.
2. Vente de charges foncières
Les parcelles cessibles par l’Agglomération de la Région de Compiègne représentent un objectif de
construction d’environ 226 logements.
L’hypothèse retenue est celle d’une cession à un prix allant de 90 € H.T/m² de terrain à 130 € HT/m²
de terrain pour les parcelles destinées à de la maison individuelle libre ou groupée, selon la localisation
exacte et la typologie de produit par secteur. Ce prix de cession pourra être ajusté en fonction de
l’évolution du marché.
Le prix de vente envisagé est de 180 € HT/m² de surface de plancher pour le logement collectif privé
et de 100 € HT/m² de surface de plancher pour le logement locatif social. Ces prix de cession pourront
être ajustés après l’appel d’offre travaux, l’estimation des domaines et en fonction de la typologie des
logements, et de l’évolution du marché.
Deux lots (ON1 et ON2 aux Musiciens) sont prévus pour être cédés à l’euro symbolique à Clésence,
filiale d’Action Logement, dans le cadre des contreparties foncières liées à la participation financière
d’Action Logement au NPNRU, comme indiquée dans la convention NPNRU susmentionnée. Le prix de vente des lots tertiaires envisagés est de 45€HT/m² de terrain. Là encore, ce prix de cession
pourra être ajusté en fonction de l’évolution du marché.
Les participations aux équipements publics versées par les constructeurs seront intégrées dans le prix
de cession des terrains équipés par l’ARC au constructeur et pourraient être intégrées dans la
convention entre l’ARC et le constructeur lorsque la construction est édifiée sur un terrain qui n'a pas
fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l’ARC. C. Bilan prévisionnel en €uros HT
Bilan - Réalisation de ZAC - Février 2024 Phase initiale 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
2017-2023
Dépenses - Charges ( € HT) Bilan (€HT)
Foncier 566 731,39 € 14 766,00 € 104 587,69 € 214 139,10 € 233 238,60 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Études 141 770,00 € 75 950,00 € 65 820,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Honoraires et frais financiers 1 908 875,30 € 460 524,38 € 169 315,39 € 285 297,39 € 187 380,49 € 149 170,80 € 148 999,78 € 51 730,00 € 0,00 €
Travaux 16 988 000,00 € 3 096 958,55 € 2 800 000,00 € 4 001 000,00 € 2 681 000,00 € 1 741 990,10 € 1 928 051,35 € 739 000,00 € 0,00 €
TOTAL dépenses 19 605 376,69 € 3 648 198,93 € 3 139 723,08 € 4 500 436,49 € 3 101 619,09 € 1 891 160,90 € 2 077 051,13 € 790 730,00 € 0,00 €
Recettes (€ HT)
Subventions 11 229 591,77 € 696 208,19 € 1 497 700,26 € 1 713 577,30 € 1 384 383,55 € 924 054,53 € 1 924 100,16 € 1 567 888,74 € 1 521 679,03 €
Vente charges foncières 3 191 030,00 € 0,00 € 0,00 € 491 200,00 € 1 039 510,00 € 798 090,00 € 862 230,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL Recettes 14 420 621,77 € 696 208,19 € 1 497 700,26 € 2 204 777,30 € 2 423 893,55 € 1 722 144,53 € 2 786 330,16 € 1 567 888,74 € 1 521 679,03 €
BILAN -5 184 754,92 € -3 006 273,20 € -1 747 796,25 € -2 400 487,11€ -755 301,61 € -230 049,76 € 669 272,17 € 764 205,80 € 1 521 679,03 € 1
Agglomération de la Région de Compiègne
Dossier de réalisation
Programme des équipements publics de la ZAC multisite des
Musiciens et Maréchaux
A – PRINCIPES GENERAUX
1. Principes
Selon l’article L311-4 du Code de l’Urbanisme : « il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone.
Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l'aménageur.
Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations successives devant faire l'objet de zones d'aménagement concerté, de conventions de projet urbain partenarial ou de programmes d'aménagement d'ensemble, la répartition du coût de cet équipement entre différentes opérations peut être prévue dès la première, à l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération.
Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et le constructeur précise les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût d'équipement de la zone. La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir ».
2. La déclinaison de ces principes, appliqués à la ZAC, peut être résumée comme suit :
Au travers des prix de cession des terrains équipés, le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone sera mis partiellement à la charge des constructeurs. Les secteurs étant déjà habités, des subventions publiques et le budget de l’ARC contribueront également à payer les équipements publics qui seront à réaliser.
De même, les constructions édifiées sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'ARC donneront lieu à l’établissement d’une convention conclue entre l’ARC et le constructeur précisant les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût d'équipement de la zone.
Les principes d’imputabilité et de proportionnalité de la contribution des constructeurs au financement des équipements publics conduisent à définir les clés de répartition suivante entre les différents programmes suivant leur nature et leur situation dans la ZAC. 2
Les rues nouvelles ou réhabilitées de desserte interne, de transit liées à la réalisation de l’opération, les espaces publics (places publiques) et les réseaux qui leurs sont rattachés, les espaces verts et aires de prévus dans le cadre de la conception du projet et nécessaire au fonctionnement de l’opération constituent le programme des équipements publics de la Zone d’Aménagement Concerté Multisite des Musiciens et Maréchaux.
Le coût des équipements publics sera mis partiellement à la charge des acquéreurs. Des subventions publiques ainsi qu’une participation financière de l’ARC au projet complèteront le plan de financement.
B – PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS
Le programme des équipements publics comprend uniquement des équipements d’infrastructure.
Désignation des équipements Maitre
d’ouvrage
Transfert après
réalisation*
Gestionnaire
Voirie de la ZAC
avec éclairage
public et
traitement
paysager
d’accompagnement
Aménagement de l’ensemble
des nouvelles rues primaires,
secondaires et tertiaires
comprenant chaussée,
trottoirs et aménagements
cyclables
ARC
Aménageur
Commune de
Compiègne
Commune de
Compiègne
Aménagement des places
publiques de quartier
ARC
Aménageur
Commune de
Compiègne
Commune de
Compiègne
Aménagement des espaces
de stationnement public
ARC
Aménageur
Commune de
Compiègne
Commune de
Compiègne
Réaménagement de la
pénétrante en boulevard
urbain au droit du secteur des
Musiciens et voie verte du
Parc des Bords de l’Oise
ARC
Aménageur
Commune de
Compiègne
Commune de
Compiègne
Complétude du
réseau d’eau
potable intérieur
pour l’alimentation
des nouveaux lots
Pose du réseau d’alimentation
en eau potable de l’opération
ARC
Aménageur
ARC ARC
Complétude du
réseau de défense
incendie de la ZAC
Complétude du réseau avec
poteaux et bouches d’incendie
ARC
Aménageur
Commune de
Compiègne
Commune de
Compiègne
Réseau intérieur de
la ZAC en matière
d’assainissement
des eaux pluviales
Réseau de noues (y compris
tranchées drainantes,
puisards, et traitement
paysager)
ARC
Aménageur
Surface : Commune
de Compiègne
Réseau enterré :
ARC
Commune de
Compiègne : Entretien
courant (tonte,
fauchage, …)
ARC : Entretien
exceptionnel et remise
en état
complète (exemple en
cas de pollution)
Réseau intérieur de
la ZAC pour les
eaux usées
Complétude du réseau ARC
Aménageur
ARC ARC 3
Réseau primaire de
chauffage urbain
Réalisation à l’intérieur des
zones d’un dévoiement d’un
tronçon souterrain du réseau
primaire et réalisation
d’extensions du réseau
primaire souterrain
Commune
de
Compiègne
Commune de
Compiègne
Commune de
Compiègne
Complétude du
réseau d’électricité
Réalisation à l’intérieur de la
zone d’un réseau souterrain
de distribution basse tension
des parcelles alimentées et de
dévoiement, par des postes
existants et plusieurs
nouveaux postes de
transformation de distribution
publique, eux-mêmes
alimentés depuis le réseau
HTA
ARC
Aménageur
Enedis Enedis
Complétude du
réseau de gaz
Réalisation d’un réseau
souterrain de distribution et
dévoiement de réseaux
existants
ARC
Aménageur
GrDF GrDF
Réseau de
vidéosurveillance
Réalisation d’un réseau
souterrain permettant
l’installation de dispositif de
vidéosurveillance
ARC
Aménageur
ARC ARC
Espaces verts et
aires de jeux
Espaces verts qualitatifs et
aires de jeux dans la zone,
ainsi que le Parc des Bords de
l’Oise
ARC
Aménageur
Commune de
Compiègne
Commune de
Compiègne
Réseau de
télécommunication
Complétude du réseau de
télécommunication
ARC
Aménageur
Orange -SFR Orange -SFR
*Les transferts se feront de manière partielle dès réception d’un ouvrage, sans attendre la fin de
l’aménagement de la ZAC 4
Plans des espaces publics
Secteur Musiciens 5
Secteur Maréchaux 6
Plan de dénomination des espaces
Secteur Musiciens 7
Secteur Maréchaux 8
Découpage opérationnel
Secteur Musiciens 9
Secteur Maréchaux EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
39 - COMPIÈGNE - Nouveau Projet National de Rénovation
Urbaine (NPNRU) -Secteur Musiciens - Lancement d'une
consultation de travaux et demandes de subventions
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
Date de publication: 17/04/2024 DIOT
Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA AMENAGEMENT
39 - COMPIÈGNE - Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) -Secteur Musiciens - Lancement d'une consultation de travaux et demandes de subventions
Par délibération du 19 décembre 2019, le Conseil d’agglomération a approuvé les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain (NPNRU) des quartiers du Clos des Roses et de la Victoire, et son programme. La convention pluriannuelle a été signée par l’ensemble des partenaires le 5 novembre 2021.
Dans ce cadre, le réaménagement urbain sous maîtrise d’ouvrage ARC concerne principalement les secteurs des Musiciens au Clos des Roses et des Maréchaux Sud à la Victoire, chaque secteur faisant l’objet d’une opération de travaux.
Par délibération du 14 décembre 2023, le Conseil d’Agglomération a approuvé la création de la ZAC multisite des secteurs Musiciens et Maréchaux à Compiègne, puis par délibération de ce jour, la réalisation de ladite ZAC.
Concernant les Musiciens, le projet prévoit un désenclavement du quartier, une amélioration du cadre de vie résidentiel via des aménagements publics de qualité et une viabilisation de nouveaux lots à construire.
Un budget de 3,5 M€ HT (estimation prévisionnelle stade AVP – chiffrage valeur mai 2022) est prévu afin de réaliser la nouvelle rue principale du secteur, qui reliera le passage Frédéric Chopin au débouché de la rue Lebesgue au niveau du centre commercial, une place devant le 1 square Berlioz, la sécurisation des déplacements devant l’école Philéas Lebesgue et la réalisation des dévoiements et des extensions de réseaux nécessaires au projet. Il s’agira aussi d’aménager des espaces verts qualitatifs de repos, de jardins et des aires de jeux entre la rue Lebesgue et les arrières des squares Ravel, Debussy et Fauré, sur la future place devant le 1 Berlioz et sur la pointe du parvis du centre commercial. Le projet est pensé pour qu’une gestion alternative des eaux de pluie soit réalisée au maximum des capacités d’infiltration du sol : noues le long des rues et espaces verts recueillant les eaux de pluie. La localisation de l’ensemble de ces aménagements est visible sur le plan masse joint à la présente délibération.
Il est donc proposé de lancer une consultation concernant la réalisation des voiries et réseaux divers, les espaces verts d’accompagnement des voiries avec gestion alternative des eaux de pluie et les espaces verts singuliers et aires de jeux. La consultation sera lancée selon l’allotissement prévisionnel suivant :
- lot n° 1 : voirie,
- lot n° 2 : assainissement,
- lot n° 3 : réseaux divers et eau potable,
- lot n° 4 : éclairage,
- lot n° 5 : espaces verts d’accompagnement de voirie,
- lot n° 6 : espaces verts singuliers et aires de jeux.
Le lot n° 6 fera l’objet d’un lancement ultérieur, le temps de valider le programme exact du centre de la place devant le 1 square Berlioz, suite à la réalisation d’une concertation complémentaire avec les habitants afin de choisir entre une aire de jeux agrémentée d’arbres et de bandes paysagères sur son pourtour, ou un espace vert central.
Le dévoiement du réseau de chaleur nécessaire au projet fera l’objet d’une délibération ultérieure afin que l’ARC conventionne avec la Ville de Compiègne, propriétaire du réseau, et son délégataire, qui réalisera ces travaux spécifiques. Le budget annoncé ci-dessus s’inscrit dans le montant global de l’opération de travaux des Musiciens, estimé à ce jour à 12,373 M€ HT et dont 3,023 M€ HT ont déjà été engagés.
Une participation financière sera demandée aux différents partenaires financiers pouvant participer à ce projet, avec un objectif de reste à charge de 20 % pour l’ARC. Le Conseil départemental de l’Oise au titre de l’aide aux communes, la Région Hauts-de-France et l’ANRU dans le cadre du NPNRU seront sollicités.
A ce titre, a minima les trois dossiers de subvention suivants seront proposés au Conseil départemental :
Assiette
subventionnable
Subvention
demandée
Taux
d’intervention
Requalification d’une des entrées de
quartier des Musiciens et création d’une
nouvelle rue, espaces de stationnement
et gestion alternative des eaux de pluie –
phase 1
622 324,50 € HT 198 822,78 € 31,95 %
Requalification d’une des entrées de
quartier des Musiciens et création d’une
nouvelle rue, espaces de stationnement
et gestion alternative des eaux de pluie –
phase 2
753 327,98 € HT 256 464,31 34,00 %
Aire de jeux 239 094,14 € HT 69 337,30 € 29,00 %
Ces marchés feront l’objet de clauses d’insertion.
L’objectif est de commencer ces travaux en juillet 2024 pour une durée minimale d’un an.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur BA,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses L.1111-10, L.1414-1, L.2122-21-1, L.14-14-2,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R.2161-2 à R2161-5,
Vu la délibération n° 38 du 19 décembre 2019 approuvant les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain des quartiers Clos des Roses et Victoire,
Vu la délibération n° 33 du 12 mars 2020 décidant du lancement des études en vue de la création d’une ZAC sur les Musiciens et Maréchaux et sur le lancement d’une procédure de concertation publique préalable,
Vu la délibération n° 23 du 14 décembre 2023 portant sur la création de la ZAC Multisite des secteurs Musiciens et Maréchaux,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 11/03/2024
Et après en avoir délibéré, AUTORISE le lancement d’une consultation sous la forme d’un appel d’offre ouvert pour des travaux de voirie, réseaux divers, espaces verts et aires de jeux,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier et notamment les marchés publics avec les attributaires désignés par la Commission d’Appel d’Offres pour chaque lot ainsi que toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à constituer et déposer des dossiers de demandes d’aide à la Région et à l’ANRU au taux maximum autorisé, dans le cadre du Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à constituer et déposer des dossiers de demandes d’aide au Département au taux maximum autorisé, dans le cadre du dispositif départemental d’aides aux communes,
PRÉCISE que la dépense estimée à ce stade à 3,5 M€ HT pour l’ensemble des lots, valeur mai 2022, est inscrite partiellement en 2024 et sera inscrite également en 2025 au budget annexe Aménagement, chapitre 011, et la recette au budget annexe Aménagement, chapitre 74.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 123
456
7891011 12 13
14 15 16
17 18 19
19H x 0,16
m
18F x 0,32
m
1 2 3 4
5 6 7
8 9 10
11 12 13
14 15 16
17 18 19
19H x 0,16
m
18F x 0,32
m
34.54
357,38 m
2
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
7
8
9
10
11
12
1
2
3
4
5
6
25
26
13
14
15
16
17
18
21
22
23
24
48,02
m 2
Local Vélo S:
33,45
m
2
Local
S:
104,93
m
2
Espace convivialité S:
15,53
m 2
Bureau
S:
16,65
m
2
Espace bien être
S:
69,40
m
2
T3
S:
70,86
m2 T3
S:
4,81
m
2
Rgt
S:
4,41
m 2
Tisanerie S:
17,09
m2
Hall
S:
2,07
m
2
WC
S:
42,44
m
2
Local technique S:
49,26
m
2
Clésence
S:
Square Debussy
Square Gustave Charpentier
Passage Frédéric Chopin
Rue Maurice Ravel
Rue Gabriel Fauré
Rue Georges Bizet
Rue Gabriel Fauré
CGC
Bus
Bus
Bus
Bus
Bus
Bus
Bus
a
Avenue
Jean
Square
Ecole Charles Faroux
28
2
2A
2B
2Q
2T
1
2
3
4
5
4
6
2B
1
123
119
122
124
120
121
11
116
117
118
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
ECL
VS1 NORD
EMPRISE
TRAVAUX
2024 PLACE BERLIOZ
EMPRISE
TRAVAUX
2024
VP1
EMPRISE
TRAVAUX
2024
RUE PHILEAS LEBESGUE
AVENUE
DE
BURY
SAINT-EDMUNDS
AVENUE
DU GENERAL WEYGAND
RUE CLEMENT BAYARD EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
40 - COMPIÈGNE - Nouveau Projet National de Rénovation
Urbaine (NPNRU) - Secteur Maréchaux - Lancement d'une
consultation de travaux et demandes de subventions
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
Date de publication: 17/04/2024 DIOT
Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA AMENAGEMENT
40 - COMPIÈGNE - Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) - Secteur Maréchaux - Lancement d'une consultation de travaux et demandes de subventions
Par délibération du 19 décembre 2019, le Conseil d’agglomération a approuvé les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain (NPNRU) des quartiers du Clos des Roses et de la Victoire à Compiègne, et son programme. La convention pluriannuelle a été signée par l’ensemble des partenaires le 5 novembre 2021.
Dans ce cadre, le réaménagement urbain sous maîtrise d’ouvrage ARC concerne principalement les secteurs des Musiciens au Clos des Roses et des Maréchaux Sud à la Victoire, chaque secteur faisant l’objet d’une opération de travaux.
Par délibération du 14 décembre 2023, le Conseil d’Agglomération a approuvé la création de la ZAC multisite des secteurs Musiciens et Maréchaux à Compiègne, puis par délibération de ce jour, la réalisation de ladite ZAC.
Concernant les Maréchaux, le projet prévoit un désenclavement du quartier, une amélioration du cadre de vie résidentiel via des aménagements publics de qualité et une viabilisation de nouveaux lots à construire.
Un budget de 1 157 543,87 € HT est prévu afin de créer une rue le long du Centre de Rencontre de la Victoire (CRV) qui sera perpendiculaire à la rue Saint-Joseph, de réaménager le parking devant le Centre et de créer un parking d’une trentaine de places à l’arrière. Le projet est pensé pour qu’une gestion alternative des eaux de pluie soit réalisée : noues le long de la rue et des parkings, espaces verts recueillant les eaux de pluie, parking pour partie en dalles engazonnées et cuve enterrée de 120m3 afin de recueillir les eaux de toiture du CRV en vue d’arroser les espaces verts. Un plan de localisation de ces travaux est annexé à la présente délibération.
Il est donc proposé de lancer une consultation concernant la réalisation des voiries et réseaux divers ainsi que les espaces verts d’accompagnement. La consultation sera lancée selon l’allotissement prévisionnel suivant :
- lot n° 1 : voirie,
- lot n° 2 : assainissement,
- lot n° 3 : réseaux divers,
- lot n° 4 : éclairage,
- lot n° 5 : espaces verts.
Le budget annoncé ci-dessus s’inscrit dans le montant global de l’opération de travaux de Maréchaux, estimé à ce jour à 4,615 M€ HT (valeur mai 2022) et dont 0,411 M€ HT ont déjà été engagés.
Une participation financière sera demandée aux différents partenaires financiers pouvant participer à ce projet, avec un objectif de reste à charge de 20 % pour l’ARC. Le Conseil départemental de l’Oise au titre de l’aide aux communes et l’Agence de l’Eau Seine- Normandie au titre de la gestion des eaux pluviales en zone urbaine seront sollicités, ainsi que la Région Hauts-de-France et l’ANRU dans le cadre du NPNRU.
A ce titre, les deux dossiers de subvention suivants seront proposés au Conseil départemental :
Assiette
subventionnable
Subvention
demandée
Taux
d’intervention Compiègne – Quartier des Maréchaux –
Requalification des abords du Centre de
Rencontre de la Victoire
500 000,00 € HT 145 000,00 € 29,00 %
Compiègne – Quartier des Maréchaux –
Requalification des abords du Centre de
Rencontre de la Victoire : travaux liés à la
gestion alternative des eaux de pluie
dans le cadre du renouvellement urbain
279 064,55 € 122 788,40 € 44,00 %
Ce marché fera l’objet de clauses d’insertion.
L’objectif est de commencer des travaux en juillet pour une période minimale de six mois.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur BA,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-10, L.1414- 1, L.2122-21-1, L.14-14-2,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles R.2161-2 à R.2161-5,
Vu la délibération n° 38 du 19 décembre 2019 approuvant les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain des quartiers Clos des Roses et Victoire,
Vu la délibération n° 33 du 12 mars 2020 décidant du lancement des études en vue de la création d’une ZAC sur les Musiciens et Maréchaux et sur le lancement d’une procédure de concertation publique préalable,
Vu la délibération n° 23 du 14 décembre 2023 portant sur la création de la ZAC Multisite des secteurs Musiciens et Maréchaux,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 11/03/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d’une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour des travaux de voiries, réseaux divers et espaces verts,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier, et notamment les marchés publics avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres pour chaque lot ainsi que toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à constituer et déposer des dossiers de demandes d’aide à la Région et à l’ANRU au taux maximum autorisé, dans le cadre du Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à constituer et déposer des dossiers de demandes d’aide au Département au taux maximum autorisé, dans le cadre du dispositif départemental d’aides aux communes, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à constituer et déposer des dossiers de demandes d’aide à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie au taux maximum autorisé, dans le cadre du dispositif Gestion des eaux pluviales en zone urbaine,
PRÉCISE que la dépense estimée à ce stade à 1 157 543,87 € HT, est inscrite partiellement en 2024 et sera inscrite également en 2025 au budget annexe Aménagement, chapitre 011, et la recette au budget annexe Aménagement, chapitre 74.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise PROJET
TRANSFO
5.00
6.50
HAIE EXISTANTE
J2 J5
J3
J4
GAZON EXISTANT PRAIRIE - SERVITUDE CHAUFFAGE URBAIN
RUE
SAINT
JOSEPH SAS SAS
SAS
Chaufferie
Locaux associations Cuisine Rangement
Entrée principale
Toiture auvent
Centre de Rencontre
de la Victoire
Cimetière Militaire
LYAUTEY
3 2 1 DRIANT 2
1
2 1
RAYNAL
5 4
RAYNAL
3
9 8
DRIANT
7
AVENUE
DU
MARECHAL
DE LATTRE DE TASSIGNY EMPRISE TRAVAUX PREVUS
EN 2024
EMPRISE TRAVAUX PREVUS EN 2024
C R V EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
41 - COMPIEGNE - ZAC du Camp des Sablons - Lancement
d'une consultation d'entreprises pour les travaux de finition
de voirie sur l'Allée des Vestales
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
Date de publication: 17/04/2024 DIOT
Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA AMENAGEMENT
41 - COMPIEGNE - ZAC du Camp des Sablons - Lancement d'une consultation d'entreprises pour les travaux de finition de voirie sur l'Allée des Vestales
Par délibération du 31 mars 2016, le Conseil d’Agglomération a approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement concerté (ZAC) du Camp des Sablons à Compiègne. Le dossier de réalisation a été approuvé le 30 mars 2017 et modifié le 15 décembre 2021.
Les premiers travaux (phase 1) ont démarré en 2017 par la création de l’Avenue de la Faisanderie et se sont poursuivis en 2018 par la requalification de l’Avenue du 25ème RGA.
Les prévoiries de phase 2 ont été réalisées fin 2019 – début 2020. Les constructions liées à cette phase ont débuté courant 2020. Toutes les constructions en logement collectif de cette phase sont terminées. Les constructions des lots libres sont terminées ou en cours de livraisons.
Dans ce contexte, il est nécessaire de lancer une consultation d’entreprises pour les travaux de finition de voirie de la phase 2 dans l’allée des Vestales et une partie de l’Avenue des Hamadryades desservant ces lots libres.
Ces travaux comprennent entre autres la pose de bordures, le revêtement de trottoirs, la pose de candélabres…
Le dossier de consultation des entreprises sera alloti de la manière suivante : - Lot n° 1 : voirie,
- Lot n° 2 : éclairage public.
Le montant total estimé de ces deux lots est d’environ 550 000 € HT.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur OURY,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1414-1 L.1414-2 et L.2122-21-1,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2124-2 et R.2124-2 1°,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 31 mars 2016,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 30 mars 2017,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2021,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la réalisation de ces finitions de voirie en lien avec la livraison des constructions en lots libres dans ce secteur,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 11/03/2024
Et après en avoir délibéré, APPROUVE la présentation relative aux travaux de finition de voirie dans l’allée des Vestales et l’Avenue des Hamadryades sur la ZAC du Camp des Sablons à COMPIÈGNE,
AUTORISE le lancement d’une consultation d’entreprises sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour les travaux de finition de voirie dans l’allée des Vestales et l’Avenue des Hamadryades sur la ZAC du Camp des Sablons à COMPIÈGNE,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les marchés publics avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter l’ensemble des partenaires financiers pour l’obtention éventuelle de subventions,
PRÉCISE que les dépenses, 550 000 € HT, seront inscrites au Budget 04 Aménagement, chapitre 011 – article 70.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Vue de 4cm
Allée de Diane
Allée
des
Nymphes
Allée
des
Vestales
Allée des Naïdes
des Hamadryades
Allée
des
Nymphes
Sente d' Atalante Sente des Dryades
Allée
des
Vestales
Allée
Avenue
du
Colonel
Michel Woimant
Impasse des Vestales
Ru Raymonde De Barante
Rue Jacqueline De Romilly
Rue Jacqueline De Romilly
Rue
CDC HABITAT
"Le Chant des Sablons"
EIFFAGE IMMOBILIER
"La Canopée" PICHET "Villa Carnot"
co-i 1
mi 6
mi 4
co2
mv3
o4
co9
co8
mv2
co5
co7
co6
co3
mi 2
mi 1
co20
mv1
mi 3
LEBLAN PROMOTION
"Elégantia"
ARC AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE Agglomération de la Région de Compiègne Place de l'Hôtel de Ville CS 10007 - 60321 COMPIEGNE Cedex
PHASE
Dess : A. Dubroeucq Resp : A. Ducarroz Indice -
Finitions de voirie Allée des Vestales AO
Ech : 1/1000
Date : 13/02/2024
COMPIEGNE - ZAC Du Camp Des Sablons
N
Légende :
Entrée en GB
Bordures P1
Bordures granit 20x30x100
Trottoirs (béton bouchardé)
Voiries et Parkings (BB 0/10)
Caniveaux granit 20x10x50
Marquage
Réseau éclairage / Candélabres
Espaces verts EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
42 - CLAIROIX - Secteur de la "Grande Couture" - Etudes
préalables constitutives du dossier de création d’une Zone
d’Aménagement Concerté (ZAC) - Attribution du lot 1 et
relance des lots 2 et 3
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Date de publication: 17/04/2024 Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA AMENAGEMENT
42 - CLAIROIX - Secteur de la "Grande Couture" - Etudes préalables constitutives du dossier de création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) - Attribution du lot 1 et relance des lots 2 et 3
Par délibération du 19 décembre 2019, le Conseil d’Agglomération a décidé de lancer une étude de faisabilité technique et économique en vue de l’aménagement du secteur dit de la « Grande Couture » à Clairoix.
Les résultats de cette étude montrent qu’un projet sur le site concerné est une opportunité stratégique pour l’évolution de Clairoix et son extension, comme identifiés au PLUih. Profitant d’une localisation idoine et permettant d’envisager une nouvelle offre immobilière, le site de la Grande Couture pourrait accueillir une mixité urbaine par la programmation d’une nouvelle offre de logements.
A ce stade, sur les 8 ha, environ 200 logements pourraient être créés, tant en collectifs qu’en maisons individuelles, de l’accession privée aux logements locatifs aidés. Des logements liés à l’accueil des seniors sont également envisagés.
Par délibération du 15 décembre 2022, à l’issue de la présentation du dossier de faisabilité, il a été décidé le lancement d’une consultation afin de désigner les bureaux d’études en vue de la réalisation des études liées à la création et à la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté correspondante, y compris la maîtrise d’œuvre au niveau de l’avant-projet, et son insertion dans son environnement, prestations évaluées au total à 150 000 € HT.
Cette consultation a pris la forme d’un marché par appel d’offres ouvert décomposée de la manière suivante :
Lot 1 : Création de ZAC et missions complémentaires :
• Tranche ferme : création de ZAC et missions complémentaires,
• Tranche optionnelle n° 1 : Études de Projet (PRO) relatives au dimensionnement du réseau d’eaux pluviales,
• Tranche optionnelle n° 2 : Étude de Projet (PRO) et assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT) pour la partie espaces verts de l’opération.
Lot 2 : Études de sols (géotechniques, hydrogéologiques, pollution) : • Tranche ferme : études géotechniques G1, hydrogéologiques et études de pollution, • Tranche optionnelle : étude géotechnique G2 AVP.
Lot 3 : Étude de compensation agricole.
Un avis de consultation est paru au BOAMP et le dossier de consultation des entreprises était téléchargeable sur le profil acheteur de la collectivité. 5 offres tous lots confondus ont été remises dans les délais impartis.
Après analyse des offres, concernant le lot 1, il est proposé de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse à savoir le groupement représenté par la société ARVAL pour un montant global et forfaitaire de 147 475 € HT, toutes tranches confondues et une partie unitaire pour des prestations ponctuelles à hauteur de 25 000 € HT sur la durée globale du marché.
Suite à l’ouverture des offres et à une première analyse, les lots 2 et 3 ont été déclarés sans suite pour motif d’intérêt général (insuffisance de concurrence). Il est proposé de relancer une consultation pour ces lots, pour un montant estimé à 40 000 € HT pour le lot 2 et à 15 000 € HT pour le lot 3. Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21-1 et L.1414-1,
Vu le code de la commande publique et notamment l’article L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5,
Vu la prolongation du délai de validité des offres pour le lot 1,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 11/03/2024
Et après en avoir délibéré,
PROPOSE de retenir pour le lot 1 l’offre représentée par le groupement représenté par la société ARVAL pour un montant global et forfaitaire de 147 475 € HT toutes tranches confondues et une partie unitaire pour des prestations ponctuelles à hauteur de 25 000 € HT sur la durée globale du marché,
AUTORISE à relancer une consultation pour les lots 2 et 3 selon un appel d’offres ouvert,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et notamment les marchés avec les opérateurs ayant présentés l’offre économique la plus avantageuse ainsi que toutes les pièces relatives à la présente délibération,
PRÉCISE que les dépenses, estimées à 227 475 € HT, seront inscrites au Budget 04 Aménagement, chapitre 011 - article 70.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
43 - LACHELLE - Parc d'Activité d'Aiguisy - Lancement d'une
consultation d'entreprises pour la première phase des
travaux d'aménagement
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
Date de publication: 17/04/2024 DIOT
Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA AMENAGEMENT
43 - LACHELLE - Parc d'Activité d'Aiguisy - Lancement d'une consultation d'entreprises pour la première phase des travaux d'aménagement
Par délibération du 06 avril 2023, le Conseil d’Agglomération a autorisé la création d’une zone d’aménagement concerté ayant pour objet le programme d’aménagement et l’équipement des terrains en vue principalement de créer un nouveau parc d’activité à vocation économique sur la commune de Lachelle dénommée Parc d’Activités d’Aiguisy.
Au préalable, l’ARC avait délibéré le 15 décembre 2022 pour la cession d’un terrain d’environ 65 000 m² assortie d’un droit à construire d’environ 45 500 m² (surface plancher), à la société PLASTIC OMNIUM NEW ENERGIE France (PO), ce terrain devant être intégré au futur Parc d’Activités d’Aiguisy. Les travaux de construction ont démarré et la livraison du bâtiment est prévue pour le mois de septembre 2024.
Dans ce contexte, il est nécessaire de lancer la première phase des travaux de Voirie et Réseau Divers (VRD) relatifs à la requalification de la RD36E et à l’extension des réseaux.
Ces travaux sur la RD36E vont consister en :
- l’élargissement de la RD36E,
- le prolongement des réseaux de télécommunication, HTA et basse tension en lien avec le SICAE,
- le prolongement des réseaux d’eau potable et d’assainissement des eaux usées.
Il est donc proposé d’autoriser le lancement de la consultation d’entreprises pour la première phase de ces travaux de requalification et d’extension de réseaux pour un montant estimé à environ 1 500 000 € HT.
Le dossier de consultation des entreprises sera alloti de la manière suivante : - Lot n° 1 : terrassement et voirie ;
- Lot n° 2 : assainissement ;
- Lot n° 3 : contrôle d’assainissement ;
- Lot n° 4 : réseaux secs et eau potable ;
- Lot n° 5 : éclairage public ;
- Lot n° 6 : espaces verts.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LOUVET,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1414-1 L.1414-2 et L.2122-21-1,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2124-2 et R.2124-2 1°,
Vu la délibération du Conseil de l’ARC du 15 décembre 2022,
Vu la délibération du Conseil de l’ARC du 6 avril 2023,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré, APPROUVE la présentation qui est faite,
APPROUVE le lancement d’une consultation d’entreprises sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour la première phase des travaux d’aménagement du Parc d’Activité d’Aiguisy,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les marchés publics avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres, ainsi que toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la dépense, 1 500 000 € HT, sera inscrite au budget Aménagement au chapitre 011.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise maître
d'ouvrage
date
d'origine :
Ce document est la propriété de la SARL ARVAL toute reproduction ou utilisation, même partielle, sans accord préalable est formellement INTERDITE
date de
modification :
ARCBA - Agglomération de la Région de Compiègne et de la
Basse Automne
Hôtel de Ville - CS1007 - 60321 COMPIÈGNE Cedex
Tél. : 03.44.40.76.00 - Mail : contact@agglo-compiegne.fr
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PLAN MASSE
Tél : 03.26.77.61.78 - e-mail : c.boury@tpfi.fr
59.98
59.97 59.80
59.80
59.64 59.64 59.42
59.42
59.14
59.14 58.94
58.94
58.67
59.56 60.57
60.58 60.35
60.35 60.18
60.18
58.66
58.46
58.46
58.17
58.17 57.97
57.96
57.87
57.87
57.67
57.68 57.56
57.56
57.37
57.37
57.07
57.08
56.81
56.80 56.55
55.78
56.54 56.26 55.53
56.26
55.96
55.96 55.64
55.64
54.73
54.71
55.00
55.46
55.50
55.74
56.14
56.44
56.64
56.82
57.02
57.23
57.35
57.53
57.95
58.09
58.17
58.26
58.63
58.71
58.85
59.02
59.23
59.31
59.55
30,00
35,00
à
FTFT
Route départementale N°36
14.00
8.00
Pompiers
Aire réservée
Pompiers
Aire réservée
Pompiers
Aire réservée
POMPIERS
SAUF
POMPIERS
SAUF
POMPIERS
SAUF
Accès PL
Portail
Zone logistique
PL
Attente
Zone
service
Voie Pompier et
Voie Pompier
déchets
Quai bennes à 8.60
39,86
6.80
1,80
Talus 3h/2v
Dalle béton
15.20
AIR
AIR
AIR
AIR AIR AIR AIR AIR AIR AIR AIR AIR AIR AIR AIR AIR
AIR
AIR
AIR
AIR
PI
PI
PI
Barrières levantes
4.00 ml x1.50 ml h
Portail OF
8.60
39,86
6.80
1,80
14.00
8.00
15.20
30,00
35,00
Mur_Clôture
Echelle: 1/100 COUPE EN LONG_MUR_CLÔTURE Mur_Clôture
Mur_Clôture
Z
D
60.57
0.00
60.58
11.47
60.35
11.50
60.35
16.84
60.18
16.87
60.18
22.39
59.98
22.41
59.97
27.85
59.80
27.88
59.80
33.40
59.64
33.56
59.64
38.88
59.42
38.89
59.42
46.40
59.14
46.44
59.14
49.21
58.94
49.21
58.94
51.91
58.67
51.94
58.66
54.70
58.46
54.78
58.46
57.38
58.17
57.41
58.17
60.15
57.97
60.17
57.87
65.65
57.67
65.70
57.68
68.42
57.56
68.44
57.56
71.16
57.37
71.17
57.37
73.90
57.07
73.91
57.08
79.37
56.81
79.41
56.80
84.91
56.55
84.95
56.54
90.41
56.26
90.43
56.26
95.95
55.96
95.97
55.96
101.43
55.64
101.45
55.64
107.37 11.47 5.34 5.52 5.45 5.52 5.31 7.51 2.77 2.70 2.76 2.60 2.74 5.48 2.72 2.72 2.73 5.46 5.50 5.46 5.52 5.46 5.93
Pentes mur_clôture
0.03% 0.06% -0.03% -0.06% -0.04% -0.05% 0.03% -0.08% 0.12% -0.10% -0.20% -0.05% -1.89% 0.15% -0.12% 0.27% 0.21% -0.10% -0.16% -0.01% -0.15% 0.04%
Plan Comp : 50.00
Echelle Z : 1/1
Echelle X : 1/1
Terrain_Fondation
Z
D
59.55
0.00
59.02
22.32
58.63
38.77
57.95
54.63
57.53
57.37
55.74
84.89
55.50
90.49
55.46
96.01
55.00
101.44
54.71
107.34 22.32 16.45 15.86 2.75 27.51 5.60 5.52 5.43 5.91
Pentes terrain_Fondation
-2.39% -2.37% -4.29% -15.29% -6.51% -4.34% -0.67% -8.54% -4.84%
76 233,20 m2
5 139,14 m2
29 960,20 m2
11 588,07 m2
17 316,84 m2
10 019,46 m2 16 029,13 m
2
40,00 m2
S3 - Bassin C1
S3 - Bassin C1
S4 - Bassin C1
S4 - Bassin C1
S4- Bassin C2
S4- Bassin C2
S3 - Bassin C2 S3 - Bassin C2
S2.1 - Bassin C1
S2.1 - Bassin C1
S2.1 - Bassin C2
S2.1 - Bassin C2
S1- Bassin C1
S1- Bassin C1
2 507
Chemin
ZE-46
ZE-45
ZE-54
ZE-53
ZE-49
ZE-50
ZE-51
ZE-52
ZE-20
ZE-16
ZE-11
ZE-10
ZE-47
ZE-9
ZE-13
ZE-14
ZE-28
A-11
A-236
A-237
A-229
A-228
A-227
A-204
A-7
ZB-37
ZB-38
ZB-143
ZB-1
ZB-142
ZB-106
ZB-105
ZB-108
ZB-107
T2+CS1
T2+CS1
T2+CS1
Chemin
FT
ZE-46
ZE-45
ZE-5
ZE-54
ZE-53
ZE-49
ZE-50
ZE-51
ZE-52
ZE-20
ZE-16
ZE-11
ZE-10
ZE-47
ZE-9
ZE-13
ZE-14
ZE-28
A-11
A-236
A-237
A-229
A-228
A-227
A-204
A-7
56.92
53.50
ZB-37
ZB-38
ZB-143
ZB-1
ZB-142
ZB-106
ZB-105
ZB-108
ZB-107
55.00
55.50
56.00
56.50
57.00
57.50
55.50
56.00
56.50
54.50
54.00
53.50
55.00
55.50
56.00
56.50
57.00
57.50
58.00
53,90
54,77
53,30
52,13
55.30
55.00
55.50
56.00
FT
A
A'
Lot n°3
Lot n°2
C
C'
Lot n°4
B
B'
Lot n°1.3
Lot n°1.1 Lot n°1.2
Lot n°1.4
N
1/1000 et 1/100 03/11/2023 21/02/2024 Ind B
Légende :
Surface cessible
Voirie
Espace vert
Espace vert - gestion hydraulique
Voie verte
Cheminement 1,50
Accès hypothétique des lots
Bande boisée en prescription
Arbres existants conservés
Découpage indicatif des parcelles filles EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
44 - COMPIEGNE - ZAC multisites des secteurs Musiciens et
Maréchaux - Engagement d'une procédure de déclassement
par anticipation - Lancement de l'enquête publique de
déclassement
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Date de publication: 17/04/2024 Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA PATRIMOINE-FONCIER
44 - COMPIEGNE - ZAC multisites des secteurs Musiciens et Maréchaux - Engagement d'une procédure de déclassement par anticipation - Lancement de l'enquête publique de déclassement
Par délibération n° 23 du 14 décembre 2023, le Conseil d’Agglomération a décidé la création d’une Zone d’Aménagement Concerté multisite en vue de la réalisation d’une opération de renouvellement urbain sur les secteurs dénommés les Musiciens et Maréchaux à Compiègne.
Afin de permettre la réalisation du programme global des constructions prévu au dossier de ZAC, il est nécessaire de procéder au déclassement de parcelles appartenant à l’ARC pour permettre leur commercialisation.
L’ARC est en effet propriétaires de 3 parcelles cadastrées AR n° 146, 147 et 148 sur le secteur des Musiciens d’une surface totale de 3 466 m², lesquelles par leur usage (en nature d’espaces verts), relèvent du domaine public de fait (cf. plan ci-annexé). Il est donc nécessaire de procéder à leur déclassement afin de les incorporer au domaine privé de l’ARC et ainsi pouvoir les commercialiser.
Au regard de leur situation et de leur usage actuel, une procédure de déclassement classique ne peut être engagée. En effet, celle-ci aurait pour conséquence de rendre inopérant des espaces qui assurent une fonction de desserte ou de loisirs. Aussi, afin de ne pas pénaliser les usagers et de permettre d’envisager la commercialisation des terrains, il est proposé d’engager une procédure de déclassement par anticipation, procédure permise par l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
La situation des parcelles requiert préalablement à ce déclassement, la réalisation d’une enquête publique. En effet, celle-ci porte atteinte aux conditions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Les articles L.141-3 et suivants et R.141-4 et suivants du code de la voirie routière prévoient dans ce cas de figure la réalisation d’une enquête publique préalable permettant de recueillir l’avis du public sur le projet de déclassement au regard des nouveaux aménagements prévus au plan d’aménagement de ces deux quartiers.
Il est donc proposé au Conseil d’Agglomération d’engager une procédure de déclassement par anticipation, et, préalablement à la décision de déclassement, d’engager une enquête publique.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur OURY,
Vu les articles L.2141-1 et L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’article L.141-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration,
Vu les articles L.141-3 et suivants du Code de la voirie routière, relatifs au classement et déclassement de voies communales, après enquête publique effectuée selon les modalités prévues aux articles R.141-4 et suivants dudit code,
Vu la délibération n° 23 du 14 décembre 2023, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 11/03/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de prendre acte de la mise en œuvre de la procédure avec enquête publique en vue du déclassement par anticipation des parcelles aménagées en nature d’espaces verts, soit les parcelles AR n° 146, 147 et 148 d’une surface totale de 3 466 m² telles que reprises au plan ci-annexé,
DIT que Monsieur le Président prendra un arrêté d’ouverture d’enquête publique avec désignation d’un commissaire enquêteur, conformément aux dispositions du code de la voirie routière,
PRÉCISE que les conclusions du commissaire-enquêteur seront prononcées lors d’un prochain Conseil d’agglomération en vue de prononcer le déclassement par anticipation des parcelles relevant du domaine public routier,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités liées à cette procédure.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
45 - Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise
et Aisne (EPFLO) - Programme d'Actions Foncières (PAF) -
Quartier des Moulins à VERBERIE et entrée de ville de
VENETTE
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Date de publication: 17/04/2024 Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA PATRIMOINE-FONCIER
45 - Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne (EPFLO) - Programme d'Actions Foncières (PAF) - Quartier des Moulins à VERBERIE et entrée de ville de VENETTE
Par délibération du 11 juin 2009, le Conseil d’administration de l’EPFLO a adopté le Programme d’Action Foncière (P.A.F) 2010-2020 de l’ARC pour un montant global originel de 7 325 000 €.
Ce programme peut évoluer et faire l’objet d’avenants successifs en fonction de l’avancement des différentes études et d’opportunités foncières stratégiques. Ainsi, 14 avenants ont été régularisés jusqu’à présent, portant le montant d’intervention global de l’EPFLO à près de 11 312 000 €.
Il est proposé de conclure deux nouveaux avenants au P.A.F pour les opérations suivantes :
-VERBERIE – Quartier des Moulins – Acquisition d’un ensemble immobilier à la SCI LE PETIT BRIZARD
Par délibération n° 20 du 20 mai 2021, le Conseil d’agglomération a décidé du lancement d’une étude de faisabilité pour l’aménagement du quartier de la Gare dit « Quartier des Moulins » sur la commune de Verberie. Par délibération n° 23 du 5 octobre 2023, le Conseil d’Agglomération a tiré le bilan des études de faisabilité et décidé le lancement des études préalables constitutives au dossier de création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC). A ce stade des études, l’opération d’aménagement pourrait accueillir 40 logements tant en collectifs qu’en maisons individuelles après requalification des réseaux et des voiries et réalisation d’aménagements paysagers qualitatifs.
L’ARC a sollicité l’EPFLO afin de mener l’acquisition d’une unité foncière propriété de la SCI LE PETIT BRIZARD cadastrée AN n° 42, 43, 44, 45 et 87 d’une surface totale de 3 016 m² suivant l’estimation des Domaines (395 000 €) et dans la limite de 10 %. Suite aux négociations engagées avec la SCI, un accord a été trouvé pour un montant de 380 000 €.
Aussi, il est proposé d’inscrire cette opération au Programme d’Actions Foncières et d’affecter une enveloppe financière d’un montant plafonné de 600 000 € dont 380 000 € d’acquisition foncières, 10 000 € de frais d’acquisition et 210 000 € de frais liés à la réalisation d’études et travaux préalables.
-VENETTE – Entrée de ville – Rue du Maréchal Leclerc
Par délibération n° 15 du 16 novembre 2023, le Conseil d’Agglomération a décidé de la création d’un périmètre d’aménagement et de requalification urbaine situé rue du Maréchal Leclerc à Venette, secteur situé en entrée de ladite ville. Cette délibération prévoit de mobiliser l’EPFLO pour toute intervention qui semblerait nécessaire pour mettre en œuvre une opération d'aménagement à vocation résidentielle ou de développement économique, par voie amiable, par voie de préemption ou tout mode d'acquisition possible. Suite à une DIA reçue en mairie de Venette le 26 octobre 2023 portant sur une parcelle bâtie cadastrée section AC n° 86 sise 84, rue du Maréchal Leclerc à Venette, d’une superficie totale de 9 075 m² située en zone UEm, zone urbaine d’activité mixe, moyennant le prix de 2 500 000 €, frais d’agence en sus de 150 000 € à la charge de l’acquéreur, l’ARC a délégué son droit de préemption en vue de sa maîtrise à l’EPFLO par décision du 15 novembre 2023. L’EPFLO a notifié sa décision d’acquérir au prix soit 2 500 000€ cet ensemble immobilier le 21 décembre 2023 et va poursuivre le processus d’acquisition. Il est proposé d’allouer une enveloppe de 2 800 000 € pour cette acquisition. A noter que ce bien est actuellement loué en partie et que les recettes de loyer viendront en réduction du prix de revient permettant d’alléger la charge financière de l’ARC au terme de la durée de portage. Aussi, il est proposé d’inscrire cette nouvelle opération au Programme d’Actions Foncières et d’affecter une enveloppe financière d’un montant plafonné de 2 800 000 € hors travaux de proto aménagement. Cette enveloppe pourra faire l’objet d’une adaptation au regard des opportunités foncières qui se présenteront sur ce secteur.
En considérant ces deux opérations, le plafond global des engagements de l’EPFLO, au titre du P.A.F. de l’ARC, serait ainsi porté à 12 642 000 € et ce, conformément au tableau des flux financiers annexé à la présente délibération.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur OURY,
Vu la délibération de l’ARC du 14 novembre 2008 approuvant la mise en place d’un Programme d’Action Foncière (P.A.F.),
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFLO n° 2009 11/26-6 approuvant le Programme d’Action Foncière de l’ARC,
Vu les différents avenants approuvés par les deux structures et signés,
Vu la délibération CA EPFLO 2018 28/11-2 adoptant le Programme Pluriannuel d’intervention 2019-2023 de l’EPFLO,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération de l’ARC adoptant le PLUIh du 14 novembre 2019,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 11/03/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’inscription de l’opération dite « Quartier des Moulins » à Verberie, et donc l’acquisition des parcelles cadastrées AN n° 42, 43, 44, 45 et 87 d’une surface totale de 3 016 m² pour un montant plafonné de 600 000 € au Programme d’Actions Foncières de l’ARC,
APPROUVE l’inscription de l’opération dite « Entrée de Ville – rue du Maréchal Leclerc » à Venette, et donc l’acquisition de la parcelle AC n° 86 d’une surface totale de 9 075 m² pour un montant global de 2 800 000 €, au Programme d’Action Foncière de l’ARC,
APPROUVE la signature de deux avenants relatifs aux deux opérations précitées portant le Programme d’Actions Foncières de l’ARC à 12 642 000 €, conformément au tableau des flux financiers également annexé à la délibération,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la constitution de ce dossier et notamment l’avenant n° 15 et n° 16 du Programme d’Actions Foncières conclu avec l’EPFLO conformément aux attendus des présentes. ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Dépenses
EPFLO Cession STOCK
Dépenses
EPFLO * Cession STOCK
Dépenses
EPFLO * Cession STOCK
Dépenses
EPFLO * Cession STOCK
Dépenses
EPFLO * Cession STOCK
Dépenses
EPFLO * Cession STOCK
0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€
Intervention sur les dents creuses :
Clairoix - Terrain BARBOSA 300 k€ 300 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 260 k€ 0 k€ 260 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 260 k€ 0 k€
Intervention sur les dents creuses :
Compiègne - Terrain CAMUS 110 k€ 110 k€ 102 k€ 0 k€ 102 k€ 0 k€ 0 k€ 102 k€ 0 k€ 0 k€ 102 k€ 0 k€ 0 k€ 102 k€ 0 k€ 102 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€
Verberie - Quartier Gare 600 k€ 600 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 380 k€ 0 k€ 380 k€ 220 k€ 600 k€ 0 k€ 600 k€ 0 k€ 600 k€ 0 k€ 600 k€ 0 k€
Intervention sur les dents creuses :
Lacroix-saint-Ouen - Chemin Métresse 892 k€ 892 k€ 117 k€ 0 k€ 117 k€ 0 k€ 0 k€ 117 k€ 20 k€ 0 k€ 137 k€ 20 k€ 0 k€ 157 k€ 0 k€ 0 k€ 157 k€ 0 k€ 158 k€ 0 k€ Margny-Lès-Compiègne/Compiègne -
Quartier de la Gare - Allée des Roses
de Picardie
5 000 k€ 5 000 k€ 2 950 k€ 0 k€ 2 950 k€ 550 k€ 1 215 k€ 2 285 k€ 500 k€ 0 k€ 2 785 k€ 1 000 k€ 0 k€ 3 785 k€ 4 000 k€ 0 k€ 7 785 k€ 0 k€ 7 785 k€ 0 k€
Le Meux - Le Clos Ferron 300 k€ 300 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€
710 k€ 545 k€ 0 k€ 545 k€ 165 k€ 710 k€ 0 k€ 710 k€ 710 k€ 710 k€ 710 k€ 0 k€
Compiègne - Rue du Bataillon de
France 550 k€ 550 k€ 530 k€ 0 k€ 530 k€ 530 k€ 0 k€ 550 k€ 0 k€ 0 k€ 550 k€ 0 k€ 0 k€ 550 k€ 0 k€ 0 k€ 550 k€ 0 k€ 550 k€ 0 k€
Venette - Rue du Maréchal Leclerc 0 k€ 2 800 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 2 800 k€ 0 k€ 2 800 k€ 0 k€ 0 k€ 2 800 k€ 0 k€ 0 k€ 2 800 k€ 0 k€ 0 k€ 2 800 k€ 0 k€ 2 800 k€ 0 k€
TOTAL PAF 9 212 k€ 12 642 k€ 13 169 k€ 7 860 k€ 5 319 k€ 4 425 k€ 0 k€ 8 019 k€ 865 k€ 0 k€ 8 884 k€ 1 280 k€ 0 k€ 10 164 k€ 4 000 k€ 102 k€ 13 802 k€ 0 k€ 11 263 k€ 0 k€
* Données prévisonnelles ** La première ligne correspond au prix d'acquisistion / La deuxième ligne est une estimation des frais divers
Opération
Margny-lès-Compiègne / Compiègne -
Quartier Gare
Compiègne - Site Matra
1 200 k€ 1 075 k€ 0 k€ 1 075 k€ 0 k€ 1 075 k€ 125 k€ 1 200 k€ 1 200 k€ 1 200 k€ 1 200 k€ 0 k€
Tableau des flux indicatif au 11 janvier 2024
Opérations actives
Opération
Après 2027* Engagements en
cours à l'issue de la
régularisation de
l'avenant 15
Bienville - Le Gramont 180 k€
Clairoix - Les Longues Rayes 560 k€
0 k€
40 k€ En attente
Co-financement d'études en cours
Calendrier Montant engagé
Clairoix - La Grande couture 1 200 k€
Opérations actives à l'issue du CA de mars 2024
2026* 2027*
Engagements
votés en cours
2024* Cumul janvier 2024 2025*
180 k€ 0 k€
70 k€ Etude en cours Page 1 sur 10
Avenant n° 15
au
PROGRAMME D’ACTION FONCIERE
entre
L’Etablissement Public Foncier LOcal
des territoires Oise & Aisne
(EPFLO)
et
L’Agglomération de la Région de
Compiègne
et de la Basse Automne (ARC)
2009 06/11-5 Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne/ARC Avenant n° 15 au Programme d’Action Foncière Page 2 sur 10 Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne/ARC Avenant n° 15 au Programme d’Action Foncière Page 3 sur 10
Avenant n° 15
au Programme d’Action Foncière (CA EPFLO 2009 06/11-5)
entre
l’Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne
et
l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 324-1 et suivants 221- 1, L 221-2, L300-1, L.213.3,
VU, l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l’EPFLO,
VU, l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 et son annexe 1 portant extension
du périmètre de l’EPFLO,
VU, la délibération de l’Assemblée Générale de l’Établissement Public Foncier Local du département de l’Oise en date du 14 mars 2018 portant adaptation des statuts et changement de sa dénomination en Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne.
VU, la délibération CA EPFLO 2022 14/12-2 portant élection du Conseil d’Administration,
VU, la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFLO en date du 7 décembre 2007 portant nomination de son Directeur Général,
VU, les statuts de l’EPFLO,
VU, la délibération CA EPFLO 2019 26/11-32, portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur le Directeur de l’EPFLO,
VU, la délibération CA EPFLO 2018 28/11-2 adoptant le Programme Pluriannuel d’Intervention 2019-2023,
VU, la délibération CA EPFLO 2022 22/06 - 2 adaptant les Clauses Générales de portage,
VU, le Programme d’Action Foncière et ses 14 avenants conclus entre l’EPFLO et l’ARC,
CONSIDERANT, la nécessité de conclure un avenant n° 15 au Programme d’Action Foncière afin d’actualiser les opérations suivantes :
- I/ - Communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne : Opération dite « Quartier Gare – Allée des Roses de Picardie » : extension de périmètre - II/ - Commune de Verberie : Opération dite « Quartier Gare » : nouvelle intervention avec engagement des montants de travaux de démolition Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne/ARC Avenant n° 15 au Programme d’Action Foncière Page 4 sur 10
ENTRE :
L’Etablissement dénommé « Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne » (EPFLO), établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège se trouve à Beauvais, 17 avenue du Beauvaisis, identifié au Répertoire des Entreprises sous le n° S.I.R.E.N. 498 408 392 00013,
Représenté par Monsieur Jean-Marc DESCHODT, demeurant professionnellement PAE du Haut Villé « 17 avenue du Beauvaisis » - Beauvais (Oise) et nommé à partir du 14 janvier 2008 aux fonctions de Directeur dudit établissement par délibération de son Conseil d’Administration en date du 7 décembre 2007,
Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en sa dite qualité de Directeur en vertu de l’article 16 des statuts de l’EPFLO et des dispositions de l’article L 324-6 du Code de l’Urbanisme et de la délibération CA EPFLO 2023 14/06-7 et 2023 11/10-8.
Ci-après dénommé "l’EPFLO",
ET :
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, représentée par Monsieur Philippe MARINI, son Président, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la délibération du Conseil d’Agglomération en date des 5 octobre et +++++++ 2023.
Ci-après dénommée « Le Bénéficiaire du Programme d’Action Foncière »,
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
I/ - Communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne : Opération dite « Quartier Gare » - Extension de périmètre
VU, la délibération du Conseil Communautaire de l’ARC en date du 5 octobre 2023, sollicitant l’extension du périmètre d’intervention,
VU, la délibération du Conseil Municipal de Compiègne en date du ++++++, autorisant l’extension du périmètre d’intervention,
VU, la délibération du Conseil Municipal de Margny-lès-Compiègne en date du ++++++, autorisant l’extension du périmètre d’intervention,
VU, la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFLO n° CA EPFLO 2023 14/06-7 en date du 14 juin 2023, validant cette extension,
PREAMBULE
La Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) a, par délibération en date du 18 février 2021, créé la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de l’écoquartier de la gare de Compiègne et Margny-lès-Compiègne avec pour objectifs de créer un véritable Pôle d’Echange Multimodal (PEM) intégrant la mise en place d’une gare « bi-face » et de restructurer l’ensemble du quartier dans une logique de renouvellement urbain et de résilience. Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne/ARC Avenant n° 15 au Programme d’Action Foncière Page 5 sur 10
Afin de maîtriser les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet d’aménagement stratégique cette opération a été intégré au programme d’action foncier (PAF) de l’ARC dès sa conclusion, le 26 novembre 2009 et l’EPFLO est donc intervenu sur le quartier dit « Allée des Roses de Picardie » situé à Margny-lès-Compiègne.
Compte-tenu des évolutions du projet d’aménagement induites par le résultat des études préalables à la création de la ZAC prescrites par délibération en date du 20 décembre 2018, le périmètre d’intervention de l’EPFLO a été étendu au quartier Gare de Compiègne, pour s’étendre sur une superficie globale d’environ 8,5 hectares et le montant d’engagement financier a été porté à la somme de 5 000 000 d’euros aux termes de la conclusion d’un avenant n° 9 au PAF de l’ARC signé le 25 février 2021.
Dans ce contexte, 13 acquisitions ainsi que des travaux de démolition ont d’ores-et-déjà été réalisés par l’EPFLO pour un montant global de 1 985 115 €, étant précisé qu’une deuxième phase de travaux est en cours.
En outre, l’EPFLO a participé au financement d’une étude préalable à la libération du foncier appartenant à la SNCF à hauteur de 70 000 €.
Ainsi ce projet d’aménagement d’envergure prévoit notamment :
- La construction d’une passerelle cycles et piétons afin de connecter le parvis de la gare et le Cour Guynemer,
- La création d’une place publique active rue de Noyon à Compiègne, - Le renforcement du réseau de transports en commun ainsi que la construction de deux parkings silo comportant à eux deux environ 600 places de stationnement afin d’anticiper l’augmentation de la fréquentation de la Gare lié à la réalisation du barreau TGV Roissy- Charles De Gaulle,
- La construction d’environ 380 logements de typologies diversifiées orientés vers la rivière et de quatre immeubles destinés à accueillir des activités tertiaires pour une surface de plancher totale d’environ 13 014 m²,
- L’aménagement d’une zone de loisirs le long des berges de l’Oise, - La valorisation d’un espace dédié aux activités culturelles (Acte théâtral).
Afin de permettre la réalisation de ce programme, il convient à nouveau d’étendre le périmètre d’intervention de l’EPFLO afin de maîtriser l’intégralité d’un îlot foncier situé Faubourg du Petit Margny à Compiègne, destiné à la construction d’un parking silo et d’un immeuble tertiaire étant précisé que cette extension ne nécessite pas, à ce jour, d’engagement financier complémentaire.
Ainsi, lors de sa séance du 14 juin 2023, le Conseil d’Administration de l’EPFLO, par délibération n° CA EPFLO 2023 14/06-7, a acté de l’extension du périmètre d’intervention de l’EPFLO et donné son accord pour intervenir sur ladite opération dans les conditions ci-après définies :
• Emprise de l’opération
Suivant l’extension du périmètre d’intervention de l’EPFLO, l’opération concerne désormais les parcelles ci-après listées et telles que précisées dans le plan parcellaire figurant en annexe.
Communes de : Compiègne et Margny-lès-Compiègne
Section Numéro Lieudit / Adresse Emprises à maitriser Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne/ARC Avenant n° 15 au Programme d’Action Foncière Page 6 sur 10
Périmètre initial d’intervention de l’EPFLO
Commune de Margny-lès-Compiègne
AD 5 2, chemin de Halage (ARC) 393 m²
AD 6 15, chemin de Halage (ARC) 258 m²
AD 7 15, chemin de Halage (EPFLO) 43 m²
AD 8 44, chemin de Halage (EPFLO) 405 m²
AD 9 63, chemin de Halage (EPFLO) 428 m²
AD 3 44, chemin de Halage (EPFLO) 100 m²
AD 4 Rue Ferdinand Sarazin (EPFLO) 188 m²
AD 44 Rue Ferdinand Sarazin (EPFLO) 20 m²
AD 45 Rue Ferdinand Sarazin (EPFLO) 19 m²
AD 46 Rue Ferdinand Sarazin (EPFLO) 19 m²
AD 31 Rue Ferdinand Sarazin (ARC) 24 m²
AD 32 Rue Ferdinand Sarazin (ARC) 25 m²
AD 33 Rue Ferdinand Sarazin (ARC) 35 m²
AD 37 Vers la Rivière (ARC) 11 m²
AD 43 Chemin du Halage (ARC) 145 m²
AD 28 76, chemin de Halage 390 m²
AD 11 85, chemin de Halage (ARC) 776 m²
AD 13 260, chemin de Halage 2 105 m²
AD 14 6, chemin de Halage 1 246 m²
AD 15 Chemin de Halage 1 220 m²
AD 16 8, rue Ferdinand Sarazin 1 587 m²
AD 17 Chemin de Halage 1 669 m²
AD 18 « Vers la Rivière » (ARC) 53 m²
AD 19 169, rue Ferdinand Sarazin (ARC) 71 m²
AD 20 Rue Ferdinand Sarazin (ARC) 966 m²
AD 21 181, rue Ferdinand Sarazin (EPFLO) 1 963 m²
AD 22 224, rue Ferdinand Sarazin (EPFLO) 2 047 m²
AD 23 Chemin de Halage (EPFLO) 1 282 m²
AD 24 392, chemin de Halage 1 902 m²
AD 25 Chemin de Halage 102 m²
AD 26 446, chemin de Halage 1 977 m²
AD 27 Rue Ferdinand Sarazin (SNCF) 1 602 m²
AD 35p « Vers la Rivière » (SNCF) Environ 25 990 m²
AC 361 p 524, avenue Raymond Poincaré (SNCF) Environ 24 648 m²
AC 310 « Le Pont de Soisson » 364 m²
AL 67 Avenue Raymond Poincaré 95 m²
Commune de Compiègne
BV 30 24, rue d’Amiens 1769 m²
BV 32 2, rue de Noyon 3 097 m²
BV 33 p 4, rue de Noyon Environ 120 m²
BW 82 p Faubourg du Petit Margny (SNCF) Environ 1 180 m²
Extension du périmètre d’intervention de l’EPFLO
Commune de Compiègne
BW 9 Faubourg du Petit Margny (ARC) 700 m²
BW 8 Faubourg du Petit Margny (SNCF) 210 m² Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne/ARC Avenant n° 15 au Programme d’Action Foncière Page 7 sur 10
BW 87 Faubourg du Petit Margny 127 m²
BW 88 Faubourg du Petit Margny 22 m²
BW 89 1, rue de Noyon 503 m²
BW 90 1, rue de Noyon 206 m²
BW 1 1, rue de Noyon 503 m²
Soit une contenance totale Environ 83 253 m²
• Programmation
Cette intervention doit permettre la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de l’écoquartier de la gare de Compiègne et Margny-lès-Compiègne.
• Montant d’engagement
L’enveloppe globale d’intervention de la présente opération reste plafonnée à 5 000 000 € CINQ MILLION D’EUROS en vue de la réalisation d’acquisitions et de travaux de proto-aménagement au titre de l’axe 2 « Favoriser la réalisation de projets urbain d’ensemble et la revitalisation des centres » du Programme Pluriannuel d’Intervention 2019-2023.
Il est ici précisé qu’une enveloppe financière complémentaire pourra être engagée en fonction l’avancé des négociations amiables et des études relatives à la maîtrise du foncier appartenant à la SNCF.
En outre, toute acquisition sera réalisée à un montant compatible avec l’avis des Domaines.
• Bénéficiaire et durée du portage
Le portage de l’opération est effectué pour le compte de l’Agglomération de la Région de Compiègne. Cette dernière étant engagée au rachat des biens acquis par l’EPFLO à l’issue de la durée de portage fixée à DIX (10) ans.
II/ - Commune de Verberie : Opération dite « Quartier Gare » - Nouvelle intervention et engagement des montants de travaux de démolition
VU, la délibération du Conseil Communautaire de l’ARC en date du +++++++, sollicitant intervention de l’EPFLO et l’engament d’une enveloppe financière pour démolition,
VU, la délibération du Conseil Municipal de Verberie en date du 19 décembre 2023 autorisant l’intervention sur son territoire,
VU, l’estimation n° 2023-60667-1344 rendue par les services de France Domaine le 6 avril 2023,
VU, la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFLO n° CA EPFLO 2023 11/10-8 en date du 11 octobre 2023, validant cette intervention,
PREAMBULE
La Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) a, par délibération en date du 20 mai 2021, engagé la réalisation d’une étude de faisabilité sur le quartier gare de Verberie, d’une superficie d’environ 6 hectares, avec pour objectif de restructurer ce secteur et de créer un nouveau quartier résidentiel adapté au risque d’inondation. Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne/ARC Avenant n° 15 au Programme d’Action Foncière Page 8 sur 10
En effet, la requalification de cet îlot situé au cœur d’une zone humide préservée (pôle nautique communal) et à proximité directe de la voie ferrée représente une opportunité majeure de répondre aux objectifs de construction de logements fixés par le PLU dans une logique de renouvellement urbain et de préservation de l’environnement.
Ainsi, les premières esquisses permettent d’envisager la création d’une quarantaine de logements mixtes, la valorisation des espaces naturels ainsi que la réhabilitation d’un hangar.
Dans ce contexte, une propriété située au cœur de ce quartier, 44 rue des Moulins, cadastrée section AN numéros 42, 43, 44, 45 et 87 d’une contenance de 3 016 m² et comportant des bâtiments hétéroclites (logements et hangars) a été mise en vente.
Aussi, l’ARC a sollicité l’intervention de l’EPFLO en vue de son acquisition et de sa démolition afin de permettre la constitution d’une réserve foncière nécessaire à la réalisation du projet de requalification du quartier.
Ainsi, lors de sa séance du 11 octobre 2023, le Conseil d’Administration de l’EPFLO, par délibération n° CA EPFLO 2023 11/10-8, a acté de cette intervention de l’EPFLO et donné son accord pour intervenir sur ladite opération dans les conditions ci-après définies :
Article 1 - Objet du portage
• Emprise de l’opération
L’opération dénommée « Quartier Gare » concerne tout ou partie des parcelles ci-après listées et telles que précisées dans le plan parcellaire figurant en annexe.
Commune de : Verberie
Section Numéro Lieudit / Adresse Contenance cadastrale
AN 42 44 rue des Moulins 328 m²
AN 43 44 rue des Moulins 69 m²
AN 44 44 rue des Moulins 54 m²
AN 45 44 rue des Moulins 283 m²
AN 87 44 rue des Moulins 2 282 m²
Soit une contenance totale 3 016 m²
• Programmation
Cette intervention doit permettre la constitution d’une réserve foncière en vue de réaliser un projet de requalification du quartier gare de Verberie dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concerté.
• Montant d’engagement
L’enveloppe globale d’intervention au titre de la présente opération est plafonnée à SIX CENT MILLE EUROS (600 000 €), au titre de l’axe 2 « Favoriser la réalisation de projets urbain d’ensemble et la revitalisation des centres » du Programme Pluriannuel d’Intervention 2019-2023. Ce montant d’engagement pouvant être décomposé de la manière suivante : Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne/ARC Avenant n° 15 au Programme d’Action Foncière Page 9 sur 10
Montant Nature des dépenses
380 000 € acquisitions foncières
10 000 € frais annexes (frais de notaires, géomètre, diagnostics, …)
210 000 €
réalisation d’études et travaux préalables à la démolition / déconstruction / dépollution qui seront à réaliser sur le site et dont le cout global sera précisé ultérieurement par voie d’avenant
Etant précisé que la décomposition de l’enveloppe globale d’engagement est indicative.
Les différentes acquisitions nécessaires à l’opération seront réalisées à des montants compatibles avec les éventuels avis des Domaines.
• Bénéficiaire et durée du portage
Le portage de l’opération est effectué pour le compte de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Cette dernière étant engagée au rachat des biens acquis par l’EPFLO à l’issue de la durée de portage fixée à DIX (10) ans à compter de l’acquisition.
Article 2 - Conditions générales d’intervention de l’EPFLO
Les clauses générales de portage des biens sont définies conformément à la délibération
n° CA EPFLO 2018 28/11-2 du Conseil d’Administration de l’EPFLO en date du 28 novembre 2018, actualisée par la délibération n° CA EPFLO 2022 22/06-2 en date du 22 juin 2022.
Le bénéficiaire du portage reconnaît avoir pris connaissance desdites clauses générales de portage des biens validées par le conseil d’administration de l’EPFLO et dont une copie est annexée aux présentes après mention.
Article 3 – Communication – Mention de participation de l’EPFLO
La collectivité s’oblige à laisser l’EPFLO diffuser toute communication relative à cette intervention sur tout support à sa convenance, notamment par la pose de panneaux d’information sur le bien et ce, dès les acquisitions réalisées.
En outre, la collectivité s’engage à mentionner la participation de l’EPFLO dans tous documents d’information ou de communication relatifs à l’opération envisagée. Il s’agit notamment des plaquettes d’information, des panneaux de chantier, des sites Internet et tous autres supports.
Article 4 – Enveloppe du PAF
Le montant global de l’engagement financier du Programme d’Action Foncière et de ses avenants est impacté par cette nouvelle intervention conformément au tableau des flux financiers prévisionnels figurant en annexe.
Article 5 – Autres dispositions
Toutes les autres dispositions du Programme d’Action Foncière signé entre l’Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne et l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, le 2 décembre 2009, et de ses avenants n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13 et 14 demeurent inchangées. Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne/ARC Avenant n° 15 au Programme d’Action Foncière Page 10 sur 10
Fait à Beauvais le,
Le Directeur de l’EPFLO
Jean-Marc DESCHODT
Le Président de l’ARC
Philippe MARINI
ANNEXES :
• Tableau des flux
I/ - Margny-lès-Compiègne/Compiègne : Opération dite « Quartier gare – Allée des Roses de Picardie » : Extension du périmètre d’intervention
• Plan de situation
• Plan cadastral
• Reportage Photo
• Faisabilité
• Délibération de l’ARC
• Délibération de la commune de Margny-lès-Compiègne
• Délibération de la commune de Compiègne
• Délibération EPFLO n° CA EPFLO 2023 11/10-8
• Délibération EPFLO n° CA EPFLO 2023 14/06-7
II/ - Commune de Verberie : Opération dite « Quartier Gare »
• Plan de situation
• Plan cadastral du périmètre d’intervention faisant apparaître l’emprise objet de l’acquisition
• Reportage photographique
• Faisabilité
• Délibération de l’ARC
• Délibération de la commune de Verberie
• Délibération EPFLO n° CA EPFLO 2023 11/10-8
• Clauses Générales de Portage des biens, actualisées au 22 juin 2022 Page 1 sur 10
Avenant n° 16
au
PROGRAMME D’ACTION FONCIERE
entre
L’Etablissement Public Foncier LOcal
des territoires Oise & Aisne
(EPFLO)
et
L’Agglomération de la Région de
Compiègne
et de la Basse Automne (ARC)
2009 06/11-5 Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne/ARC Avenant n° 16 au Programme d’Action Foncière Page 2 sur 10 Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne/ARC Avenant n° 16 au Programme d’Action Foncière Page 3 sur 10
Avenant n° 16
au Programme d’Action Foncière (CA EPFLO 2009 06/11-5)
entre
l’Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne
et
l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 324-1 et suivants 221- 1, L 221-2, L300-1, L.213.3,
VU, l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l’EPFLO,
VU, l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 et son annexe 1 portant extension
du périmètre de l’EPFLO,
VU, la délibération de l’Assemblée Générale de l’Établissement Public Foncier Local du département de l’Oise en date du 14 mars 2018 portant adaptation des statuts et changement de sa dénomination en Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne.
VU, la délibération AG EPFLO 2024 21/02-4 portant élection du Conseil d’Administration,
VU, la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFLO en date du 7 décembre 2007 portant nomination de son Directeur Général,
VU, les statuts de l’EPFLO,
VU, la délibération CA EPFLO 2019 26/11-32, portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur le Directeur de l’EPFLO,
VU, la délibération CA EPFLO 2023 06/12-3 en date du 6 décembre 2023 portant adoption du Programme Pluriannuel d’Intervention 2024-2028 et approbation des nouvelles clauses générales de portage,
VU, le Programme d’Action Foncière et ses 15 avenants conclus entre l’EPFLO et l’ARC,
CONSIDERANT, la nécessité de conclure un avenant n° 16 au Programme d’Action Foncière afin de prévoir les ajustements suivants :
I/ Commune de Venette : Opération dite « Rue du Maréchal Leclerc » : nouvelle intervention
II/ Commune de Clairoix et Margny-lès-Compiègne : Opération dite « Les
Longues Rayes - Friche GANTOIS » : Engagement des montants nécessaires à
la réalisation des études préalables aux travaux Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne/ARC Avenant n° 16 au Programme d’Action Foncière Page 4 sur 10
ENTRE :
L’Etablissement dénommé « Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne » (EPFLO), établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège se trouve à Beauvais, 17 avenue du Beauvaisis, identifié au Répertoire des Entreprises sous le n° S.I.R.E.N. 498 408 392 00013,
Représenté par Monsieur Jean-Marc DESCHODT, demeurant professionnellement PAE du Haut Villé « 17 avenue du Beauvaisis » - Beauvais (Oise) et nommé à partir du 14 janvier 2008 aux fonctions de Directeur dudit établissement par délibération de son Conseil d’Administration en date du 7 décembre 2007,
Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en sa dite qualité de Directeur en vertu de l’article 16 des statuts de l’EPFLO et des dispositions de l’article L 324-6 du Code de l’Urbanisme et de la délibération CA EPFLO 2024 20/03-++.
Ci-après dénommé "l’EPFLO",
ET :
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, représentée par Monsieur Philippe MARINI, son Président, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la délibération du Conseil d’Agglomération en date des 16 novembre 2023 et +++++++.
Ci-après dénommée « Le Bénéficiaire du Programme d’Action Foncière »,
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Commune de Venette : Opération dite « Rue du Maréchal Leclerc » : nouvelle intervention
VU, l’estimation n° 2023-60665-89869 rendue par les services de France Domaine le 20 décembre 2023,
VU, la délibération du Conseil Communautaire de l’ARC en date du 16 novembre 2023, sollicitant l’intervention de l’EPFLO pour cette opération,
VU, la délibération du Conseil Municipal de Venette en date du ++++++, autorisant l’intervention de l’EPFLO,
VU, la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFLO n° CA EPFLO 2024 20/03-++ en date du 20 mars 2024, validant cette extension,
PREAMBULE
Par décision en date du 15 novembre 2023, le Président de l’ARC a délégué l’exercice du droit de préemption urbain au profit de l’EPFLO en vue de l’acquisition et du portage foncier d’un bien bâti occupé d’une surface utile de 3 301 m², situé 84 rue du Maréchal Leclerc à Venette, cadastré section AC n° 86 d’une contenance de 9 075 m² afin de permettre la réalisation d’un projet de renouvellement urbain à vocation résidentielle et économique.
La mise en œuvre de cette opération d’aménagement d’ensemble structurante consistant à optimiser et requalifier des espaces urbanisés dans le respect du Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne/ARC Avenant n° 16 au Programme d’Action Foncière Page 5 sur 10
nouvel objectif du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2030, permettra la création d’une offre de logements diversifiés et résilients face aux risques d’inondation tout en valorisant l’entrée du cœur de l’agglomération.
Dès lors, le Directeur de l’EPFLO a préempté ce bien par décision en date du 21 décembre 2023 au prix de 2 500 000 € conformément à l’avis des services de France Domaine en date du 20 décembre 2023.
Par délibération n° CA EPFLO ++++, l’EPFLO a donc engagé, pour cette opération, une enveloppe de 2 800 000 € au titre de l’axe 2 « Projets urbains d’ensemble et revitalisation des centres » du Programme Pluriannuel d’Intervention 2024-2028 et acté la conclusion d’un avenant au PAF.
En outre, compte-tenu des spécificités de cette opération et des caractéristiques du bien préempté (cinq entreprises disposent de baux commerciaux générant près de 140 637 € de loyers annuels hors taxes et hors charges) il est acté à titre dérogatoire :
- D’une durée de portage de 10 ans à compter de l’acquisition. - D’une gestion du bien par l’EPFLO. Les loyers perçus (déduction faite des frais de gestion) viendront en réduction du prix de revient permettant ainsi d’alléger la charge financière de la collectivité au terme du portage.
Par ailleurs, il a été proposé d’instaurer une veille foncière sur l’intégralité des parcelles concernées, incluses dans le périmètre de l’opération, matérialisées sur le plan ci-annexé.
• Emprise de l’opération
L’opération dénommée « Rue du Maréchal Leclerc » concerne les parcelles ci- après listées et telles que précisées dans le plan parcellaire figurant en annexe.
Commune de : Venette
Section Numéro Lieudit / Adresse Contenance cadastrale
AC 81 L’écluse 35 273 m²
AC 82 L’écluse 565 m²
AC 83 L’écluse 105 m²
AC 84 L’écluse 26 m²
AC 86 84, Rue du Maréchal Leclerc 9 075 m²
AC 87 Rue de l’écluse 426 m²
AC 88 Rue de l’écluse 182 m²
AC 89 Rue de l’écluse 335 m²
AC 90 Rue de l’écluse 93 m²
AC 91 Rue de l’écluse 538 m²
AC 92 Rue de l’écluse 854 m²
AC 163 Rue du Maréchal Leclerc 6 525 m²
AC 164 Rue du Maréchal Leclerc 738 m²
AC 174 Rue de l’écluse 1 316 m²
AI 28 Rue du jeu d’arc 172 m²
AI 68 Vers l’écluse 2 800 m²
AI 69 Vers l’écluse 5 839 m² Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne/ARC Avenant n° 16 au Programme d’Action Foncière Page 6 sur 10
AI 84 Vers l’écluse 310 m²
AI 85 Vers l’écluse 920 m²
Soit une contenance totale 66 092 m²
• Emprise de l’acquisition
L’acquisition concerne la parcelle cadastrée section AC numéro 86 située 84, rue du Maréchal Leclerc telles que mentionnées dans le plan parcellaire figurant en annexe, étant précisé qu’un périmètre de veille foncière est instauré sur l’intégralité des autres parcelles incluses dans le périmètre de l’opération.
• Programmation
Cette intervention doit permettre la réalisation d’un projet de renouvellement urbain à vocation résidentielle et économique.
• Montant d’engagement
L’acquisition à réaliser par l’EPFLO sur le secteur d’opération mentionné précédemment n’excèdera pas une enveloppe de DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS (2 500 000 €), hors frais d’acquisition conformément à l’avis des Domaines.
L’enveloppe globale d’intervention au titre de la présente opération est plafonnée à DEUX MILLIONS HUIT CENT MILLE EUROS (2 800 000 €) au titre de l’axe 2 « Favoriser la réalisation de projets urbain d’ensemble et la revitalisation des centres » du Programme Pluriannuel d’Intervention 2024-2028.
• Bénéficiaire et durée du portage
Le portage de l’opération est effectué pour le compte de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Cette dernière étant engagée au rachat des biens acquis par l’EPFLO à l’issue de la durée de portage fixée à DIX (10) ans à compter de l’acquisition.
Conformément à l’article 4.2.3 des Clauses Générales de Portage, à compter de la sixième année suivant l’année civile de l’acquisition, le bénéficiaire du portage ou l’acquéreur s’y substituant sera redevable d’une actualisation annuelle calculée sur la valeur du stock.
• Gestion du bien pendant la durée de portage
Par dérogation à l’article 3 des clauses générales de portage et compte-tenu des spécificités de l’opération, il est convenu entre les parties que la gestion et la jouissance du bien cadastrée section AC numéro 86 à Venette seront assurées par l’EPFLO. Les loyers perçus (déduction faite des frais de gestion) viendront en réduction du prix revient permettant ainsi d’alléger la charge financière de la collectivité au terme du portage.
Article 2 : Commune de Clairoix et Margny-lès-Compiègne : Opération dite « Les Longues Rayes - Friche Gantois » : Engagement des montants nécessaires à la réalisation des études préalables aux travaux
VU, la délibération du Conseil Communautaire de l’ARC en date du 17 novembre 2022, sollicitant l’intervention de l’EPFLO,
VU, la délibération du Conseil Municipal de Clairoix autorisant l’intervention de l’EPFLO sur son territoire, pour l’opérations dite « Les Longues Rayes », Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne/ARC Avenant n° 16 au Programme d’Action Foncière Page 7 sur 10
VU, la délibération du Conseil Municipal de Margny-lès-Compiègne autorisant l’intervention de l’EPFLO sur son territoire, pour l’opérations dite « Les Longues Rayes »,
VU, la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFLO n° CA EPFLO 2023 22/03-10 en date du 22 mars 2023, validant cette intervention,
VU, la délibération du Conseil Communautaire de l’ARC en date du ++++, sollicitant la réalisation de travaux,
VU, la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFLO n° CA EPFLO 2024 20/03-++ en date du 20 mars 2024, validant les montants nécessaires à la réalisation des études préalables aux travaux,
PREAMBULE
Par délibération en date du 1er juillet 2021, la communauté d’agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) a délimité un périmètre d’aménagement et d’amélioration de la qualité urbaine au lieu-dit Les Longues Rayes à Clairoix et porte un projet global de renouvellement urbain de ce secteur principalement à vocation résidentielle, commerciale et de service en lien avec la mobilité urbaine.
En effet, eu égard à sa localisation à proximité des commerces, des habitations et du quartier de la gare, sa sensibilité environnementale ainsi que sa situation en entrée de ville, la requalification de ce secteur représente un enjeu majeur pour le développement du centre de l’agglomération.
Dans ce contexte, l’EPFLO a acquis le 9 janvier 2024 par voie de préemption le bien cadastré section AL n° 111 sis lieu-dit « Les Etangs » à CLAIROIX et section AB n° 482, 483 et 487 sis 78 et 173, square du Capitaine Geoffroy à MARGNY-LES-COMPIGNE au prix de 520 000 €.
Cette friche industrielle d’une contenance globale de 56 230 m² qui accueillait des activités de métallerie couvertes par la nomenclature des ICPE est composée d’un bâtiment à réhabiliter d’une surface utile d’environ 6 704 m² comportant notamment une toiture en fibrociment, un étang d’une surface d’environ 8 035 m² ainsi qu’une partie boisée (peupleraie).
L’ARC a donc sollicité l’EPFLO en vue de la réalisation de travaux de proto- aménagement et de proto-renaturation consistant principalement au désamiantage et à la dépollution du site préalablement à la réhabilitation du bâtiment existant par un porteur de projet ayant manifesté son intérêt pour y implanter des activités tertiaires.
Afin de chiffrer et de définir précisément lesdits travaux, il est nécessaire de réaliser des études préalables dont notamment les diagnostics amiante, plomb et déchets avant travaux, un plan de gestion de la pollution afin de rendre le site compatible avec un usage d’activités tertiaires, une étude environnementale eu égard à la sensibilité du site et une étude sur la structure du bâtiment.
Par délibération n° CA EPFLO ++++, l’EPFLO a donc engagé une enveloppe de 150 000 € au titre de l’axe 3 « Activité économique » du Programme Pluriannuel d’Intervention 2024-2028, en vue de la réalisation desdites études préalables.
• Emprise de l’opération Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne/ARC Avenant n° 16 au Programme d’Action Foncière Page 8 sur 10
L’opération ainsi que la réalisation de travaux de proto-aménagement concerne les parcelles ci-après listée et telle que précisée dans le plan parcellaire figurant en annexe.
Section Numéro Commune Lieudit / Adresse Contenance cadastrale
AL 111 Clairoix Les Etangs 55 917 m²
AB 482 Margny-lès- Compiègne 78, square du Capitaine Geoffroy 45 m²
AB 483 Margny-lès- Compiègne 173, square du Capitaine Geoffroy 122 m²
AB 487 Margny-lès- Compiègne 173, square du Capitaine Geoffroy 146 m²
Soit une contenance totale 56 230 m²
• Programmation
Cette intervention doit permettre la réalisation d’un projet de renouvellement urbain du secteur des Longues Rayes principalement à vocation résidentielle, commerciale et de service étant précisé que les travaux de proto-aménagement sur cette friche doivent permettre l’installation d’activités économiques tertiaires dans le bâtiment à conserver.
• Nature des travaux
Les travaux de proto-aménagement et de proto-renaturation consisteront principalement au désamiantage et à la dépollution du site préalablement à la réhabilitation du bâtiment existant par le porteur de projet. Afin de chiffrer et de définir précisément lesdits travaux, il est nécessaire de réaliser des études préalables et notamment les diagnostics amiante, plomb et déchets avant travaux, une étude des sols et un plan de gestion de la pollution, une étude environnementale, une étude sur la structure du bâtiment…
• Actualisation des montants d’engagement
Afin de réaliser les études préalables aux travaux de proto-aménagement à réaliser, il y a lieu de porter l’enveloppe études à 150 000 €.
Il est convenu en conséquence d’actualiser l’enveloppe globale de cette opération et de porter celle-ci à un montant de 710 000 €, décomposé de la manière indicative suivante :
Engagement
actuel
Avenant n°16
Engagement complémentaire
TOTAL
Acquisition 560 000 € 0 € 560 000 € Etudes préalables à
la réalisation des
travaux
0 € 150 000 € 150 000 €
TOTAL 560 000 € 150 000 € 710 000 €
• Bénéficiaire et durée du portage
Le portage de l’opération est effectué pour le compte de l’Agglomération de la Région de Compiègne. Cette dernière s’engageant au rachat des biens acquis par l’EPFLO à l’issue de la durée de portage fixée à CINQ (5) ans.
Article 3 : Gestion des biens pendant la durée de portage Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne/ARC Avenant n° 16 au Programme d’Action Foncière Page 9 sur 10
Conformément aux « clauses générales de portage des biens », la gestion et la jouissance des biens sont transférés au bénéficiaire du portage à compter de la notification par l’EPFLO de l’acquisition réalisée.
Ce transfert emporte obligation pour la collectivité de gérer convenablement le bien et d’en assurer la surveillance, en informant notamment l’EPFLO de tous désordres, intrusions, sinistres, … et ce dans les plus brefs délais étant précisé que l’EPFLO se réserve la possibilité d’exercer d’office, tous travaux de démolition ou mise en sécurité des biens acquis dans le cadre de la présente convention dans le cas où ceux-ci présenteraient un danger grave et imminent tant pour l’environnement immédiat qu’à l’égard d’éventuelles intrusions. L’EPFLO informera la collectivité des mesures qui seront prises et les coûts générés par cette mise en sécurité seront intégrés d’office dans l’enveloppe globale de l’opération.
Article 4 - Conditions générales d’intervention de l’EPFLO
Les clauses générales de portage des biens sont définies conformément à la délibération du Conseil d’Administration en date du 6 décembre 2023 n° CA EPFLO 2023 06/12-3.
Le bénéficiaire du portage reconnaît avoir pris connaissance desdites clauses générales de portage des biens validées par le conseil d’administration de l’EPFLO et dont une copie est annexée aux présentes après mention.
Article 5 – Communication – Mention de participation de l’EPFLO
La collectivité s’oblige à laisser l’EPFLO diffuser toute communication relative à cette intervention sur tout support à sa convenance, notamment par la pose de panneaux d’information sur le bien et ce, dès les acquisitions réalisées.
En outre, la collectivité s’engage à mentionner la participation de l’EPFLO dans tous documents d’information ou de communication relatifs à l’opération envisagée. Il s’agit notamment des plaquettes d’information, des panneaux de chantier, des sites Internet et tous autres supports.
Article 6 – Enveloppe du PAF
Le montant global de l’engagement financier du Programme d’Action Foncière et de ses avenants est impacté par cette nouvelle intervention conformément au tableau des flux financiers prévisionnels figurant en annexe, lequel est porté à 12 642 000 €.
Article 7 – Autres dispositions
Toutes les autres dispositions du Programme d’Action Foncière signé entre l’Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne et l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, le 2 décembre 2009, et de ses avenants n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14 et 15 demeurent inchangées.
Fait à Beauvais le,
Le Directeur de l’EPFLO Le Président de l’ARC Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne/ARC Avenant n° 16 au Programme d’Action Foncière Page 10 sur 10
Jean-Marc DESCHODT Philippe MARINI
ANNEXES :
I/ Commune de Venette : Opération dite « Rue du Maréchal Leclerc » : nouvelle intervention
• Plan de situation
• Plan cadastral du périmètre d’opération faisant apparaître l’emprise objet de l’acquisition
• Reportage photographique
• Délibération de l’ARC
• Délibération de la commune de Venette
II/ Commune de Clairoix et Margny-lès-Compiègne : Opération dite « Les Longues Rayes - Friche GANTOIS » : Engagement des montants nécessaires à la réalisation des études préalables aux travaux
• Plan de situation
• Plan cadastral
• Reportage photographique
• Délibération de l’ARC
• Délibération EPFLO n° CA EPFLO 2024 20/03-++
• Clauses Générales de Portage des biens EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
51
46 - Avis sur le projet de modification du Schéma régional
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires (SRADDET)
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
Date de publication: 17/04/2024 DIOT
Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA URBANISME
46 - Avis sur le projet de modification du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)
Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires, appelé « SRADDET » adopté par le Conseil Régional des Hauts-de-France le 30 juin 2020 et approuvé par arrêté préfectoral le 4 août 2020 doit désormais être modifié afin de prendre en compte les évolutions législatives induites par la Loi Climat et Résilience promulguée en août 2021, notamment sur la question du Zéro Artificialisation Nette (ZAN),
La Région a ainsi délibéré sur le lancement de la démarche de modification en juin 2022. La loi du 20 juillet 2023 ainsi que différents décrets ont d’une part allongé le délai d’approbation des SRADDET régionaux et d’autre part sont également venus préciser ou ajouter différents éléments à prendre en considération.
La Région des Hauts-de-France a donc transmis aux Personnes Publiques Associées, dont fait partie l’ARC, les différents volets modifiés afin d’obtenir son avis avant le 10 mai 2024.
Les différents volets modifiés sont :
- le volet « Gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols », - le volet « Développement logistique, notamment en matière de localisation préférentielle », - le volet « Stratégie aéroportuaire »,
- les volets « Déchets » et « Climat, Air, Énergie »
Après analyse, il est essentiel de prendre en considération les éléments suivants en soulignant que les documents de planification locaux, tels que le SCOT et le PLUIh de l’ARC devront respectivement être mis en compatibilité avec le SRADDET au plus tard et respectivement les 22 février 2027 et 22 février 2028 . Il en est de même pour le PCAET. Les principales modifications générales sont :
• Sur le volet « Gestion Économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols » : - une période de référence corrigée, entre 2011 et 2021, pendant laquelle il est apprécié les consommations sur les espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) de chacun des territoires de SCOT,
- l’exclusion de l’enveloppe régionale théorique des projets d’envergure nationale recensés dans l’arrêté ministériel, chaque région contribuant à l’effort national, - un objectif de réduction de la consommation des ENAF régional de 54,5 % basé sur celle observée entre 2011 et 2021 (ce taux intègre la contribution régionale à l’enveloppe nationale) – le quota national n’est donc pas complètement exclu des droits à consommer régionaux,
- la création d’une enveloppe régionale pour des projets d’envergure régionale (enveloppe redistribuée partiellement aux territoires à la discrétion de la Région), correspondant à 20 % de l’enveloppe issu des territoires des Hauts-de-France définie à partir des consommations foncières 2011-2021 ,
- l’annonce d’une trajectoire de réduction après 2031 pour arriver au Zéro Artificialisation ZAN en 2050 sur le principe d’une division par deux par décennie mais qui fera l’objet d’une modification du SRADDET,
- l’actualisation du lexique relatif à la définition et à la nomenclature de l’artificialisation des sols paru par décret,
- la définition de critères de répartition des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols sur chaque territoire.
Concernant les autres règles, les modifications apportées soulignent la nécessité de démontrer l’utilisation prioritaire du foncier en renouvellement urbain et de déterminer une politique foncière identifiant les potentialités et gisements au sein du tissu urbain existant. Le SRADDET demande que les territoires privilégient la consommation des surfaces agricoles, naturelles et forestières prioritairement en faveur des projets de développement économique (hormis les extensions ou créations de zones commerciales).
En détail, il est nécessaire de souligner les points saillants des modifications réglementaires qui auraient des conséquences pour l’ARC:
- sur l’utilisation des données de la période de référence : il est entériné que les calculs du portail national de l’artificialisation des sols peuvent évoluer tout au long de la décennie 2021-2031 et qu’elles ne sont pas opposables, d’où le fait qu’il soit indiqué un taux de réduction et non pas un objectif chiffré. Au regard des erreurs inhérentes aux déclarations fiscales utilisées pour apprécier la consommation des ENAF, il devrait être possible de maintenir l’utilisation d’une donnée d’observation locale plus précise. Ce point fait l’objet de discussions avec les services de la Région,
- de l’enveloppe régionale théorique de 8 145 ha est déduite la contribution à l’effort national de 728 ha menant à une enveloppe régionale disponible de 7 417 ha soit un effort global passant de 50 % à 54,47%. Fort de ce constat, il semble a minima nécessaire que la liste des projets nationaux soit complétée par les surfaces consommées sur l’ARC par MAGEO comme cela a été retenu par l’ETAT pour le canal SEINE NORD et les espaces portuaires contigus. Dans le même raisonnement, les surfaces consacrées au développement du port multimodal de Longueil-Sainte-Marie doivent être intégrées dans l’enveloppe nationale. Il en est de même pour les surfaces nécessaires au doublement de la RN 31 à l’image de ce qui a été décidé pour la RN 2,
- la Région Hauts-de-France met en place une réserve régionale de 20 % déduite également de l’enveloppe théorique soit une réserve de 1 484 ha qu’elle justifie par sa compétence de développement économique. L’objectif est de faciliter les projets de développement économique d’envergure régionale car ils contribuent à la réindustrialisation, à la décarbonation et au développement des filières d’avenir de la Région.
Cependant le cumul entre la réserve nationale et la réserve régionale conduit à aggraver le taux de réduction de la consommation foncière possible pour l’ARC, d’autant que les calculs réalisés ne prennent pas en compte les efforts de modération de consommation foncière entrepris par l’ARC entre 2011 et 2021 grâce à l’utilisation privilégiée de 150 ha friches disponibles ( sites militaires, sites industriels,...) pour permettre le développement de notre territoire. En effet les paramètres utilisés par la Région, dont nous n’avons d’ailleurs pas le détail des calculs, ne permettent en rien de compenser l’utilisation antérieure par l’ARC de 150 ha de friches, ni de prendre en considération le dynamisme économique du territoire se traduisant par plus d’emplois et plus d’habitants alors que cela concourt à l’attractivité régionale.
Ainsi la méthode de calcul qui nous est appliquée, aboutit à un taux d’effort de réduction de la consommation foncière pour l’ARC de 62,88 %, appliquée sur une superficie définie par l’État de 224,8 ha (consommation 2011/2021). Ainsi l’ARC ne disposerait que d’une capacité de développement d’environ 85 ha pour la période 2021/2031.
Il n’est pas non plus tenu compte de la réalité des dynamiques économiques et démographiques de notre territoire . En effet, l’ARC se situe en valeur absolue au 6ème rang des 46 SCOT de la Région des Hauts-de-France en termes d’emplois créés entre 2013 et 2019, et même au 4ème rang régional en pourcentage. Ceci est à comparer au taux d’effort de réduction de consommation foncière qui nous est demandé, celui-ci nous plaçant en 18ème position.
Or la Région inscrit sa proposition dans la volonté de soutenir le développement économique régional. Pour l’ARC , le résultat est en fait de pénaliser considérablement nos capacités à voir se concrétiser des projets industriels forts reposant au préalable sur d’importants investissements de la collectivité pour aménager des parcs d’activités attractifs . Ainsi, la création du parc d’Aiguisy et ses éventuels développements seraient décomptés des 85 ha définis pour l’ARC, alors que ce site a vocation à accueillir des projets industriels significatifs telle que la nouvelle usine de Plastic Omnium. Une majoration de nos droits à consommation foncière doit donc être obtenue pour que l’ARC puisse poursuivre son rôle de moteur économique au niveau régional. Une solution est que la Région, au titre de sa compétence économique, acte clairement dans le SRADDET pour l’ARC une capacité a minima de 50 ha complémentaires à vocation économique affectables aux sites économiques majeurs de l’agglomération à savoir la ZAC d’AIGUISY et ses développements sur la commune de LACHELLE, le Pôle de Développement des Hauts de MARGNY et l’extension du parc tertiaire et scientifique de LA CROiX-SAINT-OUEN. Il est d’ailleurs précisé que l’ensemble de ces projets a vocation à être réalisé d’ici 2031. Cette superficie complémentaire pourrait être réduite si la Région revoit à la baisse les 20 % considérés comme enveloppe régionale.
-De plus, il doit être ajouté des projets liés à l’adaptation des territoires exposés à des risques naturels. Les contraintes réglementaires du PPRI issues de l’inondabilité du lit majeur de l’Oise, en cours d’élaboration dans le cadre des discussions avec l’ETAT, ainsi que celles résultant des interdictions de construction à l’arrière des digues doivent être intégrées par des compensations en nous bonifiant en surfaces supplémentaires.
• Sur le volet « Développement logistique, notamment en matière de localisation préférentielle », il s’agit :
- de mettre à jour les données sur les tendances observées du développement de la logistique et de proposer un schéma régional identifiant les sites stratégiques d’implantations logistiques,
- d’intégrer la réduction de la consommation des espaces en favorisant la densification et l’utilisation des friches tout en favorisant le report du transport de marchandises, notamment aux abords des accès multimodaux,
- de s’appuyer sur les outils de planification locale et des inventaires des ZAE, - de mettre en place un schéma régional des sites stratégiques d’implantations logistiques,
• Sur le volet « stratégie Aéroportuaire » :
Aucune modification n’est envisagée sur ce volet,
• Sur le volet « Climat, Air, Energie »
• Le SRADDET traduit les objectifs nationaux de la loi Énergie-Climat et de la stratégie Bas Carbone à l’échelle régionale avec pour but de réduire d’au moins 20% les consommations d’énergie en 2031 par rapport à 2012, et d’au moins 64 % les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES).
• Le SRADDET indique que les SCOT et les PCAET contribuent à l’objectif régional de multiplier par 2 la production d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) à l’horizon 2031 par rapport à 2018. La stratégie territoriale, chiffrée dans le cadre des PCAET, doit permettre d'atteindre une production d'EnR&R d'au moins 31% de la consommation d'énergie finale de leur territoire en 2031. Elle tient compte de leur potentiel local, des capacités d’échanges avec les territoires voisins et respecte les écosystèmes et leurs fonctions ainsi que la qualité écologique des sols.
Les projets doivent être menés en lien avec les acteurs locaux, afin de favoriser leur acceptabilité, au travers notamment de démarches de concertation et de communication en amont, ainsi que la participation des citoyens et des collectivités locales aux investissements.
L’objectif est de favoriser le développement des réseaux de chaleur et de froid et la conversion des réseaux existants aux énergies renouvelables et de récupération. L’ARC et la Ville de Compiègne s’inscrivent dans cette démarche avec notamment la mise en service de la chaufferie Biomasse du réseau de chaleur urbain en avril 2022 portant le taux ENR à 69 %, et avec le passage progressif de la flotte de bus au BioGNV,
• La loi Agriculture et Alimentation (EGAlim 1) de 2018 fixe un objectif de 50 % de produits durables et de qualité dans la restauration collective, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.
Dans ce cadre, à l’échelle régionale, l’objectif visé pour 2031 est notamment de relocaliser 7 % des apports alimentaires extrarégionaux en apports d’origine régionale afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par la réduction des distances parcourues.
Une partie des communes de l’ARC, dont Margny-les-Compiègne et Compiègne, s’engage dans la création de cantines en régie afin de relocaliser la production des repas en lien avec les producteurs locaux,
• Le SRADDET cite l’accompagnement de la Région auprès des Guichets Uniques de l’Habitat (tel Habitat Rénové pour l’ARC qui existe depuis plusieurs années et permet d’accompagner de nombreux foyers et copropriétés dans la rénovation thermique de leur logement) en contribuant au financement du service public d’information et de conseil à la rénovation énergétique des logements.
De plus, le SRADDET cite la Régie du Service Public de l’Efficacité Énergétique (SPEE) qui propose un accompagnement technique et financier des ménages dans leurs projets de rénovation de leur logement en maison individuelle ou en copropriété. Cette démarche est également en cours sur l’ARC.
• Concernant l’amélioration de la qualité de l’air : la Région soutient la mise à disposition des données d’état des lieux de la qualité de l’air à l’échelle des territoires. Les collectivités via ATMO Hauts-de-France peuvent bénéficier d’outils de modélisation de la qualité de l’air. La carte stratégique de l’air est utile pour identifier les secteurs de dégradation de la qualité de l’air à une maille de 25 m. La modélisation 3D est également possible à l’échelle d’un quartier. L’ARC a déjà recours à l’ATMO.
• Les objectifs du SRADDET liés aux eaux pluviales sont des objectifs généraux : • L’augmentation du nombre de zonages eaux pluviales dans les documents d’urbanisme, • Lutte contre les îlots de chaleur : l’augmentation du nombre et de la surface des espaces végétalisées,
• Lutte contre les îlots de chaleur : l’augmentation des surfaces de parcelles désimperméabilisées permettant l’infiltration des eaux pluviales.
A titre d’exemple, dans son PLUIh, l’ARC a rendu obligatoire l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle pour toutes les nouvelles constructions depuis décembre 2019,
• Sur le Volet « Déchets » :
Le SRADDET intègre les objectifs de la loi AGEC (Anti Gaspillage Économie Circulaire) du 10 février 2020 concernant le tri à la source des biodéchets (notamment en développant le compostage partagé (en pied d’immeuble, par quartier ou sur site des « gros producteurs »). Le SRADDET promeut la mutualisation de la collecte et du traitement des biodéchets des usagers domestiques et professionnels.
Il encourage le développement de la tarification incitative notamment de la redevance spéciale.
Il incite la mise en place des PLPDMA (Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés) au sein des collectivités.
Il demande la généralisation des extensions des consignes de tri des plastiques d’ici 2023, ce qui est déjà réalisé sur l’ARC depuis 2012. Il vous est donc proposé d’émettre :
- Un avis FAVORABLE sur les modifications des volets Climat, Air, Énergie, Déchets, stratégie Aéroportuaire et Développement logistique du SRADDET.
- Sur le volet « gestion économe des sols et lutte contre l’artificialisation des sols », il vous est proposé d’exprimer de vives réserves, qui ne pourraient être levées que si le Conseil Régional des Hauts de France :
- sollicite et obtient auprès de l’État l’inscription des emprises liées au projet MAGEO, au développement de la zone multimodale de la plateforme de Longueil-Sainte-Marie et concernant le doublement de la RN 31 au titre de l’enveloppe nationale, -s’engage à inscrire dans le document du SRADDET à minima 50 ha affectés aux sites économiques majeurs de l’agglomération à savoir la ZAC d’AIGUISY et ses développements sur la commune de LACHELLE, le Pôle de Développement des Hauts de MARGNY, et l’extension du parc tertiaire et scientifique de LA CROiX-SAINT-OUEN en complément de l’enveloppe de 85 ha cités ci-dessus. Cette superficie complémentaire pourrait être réduite si la Région revoit à la baisse les 20 % considérés comme enveloppe régionale,
- justifie et documente le détail des critères de pondération conçus et leur révision.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code des transports,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu la délibération n° 2022,00332 du Conseil Régional du 23 juin 2022 engageant la démarche de modification du SRADDET des Hauts-de-France,
Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux,
Vu le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires,
Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols, Vu le décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols,
Considérant que les propositions formulées sur les volets « Climat, Air, Énergie », « Déchets », « Développement logistique » et « Stratégie Aéroportuaire », n’appellent pas d’observation particulière,
Considérant les choix opérés par le Conseil Régional des Hauts-de-France de mettre en place une réserve régionale à hauteur de 20 % venant obérer les capacités de développement économique des territoires fort créateurs d’emplois comme l’ARC,
Considérant que les critères de répartition territoriale choisis, les calculs y afférents et leurs effets ne permettent pas de vérifier si les objectifs mentionnés dans les deux décrets considérés sont atteints,
Considérant que les données fiscales utilisées pour établir la consommation des territoires sont largement discutables pour représenter une donnée juste et réelle sur notre territoire,
Étant précisé que M. LECA ne prend pas part au vote,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’émettre un avis FAVORABLE sur les propositions de modification du SRADDET relatifs aux volets « Climat, Air, Énergie », « Déchets », « Développement logistique », « Stratégie Aéroportuaire »,
DÉCIDE d’exprimer de vives réserves à la proposition de modification du SRADDET relative au volet « Gestion Économe de l’Espace et lutte contre l’artificialisation des sols » et demande instamment que le Conseil Régional tienne compte et réponde aux sollicitations décrites dans les attendus de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à négocier avec la Région les ajustements nécessaires.
ADOPTE à la majorité par le Conseil
d'Agglomération avec :
1 abstention
Etienne DIOT
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
47 - Avenants aux conventions "Service d’accompagnement
pour la rénovation énergétique" (SARE) pour l'année 2024
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 17/04/2024 Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA HABITAT
47 - Avenants aux conventions "Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique" (SARE) pour l'année 2024
La convention régionale de mise en œuvre du programme SARE « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » en Hauts-de-France, signée le 22 janvier 2021 et son avenant n° 1 signé le 20 août 2022 définissent les conditions de mise en œuvre et de financement du programme à l’échelle de la région Hauts-de-France, et déclinées à l’échelle locale, ici l’ARC, qui a délibéré en novembre 2021 sur le sujet.
Lors du COPIL national du programme SARE du 23 novembre 2023, des modifications importantes ont étés entérinées sur le programme SARE.
Afin de garantir la continuité du soutien de l’État dans le service public, les ministres ont invité les porteurs associés du programme SARE, à engager le prolongement d’une année supplémentaire (soit jusqu’au 31 décembre 2024) des conventions régionales par le biais d’un avenant.
Le présent avenant a pour objet de modifier la Convention Pluriannuelle d’Objectifs relative au déploiement du Programme Régional pour l'Efficacité Énergétique (PREE) et du Programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique » (SARE) sur le territoire des Hauts-de-France adoptée par le Conseil Régional afin d’y intégrer ces modifications.
Pour l’Agglomération de la Région de Compiègne, structure de mise en œuvre du SARE à l’échelle locale par le biais d’Habitat Rénové, les objectifs modifiés sont les suivants :
Mission Type d’acte
Objectif / Réalisé
en nombre
d’actes
2021-2023
Objectif 2024 Objectif Total 2021-2024
Information,
conseil,
accompagnement
des ménages pour
rénover leur
logement
Information de
premier niveau 1 450 ->1 675 525 2 200
Conseil
personnalisé
aux ménages
Maisons
individuelles
92 → 197 103 300
Conseil
personnalisé
aux ménages
Copropriétés
5 → 5 0 5
Les objectifs quantitatifs de la dynamique de la rénovation ne sont pas modifiés, ils sont exprimés en part de la population locale par rapport à la population régionale (1,38 %), ce qui forme un forfait de 62 100 €.
Il convient de préciser que l’action d’Habitat Rénové comprend chaque année 4 réunions publiques, deux salons (Salon de l’Habitat, Marché de l’Habitat et du Confort), 2 réunions à destination des artisans, ainsi que de multiples animations comme des webinaires, des articles dans les magazines et bulletins locaux, des reportages, la thermographie de façades et d’autres réunions d’information à destination des professionnels de l’immobilier. Cette année, s’y ajoutera un forum de la rénovation de l’habitat (21 septembre 2024). Les impacts de ces objectifs au plan financier sont les suivants :
Plan de
financement
« SARE »
pour l’ARC
Voté
2021 - 2023
Réalisé
2021-2023
Mesures
« surchauffe »
2021
(embauche)
Proposé 2024 Total sur 4 ans
Dépenses 85 420,44 € 85 420,44 € 13 800 € 39 861,56 € 120 132,00 €
Recettes 55 737,96 € 20 460,00 €* (avance 2022) 13 800 € 23 141,04 € 78 879,00 €
Reste à
charge ARC 29 682,48 € 29 682,48 € 0 € 11 570,52 € 41 253,00 €
Recette en cours d’obtention : solde 2022 + 2023
Il est précisé que le plan financier SARE ne correspond pas intégralement au plan de financement du Guichet Unique, dont la vocation est large et ne dépend pas que du SARE.
Les montants mentionnés seront inscrits au budget, chapitres 011 en dépense et en recette.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants présentés à la convention pluriannuelle d’objectifs et à la convention financière du SARE avec le Conseil Régional moyennant ces conditions et conformément aux pièces annexées, ainsi qu’à signer l’annexe 4 à la convention d’objectifs, à savoir la convention spécifique de traitement des données à caractère personnel et de mise à disposition d’outils dans le cadre du programme SARE.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement qui a rendu possible la délivrance de Certificats d’économies d’énergie (ci-après « CEE ») dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie,
Vu l’article L.221-7 du Code de l’Énergie qui prévoit que la contribution à des programmes d’information, de formation et d’innovation favorisant les économies d’énergie, ou portant sur la mobilité économe en énergies fossiles, peut donner lieu à la délivrance de CEE,
Vu l’arrêté du 5 septembre 2019 (publié au JORF du 8 septembre 2019) portant validation du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » qui institue le programme PRO-INFO-23 SARE à compter du lendemain de sa publication et jusqu’au 31 décembre 2024,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2022 (publié au JORF du 24 décembre 2022) portant modification du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique »,
Vu la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE « Service d’accompagnement pour la Rénovation Energétique » conclue entre l’État, la Région Hauts- de-France, l’ADEME, et les Obligés [EDF, TotalEnergies Marketing France, SIPLEC (Groupe Leclerc) et ARMORINE (société de distribution de carburants et de lubrifiants)] signée le 22 janvier 2021,
Vu la Convention Pluriannuelle d’Objectifs n° 22 00 13 83 pour le déploiement du Programme Régional pour l'Efficacité Énergétique (PREE) et du Programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique » (SARE) avec l’Agglomération de la Région de Compiègne réceptionnée le 10 mai 2022,
Vu l’avenant n° 1 à la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE « Service d’accompagnement pour la Rénovation Énergétique » conclue entre l’État, la Région Hauts-de-France, l’ADEME, et les Obligés [EDF, TotalEnergies Marketing France, SIPLEC (Groupe Leclerc) et ARMORINE (société de distribution de carburants et de lubrifiants)] signé le 20 août 2022,
Vu l’avenant n° 1 à la Convention Pluriannuelle d’Objectifs n° 22 00 13 83 pour le déploiement du Programme Régional pour l'Efficacité Énergétique (PREE) et du Programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique » (SARE) signé avec l’ARC et réceptionné le 20 août 0222,
Vu l’avenant n° 2 à la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE « Service d’accompagnement pour la Rénovation Énergétique » conclue entre l’État, la Région Hauts-de-France, l’ADEME, l’Anah et les Obligés [EDF, TotalEnergies Marketing France, SIPLEC (Groupe Leclerc) et ARMORINE (société de distribution de carburants et de lubrifiants)] signé le XXXXXXX,
Vu la délibération n° 2023.01795 de la Commission Permanente du 30 novembre 2023 approuvant l’avenant n° 2 à la convention régionale de mise en œuvre du programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique » (SARE) en région Hauts-de- France et sa déclinaison sur la Convention Pluriannuelle d'Objectifs relative au déploiement du PREE et du Programme SARE, sur la Convention Financière du Programme SARE et sur leurs avenants,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’avenant n° 2 à la convention pluriannuelle d’objectifs du SARE entre la Région Hauts de France et l’ARC,
APPROUVE l’avenant n° 2 à la convention financière SARE entre la Région Hauts de France et l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdits avenants et toutes pièces afférentes et à procéder à leur mise en œuvre,
PRÉCISE que les montants correspondants de dépenses sont inscrits au budget, chapitre 011 et les montants de recettes sont inscrits au budget, chapitre 13. ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Page 1
Référence : 22I03253
Avenant n°1 à la Convention Financière au titre du déploiement du Programme SARE « Service d’Accompagnement pour la
Rénovation Énergétique »
N°22 00 39 83
Entre
La Région Hauts-de-France, Siège de Région, 151 avenue du Président Hoover à Lille (59555 LILLE CEDEX), N° SIRET : 20005374200017
ci-après dénommée « la Région » ou « le Porteur associé »,
représentée par Monsieur Xavier BERTRAND, Président du Conseil régional, d’une part,
Et
L’Agglomération de la Région de Compiègne, Place de l’Hôtel de Ville, CS 10007 à Compiègne N° SIRET : 24600101000015
ci-après dénommée « l’ARC » ou « la structure de mise en œuvre », représentée par Monsieur Philippe MARINI, Président,
d’autre part,
Cadre réservé à la Région
Référence de
l’avenant
Date de réception au
Siège de Région Page 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Budget régional,
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement qui a rendu possible la délivrance de Certificats d’économies d’énergie (ci-après « CEE ») dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie,
Vu l’article L221-7 du Code de l’Energie qui prévoit que la contribution à des programmes d’information, de formation et d’innovation favorisant les économies d’énergie, ou portant sur la mobilité économe en énergies fossiles, peut donner lieu à la délivrance de CEE,
Vu l’arrêté du 5 septembre 2019 (publié au JORF du 8 septembre 2019) portant validation du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » qui institue le programme PRO-INFO-23 SARE à compter du lendemain de sa publication et jusqu’au 31 décembre 2024,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2022 (publié au JORF du 24 décembre 2022) portant modification du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique »,
Vu la délibération n°20170464 du Conseil régional du 18 mai 2017 fixant le cadre stratégique d’intervention régionale en faveur de l’habitat et du logement,
Vu la délibération n°2019.00925 du Conseil régional du 21 mai 2019 relative à l’appel à projets pour la mise en place de Guichets Uniques de l'Habitat en région Hauts-de-France,
Vu la délibération n°2019.02073 du Conseil régional du 21 novembre 2019 relative à l’adoption du Programme Régional pour l’Efficacité Energétique en Hauts-de-France entre l’Etat, l’ADEME et la Région Hauts-de-France,
Vu la délibération n°2020.00689 du Conseil régional du 30 juin 2020 relatif à l’adoption du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET),
Vu la délibération n°2020.00636 du Conseil régional du 24 septembre 2020 approuvant les termes du Programme SARE (Service d’accompagnement pour la Rénovation Energétique),
Vu la délibération n°2020.02027 du Conseil régional du 14 novembre 2020 relative au principe de financement des programmes d'activités des Conseillers FAIRE Info Energie pour l'année 2021,
Vu la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE « Service d’accompagnement pour la Rénovation Energétique » conclue entre l’Etat, la Région Hauts-de-France, l’ADEME, et les Obligés [EDF, TotalEnergies Marketing France, SIPLEC (Groupe Leclerc) et ARMORINE (société de distribution de carburants et de lubrifiants)] signée le 22 janvier 2021,
Vu la délibération n°2021.00340 du Conseil régional du 9 février 2021 relative au financement des programmes d'activités des Conseillers FAIRE Info Energie pour l'année 2021,
Vu la délibération n°2021.00363 du Conseil régional du 25 mars 2021 adoptant les modalités de conventionnement avec les EPCI et les structures de mise en œuvre-hors EPCI pour le déploiement du programme régional pour l'efficacité énergétique (PREE) et du Programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique » (SARE) sur le territoire des Hauts-de-France,
Vu la délibération n°2021.01281 du Conseil régional du 23 septembre 2021 approuvant la prolongation du Programme Régional pour l'Efficacité Énergétique (PREE) en Hauts-de-France,
Vu la délibération n°2021.02150 du Conseil régional du 18 novembre 2021 adoptant les modalités de financement du Programme SARE au titre des Certificats d’Economies d’Energie pour la période 2021-2023 aux structures de mise en œuvre,
Vu la Convention Pluriannuelle d’Objectifs n°22 00 13 83 pour le déploiement du Programme Régional pour l'Efficacité Energétique (PREE) et du Programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique » (SARE) avec l’Agglomération de la Région de Compiègne réceptionnée le 10 mai 2022,
Vu la délibération n°2022.00718/03 du 19 mai 2022 accordant une subvention d’un montant de 21 800 € à l’ARC au titre des Certificats d’Economies d’Energie du Programme SARE pour la période 2021-2023,
Vu la Convention Financière n°22 00 39 83 au titre du déploiement du Programme SARE « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique » signée avec l’ARC et réceptionnée le 19 août 2022, Page 3
Vu le paiement d’avance pour un montant total de 4 360 € par mandat n°44823 du 31 août 2022,
Vu la délibération n°2022.00131 du Conseil régional du 28 juin 2022 approuvant l’avenant n°1 à la convention régionale de mise en œuvre du programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique » (SARE) en région Hauts-de-France et sa déclinaison sur la Convention Pluriannuelle d'Objectifs relative au déploiement du PREE et du Programme SARE et la Convention Financière du Programme SARE et affectant des primes surchauffe 2021,
Vu l’avenant n°1 à la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE « Service d’accompagnement pour la Rénovation Energétique » conclue entre l’Etat, la Région Hauts-de-France, l’ADEME, et les Obligés [EDF, TotalEnergies Marketing France, SIPLEC (Groupe Leclerc) et ARMORINE (société de distribution de carburants et de lubrifiants)] signé le 20 août 2022,
Vu l’avenant n°1 à la Convention Pluriannuelle d’Objectifs n°22 00 13 83 pour le déploiement du Programme Régional pour l'Efficacité Energétique (PREE) et du Programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique » (SARE) signé avec l’ARC et réceptionné le 20 août 0222,
Vu la délibération n°2023.01721 de la Commission Permanente du 30 novembre 2023 approuvant la modification et la prolongation du Programme Régional pour l'Efficacité Énergétique (PREE) en Hauts-de-France,
Vu la délibération n°2023.01795 de la Commission Permanente du 30 novembre 2023 approuvant l’avenant n°2 à la convention régionale de mise en œuvre du programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique » (SARE) en région Hauts-de-France et sa déclinaison sur la Convention Pluriannuelle d'Objectifs relative au déploiement du PREE et du Programme SARE, la Convention Financière du Programme SARE et leurs avenants,
Vu l’avenant n°2 à la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE « Service d’accompagnement pour la Rénovation Energétique » conclue entre l’Etat, la Région Hauts-de-France, l’ADEME, l’Anah et les Obligés [EDF, TotalEnergies Marketing France, SIPLEC (Groupe Leclerc) et ARMORINE (société de distribution de carburants et de lubrifiants)] signé le XXXXXXX,
Vu la délibération n°2023.00436/08 de la Commission Permanente du 13 avril 2023 [à choisir : désaffectant un montant de 24 230,00 € sur la subvention allouée à la structure de mise en œuvre OU allouant une subvention complémentaire d’un montant de 5 101,50 € à la structure de mise en œuvre] au titre des Certificats d’Economies d’Energie du Programme SARE pour la période 2021-2024,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Page 4
ARTICLE 1 : Objet de l’avenant
La convention régionale de mise en œuvre du programme SARE « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » en Hauts-de-France, signée le 22 janvier 2021 et son avenant n°1 signé le 20 août 2022 définissent les conditions de mise en œuvre et de financement du programme à l’échelle de la région Hauts-de-France.
Lors du COPIL national du programme SARE du 23 novembre 2021, des modifications importantes ont étés entérinées sur le programme SARE.
Par courrier du 20 avril 2023, les Ministres de la Transition énergétique, de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la Ville et du Logement ont confirmé l’attachement du Gouvernement à assurer la pérennité de France Rénov’ et sécuriser les moyens mis à disposition des porteurs associés pour assurer un service public de qualité d’information, de conseil et d’accompagnement des ménages pour favoriser des rénovations ambitieuses.
A ce titre, afin de garantir la continuité du soutien de l’Etat dans le service public, les Ministres ont invité les porteurs associés du programme SARE, à engager le prolongement d’une année supplémentaire (soit jusqu’au 31 décembre 2024) des conventions régionales par le biais d’un avenant.
Le présent avenant a pour objet de modifier la Convention Financière au titre du déploiement du programme SARE « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique » adoptée par le Conseil Régional le 18 novembre 2021 afin d’y intégrer ces modifications.
Les articles suivants de la convention n°23 11 00 23 réceptionnée le 19 août 2022 sont modifiés comme suit :
1 : Objet de la convention financière
2 : Modalités de financement au titre des Certificats d’Economies d’Energie du Programme SARE
5 : Durée de la convention financière
Annexes
ARTICLE 2 : Modification de l’article 1 : Objet de la convention financière
Le tableau précisant les missions type d’acte et objectifs de la convention initiale est remplacé par le tableau suivant : Page 5
Missions Type d’Acte Descriptif de l'acte
Plafond des
dépenses par
acte en € pour
2021
Objectif 2021 en
nombre d'actes
Plafond des
dépenses par
acte en € pour
2022 et 2024
Objectif 2022-
2024 en nombre
d'actes
Montant de CEE
sollicité
A1-A2 Forfait A1 (MI et copros) et A2 (MI) 0,12 €/habitant/an 14 916 €
Information, conseil,
accompagnement des
ménages pour rénover
leur logement
A1 Information de premier niveau (information générique) 8 0 € 1 412 5 648 €
A2 Conseil personnalisé aux ménages
Maisons
individuelles 50 0 50 281 7 025 €
Copropriétés € 5 325 €
A3 Réalisation d'audits énergétiques
Maisons
individuelles 200 0 200 0 €
Copropriétés 4 000 0 4 000 0 €
A4 Accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux
Maisons
individuelles 800 0 800 0 €
Copropriétés 4 000 0 4 000 0 €
A4 bis
Accompagnement des ménages et
suivi des travaux pour la réalisation
de leurs travaux de rénovation
globale
Maisons
individuelles 400 0 400 0 €
Copropriétés 8 000 0 8 000 0 €
A5
Réalisation de prestation de maitrise
d'œuvre pour les rénovations
globales
Maisons
individuelles 1 200 0 1 200 0 €
Copropriétés 8 000 0 8 000 0 €
Dynamique de la
rénovation
C1 Sensibilisation, Communication, Animation des ménages
1,38 % de la population régionale
12 420 €
C2 Sensibilisation, Communication, Animation du petit tertiaire privé 4 830 €
C3
Sensibilisation, Communication, Animation des
professionnels de la rénovation et des acteurs publics
locaux
13 800 €
Conseil au petit tertiaire
privé pour rénover leurs
locaux
B1 Information de premier niveau (information générique) 16 0 50 0 0 €
B2 Conseil aux entreprises 400 0 600 0 0 €
Primes surchauffe (uniquement pour les structures porteuses de Conseillers France Rénov’ éligibles) 2021 12 800 €
TOTAL 75 441 € Page 6
ARTICLE 3 : Modification de l’article 2 : Modalités de financement au titre des Certificats d’Economies d’Energie du Programme SARE
2.2 : Montant de la subvention du porteur associé
Le paragraphe relatif à la part forfaitaire est remplacé par :
D’une part forfaitaire fixe d’un montant maximum de 60 882 € correspondant à :
1. Un forfait de 0,06 €/habitant/an en 2022, 2023 et 2024 au titre des actes A1 et A2 pour un montant de 29 832 € ;
2. La réalisation des actes relevant de la dynamique de la rénovation, soit les actes C1, C2, C3, pour un montant de 31 050 €.
NB : uniquement pour les structures porteuses de Conseillers France Rénov’ éligibles
En outre à cette subvention s’ajoute pour 2022 une aide d’un montant de 13 800 € au titre de la mesure « surchauffe » soit une prime « structure » de 8 000 € par Espace Conseil France Rénov’ ayant réalisé des actes A1/A2 en 2021 et inscrit dans la Base de Données (BDD) Rénov’ (ex-BDD FAIRE) avant le 1er juin 2021 plus une prime « recrutement » de 5 800 € par ETP embauché en 2021 et dont les modalités d’octroi sont exposées en annexe 3.
Cette subvention n’appelle aucune contrepartie publique au titre des CEE.
2.4 : Modalités de versement de la subvention du porteur associé
La phrase suivante est ajoutée avant celle relative au Comptable public :
La mesure surchauffe sera versée en une seule fois en 2022 dès le caractère exécutoire de la délibération n°2022.00131 du 23 juin 2022 susvisée et sur présentation des contrats de travail, des fiches de poste du ou des agents faisant apparaître le détail des missions associées au pourcentage d’ETP ou d’une attestation sur l’honneur signée par le responsable de la structure et le salarié.
2.4 : Modalités de versement de la subvention du porteur associé
Les modalités de versement sont remplacées comme suit :
Compte tenu du versement d’une avance par mandat n°44 823 du 31/08/2022 pour un montant de 20 460 € ; ;
Un deuxième versement, correspondant au solde de la part variable et de la part forfaitaire sur présentation :
o D’un plan de financement final du programme d’actions, comprenant :
- Un état récapitulatif final des dépenses payées se rapportant à l’ensemble de la période de réalisation du programme d’actions et précisant la nature desdites dépenses considérées comme éligibles au sens de l’ANNEXE 2 de la présente convention financière relative aux justificatifs à apporter en cas de contrôle par le Porteur associé ;
- Un état récapitulatif final des recettes faisant état des contreparties ou subventions financières perçues sur la période de réalisation du programme d’actions ;
o D’un rapport final d’activité faisant état des résultats quantitatifs du programme d’actions et intégrant notamment les indicateurs de suivi du programme SARE sur la période de réalisation du programme tels que repris dans l’article 2.3 de la Convention Pluriannuelle d’Objectifs n°22 00 13 83 ; précision ici faite que le solde de la subvention ne pourra être versé que si tous les indicateurs sont remplis.
La date limite de remise des pièces justificatives, pour le paiement du solde de la subvention, est fixée au 30 septembre 2025. Page 7
ARTICLE 4 : Modification de l’article 5 : Durée de la convention financière
La présente convention financière dûment signée par les parties prend effet à compter de sa réception par la Région et est conclue jusqu’au terme de l’exécution administrative pour permettre la satisfaction des obligations prévues.
Les dépenses éligibles sont prises en compte du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2024.
La date de remise des pièces justificatives est fixée au 30 septembre 2025.
Le terme de l’exécution administrative de la présente convention financière par les services de la Région est fixé au 30 juin 2026.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire et aucun mandatement de la Région ne pourront intervenir après expiration du terme ci-dessus.
Article 5 : Modification de l’article 8 : Pièces annexes
L’annexe 1 est remplacée par le nouveau plan de financement prévisionnel joint au présent avenant.
L’annexe 2 est remplacée par « Note - Dépenses SARE & Justificatifs - 30.06.2023 ».
Une annexe 3 est créée qui détaille les principes d’attribution de primes dans le cadre de la mesure dite « surchauffe » aux structures porteuses de Conseillers France Rénov’ éligibles.
ARTICLE 7 : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention financière initiale demeurent valables et inchangées.
ARTICLE 8 : Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant dûment signé par les parties entre en vigueur à compter de sa réception par la Région.
Fait à LILLE, le
En deux exemplaires originaux
Pour la Région Hauts-de-France,
Xavier BERTRAND
Président du Conseil régional
Fait à Compiègne, le
Pour l’Agglomération de la Région de
Compiègne, structure de mise en œuvre,
Philippe MARINI
Président de l’ARC Page 8
ANNEXE 1 : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Plafonnement de la dépense sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021
dans le cadre du programme SARE [DÉPENSES]
Plan de financement pluriannuel [RECETTES]
50 % [X] % [X] % [X] %
Actes métiers Unité de compte des actes
Plafond des dépenses
prises en compte pour
la réalisation des actes
(en €)
FONDS CEE
(VIA LA RÉGION
HAUTS-DE-
FRANCE)
RÉGION
HAUTS-DE-
FRANCE
EPCI Fonds européens (FEDER)
Information,
conseil,
accompagneme
nt des ménages
pour rénover
leur logement
Information de premier niveau
(information générique)
Nombre de ménages (modestes ou non) ou syndicats de
copropriétaires informés en matière de rénovation
6 304 € 3 152 € 0 € 3 152 € 0 €
Conseil personnalisé aux
ménages
Nombre de ménages ou syndicats de copropriétaires
conseillés en matière de rénovation
950 € 475 € 0 € 475 € 0 €
Réalisation d’audits
énergétiques
Nombre de ménages en MI* ayant bénéficié d'un audit 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Nombre de syndicats de copropriétaires ayant bénéficié d'un
audit
0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Accompagnement des
ménages pour la réalisation de
leurs travaux
Nombre de ménages en MI accompagnés pour la réalisation
de leurs travaux de rénovation globale de leur logement
0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Nombre de syndicats de copropriétaires accompagnés pour
la réalisation de leurs travaux de rénovation globale de leur
logement
0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Accompagnement des
ménages et suivi des travaux
pour la réalisation de leurs
travaux de rénovation globale
Nombre de ménages en MI accompagnés pour la réalisation
et le suivi de leurs travaux de rénovation globale de leur
logement
0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Nombre de syndicats de copropriétaires accompagnés pour
la réalisation et le suivi de leurs travaux de rénovation globale
de leur logement
0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Accompagnement des
ménages et suivi des travaux
pour la réalisation de leurs
travaux de rénovation globale
Nombre de ménages en MI ayant bénéficié d'une assistance
à la maitrise d'œuvre pour la rénovation globale
0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Nombre de syndicats de copropriétaires ayant bénéficié
d'une assistance à la maitrise d'œuvre pour la rénovation
globale
0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Sous Total 7 254 €€ 3 627 € 0 € 3 627 € 0 € Page 9
Dynamique de la
rénovation
Sensibilisation,
Communication, Animation des
ménages
Nombre d’animations
Sensibilisation,
Communication, Animation du
petit tertiaire privé
Nombre d’animations vers les entreprises
Sensibilisation,
Communication, Animation des
professionnels de la rénovation
et des acteurs publics locaux
Nombre d’animations
Sous Total
Conseil au petit
tertiaire privé
pour rénover
leurs locaux
Information de premier niveau
(information générique Nombre d'entreprises informées en matière de rénovation
Conseil aux entreprises Nombre d'entreprises conseillées en matière de rénovation
Sous Total
TOTAL 2021 7 254 € 3 627 € 0 € 3 627 € 0 € Page 10
Plafonnement de la dépense sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024
dans le cadre du programme SARE [DÉPENSES]
Plan de financement pluriannuel [RECETTES]
50 % [X] % [X] % [X] %
Actes métiers Unité de compte des actes
Plafond des dépenses
prises en compte pour
la réalisation des actes
(en €)
FONDS CEE
(VIA LA RÉGION
HAUTS-DE-
FRANCE)
RÉGION
HAUTS-DE-
FRANCE
EPCI Fonds européens (FEDER)
Information,
conseil,
accompagneme
nt des ménages
pour rénover
leur logement
Information et Conseil
personnalisé aux ménages Forfait actes A1(MI et copro) et A2 (MI)
0,12 €/habitant/an
29 832 €
14 916 € 4 969 € 9 947 €
Information de premier niveau
(information générique)
Nombre de ménages (modestes ou non) ou syndicats de
copropriétaires informés en matière de rénovation : 1412 11 296 €
5 648 € 5 648 € 0 € 0 €
Conseil personnalisé aux
ménages
Nombre de ménages conseillés en matière de rénovation : 281 14 050 € 7 025 € 3 363 € 3 362 € 0 €
Nombre de syndicats de copropriétaires conseillés en
matière de rénovation : 5 750 €
0 € 0 € 0 € 0 €
Réalisation d’audits
énergétiques
Nombre de ménages en MI* ayant bénéficié d'un audit 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Nombre de syndicats de copropriétaires ayant bénéficié d'un
audit
0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Accompagnement des
ménages pour la réalisation de
leurs travaux
Nombre de ménages en MI accompagnés pour la réalisation
de leurs travaux de rénovation globale de leur logement
0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Nombre de syndicats de copropriétaires accompagnés pour
la réalisation de leurs travaux de rénovation globale de leur
logement
0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Accompagnement des
ménages et suivi des travaux
pour la réalisation de leurs
travaux de rénovation globale
Nombre de ménages en MI accompagnés pour la réalisation
et le suivi de leurs travaux de rénovation globale de leur
logement
0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Nombre de syndicats de copropriétaires accompagnés pour
la réalisation et le suivi de leurs travaux de rénovation globale
de leur logement
0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Accompagnement des
ménages et suivi des travaux
pour la réalisation de leurs
travaux de rénovation globale
Nombre de ménages en MI ayant bénéficié d'une assistance
à la maitrise d'œuvre pour la rénovation globale
0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Nombre de syndicats de copropriétaires ayant bénéficié d'une
assistance à la maitrise d'œuvre pour la rénovation globale
0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Sous Total 55 928 € € 27 964 € 13 980 € 13 984 € 0 € Page 11
Dynamique de la
rénovation
Sensibilisation,
Communication, Animation des
ménages
Nombre d’animations : 31 24 840 € 12 420 € 0 € 12 420 € 0 €
Sensibilisation,
Communication, Animation du
petit tertiaire privé
Nombre d’animations vers les entreprises 9 660 € 4 830 € 0 € 4 830 € 0 €
Sensibilisation,
Communication, Animation des
professionnels de la rénovation
et des acteurs publics locaux
Nombre d’animations : 17 27 600 € 13 800 € 0 € 13 800 € 0 €
Sous Total 62 100 € 31 050 € 0 € 31 050 € 0 €
Conseil au petit
tertiaire privé
pour rénover
leurs locaux
Information de premier niveau
(information générique Nombre d'entreprises informées en matière de rénovation 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Conseil aux entreprises Nombre d'entreprises conseillées en matière de rénovation 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Sous Total 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL 2022-2024 118 028 € 59 014 € 13 980 € 45 034 € 0 €
Primes surchauffe 2021 12 800 € 12 800 €
TOTAL GÉNÉRAL 138 082 €€ 75 441 € 13 980 € 48 661 € 0 € Programme SARE
Mise à jour : 30.06.2023
Page 12
ANNEXE 2
Note sur les justificatifs à apporter en cas de contrôle
Le programme SARE permet, au travers de fonds CEE, de financer la réalisation d’actes métiers par des structures de mise en œuvre ainsi que l’animation et portage du programme par le porteur associé. Le porteur associé est responsable de la réalisation des actes métiers conformément à leur description définie dans le guide acte métier en annexe de la convention du porteur pilote. Ces actes métiers font l’objet d’un suivi au travers d’indicateurs définis dans les conventions des porteurs associés.
Les fonds CEE du programme SARE peuvent financer au maximum 50% du cout plafond des actes métiers, la contrepartie étant financée par les collectivités territoriales (fonds du porteur associé, des EPCI, FEDER, etc.). Lorsque certains actes présentent un « reste à charge » pour le bénéficiaire final du service, ce reste à charge n’est pas comptabilisé comme une contrepartie aux fonds CEE.
En cas de contrôle, le porteur associé est responsable de la justification des dépenses réalisées et payées dans le cadre du programme. Ainsi, le porteur associé s’assurera que chaque structure agissante dans le cadre du programme (le porteur associé, mais également les EPCI et leurs groupements ainsi que les structures de mise en œuvre) conserve les justificatifs de dépenses liés à la mise en œuvre du Programme.
En plus des justificatifs liés aux versements des CEE par les obligés (CR COPIL, notifications d’appels de fonds, titres de recettes, attestations de versement), les justificatifs suivants pourront être demandés en cas de contrôle aux structures agissantes :
Bulletins de paie, justificatifs de salaires, déclaration du temps passé certifié par le représentant légal de la structure agissante pour le temps hommes dont le temps de travail a été comptabilisé dans les dépenses du programme. Il ne s’agit pas d’un suivi de temps acte par acte mais global ;
Dans le cas d’une subvention à un tiers ou de la réalisation des missions en régie : un état récapitulatif des dépenses effectuées certifié par le représentant légal, le contrat liant les structures ; l’attestation de paiement signée du représentant légal ;
Bilan, comptes de résultat et le cas échéant rapport du Commissaire aux comptes ou du comptable public ;
Factures (prestations de services, achats, etc.) payées par les structures agissantes dans le cadre du programme ;
Notes de frais, titres de transport, ou toute autre pièce de valeur probante.
Pour réaliser les missions décrites dans la convention du porteur associé, les financements des obligés sont complétés par des co-financements des collectivités territoriales (fonds du porteur associé, des EPCI, FEDER, etc.). Seuls les postes de dépenses ci-dessous sont considérés comme éligibles, dans le cadre du programme SARE, pour la réalisation des actions définies dans la convention du porteur associé :
1. Les charges directes : elles correspondent à l’ensemble des charges qui peuvent être directement liées à la mise en œuvre du programme. Aussi, pour les charges correspondantes à la liste ci-dessous, si celles-ci ne sont pas exclusivement liées à la mise en œuvre du programme, la part de celles-ci comptabilisée en charges directes peut être calculée via l’utilisation d’une clé de répartition (exemple de clé de répartition : nombre ETP SARE / nombre ETP total de la structure). La clé de répartition utilisée et les calculs de Programme SARE
Mise à jour : 30.06.2023
Page 13
quotes-parts affectées en charges directes devront être documentés et justifiés. Cette règle peut s’appliquée aux charges suivantes :
Dépenses de personnel (salaires chargés non environnés) directement liées à la mise en œuvre du programme au prorata du temps passé. Cela inclut la contribution dédiée à la réalisation d’actes par le personnel d’accueil (redirection d’appels, prise de contact) et le temps passé par les responsables de structures et les fonctions supports (comptabilité, ressources humaines, etc.) au management et au suivi du programme ;
Frais de déplacements et de missions ;
Frais de carburant ;
Frais informatiques : les frais des Porteurs Associés et des Structures de Mise en Œuvre liés aux développements informatiques ou à l’achat de logiciels peuvent être éligibles si ceux-ci sont spécifiquement dédiés à la réalisation des actes métiers du programme SARE (ex : logiciels d’évaluation énergétique, suivi des consos, etc.) et sont imputés sur les lignes budgétaires correspondantes. En revanche, les frais liés à l’acquisition ou le développement de solutions équivalentes à SARénov’ ainsi que les frais d’interopérabilité entre ces outils et TBS ne sont pas éligibles aux financements SARE.
Dotations aux amortissements relatifs au développement ou à l’achat de logiciels, à l’acquisition de véhicules utilisés pour les déplacements, etc. ;
Frais de documentation, publications, salons, publicité ;
Frais liés aux réceptions et aux relations publiques ;
Frais postaux et de télécommunications.
2. Les charges connexes : elles correspondent à l’ensemble des charges listées ci-dessous dont la part éligible aux financements SARE est calculée via l’utilisation d’une clé de répartition (exemple de clé de répartition : nombre ETP SARE / nombre ETP total de la structure). La ou les clés de répartition utilisées et les calculs des quotes-parts affectées en charges connexes devront être documentés et justifiés par le porteur associé et les structures de mise en œuvre. Les charges connexes ne pourront dépasser 20 % de la somme des plafonds définis à l’échelle du porteur associé pour chaque acte et correspondent essentiellement aux dépenses suivantes :
Frais d’encadrement et de management. Les temps passés par les directeurs et responsables de structures sur des missions d’encadrement, de management des activités liées au programme SARE peuvent être intégrés dans les charges connexes au prorata du temps passé ;
Loyers des locaux, parking et autres charges locatives ;
Fournitures, location de matériels (copieur) ;
Dotation aux amortissements relatifs à l’acquisition de locaux, à l’acquisition de matériels informatiques, etc. ;
Entretien des locaux et du matériel ;
Maintenance (site, logiciel, copieur) ;
Assurances ;
Honoraires ;
Services bancaires ;
Impôts et taxes.
Le porteur pilote, en articulation avec le GT porteurs associés, met à disposition des porteurs associés cette liste des principaux justificatifs du programme. Le porteur associé est responsable de définir, en lien avec les collectivités infrarégionales et les structures de mise en œuvre, les justificatifs et les modalités de justification les plus adaptés aux spécificités locales du programme. Programme SARE
Mise à jour : 30.06.2023
Page 14
Ces documents devront être conservés dans les structures ad-hoc pendant 6 ans pour tous les documents antérieurs au 1er juin 2020 et pendant 9 ans pour tous les autres (la règle venant de changer récemment) et devront pouvoir être présentés par ces mêmes structures, sous la responsabilité du porteur associé.
Les justificatifs qui permettent de s’assurer de la réalisation des actes sont cités dans le guide des actes métiers (comptes-rendus d’entretiens, rapports d’audits énergétiques, …) et seront précisés si nécessaire dans le cadre du GT Actes métiers et indicateurs.
Traitement de la TVA sur les opérations financières du programme SARE
Les subventions versées par les porteurs associés ou les EPCI aux structures de mise en œuvre du programme SARE sont situées hors champ d’application de la TVA. Ces recettes perçues par les structures ne doivent donc pas faire l’objet de déclaration de TVA.
Concernant la comptabilisation des dépenses financées par le programme SARE (montants à indiquer dans les états des dépenses remontés aux porteurs associés) :
Pour les structures non assujetties à la TVA : les dépenses éligibles aux financements du programme SARE doivent être comptabilisées à hauteur des montants réellement payés par les structures (TTC) et ne font pas l’objet de déclaration de TVA. Pour les structures assujetties à la TVA : les dépenses éligibles aux financements du programmes SARE et non intégrées dans la déclaration de TVA de la structure peuvent être comptabilisées à hauteur de leur montant TTC. En revanche, les dépenses ayant été intégrées dans la déclaration de TVA de la structure, car non spécifiques au programme SARE par exemple, doivent être comptabilisées à hauteur de leur montant HT afin de ne pas financer les montants de TVA associés à ces dépenses via les financements du programme SARE et en parallèle obtenir un remboursement de ces mêmes montants au titre de sa déclaration de TVA. Page 15
ANNEXE 3 : MODALITÉS D’OCTROI DES PRIMES AU TITRE
DE LA MESURE « SURCHAUFFE » 2021
Prime de 8 000 € aux structures de mise en œuvre
Une prime exceptionnelle de 8 000 € sera versée aux structures juridiques sous contrat (convention, marché…), inscrites dans la Base de données(BDD) FAIRE au 1er juin 2021, concernées par la surchauffe, et donc ayant réalisé en direct des actes A1/A2 depuis le 1er janvier 2021.
Modalités générales de calcul :
Une structure qui aurait réalisé des actes au premier semestre mais qui, pour des raisons administratives, ne serait pas encore identifiée dans la BDD FAIRE au 1er juin 2021 est éligible à la prime ;
Lorsqu’un Porteur Associé ou un EPCI contractualise avec un groupement de prestataires, tous les co-traitants bénéficient de la prime dès lors qu’ils sont identifiés dans la BBD FAIRE ; Une même structure identifiée plusieurs fois dans la BDD FAIRE en raison de sa présence sur différents départements ou EPCI n’est éligible qu’à une seule prime ; Les primes doivent être versées in fine aux structures même si celles-ci transitent via l’échelon des EPCI.
Prime de 8 000 € aux recrutements effectués en 2021
Chaque Porteur Associé a recensé les recrutements de conseillers FAIRE réalisés depuis le 01/01/2021 et/ou envisagés par les structures pour le dernier trimestre 2021, les règles de versement devant respecter les critères suivants :
Recrutement réalisé (contrat de travail à l’appui ou fiche de poste) entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021 ;
Le contrat est un CDI, un CDD, un contrat de professionnalisation, un contrat d’apprentissage d’au moins 6 mois ;
Le salarié est toujours en poste au moment du recensement réalisé par le Porteur Associé ; Pour les recrutements réalisés entre le 01/01/2021 et la date de recensement réalisé par le Porteur Associé, cette règle s'applique ; pour les projections de recrutements (trimestre 4 de 2021), le salarié devra être toujours en poste au 31/12/2021. Un suivi sera fait lors des COPIL territoriaux de début 2022, le montant sera ajusté lors de la rédaction des avenants aux conventions territoriales ;
En cas de recrutement à temps partiel, la prime est calculée au pourcentage du temps de travail indiqué sur le contrat de travail dédié aux actes A et C ;
La prime est applicable dans le cas d’un remplacement de conseiller (muté au sein de la structure ou démissionnaire de la structure) ;
Le recrutement d’un assistant administratif sur de l’accueil téléphonique (réalisation d’actes A1 et remplissage de SARénov’ ou autre outil territoire de suivi d’activité) est éligible à la prime recrutement.
Cas d’exclusion (non exhaustif) :
Sont exclus les contrats de travail des conseillers affectés 100% aux actes d’info-conseil au Petit Tertiaire Privé (B1/B2) ;
Un recrutement sur un poste de coordination d’une équipe de conseillers, même en augmentation, n’est pas éligible à la prime recrutement ;
Un ECF qui ne sera engagé qu’au 1er janvier 2022 ne peut pas toucher de prime pour le recrutement d’un conseiller ;
Un ECF qui recrute un conseiller en CDD pour 4 mois ne peut pas toucher de prime car le CDD est inférieur à 6 mois. Si le contrat de 4 mois est prolongé avant la fin 2021, conduisant à une durée totale de présence de plus de 6 mois, alors ce contrat est éligible à la prime de 8 000 € ; Un conseiller qui au sein d’une structure passe d’un temps partiel à un temps plein ne génère pas de prime ;
Les stagiaires sont exclus du dispositif ;
Une structure qui serait encore sur un modèle de financement Région/ADEME en 2021 ; Les recrutements datant de 2020 ne sont pas pris en compte dans le calcul des primes recrutements. Cela étant, si le porteur associé souhaite tenir compte de ces recrutements, il pourrait le faire en ventilant lui-même le montant global obtenu sur les recrutements 2020- 2021, ce qui réduira d’autant le montant versé par recrutement. Page 1
Avenant n°1 à la Convention Pluriannuelle d’Objectifs relative au déploiement du Programme Régional pour l’Efficacité
Energétique (PREE) et du Programme « Service
d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique » (SARE)
N° 22 00 13 83
Entre
La Région Hauts-de-France, Siège de Région, 151 avenue du Président Hoover à Lille (59555 LILLE CEDEX), N° SIRET 200 053 742 00017,
Ci-après dénommée « la Région » ou « le Porteur associé »,
représentée par Monsieur Xavier BERTRAND, Président du Conseil régional, d’une part
Et
« CA de la Région de Compiègne et de la Basse Automne»,, adresse, Place de l’hôtel de Ville 60200 Com- piègne
N° SIRET : 246 001 010 00015
ci-après dénommée « Agglomération de la Région de Compiègne », « ARC » représentée par Monsieur Philippe MARINI, Président,
d’autre part,
Cadre réservé à la Région
Référence de
l’avenant
Date de réception au
Siège de Région Page 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code de l’Energie et notamment son article L. 221-7,
Vu le Budget régional,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment les articles 10 et 10-1,
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 2019 (publié au JORF du 8 septembre 2019) portant validation du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » qui institue le programme PRO-INFO-23 SARE à compter du lendemain de sa publication et jusqu’au 31 décembre 2024,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2022 (publié au JORF du 24 décembre 2022) portant modification du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique »,
Vu la délibération n°20170464 du Conseil régional du 18 mai 2017 fixant le cadre stratégique d’intervention régionale en faveur de l’habitat et du logement,
Vu la délibération n°2019.00925 du Conseil régional du 21 mai 2019 relative à l’appel à projets pour la mise en place de Guichets Uniques de l'Habitat en région Hauts-de-France,
Vu la délibération n°2019.02073 du Conseil régional du 21 novembre 2019 relative à l’adoption du Programme Régional pour l’Efficacité Energétique en Hauts-de-France entre l’Etat, l’ADEME et la Région Hauts-de-France,
Vu la délibération n°2020.00689 du Conseil régional du 30 juin 2020 relatif à l’adoption du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET),
Vu la délibération n°2020.00636 du Conseil régional du 24 septembre 2020 approuvant les termes du Programme SARE (Service d’accompagnement pour la Rénovation Energétique),
Vu la délibération n°2020.02027 du Conseil régional du 14 novembre 2020 relative au principe de financement des programmes d'activités des Conseillers FAIRE Info Energie pour l'année 2021,
Vu la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE « Service d’accompagnement pour la Rénovation Energétique » conclue entre l’Etat, la Région Hauts-de-France, l’ADEME, et les Obligés [EDF, TotalEnergies Marketing France, SIPLEC (Groupe Leclerc) et ARMORINE (société de distribution de carburants et de lubrifiants)] signée le 22 janvier 2021,
Vu la délibération n°2021.00340 du Conseil régional du 9 février 2021 relative au financement des programmes d'activités des Conseillers FAIRE Info Energie pour l'année 2021,
Vu la délibération n°2021.00363 du Conseil régional du 25 mars 2021 adoptant les modalités de conventionnement avec les structures de mise en œuvre pour le déploiement du programme régional pour l'efficacité énergétique (PREE) et du Programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique » (SARE) sur le territoire des Hauts-de-France,
Vu la délibération n°2021.01281 du Conseil régional du 23 septembre 2021 approuvant la prolongation du Programme Régional pour l'Efficacité Énergétique (PREE) en Hauts-de-France,
Vu la Convention Pluriannuelle d’Objectifs n°22 00 13 83 pour le déploiement du programme régional pour l'efficacité énergétique (PREE) et du Programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique » (SARE) avec l’Agglomération de la Région de Compiègne réceptionnée le 10/05/2022,
Vu la délibération n°2022.00131 du Conseil régional du 28 juin 2022 approuvant l’avenant n°1 à la convention régionale de mise en œuvre du programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique » (SARE) en région Hauts-de-France et sa déclinaison sur la Convention Pluriannuelle d'Objectifs relative au déploiement du PREE et du Programme SARE et la Convention Financière du Programme SARE,
Vu l’avenant n°1 à la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE « Service d’accompagnement pour la Rénovation Energétique » conclue entre l’Etat, la Région Hauts-de-France, l’ADEME, et les Obligés [EDF, TotalEnergies Marketing France, SIPLEC (Groupe Leclerc) et ARMORINE (société de distribution de carburants et de lubrifiants)] signé le 20 août 2022, Page 3
Vu la délibération n°2023.00651 de la Commission Permanente du 25 mai 2023 approuvant les conventions spécifiques de traitement des Données à Caractère Personnel et de mise à disposition d’outils dans le cadre du programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique » (SARE),
Vu la délibération n°2023.01721 de la Commission Permanente du 30 novembre 2023 approuvant la modification et la prolongation du Programme Régional pour l'Efficacité Énergétique (PREE) en Hauts-de-France,
Vu la délibération n°2023.01795 de la Commission Permanente du 30 novembre 2023 approuvant l’avenant n°2 à la convention régionale de mise en œuvre du programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique » (SARE) en région Hauts-de-France et sa déclinaison sur la Convention Pluriannuelle d'Objectifs relative au déploiement du PREE et du Programme SARE, sur la Convention Financière du Programme SARE et sur leurs avenants,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Page 4
ARTICLE 1 : Objet de l’avenant
La convention régionale de mise en œuvre du programme SARE « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » en Hauts-de-France, signée le 22 janvier 2021 et son avenant n°1 signé le 20 août 2022 définissent les conditions de mise en œuvre et de financement du programme à l’échelle de la région Hauts-de-France.
Lors du COPIL national du programme SARE du 23 novembre 2021, des modifications importantes ont étés entérinées sur le programme SARE.
Par courrier du 20 avril 2023, les Ministres de la Transition énergétique, de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la Ville et du Logement ont confirmé l’attachement du Gouvernement à assurer la pérennité de France Rénov’ et sécuriser les moyens mis à disposition des porteurs associés pour assurer un service public de qualité d’information, de conseil et d’accompagnement des ménages pour favoriser des rénovations ambitieuses.
A ce titre, afin de garantir la continuité du soutien de l’Etat dans le service public, les Ministres ont invité les porteurs associés du programme SARE, à engager le prolongement d’une année supplémentaire (soit jusqu’au 31 décembre 2024) des conventions régionales par le biais d’un avenant.
Le présent avenant a pour objet de modifier la Convention Pluriannuelle d’Objectifs relative au déploiement du Programme Régional pour l'Efficacité Energétique (PREE) et du Programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique » (SARE) sur le territoire des Hauts-de-France adoptée par le Conseil Régional le 25 mars 2021 afin d’y intégrer ces modifications.
Les articles suivants de la convention n°22 00 13 83 réceptionnée le 10 mai 2022 sont modifiés comme suit :
1 : Objet de la convention
2 : Engagements de la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Au- tomne
3 : Engagements de la Région Hauts-de-France
4 : Suivi, contrôle et évaluation
5 : Durée de la convention
7 : Communication
8 : Données à caractère personnel
10 : Pièces annexes
Annexe 1 : Plan de financement du programme SARE
Annexe 3 : Charte Espace Conseil FAIRE
ARTICLE 2 : Modification de l’article 1 : Objet de la convention initiale
Le tableau précisant les missions type d’acte et objectifs de la convention initiale est remplacé par le tableau suivant :
Missions Type d’acte Type d'acte
Objectif 2021-
2024 en
nombre
d'actes
Information,
conseil,
accompagnement
des ménages
pour rénover leur
logement
A1 Information de premier niveau (information générique) 1673 -> 2200
A2 Conseil personnalisé aux ménages
Maisons
individuelles 196 -> 300
Copropriétés 5
A3 Réalisation d'audits énergétiques
Maisons
individuelles
Copropriétés Page 5
A4 Accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux
Maisons
individuelles
Copropriétés
A4 bis
Accompagnement des ménages et suivi des
travaux pour la réalisation de leurs travaux de
rénovation globale
Maisons
individuelles
Copropriétés
A5 Réalisation de prestation de maitrise d'œuvre pour les rénovations globales
Maisons
individuelles
Copropriétés
Dynamique de la
rénovation
C1 Sensibilisation, Communication, Animation des ménages
1,38 % C2
Sensibilisation, Communication, Animation du petit tertiaire
privé
C3 Sensibilisation, Communication, Animation des professionnels de la rénovation et des acteurs publics locaux
Conseil au petit
tertiaire privé
pour rénover
leurs locaux
B1 Information de premier niveau (information générique)
B2 Conseil aux entreprises
ARTICLE 3 : Modification de l’article 2 : Engagements de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
2.2 : Utilisation des outils numériques mis en place
La dernière phrase est remplacée comme suit :
Elle s’engage à promouvoir auprès des bénéficiaires l’outil numérique permettant, grâce à un simulateur, d’iden- tifier les aides financières mobilisables pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
2.3 : Remontée des indicateurs
L’article 2.3 est remplacé comme suit :
La Région de Compiègne et de la Basse Automne s’engage à saisir ou à faire saisir, chaque mois les indicateurs de reporting et de suivi du programme SARE via les outils numériques et les systèmes d’informations développés par le Porteur pilote. Ces outils sont utilisés directement par les structures de mise en œuvre ou interopérés avec les outils informatiques par les structures de mise en œuvre.
Ces indicateurs sont implémentés dans les outils informatiques et systèmes numériques de reporting (pour ali- menter l’outil « TBS : Tableau de Bord SARE ») développés par le Porteur Pilote.
Ces indicateurs sont susceptibles d’évoluer sur proposition d’un Groupe de Travail dédié, mandaté par le COPIL NATIONAL.
La remontée des indicateurs conditionne les appels de fonds du Porteur associé auprès des Obligés, lors des COPIL REGIONAUX.
ARTICLE 4 : Modification de l’article 3 : Engagements de la Région Hauts-de-France
Le troisième point intitulé « • Alimenter l’outil SIMUL’AIDES proposé par le Porteur pilote, pour la remontée des aides financières régionales et locales ; » est supprimé.
ARTICLE 5 : Modification de l’article 4 : Suivi, contrôle et évaluation
L’article 4.1 : Modalités de suivi est modifié comme suit :
[…]
Les Parties assureront un suivi régulier de l’exécution et de l’état d’avancement du programme d’actions du Page 6
SARE, à l’occasion de différents COPIL et réunions organisés à l’échelle du territoire :
Le COPIL REGIONAL SARE est constitué des signataires de la convention régionale et de ses avenants et des partenaires régionaux dont l’avis est consultatif. Le COPIL REGIONAL SARE se réunit deux fois par an et assure le pilotage global du programme SARE et accompagne sa mise en œuvre à l’échelle régionale.
Le COPIL LOCAL (1 par an minimum) est organisé à l’initiative du territoire. Il se réunit une fois par an et associe la Région Hauts-de-France, l’ADEME, l’Anah, la DREAL et l’ensemble des opérateurs de la rénovation énergétique du territoire (services de la collectivité, Structures de mise en œuvre, DDT, Régie du SPEE, etc.). L’objectif est d’animer la coordination et l’articulation entre les acteurs du territoire et de suivre l’avancée du programme d’action mis en œuvre.
Les COPIL donneront lieu à la rédaction d’un compte-rendu rédigé par la structure organisatrice et communiqué ensuite à l’ensemble des parties concernées.
ARTICLE 6 : Modification de l’article 5 : Durée de la convention
La durée de trois ans est remplacée par cinq ans.
ARTICLE 7 : Modification de l’article 7 : Communication
L’article 7 est modifié comme suit :
[…]
La communication territoriale du Programme SARE est réalisée en articulation avec la marque nationale du ser- vice public de la rénovation de l'habitat : France Rénov’ et dans le respect de sa charte graphique https://intrare- nov.ademe.fr/jcms/pil01_2000447/fr/communication.
Les signataires de la présente convention reconnaissent que l’État français est pleinement propriétaire du logo CEE.
L’usage du logo est réservé à l’État, à l'ADEME, aux porteurs, au(x) financeur(s) et au(x) partenaire(s). Ils s’en- gagent à utiliser le logo dans leurs actions liées au programme, sur tous les supports. L’usage du logo est limité au cadre légal du programme, notamment temporel.
L’utilisateur s’engage à ne pas exploiter le logo CEE à des fins politiques, polémiques, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer le logo à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à l’État français ou lui être préjudiciable.
Le dernier paragraphe de l’article 7 est supprimé.
ARTICLE 8 : Modification de l’article 8 : Données à caractère personnel
Au titre de l’article 8 est ajouté : « et RGPD »
Le paragraphe suivant est ajouté en fin de l’article :
La convention spécifique de traitement des Données à Caractère Personnel et de mise à disposition d’outils dans le cadre du programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique » (SARE) liant l’ADEME et la Région Hauts-de-France sera déclinée par une convention liant la Région avec la Communauté d’Agglomé- ration de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
ARTICLE 9 : Modification de l’article 10 : Pièces annexes
L’ANNEXE 1 est remplacée par le nouveau plan de financement prévisionnel.
L’ANNEXE 3 : Charte Espace Conseil FAIRE est supprimée.
L’ANNEXE 4 : Définitions est remplacé par la nouvelle liste des définitions et devient ANNEXE 3. Page 7
Une nouvelle ANNEXE 4 intitulée Convention spécifique de traitement des données à caractère personnel et de mise à disposition d’outils dans le cadre du Programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Ener- gétique » est ajoutée.
ARTICLE 10: Autres dispositions
Toute référence à la fin du programme au 31 décembre 2023 est remplacée par le 31 décembre 2024.
Le Porteur pilote est remplacé par les Porteurs Pilotes.
Toute référence à la charte des Espaces Conseil FAIRE est supprimée.
La marque FAIRE est remplacée par la marque France Rénov’.
Les autres dispositions de la convention initiale restent valables et inchangées.
ARTICLE 11 : Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant dûment signé par les parties entre en vigueur à compter de sa réception par la Région.
Fait à LILLE, le
En deux exemplaires originaux
Pour la Région Hauts-de-France,
Xavier BERTRAND
Président du Conseil régional
Fait à Compiègne, le
Pour l’Agglomération de la Région de
Compiègne, structure de mise en
œuvre,
Philippe MARINI
Président Page 8
ANNEXE 1 : BUDGET PREVISIONNEL
Plafonnement de la dépense sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021
dans le cadre du programme SARE [DÉPENSES]
Plan de financement pluriannuel [RECETTES]
50 % % 50 % 0 %
Actes métiers Unité de compte des actes
Plafond des dépenses
prises en compte pour
la réalisation des actes
(en €)
FONDS CEE
(VIA LA RÉGION
HAUTS-DE-
FRANCE)
RÉGION
HAUTS-DE-
FRANCE
EPCI Fonds européens (FEDER)
Information,
conseil, accom-
pagnement des
ménages pour
rénover leur lo-
gement
Information de premier niveau
(information générique)
Nombre de ménages (modestes ou non) ou syndicats de co-
propriétaires informés en matière de rénovation 788 actes 6 304 € 3 152€ 0 € 3 152 € 0 €
Conseil personnalisé aux mé-
nages
Nombre de ménages ou syndicats de copropriétaires conseil-
lés en matière de rénovation 19 actes 950€ 475 € 0 € 475 € 0 €
Réalisation d’audits énergé-
tiques
Nombre de ménages en MI* ayant bénéficié d'un audit 0€ 0 € 0 € 0 € 0 €
Nombre de syndicats de copropriétaires ayant bénéficié d'un
audit 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Accompagnement des mé-
nages pour la réalisation de
leurs travaux
Nombre de ménages en MI accompagnés pour la réalisation
de leurs travaux de rénovation globale de leur logement 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Nombre de syndicats de copropriétaires accompagnés pour
la réalisation de leurs travaux de rénovation globale de leur
logement
0 € 0 € 0 € 0 € 0€
Accompagnement des mé-
nages et suivi des travaux pour
la réalisation de leurs travaux
de rénovation globale
Nombre de ménages en MI accompagnés pour la réalisation
et le suivi de leurs travaux de rénovation globale de leur loge-
ment
0 €
0 € 0 € 0 € 0 €
Nombre de syndicats de copropriétaires accompagnés pour
la réalisation et le suivi de leurs travaux de rénovation globale
de leur logement
0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Accompagnement des mé-
nages et suivi des travaux pour
la réalisation de leurs travaux
de rénovation globale
Nombre de ménages en MI ayant bénéficié d'une assistance
à la maitrise d'œuvre pour la rénovation globale
0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Nombre de syndicats de copropriétaires ayant bénéficié
d'une assistance à la maitrise d'œuvre pour la rénovation glo-
bale
0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Sous Total 7 254 € 3 627 € 0 € 3 627 € 0€ Page 9
Dynamique de la
rénovation
Sensibilisation,
Communication, Animation des
ménages
Nombre d’animations : 10
Sensibilisation,
Communication, Animation du
petit tertiaire privé
Nombre d’animations vers les entreprises
Sensibilisation,
Communication, Animation des
professionnels de la rénovation
et des acteurs publics locaux
Nombre d’animations : 24
Sous Total 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Conseil au petit
tertiaire privé
pour rénover
leurs locaux
Information de premier niveau
(information générique Nombre d'entreprises informées en matière de rénovation 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Conseil aux entreprises Nombre d'entreprises conseillées en matière de rénovation 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Sous Total 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL 2021 7 254 € 3 627 € 0 € 3 627 € 0 € Page 10
Plafonnement de la dépense sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024
dans le cadre du programme SARE [DÉPENSES]
Plan de financement pluriannuel [RECETTES]
50 % [X] % [X] % [X] %
Actes métiers Unité de compte des actes
Plafond des dépenses
prises en compte pour
la réalisation des actes
(en €)
FONDS CEE
(VIA LA RÉGION
HAUTS-DE-
FRANCE)
RÉGION
HAUTS-DE-
FRANCE
EPCI Fonds européens (FEDER)
Information,
conseil, accom-
pagnement des
ménages pour
rénover leur lo-
gement
Information et Conseil per-
sonnalisé aux ménages Forfait actes A1(MI et copro) et A2 (MI)
0,12 €/habitant/an
29 832 €
14 916 € 4 969 € 9 947 €
Information de premier ni-
veau
(information générique)
Nombre de ménages (modestes ou non) ou syndicats de copro-
priétaires informés en matière de rénovation : 1 412 11 296 € 5 648 € 5 648 € 0 € 0 €
Conseil personnalisé aux
ménages
Nombre de ménages conseillés en matière de rénovation : 281 14 050 € 7 025 € 3 363 € 3 662 € 0 €
Nombre de syndicats de copropriétaires conseillés en matière
de rénovation 5 750 € 325 € 0 € 325 € 0 €
Réalisation d’audits énergé-
tiques
Nombre de ménages en MI* ayant bénéficié d'un audit 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Nombre de syndicats de copropriétaires ayant bénéficié d'un
audit 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Accompagnement des mé-
nages pour la réalisation de
leurs travaux
Nombre de ménages en MI accompagnés pour la réalisation de
leurs travaux de rénovation globale de leur logement 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Nombre de syndicats de copropriétaires accompagnés pour la
réalisation de leurs travaux de rénovation globale de leur loge-
ment
0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Accompagnement des mé-
nages et suivi des travaux
pour la réalisation de leurs
travaux de rénovation glo-
bale
Nombre de ménages en MI accompagnés pour la réalisation et
le suivi de leurs travaux de rénovation globale de leur logement 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Nombre de syndicats de copropriétaires accompagnés pour la
réalisation et le suivi de leurs travaux de rénovation globale de
leur logement
0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Accompagnement des mé-
nages et suivi des travaux
pour la réalisation de leurs
travaux de rénovation glo-
bale
Nombre de ménages en MI ayant bénéficié d'une assistance à
la maitrise d'œuvre pour la rénovation globale 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Nombre de syndicats de copropriétaires ayant bénéficié d'une
assistance à la maitrise d'œuvre pour la rénovation globale 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Sous Total 55 928 € 27 964 € 13 980 € 13 984 € 0 € Page 11
Dynamique de la
rénovation
Sensibilisation, Communica-
tion, Animation des ménages Nombre d’animations : 31 24 840 € 12 420 € 0 € 12 420 € 0 €
Sensibilisation, Communica-
tion, Animation du petit tertiaire
privé
Nombre d’animations vers les entreprises 9 660 € 4 830 € 0 € 4 830 € 0 €
Sensibilisation, Communica-
tion, Animation des profession-
nels de la rénovation et des ac-
teurs publics locaux
Nombre d’animations : 17 27 600 € 13 800€ 0 € 13 800 € 0 €
Sous Total 62 100 € 31 050 € 0 € 31 050 € 0 €
Conseil au petit
tertiaire privé
pour rénover
leurs locaux
Information de premier niveau
(information générique Nombre d'entreprises informées en matière de rénovation 0 € 0 € 0 € 0€ 0 €
Conseil aux entreprises Nombre d'entreprises conseillées en matière de rénovation 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Sous Total 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL 2022-2024 118 028 € 59 014 € 13 980 € 45 034 € 0 €
Mesures surchauffe 2021 12 800 € 12 800€
TOTAL GÉNÉRAL 138 082 € 75 441 € 13 980 € 48 661 € 0 € Page 12
ANNEXE 3 : DEFINITIONS
Bénéficiaires : Personnes physiques (ménages, professionnels, etc.) ou personnes morales (entreprises, syndic de copropriété, etc.) qui sont les bénéficiaires finaux des actions mises en œuvre dans le cadre du Programme.
Convention nationale : La Convention nationale définit les modalités de mise en place et de fonctionnement du Programme à l’échelle nationale, le rôle de l’ADEME et de l’Anah, Porteurs pilotes, ainsi que les actes métiers et les plafonds des dépenses entrant dans le programme.
Convention territoriale (ou régionale) : La convention territoriale (ou régionale) définit les modalités de mise en œuvre du Programme sur le territoire à l’échelle de la région.
Comité de pilotage national : Le Comité de pilotage national (COPIL NATIONAL) assure le pilotage du Programme, et contrôle sa mise en œuvre.
Comité de pilotage régional : Le Comité de pilotage régional (COPIL REGIONAL SARE) assure le pilotage du Programme à l'échelle du territoire régional, il suit la mise en œuvre du plan de déploiement, et valide les appels de fonds régionaux.
Financeurs : Il s’agit des obligés ou délégataires qui apportent des fonds pour le déploiement du Programme et qui obtiennent en contrepartie des certificats d’économies d’énergie.
Groupes de travail transverses : Les groupes de travail (GT) sont responsables de la mise en œuvre des actions transversales qui leur sont confiées par le COPIL NATIONAL en lien avec les COPIL REGIONAUX SARE. Ils traitent par exemple de sujets liés à la communication, aux outils numériques et systèmes d’informations, à la formation, etc. Ils sont constitués en fonction des besoins identifiés par le COPIL NATIONAL.
Partenaires nationaux : Les partenaires nationaux du Programme participent au COPIL NATIONAL, leur avis est consultatif.
Partenaires régionaux : Les partenaires régionaux du Programme, participent au COPIL REGIONAL.
Plan de déploiement du Programme SARE : Le plan de déploiement du Programme précise à l'échelle régionale le déploiement du Programme SARE. Il est annexé à la convention régionale. La trame de ce plan est annexée à la note technique du 3 octobre 2019, du Ministre chargé de la ville et du logement et de la Secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mobilisation des acteurs de la rénovation énergétique.
Porteur associé : Un porteur associé est une collectivité territoriale ou un EPCI. Il reçoit les fonds des financeurs, il assure la coordination technique, ainsi que la gestion financière et administrative sur un territoire. Le Porteur associé est responsable de la mise en œuvre des actions opérationnelles. Son rôle, ses engagements et ses missions sont définis dans chaque convention territoriale.
Porteurs pilotes : L’ADEME et l’Anah en tant que co-porteurs assurent conjointement la coordination et la gestion globale du Programme. Ils assurent la mission de secrétariat et d’animation des instances de gouvernance ainsi que la gestion des appels de fonds nationaux. Leurs rôles, leurs engagements et leurs missions sont définis dans la présente convention.
Programme : Programme de mise en œuvre du « Service d’Accompagnement de la Rénovation énergétique » (SARE). Ce Programme s’entend comme celui décrit dans la Convention nationale.
Structures de mise en œuvre : Il s’agit notamment des structures d’accueil des Espaces Conseil France Rénov’ financés dans le cadre du programme SARE (EPCI, ALEC, CAUE, ADIL…), des centres de ressources et clusters du Réseau Bâtiment Durable, des opérateurs ANAH, ou toute autre structure publique ou privée assurant tout ou partie des missions décrites en annexe 3 de la note technique du 3 octobre 2019 sur la mobilisation des acteurs de la rénovation énergétique.
Structures agissantes : Cela représente le porteur associé, les collectivités infrarégionales ainsi que les structures de mise en œuvre qui reçoivent des fonds et qui réalisent des dépenses dans le programme. Page 13
ANNEXE 4 :
Convention spécifique de traitement
des données à caractère personnel
et de mise à disposition d’outils dans le cadre du
programme « Service d’Accompagnement
pour la Rénovation Énergétique » (SARE)
Entre les soussignés :
La Région Hauts-de-France, dont le siège est situé 151 avenue du Président Hoover 59555 Lille cedex, sous le numéro SIRET 20005374200017
Représentée par Monsieur Xavier BERTRAND agissant en qualité de Président du Conseil Régional dûment habilité à l’effet des présentes par délibération n°2023.00651 du 25 mai 2023.
Ci-après désigné(e) par « la Région Hauts-de-France » ou par « le porteur Associé »
Et,
La communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne Place de l’hôtel de Ville BP 10007 à Compiègne, sous le numéro de SIRET 246 001 010 00015
Représenté(e) par M. Philippe Marini,. Agissant en qualité de Président(e)
Ci-après désigné(e) par « l’ARC » ou par « la structure de mise en œuvre »
Ci-après désignés, individuellement, la « Partie » ou, collectivement, les « Parties ».
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) JOUE L119 du 04/05/2016 – rectificatif JOUE L127 2 du 23/05/2018,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE « Service d’accompagnement pour la Rénovation Energétique » conclue entre l’Etat, la Région Hauts-de-France, l’ADEME, et les Obligés [EDF, TotalEnergies Marketing France, SIPLEC (Groupe Leclerc) et ARMORINE (société de distribution de carburants et de lubrifiants)] signée le 22 janvier 2021,
Vu l’avenant n°1 à la convention régionale de mise en œuvre du programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique » (SARE) en région Hauts-de-France signé le 20 août 2022,
Vu la délibération n°2023.00651 du Conseil régional du 25 mai 2023 adoptant les conventions spécifiques de traitement des données à caractère personnel et de mise à disposition d’outils dans le cadre du programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique » (SARE), Page 14
Vu la Convention Pluriannuelle d’Objectifs n°22 00 13 83 relative au déploiement du Programme Régional pour l’Efficacité Energétique (PREE) et du Programme SARE conclue entre la Région Hauts-de-France et l’Agglomération de la Région de Compiègne et notamment son article 8,
PREAMBULE
Le programme SARE vise la mise en œuvre d'actions d'information et d'accompagnement en faveur de la rénovation énergétique des logements et des petits locaux tertiaires privés, sur tout le territoire. Il est déployé par les Porteurs Associés, qui organisent le programme à l’échelle de leur territoire en conventionnant avec des collectivités ou des structures de mise en œuvre.
Dans ce cadre, l’ADEME s’est engagée à créer des outils prévus par le Programme et les mettre à disposition de la Région Hauts-de-France et des structures de mise en œuvre du Programme.
Dans ce contexte, les Parties précisent, par la présente convention, leurs engagements respectifs au regard des données personnelles recueillies auprès du grand public par les Espaces Conseil France Rénov’ et d’utilisation des outils associés au programme SARE.
1. DEFINITIONS
Délégué à la protection des données (DPO) : Conformément à l’article 39 du RGPD, il est en charge d’accompagner et de contrôler la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné concernant l’ensemble des traitements identifiés par cet organisme.
Données à caractère personnel (DCP) : en vertu de l’article 4 du RGPD, il s’agit de toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Porteur associé : Pour le territoire des Hauts-de-France le Porteur associé est la Région. Elle reçoit les fonds des financeurs, assure la coordination technique, ainsi que la gestion financière et administrative sur un territoire. Le Porteur associé est responsable de la mise en œuvre des actions opérationnelles. Son rôle, ses engagements et ses missions sont définis dans chaque convention territoriale.
RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données.
Structures de mises en œuvre : il s’agit notamment des structures d’accueil des Espaces France Rénov’ (EPCI, ALEC, CAUE, ADIL…), des Guichets Uniques de l’Habitat, des centres de ressources et clusters du Réseau Bâtiment Durable, ou de tout autre structure publique ou privée assurant des missions de mobilisation des acteurs de la rénovation énergétique.
2. OBJET
Cette convention a pour objet d’une part de définir les engagements respectifs des Parties au regard des traitements de données à caractère personnel à intervenir dans le cadre du programme SARE et d’autre part de déterminer les modalités de mise à disposition des outils SARE.
3. RESPECT DE LA REGLEMENTATION INFORMATIQUE ET LIBERTES PAR LES PARTIES
Chacune des Parties s’engage au respect intégral des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la législation relative à la protection des données à caractère personnel (ci-après « DCP »), en particulier la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).
La Région, responsable conjoint, avec l’ADEME, du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du programme SARE a défini de manière transparente ses obligations aux fins d'assurer le respect des exigences du RGPD, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la Page 15
personne concernée, et ses obligations quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD, par convention spécifique de traitement des données à caractère personnel et de mise à disposition d’outils dans le cadre du programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique » (SARE).
4. ENGAGEMENTS DES PARTIES CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES DANS LE CADRE DU PROGRAMME SARE
La Région, responsable conjoint des traitements avec l’ADEME, confie aux structures de mise en œuvre l’exécution des traitements selon les conditions ci-dessous selon l’article 28 du RGPD.
4.1. ENGAGEMENTS DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE
La Région met à disposition des structures de mise en œuvre une « politique de confidentialité » à destination des personnes concernées.
La Région Hauts-de-France veillera à faire respecter à ses agents les règles de bonne pratique en conformité au RGPD et énoncées en annexe 1 des présentes.
La Région s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurisation sur les outils qu’elle met à disposition dans le cadre du programme SARE.
4.2. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
L’ARC s’engage à respecter les dispositions du RGPD à l’égard des personnes concernées notamment dans les informations données aux personnes physiques dans la réutilisation de leurs DCP.
L’ARC s’assurera que les conseillers informent chaque personne que dans le cadre d’un programme CEE, l’identification du bénéficiaire de l’acte est obligatoire et les données nécessaires à cette identification (nom, prénom, adresse) doivent être conservées 10 ans. Les données collectées seront réutilisées exclusivement à des fins de suivi, d’évaluation et de promotion du service proposé et en aucun cas à des fins commerciales.
L’ARC s’assurera que les conseillers informent chaque personne bénéficiaire du service proposé de ses droits à la protection des données personnelles conformément aux règles de la CNIL et du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que de l’utilisation qui pourra être faite des données qu’il a transmis.
L’ARC œuvre veillera à ce que ses agents ainsi que ses sous-traitant respectent les règles de bonne pratique en conformité au RGPD et énoncées en annexe 1 des présentes. Page 16
4.3. ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES
a) Respect des finalités
Les Parties s’engagent à ce que les données ne puissent être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec les finalités déterminées conjointement par l’ADEME et la Région.
b) Données à caractère personnel traitées
La liste des données utilisées dans le cadre des traitements doit nécessairement répondre à l’exigence de minimisation, cette exigence étant assurée grâce à un effort conjoint des Parties, lesquelles arrêtent, d’un commun accord, la liste des données utilisées dans le cadre du traitement au sein des fiches opération- nelles selon l’article 5 du RGPD.
c) Respect des durées de conservation des données
La durée de conservation des données à caractère personnel, définie conjointement par la Région Hauts- de-France et l’ADEME, a été fixée à 10 ans.
d) Information des personnes concernées
L’ARC doit informer la personne concernée de ses droits d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce faire l’ARC s’appuiera sur la politique de confidentialité mise à disposition par la Région.
Les informations relatives aux droits des personnes concernées sont transmises à ces dernières par écrit ou par tout autre moyen y compris, lorsque cela est approprié, par email.
e) Exercice des droits des personnes concernées
Les demandes d’exercice de droits adressées par les personnes concernées à l’ARC seront transmises dans les plus brefs délais à la Région Hauts-de-France, via l’interlocuteur désigné aux présentes afin que la Région Hauts-de-France puisse donner droit à ces demandes dans le respect de la réglementation informatique et libertés.
La Région Hauts-de-France répondra aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées, avec l’assistance de l’ADEME. En tant que de besoin, la Région Hauts-de-France pourra déléguer les actions à exécuter dans le cadre de ces demandes aux structures de mises en œuvre avec lesquelles elle aura conventionné.
À ce titre les coordonnées d’un ou de plusieurs interlocuteurs de la Région sont indiquées au point 8. Ces interlocuteurs seront les points de contact des personnes concernées pour l’exercice de leurs droits.
De façon générale les Parties coopéreront pour donner suite aux demandes d’exercice de droit des personnes concernées et s’informeront mutuellement de façon à garantir la bonne prise en compte des demandes concernées par toutes les Parties à la présente convention. Page 17
f) Sécurité des données
L’ADEME et la Région Hauts-de-France assurent la sécurité des données des outils SARE mis à disposition indiqués dans l’article 5.
L’ARC assure la sécurité des données qu’elle héberge en propre.
Chacune des Parties s’engage à prendre toute mesure technique et organisationnelle adéquate pour préserver la sécurité des données et à tenir une documentation qui décrit chaque action ou processus concourant à améliorer la sécurité.
Chacune des Parties veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente convention :
s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier lors de l’utilisation des outils de l’ADEME. Pour cela, la Région fournit un guide d’utilisa- tion des outils de l’ADEME reprenant les bonnes pratiques en matière de sécurité.
g) Violation de données à caractère personnel
En cas de violation de sécurité concernant les données à caractère personnel traitées dans le cadre du programme SARE, la structure de mise en œuvre ayant découvert la violation de sécurité notifiera dans les meilleurs délais et au plus tard 72h après la découverte la Région Hauts-de-France de la survenance de la violation auprès des interlocuteurs désignés au point 8.
h) Transfert de données en dehors de l’Union Européenne
Les Parties s’engagent à ne transférer tout ou partie des données à caractère personnel traitées dans le cadre du programme SARE en dehors de l’Union Européenne ou de tout pays assurant un niveau de protection adéquat au sens du RGPD, qu’avec des garanties appropriées au regard des exigences du RGPD et sous réserve d’une information préalable et appropriée des autres Parties.
Le cas échéant, les Parties coopéreront pour informer les personnes concernées dudit transfert et des mesures appropriées mises en place.
i) Recours à des sous-traitants en dehors des structures de mise en œuvre
Lorsqu’une des Parties envisage de confier tout ou partie des données à caractère personnel traitées dans le cadre du programme SARE à un sous-traitant au sens de la réglementation informatique et libertés elle :
s’engage à en avertir préalablement l’autre Partie, avec un délai de prévenance d’un mois mi- nimum,
se porte garante vis-à-vis de l’autre partie du respect des obligations du RGPD de chacun de ses sous-traitants,
L’information sur les sous-traitants reprend, a minima :
le nom et les coordonnées du sous-traitant ;
les coordonnées de son délégué à la protection des données ;
les catégories de traitements sous-traités ;
le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel hors UE, l'identification de ce pays et tout document attestant de l'existence de garanties appropriées ; Page 18
une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
j) Inscription du traitement au registre des activités de traitement des Parties
Chacune des Parties s’engage à inscrire le traitement correspondant aux données à caractère personnel traitées dans le cadre du programme SARE au sein de son registre des activités de traitements.
k) Autorité de contrôle chef de file
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), en tant qu’autorité de contrôle chef de file, est compétente s’agissant des traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de cette convention. En cas de contrôle de la CNIL auprès de l’ARC. Celle-ci doit informer la Région et coopérer pour fournir l’ensemble des éléments demandés par la CNIL. Les réponses seront apportées par la Région en fonction des demandes de la CNIL. En tout état de cause, la structure de mise en œuvre auditée communique à la CNIL la présente convention.
5. MODALITES DE MISE À DISPOSITION DES OUTILS SARE ET RESPONSABILITE
Conformément à la Convention régionale de mise en œuvre du Programme SARE susvisée, la Région est habilitée à mettre à disposition des structures de mise en œuvre dudit Programme, les outils prévus par le Programme ainsi que les outils informatiques interopérables concernant le reporting des différentes actions réalisées dans le cadre du Programme. La liste de ces outils ainsi que le rôle de chacune des Parties dans leur utilisation est précisée en annexe 2 de la présente convention.
L’ARC se voit confier pour toute la durée du Programme SARE une licence gratuite d’utilisation non personnelle et non exclusive sur les outils :
SARE’nov®
TBS®
BDD Rénov’
IntraRénov’
L’ARC dispose des droits d’utilisation suivants, définis plus précisément dans l’annexe 2 :
Droit d’accès et de consultation, de remplissage de l’outil, de saisie dans l’interface seule, Aucun droit d’administration ne lui sera consenti, l’ADEME restant seule administrateur (hébergeur DRI)
La fourniture des informations contenues au sein des outils ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin d'effectuer une transaction ou de prendre une décision.
L’ARC reconnaît, en conséquence, utiliser les outils et informations qui lui sont accessibles à ses seuls risques et périls et dans les limites des droits conférés par les présentes.
De ce fait, la Région Hauts-de-France ne saurait être tenue pour responsable du préjudice ou du dommage pouvant résulter de l'utilisation des outils et informations.
La Région Hauts-de-France décline toute responsabilité en ce qui concerne l’utilisation par l’ARC ou ses sous-traitants dans le cadre du programme d’autres outils que ceux qu’elle met à disposition, dans lesquels des données personnelles pourraient être saisies ou copiées.
6. DUREE Page 19
La présente convention prend effet à la dernière des dates de signature par les Parties en présence et est conclue pour toute la période de la durée de conservation des données à caractère personnel traitées dans le cadre du programme SARE.
Elle reste en vigueur tant que le ou les traitements identifiés au sein de ou des fiches opérationnelles sont opérés par les Parties.
L’une ou l’autre des parties peut dénoncer la présente convention en respectant un préavis de 6 (six) mois, notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie. Jusqu’à l’expiration du délai de préavis, les Parties seront tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles.
7. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
L’interprétation, la validité et l’exécution du présent Contrat sont soumises au droit français.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat.
A défaut de règlement amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception du différend par la Partie la plus diligente, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
8. POINTS DE CONTACTS DES PARTIES
Région Hauts-de-France :
Adresse postale : Siège de Région, 151 avenue du Président Hoover 59800 Lille
Adresse mail du DPO : dpo@hautsdefrance.fr
Adresse mail des Responsables Métier : sare@hautsdefrance.fr
CA de la Région de Compiègne et de la Basse Automne:
Adresse postale : 60200
Adresse mail du DPO : armelle.turlan@agglo-compiegne.fr
Adresse mail des Responsables Métier : armelle.turlan@agglo-compiegne.fr
9. ANNEXES
Annexe 1 - Guide des bonnes pratiques relatives au RGPD dans le cadre du programme SARE
Annexe 2 - Liste des outils informatiques du Programme SARE
Établi en deux exemplaires originaux,
Fait à LILLE, le Fait à Compiègne le Page 20
Pour la Région Hauts-de-France, Pour l’Agglomération de la Région de Compiègne, structure de mise en œuvre,
Xavier BERTRAND
Président du Conseil régional
M. Philippe MARINI
Président Page 21
ANNEXE 1 – GUIDE DES BONNES PRATIQUES RELATIVES AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROGRAMME SARE
1. ACCES AUX APPLICATIONS
Utiliser systématiquement un compte personnel et nominatif pour l’accès aux applications. Bannir les comptes génériques ou partagés entre plusieurs utilisateurs.
Supprimer les accès des utilisateurs dès qu’ils ne sont plus utiles et les vérifier régulièrement.
2. INFORMATION DES BENEFICIAIRES
Informer les bénéficiaires accompagnés sur les données personnelles qui sont collectés et leurs droits. Pour cela, des mentions d’informations sont mises à disposition des structures, accompagnées d’un éventuel renvoi vers un document sur espace internet de la Région.
3. DEMANDES D’EXERCICE DES DROITS ET VIOLATION DE SECURITE
Quand un bénéficiaire sollicite son conseiller ou son Espace Conseil France Rénov’ pour une demande d’exercice de ses droits (consultation, modification, effacement), ne pas traiter seul la demande mais la transmettre au délégué à la protection des données (DPO) de la Région Hauts-de-France, Porteur associé.
En cas de suspicion de violation de la sécurité des données personnelles, informer dans les meilleurs délais et au plus tard 72h après la découverte » le DPO de son Porteur Associé.
4. SAISIES DANS LES OUTILS
Ne pas inscrire d’informations sensibles (santé, origine ethnique, opinions religieuses ou politique…) dans les champs à saisie libre.
« Les personnes que vous êtes susceptibles de citer disposent d'un droit d'accès aux informations contenues dans les zones de texte de ce formulaire. Les informations que vous y inscrivez doivent être PERTINENTES au regard du contexte, neutres et objectives d’informations excessives ou insultantes. Elles ne doivent pas comporter d'appréciation subjective, ni faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelles de celles-ci. »
5. UTILISATION ET TRANSMISSION DES DONNEES PERSONNELLES
Ne pas conserver de données personnelles sur son poste de travail.
Ne pas stocker ou envoyer de données personnelles par mail ou par des moyens non sécurisés (WeTransfer, Google…).
6. SECURISATION DES POINTS D’ACCES
Se déconnecter des outils à la fin de la session de travail.
Verrouiller sa session quand on s'absente de son poste de travail.
Éviter de garder des notes manuscrites contenant des données à caractère personnel et utiliser des déchiqueteuses pour les détruire. Page 22
7. MENTION D’INFORMATION AUX PERSONNES CONCERNEES
Nous recueillons vos données personnelles pour le compte de la Région Hauts-de-France et l’ADEME, responsables conjoints du traitement, investies d’une mission d’intérêt public dans le cadre du projet SARE.
Ces données sont nécessaires à la gestion de l’information et de l’accompagnement dans votre projet de rénovation énergétique et de recherche de financement. Elles sont à destination des acteurs du programme SARE, à savoir la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, la Région Hauts-de-France, l’ADEME, l’ANAH ainsi que les conseillers du réseau France Rénov’.
Avec votre accord, nous pourrons vous communiquer des informations non commerciales en lien avec la rénovation énergétique.
Vos données seront conservées sur une durée dépendant de la nature de votre dossier et n’excéderont pas la durée légale. Pour plus d’information, nous vous invitons à prendre connaissance de notre poli- tique de confidentialité disponible [sur notre site internet | dans nos bureaux | sur demande].
Vous avez le droit de demander à consulter, faire modifier ou effacer vos données personnelles ou encore limiter les traitements de ces données. Vous pouvez exercer ce droit auprès de la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne ou en contactant le délégué à la protection des données de la Région Hauts-de-France (dpo@hautsdefrance.fr), ou sur depuis le site internet www.hautsdefrance.fr, rubrique Informatique et Libertés. En cas de différend, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Cnil (www.cnil.fr).
8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
RESPONSABILITÉS DE TRAITEMENT
La Région Hauts-de-France et l’ADEME, en tant que personnes morales procèdent à un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du programme « service d’accompagnement pour la ré- novation énergétique » (SARE).
Elles agissent en qualité de responsables conjoints au sens de l’article 26 du RGPD. Elles ont signé à cet effet une convention spécifique de traitement de données à caractère personnel et de mise à dispo- sition d’outils dans le cadre du programme SARE visant à définir les termes de cette coresponsabilité de traitement.
Les responsables conjoints de traitement sont :
Région Hauts-de-France
Siège de Région
151 avenue du Président Hoover
59555 LILLE CEDEX
ADEME
20 avenu du Grésillé
49000 ANGERS
L’exécution du traitement est confiée à la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne selon les conditions de l’article 28 du RGPD.
FINALITÉS DU TRAITEMENT
Les finalités du traitement sont : Page 23
La gestion des projets d’accompagnement du bénéficiaire pour la rénovation énergétique de son logement ou de son entreprise (information, conseil personnalisé, audit énergétique, ac- compagnement maitrise d’œuvre.
La gestion des financements de structures de mise en œuvre.
Le pilotage opérationnel du programme SARE national et régional.
La mise en œuvre entre professionnels du secteur de la rénovation et les bénéficiaires.
L’apport de services aux acteurs du programme SARE.
La communication non commerciale sur d’autres activités en lien avec la rénovation énergé- tique.
Le bénéficiaire peut s’opposer à la dernière finalité en l’indiquant simplement au conseiller. Il lui est possible de revenir sur ce choix après chaque communication en suivant le lien de désinscription dans le message électronique.
BASE LÉGALE DU TRAITEMENT
Le traitement est fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6.1.e du RGPD) dont sont investies la Région Hauts-de-France et l’ADEME en vertu de l’arrêté du 5 septembre 2019 portant vali- dation du programme SARE dans le cadre des certificats d’économie d’énergie.
Données traitées
Les catégories de données personnelles traitées sont :
Données d’état civil (identités, coordonnées…)
Données liées au foyer et à ses ressources
Données liées au logement
Données liées au projet de rénovation
DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
Les destinataires de vos données personnelles collectées sont :
La Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne dans le cadre du programme SARE
Les services et leurs employés habilités de la Région Hauts-de-France, de l’ADEME (Agence de la transition écologique), l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) et les conseillers et coordi- nateurs territoriaux du réseau France Rénov’.
Éventuellement, leurs sous-traitants respectifs. Ces sous-traitants disposent d’un accès limité aux seules données strictement nécessaires à l’exécution des prestations concernées, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données à caractère personnel.
En aucun cas, la Région Hauts-de-France ne commerciale, ne transfère ou n’échange à des tiers vos données personnelles à des fins commerciales.
DURÉES DE CONSERVATION
S’il est fait droit au dossier de mise en œuvre et est subventionné, vos données à caractère personnel seront conservées pendant une durée maximale de 10 années à compter de leur saisie dans les outils numériques du programme, afin de concilier :
La réglementation comptable relative à la conservation des documents ;
La période de contrôle potentiel de la Région en application de la convention de subventionne- ment ;
Les contrôles financiers et administratifs auxquels est soumis la Région. S’il n’est pas fait droit à votre demande de subvention, vos données sont conservées jusqu’à 2 ans à compter du courrier de rejet, prolongé en cas de recours contentieux jusqu’à épuisement des voies de recours.
En fonction du service rendu, les durées de conservations des données ne sont pas nécessairement les mêmes. Ainsi, les données recueillies lors d’une simple phase d’information, sans suite, sont con- servées 3 ans. Page 24
À l’issue de la durée de conservation strictement nécessaire aux finalités susmentionnées, la Région Hauts-de-France et l’ADEME s’engagent à détruire toutes vos données personnelles, sous réserve d’obligations légales de conservation.
SÉCURITÉ DES DONNÉES
La Région Hauts-de-France et l’ADEME mettent en place des mesures de sécurité techniques et orga- nisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autori- sés y aient accès. Elles assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.
COMMENT EXERCER VOS DROITS ?
Vous avez la possibilité d’exercer vos droits en matière de données à caractère personnel et notamment vos droits d’accès, de rectification d’effacement, d’opposition et de limitation pour chacune des finalités du traitement.
En cas d’opposition au traitement de vos données, aucune aide ne pourra être accordée.
Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez vous adresser à la CA de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
Par courrier postal : 6 quai de la république ou place de l’Hôtel de Ville à Compiègne [ADRESSE DE LA STRUCTURE DE MISE EN ŒUVRE]
Par téléphone : 03 44 85 44 95 ou ton numéro ????
[TELEPHONE DE LA STRUCTURE DE MISE EN ŒUVRE]
Vous pouvez également vous adresser au délégué à la protection des données (DPO) de la Région Hauts-de-France, en utilisant de manière privilégiée le formulaire accessible sur le site internet de la Région, section « Informatique et Libertés » en pied de page https://www.hautsdefrance.fr/informatique- et-libertes-contact/ ou
Par courrier postal à :
Région Hauts-de-France
Délégué à la Protection des Données
Siège de Région
151 avenue du président Hoover
59555 LILLE CEDEX
Par téléphone :
+33 (0)3 74 27 01 11
Un justificatif d’identité pourra être demandé en cas de doute raisonnable.
Après avoir contacté le délégué à la protection des données de la Région Hauts-de-France, si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la possibilité de porter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle française, https://www.cnil.fr/. Page 25
ANNEXE 2 – LISTE DES OUTILS INFORMATIQUES ADEME DU PROGRAMME SARE
Certaines structures de mise en œuvre peuvent être amenées à utiliser d’autres outils numériques que ceux fournis pour la saisie des actes SARE et des données personnelles des bénéficiaires de ces actes. Dans ce cas, ces données sont transférées à l’ADEME pour intégration dans SARénov ou dans Calcul Indic.
Ces données personnelles transférées s’inscrivent pleinement dans le champ d’application de la présente convention. L’ADEME et la Région sont responsables conjoints du transfert et des autres traitements pour l’ensemble de ces données.
Application Description Données personnelles contenues dans l'outil Qui utilise l'application A quelle fin ?
Utilisateurs déclarés des structures de mise en œuvre Consultation et saisie
Utilisateurs déclarés des structures porteuses Consultation
Utilisateurs déclarés des Porteurs Associés Consultation
Utilisateurs déclarés ADEME et ses sous-traitants Administration et assistance
Calcul indic Moteur de calcul des indicateurs SARE
Informations sur les bénéficiaires des actes SARE
- Identité et composition du foyer
- Informations de contacts
- Information sur le logement
- Information sur le revenu ADEME uniquement Administration
Utilisateurs déclarés des structures de mise en œuvre Consultation
Utilisateurs déclarés des structures porteuses Consultation
Utilisateurs déclarés des Porteurs Associés Consultation
Utilisateurs déclarés ADEME et ses sous-traitants Administration et assistance
Utilisateurs déclarés des structures de mise en œuvre Consultation et saisie
Utilisateurs déclarés des structures porteuses Consultation et saisie
Utilisateurs déclarés des Porteurs Associés Consultation et saisie
Utilisateurs déclarés ADEME et ses sous-traitants Administration et assistance
Utilisateurs déclarés des structures de mise en œuvre Consultation
Utilisateurs déclarés des structures porteuses Consultation
Utilisateurs déclarés des Porteurs Associés Consultation
Utilisateurs déclarés ADEME et ses sous-traitants Administration et assistance
Entrepôt ADEME
Entrepôt de données de l'ADEME
pour l'analyse des données et le
reporting du programme.
Informations sur les bénéficiaires des actes SARE
- Identité et composition du foyer
- Informations de contacts
- Information sur le logement
- Information sur le revenu
Coordonnées professionnelles des utilisateurs du
programme SARE (coordinateurs, directeurs et
conseillers) Utilisateurs déclarés ADEME et ses sous-traitants Consultation et Administration
Informations sur les bénéficiaires des actes SARE
- Identité et composition du foyer
- Informations de contacts
- Information sur le logement
Outil de travail des Conseillers
pour les rendez-vous liés à des
actes SARE
SARénov
aucune Portail de resitution des indicateurs SARE TBS
Coordonnées professionnelles des utilisateurs du
programme SARE (coordinateurs, directeurs et
conseillers)
Base de données des structures
et utilisateurs du programme
SARE.
BDD Rénov'
aucune
Outil collaboratif de type intranet
entre les acteurs du programme,
avec déclinaison en espaces
régionaux
IntraRenov' EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
48 - Modification dans la composition de la commission
Economie
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 17/04/2024 Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA ADMINISTRATION
48 - Modification dans la composition de la commission Economie
Par délibération n° 10 du 10 juillet 2020, le Conseil d’Agglomération a crée ses commissions permanentes et en a désigné leurs membres. La composition de ces commissions subit régulièrement des modifications.
Ainsi, dans le cadre d’une nouvelle répartition des représentants de la commune auprès des instances extérieures, le Conseil municipal de SAINT-VAAST-DE-LONGMONT a décidé le 15 mars 2023 de nommer Monsieur Philippe COURCELLE, en lieu et place de Monsieur Gilbert BOUTEILLE, au sein de la commission Économie de l’ARC.
Ainsi, il est proposé de prendre en compte ce remplacement dans la liste des membres de la commission Economie.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Vu les articles L.5211-1 et L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 10 du Conseil d’Agglomération du 10 juillet 2020,
Vu les délibérations n° 37 du 1er avril 2021, n° 54 du 2 octobre 2020, n° 22 du 20 mai 2021, n° 49 du 15 décembre 2021, n° 18 du 24 février 2022, n° 28 du 6 octobre 2022 et n° 36 du 6 juillet 2023, portant modification de la composition de la commission Économie telle que votée initialement par délibération n° 10 du 10 juillet 2020,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification telle qu’indiquée ci-dessus,
PRÉCISE que la commission Économie sera désormais composée comme indiqué en annexe.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise CA 10.07.2020
COMMISSION ECONOMIE
Modifiée CA 01.04.2021/CA 02.10.2020/CA 20.05.2021/CA 15.12.2021/CA 24.02.2022/ CA 06.10.2022/CA 06.07.2023/CA 11.04.2024
Communes Membres
ARMANCOURT - Daniel LORGNET
BETHISY-SAINT-MARTIN -Mariam LAMZOUDI (délib. n° 28CA 06102022)
BETHISY-SAINT-PIERRE -Alexandra MOUTIER (délib. n° 22CA 20052021)
BIENVILLE - Patrick LEROUX (délib. n° 36CA06072023)
CHOISY AU BAC - Thérèse-Marie LAMARCHE - Philippe POIRIER (délib. n° 49CA15122021)
CLAIROIX - Rémi DUVERT
COMPIEGNE
- Marc Antoine BREKIESZ
- Martine MIQUEL
- Claudine GREHAN
- Xavier BOMBARD
- Emmanuel PASCUAL
- Benjamin OURY
- Nicolas COTELLE
- Oumar BA
- Anne KOERBER
JANVILLE - Philippe BOUCHER
JAUX - Freddy GROSZEK
JONQUIERES - Chantal VANDENHOLE
LA CROIX SAINT OUEN
- Jean DESESSART
- Anne-Sophie FONTAINE
- Johann ZAJAC
LACHELLE - Thimothée CLAMAGERAN
LE MEUX - Pascal CHARTRES
MARGNY LES COMPIEGNE
- Florence HOUSIEAUX
- Zadiyé BLANC (délib. n° 22CA20052021)
- Georges DIAB (délib. n° 37CA 01042021)
NERY - Olivier PILAT
SAINT JEAN AUX BOIS - Mireille COQUELLE
SAINT SAUVEUR - Pascal DESCORSIERS
SAINT VAAST DE LONGMONT - Philippe COURCELLE (délib. n° XXCA 11042024)
SAINTINES - Jean-Pierre DESMOULINS
VENETTE
- Romuald SEELS (délib. n° 54CA02102020)
- Rodolphe DEFOULOY
- Marie-Françoise CASSAN
VERBERIE - Aurélien GREGOIRE - Guylaine LANDRY
VIEUX MOULIN - Béatrice MARTIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
49 - Modification du tableau des effectifs
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 17/04/2024 Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA ADMINISTRATION
49 - Modification du tableau des effectifs
1. L’État a mis en place un dispositif permettant de former et de recruter des conseillers numériques afin d’accompagner les habitants aux pratiques informatiques essentielles dans leurs démarches quotidiennes. L’État, dans le cadre d’une convention signée avec la collectivité, prend en charge une partie de la rémunération du conseiller. Ce dispositif a été approuvé par délibération du 8 octobre 2021. Deux emplois non permanents à temps complet, relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux, ont été créés pour une durée de deux ans.
Ce dispositif a été renouvelé par l’État pour une durée de 3 ans. La subvention totale s’élève à 42 500 € par poste sur 3 ans. Dans ce cadre, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention adéquate avec l’État et de renouveler les deux emplois non permanents à temps complet, relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux, pour une durée totale de trois ans.
2. Suite au départ d’un agent du service Habitat, les missions et l’intitulé du poste ont été modifiés en un poste de chargé de mission hygiène et salubrité. Au vu des candidatures reçues, il est proposé de supprimer un poste d’ingénieur et de créer un poste d’adjoint administratif à compter du 1er mai 2024.
3. Un agent titulaire affecté au service Droits des Sols relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs, a été admis au concours de rédacteur. Après accord de sa hiérarchie, il est proposé de supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet et de créer un poste de rédacteur à temps complet, à compter du 1er mai 2024.
4. Un agent titulaire affecté au service Eau Potable relevant du cadre d’emploi des techniciens, a été admis au concours d’ingénieur. Après accord de sa hiérarchie, il est proposé de supprimer un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet et de créer un poste d’ingénieur à temps complet, à compter du 1er mai 2024.
5. En raison de l’augmentation du nombre de projets techniques, il est proposé de créer deux postes d’ingénieurs à temps complet : un ingénieur bâtiment et un ingénieur VRD, à compter du 1er mai 2024.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2313-1, R.2313-3 et R.2313-8,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus. ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise avr.-24
Temps partiel
GRADE BUDGET POURVU DONT
A Administrateur hors classe 1 1 1 CDI 1027/830 IM
A Administrateur faisant fonction de DGA 1 1 1 CDD 1015/821 IM
A Attaché hors classe 2 2
A Directeur territorial 2 2 2 CDI
A Attaché Principal 9,5 7,5 1 CDI IB 885/722 IM
1 CDD IB 896/730 IM
A Attaché principal détaché sur un emploi fonctionnel de DGA 2 2
A Attaché 14 14 2 CDI 1 x 80%
1 CDD IB 525/450 IM
1 CDD IB 499/430 IM
1 CDD IB 567/480 IM
3 CDD IB 444/390 IM
A Chargé de mission Tourisme 1 1 1 CDI
B Rédacteur principal de 1ère classe 8 8
B Rédacteur principal de 2ème classe 1 1 1 x 90 %
B Rédacteur 16 15 3 CDD IB 389/356 IM 1 x 80 %
1 CDD IB 449/394 IM
1 CDD IB 475/413 IM
C Adjoint administratif principal de 1° classe 25 25 3 x 80 % - 2 x 90 %
C Adjoint administratif principal de 2° classe 10 9 1 CDD IB 461/404 IM 4 x 80 %
C Adjoint administratif 11 11 1 CDD IB 348/326 IM 2 x 80 %
C Assistant/conseiller en séjours 2 2 2 CDI
GRADE BUDGET POURVU
A Ingénieur général 1 0
A Ingénieur en chef hors classe détaché sur emploi fonction de DGS 1 1
A Ingénieur en chef hors classe détaché sur emploi fonctionnel de DGA 2 2
A Ingénieur hors classe 1 1
A Ingénieur en chef 1 1
A Ingénieur principal 8 8 1 CDI 1 x 80 %
1 CDD IB 701/582 IM
A Ingénieur 11,8 10,8 1 CDI
1 CDD IB 551/468 IM
3 CDD 444/390 IM
1 TNC CDD IB 739/610 IM
B Technicien principal de 1ère classe 5 4
B Technicien principal de 2ème classe 1 1
B Technicien 13 11 1 CDD IB 563/477 IM
1 CDD IB 415/369 IM
1 CDD IB 478/415 IM
1 CDD IB 452/396 IM
3 CDD IB 597/503 IM
C Agent de maîtrise principal 0 0
C Agent de maîtrise 4 4
C Adjoint technique principal de 1ère classe 2 2 1 CDD IB 548/466 IM
C Adjoint technique principal de 2ème classe 10 10 2 CDD IB 483 - IB 430
C Adjoint technique 12,5 11,5 1 TNC 50% 1 x 80 %
GRADE BUDGET POURVU
C Adjoint d'animation de 1ere classe 1 1
C Adjoint d'animation de 2ème classe 2 2
C Adjoint d'animation 3,86 3,86 1 TNC 86 %
GRADE BUDGET POURVU
B Chef de service de Police Municipale 1,15 1,15 1 TNC 15 %
GRADE BUDGET POURVU
A Conseiller territorial socio-éducatif 0,5 0,5 1 TNC 50%
A Educateur Principal de jeunes enfants de classe exceptionnelle 2 2
A Educateur Principal de jeunes enfants 1 1 1 CDD IB 404/365 IM
GRADE BUDGET POURVU
A Conservateur du patrimoine 1 1
A Attaché principal de conservation du patrimoine 0 0
B Assistant de conservation du patrimoine 2 2 1 CDD IB 431 / 381 IM
1 CDD IB 372 / 343 IM
C Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe 1 1
C Adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe 1 1
TOTAL 195,31 185,31
AUTRES EMPLOIS
surveillants sites ARC - assistantes - Médiateurs - Techniciens DSI 6 4 PEC - 20h & 30h/hebdo
TOTAL 201,31 189,31
CONTRATS DE DROIT PRIVE
AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
TABLEAU DES EFFECTIFS
FILIERE ADMINISTRATIVE EFFECTIF
FILIERE TECHNIQUE EFFECTIF
FILIERE ANIMATION EFFECTIF
FILIERE POLICE EFFECTIF
FILIERE SOCIALE EFFECTIF
FILIERE CULTURELLE EFFECTIF EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
50 - Détermination des taux de promotion pour les
avancements de grade
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 17/04/2024 Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA ADMINISTRATION
50 - Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relative à la fonction publique territoriale, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité social territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Il est proposé de fixer pour l’année 2024 les taux pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité à 100 %, comme prévu en annexe.
Il est rappelé que les taux sont déterminés par délibération du Conseil d’Agglomération mais que la décision de nomination relève du Président, après inscription sur le tableau d'avancement, en fonction de l'évolution des responsabilités et des compétences des intéressés.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Vu l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relative à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité social territorial du 21 mars 2024,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE pour l’année 2024 les taux de promotion pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme détaillés dans le tableau en annexe.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ANNEXE - DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
Cadre d’emplois Grades Taux (en %) Administrateur Administrateur hors classe 100 %
Attaché Attaché principal
Attaché hors classe
100%
Attaché territorial de
conservation du patrimoine
Attaché principal de conservation du patrimoine 100 %
Rédacteur Rédacteur Principal de 2ème classe
Rédacteur Principal de 1ère classe
100 %
Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2ème classe Adjoint administratif principal de 1ère classe
100 %
Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
Assistant principal de 2ème classe de conservation
du patrimoine et des bibliothèques
Assistant principal de 1ère classe de conservation
du patrimoine et des bibliothèques
100%
Ingénieur en chef Ingénieur en chef hors classe
Ingénieur en Chef
100 %
Ingénieur Ingénieur
Ingénieur Principal
100 %
Technicien Technicien Principal de 2ème classe
Technicien Principal de 1ère classe
100 %
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100 %
Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
100%
Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe Adjoint technique principal de 1ère classe
100 %
Educateur de jeunes
enfants
Educateur de Jeunes enfants de classe
exceptionnel
100 %
Adjoint territorial
d’animation
Adjoint territorial d’animation principal de 2ème
classe
Adjoint territorial d’animation principal de 1ère
classe
100 %
Chef de service de police
municipale
Chef de service de police municipale de 2ème
classe
Chef de service de police municipale principal de
1ère classe
100 % EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 avril 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
13
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
51 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau
communautaire
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de
VALROGER, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne
LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER,
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET,
Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine
MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Thérèse-Marie LAMARCHE, Claudine GRÉHAN,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean-Pierre LEBOEUF représenté par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Philippe BOUCHER représenté par Xavier LOUVET
Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Pierre VATIN représenté par Sophie SCHWARZ
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Astrid CHOISNE représentée par Zadiyé BLANC
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 17/04/2024 Étaient absents excusés :
Patrick LEROUX
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Sandrine BRIERE, Directrice Générale Adjointe
Charlotte KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA ADMINISTRATION
51 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
Monsieur le Président rend compte au Conseil d’Agglomération :
• des décisions qu’il a prises depuis la séance du 23 février 2024, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’Agglomération par délibération adoptée lors de la séance du 24 février 2022 :
Décision du Président n° 06-2024
Le Président décide :
- de consentir une convention de mise à disposition à titre précaire, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2027, à la SPL « Pôle équestre du Compiègnois », des bâtiments situés le long de la rue Saint-Lazare et une partie de l’aile en retour, des bâtiments de la cour côté rue de la Procession et du bâtiment de l’Orangerie situé dans l’aile opposée, au Haras ;
- que cette mise à disposition est consentie moyennant le versement, à titre d’indemnité, d’une redevance annuelle fixée à 8 079 €, révisable chaque année en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction, l’occupant devant s’acquitter directement auprès des concessionnaires ou par remboursement au propriétaire de toutes les charges locatives et prestations résultant de l’usage de l’immeuble et des services liés à son occupation (eau, gaz, électricité, chauffage, abonnements, maintenance et entretien).
Décision du Président n° 07-2024
Le Président décide de déléguer le droit de préemption urbain à l’EPFLO, dans la limite de l’avis des services de France Domaine assortie d’une marge de 10 %, afin de lui permettre d’exercer ce droit sur les parcelles bâties cadastrées AI n° 68 et 69 situées à VENETTE, rue du Jeu d’Arc, d’une superficie totale de 8 639 m², en zone UEm, zone urbaine d’activité mixte, en vue de la requalification urbaine de ce secteur d’entrée du cœur d’agglomération, le long de la rue du Maréchal Leclerc, au vu de la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue par la commune de VENETTE le 7 février 2024 et du prix de 2 400 000 € y figurant.
Décision du Président n° 08-2024
Le Président décide d’approuver et de signer l’avenant proposé au marché n° 22-320, présenté par BRY Assurance, courtier représentant La Réunion aérienne, pour l’assurance Responsabilité Civile de l’aérodrome, au prix annuel de 1 992 € TTC, à compter du 1er avril 2024 (au prorata), qui sera notifié à l’attributaire, ainsi que tous documents afférents.
Décision du Président n° 09-2024
Le Président décide de recourir aux services de Mme Fatima KHIR dans les conditions suivantes : objet de la vacation : assurer l’accueil à l’Office de Tourisme en binôme avec un agent de l’équipe les dimanches et jours fériés ; nombre de vacation : minimum : 1/maximum : 37 (1 vacation est égale à 5h de travail) ; durée : du 31 mars au 27 octobre 2024 ; rémunération : SMIC horaire brut/vacation.
• des décisions prises par le Bureau Communautaire le 23 février 2024, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’Agglomération par délibération adoptée lors de la séance du 24 février 2022 : DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
1 - Lancement d'un marché de travaux pour la réhabilitation de réservoirs d'eau potable
L’Agglomération de la Région de Compiègne a préalablement délibéré sur des travaux de réhabilitation de réservoir d’eau potable le 2 mars 2023. Cette délibération est abrogée et remplacée par la présente.
En effet, la précédente délibération ne permettait la réhabilitation que de la moitié des réservoirs (Saint-Sauveur, Margny-lès-Compiègne 450 m³, Clairoix, Baugy, Choisy-au-Bac et Bâche de Baugy).
Désormais, le marché porte sur l’ensemble des réservoirs à réhabiliter, et se divise en deux lots comportant chacun une tranche ferme pour la réhabilitation d’un réservoir et des tranches optionnelles qui pourront être affermies pendant la durée du marché.
Les réservoirs d’eau potable de l’ARC ont pour la plupart plus de 50 ans et n’ont fait l’objet d’aucun investissement sur la structure.
Afin de caractériser les problématiques de chaque réservoir, un audit a été réalisé en 2021 par le maître d’œuvre. Cet audit comprenait une inspection complète du génie civil, des canalisations et les améliorations à apporter pour fiabiliser le fonctionnement. Une usure des bétons et de l’étanchéité a été constatée.
Une hiérarchisation des travaux des réservoirs (14) a été réalisée faisant ressortir les priorités suivantes :
• Priorité 1 : dégradation très importante des bétons, de l’étanchéité entraînant des fuites importantes et pouvant entraîner un risque sécuritaire pour les agents exploitant les installations. Cela concerne les réservoirs de Saint-Sauveur, Margny- lès-Compiègne 450 m³, Baugy réservoir, Néry et des Hauts-de-Margny, • Priorité 2 : dégradation des bétons et de l’étanchéité entraînant des faibles fuites sans risque sécuritaire pour les agents explantant les installations. Cela concerne les réservoirs de Margny-lès-Compiègne 1 000 m³ et de Saint Vaast-de-Longmont ainsi que la bâche de Rethondes. Ces travaux sont à réaliser d’ici 3 à 5 ans afin que les dégradations ne s’aggravent pas,
• Priorité 3 : dégradation faible des bétons mais ayant besoin de réhabilitation pour éviter une dégradation accélérée de ceux-ci et de l’étanchéité. Cela concerne les réservoirs de Clairoix, Jonquières, Choisy-au-Bac, Lachelle et la bâche de Choisy-au- Bac.
Les travaux consistent à :
• désamianter,
• reprendre l’étanchéité intérieure, extérieure des réservoirs d’eau et des bâtiments annexes,
• réaliser la réfection et mise en peinture des dômes, de l’intérieur et de l’extérieur des cuves et des bâtiments annexes,
• remplacer des moyens de fermetures et des tuyauteries
Les lots sont les suivants :
• Lot 1
• Tranche ferme : Réservoir de Saint Sauveur,
• Tranche optionnelle 1 : Bâche de Baugy,
• Tranche optionnelle 2 : Réservoir de Néry,
• Tranche optionnelle 3 : Bâche de Rethondes,
• Tranche optionnelle 4 : Réservoir de Jonquières
• Tranche optionnelle 5 : Réservoir de Choisy-au-Bac,
• Tranche optionnelle 6 : Réservoir de Saint Vaast-de-Longmont. • Lot 2
• Tranche ferme : Réservoir de Margny-lès-Compiègne 450 m³,
• Tranche optionnelle 1 : Réservoir de Baugy,
• Tranche optionnelle 2 : Réservoir ZAC des Hauts de Margny,
• Tranche optionnelle 3 : Réservoir Margny-lès-Compiègne 1000 m³, • Tranche optionnelle 4 : Réservoir de Clairoix,
• Tranche optionnelle 5 : Bâche de Choisy-au-Bac,
• Tranche optionnelle 6 : Réservoir de Lachelle.
Le coût des travaux tranche ferme et tranches optionnelles est estimé à 1 500 000 € HT par lot. La durée du marché est de 5 ans.
Il est donc proposé de lancer une consultation pour la réalisation des travaux de réhabilitation des réservoirs.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur BERTRAND,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-21-1,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1°,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 30/01/2024
Et après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n° 7 du 2 mars 2023,
AUTORISE le lancement d’un marché de travaux sous la forme d’un marché à procédure adaptée pour la réhabilitation des réservoirs d’eau potable,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le marché avec l’opérateur ayant présenté l’offre la plus avantageuse pour chacun des lots, après avis de la commission d’appel d’offres, et à signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au budget Eau Potable, chapitre 23
ADOPTÉ à l’unanimité
DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
2 - Aide à l'acquisition de récupérateurs d'eau de pluie pour les particuliers et les établissements scolaires
Dans le cadre de sa compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines », l’ARC a mis en place en 2023 une aide financière pour l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie pour les particuliers et des établissements scolaires. Il est proposé de renouveler cette aide en 2024. Cette action vise à sensibiliser les habitants sur les enjeux du développement durable, notamment :
• la sécheresse, en favorisant l’infiltration des eaux pluviales,
• les inondations liées aux orages,
• la préservation de la ressource, en diminuant la consommation d’eau potable. Cette aide prend la forme d’une participation financière de l’ARC à hauteur de 50 % du prix d’achat d’un récupérateur, de ses accessoires (socle, robinet, kit de raccordement) et des travaux d’installation plafonnée à 50 € TTC par foyer.
L’aide sera octroyée aux 200 premiers demandeurs (100 en 2023) et sur validation du dossier dûment complété.
Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
• formulaire de demande daté et signé,
• justificatif d’achat au nom et adresse du demandeur,
• justificatif de domicile au nom et adresse du demandeur,
• photo de l’installation,
• RIB pour le versement.
Le particulier ou l’établissement scolaire aura un délai de 6 semaines pour fournir ces pièces justificatives et devra se conformer au règlement en annexe adopté en 2023. Le versement de l’aide se fera par virement dans un délai de 2 mois après réception du dossier complet.
Il est proposé de valider la mise en œuvre de cette action et d’autoriser son lancement pour un budget total de 10 000 € pour l’année 2024.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESMOULINS,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 30/01/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’apporter une aide de 50 % du prix d’achat pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie plafonnée à 50 € TTC pour un total de 200 dossiers,
ADOPTE le règlement relatif à l’aide sur la récupération d’eau de pluie,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRÉCISE que la recette est inscrite au Budget Principal, chapitre 011
ADOPTÉ à l’unanimité
DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
3 - Passation d’une convention spéciale de traitement des eaux industrielles à la station d’épuration de La Croix-Saint-Ouen avec la société COLGATE PALMOLIVE INDUSTRIEL
La société COLGATE PALMOLIVE INDUSTRIEL implantée avenue du Vermandois à Compiègne, du fait de son activité produit des effluents anioniques qui ne peuvent être rejetés au réseau, ceux -ci étant trop concentrés. Depuis 1995 et la mise en service de la station de La Croix-Saint Ouen, une convention de dépotage a été mise en place avec la Société COLGATE. Cette convention l’autorise à dépoter à la station par camion-citerne ses effluents anioniques.Les effluents sont stockés dans des cuves et injectés peu à peu dans la station pour ne pas perturber le traitement.
Cette convention arrivant a échéance, il est proposé d’autoriser son renouvellement. Celle-ci établit les modalités techniques et financières liées au dépotage et au traitement des eaux industrielles ainsi que la date de validité soit jusqu’au 30 septembre 2027, date correspondant à la fin du contrat de Concession et traitement des eaux usées passé avec SUEZ Eau France.
Cette convention entraîne une rémunération proportionnelle aux volumes dépotés et à la concentration en polluants analysée à chaque apport. En 2022, la recette pour l’ARC s’élevait à environ 37 000 €.
Il est donc proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de dépotage et de traitement des eaux industrielles avec la société COLGATE PALMOLIVE INDUSTRIEL
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PICART,
Vu le décret n° 2007-397 du 23 mars 2007 sur la qualité des cours d’eau,
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux des agglomération d’assainissement, ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur qualité,
Vu la loi n° 75 633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux,
Vu la loi n° 76 663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d’eau, sections de cours d’eau , lacs ou étangs et aux eaux de mer dans les limites territoriales,
Vu l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés,
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles,
Vu le décret n° 93-140 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d’exercice du droit à l’information en matière de déchets,
Vu l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024 A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 30/01/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la passation d’une convention de traitement des eaux industrielles à la station d’épuration de La Croix-Saint-Ouen,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRÉCISE que la recette est inscrite au Budget Assainissement, chapitre 70.
ADOPTÉ à l’unanimité
DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
4 - Lancement d'une consultation pour l'acquisition de composteurs individuels
La loi Transition Énergétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015 a introduit un objectif de généralisation du tri à la source des biodéchets.
La loi Anti-Gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 indique que tous les producteurs et détenteurs de biodéchets, y compris les collectivités territoriales dans le cadre du service public des gestions de déchets et les établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets, sont tenus de mettre en place un tri à la source des biodéchets, depuis le 1er janvier 2024.
Par ailleurs, le déploiement du tri à la source des biodéchets participe également à atteindre d’autres objectifs de la loi de Transition Énergétique, concernant notamment la réduction des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) de 10 % entre 2010 et 2020, soit 581 kg/an/hab pour l’ARC.
En 2016, l’ARC atteignait déjà l’objectif de 581 kg/an/hab de DMA (en 2010: 645 kg/an/hab). En 2022, la tendance des DMA continue d’être à la baisse avec 543 kg/an/hab.
En 2023, la vente des composteurs a, une nouvelle fois, été un vif succès avec 346 composteurs vendus. 330 composteurs ont été vendus pour des foyers individuels et 16 composteurs ont été vendus pour des projets en collectifs, établissements scolaires, entreprises et associations.
8 animations ont été réalisées autour du compostage et 347 personnes ont été sensibilisées. De plus une formation spécifique «référent composteur» a également été réalisée en lien avec le Syndicat Mixte du Département de l’Oise : 14 personnes formées qui, grâce à cette formation, deviennent des relais permettant de diffuser les bonnes pratiques.
Il est donc proposé d’autoriser le lancement d’une consultation pour l’achat de composteurs en bois sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande pour une durée d’un an reconductible une fois pour une durée totale de deux ans maximum.
En 2023, le montant du marché était de 40 000 € HT. Au regard de la loi AGEC et du succès constant de l’opération, il est proposé d’augmenter de façon significative le montant maximum des dépenses.
Les montants sont :
Année 1:
- Montant maximum: 67 000 € HT,
Année 2:
- Montant maximum: 87 000 € HT. Il est précisé que les tarifs de vente des composteurs seront proposés dans une prochaine délibération, en fonction des résultats de la présente consultation.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Madame FRANÇOIS,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-21-1,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2123-1, R.2123-1 1°, L.2125-1 1°, R.2162-4 2°, R.2162-13 et R.2162-14,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 30/01/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d’une consultation selon une procédure adaptée pour l’acquisition de composteurs,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier et notamment le marché avec l’opérateur ayant présenté l’offre la plus avantageuse,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au budget Déchets, chapitre 21
ADOPTÉ à l’unanimité
DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
5 - Indemnisation des communes pour la distribution des sacs pour 2024
Quinze communes de l’ARC ont transmis leurs besoins en sacs jaunes, déchets verts et ordures ménagères au service de gestion des déchets de l’ARC. Elles ont également validé, comme chaque année, le fait d’effectuer la distribution des sacs elles-mêmes auprès de leurs habitants pour l’année 2024, à l’exception de la Ville de Compiègne. Les six communes de l’ex Basse Automne ne sont pas concernées par les indemnisations ci- dessous.
Par délibération du 12 mai 2005, l’indemnisation des communes a été fixée pour cette distribution à 1,30 € par habitant et ce coût est actualisé chaque année sur la base de l’indice des salaires de la fonction publique, suivant la formule de révision suivante: I = Io (0,15 + 0,85 S1)
So
S0: indice de salaire de la fonction publique au 01/01/2005 soit 4,3963 € S1: indice de salaire de la fonction publique au 01/01/2024 soit 4,9228 € (en janvier 2023: 4,85001 €)
Io = 1,30 €
En 2023, l’indemnisation était établie à 1,43 € par habitant.
En 2024, le point d’indice a augmenté. L’indemnisation calculée est à 1,4323. En 2024, l’indemnisation proposée est établie à 1,43 € par habitant.
Concernant la population par commune, celle-ci est en fonction du recensement INSEE (population légale 2021 entrant en vigueur le 1er janvier 2024). Elle est authentifiée par le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 et elle est calculée conformément aux concepts définis dans le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.
Ci-dessous le tableau récapitulatif du montant alloué à chaque commune:
Communes
Nombre d’habitants
(pop totale légale 2021 entrant
en vigueur le 01/01/2024)
Montant total en € par
commune 2024 à 1,43 €
(arrondi)
Armancourt 551 787,93 Bienville 463 662,09 Choisy-au-Bac 3 425 4 897,75 Clairoix 2 283 3 264.69 Janville 652 932,36 Jaux 2 327 3 327,61 Jonquières 618 883,74 Lachelle 823 1 176,89 La Croix-Saint-Ouen 5 145 7 357,35 Le Meux 2 377 3 399,11 Margny-lès-Compiègne 8 896 12 721,28 Saint-Jean-aux-Bois 338 483,34 Saint-Sauveur 1 775 2 538,25 Venette 2 866 4 098,38 Vieux-Moulin 628 898,04 TOTAL 33 167 47 428,81
Il est rappelé que les communes, y compris Compiègne, continuent à assurer le complément et l’approvisionnement des habitants en cours d’année.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Madame FRANÇOIS,
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation,
Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 30/01/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE le versement des indemnités aux communes pour la distribution des sacs de ramassages des déchets au titre de l’année 2024, conformément au tableau ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget Déchets, chapitre 65. ADOPTÉ à l’unanimité TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
6 - Lancement de la consultation –Renouvellement du marché de fourniture et pose de poteaux d'arrêt
L’Agglomération de la Région de Compiègne dispose, jusqu’en mars 2024, d’un marché dédié à la fourniture et à la pose de poteaux d’arrêt de bus. Le marché, actuellement conclu avec la société URBANEO, arrive à échéance et il est nécessaire de relancer un marché sur ce type de mobilier urbain.
Le montant des commandes passées sur les 4 années du marché actuel s’élève à 58 482,04 € HT. Ce montant est compris entre 53 500 € HT et 214 000 € HT qui étaient les montants mini-maxi correspondant respectivement à des volumes de 100 et 400 poteaux d’arrêts prévus au contrat.
La prestation concerne non seulement la fourniture et la pose d’ensembles entiers mais aussi la fourniture de mobiliers de signalisation type poteaux provisoires ou cadres horaires d’information voyageurs. Le marché comporte également un bordereau de prix pour la fourniture de pièces détachées.
Le nombre estimé de poteaux à fournir et à installer pourrait rester identique au précédent marché à savoir 100 poteaux sur la durée du marché.
Il est donc proposé d’autoriser le lancement d’une consultation d’entreprises pour renouveler ce marché dans les mêmes conditions. Il prendra la forme d’un accord-cadre mono- attributaire.
Le marché sera conclu pour une durée de quatre années, durée maximale d’un accord-cadre à bons de commandes.
Le montant des commandes, sur la durée totale du marché, sera compris entre un minimum de 40 000 € HT et un maximum de 120 000 € HT.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Madame SCHWARZ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-21-1,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2123-1, L.2125-1 1°, R.2123- 1 1°, R.2161-2 à R.2161-5, R.2162-4 1°, R.2162-12 à R.2162-14,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Transports - Mobilité et Gestion des Voiries du 25/01/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation d’entreprises pour l’attribution de l’accord-cadre,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment le marché public avec l‘opérateur qui aura présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération, PRÉCISE que les dépenses seront inscrites au budget annexe Transports.
ADOPTÉ à l’unanimité
AMÉNAGEMENT
7 - Aérodrome COMPIEGNE-MARGNY - Lancement d'un accord cadre à bons de commande pour des travaux de fauchage, de compactage et d'entretien de la zone d'évolution
L’agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne a, dans le cadre de ses compétences, la gestion de l’aérodrome situé sur la commune de Margny-Lès-Compiègne. Cette gestion nécessite, entre autres, un entretien de la piste et de ses abords pour la sécurité des usagers du site.
Le présent marché arrivera à échéance le 08 avril 2024. Il est donc nécessaire de relancer une consultation qui prévoit les prestations suivantes :
- fauchage de la totalité des zones engazonnées (environ 250 000 m²). Concernant cet aspect, un travail a été mené pour permettre la mise en place d’une gestion différenciée des espaces verts,
- élimination des taupes par piégeage,
- compactage de la totalité des aires de mouvement des engins (1 fois par an), - peinture du balisage de la zone béton de la piste,
- maintenance de la clôture électrique destinée à empêcher l’intrusion des sangliers sur l’aire de manœuvre,
- nettoyage des zones inter-hangars et balayage du parking revêtu.
Afin de mener à bien ces différentes prestations, il est proposé de lancer une consultation d’entreprise sous forme d’un accord-cadre à bons de commande pour un montant maximum de 40 000 € HT annuel. Ce marché sera conclu pour une durée d’un an reconductible trois fois sans que le total n’excède 4 ans.
Un avis de publicité paraîtra au BOAMP et le dossier de consultation des entreprises sera téléchargeable sur le profil acheteur de la collectivité : https://marches-agglo- compiegne.satefender.com
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu l’article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2123-1 1°, R.2162-1 à R2162-6, R.2162-13 et R.2162-14,
Considérant que l’aérodrome Compiègne–Margny fait partie du Domaine Public Aéronautique,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à cet entretien pour les besoins de sécurité des usagers du site, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 29/01/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les éléments du dossier tels qu’ils ont été énoncés dans la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation sous forme d’une procédure adaptée pour le marché cité ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment le marché public avec l’opérateur qui aura présenté l’offre économiquement la plus avantageuse ainsi que tous les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 011 du budget Aérodrome.
ADOPTÉ à l’unanimité
PATRIMOINE-FONCIER
8 - LACHELLE - ZAC d'Aiguisy - Acquisition d'une maison d'habitation sise 7 chemin d'Aiguisy
Dans le cadre de l’aménagement de la nouvelle ZAC d’Aiguisy à Lachelle, l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) souhaite acquérir une maison mitoyenne située en frange du périmètre de la nouvelle ZAC. Pour rappel, cette propriété fait partie d’un ensemble de 2 habitations isolées dont le maintien au milieu de la zone d’activité n’est absolument pas opportun.
Le bien se compose d’une maison d’une superficie de 164 m² avec garage, cave et jardin. France Domaine a visité le bien et l’a estimé au prix de 320 000 € net vendeur, frais de notaire en sus à la charge de l’ARC.
La propriétaire a fait part de son accord sur cette offre. Aussi, il est proposé de procéder à l’acquisition du bien.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LOUVET,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 28 août 2023,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 29/01/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’acquérir auprès de Madame AMGHAR, ou toute autre structure s’y substituant, une maison d’habitation sise à LACHELLE, au 7 Chemin d’Aiguisy, cadastrée section ZE n° 49 et 53, d’une superficie totale de 679 m2 au prix de 320 000 € net vendeur, frais de notaire, en sus à la charge de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte d’acquisition, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 011.
ADOPTÉ à l’unanimité
ADMINISTRATION
9 - Renouvellement de la convention entre l'ARC et l'OPAC relative au renforcement de la sécurité de ses locataires au moyen de sociétés de gardiennage privées
Par délibération du 24 février 2022, l’Agglomération avait approuvé la participation de l’ARC à un dispositif mis en place par l’OPAC destiné à renforcer la sécurité de ses locataires en ayant recours à des sociétés de gardiennage privées.
Pour rappel, cette présence humaine déployée à l’initiative de l’OPAC sur son patrimoine vient en complément de dispositif technique de sécurisation, par le biais de la vidéo- protection notamment. Ce dispositif faisait l’objet d’une participation financière des locataires de l’OPAC, par le moyen d’un Accord Collectif de Locataires (ACL), à raison de 1,50 € par locataire et par mois. L’OPAC déploie ce dispositif sur les communes possédant plus de 50 logements collectifs,
Un Protocole d’accord relatif au « Renforcement de la tranquillité des locataires de l’OPAC de l’Oise » est ainsi signé annuellement par l’OPAC de l’Oise, la Confédération Consommation Logement et Cadre de Vie, la Confédération Générale du Logement et la Confédération Syndicale des Familles,
En parallèle, l’OPAC sollicitait les collectivités exerçant la compétence en matière de Dispositifs locaux de prévention de la délinquance à hauteur de 0,50 € par mois et par logement. C’est dans ce cadre que l’ARC a porté la charge financière de ce dispositif pour les communes concernées de son périmètre.
L’ARC avait donc participé à ce dispositif, dans le cadre d’une convention conclue avec l’OPAC, pour la période courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, pour un engagement financier à hauteur de 4 188 logements situés à Compiègne, Choisy-au-Bac, Margny-lès-Compiègne et Venette.
Dans ce cadre, l’OPAC propose de renouveler ce dispositif et sollicite ainsi le concours de l’ARC à cet effet, à conditions financières inchangées, pour une durée de 12 mois, à compter du 1er janvier 2024. Ceci conduirait à intervenir sur un parc de 4 186 logements collectifs se répartissant de la manière suivante :
Communes Nombre de
logements
Montant en €
COMPIEGNE 3 742 22 452
CHOISY-AU-BAC 167 1 002
MARGNY-LES-COMPIEGNE 172 1 032
VENETTE 105 630
Total 4 186 25 116
Une nouvelle convention est établie en ce sens sur la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. La convention prévoit notamment que l’OPAC de l’Oise s’engage à faire un bilan semestriel de l’utilisation de la société de sécurité privée aux communes concernées,
A cet égard, figurent en annexe au présent rapport :
- le protocole d’accord relatif au « Renforcement de la tranquillité des locataires de l’OPAC de l’Oise » signé le 29 novembre 2022,
- la convention pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Madame FRANÇOIS,
Vu la délibération du Bureau communautaire de l’ARC du 24 février 2022,
Vu le protocole d’accord du 29 novembre 2022,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention jointe en annexe entre l’ARC et l’OPAC relative au renforcement de la sécurité de ses locataires au moyen de sociétés de gardiennage privées, ainsi que l’ensemble des actes nécessaires à son application,
PRÉCISE que la dépense est prévue au Budget principal, chapitre 011.
ADOPTÉ à l’unanimité
ADMINISTRATION
10 - Adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise
L’Agglomération de la Région de Compiègne est affiliée au Centre de Gestion de l’Oise et bénéficie, à ce titre, des missions obligatoires : emploi, gestion des carrières, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires, secrétariat des instances médicales.
L’ARC a également recours, depuis 2018, aux services de prévention et de médecine professionnelle du Centre de Gestion de l’Oise (surveillance médicale des agents, actions en milieu de travail par les médecins du travail et infirmiers, actions pluridisciplinaires des préventeurs, psychologue et référent handicap).
Le Centre de gestion propose une nouvelle convention-cadre à l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliées, permettant d’adhérer aux missions tarifées proposées, sans obligation d’avoir recours à l’ensemble des missions.
Il est proposé de continuer à recourir aux services du Centre de Gestion pour la prévention et la médecine professionnelle, dont les tarifs sont inchangés.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESESSART,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.452-1 à L.452-48,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/06/02 du 29 juin 2023 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/11/06 du 20 novembre 2023 approuvant la convention unique, son règlement général annexe et la grille tarifaire des missions et services facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,
Vu la convention-cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,
Vu le règlement général annexe de la convention unique,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L.452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,
Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé «convention cadre»,
Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,
Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/02/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’adhérer à la convention-cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise ci-annexée,
AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc…).
ADOPTÉ à l’unanimité
Le Conseil d'Agglomération, Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Vu les articles L.5211-2, L.5211-10 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président et sur sa proposition,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du compte rendu de Monsieur le Président concernant les décisions qu’il a prises depuis la séance du 23 février 2024 dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’Agglomération et des décisions prises par le Bureau Communautaire lors de sa séance du 23 février 2024, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’Agglomération.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil
d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise