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Procès Verbal - CA 11 07 24
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Procès Verbal - CA 11 07 24)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Environnement,
Conseil d'Agglomération
du jeudi 11 juillet 2024
Salle du Conseil municipal
ORDRE DU JOUR
(Rapports Joints)
PROCES-VERBAL
1 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 20 juin 2024
FINANCES
2 - Actualisation du Plan Pluriannuel d’Investissement 2024-2027 pour le Budget Principal et le Budget Aménagement (document cadre)
3 - Actualisation du règlement d'attribution des fonds de concours aux communes membres de l'ARC
4 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants - Vieux-Moulin et Néry
5 - Attribution de fonds de concours aux communes de Béthisy-Saint-Pierre, Compiègne, Jaux, Venette et Verberie dans le cadre du nouveau dispositif
6 - Avenant n° 2 au marché public n° 54/2020 - Gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage située sur la commune de Jaux
7 - Aire d'accueil des gens du voyage située sur la commune de Jaux - Autorisation de lancement du marché de gestion
8 - Vidéoprotection - Participation financière de l'ARC à la fourniture de caméras dans les communes
9 - Centre de Supervision Intercommunal (CSI) - Avenant à la convention d'adhésion - Adhésion des communes d'Armancourt, Béthisy-Saint-Pierre, Bienville, Janville, Jonquières et Saint-Sauveur
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
10 - Lancement d'une consultation pour l'étude préalable au transfert de la compétence "ruissellement"
11 - Signature d'une convention avec ATMO Hauts-de-France pour la participation au projet d'Amélioration de la Qualité de l'Air en Hauts-de-France (AQAH)
12 - Passage en régie des cantines - Recours à une diététicienne et à un référent Qualité pour l'année scolaire 2024-2025
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
13 - Demande de subvention FEDER pour l'acquisition et l'aménagement du parking ACARY, 29 rue d'Amiens à Compiègne
GRANDS PROJETS
1|3 14 - MARGNY-LES-COMPIEGNE - COMPIÈGNE - ZAC de l'écoquartier de la Gare - Conclusion d'un protocole foncier avec le groupe SNCF
15 - Elaboration du programme partenarial 2024 avec Oise Les Vallées
16 - ZAC de la Prairie II - Aménagements paysagers (1ère phase de travaux) - Attribution de marchés de travaux pour les aménagements paysagers
AMENAGEMENT
17 - COMPIÈGNE - École d’Etat-Major - Transfert par l'ARC au bénéfice de la Ville de Compiègne d'une promesse de rétrocession du volume n° 5 de la cour d'Orléans
18 - COMPIÈGNE - Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) - Travaux de VRD, espaces verts, aire de jeux et terrain de multisport secteur Maréchaux Sud à la Victoire (programme ANRU II) - Lot n° 2 : aire de jeux, city stade et espaces verts - Passation d'un avenant n° 1 au marché n° 23.132
PATRIMOINE-FONCIER
19 - Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne (EPFLO) - Inscription au Programme d'Actions Foncières (PAF) de l'opération de reconversion de l'ancien Intermarché Royallieu à Compiègne
URBANISME
20 - Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) - Modalité d'exercice du pouvoir de police de la publicité
21 - COMPIÈGNE - Cession par l’État des parcelles AZ n° 208, 210 et 216 - Délégation du droit de priorité de l'ARC au profit de l'OPAC
HABITAT
22 - Aides de l'ARC à l'habitat privé - Programme d'Actions Territorial 2024
23 - Avenant 2024 à la convention avec l'ADIL de l'Oise - Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique
24 - Convention de Délégation des Aides à la Pierre 2024-2029 et Convention Habitat privé avec l'ANAH 2024-2029
25 - Renouvellement de la composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
26 - Bilan triennal du Programme d’Orientations et d’Actions (POA) - Partie Habitat du PLUiH
27 - Délégation du Contingent Préfectoral - Création de la Commission de Médiation des demandes de reconnaissance DALO
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
28 - Réseau Investir en Hauts-de-France - Adhésion à la charte de fonctionnement pour la période de 2024 à 2028
29 - Charte d'engagement "Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation" (SRDEII) ARC-Région Hauts-de-France relative aux financements des opérateurs de la création d'entreprises
30 - Appel à Manifestation d'Intérêt pour l'implantation d'un garage solidaire
ADMINISTRATION
31 - Modification de la composition de la commission Tourisme
32 - Désignation d’un membre élu de l’ARC pour siéger au sein du comité consultatif de la Cité internationale de la langue française.
2|3 33 - Utilisation des véhicules de service et des ressources informatiques et moyens de communication par les élus et agents de l'ARC
34 - Modification du tableau des effectifs
35 - Accueil d'apprentis - Rentrée scolaire 2024/2025
36 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
QUESTIONS DIVERSES
3|3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
42
Nombre de Conseillers
représentés :
10
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
1 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil
d'Agglomération du 20 juin 2024
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude
PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Philippe
QUILLET (Suppléant de Patrick LEROUX), Sidonie MUSELET,
Jean-Claude CHIREUX, Claude LEBON, Michel ARNOULD,
Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL,
Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ,
Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian
TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE,
Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier
BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid
CHOISNE, Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA,
Solange DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Étaient absents excusés :
Date de publication: 15/07/2024 Evelyne LE CHAPELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA PROCES-VERBAL
1 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 20 juin 2024
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 20 juin 2024 à l’approbation des conseillers communautaires.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Vu les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 20 juin 2024, joint en annexe.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
du jeudi 20 juin 2024
Salle du Conseil municipal de l’Hôtel de Ville de Compiègne
Étaient présents :
Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Jean-Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Alain DENNEL (suppléant de Jean-Claude CHIREUX), Xavier LOUVET, Claude LEBON, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ (à par1r du point n° 2), Oumar BA, Marc- Antoine BREKIESZ, Georges DIAB, Dominique RENARD, Chris1an TELLIER, Claudine GRÉHAN, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid CHOISNE, Daniel LECA (point n° 1 à point n° 6 puis point n° 12 à point n° 25), Solange DUMAY, Emmanuelle BOUR, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER représenté par Chris1an TELLIER, Jean-Pierre DESMOULINS représenté par Claude PICART, Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF, Gilbert BOUTEILLE représenté par Michel ARNOULD, Mar1ne MIQUEL représentée par Laurent PORTEBOIS, Arielle FRANÇOIS représentée par Nicolas COTELLE, Sandrine De FIGUEIREDO représentée par Justyna DEPIERRE, Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD, Emmanuel PASCUAL représenté par Sophie SCHWARZ (à par1r du point n° 2), Anne- Sophie FONTAINE représentée par Jean DESESSART, Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD, Jihade OUKADI représentée par Oumar BA, Pierre VATIN représenté par Benjamin OURY, Zadiyé BLANC représentée par Bernard HELLAL, E1enne DIOT représenté par Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Etaient absents excusés :
Philippe MARINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Patrick LEROUX, Sophie SCHWARZ (point n° 1), Emmanuel PASCUAL (point n° 1), Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA (point n° 7 à point n° 11)
M. Bernard HELLAL préside la séance.
M. Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers communautaires présents (1tulaires ou suppléants): Point n° 1 : 33 – Points n° 2 à 6 : 34 – Points n° 7 à 11 : 33 – Point n° 12 à 25 : 34
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de conseillers communautaires votants présents ou ayant donné pouvoir : Point n° 1 : 47 – Points n° 2 à 6 : 49 – Points n° 7 à 11 : 48 – Point n° 12 à 25 : 49
En caractères italiques : les délibéraons adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées En caractères romains : retranscrip1on de la teneur des discussions
1/47 PROCES-VERBAL
1 - Approba1on du procès-verbal de la séance de Conseil d'Aggloméra1on du 11 avril 2024
FINANCES
2 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) – Tarifs 2025
3 - Créances admises en non-valeur – Budgets Principal et Déchets
4 - Provision pour risque d’irrécouvrabilité – Impayés Budgets Principal, Déchets, Gens du Voyage, Hôtel de projet, Résidence pour personnes âgées et Tourisme
5 - Accompagnement à la stratégie de communica1on, au déploiement du plan de communica1on et à la mise en œuvre de la communica1on du chan1er ÉcoQuar1er gare de l’ARC - AQribu1on du marché 6 - Assurance Dommages aux biens - Avenant au marché
7 - Assurance Responsabilité civile - Avenant au marché
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
8 - Signature d'une conven1on tripar1te entre l'ARC, la Ville de COMPIEGNE et l'Entente Oise Aisne pour l'entre1en et la ges1on du batardeau situé devant l'entreprise GUERDIN
9 - Signature d'une conven1on de mise à disposi1on de la digue ZI Nord entre l'Entente Oise Aisne, la Ville de COMPIEGNE, la Ville de CHOISY-AU-BAC, l'ARC, OPELLA (SANOFI) et l'ONF 10 - Signature d'une conven1on avec l'Entente Oise Aisne pour le financement des travaux des digues de l'ARC
11 - Fixa1on du prix de vente des composteurs
12 - Passa1on de l'avenant n° 1 au marché SEPUR pour la collecte des déchets ménagers et assimilés - Modifica1on de tournées de collectes pour les quar1ers sensibles de l’Écharde, du Vivier Corax, du Clos des Roses et des Musiciens à Compiègne
13 - Adhésion de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et de la Communauté d'Aggloméra1on du Beauvaisis au Syndicat d'Energie de l'Oise
TOURISME
14 - Fixa1on des barèmes de la taxe de séjour sur le territoire de l'ARC au 1er janvier 2025
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
15 - Principe du recours à la déléga1on de service public s'agissant de l'exploitant du parking ACARY situé rue d'Amiens à Compiègne
AMENAGEMENT
16 - CHOISY-AU-BAC - ZAC du Maubon - Lancement d'une consulta1on pour le désamiantage et la démoli1on de l'ancien stade de football du Maubon
17 - CLAIROIX - La Pe1te Couture - Lancement d'une consulta1on d'entreprises pour la viabilisa1on de 6 lots à voca1on économique
18 - Requalifica1on de l'ancien site de BMX - Créa1on d'une aire spor1ve et de loisirs - Autorisa1on de lancement de consulta1on, établissement d'un groupement de commandes avec la commune de Clairoix et demande de subven1on auprès de différents partenaires
URBANISME
19 - Approba1on de la Modifica1on simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUiH)
EQUIPEMENT
20 - Direc1on Commune des Systèmes d'Informa1on (DCSI) - Lancement d'un marché pour le renouvellement du matériel informa1que et la fourniture de solu1ons numériques éduca1ves pour les écoles des communes de l'ARC
2/47 ADMINISTRATION
21 - Remplacement du conseiller communautaire suppléant de la commune de Saint-Sauveur 22 - Remplacement d'un délégué suppléant au sein du Syndicat d'Aménagement et de Ges1on des Eaux du Bassin Automne (SAGEBA)
23 - Rapport annuel d'ac1vités de l'ARC pour l'année 2023
24 - Direc1on Commune des Systèmes d'Informa1on (DCSI) - Adhésion au Syndicat mixte Val d’Oise Numérique en qualité de membre associé ainsi qu’à sa centrale d’achat Focus Numérique 25 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
3/47 M. Bernard HELLAL demande à M. Daniel LECA de bien vouloir faire l’appel. Il indique que le quorum est aQeint. Il explique que l’ordre du jour a été modifié et qu’un rapport a été remis sur table qui concerne une simple modifica1on des barèmes de la taxe de séjour. L’ordre du jour est adopté.
PROCES-VERBAL
1 - Approba9on du procès-verbal de la séance de Conseil d'Aggloméra9on du 11 avril 2024
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 11 avril 2024 à l’approbaon des conseillers communautaire.
Le Conseil d'Aggloméraon,
Entendu le rapport présenté par Monsieur HELLAL,
Vu les arcles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collecvités territoriales, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 11 avril 2024, joint en annexe.
M. Bernard HELLAL demande s’il y a des observa1ons concernant le procès-verbal de la séance du 11 avril 2024. Il n’y a pas d’observa1on. Le procès-verbal est adopté.
FINANCES
2 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) – Tarifs 2025
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Aggloméra1on.
Par délibéraon du 24 mai 2017, l'Aggloméraon de la Région de Compiègne a décidé d'instuer, en lieu et place de ses communes membres, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur le périmètre de la voirie d'intérêt communautaire et des zones d'acvités concernées. L'EPCI se substue dans ce cas aux communes membres pour l'ensemble des délibéraons relaves à la TLPE.
Ce>e décision a été reconduite par délibéraon du 10 juillet 2020, suite au renouvellement de l'organe délibérant de l'EPCI.
Les tarifs maximaux dépendent de la populaon de la commune ou de l'EPCI ainsi que de la nature du support publicitaire.
Ces tarifs maximaux sont fixés par l'arcle L.454-60 à L.454-62 du code des imposions des biens et services (CIBS).
Ils augmentent chaque année dans une proporon égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommaon hors tabac de la pénulème année.
Les tarifs actuellement en vigueur sont en deçà des tarifs maximaux.
Aussi, il est proposé d’appliquer les tarifs maximums publiés tous les ans par le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, et ce, à compter du 1er janvier 2025. Les tarifs 2025 s’établiraient ainsi :
4/47 La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l'année de l'imposion. La taxaon d'un support installé en cours d'année ne commencera à courir qu'au premier jour du mois suivant son installaon.
Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.
La taxe est payable, sur la base d'un tre de rece>e établi, au vu des déclaraons antérieures et/ou de l'année en cours de l'exploitant du support publicitaire, à la collecvité.
Le Conseil d'Aggloméraon,
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le Code général des collecvités territoriales, notamment ses arcles L.2333-9, L.5333-6 et L.454-39 à L.454-49,
Vu les arcles L.454-60 à L.454-62 du code des imposions des biens et services, Vu la délibéraon du 24 mai 2017 du Conseil d’Aggloméraon instuant la TLPE, Considérant que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proporon égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommaon hors tabac de la pénulème année,A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'augmentaon annuelle des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à parr du 1er janvier 2025, sur le périmètre relevant de la compétence de l'Aggloméraon de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, et selon les tarifs maximums applicables publiés par le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique,
ABROGE les délibéraons antérieures relaves à la fixaon des tarifs de la TLPE, et notamment la délibéraon n° 2 du 25 mai 2023 pour la pare concernant les tarifs 2024.
5/47 M. Bernard HELLAL précise que ceQe délibéra1on devra être prise par toutes les communes de l’Aggloméra1on concernées par la TLPE.
Le point 02 n’appelle aucune observa1on par1culière. Il est adopté par le Conseil d’Aggloméra1on, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
3 - Créances admises en non-valeur – Budgets Principal et Déchets
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Aggloméra1on.
Monsieur le receveur a transmis un état d'une demande d'admission en non-valeur des tres des exercices 2008 à 2021. Il s'agit de rece>es qui n'ont pas pu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient pour régulariser la situaon budgétaire de l'Aggloméraon de les adme>re en non-valeur. Les mofs des demandes se trouvent en annexe de la délibéraon.
1) Budget Principal
Les créances à encaisser sur le Budget Principal correspondent principalement aux loyers, aux refacturaons de charges, à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), aux fermages, aux droits de voirie, etc. Le montant total des admissions en non-valeur s'élève à 8 561,67 € :
• 1 750,86 € au mof de poursuite sans effet, décès (annexe 1),
• 6 810,81 € au mof de clôture insuffisante, surende>ement et décision d'effacement de la de>e (annexe 2).
Ce montant constue une perte sèche qui est ancipée par l'ajustement annuel de la provision pour risques d'irrécouvrabilité, qui a été constuée pour la première fois en 2023.
2) Budget Déchets
Les créances à encaisser sur le Budget Déchets correspondent à la facturaon de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) (pour les communes de l'ex-CCBA), des contenants, etc. Le montant total des admissions en non-valeur s'élève à 2 366,75 € :
• 1 599,10 € au mof de poursuite sans effet, décès (annexe 3),
• 767,65 € au mof de clôture insuffisante, surende>ement et décision d'effacement de la de>e (annexe 4).
Ce montant constue une perte sèche qui a été ancipée par l'ajustement annuel de la provision pour risques d'irrécouvrabilité.
Le Conseil d'Aggloméraon
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le Code général des collecvités territoriales, et notamment les arcles L.167-5 et R.1617-24, Vu l’instrucon budgétaire et comptable M57,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
CONSTATE l'impossibilité de procéder au recouvrement des tres émis au Budget Principal, pour un montant total de 8 561,67 €,
CONSTATE l'impossibilité de procéder au recouvrement des tres émis au Budget Déchets, pour un montant total de 2 366,75 €,
PROCÈDE à leur admission en non-valeur,
PRÉCISE que le montant total de ces admissions en non-valeur sera comptabilisé au chapitre 65 de chacun des deux budgets.
Le point 03 n’appelle aucune observa1on par1culière. Il est adopté par le Conseil d’Aggloméra1on, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
4 - Provision pour risque d’irrécouvrabilité – Impayés Budgets Principal, Déchets, Gens du Voyage, Hôtel 6/47 de projet, Résidence pour personnes âgées et Tourisme
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Aggloméra1on.
L'instrucon comptable M 57, applicable aux communes et aux établissements publics, inspirée du plan comptable général des entreprises repose, entre autres, sur les principes de prudence et d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertude présente.
Ces principes trouvent notamment leur applicaon dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciaon ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceponnelle. Il permet ainsi de compenser la perte sèche quand le risque se réalise.
Il est proposé d'adopter une méthodologie pour la valorisaon du risque d'irrécouvrabilité des créances extraites de l'état des restes à recouvrer du comptable, ou de l'actualiser lorsqu'elle est déjà en place.
1) Budget Principal
Les créances à encaisser sur le Budget Principal correspondent principalement aux loyers, aux refacturaons de charges, à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, aux fermages, aux droits de voirie, etc. Aussi, par délibéraon du 6 juillet 2023, une méthodologie de la valorisaon du risque d'irrécouvrabilité des créances a été retenue selon les taux de dépréciaon fixés suivants :
• les créances de l'année en cours ne feront pas l'objet de dépréciaon,
• à parr d'une analyse individuelle pour les tres de rece>e supérieurs à 1 000 €, • selon les taux de dépréciaon arrêtés en foncon de l'ancienneté de la de>e pour les tres de rece>e inférieurs ou égal à 1 000 €
Ainsi, une provision de 74 200,85 € pour risque d’impayés au tre de l’exercice 2023 avait été constuée. Il est donc proposé, au tre de l'exercice 2024, d’actualiser ce>e provision selon la même méthode de calcul :
• Pour les tres de rece>e inférieurs ou égal à 1 000 € (hors créances de 2024)
• Pour les tres de rece>es supérieurs à 1 000 € (hors créances de 2024) :
7/47 Le montant total de la provision 2024 s'élève ainsi à 82 742,34 €, aussi le montant de la provision déjà constuée doit être ajusté de + 8 541,49.
2) Budqet Déchets
Les créances à encaisser sur le Budget Déchets correspondent à la facturaon de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (pour les communes de l'ex-CCBA), des contenants, etc.
Aussi, par délibéraon du 21 décembre 2017, une méthodologie de la valorisaon du risque d'irrécouvrabilité des créances a été retenue selon les taux de dépréciaon fixés suivants : • 100 % du montant restant à encaisser arrondi à l'euro inférieur pour les créances de 3 ans et plus, • 75 % du montant restant à encaisser arrondi à l'euro inférieur pour les créances de 2 ans, • 50 % du montant restant à encaisser arrondi à l'euro inférieur pour les créances d'un an. Aussi, une provision de 101 043 € pour risque d'impayés au tre de l'exercice 2017 avait été constuée et ajustée tous les ans pour s'établir en 2023 à 105 607,11 €.
Le montant de la provision 2024 est de 56 837,23€ ; aussi le montant de la provision déjà constuée doit être ajusté de – 48 769,89 €
8/47 3) Budqet Gens du voyaqe
Les créances à encaisser sur le budget Gens du voyage correspondent principalement aux loyers des emplacements, la refacturaon des fluides, etc.
Aussi, par délibéraon du 6 juillet 2023, une méthodologie de la valorisaon du risque d'irrécouvrabilité des créances a été retenue selon les taux de dépréciaon fixés suivants :
• les créances de l'année en cours ne feront pas l'objet de dépréciaon,
• selon les taux de dépréciaon arrêtés en foncon de l'ancienneté de la de>e :
Ainsi, une provision de 9 581,13 € pour risque d’impayés au tre de l’exercice 2023 avait été constuée. Il est donc proposé, au tre de l'exercice 2024, d’actualiser ce>e provision selon la même méthode de calcul :
Le montant total de la provision 2024 s'élève ainsi à 28 387,21€, aussi le montant de la provision déjà constuée doit être ajusté de + 18 806,08 €.
4) Budget Hôtel de projet
Les créances à encaisser sur le budget Hôtel de projet correspondent principalement aux loyers, la refacturaon des fluides, etc.
Aussi, par délibéraon du 6 juillet 2023, une méthodologie de la valorisaon du risque d'irrécouvrabilité des créances a été retenue selon les taux de dépréciaon fixés suivants :
• les créances de l'année en cours ne feront pas l'objet de dépréciaon,
• selon les taux de dépréciaon arrêtés en foncon de l'ancienneté de la de>e
Ainsi, une provision de 14 593,04 € pour risque d’impayés au tre de l’exercice 2023 avait été constuée.
9/47 Il est donc proposé, au tre de l'exercice 2024, d’actualiser ce>e provision selon la même méthode de calcul :
Le montant total de la provision 2024 s'élève ainsi à 27 437,83€, aussi le montant de la provision déjà constuée doit être ajusté de + 12 844,79€.
5) Budget Tourisme
Les créances à encaisser sur le Budget Tourisme correspondent au loyer du Port de Plaisance et de la Taxe de Séjour.
Aussi, par délibéraon du 15 décembre 2021, une méthodologie de la valorisaon du risque d'irrécouvrabilité des créances a été retenue selon les taux de dépréciaon fixés suivants... • 100 % du montant restant à encaisser arrondi à l'euro inférieur pour les créances de 3 ans et plus, • 75 % du montant restant à encaisser arrondi à l'euro inférieur pour les créances de 2 ans, • 50 % du montant restant à encaisser arrondi à l'euro inférieur pour les créances d'un an. Ainsi, une provision de 3 157.25 € pour risque d'impayés au tre de l'année 2022 avait été constuée et actualisée en 2023 à hauteur de 2 276,79€.
Il est proposé, au tre de l'exercice 2024, d'actualiser ce>e provision selon la même méthode de calcul :
Le montant de la provision 2024 est de 5 169,60 €, aussi le montant de la provision déjà constuée doit être
10/47 ajusté de + 2 892,81€.
6) Budqet Résidence pour personnes âgées
Les créances à encaisser sur le budget Résidence pour personne âgées correspondent principalement aux loyers des appartements et la refacturaon des charges.
Il est proposé d'adopter une méthodologie pour la valorisaon du risque d'irrécouvrabilité des créances extraites de l'état des restes à recouvrer du comptable :
• les créances de l'année en cours ne feront pas l'objet de dépréciaon,
• selon les taux de dépréciaon arrêtés en foncon de l'ancienneté de la de>e :
Il est donc proposé, au tre de l'exercice 2024, de constuer ce>e provision selon ce>e méthode de calcul :
Le montant total de la provision 2024 s'élève ainsi à 23 029,83€.
Le Conseil d'Aggloméraon
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Considérant d’une part que les provisions susmenonnées constuent des dépenses obligatoires au sens de l’arcle L. 2321-2 du CGCT,
Considérant d’autre part que l’arcle R.2321-2 du CGCT prévoit qu’une provision comptable peut être constuée dès lors qu’un risque est idenfié par la collecvité,
Vu la délibéraon n°20 du 21 décembre 2017,
Vu la délibéraon n°11 du 15 décembre 2021,
Vu la délibéraon n°6 du 6 juillet 2023,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la dotaon de la provision de + 8 541,49€ pour risque d'irrécouvrabilité au tre de l'exercice 2024 pour le Budget Principal,
APPROUVE la reprise de la provision de – 48 769,89€ pour risque d'irrécouvrabilité au tre de l'exercice 2024 pour le Budget Déchets,
APPROUVE la dotaon de la provision de + 18 806,08€ pour risque d'irrécouvrabilité au tre de l'exercice 2024 pour le Budget Gens du voyage,
APPROUVE la constuon d'une provision de +12 844,79 € pour risque d'irrécouvrabilité au tre de l'exercice 2024 pour le Budget Hôtel de projet,
11/47 APPROUVE la reprise de la provision de + 2 892,81 € pour risque d'irrécouvrabilité au tre de l'exercice 2024 pour le Budget Tourisme,
ARRÊTE la méthodologie pour la valorisaon du risque d'irrécouvrabilité des créances du Budget Résidences pour Personnes Agées,
APPROUVE la constuon d'une provision de 23 029,83 € pour risque d'irrécouvrabilité au tre de l'exercice 2024 pour le Budget Résidence pour Personnes Agées,
PRÉCISE que le montant de ces provisions sera ajusté chaque année selon la méthodologie retenue et compte tenu du fichier actualisé des restes à recouvrer,
PRÉCISE que la constuon de la provision est inscrite au chapitre 68,
PRÉCISE que la reprise de la provision est inscrite au chapitre 78.
Le point 04 n’appelle aucune observa1on par1culière. Il est adopté par le Conseil d’Aggloméra1on, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
5 - Accompagnement à la stratégie de communica9on, au déploiement du plan de communica9on et à la mise en œuvre de la communica9on du chan9er ÉcoQuar9er gare de l’ARC - AFribu9on du marché
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Aggloméra1on.
L’ARC recompose totalement le quarer de la gare qui est labellisé Eco-Quarer. Les premiers travaux vont s’intensifier dès l’été 2024. Chaque jour, ce secteur accueille 10 000 passagers SNCF, les clients des commerces et les riverains de Margny-lès-Compiègne et Compiègne qui transitent par ce secteur. Ce projet d’urbanisme, soutenu par de mulples partenaires, d’un montant total esmé à 47 millions d’euros, a pour objecf d’être réalisé à l’horizon 2035. Il comprendra un pôle d’échanges, 400 logements, des bureaux et des commerces qui pourront accueillir jusqu’à 600 emplois dans un environnement paysager.
Consciente des enjeux, l’Aggloméraon de la Région de Compiègne souhaite accompagner tous les publics dans les changements qui vont s’opérer autour de la gare et les informer au fur et à mesure des avancées des travaux par une communicaon « projet » performante. Les différents chaners - nouvelles construcons, nouvelles voiries, réaménagements des circulaons…, vont générer des contraintes. Il est essenel de présenter ces nouveaux aménagements et usages. Un volet conséquent de la communicaon doit aussi être consacré à la communicaon du chaner en lui-même – circulaons, espaces réservés, base vie…, afin de faciliter l’accès à la gare, aux commerces et aux habitaons pendant les différentes phases.
L’ARC a donc décidé de recourir aux conseils et au savoir-faire d’une agence spécialisée et aguerrie aux enjeux de la communicaon d’un grand chaner d’urbanisme.
Une consultaon a été lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert qui ne faisait pas l’objet d’un allossement.
Un avis de publicité est paru au BOAMP et au JOUE et le dossier de consultaon des entreprises était téléchargeable sur la plateforme électronique de l’ARC : h>ps://marches-agglo-compiegne.safetender.com.
La date limite de remise des offres était fixée au 29 avril 2024 à 12h00 et 5 offres ont été remises dans les délais impars.
Les critères retenus pour le jugement des offres ont été pondérés de la façon suivante :
Critères Pondéraon
1- Prix des prestaons 40 points
2- Valeur technique 60 points Au vu du rapport d’analyse des offres, la commission d’appel d’offres a a>ribué le marché à la société Quinte et Sens sur la base de 2 scénarios de commande.
Le marché à conclure prend la forme d’un accord-cadre mono a>ributaire, s’exécutant par l’émission de bons de commandes, avec les montants maximums définis ci-après :
- période iniale : 120 000 € HT,
- périodes ultérieures en cas de reconducon : 80 000 € HT (pour chaque période de reconducon). La durée du marché est d’une année, pouvant être reconduit tacitement 2 fois pour une période d’une
12/47 année, sans que la durée totale ne puisse excéder 3 ans.
Le Conseil d'Aggloméraon
Entendu le rapport présenté de Monsieur OURY
Vu le code général des collecvités territoriales, notamment ses arcles L.1414-1 et L.1414-2, Vu le code de la commande publique, notamment ses arcles L.2124-2, R.2124-2 1°, R.2161-2 à R.2161-5, L.2125-1 1°, R.2162-4 2°, R.2162-13 et R.2162-14,
Vu le choix de la commission d’appel d’offres du 31 mai 2024, d’a>ribuer le marché à la société Quinte et Sens.
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature du marché public « Accompagnement à la stratégie de communicaon, au déploiement du plan de communicaon et à la mise en œuvre de la communicaon du chaner ÉcoQuarer gare de l’Aggloméraon de la Région de Compiègne » avec l’a>ributaire désigné par la commission d’appel d’offres, à savoir la société Quinte et Sens,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relafs à ce>e affaire et notamment le marché public ainsi que toutes pièces relaves à l’exécuon de la présente délibéraon, PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget principal, chapitre 011.
M. Bernard HELLAL indique que ce projet est au stade de la communica1on et qu’il va s’échelonner sur plusieurs années. Il ajoute que la gare sera certainement en1èrement refaite. Il explique que des réunions publiques auront lieu et que les commerçants aux abords seront également concertés puisqu’ils seront impactés. Dès cet été, des travaux vont débuter, notamment sur la rive droite et la rive gauche.
M. Romuald SEELS constate que le coût de la communica1on est rela1vement important, et indique qu’il sera important de suivre ce qui va être mis en place au niveau de la communica1on, notamment en ce qui concerne la signalé1que nécessaire en amont au moment où les travaux seront à plein volume. Il souhaite donc que de vrais échanges aient lieu afin de pouvoir an1ciper.
M. Bernard HELLAL ajoute qu’il serait également judicieux de meQre des agents autour du pôle gare pour informer les usagers compte tenu de l’ampleur de ce chan1er.
M. Georges DIAB indique qu’il est intéressant de faire appel à une agence spécialisée car le service communica1on de l’Aggloméra1on n’est pas en mesure d’assurer ce travail pour un chan1er qui va durer plusieurs années et qui va avoir un impact important sur les usagers. Il explique que ce travail de communica1on sera fait selon le cahier des charges qui a été élaboré. La popula1on devra être informée chaque fois que des modifica1ons auront lieu au niveau de la circula1on ou du sta1onnement.
M. Bernard HELLAL rappelle que c’est un marché à bon de commande et que l’Aggloméra1on n’a pas l’obliga1on de tout dépenser.
M. Benjamin OURY ajoute qu’en amont un travail préparatoire important a été réalisé avec le bureau d’études qui assiste l’Aggloméra1on afin de bien phaser les travaux. L’idée est de ne pas démarrer tous azimuts mais de sectoriser. Ainsi, lorsqu’un secteur sera réalisé, il servira ensuite de backup à la réalisa1on des travaux sur les autres secteurs successivement. Il est donc désormais u1le de bien communiquer sur ce point auprès des usagers de ce secteur.
M. Romuald SEELS indique que la vie d’un chan1er peut être compliquée, notamment en raison de problèmes de météo. Il ajoute que l’équipe devra donc être bien en phase avec ce qui se produit réellement sur le terrain.
Le point 05 est adopté par le Conseil d’Aggloméra1on, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
6 - Assurance Dommages aux biens - Avenant au marché
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Aggloméra1on.
13/47 Par délibéraon du 17 novembre 2022, pour l’assurance Dommages aux biens (de 5 ans à effet du 1er janvier 2023), le Bureau Communautaire a constaté l’appel d’offres infructueux, lancé un marché sans publicité ni mise en concurrence et autorisé le Président à signer le marché correspondant. L’offre de SMACL acceptée s’élève à 1,00 € HT/m² assuré, soit 44 735,26 € TTC pour 41 210 m² en 2023. Le prix évolue en foncon de la surface actualisée et d’un indice contractuel.
L’assureur considère que la sinistralité globale grandissante liée aux risques sociaux et au réchauffement climaque est de nature à augmenter la prime annuelle, pour l’ensemble de ses collecvités assurées. Il s’appuie sur les circonstances imprévues depuis la signature du marché, cas menonné dans le code de la commande publique (sinistralité exceponnelle sur l’ensemble du territoire naonal : émeutes, évènements climaques, tempêtes (entraînant une augmentaon forte de dépenses de la SMACL). Il propose un avenant visant une augmentaon de 25 % sur le prix annuel (indice inclus), ce qui revient à une augmentaon ne>e de 22,53 %, l’indice étant déjà prévu dans le contrat.
Sur la base des chiffres du parc assuré 2024 (40 003 m²), ceci équivaut à une augmentaon annuelle de 8 853 € HT.
Compte tenu de la franchise modérée de 20 000 €, le prix final annuel à 1,25 € HT/m² demeure raisonnable. Il faut en effet tenir compte des nombreuses résiliaons au niveau naonal, de la rareté des assureurs sur ce secteur des collecvités et des prix en forte hausse. Face à un refus d’un tel avenant, il résulterait une forte incertude, en cas de nouvel appel d’offres, d’obtenir un prix équivalent et même une offre. Il s’agit donc d’un choix économiquement pernent et responsable dans le respect du code de la commande publique, au regard de l’offre assuranelle actuelle.
L’avenant proposé est joint en annexe ; cependant en cas d’approbaon, les modificaons seront actées par noficaon de la modificaon du marché. La date d’effet, non rétroacve, ne sera pas au 1er janvier comme proposé par la SMACL, mais sera celle de la noficaon de la modificaon du marché.
Le Conseil d'Aggloméraon
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu le Code général des collecvités territoriales, notamment l’arcle L.1414-4, Vu le code de la commande publique, notamment ses arcles L.2194-1 3° et R.2194-5, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modificaon n° 1 au marché n° 22.275 d’assurance Dommages aux biens proposée ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Président (ou son délégué) à la signer,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 011.
Le point 06 n’appelle aucune observa1on par1culière. Il est adopté par le Conseil d’Aggloméra1on, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
7 - Assurance Responsabilité civile - Avenant au marché
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Aggloméra1on.
Pour le risque Responsabilité civile, l’ARC a conclu un marché d’assurance avec SMACL, pour 5 ans à effet du 1er janvier 2021.
Le prix annuel du marché était de 21 362 € TTC en 2024, sur la base d’un taux de 0,0185 % sur les budgets de fonconnement réalisés et d’un forfait fixe pour la protecon juridique de l’ARC. Le total prévisionnel à payer au 31/12/2025 (donc sur 5 ans) s’élevait à 113 493 € TTC, sans compter l’augmentaon proposée lors de la présente séance.
L’assureur considère que les primes payées ne perme>ent pas l’équilibre financier du contrat, compte tenu de la sinistralité en hausse. L’ARC a en effet connu des sinistres plus fréquents et plus chers en maère de végétaux (chute d’arbres, racines).
L’assureur propose une augmentaon de 0,0185 % à 0,033 % du taux de cosaon basé sur les budgets de
14/47 fonconnement, la part fixe restant inchangée. Sur la base des chiffres 2024, ceci équivaut à une augmentaon de 16 202 € TTC au total. Sur la totalité du marché (5 ans), l’incidence est évaluée à une augmentaon moyenne de 14,27 %. Ce>e augmentaon relavement limitée s’explique par le fait que 2025 étant la dernière année du contrat, seule celle-ci sera impactée.
L’assureur accompagne ce>e proposion d’une franchise de 2 000 € sur les dommages matériels et immatériels consécufs (impactant la plupart des sinistres), l’absence d’intervenon sous ce>e franchise en recours contre les ers, deux exclusions techniques sur les dommages causés par les ouvrages GEMAPI non conformes à la réglementaon et ceux causés par les substances PFAS (polluants éternels), et enfin, prescrit les acons après 2 ans suivants l’évènement. A l’occasion de sa proposion, l’assureur fait part d’une résiliaon conservatoire en cas de refus de l’avenant, comme il peut le faire, au même tre que l’assurée, à chaque date anniversaire avec préavis d’au moins 6 mois.
Le code de la commande publique fixe les cas où la modificaon du marché est substanelle, et les réponses possibles de l’ARC sont menonnées à la suite :
« 1° Elle introduit des condions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passaon iniale, auraient a`ré davantage d'opérateurs économiques ou permis l'admission d'autres opérateurs économiques ou permis le choix d'une offre autre que celle retenue » : l’assureur inclut des clauses qui ne dépendent pas de l’ARC mais de l‘assureur. Mais, seule certude pour l’ARC, SMACL était la seule candidate, preuve que déjà le secteur et l’offre se réduisaient au minimum. La situaon assuranelle des collecvités n’a pas changé, certaines collecvités n’ayant plus d’assureur, ou à un prix très élevé, ce qui a mové le Gouvernement à lancer une mission parlementaire sur ce sujet,
« 2° Elle modifie l'équilibre économique du marché en faveur du tulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché inial » : l’augmentaon, comme dit plus haut, de 14,27 % n’est pas de nature à avantager significavement le cocontractant, ni la franchise raisonnable à 2000 €, en raison de ces chiffres modérés et de la sinistralité qui déséquilibre le contrat et qui move l’augmentaon selon l’assureur. Celui-ci rééquilibre le contrat via un prix en hausse,
« 3° Elle modifie considérablement l'objet du marché » : l’objet reste le même (assurance Responsabilité civile), seules quelques limitaons (franchise, exclusion de détails sur des non conformités à la réglementaon), habituelles en assurance, sont ajoutées sans « modifier considérablement l'objet du marché »,
« 4° Elle a pour effet de remplacer le tulaire inial par un nouveau tulaire en dehors des hypothèses prévues à l'arcle R. 2194-6. » : le tulaire reste toujours la SMACL, pour la dernière année du contrat. La modificaon proposée est donc non substanelle au sens du code de la commande publique. Le projet d’avenant est joint en annexe, à effet du 1er janvier 2025. Si elle est approuvée, la modificaon sera actée par noficaon de la modificaon du marché, et non à parr du projet d’avenant proposé, pour une queson de formalisme.
Compte tenu de la sinistralité, dans l‘intérêt de l’ARC, il est donc proposé d’approuver la modificaon n° 1 au marché 103-2020, afin de perme>re la connuité du contrat jusqu’au terme normal du 31 décembre 2025.
Le Conseil d'Aggloméraon
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu le code général des collecvités territoriales, notamment son arcle L.1414-4,
Vu le code de la commande publique, notamment ses arcles L.2194-1 et R.2194-7,
Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres du 31 mai 2024,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modificaon n° 1 au marché 103-2020 d’assurance Responsabilité civile proposée ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Président (ou son délégué) à la signer,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 011.
M. Georges DIAB constate que le taux est pra1quement doublé et que la franchise est de 2 000 €, alors que la moi1é des sinistres représente une valeur de moins de 2 000 €.
Le point 07 est adopté par le Conseil d’Aggloméra1on, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
15/47 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
8 - Signature d'une conven9on tripar9te entre l'ARC, la Ville de COMPIEGNE et l'Entente Oise Aisne pour l'entre9en et la ges9on du batardeau situé devant l'entreprise GUERDIN
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Claude PICART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Aggloméra1on.
Par délibéraon du 15 novembre 2018, l’ARC a adhéré à l’Entente Oise Aisne, syndicat mixte ouvert, établissement public territorial de bassin, et lui a transféré une pare de la GEMAPI relave à la prévenon des inondaons (PI).
À ce tre, l’Entente Oise Aisne est gesonnaire des systèmes d’endiguement de l’ARC. Diverses convenons ont précisé la réparon des rôles notamment en maère de surveillance et d’entreen d’une part (Entente Oise Aisne), de geson de crise et d’interface avec les réseaux pluviaux d’autre part (maires, ARC). Par délibéraon, la geson du système d'endiguement de Margny-lès-Compiègne, en rive droite de l'Oise a été transférée à l’Entente Oise Aisne et a fait l'objet d'une convenon triparte pour les pares publiques entre les communes de Compiègne, Margny-lès-Compiègne, et l'Entente Oise Aisne le 12 mai 2020.
Le système d’endiguement de Margny-Vene>e comprend également des batardeaux devant l’entreprise GUERDIN sur la commune de Margny-lès-Compiègne, gérés par les services techniques de la Ville de Compiègne. Inialement les batardeaux étaient stockés par l’entreprise GUERDIN ; désormais ils seront stockés dans les locaux du centre technique municipal de la Ville de Compiègne. Afin de définir les modalités de mise en place, d’entreen et de surveillance de ces batardeaux, il apparent à l’Entente Oise Aisne, la ville de Compiègne et l’Aggloméraon de la Région de Compiègne de convenonner.
Il est donc proposé d’approuver la convenon triparte pour la geson et l’entreen des batardeaux devant l’entreprise GUERDIN.
Le Conseil d'Aggloméraon
Entendu le rapport présenté de Monsieur PICART
Vu la Loi n°2014–58 du 27 janvier 2014 de modernisaon de l’acon publique territoriale et d’affirmaon des métropoles (MAPTAM) a créé une compétence de geson des milieux aquaques et de prévenon des inondaons (GEMAPI) s’appuyant les items 1, 2, 5, 8 de l’arcle L211–7 du Code de l’environnement (CE), conférée aux EPCI–FP.
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du 12/06/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 14/05/2024 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convenon triparte pour la geson et l’entreen du batardeau devant l’entreprise GUERDIN, jointe en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relafs à ce>e affaire
Le point 08 n’appelle aucune observa1on par1culière. Il est adopté par le Conseil d’Aggloméra1on, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
9 - Signature d'une conven9on de mise à disposi9on de la digue ZI Nord entre l'Entente Oise Aisne, la Ville de COMPIEGNE, la Ville de CHOISY-AU-BAC, l'ARC, OPELLA (SANOFI) et l'ONF
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Claude PICART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Aggloméra1on.
L’ARC a délibéré le 19 décembre 2019 pour me>re à disposion de l’Entente Oise Aisne, via une convenon, les ouvrages de la ZI Nord dans le cadre de la compétence Protecon des Inondaons (PI) qui lui a été transférée.
16/47 Dans ce>e convenon, le système d’endiguement de la ZI Nord était intégralement géré par l’Entente Oise Aisne, soit un linéaire de 3 455 ml et 4 tronçons dont le tronçon 1 de 650 ml, constué d’un remblai en terre qui protège l’entreprise OPELLA, située rue du Président Roosevelt.
En 2023 l’entreprise OPELLA a déposé un projet de confortement des digues du tronçon 1 pour obtenir une protecon de l’entreprise pour la crue centennale. Les digues du tronçon 1 (T1 : 650 ml) sont désormais des digues ICPE (installaons classées au tre de la protecon de l’environnement) dont le gesonnaire est l’entreprise OPELLA.
Une convenon entre l’entreprise OPELLA et l’ARC est établie afin de me>re à disposion la parcelle (AM 11) sur laquelle se trouve le système d’endiguement (tronçon 1).
Une nouvelle convenon a donc pour objet de remplacer la convenon du 4 mars 2020. Elle définit le nouveau périmètre du système d’endiguement de la ZI Nord, mis à disposion de l’Entente Oise Aisne par les communes de Compiègne et Choisy-au-Bac et par l’Office naonal des Forêts (ONF) et fixe les modalités et condions de reprise et de geson du système d’endiguement de la ZI Nord par l’Entente Oise Aisne et l’entreprise OPELLA.
Il est constué de 4 tronçons répars ainsi de l’Est vers l’Ouest :
• un remblai en terre de 90 m (T0) assurant la fermeture du système d’endiguement en amont (prolongement de la digue ICPE OPELLA), mis à disposion par l’Office naonal des Forêts, • un remblai de 650 m (T1), assurant la protecon de l’entreprise OPELLA contre les inondaons, gérée par ladite entreprise au tre des installaons classées au tre de la protecon de l’environnement,
• un remblai en terre de 1 415 mètres, longeant l’avenue du Vermandois jusque l’avenue Louis Barbillon, (T2 : 1 415 m), mis à disposion par les communes de Compiègne et Choisy-au-Bac, • un mur an-crue longeant l’avenue du Vermandois et la rue de l’estacade jusque la rue Charmolue, (T3 : 1 300 m), mis à disposion par la ville de Compiègne.
L’ouvrage T0 est mis à disposion de l’Entente Oise Aisne pour sa vocaon de prévenon des inondaons par l’ONF.
Les ouvrages T2 et T3 sont mis à disposion de l’Entente Oise Aisne pour sa vocaon de prévenon des inondaons par la ville de Compiègne.
L’entreprise OPELLA est en charge d’appliquer la réglementaon qui s’impose pour les systèmes d’endiguement au tre des ICPE sur le tronçon T1.
Il est donc proposé de résilier la convenon iniale signée le 4 mars 2020 et d’abroger la délibéraon du 19 décembre 2019.
Il est proposé d’acter la nouvelle convenon de mise à disposion de la digue ZI Nord.
Le Conseil d'Aggloméraon
Entendu le rapport présenté de Monsieur PICART
Vu la délibéraon du 19 décembre 2019 de l’ARC,
Vu la convenon de mise à disposion de la digue ZI Nord signée le 4 mars 2020 Vu la loi n° 2014–58 du 27 janvier 2014 de modernisaon de l’acon publique territoriale et d’affirmaon des métropoles (MAPTAM) qui a créé une compétence de geson des milieux aquaques et de prévenon des inondaons (GEMAPI) s’appuyant les items 1, 2, 5, 8 de l’arcle L.211–7 du code de l’environnement (CE), conférée aux EPCI–FP.
Vu l’arcle 58 de la Loi MAPTAM (arcle L.566–12–1 du CE) qui dispose que « les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondaons et les submersions. Les digues appartenant à une personne morale de droit public et achevées avant […] le 27 janvier 2014 […] sont mises gratuitement à la disposion […] de l’EPCI–FP […] par voie de convenons. »
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
ABROGE la délibéraon antérieure du 19 décembre 2019 et la convenon du 4 mars 2020, APPROUVE la signature de la convenon jointe de mise à disposion du système d’endiguement de la ZI Nord de Compiègne entre l’Entente Oise Aisne, l’ARC, la commune de Compiègne, la commune de Choisy-au- Bac, la société OPELLA et l’ONF,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relafs à ce>e affaire
17/47 M. Bernard HELLAL indique que c’est une excellente nouvelle pour la ZI Nord, et notamment pour Sanofi qui va pouvoir commencer ses travaux. Il ajoute que cela va permeQre à Sanofi de rester, ce qui est très important compte tenu de son renom interna1onal.
Le point 09 n’appelle aucune observa1on par1culière. Il est adopté par le Conseil d’Aggloméra1on, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
10 - Signature d'une conven9on avec l'Entente Oise Aisne pour le financement des travaux des digues de l'ARC
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Claude PICART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Aggloméra1on.
Par délibéraon du 15 novembre 2018, l’ARC a adhéré à l’Entente Oise Aisne, syndicat mixte ouvert, établissement public territorial de bassin (EPTB), et lui a transféré une pare de la GEMAPI relave à la prévenon des inondaons (PI).
À ce tre, l’Entente Oise Aisne est gesonnaire des systèmes d’endiguement de l’ARC. Diverses convenons ont précisé la réparon des rôles notamment en maère de surveillance et d’entreen d’une part (Entente Oise Aisne), de geson de crise et d’interface avec les réseaux pluviaux d’autre part (maires, ARC). Les systèmes d’endiguement font ou feront l’objet, in fine, d’un arrêté préfectoral de classement au tre de la rubrique 3.2.6.0 de la loi sur l’eau au vu d’un dossier de classement comprenant notamment une étude de danger qui idenfie divers scénarios de défaillance et d’éventuels travaux de confortement pour assurer la plus grande confiance dans l’ouvrage en cas de crue.
Les statuts de l’Entente Oise Aisne prévoient, conformément au principe général de transfert d’ouvrages en bon état, une mise à niveau, le cas échéant, aux frais de l’EPCI à fiscalité propre, en sus de sa cosaon statutaire à l’EPTB.
Les travaux de remise en état sont donc à la charge de l’ARC et sont l’objet de la convenon qu’il est proposé de signer. Il est proposé que l’Entente Oise Aisne réalise les travaux pour le compte de l’ARC qui lui reversera le montant des travaux engagés déduit des subvenons obtenues par l’Entente. Les systèmes d’endiguement concernés sur le territoire de l’ARC sont les suivants (11 systèmes) : • Clairoix,
• la RD 932 (Margny-lès-Compiègne – Clairoix),
• Margny-Vene>e,
• 5 systèmes d’endiguement sur la commune de Choisy-au-Bac : l’avenue de Verdun, la ZA des Retz, la rue de l’Aisne, le lossement du Buissonnet, le Buissonnet Sud,
• la ZI Nord (Compiègne, Choisy-au-Bac),
• La Croix-Saint-Ouen,
• Verberie.
Le coût global des travaux, maîtrise d’œuvre comprise, est esmé à 2 075 000€ HT : ● 1 750 000€ HT sur l’ouvrage de la ZI Nord,
● 325 000€ HT sur les autres systèmes d’endiguement.
L’Entente Oise Aisne sollicite les subvenons auprès des partenaires État, Région, Département, etc… aux taux les meilleurs, soit environ 60 % de subvenon a>endue. La subvenon a>endue est donc de 1 245 000 €.
Le reste à charge pour l’ARC est de 830 000 € sous réserve que l’Entente Oise Aisne obenne 60 % de subvenon. L’ARC paiera ce reste à charge sous forme d’une parcipaon addionnelle annuelle à sa cosaon. Ce>e parcipaon sera échelonnée en foncon de l’avancement des travaux réalisés par l’Entente Oise Aisne prévus sur plusieurs années.
Le Conseil d'Aggloméraon
Entendu le rapport présenté de Monsieur PICART
Vu le décret 2015–526 du 12 mai 2015 relaf aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondaons et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, dit « Décret digues », Vu la délibéraon n° 24 du 15 novembre 2018 de l’Aggloméraon de la région de Compiègne relave à
18/47 l’adhésion à l’Entente Oise Aisne par transfert de l’item 5 de la compétence GEMAPI, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du 12/06/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 14/05/2024 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convenon financière de mise à niveau des systèmes d’endiguement de l’ARC, jointe en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relafs à ce>e affaire, PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal, chapitre 21.
M. Bernard HELLAL indique que, lors du dernier collège des maires, la probléma1que des ruissellements qui occasionnent des dégâts a été abordée. Il explique qu’une étude va être lancée sur ce sujet. Il ajoute que le rôle de l’Aggloméra1on est d’an1ciper afin de protéger les personnes et les biens.
M. Romuald SEELS indique qu’une interrup1on de digue s’est faite pour des raisons techniques au niveau de l’entreprise Plas1c Omnium et qu’un barrage floQant doit donc être installé.
Mme Sidonie MUSELET constate que tout va être mis en état pour les autres communes de l’Aggloméra1on, mais que sa commune sera certainement inondée puisqu’elle n’a rien pour se protéger. Elle demande donc des précisions quant aux travaux d’aménagement.
M. Bernard HELLAL répond que ce sujet avait déjà été abordé et que la commune d’Armancourt rencontre la même difficulté. Il explique que le problème est le recul par rapport à la voie ferrée qui doit servir aussi de digue.
Mme Sidonie MUSELET indique qu’il faut effec1vement étudier ces aménagements mais qu’il faut les compenser a minima en faisant une préserva1on de la digue existante. D’autre part, des murs de fonds de jardins doivent être également compensés. Elle ajoute que tout ceci est en cours et qu’elle aQend un retour.
M. Bernard HELLAL répond que ce sujet devra être abordé en Commission de développement durable avec l’Entente Oise Aisne. Il ajoute qu’à l’époque la SNCF avait émis quelques réserves sur cet endiguement.
Le point 10 est adopté par le Conseil d’Aggloméra1on, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
11 - Fixa9on du prix de vente des composteurs
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Eric BERTRAND qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Aggloméra1on.
Dans le cadre d’acons desnées à réduire les déchets d’ordures ménagères résiduelles à la source, l’ARC a lancé en mars 2024 une consultaon pour l’achat de composteurs individuels en bois. L’opéraon de vente, à tarifs réduits pour les habitants et les professionnels de la collecvité est toujours un vif succès. En 2023, 347 composteurs ont été vendus.
Pour ce>e opéraon, la société retenue pour l’acquision des composteurs, est GARDIGAME SAS et les prix unitaires sont les suivants :
- 400 L : 65,05 € HT soit - 0,23 % par rapport au prix 2023 (65,20 € HT),
- 570 L : 70,70 € HT soit - 3,42 % par rapport au prix 2023 (73,20 € HT),
- 820 L : 98,10 € HT soit - 4,29 % par rapport au prix 2023 (102,50 € HT),
- 820 L professionnels : 151,40 € HT soit + 12,15 % par rapport au prix 2023 (135,00 € HT). Le compostage est un axe majeur en maère de prévenon et est l’un des moyens les plus efficaces à la diminuon du poids des déchets à la source.
Dans la connuité des acons de prévenon de réducon des déchets à la source, menées par le service de geson des déchets, il est proposé de poursuivre les opéraons de vente de composteurs à prix réduits inférieurs aux prix d’achat.
Ces composteurs seront ensuite revendus à tarifs réduits auprès des usagers parculiers et professionnels (bailleurs, écoles, communes…) aux tarifs fixés par ce>e délibéraon.
Le prix des composteurs 400 L étant stable, il est proposé de maintenir le même tarif de vente par rapport au
19/47 tarif fixé par délibéraon du 5 octobre 2023 pour le composteur 400 L, soit : - 400 L : 26 € (en 2023 : 26 €).
Les prix des composteurs 570 L et 820 L étant légèrement à la baisse, il est proposé de répercuter le pourcentage de baisse pour les composteurs de 570 L et de 820 L par rapport aux tarifs fixés par la délibéraon du 5 octobre 2023, de la manière suivante :
- 570 L : 28 € (en 2023 : 29 €),
- 820 L : 36 € (en 2023 : 38 €).
Le prix des composteurs 820 L professionnels est, quant à lui, en hausse de 12 %. Afin de connuer à encourager la démarche du compostage malgré l’augmentaon, il est proposé de maintenir le même tarif de vente par rapport au tarif fixé par délibéraon du 5 octobre 2023 pour le composteur 820 L professionnels, à savoir :
- 820 L professionnels : 45 € (en 2023 : 45 €).
Comme chaque année, pour tout achat d’un composteur, l’ARC fournira un bio-seau et en complément, uniquement aux professionnels, un bras compost par site.
Il sera donc demandé aux usagers parculiers et professionnels qui souhaitent acheter un composteur, intégrant un bio-seau et un guide du compostage, une parcipaon de 26 € à 45 € selon la taille du composteur.
Le Conseil d'Aggloméraon
Entendu le rapport présenté de Monsieur BERTRAND
Vu la délibéraon du Bureau Communautaire du 23 février 2024 pour le lancement d’une consultaon pour l’acquision de composteurs individuels,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du 12/06/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 14/05/2024 Et après en avoir délibéré,
ABROGE la délibéraon antérieure n° 11 du 5 octobre 2023 relave à la fixaon du prix de vente des composteurs,
FIXE le prix de vente des composteurs de la manière suivante :
• 400 L : 26 €,
• 570 L : 28 €,
• 820 L : 36 €,
• 820 L professionnel : 45 €
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces afférentes à ce dossier, PRÉCISE que :
• la dépense est inscrite au budget Déchets, chapitre 21,
• la rece>e de vente des composteurs sera inscrite au budget Déchets, chapitre 77.
Le point 11 n’appelle aucune observa1on par1culière. Il est adopté par le Conseil d’Aggloméra1on, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
12 - Passa9on de l'avenant n° 1 au marché SEPUR pour la collecte des déchets ménagers et assimilés - Modifica9on de tournées de collectes pour les quar9ers sensibles de l’Écharde, du Vivier Corax, du Clos des Roses et des Musiciens à Compiègne
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Marc-Antoine BREKIESZ qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Aggloméra1on.
L’ARC exerce l’ensemble des compétences relaves à la collecte des déchets ménagers et assimilés, lesquelles lui ont été transférées par ses 22 communes adhérentes.
Dans ce cadre, l’ARC a passé un marché n° 35.2021, nofié le 18 mai 2021, avec la société SÉPUR pour la collecte des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble de son territoire, qui a pris effet le 1er juillet 2021 pour une durée maximale de 7 ans.
Pour des raisons d’organisaon et de bonne geson de l’espace public, il est proposé de passer un avenant
20/47 au marché actuellement existant pour une période temporaire du vendredi 28 juin 2024 au mercredi 11 décembre 2024, soit 72 tournées de collecte.
L’avenant consiste à modifier les horaires de collecte des ordures ménagères et de la collecte sélecve, sans en changer les jours.
Il s’agirait de collecter le man les grands ensembles d’habitats collecfs, à parr de 09h00/09h30 pour terminer aux alentours de 12h30/13h00, dans les quarers de l’Écharde, du Clos des Roses, des Musiciens et du Square du Vivier Corax à Compiègne.
Ces habitats collecfs étant actuellement collectés l’après-midi à parr de 15h00 pour se terminer vers 18h00/18h30.
L’horaire de démarrage de collecte le man perme>ra, aux gardiens/agents de ne>oyage, de sorr les bacs le man même du jour de la collecte. De plus, l’horaire de fin de collecte perme>ra ensuite de rentrer les bacs au plus vite après le passage du camion de ramassage, au plus tard en début d’après-midi avant l’arrivée de personnes pouvant troubler l’ordre public.
Ce>e modificaon (changement d’horaires de collecte) est temporaire : elle démarre à parr du vendredi 28 juin 2024 pour se terminer le mercredi 11 décembre 2024.
L’incidence financière de cet avenant sur le marché actuel amènera un surcoût de 13 050,00 € HT pour la période temporaire du vendredi 28 juin 2024 au mercredi 11 décembre 2024 (72 tournées de collecte), soit une incidence financière de +0,42 % par rapport au montant total du marché. Les éléments sont détaillés dans l’annexe de l’avenant n° 1.
Si les modificaons introduites par le présent avenant sont concluantes, un avenant pourrait être pris de façon pérenne.
Le Conseil d'Aggloméraon
Entendu le rapport présenté de Monsieur BREKIESZ
Vu le code de la commande publique notamment son arcle R.2194-8,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature de l’avenant n° 1 joint modifiant le marché n° 35.2021, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces et documents afférents à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense soit 13 050,00 € HT est inscrite au Budget Déchets, chapitre 011.
M. Claude LEBON demande pourquoi le prix est plus élevé l’après-midi.
M. Marc-Antoine BREKIESZ répond que cela dépend des tournées et du personnel, et ajoute qu’il y a 72 tournées supplémentaires.
Le point 12 est adopté par le Conseil d’Aggloméra1on, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
13 - Adhésion de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et de la Communauté d'Aggloméra9on du Beauvaisis au Syndicat d'Energie de l'Oise
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Eric BERTRAND qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Aggloméra1on.
Il est exposé que :
• la Communauté de Communes du Pays Noyonnais, par délibéraon du 16 mars 2023, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat la compétence oponnelle « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux) » et « travaux d’invesssements sur les installaons d’éclairage public des zones d’acvités économiques communautaires (hors maintenance) »,
• la Communauté d’Aggloméraon du Beauvaisis, par délibéraon du 14 décembre 2023, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat la compétence oponnelle « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux) ».
Lors de son assemblée du 28 février 2024, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays du Noyonnais et de la Communauté d’Aggloméraon du Beauvaisis.
21/47 Conformément aux disposions visées à l’arcle L.5211-18 du code général des gollecvités territoriales, le Président du SE60 a nofié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur ce>e adhésion.
Le Conseil d'Aggloméraon
Entendu le rapport présenté de Monsieur BERTRAND
Vu l’arcle L.5211-18 du code général des collecvités territoriales,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du 12/06/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 14/05/2024 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’adhésion de la Communauté des Communes du Noyonnais et de la Communauté d’Aggloméraon du Beauvaisis au SE60.
Le point 13 n’appelle aucune observa1on par1culière. Il est adopté par le Conseil d’Aggloméra1on, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
TOURISME
14 - Fixa9on des barèmes de la taxe de séjour sur le territoire de l'ARC au 1er janvier 2025
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Jean-Pierre LEBOEUF qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Aggloméra1on.
Par délibéraon du 26 mars 2009, le Conseil d’Aggloméraon a approuvé la mise en place de la taxe de séjour au réel, c’est-à-dire assise sur la fréquentaon réelle des hébergements tourisques, sur l’ensemble du périmètre de l’Aggloméraon de la Région de Compiègne.
Par délibéraon du 31 mars 2016, le Conseil d’Aggloméraon a approuvé les nouveaux barèmes de la taxe de séjour applicables à l’ensemble des établissements tourisques sur le territoire de l’ARC. Par délibéraon du 6 juillet 2017, le Conseil d’Aggloméraon a adapté le recouvrement de la taxe de séjour sur le périmètre du nouvel EPCI : Aggloméraon de la Région de Compiègne et de la Basse Automne. Par délibéraon du 26 septembre 2019, le Conseil d’Aggloméraon a modifié les périodes de recouvrement de la taxe de séjour.
Par délibéraon du 19 mai 2022, le Conseil d’Aggloméraon a fixé, pour les hébergements en a>ente de classement ou sans classement, le tarif applicable par personne et par nuitée à 4 % dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collecvité.
Les barèmes appliqués aux hébergements tourisques, hors catégorie des établissements en a>ente de classement ou sans classement, sont inchangés depuis le 1er janvier 2017.
Afin de pouvoir statuer sur une hausse des barèmes des catégories d’hébergement figurant dans le tableau ci-dessous, applicable au 1er janvier 2025, l’Aggloméraon de la Région de Compiègne doit délibérer avant le 1er juillet 2024.
Les nouveaux barèmes proposés au Conseil d’Aggloméraon sont en cohérence avec les tarifs de la taxe de séjour appliqués par d’autres collecvités de la Région Hauts-de-France, selon une étude réalisée au mois de mars 2024.
La taxe de séjour est collectée par les logeurs et intermédiaires, et reversée à la collecvité. Il est rappelé que la percepon de la taxe de séjour permet de financer des acons menées par l’ARC ayant pour objet de favoriser le développement de la fréquentaon tourisque.
Il est proposé au Conseil d’Aggloméraon de délibérer sur l’applicaon des barèmes figurant dans le tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2025 :
22/47 CATÉGORIE D’HÉBERGEMENT Barème indexé 2025 plancher/ plafond Barèmes ARC en vigueur
(en 2017)
Proposion
barèmes au
01-01-25
Palaces 0,70 € - 4,80 € 2,50 € 4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles
Résidences de tourisme 5 étoiles
Meublés de tourisme 5 étoiles
0,70 € - 3,50 € 2,00 € 3,00 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles
Résidences de tourisme 4 étoiles
Meublés de tourisme 4 étoiles
0,70 € - 2,60 € 1,25 € 1,60 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles
Résidences de tourisme 3 étoiles
Meublés de tourisme 3 étoiles
0,50 € - 1,70 € 1,00 € 1,20 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles
Résidences de tourisme 2 étoiles
Meublés de tourisme 2 étoiles
Villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,30 € - 1,00 € 0,80 € 1,00 €
Hôtels de tourisme 1 étoile
Résidences de tourisme 1 étoile
Meublés de tourisme 1 étoile
Villages de vacances 1-2-3 étoiles
Chambres d’hôtes
Auberges collecves
0,20 € - 0,80 € 0,60 € 0,75 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage 3-4-5 étoiles et tout autre
terrain d’hébergement de plein air de
caractérisques équivalentes
Emplacements dans les aires de
camping-car et les parcs de
staonnement tourisque par tranche
de 24 heures
0,20 € - 0,60 € 0,50 € 0,55 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage 1 et 2 étoiles et tout autre
terrain d’hébergement de plein air de
caractérisques équivalentes
Ports de plaisance
0,20 € 0,20 € 0,20 €
Pour tous les hébergements en a>ente de classement ou sans classement à l'excepon des catégories d'hébergements menonnées dans le tableau de l'arcle 4, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collecvité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestaon d'hébergement hors taxes.
En 2023, le territoire de l’ARC a recensé 275 900 nuitées tourisques, qui représentent une rece>e de 293 500 €.
La proposion d’augmentaon des barèmes représenterait pour l’ARC une enveloppe financière supplémentaire d’environ 60 000 € sur un exercice civil.
Le Conseil d'Aggloméraon,
Entendu le rapport présenté de Monsieur LEBOEUF,
Vu l’arcle 67 de la loi de finances pour 2015 n°2014-1654 du 29 décembre 2014, Vu le code général des collecvités territoriales et notamment ses arcles L.5211-21, L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants,
Vu le code du tourisme et notamment ses arcles L.422-3 et suivants,
23/47 Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015,
Vu l’arcle 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances recficave pour 2015, Vu l’arcle 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, Vu l’arcle 86 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances recficaves pour 2016, Vu les arcles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances recficave pour 2017, Vu les arcles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019,
Vu les arcles 16, 112, 113 et 114 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020, Vu les arcles 122, 123 et 124 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021, Vu l'arcle 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, Vu les arcles 129 et 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Vu la délibéraon du 26 mars 2009 par laquelle le Conseil d’Aggloméraon a approuvé la mise en place de la taxe de séjour au réel sur l’ensemble du périmètre de l’Aggloméraon de la Région de Compiègne, Vu la délibéraon du 31 mars 2016 par laquelle le Conseil d’Aggloméraon a approuvé les nouveaux barèmes de la taxe de séjour applicables à l’ensemble des établissements tourisques sur le territoire de l’ARC,
Vu la délibéraon du 6 juillet 2017 par laquelle le Conseil d’Aggloméraon a adapté le recouvrement de la taxe de séjour sur le périmètre du nouvel EPCI : Aggloméraon de la Région de Compiègne et de la Basse Automne,
Vu la délibéraon du 26 septembre 2019 par laquelle le Conseil d’Aggloméraon a modifié les périodes de recouvrement de la taxe de séjour,
Vu la délibéraon du 19 mai 2022 par laquelle le Conseil d’Aggloméraon a fixé, pour les hébergements en a>ente de classement ou sans classement, le tarif applicable par personne et par nuitée à 4 % dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collecvité,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du 12/06/2024
A reçu un avis favorable en Commission Tourisme du 15/05/2024
Et après en avoir délibéré,
ABROGE toutes les délibéraons antérieures relaves aux modalités et aux tarifs de la taxe de séjour,
APPROUVE l’ensemble des barèmes tels qu’énoncés ci-dessus pour une applicaon au 1er janvier 2025 et
figurant à l’arcle 4 du règlement de la taxe de séjour en annexe,
APPROUVE l’ensemble du règlement d’applicaon de la taxe de séjour sur le territoire de l’ARC en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
M. Bernard HELLAL indique que l’augmenta1on de la taxe de séjour démontre que l’Aggloméra1on devient de plus en plus aQrac1ve au niveau touris1que et qu’il est donc nécessaire de développer l’hôtellerie.
M. Romuald SEELS constate qu’effec1vement la taxe de séjour augmente, cependant il précise que l’Aggloméra1on va perdre des fonds FISAC. Il ajoute que la dynamique engagée aujourd'hui pour des événements va être réduite à zéro puisque l’État décide de ne plus reconduire ce fonds FISAC. L’Aggloméra1on risque donc de perdre de nombreuses anima1ons sur la fin d’année 2024.
M.Michel ARNOULD précise que le fonds FISAC ne bénéficiait pas à toutes les communes mais uniquement à l’hypercentre. Il lui semblerait donc intéressant que la taxe de séjour notamment puisse bénéficier à l’ensemble des communes de l’Aggloméra1on.
M.Romuald SEELS répond que le fonds FISAC a bénéficié à la commune de La Croix-Saint-Ouen qui n’est pas dans l’hypercentre.
M. Bernard HELLAL ajoute que la perte du fonds FISAC peut effec1vement être pénalisante pour l’anima1on commerciale.
Mme Claudine GRÉHAN indique que ce sera effec1vement pénalisant pour l’anima1on commerciale mais également pour les commerçants et les ar1sans puisque ce fonds FISAC les aidait à installer leurs locaux, notamment pour accueillir des PMR ou pour modifier les vitrines et les façades. Elle se demande donc si la taxe de séjour va suffire.
24/47 Le point 14 est adopté par le Conseil d’Aggloméra1on, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
15 - Principe du recours à la déléga9on de service public s'agissant de l'exploitant du parking ACARY situé rue d'Amiens à Compiègne.
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Aggloméra1on.
Les travaux d’aménagement sont en cours pour la créaon du parc de staonnement de 50 places, situé au rez-de-chaussée de la résidence ACARY au 29 rue d’Amiens à Compiègne. Ce parking a vocaon à répondre au besoin de staonnement de la gare dans le cadre du projet de Pôle d’Echange Mulmodal. Pour rappel, l’ARC selon ses statuts délibérés le 28 septembre 2017, dispose de la compétence « créaon ou aménagement et geson de parcs de staonnement d’intérêt communautaire ». L’intérêt communautaire du parking ACARY est avéré de par sa vocaon de parking de gare (Pôle d’Echange Mumodal de la gare de Compiègne). Il y a donc lieu de considérer ce parking comme relevant de l’ARC au tre de l’intérêt communautaire, comme le prévoit la délibéraon n° 1 du 5 juillet 2018, modifiée par celle du 11 avril 2024. Les travaux d’aménagement du parc de staonnement qui s’élèvent à 342 932 € HT doivent bénéficier des subvenons suivantes :
• SMTCO – Programme PEM : 131 207 €
• État – Dotaon de Souen à l’invesssement local : 33 400 €
• FEDER : 109 748 €
Compte tenu du prochain achèvement des travaux en novembre 2024, il apparent au Conseil d’Aggloméraon de porter une réflexion sur le futur mode de geson de cet équipement faisant pare du service public intercommunal en maère de staonnement.
En effet, conformément au principe de libre administraon des collecvités territoriales, l’Aggloméraon dispose d’un pouvoir d’organisaon et de geson des services publics dont elle a la charge. A ce tre, il lui revient, en sa qualité d’autorité organisatrice, d’en définir le mode de geson le plus approprié. L’Aggloméraon doit ainsi apprécier librement si elle souhaite assumer le service en geson directe, c'est-à- dire par ses propres moyens, ou en déléguer l’exploitaon à un ers, personne morale de droit privé ou public.
Tel est l’objet du rapport relaf au mode de geson du service public relaf à l’exploitaon de ce parc de staonnement ci-annexé, qui a envisagé les modalités de geson se traduisant par une externalisaon plus ou moins forte ou, au contraire, un service assuré complètement par l’intercommunalité dans le cadre d’une geson directe.
En effet, l’arcle L.1411-1 du code général des collecvités territoriales (CGCT) dispose que « les collecvités territoriales (…) peuvent confier la geson d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convenon de délégaon de service public définie à l’arcle L.1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième pare de ce code ».
L’arcle L.1411-4 du CGCT précise que le pouvoir de se prononcer sur le principe de toute délégaon de service public local apparent à l’assemblée délibérante, et ce, après avoir pris connaissance d’un rapport présentant les caractérisques des prestaons devant être assurées par le délégataire. Dans ce contexte, et en synthèse, il est préconisé d’assurer l’exploitaon de ce service dans un cadre de geson déléguée dans la mesure où :
• la concession permet, contrairement au marché public, de transférer le risque économique sur un ers : le concessionnaire assure la geson du service à ses risques et périls, sans renégociaon fréquente de sa rémunéraon en cours de contrat,
• ce service présente en outre un risque économique réel, lié aux aléas de fréquentaon importants sur ce type d’équipements dans la configuraon actuelle, ce qui permet de garanr la solidité juridique de ce mode de geson dans le cas d’espèce,
• la concession permet à la collecvité de garder un contrôle important du service proposé aux bénéficiaires au travers :
25/47 - d’une contractualisaon déterminant l’ensemble des modalités de fonconnement et des obligaons de service (définion de la polique d’accueil, geson de la polique tarifaire…), sécurisée par l’existence de pénalités et d’un processus de contrôle établi au préalable,
- d’un reporng de données d’acvité et de geson, en cours d’année et annuel, alimentant un contrôle effecf de la collecvité.
S’agissant des caractérisques du futur contrat, il importe de préciser que le concessionnaire sera responsable de l’exploitaon des services qu’il assure, ainsi que de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter.
La rémunéraon du concessionnaire sera substanellement liée aux résultats de l’exploitaon de l’équipement et à ce tre, le concessionnaire sera autorisé à percevoir des rece>es auprès des usagers. En outre, le concessionnaire pourrait percevoir une compensaon par le concédant ou reverser une redevance composite au concédant, comprenant une part fixe (RODP) et une part variable d’intéressement. Dans la perspecve de l’aménagement prochain (2 à 4 ans) du Pôle d’Echange Mulmodal de la gare de Compiègne par la Communauté d’Aggloméraon, les parcs de staonnements Gare et Oise pourraient être transférés sous geson communautaire.
Afin d’anciper contractuellement ce>e bascule, il convient de définir pour ce présent contrat une 1ère échéance prudenelle au 31 août 2026, avec trois reconducons possibles pour des périodes d’une année à chaque fois (soit une échéance maximale au 31 août 2029). Les échéances des contrats Gare et Oise géré par la Ville d’une part, et Acary géré par l’ARC d’autre part seront alors idenques. Les délégaons de service public sont soumises par l'Autorité Délégante à une procédure de publicité perme>ant la présentaon de plusieurs offres concurrentes, dans des condions prévues par les arcles du code de la commande publique et les arcles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT. Le choix du délégataire est réalisé par l’exécuf, et doit ensuite être validé par l’assemblée délibérante. En définive, déléguer la geson du service implique :
- de bien négocier, afin d’établir le meilleur contrat (objecfs/prix),
- de bénéficier de l’experse technique et de compétences avérées dans le domaine considéré,
- de contrôler la bonne exécuon du contrat,
- d’adapter le contrat aux évoluons du service dans le cadre de négociaons. Il importe aujourd’hui de sasfaire à l’obligaon légale de prendre une délibéraon de principe préalablement au lancement de la procédure de délégaon de service public pour l’exploitaon du parc de staonnement dit ACARY, sur la commune de Compiègne.
Le Conseil d'Aggloméraon
Entendu le rapport présenté de Monsieur LEDAY
Vu le code de la commande publique, et notamment les arcles L.1121-3, L.3000-1 et suivants et R.3111-1 et suivants,
Vu le code général des collecvités territoriales, et notamment les arcles L.1411-1 et suivants, et R.1411-1 et suivants,
Vu la délibéraon n° 1 du 5 juillet 2018, modifiée par la délibéraon n° 34 du 11 avril 2024, Vu l’avis favorable du Comité Social et Technique du 15 mai 2024
Vu l’avis de la Commission Consultave des Services Publics Locaux en date du 20 juin 2024, Vu le rapport sur le principe d’une délégaon de service public sous forme de contrat de délégaon de service public du parc de staonnement dit ACARY, sur la commune de Compiègne, annexé à la présente délibéraon, présentant les caractérisques des prestaons que doit assurer le délégataire, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe de la concession de service public pour l’exploitaon du parc de staonnement dit ACARY situé rue d’Amiens à Compiègne après avoir pris connaissance du rapport joint en annexe, APPROUVE les caractérisques des prestaons que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de geson étant entendu qu’il sera ultérieurement loisible à Monsieur le Président ou à son représentant d’en négocier les condions précises, en applicaon de l’arcle L.3124-1 du
26/47 code de la commande publique,
AUTORISE Monsieur le Président à lancer et conduire la procédure de passaon de la délégaon de service public pour l’exploitaon du parc de staonnement dit ACARY, sur la commune de Compiègne dans le cadre d’une consultaon, conformément aux arcles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collecvités territoriales, et aux arcles L.1121-3, L.3000-1 et suivants et R.3111-1 et suivants du code de la commande publique,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibéraon.
M. Georges DIAB demande si une réflexion a été menée concernant les conséquences sur la circula1on dans ce secteur, car celle-ci est déjà très difficile le ma1n.
M. Bernard HELLAL reprend les propos de M. Laurent PORTEBOIS, à savoir que pour créer de la fluidité entre la rive droite et la rive gauche il manque la trémie. Il ajoute qu’effec1vement il y aura des problèmes de sta1onnement et de circula1on, il évoque notamment le Pont-Neuf qui est saturé.
Le point 15 est adopté par le Conseil d’Aggloméra1on, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
AMENAGEMENT
16 - CHOISY-AU-BAC - ZAC du Maubon - Lancement d'une consulta9on pour le désamiantage et la démoli9on de l'ancien stade de football du Maubon
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Jean-Luc MIGNARD qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Aggloméra1on.
Par délibéraon du 28 mai 2010, le Conseil d’Aggloméraon a approuvé le dossier de créaon de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Maubon à Choisy-au-Bac. Le dossier de réalisaon a été approuvé le 19 décembre 2013.
Ce projet d’aménagement, phasé, avance. Les travaux de finion de la phase 1a ont été réalisés en ce début d’année 2024 ; les travaux de viabilisaon de la phase 1b se terminent. La phase 2, qui correspond au déménagement par la commune de son stade de football, s’est terminée fin 2023. La fin du déplacement du stade de football permet d’engager la phase 3, qui se situe majoritairement au niveau de l’ancien stade de football.
Pour réaliser le diagnosc archéologique et ensuite aménager ce>e phase, il est nécessaire de démolir les bâments existants (vesaires, tribunes, clôtures...) Les diagnoscs plomb et amiante avant démolion ont repéré la présence de plomb en deux endroits et d’amiante dans les toitures et les sols. Il est donc proposé de lancer une consultaon correspondant au désamiantage et à la démolion/déconstrucon de l’ancien stade de football du Maubon (plan en annexe). Ces travaux comprendront la préparaon de chaner, la sécurisaon du site, le curage et l’évacuaon des déchets, le désamiantage, la démolion/déconstrucon et l’évacuaon des matériaux, la remise en état de la plateforme, etc.
Le coût des travaux est esmé à environ 200 000 € HT.
Le marché comprendra un lot unique, désamiantage et démolion/déconstrucon, au mof que la décomposion en lots séparés rendrait techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécuon des prestaons.
Il est rappelé que ces travaux avaient d’ores et déjà été prévus dans le bilan prévisionnel de la ZAC du Maubon.
Le Conseil d'Aggloméraon
Entendu le rapport présenté de Monsieur MIGNARD
Vu le Code général des collecvités territoriales, et notamment ses arcles L.1111-10, L.1414-1, L.2122-21-1 et L.14-14-2,
Vu le code de la commande publique, notamment ses arcles L.2124-2, R.2161-2 à R2161-5, Vu l’acquision du stade de football de Choisy au Bac en date du 27 décembre 2019, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du
27/47 12/06/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 13/05/2024 Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d’une consultaon d’entreprises sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour les travaux de désamiantage et démolion/déconstrucon de l’ancien stade de football sur la ZAC du Maubon à Choisy-au-Bac,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes relafs à la procédure et notamment les marchés correspondants avec les a>ributaires désignés par la Commission d’Appel d’Offres, PRÉCISE que les dépenses, 200 000 € HT, seront inscrites au Budget Aménagement, chapitre 011 - arcle 70.
M. Bernard HELLAL demande combien de logements seront accueillis sur la ZAC du Maubon.
M. Jean-Luc MIGNARD répond qu’il y aura à terme 200 logements, dont 70 pour la phase 3.
Le point 16 n’appelle aucune observa1on par1culière. Il est adopté par le Conseil d’Aggloméra1on, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
17 - CLAIROIX - La Pe9te Couture - Lancement d'une consulta9on d'entreprises pour la viabilisa9on de 6 lots à voca9on économique
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Aggloméra1on.
Par délibéraon du 19 mai 2022, le Bureau Communautaire a autorisé le lancement des études nécessaires à la constuon d’une demande de permis d’aménager ayant pour objet la viabilisaon de 6 lots à vocaon économique à Clairoix, au lieu-dit « La pete couture ». Le permis d’aménager a été obtenu le 21 août 2023.
La commercialisaon de ce lossement est quasiment terminée. En effet, sur les 6 lots, 4 sont déjà commercialisés.
Il est nécessaire de lancer les travaux de viabilisaon de voirie. Le coût esmé des travaux est de 335 000 € HT.
Ces travaux comprennent la viabilisaon des 6 lots en télécommunicaon, électricité, gaz, eau potable et assainissement des eaux usées. Ils comprennent également des travaux de prévoirie, de finion de voirie et d’espaces verts.
Le dossier de consultaon des entreprises comprendra l’allossement suivant : • lot n°1 : voirie et réseaux divers,
• lot n°2 : Basse Tension, éclairage public,
• lot n°3 : espaces verts.
Le bilan financier prévisionnel de ce lossement à vocaon économique fait apparaître un montant total de dépenses de 510 000 € HT (dont 44 000 € HT d’aléas) et de rece>es de 440 000 € HT (sur la base d’un prix de 45 € HT/m² pour une superficie commercialisable de 9 848 m²) se traduisant par un déficit opéraonnel de 70 000 € HT.
Le Conseil d'Aggloméraon
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collecvités territoriales, notamment ses arcles L.1414-1, L1414-2 et L.2122-21-1, Vu le code de la commande publique, notamment ses arcles L. 2124-2 et R.2124-2 1°, Vu la délibéraon du Bureau Communautaire du 19 mai 2022,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du 12/06/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 13/05/2024 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le lancement d’une consultaon d’entreprises sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour la viabilisaon de 6 lots à vocaon économique au lieu-dit « La Pete Couture » à Clairoix, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relafs à ce>e affaire et
28/47 notamment les marchés publics avec les a>ributaires désignés par la commission d’appel d’offres, ainsi que toutes les pièces relaves à l’exécuon de la présente délibéraon,
PRÉCISE que la dépense de 335 000 € HT sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 011.
Le point 17 n’appelle aucune observa1on par1culière. Il est adopté par le Conseil d’Aggloméra1on, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
18 - Requalifica9on de l'ancien site de BMX - Créa9on d'une aire spor9ve et de loisirs - Autorisa9on de lancement de consulta9on, établissement d'un groupement de commandes avec la commune de Clairoix et demande de subven9on auprès de différents partenaires
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Aggloméra1on.
La commune de Clairoix est propriétaire du terrain de l’ancien site de BMX. Suite à la créaon de la piste internaonale de BMX sur la ZAC du Bois de Plaisance courant 2023, la queson du devenir de ce site se pose. Une réflexion a été menée entre la commune de Clairoix et l’ARC et il a été décidé d’aménager cet espace en zone de loisirs qui doit accueillir un pumptrack, une aire de fitness ainsi qu’un terrain de padel. La piste de l’ancien BMX étant gérée par l’ARC, il a été convenu que ce>e dernière porterait financièrement la créaon du pumptrack et que la commune de Clairoix porterait tous les autres aménagements. À l’issue de ces travaux, il sera procédé à la désaffectaon du site perme>ant de classer d’intérêt communautaire la nouvelle piste internaonale de BMX à Vene>e.
Les deux collecvités seront donc amenées à intervenir sur le même périmètre : il est proposé de constuer un groupement de commandes ayant pour objet la créaon de la zone de loisirs afin d’opmiser les coûts (mutualisaon des dépenses au niveau de l’instrucon d’un dossier unique par le service partagé de la commande publique, économie d’échelle a>endue pour l’offre des entreprises candidates). Ce groupement, constué conformément aux disposions des arcles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, perme>ra de mutualiser la procédure de passaon des contrats ayant pour objet les travaux de créaon d’une aire sporve et de loisirs, d'opmiser les coûts afférents à la passaon de ces contrats, et surtout de faire réaliser aux adhérents des économies d'échelle par le biais d'une massificaon des travaux.
L’ARC, en tant que coordonnateur, a pour objecf d'organiser la mise en concurrence. L’ARC et la commune de Clairoix pourront ensuite signer un marché avec l’a>ributaire désigné par la commission d’appel d’offres de l’ARC, et conserveront chacune la responsabilité d'exécuter le marché par l'émission de ses propres ordres de service à hauteur de ses propres besoins tels que déterminés dans les pièces du dossier de consultaon des entreprises.
Le suivi des travaux sera assuré par la Direcon de l’Ingénierie - Bureau d'Études étant entendu que son intervenon pour le compte de la commune de Clairoix se fera par l’intermédiera du service partagé. Ci-après, le détail de l’allossement des collecvités adhérentes ainsi que des esmaons :
Enté Lot n°1 : voirie Lot n°2 : aire de fitness / Padel
Esmaon HT Esmaon HT
ARC 300 000 €
CLAIROIX 200 000 € 100 000 €
Montant total des lots 500 000 € 100 000 €
Dans le cadre de ce>e opéraon, des financements seront recherchés auprès de l’État, l’Agence Naonale du Sport, le Conseil Régional et le Département,
Le Conseil d'Aggloméraon
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collecvités territoriales et plus parculièrement les arcles L.1111-10, L.1414-3 III et L.2122-21-1,
Vu le code de la commande publique, notamment ses arcles L.2113-6, L.2113-7, L.2123-1 et R.2123-1 1°, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du
29/47 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la constuon du groupement de commande,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convenon constuve jointe en annexe, à signer tous les documents relafs à ce>e affaire et notamment les marchés publics avec les a>ributaires désignés par la commission d’appel d’offres de l’ARC et à exécuter les marchés, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une subvenon auprès de l’État, de l’Agence Naonale du Sport, du Conseil Régional et du Département aux taux maximums autorisés, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer le dossier de demande de subvenon auprès des partenaires financiers ci-avant désignés,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget principal, chapitre 23.
Le point 18 n’appelle aucune observa1on par1culière. Il est adopté par le Conseil d’Aggloméra1on, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
URBANISME
19 - Approba9on de la Modifica9on simplifiée n° 4 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUiH)
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Aggloméra1on.
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat de l’ARC a été approuvé le 14 novembre 2019. Le code de l’urbanisme rend possible son évoluon par la voie d’une procédure de modificaon simplifiée au tre des arcles L.151-45 et suivants.
Par délibéraon du Conseil d’Aggloméraon du 5 octobre 2023, il a été procédé au lancement d’une procédure de modificaon simplifiée (n° 4) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) de l’ARC.
OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 4
La modificaon simplifiée n° 4 du PLUiH vise à apporter quelques ajustements et précisions au règlement écrit et graphique, au Rapport de Présentaon et aux Annexes, dans un souci d’une meilleure prise en compte des réalités du terrain et des spécificités des projets existants sur le territoire. Les communes concernées par ce>e procédure de modificaon simplifiée n°4 sont les suivantes : Règlement écrit : ARMANCOURT, BIENVILLE, BETHISY-SAINT-MARTIN, BETHISY-SAINT-PIERRE, CLAIROIX, CHOISY-AU-BAC, COMPIEGNE, JANVILLE, JAUX, JONQUIERES, LACHELLE, LA CROIX-SAINT-OUEN, LE MEUX, MARGNY-LES-COMPIEGNE, NERY, SAINTINES, SAINT-SAUVEUR, SAINT-JEAN-AUX-BOIS, SAINT-VAAST-DE- LONGMONT, VENETTE, VERBERIE, VIEUX-MOULIN.
L’ensemble des modificaons apportées au dossier de PLUIH est présenté dans la noce de présentaon figurant au dossier d’approbaon joint à la présente délibéraon.
Les modificaons relaves au règlement écrit portent essenellement sur : - des mises à jour réglementaires relaves aux obligaons de staonnement des 2 roues, au bonus de construcbilité pour exemplarité énergéque et environnementale,
- une harmonisaon des règles à l’échelle de l’ensemble des communes en maère d’usages et affectaons des sols, de construcons et acvités autorisés sous condions, de panneaux solaires et photovoltaïques, d’implantaon des piscines et pompes à chaleur, d’isolaon thermique par l’extérieur, de clôtures,
- l’adaptaon des règles au sein de la zone UE concernant le Parc Technologique des Rives de l’Oise, - la modificaon du règlement de la zone UEa2, limitant l’interdicon des ICPE (autorisaon aux seules nouvelles installaons),
- la clarificaon des règles de staonnement pour l’industrie, au sein de la zone UE et 1AUE, - des ajustements de règles sur certaines communes, en maère de clôtures, d’implantaon des construcons, de toiture, d’ouvertures, de staonnement (ajout de règles pour les meublés de tourisme par exemple),
30/47 - l’ajout d’une règle relave à l’obligaon pour les programmes de logements de comporter une proporon minimum de logement de type T3 au sein des zones 1AUS1 et 1AUS2 à Compiègne, afin de favoriser l’accueil de familles avec enfants,
- des correcons matérielles.
Règlement graphique : BETHISY-SAINT-PIERRE, CHOISY-AU-BAC, COMPIEGNE, JAUX, LACHELLE, LA CROIX- SAINT-OUEN, MARGNY-LES-COMPIEGNE.
Les modificaons relaves au règlement graphique portent essenellement sur : - des ajustements de zonage : zone UY à Béthisy-Saint-Pierre et Compiègne, - des modificaons de zonage : reclassement en zone d’habitat d’un secteur situé dans la ZAC de Mercières à Compiègne, reclassement de parcelles en zone économique (au lieu d’habitat) à Margny- lès-Compiègne,
- des suppressions d’emplacements réservés à Choisy-au-Bac et à Jaux, correcon d’un Emplacement réservé à Jaux,
- des correcons graphiques relaves à un élément à protéger au tre de l’arcle L.151-19 du code de l’urbanisme à La Croix-Saint-Ouen,
- l’intégraon du périmètre de la nouvelle ZAC d’Aiguisy à Lachelle.
AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES
Le dossier, nofié aux Personnes Publiques Associées le 9 février 2024, a recueilli 4 avis (Région, CD60, Chambre d’Agriculture et CCI de l’Oise), tous favorables. Seul l’avis formulé par la CCI de l’Oise comporte des observaons. Des réponses sont apportées dans la noce explicave de la présente procédure. OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le dossier a fait l’objet d’une mise à disposion du public du 10 avril au 10 mai 2024. A ce>e occasion, une seule observaon a été formulée. Il s’agit d’une contribuon venant de la part de la société GALLO. Des réponses sont apportées dans la noce explicave de la présente procédure.
Le Conseil d'Aggloméraon
Entendu le rapport présenté de Monsieur OURY
Vu le code de l’urbanisme, et notamment son arcle L.153-45 et suivants,
Vu le code général des collecvités territoriales et notamment son arcle L.5216-6, Vu le Plan Local de l’Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH), approuvé le 14 novembre 2019,
Vu la délibéraon du Conseil d’Aggloméraon du 12 mars 2020, approuvant la procédure de modificaon simplifiée n° 1 du PLUiH,
Vu l’arrêté de mise à jour du PLUiH du 20 juin 2020, annexant au dossier de PLUiH l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, approuvée par délibéraon du Conseil municipal de la Ville de Compiègne le 10 mars 2020,
Vu la délibéraon du Conseil d’Aggloméraon du 18 février 2021, approuvant la procédure de modificaon simplifiée n° 2 du PLUiH,
Vu la délibéraon du Conseil d’Aggloméraon du 1er juillet 2021, approuvant la procédure de modificaon simplifiée n° 3 du PLUiH,
Vu la délibéraon du Conseil d’Aggloméraon du 15 décembre 2021, approuvant la procédure de révision accélérée n° 1 du PLUiH,
Vu la délibéraon du Conseil d’Aggloméraon du 15 décembre 2022, approuvant la procédure de modificaon de droit commun n° 1 du PLUiH,
Vu la délibéraon du Conseil d’Aggloméraon du 5 octobre 2023 portant prescripon d’une procédure de modificaon simplifiée n° 4 du PLUiH,
Considérant que le document d’urbanisme régissant le développement et la construcon sur tout le territoire de l’ARC a vocaon à évoluer afin de mieux prendre en compte les réalités du terrain et les différents projets communaux et de l’aggloméraon,
Considérant les modificaons du document prévues à l’occasion de ce>e procédure et détaillées dans le dossier joint à la présente délibéraon,
Considéraon les avis des Personnes Publiques Associées et les observaons du public formulées à l’occasion de la procédure de mise à disposion du public qui s’est déroulée du 10 avril au 10 mai 2024, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du 12/06/2024
31/47 A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 13/05/2024 Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’approuver la Modificaon simplifiée n° 4 du PLUiH, tel que le dossier est annexé à la présente délibéraon,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relaves à ce dossier, PRÉCISE que :
- le dossier de Modificaon simplifiée n° 4 du PLUiH sera transmis aux Personnes Publiques Associées, - la présente délibéraon deviendra exécutoire à compter de sa publicaon et de sa transmission à l’autorité compétente de l’État, conformément aux disposions des arcles L.153-48, R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme.
M. Bernard HELLAL évoque un problème qui devient récurrent, à savoir les antennes des opérateurs téléphoniques qui s’installent de façon un peu anarchique, ce qui amène à des conten1eux.
M. Benjamin OURY explique que, face à ce problème, la stratégie adoptée par l’Aggloméra1on est de négocier avec ces opérateurs qui, effec1vement, ont énormément de droits et s’installent où ils veulent. Il est ainsi possible de déplacer ces antennes ou de faire en sorte qu’elles soient un peu moins visibles.
M. Claude LEBON indique que la commune de Saint-Sauveur vient d’être concernée pour la première fois par ce problème sur une parcelle privée. Il explique que, selon les informa1ons reçues de l’opérateur, le maire n’a aucun droit car c’est d’intérêt na1onal. Il précise qu’il va donc prendre contact avec les services de l’Aggloméra1on pour tenter de remédier à ceQe situa1on.
M. Romuald SEELS indique que sur la commune de VeneQe, un certain nombre d’opérateurs voulaient meQre des antennes, et que certaines ont d’ailleurs été installées. Il explique que les communes sont accompagnées par l’Aggloméra1on qui connaît bien ce sujet, ce qui permet de déplacer les antennes et de les meQre sur des emprises publiques pour pouvoir ainsi récupérer des fonds. D’autre part, il rappelle que les opérateurs ont des droits mais également des devoirs et qu’ils doivent respecter les collec1vités.
Le point 19 est adopté par le Conseil d’Aggloméra1on, à l’unanimité des membres présents ou représentés, avec 2 absten9ons de M. E9enne DIOT et Mme GUILLAUME-MONNERY.
EQUIPEMENT
20 - Direc9on Commune des Systèmes d'Informa9on (DCSI) - Lancement d'un marché pour le renouvellement du matériel informa9que et la fourniture de solu9ons numériques éduca9ves pour les écoles des communes de l'ARC
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Philippe BOUCHER qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Aggloméra1on.
L'ulisaon pédagogique du numérique est aujourd'hui inscrite au cœur des projets d'école. Soucieuses de la qualité des ouls éducafs offerts aux enfants de leurs territoires, les communes de l’ARC souhaitent faciliter l’apprenssage et le développement des compétences numériques des élèves au sein de leurs écoles maternelles, élémentaires et primaires, mais également accompagner les projets d'école grâce à l'ulisaon de soluons numériques éducaves (vidéoprojecteurs interacfs, table>es, robots éducafs, etc.). Sur la base de la méthodologie iniée par la Ville de Compiègne depuis plusieurs années pour la geson de son parc informaque « écoles », la DCSI de l’ARC propose de lancer un marché de renouvellement du matériel informaque et de fourniture de soluons numériques éducaves pour l’ensemble des écoles des communes de son territoire.
Ce travail, mené en partenariat avec les trois circonscripons de l'Inspecon de l’Éducaon Naonale qui couvrent l’aggloméraon, a permis de déterminer les besoins en termes de matériel, les principes de fonconnement et d’a>ribuon, tout en s'intégrant parfaitement à l'infrastructure préexistante construite par la DCSI.
Ce marché perme>ra le renouvellement a>endu du matériel des écoles de la Ville de Compiègne, mais également de renouveler ou compléter le matériel des autres communes de l’aggloméraon, tout en leur
32/47 faisant bénéficier de tarifs a>racfs grâce à l’élargissement du périmètre.
Ce marché se présentera sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande et sera décomposé comme suit :
Minimum Maximum
Lot 1 Locaon d’ordinateurs et périphériques, prestaons et accessoires associés 140 000 € HT 680 000 € HT
Lot 2 Locaon de table>es, prestaons et accessoires associés 90 000 € HT 270 000 € HT
Lot 3 Fourniture de soluons numériques éducaves (robots éducafs, casques, accessoires...) 0 € HT 120 000 € HT
Lot 4 Fourniture de soluons de rangement et de transport 0 € HT 110 000 € HT
Lot 5
Maintenance curave des vidéoprojecteurs interacfs
(VPI), prestaons
et accessoires associés
10 000 € HT 40 000 € HT
Montant total
240 000 € HT
minimum
sur 4 ans
1 220 000 € HT
maximum
sur 4 ans
L’accord-cadre sera conclu pour une durée de 4 ans ferme.
Conformément à l'arcle 7.2 de la convenon d'adhésion à la DCSI, le marché sera porté par l'ARC qui prendra à sa charge l'ensemble des dépenses et refacturera à chaque commune sa part réelle par type d'imputaon pour un meilleur suivi analyque des dépenses.
Le Conseil d'Aggloméraon
Entendu le rapport présenté de Monsieur BOUCHER
Vu le code général des collecvités territoriales, notamment ses arcles L.2122-21-1, L.14114-1 et L.1414-2, Vu le code de la commande publique, notamment ses arcles R.2124-2 1°, L.2125-1 1°, R.2162-4 1°, R.2162- 13 et R.2162-14,
Vu la délibéraon du 6 mars 2019 portant sur la créaon d'une DCSI et l'approbaon d'une convenon de fonconnement entre l'ARC et ses communes membres,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultaon sous forme d’un appel d’offres ouvert, pour le renouvellement du matériel informaque et la fourniture de soluons numériques éducaves pour les écoles des communes de l'ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relafs à ce>e affaire et notamment les marchés publics avec les a>ributaires désignés par la commission d’appel d’offres de l’ARC, pour chaque lot ainsi que toutes les pièces relaves à l’exécuon de la présente délibéraon, PRÉCISE que les dépenses sont prévues au chapitre 011 et 21 du budget principal.
M. Bernard HELLAL demande si certaines communes ont déjà bénéficié de ce matériel.
M. Michel ARNOULD explique qu’effec1vement, certaines communes sont déjà équipées, mais qu’aujourd'hui il s’agit de con1nuer, dans un esprit de mutualisa1on, afin de permeQre aux communes de bénéficier de tarifs par1culièrement aQrac1fs. Il ajoute qu’il s’agit de loca1on de matériel, ce qui est plus intéressant dans le domaine de l’informa1que. Il précise d’autre part que des réunions ont eu lieu avec les trois Inspec1ons et que ces ou1ls sont mis en place en cohérence avec la poli1que actuelle de l’Éduca1on na1onale.
Mme Solange DUMAY précise que ce système de leasing existait déjà sur Compiègne et que le renouvellement était très aQendu car les ordinateurs sont devenus vraiment obsolètes. Elle se réjouit donc
33/47 que ce soit mutualisé au niveau de l’ARC et que toutes les communes puissent en bénéficier. Cependant, elle 1ent à insister sur la difficulté d’emploi de ces matériels dans les écoles car souvent le WiFi ne fonc1onne pas. Il lui paraît donc nécessaire qu’un effort soit fait concernant l’accès au WiFi dans les écoles.
Mme Astrid CHOISNE indique que les bâ1ments scolaires sont anciens et qu’effec1vement, il faut résoudre ce problème de WiFi. Elle ajoute qu’elle se réjouit également de ce marché que la commune de Margny aQend avec impa1ence car elle souhaite poursuivre l’équipement de ses écoles en matériel informa1que et numérique. Elle précise que c’est validé par les trois Inspec1ons, notamment celle de la circonscrip1on de Margny, ce qui évitera que les enseignants aient des demandes débordantes et permeQra d’avoir une offre qui correspond aux besoins pédagogiques des élèves.
M. Michel ARNOULD ajoute qu’effec1vement, les bâ1ments sont anciens, qu’ils ont des murs épais, et qu’il est donc nécessaire de meQre des amplificateurs. Il suggère donc de faire appel à la DCSI car des solu1ons techniques à bas coût existent pour résoudre ces problèmes de WiFi. Il précise cependant que pour les enfants de moins de 6 ans, des limites existent en ma1ère de WiFi.
M. Bernard HELLAL ajoute que la mutualisa1on de ce service est effec1vement bénéfique, il n’y a ainsi qu’un seul interlocuteur et cela passe par l’Inspec1on.
M. Michel ARNOULD précise aussi que la mutualisa1on de la téléphonie est en cours et qu’elle a permis aux communes, en par1culier les plus pe1tes, de faire des économies importantes.
Le point 20 est adopté par le Conseil d’Aggloméra1on, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
ADMINISTRATION
21 - Remplacement du conseiller communautaire suppléant de la commune de Saint-Sauveur
M. Bernard HELLAL présente le rapport aux membres du Conseil d’Aggloméra1on.
Par délibéraon n° 1 du 10 juillet 2020, Monsieur le Président a déclaré installé l’ensemble des conseillers communautaires dans leurs foncons au sein du Conseil d’Aggloméraon. Ce>e délibéraon a été parellement abrogée par la délibéraon n° 47 du 15 décembre 2022, portant remplacement du conseiller communautaire suppléant de la commune de Béthisy-Saint-Marn et la délibéraon n° 2 du 6 juillet 2023 portant notamment installaon des conseillers communautaires (tulaire et suppléant) de la commune de Bienville
Il est rappelé que chaque commune représentée par un seul conseiller communautaire dispose d’un suppléant dont la désignaon est prévue par la loi (arcle L. 5211-6 du code général des collecvités territoriales).
Mme Emilie MONTREUIL, suppléante de M. Claude LEBON au sein du conseil communautaire, a démissionné de ses mandats de conseillère municipale et adjointe au maire de la commune de Saint-Sauveur. Elle est remplacée par Mme Patricia COLLAS.
Le Conseil d'Aggloméraon
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Vu l’arcle L.5211-6 du code général des collecvités territoriales,
Vu les délibéraons du Conseil d’Aggloméraon n° 1 du 10 juillet 2020, n° 47 du 15 décembre 2022 et n° 2 du 6 juillet 2023,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du remplacement de Mme Emilie MONTREUIL, suppléante de M. Claude LEBON, conseiller tulaire de la commune de Saint-Sauveur, par Mme Patricia COLLAS,
PREND ACTE de la mise à jour de la liste des membres tulaires et suppléants du Conseil d’Aggloméraon de la Région de Compiègne, jointe en annexe,
ABROGE parellement les délibéraons n° 1 du 10 juillet 2020, n° 47 du 15 décembre 2022 et n° 2 du 6
34/47 juillet 2023.
Le Conseil d’Aggloméra1on PREND ACTE du point 21, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
22 - Remplacement d'un délégué suppléant au sein du Syndicat d'Aménagement et de Ges9on des Eaux du Bassin Automne (SAGEBA)
M. Bernard HELLAL présente le rapport aux membres du Conseil d’Aggloméra1on.
L’ARC a transféré au SAGEBA sa compétence en maère de Geson des Milieux Aquaques, pour la pare de son territoire qui concerne les communes de Béthisy-Saint-Marn, Béthisy-Saint-Pierre, Néry, Sainnes, Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de-Longmont et Verberie.
A cet égard, et conformément aux statuts du SAGEBA, l’ARC a désigné par délibéraon n° 18 du 10 juillet 2020, 6 délégués tulaires et autant de suppléants pour la représenter au sein du comité syndical du SAGEBA.
Par délibéraon n° 28 du 8 octobre 2021, Mme Aurélie TAGHON a été désignée déléguée suppléante en remplacement de Mme Corinne ALVES, suite à la démission de celle-ci de son mandat de conseillère municipale de la commune de Sainnes.
Aujourd’hui, et sur proposion de M. Michel ARNOULD, Maire de Verberie, il est proposé de remplacer Mme Marne LIETIN, qui n’assurera plus la foncon de déléguée suppléante de l’ARC au sein du SAGEBA, par Mme Odile ARNOULD.
Il est rappelé que, conformément à l’arcle L.2121-21 du code général des collecvités territoriales, le Conseil d’Aggloméraon peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à bullen secret aux nominaons et représentaons dans les organismes extérieurs.
Le Conseil d'Aggloméraon
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Vu le code général des collecvités territoriales, et notamment son arcle L.2121-21, Vu les statuts du SAGEBA,
Vu les délibéraons du Conseil de l’ARC n° 18 du 10 juillet 2020 et n° 28 du 8 octobre 2021, Considérant que l’ARC dispose de 6 délégués tulaires et autant de suppléants pour la représenter au sein du Comité Syndical du SAGEBA,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉSIGNE Mme Odile ARNOULD en tant que déléguée suppléante au sein du Comité Syndical du SAGEBA pour la commune de VERBERIE en remplacement de Mme Marne LIETIN,
PRÉCISE que le tableau des délégués de l’ARC au sein du Comité Syndical du SAGEBA s’établit comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Philippe COMMERE (Béthisy-St-Marn) M. Marn BATTAGLIA (Béthisy-St-Marn)
M. Michel PICART (Béthisy-St-Pierre) M. Jean-Luc BACHELART (Béthisy-St-Pierre)
Mme Delphine DEBRAY (Sainnes) Mme Aurélie TAGHON (Sainnes)
M. Michel ARNOULD (Verberie) Mme Odile ARNOULD (Verberie)
M. Yves DAMBRINE (Saint-Sauveur) M. Joël LORGNET (Néry)
M. Dominique VERDRU
(St-Vaast-de-Longmont)
Mme Emma GUILBAUD (Néry)
Le point 22 n’appelle aucune observa1on par1culière. Il est adopté par le Conseil d’Aggloméra1on, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
35/47 23 - Rapport annuel d'ac9vités de l'ARC pour l'année 2023
M. Bernard HELLAL présente le rapport aux membres du Conseil d’Aggloméra1on.
Les disposions de l'arcle L.5211-39 du code général des collecvités territoriales énoncent que le président de l’établissement public de coopéraon intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’acvité de l’établissement, accompagné du compte administraf (CA) arrêté par l’organe délibérante de l’établissement. Ce rapport, accompagné du CA (en annexes) fait I’objet d’une communicaon par chacun des maires à son conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à I’organe délibérant de I’établissement public de coopéraon intercommunale sont entendus. Monsieur le Président propose à l'assemblée de prendre acte du rapport d'acvités 2023 en ce qui concerne l'ensemble des compétences exercées par l’Aggloméraon de la Région de Compiègne et de sa communicaon aux maires de chaque commune membre.
Le Conseil d'Aggloméraon
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Vu le code général des collecvités territoriales, notamment son arcle L.5211-39, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d'acvités 2023 joint en ce qui concerne l'ensemble des compétences exercées par l’Aggloméraon de la Région de Compiègne et de sa communicaon aux maires de chaque commune membre.
M. Bernard HELLAL demande des précisions sur la semaine olympique et paralympique.
M. Chris9an TELLIER explique que la flamme olympique va passer le 18 juillet et que des invita1ons seront envoyées à deux personnes de chaque commune afin qu’elles viennent sur le Pont-Neuf qui est le symbole de l’Aggloméra1on. Il précise que c’est M. Eric BERTRAND qui avait soumis ceQe idée. D’autre part, il évoque la Journée Olympique qui s’est déroulée à Verberie et à Compiègne, qui est une belle réussite et qui permet de faire découvrir le sport aux jeunes généra1ons. Il ajoute qu’au mois de juillet, les équipes étrangères vont venir s’installer.
M. Michel ARNOULD ajoute que les enfants et les enseignants étaient effec1vement très heureux de ces Journées Olympiques et précise que 15 associa1ons étaient présentes pour les accueillir.
M. Bernard HELLAL indique que ce rapport d’ac1vité ne concerne pas simplement l’économie et l’habitat ; il montre également qu’il y a des services, que les communes communiquent et travaillent ensemble.
M. Romuald SEELS ajoute qu’une journée s’est également déroulée à VeneQe au cours de laquelle de nombreux centres de loisirs ont été accueillis, et que celle-ci a été une réussite. Il précise que sur les 3 journées, plus de 1 500 enfants étaient présents, ce qui est un record pour l’Aggloméra1on.
Le Conseil d’Aggloméra1on PREND ACTE du point 23, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
24 - Direc9on Commune des Systèmes d'Informa9on (DCSI) - Adhésion au Syndicat mixte Val d’Oise Numérique en qualité de membre associé ainsi qu’à sa centrale d’achat Focus Numérique
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Michel ARNOULD qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Aggloméra1on.
Créé en 2015, Val d’Oise Numérique, syndicat mixte ouvert et à la carte, est un établissement public administraf qui agit dans le domaine de la transformaon numérique du territoire. Il est constué des collecvités et groupements de collecvités territoriales du Val d’Oise.
Des membres associés situés en dehors du département du Val d’Oise peuvent également parciper aux
36/47 travaux du syndicat et notamment bénéficier des services de la centrale d'achat du syndicat selon les modalités d'adhésion et les condions générales prévues dans les statuts du syndicat. La centrale d’achat territoriale, dénommée « Focus Numérique », est opéraonnelle depuis le 1er janvier 2018. Ce>e centrale se veut au plus près des besoins des acheteurs publics : intermédiaon contractuelle, absence de cket d’entrée, frais de geson minimes (5% du coût HT des achats de l’année N-1, conformément à l’arcle 1.2 des statuts du syndicat et à l’arcle 5.1 de la convenon d’adhésion), accompagnement des adhérents de l’analyse du besoin jusqu’au service fait, sécurisaon des procédures d’achat, suivi de l’exécuon des marchés, vérificaon de la conformité des commandes, veille technologique et juridique, clauses sociales ambieuses.
Ces adhésions au syndicat et à la centrale d’achat perme>ront à l’ARC d’accéder à l’ensemble des marchés en cours de validité, et de bénéficier de prix compéfs sur un vaste panel d’équipements, de licences, d’infrastructures et de prestaons informaques, le tout sans aucun frais annuel d’accès ou d’adhésion. Le premier besoin de l’ARC concerne le plan de sécurisaon des ses systèmes d’informaon, au sein duquel il avait été idenfié le besoin d'externaliser la supervision et l'administraon de la cybersécurité. Il s'agit d'un service réalisé par un prestataire expert qui assure une surveillance permanente de l'intrusion, du niveau de vulnérabilités, et des comportements anormaux sur l'ensemble des systèmes d'informaon. Vu l’actualité des menaces en termes de cybersécurité, ce>e prestaon de service, qui concerne l’ARC et la totalité des communes, pourra être contractualisée et mise en œuvre rapidement grâce aux marchés disponibles de la centrale d’achat Focus Numérique.
Le Conseil d'Aggloméraon
Entendu le rapport présenté de Monsieur ARNOULD
Vu le code de la commande publique, notamment ses arcles L.2113-2 et L.2113-4, Vu les statuts du Syndicat Val d’Oise Numérique annexés à la présente délibéraon, Vu la délibéraon 17-008 du 17 février 2017 du Syndicat Val d'Oise Numérique portant créaon de la centrale d'achat du Syndicat dénommée « Focus Numérique »,
Vu la délibéraon du 6 mars 2019 portant sur la créaon d'une DCSI et l'approbaon d'une convenon de fonconnement entre l'ARC et ses communes membres,
Vu la délibéraon du 14 décembre 2023 portant sur l’externalisaon de la supervision et de l'administraon de la cybersécurité de l’ARC et ses communes membres,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’adhérer au Syndicat Val d’Oise Numérique en qualité de membre associé, APPROUVE les termes des statuts de Val d’Oise Numérique annexés à la présente délibéraon, APPROUVE les termes de la convenon d’adhésion à la centrale d’achat territoriale Focus Numérique annexée à la présente délibéraon,
AUTORISE Monsieur le Président à adhérer à la centrale d’achat territoriale Focus Numérique et à signer tout document, tout marché ou bon de commande, toute convenon nécessaire perme>ant de bénéficier des offres des marchés proposés par la centrale d'achat dès lors que les contrats proposés répondent à un besoin de la collecvité, et que les crédits nécessaires sont inscrits annuellement sur les budgets correspondants pendant la durée de la convenon.
Le point 24 n’appelle aucune observa1on par1culière. Il est adopté par le Conseil d’Aggloméra1on, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
25 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
M. Bernard HELLAL présente les décisions du Président et du Bureau communautaire aux membres du Conseil d’Aggloméra1on.
M. Bernard HELLAL rend compte au Conseil d’Aggloméraon :
• des décisions prises par M. le Président depuis la séance du 11 avril 2024, dans le cadre des délégaons qui lui ont été consenes par le Conseil d’Aggloméraon par délibéraon adoptée
37/47 lors de la séance du 24 février 2022 :
Décision du Président n° 10-2024
Le Président décide de recruter M. Cassien DANGOISSE pour effectuer un stage au sein de la Direcon Jeunesse et Sport de l’ARC, du 15 avril au 5 juillet 2024, en vertu de la convenon de stage conclue avec le centre de formaon Win Sport School situé à Lille ; une graficaon mensuelle correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale sera accordée à l ‘intéressé.
Décision du Président n° 11-2024
Le Président décide de recruter Mme Julie BOISSON pour effectuer un stage au sein du service Assainissement du Pôle Développement durable de l’ARC, du 3 mai au 8 juillet 2024, en vertu de la convenon de stage conclue avec l’Université de Picardie Jules Verne située à Amiens ; une graficaon mensuelle correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale sera accordée à l ‘intéressé.
Décision du Président n° 12-2024
Le Président décide de recourir aux services de Mme Sophie MUSCIANESE dans les condions suivantes : objet de la vacaon : préparaon et parcipaon à une conférence dans le cadre du Fesval Paroles ; localisaon : Compiègne ; nombre de vacaon : 1 (1 vacaon est égale à 8 H) ; date : 16 mars 2024; rémunéraon : 456,26 € bruts/vacaon de 8 H
Décision du Président n° 13-2024
Le Président décide de déléguer le droit de préempon urbain à la commune de SAINT-VAAST-DE- LONGMONT, afin de lui perme>re d’exercer ce droit sur la parcelle non bâe cadastrée B n° 787-961-825- 827 et 962 sise à Saint-Vaast-de-Longmont, lieudit « Le Clos Fay », d’une superficie totale de 796 m², située en zone UV6,1, zone urbaine mixte de village, dans le cadre de sa polique de valorisaon du patrimoine non bâ et des espaces naturels situées à proximité desdites parcelles, au vu de la Déclaraon d’Intenon d’Aliéner reçue par la commune de Saint-Vaast-de-Longmont le 21 mars 2024, présentée par Me BOUCHERY, notaire pour le compte de M. Grégory HULIN et du prix de 25 000 € y figurant
Décision du Président n° 14-2024
Le Président décide de déléguer le droit de préempon urbain à la commune de SAINT-VAAST-DE- LONGMONT, afin de lui perme>re d’exercer ce droit sur la parcelle non bâe cadastrée B n° 787-960-825- 827 et 962 sise à Saint-Vaast-de-Longmont, lieudit « Le Clos Fay », d’une superficie totale de 734 m², située en zone UV6,1, zone urbaine mixte de village, dans le cadre de sa polique de valorisaon du patrimoine non bâ et des espaces naturels situées à proximité desdites parcelles, au vu de la Déclaraon d’Intenon d’Aliéner reçue par la commune de Saint-Vaast-de-Longmont le 21 mars 2024, présentée par Me BOUCHERY, notaire pour le compte de M. Grégory HULIN et du prix de 25 000 € y figurant
Décision du Président n° 15-2024
Le Président décide de recourir aux services de Mme Lalie GACONGNE dans les condions suivantes : objet de la vacaon : assurer l’accueil à l’Office de Tourisme en binôme avec un agent de l’équipe les dimanches et jours fériés ; nombre de vacaon : minimum : 1/maximum : 36 (1 vacaon est égale à 5h de travail) ; durée : du 6 avril au 27 octobre 2024 ; rémunéraon : SMIC horaire brut/vacaon.
• des décisions prises par le Bureau Communautaire le 11 avril 2024, dans le cadre des délégaons qui lui ont été consenes par le Conseil d’Aggloméraon par délibéraon adoptée lors de la séance du 24 février 2022 :
FINANCES
1 - Réparon des billets pour les Jeux Olympiques et Paralympiques
Dans le cadre du label Terre de Jeux 2024 obtenu par l’Aggloméraon de la Région de Compiègne, le Comité des Jeux Olympiques (COJO) a ouvert une bille>erie territoriale visant à faciliter l’achat de billets pour les collecvités à des prix préférenels. 198 billets ont été achetés par l’Aggloméraon pour des épreuves olympiques et paralympiques.
A cet effet, à compter d’avril, Paris 2024 met en place une plateforme dans laquelle l’ARC devra obligatoirement importer les données nominaves des bénéficiaires (noms-prénoms-adresses mail), qui examinera / validera la proposion définive d’a>ribuon de sièges. Ce>e validaon sera faite sur la base des dossiers remis par l’ARC et en foncon des condions générales arrêtées par le COJO. Ces condions sont les suivantes :
38/47 - les labélisés (ici, l’ARC) Terre de jeux 2024 ont pour obligaon de présenter un plan d’ulisaon des billets, mis à jour régulièrement, perme>ant de cibler les bénéficiaires, approuvé par Paris 2024 et le Comité Internaonal Olympique,
- ni le labélisé Terre de jeux 2024, ni le bénéficiaire final ne peut vendre des billets à des courers ers ou sur le marché secondaire,
- il est de la responsabilité de chaque labélisé Terre de jeux 2024 d’informer les détenteurs de billets Paris 2024 des règles et des condions d’ulisaon de la bille>erie, notamment des règles fondamentales suivantes : interdicon de revendre les billets, pas de markeng en embuscade, respect des règles de sécurité.
Tous les labélisés seront évalués dans un rapport final rédigé après les Jeux, évaluant la performance, selon les critères suivants :
• respect des règles,
• inventaire final réel en relaon avec le plan d’ulisaon inial des billets, • pourcentage réel d’ulisaon des billets,
• collaboraon avec Paris 2024.
Pour garanr ces condions générales arrêtées par le COJO, les bénéficiaires signeront une charte, à renvoyer au COJO comme gage de bonne geson de la distribuon. La charte se trouve en annexe. Afin d’approuver l’a>ribuon nominave des billets, l’ARC détermine les condions suivantes : - pour les billets à desnaon des élèves ayant obtenu le brevet et le baccalauréat dans les établissements situés dans l’ARC : l’ARC recevra de l’Éducaon Naonale la liste des élèves ayant obtenu les meilleurs résultats, et offrira les billets à ces élèves en juillet, après les résultats. 20 personnes seront ainsi récompensées. Le COJO accepte que lui soit communiquée la liste des bénéficiaires à l’issue des résultats des épreuves du baccalauréat et du brevet, - pour les 14 billets à desnaon des enfants des centres de loisirs de Compiègne et de leurs accompagnateurs, les jeunes seront séleconnés par un atelier oral et écrit autour des Jeux. Leurs producons seront évaluées par un jury, composé des directeurs de centres, du directeur de la Jeunesse du service Jeunesse et Sports et de l’élu en charge de la Jeunesse,
- pour les 28 billets à desnaon des jeunes habitants dans les Quarers Prioritaires de la Ville et de leurs accompagnateurs, le service Polique de la Ville va constuer une liste de jeunes sur la base de l’assiduité dont ils ont fait preuve tout au long de l’année sur les programmes du centre (souen scolaire, ne>oyage de la nature, sporfs). Le jury sera composé de la direcon du Centre Social. En règle générale, on compte un animateur pour huit mineurs âgés de moins de six ans et un animateur pour douze mineurs âgés de six ans ou plus,
- chacun des 22 maires des communes membres de l’Aggloméraon recevra un billet qu’il pourra a>ribuer à un membre de son choix de son conseil municipal,
- 64 billets seront affectés à des habitants des communes de l’Aggloméraon, hors ville de Compiègne. Le nombre de billets a été répar en foncon du nombre d’habitants de la commune. Chaque commune va désigner le ou les bénéficiaires de billets sous réserve de respecter les critères d’éligibilité.
Réparon par commune par habitants
Nb hab Nb billet
St Jean aux Bois 295 1
Bienville 455 1
Armancourt 559 1
Lachelle 596 1
Jonquières 602 1
Vieux Moulin 626 1
St Vaast de Longmont 649 1
Néry 700 1
Janville 726 1
Sainnes 1006 2
Béthisy St Marn 1139 3
St Sauveur 1598 3
39/47 Le Meux 2091 3
Clairoix 2112 3
Jaux 2638 4
Vene>e 2919 5
Béthisy St Pierre 3227 5
Choisy au bac 3366 5
Verberie 4000 6
La Croix st Ouen 4334 6
Margny les Compiègne 7979 10
Les critères d’éligibilité fixés par le COJO :
- Populaon en situaon d’exclusion ou de précarité,
- Jeunes en centre de loisirs ou écoles,
- Populaons issues des QPV (Quarer prioritaire de la polique de la ville) / ZRR (Zone de revitalisaon rurale),
- Populaons en situaon de handicap,
- Bénéficiaires d’un programme labélisé Impact 2024,
- Licenciés et bénévoles du mouvement sporf local (jusficaf : cerficat de bénévolat cosigné mairie et clubs),
- Sporfs ayant obtenu d’excellents résultats sporfs (championnats de France au minimum dans les disciplines Olympiques et Paralympiques)
- pour les billets distribués directement par l’OSARC (Office des Sports de l’Aggloméraon de la Région de Compiègne), le choix s’est porté sur des jeunes ayant parcipé au « projet 2024 » organisé par l’OSARC. Ces jeunes ont effectué 24 heures de bénévolat dans un club sporf. Chaque jeune a rempli avec le club sporf une fiche de bénévolat a>estant de son implicaon dans le club. Les accompagnateurs font pare quant à eux du comité directeur de l’OSARC ou sont les présidents de clubs qui encadrent les jeunes.
Les 50 billets seront répars entre les jeunes et leurs accompagnants, sous réserve d’ajustement, de l’ordre de 40 jeunes et 10 accompagnateurs.
Pour tout parcipant qui ne pourrait pas se rendre à l’épreuve ou qui se trouverait dans l’incapacité d’accepter un billet, l’ARC se référera aux critères d’éligibilité qui respectent les condions générales arrêtées par le COJO.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur HELLAL,
Vu le Code général des collecvités territoriales,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE le plan d’ulisaon des places aux Jeux Olympiques et Paralympiques mis en place par l’Aggloméraon de la Région de Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relafs à ce>e affaire.
Adopté à l’unanimité
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
2 - Plan sobriété énergie - Signature d'un contrat de valorisaon des Cerficats d'Economie d'Energie (CEE) lié au programme des lanternes à leds d'éclairage public
Dans le cadre du plan de sobriété énergéque, l’ARC souhaite accélérer le remplacement des lanternes énergivores d’éclairage public par des luminaires à LED. Elle s’est engagée dans un programme pluri-annuel. Pour 2024, une 2ème tranche est prévue avec le remplacement de 494 lanternes pour un coût esmé à environ 330 000 € HT.
Ces dépenses peuvent donner lieu à une valorisaon des Cerficats d’Économies d’Énergie (CEE). L’unité de mesure est le kilowa>heure cumac (kilowa>heure cumulé actualisé). Il mesure l’économie d’énergie réalisée (en kw/h) en foncon de la durée de vie du produit et d’un coefficient d’actualisaon financier et technique.
40/47 La valeur des CEE peut varier à la baisse ou à la hausse étant donné que le cours du CEE est variable mensuellement. Afin de se garanr de ce>e variabilité, l’ARC s’est rapprochée de prestataires de services qui ont également le rôle de conseil auprès des communes et de suivi administraf du dépôt des CEE. 4 prestataires ont été contactés. Suite à une analyse, il apparaît que l’offre de TEKSIAL est la plus intéressante en termes de valorisaon financière et de garane de fiabilité. Sur la base de la valorisaon proposée par TEKSIAL, l’ARC pourrait obtenir une prime d’environ 34 000 €. Dans ce contexte, il est proposé de signer le contrat de valorisaon des CEE joint en annexe avec la société TEKSIAL.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEDAY,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature du contrat de valorisaon des Cerficats d’Économie d’Énergie (CEE) avec la société TEKSIAL,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relafs à ce dossier.
Adopté à l’unanimité
GRANDS PROJETS
3 - Mission de coordinaon Sécurité et Protecon de la Santé (SPS) - Renouvellement de l'accord-cadre
L’ARC lance tous les 3 ans un accord-cadre pour la mission de coordinaon de Sécurité et Protecon de la Santé (SPS) pour les opéraons de l’ARC, tous services confondus. Le présent marché arrivera à échéance le 19 août 2024. Il est donc nécessaire de relancer une consultaon.
Ce>e mission est nécessaire, notamment, dès que des travaux qui sont réalisés nécessitent de la coordinaon d’entreprises (allossement des marchés) ou en cas de travaux à risques (tranchée, travaux en hauteur,…).
Afin de mener à bien ce>e mission, il est proposé de lancer une consultaon d’entreprises sous forme d’un accord-cadre à bons de commande pour un montant maximum de 60 000 € HT annuel. Ce marché sera conclu pour une durée d’un an reconducble 2 fois sans que le total n’excède 3 ans. Un avis de publicité paraîtra au BOAMP et le dossier de consultaon des entreprises sera téléchargeable sur le profil acheteur de la collecvité : h>ps://marches-agglo-compiegne.satefender.com
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEDAY,
Vu l’arcle L.2122-21-1 du Code général des collecvités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses arcles L.2123-1 1°, R.2162-1 à R2162-6, R.2162-13 et R.2162-14,
Considérant qu’il est nécessaire de faire réaliser ce>e mission pour assurer la bonne sécurité et protecon de la santé sur certains chaners menés par l’ARC,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du 26/03/2024
A reçu un avis favorable en Commission Grands Projets du 25/03/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les éléments du dossier tels qu’ils ont été énoncés dans la présente délibéraon, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultaon sous forme d’une procédure adaptée pour le marché cité ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relafs à ce>e affaire et notamment le marché public ainsi que toutes les pièces relaves à l’exécuon de la présente délibéraon, PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 020 des différents budgets de l’ARC.
Adopté à l’unanimité
AMENAGEMENT
4 - LACHELLE - Parc d'acvités d'Aiguisy - Renforcement du réseau électrique HTA - Signature d'une convenon entre l'ARC et la SICAE
41/47 Par délibéraon du 06 avril 2023, le Conseil d’Aggloméraon a autorisé la créaon d’une zone d’aménagement concerté ayant pour objet le programme d’aménagement et l’équipement des terrains en vue principalement de créer un nouveau parc d’acvité à vocaon économique sur la commune de Lachelle dénommée Parc d’Acvités d’Aiguisy.
Au préalable, l’ARC avait délibéré le 15 décembre 2022 pour la cession d’un terrain d’environ 65 000 m² assor d’un droit à construire d’environ 45 500 m² (surface plancher), à la société PLASTIC OMNIUM NEW ENERGIE France (PO), ce terrain devant être intégré au futur Parc d’Acvités d’Aiguisy. Les travaux de construcon ont démarré et la livraison du bâment est prévue pour le mois de septembre 2024. Dans le cadre du programme d’aménagement et de viabilisaon des différentes parcelles et notamment celle de PO, il est nécessaire de procéder au renforcement du réseau HTA. Des études ont été menées par le concessionnaire (SICAE) au départ de plusieurs postes sources. Après étude, la soluon techniquement et économiquement la plus avantageuse correspond à un raccordement au départ du poste source situé dans la commune d’Estrées Saint Denis. Les travaux consisteront en la pose de deux câbles HTA sur une longueur d’un peu plus de 7,50 km. Ces deux câbles perme>ront de délivrer une puissance de 12 MVA (puissance maximale du câble) et sont nécessaires pour assurer un bouclage du réseau. Pour mémoire, les besoins exprimés à ce jour par PO sont de 6 MVA à horizon 2030. Il restera donc, en puissance disponible, 6 MVA pour les besoins des futurs projets (staon d’hydrogène,…). Les travaux doivent débuter courant juin 2024. Cela vient en complément d’une réserve de capacité de puissance déjà existante sur le secteur de l’ordre de 4 MVA.
Il est précisé qu’étant donné que l’ARC porte financièrement ces travaux de renforcement, la puissance développée correspondante est réservée à l’ARC, c’est-à-dire que seuls les projets portés par l’ARC pourront bénéficier de ce renforcement.
Le coût de ce renforcement s’élève à 1 609 906,69 € HT. Après applicaon du taux de réfacon en vigueur, le coût à la charge de l’ARC s’élève à 965 944,01 € HT. Ainsi, une convenon fixant les modalités techniques et financières doit être signée entre l’ARC et la SICAE afin d’entériner ces travaux. Il est à noter que la signature d’une seconde convenon interviendra dans le courant de l’année fixant les condions techniques et financières pour la desserte HTA et BT à parr du poste transformateur vers chacun des lots à viabiliser à l’intérieur du Parc d’Acvités. Des échanges entre les services de l’ARC et de la SICAE sont en cours.
Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer ce>e première proposion Technique et Financière (PTF) sur le renforcement de réseau et la convenon associée.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LOUVET,
Vu le Code général des collecvités territoriales,
Vu la délibéraon du Conseil de l’ARC du 15 décembre 2022,
Vu la délibéraon du Conseil de l’ARC du 6 avril 2023,
Considérant que ces travaux de renforcement HTA sont nécessaires pour perme>re la viabilisaon des parcelles vendues par l’ARC sur le Parc d’Acvités d’Aiguisy.
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les éléments techniques relafs aux travaux de renforcement de réseau électrique nécessaire pour desservir le futur Parc d’Acvités d’Aiguisy tels qu’ils ont été présentés, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convenon de renforcement de réseau avec la SICAE, ou toute autre structure s’y substuant ainsi que tous les documents ou pièces afférant à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au budget Aménagement au chapitre 011.
Adopté à l’unanimité
HABITAT
5 - Renouvellement de la convenon de partenariat et de financement avec le Service régional Public de l'Efficacité Energéque (SPEE) - 2024
Le disposif de l’ANAH, MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné, est spécifique à la rénovaon énergéque et permet de financer l’accompagnement des parculiers par un assistant à maîtrise d’ouvrage reconnu
42/47 « MonAccompagnateurRénov’ » (MAR).
Parmi les MAR reconnus, figure le partenaire de l’ARC : le Service Public de l’Efficacité Energéque (SPEE, autrement appelé Hauts de France Pass Rénovaon). Ce service régional assure l’accompagnement complet des ménages dans leur projet de rénovaon de leur maison individuelle, avec pour objecf final de favoriser la réalisaon de bouquets de travaux et inciter à la rénovaon globale du logement, et non par pets bouts. Cela implique des montants de projet élevés qu’un préfinancement par le SPEE peut aider à engager. Depuis 2018, l’aide ARC aux travaux énergéques était établie à 1 000 €, elle était abondée par une aide de 860 € accordée hors du champ de la délégaon des aides à la pierre, pour les dossiers aidés par l’ANAH et convenonnés avec le SPEE pour l’accompagnement technique et financier, à savoir le ers financement : Le ers-financement permet :
- au parculier ou à la copropriété de décider plus facilement l’engagement de travaux de rénovaon énergéque globale de l’immeuble, sans craindre de ne pas pouvoir avancer la trésorerie nécessaire, - aux entreprises, de s’engager dans ces commandes sans risquer de manquer de trésorerie au cours des travaux, et d’être sûres d’être payées en fin de chaner sur la base du devis inial. Instruite lors du dépôt du dossier ANAH par le service Habitat de l’ARC, l’aide de 860 € était desnée aux ménages modestes et très modestes. Elle est accordée selon les critères et condions suivants : - critères de ressources idenques à ceux de l’ANAH,
- projet de rénovaon énergéque d’une maison individuelle, emportant un gain énergéque du logement supérieur à 35 % (règle ANAH),
- conclusion d’une convenon d’abonnement au disposif du Hauts de France Pass Rénovaon et présentaon d’une facture du SPEE à la fin des travaux,
- le SPEE est subrogé au parculier pour percevoir l’aide de l’ARC.
Eu égard aux nouvelles aides de l’ANAH et au statut de MAR du SPEE, les montants des abonnements à ce service ont été révisés début 2024, à savoir :
Le montant de l’abonnement pour le parculier, est de 2 004 € TTC pour l’accompagnement technique, 2 724 € TTC pour l’accompagnement technique et financier (ers-financement) L’ANAH finance le montant de l’accompagnement technique « MAR » (ici, le SPEE) à hauteur de 100 % pour les ménages très modestes, 80 % pour les ménages modestes, jusqu’à un plafond de 2 000 € TTC. L’aide de l’ARC de 860 € viendrait donc en surfinancement pour les ménages très modestes : aussi est-il proposé de diminuer ce montant d’aide pour le limiter à 724 € ; le montant d’aide pour les ménages modestes peut être maintenu à 860 € comme les années précédentes.
Chaque décision d’a>ribuon de l’aide individuelle sera soumise à décision du Président sur proposion du service ; le montant de l’aide sera versé directement au SPEE qui le valorisera ainsi dans le plan de financement du parculier concerné. À ce>e fin, il est proposé de reconduire la convenon entre l’ARC et le SPEE pour 2024 sur les principes énoncés.
Par ailleurs, il est proposé d’accompagner les copropriétés intéressées par le Hauts de France Pass Copro, un service du SPEE spécifique pour les copropriétés. Ce service, un accompagnement complet des copropriétés décidées à procéder à une rénovaon énergéque d’ampleur, se déroule en trois étapes : le diagnosc, le lancement des appels d’offres, puis la décision de réaliser les travaux. Pour aider à la décision des conseils syndicaux en vue d’engager la démarche de rénovaon et en premier lieu la phase de diagnosc, l’ARC accordait jusqu’alors une subvenon de 150 € par logement soit la moié du coût du diagnosc. Or, la régie du SPEE a aussi modifié ses tarifs pour les copropriétés :
- l’abonnement global est de 1 500 € par logement pour les copropriétés de plus de 20 lots principaux, 2 220 € TTC pour les copropriétés de moins de 20 lots ; l’accompagnement se divise toujours en 3 phases : diagnosc, lancement de la consultaon d’entreprises, marchés de travaux. L’aide de l’ANAH pour l’accompagnement par un MAR en copropriété s’élève pour 2024 à 50 % du montant de la prestaon plafonnée à 600 € HT par logement pour les copropriétés de plus de 20 logements, et 1 000 € HT par logement pour les copropriétés de moins de 20 logements.
Il est proposé d’accorder les aides suivantes aux syndics de copropriété, avec subrogaon de la régie du SPEE pour en percevoir les montants :
- pour la copropriété, l’aide s’élèvera à 300 € par logement pour l’ensemble des phases, à savoir 150 € pour le diagnosc, 75 € pour la consultaon des entreprises, 75 € pour le lancement et le suivi des travaux.
Instruite lors du dépôt du dossier par le SPEE auprès du service Habitat de l’ARC, ce>e aide desnée aux copropriétaires de logements dans des copropriétés concernées est accordée selon les critères et condions
43/47 suivants :
- décision de l’Assemblée Générale de la Copropriété en faveur de la réalisaon de chaque phase avec le SPEE en vue de la réalisaon de travaux de rénovaon énergéque sur l’ensemble de la copropriété (y compris travaux individuels) (décision à fournir).
La décision d’a>ribuon de l’aide sera soumise à décision du Président sur proposion du service ; le montant de l’aide sera versé directement au SPEE qui le valorisera ainsi dans le plan de financement de la copropriété.
À ce>e fin, la convenon de l’ARC avec le SPEE peut également comprendre ce>e aide complémentaire. Ainsi, il est proposé de passer une convenon avec le SPEE pour l’année 2024, afin de cofinancer l’abonnement au SPEE pour les parculiers ou les copropriétés, en vue d’inciter à l’ulisaon de ce>e facilité d’avance et entraîner les prises de décision pour l’engagement de programmes de travaux de rénovaon énergéque ambieux.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur OURY,
Vu le Code général des collecvités territoriales, notamment ses arcles L.1111-6 et L.5216-5 (3°), Vu le contrat de service public liant la Région Hauts-de-France et la Régie du SPEE, Considérant l’intérêt pour le public d’accéder plus facilement, grâce à des aides financières, aux services proposés par le SPEE afin d’améliorer le parc d’habitaon privé, en individuel comme en copropriété, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convenon renouvelée entre l’ARC et le SPEE pour l’année 2024, accordant notamment le cofinancement de l’accompagnement du SPEE aux parculiers et aux copropriétés comme menonné au rapport,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ce>e convenon, ainsi que toute décision d’a>ribuon d’aide conformément à ce>e convenon,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 204.
Adopté à l’unanimité
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
6 - CLAIROIX - La Pete Couture - Projet d'implantaon de la société PÊCHE & NATURE
PECHE ET NATURE est un établissement spécialisé dans la vente d’arcles de pêche, installé en locaon au sein d’un local de 135 m² situé 227 bis, Rue de la République à Clairoix.
Ce>e entreprise, créée il y a 29 ans à Clairoix par Monsieur Franck THOMINE, a réalisé en 2022 un Chiffre d’Affaires d’environ 300 K€.
Afin d’assurer la pérennité de son acvité sur Clairoix et dans l’opque d’un invesssement patrimonial, Monsieur THOMINE sollicite l’ARC pour l’acquision d’un terrain d’environ 1 187 m², situé sur le futur parc d’acvités arsanal dit de « la pete couture », sur la commune de Clairoix, dans la perspecve de créaon d’un bâment d’environ 200 m², qui serait composé d’une pare showroom de 190 m² et une pare réserve de 10 m².
Ce futur site se trouvera à environ 600 m de son bâment actuel. De plus, il s’accompagnera de la réalisaon d’un parking d’environ 350 m², soit une douzaine de places (contre 2 places actuellement). Ce nouveau bâment perme>ra à Monsieur THOMINE d’étendre son acvité via la réalisaon de démonstraons avec la présence de fournisseurs de matériel de pêche, ainsi que la possibilité de proposer des ateliers aux écoles.
L’ARC envisage donc de céder un terrain d’environ 1 187 m², sous réserve d’ajustement de la surface, à détacher de la parcelle cadastrée AM n° 53p sur le futur parc d’acvités arsanal dit de « la pete couture », sur la commune de Clairoix.
Le prix du terrain est calculé sur la base de 45 € HT le m², TVA et frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur. Les réseaux sont mis à disposion en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 53 415 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface cédée.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
44/47 Vu les arcles L.2241-1 et L.2122-21 du code général des collecvités territoriales, Vu l’avis des Services Fiscaux du 6 mars 2024,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la cession d’un terrain d’environ 1 187 m², à détacher de la parcelle cadastrée AM n° 53p sur le futur parc d’acvités arsanal dit de « la pete couture », sis à Clairoix, à la société PECHE ET NATURE ou toute autre structure s’y substuant à un prix de vente de 53 415 € HT, net vendeur, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authenque de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à ce>e affaire, PRÉCISE que les effets de la présente délibéraon cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibéraon au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRÉCISE que la rece>e sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 70.
Adopté à l’unanimité
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
7 - CLAIROIX - La Pete Couture - Projet d’implantaon de la société DUFRESNOY
DUFRESNOY est une entreprise spécialisée dans la couverture et l’étanchéité, installée en locaon sur la commune de Montataire.
Monsieur Adelin BAROIN a fondé ce>e société en 2021, suite à une expérience de 12 ans au sein d’entreprises de couverture, au cours de laquelle il a été amené à travailler sur de nombreux chaners de couverture sur le territoire de l’ARC. Cet établissement se desne principalement à une clientèle de professionnels pour des travaux de couverture pour des bâments neufs d’une surface de 2 000 à 4 000 m². Ce>e société se compose à présent d’un effecf de 10 salariés et a réalisé en 2022 un Chiffre d’Affaires d’environ 1,8 M€.
Afin d’accompagner le développement de sa société, Monsieur BAROIN sollicite l’ARC pour l’acquision d’un terrain d’environ 1 821 m², situé sur le futur parc d’acvités arsanal dit de « la pete couture », sur la commune de Clairoix, dans la perspecve de créaon d’un bâment d’environ 900 m². L’ARC envisage donc de céder un terrain d’environ 1 821 m², sous réserve d’ajustement de la surface, à détacher de la parcelle cadastrée AM n°53p sur le futur parc d’acvités arsanal dit de « la pete couture », sur la commune de Clairoix.
Le prix du terrain est calculé sur la base de 45 € HT le m², TVA et frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur. Les réseaux sont mis à disposion en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 81 945 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface cédée.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu les arcles L.2241-1 et L.2122-21 du code général des collecvités territoriales, Vu l’avis des Services Fiscaux du 6 mars 2024,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la cession d’un terrain de 1 821 m², à détacher de la parcelle cadastrée AM n°53p sur le futur parc d’acvités arsanal dit de « la pete couture », sis à Clairoix, à la société DUFRESNOY ou toute autre structure s’y substuant à un prix de vente de 81 945 € HT, net vendeur, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authenque de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à ce>e affaire, PRÉCISE que les effets de la présente délibéraon cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibéraon au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
45/47 PRÉCISE que la rece>e sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 70.
Adopté à l’unanimité
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
8 - CLAIROIX - La Pete Couture - Projet d’implantaon de la société CT2A
La société CT2A, installée en locaon au sein d’un local de 450 m² situé au 1 Rue de Roye sur la commune de Clairoix, est spécialisée dans la fabricaon et la pose de menuiseries extérieures aluminium. Ce>e entreprise, créée le 01/04/2010 par Monsieur Tony VICART, se compose aujourd’hui d’un effecf stable de 6 personnes, et a réalisé en 2022 un Chiffre d’Affaires d’environ 1,1 M€. Elle dispose d’un parc machine lui perme>ant de répondre à des cahiers des charges très spécifiques, selon la demande de ses clients.
Ses approvisionnements, constués de barres aluminium de 6 m, sont réalisés à parr de semi-remorques à raison d’une fréquence de 3 fois par semaine.
La clientèle de CT2A, qui se développe essenellement par bouche à oreille, se compose d’entreprises industrielles (notamment Saint-Gobain, Colgate, l’Ineris) et en sous-traitance avec des sociétés de construcon telles que ZUB et PIVETTA, mais aussi de collecvités (en réponse aux appels d’offres). Afin d’accompagner le développement de sa société, Monsieur VICART sollicite l’ARC pour l’acquision d’un terrain d’environ 2 328 m², situé sur le futur parc d’acvités arsanal dit de « la pete couture », sur la commune de Clairoix, dans la perspecve de créaon d’un bâment d’environ 900 m², qui serait composé d’une pare acvité de 800 m² et une pare bureau / showroom de 100 m². L’ARC envisage donc de céder un terrain d’environ 2 328 m², sous réserve d’ajustement de la surface, à détacher de la parcelle cadastrée AM n° 53p sur le futur parc d’acvités arsanal dit de « la pete couture », sur la commune de Clairoix.
Le prix du terrain est calculé sur la base de 45 € HT le m², TVA et frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur. Les réseaux sont mis à disposion en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 104 760 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface cédée.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu les arcles L.2241-1 et L.2122-21 du code général des collecvités territoriales, Vu l’avis des Services Fiscaux du 6 mars 2024,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du 26/03/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la cession d’un terrain de 2 328 m², à détacher de la parcelle cadastrée AM n° 53p sur le futur parc d’acvités arsanal dit de « la pete couture », sis à Clairoix, à la société CT2A ou toute autre structure s’y substuant à un prix de vente de 104 760 € HT, net vendeur, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authenque de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à ce>e affaire, PRÉCISE que les effets de la présente délibéraon cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibéraon au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRÉCISE que la rece>e sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 70.
Adopté à l’unanimité
Le Conseil d'Aggloméraon
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Vu les arcles L.5211-2, L.5211-10 et L.2122-23 du Code général des collecvités territoriales, Après avoir entendu les explicaons de Monsieur le Président et sur sa proposion, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Geson et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du compte rendu de M. Bernard HELLAL concernant les décisions prises par Monsieur le
46/47 Président depuis la séance du 11 avril 2024 dans le cadre des délégaons qui lui ont été consenes par le Conseil d’Aggloméraon et des décisions prises par le Bureau Communautaire lors de sa séance du 11 avril 2024, dans le cadre des délégaons qui lui ont été consenes par le Conseil d’Aggloméraon.
Le Conseil d’Aggloméra1on, PREND ACTE de ce rapport, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
M. Claude LEBON souhaite aborder le sujet de l’eau potable pour la commune de Saint-Sauveur. Il indique que lors du dernier Conseil d’Aggloméra1on au mois d’avril, il avait été acté des tarifs pour 2024. Le groupe de travail stratégie et synthèse devait se pencher sur la ques1on des tarifs 2025. Ce groupe s’étant réuni depuis, il souhaite savoir à quelle échéance l’étude sur ces tarifs 2025 serait réalisée.
M. Bernard HELLAL précise que le marché est en cours. Il ajoute qu’il a bien pris note de la ques1on de M. Claude LEBON et qu’il va traiter ce sujet.
Le secrétaire de séance
Daniel LECA
Pour le Président empêché,
Le 1er Vice-Président,
Bernard HELLAL
47/47 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
42
Nombre de Conseillers
représentés :
10
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
2 - Actualisation du Plan Pluriannuel d’Investissement 2024-
2027 pour le Budget Principal et le Budget Aménagement
(document cadre)
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude
PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Philippe
QUILLET (Suppléant de Patrick LEROUX), Sidonie MUSELET,
Jean-Claude CHIREUX, Claude LEBON, Michel ARNOULD,
Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL,
Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ,
Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian
TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE,
Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier
BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid
CHOISNE, Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA,
Solange DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 15/07/2024 Étaient absents excusés :
Evelyne LE CHAPELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA FINANCES
2 - Actualisation du Plan Pluriannuel d’Investissement 2024-2027 pour le Budget Principal et le Budget Aménagement (document cadre)
Par délibération du 24 février 2022, l'Agglomération de la Région de Compiègne a adopté
son Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) pour le budget principal et le budget
Aménagement sur la période 2022-2026.
Ce PPI ambitieux a fait l’objet d’une première actualisation adoptée en conseil
communautaire par une délibération du 6 juillet 2023.
L’actualisation du PPI s’inscrit dans la continuité des orientations prises en début de mandat.
Il consiste, d’une part à ajuster les crédits prévus en fonction de l’évolution des coûts
d’opérations, à intégrer de nouvelles priorités et d’autre part, à ajuster le déroulement des
projets compte tenu de l’avancée des études et travaux et des capacités de mobilisation de
subventions.
Ainsi, outre l’ajustement des opérations déjà inscrites, le PPI 2024-2027 actualisé intègre les
crédits nécessaires à la réalisation des projets non prévus dans le PPI initial :
- pour le budget principal, il s’agit notamment des crédits relatifs à réhabilitation de la
piscine-patinoire de Mercières (9 M€) compte tenu du projet de transfert du complexe
sportif de Mercières de la Ville de Compiègne vers l’ARC, ou encore de la participation
du budget principal au budget Transports pour le financement du Pôle d’Échanges
Multimodal (4,5 M€ entre 2025 et 2027),
- pour le budget Aménagement, il s’agit des crédits visant au démarrage de l’opération «
Entrée de cœur d’agglomération à Venette – avenue du Général Leclerc » pour 1,9 M€.
A l’inverse, les crédits inscrits précédemment au budget Aménagement à hauteur de 6,2 M€ en dépenses et 3,5 M€ de crédits en recettes (principalement des subventions notamment du SMTCO) pour le Pôle d’Échanges Multimodal sont supprimés et réinscrits au budget Transports.
Budget principal
L’ARC prévoit 15,4 M€ de dépenses d’investissement en moyenne chaque année jusqu’en 2027, et poursuit sa politique d’investissements en la renforçant par rapport aux perspectives initiales (14 M€ / an). Le taux de réalisation retenu est de 70% en dépenses et en recettes.
Il est à noter que le PPI 2024-2027 actualisé confirme la démarche de solidarité financière entre l’ARC et les communes en maintenant par exemple la Dotation de Solidarité Communautaire (1,54 M€/an) et la prise en charge intégrale du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (1,8 M€/an) et en mettant en place un nouveau fonds de concours à destination des communes (1 M€/an en 2024, 2025 et 2026).
Le PPI actualisé prévoit un volume de subventions d’investissement à percevoir de l’ordre de 5 M€ en 2026 et 2027 relatif notamment au financement du projet de rénovation du complexe sportif de Mercières, à l’extension du Tigre, au bassin de Choisy-au-Bac et à la Trémie.
En ce qui concerne le fonctionnement, la prospective financière s’appuie sur les hypothèses suivantes : - inflation de + 2,5% en 2024, + 2,0% en 2025, + 1,75% en 2026 et 2027, - 200 000 € de charges de personnel supplémentaires dès 2025 compte tenu notamment des recrutements qui ont été décidés au Conseil Communautaire du 11 avril 2024 (deux postes d’ingénieurs, l’un au service bâtiments, l’autre au service ingénierie urbaine), - évolution physique prudentielle des bases fiscales dont 0,9% pour le Foncier Bâti et 1% pour la CFE,
- gel des taux d’imposition sur l’ensemble de la période.
Dans ces hypothèses, l’ARC devrait maintenir un bon niveau d’épargne brute de 11 M€ en moyenne entre 2024 et 2027 (6 M€ en 2021).
Ce bon niveau d’autofinancement et la consommation d’une partie du fonds de roulement (il serait de 1,1 M€ en 2027) permettront à l’ARC de limiter le recours à l’emprunt : l’encours de dette devrait s’élever à 28,4 M€ en 2026 et 29,5 M€ en 2027, contre 30,2 M€ en 2020 (31,3 M€ en 2021) et cela dans l’hypothèse où tous les investissements et toutes les subventions d’investissements prévus sont concrétisés.
Dans ces conditions, la capacité dynamique de désendettement serait 2,5 ans, un seuil confortable qui permet de faire face aux aléas, en particulier si des mesures sont prises au niveau national mobilisant au niveau des intercommunalités de nouvelles contributions au redressement des finances publiques.
Budget Aménagement
L’ARC prévoit un volume d’investissements substantiel de 17,5 M€ en moyenne chaque année jusqu’en 2027.
Outre les subventions, les cessions et une participation de 2 000 000 € chaque année du
budget principal, la programmation du PPI Aménagement, tel qu’il est envisagé, nécessiterait
en emprunt de 4,5 M€ en 2025, 3,8 M€ en 2026 et 4,0 M€ en 2027 ce qui conduirait à une
augmentation de l’encours de dette de 3,3 M€ en 2025, 3 M€ en 2026 et 3,2 M€ en 2027.
Dans cette hypothèse, l’encours de la dette du budget Aménagement serait porté à 17,4 M€
au 31/12/2027 soit un niveau équivalent à l’encours de dette au 31/12/2018 (17,5 M€).
Ainsi, le PPI poursuit les efforts de l’intercommunalité dans sa politique de renforcement de
l’attractivité de son territoire :
- par la réalisation de projets majeurs comme le Quartier gare et la requalification du
Pôle d’Échange Multimodal qui constituent des éléments essentiels de dynamisation
du cœur d’agglomération. La perspective de mise en œuvre de la transformation du
cadre bâti de l’avenue du maréchal Leclerc à Venette s’inscrit pleinement dans cet
objectif ainsi que le projet de réaménagement des Grandes Ecuries du Roy,
- par les investissements réalisés pour l’aménagement de parcs d’activités répondant
aux besoins des entreprises en termes de desserte et d’équipements, ou pour la
modernisation du Tigre,
- par la poursuite de l’aménagement de nouveaux quartiers résidentiels et la
rénovation des importants quartiers d’habitat social dans la volonté d’avoir une
approche équilibrée entre l’emploi et l’habitat , permettant de limiter la longueur et le
coût des déplacements « domicile - travail » et de favoriser une plus grande mixité
sociale,
- en inscrivant clairement les différentes politiques de l’ARC dans le développement durable à l’image de la réalisation du plan Vélo (45 km d’aménagements cyclables supplémentaires) , de la modernisation de sa flotte de bus en utilisant comme
carburant le Bio GNV, en accentuant les efforts d’infiltration des eaux pluviales.
L’ensemble de ces politiques est conduit en veillant à renforcer la solidarité entre toutes les
communes de l’ARC, permettant de consolider la cohésion du territoire.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 3 du 24 février 2022 approuvant le Plan Pluriannuel d’Investissement 2021-2026 des budgets principal et Aménagement (document cadre),
Vu la délibération n° 4 du 6 juillet 2023 relative à l’actualisation du Plan Pluriannuel d'Investissement 2022-2026 pour le Budget principal et le Budget Aménagement,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'actualisation du Plan Pluriannuel d'Investissement 2024-2027 du Budget principal et du Budget Aménagement joints,
PRECISE que le Plan Pluriannuel d'Investissement est un document cadre qui est amené à évoluer pour prendre en compte l'évolution de la situation, l'avancement effectif des projets et la mise en œuvre de nouvelles opérations qui apparaîtront opportunes dans les années à venir,
ABROGE partiellement en ce sens les délibérations n° 3 du 24 février 2022 et n° 4 du 6 juillet 2023.
ADOPTE à la majorité
par le Conseil d'Agglomération avec :
2 abstentions
Etienne DIOT, Emmanuelle GUILLAUME-
MONNERY
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise PPI 2024 -2027 Budget principal actualisé - DEPENSES
(CC du 11/07/2024)
07/06/2024
2024 2025 2026 2027 Commentaires
20, 21, 23... - Dépenses directes d'équipt 13 851 349 14 355 753 15 646 600 17 685 600
Report N+1 3 949 540 3 886 153 4 058 400 4 537 800
Maison des projets EMM - COMPIEGNE 8 400 0 0 0
Relais d'Assistantes Maternelles - COMPIEGNE 2 000 0 0 0
ANRU 2 0 0 0 0
Le Tigre - MARGNY 506 000 600 000 2 200 000 3 600 000 Taux de subvention envisagé : 55% du HT
Bassin - CHOISY-AU-BAC 264 000 240 000 3 360 000 1 000 000 + 1 320 000 € en 2028 - planning conforme aux échanges avec les élus. Taux de subvention : 50%
Etudes de faisabilité zones 1AU et 2AU PLUIH 0 72 000 72 000 0
Quartier gare passerelle SNCF - MARGNY 0 0 0 900 000 + 500 000 € en 2028 - hypothèse de participation si maîtise d'ouvrage SNCF
Quartier gare passerelle Oise 0 0 0 0 Report après investissement piscine
Ecoles Bontemps et Letolle - LACROIX 63 138 0 0 0
Ecole - LACHELLE 0 0 0 0
Ecole Herriot - MARGNY 137 028 0 0 0
Ecole La Prairie - VENETTE 55 800 0 0 0
Ecole du Mont Ganelon - CLAIROIX 0 0 0 0
Réserves foncières diverses 3 268 080 1 050 000 720 000 720 000
Bâtiment ferme d'Aiguisy - LACHELLE 0 2 000 000 0 0 2 000 000 € prévus pour travaux sauf si portage par un privé
ZA Royallieu requalification 0 72 000 0 0
Trémie Prairie 2 - MARGNY 450 876 150 000 150 000 3 000 000 + 10 048 998 € en 2028 et 2029 - subvention envisagée de 1,6M€ sur la totalité
Informatique acquisition de matériel 290 000 200 000 200 000 200 000
Informatique acquisition progiciels 360 000 100 000 100 000 100 000
Informatique travaux de cablage 85 000 100 000 100 000 100 000
Informatique travaux de fibre optique 575 900 0 0 0
Vidéoprotection 208 400 200 000 200 000 200 000
Eaux pluviales GEPU 793 584 794 000 794 000 794 000
Lutte contre les innondations (digues) 235 000 400 000 400 000 100 000
Défense incendie zone ARC 19 500 0 0 0
Plan vélo 2 141 381 2 000 000 2 000 000 0 Subventions envisagées : 65% du HT
Pistes cyclables - traitement des points noirs 0 25 000 25 000 25 000
Piste cyclable - BIENVILLE / CLAIROIX 0 0 450 000 € en 2028
Parking Acary (Clésence) - COMPIEGNE 415 053 0 0 0
Travaux dans les ZAE (trottoirs, voirie, signalisation) 802 000 500 000 520 000 550 000
Achat de véhicules 66 000 70 000 70 000 70 000
Aménagement terrain bi-cross - CLAIROIX 300 000 60 000 50 000 0 Engagement pris vis-à-vis de M. Portebois
Economies d'énergie et éclairage public 400 000 100 000 100 000 100 000
Mise en conformité et en accessibilité des ERP 155 000 100 000 0 0
Piste de BMX international - VENETTE 0 0 0 0
Halle des Sports - LACROIX ST OUEN 0 0 0 0
Haras des grandes écuries 478 080 700 000 700 000 700 000 Programme pluriannuel - taux de subvention envisagée : 30%
Salle de sports - JAUX 0 480 000 0 0 Taux de subvention envisagé : 50% du HT
Salle de sports - VERBERIE 840 000 0 0 Taux de subvention envisagé : 50% du HT
Salle de sports - LE MEUX 500 000 0 Taux de subvention envisagé : 50% du HT
Pistes salle Paul Peit Poisson 0 0 0 0
Gymnases équipements sportifs 162 460 60 000 60 000 60 000
Banque alimentaire 60 000 180 000 150 000 0 Discussions en cours
Aggomération de la Région de Compiègne 1/2 PPI 2024 -2027 Budget principal actualisé - DEPENSES
(CC du 11/07/2024)
07/06/2024
2024 2025 2026 2027 Commentaires
Evénementiel 71 162 35 000 35 000 35 000
Travaux acte théâtral 180 000 100 000 100 000 100 000
Travaux procédures de périls 18 000 0 0 0
Pont de Janville - études 0 0 0 0
Garage solidaire 310 000 0 0 0 Taux de subvention envisagé : 70% du HT
Salle de danse - MARGNY 0 450 000 450 000 0 Taux de subvention envisagé : 33% du HT
Complexe piscine - patinoire Mercières 0 550 000 1 950 000 5 000 000 + 1 500 000 € en 2028 - Taux de subvention envisagé : 50% du HT
Bâtiment des archives 72 000 0 0 0
Rachat EPFLO ( dont site gantois, terrain végan, etc.) 0 1 300 000 120 000 0
Report N vers N+1 -3 886 153 -4 058 400 -4 537 800 -5 206 200
Autres opérations d'équipement 834 120 1 000 000 1 000 000 1 000 000 Provision
45 - Opérations pour compte de tiers 20 811 50 000 50 000 50 000
Travaux procédures de périls 20 811 50 000 50 000 50 000
Autres Opérations pour compte de tiers 0 0 0 0
204 - Fonds de concours (hors 2046) 3 360 977 5 827 958 5 381 557 4 532 457
Habitat subvention OPAH et bailleurs hors ANRU 1 268 468 390 000 398 000 390 000
Subvention aide à la pierre 667 000 500 000 500 000 500 000
Subvention extension ESCOM 0 450 000 0 0
Fonds de concours aux petites communes 465 023 420 000 420 000 420 000
Nouveau Fonds de concours 1 000 000 1 000 000 1 000 000 0 Arrêt du dispositif à l'issue de la période 204-2026
Liaison Roissy-Picardie 300 000 450 000 450 000 300 000
Participation budget Tourisme 369 403 874 350 874 350 874 350
Participation au budget RPA 169 000 0 0 0
Participation au budget Transport 1 500 000 1 500 000 1 500 000 Versements liés à la prise en charge du PEM par le budget Transports
Autres fonds de concours et subventions 1 871 972 2 600 000 2 600 000 2 800 000
Non réalisation BP (Taux de réalisation = 45%) -2 749 890 -2 356 392 -2 360 793 -2 251 893
Autres fonds de concours et subventions 0 0 0 0
Total DI hors dette 17 233 137 20 233 711 21 078 157 22 268 057
Aggomération de la Région de Compiègne 2/2 Plan Pluriannuel d'Investissements 2024 à 2027 - Budget Aménagement 07/06/2024
Opérations d'aménagement EN € HT 2024 2025 2026 2027 Commentaires
82423 - ZH Ecole d'Etat Major Acquisitions- 14007 - - - -
Etudes- 14008 15 000 25 000 - -
Travaux - 14032 370 000 350 000
Frais financiers
Total Dépenses 385 000 375 000 - -
Subvention- 16138/211172 1 425 602
Cession- 15119 - - - -
Produits exceptionnels 20 000
Total Recettes 1 445 602 - - -
1 060 602 375 000 - - -
82421 - ZH Camp des Sablons Acquisitions- 14006 20 000 - 600 000
Etudes - 14017 40 200 20 000 20 000 20 000
Travaux - 14031 2 800 000 2 000 000 2 800 000 1 500 000
Frais financiers
Total Dépenses 2 860 200 2 020 000 3 420 000 1 520 000 +1 020 000 € en 2028
Subvention- 21206 144 480
Remboursement
Cession - 14047 3 192 624 1 000 000 2 300 000 1 000 000
Total Recettes 3 337 104 1 000 000 2 300 000 1 000 000
476 904 1 020 000 - 1 120 000 - 520 000 -
82410 - ZH les jardins à lacroix Saint Ouen Acquisitions- 14004 - 5 000 - -
Etudes - 14013 - - - -
Travaux - 14028 350 000 100 000 - -
Frais financiers
Total Dépenses 350 000 105 000 - -
Subvention 40 565
Produits Exceptionnels
Cession 92 160 - - -
Total Recettes 132 725 - - -
217 275 - 105 000 - - -
82411 - ZH Le Maubon Choisy au bac Acquisitions - 10558 - - - -
Etudes - 14016 53 000 35 000 - -
Travaux - 14093 500 000 1 050 000 1 150 000 500 000
Total Dépenses 553 000 1 085 000 1 150 000 500 000
Subvention
Cession- 24260 264 320 478 000 478 000 1 000 000 1 000 000 € cessions phase 3 en 2028
Total Recettes 264 320 478 000 478 000 1 000 000
Total 82411 - ZH Le Maubon Choisy au bac 288 680 - 607 000 - 672 000 - 500 000
CLOS FERON 2 Acquisitions -
Etudes -
Travaux -
Frais financiers
Total Dépenses - - - -
Subvention
Cession
Total Recettes - - - -
- - - -
82420 - ZH NAMUR Acquisitions -
Etudes -
Travaux -
Frais financiers
Total Dépenses
Subvention
Cession
Total Recettes
82418 - ZH Centre Bourg Saint Sauveur Acquisitions
Etudes - 14069
Travaux - 14068 28 191
Frais financiers
Total Dépenses 28 191
Subvention
Cession - 14043
Total Recettes
28 191 -
82412 - ZH Le Maraiquet Janville Acquisitions
Etudes
Travaux - 14029 50 000
Frais financiers
Total Dépenses 50 000
Subvention
Cession - 14040
Total Recettes -
50 000 -
Acquisitions -22208 320 000 - 1 500 000
Etudes - 14015 ( +14071) 340 898 181 000 6 500 150 000
Travaux - 21202 700 000 1 000 000
Total Dépenses 1 040 898 501 000 6 500 2 650 000 + 2 175 354 € en 2028
Subvention- 21174 450 000 92 000 92 000 92 000 92 000 € de subvention en 2028
PARTICIPATION Budget Transport
Cession - 24256 1 192 500 777 000 € de cession bâtimen tertiaire ilôt nord
Total Recettes 1 642 500 92 000 92 000 92 000
601 602 409 000 - 85 500 2 558 000 -
82403 - La Prairie Acquisitions Etudes
Travaux
Frais financiers
Total Dépenses
Subvention
Cession
Total Recettes
82428 - La Prairie II Acquisitions - 14003
Etudes- 14012 188 000 15 000 15 000 15 000 + 15 000 € en 2028
Travaux - 14070 1 300 000 700 000 1 200 000 1 000 000 intègre l'extension de la salle Marcel Guérin
Travaux M GUERIN - 22217 600 000 600 000
Etudes M GUERIN 80 000 50 000
Frais financiers
Total Dépenses 1 488 000 1 395 000 1 865 000 1 015 000
Subvention 905 816 240 000 240 000 500 000
Cession - 16142 201 000 687 160 1 400 000 100 000
Total Recettes 1 106 816 927 160 1 640 000 600 000
381 184 - 467 840 - 225 000 - 415 000 -
82419 - ZH Quartier de l'écluse Venette Acquisitions
Total 82416 - Quartier de la gare
Total 82428 - La Prairie II
82403 - La Prairie
Total 824
Total 82418 - ZH Centre Bourg Saint Sauveur
Total 82420 - ZH NAMUR
Total 82412 - ZH Le Maraiquet Janville
82416 - Quartier de la gare et pole d'échange multimodal
Total 82423 - ZH Ecole d'Etat Major
Total 82421 - ZH Camp des Sablons
Total 82410 - ZH les jardins à Lacroix Saint Ouen
Zones Habitat
Agglomération de la Région de Compiègne 1 / 4 Plan Pluriannuel d'Investissements 2024 à 2027 - Budget Aménagement 07/06/2024
Opérations d'aménagement EN € HT 2024 2025 2026 2027 Commentaires
Etudes
Travaux - 14023 - - - -
Frais financiers
Total Dépenses - - - -
Subvention
Cession - LC ?
Total Recettes - - - -
- - - -
82415 - ZAC 2 rives Compiègne/Margny Acquisitions
Etudes- 15132
Travaux - 14030
Frais financiers
Total Dépenses
Subvention/Participation 21176
Cession - 14042
Total Recettes
82431 - ANRU Acquisitions 100 000 214 139 233 239
Etudes 126 000 100 000 77 000 67 000
Travaux 3 039 000 3 300 000 2 681 000 2 450 000
Frais financiers
Total Dépenses 3 265 000 3 614 139 2 991 239 2 517 000 + 1 967 000 € en 2028 Subvention 1 509 592 1 714 000 1 384 000 924 000 1 924 000 € de subvention en 2028 Cession 491 000 1 040 000 798 000 862 000 € de cession en 2028 Total Recettes 1 509 592 2 205 000 2 424 000 1 722 000
1 755 408 - 1 409 139 - 567 239 - 795 000 -
82432 - Clairoix - La grande Couture Acquisitions -22210 660 000 1 350 000 1 700 000 Etudes - 20170 150 000 100 000 100 000 Travaux 650 000 + 1 500 000 € en 2028 Frais financiers
Total Dépenses 810 000 1 450 000 1 800 000 650 000 Subvention -
Cession 1 600 000 1 000 000 € de cession en 2028 Total Recettes - - - 1 600 000
810 000 - 1 450 000 - 1 800 000 - 950 000
5035 - Quartier des Moulins - Verberie Acquisitions Etudes - 24257 50 000 50 000 50 000 Travaux 200 000 Frais financiers
Total Dépenses 50 000 50 000 50 000 200 000 Subvention
Cession
Total Recettes -
50 000 - 50 000 -
82424 - Jaux - Ecoquartier y compris parcelle A5 Acquisitions - 14008 100 000 zac de dienval Etudes - 14019 120 000 50 000 140 000 Travaux - 14096 20 000 500 000 1 000 000 + 1 000 000 € en 2028 Frais financiers
Total Dépenses 240 000 50 000 640 000 1 000 000 Subvention
Cession 1 200 000 3 100 000 650 000 € de cession en 2028 Total Recettes - - 1 200 000 3 100 000
240 000 - 50 000 - 560 000 2 100 000
9007 - Parc Tertiaire Acquisitions
Etudes
Travaux- 15115 50 000
Frais financiers
Total Dépenses - 50 000 - -
Subvention
Cession 500 000 935 000
Total Recettes - 500 000 - 935 000
- 450 000 - 935 000
Acquisitions - 21193 - 65 000
Etudes - 21186 45 000 10 000 10 000 10 000
Travaux - 21180 1 400 000 1 300 000 200 000 + 100 000 € en 2028
Frais financiers
Total Dépenses 1 445 000 75 000 1 310 000 210 000
Subvention
Cession - 21198 363 870 360 000
Total Recettes 363 870 360 000 - -
1 081 130 - 285 000 1 310 000 - 210 000 -
9013 - ZA du Bois de Plaisance Acquisitions - 21192 - - - -
Etudes - 21187 10 000 - - -
Travaux- 21182 300 000 - - -
Frais financiers
Total Dépenses 310 000 - -
Subvention- 16139
Cession - 22212 2 800 000
Total Recettes - 2 800 000 - -
310 000 - 2 800 000 - -
82430 - BOIS DE PLAISANCE 2/ AIGUISY Acquisitions - 23236 Etudes- 20166 125 000 15 000 15 000 - Travaux- 23237 2 550 000 1 000 000 2 000 000 2 400 000 Frais Accessoires
Total Dépenses 2 675 000 1 015 000 2 015 000 2 400 000 Subvention
Cession - 23242 636 000 3 000 000 1 000 000 Total Recettes - 636 000 3 000 000 1 000 000
2 675 000 - 379 000 - 985 000 1 400 000 -
9001 - Parc Scientifique Acquisitions- 21195 - - - -
Etudes- 21185 10 000 - - -
Travaux- 21179 200 000 30 000 150 000 -
Frais financiers
Total Dépenses 210 000 30 000 150 000 -
Subvention
Cession - 21197 210 000
Total Recettes - 210 000 - -
210 000 - 180 000 150 000 - -
9018 - PETITE COUTURE Acquisitions - - - -
Etudes - 22222 50 000 10 000 - -
Travaux - 23243 350 000 200 000 100 000
Total Dépenses 400 000 210 000 100 000 -
Subvention
Cession 236 000 250 000
Total Recettes - 236 000 250 000 -
400 000 - 26 000 150 000 -
LA PLANCHETTE (BRION/GANTOIS/GALLOO) Acquisitions - 50 000 - -
9013 - ZA du Bois de Plaisance
82430
9001 - Parc Scientifique
Total 9008 - Pôle de développement des hauts de Margny
9008 - Pôle de développement des hauts de Margny
Total 9007 - Parc Tertiaire
Total 82419 - ZH Quartier de l'écluse Venette
LA GRANDE COUTURE
Total 82415 - ZAC 2 rives Compiègne/Margny
ANRU
5035 - Quartier des Moulins - Verberie
DIENVAL
Zones Economiques
9018 - PETITE COUTURE
Agglomération de la Région de Compiègne 2 / 4 Plan Pluriannuel d'Investissements 2024 à 2027 - Budget Aménagement 07/06/2024
Opérations d'aménagement EN € HT 2024 2025 2026 2027 Commentaires
Etudes - 23244 30 000 - - -
Travaux - 24258 100 000 400 000 - -
Total Dépenses 130 000 450 000 - -
Subvention
Cession
Total Recettes - - - -
130 000 - 450 000 - - -
9010 - ZA du Près Moireaux St Sauveur Acquisitions - 14107 - - - -
Etudes - 14083 - - - -
Travaux - 10544 - - - -
Total Dépenses - - - -
Subvention
Cession
Total Recettes - - - -
- - - -
9012 - ZA Valadan 2 à Clairoix Acquisitions - 21200 400 000 800 000 - -
Etudes - 21190 50 000 80 000 35 000 35 000
Travaux - 21181 100 000 - - 500 000 + 500 000 € en 2028
Frais financiers
Total Dépenses 550 000 880 000 35 000 535 000
Subvention
Cession - 21199 600 000 600 000 € de cession en 2028
Total Recettes - - - 600 000
550 000 - 880 000 - 35 000 - 65 000
9003 - ZI Le Meux-Armancourt Acquisitions - 21196 - - - -
Etudes - 21189 - 5 000 - -
Travaux - 22211 100 000
Frais financiers
Total Dépenses - 105 000 - -
Subvention
Cession - 22213 62 560 400 000
Total Recettes 62 560 - 400 000 -
62 560 105 000 - 400 000 -
9015 - ZA La Pantouflère Le Meux Acquisitions LC 21191 - - - -
Etudes
Travaux
Frais financiers
RACHAT EPFLO (à partir de 2019) - - - -
Opération intégrée au Plan d'Actions Foncières Total Dépenses - - - -
Subvention
Cession
Total Recettes - - - -
- - - -
9014 - Parc technologique (PIVERT) Acquisitions - - - -
OPERATION A CLOTURER AVEC CESSION DU FONCIER Etudes - 22214
BUDGET PARC TECHNO Travaux - LC 21183
Frais financiers
Total Dépenses - - - -
Subvention LC ?
Cession - 14045
Total Recettes - - - -
- - - -
9006 - ZA Les longues Rayes Acquisitions
Etudes
Travaux - LC 21183
Frais financiers
Total Dépenses
Subvention LC ?
Cession
Total Recettes
9002 - ZAC de Mercières Acquisitions
Etudes
Travaux - LC 21183
Frais financiers
Total Dépenses
Subvention
Cession
Total Recettes
Mercières CCIO Acquisitions
BUDGET PRINCIPAL Etudes
Travaux - LC 21183
Frais financiers
Total Dépenses - - - -
Subvention
Cession
Total Recettes - - - -
- - - -
CATIMEL Acquisitions 550 000
Etudes 30 000 30 000
Travaux - LC 21183 600 000
Frais financiers
Total Dépenses - 580 000 30 000 600 000
Subvention
Cession 200 000
Total Recettes - 200 000 - -
- 380 000 - 30 000 - 600 000 -
Opération LECLERC VENETTE Acquisitions 1 500 000
Etudes 100 000 100 000 200 000
Travaux -
Frais financiers
Total Dépenses - 100 000 100 000 1 700 000
Subvention
Cession
Total Recettes - - - -
- 100 000 - 100 000 - 1 700 000 -
16 790 289 14 190 139 15 662 739 15 497 000
2 010 000 2 000 000 2 000 000 2 300 000
1 583
18 801 872 16 190 139 17 662 739 17 797 000
Repris au budget principal
9002 - ZAC de Mercières
9015 - ZA La Pantouflère Le Meux
9014 - Parc technologique (PIVERT)
Charges exceptionnelles
Mercières CCIO
Dépenses PPI
Remboursement de la Dette antérieure (capital et intérêts)
Ecart entre les dépenses du PPI et les dépenses du BP 2022
Dépenses PPI
Reports
Démarrrage de l'opération
CATIMEL - Bellicart
9006 - ZA Les longues Rayes
Total 90…
Total 9010 - ZA du Près Moireaux St Sauveur
Total 9012 - ZA Valadan à Clairoix
Total 9003 - ZI Le Meux-Armancourt
CATIMEL - Bellicart
Agglomération de la Région de Compiègne 3 / 4 Plan Pluriannuel d'Investissements 2024 à 2027 - Budget Aménagement 07/06/2024
Opérations d'aménagement EN € HT 2024 2025 2026 2027 Commentaires
9 865 088 9 644 160 11 784 000 11 649 000
5 039 269
- 70 000 70 000 70 000
2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000
1 897 514 4 475 979 3 808 739 4 078 000
18 801 872 16 190 139 17 662 739 17 797 000
Recettes (Ventes + Subventions+ remboursements)
Recettes PPI
Ecart entre les recettes du PPI et les dépenses du BP 2022
Produits exceptionnels
Participation du budget principal
Excédent reporté
Nouveaux emprunts
Agglomération de la Région de Compiègne 4 / 4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
42
Nombre de Conseillers
représentés :
10
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
3 - Actualisation du règlement d'attribution des fonds de
concours aux communes membres de l'ARC
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude
PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Philippe
QUILLET (Suppléant de Patrick LEROUX), Sidonie MUSELET,
Jean-Claude CHIREUX, Claude LEBON, Michel ARNOULD,
Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL,
Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ,
Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian
TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE,
Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier
BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid
CHOISNE, Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA,
Solange DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Étaient absents excusés :
Date de publication: 15/07/2024 Evelyne LE CHAPELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA FINANCES
3 - Actualisation du règlement d'attribution des fonds de concours aux communes membres de l'ARC
Par délibération du 14 décembre 2023, l’Agglomération de la Région de Compiègne a mis en place un règlement d’attribution des fonds de concours compte tenu de la création d’un nouveau fonds de concours à destination des 22 communes membres sur la période 2024- 2026.
Ce règlement est appliqué à l’ensemble des fonds de concours mis en place par l’ARC à l’exception de la Taxe Hippique attribuée à la Ville de Compiègne qui relève d’un reversement de produits.
Pour mémoire, l’attribution de fonds de concours est régie par le code général des collectivités territoriales (CGCT) en vertu notamment des articles L.5216-5-VI et L.1111-10.
L’article L.5216-5-VI du CGCT stipule que :
• les fonds de concours sont destinés à financer la réalisation d’un équipement ou de travaux dont la commune doit impérativement être maître d’ouvrage et qui n’entre pas dans le champ de compétences de l’ARC,
• l’attribution d’un fonds de concours ne peut intervenir qu’après délibérations concordantes exprimées à la majorité simple du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal concerné,
• le montant du fonds de concours accordés par l’ARC ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire. L’article L.1111-10 du CGCT précise que le financement communal doit être au moins égal à 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ces projets.
Le règlement d’attribution des fonds de concours stipule dans sa partie VI que l’ARC se réserve la possibilité de réviser à tout moment le règlement et que les modifications apportées seront soumises à l’approbation du Conseil Communautaire.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’amender ce règlement en apportant notamment les modifications suivantes :
• dans la partie II relative aux modalités et conditions d’octroi de l’ensemble des fonds de concours, il est précisé que les communes doivent s’engager à rechercher tous les financements possibles, notamment auprès des partenaires institutionnels habituels (Europe, État, Région, Département…) avant de solliciter un fonds de concours auprès de l’ARC,
• s’agissant des fonds de concours dédiés aux communes de moins de 2 000 habitants (partie III point 2.2), la phrase faisant référence à un devis d’un montant minimal de 2 000 € HT est supprimée,
• la partie III point 2 relative à la composition du dossier (fonds de concours pour les terrains synthétiques et nouveau dispositif) apporte des précisions sur les pièces justificatives à fournir : il est désormais demandé aux communes de transmettre à l’ARC le permis de construire ou le permis d’aménager et d’indiquer, s’il y a lieu, l’avancement de la procédure d’appel d’offres,
• dans la partie IV point 2 il est indiqué que, de manière très exceptionnelle, les communes pourront solliciter une dérogation dûment motivée s’agissant du délai de versement du solde de fonds de concours qui doit être versé au plus tard 2 ans après la limite de démarrage d’opération. Cette disposition est valable pour les trois fonds de concours.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu la délibération n° 5 du 16 novembre 2023 relative à la modification des statuts de l'ARC,
Vu la délibération n° 13 du 14 décembre 2023 instaurant le règlement d’attribution des fonds de concours de l’ARC aux communes membres,
Vu les articles L.5216-5-VI et L.1111-10 code général des collectivités territoriales,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les modifications apportées au règlement d’attribution des fonds de concours aux communes membres,
ABROGE partiellement la délibération n° 13 du 14 décembre 2023,
PRÉCISE que le règlement modifié joint en annexe de cette délibération remplace le règlement annexé à la délibération n° 13 du 14 décembre 2023 et sera appliqué dès son approbation.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES
FONDS DE CONCOURS AUX
COMMUNES MEMBRES DE L’ARC
Actualisé le 11/07/2024 2
PREAMBULE :
Depuis sa création, l’Agglomération de la Région de Compiègne se distingue par une politique d’investissement dynamique. Outre ses investissements propres, l’ARC accompagne également les communes membres dans la réalisation de leurs projets en leur versant des fonds de concours. Ainsi, dès 2017, l’ARC a décidé de verser des fonds de concours aux communes qui créaient des terrains de football synthétiques, puis en 2018, un fonds de concours dédié aux communes de moins de 2 000 habitants a été instauré.
À compter de 2024 et cela, jusqu’en 2026, l’ARC a décidé de mettre en place un nouveau fonds de concours destiné aux 22 communes pour les aider à financer leurs investissements.
L’attribution de fonds de concours est régie par le Code Général des Collectivités Territoriales. Elle doit faire l’objet d’un règlement qui définit notamment le périmètre, les conditions et les modalités de leurs versements.
Le présent règlement est applicable à l’ensemble des fonds de concours mis en place par l’Agglomération de la Région de Compiègne à l’exception de la Taxe Hippique attribuée à la Ville de Compiègne qui relève d’un reversement de produits.
I – PRINCIPES GENERAUX RELATIFS AUX FONDS DE CONCOURS :
1) Le cadre juridique :
Instaurés pour tous les EPCI à fiscalité propre par La loi Chevènement n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la coopération intercommunale1, modifiés en 2002 par la loi « Démocratie de proximité » et par la Loi « Libertés et responsabilités locales » en 2004, les fonds de concours permettent à un Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) d’apporter directement son financement à la réalisation d’un équipement ne relevant pas de ses compétences.
1.1 - Objet des fonds de concours :
Conformément à l’article L5216-5-VI du CGCT, les fonds de concours sont destinés à financer la réalisation d’un équipement. Aucune dépense de fonctionnement ne pourra être financée par les fonds de concours versés.
Il est rappelé que les fonds de concours concernent des projets qui n’entrent pas dans le champ de compétences de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
1.2 - Bénéficiaires des fonds de concours :
En vertu de l’article L5216-5-VI du CGCT les bénéficiaires du fonds de concours sont les communes membres de l’Agglomération de la Région de Compiègne, lesquelles doivent être maîtres d’ouvrage de l’équipement financé.
1 L'article 17 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a
prévu qu'une intercommunalité « peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation d'équipements d'intérêt commun » 3
1.3 - Nature des fonds de concours :
Les fonds de concours qui seront versés doivent être assimilés à des subventions d’investissement et comptabilisés en section d’investissement (voir cadre budgétaire et comptable).
1.4 - Attribution des fonds de concours :
L’article L5216-5-VI du CGCT précise que l’attribution d’un fonds de concours ne pourra intervenir qu’après délibérations concordantes exprimées à la majorité simple du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal concerné.
2) Le cadre budgétaire et comptable :
Conformément à l’article L.5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant du fonds de concours accordés par l’Agglomération ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire.
De plus, en vertu de l’article L.1111-10 du CGCT, le financement communal doit être au moins égal à 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ces projets.
2.1 - Les fonds de concours affectés au financement des terrains de football synthétiques :
Par délibération en date du 21 décembre 2017, l’ARC a instauré la mise en place d’un fonds de concours pour accompagner la création de terrains de football synthétiques dans les communes.
La délibération du 26 juin 2019 a élargi les modalités d’octroi à l’ensemble des équipements sportifs attenants à ce type de terrain.
Le fonds de concours est plafonné à 400 000 € HT par projet que celui-ci comporte un ou plusieurs terrains. L’ARC finance un projet par an.
2.2 - Les fonds de concours dédiés aux communes de moins de 2 000 habitants :
Le Pacte Financier et Fiscal, adopté par délibération en date du 29 mars 2018 et actualisé en date du 17 novembre 2022, a instauré la mise en place d’un fonds de concours spécialement dédié au financement des projets d’investissement des communes de moins de 2 000 habitants, soit actuellement 12 communes concernées. Pour ce faire, une enveloppe de 35 000 € par commune et par an soit un total de 420 000 € est inscrit au budget de l’ARC chaque année.
2.3 – Mise en place d’un nouveau fonds de concours :
L’Agglomération de la Région de Compiègne souhaite renforcer son soutien au financement des projets de l’ensemble des communes membres en instaurant un nouveau fonds de concours dès 2024 et cela jusqu’en 2026 inclus (3 années).
L’ARC prévoit une enveloppe annuelle de 1 000 000 € soit un total de 3 000 000 € de crédits mobilisés sur l’ensemble de la période concernée (2024-2026). 4
Les fonds de concours demandés seront compris entre 50 000 et 200 000 €.
Le dispositif proposé est le suivant :
Communes de plus de 10 000 habitants : un fonds de concours par an soit 3 fonds de concours sur la période 2024-2026,
Communes de 5 000 à 10 000 habitants : deux fonds de concours sur la période 2024-2026,
Communes de moins de 5 000 habitants : un fonds de concours sur la période 2024-2026.
Dans la mesure où une commune ne présente pas une demande de fonds de concours mobilisant les 200 000 € potentiels dans une première demande, elle pourra déposer un deuxième dossier sur la période sachant que :
o Le projet doit mobiliser au minimum 50 000 € de fonds de concours, o Le cumul des montants attribués ne doit pas dépasser 200 000 €.
Il est rappelé qu’en vertu des dispositions légales du Code Général des Collectivités Territoriales stipulées au 1.2 du présent règlement, les fonds de concours ne peuvent être attribués qu’à des projets d’investissement dont la commune est maître d’ouvrage.
2.4 – Imputation budgétaire :
Les fonds de concours seront imputés en section d’investissement en dépenses au compte 2041 « subventions d’équipement aux organismes publics » sur le budget de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Concernant le budget des communes concernées, les fonds de concours seront inscrits en section d’investissement en recettes au :
- Compte 131 « subventions d’équipement transférables » si le bien subventionné fait l’objet d’un amortissement budgétaire
- Compte 132 « subventions d’équipement non transférables » si le bien subventionné ne fait pas l’objet d’un amortissement budgétaire
II – MODALITES ET CONDITIONS D’OCTROI DES FONDS DE CONCOURS :
L’enveloppe des fonds de concours pour les communes membres est inscrite chaque année au Budget Primitif de l’Agglomération de la Région de Compiègne sous réserve des capacités financières soit :
Fonds de concours terrain foot synthétique : 400 000 € / an
Fonds de concours aux petites communes : 420 000 € / an
Nouveau Fonds de concours : 1 000 000 € / an
----------------
TOTAL des fonds de concours : 1 820 000 € / an 5
L’attribution de fonds de concours concerne uniquement les projets d’investissement. Les projets de fonctionnement sont exclus du dispositif.
S’agissant du nouveau fonds de concours détaillé au point 2.3, les investissements concernés peuvent être, à titre d’exemples :
- Construction, aménagement ou réfection de bâtiments communaux (mairies, écoles, salles polyvalentes…),
- Valorisation des espaces publics,
- Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ancien,
- Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels, - Enfouissements de réseaux,
- Travaux d’économie d’énergie,
- Travaux de préservation ou de mise en valeur du patrimoine naturel (vergers, haies, parcs et jardins…),
- Petits aménagements touristiques, gîtes communaux,
- Acquisitions foncières
- …
Les équipements relevant de la compétence de la Communauté d’Agglomération ou les projets de voirie ou de réfection de voirie ne sont pas éligibles aux fonds de concours.
La commune s’engage à rechercher tous les financements possibles notamment auprès des partenaires institutionnels habituels (Europe, État, Région, Département…) avant de solliciter un fonds de concours auprès de l’ARC.
Le montant versé au titre du fonds de concours pourra être cumulé avec toute autre subvention publique, qu’elle provienne entre autres de l’Europe, l’État, la Région, le Département…
III – PROCEDURE DE DEMANDE DES FONDS DE CONCOURS :
1) La procédure à suivre :
Les demandes de fonds de concours (terrains de football synthétiques, fonds de concours dédiés aux communes de moins de 2 000 habitants et nouveau fonds de concours) doivent être adressées à l’Agglomération de la Région de Compiègne lors d’une ou des deux sessions prévues, selon le calendrier suivant :
1ère Session 2ème Session
Date limite de dépôt des
dossiers complets
15 Avril 1er septembre
Délais d’instruction des
dossiers
2 mois 2 mois
Les délais d’instruction rappelés ci-dessus sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être adaptés aux contraintes du calendrier de la vie institutionnelle. En cas de dépassement du délai de dépôt des dossiers, la demande d’octroi de fonds de concours sera instruite lors de la session suivante. 6
2) Composition du dossier et pièces justificatives à fournir :
2.1 – Pour les fonds de concours relatifs aux terrains de football synthétiques et le nouveau fonds de concours :
Les dossiers devront être complets et comporter les pièces suivantes :
L’imprimé type de demande de fonds de concours dûment complété, daté et signé par le représentant légal,
Un courrier de demande de fonds de concours adressé à Monsieur le Président de l’ARC.
Le plan de financement prévisionnel daté et signé par le représentant légal, Tous les éléments nécessaires à l’analyse et l’instruction du dossier, en particulier :
o Le chiffrage détaillé du projet : devis, DQE, DPGF…,
o L’état d’avancement ou le résultat de la consultation (appel d’offres lancé, marché signé, marché notifié),
o Le calendrier détaillé de l’opération,
o Le permis de construire (demande déposée, PC complet, PC obtenu) ou le permis d’aménager,
une délibération du conseil municipal ou en cas de délégation du maire, une décision de ce dernier approuvant le projet ainsi que le plan de financement prévisionnel.
une note de présentation du projet rappelant le contexte, le descriptif des travaux, les objectifs poursuivis, les publics cibles et le calendrier d’opération… Les plans du projet.
L’ARC se réserve le droit de demander toute autre pièce complémentaire.
2.2 - Pour les fonds de concours dédié aux communes de moins de 2 000 habitants
Les dossiers devront être complets et comporter les pièces suivantes :
L’imprimé type de demande de fonds de concours dûment complété, daté et signé par le représentant légal,
Un courrier de demande de fonds de concours adressé à Monsieur le Président de l’ARC.
Le plan de financement prévisionnel daté et signé par le représentant légal.
Chaque dossier de candidature devra être transmis par courrier et dans la boite mail dédiée pour le nouveau fonds de concours : fondsdeconcours@agglo-compiegne.fr.
Le dépôt du dossier complet n’entraîne pas un droit automatique à subvention. Seule la délibération du conseil communautaire vaut décision d’attribution de fonds de concours. 7
IV – PROCEDURE D’ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS :
1) Procédure d’attribution des fonds de concours :
1.1 – Pour les fonds de concours pour les terrains de football synthétiques et le nouveau fonds de concours :
Une commission d’attribution se réunira pour analyser les dossiers proposés par les communes pour les fonds de concours. Elle sera composée des membres du Groupe de Travail Stratégie et Synthèse.
Deux sessions annuelles seront organisées pour instruire et émettre un avis simple sur les dossiers présentés.
Une priorité sera donnée aux opérations matures ou les plus avancées : permis de construire obtenu et/ou marché signé…
Le Conseil Communautaire statuera sur l’attribution des fonds de concours pour les dossiers ayant reçu un avis favorable du Groupe de Travail Stratégie et Synthèse. Une notification d’attribution de fonds de concours sera adressée à la commune dès que le Conseil Communautaire aura délibéré.
1.2 – Pour les fonds de concours dédié aux communes de moins de 2 000 habitants :
Pour les fonds de concours réservés aux communes de moins de 2 000 habitants, la procédure est la suivante :
Phase 1 : dépôt du dossier sur la base des pièces indiquées ci-dessus lors de la première et/ou de la deuxième session
Phase 2 : instruction par les services de l’ARC qui indiquera à la commune les montants retenus
Phase 3 : délibération de la commune sur la base des montants retenus par l’instruction
Phase 4 : délibération concordante de l’agglomération.
2) Délai de validité des fonds de concours :
Afin de permettre une bonne gestion des budgets alloués et afin de ne pas mobiliser des reports de crédits, le bénéfice du fonds de concours sera perdu pour la commune faute pour cette dernière d’avoir transmis à la Communauté d’agglomération une attestation de commencement de réalisation de l’opération subventionnée avant le 31 décembre de l’année N+1 suivant la date de notification du fonds de concours.
V – MODALITES DE VERSEMENT DES FONDS DE CONCOURS :
1) Versement d’un acompte :
Le versement d’un acompte est valable pour tous les fonds de concours. 8
Pour les fonds de concours notifiés, la commune pourra bénéficier à sa demande, du versement d’un acompte équivalent à 30% de l’aide notifiée.
Pour bénéficier de cette avance, la commune présentera à l’appui de sa demande l’ordre de service correspondant au démarrage effectif des travaux.
2) Versement du solde du fonds de concours :
En fin d’opération, la commune adresse sa demande de versement final de fonds de concours accompagnée des pièces suivantes :
Un plan de financement définitif daté et signé par le représentant légal, Une copie des factures mandatées accompagnées d’un tableau récapitulatif de ces factures visées par le percepteur et le représentant légal.
Dans l’hypothèse où le montant de l’opération serait revu à la hausse en cours de réalisation, le montant du fonds de concours ne pourra pas être supérieur à celui attribué par le Conseil Communautaire.
À contrario, si le montant global du projet réalisé est inférieur au montant du fonds de concours notifié, ce dernier sera diminué pour respecter les pourcentages plafonds après déduction des subventions réellement obtenues.
Le versement du solde du fonds de concours sera versé au plus tard 2 ans après la date limite de démarrage d’opération. Une demande de prolongation exceptionnelle du délai de versement du fonds de concours dûment motivée pourra être adressée au Président de l’ARC.
Il est précisé qu’il n’y aura pas de versement intermédiaire entre l’acompte et le solde.
3) Engagement des communes bénéficiaires :
La commune bénéficiaire du fonds de concours s’engage à communiquer sur l’aide financière apportée par la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne.
Le panneau de chantier comportera entre autres un logo de l’ARC qui doit être conforme à la charte graphique.
Elle s’engage notamment à en faire mention dans tous les supports d’information ou de communication faisant référence à l’opération.
VI – MODIFICATIONS DU PRESENT REGLEMENT :
La Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne se réserve la possibilité de réviser à tout moment ce règlement.
Les modifications éventuelles seront approuvées par délibération du Conseil Communautaire.
Ce présent règlement est adopté par Conseil Communautaire et prend effet à compter de son approbation. 9
FORMULAIRE DE DEMANDE D’ATTRIBUTION
D’UN FONDS DE CONCOURS
NOM DE LA COMMUNE : …………………………………………………………………………
ADRESSE COMPLETE : ……………………………………………………………………….....
…………………………………………………………………………………………………………
REPRESENTANT LEGAL HABILITE : ……………………..…………………………………….
NOM DU REFERENT DE LA COMMUNE : ...…………………..……………………………….
NUMERO DE TELEPHONE : …………………………………………………………………...…
COURRIEL : …………………………………………………………………………………………
TYPE DE FONDS DE CONCOURS2 : …...……………………………………………………..
INTITULE DU PROJET
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
DESCRIPTIF DU PROJET
(Contexte, descriptif technique, des travaux, objectifs, besoins identifiés, public…)
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
DATE PREVISIONNELLE DU DEBUT D’OPERATION :………………………………………
2 Fonds de concours terrains de football synthétiques, fonds de concours dédiés aux communes de moins
de 2 000 habitants, Nouveau fonds de concours. 10
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DEPENSES RECETTES
Nature des dépenses Montant en € HT Financeurs sollicités Montant en € HT En %
Fonds de concours
sollicité
Autofinancement de la
commune
TOTAL HT TOTAL HT 11
ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
Je soussigné………………………………………………………………………………………………
Atteste sur l’honneur :
- respecter la délibération n°XXX relative à l’instauration du fonds de concours et le règlement pour l’attribution des fonds de concours de la Communauté d’Agglomération de l’Agglomération de la Région de Compiègne soutien des programmes d’investissements des communes membres.
- que la commune est propriétaire des biens ou lieux où sont réalisés les travaux
- que l’opération n’a pas commencé
- l’exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes
Je souhaite bénéficier d’un acompte équivalent à 30% de l’aide notifiée et transmettrai à réception de la décision d’octroi du fonds de concours les pièces justifiant du commencement de l’opération (ordre de service, bon de commande)
Fait à ......................................................................,
Le ............................................................................ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
42
Nombre de Conseillers
représentés :
10
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
4 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000
habitants - Vieux-Moulin et Néry
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude
PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Philippe
QUILLET (Suppléant de Patrick LEROUX), Sidonie MUSELET,
Jean-Claude CHIREUX, Claude LEBON, Michel ARNOULD,
Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL,
Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ,
Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian
TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE,
Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier
BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid
CHOISNE, Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA,
Solange DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Étaient absents excusés :
Date de publication: 15/07/2024 Evelyne LE CHAPELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA FINANCES
4 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants - Vieux-Moulin et Néry
Lors du vote du budget primitif du budget principal le 11 avril 2024, l’ARC a décidé d’octroyer un fonds de concours de 35 000 € aux 12 communes de l’Agglomération de la Région de Compiègne comptant moins de 2 000 habitants.
Il est rappelé qu’en application du VI de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales : « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Dans ce cadre, une commune a actualisé ses projets d'investissements 2018 à 2020 et deux autres ont arrêté une liste au titre de leurs investissements 2023.
1) Commune de Néry
Par délibération du 5 juillet 2022 et du 28 novembre 2023, la commune de Nery a délibéré sur une modification de ses projets pour les années 2021 et 2023.
Il est proposé de modifier les montants de fonds de concours attribués aux opérations d'investissement présentées par la commune de Néry :
2) Commune de Vieux-Moulin
Par délibération du 26 septembre 2023 et du 26 mars 2024, la commune de Vieux-Moulin a délibéré sur une modification de ses projets pour l’année 2023. Il est proposé de modifier les montants de fonds de concours attribués aux opérations d'investissement présentées par la commune de Vieux-Moulin :
Les modalités des versements sont les suivantes :
• 1/3 du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux,
• le solde sur présentation d'un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable Public et accompagné d'une copie des factures correspondantes.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame MUSELET,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5216-5,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l’ARC de moins de 2 000 habitants, programmes 2023 et 2021, pour les communes de Néry et Vieux Moulin, selon les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
41
Nombre de Conseillers
représentés :
10
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
51
5 - Attribution de fonds de concours aux communes de
Béthisy-Saint-Pierre, Compiègne, Jaux, Venette et Verberie
dans le cadre du nouveau dispositif
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude
PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Philippe
QUILLET (Suppléant de Patrick LEROUX), Sidonie MUSELET,
Jean-Claude CHIREUX, Claude LEBON, Michel ARNOULD,
Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL,
Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ,
Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian
TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE,
Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier
BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid
CHOISNE, Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Solange
DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 15/07/2024 Étaient absents excusés :
Evelyne LE CHAPELLIER, Daniel LECA
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA FINANCES
5 - Attribution de fonds de concours aux communes de Béthisy-Saint-Pierre, Compiègne, Jaux, Venette et Verberie dans le cadre du nouveau dispositif
Depuis sa création, l'Agglomération de la Région de Compiègne se distingue par une politique d'investissement dynamique. Outre ses investissements propres, l'ARC accompagne également les communes membres dans la réalisation de leurs projets en leur versant des fonds de concours.
Ainsi, dès 2017, l'ARC a décidé de verser des fonds de concours aux communes qui créaient des terrains de football synthétiques, puis en 2018, un fonds de concours dédié aux communes de moins de 2 000 habitants a été instauré.
Par délibération du 14 décembre 2023, l'ARC a décidé de mettre en place un nouveau fonds de concours destiné aux 22 communes membres pour les aider à financer leurs investissements à compter de 2024 et cela jusqu’en 2026.
L'attribution de fonds de concours est régie par le code général des collectivités territoriales. L'article L.5216-5-VI précise que le montant du fonds de concours accordé par l'Agglomération ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire. De plus, en vertu de l'article L.1111-10, le financement communal doit être au moins égal à 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ces projets.
Ces dispositions sont stipulées dans le règlement d’attribution des fonds de concours aux communes membres de l’ARC adopté par le conseil communautaire du 14 décembre 2023 et mis en place à compter du 1er janvier 2024.
Les communes de Béthisy-Saint-Pierre, Compiègne, Jaux, Venette et Verberie ont déposé un dossier sollicitant un fonds de concours de l’ARC. Les dossiers complets ont été présentés au groupe de travail Stratégie et Synthèse le 3 juin 2024 conformément au règlement. Ce dernier a approuvé l’attribution des fonds de concours aux communes susmentionnées.
Béthisy-Saint-Pierre :
La commune de Béthisy-Saint-Pierre sollicite un fonds de concours de 68 229 € dans le cadre de son projet de création d’une classe et démolition du péfrabriqué pour l’école des Marroniers selon le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
Nature des dépenses Montant en € HT Financeurs sollicités Montant en € HT
En %
Construction d’une classe 65 567,94
Fourniture et
pose abri préau
12 200,00
Démolition préfabriqué 38 018,75
Vidéo projecteur
et tableau
2 778,00
Reprise enrobé 9 295,00
Mobilier scolaire 8 597,41
Fonds de concours
ARC
68 228 55 50,0%
Autofinancement 68 228,55 50,0%
TOTAL HT 136 457,10 TOTAL HT 136 457,10 100,0% Compiègne :
La commune de Compiègne sollicite un fonds de concours de 200 000 € dans le cadre de de la rénovation de l’éclairage public de la commune selon le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
Nature des dépenses Montant en € HT Financeurs sollicités Montant en € HT
En %
Remplacement lanternes 443 416 Valorisation CEE 43 416 9,8% Fonds de concours ARC 200 000 45,1%
Autofinancement 200 000 45,1%
TOTAL HT 443 416 TOTAL HT 443 416 100,0%
Jaux :
La commune de Jaux sollicite un fonds de concours de 50 000 € dans le cadre de la réhabilitation de sa salle polyvalente selon le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
Nature des dépenses Montant en € HT Financeurs sollicités Montant en € HT En %
Travaux 219 966,72 DETR 96 433 ,69 40,0% Honoraires 21 117,50 Département 44 010,00 18,0% Fonds de concours ARC 50 000,00 21,0%
Autofinancement 50 640,53 21,0%
TOTAL HT 241 084,22 TOTAL HT 241 084,22 100,0%
Venette :
La commune de Venette sollicite un fonds de concours de 200 000 € pour la construction d’un bâtiment pour ses services techniques selon le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
Nature des dépenses Montant en € HT Financeurs sollicités Montant en € HT En %
Travaux 936 710 Conseil Départemental 162 000 14,7% MO + OPC 76 744
Contrôle technique 3 820
SPS 5 243
Divers 28 241
ADTO SAO 52 536
Fonds de concours ARC 200 000 18,1%
Autofinancement 741 294 67,2%
TOTAL HT 1 103 294 TOTAL HT 1 103 294 100,0%
Verberie :
La commune de Verberie sollicite un fonds de concours de 50 000 € pour l’enfouissement des réseaux de la Cendrière selon le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
Nature des dépenses Montant en € HT Financeurs sollicités Montant en € HT En %
Travaux éclairage public 76 749,97 SE 60 19 187,49 11,0% Travaux réseau téléphonique 85 593,16 SE 60 17 118,63 10,5% Conseil Départemental 22 254,22 13,7%
Fonds de concours ARC 50 000,00 30,8%
Autofinancement 53 782.79 34,0%
TOTAL HT 162 343,13 TOTAL HT 162 343,13 100% Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu les articles L.5216-5-VI et L.1111-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 14 décembre 2023 relative à l’instauration d’une politique de fonds de concours aux communes membres,
Vu la décision du 22 avril 2024 du Maire de la commune de Béthisy-Saint-Pierre autorisé à solliciter un fonds de concours auprès de l’ARC par une délibération du 16 décembre 2020,
Vu la délibération du 12 avril 2024 de la commune de Compiègne,
Vu la délibération du 19 juin 2024 de la commune de Jaux,
Vu la délibération du 28 février 2024 de la commune de Venette,
Vu les délibérations du 23 mai 2024 et du 27 juin 2024 de la commune de Verberie
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’attribuer les fonds de concours dont les montants sont indiqués dans les tableaux ci-dessus aux communes de Béthisy-Saint-Pierre, Compiègne, Jaux, Venette et Verberie,
PRECISE que la dépense est prévue au chapitre 204 du budget principal.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
42
Nombre de Conseillers
représentés :
10
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
6 - Avenant n° 2 au marché public n° 54/2020 - Gestion de
l'aire d'accueil des gens du voyage située sur la commune
de Jaux
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude
PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Philippe
QUILLET (Suppléant de Patrick LEROUX), Sidonie MUSELET,
Jean-Claude CHIREUX, Claude LEBON, Michel ARNOULD,
Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL,
Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ,
Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian
TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE,
Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier
BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid
CHOISNE, Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA,
Solange DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 15/07/2024 Étaient absents excusés :
Evelyne LE CHAPELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA FINANCES
6 - Avenant n° 2 au marché public n° 54/2020 - Gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage située sur la commune de Jaux
Le 10 septembre 2020, le marché relatif à la gestion de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage située sur la commune de Jaux a été attribué à la société DM Services pour un montant annuel de 326 353 € HT hors révision de prix. Ce marché arrive à échéance le 30 septembre prochain.
Afin d’assurer la continuité du service de gestion de l’Aire d’Accueil des Gens du voyage et de permettre de lancer la procédure de renouvellement, il est proposé cette modification n° 2 afin de prolonger la durée du marché d’une durée de 3 mois soit jusqu’au 31 décembre 2024.
La plus-value relative à cette prolongation est de 97 620 € HT.
Nouveau montant du marché (incluant les révisions de prix) :
- Montant HT : 1 554 465,86 €,
- Montant TTC : 1 865 359,03 €,
- % introduit par la modification n° 2 : 6,70 % du montant initial du marché
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur HELLAL,
Vu l’article R.2194-8 du code de la commande publique,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 31 mai 2024,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la passation d’un avenant n° 2 au marché n°54/2020 Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage située sur la commune de Jaux,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’avenant n°2 joint,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget annexe gens du voyage.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Modification de Marché n°54/2020 1 / 4
A - Identification du pouvoir adjudicateur.
Agglomération de la Région de COMPIEGNE et de la Basse Automne Hôtel de Ville
CS 10007
60321 COMPIEGNE Cedex
B - Identification du titulaire du marché public.
DM SERVICES
ZI de la Trentaine
14 avenue de la Trentaine
77500 CHELLES
Objet du marché public : Gestion de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyages située sur la commune de JAUX (marché n°24/2020)
Date de la notification du marché public : 10/09/2020
Durée d’exécution du marché public : 1 an à compter de la date indiquée dans l’ordre de service prescrivant de démarrer les prestations à savoir le 1er octobre 2020. Ce marché est reconductible de manière expresse trois fois par période d’une année sans excéder 4 ans.
Montant initial du marché public pour les 4 années (taux de la TVA : 20%) :
Montant HT : 1 305 412 €
Montant TTC : 1 566 494,40 €
Montant révisé du marché public pour les 4 années (taux de la TVA : 20%) :
Montant HT: 1 456 845,86 €
Montant TTC : 1 748 215,03 €
D - Objet de la modification du marché public
Modifications introduites par la présente modification du marché public : Prolonger la durée du marché jusqu’au 31 décembre 2024 soit 3 mois supplémentaire afin de permettre à la Collectivité de lancer la procédure de renouvellement de ce marché, tout en assurant la continuité de service.
Modification du marché public 54/2020 (Avenant n°2)
R.2194-8 du Code de la commande publique
C - Objet du marché public. Modification de Marché n°54/2020 2 / 4
Incidence financière de la modification du marché public :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
NON OUI
Montant de la modification du marché public :
Montant HT : 97 620 €
Montant TTC : 117 144 €
Nouveau montant du marché public (taux de la TVA : 20%) :
Montant HT : 1 554 465,86 €
Montant TTC : 1 865 359,03 €
Cette prolongation ne fera pas l’objet d’une révision de prix.
Incidence financière de la modification par rapport au montant initial du marché : + 6,70 %
Dispositions générales :
Toutes les clauses du marché initial demeurent valables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans la présente modification, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Renoncement à réclamation :
La signature de la présente modification du marché public par le titulaire vaut renonciation à toute action, réclamation ou recours pour tout fait générateur antérieur à la date de signature.
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*)
Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur.
Pour le Président,
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur) Modification de Marché n°54/2020 3 / 4
G - Notification de la modification du marché public au titulaire du marché public ou de l’accord- cadre.
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
Signature du titulaire,A …………………………….……, le ……………………….. « Reçue à titre de notification copie de la présente modification du marché public » Modification de Marché n°54/2020 4 / 4
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord- cadre.) Gestion de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyages située sur la commune de JAUX – marché n°54/2020- Avenant n°2 - Rapport de présentation
Rapport de présentation
Avenant n°2 au marché public n°54/2020
Objet : Gestion de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyages située sur la commune de JAUX (marché n°24/2020)
I – DESCRIPTIF DU MARCH PUBLIC ACTUEL
Entreprise titulaire : DM SERVICES
Mode de passation du marché public : Marché passé selon un appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Objet du marché public : Gestion de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyages située sur la commune de JAUX.
Date de notification du marché public : 10/09/2020
Durée initiale du marché public : 1 an à compter de la date indiquée dans l’ordre de service prescrivant de démarrer les prestations à savoir le 1er octobre 2020. Ce marché est reconductible de manière expresse trois fois par période d’une année sans excéder 4 ans.
Montant initial du marché public pour les 4 années (taux de la TVA : 20%) :
Montant HT : 1 305 412 €
Montant TTC : 1 566 494,40 €
Montant révisé du marché public pour les 4 années (taux de la TVA : 20%) :
Montant HT: 1 456 845,86 €
Montant TTC : 1 748 215,03 €
II – RECAPITULATIF DES MODIFICATIONS APPORTEES AU MARCHE PUBLIC PAR L’AVENANT N°1
Nature de l’acte modificatif
Numéro
de l’acte
modificatif
Date de
notification
de l’acte
modificatif
Montant de l’acte modificatif % d’écart
introduit par
l’acte
modificatif HT TTC
Avenant n°1 : intégration du
nouveau règlement intérieur
incluant la nouvelle tarification
Avenant n°1 29/12/2022 Aucune incidence financière Gestion de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyages située sur la commune de JAUX – marché n°54/2020- Avenant n°2 - Rapport de présentation
III - NATURE ET ETENDUE DES MODIFICATIONS INDUITES PAR L’AVENANT N° 2
Le présent avenant n°1 proposé a pour objet
d’intégrer au présent marché public les prestations suivantes :
N° du
Devis et
OS
Objet du
devis
Article R.2194-2 du CCP
(travaux supplémentaires)
Article R.
2194-5 du
CCP
(aléas)
Article R.2194-7 du
CCP
(modification non
substantielles)
Ou
Article R.2194-8 du
CCP
(Modifications de
faible montant)
Justification
Montant des
demandes
MOA
Montant des
demandes/
erreurs MOE Montant
- 97 620 €
Prolongation de la durée du
marché jusqu’au 31 décembre
2024 soit 3 mois
supplémentaire afin de
permettre à la Collectivité de
lancer la procédure de
renouvellement de ce marché,
tout en assurant la continuité
de service.
Calcul de la prolongation :
Année 1 : 326 353 €
Année 2 : 345 675,77 €
Année 3 : 394 337,08 €
Année 4 : 390 480,01 €
Montant mensuel sur la base
de l’année 4 : 32 540 €
Montant pour 3 mois
supplémentaire : 97 620 €
TOTAL + 97 620 €
IV –JUSTIFICATION DU RECOURS A l’AVENANT N°2
Le présent avenant a donc pour objet d’intégrer au marché public la somme exposée au point III).
JUSTIFICATIONS
1) Les modifications d’un montant de + 9
2) 620 €HT (modifications de faibles montants) sont encadrées par l’article R.2194-8 du Code de la commande publique, lequel précise que ces modifications ne peuvent dépasser 10% du montant initial pour un marché de fournitures courantes et de services. Gestion de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyages située sur la commune de JAUX – marché n°54/2020- Avenant n°2 - Rapport de présentation
Le pourcentage des modifications répondant à ce fondement est de + 6,70 % et est inférieur à 10% pour un marché de fournitures courantes et de services.
SYNTHESE DES MODIFICATIONS AU MARCHE n°54/2020
Montant de la modification n°2 du marché public :
Montant HT : 97 620 €
Montant TTC : 117 144 €
Nouveau montant du marché public (taux de la TVA : 20%) :
Montant HT : 1 554 465,86 €
Montant TTC : 1 865 359,03 €
% d’écart introduit par la présente modification du marché public sur le montant initial du marché : 6,70%
IV – CONCLUSION
Il est proposé d’autoriser le Pouvoir adjudicateur à conclure avec l’entreprise DM SERVICES, l’avenant n°2 au marché n°54/2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
42
Nombre de Conseillers
représentés :
10
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
7 - Aire d'accueil des gens du voyage située sur la commune
de Jaux - Autorisation de lancement du marché de gestion
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude
PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Philippe
QUILLET (Suppléant de Patrick LEROUX), Sidonie MUSELET,
Jean-Claude CHIREUX, Claude LEBON, Michel ARNOULD,
Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL,
Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ,
Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian
TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE,
Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier
BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid
CHOISNE, Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA,
Solange DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Étaient absents excusés :
Date de publication: 15/07/2024 Evelyne LE CHAPELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA FINANCES
7 - Aire d'accueil des gens du voyage située sur la commune de Jaux - Autorisation de lancement du marché de gestion
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse-Automne dispose d’une aire d’accueil des gens du voyage située sur le territoire de la commune de Jaux, lieu-dit Bois de Plaisance.
Cette aire d’accueil comporte notamment :
- 75 emplacements de 100 m2, soit 150 places de caravane,
- 6 blocs sanitaires de 8 à 14 places chacun,
- un bâtiment administratif comprenant un bureau d’accueil, un bureau pour le service social, un bureau pour le responsable du site, une salle de réunion et un local technique,
- un rond-point adapté au retournement des caravanes,
- une barrière coulissante et manuelle,
- des conteneurs,
- des candélabres.
Cette aire est actuellement gérée par un prestataire privé dans le cadre d’un marché public de prestations de services qui arrivera à échéance le 30 septembre 2024, sachant qu’une délibération est par ailleurs proposée pour prolonger de quelques mois le marché en place.
Afin d’assurer la poursuite de l’exploitation et de la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage, il convient de relancer une consultation.
Ce marché serait passé pour une durée initiale d’un an, reconductible 3 fois par période d’une année soit une durée maximale de 4 ans.
Le coût annuel estimé de ces prestations est évalué entre 480 000 € HT et 655 000 € HT. Le comité de pilotage associant les principaux élus concernés détaillera avant le conseil d’agglomération le contenu des différentes solutions envisagées en termes de prestations et de plages horaires de présence du prestataire.
Ainsi, cette fourchette s’explique par la réalisation d’un appel d’offres avec variante.
La limite basse correspond au marché de base, tel que pratiqué actuellement. Cela consiste en un service de gestion 6 jours sur 7, du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 13h00. Un numéro d’astreinte est par ailleurs mis en place en dehors de ces horaires de présentiel sur site.
La limite haute correspond quant à elle à une variante. Elle consiste en un service de gestion assuré 6 jours sur 7, du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 13h00. En dehors de ces plages horaires, un gardiennage sur site serait mis en place par le prestataire. Cette variante permettrait de garantir une présence humaine, sous la responsabilité de ce dernier 365 jours par an, 24h sur 24h.
Cette variante a pour but de répondre à l’insécurité présente sur site et de limiter les nombreux manquements au règlement intérieur engendrant dégradations et insalubrité.
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser le lancement d’une consultation conformément au code de la commande publique.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur HELLAL, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21-1 et L.1414-2,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2124-2, R.2124-2 1* et R.2161-2 à R.2161-5,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d’une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage située sur la commune de Jaux.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment le marché public avec l’attributaire désigné par la commission d’appel d’offres, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 011.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
42
Nombre de Conseillers
représentés :
10
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
8 - Vidéoprotection - Participation financière de l'ARC à la
fourniture de caméras dans les communes
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude
PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Philippe
QUILLET (Suppléant de Patrick LEROUX), Sidonie MUSELET,
Jean-Claude CHIREUX, Claude LEBON, Michel ARNOULD,
Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL,
Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ,
Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian
TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE,
Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier
BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid
CHOISNE, Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA,
Solange DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Étaient absents excusés :
Date de publication: 15/07/2024 Evelyne LE CHAPELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA FINANCES
8 - Vidéoprotection - Participation financière de l'ARC à la fourniture de caméras dans les communes
Lors de la Conférence des Maires du 5 mai 2022, l’ARC s’était engagée à accompagner financièrement l’équipement de caméras des communes.
Cette participation financière d’un montant maximal de 12 000€ HT peut concerner soit de nouveaux projets, soit le renouvellement de caméras.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation financière sont les suivantes, au choix de la commune :
• un achat par l’ARC de caméras pour un montant maximal de 12 000 € HT
ou
• un versement par l’ARC d’un fonds de concours « spécial caméras » de 50% du montant de la facture HT, avec un maximum de 12 000 € HT, sur présentation de cette dernière acquittée (certifiée par le comptable) et de la délibération de la commune.
Pour information, si la demande fait partie d’un projet de vidéoprotection subventionné, la participation financière versée par l’ARC devra figurer sur le plan de financement présenté à l’organisme subventionneur.
Ce crédit de 12 000 € HT pourra être utilisé en plusieurs fois et consommé progressivement jusqu’à la fin du mandat en cours au fur et à mesure des besoins des communes.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur de VALROGER,
Vu l’article L1.111-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 13 du 14 décembre 2023 présentant le règlement d’attribution des fonds de concours aux communes membres de l’ARC,
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires du 5 mai 2022 pour la participation de l’ARC à la fourniture de caméras pour les communes,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les modalités de cette participation financière,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce relative à cette affaire, PRECISE que la dépense est prévue aux chapitres 21 et 204 du budget principal de l’ARC.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
42
Nombre de Conseillers
représentés :
10
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
9 - Centre de Supervision Intercommunal (CSI) - Avenant à la
convention d'adhésion - Adhésion des communes
d'Armancourt, Béthisy-Saint-Pierre, Bienville, Janville,
Jonquières et Saint-Sauveur
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude
PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Philippe
QUILLET (Suppléant de Patrick LEROUX), Sidonie MUSELET,
Jean-Claude CHIREUX, Claude LEBON, Michel ARNOULD,
Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL,
Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ,
Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian
TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE,
Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier
BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid
CHOISNE, Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA,
Solange DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 15/07/2024 Étaient absents excusés :
Evelyne LE CHAPELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA FINANCES
9 - Centre de Supervision Intercommunal (CSI) - Avenant à la convention d'adhésion - Adhésion des communes d'Armancourt, Béthisy-Saint-Pierre, Bienville, Janville, Jonquières et Saint-Sauveur
Les communes ayant adhéré au Centre de Supervision Intercommunal (CSI) sont à ce jour les suivantes :
- Choisy-au-Bac,
- Clairoix,
- Compiègne,
- Jaux,
- Lachelle,
- La Croix-Saint-Ouen,
- Margny-lès-Compiègne,
- Saint-Jean-aux-Bois.
Six communes de l’ARC (Armancourt, Béthisy-Saint-Pierre, Bienville, Janville, Jonquières, Saint-Sauveur) ont souhaité rejoindre ce service mutualisé au 1er juillet 2024.
Ces adhésions font évoluer la répartition des charges entre les adhérents. Il est donc nécessaire de modifier l’article 3 de la convention initiale par avenant.
Au 1er janvier 2025, selon le montant des charges et le nombre de caméras installées estimé, la simulation de refacturation du second semestre 2024 serait la suivante :
COMMUNES
NOMBRE
D’HABITANTS
population
municipale
(INSEE janvier
2024)
NOMBRE DE
CAMERAS
ESTIME (voie
publique)
VENTILATION % COUT
SEMESTRIEL
ESTIME
ARMANCOURT 535 9 0,32 % 1 617,04 €
BETHISY-SAINT-
PIERRE
3 135 29 2,40 % 12 217,54 €
BIENVILLE 453 12 0,31 % 1 569,89 €
CHOISY-AU-BAC 3 322 20 2,06 % 10 487,75 €
CLAIROIX 2 232 45 2,10 % 10 683,13 €
COMPIEGNE 40 394 123 20,49 % 104 235,50 €
JANVILLE 641 13 0,40 % 2 039,02 €
JAUX 2 664 18 1,38 % 7 035,65 €
JONQUIERES 596 9 0,34 % 1 754,39 €
LACHELLE 793 9 0,43 % 2 197,95 €
LA CROIX-SAINT-
OUEN
4 978 58 4,35 % 22 138,45 €
MARGNY-LES-
COMPIEGNE
8 716 26 4,28 % 21 767,99 €
SAINT-JEAN-AUX
BOIS
332 8 0,22 % 1 114,14 €
SAINT-SAUVEUR 1 743 8 0,91 % 4 611,26 € Il est proposé de formaliser ces adhésions dans le cadre de l’avenant n° 1 à la convention entre l’ARC et les communes adhérentes, annexé à la présente délibération.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur de VALROGER,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 20 novembre 2014 portant sur la création du CSI,
Vu la délibération du 15 décembre 2021 renouvelant la convention initiale pour une durée de cinq ans à partir du 1er janvier 2022,
Vu le souhait des communes d’Armancourt, Béthisy-Saint-Pierrre, Bienville, Janville, Jonquières et Saint-Sauveur d’adhérer au CSI,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’adhésion des communes d’Armancourt, Béthisy-Saint-Pierre, Bienville, Janville, Jonquières et Saint-Sauveur au CSI,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’avenant n° 1 à la convention entre l’ARC et ses communes membres relative au CSI,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des actes afférents audit avenant.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise CENTRE DE SUPERVISION INTERCOMMUNAL (C.S.I.)
AVENANT N° 1
A LA CONVENTION ENTRE L’ARC ET LES COMMUNES MEMBRES
----------------------------------
Entre L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE représentée par l’un de ses vice- présidents dûment autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2021, dénommée ci-après l’ARC,
d’une part,
Et les communes de :
- ARMANCOURT, représentée par son maire, Monsieur Eric BERTRAND, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du XX xxx 2024 ;
- BETHISY-SAINT-PIERRE, représentée par son maire, Monsieur Jean-Marie LAVOISIER, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du XX xxx 2024 ;
- BIENVILLE, représentée par son maire, Monsieur Patrick LEROUX, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du XX xxx 2024 ;
- CHOISY-AU-BAC, représentée par son maire, Monsieur Jean-Luc MIGNARD, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2021 ;
- CLAIROIX, représentée par son Maire, Monsieur Laurent PORTEBOIS, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2021 ;
- COMPIÈGNE, représentée par son Maire, Monsieur Philippe MARINI, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2021 ;
- JANVILLE, représentée par son maire, Monsieur Philippe BOUCHER, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du XX xxx 2024 ;
- JAUX, représentée par son Maire, Madame Sidonie MUSELET, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2021 ;
- JONQUIERES, représentée par son maire, Monsieur Jean-Claude CHIREUX, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du XX xxx 2024 ;
- LACHELLE, représentée par son Maire, Monsieur Xavier LOUVET, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2021 ; - LA CROIX-SAINT-OUEN, représentée par son Maire, Monsieur Jean DESESSART, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2021 ;
- MARGNY-LES-COMPIÈGNE, représentée par son Maire, Monsieur Bernard HELLAL, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2021 ;
- SAINT-JEAN-AUX BOIS, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre LEBOEUF, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2021 ;
- SAINT-SAUVEUR, représentée par son maire, Monsieur Claude LEBON, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du XX xxx 2024 ;
Dénommées ci-après les communes,
d’autre part,
EXPOSE DES MOTIFS :
La convention initiale prévoit un dispositif de répartition des charges entre l’ARC et les communes membres du Centre de Supervision Intercommunal (CSI) en fonction du nombre de caméras et d’un nombre d’habitants pondérés.
Six communes ont fait part de leur souhait d’adhérer au CSI au 1er juillet 2024 :
- Armancourt
- Béthisy-Saint-Pierre
- Bienville
- Janville
- Jonquières
- Saint-Sauveur
L’article 3 de la convention initiale est modifié comme suit, toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
ARTICLE 3 – REPARTITION DES CHARGES
L’ensemble des postes énumérés à l’Article 2 de la convention initiale sont pris en charge par l’ARC, puis donne lieu à une ventilation entre l’ARC et les communes concernées en fonction du nombre de caméras installées et du nombre d’habitants de chaque commune.
Depuis le 1er Janvier 2019, 60% des charges sont en permanence prises en charge par l’ARC. Les 40% des charges restantes sont refacturées aux communes adhérentes selon une clé de répartition basée sur 2 variables (nombre d’habitants et nombre de caméras) pondérées selon la taille de la commune comme suit : Nombre
d’habitants de
la commune
Nombre
d’habitants
Coefficient
appliqué pour la
pondération
Nombre de
caméras
Coefficient
appliqué pour la
pondération
< 1 000 0,95 0,05
< 2 500 0,85 0,15
< 6 250 0,75 0,25
< 15 625 0,65 0,35
>= 15 625 0,50 0,50
La première refacturation pour la période du deuxième semestre 2024 sera faite aux communes à partir du 1er janvier 2025. La situation serait la suivante au regard du nombre estimé de caméras installées durant ce second semestre 2024 :
COMMUNES NOMBRE D’HABITANTS
POPULATION MUNICIPALE
(INSEE JANVIER 2024)
NOMBRE DE CAMERAS
ESTIME (VOIE PUBLIQUE)
VENTILATION ESTIMEE
%
ARMANCOURT 535 9 0,32 %
BETHISY-SAINT-PIERRE 3 135 29 2,40 %
BIENVILLE 4 53 12 0,31 %
CHOISY-AU-BAC 3 322 20 2,06 %
CLAIROIX 2 232 45 2,10 %
COMPIEGNE 40 394 123 20,49 %
JANVILLE 641 13 0,40 %
JAUX 2 264 18 1,38 %
JONQUIERES 596 9 0,34 %
LACHELLE 793 9 0,43 %
LA CROIX-SAINT-OUEN 4 978 58 4,35 %
MARGNY-LES-COMPIEGNE 8 716 26 4,28 %
SAINT-JEAN-AUX-BOIS 332 8 0,22 %
SAINT-SAUVEUR 1 743 8 0,91 %
Fait à COMPIEGNE, le
Le Maire de COMPIEGNE, Pour le Président de l’A.R.C. Le Vice-Président délégué, Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l’Oise
Le Maire d’ARMANCOURT Le Maire de BETHISY-SAINT-PIERRE
Eric BERTRAND Jean-Marie LAVOISIER
Le Maire de BIENVILLE, Le Maire de CHOISY-AU-BAC
Patrick LEROUX Jean-Luc MIGNARD
Le Maire de CLAIROIX Le Maire de JANVILLE
Laurent PORTEBOIS Philippe BOUCHER
Le Maire de JAUX Le Maire de JONQUIERES
Sidonie MUSELET Jean-Claude CHIREUX
Le Maire de LA CROIX-SAINT-OUEN Le Maire de LACHELLE
Jean DESESSART Xavier LOUVET Le Maire de MARGNY-LES-COMPIEGNE Le Maire de SAINT-JEAN-AUX-BOIS
Bernard HELLAL Jean-Pierre LEBOEUF
Le Maire de SAINT-SAUVEUR
Claude LEBON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
42
Nombre de Conseillers
représentés :
10
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
10 - Lancement d'une consultation pour l'étude préalable au
transfert de la compétence "ruissellement"
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude
PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Philippe
QUILLET (Suppléant de Patrick LEROUX), Sidonie MUSELET,
Jean-Claude CHIREUX, Claude LEBON, Michel ARNOULD,
Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL,
Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ,
Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian
TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE,
Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier
BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid
CHOISNE, Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA,
Solange DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Étaient absents excusés :
Date de publication: 15/07/2024 Evelyne LE CHAPELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
10 - Lancement d'une consultation pour l'étude préalable au transfert de la compétence "ruissellement"
La compétence ruissellement est définie au 4° de l’article L.211-7 du code de l’environnement, comme « la maîtrise des eaux pluviales (hors GEPU (Gestion des Eaux Pluviales Urbaines)) et de ruissellement (agricole ou forestier) ou la lutte contre l’érosion des sols ».
La compétence ruissellement n’a pas fait l’objet d’un transfert obligatoire aux EPCI : elle relève actuellement des communes contrairement à la GEPU qui a été transférée à l’ARC le 1er janvier 2020.
En 2022, le SMOA (Syndicat Mixte Oise Aronde) a lancé une étude de gouvernance relative à l’exercice de la compétence ruissellement à l’échelle de l’unité hydrographique Oise- Aronde.
L’objectif de cette étude est le transfert de la compétence ruissellement au SMOA par le biais des intercommunalités.
Cependant, cette compétence est actuellement communale et l’étude précitée ne concerne pas le transfert entre les communes et l’ARC qui est nécessaire avant le transfert au SMOA. C’est pour cela que l’ARC souhaite étudier cette prise de compétence et pouvoir mettre en place une politique cohérente en matière de ruissellement sur l’ensemble de son territoire.
Les objectifs de cette étude sont multiples :
• Clarifier le périmètre et les contours juridiques de cette compétence et la complémentarité avec la compétence GEPU,
• Réaliser un état des lieux et un diagnostic détaillé de l’existant sur l’ensemble des communes de l’ARC,
• Accompagner la prise de décisions des élus par la proposition de scénarios permettant d’évaluer les conséquences techniques, juridiques, organisationnelles et financières du transfert de cette compétence,
• Evaluer la charge moyenne de cette compétence en fonctionnement et en investissement. Le bureau d’études pourra s’appuyer sur le volet ruissellement du SGEP (Schéma de Gestion des Eaux Pluviales) réalisé par l’ARC,
• Accompagner la collectivité dans la mise en œuvre du transfert de cette compétence sur les volets administratifs, juridiques, organisationnels, humains et financiers des communes vers l’ARC,
• Accompagner la collectivité dans la mise en œuvre du transfert de cette compétence sur les volets administratifs, juridiques, organisationnels, humains et financiers de l’ARC vers le SMOA. .Pour les 6 communes ne faisant pas partie du périmètre du SMOA, l’ARC pourrait étudier la possibilité de mettre en place une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec le SMOA jusqu’à ce que les syndicats de ces bassins versants puissent reprendre la compétence ruissellement.
Le coût de cette étude est estimé à 50 000 € TTC.
Une demande de subvention pour la réalisation de cette étude sera effectuée auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
Le groupe de travail Stratégie et Synthèse s’est réuni le 3 juin 2024 et s’est prononcé favorablement au lancement de cette étude.
Il est donc proposé d’approuver le dossier technique joint en annexe et d’autoriser le lancement d’une consultation conformément au code de la commande publique.
Le Conseil d'Agglomération, Entendu le rapport présenté par Monsieur DESMOULINS,
Vu le code de l’environnement, notamment le 4° de l’article L.211-7,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.2123-1,
Vu l’avis de la Conférence des Maires du 13 juin 2024
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 14/05/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier technique tel que présenté pour l’étude préalable au transfert de la compétence « ruissellement »,
AUTORISE le lancement d’une consultation selon une procédure adaptée pour l’étude préalable au transfert de la compétence « ruissellement »,
SOLLICITE des subventions auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget 01 chapitre 011.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise CCTP- MarchÈ relatif à la réalisation d’une étude prÈalable au transfert de la compÈtence ´ Ruissellement » sur le territoire de l’Agglomération de la Région de CompiËgne et de la Basse Automne
1
Réalisation d’une étude prÈalable au transfert de la compÈtence ´ Ruissellement ª
sur le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne
et de la Basse Automne
Cahier des Clauses
Techniques ParticuliËres
(CCTP)
MarchÈ n∞ 2019 - 011 CCTP- MarchÈ relatif à la réalisation d’une étude prÈalable au transfert de la compÈtence ´ Ruissellement » sur le territoire de l’Agglomération de la Région de CompiËgne et de la Basse Automne
2
TABLE DES MATIERES
1. PrÈsentation de la collectivitÈ ...................................................................................... 3
2. Contexte et objet de l’étude ........................................................................................ 5
3. DÈroulement de l’étude ............................................................................................... 5
3.1. Phase 1 : Analyse juridique de la compÈtence, Ètat des lieux et diagnostic technique, administratif, financier et humain de l’existant .......................................................... 6
3.1.1. Analyse du contexte juridique de la compÈtence ................................................................... 6
3.1.2. Etat des lieux et diagnostic technique, financier, administratif et humains de l’existant .......... 6
3.1.2.1. Etat des lieux administratif et juridique......................................................................... 7
3.1.2.2. Etat des lieux des moyens humains ............................................................................ 7
3.1.2.3. Etat des lieux technique .............................................................................................. 8
3.1.2.4. Etat des lieux financier ................................................................................................ 8
3.2. Phase 2 : DÈfinition du niveau de service attendu et Èvaluation des consÈquences administratives, humaines, techniques, financiËres, juridiques du transfert de compÈtence .....9
3.2.1. Définition d’un indice de référence………………………………………………….....9
3.2.2. Elaboration et analyse des scÈnarios .................................................................. ..9
3.2.3. Evaluation des consÈquences du transfert de compÈtences……………………..10
3.2.3.1. Evaluation et analyse des moyens en fonctionnement............................................... 10
3.2.3.2. Evaluation des investissements ‡ prÈvoir .................................................................. 10
3.2.3.3. Analyse des consÈquences financiËres ..................................................................... 11
3.2.3.4. Calendrier prÈvisionnel .............................................................................................. 11
3.3. Phase 3 : Accompagnement dans la mise en œuvre du transfert de compÈtence ........ 11
3.4. Phase 4 : Accompagnement dans la mise en œuvre du transfert de la compÈtence vers le SMOA et/ou autre structure ................................................................................................. 12
4. Conditions générales d’exécution des prestations .................................................... 13
4.1. ComitÈ de pilotage (COPIL) ........................................................................................... 13
4.2. ComitÈ technique (COTECH) ......................................................................................... 13
4.3. RÈunions ........................................................................................................................ 13
4.4. Planning, phasage et personnel affectÈ ......................................................................... 15
4.5. Restitution et validation des documents...……………………………………………………15 CCTP- MarchÈ relatif à la réalisation d’une étude prÈalable au transfert de la compÈtence ´ Ruissellement » sur le territoire de l’Agglomération de la Région de CompiËgne et de la Basse Automne
3
1. PrÈsentation de la collectivitÈ
LocalisÈe dans le Département de l’Oise l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) est composÈ de 22 communes pour environ 82 000 habitants.
LISTE DES 22 COMMUNES DE L’ARC
ARMANCOURT
BETHISY SAINT
MARTIN
BETHISY SAINT
PIERRE
BIENVILLE
CHOISY-AU-BAC
CLAIROIX
COMPIEGNE
JANVILLE
JAUX
JONQUIERES
LACROIX SAINT OUEN
LACHELLE
LE MEUX
MARGNY-LES-COMPIEGNE
NERY
SAINT VAAST DE LONGMONT
SAINTINES
SAINT JEAN AUX BOIS
SAINT SAUVEUR
VERBERIE
VENETTE
VIEUX MOULIN CCTP- MarchÈ relatif à la réalisation d’une étude prÈalable au transfert de la compÈtence ´ Ruissellement » sur le territoire de l’Agglomération de la Région de CompiËgne et de la Basse Automne
4
Composition : 22 communes dont 16 sur le bassin versant Oise-Aronde
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne
3 bassins versants sur l’EPCI : - Oise-Aronde
- Oise-Moyenne
- Automne CCTP- MarchÈ relatif à la réalisation d’une étude prÈalable au transfert de la compÈtence ´ Ruissellement » sur le territoire de l’Agglomération de la Région de CompiËgne et de la Basse Automne
5
2. Contexte et objet de l’étude
La compétence ruissellement est définie au 4° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement, comme ´ la maÓtrise des eaux pluviales hors GEPU (Gestion des Eaux Pluviales Urbaines) et de ruissellement, agricole ou forestier ou la lutte contre l’érosion des sols ª. La compétence ruissellement n’a pas fait l’objet d’un transfert obligatoire aux EPCI, elle relève actuellement des communes contrairement à la GEPU qui a été transférée à l’ARC le 1er janvier 2020.
En 2022, le SMOA (Syndicat Mixte Oise Aronde) a lancÈ une Ètude de gouvernance relative ‡ l’exercice de la compétence ruissellement à l’échelle de l’unité hydrographique Oise-Aronde. L’objectif de cette étude est le transfert de la compétence ruissellement au SMOA par le biais des intercommunalitÈs.
Cependant, cette compÈtence Ètait actuellement communale et l’étude précitée ne concerne pas le transfert entre les communes et l’ARC qui est nécessaire avant le transfert au SMOA. C’est pour cela que l’ARC souhaite étudier cette prise de compétence et pouvoir mettre en place une politique cohérente en matière de ruissellement sur l’ensemble de son territoire.
Les objectifs de cette Ètude sont multiples :
Clarifier le pÈrimËtre et les contours juridiques de cette compÈtence et la complÈmentaritÈ avec la compÈtence GEPU ;
RÈaliser un Ètat des lieux et un diagnostic détaillé de l’existant sur l’ensemble des communes de l’ARC ;
Evaluer la charge moyenne de cette compÈtence en fonctionnement et en investissement. Le bureau d’études pourra s’appuyer sur le volet ruissellement du SGEP (Schéma de Gestion des Eaux Pluviales) réalisé par l’ARC.
Accompagner la prise de dÈcisions des Èlus par la proposition de scÈnarios permettant d’évaluer les conséquences techniques, juridiques, organisationnelles et financières du transfert de cette compÈtence ;
Accompagner la collectivité dans la mise en œuvre du transfert de cette compétence sur les volets administratifs, juridiques, organisationnels, humains et financiers des communes vers l’ARC.
Accompagner la collectivité dans la mise en œuvre du transfert de cette compÈtence sur les volets administratifs, juridiques, organisationnels, humains et financiers de l’ARC vers le SMOA. .Pour les 6 communes ne faisant pas partie du périmètre du SMOA, l’ARC pourrait Ètudier la possibilitÈ de mettre en place une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec le SMOA jusqu’à ce que les syndicats de ces bassins versants puissent reprendre la compÈtence ruissellement.
3. Déroulement de l’étude
La prÈsente mission sera dÈcomposÈe en 4 phases conformÈment aux objectifs ÈnoncÈs ci- dessus, ‡ savoir :
Phase 1 : Analyse juridique de la compÈtence ruissellement ainsi que le complÈment de CCTP- MarchÈ relatif à la réalisation d’une étude prÈalable au transfert de la compÈtence ´ Ruissellement » sur le territoire de l’Agglomération de la Région de CompiËgne et de la Basse Automne
6
l’état des lieux et un diagnostic technique, administratif, financier et humain de l’existant ;
Phase 2 : DÈfinition du niveau de service attendu par la collectivitÈ et Èvaluation des consÈquences administratives, humaines, techniques, financiËres, juridiques de ce transfert au travers de l’élaboration de scénarios. Une Ètude particuliËre par les communes hors SMOA pour Ètudier les possibles transferts de cette compÈtence ;
Phase 3 : Accompagnement administratif, juridique, financier et organisationnel du transfert de la compÈtence au 1er janvier 2025 jusqu’à l’adoption par le conseil d’agglomération et des conseils municipaux des communes membres du rapport de l’évaluation des charges transférées de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ;
Phase 4 : Accompagnement administratif, juridique, financier et organisationnel. Le SMOA a menÈ une Ètude de gouvernance pour la reprise de la compÈtence ruissellement sur les communes de son bassin (16 communes sur 22 pour l’ARC). La reprise de compétence par le SMOA nécessite un transfert préalable des communes vers l’ARC.
Le prestataire devra dÈtailler dans son offre la mÈthodologie proposÈe pour chacune des 4 phases de cette Ètude.
Le titulaire pourra proposer d’intégrer dans cette étude tout autre point qu’il jugera opportun, en le justifiant.
3.1. Phase 1 : Analyse juridique de la compÈtence, Ètat des lieux et diagnostic
technique, administratif, financier et humains de l’existant
L’objectif de cette phase est dans un premier temps d’accompagner la collectivité dans le cadrage juridique de cette compÈtence puis de compléter l’Ètat des lieux détaillé de l’exercice actuel de la mission de gestion des ruissellements sur l’ensemble de son territoire.
3.1.1. Analyse du contexte juridique de la compÈtence
Afin de mener ‡ bien les autres phases de la mission, il est primordial de dÈfinir les contours physiques, administratifs et juridiques de cette compétence. Le prestataire s’attachera notamment à clarifier la notion d’aire urbanisée définie dans l’article R2226-1 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs territoriales ainsi qu’à répondre aux différents questionnements actuels sur les limites du service public de de gestion des ruissellements.
Le prestataire devra Ètudier les limites de la mission de gestion des ruissellements avec la compÈtence GEPU ainsi que clarifier son articulation avec les compétences d’assainissement des eaux usÈes, de GEMAPI. Il devra Ègalement dÈfinir les limites de la responsabilité de l’ARC vis-‡- vis de celles des diffÈrentes parties prenantes concernÈes (communes, EPCI, syndicat mixte, dÈpartement, privÈ…).
Le prestataire devra Ègalement prendre en compte les Èvolutions rÈglementaires qui pourraient avoir lieu en cours d’étude.
Un rapport dÈtaillÈ devra Ítre rÈalisÈ par le prestataire sur ce volet.
3.1.2. Etat des lieux et diagnostic technique, financier, administratif et humains de l’existant
L’objectif de ce volet de l’étude est de complÈter l’ensemble des données nécessaires pour réaliser l’état des lieux précis et détaillé de l’organisation et de la gestion de cette compétence sur le territoire de la collectivité puis de procéder à l’analyse technique et économique de celle-ci. Afin d’organiser aux mieux l’état des lieux et le diagnostic, le prestataire devra à minima collecter CCTP- MarchÈ relatif à la réalisation d’une étude prÈalable au transfert de la compÈtence ´ Ruissellement » sur le territoire de l’Agglomération de la Région de CompiËgne et de la Basse Automne
7
l’ensemble des informations et documents suivants auprès de l’ARC et des gestionnaires actuels :
Les schÈmas directeurs de gestion des eaux pluviales.
Les zonages existants ;
Le bureau d’études devra détailler dans son offre la méthodologie envisagée pour rÈaliser cet Ètat des lieux détaillé de l’organisation et de la gestion de cette compétence sur le territoire.
Dans son offre, le prestataire devra prÈvoir de rÈaliser un Ètat des lieux complet pour les communes de l’ARC. Il devra prÈvoir la rencontre de chaque commune afin de récupérer l’ensemble des ÈlÈments demandÈs au prÈsent CCTP.
Le prestataire devra prÈsenter un rÈcapitulatif par autoritÈ compÈtente comprenant ‡ minima :
Un Ètat des lieux administratif et juridique ;
Un Ètat des lieux technique incluant le patrimoine ;
Un Ètat des lieux financier,
Un Ètat des lieux des moyens humains ;
Le prestataire utilisera les moyens graphiques dont il dispose pour illustrer cet Ètat des lieux (cartes, tableaux, schémas…). Ces moyens graphiques seront dÈtaillÈs dans le mÈmoire du candidat.
3.1.2.1. Etat des lieux administratif et juridique
Le titulaire devra notamment dÈfinir :
Le pÈrimËtre de la compÈtence ;
La population desservie ;
Les modes de gestion ;
Les contrats en cours : nature, contenu, durÈe, disposition de fin de contrat, modalitÈs de transfert… ;
La conformitÈ par rapport aux obligations rÈglementaires ;
Les prestations rÈalisÈes en sous-traitance et le type de marchÈ en place ; Les servitudes Èventuellement liÈes aux ouvrages ;
Le recensement des moyens administratifs ;
3.1.2.2. Etat des lieux des moyens humains
Le titulaire recensera les moyens humains affectÈs aux services et les t‚ches rÈellement exÈcutÈes. Il dÈtaillera au minimum les ÈlÈments suivants :
Nombre d’agents affectés et temps consacré par agent sur les missions de gestion du ruissellement ;
DÈfinition des t‚ches rÈalisÈes (nature et frÈquence) ;
Description des différentes tâches : élaboration et suivi du budget, maintenance d’ouvrage, astreinte, suivi des contrats… ;
Temps allouÈ ‡ chaque t‚che et moyens matÈriels affectÈs au service, avec notamment les systèmes d’information /logiciels correspondants (plans, SIG…).
Le titulaire prendra en compte les moyens humains et matÈriels en place au niveau des collectivitÈs, mais Ègalement ceux en place auprËs des dÈlÈgataires ou des prestataires, le cas ÈchÈant. CCTP- MarchÈ relatif à la réalisation d’une étude prÈalable au transfert de la compÈtence ´ Ruissellement » sur le territoire de l’Agglomération de la Région de CompiËgne et de la Basse Automne
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3.1.2.3. …tat des lieux technique
Le prestataire devra Ètablir un Ètat des lieux des rÈseaux et des ouvrages dÈdiÈs ‡ la gestion du ruissellement prÈsents sur le territoire afin de rÈpertorier le patrimoine qui sera transfÈrÈ ‡ la collectivitÈ mais aussi permettre d’estimer à terme les besoins en entretien. Il devra Ègalement rÈpertorier les ÈlÈments disponibles sur le suivi, l’entretien, le renouvellement, les ouvrages ainsi que les projets en cours ou planifiÈs.
Le titulaire devra prendre en compte dans son Ètat des lieux les ÈlÈments suivants :
Les plans des ouvrages, les inventaires, les bases de donnÈes ou les cartographies ; Les ouvrages de rétention (bassins, noues, fossés…), de traitement et de pompage et leur description (capacité, âge, état…) ;
Les ouvrages d’infiltration (tranchées drainantes, puits d’infiltration, bassins d’infiltration…) et leurs caractÈristiques (volume, dÈbit de fuite…) ;
Le suivi et l’entretien réalisés (interventions, mode d’exploitation…) ; Les programmes de travaux rÈalisÈs sur les 3 derniËres annÈes, en cours ou ‡ venir ; Les ÈlÈments naturels utilisÈs dans la gestion des ruissellements (mares, noues, fossÈs, haies, fascine…) ;
Le prestataire devra Ègalement identifier les dysfonctionnements prÈsents sur le territoire et les prioriser en fonction des enjeux locaux. Il devra notamment s’appuyer sur les problématiques identifiÈes dans les Ètudes de bassin versant rÈalisÈes sur le territoire de l’ARC (SchÈma de gestion des eaux pluviales sur l’ARC, Ètude de ruissellement sur Jaux, schÈma de gestion des eaux pluviales de Le Meux, diagnostic hydraulique et propositions d’aménagement sur Margny-lËs- CompiËgne.
Cette liste n’est pas exhaustive. Le bureau d’étude pourra proposer dans son offre tout autre élément qu’il jugera pertinent.
Les coordonnÈes des mairies seront mises ‡ la disposition du prestataire qui sera en charge de la planification et de la prÈparation de ces rencontres avec les communes et autres structures gestionnaires. Il devra tenir informé le maitre d’ouvrage de l’avancement de ces entrevues. Le titulaire devra Ègalement rÈaliser les investigations de terrain nÈcessaires ‡ la collecte des informations techniques demandÈes dans le prÈsent CCTP.
3.1.2.4. Etat des lieux financier
Concernant le volet financier, le prestataire devra s’attacher à effectuer une analyse des budgets communaux dÈdiÈs aux ruissellements sur les 5 derniËres annÈes.
Il devra notamment dÈfinir :
Les dÈpenses de fonctionnement rÈalisÈes et les Èventuelles dÈpenses non impactÈes aux services (imputation des charges de personnel du service au budget général, …) ou les dÈpenses impactÈes ‡ tort ;
L’origine et le montant des recettes de fonctionnement ;
La liste des travaux rÈalisÈs au cours des dix derniËres annÈes et les montants financiers correspondant ainsi que les subventions affectÈes ;
Le mode de financement du ruissellement. CCTP- MarchÈ relatif à la réalisation d’une étude prÈalable au transfert de la compÈtence ´ Ruissellement » sur le territoire de l’Agglomération de la Région de CompiËgne et de la Basse Automne
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A partir des budgets, le titulaire devra dÈfinir pour le futur service ruissellement :
La prise en compte et l’état des amortissements existants ;
L’encours de la dette (différent emprunts, annuités, taux, durées d’extinction de la dette) ; Les investissements planifiés par les communes à l’horizon de 5 ans, les estimations et les plans de financement ;
Cette liste n’est pas exhaustive. Le bureau d’étude pourra proposer dans son offre tout autre élément qu’il jugera pertinent.
Rendu de la phase 1
Le prestataire organisera et animera les rÈunions suivantes :
Une rÈunion de lancement de l’étude devant le comité de pilotage ; Une rÈunion de prÈsentation de la phase 1 au comitÈ technique ; Puis, deux semaines plus tard, une rÈunion de restitution de cette phase au comitÈ de pilotage.
Le prestataire devra remettre les documents provisoires au moins une semaine avant les rÈunions pour validation par le maitre d’ouvrage afin que ses remarques soient intégrées avant la tenue des rÈunions.
Un rapport dÈfinitif et synthÈtique de la phase 1, comprenant les documents cartographiques, sera remis dans un délai d’une semaine après la réunion de présentation au comité de pilotage, en intÈgrant si besoin les remarques formulÈes lors des diffÈrentes rÈunions.
3.2. Phase 2 : DÈfinition du niveau de service attendu et Èvaluation des
consÈquences administratives, humaines, techniques, financiËres, juridiques du transfert de compÈtence
3.2.1. Définition d’un indice de rÈfÈrence
Au cours du COTECH, puis du COPIL, les membres seront amenÈs ‡ dÈfinir la qualitÈ de service qui sera attendue sur cette compÈtence pour rÈpondre ‡ minima :
A la rËglementation en vigueur ;
A la bonne exploitation des ouvrages ;
A l’attente de la collectivité et des usagers ;
A l’impact financier induit par la prise de cette compÈtence.
Elle permettra de mener une rÈflexion avec les Èlus afin de dÈfinir leurs attentes dans la gestion de cette future compÈtence aussi bien en termes de qualitÈ que de service rendu.
3.2.2. Elaboration et analyse des scÈnarios
Le prestataire devra dÈfinir plusieurs scÈnarios de transfert de cette compÈtence lui permettant d’atteindre le niveau de service souhaité par la collectivité.
Pour chaque scÈnario, le titulaire devra ainsi Ètudier les principaux impacts financiers, techniques, juridiques et organisationnels de ce transfert de compÈtence. CCTP- MarchÈ relatif à la réalisation d’une étude prÈalable au transfert de la compÈtence ´ Ruissellement » sur le territoire de l’Agglomération de la Région de CompiËgne et de la Basse Automne
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Le titulaire devra notamment prendre en compte dans son analyse les modes de gestion permettant l’exploitation du patrimoine qui sera transféré à la collectivité ainsi que leur impact sur l’organisation du service.
Le titulaire pourra proposer tout autre élément qu’il jugerait pertinent de faire ressortir dans le cadre de l’étude de ces scÈnarios.
Il prÈsentera une comparaison de ces diffÈrents scÈnarios et devra apporter une apprÈciation globale de chaque scÈnario notamment au regard des critËres de choix que le prestataire prÈsentera et qui seront hiÈrarchisÈs par le comitÈ de pilotage. Les ÈlÈments fournis devront permettre d’alimenter la réflexion des élus pour qu’ils soient en mesure de se prononcer sur le scénario à retenir en toute connaissance de cause.
Dans son rapport de prÈsentation de la phase 1, le prestataire prÈsentera un benchmark des diffÈrentes gestions rencontrÈes sur un EPCI de taille similaire. Cette comparaison devra mettre en Èvidence, outre les modes de gestion, les principaux dÈtails des services.
Le prestataire devra Ègalement travailler sur le transfert de la compÈtence au SMOA et/ou ‡ une autre structure.
Le prestataire devra également remettre un document rappelant les limites d’interventions de chaque compÈtence (Ruissellement, GEPU, GEMA,…).
3.2.3. Evaluation des consÈquences du transfert de compÈtence
Cette Ètape permettra de dÈfinir de maniËre dÈtaillÈe les consÈquences administratives, juridiques, techniques, humaines et financiËres de ce transfert de compÈtence sur la base du scÈnario retenu.
Le prestataire devra ainsi prendre en compte :
L’évaluation des moyens en fonctionnement (tâches à réaliser, évaluation des moyens humains et matériels, reprise des charges en cours, …) ;
L’évaluation des investissements à réaliser ;
L’évaluation des coûts de fonctionnement et d’investissement ;
Le calendrier de mise en œuvre de ce transfert ;
3.2.3.1. Evaluation et analyse des moyens en fonctionnement
Cette Ètape devra permettre de dÈfinir les moyens en fonctionnement nÈcessaires ainsi ceux qui devront Èvoluer.
Le prestataire devra ainsi dÈfinir ‡ minima :
Les t‚ches qui seront ‡ rÈaliser par le service et par un prestataire extÈrieur ; Les moyens humains ‡ transfÈrer, ‡ mutualiser et les Èventuels moyens supplÈmentaires nÈcessaires selon les différentes missions à réaliser d’un point de vue technique et administrative ;
Les moyens matÈriels qui seront transfÈrÈs ou qui seront ‡ acquÈrir ;
3.2.3.2. Evaluation des investissements ‡ prÈvoir
Le prestataire devra Èlaborer un programme prÈvisionnel pluriannuel des investissements ‡ prÈvoir sur la base du diagnostic rÈalisÈ en phase 1 de cette Ètude du SGEP de l’ARC. CCTP- MarchÈ relatif à la réalisation d’une étude prÈalable au transfert de la compÈtence ´ Ruissellement » sur le territoire de l’Agglomération de la Région de CompiËgne et de la Basse Automne
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Il devra prendra ‡ minima en compte :
Les travaux prioritaires ‡ rÈaliser ;
Les travaux de renouvellement, de modification ou de crÈation des ouvrages existants ; La maitrise fonciËre ‡ acquÈrir si nÈcessaire pour la mise en place d’ouvrages (surface rÈservÈe au document d’urbanisme).
3.2.3.3. Analyse des consÈquences financiËres
Le prestataire devra Ètablir une prospective budgÈtaire en fonctionnement et en investissement sur la base des charges en fonctionnement et du programme prÈvisionnel en investissement qui auront ÈtÈ dÈfinies dans les Ètapes prÈcÈdentes. Il devra Ègalement intÈgrer les ÈlÈments budgÈtaires récoltés lors de l’état des lieux de la phase 1.
Cette prospective devra Ítre réalisée sur l’exercice 2025-2031.
Il devra Ètudier toutes les possibilitÈs de recettes, notamment l’instauration d’une taxe.
3.2.3.4. Calendrier prÈvisionnel
Le titulaire devra dÈfinir un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du transfert de cette compétence permettant de faire apparaitre l’ensemble des opérations et des procédures à suivre. Il devra Ègalement proposer une mÈthodologie administrative et technique de ce transfert de compÈtence en prÈcisant les consÈquences et obligations respectives.
Rendu de la phase 2
Le prestataire organise et anime les rÈunions suivantes :
Une rÈunion de prÈsentation des scÈnarios de la phase 2 au comitÈ technique ; Une rÈunion de prÈsentation des scÈnarios de la phase 2 au comitÈ de pilotage ; Puis, une réunion de présentation des conséquences de la mise en œuvre du scénario retenu au comitÈ de pilotage.
Le prestataire devra remettre une semaine avant les rÈunions, les documents provisoires, afin que le maitre d’ouvrage puisse faire ses remarques et qu’elles soient intégrées aux documents avant les rÈunions.
Il remet un rapport définitif de la PHASE 2 (format papier et numérique), dans un délai d’une semaine aprËs les rÈunions du comitÈ de pilotage, en intÈgrant si besoin les remarques formulÈes lors des rÈunions.
Un rapport synthÈtique de 4 pages maximum reprenant le scÈnario retenu, devra Ítre Ètabli par le prestataire.
3.3. Phase 3 : Accompagnement dans la mise en œuvre du transfert de
compÈtence
Cette phase a pour objectif d’accompagner la collectivité jusqu’au transfert effectif de la compétence. Le prestataire devra recenser l’ensemble des démarches qui seront nécessaires pour assurer la bonne mise en œuvre de cette compétence au 1er janvier 2025 et celles ensuite liÈes ‡ la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Cet accompagnement portera sur les volets juridiques, administratifs, organisationnels et financiers. CCTP- MarchÈ relatif à la réalisation d’une étude prÈalable au transfert de la compÈtence ´ Ruissellement » sur le territoire de l’Agglomération de la Région de CompiËgne et de la Basse Automne
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Le titulaire sera notamment chargÈ des missions suivantes :
Le suivi et le respect de l’échéancier qui aura été établi ;
Le recensement de l’ensemble des obligations règlementaires et contractuelles ; L’assistance à la rédaction de l’ensemble des pièces administratives, juridiques et financiËres (dÈlibÈrations, courrier, transfert de marchés en cours, rédaction d’avenant aux contrats en cours …) ;
L’assistance pour la reprise du personnel
L’assistance au transfert des biens mobiliers et immobiliers (véhicules, téléphonie, informatique…) et des contrats en cours ;
Assistance pour le travail d’évaluation des charges transférées par la CLECT et les implications sur les attributions de compensation des communes jusqu’à l’adoption par le conseil d’agglomération et des conseils municipaux des communes des dÈlibÈrations subsÈquentes ;
La mise en œuvre de cette compétence devra être réalisée en collaboration avec les services juridique, administratif et financier de l’ARC.
Rendu de la phase 3
Le prestataire organisera et animera les rÈunions suivantes :
Une rÈunion de présentation aux membres de la CLECT en vue de l’adoption du rapport d’évaluation des charges transférées
Une 2Ëme réunion de la CLECT en cas de difficulté pour l’adoption du rapport d’évaluation des charges -transfÈrÈes.
Ces rÈunions seront rÈalisÈes au besoin en présence des services de l’ARC concernés. Le prestataire devra remettre une semaine avant les rÈunions, les documents provisoires, afin que le maitre d’ouvrage puisse faire ses remarques et qu’elles soient intégrées aux documents avant les rÈunions.
Il remet un rapport définitif de la PHASE 3 (format papier et numérique), dans un délai d’une semaine aprËs la rÈunion de prÈsentation au comitÈ de pilotage, en intÈgrant si besoin les remarques formulÈes lors des rÈunions.
Le titulaire du sera notamment chargÈ des missions suivantes :
L’assistance à la rédaction de l’ensemble des pièces administratives, juridiques et financières (délibérations, courrier, transfert de marchés en cours, rédaction d’avenant aux contrats en cours …) ;
L’assistance pour la reprise du personnel
L’assistance au transfert des biens mobiliers et immobiliers (véhicules, téléphonie, informatique…) et des contrats en cours ;
L’assistance pour le travail d’évaluation des charges transférées et les implications sur l’appel à cotisation du SMOA.
Le prestataire participera ‡ une rÈunion avec le COPIL et le SMOA pour prÈsenter les scÈnarios de transfert au SMOA. CCTP- MarchÈ relatif à la réalisation d’une étude prÈalable au transfert de la compÈtence ´ Ruissellement » sur le territoire de l’Agglomération de la Région de CompiËgne et de la Basse Automne
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3.4. Phase 4 : Accompagnement dans la mise en œuvre du transfert de la
compÈtence vers le SMOA et/ou autre organisme
Cette phase a pour objectif d’accompagner la collectivité pour le transfert de la compétence au SMOA et/ou autre structure. Cet accompagnement portera sur les volets juridiques, administratifs, organisationnels et financiers.
4. Conditions générales d’exécution des prestations
4.1. ComitÈ de pilotage (COPIL)
Le comité de pilotage, présidé par le représentant du Maitre d’ouvrage, suivra le déroulement de l’ensemble de cette étude. Ce groupe sera notamment constitué par un ou plusieurs représentants des structures suivantes :
- Le Maitre d’ouvrage, AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne et de la Basse Automne.
- Le Maitre d’ouvrage se réserve le droit de mobiliser dans ce comité de pilotage toute personne morale ou physique nÈcessaire au bon dÈroulement de l’étude.
Le prestataire développera dans son offre le nombre de réunions du comité de pilotage qu’il envisagera en fonction de chaque phase. Cependant il devra au minimum respecter le nombre minimal de rÈunions demandÈes dans le paragraphe 4.3 du prÈsent CCTP.
Si le Maitre d’ouvrage lui en fait la demande, le prestataire retenu devra se rendre disponible pour toute rÈunion supplÈmentaire nÈcessaire au bon dÈroulement du prÈsent marchÈ.
4.2. ComitÈ technique (COTECH)
Un comité technique sera constitué pour la mise en œuvre de cette Ètude et notamment le suivi des étapes intermédiaires des différentes phases de l’étude, le conseil et la préparation des comités de pilotage.
L’étude sera menée sous la supervision du service Assainissement. Il associera Ègalement de maniËre transversale les autres services de l’ARC concernÈs par cette Ètude (service voirie, espaces verts, urbanisme…), ainsi que les partenaires institutionnels (Adopta, Agence de l’eau Seine-Normandie, Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA)…).
4.3. RÈunions
Le candidat prÈsentera dans son offre l’ensemble des réunions qu’il envisage pour mener à bien cette mission. Il devra cependant respecter au minimum les rÈunions listÈes ci-aprËs : CCTP- MarchÈ relatif à la réalisation d’une étude prÈalable au transfert de la compÈtence ´ Ruissellement » sur le territoire de l’Agglomération de la Région de CompiËgne et de la Basse Automne
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Phases d’étude RÈunions PrÈcisions
Phase 1
COPIL RÈunion de lancement PrÈsentation de la mÈthodologie et des objectifs
COTECH RÈunion de travail intermÈdiaire et prÈparation du comitÈ de pilotage
COPIL
Présentation synthétique de l’état des lieux et du
diagnostic, dÈfinition sur la qualitÈ de service
attendu par la collectivitÈ
Phase 2
COTECH
Réunion de travail intermédiaire sur l’analyse
des scÈnarios en prÈparation du comitÈ de
pilotage intermÈdiaire
COPIL Présentation de l’analyse comparative des scÈnarios et choix du scÈnario retenu
COTECH RÈunion de travail intermÈdiaire en prÈparation du comitÈ de pilotage
COPIL
PrÈsentation des consÈquences dÈtaillÈes de
mise en œuvre du scénario retenu, calendrier
prÈvisionnel – validation
C2S
PrÈsentation synthËse des consÈquences de
mise en œuvre du scénario retenu, calendrier
prÈvisionnel – validation
Phase 3
CLECT
PrÈsentation des consÈquences dÈtaillÈes de
mise en œuvre du scénario proposé, calendrier
prÈvisionnel – validation du rapport d’évaluation
des charges transfÈrÈes
CLECT 2
Ëme rÈunion optionnelle en cas de difficultÈ pour
la validation du scÈnario proposÈ
Phase 4 COPIL et SMOA
PrÈsentation des scÈnarios de transfert au
SMOA et de l’impact sur l’appel à consommation
Après validation par le maitre d’ouvrage, le prestataire aura ‡ sa charge la transmission des documents aux diffÈrents intervenants avant chaque rÈunion.
Le titulaire prÈvoit par ailleurs des rÈunions techniques et tÈlÈphoniques autant que de besoin avec les services de l’ARC. Le co˚t de ces rÈunions est intÈgrÈ de maniËre forfaitaire au co˚t total de la mission.
Le prestataire aura notamment ‡ sa charge de :
Animer l’ensemble des réunions via un support préparé adapté, quel que soit leur type. Proposer le contenu des documents soumis à l’examen au cours de la réunion (au moins 1 semaine avant chaque rÈunion) ;
RÈdiger les documents de travail supports ‡ chaque rÈunion transmis 5 jours avant la rÈunion; Assurer le bon dÈroulement des rÈunions de travail ;
RÈdiger les comptes rendus dÈtaillÈs des rÈunions. Tout compte-rendu devra Ítre rÈdigÈ au maximum 1 semaine aprËs la tenue de la rÈunion.
Proposer des ÈlÈments de rÈponse aux sollicitations diverses, techniques ou politiques, survenant durant la procÈdure ;
Participer ‡ la Commission StratÈgie et SynthËse (C2S) (rÈunion en soirÈe); CCTP- MarchÈ relatif à la réalisation d’une étude prÈalable au transfert de la compÈtence ´ Ruissellement » sur le territoire de l’Agglomération de la Région de CompiËgne et de la Basse Automne
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Participer ‡ la CLECT (Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées) (réunion en soirÈe).
Les rÈunions du comitÈ technique et du comitÈ de pilotage auront lieu dans les locaux du maÓtre d’ouvrage.
4.4. Planning, phasage et personnel affectÈ
La durÈe globale du prÈsent marchÈ est estimÈe ‡ 10 mois ‡ compter de sa date de notification.
Les délais pressentis par le maitre d’ouvrage pour chacune des phases sont les suivants :
Phase 1 : Une phase de diagnostic/Ètat des lieux devant Ítre restituÈe dans un dÈlai de 6 semaines à compter de l’ordre de service de démarrage de l’étude (une réunion de restitution sera programmée pour validation de l’analyse et de l’état des lieux par le comitÈ de technique et le comitÈ de pilotage).
Phase 2 : Une phase d’élaboration de scénarii pour la création d’un service type devant être restituÈe dans un dÈlai de 5 semaines. Cette phase comporte un approfondissent d’un scÈnario pour aboutir à l’intégration intercommunale.
Phase 3 : Une phase d’accompagnement de la collectivité par le titulaire sur le plan administratif, organisationnel, financier, juridique jusqu’à l’adoption par le conseil d’agglomération et des conseils municipaux des communes membres du rapport de la CLECT pendant un dÈlai de 3 mois.
Phase 4 : Une phase d’accompagnement de la collectivité pour le transfert au SMOA et/ou autre structure dans un dÈlai de 3 mois.
La mission complËte doit impÈrativement Ítre rÈalisÈe dans un dÈlai de 10 mois ‡ compter de la notification du marchÈ.
Si le prestataire propose dans son offre des dÈlais de rÈalisation diffÈrents ils deviennent alors contractuels et s’appliquent.
Il devra proposer dans son offre un planning dÈtaillÈ pour la rÈalisation de cette mission.
Le prestataire devra dÈtailler dans sa proposition le calendrier et les co˚ts dÈtaillÈs, la mÈthodologie envisagÈe, en faisant apparaÓtre les Ètapes clÈs et les dÈlais de rÈalisation, ainsi que le personnel qui sera affectÈ aux diffÈrentes Ètapes de cette mission.
Les CV des personnels pressentis pour l’exécution de la mission devront être joints à l’offre ainsi qu’une liste de références dans les domaines de la mission. Le temps passé par catégorie de personnel tout au long de cette Ètude sera dÈtaillÈ.
4.5. Restitution et validation des documents
Le titulaire du marché devra remettre au Maître d’ouvrage des documents sur support papier et sur support informatique 100% compatibles avec les logiciels de l’ARC.
Le rapport final devra Ítre remis en version papier couleur et en version informatique aux formats Word et PDF. CCTP- MarchÈ relatif à la réalisation d’une étude prÈalable au transfert de la compÈtence ´ Ruissellement » sur le territoire de l’Agglomération de la Région de CompiËgne et de la Basse Automne
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Le Maitre d’ouvrage procèdera au lancement de la phase suivante qu’après réception et validation des diffÈrentes piËces demandÈes dans le prÈsent CCTP. Le lancement de chaque phase de l’étude sera spÈcifiÈ au titulaire par un ordre de service.
Le rapport final sera une compilation de l’ensemble des phases de cette étude. Le prestataire intégrera à ce rapport tout autre point qu’il jugera pertinent. Le contenu prÈcis de ce rapport sera dÈveloppÈ dans son offre.
Les rapports et supports d’étude devront constituer un outil d’aide à la décision. C’est pourquoi, il est demandé au titulaire de fournir des documents clairs et pédagogiques, accompagnés d’autant d’éléments cartographiques, schÈmatiques, synthÈtiques et visuels que nÈcessaire.
Un rapport synthÈtique de 4 pages maximum sera en plus fourni par le prestataire aprËs la validation de chaque phase. Les termes employÈs seront totalement vulgarisÈs et comprÈhensibles par tous.
Les documents prÈalables aux rÈunions devront Ítre remis 5 jours ouvrables avant chaque sÈance permettant ces phases de validation et une diffusion prÈalable aux intervenants. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
42
Nombre de Conseillers
représentés :
10
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
11 - Signature d'une convention avec ATMO Hauts-de-France
pour la participation au projet d'Amélioration de la Qualité de
l'Air en Hauts-de-France (AQAH)
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude
PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Philippe
QUILLET (Suppléant de Patrick LEROUX), Sidonie MUSELET,
Jean-Claude CHIREUX, Claude LEBON, Michel ARNOULD,
Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL,
Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ,
Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian
TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE,
Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier
BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid
CHOISNE, Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA,
Solange DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 15/07/2024 Étaient absents excusés :
Evelyne LE CHAPELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
11 - Signature d'une convention avec ATMO Hauts-de-France pour la participation au projet d'Amélioration de la Qualité de l'Air en Hauts-de-France (AQAH)
ATMO Hauts-de-France propose à ses adhérents de faire partie du projet AQAH (Mieux connaître pour mieux Agir pour la Qualité de l’Air en Hauts-de-France). Ce projet ambitieux de plus de 3.8 millions d’euros sur 3 ans (2025-2027) a pour objectif d’améliorer la connaissance sur la qualité de l’air afin d’identifier et mettre en œuvre si nécessaire des actions d’amélioration de la qualité de l’air.
ATMO A recensé les territoires intéressés pour participer à ce projet. Les territoires suivants se sont actuellement engagés à être partenaires de ce projet :
• La Métropole Européenne de Lille (1,2 M d’habitants)
• La Communauté Urbaine de Dunkerque (192 k d’habitants)
• L’Agglomération de Creil Sud oise (89 k d’habitants)
• La Communauté de Communes des Hauts de Flandres (54 k d’habitants) • La Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole (352 k d’habitants) • Douaisis Agglomération (149 k d’habitants)
• La Communauté de Communes de Véxin-Thelle (20 k d’habitants)
Les chambres d’agricultures seront associées à ce projet pour faciliter les relations avec le monde agricole.
Le projet AQAH a de multiples ambitions.
• Comprendre comment évolue la qualité de l’air depuis ces dernières décennies et savoir à quels polluants émergents nous sommes exposés.
2025 : ATMO produira un inventaire des émissions atmosphériques des 30 dernières années (de 1990 à nos jours), à l’échelle communale, sur 40 polluants et GES (Gaz à Effet de Serre). Une cartographie à fine échelle des moyennes annuelles des concentrations des polluants suivants : dioxyde d’azote, ozone, particules fines (PM 10 et PM2.5) sera également réalisée.
2025 à 2027 : ATMO développera sur chaque territoire partenaire des campagnes de mesures spécifiques par polluant. Les polluants dits « émergeants » mesurés seront :
• Les pesticides ;
• Les particules ultrafines ;
• Les PFAS (Per et polyFluoroalkylées) dits polluants éternels
• Les microplastiques
Mi 2026 : Primo-diagnostics rendus pour les 8 territoires.
2027 : Rendu des diagnostics complets.
• Partager les connaissances au plus près des habitants et engager des actions innovantes
Le projet AQAH : « Mieux connaître pour mieux agir sur la qualité de l’air » en Hauts-de- France s’ancre sur les préoccupations et les enjeux des territoires partenaires, représentatifs de la diversité régionale avec 2,1 millions d’habitants, soit 1/3 de la population des Hauts-de- France. Inscrit dans un tryptique « mieux connaître, mieux comprendre pour mieux agir », il implique les acteurs du territoire (familles, jeunes, associatifs, élus, acteurs économiques,…) grâce à des rencontres puis des restitutions et des ateliers de travail qui auront lieu dès 2025 (sensibilisation) puis définition d’actions acceptables et réalisables répondant aux enjeux de l’ARC et engagement d’action jusqu’en 2027.
Le calendrier du projet AQAH correspondrait à celui des futurs Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et ScoT de l’ARC ; le PCAET devant s’engager en 2025. La phase d’inventaire et de mesures des polluants et gaz à effet de serre contribuera au diagnostic du volet air du PCAET. De même, les ateliers avec les acteurs du territoire participeront à l’élaboration du plan d’actions du PCAET.
La participation financière de l’ARC serait de 7 000 € par an pendant 3 ans, soit 21 000 € au total. Cela vient s’ajouter à l’adhésion annuelle de l’ARC d’environ 20 000 €/an. A titre d’exemple, une campagne de mesures pour 4 polluants classiques coûte 20 000 €, la mesure des pesticides pour un point de mesure sur une année coûte 25 000 €. L’apport financier de l’ARC représente moins de 1 % du budget global du projet financé par ATMO, les autres collectivités, l’ARS, la Région et le FEDER.
Intégrer le projet AQAH est une opportunité pour l’ARC de mieux appréhender les enjeux de demain vis-à-vis des polluants atmosphériques en s’appuyant sur une connaissance améliorée sur notre territoire tout en intégrant un réseau d’échanges techniques partenarial de collectivités des Hauts-de-France animé par ATMO.
Il est donc proposé d’autoriser la participation de l’ARC au projet AQAH avec le financement associé dans le cadre d’une convention partenariale.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur BERTRAND,
Vu la délibération n° 1 du 2 mars 2023 portant sur le renouvellement de la convention pluriannuelle pour les années 2023 à 2025 avec ATMO Hauts-de-France et vu la convention d’adhésion au pacte associatif entre ATMO Hauts-de-France et l’ARC signée le 30 mars 2023,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 14/05/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la participation de l’ARC au projet AQAH avec le financement associé dans le cadre d’une convention partenariale,
APPROUVE la convention de partenariat jointe entre l’ARC et ATMO Hauts-de-France,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire, PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal chapitre 65.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Convention ARCBA/ATMO Hauts de France 1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
ET
ATMO HAUTS de France Convention ARCBA/ATMO Hauts de France 2 Convention ARCBA/ATMO Hauts de France 3
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
ATMO HAUTS de FRANCE, dont le siËge social est situÈ au 199 rue Colbert 59800 LILLE, reprÈsentÈe par Monsieur Jacques PATRIS, en qualitÈ de PrÈsident,
Ci-aprËs dÈnommÈe ´ ATMOª
D’une part,
Et
AgglomÈration de la RÈgion de CompiËgne et de la Basse Automne, dont le siËge est situÈ Place de l’Hôtel de Ville CS 10007 60321COMPIEGNE Cedex, reprÈsentÈe par son PrÈsident, Philippe MARINI, habilitÈ ‡ signé la présente convention par la délibération du conseil d’agglomération du XXXX
Ci-aprËs dÈnommÈe ´ ARCBA ª
D’autre part,
Etant ci-aprËs collectivement ou non dÈsignÈs par ´ Partie(s) ª, Convention ARCBA/ATMO Hauts de France 4
PrÈambule :
Atmo Hauts-de-France avec les 2 fÈdÈrations des centres sociaux du Nord Pas-de-Calais et des Pays Picards et l’association l’Air et Moi HdF ont mis en place le projet AQAH : ´ Mieux connaÓtre pour mieux Agir pour la qualité de l’air en Hauts-de-France ª.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la fiche PR05-RSO2.7-3 - AmÈliorer la qualitÈ de l'air du Programme Hauts de France FEDER-FSE+-FTJ 2021-2027.
Dans le cadre de ce projet, Atmo Hauts-de-France, chef de file du projet a sollicitÈ plusieurs collectivitÈs pour intégrer le projet et devenir partenaire associé et territoire d’expérimentation du projet. Ce projet a pour objectif d’ :
1. Améliorer les connaissances sur la trajectoire de la qualité de l’air (de 1990 à nos jours) et sur les nouveaux polluants prÈsents dans notre quotidien
2. Sensibiliser et partager les connaissances acquises et existantes avec les acteurs de la rÈgion : Èlus, acteurs Èconomiques, habitants et professionnels de la santÈ
3. DÈfinir et engager de nouvelles solutions / actions innovantes pour rÈduire les Èmissions de polluants atmosphériques et diminuer l’exposition de la population
Le projet, dans toutes ses phases, est dÈcrit en annexe.
DÈfinitions :
´ Connaissances Propres ª dÈsigne les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, y compris les savoir-faire, inventions, technologies, droits de propriÈtÈ industrielle, plans, schÈmas, formules, données, méthodologies, cartographies sous quelque forme qu’elle soient, brevetables ou non et/ou brevetÈes ou non, acquises ou dÈveloppÈes par une des Parties avant la signature de la prÈsente convention ou indÈpendamment de la convention et qui sont nÈcessaires ‡ la rÈalisation du projet.
´ Convention ª dÈsigne le prÈsent contrat ainsi que ses Èventuels avenants.
´ Informations Confidentielles ª dÈsigne toutes les informations de nature technique, scientifique, opÈrationnelle, stratÈgique, commerciale, juridique ou autre, appartenant ou dÈtenues par les Parties ou toute entité représentée par l’une des Parties dans le cadre de la convention, qui seront communiquées par la Partie divulguant l’information à l’autre Partie dans le cadre de la convention, de quelque manière que ce soit (écrite, verbale, visuelle, Èlectronique ou autre) telles que la communication de plans, listes de matÈriels, expÈriences, donnÈes de procÈdÈs, spÈcifications de produits, remises de supports informatiques, sans que cette liste ne soit limitative ni exhaustive, et sous rÈserve que la Partie qui divulgue lesdites informations ait indiquÈ de maniËre claire et non Èquivoque leur caractËre confidentiel ou, dans le cas d'une divulgation orale, que la Partie qui divulgue lesdites informations ait fait connaÓtre oralement leur caractËre confidentiel au moment de la divulgation et en ait confirmÈ par Ècrit le caractËre confidentiel dans un dÈlai de trente (30) jours.
´ RÈsultats ª dÈsigne toute information et connaissance nouvelle technique et/ou scientifique et/ou tout autre type d’informations, donnÈes, mÈthodologies, cartographies, interprÈtation de donnÈes, sous quelque forme qu’elles soient, résultant directement des travaux du projet menÈs par une ou les Parties.
´ RÈsultats Communs ª dÈsigne les rÈsultats obtenus par les Parties ensemble et pour lesquels il n’est pas possible de dissocier les participations de chacune d’entre elles.
´ RÈsultats Propres » désigne les résultats obtenus par une seule des Parties, sans que l’autre Partie y ait apportÈ son concours. Convention ARCBA/ATMO Hauts de France 5
Il est convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1– Objet de la convention
La prÈsente convention a pour objet de dÈfinir les modalitÈs de partenariat entre les parties pour la rÈalisation du projet : ´ AQAH ª.
Article 2 – Organisation du projet
Le document descriptif du projet et de son dÈroulement est situÈ en annexe.
Par la présente convention, les parties s’engagent à mettre en œuvre sur le territoire de l’ARCBA les actions prÈvues dans le cadre du projet AQAH cofinancÈ par le FEDER conformÈment ‡ la convention conclue entre la RÈgion Hauts-de-France, AutoritÈ de gestion du programme rÈgional Hauts-de-France, et le bÈnÈficiaire chef de file : ATMO.
Engagement d’ATMO :
Assurer la bonne mise en œuvre générale du projet AQAH et sur le territoire de l’ARCBA dans le respect des dÈlais et du budget prÈvus dans la convention prÈcitÈe et conformÈment ‡ la rËglementation en vigueur
Assurer la coordination administrative, technique et financiËre du projet AQAH Assurer la coordination des partenaires et partenaires associÈs dans le cadre du projet AQAH Fournir à l’ARCBA une note d’information sur la trajectoire de la qualité de l’air (de 1990 à nos jours) et sur les mesures des nouveaux polluants atmosphÈriques sur territoire de l’ARCBA dÈfinis dans le projet.
PrÈsenter les rÈsultats dans le cadre de l’axe 2 (sensibilisation et partage de connaissances) du projet. Transmettre le rapport final sur l’ensemble du projet.
Engagement de l’ARCBA :
Accepter la coordination administrative, technique et financiËre du chef de file ATMO DÈsigner deux interlocuteurs : un Èlu et un fonctionnaire territorial pour le suivi des actions du projet AQAH afin de faciliter la coordination du chef de file ATMO
Participer aux rÈunions nÈcessaires ‡ la bonne exÈcution du projet AQAH Impliquer les élus et faciliter l’implication des acteurs du territoire de l’ARCBA dans la mise en œuvre du projet et particuliËrement dans les actions visant ‡ rÈpondre aux objectifs : 2. Sensibiliser et partager les connaissances acquises et existantes avec les acteurs de la rÈgion : Èlus, acteurs Èconomiques, habitants et professionnels de la santÈ
3. DÈfinir et engager de nouvelles solutions / actions innovantes pour rÈduire les Èmissions de polluants atmosphériques et diminuer l’exposition de la population
Faciliter et autoriser l’implantation, dans le respect de la stratégie de mesure dÈfinie dans le descriptif du projet en annexe et en concertation entre l’ARCBA et ATMO, des moyens de mesure et de prélèvement permettant de répondre à l’objectif :
1. Améliorer les connaissances sur la trajectoire de la qualité de l’air (de 1990 à nos jours) et sur les nouveaux polluants prÈsents dans notre quotidien
Informer ATMO de tout ÈvËnement ou changement pouvant impliquer le bon dÈroulement du projet AQAH
Dans le cadre de l’objectif 3, pour le recueil des actions prévues, transmettre à Atmo les actions privilÈgiÈes et les engagements pris par le territoire pour rÈduire les Èmissions de polluants atmosphériques et diminuer l’exposition de la population.
Article 3– Financement et paiement Convention ARCBA/ATMO Hauts de France 6
Au titre de la Convention, l’ARCBA s’engage à verser à Atmo, la contribution financiËre de 21 000 euros NET (€ NET.), A TMO n’est pas soumis à la TVA.
Sur sollicitations par courrier Èmises par A TMO, les versements seront Ètablis par virement sur le compte d’Atmo Hauts-de-France.
CREDIT COOPERATIF – 16 bis Rue de Tenremonde – CS 80565 – 59023 LILLE CEDEX
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0234 0107 270
Le versement de ces contributions sera effectuÈ comme suit :
7 000 € en 2025
7 000 € en 2026
7 000 € en 2027
Les versements seront effectuÈs trente (30) jour fin de mois, ‡ compter de la date de rÈception de la sollicitation.
Article 4– PropriÈtÈ Intellectuelle
Chaque Partie reste propriÈtaire de ses Connaissances Propres.
Les RÈsultats Propres seront la propriÈtÈ de la Partie ayant effectuÈ les travaux dont lesdits RÈsultats Propres sont issus.
Les Résultats Communs seront la propriété d’ATMO.
Article 5 – Publication et Communication
Le chef de file ATMO et l’ARCBA s’engagent à mettre en place des mesures de communication et de publicité conformÈment ‡ la rËglementation en vigueur et aux dispositions du programme FEDER.
A TMO fait partie du dispositif français de surveillance et d’information de la qualité de l’air. Sa mission s’exerce dans le cadre du Code de l’environnement, articles L.220-1 et suivants. Dans le cadre de l’agrément des organismes de surveillance de la qualité de l’air, ATMO est garant de la transparence de l’information sur les résultats propres et communs de ses travaux et dispose d'une totale autonomie pour la publication des résultats propres d’A TMO et communs du projet.
Les travaux de publication et de communication relatives aux actions et RÈsultats Communs devront mentionner les Parties conformÈment ‡ leurs rËgles de dÈnomination dans les publications scientifiques.
Toute publication ÈlaborÈe par l’ARCBA relatives aux actions et RÈsultats Communs de cette Convention, pendant la durÈe de la prÈsente Convention et les 24 mois qui suivent son expiration, sera soumise ‡ la validation d’ATMO qui notifiera son accord par écrit, dans un délai maximum d’un mois. Passé ce délai, l’accord sera réputé acquis.
Article 6 – Secret / ConfidentialitÈ
Chaque Partie s’engage à ne pas publier, ni divulguer de quelque faÁon que ce soit les informations scientifiques ou techniques appartenant à l’autre Partie et notamment les Résultats Propres dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de la Convention.
Chaque Partie s’engage ‡ ce que ces informations : Convention ARCBA/ATMO Hauts de France 7
- soient gardÈes strictement confidentielles et soient traitÈes avec le mÍme degrÈ de protection qu’elles accordent ‡ ses propres informations confidentielles ;
- ne soient utilisÈes que pour les besoins de l’accord ;
- ne soient communiquÈes qu’aux seuls membres de son personnel ayant ‡ les connaÓtre.
Ne sont toutefois pas considÈrÈes comme confidentielles les informations pour lesquelles la Partie qui les reÁoit peut prouver :
- Qu’elle les a divulguées d’un commun accord entre les Parties ou que la divulgation a ÈtÈ rÈalisÈe par la Partie dont elles Èmanent ;
- Qu’elles étaient accessibles au public au moment de leur communication par l’autre Partie, ou qu’elles le sont devenues aprËs cette communication sans faute de sa part,
- Qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite sans contrevenir aux obligations de confidentialité contenues dans le prÈsent article,
- Qu’à la date de leur communication par l’autre Partie, elle était déjà en possession de celles-ci, - Que leur divulgation a été imposée par l’application d’une disposition légale ou règlementaire impérative ou par l’application d’une décision de justice définitive ou d’une sentence arbitrale.
L’obligation de secret est maintenue pendant une période de cinq (5) ans ‡ compter de la communication de l’information.
Article 7–DurÈe et RÈsiliation
Cette Convention prend effet ‡ compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2027. Si la convention attributive d’aide européenne venait à être prolongée, la présente convention de partenariat est prolongÈe d’autant par voie d’avenant après accord des Parties.
La Convention peut être résiliée par une Partie en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations au titre de la Convention. Cette rÈsiliation ne devient effective qu’un (1) mois après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la contestation à moins que dans ce dÈlai, la Partie dÈfaillante ait satisfait ‡ ses obligations ou ait apporté la preuve d’un empÍchement consÈcutif ‡ un cas de force majeure.
L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages Èventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la rÈsiliation anticipÈe de la Convention.
Article 8– Droit applicable - Juridiction
La Convention est soumise au droit franÁais.
Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable toute contestation qui peut surgir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des clauses de la Convention. En cas de dÈsaccord persistant, au-delà d’un délai de trois (3) mois ‡ compter de la saisine des reprÈsentants lÈgaux des Parties, cette contestation pourra Ítre portÈe devant les juridictions compÈtentes.
Article 10– ResponsabilitÈ - Force majeure
Chaque Partie s’engage à exécuter chacune des obligations inscrites à la présente convention en toute loyautÈ et sincÈritÈ
Chaque Partie est responsable de tout dommage qu'elle-mÍme et/ou ses sous-traitants cause ‡ une autre Partie ou ‡ des tiers du fait de l'exÈcution de la Convention dans les conditions du droit commun et de la jurisprudence des tribunaux. Convention ARCBA/ATMO Hauts de France 8
Chaque Partie tiendra les autres Parties et leurs assureurs garantis de tous dommages et/ou responsabilitÈ qu'elle viendrait ‡ supporter ‡ ce titre.
Chaque Partie est excusÈe de ne pas satisfaire ‡ ses obligations et ne peut pas Ítre tenue responsable ni redevable de dommages-intÈrÍts envers les autres Parties, si l'inexÈcution est due ‡ un cas de force majeure. De faÁon expresse, sont considÈrÈs comme cas de force majeure, ceux rÈguliËrement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français issus de l’article 1218 du Code Civil.
La Partie se trouvant dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure doit en informer immÈdiatement les autres Parties. Si cette impossibilitÈ ou ce retard d’exécution dû ‡ un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une période de trois (3) mois, cette dernière peut résilier de plein droit la Convention à tout moment par notification écrite adressée à l’autre Partie.
Les Parties reconnaissent que les Connaissances Propres, les RÈsultats propres et communs et les informations communiquées par une Partie à un autre Partie dans le cadre de l’exécution de la Convention sont communiqués en l’état, sans aucune garantie de quelque nature qu’elle soit. Ces Connaissances Propres, ces RÈsultats propres et communs et ces autres informations sont utilisÈs par les Parties ‡ leurs seuls frais, risques et pÈrils respectifs, et en consÈquence, aucune des Parties n’aura de recours contre une autre Partie, ni ses sous- traitants Èventuels, ni son personnel, ‡ quelque titre que ce soit et pour quelque motif que ce soit, en raison de l’usage de ces Connaissances Propres, ces Résultats propres et communs et ces autres informations, y compris en cas de recours de tiers invoquant l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Article 11– Sous-traitance
Aucune des Parties ne peut sous-traiter tout ou partie de la Convention sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie. Dans cette hypothèse, l’autorisation de cette dernière n’entraîne aucune modification de la responsabilitÈ de la Partie qui sous-traite quant ‡ la complËte et bonne exÈcution des obligations qui lui incombent au titre de la Convention.
Article 12–Usage du logo, du nom ou de la marque
Les Parties sont autorisées à citer oralement ou par écrit l’existence de la Convention et leur durée, sans en rÈvÈler pour autant le contenu.
Les Parties sont autorisÈes Ègalement ‡ utiliser le logo de l’ARCBA et d’Atmo, pour toutes les publications, quel que soit leur support, issues exclusivement du projet AQAH.
Fait en 2 exemplaires, le XXXXXXX
Pour
l’Agglomération de la Région de Compiègne
Pour
ATMO Hauts-De-France
Le PrÈsident, Le PrÈsident
Philippe MARINI Jacques PATRIS Convention ARCBA/ATMO Hauts de France 9
ANNEXE – PrÈsentation du projet AQAH EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
42
Nombre de Conseillers
représentés :
10
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
12 - Passage en régie des cantines - Recours à une
diététicienne et à un référent Qualité pour l'année scolaire
2024-2025
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude
PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Philippe
QUILLET (Suppléant de Patrick LEROUX), Sidonie MUSELET,
Jean-Claude CHIREUX, Claude LEBON, Michel ARNOULD,
Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL,
Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ,
Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian
TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE,
Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier
BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid
CHOISNE, Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA,
Solange DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 15/07/2024 Étaient absents excusés :
Evelyne LE CHAPELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
12 - Passage en régie des cantines - Recours à une diététicienne et à un référent Qualité pour l'année scolaire 2024-2025
Depuis plusieurs années, le service Eau potable de l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) accompagne les communes qui le souhaitent pour la rédaction des cahiers des charges de fourniture de repas en liaison froide pour les cantines. Cet accompagnement a pour objectif notamment d’augmenter la part de produits issus de l’agriculture biologique afin de préserver les ressources en eau.
Afin d’aller plus loin et de privilégier le maintien et le développement de l’agriculture biologique sur les aires de captages d’eau potable de l’ARC, cette dernière a lancé en 2022, avec le soutien financier de la DRAAF (Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Forêts) un accompagnement des communes aux alternatives à la gestion déléguée de leurs cantines.
Cet accompagnement a fait émerger la volonté de Margny-lès-Compiègne, Compiègne et Verberie d’opérer un passage en régie afin d’améliorer la qualité des repas servis aux enfants et de pouvoir travailler avec les agriculteurs locaux.
Entre autre réorganisation et besoins, les communes vont devoir faire appel aux services d’une diététicienne (au titre du fonctionnement) et d’un référent qualité (au titre de l’investissement).
Les missions confiées à la diététicienne sont :
• la réalisation du plan alimentaire conformément à la réglementation et en accord avec les acteurs de la restauration (élus, chefs cuisiniers, responsables des services scolarité…),
• l’analyse des besoins pour atteindre les objectifs de qualité alimentaire fixés, • l’élaboration des menus,
• la participation aux commissions restauration des communes (de manière tournante), • l’audit de la qualité de service 1 fois/trimestre et de manière tournante sur différents sites, afin de vérifier les missions nourricière, sociale, environnementale, éducative et de santé publique.
Les missions confiées au référent qualité sont :
• la rédaction du Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) ou la rédaction du dossier d’agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP),
• la rédaction des procédures d’hygiène à appliquer dans les cuisines de production de repas.
Afin de continuer à accompagner les communes qui passent en régie, il est proposé que l’ARC prenne en charge 50 % de la dépense pour les missions ci-dessus pour l’année scolaire 2024-2025. Cela permet également d’uniformiser les procédures qualité au sein des différentes cantines de l’ARC. De même l’uniformisation des menus – sans empêcher les chefs d’apporter leur touche personnelle, au sein des communes permettra d’effectuer des commandes de denrées plus importantes et donc d’avoir un effet sur les montants des commandes.
Une convention entre l’ARC et les communes bénéficiaires est réalisée afin que les communes remboursent à l’ARC 50 % du montant HT de la prestation. Ces prestations seront donc refacturées de l’ARC aux communes en ayant bénéficié.
Le montant maximum estimé pour l’ARC sur l’année scolaire 2024-2025 est de : • 20 000 euros HT pour la prestation de diététicienne,
• 15 000 euros HT pour la prestation du référent qualité (2 dossiers d’agrément et 1 dossier PMS). Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame MUSELET,
Vu la délibération du 30 juin 2022, Sensibilisation/Accompagnement des communes au changement de mode de gestion de la restauration collective pour l’atteinte des objectifs de la loi EGALIM et pour une alimentation de Qualité (nutritive et gustative),
Vu la loi EGALIM du 1er novembre 2018,
Vu les Recommandations Nutrition du guide du « Groupe d’étude des marchés de la restauration collective et nutrition » (GEM-RCN), Version 2.0 de juillet 2015, établi par le Ministère de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le Programme National Nutrition Santé (PNNS4) établi par le Ministère du travail de la santé et des solidarités,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
• de recourir à l’assistance d’une diététicienne et d’un référent qualité pour accompagner les communes de l’ARC qui effectuent un passage en régie sur l’année scolaire 2024-2025,
• de prendre en charge à hauteur de 50 % les prestations confiées pour les missions « diététicienne » et « Qualité » pour les communes qui en feront la demande auprès des services de l’ARC pour l’année scolaire 2024-2025,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention, jointe en annexe, relative au remboursement à hauteur de 50 % par les communes des dépenses engagées par l’ARC pour le recours à une diététicienne et à un référent qualité dans les projets de passage en régie des communes de l’ARC, ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire,
PRÉCISE que la dépense pour la prestation de diététicienne est inscrite au budget Eau potable Chapitre 11 et que la dépense pour la prestation de référent qualité est inscrite au budget Eau potable Chapitre 20.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Convention financiËre pour le remboursement par la commune xxxxxxxx des dépenses engagées par l’ARC pour le recours à une diététicienne et un référent QualitÈ dans les projets de passage en rÈgie des cantines des communes de l’ARC AnnÈe scolaire 2024-2025
ENTRE
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Base Automne, dont le siËge est situÈ Place de l’Hôtel de Ville, 60200 COMPIEGNE, représenté par son Président en exercice, monsieur Philippe MARINI,
ET
La commune de………………….., dont le siège est situé à ……………………., reprÈsentÈ par son Maire, Monsieur/Madame…………………….,
PrÈambule
Depuis plusieurs années, le service Eau potable de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) accompagne les communes qui le souhaitent pour la rédaction des cahiers des charges de fourniture de repas en liaison froide pour les cantines. Cet accompagnement a pour objectif notamment d’augmenter la part de produits issus de l’agriculture biologique afin de préserver les ressources en eau.
Afin d’aller plus loin et de privilégier le maintien et le développement de l’agriculture biologique sur les aires de captages d’eau potable de l’ARC, cette dernière a lancé en 2022, avec le soutien financier de la DRAAF (Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Forêts) un accompagnement des communes aux alternatives à la gestion déléguée de leurs cantines.
Cet accompagnement a fait émerger la volonté de Margny-lès-Compiègne, Compiègne et Verberie d’opérer un passage en régie afin d’améliorer la qualité des repas servis aux enfants et de pouvoir travailler avec les agriculteurs locaux.
Entre autre réorganisation et besoins, les communes vont devoir faire appel aux services d’une diététicienne (au titre du fonctionnement) et d’un référent qualité (au titre de l’investissement).
Les missions confiées à la diététicienne sont :
- La réalisation du plan alimentaire conformément à la réglementation et en accord avec les acteurs de la restauration (élus, chefs cuisiniers, responsables des services scolarité…),
- L’analyse des besoins pour atteindre les objectifs de qualité alimentaire fixés, - L’élaboration des menus,
- La participation aux commissions restauration des communes (de manière tournante), - L’audit de la qualité de service 1 fois/trimestre et de manière tournante sur différent sites, afin de vérifier les missions nourricière, sociale, environnementale, éducative et de santé publique. Les missions confiées au référent qualité sont :
- La rédaction du Plan de Maitrise Sanitaire ou la rédaction du dossier d’agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP),
- La rédaction des procédures d’hygiène à appliquer dans les cuisines de production de repas.
Afin de continuer à accompagner les communes qui passent régie, il est proposé que l’ARC prenne en charge 50 % de la dÈpense pour les missions ci-dessus pour l’année scolaire 2024- 2025. Cela permet également d’uniformiser les procédures qualité au sein des différentes cantines de l’ARC. De même l’uniformisation des menus – sans empêcher les chefs d’apporter leur touche personnelle – au sein des communes permettra d’effectuer des commandes de denrées plus importantes et donc d’avoir un effet sur les montants des commandes. Les modalités de contractualisation se feront sous forme de marché à bon de commande souscrit par l’ARC auprès des prestataires.
Une convention entre l’ARC et les communes bénéficiaires est réalisée afin que les communes remboursent à l’ARC 50 % du montant HT de la prestation. Ces prestations seront donc refacturées de l’ARC aux communes en ayant bénéficié.
Le montant maximum estimé pour l’ARC sur l’année scolaire 2024-2025 est de : - 20 000 euros HT pour la prestation de diététicienne,
- 15 000 euros HT pour la prestation du référent qualité (2 dossiers d’agrément et 1 dossier PMS).
ARTICLE 1ER – OBJET
La prÈsente convention a pour objet le remboursement ‡ hauteur de 50 % par la commune XXXXX des frais de prestation pour les missions ´ diÈtÈticienne ª et ´ rÈfÈrent QualitÈ ª, avancÈs par l’ARC pour accompagner les communes vers le passage en rÈgie de leurs cantines.
ARTICLE 2 – MODALIT…S DE PAIEMENT
Les factures détaillées seront présentés par les prestataires à l’ARC.
L’ARC procède au paiement des factures dans un délai de 30 jours suivant la présentation de la facture ;
La commune rembourse l’ARC à hauteur de 50 % du montant des dépenses HT réglées par cette dernière suite à la demande de l’ARC.
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET ET DUR…E
La prÈsente convention entrera en vigueur ‡ compter de sa date de signature et concernera les dÈpenses objet de la prÈsente convention sur l’année scolaire 2024-2025.
La relation contractuelle de la prÈsente convention prendra fin ‡ la clÙture financiËre et administrative de l’opération, et des garanties qui en découlent. ARTICLE 4 – CONTENTIEUX
Les contentieux relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent du tribunal administratif d’Amiens.
Fait à Compiègne, le…………………………………….
Pour l’ARC, Pour la commune de XXXXX EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
41
Nombre de Conseillers
représentés :
11
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
13 - Demande de subvention FEDER pour l'acquisition et
l'aménagement du parking ACARY, 29 rue d'Amiens à
Compiègne
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-
Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude PICART, Alain
DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Philippe QUILLET
(Suppléant de Patrick LEROUX), Sidonie MUSELET, Jean-
Claude CHIREUX, Claude LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert
BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL, Oumar BA,
Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian TELLIER,
Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE, Claudine
GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD,
Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid CHOISNE, Zadiyé
BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange DUMAY,
Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 15/07/2024 Étaient absents excusés :
Evelyne LE CHAPELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
13 - Demande de subvention FEDER pour l'acquisition et l'aménagement du parking ACARY, 29 rue d'Amiens à Compiègne
Par délibération n° 5 du 19 mai 2022, le Conseil d’Agglomération a autorisé le lancement de la consultation pour la réalisation des travaux d’aménagement du parking ACARY P+R. A la suite des discussions relatives au financement de l’opération avec la Région, il s’est avéré que le FEDER est susceptible de financer cette opération en complément de l’État et du SMTCO.
Pour rappel, la coque du parking a fait l’objet d’une acquisition auprès de Clésence au prix de 495 000 € hors frais. Le coût des travaux d’aménagement s’élèvent à 342 932 € HT.
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
État (DSIL) = 33 400 €,
SMTCO =131 207 €,
Europe FEDER = 210 786,84 €,
Autofinancement ARC : 462 538,16 €.
Il convient désormais d’autoriser le dépôt de subvention auprès de l’Europe.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEDAY,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1111-10, Vu le Programme opérationnel FEDER 2021/2027 pour la Région Hauts-de-France,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de solliciter une subvention auprès de l’Europe au titre du FEDER pour l’opération ci-dessus mentionné au taux le plus élevé possible,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
40
Nombre de Conseillers
représentés :
11
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
51
14 - MARGNY-LES-COMPIEGNE - COMPIÈGNE - ZAC de
l'écoquartier de la Gare - Conclusion d'un protocole foncier
avec le groupe SNCF
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-
Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude PICART, Alain
DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Philippe QUILLET
(Suppléant de Patrick LEROUX), Sidonie MUSELET, Jean-
Claude CHIREUX, Claude LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert
BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL, Oumar BA,
Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL,
Anne-Sophie FONTAINE, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN,
Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE,
Nicolas COTELLE, Astrid CHOISNE, Zadiyé BLANC, Cécile
DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 15/07/2024 Étaient absents excusés :
Evelyne LE CHAPELLIER, Christian TELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA GRANDS PROJETS
14 - MARGNY-LES-COMPIEGNE - COMPIÈGNE - ZAC de l'écoquartier de la Gare - Conclusion d'un protocole foncier avec le groupe SNCF
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de l’Ecoquartier de la Gare à Margny-lès- Compiègne et Compiègne, l’ARC et l’EPFLO ont engagé des négociations avec le groupe SNCF en vue de l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de cette opération d’aménagement. Il est rappelé que les terrains du groupe SNCF représentent près des deux tiers des surfaces nécessaires au projet, soit environ 53 630 m².
Une partie des terrains à acquérir est actuellement occupée par des équipements en fonctionnement de la SNCF et par un quai militaire pour les besoins de l’Armée. Aussi, une partie des acquisitions nécessitera, outre un déclassement des emprises cessibles, la réalisation de travaux préalables de reconstitution.
Le projet de protocole foncier porte sur 4 zones correspondant à 4 secteurs de projet au sein de la ZAC (plan joint) :
- la zone A correspond au cœur du projet urbain où sera développé l’essentiel des constructibilités de la ZAC. Elle accueille la majorité des équipements de la SNCF devant faire l’objet d’un dévoiement ainsi que le quai militaire qui doit être déplacé sur un site de compensation à Beauvais,
- la zone B est divisée en deux sous-secteurs B1 et B2 : le secteur B1 accueille actuellement l’infrapôle de la SNCF. Les études de reconstitution ont abouti à un coût d’un niveau trop élevé au regard des capacités constructibles et donc de recettes de charges foncières. Pour l’heure, son acquisition n’est plus envisagée. Toutefois, il reste évoqué au sein du protocole pour conserver une capacité d’action à l’avenir. Le sous- secteur B2 est destiné à l’aménagement du futur parc urbain,
- la zone C correspond au secteur situé à l’extrême Est du projet urbain, - la zone D correspond quant à elle à l’actuel « parking SNCF » entre les voies ferrées et la rue de Noyon.
Le montant prévisionnel de cession pour chaque emprise est estimé en application des articles L.2111-21-1 et L.2141-14 du code des transports, qui prévoient que les biens immobiliers des entités de la SNCF mentionnées auxdits articles « peuvent être repris par l’État ou cédés à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales pour des motifs d’utilité publique, moyennant le versement d’une indemnité égale à la valeur de reconstitution ».
En application de l’article 2 du décret n° 2019-1581 du 31 décembre 2019 et de l’article 7 du décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019, ce coût de reconstitution tient compte : • 1° Soit du prix d'acquisition du terrain de remplacement, soit de la valeur vénale du terrain cédé ou repris lorsqu'il n'y a pas lieu de procéder à l'acquisition d'un terrain de remplacement,
• 2° Du coût de reconstruction des bâtiments et des installations de nature immobilière édifiés sur le terrain cédé ou repris, corrigé de la part du coût correspondant aux améliorations ou à l'accroissement de capacité qui seraient éventuellement apportés par rapport aux immeubles cédés ou repris,
• 3° Du coût de déplacement et de réinstallation des équipements transportables.
Ainsi, dans le cadre du présent protocole, le prix du foncier est constitué de la valeur vénale des terrains cédés majoré des coûts de libération ferroviaires et de reconstitution.
Sur la base des avis des Domaines (annexés), le groupe SNCF et l’ARC se sont entendus sur une valeur vénale des zones A, B1, C et D basée pour :
- la zone A à 3M d’€ HT comprenant le foncier non bâti et les halles ferroviaires, - la zone B1 sur la base de 25 €/m² pour le foncier non bâti en zone 1AU du PLUih et 4 €/m² pour le foncier non bâti situé en zone N du PLUih,
- la zone C sur la base de 100 € HT/m² pour le foncier non bâti situé en zone 1AU du PLUih (1 100 m²) et 4 € HT/m² pour le solde des m² situés en zone N du PLUih - la zone D sur la base de 100 € HT/m².
soit une superficie de 44 630 m² hors la zone B1 pour les raisons sus évoquées.
Le montant définitif de la valeur vénale des terrains sera établi en fonction de l’emprise définitive des terrains achetés étant entendu que les valeurs susmentionnées seront actualisées sur la base de « l’indice TP01 – Base 2010 ».
A ce stade, et suivant les études réalisées par la SNCF et financées par l’ARC, les coûts de reconstitution de la SNCF qui s’ajouteront à la valeur vénale des emprises en application des textes ont été évalués - hors ceux de l’Infrapôle (secteur B1) - à la somme de 5M d’€ HT.
Le protocole foncier porte également sur l’état des emprises avant cession et les limites de prestations entre l’ARC et le groupe SNCF. A ce sujet, l’ARC, via l’EPFLO, achètera les emprises dans l’état où elles se trouveront le jour de leur cession ; le risque environnemental, celui lié à la présence de réseaux non identifiés/non déconnectés ainsi que les travaux de démolition seront supportés par l’ARC.
IL est rappelé que l’EPFLO a été missionné pour l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC et qu’à ce titre cette opération a été intégrée au Programme d’Actions Foncières entre l’ARC et l’EPFLO signé le 2 décembre 2009 et ses avenants successifs. Dans le cadre de cette convention de portage, l’ARC bénéficiera du dispositif de minoration foncière ce qui permettra d’alléger sa charge financière sur cette opération.
La régularisation du protocole foncier permettra la régularisation de conventions de financement des études et travaux de reconstitution portant sur les emprises précitées sous maîtrise d’ouvrage de la SNCF et financées par l’ARC.
Les délais d’exécution des travaux de reconstitution par le groupe SNCF détermineront, pour une grande part, les capacités opérationnelles de l’ARC en particulier sur la zone A. La SNCF s’est engagée à faire ses meilleurs efforts afin de permettre, par l’intermédiaire de Conventions d’Occupation Temporaire avant cession, la mise à disposition des surfaces au plus tôt auprès de l’ARC au regard des contraintes des travaux menés sous la maîtrise d’ouvrage de la SNCF.
Le projet de protocole joint est une version de travail qui doit faire l’objet d’ajustements à la marge.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur OURY,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 14 du 18 février 2021 approuvant la création de la ZAC de l’Ecoquartier de la Gare,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire,
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019,
Vu les décrets n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 et n° 2019-1581 du 31 décembre 2019,
Vu les avis des Domaines sur les zones A, B, C et D en date du 5 octobre 2023, Vu le Programme d’Action Foncière signé le 2 décembre 2009 et ses avenants 1 à 15 entre l’Agglomération de la Région de Compiègne et l’Établissement Public Foncier Local des Territoires d’Oise et Aisne,
Considérant qu’il est nécessaire de régulariser un protocole foncier avec le groupe SNCF pour permettre d’encadrer les acquisitions des emprises nécessaires à la réalisation de la ZAC de l’Ecoquartier de la Gare,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
A reçu un avis favorable en Commission Grands Projets du 21/05/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de protocole foncier entre le groupe SNCF et l’ARC avec l’intervention de l’EPFLO en vue de l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC de l’Ecoquartier de la gare à Margny-lès-Compiègne et Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le protocole foncier et toute pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les dépenses qui seront engagées dans le cadre du protocole seront prévues au budget Aménagement chapitre 11.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Diffusable
PROTOCOLE FONCIER EN VUE
DE LA MISE ŒUVRE DE LA ZAC
DE L’ECO-QUARTIER DE LA
GARE DE COMPIEGNE /
MARGNY-LES-COMPIEGNE
Octobre 2024 PROTOCOLE FONCIER 2
Diffusable
ENTRE LES SOUSSIGNES
1°) SNCF Réseau, Société anonyme, au capital de 500 000 000, 00 Euros, dont le siège social est à
SAINT-DENIS (93200), 15-17 rue Jean-Philippe Rameau, identifiée au SIREN sous le numéro 412 280
737 et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY.
Agissant au nom de l’Etat français en vertu des dispositions de l’article L 2111-20 du code des transports.
Observation étant ici faite que, d’une part, la société SNCF Réseau était anciennement
l’établissement SNCF RESEAU qui a été transformé de plein droit, le 1er janvier 2020, du seul fait de la
loi, en société anonyme sans création de personne morale nouvelle en application de l’article 18 de
l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, et,
d’autre part, l’établissement SNCF RESEAU était lui-même anciennement dénommé RESEAU FERRE
DE FRANCE et que sa dénomination sans création de personne morale nouvelle a résulté de la loi
numéro 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
2°) SNCF Gares & Connexions, Société anonyme, au capital de 77 292 590,00 Euros, dont le siège
social est à PARIS (75013), 16 avenue d’Ivry, identifiée au SIREN sous le numéro 507 523 801 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Agissant au nom de l’Etat français en vertu des dispositions de l’article L 2111-20 du code des transports.
Il est ici précisé qu’en application des articles L2111-9 5° et L2111-9-1 du Code des transports, dans leur
rédaction issue de la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, les activités de
gestion de gares voyageurs exercées par Gares & Connexions, direction autonome des gares de SNCF
Mobilités, sont, depuis le 1er janvier 2020, transférées à la société SNCF Gares & Connexions, filiale de
SNCF RESEAU dotée d’une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière, constituée sous
forme de société anonyme. Cette filiale de SNCF RESEAU ainsi constituée est, en application de l’article
18 2°a) de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe
SNCF, substituée dans les droits et obligations de SNCF Mobilités pris en sa branche de direction des
gares voyageurs.
3°) Fret SNCF, société par actions simplifiée, au capital de 58 062 998, 00 Euros, dont le siège social est
à CLICHY (92110), 24 rue Villeneuve, identifiée au SIREN sous le numéro 518 697 685 et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.
Observation étant ici faite que la société Fret SNCF vient aux droits et obligations, concernant les
Emprises dont elle est propriétaire, de l’établissement anciennement dénommé « SNCF Mobilités »,
Etablissement public à caractère industriel et commercial, en application de la loi numéro n°2018-515 du
27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et de l’ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 portant
diverses dispositions relatives au groupe SNCF. PROTOCOLE FONCIER 3
Diffusable
4°) SNCF Voyageurs, société anonyme, au capital de 157 789 560, 00 Euros, dont le siège social est à
SAINT-DENIS (93200), 9 rue Jean-Philippe Rameau, identifiée au SIREN sous le numéro 519 037 584
et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY.
Observation étant ici faite que la société SNCF Voyageurs vient aux droits et obligations, concernant les
Emprises dont elle est propriétaire, de l’établissement anciennement dénommé « SNCF Mobilités »,
Etablissement public à caractère industriel et commercial, en application de la loi numéro n°2018-515 du
27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et de l’ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 portant
diverses dispositions relatives au groupe SNCF.
Représentation des propriétaires :
Les sociétés SNCF RESEAU, SNCF Voyageurs et FRET SNCF sont représentées au protocole par la
société nationale SNCF (ci-après désignée « SNCF SA » ou « SNCF Immobilier ») en vertu :
- d’une convention dénommée « convention de gestion et de valorisation du patrimoine
immobilier » conclue le 30 juillet 2015 conclue entre les anciens établissements publics SNCF
Réseau et SNCF aux droits desquels viennent les sociétés SNCF Réseau et SNCF SA,
- d’une convention dénommée « convention de gestion et de valorisation du patrimoine
immobilier » conclue le 30 juillet 2015 conclue entre les anciens établissements publics SNCF
Mobilités et SNCF aux droits desquels viennent les SNCF Voyageurs, FRET SNCF et SNCF SA.
La société SNCF SA est elle-même représentée par Monsieur Antoine de Rocquigny, Directeur de
l’Immobilier de SNCF SA, domicilié professionnellement à La Plaine Saint-Denis (93200) 10, rue Camille
Moke, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délégation de pouvoirs sous seing privé
entrée en application le 1er février 2024, par Monsieur Laurent Trévisani, agissant en qualité de Directeur
Général Délégué Stratégie Finances de SNCF SA, agissant lui-même en vertu des pouvoirs qui lui ont
été conférés par le Président-Directeur Général de SNCF SA, le 17 mars 2020. Monsieur Jean-Pierre
FARANDOU, ayant lui-même agi en qualité de Président-Directeur Général de la SNCF SA, fonction qu’il
a exercée en sa qualité de Président du directoire de l’établissement public SNCF à compter du 1er
janvier 2020, en vertu des dispositions de l’article 20 de l’ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses
dispositions au groupe SNCF, et ayant tous pouvoirs à cet effet en vertu tant de la loi que des dispositions
des statuts de la Société nationale SNCF. Monsieur Jean-Pierre FARANDOU ayant été nommé président
du directoire de la SNCF (établissement public), à compter du 1er novembre 2019 par décret de Monsieur
le Président de la République du 9 octobre 2019, publié au Journal Officiel de la République Française
du 10 octobre 2019
Des attestations desdites conventions datée du 22 septembre 2015 demeurent ci-annexées.
La Société dénommée SNCF Gares & Connexions est représentée à l’acte par SNCF SA en vertu du
mandat de délégation de la SA SNCF Gares & Connexions en date du [à compléter] au profit de SNCF
SA. PROTOCOLE FONCIER 4
Diffusable
Ledit mandat a été donné par [Monsieur Jacques PEYNOT, Directeur des grands projets] de la société
SNCF Gares & Connexions, agissant par délégation de pouvoirs reçue en date du [9 septembre 2020 de
Madame Marlène DOLVECK, Directrice générale] de la société SNCF Gares & Connexions, nommée à
cette fonction en vertu de la délibération du Conseil d'administration de ladite société en date du [29
janvier 2020] et agissant au nom et pour le compte de SNCF Gares & Connexions conformément aux
pouvoirs qui lui sont conférés aux termes de l'article 13 des statuts de la société.
SNCF SA est-elle-même par [à compléter], [fonction du signataire] de la Direction Immobilière
Territoriale Hauts de France Normandie de la Société nationale SNCF en vertu des pouvoirs susvisés au
paragraphe 4.1.
Les pouvoirs de la société SNCF SA sont demeurés annexés aux présentes.
Le terme « Groupe SNCF » utilisé dans le présent protocole désigne spécifiquement les sociétés SNCF
Réseau, FRET SNCF, SNCF Gares & Connexions et SNCF Voyageurs, propriétaires ou attributaires des
terrains compris dans le périmètre du présent protocole.
D’une part,
ET
1°) L’Agglomération de la Région de Compiègne, collectivité territoriale, personne morale de droit public
située dans le département de l’Oise, ayant son siège à COMPIEGNE (60200), Hôtel de Ville,
représentée par son Président, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération n° X du conseil
d’Agglomération du 11 juillet 2024,
Ci-après dénommé “l’ARC”
2°) L’Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise & Aisne dénommé “EPFLO”
Etant précisé que l’Etablissement Public Foncier Local de l’Oise et de l’Aisne pourra intervenir pour le
compte de l’ARC via des opérations d’acquisition, de portage et d’aménagement et qu’à ce titre, les
clauses de ce présent protocole lui seront rendues opposables.
D’autre part,
Ci‐après individuellement désignée par la « Partie » et collectivement par les « Parties ». PROTOCOLE FONCIER 5
Diffusable
SOMMAIRE
PREAMBULE ............................................................................................................................... 7
ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE .................................................................................... 9
ARTICLE 2 – OBJECTIFS STRATEGIQUES DES PARTIES ................................................... 9
2.1. OBJECTIFS DE L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ...........................................9
2.6 OBJECTIFS DU GROUPE SNCF ............................................................................................. 10
2.3. ENGAGEMENTS COMMUNS...................................................................................................... 11
ARTICLE 3 – PERIMETRE DES EMPRISES VISEES AU PROTOCOLE ET PROJETS
ENVISAGES ............................................................................................................................... 12
3.1 DEFINITION DES EMPRISES ETUDIEES....................................................................................... 12
3.2 DESIGNATION CADASTRALES ET FERROVIAIRE DES EMPRISES ETUDIEES.............................. 13
3.3. ORIGINE DE PROPRIETE .......................................................................................................... 15
3.3 PROJETS ENVISAGES SUR LES EMPRISES ETUDIEES ............................................................. 16
3.4 IDENTIFICATION DES BIENS ................................................................................................... 18
3.5 DROIT DE PREFERENCE D’ICF HABITAT ................................................................................ 19
ARTICLE 4 – FIXATION DU PRIX DE CESSION DES TERRAINS ........................................ 19
4.1 CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DE FIXATION DU PRIX DE CESSION DES TERRAINS....... 19
4.3 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE .............................................................................................. 22
4.4 REVISIONS DE LA VALEUR VENALE DES EMPRISES................................................................... 23
ARTICLE 5 – LIBERATION FERROVIAIRE ET RECONSTITUTION ..................................... 25
5.1 LIBERATIONS FERROVIAIRES ................................................................................................... 25
5.2 RECONSTITUTIONS .................................................................................................................. 28
ARTICLE 6 – CONDITIONS GENERALES ET FORMALITES RELATIVES A LA CESSION
DES EMPRISES ......................................................................................................................... 30
6.1 CONDITIONS SUSPENSIVES ...................................................................................................... 30
6.1.1 CONDITIONS SUSPENSIVES AUXQUELLES LES DEUX PARTIES NE PEUVENT PAS RENONCER : . 30
6.1.2 CONDITIONS SUSPENSIVES AU PROFIT DE L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE :
................................................................................................................................................................... 32
6.1.3 CONDITIONS SUSPENSIVES AU PROFIT DU GROUPE SNCF : ................................................... 32
6.2 CONDITIONS GENERALES DES VENTES..................................................................................... 32
ARTICLE 7 – ETAT ENVIRONNEMENTAL – GESTION DES POLLUTIONS .......................... 38 PROTOCOLE FONCIER 6
Diffusable
7.1 ETAT ENVIRONNEMENTAL DES TERRAINS................................................................................. 38
7.2 ETUDES ENVIRONNEMENTALES REALISEES PAR LES PARTIES .................................................. 39
7.3 GESTION DES DECHETS ........................................................................................................... 39
7.4 PRECAUTIONS ET RESTRICTIONS D’USAGE CONVENTIONNELLES .............................................. 40
7.6 RENONCIATION A RECOURS ..................................................................................................... 41
ARTICLE 8 – MISE A DISPOSITION DES EMPRISES ........................................................... 42
ARTICLE 9 – PHASAGE – ORDONNANCEMENT .................................................................. 43
10.1. PILOTAGE DU PROTOCOLE ................................................................................................... 50
10.2. DUREE DU PROTOCOLE ........................................................................................................ 51
10.3. PROPRIETES DES ETUDES ET CONFIDENTIALITE DES ETUDES REALISEES DANS LE CADRE DU
PRESENT PROTOCOLE ................................................................................................................... 51
10.4. COMMUNICATION.................................................................................................................. 52
10.5. REGLEMENT DES LITIGES ..................................................................................................... 52
10.6. MODIFICATION DU PROTOCOLE ............................................................................................. 52
SIGNATAIRES ........................................................................................................................... 53
ANNEXE 1 : PRESENTATION DES PERIMETRES ................................................................ 55 PROTOCOLE FONCIER 7
Diffusable
PREAMBULE
En application des objectifs identifiés au Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et au Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal (PLUIh), l’ARC a, par délibération en date du 18 février 2021, créé une Zone
d’Aménagement Concertée (ZAC) sur le secteur du quartier de la gare de Compiègne et Margny-lès-
Compiègne avec pour objectif :
- la mise en œuvre d’un projet de mobilité durable s’appuyant sur la transformation de la gare,
porte d’entrée de l’agglomération, en véritable Pôle d’Echange Multimodal (PEM) comprenant la
mise en place d’une gare « bi-face » s’adressant à la fois sur Compiègne et Margny-lès-
Compiègne et la réalisation, sur chaque rive, de nouveaux espaces publics et services à la
mobilité favorisant les échanges multimodaux à l’échelle du quartier et de l’Agglomération.
- la requalification de l’ensemble du quartier de la gare, dans une logique de renouvellement urbain
durable prenant la forme d’un écoquartier multifonctionnel, vitrine de l’agglomération.
La politique du Groupe Public Unifié (GROUPE SNCF) de la SNCF engagée au niveau national pour
valoriser les fonciers ferroviaires en lien avec la modernisation de son parc d’exploitation et la
rationalisation de ses activités rejoint la démarche d’accélérer le développement de projets
d’aménagement urbain et immobiliers, y compris en les (co)-développant, sur des emprises susceptibles
de ne plus être utiles à l’accomplissement des missions des sociétés du GROUPE SNCF après
redéploiement des activités ferroviaires et fonctionnalités attachées à l’exercice de ces activités, en ce
compris celles de nature immobilière.
Il est précisé que les engagements du GROUPE SNCF relatifs à la cession et au développement des
différents sites identifiés dans le cadre de cette démarche partenariale restent subordonnés à la décision
de vendre par les différents propriétaires (FRET SNCF, SNCF Gares & Connexions, SNCF Réseau,
SNCF Voyageurs), compatible avec les objectifs de développement urbain d’une part, et d’autre part,
avec les besoins ferroviaires et les objectifs de valorisation des propriétaires du GROUPE SNCF.
Il est précisé que les termes GROUPE SNCF ou Propriétaires sont employés par simple convention
rédactionnelle pour désigner les propriétaires des emprises ferroviaires. Leur emploi dans le présent
Protocole ne crée pas d’obligations solidaires entre eux. Chaque propriétaire restera personnellement
responsable de l’exécution de ses obligations.
En vue de la réalisation de ces objectifs, les parties se sont réunies aux fins de convenir ce qui suit : PROTOCOLE FONCIER 8
Diffusable
Vu :
Le Code des transports ;
La Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
L’Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;
Vu les décrets n°2019-1516 du 30 décembre 2019 et n°2019-1581 du 31 décembre 2019 ;
Vu le projet d’aménagement de la ZAC de l’Ecoquartier de la Gare porté par de l’Agglomération de la
Région de Compiègne ;
Le quartier de gare constitue aujourd’hui l’une des principales entrées de ville de l’agglomération
compiégnoise et son rôle de porte d’entrée est amené à s’accroître dans le futur au regard de
l’augmentation des échanges avec la région Ile-de-France, principalement par le fer.
La position de ce site, à proximité immédiate de l’hypercentre de la Ville de Compiègne, constitue une
entrée de ville inscrivant le projet urbain du secteur gare comme un lieu privilégié qui doit combiner à la
fois, la fonctionnalité autour de cette multiplicité des dessertes au travers de la création d’un pôle
multimodal structurant, la création d’un quartier multifonctions confortant la fonction résidentielle, la
diversité commerciale, la constitution de grandes fonctions urbaines, des espaces tertiaires, etc.
Le pôle gare doit s'afficher comme un nœud structurant de l'agglomération. PROTOCOLE FONCIER 9
Diffusable
ARTICLE 1 – Objet du protocole
Pour parvenir à un développement cohérent des activités urbaines et ferroviaires et dans le cadre du
contexte précédemment exposé, le présent protocole (ci-après désigné le « Protocole ») a pour objet de
déterminer :
+ Les objectifs stratégiques de chacune des Parties,
+ Les modalités de cession ainsi que le périmètre et le régime juridique des emprises à céder dans le
périmètre de la Gare de Compiègne, à savoir :
- Les modalités de fixation du prix de cession des Emprises à céder ;
- Les modalités techniques et financières permettant la libération et la reconstitution des installations
ferroviaires ;
- Les conditions de cession des emprises à céder dont l’état du site avant cession et les limites de
prestations ;
+ La prise en compte de l’état environnemental des emprises à céder ;
+ Le calendrier prévisionnel de cession des Emprises ;
+ Le dispositif de pilotage du protocole.
Il est ici expressément rappelé que les stipulations contenues dans le présent protocole ne constituent
en aucun cas un engagement ferme et définitif de vendre ou d’acheter au sens des dispositions de l’article
1589 du Code civil (toutes les conditions notamment suspensives permettant la rencontre définitive des volontés
n’étant pas encore réunies). La décision de céder et d’acquérir les emprises étant ainsi laissée à l’entière
discrétion de chacune des parties à l’issue des différentes études nécessaires. Néanmoins, les parties
reconnaissent que ces études, financées par l’ARC et réalisées par le GPU, démontrent l’intention des
parties à conclure des accords de cession, lesquels constituent une condition essentielle et déterminante
pour la réalisation de l’opération d’aménagement dont le périmètre, les objectifs et attendus sont énoncés
dans le dossier de création de la ZAC sus-mentionné.
Les Parties entendent rappeler par le Protocole leur volonté commune de répondre au mieux aux enjeux
de développement territoriaux, urbains et ferroviaires et en particulier ceux attachés à la ZAC de
l’Ecoquartier gare qui sont présentés.
Les modalités techniques et financières applicables aux cessions des emprises seront finalisées dans le
respect des principes et conditions définies aux présentes.
ARTICLE 2 – Objectifs stratégiques des parties
2.1. Objectifs de l’Agglomération de la Région de Compiègne PROTOCOLE FONCIER 10
Diffusable
Le territoire de l’Agglomération de Compiègne articule transport urbain, transport régional et transport à
la demande pour offrir une solution de mobilité interne à l’Agglomération et pour son arrière- pays.
+ Il s’agit d’une opération d’aménagement complexe qui conjugue les enjeux de mobilité avec ceux
définis dans les documents de planification sus mentionnés en matière d’habitat, de développement
économique et de service
+ Il s’agit d’une opération d’aménagement publique d’envergure, se déployant sur une surface de 16,5
hectares à cheval sur les communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne
Le projet a pour objectif la mise en œuvre d’un projet de mobilité durable s’appuyant sur la :
− la Transformation de la gare, porte d’entrée de l’agglomération, en véritable Pôle d’Echange
Multimodal (PEM) comprenant la mise en place d’une gare « bi-face » s’adressant à la fois sur
Compiègne et Margny-lès-Compiègne et la réalisation, sur chaque rive, de nouveaux espaces
publics et services à la mobilité favorisant les échanges multimodaux à l’échelle du quartier et
de l’Agglomération.
− la requalification de l’ensemble du quartier de la gare, dans une logique de renouvellement
urbain durable prenant la forme d’un écoquartier multifonctionnel, vitrine de l’agglomération.
Le projet urbain vise la création :
− d’environ 400 logements répondant aux besoins identifiés par le PLUih,
− de plus de 15.000 m² SDP de bureaux répondant aux besoins des entreprises du territoire,
mais aussi exogènes à celui-ci. Ce programme vise à renforcer l’attractivité de l’agglomération
au moyen d’une offre centrale, efficacement desservie par les transports en commun,
− plus de 2.500 m² de commerces, services répondant aux besoins d’animation et de services du
quartier,
Conçu avec les contraintes du site en particulier son exposition aux inondations, le projet répond aux
enjeux environnementaux et paysagers dans une logique durable.
L’ensemble des interventions prévues, en ce compris la qualité des futurs aménagements d’espaces
publics participeront de l’attractivité du quartier et au-delà de celle de l’agglomération.
Création d’une opération d’aménagement sous forme de ZAC :
+ Par délibération n° 35 du 20 décembre 2018, le Conseil d’agglomération a décidé le lancement de la concertation
publique et ses modalités ainsi que le lancement des études en vue de créer une Zone d’Aménagements concerté.
+ Par délibération n° 20, du 17 décembre 2020 le Conseil d’Agglomération a tiré le bilan de la concertation et a
décidé de poursuivre durant toute la vuie du projet une démarche d’informations et de concertation.
+ Par délibération n° 13 du 18 février 2021, le Conseil d’Agglomération a approuvé la synthèse de la participation
du public par voie électronique dans le cadre de la mise à disposition de l’étude d’impact du projet.
+ Par délibération n°14 du 18 février 2021, le Conseil d’Agglomération a décidé la création de la ZAC de
l’écoquartier de la gare,
2.6 Objectifs du GROUPE SNCF PROTOCOLE FONCIER 11
Diffusable
Partenaire historique des collectivités locales et des acteurs publics et privés de l’aménagement urbain,
le GROUPE SNCF a pour priorités :
- D’optimiser le parc tertiaire, social et industriel des différentes activités du Groupe SNCF pour
contribuer à leur performance économique, industrielle et sociale,
- De valoriser le patrimoine immobilier et ferroviaire des sociétés du GROUPE SNCF,
Il s’agit donc de rationaliser le patrimoine du Groupe SNCF, moderniser son outil productif et valoriser
ses emprises foncières inutilisées. Le rôle de SNCF Immobilier sera ainsi de donner une visibilité sur les
conditions de libération des terrains visés ci-après.
• Objectifs de SNCF RESEAU :
o Assurer les conditions optimum d’exploitation du RFN en préservant les exigences
de robustesse et de sécurité de l’infrastructure.
o Accompagner les partenaires des territoires dans les projets de développement
urbains en lien avec les infrastructures ferroviaires.
• Objectifs de SNCF G&C :
o Concevoir, aménager et moderniser les gares tout en garantissant un libre accès à
tous les transporteurs et modes de transports
o Entretenir et rénover le patrimoine historique des gares
o Améliorer l’expérience des voyageurs en leur garantissant confort, sécurité et
information multimodale en temps réel.
+ Sur la gare de Compiègne, Gares & Connexions, entre autres hypothèses, pourrait procéder à la
démolition du bâtiment voyageurs (sujet à de nombreux problèmes de structure) et à la reconstruction
d’une nouvelle gare en cohérence avec :
o Le projet d’écoquartier : meilleure interfaces architecturales et paysagères,
amélioration de l’accès à la gare, mise en valeur du mémorial de la déportation,
etc.
o Le projet de passerelle reliant Compiègne et Margny-lès-Compiègne
o L’augmentation des flux de voyageurs liés à la future liaisons ferroviaire Roissy-
Picardie
o La nécessité de proposer de nouveaux commerces et services aux voyageurs en
transit
o Les objectifs de sobriété énergétiques avec un bâtiment bas carbone
2.3. Engagements communs
L'Agglomération de la Région de Compiègne, et le groupe SNCF souhaitent à travers ce protocole et
dans le cadre de la réalisation de la ZAC de l’écoquartier gare, coordonner les actions en vue d’optimiser
les phases de mise en place du projet d’aménagement en fonction des projets du groupe SNCF, et des
conditions de libération, reconstitutions des activités ferroviaires présentes sur les emprises du groupe
SNCF. PROTOCOLE FONCIER 12
Diffusable
Dans ce contexte, les partenaires, signataires du présent protocole, ont validé les grands enjeux de la
ZAC de l’éco-quartier de la Gare de Compiègne-Margny.
L’Agglomération de la Région de Compiègne s’engage à :
- Communiquer et partager les éléments dont elle a connaissance sur les sites étudiés ;
- Réaliser les études techniques sur les emprises en lien avec le périmètre du projet ;
- Financer les diagnostics, études, et les travaux nécessaires avant la cession,
- Favoriser l’évolution des documents d’urbanisme si nécessaire à l’issue des études sur les
zones à acquérir.
Le GROUPE SNCF s’engage à :
- Communiquer et partager les éléments impactant dont elle a connaissance sur les sites étudiés.
- Examiner les conditions de cession des sites identifiés, notamment par l’étude des modalités de
libération ferroviaire et de reconstitution, dans le cadre de conventions de financement,
s’assurer de la mise en œuvre des engagements de libération d’emprises ferroviaires et
industrielles des sites identifiés sous réserve que la décision de vendre soit prononcée par les
propriétaires,
- Définir, après accord des comités décisionnels concernés du Groupe SNCF, les conditions de
cession/valorisation des emprises à céder,
ARTICLE 3 – Périmètre des emprises visées au protocole et projets envisagés
3.1 Définition des emprises
Les emprises, objet du présent protocole, sont définies comme l’ensemble des emprises, bâties ou non
bâties, appartenant aux sociétés du GROUPE SNCF ou Groupe Public Unifié visé à l’article L. 2101-1 du
Code des transports et parties au présent Protocole, dont la cession est envisagée au bénéfice de
l’Etablissement Public Foncier de L’Oise pour le compte de l’Agglomération de la Région de Compiègne
situés dans les Zones A, B, C et D représentées dans le plan ci-après : PROTOCOLE FONCIER 13
Diffusable
i
Ces emprises ferroviaires, qu’elles soient bâties ou non bâties, sont désignées sous les termes
« Terrain(s) », « Emprise(s) » ou « Foncier(s) » dans le présent Protocole.
3.2.1 Désignation cadastrales et Ferroviaire des Emprises étudiées
- Zone A : Une emprise d’environ 23 000 m², sise rue de la gare et rue Ferdinand Sarazin, parcelles
cadastrées sur la commune de Margny-lès-Compiègne : AD 035 p et sur la commune de
Compiègne : BW 8 p :
- -T218 : SNCF FRET (en vert), 15 501 m²,
- -T219 : SNCF G&C (en Orange), 5 094 m²,
- -T220 : SNCF RESEAU : 2028 m²,
- -T241 : SNCF RESEAU (en Bleu), 222 m²,
- -T216 : SNCF RESEAU (en Bleu), 327 m²,
- -T243 : SNCF RESEAU (en Bleu), 100 m²,
- -T241 : SNCF RESEAU, 222m². PROTOCOLE FONCIER 14
Diffusable
- Zone B : Une emprise d’environ 23 200 m², rue Ferdinand Sarazin, parcelle cadastrée sur la
commune de Margny-lès-Compiègne : AD 035 p, AD 027 et AC 361 p :
- -T226 : SNCF RESEAU, 9 582 m²,
- -T228 : SNCF RESEAU, 1 969 m²,
- -T236 : SNCF RESEAU, 892 m²,
- -T230 : SNCF RESEAU, 6 287 m²,
- -T220 : SNCF RESEAU, 4 708 m²,
Zone C : Une emprise d’environ 5 000 m², sis rue de la Verrerie à Margny-Lès-Compiègne, parcelles
cadastrées sur Margny-lès-Compiègne : AC 361 p :
- T245 : SNCF VOYAGEURS (en Rouge), 1 574 m²,
- T232 : SNCF RESEAU (en Bleu), 2 626 m²,
- T201 : SNCF RESEAU (en Bleu), 837 m². PROTOCOLE FONCIER 15
Diffusable
Zone D : Une emprise d’environ 1 200m², sis rue de la Verrerie à Margny-Lès-Compiègne, parcelles
cadastrées sur Compiègne : BW 82 p :
- T 213 : SNCF G&C, 1 208 m²,
3.3. Origine de propriété
Les Emprises sont à ce jour utilisées pour les besoins de l'accomplissement des missions de service
public ferroviaire du GROUPE SNCF. Par conséquent leurs origines de propriété et leurs régimes
juridiques sont définis comme suit :
• Les Terrains qui appartenaient à l’établissement public SNCF Réseau et dont la propriété a été
transférée à l’Etat qui l’a attribuée immédiatement, le 1er janvier 2020, à la société SNCF Réseau ;
ces terrains mutables appartiennent au domaine public de l’Etat et peuvent être cédés conformément
aux dispositions de l’article L2111-20 du Code des transports ;
• Les Terrains compris dans l'ensemble des biens, droits et obligations attaché aux activités de gestion
des gares de voyageurs, relevant du périmètre de ses comptes dissociés relatifs à la direction
autonome chargée de la gestion des gares de voyageurs à la date du 31 décembre 2019 qui a été PROTOCOLE FONCIER 16
Diffusable
transféré, le 1er janvier 2020, par l’établissement public SNCF Mobilités à la société SNCF Gares &
Connexions dont il détenait l'intégralité du capital; étant précisé que les titres de cette société ont
immédiatement été cédés à l'établissement public SNCF Réseau qui a ensuite transféré, le 1er
janvier 2020, à la société SNCF Gares & Connexions ses biens, droits, obligations et autorisations
de toute nature attachés à la gestion des gares de voyageurs ;
• Les Terrains qui avaient été remis en dotation par l’Etat à l’établissement public SNCF Mobilités,
étaient attachés à la direction industrielle et aux activités de fourniture de services de transport
ferroviaire de personnes en France et hors de France relevant du périmètre de ses comptes
dissociés relatifs aux activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de
personnes à la date du 31 décembre 2019, ont été déclassés du domaine public et transférés à la
société SNCF Voyageurs, le 1er janvier 2020, par l’effet de la loi conformément à l’article 18 de
l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;
• Les Terrains qui avaient été remis en dotation par l’Etat à l’établissement public SNCF Mobilités,
étaient attachés aux activités en France et hors de France relevant du périmètre de ses comptes
dissociés relatifs aux activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de
marchandises à la date du 31 décembre 2019, ont été déclassés du domaine public et transférés à
la société Fret SNCF, le 1er janvier 2020, par l’effet de la loi conformément à l’article 18 de
l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF.
3.4 Projets envisagés sur les Emprises étudiées
• Les emprises de la Zone A :
Secteur concentrant l’essentiel des constructibilités du projet, le secteur central, correspondant aux
emprises de la Zone A, est situé entre le faisceau des voies ferrées et la rivière d’Oise. Il vise la création
d’une voie haute qui constitue la principale dorsale du parti d’aménagement et une réponse aux enjeux
de l’exposition au risque d’inondation. Au Nord de cette nouvelle voie, sont prévus la réhabilitation des
halles historiques via une programmation mixte, la création d’un parc de stationnement public couvrant
les besoins des usagers de la gare et d’une partie des opérations de logements, et enfin la création de
plusieurs programmes de bureaux destinés aux entreprises du territoire et exogènes.
En partie sud de ladite voie, la trame viaire dessine plusieurs ilots à vocation d’habitat principalement,
avec des rez-de-chaussée actifs. La réalisation de ces ilots s’accompagnera d’un volet paysager de
qualité favorisant la biodiversité et apportant une réponse à l’îlot de chaleur urbain.
Actuellement, sur cette zone sont identifiés (voir annexe Etude Préliminaire) :
− Des Voies de services et des installations ferroviaires,
− Un poste de transformation,
− Un parc de stationnement de la gare, PROTOCOLE FONCIER 17
Diffusable
− Un halle marchandises avec un quai haut,
− Un quai de défense national,
La reconstitution nécessitera notamment :
− La reconstruction du quai défense national conformément aux fonctionnalités convenues avec
le ministère des Armées,
− La reconstitution des alimentations nécessaires aux activités des SA SNCF Gares &
Connexions et SNCF RESEAU afin de permettre l’exploitation ferroviaire,
− Le maintien / reconstitution des capacités de stationnement voyageur (y compris en phase
transitoire) selon des modalités à convenir entre SNCF Gares & Connexions et l’ARC. Ces
opérations, en phase transitoire comme en phase définitive, devront tenir compte des enjeux et
contraintes opérationnels de la gare et des fonctionnalités du pôle d’échange et du calendrier
de réalisation de la ZAC pour lesquels les parties conviennent de la nécessité d’un échange
permanent.
La libération des Emprises nécessitera notamment :
− La désactivation des alimentations de SNCF Gares & Connexions et SNCF RESEAU présentes
dans le poste électrique HT/BT,
− La modification du plan de Voies et le dévoiement d’une artère câble de services et des
installations ferroviaires,
− La livraison du futur bâtiment voyageurs entrainant la libération de la base travaux et de la future gare
provisoire qui seront situées sur ce terrain.
• Les Emprises de la Zone B :
Elles comprennent deux sous-secteurs, B1 et B2 :
− Une zone B1 correspondant à l’infrapôle sur lequel est envisagé la réalisation en continuité des
aménagements ci-avant décris d’ensembles immobiliers à vocation d’habitat. A ce stade des
études et des couts prévisionnels estimés dans le cadre de l’étude de libération, l’ARC n’envisage
pas l’acquisition de ces emprises.(Cf. annexes 3 et 4 dans lesquelles sont étudiées les conditions
d’un réaménagement et de reconstitution optimisé des activités de l’infrapôle de SNCF RESEAU
sur les emprises arrêtées avec l’ARC en mai 2022 : Etudes et présentation de la réunion de
présentation des études du 23 février 2023) .Toutefois, l’étude de ce sous-secteur est maintenue
en particulier pour des nécessités d’ordre opérationnel, de gestion des accès et plus largement
de cohérence urbaine.
− Une zone B2, à l’Est desdits ilots, dans le prolongement des locaux de l’infra pôle de la SNCF
(zone jardins ouvriers) est prévue la réalisation d’un nouveau parc urbain à destination des
habitants du quartier et plus généralement de l’agglomération. Il participe de la mise en valeur
des berges de l’Oise par ailleurs requalifiés par un traitement des parties supérieures en
contact avec les espaces publics aménagés.
• Les Emprises de la Zone C : PROTOCOLE FONCIER 18
Diffusable
Dans le cas où l’ARC souhaiterait maitriser ces Emprises, celles-ci sont destinées à recevoir une
programmation à dominante d’espaces verts.
• Les Emprises de la Zone D :
A ce stade de définition du projet, ces emprises sont destinées à accueillir une programmation mixte à
dominante économique, de mobilité et d’offre servicielles à destination notamment des usages du Pôle
d’Echange Multimodal (PEM).
Il conviendra de garantir l’accès aux emprises de SNCF RESEAU sur l’assiette des Emprises à céder de
la zone D dont les modalités de servitude seront définies dans l’acte de cession.
Les différents propriétaires et les différentes surfaces étudiées sont repris à l’article 3.2.
Il est précisé que le périmètre des Terrains étudiés dans les zones A, B, C, et D est donné à titre indicatif
et pourra varier compte tenu des phases ultérieures d’étude permettant de déterminer le périmètre de
cession desdits terrains ainsi que les relevés géomètres pour effectuer les documents d’arpentage relatifs
aux cessions envisagées.
3.5 Organisation des cessions au sein des zones :
Au sein de chacune des zones A, B1, B2, C et D, les Parties conviennent du principe d’une valorisation
globale des emprises à céder ce qui implique de conférer un caractère interdépendant aux actes de vente
à conclure dans chacun des secteurs. Toutefois, les parties conviennent que le périmètre des emprises
pourra évoluer à la marge en fonction des contraintes issues des études de libération et de reconstitution
au sein de chaque secteur, dans le cas où des acquisitions par tranche seraient nécessaires pour des
questions opérationnelles. A ce titre, les premières promesses de vente seront assorties de conditions
suspensives de conclusion des autres promesses de vente des Emprises et les premiers actes de ventes
seront assortis d’une condition résolutoire de non-conclusion des actes de vente des autres Emprises de
la zone concernée.
3.6 Identification des Biens
3.6.1 Division cadastrale et document d’arpentage
Préalablement à la vente des Biens, les Propriétaires procéderont à la division des parcelles figurant au
cadastre afin d’identifier l’emprise des Biens à céder et l’emprise des biens conservés par les
Propriétaires.
L’ARC et/ou L’EFPLO prendra à sa charge la réalisation et les frais associés à la prestation de géomètre
expert.
3.6.2 Bornage
Il sera établi préalablement à la signature de chaque acte vente du Bien concerné un plan de délimitation
du Bien par un géomètre-expert :
Un procès-verbal de bornage fixant les limites du Bien avec les fonds voisins concernés sera dressé par
un géomètre-expert désigné par l’ARC et/ou l’EPFLO à leur frais. PROTOCOLE FONCIER 19
Diffusable
Enfin, il est ici convenu que le géomètre-expert n’apposera pas matériellement les bornes sur le Bien
préalablement à la signature de l’acte de vente, l’ARC et/ou EPFLO risquant de les endommager lors de
la réalisation de ses travaux.
Les Parties conviennent en revanche que le géomètre-expert se rendra sur le Bien en vue d’apposer
matériellement les bornes, sur la base du plan de délimitation qu’il aura établi et qui sera annexé à l’acte
de vente, dans le délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la demande écrite adressée en ce sens par
l’ARC et/ou l’EPFLO aux Propriétaires, en vue du démarrage de son chantier de travaux.
3.7 Obligation de consulter ICF Habitat
Le GROUPE SNCF a fait part de son souhait de développer un programme immobilier à usage de
logement social ou d’acquérir en VEFA tout ou partie d’immeubles à usage de logement social par sa
filiale ICF Habitat Nord Est, entreprise sociale pour l’habitat et filiale logement de SNCF SA dans le
périmètre des Emprises à céder.
A cet effet, l’ARC s’engage à consulter, parmi d’autres bailleurs, ICF Habitat lors de chaque consultation
d’opérateurs à intervenir pour des programmes de logements sociaux sur le périmètre de la ZAC et ce
de manière systématique. Il est expressément précisé, que cet engagement de consulter ne constitue
pas un engagement de l’ARC de retenir ICF Habitat.
ARTICLE 4 – Fixation du prix de cession des Terrains
4.1 Cadre législatif règlementaire et conventionnel de fixation du prix de cession des Terrains
En sa qualité de collectivité territoriale et compte tenu de la nature et des enjeux du projet urbain que
l'Agglomération de la Région de Compiègne envisage de développer, la cession doit constituer une
cession pour motif d’utilité publique (au sens de l’article L2111-20-1 du Code des transports pour SNCF
Réseau et SNCF Gares & Connexions et de l’article L2141-14 du Code des transports pour SNCF
Voyageurs et Fret SNCF).
Conformément à ces dispositions, le prix de cession des Emprises du GROUPE SNCF doit correspondre
à une indemnité égale à leur valeur de reconstitution fixée par le directeur départemental des finances
publiques (avis France Domaine) selon la méthode dite de « l’indemnité de reconstitution ».
Ainsi, cette indemnité doit être décomposée comme suit :
- 1ère composante : la valeur vénale des terrains à céder ;
- 2ème composante : le coût de reconstruction des bâtiments et des installations de nature
immobilière édifiés sur le terrain cédé, corrigé de la part du coût correspondant aux améliorations
ou à l'accroissement de capacité qui seraient éventuellement apportés par rapport aux immeubles
cédés ou repris, PROTOCOLE FONCIER 20
Diffusable
- 3ème composante : le coût de déplacement et de réinstallation des équipements
transportables.
(En application de l’article 2 du décret n° 2019-1581 du 31 décembre 2019 et de l’article 7 du décret n°
2019-1516 du 30 décembre 2019)
Le « coût de reconstruction des bâtiments et des installations de nature immobilière édifiés sur le terrain
cédé » correspond au coût des travaux de libération ferroviaires et de reconstitution définis aux articles
5.1 et 5.2 du Protocole (ci-après désigné « indemnité de libération et de reconstitution »).
Pour les cessions envisagées au profit de l’EPFLO dont le statut ne correspond pas à celui d’une
collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales et par substitution à l’ARC, le
GROUPE SNCF et l’EPFLO sont convenus d’appliquer la méthode dite de « l’indemnité de reconstitution
» énoncée ci-dessus pour déterminer le prix de cession des Emprises.
Conformément aux dispositions ci-dessus, le prix de cession du par l’EPFLO correspond donc à la somme
de la valeur vénale des Emprises à l’état industriel et de l’indemnité de reconstitution définies ci-après à
l’Article 4.2; étant précisé que « l’indemnité de reconstitution » constituera une charge augmentative du
prix de vente.
L’avis de valeur du directeur départemental ou régional des finances publiques a été sollicité sur le
fondement d’une saisine conjointe du GROUPE SNCF et de l’EPFLO. Cette saisine a établi montant de
la valeur vénale des Terrains sans tenir compte à ce stade des coûts prévisionnels des indemnités de
libération et de reconstitution. A à ce stade, seuls les coûts de libération /reconstitution sous MOA SNCF
RESEAU sur la zone A ont été estimés et ont fait l’objet d’une convention de financement d’étude niveau
APO.
L’ensemble des études et travaux de reconstitution /libération fera l’objet de conventions de financement
entre le GPU et l’ARC. Le coût des indemnités de libération / reconstitution, résultant des études réalisées
à cette fin, seront déterminés préalablement entre les Parties avant les conclusions des promesses
synallagmatique de vente.
Le montant définitif des indemnités de libération et de reconstitution sera établi sur la base des justificatifs
communiqués par le GROUPE SNCF, notamment les décomptes généraux définitifs (DGD) après la
réception des travaux de libération et de reconstitution.
Ces montants seront ultérieurement mentionnés par voie d’avenants au présent Protocole et, le cas
échéant, feront l’objet d’un complément de prix de vente dans l’hypothèse où le montant définitif de
l’indemnité de libération et de reconstitution serait supérieur à son coût prévisionnel.
4.2 Montants prévisionnels des prix de cession
4.2.1 Montants des valeurs vénales
Conformément à la méthode de détermination du prix de cession énoncée ci-avant, les Parties sont donc
convenues de retenir des valeurs vénales unitaires par Zone et par mètre carré d’Emprises conformes à PROTOCOLE FONCIER 21
Diffusable
l’avis de valeurs établi par le directeur départemental des finances publics dans son avis formulé le
05/10/2023 (annexe X)
Et compte tenu des échanges de courriers du 29/03/2024 et 28/06/2024 (annexes X) sur l’accord trouvé
sur les prix par zone.
Les valeurs vénales des Emprises de chacune des sociétés du Groupe SNCF sont déterminées pour chacune des zones comme suit :
- Zone A : 130, 43 €/m² soit une valeur globale de 3 000 000 euros pour une emprise d’environ 23
000 m².
- Zone B1 : Zone retenue pour mémoire sans référence de prix retenu à ce stade.
- Zone B2 : 23 €/m² soit une valeur globale de 273 401 € pour une emprise d’environ 11 887 m².
- Zone C : 25 €/m² soit une valeur globale de 126 600 € pour une emprise d’environ 5 000 m²
- Zone D : 100 €/m² soit une valeur globale de 120 000 € pour une emprise d’environ 1200 m² une
évaluation à 120 000 €.
Une clause d’intéressement sera prévue dans les promesses de vente en cas de changement de
programme qui surviendrait sur les zones A, B, C et D au regard du bilan prévisionnel d’aménagement
partagé de l’ensemble de la ZAC qui sera annexé au présent protocole par voie d’avenant. Les conditions
de mise en œuvre de cet intéressement seront précisées dans les actes authentiques de vente des
Emprises.
Pour l’ensemble des zones, ces valeurs vénales globales sont indicatives et seront ajustées en fonction
des surfaces de terrain réellement cédées par chacune des sociétés du Groupe ainsi que la sollicitation
de nouveaux avis de valeur du directeur départemental des finances publics afin d’intégrer les charges
augmentatives de prix de vente que sont les frais de libération et de reconstitution.
4.2.2 Indemnités de libération et de reconstitution
Les emprises du GROUPE SNCF comportent des installations ferroviaires identifiées dans le cadre de
l’étude de recensement :
Annexe 2 _ étude recensement - PRI - secteur GARE
Une étude préliminaire de reconstitution réalisée par SNCF Réseau et financée par l’Agglomération de la
Région de Compiègne a permis de déterminer pour chacune des Phases en sus de la valeur vénale, le
montant prévisionnel de l’indemnité de libération et reconstitution ainsi qu’un coût de déplacement et de
réinstallation des équipements transportables pour un montant de travaux évalué (niveau EP) par SNCF
Réseau à hauteur de 4,7M€ HT pour la Zone A et 6,7 M€ pour la Zone B1.
Sur la Zone A, une étude complémentaire sous maîtrise d’ouvrage de SNCF Gares &Connexions, au
frais de l’ARC, aura pour objet de préciser les conditions techniques et financières de reconstitution et
libération de l’alimentation électrique de la gare de Compiègne. PROTOCOLE FONCIER 22
Diffusable
Les Parties conviennent que les montants de l’indemnité de libération et reconstitution, en charge
augmentatives du prix de vente, ainsi que du coût de déplacement et de réinstallation des équipements
transportables sur le fondement desquels sera saisi le directeur départemental ou régional des finances
publiques seront déterminés sur la base des prix, valeurs et coûts, y compris les frais de maîtrise
d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre, estimés à partir des études de libérations et reconstitution, menées,
par le GROUPE SNCF.
Le montant définitif de l’indemnité de libération et de reconstitution sera établi sur la base des justificatifs
communiqués par le GROUPE SNCF, notamment les décomptes généraux définitifs (DGD) après la
réception des travaux de libération et de reconstitution.
Ce montant sera ultérieurement mentionné par voie d’avenant au Protocole et, le cas échéant, fera l’objet
d’un complément de prix de vente dans l’hypothèse où le montant définitif de l’indemnité de libération et
de reconstitution serait supérieur à son coût prévisionnel et qu’il serait définitivement établi après la
cession de l’Emprise ayant nécessité la réalisation de travaux de libération et/ou reconstitution.
4.3 Taxe sur la Valeur Ajoutée
Le prix de cession des Emprises sera assujetti à la TVA de plein droit. A défaut d’application de la TVA
de plein droit, le GROUPE SNCF aura la faculté pour chacun des actes de vente d’assujettir à la TVA sur
option la cession des Emprises.
En cas de cession nécessitant de procéder au frais de l’acquéreur à des travaux de libération et/ou reconstitution
des bâtiments et des installations édifiés sur le terrain à céder, il conviendra de déterminer conformément aux
dispositions législatives du Code du transport (articles L2111-20-1, L2111-20-2, L2102-16, L2102-17 et L 2141-14),
si le coût en résultant constitue une indemnité non soumise à TVA ou une charge augmentative du prix de cession
soumise au même régime fiscal que le prix de cession des Emprises.
Plusieurs conventions de financement des études et travaux de libération et/ou reconstitution ont été et seront
alors conclues pour en définir les modalités de réalisation et de paiement préalablement à la vente des Emprises.
Le cas échéant, la TVA applicable au montant des conventions de financement des études et travaux de libération
et/ou reconstitution ne sera pas collectée lors des appels de fonds de ces conventions, mais par le notaire lors du
transfert juridique de propriété des Emprises (c’est-à-dire lors de la signature de l’acte authentique de vente). A la
signature de l’acte authentique de vente, la TVA exigible sera calculée sur la base des appels de fonds réalisés et
réglés par l’acquéreur des Emprises et dont le versement sera réalisé à cette date dans la comptabilité du notaire
recevant l’acte.
Dans l’hypothèse où la TVA correspondant au montant des appels de fond non réglés n’est pas collectée à la date
de signature de l’acte authentique de vente (hypothèse de travaux de reconstitution postérieurs à l’acte de vente),
il est précisé que ladite TVA restera à la charge de l’acquéreur des Emprises et fera l’objet d’un acte
complémentaire à l’acte de vente, dressé à la requête de l’une des Parties. PROTOCOLE FONCIER 23
Diffusable
Toute variation du taux de TVA fera le profit ou la perte exclusive de l’EPLO / de la Communauté
d’Agglomération de la Région de Compiègne.
4.4 Révisions de la valeur vénale des Emprises
A titre liminaire au présent article, les parties conviennent que :
-les valeurs vénales des Emprises fixées par mètre carré de terrain par le directeur
départemental des finances publiques seront actualisés au jour de la conclusion de l’acte authentique de
vente des Emprises.
-Un plafond de l’augmentation de 10 % du prix de cession (cumulant l’actualisation prévue à
l’article 4.4.1 et l’indexation prévue à l’’article 4.4.2 ) est convenu applicable entre la date d’établissement
de l’avis de valeur et la date prévisionnelle de vente du bien concerné conformément au calendrier
prévisionnel de signature des promesses synallagmatique de vente et signature actes authentiques de
vente des Emprises figurant à l’article 9 (calendrier des PSV /signature AA), à l’exclusion des coûts de
libération et reconstitution qui sont intégrés en charge augmentative du prix aux coûts réels.
-Indexation du prix de cession au-delà de la date prévisionnelle de la cession jusqu’à la date
effective de cession (sauf accord des parties d’en disposer autrement) : base Indice TP01
4.4.1 – Actualisation de la valeur vénale des Emprises au stade de la conclusion des promesses de vente
La valeur vénale des Emprises établi par le Directeur Départemental des Finances Publics, sera
actualisée, à la hausse uniquement, en fonction de la variation de l’indice général tous travaux (TP01 –
base 2010) publié par l’INSEE et effectif à compter du jour de sa publication au journal officiel, en
application de la formule suivante, savoir :
Valeur vénale actualisée : Valeur vénale x I
I°
- pour indice de base : la valeur du dernier indice « TP01 – base 2010 » publié par l’INSEE au jour
de l’établissement de l’avis de valeur vénale par le directeur départemental des finances publics
indiqué à l’article 4.2.1 , (ci-avant "I°") ;
- pour indice de comparaison : la valeur du dernier indice TP01 – base 2010 publié par l’INSEE à
la date de signature de la promesse de vente des Emprises constitutives de la Phase considérée
(ci-avant "I").
4.4.2 – Indexation de la valeur vénale des Emprises à la date prévisionnelle de la conclusion des actes
authentiques de vente
Les Parties conviennent que la valeur vénale des Emprises figurant dans les actes authentiques de vente
des Emprises, sera actualisée, à la hausse uniquement, en fonction de la variation de l’indice général
tous travaux (TP01 – base 2010) publié par l’INSEE et effectif à compter du jour de sa publication au
journal officiel, en application de la formule suivante, savoir : PROTOCOLE FONCIER 24
Diffusable
Valeur vénale indexée : Valeur vénale actualisée x I
I°
- pour indice de base : la valeur du dernier indice TP01 – base 2010 publié par l’INSEE à la date
de la signature du la promesse de vente, (ci-avant "I°") ;
- pour indice de comparaison : la valeur du dernier indice TP01 – base 2010 publié par l’INSEE à
la date prévisionnelle de signature de l’acte authentique de vente,
- dans la limite d’une augmentation de 10 % de la valeur vénale établie par le directeur
départemental des finances publics, à l’exclusion des coûts des coûts de libération et
reconstitution dus par l’acquéreur aux coûts réels.
4.4.3 Indexation de la valeur à la date effective de la conclusion des actes authentiques de vente
Les Parties conviennent que la valeur vénale des Emprises figurant dans les actes authentiques de vente
des Emprises, sera actualisée, à la hausse uniquement, en fonction de la variation de l’indice général
tous travaux (TP01 – base 2010) publié par l’INSEE et effectif à compter du jour de sa publication au
journal officiel, en application de la formule suivante, savoir :
Valeur vénale indexée : Valeur vénale actualisée x I
I°
- pour indice de base : la valeur du dernier indice TP01 – base 2010 publié par l’INSEE à la date
prévisionnelle de la signature de l’acte de vente, (ci-avant "I°") ;
- pour indice de comparaison : la valeur du dernier indice TP01 – base 2010 publié par l’INSEE à
la date effective de signature de l’acte authentique de vente,
Le prix de vente des Emprises éventuellement majoré en application des stipulations des articles 4.4.1,
4.4.2 et 4.4.3 sera versé comptant au jour de signature de l'acte authentique de vente des Emprises.
Les Parties conviennent également que, dans le cas où, pour un motif quelconque, l’indice choisi
cesserait d’être publié, le calcul de la variation s’effectuera en tenant compte du coefficient de
raccordement avec le nouvel indice de remplacement.
Et si, contre toute attente, l’indice cessait d’être publié, les Parties conviennent que la valeur vénale
déterminée sera révisable, soit d’accord entre elles, soit par voie d’expertise.
Pour déterminer l’importance de la variation, les experts devront, en pareil cas, prendre notamment en
considération le prix moyen des principaux produits, matières et prestations entrant dans le calcul de
l’indice supprimé. Les frais occasionnés par cette expertise incomberont pour moitié à chacune des
Parties.
En aucun cas, l’indexation ne pourra conduire à réduire le prix en deçà de la valeur vénale ci-avant
stipulée à l’article 4.2 et 4.3. PROTOCOLE FONCIER 25
Diffusable
ARTICLE 5 – Libération ferroviaire et reconstitution
Les Terrains sont à ce jour aménagés pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de service
public ferroviaire ; leur cession à l’EPFLO implique, le cas échéant, la réalisation préalable de travaux de
libération et de reconstitution. Les reconstitutions seront réalisées en dehors des terrains cédés à
l’EPFLO.
5.1 Libérations ferroviaires
5.1.1 Réseaux et installations ferroviaires
Les « réseaux et installations ferroviaires existants », visés au présent article désignent l’ensemble des
réseaux, enterrés et aériens, et des installations, situés sur les Terrains, permettant (i) au GROUPE SNCF
l'exploitation du service public ferroviaire, et de manière générale, (ii) l'alimentation des ouvrages
appartenant au GROUPE SNCF, et ce indépendamment du sort réservé à ces derniers.
Les libérations ferroviaires consistent en la réalisation des travaux et opérations de toute nature, sous
maitrise d'ouvrage du GROUPE SNCF, nécessaires à la désactivation des réseaux et installations
ferroviaires existants sur les Terrains et pour certains qui sont identifiés comme tels en annexe n°4 (Etude
EP SNCF RESEAU) seront déposés et/ou dévoyés conformément au programme de travaux prévu dans
l’Etude EP SNCF RESEAU figurant en annexe n° 2.
Ces libérations seront complétées par les descriptifs de travaux de SNCF Gares & Connexions définis
par les études à réaliser ultérieurement en fonction des besoins et possibilités techniques d’alimentation
indépendante du bâtiment voyageurs y compris en termes d’alimentation provisoire si nécessaire. Ces
descriptifs des travaux seront intégrés dans les conventions de financement études et travaux entre
SNCF G&C et l’acquéreur.
Ces réseaux et installations existants sont annexés à la suite des présentes dans les documents
recensant l’Etat initial des occupations ferroviaires
Annexe n°4 : Etude PRI de Recensement de 2022 reprenant des éléments de l’étude réalisée en 2017.
Annexe N 5 : Relevés topo établis en 2019 par AET (Aménagement Environnement Topographie)
Les travaux incombant aux Propriétaires des réseaux et installations seront réalisés sous leur maîtrise
d'ouvrage, les Propriétaires se réservant la possibilité, selon leurs propres modalités, de déléguer leur
maîtrise d’ouvrage. L’Agglomération de la Région de Compiègne en supporte leur financement, via des
conventions de financement Etude et Travaux, au titre des indemnités de libération et de reconstitution.
Elle pourra déléguer ce financement à l’EPFLO si elle le souhaite.
Ces travaux de libération devront être achevés par les Propriétaires, en ce qui concerne chacune des
Emprises cédées, préalablement à leurs cessions respectives. PROTOCOLE FONCIER 26
Diffusable
Les Promesses, ou le cas échéant, les conventions de financement (si les Parties en conviennent avant
la signature des Promesses) définiront le calendrier précis des travaux de libération des réseaux, par
phase concernée, lequel sera établi en cohérence avec l’ordonnancement prévisionnel des travaux, visé
à l'article 9 et, le cas échéant, le lancement de la procédure de déclassement eu égard au délai nécessaire
à la désaffectation des Terrains attribués à SNCF Réseau, et SNCF Gares & Connexions ou de celle de
purge du droit d’opposition de l’Etat pour les Terrains appartenant à SNCF Voyageurs et Fret SNCF.
Toutefois, si des réseaux et branchements s’avèrent nécessaires au maintien, en phase provisoire, de
l’alimentation et de l’évacuation des terrains par ailleurs conservés par le GROUPE SNCF (dans l’attente
de la mise en place de nouveaux réseaux), leur désactivation pourra être différée jusqu’à la mise en place
des nouveaux réseaux, selon des modalités à convenir entre les Parties préalablement à la régularisation
des Promesses concernées.
Par ailleurs, afin de permettre la continuité d’exploitation des bâtiments et ouvrages implantés sur les
emprises dont le GPU restera propriétaire, les Parties conviennent d’un principe général de raccordement
aux réseaux publics existants ou à créer par l’Agglomération de la Région de Compiègne, en sa qualité
d’aménageur. Les Promesses ou les actes authentiques constatant la vente des Terrains prévoiront, le
cas échéant, les modalités techniques de ces raccordements qui resteront à la charge financière et
technique de l’acquéreur des Emprises.
5.1.2 Sort des réseaux et installations non ferroviaires existants et connus
Les études techniques préalables menées par SNCF Réseau ont révélé l'existence de divers réseaux,
canalisations ou ouvrages dans le sous-sol des Terrains, nécessaires ou non à l'exploitation du service
public ferroviaire.
Un plan desdits réseaux, canalisations ou ouvrages est annexé aux Présentes (Plan des réseaux en
Annexe 2 : Etude PRI de Recensement), qui distingue les réseaux ferroviaires et non ferroviaires, au
sens du présent article.
Lesdits réseaux, canalisations ou ouvrages non déposés et/ou non dévoyés par le GPU par application
de l’article 5.1.1 seront désactivés par l’acquéreur des Emprises, après information des modalités
d’intervention auprès des SA SNCF concernées où ils se trouvent implantés. L'Agglomération de la
Région de Compiègne aura à sa charge de procéder ou faire procéder, le cas échéant, à leur enlèvement
et à leur évacuation à ses frais.
5.1.3 Sort des réseaux non connus
En cas de découverte fortuite d’un réseau actif, la Communauté d’Agglomération de la Région de
Compiègne ou l’EPFLO devra en informer le GROUPE SNCF qui déterminera si ce réseau est utile ou
non au fonctionnement du système ferroviaire. PROTOCOLE FONCIER 27
Diffusable
a) Sort des réseaux ferroviaires actifs non connus
Si ce réseau est utile au fonctionnement du système ferroviaire, la société du GPU concernée s’engage
à désactiver le réseau dans les meilleurs délais. Le Vendeur pourra décider soit de laisser ce réseau
désactivé dans l’Emprise à l’état de vestige soit de le dévoyer hors de l’Emprise, sauf accord des parties
de convenir d’une servitude permettant de conserver ledit réseau actif dans l’Emprise.
La Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne assumera la charge financière de la
désactivation des réseaux ferroviaires actifs ainsi que le coût de leur dévoiement éventuel.
En outre, la société concernée du GPU ne pourra être tenue au paiement quelconque d’indemnités en
raison des décalages de calendrier résultant de ces opérations de dévoiement et désactivation, le GPU
ne pouvant être retenu pour responsable de la présence desdits réseaux dans le terrain et la
Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne déclarant vouloir faire son affaire personnelle
des conséquences pouvant en résulter (notamment en cas de décalage des planning de travaux) et
renonçant à tous recours à leur encontre à cet égard.
Le GPU et la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et/ou l’EPFLO définiront un
calendrier de travaux, en veillant à limiter l’impact sur la réalisation des projets de l’Agglomération de la
Région de Compiègne ou de l’EPFLO.
b) Sort des réseaux extra ferroviaires actifs non connus
Dans l’hypothèse où il serait découvert par la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne
ou l’EPFLO dans le sous-sol des Terrains un réseau extra ferroviaire actif non connu, soit non recensé
en Annexe [n° 2.1 Plan des réseaux étude PRI recensement], le GROUPE SNCF s’engage à procéder
aux recherches nécessaires permettant d’identifier le titulaire dudit réseau.
En cas d’infructuosité desdites recherches, le GROUPE SNCF s’engage à apporter sa collaboration à la
Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne ou l’EPFLO et faire ses meilleurs efforts, pour
que soit recherchée la solution de gestion, la plus adaptée, concernant les opérations de dévoiement,
désactivation et dépose.
Si les réseaux extra ferroviaires actifs ont fait l’objet d’un contrat conclu par les Propriétaires ou d’une
autorisation d’occupation accordée par les Propriétaires, toujours en cours d’exécution, n’ayant été ni
recensé par le GROUPE SNCF ni porté à la connaissance de la Communauté d’Agglomération de la
Région de Compiègne dans le cadre du présent Protocole ou des Promesses et actes de vente qui en
résulteront, les Parties conviennent que la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne ou
l’EPFLO sera substituée dans les droits et obligations du GROUPE SNCF, notamment pour procéder à
sa résiliation.
c) Sort des ouvrages, réseaux/installations inactifs non connus
Dans l’hypothèse où il subsisterait dans le sous-sol des Terrains, des ouvrages, réseaux et/ou
installations extra-ferroviaires ou ferroviaires inactifs dont les Propriétaires ignorent l'existence ou la PROTOCOLE FONCIER 28
Diffusable
localisation, la Communauté d’’Agglomération de la Région de Compiègne ou l’EPFLO s’oblige à
supporter, avec toutes les charges et obligations qui en résultent, leur présence et s’engage à prendre
toutes les précautions utiles avant le commencement des éventuels travaux qu'il pourrait entreprendre. Il
déclare à cet égard renoncer tant pour lui-même que pour ses ayants droits successifs, à tout recours
contre le Propriétaire, de manière que ce dernier ne puisse jamais être inquiété ni recherché à ce sujet,
pour quelque cause que ce soit.
5.1.4 Sort des bâtiments et ouvrages existants : DOE et diagnostics techniques à fournir à l’ARC
Les travaux de libération ne comprennent pas la démolition des bâtiments et ouvrages, tant en
infrastructure qu’en superstructure (ainsi que des réseaux et ouvrages ferroviaires préalablement
désactivés), existants sur les Terrains, qui seront réalisés par l’Agglomération de la Région de
Compiègne, à ses frais et risques.
L’Agglomération de la Région de Compiègne réalise les études permettant de connaitre les conditions
techniques et économiques de déconstruction et réhabilitation des bâtiments présents sur les Emprises,
En conséquence, l’Agglomération de la Région de Compiègne et l’EPLFO assument seuls l’entière
responsabilité de l'utilisation des informations figurant dans cette étude qui ne saurait en aucun cas
engager la responsabilité du GPU.
5.2 Reconstitutions
Les reconstitutions à engager correspondent aux travaux et opérations de toute nature nécessaire au
maintien des fonctionnalités ferroviaires et à la poursuite des missions de service public ferroviaire.
Ces travaux et opérations sont composés, d'une part, de reconstitutions d’infrastructures ferroviaires et,
d'autre part, de reconstitutions immobilières ferroviaires (bâtiments et leurs éléments annexes et
accessoires, y compris les opérations de déménagement associées.
Ils sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage des propriétaires des infrastructures ferroviaires ou des
bâtiments lesquels se réservent la possibilité, selon leurs propres modalités, d’en déléguer la maîtrise
d’ouvrage. La Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne en supporte leur financement
au titre des indemnités de reconstitution, dans les conditions ci-après stipulées.
Ces travaux de reconstitution devront être achevés par les maîtres d’ouvrages préalablement à la cession
des Emprises.
Les Promesses, ou le cas échéant, des conventions de financement (si les Parties en conviennent avant
la signature des Promesses) définiront le calendrier précis des travaux de reconstitution, par phase
concernée. Ce calendrier sera établi en cohérence avec l’ordonnancement prévisionnel des travaux, visé
à l'article 9 et, le cas échéant, le lancement de la procédure de déclassement eu égard au délai nécessaire
à la désaffectation des Terrains attribués à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions ou de celle de
purge du droit d’opposition de l’Etat pour les Terrains appartenant à SNCF Voyageurs et Fret SNCF. PROTOCOLE FONCIER 29
Diffusable
La nature et le programme des travaux des différentes reconstitutions comprennent notamment :
o La reconstruction du quai défense national conformément aux fonctionnalités convenues
avec le ministère des Armées,
- La reconstitution des alimentations nécessaires aux activités des SA SNCF afin de permettre
l’exploitation ferroviaire de :
o SNCF Gares & Connexions,
- et SNCF RESEAU figurent en annexes 3b (Etude EP en annexe 3b),
o Le maintien / reconstitution des capacités de stationnement voyageur (y compris en
phase transitoire) selon des modalités à convenir entre SNCF Gares & Connexions et
l’ARC.
5.3 Non-soumission des constructions et ouvrages du groupe SNCF au financement des équipements
publics de la ZAC
Il est rappelé à titre liminaire que l’ensemble des constructions autorisées au sein de la ZAC font l’objet
d’une exonération de la Taxe d’Aménagement en vertu de la délibération n° 14 du 18-02-2021 approuvant
la création de la ZAC de l’Ecoquartier Gare. Toutefois, cette exonération ne concerne pas les taxes
départementales.
Compte tenu de l’intérêt public attaché aux travaux que le Groupe SNCF prévoit de réaliser à l’intérieur
de la ZAC et à titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle il ne consentira pas à la cession
de ses Emprises, l’ARC s’engage à ce que les constructions et ouvrages que le Groupe SNCF réalisera
au sein de la ZAC ne soient pas assujetties à toute taxe ou participation financière aux frais des
équipements publics dans le périmètre de la ZAC.
En conséquence, il est expressément convenu que, considérant l’implication du Groupe SNCF dans la
mise en œuvre de la ZAC, notamment traduite par les accords formulées dans le présent Protocole, la
Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne consent à ce que, concernant les
constructions, installations ou équipements nécessaires au fonctionnement ferroviaire situés dans le
périmètre de la ZAC de l’Ecoquartier Gare, leur reconstitution ou construction par une société du Groupe
SNCF de surfaces nouvelles ne donnera pas lieu au versement de participations aux coûts des
équipements publics pouvant être versée directement à l'aménageur ou à la personne publique qui a pris
l'initiative de la création de la ZAC au titre des dispositions de l’article L. 311-4 dernier alinéa du Code de
l’urbanisme.
Dans l’hypothèse de constructions nécessaires au fonctionnement ferroviaire et à réaliser par une société
du GPU sur des terrains ou dans des volumes conservés par elle, et conformément aux dispositions de
l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme, une convention sera conclue entre la société concernée du
GPU et la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne pour constater cette exonération
et sera jointe aux demandes de permis de construire conformément aux dispositions du Code de
l’urbanisme. PROTOCOLE FONCIER 30
Diffusable
ARTICLE 6 – Conditions générales et formalités relatives à la cession des
emprises
Sous réserve de la confirmation des Parties de procéder à la cession des Emprises, les Parties
conviendront de conclure des promesses synallagmatiques de vente (ci-après les « Promesses ») sous
les conditions suspensives suivantes, qui ne produiront aucun effet rétroactif, ainsi que les conditions de
cession ci-après exposées.
6.1 Conditions suspensives
6.1.1 Conditions suspensives auxquelles les deux Parties ne peuvent pas renoncer :
• Justification par les Propriétaires d’une origine de propriété régulière et incommutable, pleine et
entière sur les terrains mutables. Cette justification résultera des réquisitions de transferts qui se
sont opérés et s’opéreront par effet de la loi et seront requis aux termes d’un acte séparé à
recevoir par le(s) notaire(s) signataire(s) des Promesses ;
• Justification de l’absence d’opposition de l’Etat à l’acte de cession des Terrains appartenant à
SNCF Voyageurs et Fret SNCF conformément à l’article 1 du décret n° 2019-1581 en date du 31
décembre 2019 portant application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports.
Sauf à y renoncer, la présente condition suspensive pourrait être considérée par l’une ou l’autre
des Parties comme non réalisée si l’Etat décidait de subordonner la réalisation de la cession à
des conditions particulières qui remettrait en cause l’économie générale de celle-ci ;
• Les Promesses seront soumises à la condition suspensive que le préfet de la Région des Hauts-
de-France, le président du conseil régional des Hauts-de-France, le président du Conseil
Départemental de l’Oise et les Maires de Compiègne et Margny-Lès-Compiègne sur les territoires
desquels sont situés le emprises, ne manifestent pas leur intention de se porter acquéreur des
Emprises dont SNCF Réseau ou SNCF Gares & Connexions sont attributaires, par suite de la
notification qui leur sera faite, sur le fondement à l’article 9 du décret n° 2019-1516 en date du 30
décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et
à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du code des transports.
• Justification du non-exercice par le titulaire du droit de priorité prévu à l’article L 240-1 du Code
de l’urbanisme dans le cadre de la vente des Terrains par les Propriétaires au Promettant.
• Justification de la décision de déclassement des Emprises appartenant au domaine public, dont
SNCF Réseau ou SNCF Gares & Connexions sont attributaires, objet des présentes,
conformément à l’article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, étant
précisé que la signature de cette décision est subordonnée à l’obtention de l’autorisation par l’Etat
du déclassement, conformément à l’article 3 du décret n° 2019-1516 en date du 30 décembre PROTOCOLE FONCIER 31
Diffusable
2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale
mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du code des transports.
En conséquence, conformément aux dispositions susvisées, SNCF Réseau et SNCF Gares &
Connexions s’obligeront à consulter par courriers recommandés avec accusés de réception :
o La Région des Hauts-de-France,
o Et l’Autorité de régulation des transports.
SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions s’obligeront également à solliciter du
Ministère/Préfet compétent l’autorisation de déclassement, et à lui transmettre dès réception
l’ensemble des avis sollicités ou, en cas de silence des autorités saisies dans le cadre de ces
avis, les courriers recommandés avec les accusés de réception, à l’expiration de leur délai de
réponse de deux mois tels que prévus par les dispositions précitées.
Une fois l’autorisation de déclassement obtenue par SNCF Réseau et SNCF Gares &
Connexions, ces dernières prononceront le déclassement des Emprises concernées puis
solliciteront l’insertion de ladite décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du lieu de situation de ces Emprises.
Conformément aux dispositions de l’article L3112-4 alinéa 2 du Code général de la propriété des
personnes publiques (CG3P), la présente condition suspensive sera considérée comme non
réalisée si SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions étaient obligées, pour un motif tiré de la
continuité du service public ferroviaire, de maintenir la partie des Emprises concernées dans le
domaine public. Dans cette dernière hypothèse, la Communauté d’Agglomération de la Région
de Compiègne n’aura droit à indemnité que dans la limite des dépenses engagées par lui et
profitant à SNCF Réseau ou SNCF Gares & Connexions.
• Le détachement de Emprises destinées à l'implantation de constructions pouvant être soumis à
autorisation d’urbanisme en application des dispositions des articles L.442-1 et R.421-23 du
Code de l'urbanisme, sauf à pouvoir faire application de l'une quelconque des exceptions à la
réglementation des lotissements, les Promesses seront consenties sous la condition suspensive
de l’obtention d’une décision tacite ou expresse devenue définitive de non opposition de l’autorité
compétente aux déclarations préalables de division ; à cet égard, le GROUPE SNCF s’oblige :
o A procéder au dépôt de toute déclaration préalable de division s'avérant nécessaire, dans
le délai imparti par les Promesses ;
o A procéder à l'affichage sur le terrain, dans les conditions règlementaires, de toute
décision ou certificat de non-opposition à cette déclaration dans le délai de quinze (15)
jours calendaires courant à compter de la date de leur réception ;
o A faire constater cet affichage par huissier, une première fois dans le délai énoncé à
l'alinéa qui précède et une seconde fois au terme d'un délai de deux (2) mois après le
premier constat ;
o A solliciter, après purge des délais de recours et de retrait, toute attestation de non-
recours et de non retrait auprès de l’autorité décisionnaire. PROTOCOLE FONCIER 32
Diffusable
6.1.2 Conditions suspensives au profit de l’Agglomération de la Région de Compiègne :
• Justification de l’absence d’inscriptions hypothécaires dont le montant cumulés excèderait le
montant du prix de cession, et pour lesquelles il ne pourrait être obtenu un accord de mainlevée
amiable de la part du ou des créancier(s) inscrit(s) ;
6.1.3 Conditions suspensives au profit du GROUPE SNCF :
• Obtention par les sociétés concernées du GROUPE SNCF d’un avis émanant du directeur
départemental, ou le cas échéant, régional des finances publiques sur le prix de cession des
Emprises au moins égal au prix de cession convenu entre les Parties et à convenir conformément
aux dispositions du Protocole.
Les nouvelles saisines devront intervenir conjointement entre le GROUPE SNCF et
l’Agglomération de la Région de Compiègne. A ce titre, les Parties s’engagent à prendre
conjointement et préalablement contact avec les responsables de la direction départementale,
ou le cas échéant, régionale des finances publiques en charge des missions d’évaluation
domaniale avant le dépôt de leur demande d’avis et ne pas déposer leur demande sans en avertir
au préalable l’autre partie.
6.2 Conditions générales des ventes
6.2.1 Garantie d’éviction
Les Propriétaires seront redevables envers l’Agglomération de la Région de Compiègne de la garantie
en cas d’éviction organisée par les articles 1626 et suivants du Code civil.
-
6.2.2 Servitudes existantes
L’EPFLO et/ou Agglomération de la Région de Compiègne devront souffrir les servitudes de droit privé,
passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les terrains, sauf à s'en
défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours
contre les Propriétaires.
Par ailleurs, l’EPFLO et/ou Agglomération de la Région de Compiègne devront faire leur affaire
personnelle sans recours contre les Propriétaires :
• des contraintes liées la proximité du réseau ferré national, telles que précisées à l’article 6.2.4 ci-
après,
• des servitudes administratives ou d’utilité publique pouvant concerner les emprises, qu’elles
soient existantes ou à venir, notamment celles résultant de l'existence du chemin de fer (Code
des Transports, articles L. 2231-2 et suivants - et des dispositions de la loi du 15 juillet 1845 non
abrogées). PROTOCOLE FONCIER 33
Diffusable
L’EPFLO et/ou l’Agglomération de la Région de Compiègne souffriront, sans recours contre les
Propriétaires, les troubles ou dommages de toute nature qui pourraient résulter de l’existence, de
l’exploitation et de l’entretien du chemin de fer. L’EPFLO et/ou l’Agglomération de la Région de
Compiègne feront leur affaire personnelle de la proximité des Terrains avec le chemin de fer, sans
recours contre les Propriétaires, à raison :
• des dommages qui pourraient survenir aux personnes et aux biens qui passeraient par les
emprises pour accéder aux voies ferrées ;
• des troubles et dommages qui pourraient résulter de l’exploitation et de l’entretien du chemin de
fer.
• Les emprises étant pour partie limitrophe aux biens immobiliers du GROUPE SNCF nécessaires
au transport ferroviaire national, l’EPFLO et/ou l’Agglomération de la Région de Compiègne
s’engage à se soumettre aux contraintes déterminées par le GROUPE SNCF pour les terrains
limitrophes des biens immobiliers du GROUPE SNCF nécessaires au transport ferroviaire
national ainsi que cela est plus amplement détaillé à l’article 6.2.4 ci-après.
6.2.4 Servitudes à constituer
Au regard de la proximité des Terrains par rapport aux biens immobiliers du GROUPE SNCF, il est
convenu entre le GROUPE SNCF d’une part, et l’EPFLO et/ou l’Agglomération de la Région de
Compiègne, d’autre part, de la constitution à titre gratuit d’une servitude de clôture défensive à la limite
des biens immobiliers du GROUPE SNCF nécessaires au transport ferroviaire national.
a) Nature de la servitude de clôture défensive
A titre de servitude réelle et perpétuelle, au sens des articles 637 et suivants du Code civil, le propriétaire
du fonds servant (Terrains) constituera au profit du fonds dominant (surplus de la ou des parcelles dont
sont issus les Terrains et restant à appartenir au GROUPE SNCF) et de ses propriétaires successifs, ce
qui est accepté par le propriétaire du fonds dominant, une servitude d’implantation, de maintien,
d’entretien et de reconstitution à l’identique en cas de sinistre ou de détérioration accidentelle ou du fait
de l’homme, d’une clôture défensive au profit des emprises riveraines du GROUPE SNCF nécessaires
au transport ferroviaire national.
Cette clôture défensive, de type rigide, soudée en panneaux à plis, d’une couleur permettant une
intégration dans le site, devra être d’une hauteur minimale de 2 mètres, à compter du niveau du sol
des biens immobiliers du GROUPE SNCF nécessaires au transport ferroviaire national dont elle
préservera l’accès. Le type de clôture devra être soumis à l’agrément préalable de SNCF. Elle devra être
édifiée dans le respect des prescriptions qui pourront être formulées par SNCF dans le mois de la
proposition du type de clôture.
Si l’édification de cette clôture doit faire l’objet d’une autorisation au titre de la réglementation en matière
d’urbanisme, cet agrément devra être recueilli préalablement par l’Agglomération de la Région de
Compiègne.
b) Conditions d’exercice de la servitude de clôture défensive PROTOCOLE FONCIER 34
Diffusable
L’EPFLO et/ou l’Agglomération de la Région de Compiègne s’obligeront à édifier ladite clôture à ses frais,
sur les emprises à la limite d’emprise des biens immobiliers du GROUPE SNCF nécessaires au transport
ferroviaire national.
Cette clôture devra être maintenue et entretenue aux frais exclusifs du propriétaire du fonds servant. Elle
sera reconstruite à l’identique en cas de sinistre ou de dégradation tel qu’ils remettent en cause le
caractère défensif de cette clôture.
A défaut de respect de cette servitude et suite à une mise en demeure d’effectuer les travaux restés sans
effet pendant huit (8) jours, le propriétaire du fonds dominant pourra effectuer lui-même les travaux dont
le coût sera alors facturé et acquitté par le propriétaire du fonds servant.
Cette servitude s’éteindra le jour où des biens immobiliers du GROUPE SNCF ne seront plus nécessaires
au fonctionnement du système ferroviaire. Les frais de tous ordres liés à la suppression de cette servitude
seront à la charge de celui qui réclamera l’établissement de l’acte en constatant l’extinction.
Les Parties sont toutefois convenues que dans l’hypothèse où une construction serait implantée en limite
des biens immobiliers du GROUPE SNCF nécessaires au transport ferroviaire national, ladite servitude
de clôture défensive serait sans objet.
Dès l’acquisition des Emprises, l’EPFLO et/ou l’Agglomération de la Région de Compiègne s’engagent à
poser une clôture de chantier provisoire conforme à la réglementation et présentant un caractère défensif
des biens immobiliers du GROUPE SNCF. Cette clôture devra être maintenue jusqu’à la mise en place
de la clôture définitive.
6.2.5 Contraintes liées à la proximité des terrains mutables au réseau ferré national
De nouvelles dispositions relatives à la protection du domaine publique ferroviaire prévues aux articles
L.2231-1 et suivants ainsi que des articles R. 2231-1 et suivants du Code des transports sont entrées en
vigueur le 1er janvier 2022.
A ce titre, l’EPFLO et/ou l’Agglomération de la Région de Compiègne ou tout nouveau propriétaire de tout
ou partie des Emprises profiteront des servitudes actives et supporteront celles passives, apparentes ou
occultes, continues ou discontinues, de droit public ou de droit privé résultant de l’existence de
l’infrastructure ferroviaire (articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants du Code des transports,
ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 et décret n°2021-1772 du 22 décembre 2021 relatives à la
protection du domaine public ferroviaire) grevant le Bien, le tout à ses risques et périls, sans recours
contre les Propriétaires.
Eu égard à la proximité des Emprises avec l’infrastructure ferroviaire, l’EPFLO et/ou l’Agglomération de
la Région de Compiègne ou tout nouveau propriétaire de tout ou partie des Emprises seront tenus de
respecter l’ensemble des règles, procédures et prescriptions émanant de SNCF Réseau au titre des PROTOCOLE FONCIER 35
Diffusable
Directives de Sécurité Ferroviaire visant toute(s) opération(s) (travaux, entretien, etc.) réalisée(s) par un
maître d’ouvrage tiers à SNCF Réseau et susceptibles d’avoir un impact sur :
- le maintien de l’exploitation ferroviaire en toute sécurité et sans perturbation inopinée du trafic,
- la conservation des installations ferroviaires,
- la sécurité des interventions s’agissant de ses interfaces avec l’exploitation ferroviaire.
A ce titre, l’EPFLO et l’Agglomération de la Région de Compiègne déclarent avoir pris connaissance du
référentiel Ingénierie SNCF Réseau n°IG94589 « MOA Tiers - Directives de Sécurité Ferroviaire (DSF) »
figurant en annexe n° 6 auquel il devra impérativement se conformer.
Annexe 6.1 _ IG94589V_1_18122017_fil
Dès avant la conception de son opération, l’EPFLO et/ou Agglomération de la Région de Compiègne
prennent, à leurs frais exclusifs, l’attache de SNCF Réseau afin de déterminer si celle-ci est concernée
par les Directives de Sécurité Ferroviaire et lui permettre d’engager le cas échéant toutes les démarches
visant à intégrer toutes dispositions préalables et toutes mesures d’accompagnement indispensables
dans le cadre de son opération pour garantir le respect des Directives de Sécurité ferroviaire.
En outre, l’ EPFLO et l’Agglomération de la Région de Compiègne sont parfaitement informés que les
prescriptions liées au respect des Directives de Sécurité Ferroviaire de SNCF RESEAU sont susceptibles
d’avoir des incidences financières et/ou calendaires sur son opération dont il s’oblige à faire son affaire
personnelle, sans recours contre les Propriétaires.
L’EPFLO et/ou l’Agglomération de la Région de Compiègne devra également, pour celles applicables aux
Emprises, respecter les servitudes d’utilité publique de type T1 grevant les propriétés riveraines des voies
ferrées lesquelles sont récapitulées dans la fiche SUP T1 intitulée « servitudes de protection du domaine
public ferroviaire » dont un exemplaire figure ci-annexé.
(Annexe n°6.2 - Servitude de type T1 de protection du domaine public ferroviaire)
L’attention de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de l’EPFLO est toutefois appelée sur le fait
que le référentiel n°IG94589 doivent faire l’objet d’une mise à jour pour tenir compte des nouveaux textes
législatifs et réglementaires relatifs à la protection du domaine public ferroviaire entrés en vigueur eu 1er
janvier 2022 et rappelés ci-dessus. Dans cette attente, l’EPFLO et/ou l’Agglomération de la Région de
Compiègne ou tout nouveau propriétaire de tout ou partie des Emprises devront donc se rapprocher des
services compétents de SNCF RESEAU pour déterminer l’ensemble des règles, procédures et
prescriptions applicable à toute opération(s) (travaux, entretien, etc.) réalisée(s) par un maître d’ouvrage
tiers à SNCF RESEAU mentionnées ci-avant.
Il est ici rappelé que ces prescriptions liées au respect des Directives de Sécurité Ferroviaire sont
susceptibles d’avoir des incidences financières et/ou calendaires sur l’opération, dont le maître d’ouvrage
devra faire son affaire personnelle sans recours contre SNCF Réseau. PROTOCOLE FONCIER 36
Diffusable
L’EPFLO et/ou l’Agglomération de la Région de Compiègne souffriront, sans recours contre les
Propriétaires, les troubles, nuisances et/ou dommages de toute nature (y compris acoustiques, vibratoires
et électriques) qui pourraient résulter de l’existence, de l’exploitation ou de l’entretien normal du chemin
de fer. Ces dispositions ne concernent pas les projets de développement ferroviaire qui relèveraient d’une
démarche d’évaluation environnementale et pour lesquels, le(s) maître(s) d’ouvrage serai(en)t tenu(s) de
mettre en place des mesures d’évitement, de correction et de compensation.
A l’effet d’être rendu opposable, le présent article devra être rapporté littéralement dans chacune
des promesses, actes authentiques de vente et actes de constitution ou de transfert de droits réels ou, le cas
échéant, dans tout document ayant trait à l’organisation juridique de l’ensemble immobilier (état descriptif de
division volumétrique, règlement de copropriété, …) ayant pour objet tout ou partie des Emprises situées en
limite des biens immobiliers relevant du domaine public ferroviaire et à faire reprendre par ses propres
ACQUEREURS les obligations en résultant.
6.2.6 Isolation Phonique
L’EPFLO et l’Agglomération de la Région de Compiègne déclarent être parfaitement informés que
certains des Terrains se trouvant situés à proximité immédiate de voies ferrées mentionnée ci-dessus, il
fera son affaire personnelle de l’isolation phonique sans recours contre les Propriétaires. Il reconnaît
également être parfaitement averti que l’importance et le nombre de circulations ferroviaires peuvent être
modifiés par le GROUPE SNCF selon leurs besoins. Ces dispositions ne concernent pas les projets
ferroviaires relèveraient d’une démarche d’évaluation environnementale et pour lesquels, le(s) maître(s)
d’ouvrage serai(en)t tenu(s) de mettre en place des mesures d’évitement, de correction et de
compensation.
6.2.7 Absence de garantie de l’état des Emprises
L’EPFLO et/ou l’Agglomération de la Région de Compiègne prendra les Terrains dans l’état où ils se
trouveront au jour de son entrée en jouissance, sans aucune garantie de la part du GROUPE SNCF,
notamment à raison d'erreur ou d'omission dans la désignation des terrains, de mitoyenneté, de l'état du
sol et du sous-sol à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées, ou en raison de
vices apparents ou cachés dont ils pourraient être affectés, de carrières, de poche de gypse, de toute
pollution du sol ou sous-sol ou du respect de toute réglementation relative à l’environnement ou en raison
de la présence de termites et autres insectes xylophages, le tout sous réserve des garanties indiquées
par ailleurs dans le protocole.
L’EPFLO et/ou l’Agglomération de la Région de Compiègne devra faire son affaire personnelle, sans
recours contre le GROUPE SNCF, des caractéristiques géotechniques du sol et du sous-sol du terrain
d’assiette des Terrains, la vente des Terrains étant consentie sans aucune garantie du GROUPE SNCF
à cet égard.
6.2.8 Risque pyrotechnique PROTOCOLE FONCIER 37
Diffusable
L’EPFLO et l’Agglomération de la Région de Compiègne reconnaissent être informés que les Terrains ne
seraient susceptibles de contenir des engins ou vestiges de guerre.
A cet égard, l’EPFLO et l’Agglomération de la Région de Compiègne reconnaissent avoir pris
connaissance des rapports d’étude qu’elle a fait réaliser par la société XXXX dont une copie est demeurée
annexée aux présentes.
En cas de découverte d’engins pyrotechniques qui seraient mis à jour à l’occasion du chantier de
réalisation de l’opération d’aménagement, les travaux d’intervention nécessaires seront à la charge de
l’Etat, l’EPFLO et l’Agglomération de la Région de Compiègne renonçant à tous recours contre le
GROUPE SNCF à raison des conséquences de la présence de tels engins dans le terrain d’assiette des
Terrains.
En cas de découverte d’engins pyrotechniques, l’EPFLO et/ou l’Agglomération de la Région de
Compiègne devront en informer sans délai les autorités compétentes ainsi que l’exploitant du réseau
ferroviaire afin que les mesures de sécurité qui s’imposent au regard de la proximité du réseau ferroviaire
soient immédiatement mises en œuvre.
L’EPFLO et/ou l’Agglomération de la Région de Compiègne devra faire reprendre les dispositions ci-
dessus par ses propres acquéreurs de tout ou partie des Terrains.
6.2.9 Absence de garantie de contenance des terrains
Le GROUPE SNCF ne confèrera à l’EPFLO et/ou l’Agglomération de la Région de Compiègne aucune
garantie de contenance des Terrains, toute erreur en plus ou en moins excédât-elle un vingtième devra
faire le profit ou la perte de ce dernier.
6.2.10 Archéologie préventive
Sans attendre la conclusion de Promesses, l’EPFLO et l’Agglomération de la Région de Compiègne a
saisi les services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles – Service Régional de l’Archéologie,
dans le cadre des dispositions de l’article R523-12 du Code du patrimoine, afin de savoir si le projet
d’aménagement est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques.
L’ARC a consulté la DRAC ; Au regard du projet présenté, et après réponse du service concerné, les
emprises ne feront pas l’objet de prescriptions ne s’appliqueront pas sur les Emprises. (cf Annexe n° X
du courrier 9/11/201)
L’EPFLO et/ou l’Agglomération de la Région de Compiègne feront donc leur affaire personnelle de toute
découverte fortuite de vestiges archéologiques après la signature des actes authentiques de vente des
Terrains, sans recours contre le GROUPE SNCF.
Le GROUPE SNCF n’engagera aucune dépense liée à toute découverte fortuite qui pourrait être réalisée
au cours des travaux par l’Agglomération de la Région de Compiègne ou ses ayants-droits, ni à PROTOCOLE FONCIER 38
Diffusable
l’établissement d’un diagnostic archéologique et ne participera en quelque manière que ce soit au coût
des fouilles dont la préconisation pourrait résulter de ce diagnostic.
6.2.11 Frais
Les frais, droits et émoluments des Promesses et de leurs suites seront à la charge de la Communauté
d’Agglomération de la Région de Compiègne.
ARTICLE 7 – ETAT ENVIRONNEMENTAL – GESTION DES POLLUTIONS
7.1 Etat environnemental des terrains
Après avoir visité les Terrains à plusieurs reprises, fait réaliser les investigations qu’elle souhaitait au droit
des Terrains et pris connaissance des éléments transmis par le GROUPE SNCF, étant précisé que, du
fait des caractéristiques des Terrains et notamment de leur historique, ces éléments ne sauraient
prétendre à l’exhaustivité, et (ii) s’être fait assister de professionnels compétents, afin d’être parfaitement
éclairé sur leur contenu et, le cas échéant, sur les investigations complémentaires à réaliser, l’EPFLO
et/ou l’Agglomération de la Région de Compiègne déclarent qu’ils prendront les Terrains dans l’état où
ils se trouveront au jour de leur entrée en jouissance, sans aucune garantie de la part du GROUPE SNCF
ainsi que cela est notamment stipulé au présent article 7.
La destination des Terrains prise en compte par les Parties est celle de terrains à usage industriel pour l’application
de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement 3ème alinéa, et de manière générale s’agissant de l’état
environnemental des Terrains.
De convention expresse entre les Parties, sans laquelle le GROUPE SNCF n’aurait pas contracté,
l’EPFLO et/ou l’Agglomération de la Région de Compiègne s'engageront à :
• Prendre les Terrains en l'état, nonobstant toute évolution de la législation, de la réglementation,
voire de la jurisprudence applicable ;
• Faire leur affaire, à leur frais et sous leur responsabilité, de la réalisation de toutes mesures (en
ce compris : études, mesures de surveillance, de mise en sécurité, de réhabilitation, de
traitement, ou de gestion des éventuels déchets ou des terres ou autres matériaux excavés,
mesures constructives, etc.) qui s'avèreraient nécessaires du fait de l’état environnemental des
Terrains, dont notamment la pollution des sols, des sous-sols ou des eaux souterraines ou
superficielles ainsi que la présence de déchets, et de leurs éventuels impacts hors site
notamment dans les eaux souterraines ou superficielles (que ces pollutions et déchets soient
connus ou non),en ce compris en cas de changement d’usage des Terrains par rapport à un
usage industriel, ou de tout autre changement d'usage ultérieur aux présentes ;
• Se conformer aux précautions et restrictions d'usage figurant à l’article 7.4 ci-après. PROTOCOLE FONCIER 39
Diffusable
7.2 Etudes environnementales réalisées par les parties
L’EPFLO, l’Agglomération de la Région de Compiègne et les Propriétaires reconnaissent qu’ils leur ont
été communiqués dès avant les présentes les études environnementales suivantes portant sur les
Emprises :
Annexe 7a_ Etude géotechnique Préalable (G1) - Phase Principe Généraux de Construction (PGC)
28/05/20
Annexe 8_ Diagnostic environnemental : Investigations de terrain Prestation globale DIAG de la norme
NF X 31-620-2 intégrant les prestations élémentaires A200, A210 et A270
-Cartographie PPRI
A cet égard, les Parties reconnaissent avoir pris connaissance de l’ensemble de ces rapports et
documents dont une copie est demeurée annexée aux présentes après mention.
Annexe 7b_ XXXXXXXXXXXX
Annexe 7c_ XXXXXXXXXX
7.3 Gestion des déchets
L’EPFLO et l’Agglomération de la Région de Compiègne sont informés de l’éventuelle présence sur les
Terrains d’anciens matériels ferroviaires (tels que ensembles des voies, traverses en bois créosotées,
heurtoirs, massifs, quais, etc.) et déchets épars, lesquels seront laissés en l’état sur les Terrains, à charge
pour l’EPFLO et/ou l’Agglomération de la Région de Compiègne, s’ils le souhaitent, de les déposer ou de
les détruire.
L’EPFLO et l’Agglomération de la Région de Compiègne reconnaissent avoir été informés lorsqu’ils
procéderont à l’exécution des travaux de dépose ou de destruction des traverses créosotées, qualifiées
de déchets dangereux (bois de type C), de respecter notamment l’arrêté du 18 décembre 2018 relatif à
la restriction d’utilisation et de mise sur le marché de certains bois traités, savoir :
• De la nécessité réglementaire de procéder à une élimination des traverses en bois créosotées
en décharge de classe adaptée ;
• Des restrictions d’utilisations des traverses en bois créosotées ;
• De la possibilité de recourir à des filières autorisées pour la valorisation énergétique des déchets
de bois traité en code déchets 17 02 04* (classification européenne des déchets).
A titre de conditions essentielles et déterminantes des présentes, les Propriétaires, l’Agglomération de la
Région de Compiègne et l’EPFLO conviennent de ce qui suit, savoir :
• l’EPFLO et/ou l’Agglomération de la Région de Compiègne prendront à leur charge exclusive la
recherche, le traitement et l'élimination des déchets se trouvant sur les Terrains des
Propriétaires ;
• l’EPFLO et/ou l’Agglomération de la Région de Compiègne seront considérés comme détenteur
des déchets dont s’agit au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code de l'environnement, en
ce compris les déchets non identifiés à ce jour ;
• l’EPFLO et/ou l’Agglomération de la Région de Compiègne feront leur affaire des futures terres
qu’elles excaveront dans le cadre des opérations envisagées. Les Propriétaires ne pourront être PROTOCOLE FONCIER 40
Diffusable
considérés comme producteur ou détenteur de ces déchets potentiels, que ces terres excavées
soient inertes ou non inertes, ni responsable des coûts et surcoûts de gestion afférents ;
• L’EPFLO et/ou l’Agglomération de la Région de Compiègne devront assumer toutes les
prescriptions complémentaires qui pourraient être exigées ultérieurement à la vente, en
application des textes législatifs ou réglementaires ou par suite de décisions administratives, et
ce même si elles sont occasionnées par des faits ou événements inhérents aux Terrains objet
des présentes alors même qu'il n'en était pas encore propriétaire des Propriétaires. En outre,
l’EPFLO et/ou l’Agglomération de la Région de Compiègne s’engage irrévocablement à en
supporter toutes les conséquences financières ;
• Les conventions de financement ci-dessus ne sauraient être considérées comme un abandon de
déchets au sens de l'article L. 541-3 du Code de l'environnement.
7.4 Précautions et restrictions d’usage conventionnelles
Les Parties sont convenues des précautions et restrictions d’usage ci-après, qui seront applicables aux
Terrains, et sans lesquelles les Propriétaires n’auraient pas contracté :
• L’utilisation des Terrains et notamment les modalités d’aménagement de la ZAC de l’écoquartier
gare ou l’édification de nouvelles constructions devront toujours être compatibles avec l’état
environnemental du sol, sous-sol et de la nappe phréatique ;
• Les Terrains ne devront pas être utilisés pour un usage agricole ou de jardin potager et de
manière générale pour toute plantation d'où il peut être tiré des produits consommables par
l'homme (potagers, arbres fruitiers …) ;
• Sous cette réserve, toute modification de l’usage des Terrains par rapport à leur usage actuel, à
savoir un usage industriel, ainsi que toute modification ultérieure de leur usage, sera
subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine d’une
telle modification, d’études et de mesures garantissant l’absence de tout risque pour la santé et
l’environnement en fonction de l’usage prévu, conformément à la méthodologie applicable, en ce
compris, le cas échéant, des mesures constructives adaptées ; en particulier, les fondations,
canalisations ou autres ouvrages/réseaux enterrés, les systèmes de ventilation ainsi que la
végétation devront être adaptés à la pollution résiduelle des Terrains;
• Sans préjudice de ce qui précède, tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol des
Terrains (notamment d’affouillements, de mise en place de constructions, de fondations ou de
canalisations) devront faire l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine
de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées, conformément à la
règlementation applicable ; ces travaux ne devront pas avoir pour effet de remobiliser, solubiliser,
ou faire migrer les polluants présents dans les sols vers les eaux de surface et les eaux
souterraines ; les terres ou autres matériaux qui seraient excavés au droit des Terrains mutables
devront faire l’objet d’une gestion adaptée conformément à la règlementation applicable ;
• Tout usage des eaux souterraines, à l’exception de la réalisation de mesures de surveillance,
éventuellement de traitement, de la qualité des eaux souterraines, sera subordonné à la
réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine d’un tel usage, d’études
et de mesures garantissant l’absence de tout risque pour la santé et l’environnement en fonction
de l’usage prévu, conformément à la réglementation et à la méthodologie applicable ; PROTOCOLE FONCIER 41
Diffusable
• Les précautions et restrictions d'usage ci-dessus ne pourront être modifiées qu'après une
information préalable de l'administration et par suite de la suppression totale des causes ayant
rendu nécessaire leur instauration et après examen des mesures garantissant l'absence de
risque pour la santé et l'environnement en fonction des modifications projetées. Les études
réalisées dans ce cadre seront communiquées à l'administration.
L’EPFLO et/ou l’Agglomération de la Région de Compiègne ou leurs ayants-droits supporteront seuls
toutes les obligations, de quelque nature que ce soit, toutes les responsabilités et tous les frais, coûts et
charges afférant aux précautions et restrictions d’usage susvisées à l’exception de celles qui relèvent de
la responsabilité de l’l’exploitant. ; étant précisé que la responsabilité des Propriétaires ne pourra être
mise en jeu s’ils ne sont pas les exploitants de ces ICPE.
L’EPFLO et l’Agglomération de la Région de Compiègne se déclarent parfaitement informés que d’autres
précautions et/ou restrictions d’usage pourraient être imposées par les services administratifs en charge
de l’environnement et de la Préfecture dans le cadre de la procédure de cessation d’activité.
L’EPFLO et/ou l’Agglomération de la Région de Compiègne renoncent à solliciter de la part des
Propriétaires quelque indemnité que ce soit du fait de l'institution de ces précautions et restrictions
d'usage, et ce y compris dans l'hypothèse où celles-ci seraient amenées dans le futur à être modifiées
ou reprises ou de nouvelles viendraient à être imposées par l’administration dans de nouveaux arrêtés
préfectoraux.
Ces engagements, précautions et restrictions d'usage s'appliqueront à tous les propriétaires et ayants-
droits successifs, à tout locataire ou occupant à quelque titre que ce soit.
7.6 Renonciation à recours
L’EPFLO et/ou l’Agglomération de la Région de Compiègne renoncent irrévocablement à tout recours
contre les Propriétaires sur le fondement des vices cachés ainsi que sur tout autre fondement, notamment
tendant à l'allocation de dommages et intérêts ou d'indemnités de quelque nature que ce soit, par exemple
pour des retards de chantier, ou à la réalisation de toutes mesures (en ce compris études, mesures de
surveillance, de mise en sécurité, de réhabilitation, de traitement, ou de gestion des éventuels déchets
ou des terres ou autres matériaux excavés, mesures constructives, etc.) ayant pour cause ou pour origine
l'état environnemental des terrains, dont notamment la pollution des sols, des sous-sols ou des eaux
souterraines ou superficielles ainsi que la présence de déchets, et de leurs éventuels impacts hors site
notamment dans les eaux souterraines ou superficielles (que ces pollutions et déchets soient connus ou
non), et ce nonobstant toute évolution de la législation, de la réglementation, voire de la jurisprudence
applicables.
Ils renoncent en outre à tout recours contre les Propriétaires sur le fondement de la situation
environnementale des Terrains et tendant à la résolution des ventes ou à l’obtention d’une diminution du
prix de vente des Terrains. PROTOCOLE FONCIER 42
Diffusable
L’EPFLO et/ou l’Agglomération de la Région de Compiègne garantissent les Propriétaires qu'ils se
substitueront ou, à défaut, indemniseront ces derniers au cas où ils seraient condamnés par une décision
de justice à la suite d’un contentieux initié par un tiers (en ce compris l'administration) du fait de l’état
environnemental des terrains dont notamment la pollution des sols, des sous-sols ou des eaux
souterraines ou superficielles ainsi que de la présence de déchets, et de leurs éventuels impacts hors
site notamment dans les eaux souterraines ou superficielles (que ces pollutions et déchets soient connus
ou non).
La présente clause « Etat Environnemental – Gestion des pollutions » devra être rapportée in extenso
dans tous les contrats de vente, de donation, ainsi que dans tout acte constatant un droit réel au profit
d’un tiers, et sera applicable à tous les propriétaires successifs.
ARTICLE 8 – Mise à disposition des Emprises
8.1 Mise à disposition des emprises au profit de l’EPFLO ou de l’ARC
Dans l’attente de la cession des Emprises, les Propriétaires pourront consentir à l’EPFLO et/ou
l’Agglomération de la Région de Compiègne, des autorisations d’occupation des Terrains, à leur
demande, en vue de réaliser des études et diagnostics complémentaires (études environnementales,
études géotechniques, études hydrauliques, diagnostics techniques etc.) ou pour répondre à des
circonstances opérationnelles (travaux préalables notamment) si les mises à dispositions sont
compatibles avec l’utilisation faite par les Propriétaires et occupants des emprises et les mesures de
sécurités ferroviaires.
Ces autorisations pourront prendre la forme de convention d’occupations temporaires, d’autorisations de
voirie, de convention précaire, prêts à usage ou de baux civils.
La halle marchandise FRET pourra être mise en tout ou partie à disposition de l’ARC après réalisation
des phases travaux nécessaires aux projets sous la maîtrise d’ouvrage de SNCF Gares &Connexions
(travaux Accessibilité, Projet de Gare) selon des modalités techniques et conditions restantes à définir
entre les Parties.
8.2 Mise à disposition des emprises au profit des sociétés du Groupe SNCF
Les Parties feront leur meilleur pour respecter le calendrier prévisionnel de libération et de cession des
Emprises.
Si une société du Groupe SNCF n’avait pas encore libérée une Emprise le jour de la signature de l’acte
authentique de vente de cette Emprise, un différé de jouissance devra être prévu sans qu’aucune indemnité
ne puisse être mise à sa charge de ce fait, si la société du Groupe SNCF en fait préalablement la demande à
l’acquéreur, afin de finaliser la libération de l’Emprise.
De même des conventions de mise à dispositions ou baux civils avant cession peuvent être mis en œuvre
par les entités du GPU afin de permettre une occupations anticipée au profit de l’ARC ou l’EPFL. PROTOCOLE FONCIER 43
Diffusable
Les dates prévisionnelles de libération des Emprises par les sociétés du Groupe SNCF seront précisées
dans les Promesses.
ARTICLE 9 – Phasage – Ordonnancement
9.1 L’aménagement des zones de l’éco-quartier est allotis de la manière suivante :
• Phase 1 : Lots 1 et 2
• Phase 3 : Lots 3 et 4.
9.2 Les plannings prévisionnels de déroulement des différents travaux ferroviaires sont détaillés dans
l’annexe X comme suit :
- Planning des études et travaux de Reconstitution installations Ferroviaires et Quai de
défense national (MOA Réseau) - Annexe X
- Calendriers prévisionnels des travaux sous MOA G&C :
o Travaux d’accessibilité : Phase 1 de 2023 à 2024
o Travaux d’accessibilité : Phase 2 (Passerelle) de 2028 à 2030
o Travaux de création d’une gare provisoire et d’une base chantier : 2030
o Travaux de démolition et reconstruction de la gare : 2030/2031
Assemblage des Planning SNCF GROUPE SNCF
Les délais prévisionnels sont déterminés à partir de la signature une convention de financement étude
avec les partenaires. PROTOCOLE FONCIER 44
Diffusable
9.3 - Phasage possible des libérations :
❖ Libérations complète de la Zone A (quai militaire et zone prioritaire) : A+6
• a) Travaux de déplacement / libération du poste HT/BT (RESEAU / G&C) : A+4
• b) Libération de la zone halle FRET : A+6
o b.1 Après phases travaux Accessibilité phase 1 et phase 2 (MOA G&C) A+6
o b.2 Après travaux projet Gare (MOA G&C) phases provisoire Infrapôle A+6
• c) Reconstitution du quai militaire à Beauvais / travaux de déconnexion : A+4
• d) Parking : après traitement de la notion capacitaire dans les termes exprimés dans
l’article 3.4 : PROTOCOLE FONCIER 45
Diffusable
❖ Libérations de la Zone B : A+5
• Reconstitution des surfaces nécessaires à l’Infrapole : A+5
❖ Libérations de la Zone C : A+1 PROTOCOLE FONCIER 46
Diffusable
-
❖ Libérations de la Zone D : (sous réserve d’un stationnement transitoire côté Nord) PROTOCOLE FONCIER 47
Diffusable
9.4 - Phasage des cessions en fonction des libérations :
1. Zone D : Cession du terrain SNCF Gares & Connexions :
2. Zone A :
a. Cession TERRAIN SNCF Gares & Connexions T 219 : après traitement du sujet du
stationnement exprimé en point 3.4 du présent protocole,
b. Cession terrains SNCF FRET T 218 et SNCF RESEAU T216 après travaux de libération
et de reconstitution (y compris TG BT et quai militaire), et fin des travaux sous MO Gares
& Connexions (Gare et Accessibilité).
c. Cessions terrains SNCF RESEAU T220 après travaux de libération et de reconstitution.
3. Zone B2 : Cessions terrains SNCF RESEAU
4. Zone C : Cessions terrains SNCF RESEAU.
5. Zone B1 : Cession TERRAIN SNCF RESEAU : après reconstitution des surfaces INFRAPOLE
Les Propriétaires s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de respecter ledit calendrier prévisionnel
de libération, reconstitution et de cession des Emprises.
Ce planning indicatif est conditionné au financement des planning de travaux de libération et de
reconstitutions de GROUPE SNCF.
Calendrier prévisionnel des Promesses et actes authentiques de vente des Emprises
Zone Dates prévisionnelles des
Promesses
Dates prévisionnelles des actes
authentiques de vente
A 2027 2028
B1 Sans Objet Sans Objet
B2 2026 2027
C 2027 2028
D 2025 2025
ARTICLE 10 – Gestion des occupations
Les Emprises font l’objet de contrats d’occupation en cours conclus entre les sociétés du Groupe SNCF
et des tiers. Ces contrats sont mentionnés dans le tableau ci-après :
Tableau en annexe
10.1 Conditions essentielles et déterminantes de l’engagement des Parties relatives aux occupations
des Emprises
Il est convenu à titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté :
- Pour l’EPFLO et l’Agglomération de la Région de Compiègne : les Emprises ne feront pas l’objet de contrats d’occupation en cours conclus entre une société du Groupe SNCF et un tiers au
Groupe SNCF au moment de la cession de ces Emprises. PROTOCOLE FONCIER 48
Diffusable
- Pour le Groupe SNCF, l’EPFLO et l’Agglomération de la Région de Compiègne :
- Prendront à leur charge l’intégralité des éventuelles indemnités dues ou versées aux occupants en raison de la résiliation et/ou non-prorogation de la durée des contrats d’occupation ; - Feront son affaire personnelle de l’éviction des occupants (en ce compris les éventuelles procédures juridictionnelles et les conséquences financières qui en résulteraient), sans recours contre les sociétés du Groupe SNCF, si l’un ou les occupants ne libéraient pas les Emprises occupées dans les délais convenus au terme des contrats d’occupation ; - Se verront automatiquement transférer la garde, au sens de l’article 1242 du Code civil, des Emprises non occupées (en ce compris les constructions, ouvrages et installations) dans l’hypothèse où il ne se porterait pas acquéreur des Emprises aux dates de réitération des promesses de vente prévues à l’article 13. A ce titre, l’EPFLO et l’Agglomération de la Région de Compiègne en assumeront l’entière responsabilité avec toutes les conséquences que cela comporte, notamment en termes d’assurances à sa charge.
- Consentent de ne pas résilier les contrats d’occupation conclus au profit des sociétés du Groupe SNCF afin de permettre la réalisation des travaux nécessaires aux Maîtrise d’ouvrage du Groupe (travaux de libération, travaux de reconstitution, et travaux de développement de la gare de Compiègne en ce compris notamment les emprises et accès de base chantier).
10.2 Etat des occupations actuelles
- Dans la zone A, sur l’Emprise foncière de SNCF Gares & Connexions ; un parking, géré sous délégation de Service Public par la société Indigo est en activité. Il reviendra à l’Agglomération de la Région de Compiègne de faire son affaire de la résiliation de la convention d’exploitation de ce parking ainsi que de sa libération avant cession le cas échéant.
- Dans la zone B2, Le GPU déclare que les Emprises sont actuellement occupées par plusieurs
tiers. Ces occupations résultent de conventions d’occupation temporaires du domaine public
consenties :
o Par SNCF Réseau à Madame Célestina LOPES-MOREIRA aux termes d’une convention en date du 1er janvier 2022 arrivant à échéance le 31 décembre 2026 situé sur le terrain T236.
o Par SNCF Réseau à Madame Yvette BOUFFLERS aux termes d’une convention en date du 1er janvier 2022 arrivant à échéance le 31 décembre 2026 situé sur le terrain T230.
o Par SNCF Réseau à Madame Yvette BOUFFLERS aux termes d’une convention en date du 1er janvier 2022 arrivant à échéance le 31 décembre 2026 situé sur le terrain T230.
o Par SNCF Réseau à Monsieur Joël DOLLE aux termes d’une convention en date du 1er janvier 2022 arrivant à échéance le 31 décembre 2026 situé sur le terrain T230. o Par SNCF Réseau à Monsieur Bernard VANDAMME aux termes d’une convention en date du 1er janvier 2022 arrivant à échéance le 31 décembre 2026 situé sur le terrain T230.
o Par SNCF Réseau à Monsieur Giovani ZITOLI aux termes d’une convention en date du 1er janvier 2022 arrivant à échéance le 31 décembre 2026 situé sur le terrain T230.
o Par SNCF Réseau à Monsieur Mario GOMES aux termes d’une convention en date du 1er janvier 2022 arrivant à échéance le 31 décembre 2026 situé sur le terrain T230.
o Par SNCF Réseau à Madame Danielle VANDAMME aux termes d’une convention en date du 1er janvier 2022 arrivant à échéance le 31 décembre 2026 situé sur le terrain T230.
o Par SNCF Réseau à Monsieur Franck ROUTIER aux termes d’une convention en date du 1er janvier 2022 arrivant à échéance le 31 décembre 2026 situé sur le terrain T230.
- Par SNCF Réseau à Monsieur Jacques COLLARD aux termes d’une convention en date du 1er Novembre 2002 arrivant à échéance le 31 décembre 2025 situé sur le terrain T230. PROTOCOLE FONCIER 49
Diffusable
- Par SNCF Gares & Connexions à la société [____] aux termes d’une convention en date du [____] arrivant à échéance le [____] ;
o Par SNCF Voyageurs (anciennement SNCF Mobilités) à Monsieur XXXXX aux termes d’une convention en date du [____] arrivant à échéance le [____] situé sur le Terrain T 245.
L’ensemble des conventions d’occupation consenties en cours à la date de signature du Protocole figure en annexe X du Protocole.
(Annexe n° X– Plan des occupations et titres d’occupation)
10.3 - Gestion des occupations en vue de la cession des emprises mutables
10.3.1 - Sort des conventions d’occupation à usage économique et sans exploitation économique
Sous réserve de signature préalable des Promesses des Emprises, les Parties sont convenues des décisions suivantes concernant la gestion des occupations par les sociétés concernées du GPU :
• Les COT consenties ne seront pas renouvelée par SNCF RESEAU au-delà de leurs termes fixés au 31/12/2026 ;
• Il est ici précisé que des conventions entre les entités du groupe pourront établies pour permettre les travaux nécessaires par les différentes maîtrise d’ouvrage du GPU (travaux de libérations /reconstitutions, travaux d’accessibilité et travaux de gare nouvelle,…).
• Elle prendront en compte de manière opérationnelle et tant que possible les surfaces pouvant être mise à disposition préalable de l’ARC afin de mener les études et travaux qui pourraient être
anticipés.
(Annexe n° [___] – Conventions d’occupation)
10.3.2 Date de préavis de non renouvellement et de résiliation des contrats d’occupation
Les Parties conviennent donc que SNCF Immobilier notifiera aux occupants concernés au moins un (1) an à l’avance la décision de non-renouvellement ou de résiliation de leur contrat d’occupation. Cette disposition vise à leur permettre d’organiser et planifier dans un délai raisonnable la fin de leurs activités et la libération des Emprises qu’il occupent.
De telles décisions, qui auraient pour effet de mettre un terme aux occupations du secteur de la ZAC de la Gare de Compiègne, nécessitent au préalable que l’EPFLO et l’Agglomération de la Région de
Compiègne s’engagent de façon ferme et définitive à acquérir les Emprises dans le cadre des Promesses à conclure sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues à l’article 6 ci-avant.
En conséquence, les Promesses mentionnées ci-dessus devront (i) prévoir la réitération de la cession des Emprises par acte authentique aux dates prévues à l’article 9 ci-après et (ii) être signées avant les dates prévisionnelles de notification des préavis aux occupants indiquées dans le tableau figurant à l’article 10.3.3. ci-dessous.
A défaut de signature de ces Promesses dans ces conditions, la durée des occupations pourra faire l’objet de prorogations par périodes successives d’un (1) an.
10.3.3 Communication auprès des occupants et démarches à poursuivre dans le cadre du Protocole
Les Parties conviennent qu’à compter de la signature du Protocole, un courrier conjoint sera adressé par SNCF Immobilier, l’EPFLO et l’Agglomération de la Région de Compiègne à chaque occupant informant
ces derniers de la cession à l’EPFLO des Emprises dans le cadre du projet de ZAC. PROTOCOLE FONCIER 50
Diffusable
Les démarches à poursuivre par le Groupe SNCF auprès des occupants dans le cadre du Protocole sont
indiquées dans le tableau ci-après :
Tableau récapitulatif gestion des occupations
Occupant
Usage de
l’occupatio
n
Échéance
contrat
d’occupatio
n
Démarches à poursuivre dans le
cadre du protocole
Notification du
préavis par
SNCF
Immobilier
-----
Economique
non
ferroviaire
__/__/__ Non renouvellement de la COT par le GPU.
Avant le
__/__/__, soit 1
an avant
échéance de la
COT
----- Economique ferroviaire __/__/__
Conclusion par SNCF Immobilier
d’un bail civil sur l’Emprise SNCF
[___]
le __/__/__
-------- Economique ferroviaire __/__/__
Résiliation anticipée par le SNCF
Immobilier de la COT à la date du
__/__/__.
le __/__/__
ARTICLE 11 – Pilotage et condition d’exécution du protocole
11.1. Pilotage du protocole
Deux instances de pilotage sont prévues par les partenaires dans le cadre du protocole :
Le comité technique et un comité de pilotage :
Le Comité technique (COTECH) permet d’examiner les sujets techniques et financiers entre les parties,
pour la mise en œuvre du présent Protocole, pour en assurer l’exécution, et préparer les documents
nécessaires aux prises de décisions (Périmètre Intermédiaire I Périmètre Final...) à soumettre au Comité
de Pilotage.
La tenue de ces COTECH peuvent solliciter, en tant que de besoin, la présence de représentants des
sociétés du GROUPE SNCF dont l’expertise est jugée utile à ses travaux. Les Parties s’informent
mutuellement des participants.
Les comités techniques se réunissent à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, en tant que de besoin
ou une fois tous les deux mois.
Le Comité techniques se compose :
- Pour la collectivité, Le Directeur Général des Services, la Directrice Générale Adjointe du pôle
AUGP, le Directeur du Foncier et du Patrimoine, la Cheffe de projet du quartier gare, PROTOCOLE FONCIER 51
Diffusable
- Pour SNCF, Le Chargé d’affaire Valorisation représentant de SNCF Immobilier, le RMOA
représentant de SNCF RESEAU et le représentant de G&C accompagné de leurs
collaborateurs techniques.
Le Comité de Pilotage (COPIL) a pour mission d’assurer le suivi stratégique de l’exécution du présent
protocole. Il se réunira autant que besoin :
Le Comité de Pilotage se compose :
- Pour la collectivité, le président et/ou le vice-président de l’Agglomération de la Région de
Compiègne, accompagné de collaborateurs techniques,
- Pour SNCF, Le directeur SNCF Immobilier Hauts-de-France/Normandie ou son
représentant, La directrice Territoriale Hauts-de-France SNCF Réseau ou son représentant
et le Directeur territorial Gares et Connexions Hauts-de-France/Normandie ou son
représentant, accompagnés de leurs collaborateurs techniques.
Les membres des Comités pourront inviter à participer aux réunions les prestataires intervenant sur le
projet ainsi que les propriétaires des Terrains.
Le secrétariat (organisation, convocation, ordre du jour, compte-rendu) des Comités sera assuré par
l’Agglomération de la Région de Compiègne.
11.2. Durée du protocole
Le présent Protocole entrera en vigueur à la date de sa signature par l’ensemble des Parties
Il prendra fin à la signature du dernier acte authentique de vente des Terrains mentionnés au Protocole
et au plus tard à l’expiration d’un délai de 7 ans. Une prorogation par avenant au Protocole de la présente
convention pourra être convenue afin de permettre la réalisation de toutes les cessions envisagées aux
présentes.
11.3. Propriétés des études et confidentialité des études réalisées dans le cadre du présent protocole
Les études réalisées dans le cadre du Protocole restent la propriété de chaque signataire. Les résultats
de ces études seront toutefois communiqués aux autres membres signataires à leur demande. Toute
autre diffusion est subordonnée à l’accord préalable des parties contractantes.
Ce même engagement de confidentialité sera demandé à tous les prestataires ou partenaires intervenant
au titre de ces études.
Toutes études engagées par l’EPFLO et/ou l’Agglomération de la Région de Compiègne pour des
investigations complémentaires liées à leur projet, ont fait ou feront l’objet d’une demande d’autorisation
auprès de SNCF Réseau, SNCF G&C ou SNCF Immobilier et devront être réalisées selon les modalités
et préconisations édictées par la SNCF PROTOCOLE FONCIER 52
Diffusable
Par exception, pourront avoir lieu sans autorisation de l'autre Partie, les divulgations nécessaires pour
toute communication imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
11.4. Communication
Chaque membre signataire du présent protocole s’engage à faire mention des autres membres
signataires dans ses publications ou relations presse relatives au Projet d’ensemble et à les informer de
toute action significative.
11.5. Règlement des litiges
En cas de différend, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable, notamment en organisant des
contacts et échanges entre chacune des parties concernées, en particulier dans le cadre du comité
de pilotage prévu à l’article 10.1.
A défaut d’accord amiable obtenu selon les modalités définies ci-dessus dans les 60 jours de leur
survenance, les différends pourront être soumis à la juridiction compétente.
10.6. Modification du protocole
Toute modification du présent protocole donne lieu à l'établissement d'un avenant. PROTOCOLE FONCIER 53
Diffusable
SIGNATAIRES
Pour l’Agglomération de la Région de Compiègne, le Président
Pour l’EPFLO, le Président
Pour SNCF Immobilier, le Directeur de l’Immobilier de SNCF SA
Pour SNCF Gares et Connexions, le Directeur Territorial SNCF Gares & Connexions
Fait à ______________________ le PROTOCOLE FONCIER 54
Diffusable
Annexe 1 : PRESENTATION DES PERIMETRES
Annexe 2 : Etude de recensement PRI Secteur Gare « LIBERATION FONCIERE SUR LE SECTEUR GARE DE COMPIEGNE - LIGNE 242000 – PK83+600 SYNTHESE DES INSTALLATIONS SNCF V2 du 10/02/2022 »
Annexe 3 : Etude PRELIMINAIRE Libération PRI -Phase 2
ANNEXE 4:
Annexe 4 _
Annexe 5 -
Annexe 6 _ IG94589V_1_18122017_fil
Annexe 7_
Annexe 7c_ PROTOCOLE FONCIER 55
Diffusable
ANNEXE 1 : PRESENTATION DES PERIMETRES
1 - Zone A :
- Zone A : Une emprise d’environ 23 000 m², sise rue de la gare et rue Ferdinand Sarazin, parcelle
cadastrée sur Margny-lès-Compiègne : AD 035 p :
- -T218 : SNCF FRET (en vert), 15 501 m²,
- -T219 : SNCF G&C (en Orange), 5 094 m²,
- -T220 : SNCF RESEAU : 2028 m²,
- -T241 : SNCF RESEAU (en Bleu), 222 m²,
- -T216 : SNCF RESEAU (en Bleu), 327 m²,
- -T243 : SNCF RESEAU (en Bleu), 100 m²,
- -T241 : SNCF RESEAU, 222m² PROTOCOLE FONCIER 56 Diffusable
- Zone B : Une emprise d’environ 23 200 m², rue Ferdinand Sarazin, parcelle cadastrée sur
Margny-lès-Compiègne : AD 035 p et AC 361 :
- -T226 : SNCF RESEAU, 9 582 m²,
- -T228 : SNCF RESEAU, 1 969 m²,
- -T236 : SNCF RESEAU, 892 m²,
- -T230 : SNCF RESEAU, 6 287 m²,
- -T220 : SNCF RESEA, 4 708 m²,
Zone C : Une emprise d’environ 5 000 m², sis rue de la Verrerie à Margny-Lès-Compiègne, parcelles cadastrées sur Margny-lès-Compiègne : AC 361 p :
- T245 : SNCF VOYAGEURS (en Rouge), 1 574 m²,
- T232 : SNCF RESEAU (en Bleu), 2 626 m²,
- T201 : SNCF RESEAU (en Bleu), 837 m² PROTOCOLE FONCIER 57 Diffusable
Zone D : Une emprise d’environ 1 200m², sis rue de la Verrerie à Margny-Lès-Compiègne, parcelles
cadastrées sur Compiègne : BW 82 :
- T 213 : SNCF G&C, 1 208 m², PROTOCOLE FONCIER 58 Diffusable
ANNEXE PLANING
- Planning des études et travaux de Reconstitution installations Ferroviaires et Quai de
défense national (MOA Réseau) - Annexe X
-
o Cofi études et cofi travaux
o Poste de transfo
o Quai militaire
o Câbles signalisation et plan de voies
o ….
- Reconstitution Brigades INFRAPOLE (MOA IMMO) - Annexe X
o Cofi études
o AVP
o Cofi travaux
o PRO/REA Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
29 rue du Docteur Gérard
60021 Beauvais cedex
Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 05/10/2023
Le Directeur départemental des Finances
Publiques de l’Oise
à
EPFLO
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : François de MOREL
Courriel : francois.de-morel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 44 92 58 94
Réf DS : 12138356
Réf OSE : 2023-60382-65343
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Emprise d’environ 23 000 m² sur les parcelles cadastrées AD 305 et BW 8 (zone A du projet d’acquisition) à Compiègne et Margny les Compiègne
Adresse du bien : ZAC « Eco Quartier de la Gare » sur les communes de Compiègne et Margny-Lès-Compiègne
Valeur : 2 500 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 20 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Spagnuolo pour l’ EPFLO
2 - DATES
de consultation : 01/09/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 12/01/2023
du dossier complet : 20/09/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Acquisition des parcelles appartenant à la SNCF immobilier (représentant les différentes SA du groupe) et incluses dans le périmètre d'une opération visant la réalisation d'une ZAC dite « Eco quartier de la Gare » sur les communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne.
Le consultant demande une estimation de la valeur vénale des biens en l’état par zone (A,B,C,D) et en tenant compte de leur usage industriel actuel.
Cet avis porte uniquement sur la zone A.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Le réaménagement du quartier gare, situé à cheval entre Compiègne et Margny les Compiègne est un enjeu très important pour l’agglomération.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Pas d’information de la part du consultant
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Compiegne BW8 Faubourg du Petit Margny 210 m² Sol
Margny les
Compiègne AD 35 Vers la Rivière 63 330 m² Ensemble
immobilier
TOTAL 63 540 m²
L’emprise envisagée sur ces deux parcelles est d’environ 23 000 m².
4.4. Descriptif et surfaces du bâti
Le terrain comprend un quai militaire, des aires de circulation et des parkings qui servent les divers bâtiments du site. A l’extrémité de l’emprise envisagée se trouvent des voies de services ;
Les bâtiments sont de différents types :
- 200 m²/SU de bureaux dans un état d’usage médiocre et chauffés au fuel.
- Un entrepôt de 1 800 m² avec mezzanine desservant un local social. Il s’agit d’une halle construite en 1903 dont la toiture a été refaite en 2004 dont l’état d’usage est moyen à médiocre.
- Enfin présence d’un quai couvert de 2 800 m² construite en 2006/2007.
- L’ensemble de la halle historique et de l’adjonction comprend une vingtaine de quai de déchargement qui ne sont plus utilisés depuis le départ de la société Geodis qui occupait les locaux. L’ensemble des parties de stockages ont une structure métallique, des murs en parpaings, une toiture en tôle et sol cimenté.
3 5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
SNCF Fret - SNCF Gare & Connection – SNCF Réseau – SNCF Voyageurs
5.2. Conditions d’occupation
Libres
6 - URBANISME
Zone 1 AUC3.1 du PLUI : zone ouverte à l’urbanisation à vocation habitat.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
La méthode par capitalisation est écartée car la société Géodis ne loue plus les locaux depuis son transfert d’activité.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
1/ Ventes de bureaux ( SU entre 100 et 500 m²) dans un rayon de 1 km sur la période 2021-2023
Voir tableau page suivante
4 Moyenne des termes : 1979,91 € /m²
Les ventes issues de cette étude portent parfois sur des bureaux neufs avec parkings (vente dont le prix/m² est supérieur à 3 000 €/m²) et elles sont toutes situées dans l’hyper centre-ville de Compiègne sauf les deux dernières qui sont plus éloignées.
Le 13/04/2023 des bureaux (399 m²) et 11 emplacements de parkings situés 3 rue de l’Anthemis (dans un immeuble moderne situé le long de la voie de chemin de fer à proximité des biens à évaluer) ont été vendus 740 000 € soit 1852,64 € /m².
2/ Ventes de locaux d’activité
3/ Recherche de biens vendus par la SNCF et ses filiales
3-1/ Vente de terrains
1/ Acte du 22/11/2021. Vente par SNCF Réseau à l’Office public de l’Habitat de la Somme à Longueau (80) d’un terrain à bâtir (parcelles AK 16-17-18) de 8 899 m² sur lequel est édifié deux réservoirs – silos, deux châteaux d’eau et deux petits bâtiments en briques. Zone U du PLU.
Prix : 520 000 € soit 58,43 €/m².
5
Ref. Cadastrales Commune Adresse Surf. utile totale Prix total
159//BR/103//31 COMPIEGNE 11 RUE D AUSTERLITZ 09/02/2022 109 2752,29
159//BR/103//3
159//BP/138//5 COMPIEGNE 4 B RUE CHARLES LE CHAUVE 21/06/2022 120 2283,33
159//BY/124//12 et autres COMPIEGNE 3 PL DE CHOISEUL 01/04/2021 187 3131,9
159//BS/34//67 COMPIEGNE 9 B RUE DE CLERMONT 12/10/2022 105 1333,33
159//BS/6// COMPIEGNE 28 RUE DE CLERMONT 30/08/2022 170 2058,82
159//BO/18//17 et autres COMPIEGNE 3 PL SAINT JACQUES 01/04/2022 145 1379,31
382//AE/327/1/2 115 RUE DES BATELIERS 29/06/2022 321 1233,64
382//AO/240// 150 RUE DE LA REPUBLIQUE 29/06/2022 117 1666,67
Date
mutation
Prix/m²
(surf. utile)
300 000
274 000
585 666
140 000
350 000
200 000
MARGNY LES
COMPIEGNE 396 000
MARGNY LES
COMPIEGNE 195 000 2/ Acte du 30/11/2022. Vente par SNCF Réseau à la SA d’HLM ICF Nord-Est à Chambly (60) d’un terrain « actuellement à usage industriel et ferrovière » ( parcelles AK 102 à AK 109) de 3 825m².
Prix : 230 000 € soit 60,13 €/m².
3/ Acte du 17/11/2020. Vente par SNCF Gares § Connexions à la Communauté d’agglomération du Pays de Saint Omer à Saint Omer d’un terrain à usage de gare routière et de voie de contournement pour véhicules de 4 769 m² ( Parcelles AD 641-645).
Prix : 109 687 € soit 23 €/m²
4/ Acte du 30/12/2020. Vente par SNCF Réseaux à la SANEF à Assevillers (80) d’un ensemble de terrains nus, anciennement à usage industriel et ferroviaire de 63 270 m² (parcelles ZM 31-58-60 et 5). L’acte de vente mentionne que la partie du terrain situé en zone non constructible n’est pas valorisé compte tenu de sa faible superficie.
Prix : 29 840 € soit 0,47 €/m²
5/ Acte du 21/04/2022. Vente par SNCF Réseaux à la Communauté urbaine d’Arras à Arras rue d’ Achicourt de deux parcelles en nature d’enrobé de 1646 m² ( parcelles AI 13-100).
Prix : 101 857 € soit 61,88 €/m²
6/ Acte du 11/05/2022. Vente par SNCF Réseaux à Etablissement Public Foncier de Hauts de France à Arras Place du Maréchal Foch d’un terrain de 2 332 m² à usage de parking supportant également un local à usage de garage construit en bardage de tôles sur sol béton (parcelle AI 102). Zone Uba+ du PLU.
Prix : 144 307,82 € soit 61,88 €/m²
7/Vente du 30/08/2021. Vente par SNCF Voyageurs à la commune d’Amiens de diverses parcelles de terrain sises à Amiens rue Olivier de Serre (parcelles C248-249 et autres ). Le terrain qualifié de terrain à bâtir a une superficie totale de 1 507 m².
Prix : 140 000 € soit 92,89 €/m²
3-2/ Vente de bâtiments
1/Acte du 16/09/2020. Vente par la Société Nationale SNCF et FRET SNCF à Longueau (80) d’un bâtiment à usage de cantine sur un terrain de 1 862 m² (Parcelle AC 401) au prix de 144 000 € et d’un hangar édifié sur un terrain de 27 011 m² (Parcelle AC 403) au prix de 331 000 € .
2/ Acte du 07/07/2022. Vente par FRET SNCF à GrandSoissons Agglomération d’un immeuble bâti situé à Soissons comprenant une halle fret dénommée « Halle SERNAM » d’environ 2 435 m² et un local administratif en bon état le tout édifié sur un terrain d’une contenance de 5 399 m² (Parcelle CP 84). Prix : 550 000 € soit 243 € /m² Surface utile ou 101,87 € /m²de terrain.
3/ Acte du 17/01/2023. Vente par SNCF Réseau et Fret SNCF à l’Etablissement Public Foncier de Hauts de France à Arras Place du Maréchal Foch d’une parcelle bâtie comprenant un immeuble à usage de bureaux et le surplus non bâti à usage industriel et ferroviaire (Parcelle AI 103 de 5 796 m²) au prix de 358 665€ et d’un ensemble immobilier comportant deux bâtiments (parcelles AI 21-92-99 de 6 619m² ) au prix de 409 594€. Il en résulte une valeur de 61 €/m² de terrain.
4/ Acte du 20/07/2020. Vente par FRET SNCF à une société privée de deux bâtiments à usage de hangar et un appentis érigés sur un terrain à Longueau de 73 633 m² (Parcelle AC 404) au prix de 883 596 € . Le terrain se situe en zone UG du PLU. Il en résulte un prix de 12 €/m² de terrain.
Dans le même acte vente d’un terrain de 2 203 m² (parcelle A 773) à Glisy (80) et situé en zone A du PLU au prix de 39 708 € soit 18,02 €/m²
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
1/ La cote Callon 2022 indique les valeurs suivantes pour les ventes de biens industriels situés à Compiègne :
Locaux industriels : 623 €/m² (moins-value de 10 à 25 % pour les surfaces supérieures à 2 500 m²) Entrepôts : 488 €/m² (moins-value de 5 à 10 % pour les surfaces comprises entre 1500 et 3000 m²) Terrain à usage industriel : 51 €/m²
6 2/ L’étude Athur Loyd 2022 pour le secteur de Compiègne retient les valeurs suivantes :
Bureaux : la moyenne des transactions est de 1251 €/m². Pour les bureaux obsolètes les valeurs d’acquisitions varient de 300 à 800 €/ m² alors que pour les bureaux de 2ème main, les valeurs sont comprises dans une fourchette de 900 à 1800 €/m².
Locaux d’activité et entrepôts : la moyenne des transactions est de 723 €/m². Pour les biens obsolètes les valeurs d’acquisitions varient de 100 à 300 €/ m² alors que pour les biens de 2ème main, les valeurs sont comprises dans une fourchette de 380 à 900 €/m².
3/ Le consultant a fourni une étude de la société IPEC qui retient une valeur globale de 2 500 000 €. Cette étude par la méthode par comparaison retient une valeur de 35 €/m² pour le terrain, 350 €/ m² pour le quai couvert et 450 € /m² pour les entrepôts et bureaux. Elle retient un terrain d’assise des bâtiments de 7000 m²en raison du bail existant à l’époque de l’évaluation.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
1/ Terrain (hors terrain d’assise des bâtis)
La Cote Callon retient la valeur de 51 €/m² pour les terrains industriels à Compiègne.
Dans d’autres évaluations mais portant sur des terrains plus petits situés dans cette ZAC il a été retenu la valeur de 77 €/m² pour un zonage identique en raison notamment de la vocation majoritaire de logement des parcelles.
La SNCF a vendu des terrains situés en zone U avec de bâtis (termes 1 et 6 des ventes de terrains) a des prix de 58,43 € et 61 €/m² terrain.
L’étude fournie par le consultant semble avoir été réalisée avec un zonage 2AU (PLU en vigueur lors de la commande du rapport (page 8)). L’étude faisait référence à des ventes de terrains dans la ZAC des Hauts de Margny de 39 et 40 €/m² (terme de l’année 2019). Depuis l’ARCBA peut proposer des prix jusqu’à 60 € HT/m².
Aussi il sera retenu la valeur de 50 €/m² pour ce terrain de grande superficie .
(23 000 - 7 000) x 50 = 800 000 €
La valeur vénale du terrain hors emprise du bâti est estimée à 800 000 €.
2/ Le bâtiment à usage de bureaux
Il s’agit d’un bâti ancien dont il a pu être constaté lors de la visite que l’état d’entretien est médiocre voire obsolète.
Il sera retenu la valeur la plus basse des termes de comparaison auquel il sera appliqué un taux de vétusté de 60 % (valeur retenue par l’étude de la société IPFEC dans sa méthode de reconstitution des coûts).
1 233 x 60 %= 739,8 arrondi à 740.
1233 - 740 = 493 € arrondi à 500 €
500 x 200 m²= 100 000 €
La valeur vénale du bâtiment à usage de bureaux est estimée à 100 000 €.
3/ L’entrepôt et le quai couvert
Les ventes réalisées par la SNCF et portant sur des bâtis ne permettent pas de déterminer un prix au m² /surface utile faute d’indications dans les actes. L’examen de ces actes aboutit plus à l’impression que la SNCF vend avant tout un terrain mais qui est encombré par des bâtis plus qu’elle ne donne une valeur à ces bâtis en eux-mêmes (termes sur la commune d’Arras).
L’étude de marché des ventes des locaux d’activité porte sur des biens de faibles superficies et donc la valeur moyenne de 635 €/m² nécessairement plus élevée ne peut constituer que la valeur vénale maximum.
7 Pour les entrepôts la Cote Callon retient la valeur de 488 € à laquelle il sera appliqué une moins- value de 5 % au regard de la superficie du bâtiment supérieure à 1 500 m². Il en résulte la valeur de 463 € arrondi à 460 € /m². Cette valeur est comprise dans la fourchette de prix (380 à 900 €/m²) de l’étude Arthur Loyd pour les locaux d’activité et entrepôts de 2 ème main.
1 800 m² x 460 = 828 000 €
La valeur vénale de l’entrepôt est estimé à 828 000 €.
Pour le quai couvert il sera retenu une valeur en retrait de 300 € /m² pour tenir compte de son bon état général mais de sa superficie très importante.
2 800 m²x 300 = 840 000 €
La valeur vénale du quai couvert est estimée à 840 000 € .
4/ Valeur vénale de la zone A dont l’acquisition est envisagée :
800 000 + 100 000 + 828 000 + 840 000 = 2 568 000 € arrondi à 2 500 000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE– MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 2 500 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 20 % portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière à 3 000 000 € (arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
8 Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
9 10
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
29 rue du Docteur Gérard
60021 Beauvais cedex
Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 05/10/2023
Le Directeur départemental des Finances
Publiques de l’Oise
à
EPFLO
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : François de MOREL
Courriel : francois.de-morel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 44 92 58 94
Réf DS : 12138356
Réf OSE : 2023-60382-65343
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Emprise d’environ 23 200 m²sur les parcelles cadastrées AD 27- AD 35 et AC 361 (zone B du projet d’acquisition) à Margny les Compiègne
Adresse du bien : ZAC « Eco Quartier de la Gare » sur les communes de Compiègne et Margny-Lès-Compiègne
Valeur : 1 200 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 20 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Spagnuolo pour l’ EPFLO
2 - DATES
de consultation : 01/09/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 12/01/2023
du dossier complet : 20/09/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Acquisition des parcelles appartenant à la SNCF immobilier (représentant les différentes SA du groupe) et incluses dans le périmètre d'une opération visant la réalisation d'une ZAC dite « Eco quartier de la Gare » sur les communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne.
Le consultant demande une estimation de la valeur vénale des biens en l’état par zone (A,B,C,D) et en tenant compte de leur usage industriel actuel.
Cet avis porte uniquement sur la zone B.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Le réaménagement du quartier gare, situé à cheval entre Compiègne et Margny les Compiègne est un enjeu très important pour l’agglomération.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Pas d’information de la part du consultant
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Margny les
Comipiègne AC 361
524 avenue Raymond
Poincaré 64 209 m² Sol
Margny les
Comipiègne AD 27 Rue Ferdinand Sarrazin 1 602 m² Ensemble
immobilier
Margny les
Compiègne AD 35 Vers la Rivière 63 330 m² Ensemble
immobilier
TOTAL 129 141 m²
L’emprise envisagée sur ces deux parcelles est d’environ 23 200 m².
4.4. Descriptif
L’emprise comprend des ateliers SNCF, un transformateur mais aussi un espace de stockage extérieur de 4 000 m², un parking de 1 000 m², des voiries. En s’éloignant des ateliers un chemin longeant l’ Oise donne accès à des jardins familiaux plus ou moins entretenus et à une friche.
4.5. Surfaces du bâti
Les surfaces bâties indiquées par le consultant par mail ont une superficie totale de 1800 m² composée de bureaux (500 m²), locaux de brigade (238 m²), vestiaires, stockage intérieurs (1029m²).
A défaut de métrage précis il sera retenu que la partie servant d’assise aux locaux de la SNCF recouvre 13 200 m² alors que la partie couverte par les jardins familiaux et friche représente 10 000m².
3 5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
SNCF Fret - SNCF Gare & Connection – SNCF Réseau – SNCF Voyageurs
5.2. Conditions d’occupation
Libres
6 - URBANISME
La parcelle AD 27 est située en zone 1AUC3.1 du PLUI tout comme la parcelle cadastrée AD 35.
L’emprise sur la parcelle AD 361 est couverte par deux zonages du PLUI : 1AUC3.1 et N.
A défaut de métrage précis il sera considéré que le zonage 1AUC3.1 couvre 90 % de la superficie de l’emprise envisagée. La zone N étant située le long de la voie de chemin de fer bordant au nord l’emprise et située le long de la voie ferrée.
4 ll sera noté qu’une grande partie de la zone couverte par les jardins familiaux est en zone rouge ou bleu clair du PPRI réduisant sensiblement les possibilités de constructions.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Ventes de grand terrains à bâtir dans les 3 kms sur la période 2018-2023
1/ Vente du 03/02/2018 d’un terrain à Clairoix de 2 223 m² en zone 1AUh. Parcelle AN 98 - lieu dit La Briqueterie.
Prix : 92 000 € soit 41,39€/m²
2/ Vente du 31/01/2018 d’un terrain à Clairoix de 3 363 m². Parcelle AL 10 lieu-dit Les Longues Rayes.
Prix : 33 630 € soit 10 € /m²
3/ Vente du 14/02/2018 d’un terrain à Compiègne de 3 595 m² en zone UEM. Parcelle AC 3 - 10 Ave Marcelin Berthelot à la ZAC de Mercières.
Prix : 300 000 € soit 83,45 €/m²
4/ Vente du 03/09/2019 d’un terrain avec bâti en mauvais état à Compiègne de 4 044 m² en zone UC2. Parcelles AP 360-362-363 -Rue du 67 Régiment d’Infanterie.
Prix : 250 000 € soit 61,82 €/m²
5 5/ Vente du 16/11/2021 d’un terrain à bâtir non viabilisé de 1167 m² à Margny les Compiègne. Vente entre particuliers de ce terrain en zone UC3 pour l’édification d’une maison. Parcelle ZE 9 – Le Clos Féron.
Prix: 75 000 € soit 64,27 €/m².
6/ Vente du 15/12/2022 d’une parcelle de terrain à bâtir cadastré AI 69 de 5 518 m² et situé 6 Avenue Pierre et Marie Curie ZAC de Mercières. Zone UES du PLU. Cette vente a été réalisée par l’ ARCBA. Terrain très bien situé avec effet de vitrine.
Prix : 938 060 € soit 170 € /m²
7/ Acquisition du 20/06/2022 par l’ EPFLO d’un terrain en nature de friche industrielle (CB 19 et autres) d’une superficie totale de 14 417 m² sis à Compiègne 24 rue du Bataillon de France. Zone Uem du PLUI.
Prix : 500 000 € soit 34,68 €/m²
2/ Vente de terrain dans les 5 kms
Moyenne des termes : 4,49 €/m² ; Médiane : 3,61€ /m²
3/ Ventes de bureaux (SU entre 100 et 500 m²) dans un rayon de 1 km sur la période 2021-2023
Moyenne des termes : 1979,91 € /m²
6
Ref. Cadastrales Commune Adresse Surf. utile totale Prix total
159//BR/103//31 COMPIEGNE 11 RUE D AUSTERLITZ 09/02/2022 109 2752,29
159//BR/103//3
159//BP/138//5 COMPIEGNE 4 B RUE CHARLES LE CHAUVE 21/06/2022 120 2283,33
159//BY/124//12 et autres COMPIEGNE 3 PL DE CHOISEUL 01/04/2021 187 3131,9
159//BS/34//67 COMPIEGNE 9 B RUE DE CLERMONT 12/10/2022 105 1333,33
159//BS/6// COMPIEGNE 28 RUE DE CLERMONT 30/08/2022 170 2058,82
159//BO/18//17 et autres COMPIEGNE 3 PL SAINT JACQUES 01/04/2022 145 1379,31
382//AE/327/1/2 115 RUE DES BATELIERS 29/06/2022 321 1233,64
382//AO/240// 150 RUE DE LA REPUBLIQUE 29/06/2022 117 1666,67
Date
mutation
Prix/m²
(surf. utile)
300 000
274 000
585 666
140 000
350 000
200 000
MARGNY LES
COMPIEGNE 396 000
MARGNY LES
COMPIEGNE 195 000
Ref. Cadastrales Commune Adresse Surface terrain (m²) Prix total Prix/m² Observations
151//AC/73// CHOISY AU BAC LE CHAMPART 02/12/2021 4365 2,42 Terre vendue par la SAFER à la commune
156//AL/108// CLAIROIX LES ETANGS 01/02/2021 2096 5,73 Terrain d’agrément en zone N
166//C/1682// COUDUN LE VILLAGE 16/11/2022 3119 4,81 Jardin en zone N vendu par la commune
166//C/250//
156//AD/276// CLAIROIX RUE DE LA REPUBLIQUE 31/01/2023 3594 1,1 Terrain agricole vendu par la SAFER
156//AE/180// CLAIROIX LE BREUIL 26/04/2023 1087 9,2 Jardin en zone UC6;2
501//B/833// LE PLESSIS BRION LA PRAIRIE 02/04/2021 2640 1 Terre en zone N
636//AL/230// THOUROTTE BD GEORGES POMPIDOU 20/04/2023 4200 9,52 Terrain acheté par la commune
636//AO/9// THOUROTTE LA PETITE GARENNE 23/11/2021 3635 9,63
382//AA/252// LES BARBEAUX 26/06/2019 1132 0,88 Jardin
382//AA/251// LES BARBEAUX 23/09/2020 1153 800 0,69 Jardin
Date
mutation
10 574
12 000
15 000
3 953
10 000
2 650
40 000
35 000 TAB entre la voie de chemin de fer et le canal . Zone industrielle
MARGNY LES
COMPIEGNE 1 000
MARGNY LES
COMPIEGNE Les ventes issues de cette étude portent parfois sur des bureaux neufs avec parkings (vente dont le prix/m² est supérieur à 3 000 €/m²) et elles sont toutes situées dans l’hyper centre-ville de Compiègne sauf les deux dernières qui sont plus éloignées.
Le 13/04/2023 des bureaux (399 m²) et 11 emplacements de parkings situés 3 rue de l’Anthemis (dans un immeuble moderne situé le long de la voie de chemin de fer à proximité des biens à évaluer) ont été vendus 740 000 € soit 1852,64 € /m².
2/ Ventes de locaux d’activité - lieu de stockage
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
1/ La cote Callon 2022 indique les valeurs suivantes pour les ventes de biens industriels situés à Compiègne :
Locaux industriels : 623 €/m² (moins value de 10 à 25 % pour les surfaces supérieures à 2 500 m²) Entrepôts : 488 €/m² (moins value de 5 à 10 % pour les surfaces comprises entre 1500 et 3000 m²) Terrain à usage industriel : 51 €/m²
2/ L’étude Athur Loyd 2022 pour le secteur de Compiègne retient les valeurs suivantes :
Bureaux : la moyenne des transactions est de 1251 €/m². Pour les bureaux obsolètes les valeurs d’acquisitions varient de 300 à 800 €/ m² alors que pour les bureaux de 2ème main les valeurs sont comprises dans une fourchette de 900 à 1 800 €/m².
Locaux d’activité et entrepôts : la moyenne des transactions est de 723 €/m². Pour les biens obsolètes les valeurs d’acquisitions varient de 100 à 300 €/ m² alors que pour les biens de 2ème main les valeurs sont comprises dans une fourchette de 380 à 900 €/m².
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
1/ Terrain (hors terrain d’assise des bâtis) situé en zone 1AUC3 (9000 m²) et N (1000 m²)
1-1/ L’emprise couverte par le zonage 1AUC3 comprend des jardins familiaux ou de une friche. La voie n’est qu’un chemin rural et les réseaux ne se trouvent plus à proximité immédiate.
7 L’ARCBA vend des terrains aménagés dans la ZAC des Hauts de Margny de 35 et 40 €/m². Face à cette zone des évaluations récentes ont retenues la valeur de 20€/m² pour de terrains non aménagés en zone 1AUem. L’EPFLO vient d’acheter une fiche située en zone UEm (terme n°7) au prix de 34,68 €/m² mais le projet de l’ARCBA est la création de logements ce qui nécessitera une révision du PLU.
Aussi pour l ‘emprise située en zone 1AUC3 mais en zone rouge ou bleu clair du PPRI il sera retenu la valeur prudente de 25 €/m² pour tenir compte que des habitats peuvent être construits mais sur une superficie limitée en raison des prescriptions du PPRI.
9 000 x 25 = 225 000 €
1-2/Pour l’emprise comprise en zone N il sera retenu la valeur de 4 €.
La valeur de 4 € /m² correspond à au prix de la vente réalisée pour un terrain d’une grande superficie par la commune de Coudun (4,81 €/m² ) mais diminué pour tenir compte que l’emprise subit les nuisances de la voie ferrée qui la longe et du risque élevé d’inondation. Cette valeur reste en cohérence avec l’évaluation des terrains de même nature dans la zone C du projet.
1 000 x 4 = 4 000 €
1/3 Valeur vénale totale du terrain hors terrain d’assise du bâti.
La valeur vénale totale du terrain hors assise du bâti est estimée à : 225 000 + 4000 = 229 000 €.
2/ Ensemble immobilier bâti
La visite extérieure de ces différents bâtis a permis de constater que les bâtis étaient bien entretenus extérieurement(voir photos-centre entretien). Mais la visite intérieure n’a pu être effectuée. De plus leurs situations géographiques le long des voies et au fond d’une impasse ne sont pas des facteurs favorables en cas de cession.
Aussi pour ces motifs :
- la valeur les bureaux est arbitrée à 700 €/m² (valeur prudente au motif que l’absence de visite interdit toute appréciation de l’état de vétusté).
( 500 +238) x 700 € = 516 600 €
- la valeur des entrepôts est arbitré à 500 €/m²(valeur proche celle de la Cote Callon-valeur comprise dans la fourchette des prix de ventes des locaux d’activité de l’étude Arthur Loyd- valeur en retrait de l’étude de marché en raison de sa situation géographique)
1029 x 500 = 514 500 €
La valeur vénale de l’ensemble immobilier bâti est estimée à 1031 100 € ( 516 600 + 514 500).
3/ Valeur vénale totale de la zone B du projet d’acquisition
1 031 100 + 229 000 = 1 260 100 €
La valeur vénale de l’ensemble de la zone B du projet d’acquisition est estimée à 1 200 000 € (voir ci-dessus pour le détail).
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE– MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 1 200 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 20 % portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière à 1 450 000 € (arrondie).
8 La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
9 Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
10
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
29 rue du Docteur Gérard
60021 Beauvais cedex
Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 05/10/2023
Le Directeur départemental des Finances
Publiques de l’Oise
à
EPFLO
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : François de MOREL
Courriel : francois.de-morel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 44 92 58 94
Réf DS : 12138356
Réf OSE : 2023-60382-65343
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Emprise d’environ 5 000 m² sur la parcelle cadastrée AC 361
(zone C du projet d’acquisition) à Margny les Compiègne
Adresse du bien : ZAC « Eco Quartier de la Gare » sur les communes de Compiègne et Margny-Lès-Compiègne
Valeur : 126 600 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Spagnuolo pour l’ EPFLO
2 - DATES
de consultation : 01/09/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 12/01/2023
du dossier complet : 20/09/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Acquisition des parcelles appartenant à la SNCF immobilier (représentant les différentes SA du groupe) et incluses dans le périmètre d'une opération visant la réalisation d'une ZAC dite « Eco quartier de la Gare » sur les communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne.
Le consultant demande une estimation de la valeur vénale des biens en l’état par zone (A,B,C,D) et en tenant compte de leur usage industriel actuel.
Cet avis porte uniquement sur la zone C.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Le réaménagement du quartier gare, situé à cheval entre Compiègne et Margny les Compiègne est un enjeu très important pour l’agglomération.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Pas d’information du consultant
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Margny les
Comipiègne AC 361
524 avenue Raymond
Poincaré 64 209 m² Sol
L’emprise envisagée sur cette parcelle et correspondant à la zone C du projet porte sur environ 5 000 m².
3 4.4. Descriptif
La parcelle cadastrée AC 361 a une superficie très importante (64 209 m²) mais l’emprise dont l’évaluation (zone C) est demandée porte uniquement sur son extrémité et est située à l’opposé de la gare et le long de la rue de la Verrerie. Cette emprise composée de friche et de jardins familiaux est coincée entre la voie de chemin de fer et l’Oise. On y accède après avoir franchi un passage à niveau ou par le chemin de halage.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
SNCF Fret - SNCF Gare & Connection – SNCF Réseau – SNCF Voyageurs
5.2. Conditions d’occupation
Libre
4 6 - URBANISME
L’emprise est couverte par différents zonages du PLUI dont la dernière procédure a été approuvée le 15/12/2022.
A défaut d’éléments précis de la part du consultant et avant tout mesurage par un géomètre il sera retenu que 1 100 m² sont en zone UC3.5 qui est une zone urbaine mixte de la partie centrale et 3 900 m² en zone naturelle ( Zone N).
L’emprise est couverte par la zone rouge du PPRI pour la partie occupée par les jardins familiaux alors que la partie constructible est couverte par la zone bleu clair du PPRI.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
5 8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Vente de terrain dans les 5 kms
Moyenne des termes : 4,49 €/m² Médiane : 3,61€ /m²
Ventes de terrains à bâtir dans les 5 kms sur la période 2022-2023
Moyenne des termes : 151,40 €/m²
6
Ref. Cadastrales Commune Adresse Surface terrain (m²) Prix total Prix/m² Observations
151//AC/73// CHOISY AU BAC LE CHAMPART 02/12/2021 4365 2,42 Terre vendue par la SAFER à la commune
156//AL/108// CLAIROIX LES ETANGS 01/02/2021 2096 5,73 Terrain d’agrément en zone N
166//C/1682// COUDUN LE VILLAGE 16/11/2022 3119 4,81 Jardin en zone N vendu par la commune
166//C/250//
156//AD/276// CLAIROIX RUE DE LA REPUBLIQUE 31/01/2023 3594 1,1 Terrain agricole vendu par la SAFER
156//AE/180// CLAIROIX LE BREUIL 26/04/2023 1087 9,2 Jardin en zone UC6;2
501//B/833// LE PLESSIS BRION LA PRAIRIE 02/04/2021 2640 1 Terre en zone N
636//AL/230// THOUROTTE BD GEORGES POMPIDOU 20/04/2023 4200 9,52 Terrain acheté par la commune
636//AO/9// THOUROTTE LA PETITE GARENNE 23/11/2021 3635 9,63
382//AA/252// LES BARBEAUX 26/06/2019 1132 0,88 Jardin
382//AA/251// LES BARBEAUX 23/09/2020 1153 800 0,69 Jardin
Date
mutation
10 574
12 000
15 000
3 953
10 000
2 650
40 000
35 000 TAB entre la voie de chemin de fer et le canal . Zone industrielle
MARGNY LES
COMPIEGNE 1 000
MARGNY LES
COMPIEGNE
Ref. Cadastrales Commune Adresse Surface terrain (m²) Prix total HT Prix HT /m² Observations
151//AQ/159// CHOISY AU BAC LE MAUBON 11/02/2022 562 145
151//AJ/605// et autres CHOISY AU BAC LE VILLAGE 17/01/2023 866 129,15
151//AJ/110// CHOISY AU BAC LE VILLAGE 26/07/2023 1164 141,75
151//AJ/441//
151//AJ/439//
151//AK/256// CHOISY AU BAC LE BUISSONNET NORD 13/07/2023 596 128,63
156//AA/150// CLAIROIX RUE DU MARAIS 06/05/2022 647 105,1
156//AL/156// CLAIROIX LE BAS DES OUINELS 08/01/2022 531 182,28 Lotissement
156//AL/155// CLAIROIX LE BAS DES OUINELS 14/01/2022 747 135,6 Lotissement
156//AL/159// CLAIROIX LE BAS DES OUINELS 26/01/2022 588 164,61 Lotissement
325//AH/229// JAUX RUE DU VAL ADAM 23/09/2022 512 185,55
325//AC/47// JAUX LES LARRIS DU BOUT DE JAUX 09/09/2022 912 109,65
665//AH/188// VENETTE LA RUE SAINT GERMAIN 09/02/2022 743 100,94
159//E/401// COMPIEGNE RTE FORESTIERE DU MOULIN 28/01/2022 570 220 Lotissement
159//CI/30// COMPIEGNE RTE FORESTIERE DU MOULIN 29/04/2022 519 220 Lotissement
Date
mutation
81 490
111 840
165 000
76 666
68 000
96 792
101 295
96 795
95 000
100 000
75 000
125 400
114 180 8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Au regard de la situation peu avantageuse de l’emprise (entre la voie de chemin de fer et l’Oise- accessible après le franchissement d’un passage à niveau – zone du PPRI) il sera retenu la valeur de 4 €/m² pour l’emprise située en zone N et de 100 €/m² pour l’emprise située en zone UC.
Cette dernière valeur correspond au prix de vente le plus faible issu de l’étude de marché. En effet les termes correspondant à des lotissements doivent être écartés car les terrains sont aménagés. La situation peu favorable de cette parcelle justifie de retenir le terme le plus bas.
La valeur de 4 € /m² correspond au prix de la vente réalisée pour un terrain d’une grande superficie par la commune de Coudun (4,81 €/m²) mais diminué pour tenir compte que l’emprise subit les nuisances de la voie ferrée qui la longe et du risque élevé d’inondation. Cette valeur est en cohérence avec l’évaluation des terrains de même nature dans la zone B du projet.
3900 x 4 € = 15 600 €
1100 x 100 € = 111 000 €
La valeur vénale de cette emprise est estimée à : (15 600 + 111 000) = 126 600 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE– MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 126 600 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10% portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière à 140 000 € (arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
7 En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
8
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
29 rue du Docteur Gérard
60021 Beauvais cedex
Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 05/10/2023
Le Directeur départemental des Finances
Publiques de l’Oise
à
EPFLO
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : François de MOREL
Courriel : francois.de-morel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 44 92 58 94
Réf DS : 12138356
Réf OSE : 2023-60382-65343
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Emprise d’environ 1 200 m² sur la parcelle cadastrée BW 82 (zone D du projet d’acquisition) à Compiègne
Adresse du bien : ZAC « Eco Quartier de la Gare » sur les communes de Compiègne et Margny-Lès-Compiègne
Valeur : 120 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Spagnuolo pour l’ EPFLO
2 - DATES
de consultation : 01/09/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 12/01/2023
du dossier complet : 20/09/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Acquisition des parcelles appartenant à la SNCF immobilier (représentant les différentes SA du groupe) et incluses dans le périmètre d'une opération visant la réalisation d'une ZAC dite « Eco quartier de la Gare » sur les communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne.
Le consultant demande une estimation de la valeur vénale des biens en l’état par zone (A,B,C,D) et en tenant compte de leur usage industriel actuel.
Cet avis porte uniquement sur la zone D.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Le réaménagement du quartier gare, situé à cheval entre Compiègne et Margny les Compiègne est un enjeu très important pour l’agglomération.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Pas d’information du consultant
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Compiegne BW 82 Faubourg du Petit Margny 1486 Sol
4.4. Descriptif
Il s’agit d’un espace de stationnement non organisé. L’emprise envisagée porte sur environ 1200 m².
La parcelle est comprise entre la voie ferrée et la RN 32 qui est un axe pénétrant majeur de la commune. Elle se trouve à proximité du seul accès en ville permettant le franchissement des voies de chemin de fer. Elle est aussi le seul accès aux bâtiments (maisons et immeuble d’habitation) situés sur la parcelle ZW 89.
3 5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
SNCF Fret - SNCF Gare & Connection – SNCF Réseau – SNCF Voyageurs
5.2. Conditions d’occupation
Libre
6 - URBANISME
Zone UC2.1 du PLUI dont la dernière procédure a été approuvée le 15/12/2022.
Emplacement réservé aux voies publiques. Périmètre de voisinage d’infrastructure de transport terrestre. Zone bleu clair du PPRI.
4 7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Ventes de grand terrains à bâtir dans les 3 kms sur la période 2018-2023
1/ Vente du 03/02/2018 d’un terrain à Clairoix de 2223 m² en zone 1AUh. Parcelle AN 98 - lieu dit La Briqueterie.
Prix : 92 000 € soit 41,39€/m²
2/ Vente du 31/01/2018 d’un terrain à Clairoix de 3 363 m². Parcelle AL 10 lieu-dit Les Longues Rayes.
Prix : 33 630 € soit 10 € /m²
3/ Vente du 14/02/2018 d’un terrain à Compiègne de 3 595 m² en zone UEM. Parcelle AC 3 - 10 Ave Marcelin Berthelot àla ZAC de Mercières.
Prix : 300 000 € soit 83,45 €/m²
4/ Vente du 03/09/2019 d’un terrain avec bâti en mauvais état à Compiègne de 4 044 m² en zone UC2. Parcelles AP 360-362-363 -Rue du 67 Régiment d’Infanterie.
Prix : 250 000 € soit 61,82 €/m²
5/ Vente du 16/11/2021 d’un terrain à bâtir non viabilisé de 1167 m² à Margny les Compiègne. Vente entre particuliers de ce terrain en zone UC3 pour l’édification d’une maison. Parcelle ZE 9 – Le Clos Féron.
Prix: 75 000 € soit 64,27 €/m²
6/ Vente du 15/12/2022 d’une parcelle de terrain à bâtir cadastré AI 69 de 5 518 m² et situé 6 Avenue Pierre et Marie Curie ZAC de Mercières . Zone UES du PLU. Cette vente a été réalisée par l’ARCBA. Terrain très bien situé avec effet de vitrine.
Prix : 938 060 € soit 170 € /m²
7/ Acquisition du 20/06/2022 par l’EPFLO d’un terrain en nature de friche industrielle (CB 109 et autres) d’une superficie totale de 14 417 m² sis à Compiègne 24 rue du Bataillon de France. Zone Uem du PLUI.
Prix : 500 000 € soit 34,68 €/m²
Autres termes de comparaison
8/ Acquisition le 20/12/2017 par l’ARCBA de la parcelle voisine cadastrée BW 4 d’une superficie de 684 m². Cette parcelle était déjà une aire de stationnement non aménagée.
Prix : 45 360 € soit 66,31 €/m²
9/ Vente du 16/09/2017 par la SNCF de terrains à bâtir (parcelles cadastrées BT 128-129 130) sis 1 avenue du Chemin de Fer. Ces parcelles d’une superficie totale de 2603 m² ont permis la construction d’un immeuble d’habitation situé à proximité du bien à évaluer.
Prix : 238 670 € soit 91,69 €/m².
5 10/ Vente du 23/12/2020 de terrains à usage de parking et de stockage d’une superficie totale de 13 265 m² (parcelles AD 282-283-285 et ZH 50 et 60) ZAC de la Grerie à Ribécourt-Dreslincourt.
Prix : 663 250 € soit 50 €/m²
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
L’emprise de 1 200 m² correspond à un parking non aménagé. Au regard des termes comparaison pour des biens similaires (terme N°9) ou des ventes réalisées à proximité immédiate mais qui sont désormais anciennes (terme N°10), il sera arbitré une valeur de 100 € /m² pour cette emprise. Cette valeur tient ainsi compte de l’emplacement certes situé en centre-ville mais avec des possibilités de construction réduite (puisque il existe certainement des servitudes pour permettre aux propriétaires des parcelles voisines d’accéder à l’immeuble et aux maisons – pas d’information sur les passages des réseaux sur cette parcelle ; pas de viabilisation-nuisances sonores très importantes). De plus il s’agit d’un emplacement réservé pour des voies publiques au regard des règles du PLU.
1200 x 100 € = 120 000 €
La valeur vénale de cette parcelle est estimée à 120 000 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 120 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière à 135 000 € (arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la
6 mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
7
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Un principe de découpage en « unité fonctionnelle » :
_ Zone A (24.200 m² dont 7.000 m² d’assiette bâtiments) correspondant au cœur du projet urbain. Elle concentre l’essentiel des interventions techniques (quai militaire, artère câble, poste transfo),
_ Zone B1 correspondant à l’emprise de l’infra pôle existant,
_ Zone B2 (estimé à 9.000 m²) correspondant au parc urbain du projet,
_ Zone C (estimé à 4.500 m²) correspondant à l’extrême est du projet dont la programmation reste à préciser,
_ Zone D (1.486 m²) correspondant au parking de la rue de Noyon.
Des interfaces à approcher :
_Les emprises liées à la gare provisoire et aux emprises de chantier de la nouvelle gare, _L’interface entre la voie haute du projet urbain et l’accès à l’infra pôle,
_L’interface chantiers Aménageur / SNCF pour la réalisation du parking Silo.
PROTOCOLE FONCIER / Plan de division par zones (A, B, C et D)
Gare provisoire
Interface accès
infra pôle
ZONE A
ZONE B1 ZONE B2
ZONE D
ZONE C
Un phasage opérationnel souhaité par ARC :
_ Phase 1 correspondant à la réalisation du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM)
_ Phase 2 (2025-2026) correspondant à la création de la voie haute du projet et la réalisation du parking silo sud. Ces réalisations supposent :
- Le déplacement du poste transformation électrique,
- Le déplacement du quai militaire,
- La déconnexion des voies embranchements,
_ Phase 3 (2028-2030) correspondant au prolongement de la voie haute. Cette réalisation suppose :
- Le déplacement de l’artère câble, (2028-2030)
- La gestion de l’interface avec l’infra pôle (raccordement de la voirie en particulier). (2028-2030)
_Phase 3bis (2028-2030) correspondant à l’aménagement du parc urbain.
ZONE B1 ZONE B2
ZONE A
ZONE D
PEM
Silo
Foncier SNCF
Périmètre opérationnel
Travaux espaces publics
structurants
Voie haute
ED 120 000 €
ED 2,5 M€ + ou - 20% – Accord 3M€ - Coûts reconstitution 4,9 M €
ED ateliers 1,03 M€ - Dde SNCF 187 000 +
Coûts de reconstitution 8 M€ : secteur écarté des acquisitions
ED 229 000 €
ED 126 600 € EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
41
Nombre de Conseillers
représentés :
11
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
15 - Elaboration du programme partenarial 2024 avec Oise
Les Vallées
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-
Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude PICART, Alain
DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Philippe QUILLET
(Suppléant de Patrick LEROUX), Sidonie MUSELET, Jean-
Claude CHIREUX, Claude LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert
BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL, Oumar BA,
Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian TELLIER,
Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE, Claudine
GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD,
Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid CHOISNE, Zadiyé
BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange DUMAY,
Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 15/07/2024 Étaient absents excusés :
Evelyne LE CHAPELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA GRANDS PROJETS
15 - Elaboration du programme partenarial 2024 avec Oise Les Vallées
Comme pour les autres années, il convient de définir le contenu du programme partenarial à finaliser entre l’ARC et Oise Les Vallées (OLV).
En 2023, l’intervention de Oise Les Vallées a concerné plus notablement les éléments suivants concernant le territoire :
- Planification, Stratégie :
• mise en œuvre du PLUIH de l’ARC (100 jours) :
• bilan à trois ans du POA en lien avec le volet Habitat,
• suivi des OAP,
• analyse et relecture thématique des règlements (1à 2 sujets par an), soit pour 2023 : • engagement de la relecture et des propositions des règles de stationnement sur chaque zone (report de 2022),
• analyse de l’évolution des zones économiques (atlas-spécificité- évolution des effectifs) et de la cohérence avec leurs règlements (report de 2022),
- Observatoire :
• appui à l’agence d’Éric Daniel LACOMBE concernant le quartier Gare de Verberie, • actualisation de l’atlas des friches d’activités, (en cours suite à une nouvelle définition parut par décret fin 2023),
• mise à jour de l’atlas de l’habitat sur le suivi des prix du foncier et immobiliers, des logements vacants, des autorisations d’occupation des sols et de la demande et de l’attribution des logements locatifs sociaux au niveau départemental, • inventaire des Zones d’Activités (L.318-8-2 du code de l’urbanisme).
Pour 2024, Oise les Vallées pourrait engager notamment les travaux suivants : - Planification, Stratégie :
• lancement d’une analyse sur l’habitat/l’hébergement des personnes âgées, la fragilités des copropriétés ou encore le logement abordable pour tous, ( 50 jours) • modification du PLUIh de l’ARC avec la poursuite du travail sur le stationnement et l’intégration du SDAGE ainsi que le suivi des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP),( 100 jours)
• Territorialisation de la planification écologique (30 jours)
- Sur l’axe de la Préservation des ressources et de la Biodiversité :
• en lien avec la modification du SRADDET qui sera approuvé en fin d’année 2024, OLV pourra engager une lecture approfondie du SCOT pour en vérifier la compatibilité ainsi que sa déclinaison au niveau du PLUIh,( 40 jours) • participation à l’écriture de la partie réglementaire du PPRI en cours de révision,(30 jours)
- Observatoire :
• poursuite et finalisation de l’inventaire des ZAE pouvant aboutir à l’identification de zones pouvant faire l’objet d’une analyse sur les capacités de densification,(50 jours) • actualisation de l’atlas des friches au regard des dernières évolutions réglementaires. (30 jours)
Soit un programme global représentant 330 jours d’études
Dans ce cadre, la subvention de l’Agglomération de la Région de Compiègne s’élèverait à 155 000 €. S’y ajoute la cotisation ordinaire de l’ARC, qui s’élève à 37 420,24 €, soit 0,66 € par habitant (recensement au 1er janvier 2024 - source INSEE – 85 046 habitants).
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur OURY, Vu le code général des collectivités territoriales,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
A reçu un avis favorable en Commission Grands Projets du 21/05/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention partenariale avec l’Agence d’Urbanisme OISE LES VALLEES pour l’année 2024, telle que présentée et annexée,
DECIDE d’octroyer la subvention de 155 000 € à l’Agence d’Urbanisme OISE LES VALLEES pour la mise en œuvre du programme partenarial 2024 annexé à la délibération
APPROUVE le versement de la cotisation ordinaire de 37 420,24 € à l’Agence d’Urbanisme OISE LES VALLEES pour l’année 2024,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents se rapportant à ce dossier,
PRECISE que la dépense de 155 000 € est prévue au Budget Principal chapitre 65 – article 6574,
PRECISE que la dépense de 37 420,24 € est prévue au Budget Principal chapitre 62 – article 6281.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
41
Nombre de Conseillers
représentés :
11
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
16 - ZAC de la Prairie II - Aménagements paysagers (1ère
phase de travaux) - Attribution de marchés de travaux pour
les aménagements paysagers
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-
Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude PICART, Alain
DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Philippe QUILLET
(Suppléant de Patrick LEROUX), Sidonie MUSELET, Jean-
Claude CHIREUX, Claude LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert
BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL, Oumar BA,
Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian TELLIER,
Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE, Claudine
GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD,
Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid CHOISNE, Zadiyé
BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange DUMAY,
Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 15/07/2024 Étaient absents excusés :
Evelyne LE CHAPELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA GRANDS PROJETS
16 - ZAC de la Prairie II - Aménagements paysagers (1ère phase de travaux) - Attribution de marchés de travaux pour les aménagements paysagers
Par arrêté préfectoral du 23 mai 1991, le Préfet de l’Oise a approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
Par arrêté préfectoral du 22 novembre 1993, le Préfet de l’Oise a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette. Par délibération du 31 mai 1996, le Conseil d’Agglomération a modifié le périmètre et le plan d’aménagement de zone de la ZAC de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette. Par délibération du 6 juillet 1999, le Conseil d’Agglomération a approuvé la première modification du dossier de réalisation de la ZAC de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
Par délibération du 13 février 2020, le Conseil d’Agglomération a approuvé une modification du dossier de réalisation de la ZAC de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette. Par délibération du 16 novembre 2023, le Conseil d’Agglomération a approuvé le lancement d’une consultation d’entreprises sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour l’aménagement paysager (phase 1) sur la ZAC Prairie II pour un montant estimé de 750 000 € HT qui vient compléter les travaux de finition de voirie aux abords des îlots de logements déjà réalisés,
Un avis de publicité est paru au BOAMP et au JOUE; le dossier de consultation des entreprises était téléchargeable sur la plateforme électronique de l’ARC : https://marchés- agglo-compiegne.safetender.com.
Le dossier de consultation des entreprises comprenait l’allotissement suivant : - lot n° 1 : plantation/mobilier/aires de jeux,
- lot n° 2 : voirie
La date limite de remise des offres était fixée au 27 juin 2024 à 12h00. 3 offres ont été reçues pour le lot n° 1 et 2 pour le lot n° 2.
Pour rappel, les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Lot n° 1 : Plantations, mobilier, aire de jeux
Critères Pondération
1-Prix 45 points
2-Valeur technique 55 points
Lot n° 2 : Voirie
Critères Pondération
1-Prix 50 points
2-Valeur technique 50 points
Au vu du rapport d’analyse des offres, la commission d’appel d’offres a attribué les marchés comme suit :
- lot n° 1 : plantation/mobilier/aires de jeux, au groupement LOISELEUR/PROLUDIC pour un montant de 726 687,64 € HT,
- lot n° 2 : voirie, à la société COLAS pour un montant de 159 938,80 € HT.
La notification des entreprises retenues et les ordres de service pour démarrage de travaux interviendront dès que possible suite à cette délibération. Le délai global d’exécution des travaux tous corps d’état est fixé à 8 mois à compter de la date de démarrage des travaux mentionnée dans l’ordre de service qui sera notifié au titulaire de chaque lot. Ce dossier fera l’objet de demandes de subventions auprès des partenaires financiers.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur OURY,
Vu les articles L.1414-1 et L.1414-1 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L.2124-2, R.2124-2 1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 11 juillet 2024,
Considérant qu’il convient en l’espèce de prendre une délibération pour autoriser la signature des marchés susvisés,
Et après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n° 12 Ter du 30 juin 2022 portant lancement d'une consultation d'entreprises pour la réalisation des aménagements paysagers, phase 1, de la ZAC de la Prairie à MARGNY-LES-COMPIEGNE et VENETTE,
ABROGE la délibération n° 11 du 16 novembre 2023 portant lancement d’une consultation d’entreprises pour la réalisation des aménagements paysagers, phase 1, de la ZAC de la Prairie à MARGNY-LES-COMPIEGNE et VENETTE,
AUTORISE la signature des marchés publics relatifs aux « aménagements paysagers (1ère phase de travaux) – ZAC de la Prairie II à Margny-Les-Compiègne / Venette » avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres, à savoir :
- le groupement LOISELEUR/PROLUDIC pour un montant de 726 687,64 € pour le lot n° 1,
- la société COLAS pour un montant de 159 938,80 € pour le lot n° 2,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les marchés publics ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter l’ensemble des partenaires financiers pour l’obtention de subventions,
PRÉCISE que les dépenses, 886 626,44 € HT, seront inscrites au Budget Aménagement, chapitre 011.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
41
Nombre de Conseillers
représentés :
11
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
17 - COMPIÈGNE - École d’Etat-Major - Transfert par l'ARC au
bénéfice de la Ville de Compiègne d'une promesse de
rétrocession du volume n° 5 de la cour d'Orléans
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-
Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude PICART, Alain
DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Philippe QUILLET
(Suppléant de Patrick LEROUX), Sidonie MUSELET, Jean-
Claude CHIREUX, Claude LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert
BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL, Oumar BA,
Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian TELLIER,
Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE, Claudine
GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD,
Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid CHOISNE, Zadiyé
BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange DUMAY,
Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 15/07/2024 Étaient absents excusés :
Evelyne LE CHAPELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA AMENAGEMENT
17 - COMPIÈGNE - École d’Etat-Major - Transfert par l'ARC au bénéfice de la Ville de Compiègne d'une promesse de rétrocession du volume n° 5 de la cour d'Orléans
Dans le cadre de l’aménagement du site de l’École d’État-Major à Compiègne, l’ARC a autorisé par délibérations n° 15 du 6 juillet 2017 et n° 22 du 27 septembre 2018, la cession à l’opérateur immobilier LINKCITY, d’un ensemble immobilier situé rue Othenin et rue du Four comportant plusieurs bâtiments ainsi que la « Cour d’Orléans », l’ensemble cadastré BY n° 133, 134, 135, 136, 137 et 138 d’une surface globale de 11 748 m², charge à LINKCITY de réaliser les travaux autorisés par permis de construire délivré par arrêté du 12 avril 2018 permettant la réalisation de 6 lots. L’acte de vente a été régularisé par acte daté du 22 mars 2019. Un Etat Descriptif de Division en Volume a été établi par acte daté 22 mars 2019.
Audit acte de vente, il était prévu la rétrocession au profit de l’ARC du volume 5 dudit État Descriptif de Division en Volume correspondant au parvis devant être aménagé par l’ARC et une partie du surfonds ; l’assiette dudit volume est cadastré BY n° 136 pour une surface de 45a 59 ca (plan en annexe).
L’ensemble de ces travaux étant finalisé et la gestion et l’entretien de la cour devant relever de la gestion de la Ville de Compiègne, il est proposé au Conseil d’Agglomération de renoncer à la rétrocession du volume 5 au profit de l’ARC afin que celle-ci puisse s’effectuer au profit de la Ville de Compiègne qui l’intégrera à terme en même temps que l’ensemble des espaces publics de l’Ecole d’Etat-Major dans son domaine public.
Cette rétrocession sera réalisée à l’euro symbolique tel que le prévoyait la délibération initiale susvisée.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur OURY,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations n° 6 du 6 juillet 2017 et n° 22 du 27 septembre 2018,
Considérant qu’il y a lieu que la rétrocession du volume n° 5 de l’État Descriptif de Division en Volume créé par acte du 22 mars 2019 soit réalisée au profit de la Ville de Compiègne en lieu et place de l’ARC.
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 13/05/2024
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de renoncer à la rétrocession du volume du lot 5 de l’État Descriptif de Division en Volume, l’assiette dudit volume étant cadastré BY n° 136 pour une surface de 45a 59 ca et correspondant à la cour d’Orléans au profit de la Ville de Compiègne, AUTORISE Monsieur le Président et son représentant à signer tout acte relatif à cette affaire.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
41
Nombre de Conseillers
représentés :
11
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
18 - COMPIÈGNE - Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU) - Travaux de VRD, espaces
verts, aire de jeux et terrain de multisport secteur Maréchaux
Sud à la Victoire (programme ANRU II) - Lot n° 2 : aire de
jeux, city stade et espaces verts - Passation d'un avenant n°
1 au marché n° 23.132
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-
Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude PICART, Alain
DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Philippe QUILLET
(Suppléant de Patrick LEROUX), Sidonie MUSELET, Jean-
Claude CHIREUX, Claude LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert
BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL, Oumar BA,
Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian TELLIER,
Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE, Claudine
GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD,
Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid CHOISNE, Zadiyé
BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange DUMAY,
Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Date de publication: 15/07/2024 Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Étaient absents excusés :
Evelyne LE CHAPELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA AMENAGEMENT
18 - COMPIÈGNE - Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) - Travaux de VRD, espaces verts, aire de jeux et terrain de multisport secteur Maréchaux Sud à la Victoire (programme ANRU II) - Lot n° 2 : aire de jeux, city stade et espaces verts - Passation d'un avenant n° 1 au marché n° 23.132
Par délibération n° 9 du 25 mai 2023, le Conseil d’Agglomération a approuvé l’attribution des marchés de travaux relatifs à l’aménagement, sur les Maréchaux à Compiègne, d’une aire sportive avec terrain multisport derrière le Groupe scolaire Robida, d’une aire de jeux square du Colonel Boissaud et la requalification d’un espace vert devant le Centre de Rencontre de la Victoire.
Le lot n° 2 «aire de jeux, city stade et espaces verts» a été attribué à l’entreprise HIE PAYSAGE pour un montant de 257 727,53 € HT incluant la prestation supplémentaire n° 1 « gazon synthétique du terrain multisport ».
Il est proposé une modification n° 1 du marché faisant suite à des modifications de prestations par rapport au CCTP initial sur l’aire de jeux du square du Lieutenant Colonel Boissaud (localisation et emprise travaux dans le document en pièce jointe). Les prestations supprimées correspondent à la suppression des massifs arbustifs buissonnants et vivaces, la suppression de la fourniture et pose de ganivelles, la suppression de la fourniture et pose de clôtures et d’un portillon d’1 m de hauteur. Les prestations ajoutées correspondent à la création d’un massif arbustif bas avec graminées et vivaces, paillage et retouches de pelouse, la fourniture et mise en œuvre de 30 m3 de terre végétale pour la réalisation d’une banquette et épaulement de la nouvelle clôture, la réalisation d’une banquette pour pose de clôture et engazonnement lié, la fourniture seule de ganivelles, sans pose, et la fourniture et pose d’une clôture et d’un portillon avec serrure d’1,8 m de haut.
Ces modifications de programme répondent à une demande des riverains d’avoir une aire fermée et inaccessible la nuit afin d’éviter tout risque de nuisance sonore, et à une meilleure sécurisation des lieux via une strate végétale qui ne permet aucune cachette et laisse le champ visuel à hauteur d’homme complètement ouvert sur l’ensemble de la zone.
La plus-value de cette modification de marché est de 4 406,44 € HT : - Nouveau montant du marché :
- Montant HT : 262 133,97 €,
- Montant TTC : 314 560,76 €,
- Pourcentage d’écart introduit par cette modification sur le montant initial du marché : + 1,71 %.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur BA,
Vu l’article R.2194-8 du code de la commande publique,
Vu la délibération n° 9 du 25 mai 2023,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 13/05/2024
Et après en avoir délibéré, DECIDE la passation d’un avenant n° 1 au marché n°23.132 « aire de jeux, city stade et espaces verts »,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’avenant n° 1 joint,
PRECISE que la dépense, soit 4 406,44 € HT, est prévue au budget annexe Aménagement, chapitre 011.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Modification de Marché n°23.132 1 / 4
A - Identification du pouvoir adjudicateur.
Agglomération de la Région de COMPIEGNE et de la Basse Automne Hôtel de Ville
CS 10007
60321 COMPIEGNE Cedex
B - Identification du titulaire du marché public.
HIE PAYSAGE
RN31 – Le Bouquy
60880 JAUX
Objet du marché public : Travaux de VRD, espaces verts, aire de jeux et terrain de multisport secteur Maréchaux Sud à la Victoire (programme ANRUII) – lot n°2 : aire de jeux, city stade et espaces verts.
Date de la notification du marché public : 21/09/2023
Durée d’exécution du marché public : Le marché est conclu à compter de sa date de notification jusqu’à la complète exécution des travaux (levée de l’ensemble des réserves) et la clôture financière et administrative de l’opération. Le délai global d’exécution des travaux tous corps d’état est fixé à 12 mois, dont 2 semaines de période de préparation (par dérogation à l’article 28.1 du CCAG-TVX), à compter de la date de démarrage des travaux mentionnée dans l’ordre de service qui sera notifié au titulaire de chaque lot.
Les délais d’exécution de ce lot sont les suivants : 12 mois (hors période de préparation) dont : o 4 mois de travaux, réception partielle aire de jeux,
o 8 mois de parachèvement des espaces verts, réception finale,
o PSE 1 : inclue dans le délai de base de 4 mois de travaux.
Montant initial du marché public (incluant la PSE 1) :
Montant HT : 257 727,53 €
Montant TTC : 309 273,04 €
D - Objet de la modification du marché public
Modifications introduites par la présente modification du marché public :
La présente modification du marché public a pour objet :
- D’intégrer au marché les OS suivants :
Modification du marché public 23.132 (Avenant n°1)
R.2194-8 du Code de la commande publique
C - Objet du marché public. Modification de Marché n°23.132 2 / 4
N° d’OS Objet Montant HT Date de notification
1
Démarrage des travaux à compter du 13
novembre 2023 0 € 08/11/2023
2 Arrêt de travaux à compter du 15 décembre 2023 0 € 13/12/2023
3 Reprise des travaux à compter du 05/02/2024 0 € 01/02/2024 4 Arrêt de travaux à compter du 20/02/2024 0 € 16/02/2024 5 Reprise des travaux à compter du 11/03/2024 0 € 07/03/2024
6 Travaux modificatifs + prolongation du délai d’exécution + poursuite des travaux + 4 406,44 €
Total 4 406,44 €
Incidence financière de la modification du marché public :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
NON OUI
Montant de la modification du marché public :
Montant HT : 4 406,44 €
Montant TTC : 5 287,73 €
Nouveau montant du marché public (taux de la TVA : 20%) :
Montant HT : 262 133,97 €
Montant TTC : 314 560,76 €
Incidence financière de la modification par rapport au montant initial du marché : + 1,71 %
Dispositions générales :
Toutes les clauses du marché initial demeurent valables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans la présente modification, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Renoncement à réclamation :
La signature de la présente modification du marché public par le titulaire vaut renonciation à toute action, réclamation ou recours pour tout fait générateur antérieur à la date de signature.
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*)
Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente. Modification de Marché n°23.132 3 / 4
F - Signature du pouvoir adjudicateur.
Pour le Président,
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur)
G - Notification de la modification du marché public au titulaire du marché public ou de l’accordcadre.
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
Signature du titulaire,A …………………………….……, le ……………………….. « Reçue à titre de notification copie de la présente modification du marché public » Modification de Marché n°23.132 4 / 4
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord- cadre.) Travaux de VRD, espaces verts, aire de jeux et terrain de multisport secteur Maréchaux Sud à la Victoire (programme ANRUII) – lot n°2 : aire de jeux, city stade et espaces verts – marché n°23.132 - Avenant n°1 - Rapport de présentation
Rapport de présentation
Avenant n°1 au marché public n°23.132
Objet : Travaux de VRD, espaces verts, aire de jeux et terrain de multisport secteur Maréchaux Sud à la Victoire (programme ANRUII) – lot n°2 : aire de jeux, city stade et espaces verts
I – DESCRIPTIF DU MARCH PUBLIC ACTUEL
Entreprise titulaire : HIE PAYSAGE
Mode de passation du marché public : Marché passé selon un appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Objet du marché public : Travaux de VRD, espaces verts, aire de jeux et terrain de multisport secteur Maréchaux Sud à la Victoire (programme ANRUII) – lot n°2 : aire de jeux, city stade et espaces verts.
Date de notification du marché public : 21/09/2023
Durée initiale du marché public : Le marché est conclu à compter de sa date de notification jusqu’à la complète exécution des travaux (levée de l’ensemble des réserves) et la clôture financière et administrative de l’opération.
Le délai global d’exécution des travaux tous corps d’état est fixé à 12 mois, dont 2 semaines de période de préparation (par dérogation à l’article 28.1 du CCAG-TVX), à compter de la date de démarrage des travaux mentionnée dans l’ordre de service qui sera notifié au titulaire de chaque lot.
Les délais d’exécution de ce lot sont les suivants : 12 mois (hors période de préparation) dont : o 4 mois de travaux, réception partielle aire de jeux,
o 8 mois de parachèvement des espaces verts, réception finale,
o PSE 1 : inclue dans le délai de base de 4 mois de travaux.
Montant initial du marché public :
Montant HT : 257 727,53 €
Montant TTC : 309 273,04 €
II - NATURE ET ETENDUE DES MODIFICATIONS INDUITES PAR L’AVENANT N° 1
Le présent avenant n°1 proposé a pour objet
d’intégrer au présent marché public les prestations suivantes :
N° du
Devis et
OS
Objet
du
devis
Article R.2194-2 du CCP
(travaux supplémentaires)
Article R.
2194-5 du
CCP
(aléas)
Article R.2194-7 du
CCP
(modification non
substantielles)
Ou
Article R.2194-8 du
CCP
(Modifications de
faible montant)
Justification Travaux de VRD, espaces verts, aire de jeux et terrain de multisport secteur Maréchaux Sud à la Victoire (programme ANRUII) – lot n°2 : aire de jeux, city stade et espaces verts – marché n°23.132 - Avenant n°1 - Rapport de présentation
Montant
des
demandes
MOA
Montant des
demandes/
erreurs MOE Montant
- 4 406,44 €
travaux modificatifs par rapport au
CCTP initial permettant d’avoir une
aire fermée et inaccessible la nuit,
d’éviter tout risque de nuisance sonore
et une meilleures sécurisation des
lieux, à savoir:
- suppression des massifs abusifs
buissonnants et vivaces, suppression
fourniture et pose de ganivelles, de
clôtures et d’un portillon d’1 mètre de
hauteur,
- création d’un massif arbusif bas avec
graminés et vivaces, paillage et
retouches de pelouse, fourniture et
mise en œuvre de 30m3 de terre
végétale, réalisation d’une banquette
pour pose de clôture et
engazonnement, fourniture de
ganivelle sans pose et fourniture et
pose d’une clôture et d’un portillon
avec serrure de 1,8m de haut.
TOTAL + 4 406,44 €
III –JUSTIFICATION DU RECOURS A l’AVENANT N°1
Le présent avenant a donc pour objet d’intégrer au marché public la somme exposée au point II).
JUSTIFICATIONS
1) Les modifications d’un montant de + 4 406,44 €HT (modifications de faibles montants) sont encadrées par l’article R.2194-8 du Code de la commande publique, lequel précise que ces modifications ne peuvent dépasser 15% du montant initial pour un marché de travaux.
Le pourcentage des modifications répondant à ce fondement est de + 1,71 % et est inférieur à 15% pour un marché de travaux.
SYNTHESE DES MODIFICATIONS AU MARCHE n°23.132
Montant de la modification du marché public :
Montant HT : 4 406,44 €
Montant TTC : 5 287,73 € Travaux de VRD, espaces verts, aire de jeux et terrain de multisport secteur Maréchaux Sud à la Victoire (programme ANRUII) – lot n°2 : aire de jeux, city stade et espaces verts – marché n°23.132 - Avenant n°1 - Rapport de présentation
Nouveau montant du marché public (taux de la TVA : 20%) :
Montant HT : 262 133,97 €
Montant TTC : 314 560,76 €
% d’écart introduit par la présente modification du marché public sur le montant initial du marché : 1,71%
IV – CONCLUSION
Il est proposé d’autoriser le Pouvoir adjudicateur à conclure avec l’entreprise HIE PAYSAGE, l’avenant n°1 au marché n°23.132. Aire de jeux Lieutenant
Colonel Boissaud
Projet d’aménagement – NPNRU Maréchaux EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
41
Nombre de Conseillers
représentés :
11
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
19 - Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise
et Aisne (EPFLO) - Inscription au Programme d'Actions
Foncières (PAF) de l'opération de reconversion de l'ancien
Intermarché Royallieu à Compiègne
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-
Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude PICART, Alain
DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Philippe QUILLET
(Suppléant de Patrick LEROUX), Sidonie MUSELET, Jean-
Claude CHIREUX, Claude LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert
BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL, Oumar BA,
Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian TELLIER,
Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE, Claudine
GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD,
Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid CHOISNE, Zadiyé
BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange DUMAY,
Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
Date de publication: 15/07/2024 DIOT
Étaient absents excusés :
Evelyne LE CHAPELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA PATRIMOINE-FONCIER
19 - Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne (EPFLO) - Inscription au Programme d'Actions Foncières (PAF) de l'opération de reconversion de l'ancien Intermarché Royallieu à Compiègne
Par délibération du 11 juin 2009, le Conseil d’administration de l’EPFLO a adopté le Programme d’Action Foncière (P.A.F) 2010-2020 de l’ARC pour un montant global originel de 7 325 000 €.
Ce programme peut évoluer ou faire l’objet d’avenants successifs en fonction de l’avancement des différentes études et d’opportunités foncières stratégiques. Ainsi, 16 avenants ont été régularisés jusqu’à présent, portant le montant d’intervention global de l’EPFLO à près de 11 312 000 €.
Il est proposé d’intégrer l’opération suivante dans le Programme d’Action Foncière soit par avenant soit dans le cadre d’un nouveau PAF recomposé.
-COMPIÈGNE – Reconversion de l’ancien Intermarché de Royallieu.
L’ancien site de l’Intermarché a fait l’objet d’un projet de cession entre les propriétaires de l’ancien magasin et un opérateur immobilier en vue de la réalisation d’un programme de logements dont une partie, à vocation sociale, répond aux engagements de recomposition de l’offre liée au programme de l’ANRU. Il s’agit d’une opération importante pour la Ville compte tenu de sa localisation, de sa surface, du nombre de logements concernés dont plus de 2/3 en accession à la propriété et du contexte urbain de cette friche. Au regard des difficultés rencontrées par l’opérateur immobilier pour la commercialisation des logements en accession, compte tenu de l’évolution du marché immobilier, celui -ci avait renoncé à l’acquisition de la totalité de l’assise foncière. Les actuels propriétaires ont donc refusé une solution correspondant à la vente se limitant à la partie consacrée aux logements locatifs sociaux. Pour autant, l’ensemble des autorisations d’urbanisme a été accordé et purgé pour la totalité de l’opération. Compte tenu des enjeux précités liés à ce projet, l’ARC a sollicité l’intervention de l’EPFLO afin que celui-ci mène les négociations en vue de l’’acquisition de cet ensemble immobilier cadastré AM n° 293, 294 et 295 d’une surface totale de 14 236 m² au prix de 3 300 000 € HT, conformément à l’avis des Domaines rendu le 23/04/2024 incluant une marge de négociation de +/-10 %. L’EPFLO se chargera de la démolition des bâtiments existants (hors périmètre des futurs logements locatifs sociaux), mobilisera son dispositif de minoration foncière pour le traitement des friches et sollicitera le concours du Fonds Vert.
Ainsi exposé, il est proposé au Conseil d’Agglomération d’inscrire cette opération au Programme d’Actions Foncières et d’affecter une enveloppe financière supplémentaire d’un montant de 630 000 € HT, compte tenu des disponibilités existantes, comprenant les frais d’acquisition, d’études et de démolition.
Il est également proposé au Conseil d’Agglomération d’autoriser l’EPFLO à procéder à une première cession foncière au profit de VINCI Immobilier en vue de la cession en VEFA auprès du bailleur CLESENCE d’un programme de 66 logements dont 50 logements locatifs sociaux au titre de la recomposition de l’offre ANRU et 16 logements en locatif intermédiaire.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur OURY,
Vu la délibération de l’ARC du 14 novembre 2008 approuvant la mise en place d’un Programme d’Action Foncière (P.A.F.), Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFLO n° 2009 11/26-6 approuvant le Programme d’Action Foncière de l’ARC,
Vu les différents avenants approuvés par les deux structures et signés,
Vu la délibération CA EPFLO 2018 28/11-2 adoptant le Programme Pluriannuel d’intervention 2019-2023 de l’EPFLO,
Vu la délibération du 14 novembre 2019 du Conseil d’Agglomération de l’ARC adoptant le PLUIh,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’inscription de l’opération dite « Reconversion de l’ancien Intermarché de Royallieu » à Compiègne, et donc l’acquisition des parcelles cadastrées AM n° 293, 294 et 295 d’une surface totale de 14 236 m² au prix de 3 300 000 € HT, conformément à l’avis des Domaines joint, rendu le 23/04/2024 incluant une marge de négociation de +/-10 %,
AUTORISE l’EPFLO à procéder à une première cession foncière au profit de VINCI IMMOBILIER en vue de la cession en VEFA auprès du bailleur CLESENCE d’un programme de 66 logements dont 50 logements locatifs sociaux au titre de la recomposition de l’offre ANRU et 16 logements locatifs intermédiaires,
APPROUVE soit la signature d’un nouvel avenant relatif à cette opération portant le Programme d’Actions Foncières de l’ARC actuel à 12 642 000 € soit d’intégrer cette opération à un nouveau P.A.F. en cours de discussion,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la constitution de ce dossier conformément aux attendus des présentes.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
29 rue du Docteur Gérard
60021 Beauvais cedex
Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 23/04/2024
Le Directeur départemental des Finances
Publiques de l’Oise
à
EPFLO
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : François de MOREL
Courriel : francois.de-morel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 44 92 58 94
Réf DS : 17042189
Réf OSE : 2024-60159-25596
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Ancien supermarché et commerces en copropriété
Adresse du bien : Rue des Frères Lumière à Compiègne
Valeur : 3 000 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Spagnuolo
2 - DATES
de consultation : 02/04/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble : Déjà visité lors de précédentes
demandes
du dossier complet : 02/04/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local…) :
3.3. Projet et prix envisagé
Suite à une défaillance du promoteur qui prévoyait la réalisation d’un programme de 216 logements, l’ARCBA a sollicité l’intervention de l’EPFLO en vue de l’acquisition et du portage de ce site. Les anciens acquéreurs avaient trouvé un accord au prix de 3 370 000 € (DIA).
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Les locaux sont constitués d'un ancien supermarché INTERMARCHE et de cellules commerciales. Ils se trouvent dans le quartier populaire de Royalieu. Ils font partie d'une copropriété.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Tous réseaux
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit Superficie Nature réelle
Compiègne AM 293 Rue des Frères Lumières 5 043 m² Commerce
Compiègne AM 294 Rue des Frères Lumières 1 668 m² Commerce
Compiègne AM 295 Rue des Frères Lumières 7 525 m² Parkings
TOTAL 14 236 m²
4.4. Descriptif et surfaces du bâti
Biens appartenant à la SCI CHAMPLIEU
Les cellules commerciales appartenant à la SCI Champlieu sont les suivantes (tous les locaux sont désormais libres de toute occupation ; le nom de leurs anciens occupants est laissé à titre informatif et pour faciliter le repérage) :
- Lot 1 d'une SU de 77 m² occupé par la Poste ;
- Lot 2 d'une SU de 74 m² occupé par un salon de coiffure ;
- Lot 3 de 37 m² occupé par une laverie automatique ;
- Lots 6, 7 et 16 de respectivement 94 m², 124 m² et 44 m² occupés par une pharmacie. Le lot 16 est situé au 1er étage ;
- Lots 8 et 17 de respectivement 221 et 104 m² occupés par la Caisse d' Epargne. Le lot 17 est situé au 1er étage ;
- Lot 9 de 75 m² occupé par une boulangerie-dépôt de pain ;
- Lot 10 de 102 m² occupé par un pressing. Présence d'un auvent.
- La SCI est aussi propriétaire d'un supermarché avec une station service et un parking de 6 068 m² (Lot 13). Le commerce a une superficie de 3 949 m² (Lot 12) avec des bureaux à l'étage (Lot 18) de 371 m². Il a été construit pour l'essentiel en 1973 et il a fait l'objet d'un agrandissement en 2000.
Depuis plusieurs années, l'ensemble des locaux est inoccupé.
Les bâtis sont situés sur les parcelles cadastrées AM 293-294-295 d'une contenance cadastrale totale de 14 236 m². La galerie commerciale a été édifiée en 1973. Chape en béton - Charpente métallique avec remplissage en maçonnerie de parpaing et sous bassement partiel en brique - Revêtement extérieur peint ou en bardage métallique - Couverture goudronnée ou en bardage métallique.
3 Biens appartenant à la SAS Saint Germain
Les locaux sont situés dans une galerie commerciale de l’ancien supermarché INTERMARCHE dans le quartier populaire de Royalieu. Il s'agit de deux cellules commerciales louées à usage de café-bar et de pharmacie exposées sur la rue Morancais et d'un vaste ensemble à usage de traiteur-réception (cuisine et dépendance avec équipements professionnels) au RDC ainsi qu'une salle de réception avec dépendances et des bureaux d'accompagnement au 1er étage. Au vu des éléments fournis, il s'agit des lots 4, 5 et 15 de la copropriété. Présence d'un grand auvent de 100 m² (lot 22) le long du bâtiment ainsi que d'une cour commune (lot 14) pour moitié indivise avec la SCI Champlieu. Ces locaux sont désormais totalement libres de toute occupation.
Les bâtis sont situés sur la parcelle cadastrée AM 293 d'une contenance cadastrale de 5043m². La galerie commerciale a été édifiée en 1973. Chape en béton - Charpente métallique avec remplissage en maçonnerie de parpaing et sous bassement partiel en brique - Revêtement extérieur peint ou en bardage métallique - Couverture goudronnée ou en bardage métallique.
La SAS Saint Germain disposait de locaux de restauration traiteur qui n'ont plus d'activité, a priori depuis 2015. Elle servait auparavant des repas au titre de cantine scolaire. Les locaux de réception se situent principalement à l'étage sans visibilité alors que les cuisines sont au RDC.
La SAS Saint Germain est donc propriétaire d'une cellule commerciale qui correspondait à une partie de la pharmacie (propriété aussi de la SCI Champlieu pour l'autre partie). Physiquement il ne s'agit que d'un même local.
La SAS St Germain a fait procéder à une étude en 2017 pour l'estimation de ses biens par la société Galtier.
Certains éléments peuvent être retirés utilement de ce document : outre les descriptions détaillées (confortés par les nombreuses photos envoyées par le consultant) l'expert a pondéré les surfaces en fonction de la charte d'expertise. Ces pondérations seront retenues dans le cadre de cette évaluation.
4 5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Contrairement aux indications du consultant, il existe bien à ce jour une copropriété entre deux propriétaires indivis : la SCI CHAMPLIEU et la SAS SAINT GERMAIN (voir le détail de la répartition des différents lots ci-dessus).
5.2. Conditions d’occupation
Libres de toute occupation
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone UC1.3 du PLUI dont la dernière modification est en date du 15/12/2022
La zone UC1.3. a pour vocation l'habitat et peut accueillir des commerces, des activités ne comportant pas de nuisance, des équipements publics ou d’intérêt général ainsi que des bureaux
sont autorisés de manière ponctuelle. Elle correspondant à des bâtiments implantés de manière plutôt discontinue correspondant à des immeubles à usage collectif.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est la seule utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
5 La méthode d’évaluation par le revenu, retenue précédemment lors de l’évaluation réalisée en 2020 n’est plus applicable puisque tous les locataires sont partis, soit spontanément pour rejoindre la nouvelle implantation du supermarché, soit suite à des procédures d’expulsion.
La méthode du compte à rebours n’est pas applicable faute de projet financé et par suite de la défaillance du promoteur envisagé initialement.
La méthode de la récupération foncière est écartée puisque le consultant n’est pas en mesure de fournir de devis de démolition.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
1/ Cellules commerciales
Il s'agit de cellules commerciales qui sont situées dans un centre commercial lui-même situé en périphérie de la ville. En principe, dans les centres commerciaux, on retient la surface GLA (Gross Leasing Area) ce qui correspond à la surface de plancher d'un local commercial augmentée des auvents, paliers extérieurs, gaine technique ou, dans le silence du bail, la surface de plancher.
A défaut d'être en possession de ces éléments pour les termes de comparaison il sera retenu la surface utile. En revanche, seules seront retenues les boutiques dans des centres commerciaux alors même que le marché des boutiques de centre-ville est bien plus dynamique et spécifique.
A Compiègne, la seule zone commerciale identique est celle du Puy du Roy qui se trouve elle aussi dans un quartier populaire et non située en centre-ville. Celle-ci périclite lentement du fait du départ d'agence bancaire, d'assureur et de la petite supérette.
Vente de commerce dans des galeries marchandes à Compiègne
N°
Terme
Adresse Référence
acte
SU Prix Prix m²/SU Observations
1 5 rue Phileas
Lebesque à
Compiègne
2022P05187 113,15 m² 155 000 € 1369,86 € Vendu occupé
2 9 rue Phileas
Lebesque à
Compiègne
2023P01412 108,92 m² 90 000 € 826,29 € Vendu occupé
3 6 Sq du Puy du Roy à
Compiègne
2022P13572 90,03 m² 60 000 € 666 € Vendu Libre
4 16 rue du Maréchal
Koening et rue
Charles Faroux à
Compiègne
2022P11666 98,46 m² 69 000 € 700 € Il s’agit de deux commerces vendus libres.
5 14 rue du Maréchal
Koening à
Compiègne
2022P10375 217,72 m² 188 500 € 1496,36 € Il s’agit de deux commerces vendus occupés
6 7 rue Phileas
Lebesque à
Compiègne
2021P08675 100,90 m² 80 000 € 792,86 € Vendu occupé
7 16 rue du Maréchal
Koening
2021P08430 1012,45 m² 110 000 € 108,64 € Ancienne salle de sport vendue libre
6 La moyenne des termes de comparaison vendus libres de toute occupation (termes N°3-4-7) est de 491,54 €/m². La médiane est de 666 € /m².
La moyenne des termes de comparaison vendus occupés (termes N°1-2-5-6) est de 1 121,34 €/m².
2/ Supermarché
Il a été procédé à une étude de marché basée principalement sur le SIRET des sociétés propriétaires des murs de supermarchés et dans une zone géographique étendue à quelques autres départements de la région. Il s’agit principalement de surface de plancher ou à défaut des superficies indiquées dans les actes.
Date Adresse Cadastre Surface Local
Prix HT
Observations
Acte €/m²
1 14/05/2013 237 rue de Chauny à Noyon (60) AW 283 1 222 m² 475 000 € 388,70 €
Achat par l'EPFLO
Ancien supermarché ED
Surface terrain : 4162m² ; Bien libre
2 19/12/2015 119 rue Claude Chappe à Ercuis (60) Y760- 762-764 833 m² 543 689 € 652,68 €
Vendeur : Foncière Chabrière.
Ancien magasin NETTO + station
service + station lavage
Surface terrain : 7725m² ; Bien libre
3 29/07/2015 Rue du Moulin Bracheux à Beauvais (60) R 805 2537 m² 490 000 € 193,14 € Acquisition par la société LIDL
Bien libre
4 29/01/2016 42 rue saint Louis à Fourmies (59) AR 460 et autres 1036 m² 400 000 € 386,10 €
Vendeur : Immobilière ERTECO
Acquéreur : Commune de Fourmies
Ancien supermarché alimentaire
Libre de toute occupation
5 26/5/2016 101B rue Roland Rouleau à Glageon (59) A 283 1 670 m² 250 000 € 149,70 € Vendeur : Foncière Chabrière.
Surface terrain : 5464 m² ; Bien libre
6 04/11/2016 Route de Remerangles à Bresles (60) AB 120- 122 2 845 m² 359 223 € 126,26 €
Vendeur : Foncière Chabrière.
Ancien magasin NETTO ;
Surface terrain : 5849 m² ; Bien libre
7 01/07/2019 8 rue du Crevecoeur à Grandvilliers (60) B 513- 528 5 004 m² 3 867 537 €² 772,88 €
Vendeur : Immobilière Européenne
des Mousquetaires
magasin Intermarché et 4 cellules
commerciales et réserve foncière
Surface terrain 24 359 m². Bien
occupé.
8 13/03/2019 91 rue d' Amiens à Breteuil (60) AJ 24 1008 m² 385 000 € 381,94 €
Vendeur : Immobilière Proxi
Acquéreur Cte Communes de l'Oise
Picarde ; ensemble immobilier à
usage commercial
surface du terrain : 12 704 m². Libre
de toute occupation
7 9 02/07/2021
960 rue Nationale 32
Cambronne les Ribecourt
(60)
AM 325 3422 m² 400 000 € 123,30 €
Vendeur :Foncière Chabrières.
Vendu libre
10 15/10/2021 Rue Victor Hugo à Saint Martin Lez Tatnghem (62) AC 280- 288-375 1270 m² 500 000 € 393,70 € Vendeur : Immaldi
Vendu libre
11 31/03/2021
2 rue Principale à
Campagne les
Wardrecques (62)
ZC1-2 1983 m² 774 834 € 390,73 €
Vendeur : L’immobilière européenne
des Mousquetaires.
Vente d’un magasin NETTO libre de
toute occupation
12 01/10/2021 Avenue de Soissons à Chateau Thierry (02) ZM 119 1078 m² 833 925 € 773 €
Vendeur : L’immobilière européenne
des Mousquetaires.
Vendu loué
13 10/02/2021 ZA de Baranfosse à Lagny le Sec (60) Z 333- 326 2 552 m² 3 300 000 € 1293,10 € Acquéreur : LIDL
Vendu loué.
14 10/02/2022 Faubourg de Vindey à Sezanne (51) H 3838- 4065 1697 m² 1 250 000 € 736,59 € Acquéreur : Immaldi
Vendu loué
15 11/04/2022 4 rue de Liez à Beautor (02) AD 153- 154 877 m² 450 000 € 513,11 €
Vendeur : Immaldi
Acquéreur : Mc Donald’s France
Vendu libre
16 11/07/2023 Rue Siméon Guillaume de la Roque à Agnetz (60) AS 85 1236 m² 1 400 000 € 1132,68 € Acquéreur : Immaldi
Vendu loué
La moyenne des termes de comparaison vendus libres de toute occupation (termes N°1-2-3-4-5-6-8- 9-10-11 et 15) est de 336,30 €/m².
La moyenne des termes de comparaison vendus occupés (termes N°7-12-13-14 et 16) est de 941,65 €/m².
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
1/ Les cellules commerciales : l'étude de marché qui porte sur une zone commerciale comparable (quartier populaire) fait apparaître une valeur médiane (préférée à la moyenne qui est moins représentative du fait d’un bien avec une grande superficie) est de 666 € /m².
Pour tenir compte qu’un certain nombre de commerces correspondent à des locaux professionnels voire pour certains à des bureaux, il sera retenu la valeur de 700 € /m².
Pour la SCI CHAMPLIEU : 952 x 700 = 666 400 € arrondi à 670 000 €
Pour la SAS ST GERMAIN = 849,20 x 700 = 594 4440 € arrondi 600 000 €
Les précédentes évaluations (DS 1699461 et 1699269) en date du 28/05/2020 avaient retenu la valeur de 900 € /m² en valeur libre bien que les locaux étaient encore pour la plupart occupés. Or, depuis le transfert du supermarché vers sa nouvelle implantation en 2020, le site est totalement abandonné.
Cette valeur inférieure peut aussi s’expliquer par une vente en bloc de toutes les cellules qui sont situées dans un bâtiment vieillissant des années 1970, mais également le fait qu’il s’agisse d’acquérir
8 des millièmes d’une copropriété importante. De plus le rapport d’expertise GALTIER n’est plus d’actualité dans la mesure où il a été réalisé il y a maintenant plus de 7 ans.
2/ L’ancien supermarché : ce bâtiment, sans occupant depuis 4 ans, bénéficie d’une situation privilégiée à l'intérieur d'un quartier urbain périphérique (et non dans une zone commerciale éloignée) et d’un fort potentiel après démolition avec un terrain de 1ha42a36ca en zone UC. En conséquence, il sera retenu la valeur 400 € /m², soit légèrement au-dessus de la moyenne des supermarchés vendus libres de toute occupation.
4320 x 400 = 1 728 000 € arrondi à 1 730 000 €
La précédente évaluation de 2020 avait déjà retenu cette valeur vénale.
3/ Récapitulatif :
Pour les biens appartenant à la SCI CHAMPLIEU, la valeur vénale totale est de : 670 000 + 1 730 000 = 2 400 000 €
Pour les biens appartenant à la SAS SAINT GERMAIN, la valeur vénale est de 600 000 €.
La valeur vénale de la totalité des lots de cette copropriété est donc estimée à 3 000 000 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE– MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 3 000 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière à 3 300 000 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
9 En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
10
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
41
Nombre de Conseillers
représentés :
11
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
20 - Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) -
Modalité d'exercice du pouvoir de police de la publicité
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-
Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude PICART, Alain
DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Philippe QUILLET
(Suppléant de Patrick LEROUX), Sidonie MUSELET, Jean-
Claude CHIREUX, Claude LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert
BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL, Oumar BA,
Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian TELLIER,
Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE, Claudine
GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD,
Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid CHOISNE, Zadiyé
BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange DUMAY,
Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 15/07/2024 Étaient absents excusés :
Evelyne LE CHAPELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA URBANISME
20 - Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) - Modalité d'exercice du pouvoir de police de la publicité
Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs
administrés, la loi Climat et Résilience de 2021 prévoit, à son article 17, la décentralisation
des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires, voire des
présidents d’EPCI (dans certains cas) à compter du 1er janvier 2024.
A l’échelle de l’Agglomération de la Région de Compiègne, la compétence en matière de
police de la publicité, des enseignes et préenseignes est exercée depuis le 25 juin 2022,
date d’entrée en vigueur du Règlement Local de Publicité intercommunal, par les maires.
Exercer le pouvoir de police de la publicité consiste à délivrer les autorisations préalables à
l’installation ou la modification des enseignes et à réceptionner les déclarations préalables
d’installation de publicités, ainsi qu’à contrôler le respect de la réglementation sur sa
commune et à mettre en demeure les contrevenants en cas de non-respect de la
réglementation.
En effet, la loi prévoit, dans certains cas, le transfert automatique des pouvoirs de police de
la publicité du maire au président de l’EPCI dans les conditions et selon les modalités fixées
par l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
Le transfert est automatique lorsque :
• l’EPCI est compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de règlement
local de publicité (RLP),
• il s’agit d’une commune de moins de 3 500 habitants membre d’un EPCI à fiscalité
propre, y compris lorsque cet établissement n’est pas compétent en matière de PLU
ou de RLP.
Ceci s’applique à l’Agglomération de la Région de Compiègne, compétente à la fois en
matière de plan local d’urbanisme et de règlement local de publicité.
Néanmoins, un maire qui souhaite exercer lui-même ce pouvoir de police dispose d’un délai
de six mois pour s’opposer au transfert et conserver cette compétence. Ainsi, dès lors qu’un
ou plusieurs maires se sont opposés au transfert, et seulement dans ce cas, le président de
l’EPCI peut décider de renoncer au transfert (dans le mois qui suit la fin du délai pendant
lequel les maires pouvaient s’opposer).
Par conséquent, le transfert entre le maire de la commune et le président de l’EPCI peut
prendre effet :
• soit le 1er juillet 2024 sur l’ensemble du territoire communal, si aucun maire ne s’est
opposé au transfert au 1er juillet 2024,
• soit le 1er août 2024, si un ou plusieurs maires ont fait valoir leur droit d’opposition au
1er juillet 2024 et si le président de l’EPCI ne renonce pas à l’exercice de ce pouvoir
avant le 1er août 2024. Le transfert au président d’EPCI ne concernerait alors que les
communes ne s’étant pas opposées.
Par délibération de leur conseil municipal, plusieurs communes ont exprimé leur volonté de
maintenir ce pouvoir de police de la publicité au sein de la sphère communale. Il s’agit des
communes de Béthisy-Saint-Pierre, Choisy-au-Bac, Clairoix, Venette et Verberie. Ceci donne la possibilité au président de l’ARC d’accepter le transfert automatique de cette
compétence pour les communes ne s’y étant pas opposées.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur OURY,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.581-1 à L.583-5,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-9-2,
Vu le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023, portant modification de diverses
dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux
préenseignes et aux paysages,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 19 mai 2022 approuvant le Règlement
Local de Publicité intercommunal,
Vu les délibérations des Conseils Municipaux des communes de Béthisy-Saint-Pierre,
Choisy-au-Bac, Clairoix, Venette et Verberie, portant opposition au transfert de compétence
des pouvoirs de police de la publicité,
Considérant la proposition du président de l’Agglomération de la Région de Compiègne
d’accepter le transfert automatique de cette compétence pour les communes ne s’étant pas
opposées avant le 1er juillet 2024, soit pour les communes suivantes : Armancourt, Béthisy-
Saint-Martin, Bienville, Compiègne, Janville, Jaux, Jonquières, Lachelle, La Croix-Saint-
Ouen, Le Meux, Marny-lès-Compiègne, Néry, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Sauveur, Saintines,
Saint-Vaast-de-Longmont et Vieux-Moulin,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 13/05/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accepter le transfert de compétence des pouvoirs de police en matière de
publicité, enseignes et préenseignes, pour les communes ci-dessus, qui n’ont pas émis le
souhait de conserver leurs prérogatives en la matière, AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces et actes nécessaire à l’exécution de
cette délibération.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
41
Nombre de Conseillers
représentés :
11
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
52
21 - COMPIÈGNE - Cession par l’État des parcelles AZ n°
208, 210 et 216 - Délégation du droit de priorité de l'ARC au
profit de l'OPAC
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-
Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude PICART, Alain
DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Philippe QUILLET
(Suppléant de Patrick LEROUX), Sidonie MUSELET, Jean-
Claude CHIREUX, Claude LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert
BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL, Oumar BA,
Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian TELLIER,
Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE, Claudine
GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD,
Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid CHOISNE, Zadiyé
BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange DUMAY,
Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 15/07/2024 Étaient absents excusés :
Evelyne LE CHAPELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA URBANISME
21 - COMPIÈGNE - Cession par l’État des parcelles AZ n° 208, 210 et 216 - Délégation du droit de priorité de l'ARC au profit de l'OPAC
L’article L.240-1 du code de l’urbanisme a créé un droit de priorité « en faveur des communes et des EPCI titulaires du droit de préemption urbain sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat »
Dans la mesure où l’ARC est compétente de plein droit pour l’exercice du droit de préemption, elle bénéficie en application de la loi, du droit de priorité.
Cet article prévoit également la possibilité de pouvoir déléguer ce droit de priorité « à un établissement public mentionné à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme, à un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, à un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du même code et à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dudit code »,
En application de cet article et de l’article L.240-3, l’État a notifié à l’ARC par courrier reçu le 14 décembre 2023 son intention de céder un bien situé à Compiègne à l’angle des avenues Quennevières, de la Somme et du Maréchal Foch, cadastré AZ n° 208, 210 et 216 pour une surface totale de 84a 28ca (plan annexé).
Par courrier daté du 12 janvier 2024, l’ARC a notifié à l’Etat son intention de ne pas exercer son droit de priorité.
Par suite, l’Etat a sollicité l’ARC pour que ce droit de priorité puisse finalement être délégué au profit de l’OPAC, actuellement titulaire d’un bail emphytéotique de l’État sur ce bien.
Ainsi exposé, il est proposé au Conseil d’Agglomération de déléguer le droit de priorité de l’ARC en application de l’article L.240-1 du code de l’urbanisme au profit de l’OPAC pour permettre à cet organisme de logement social de devenir propriétaire de ce bien.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur OURY,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.240-1 du code de l’urbanisme et suivants,
Vu la notification de l’Etat reçu par l’ARC le 14 décembre 2023 relatif au projet de cession d’un bien situé à Compiègne cadastré AZ n° 208, 210 et 216,
Vu le renoncement de l’ARC à utiliser son droit de priorité en date du 12 janvier 2024,
Considérant qu’il est nécessaire de déléguer le droit de priorité de l’ARC au profit de l’OPAC pour lui permettre d’acquérir ce bien,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 13/05/2024 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la délégation du droit de priorité de l’ARC au profit de l’OPAC en vue de l’acquisition d’un bien situé à Compiègne cadastré AZ n° 208, 210 et 216,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant a signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Carte
Localisation du bien immobilier, objet de la délégation du droit de priorité au profit de l'OPAC. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
41
Nombre de Conseillers
représentés :
11
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
51
22 - Aides de l'ARC à l'habitat privé - Programme d'Actions
Territorial 2024
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-
Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude PICART, Alain
DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Philippe QUILLET
(Suppléant de Patrick LEROUX), Sidonie MUSELET, Jean-
Claude CHIREUX, Claude LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert
BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL, Oumar BA,
Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian TELLIER,
Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE, Claudine
GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD,
Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid CHOISNE, Zadiyé
BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange DUMAY,
Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 15/07/2024 Étaient absents excusés :
Evelyne LE CHAPELLIER
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA HABITAT
22 - Aides de l'ARC à l'habitat privé - Programme d'Actions Territorial 2024
L’Agglomération de la Région de Compiègne, en tant que délégataire des aides à la pierre, déploie depuis 2010 sur son territoire son Programme d’Actions Territorial (PAT) mis à jour chaque année.
En 2023, ce programme comportait principalement des aides aux propriétaires occupants modestes et très modestes (barèmes ANAH), à savoir :
• prime de 1 000 € pour tout projet de rénovation énergétique (MaPrimeRénov’ Sérénité, sortie de passoire énergétique pour travaux lourds),
• prime de 500 € pour tout projet Autonomie dans le logement,
• aide de 10 % du montant HT de travaux lourds en sortie de dégradation ou de péril (plafond de travaux de 50 000 € HT)
Pour les propriétaires bailleurs sollicitant un conventionnement avec travaux, l’aide proposée était une prime de 1000 € pour tout projet de travaux lourds. Il existait aussi une prime pour baisse de loyer de 50 €/m² dans le cadre d’un projet de conventionnement avec travaux, en complément d’une prime de l’ANAH de 150 €/m² (le tout limité à 80 m²). Pour les syndicats de copropriété en difficulté concernés par les opérations programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH et OPAH-RU), il était proposé une aide de 10 % du montant HT de travaux, que l’ANAH bonifiait d’une aide complémentaire de 10 % du même montant, en plus des aides de droit commun.
Pour 2024, eu égard aux importantes modifications des aides de l’ANAH, il est proposé de modifier le dispositif d’aides de l’ARC de la façon suivante :
• maintien des dispositifs 2023 d’aides aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétés en difficulté concernés par les opérations programmées de l’ARC, • pour les propriétaires occupants modestes et très modestes, l’aide aux travaux s’établira à 5 % du montant HT des travaux pour :
• Rénovation énergétique : plafonds identiques aux conditions de l’ANAH, maximum 70 000 € HT de travaux,
• Adaptation du logement à l’autonomie de la personne : plafond identique aux conditions de l’ANAH, maximum 22 000 € HT de travaux,
• Travaux lourds « Logement décent » : plafond identique aux conditions de l’ANAH, maximum 70 000 € HT de travaux.
L’impact sur les plans de financement des particuliers est en moyenne positif, trois exemples sont décrits ci-après en fonction des aides des autres collectivités sur une base hors taxes (ceci pouvant évoluer selon le taux de TVA applicables au type de travaux envisagés notamment sur le reste à charge des ménages):
Rénovation énergétique :
Simulation de plan de financement / PO Très
modeste
travaux gain 3 étiquettes /sortie de Passoire
énergétique
40 000 € HT dont VMC et matériaux biosourcés
Aides ANAH
et ARC
historiques
Montant
Montant aide ARC 1 000 € 2 000 €
Aide ANAH : 80% + 10%
(aide de
50%) 20 000
€ 36 000 €
Aide AREL Conseil Régional (commune urbaine) 3 000 € 3 000 € Aide Conseil Départemental (taux 50 % sur reste à
charge) 3 000 € 0 € Reste à charge ménage très modeste (hors TVA) 13 000 € 0 €
Taux de reste à charge pour le ménage hors TVA 32,5 %
0%
(54 % de la
TVA prise en
charge)
Adaptation du logement à l’autonomie de la personne :
Simulation de plan de financement / PO très modeste
travaux d’autonomie 20 000 € HT
Aides ANAH
et ARC
historiques
Montant
Montant aide ARC 500 € 1 000 €
Aide ANAH : 70%
(aide de
50%)
10 000 € 14 000 €
Aide Conseil Départemental (taux 50 % sur reste à
charge) 4 750 € 2 500 €
Reste à charge ménage très modeste (hors TVA) 7 600 € 2 500 €
Taux de reste à charge pour le ménage hors TVA 24 % 12,5 %
Travaux lourds (sortie d’insalubrité, d’insécurité)
Simulation de plan de financement / PO très
modeste
Travaux de salubrité 50 000 € HT + bonus pour
sortie de passoire énergétique
Aides ANAH
et ARC
historiques
Montant
Montant aide ARC
(aide de
10 %)
5 000 €
2 500 €
Aide ANAH : 80% + 10%
(aide de
50% sur 35
000 € +
prime 1 500
€)
26 500 €
45 000 €
Aide Conseil Départemental (taux 50 % sur reste à
charge max 3 000 € + bonus sortie indignité 3 000 €
*)
6 000 € 3 000 € *
Reste à charge ménage très modeste (hors TVA) 12 500 € 0 €
Taux de reste à charge pour le ménage hors TVA 25 %
0%
(TVA en
fonction de
la part de
travaux
énergie)
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur HELLAL,
Vu l’article L.1111-2 du code général des collectivités territoriales, 3° alinéa,
Vu l’article R.321-10 du code de la construction et de l’habitation,
Vu le Programme d’Actions Territoriales qu’il convient de modifier au regard des changements de réglementation de l’ANAH en matière d’aides à l’habitat privé, Vu l’intérêt pour l’Agglomération de la Région de Compiègne de favoriser la rénovation du parc d’habitat privé de son territoire, aussi bien au plan de la préservation du patrimoine, de sa performance énergétique, que pour le maintien des personnes dans leur logement,
Étant précisé que Mme GUILLAUME-MONNERY, en tant que membre d’une CALEOL, ne prend pas part au vote,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 13/05/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le Programme d’Actions Territorial 2024 de l’ARC et les propositions d’aides de l’ARC à la rénovation de l’habitat privé, tel que proposé par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat,
PRECISE que la dépense est prévue au chapitre 204 du budget principal.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
40
Nombre de Conseillers
représentés :
11
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
50
23 - Avenant 2024 à la convention avec l'ADIL de l'Oise -
Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-
Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude PICART, Jean-Marie
LAVOISIER, Philippe QUILLET (Suppléant de Patrick LEROUX),
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Claude LEBON,
Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ,
Martine MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine
BREKIESZ, Sandrine De FIGUEIREDO, Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie
FONTAINE, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE,
Astrid CHOISNE, Zadiyé BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel
LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Étaient absents excusés :
Date de publication: 15/07/2024 Evelyne LE CHAPELLIER, Alain DRICOURT
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA HABITAT
23 - Avenant 2024 à la convention avec l'ADIL de l'Oise - Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique
La convention Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE) entre l’ARC et la Région permet d’obtenir des financements pour l’accueil, l’information, le conseil et l’animation des particuliers sur le territoire compiégnois en matière de rénovation de l’habitat. Cette convention est prolongée d’une année par avenant approuvé en Conseil d’Agglomération le 11 avril 2024. .
Afin d’aider l’ARC à la mise en œuvre de ce dispositif, l’ADIL accompagne Habitat Rénové depuis plusieurs années, et une convention avait été conclue en 2021, à l’origine du dispositif SARE et de la marque France Rénov’ dans laquelle s’inscrit le guichet unique. Cet accompagnement était encadré par une convention connexe à celle du SARE pour la période 2021-2023. Ainsi, le montant annuel réservé à l’ADIL par l’ARC était en 2023 de 14 511 €.
Aussi, et au vu de la prolongation du SARE à titre transitoire, il est proposé un avenant de prolongation à la convention de l’ARC avec l’ADIL de l’Oise pour 2024. Cet avenant de prolongation comportera les éléments suivants :
- adhésion à l’ADIL ainsi qu’à son dispositif d’intervention auprès des copropriétés : 6,57 centimes d’euros par habitant soit 4 316,73 € pour 2024,
- déploiement de l’animation et de la communication autour du Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique : la moitié de la cotisation soit 2 158,37 € est destinée à être doublée par le financement CEE du SARE, - l’ADIL accordera 30 demi-journées de permanence à Habitat Rénové pour 2024, à la fois dans le cadre de la thermographie de façade, et en complément de l’ouverture ordinaire du guichet, à raison de 300 € par demi-journée soit un total de 9 000 €, - les actes d’accompagnement et d’accueil du public seront rémunérés à l’ADIL comme indiqué par la convention SARE,
- un forfait annuel d’accompagnement et de conseil des acteurs et des copropriétés est convenu pour la somme de 4 000 €.
soit un total attendu de dépense de 17 316,73 € pour 2024.
Le montant attendu du SARE est de 24 331,33 € pour 2024, cette somme se rapportant à l’activité de l’ensemble de la plateforme Habitat Rénové.
Le Conseil d’Agglomération est invité à se prononcer sur ce projet d’avenant.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur HELLAL,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
qui a rendu possible la délivrance de Certificats d’économies d’énergie (ci-après « CEE ») dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la
demande en énergie,
Vu l’article L.221-7 du code de l’énergie qui prévoit que la contribution à des programmes
d’information, de formation et d’innovation favorisant les économies d’énergie, ou portant sur
la mobilité économe en énergies fossiles, peut donner lieu à la délivrance de CEE,
Vu l’arrêté du 5 septembre 2019 (publié au JORF du 8 septembre 2019) portant validation du
programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » (SARE) qui
institue le programme PRO-INFO-23 SARE à compter du lendemain de sa publication et
jusqu’au 31 décembre 2024,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2022 (publié au JORF du 24 décembre 2022) portant
modification du programme « SARE»,
Vu la convention régionale de mise en œuvre du programme « SARE » conclue entre l’Etat,
la Région Hauts-de-France, l’ADEME, et les Obligés [EDF, TotalEnergies Marketing France,
SIPLEC (Groupe Leclerc) et ARMORINE (société de distribution de carburants et de
lubrifiants)] signée le 22 janvier 2021,
Vu la Convention Pluriannuelle d’Objectifs n° 22 00 13 83 pour le déploiement du
Programme Régional pour l'Efficacité Energétique (PREE) et du Programme « SARE » avec
l’Agglomération de la Région de Compiègne réceptionnée le 10 mai 2022,
Vu la Convention 2021-2023 entre l’ADIL et l’ARC pour l’adhésion de l’ARC à l’ADIL et pour
la mise en œuvre de certaines actions du SARE prévues dans l’ARC en lien avec l’ADIL
Vu l’avenant n° 2 aux conventions Région-ARC dans le cadre du SARE pour étendre le
dispositif à l’année 2024,
Considérant l’intérêt et la nécessité pour l’ARC de s’appuyer sur les compétences et les
animations de l’ADIL dans le cadre du conseil et de l’accompagnement à la rénovation
énergétique sur son territoire,
Étant précisé que Mme GUILLAUME-MONNERY, en tant que membre d’une CALEOL, ne prend pas part au vote,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 13/05/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet d’avenant 2024 à la convention entre l’ARC et l’ADIL de l’Oise pour la diffusion et l’application du Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique dans le cadre d’Habitat Rénové, joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant et toute pièce afférente, PRÉCISE que la dépense correspondante est prévue au chapitre 011 du Budget Principal.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Avenant de prolongation à la
convention d’adhésion 2021-2023
pour l’année 2024
L’ARC et l’ADIL ont convenu en 2021 d’une collaboration sous l’égide du programme SARE porté par la Région Hauts de France, en vue de mettre en œuvre sur le territoire de l’ARC des missions d’information, de conseil et d’animation auprès du public dans le cadre du réseau France Rénov’.
La convention SARE entre la Région Hauts de France et l’Agglomération de la Région de Compiègne est prolongée d’un an pour 2024, aussi est-il proposé de prolonger le partenariat entre l’ARC et l’ADIL au travers de cet avenant à la convention du 25 novembre 2021 approuvée par délibération du Conseil d’Agglomération en date du 18 novembre 2021
Convention
Vu l’avenant n°1 à la convention entre le Conseil Régional des Hauts de France et l’Agglomération de la Région de Compiègne, en date du , portant sur la prolongation du programme SARE pour l’année 2024 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 juillet 2024, approuvant le présent avenant à la convention ARC / ADIL et autorisant à sa signature M. Philippe MARINI, son président ;
Entre la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne ayant son siège Place de l'Hôtel de ville, 60200 Compiègne, représentée par Monsieur Philippe MARINI, Président ;
Et
L’Association Départementale d’Information sur le Logement – Espace Conseil France Rénov’, ci-après dénommée l’ADIL de l’Oise, ayant son siège 17 rue Jean Racine, 60000 Beauvais, représentée par son Président Monsieur Charles Locquet.
Il est convenu :
Article 1 : La convention entre l’ARC et l’ADIL pour l’application du programme SARE est prolongée d’un an pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
PERMANENCES DE L’ADIL ET CONSEIL FRANCE RÉNOV’ DANS LE TERRITOIRE DE L’ARC : Article 2 : L’ADIL tient une permanence info logement d’une journée et demie par semaine et une permanence Conseil France Rénov’ d’une demi-journée par semaine sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne.
ADHESION DE L’ARC A L’ADIL DE L’OISE POUR L’ANNEE 2024
Article 2 : Le montant de l’adhésion à l’ADIL de la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne est fixé à la somme de 6,57 centimes par habitant soit un montant de cotisation de 4 316,73 euros pour l’exercice 2024.
Article 3 : Cette cotisation se substitue à d’éventuelles adhésions communales.
DEPLOIEMENT TERRITORIAL DU SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT A LA RENOVATION ENERGETIQUE : VOLET ANIMATION-COMMUNICATION
Article 4 : Dans le cadre du programme SARE, les aides des CEE sont déclenchées par les aides des collectivités locales.
De ce fait, la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et l’ADIL conviennent que 50 % de la cotisation versée à l’ADIL, soit un montant de 2 158,37 € est destinée à entrer dans le financement SARE de l’ADIL et à ouvrir droit à un financement CEE équivalent.
Article 5 : Pour la durée de l’avenant, soit 1 an, l’ADIL et la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne conviennent de la tenue de 30 demi-journées de permanence afin d’accueillir, d’informer et de conseiller les usagers :
- dans le cadre de la thermographie de façades mise en œuvre par l’ARC (3 demi- journées)
- dans le cadre de l’ouverture ordinaire du guichet Habitat Rénové (27 demi-journées)
Ces permanences supplémentaires donnent lieu à un défraiement supplémentaire de 300 € par demi-journée, soit un montant total de 9 000 €.
Ainsi qu’il est indiqué à l’article 6 de la présente convention, ce financement complémentaire s’inscrit dans le financement global de l’Espace Conseil France Rénov’ porté par l’ARC pour ouvrir droit à un financement équivalent en CEE, dans le cadre du Programme SARE. L’ARC s’engage à reverser à l’ADIL l’équivalent du montant de rémunérations des actes d’information et de conseil auprès des publics conformément à l’engagement pris dans le cadre de ce programme SARE :
Acte A1 ménage Maison Individuelle : 4 €
Acte A2 ménage Maison Individuelle : 25 €
Acte A1 copropriété : 75 €
Acte A2 copropriété : 400 €
La comptabilisation du nombre d’actes effectués par l’ADIL sur le territoire de l’ARC est assuré par l’outil SARENOV’ mis à disposition. Article 6 : L’ADIL et l’ARC conviennent d’un forfait annuel d’accompagnement de la collectivité dans la présence active de l’ADIL et le cas échéant la préparation et la coanimation des actions et réunions de sensibilisation des acteurs de l’habitat. Ces réunions auront notamment pour thème :
La participation aux comités techniques et de pilotage du Guichet Unique Habitat Rénové,
La participation aux comités techniques et de pilotage des OPAH,
Les réunions de sensibilisation des entreprises et artisans aux aides à l’amélioration de l’habitat,
Les réunions de sensibilisation des syndics sur la gouvernance et l’amélioration des copropriétés dans le cadre de l’Académie des Copropriétés,
La sensibilisation des acteurs de l’habitat et notamment des agents immobiliers et des établissements prêteurs au développement de l’acquisition-amélioration,
La sensibilisation des acteurs de l’habitat à la lutte contre la vacance.
Ce forfait annuel est de 4 000 €.
Fait à Compiègne, le……………………………………..
Le Président de la Communauté d’Agglomération Le Président de l’ADIL de la Région de Compiègne de l’Oise
Philippe MARINI Charles LOCQUET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
11
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
49
24 - Convention de Délégation des Aides à la Pierre 2024-
2029 et Convention Habitat privé avec l'ANAH 2024-2029
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-
Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude PICART, Jean-Marie
LAVOISIER, Philippe QUILLET (Suppléant de Patrick LEROUX),
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Claude LEBON,
Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ,
Martine MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Sandrine De
FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian TELLIER,
Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE, Claudine
GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD,
Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid CHOISNE, Zadiyé
BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange DUMAY,
Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Étaient absents excusés :
Date de publication: 15/07/2024 Evelyne LE CHAPELLIER, Alain DRICOURT, Marc-Antoine
BREKIESZ
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA HABITAT
24 - Convention de Délégation des Aides à la Pierre 2024-2029 et Convention Habitat privé avec l'ANAH 2024-2029
Pleinement actrice de la politique de l’Habitat, l’Agglomération de la Région de Compiègne est engagée depuis de longues années dans une politique en faveur de l’habitat : elle bénéficie à ce titre d’une délégation de la compétence d’État en matière des Aides à la Pierre depuis 2010.
Il s’agit pour l’ARC, en lieu et place de l’État, de décider de l’attribution des aides publiques, à l’exception des aides ANRU, en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements foyers, de la location-accession, de la rénovation de l’habitat privé, de la création de places d’hébergement et de procéder également à leur notification aux bénéficiaires,
Il est utile de rappeler que cela s’inscrit dans la poursuite de la politique menée précédemment, et dont les objectifs ont été inscrits au Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat.
Après un bilan positif établi en 2016 permettant le renouvellement de la convention pour 6 nouvelles années, celle-ci a été prolongée de 2 ans en accord avec les services de l’État.
Il est désormais nécessaire de solliciter son renouvellement pour une nouvelle durée de 6 ans. Le bilan de l’action de l’ARC menée depuis 2016 sera annexé à la présente délibération et à la future convention avec l’État,
Il est à souligner que les principales observations sur les résultats de la délégation des aides à la pierre à l’ARC sont positives :
I/ Le développement et la réhabilitation du parc public.
Les résultats montrent une nette réussite du territoire par rapport aux objectifs définis dans le cadre du PLUiH de 2019 valant Programme Local de l’Habitat.
Il convient de rappeler les objectifs de construction PLUiH (2019) :
• 103 logements locatifs sociaux par an dont 25 % de PLAi,
• 60 logements « abordables » par an (tous financements confondus).
Les résultats observés sont les suivants :
Type de logement
Nombre de logements
financés
2016-2023
Moyenne par an Taux
Logement Locatif Social (LLS) 1123 140
Dont PLAi (Social d’intégration) 201 25 18 %
Dont PLUS (Utilité Sociale) 404 50 36%
Dont PLS (Social) 518 65 46 %
Location Accession (PSLA) 115 14
Logement Locatif Intermédiaire
(LLI)
126 16
Total logements créés 1364 170
Réhabilitation (PALULOS) 309 39
Total Logements financés 1673 209 Si l’objectif de création de logements sociaux est dépassé par les résultats de la délégation, il reste une marge de progression sur le taux de PLAi à créer par opération, qui reste en deçà des objectifs, même s’il est mieux maîtrisé sur les deux dernières années.
Par ailleurs la répartition géographique de la création de logements sociaux est à comparer avec la répartition définie par le PLUiH :
• 585 logements créés en Partie Centrale d’Agglomération sur 1 123 soit 52 % (soit moins que l’objectif de 60%),
• 446 dans les Pôles Relais soit 40 %, supérieur aux 30 % requis,
• 92 dans les Villages soit 8 %, très légèrement inférieur aux 10 % attendus.
Cette petite distorsion s’explique à la fois par l’antériorité de la délégation par rapport aux objectifs du PLUiH, et par le rattrapage très important effectué sur cette période par la Commune de La Croix-Saint-Ouen qui n’est désormais plus carencée en logements sociaux au titre de la loi SRU.
Cet état démontre que la complémentarité des outils mis en place, à la fois de planification, de programmation, d’action foncière, d’aménagement, a pleinement produit ses effets et a permis à la population de bénéficier d’une offre de logements plutôt en rapport avec ses besoins.
II/ En matière de parc privé,
Les résultats observés sont les suivants :
Type de travaux
Nombre
logements
privés financés
2016-2023
Moyenne
par an
Rappel
objectifs
PLUiH
Rappel objectif des
opérations
programmées
2021-2025
Rénovation
énergétique 304 38 70 34
Dont Propriétaires
occupants (PO) 201 25 65 29
Dont Propriétaires
bailleurs (PB) 2 1 5 3
Autonomie de la
personne 115 14 25 18
Logements indignes
ou très dégradés 27 3 12 5
Syndicats de
copropriétés
2 copropriétés
69 logements
8 copropriétés
308 logements
Au vu de ces chiffres, il convient de retenir que les objectifs fixés dans le cadre des OPAH sont plus réalistes et en rapport avec les besoins du territoire que ceux antérieurs du PLUiH, ce que justifient par ailleurs les études pré-opérationnelles de 2020. Il convient également de souligner l’importance des travaux de rénovation énergétique réalisés dans le cadre de MaPrimeRénov’ par geste, un dispositif national non piloté par l’ARC mais au succès important sur le territoire.
En conclusion, les aides à la pierre délivrées par l’ARC au parc privé sont en léger retrait par rapport au besoin du territoire en matière de rénovation, en dépit d’une forte mobilisation de l’animation et de l’information du public : cela nécessite d’accentuer les efforts en matière d’accompagnement, de pédagogie, de mobilisation des artisans et de support financier.
Au vu de ce bilan, les objectifs proposés pour la durée de la nouvelle convention de délégation des aides à la pierre sont les suivants : - PARC PUBLIC :
Objectifs de réalisation : Période 2024-2029 Année 2024
PLAi (Prêt Locatif Aidé à l’intégration) 144 24
PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) 246 41
PLS (Prêt Locatif Social) 228 38
TOTAL Logement locatif social 618 103
PSLA (Prêt Social Location Accession) 150 24
Le montant du droit à engagements correspondant à ce programme pour 2024 est de 154 848 €. L’État apporte un total de 23 389 € au titre des autres aides (PLAi adaptés très sociaux).
Pour l’ensemble des 6 années, le montant prévisionnel de droits à engagement est de 929 088 €.
Il convient de préciser que l’ARC, délégataire, ne maîtrise pas l’agrément des Logements Locatifs Intermédiaires (LLI). Toutefois, en tant qu’aménageur, il est possible de négocier et encadrer les programmes accueillant ce type de logements. Il convient aussi pour les communes d’être attentives quant à leur diffusion, aussi bien en raison de l’absence de recette fiscale (foncier bâti) pendant 20 ans ou jusqu’à cession du bien (aujourd’hui au moins 10 ans après la mise en service), que d’avenir des immeubles aisément cédés par les investisseurs, ce qui crée des copropriétés dont il faudra surveiller l’évolution.
- PARC PRIVE :
Pour l’ensemble des 6 années, il est prévu la réhabilitation d’environ 850 logements privés ainsi répartis par type de bénéficiaire :
• 530 logements de propriétaires occupants,
• 20 logements de propriétaires bailleurs,
• 300 logements ou lots traités dans le cadre d’aides aux syndicats de copropriétés.
Pour 2024, la déclinaison est la suivante :
• logements de propriétaires occupants : 86 dont :
• 10 logements indignes ou très dégradés,
• 44 travaux de lutte contre la précarité énergétique,
• 32 aides pour l’autonomie de la personne,
• 1 propriétaire bailleur,
• 2 syndicats de copropriétés.
Les objectifs proposés pour l'habitat privé :
• s'appuient initialement sur les chiffres d'objectifs inscrits dans les OPAH, • ont été augmentés pour certains par l’État (CRHH) en fonction des crédits ANAH disponibles et des objectifs régionaux, tous deux très augmentés.
Pour 2024, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 2 144 315 €.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur HELLAL,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L.301-5-1 et L. 435-1, Vu le code général des impôts, notamment l’article 279-0 bis A,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification,
Vu le décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre,
Vu la délibération du conseil d’administration du FNAP du 14 décembre 2023 relative à son budget initial et à ses décisions associées, en particulier l’adoption de la programmation des aides à la pierre,
Vu la délibération du conseil communautaire du 14 novembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l’habitat (PLUi-H),
Vu la demande de délégation de compétences prévue à l’article L.301-5-1 du CCH en date du 25 septembre 2023,
Vu le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) approuvé le 20 février 2015,
Vu l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) des Hauts-de-France sur le projet du PLUi-H du 5 avril 2019,
Vu l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement du 29 mars 2024 sur la répartition des crédits et les orientations de la politique de l’habitat,
Vu l'évaluation de la convention de délégation des aides à la pierre de l’ARC pour la période 2016-2023,
Vu les résultats du bilan triennal du PLUi-H de l’ARC,
Vu l’avis de la Conférence des Maires du 13 juin 2024,
Étant précisé que Mme GUILLAUME-MONNERY, en tant que membre d’une CALEOL, ne prend pas part au vote,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 13/05/2024
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du bilan de la délégation des aides à la pierre pour la période 2016-2023,
APPROUVE le projet de convention de délégation des aides à la pierre 2024-2029 ainsi que le projet de convention lié parc d’habitat privé avec l’ANAH, ci-annexés,
SOLLICITE du Comité Régional de l’Hébergement et de l’Habitat des Hauts-de-France, la reconnaissance de son statut d’Autorité Organisatrice de l’Habitat au titre de l’article L.301-5-1-3 du code de la construction et de l’habitation, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdites conventions et toutes pièces y afférant,
PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont prévues au chapitre 204, et les recettes correspondantes sont prévues au chapitre 13.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
Convention de délégation de compétences 2024-2029
prise en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation
La présente convention est établie entre
La communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, ci-après dénommée l’ARC, représentée par M. Philippe MARINI, président
et
L’Etat, représenté par Mme Catherine SEGUIN, préfète du département de l’Oise,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 301-5-1 et L. 435-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment l’article 279-0 bis A ;
Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre,
Vu la délibération du conseil d’administration du FNAP du 14 décembre 2023 relative à son budget initial et à ses décisions associées, en particulier l’adoption de la programmation des aides à la pierre,
Vu l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) des Hauts de France sur le projet du PLUi-H en date du 5 avril 2019; 2
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 novembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l’habitat (PLUi-H), rendu exécutoire le 6 décembre 2019 ;
Vu la demande de délégation de compétences prévue à l’article L. 301-5-1 du CCH en date du 25 septembre 2023 ;
Vu le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) approuvé le 20 février 2015 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20 juin 2024 autorisant le Président à signer la présente convention ;
Vu l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement du 29 mars 2024 sur la répartition des crédits et les orientations de la politique de l’habitat ;
Vu l'évaluation de la convention de délégation des aides à la pierre de l’ARC pour la période 2016-2023 ;
Vu les résultats du bilan triennal du PLUi-H de l’ARC ;
Il a été convenu ce qui suit :
Objet et durée de la convention
L’État délègue à la communauté d’Agglomération de l’ARC, pour une durée de 6 ans renouvelable, la compétence d’une part pour décider de l’attribution des aides publiques prévues à l'article L. 301-3 du Code de la construction et de l’habitat (CCH), à l’exception des aides distribuées
par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)1, en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l’habitat privé, de la création de places d’hébergement, et d’autre part pour procéder à leur notification aux bénéficiaires.
Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du CCH, le cas échéant sur l’octroi des autorisations spécifiques prévues respectivement aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur l’octroi des prêts sociaux de location- accession (PSLA) prévus aux articles R.331-76-1 à R.331-76-5-4.
1Ces aides englobent le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et le programme national de requalification des quartiers anciens
dégradés (PNRQAD). 3
La délégation porte enfin sur la garantie du droit à un logement décent et indépendant, conformément à l’article L301-5-1 V 1° du CCH, et, pour exercer cette garantie, sur la délégation de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L 441-1 du CCH, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État, ainsi que de la compétence pour conclure l’accord mentionné au premier alinéa de l’article L 313-26-2 en lieu et place du représentant de l’État. Une convention spécifique entre l’agglomération de Compiègne et le représentant de l’État explicitera les modalités de la délégation de cette compétence. Elle s’appliquera sur la même durée que la délégation des aides à la pierre.
Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du plan local de l’urbanisme intercommunal tenant lieu de PLH (PLUiH)] approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 novembre 2019 et la mise en œuvre des objectifs de la politique nationale en faveur du logement.
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 et s’achève au 31 décembre 2029.
Le délégataire reprend les engagements de l’État et de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur les opérations contractuelles en cours. Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l’Anah en application de l’article L. 321-1-1 du CCH. 4
TITRE I : Les objectifs de la convention
Article I-1 : Orientations générales
A l’horizon 2030, le PLUiH de l’ARC définit 3 ambitions visant à renforcer l’attractivité, l’identité et la « durabilité » du territoire : - Contribuer à faire de l’ARC un territoire dynamique et attractif
- Venir habiter et rester vivre dans l’ARC
- Réussir un développement en harmonie avec son environnement
En matière d’habitat, l’ARC ambitionne de construire ou réhabiliter 4 500 à 5 000 logements en 10 ans (2020-2030) soit environ 450 à 500 logements par an.
Il s’agit de répartir cet effort en tenant compte de la hiérarchie urbaine et la polarisation des emplois, sachant que l’ARC contient trois types de secteurs : la partie centrale de l’agglomération, les pôles-relais, et les villages. Il s’agit également de prévoir un logement pour toutes les catégories de population : le PLUiH prévoit donc la réalisation de 23 % de logements sociaux parmi les logements construits ou réhabilités, le développement d’une offre de produits abordables aux catégories intermédiaires, le maintien d’une offre de service pour le public spécifique (hébergement, personnes âgées, étudiants…), le tout soutenu par une stratégie foncière anticipatrice des besoins opérationnels.
L’offre de logements sociaux de 23 %, correspond à un total de 103 à 115 logements par an.
La politique de réhabilitation du parc privé de l’ARC a pour objectifs principaux la lutte contre l’habitat indigne et contre la précarité énergétique, et l’adaptation à l’autonomie pour le maintien des personnes à domicile. Une OPAH comprenant un volet Copropriété en difficulté, et une OPAH Renouvellement Urbain comprenant un volet Copropriétés en difficulté, ont été lancées respectivement le 2 et le 7 juillet 2020 pour une durée de 5 ans. Suivant les nouvelles dispositions de contractualisation avec l’ANAH, les objectifs de droit commun seront reportés dans le Pacte Territorial à élaborer pendant l’année 2025. Ces objectifs suivront les orientations nationales annuelles de l’ANAH, et tiendront compte à la fois de la dynamique locale portée par un Guichet Unique de l’Habitat (Habitat Rénové) et des objectifs portés dans le cadre de l’opération « Territoire Zéro Exclusion Energétique » à laquelle participent 4 des 22 communes de l’ARC pour la période 2024-2026.
La convention de délégation de compétences porte obligatoirement et de manière immédiate sur l'intégralité du territoire de l’ARC. En cas de modification du périmètre de l’EPCI en cours de délégation, la convention de délégation doit être adaptée par voie d'avenant conformément aux articles II-7 et III. 5
Article I-2 : Les objectifs quantitatifs et l’échéancier prévisionnels
Les moyens financiers mentionnés au titre II de la présente convention ont pour objet la mise en œuvre du PLUiH et notamment la réalisation des objectifs prévisionnels suivants :
I-2-1 – Le développement et la diversification de l’offre de logements sociaux et en accession sociale
Il est prévu :
a) A titre prioritaire, la réalisation d’un objectif global de 618 logements locatifs sociaux, conformément au programme d’actions (POA) du PLUi-H et en cohérence avec les orientations fixées par le FNAP , dont :
- 144 logements PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) dont, à titre indicatif, 10 % au titre de l’acquisition amélioration, 0 % en pensions de famille et 5 % en PLAI adapté ;
- 246 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont, à titre indicatif, 10 % au titre de l’acquisition amélioration ; - 228 logements PLS (prêt locatif social)
A titre indicatif, cette programmation comprend la création de :
- 2 logement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées, représentant environ 40 logements.
- 10 logements HAPI (habitat inclusif) répartis entre 10 logements bénéficiant de l’autorisation spécifique prévue au quinzième alinéa de l’article L. 441-2 du CCH, et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cet usage, pourront être attribués par la commission d’attribution en priorité à des personnes en situation de perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, hors du contingent préfectoral ;
- 12 logements bénéficiant de l’autorisation spécifique prévue au dix-septième alinéa de l’article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, qui seront attribuées en priorité à des jeunes de moins de trente ans,
- 1 résidence universitaire bénéficiant de l’autorisation spécifique prévue au deuxième alinéa de l’article L. 631-12 du CCH ;
- Pour 2024 plus précisément, année de la signature, compte tenu de la dotation disponible, ces objectifs sont de :
- 24 logements PLAI (prêt locatif aidé d’intégration)
- 41 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ; 6
- 38 logements PLS (prêt locatif social).
Cette programmation comprend la création de :
- 2 logements très sociaux bénéficiant de la subvention PLAI adapté visée à l’article R. 331-25-1 du CCH
L’annexe 5 à la convention précise les quatre volets relatifs aux structures collectives de logement et d'hébergement : pensions de famille ou résidences sociales, foyers de travailleurs migrants, structures d’hébergement, et logement-foyers pour personnes âgées et handicapées.
b) La démolition2 de 0 logements locatifs sociaux telle que prévue dans les plans stratégiques de patrimoine issus des conventions d’utilité sociale 2020-2025 des bailleurs pour le patrimoine situé sur le territoire concerné par la délégation de compétences. Le cas échéant, ces objectifs intègrent les démolitions prévues par les plans de redressement des organismes en difficulté. Seules les démolitions répondant aux critères définis annuellement par le FNAP font l’objet d’un financement dans le cadre de la présente convention.
c) La réhabilitation de 250 logements locatifs sociaux, … logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêts logements sociaux, de prêt à l’amélioration et de prêt anti-amiante…) pour le patrimoine situé sur le territoire concerné par la délégation de compétences, d’après les échanges avec les bailleurs et sur la base de l’information inscrite dans les conventions d’utilité sociale (CUS) et communiquée par l’État. Le cas échéant, ces objectifs intègrent les réhabilitations prévues par les plans de redressement des organismes en difficulté. Seules les réhabilitations répondant aux critères définis annuellement par le FNAP font l’objet d’un financement dans le cadre de la présente convention. Pour 2024, l’objectif de réhabilitation, dont le financement est prévu, est de 0 logements dont 0 logements en rénovation thermique simple et 0 logements en restructuration lourde.
d) La réalisation d’un objectif global de 150 logements PSLA (prêt social de location-accession) dont 24 pour 2024
e) les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour des actions permettant le développement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours de l'hébergement vers le logement, dans les conditions définies par les orientations nationales et dans la limite de 1,5 % du montant affecté au logement locatif social sur la durée de la convention.
Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de renouvellement urbain de l’ANRU qui sont rappelés en annexe 6. Les opérations dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et dont la liste figure en annexe 4 concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
2 Les démolitions restent soumises à l’autorisation de l’Etat en application de l’article L.443-15-1 du CCH 7
I-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétés
Sur la base des objectifs figurant au programme d’actions (POA) du PLUi-H, il est prévu la réhabilitation d’environ 850 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Anah et conformément à son régime des aides ainsi répartis par type de bénéficiaire :
- 530 logements de propriétaires occupants
- 20 logements de propriétaires bailleurs
- 300 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires
La déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont indiqués en annexe 1.
L'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 4, concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
Le délégataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Anah sur les opérations contractuelles en cours (OPAH de l’ARC, OPAH-RU Action Cœur de Ville Compiègne-Margny).
Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l’Anah en application de l’article L. 321-1-1 du CCH. 8
I-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnel
Les objectifs d’interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 par commune et, le cas échéant, par secteur géographique, conformément au programme d’actions du PLUi-H, avec leur échéancier prévisionnel de réalisation.
Deux tableaux sont insérés en annexe 1 de la présente convention :
- Le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé et tableau de bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits à engagement. Il fait office d’échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement et joint au bilan mentionné à l’article II.3.
Il permet d’adapter au mieux l’enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire par l’État, via le fonds national des aides à la pierre (FNAP) et l’Anah, précisée dans l’avenant annuel visé à l’article II.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l’avis du CRHH pour la répartition infra régionale des objectifs logements dans le parc public et privé pour l’année suivante
- Le second tableau, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé, déclinés par communes ou secteurs géographique », comporte les informations suivantes pour le parc public, la déclinaison des objectifs par commune ou secteur géographique et par type de logements financés telle que figurant dans le programme d’actions du PLUiH. . Pour le parc privé, il décline les objectifs par secteurs géographiques adaptés telle que figurant dans le programme d’actions du PLUiH. 9
TITRE II : Modalités financières
Article II-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l’État, via le FNAP, pour le parc public
Dans la limite des dotations validées en conseil d’administration du FNAP, il sera alloué au délégataire, pour la durée de la convention et pour sa mise en œuvre, un montant prévisionnel de droits à engagement de [non estimé] pour la réalisation des objectifs visés à l’article I-2.
Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre I sont estimés en fonction des conditions de financement en vigueur à la date de signature de la présente convention.
Outre ces droits à engagement, l’État, via le FNAP, affecte aux différentes opérations financées dans le cadre de la convention un montant prévisionnel total de 70 167 € d’aides publiques dont le détail apparaît en annexe 2.
Pour 2024, année de la signature, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 154 848 €. Pour cette année, l’État, apporte un total de 23 389 € au titre des autres aides et le contingent d’agréments est de 38 PLS et de 24 PSLA.
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de l’article II-5-1-3.
Article II-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Le montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotations ouvertes annuellement au budget de l’Anah, incluant les aides aux propriétaires et les subventions éventuelles pour l’ingénierie de programme, est de [non estimé] euros pour la durée de la convention.
Pour 2024, année de signature de la convention, suite à la répartition des droits à engagement par le représentant de l’Etat dans la région en application de l’article L. 301-3 du CCH, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 2 144 315 €.
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de l’article II-5-1-3.
Outre ces droits à engagement de l’Anah, les travaux bénéficient d’aide de l’Etat (TVA à taux réduit) dont le détail apparaît en annexe 5. 10
Article II-3 : Interventions propres du délégataire
II-3-1 Interventions financières du délégataire
Le délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres un montant global de 1 584 148 € aux objectifs définis à l’article I-2 et déclinés à l’annexe 1.
Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s’élève à 620 774 € dont 100 000 € pour le logement locatif social, 520 774 € pour l’habitat privé, dont 0€ pour le logement adapté (très social, pension de famille, HAPI,…).
Lorsque le délégataire demande à l’Anah de gérer les aides financées sur ses ressources propres, la convention de gestion conclue entre le délégataire et l’ Anah en application de l’article L. 321-1-1 du CCH doit définir les conditions de mise à disposition des fonds par le délégataire à l’Anah et leurs conditions de gestion
II-3-2 Actions foncières
Sur la base de stratégies foncières préalablement définies notamment au niveau du PLUi-H, le délégataire encouragera toutes actions foncières permettant la réalisation des objectifs énoncés à l’article I-2 en intégrant les actions prévues dans le PLUi-H (POA).
L’anticipation du développement de l’ARC, son encadrement, sont assurés par la politique foncière très prévoyante de l’Agglomération depuis plus de 40 ans.
La majorité des fonciers urbanisables et aménageables dans le territoire de l’ARC sont en possession de l’ARC ou de l’Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne (EPFLO) à date.
Lorsque ce n’est pas le cas, le montant du prix d’acquisition par les opérateurs et bailleurs HLM est surveillé pour éviter une spéculation foncière, avec utilisation du droit de préemption de façon quasi-systématique, en lien avec l’EPFLO. Au besoin, le montant des aides communautaires est calculé en fonction de la décote foncière à atteindre pour permettre d’agir sur les montants de loyers de sortie.
C’est par l’intermédiaire de diverses conventions de portage, notamment avec l’Agglomération de la Région de Compiègne, que l’EPFLO accompagne le territoire dans la réalisation de ses opérations d’aménagement par le biais d’une action sur le volet foncier. Plusieurs portages sont déjà engagés à ce jour et d’autres encore sont prévus :
- Opération La Grande Couture – Commune de Clairoix : Foncier porté par l’EPFLO – démolitions début 2025 – ZAC en voie de création - Opération Quartier Gare – Communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne : ZAC créée - Foncier porté ou en cours de négociation par l’EPFLO – Démolitions des biens acquis prévues en 2024. Projet de création de 120 logements. 11
II-3-3 Actions en faveur du développement durable
Le délégataire encouragera toutes actions en faveur du développement durable permettant la réalisation des actions prévues dans le PLUi-H et dans le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) le cas échéant.
Le secteur du bâtiment présente un fort potentiel d’économie d’énergie et une importante exposition aux risques climatiques. En cela, il est un secteur d’action prioritaire, qu’il s’agisse de rénover le parc bâti existant, de construire des bâtiments neufs performants ou de réduire la demande énergétique par les usages et les équipements. La rénovation de l’habitat ancien constitue plus particulièrement un levier de lutte contre la précarité énergétique.
L’Agglomération de la Région de Compiègne a créé en 2016 une plateforme de la rénovation énergétique : Habitat Rénové qui travaille à lever les freins et obstacles pour que les ménages, puissent faire de la rénovation énergétique. La plateforme est à présent bien identifiée par la population grâce aux réunions, aux visites terrains, aux thermographies aériennes et thermographie de façades… et permet ainsi d’entraîner les acteurs locaux du bâtiment.
Au titre de l’amélioration de l’approvisionnement énergétique, l’Agglomération de la Région de Compiègne porte une étude d’avant-projet pour la création d’un réseau de chaleur énergie renouvelable qui pourrait alimenter le futur écoquartier de la gare de Compiègne et Margny-lès- Compiègne. Sur la ville de Compiègne, une chaufferie biomasse alimente depuis 2021 le réseau de chaleur existant de Compiègne à hauteur de 65 % au moins du mix énergétique.
Article II-5 : Mise à disposition des moyens : droits à engagement et crédits de paiement
Sous réserve de changements des modalités financières en fonction de l’état actuel du droit, la mise à disposition des moyens financiers s’organise comme suit:
II-5-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagement
II-5-1-1 : Pour l’enveloppe logement locatif social
Chaque année, l’État, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l’enveloppe fixé en application de l’article II-1 de la convention pour l’année considérée, allouera au délégataire une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes : - jusqu’à 80% du montant des droits à engagement de l’année à la signature de la convention ou, à compter de la seconde année, à la signature de l’avenant annuel ;
- le solde des droits à engagement de l’année est notifié, au plus tard le 10 novembre en fonction du rapport mentionné au II-5-1- 3. L’avenant de fin de gestion mentionné au § III-2 arrête l’enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l’année au délégataire. 12
Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d’une même année à autant d’allocation d’enveloppes de droit à engagement qu’il l’estime nécessaire.
A partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature de l’avenant annuel (aucune avance n’est prévue pour la première année de la convention).
Ces décisions sont notifiées par l’Etat, au délégataire.
Le délégataire prendra les décisions de subvention au nom de l’Etat en application de la présente convention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés par l’État.
Les droits à engagement correspondants aux PLAI adaptés à financer sur le territoire délégué (délégation d’AE typées selon le 2° II du L435-1 du CCH en complément de la programmation LLS classique) sont délégués selon les modalités définies en annexe 3.
II-5-1-2 : Pour l’enveloppe habitat privé
La convention conclue entre l’Anah et le délégataire en vertu de l’article L. 321-1-1 du CCH définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l’agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à l’habitat privé.
II-5-1-3 Modalités de mise à disposition
L’allocation du solde de l’enveloppe annuelle sera fonction de l’état des réalisations et des perspectives pour la fin de l’année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juin et au 15 septembre, au ou à la préfet.e, représentant.e de l’Etat et délégué.e de l’Anah dans le département.
Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d’un avenant dit de « fin de gestion » tel que défini à l’article III-2 qui permettra d’effectuer les ajustements nécessaires en fin d’année.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article I-2 et déclinés à l’annexe 1 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le ou la préfet.e, représentant.e de l'Etat dans le département, peut pour le parc public, minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l’année suivante.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article I-2 et déclinés à l’annexe 1 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le ou la préfet.e, délégué de l'Anah dans le département, peut pour le parc privé, minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l’année suivante. 13
La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduire les parties à réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaison pluriannuelle. L’évaluation à mi-parcours décrite à l’article VI-6-1 sera l’élément essentiel pour dimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.
Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d’une année sur l’autre de la convention, comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite à des modifications d’opérations, peut être intégré dans le calcul de la dotation de l’année suivante. Son montant est identifié dans l’avenant annuel tel que défini à l’article III-1 et doit être compatible avec la dotation régionale ouverte pour l’année suivante.
II-5-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement
II-5-2-1 : Pour l’enveloppe logement locatif social
Chaque année, l’État, mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement. Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d’une même année à autant d’allocation d’enveloppes de crédits de paiement qu’il l’estime nécessaire. Ces délégations feront suite à un dialogue entre le déléguant et délégataire sur les besoins exprimés en crédit de paiement pour l’année de gestion. Les dotations ne pourront dépasser le montant des engagements constatés les années précédentes et les engagements prévisionnels de l’année considérée
Ainsi, le calibrage des crédits de paiement dans l’avenant annuel (et dans la convention pour la première année), doit se fonder sur le rythme d’exécution des opérations.
Les crédits de paiement correspondant au versement des subventions prévues au D. 331-25-1 du CCH sont compris dans l’enveloppe de crédits de paiement versée au délégataire.
Les crédits de paiement feront l’objet de la part de l’Etat, des versements suivants : - le premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des AE versés l’année n-1 (y compris en cas de renouvellement de la convention).
- le deuxième versement est effectué dans les deux mois suivant la date de signature de la convention ou, à compter de la seconde année, de l’avenant annuel. Il porte au maximum sur 75% du montant total prévu par l’avenant annuel (ou pour la première année, le montant inscrit dans la convention) duquel il est déduit le premier versement effectué ; ce taux peut être ajusté en fonction du rythme de paiement du délégataire aux opérateurs.
- le solde est versé au délégataire en fin d’année; il peut être ajusté en fonction de la différence entre les crédits de paiement versés par l’État, au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs l’année n, en cohérence avec le compte-rendu d’octobre mentionné au deuxième alinéa de l’article II-6, et ce dans la limite des crédits ouverts et disponibles. 14
Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa de l’article II-6, il est procédé à l’ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatés entre les crédits de paiement versés par l’État au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs.
II-5-2-2 : Pour l’enveloppe habitat privé
La convention définit les modalités de calcul du montant de l'avance des crédits de paiement et les modalités de son versement. L'avance de crédits de paiement est versée après signature de la convention. Elle est reconstituée sur production de la justification de son utilisation.
Article II-6 : Comptes rendus de l’utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire
Le délégataire remet chaque année au représentant de l’Etat dans le département, deux comptes rendus détaillés de l’utilisation des crédits mis à sa disposition, l’un concernant les crédits reçus de l’État via le FNAP, et l’autre les crédits reçus de l’Anah, conformément à l'annexe 1 bis (cf. circulaire n° 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative à l’imputation comptable et au compte rendu d’utilisation des crédits de l’Etat mis à la disposition des collectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation de compétences en matière d’aides au logement). Ces états arrêtés au 31 décembre de l’année passée en projet ou dans leur version finale sont transmis avant signature de l’avenant annuel pour prise en compte pour l’évaluation des niveaux de droits à engagement et crédits de paiement annuels, et constituent une annexe au compte administratif.
L’état annexe au compte administratif (voir l’annexe 1 bis) servira de modèle pour les comptes rendus réguliers de l’utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire. Ces documents, établis pour le parc public à partir des données renseignées dans le SIAP, seront visés par le comptable public.
En outre, à l’issue de l’année de gestion, le délégataire transmettra au préfet et au FNAP un bilan de la mise en œuvre de sa programmation en logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant d’une subvention PLAI adapté. Il renseignera le tableau en annexe 2 listant les opérations financées et précisant l’enveloppe d’autorisations d’engagement correspondante. Il indiquera, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l’atteinte des objectifs fixés.
Toutes demandes émanant du comité consultatif mentionné à l’article R. 435-3 du CCH devra être prise en compte par le délégataire.
Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adaptés tel que défini à l’article D. 331-25-1 du même code devra être transmis.
Pour les délégations de compétences dont le montant d’engagement annuel prévu pour le parc public est supérieur à 5 M€, le délégataire
remet en outre en octobre un compte rendu détaillé de l’exécution des crédits sur le parc public sur le 1er semestre. 15
Ces états annexes retracent, d’une part, le détail des crédits reçus de l’État, via le FNAP, et de l’Anah par le délégataire et, d’autre part, le détail des crédits effectivement versés par le délégataire pour la réalisation des opérations financées conformément à l’annexe 1 de la présente convention.
Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d’une annexe 1 ter détaillant les crédits versés par le délégataire sur les aides propres visées à l’article II-4-1 de la présente convention.
Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par le délégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec le SIAP) pour permettre aux services de l’Etat de disposer en temps réel de l’état de la consommation des crédits. Une attention particulière est apportée à la saisie dans un délai de 15 jours maximum des données relatives au suivi des paiements. 16
Article II-7 : Gestion financière de la fin de convention
En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétences
Le versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les années précédentes perdure selon la règle mentionnée au II-5-2 pour le parc social et dans la convention de gestion entre le délégataire et l’Anah pour le parc privé.
Pour le parc privé, si, au terme de l’effet de la présente convention et de l’échéancier de versement des crédits prévu au II-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement non utilisés, ces crédits seront déduits du versement de l'avance prévue selon les modalités décrites dans la convention conclue entre le délégataire et l’Anah.
En cas de non-renouvellement de la délégation de compétences
En cas de non-renouvellement à l’initiative du délégataire, le ou la préfet.e doit être informé au moins trois mois avant la date d’échéance de la convention. En cas de non-renouvellement, le versement des droits à engagement, tel que prévu à l’article II-5-1, est arrêté. Les comptes rendus de l’utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire au ou à la préfet.e, représentant.e de l’Etat et au délégué de l’Anah dans le département.
Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu’il a pris auprès des bénéficiaires des aides. A cet effet, l’Etat et l’Anah concluent avec le délégataire un avenant de clôture qui définit les modalités de mise à disposition des crédits correspondants et de paiement restant à effectuer.
Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier par le délégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec le SIAP).
En cas de modification du périmètre géographique
Le périmètre géographique d'exercice de la délégation peut être modifié par voie d'avenant (voir article III), dans le cas de modification de la carte intercommunale. Si cette modification du périmètre de l’EPCI [adapter pour la métropole de Lyon] conduisait à ce que des communes ne soient plus membres de l'intercommunalité [adapter pour la métropole de Lyon] délégataire, le versement des droits à engagement, tel que prévu à l’article II-5-1 pour réaliser les objectifs relatifs sur ces communes, est arrêté. Les comptes rendus de l’utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire au ou à la préfet.e, représentant.e de l’Etat et au délégué de l’Anah dans le département. 17
TITRE III : Avenants
La convention peut être modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Les avenants listés ci-après sont obligatoires (le cas échéant pour les avenants visés aux articles III-3 et III-4). Ces avenants peuvent être signés en cours d’année. Plusieurs types d’avenants peuvent être regroupés dans le même document.
Article III-1 : avenant annuel de gestion
L’avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est signé pour toute convention en cours. Cette signature doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage de la gestion. Dans l’attente de la signature de l’avenant annuel, des autorisations d’engagement peuvent être mises à disposition du délégataire qui peut prendre des décisions d’engagement dans la limite de ces crédits. Cette mise à disposition s’effectue selon les modalités définies à l’article II-5-1.
Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l’année en adoptant la présentation de la convention au I-2 (et annexe 1). Le cas échéant, les avenants annuels doivent prendre en compte les objectifs du plan de relance.
Il précise ensuite les modalités financières pour l’année en distinguant l’enveloppe déléguée par l’État, via le FNAP, pour le parc public et par l’Anah pour le parc privé et les interventions financières du délégataire lui-même. Le montant annuel des droits à engagement est établi après la prise en compte du niveau réel de consommation de N-1 et des perspectives pluriannuelles.
Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement liés à la persistance d’un écart de réalisation conformément aux dispositions prévues à l’article II-5-1-3.
Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.
Article III-2 : Avenant de fin de gestion (cf. II-5-1-3)
Cet avenant précise au délégataire l’enveloppe définitive des droits à engagement ainsi que les objectifs quantitatifs inhérents. Il prend en compte les réalisations du délégataire et les perspectives à fin d’année conformément au bilan prévu à l’article II-5.1.3. Il est obligatoire pour le parc public. La signature de cet avenant peut être déléguée au président de l’EPCI sans passage au conseil communautaire. 18
Article III-3 : Avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétences
En cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, l’avenant met à jour les dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale [en cas de changement de statut et ou de nom du délégataire], identification du nouveau délégataire pour les communes qui le cas échéant ne seraient plus couvertes par la présente convention avec les modalités de gestion des opérations engagées sur le territoire de ces communes, actualisation des objectifs et des dotations des crédits correspondants, modalités de gestion et de suivi, ...
L'avenant ne constitue pas un préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués au délégataire pour l'exercice de ses fonctions (crédits Etat/FNAP + Anah).
Article III-4 : Avenant de prorogation
En application de l’article L. 301-5-1 du CCH, au terme des six ans, la convention peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l’EPCI dispose d'un PLH exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un PLUI-H. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. En cas de PLH qui n’est plus exécutoire, la convention n’est plus applicable.
Article III-5 : Avenant de clôture
Au terme de la convention, un avenant prévoit les modalités relatives au paiement des aides accordées pendant la période de la convention (cf. article II-7) et au conventionnement APL (cf. titre V). 19
TITRE IV – Conditions d’octroi des aides et d’adaptation des plafonds de ressources
Les dispositions du CCH et notamment de son livre III, ainsi que les textes listés dans l’Annexe 8, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles IV-1 et IV-2 ainsi que le prévoit le VI de l’article L. 301-5-1 du CCH.
Article IV-1 : Adaptation des conditions d’octroi des aides (optionnel)
IV-1-1 Parc public
Le montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte de l’État ne peut excéder les plafonds suivant : - 20 000 € par logement ;
- 60 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l’article D.331-1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrant
des difficultés d’insertion particulières.
Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir le préfet de région pour demander une dérogation à ces montants, dans les limites :
- de 5 000 € par logement ;
- de 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l’article D.331-1 et adaptées aux besoins des ménages
rencontrant des difficultés d’insertion particulières.
Le président de l'EPCI adresse par courrier au préfet de Région une demande pour déroger aux forfaits plafonds pour une opération, en exposant les raisons conduisant à cette demande. Le préfet de département reçoit copie du courrier pour information et prise en compte pour le suivi de la DAP.
Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande : - La présentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coût prévisionnel, nature) [format court 1 page] ; - Les éléments financiers permettant au préfet de région et ses services de juger de l'opportunité de la dérogation (plan de financement, compte d'exploitation prévisionnel avec le forfait plafond et avec le forfait dérogé…) Le préfet de région dispose de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pour donner son avis par courrier, lequel est réputé défavorable en l’absence de réponse. Le préfet de département reçoit copie du courrier de réponse. Le courrier d’accord du préfet de région est joint aux pièces du dossier d’instruction.
Enfin, les opérations de logement social peuvent bénéficier d'aides complémentaires mises en place par l'Etat. Ainsi, en 2024, les programmes d'acquisitions-améliorations peuvent bénéficier de bonus mis en place par le Préfet des Hauts de France, et engagés localement. 20
IV-1-2 Parc privé
La convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine les règles particulières d'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants qui peuvent être fixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsi que les conditions de leur intervention.
Article IV-2 : Plafonds de ressources
IV-2-1 Parc public (optionnel, peut faire l'objet d'avenants ultérieurs)
En application de l’article R. 441-1-2, les plafonds de ressources peuvent être majorés de x % dans la limite de 30% de ceux applicables pour l’accès des ménages aux logements locatifs sociaux dans les cas ci-après (localisation, durée et motivation de la majoration à indiquer) : - logements d’un même immeuble situés dans des ensembles immobiliers ou quartiers dans lesquels plus de 20 % des logements locatifs sociaux sont vacants depuis au moins trois mois
- logements situés dans des quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville - logements d’un même immeuble ou ensemble immobilier lorsqu’ils sont occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l’APL
IV-2-2 Parc privé
Propriétaires occupants
Les conditions de ressources prévues au dernier alinéa du II de l’article R. 321-12 sont applicables.
Propriétaires bailleurs
Lorsque le bailleur conclut une convention en application de l’article L. 351-2 (4°), les plafonds de ressources des locataires fixés par l’arrêté mentionné à l’article D. 331-12 sont applicables.
Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions de l'article L. 321-1-1 devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables (voir notamment les articles D. 321-23 à R. 321-36). 21
Article IV-3 : Modalités d’attribution des aides et d’instruction des dossiers
IV-3-1 Parc public
Pour les opérations visées au I-2-1, le président de l’EPCI ou son.sa représentant.e signe les décisions de subvention qui sont prises sur papier à double en-tête du délégataire et de l’État par le.la représentant.e habilité.e de la communauté. L’instruction des dossiers est assurée par les services du délégataire.
Exceptionnellement, une mise à disposition de la DDT pour la seule année 2024 sera assurée pour permettre l’instruction des dossiers. En cas de délégation de type 2, les services de l’État sont mis à disposition du délégataire conformément à la convention de mise à disposition annexée à la présente convention. La délégation peut être mixte, les services de l’État étant mis à disposition uniquement pour le parc public ou pour le parc privé.
IV-3-2 Parc privé
Pour les actions visées au I-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisions de rejet sont prises par le président de l’autorité délégataire au nom de l’Anah. La convention conclue entre le délégataire et l’Anah en vertu de l’article L. 321-1-1 détermine les conditions d’instruction et de paiement.
Exceptionnellement, une mise à disposition de la DDT pour la seule année 2024 sera assurée pour permettre l’instruction des dossiers. 22
TITRE V – Loyers et réservations de logements
Article V-1 : Conventions APL
L’aide personnalisée au logement (APL) accordée au titre de la résidence principale a un domaine d’application délimité par l’article L. 351-2.
V-1-1 : Parc public
Le président de la communauté d’agglomération signe, au nom de l’Etat, les conventions mentionnées à l’article L. 353-2 conclues en contrepartie d’un financement ou d’un agrément qu’il accorde. Il en adresse obligatoirement copie au ou à la préfet.e de département dans un délai raisonnable.
Le délégataire doit instruire les conventions APL conformément à la réglementation applicable (loyers, réservations, publication aux hypothèques…).
En application de l’article L. 342-2 et de l’article L. 353-11, le respect des engagements figurant dans les conventions APL signées par le délégataire et le bailleur relève de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS).
Pour les nouvelles conventions :
Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les nouvelles conventions APL relatives aux logements pour lesquels il a octroyé une aide à la pierre ouvrant droit au conventionnement APL, ainsi que les conventions APL relatives aux logements pour lesquels un prêt ouvrant droit au conventionnement APL est octroyé par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il est également compétent, pendant la période de délégation, pour signer les avenants à ces conventions et, a priori, pour les résilier à leur date d'expiration initiale ou à l'échéance d'une période triennale de reconduction tacite.
En revanche, la résiliation d'une convention aux torts du bailleur ou la résiliation unilatérale par l'Etat d'une convention en cours, pour motif d'intérêt général ou en cas de démolition, restent de la compétence de l'Etat.
Pour les conventions signées par l'Etat avant la délégation :
L’Etat transmet, au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et ses avenants éventuels) devant faire l’objet d’un avenant relevant de la compétence du délégataire (par exemple, en cas d'octroi d’un PAM). Le délégataire transmet ensuite une copie du nouvel avenant à l’Etat. 23
La compétence du délégataire en matière d'avenant à une convention APL initialement signée par le préfet dépend de l'objet même de l'avenant.
Il est ainsi compétent, par exemple, pour signer un avenant portant modification du descriptif de programme à la suite d'un financement accordé par le délégataire.
Le délégataire a une compétence pour les avenants qui sont des conséquences directes de l'aide à la pierre qu'il a accordée. Cela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de la convention des logements vendus (dans les cas particuliers où la vente met fin aux effets de la convention).
En revanche, le délégataire n'est pas compétent pour résilier la convention initialement signée par le préfet (quel que soit le motif de la résiliation).
V-1-2 : Parc privé
La convention conclue entre le délégataire et l'Anah détermine les conditions de signature par le délégataire des conventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8. 24
TITRE VI – Suivi, évaluation et observation
Article VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financement
Le délégataire doit informer le.la préfet.e de l’ensemble des décisions signées qu’il prend en application de la présente convention. Pour chaque opération financée, des données relatives à leurs caractéristiques mentionnées à l’annexe 9 sont transmises dans le SIAP, géré par le ministère chargé du logement auquel le délégataire a accès. De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en continu au système d’informations et au minimum une fois par semaine.
Le délégataire s’engage à renseigner également le SIAP sur les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant) comme cela est prévu au 7 du b) de l’Annexe 9.
L’Etat met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service (portail internet) permettant aux maîtres d’ouvrages de déposer une demande d’agrément et/ou d’aide à la pierre directement auprès des services responsables de la programmation.
Il permet de disposer de l’information la plus complète sur la vie d’une opération depuis sa conception jusqu’à la livraison, d’assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et uniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d’enrichir et permettre une meilleure connaissance des besoins en financements.
Le délégataire s’engage à mettre en œuvre le dispositif de suivi obligatoire décrit dans l'annexe 9.
Pour le parc privé les modalités d’information du ou de la préfet.e sur les décisions prises et de transmission des données sont définies par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
Article VI-2 : Suivi annuel de la convention
VI-2-1 Les modalités de compte-rendu
Les enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits aux dates des enquêtes transmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations et des perspectives de réalisation pour le reste de l’année. Accompagnés du bilan annuel mentionné à l’article II-3, ces deux bilans serviront de socle à l’avenant annuel défini à l’article III-1 25
Article VI-2-2 : L’instance de suivi de la convention
Il est créé sous la coprésidence du président de la communauté d’agglomération et du ou de la préfet.e une instance de suivi de la convention.
Cette instance se réunit au minimum deux fois par an pour faire le bilan des décisions prises et des moyens consommés au cours de l’exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, des ajustements ou des avenants à la convention. A cet effet, le délégataire s’engage à faciliter le contrôle par l’Etat et l'Anah de l’utilisation des crédits reçus notamment par l’accès à toute pièce justificative et tout document dont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s’engage à informer l’Etat et l'Anah des réalisations et des moyens engagés via le compte-rendu mentionné à l’article II-6 et à la mise à jour du tableau de bord en annexe 1. Il se doit de répondre à toute enquête et demande d’information sollicitée par les services de l’Etat.
La réunion de cette instance doit être l’occasion d’échanger sur la mise en œuvre de la délégation et peut également donner lieu à des restitutions sur des thématiques ou des publics précis (cf. VI-3 dispositif d’observation).
Le suivi de la convention doit permettre d’assurer la consolidation au niveau national et le compte-rendu au Parlement de la mise en œuvre de la politique du logement.
Article VI-3 : Dispositif d’observation
Les représentants locaux de l’Etat et de l’Anah sont associés au dispositif d’observation mis en place par la métropole ou la communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle conformément à la loi et aux dispositions relatives au PLH [ou PLUi-H] afin de suivre la mise en œuvre des objectifs et engagements de la collectivité et leurs effets sur le marché local du logement, selon les modalités suivantes notamment : -Prévisions du nombre de logements qui seront livrés ou remis sur le marché ; -Bilan quantitatif et qualitatif du nombre de logements livrés ou remis sur le marché ; -Suivi des copropriétés ;
-Remise sur le marché de logements vacants ;
Observation du niveau de loyer de marché 26
Article VI-4 : Politique de contrôle
VI-4-1 : Contrôle pour le parc privé
Les dispositions relatives au contrôle sont fixées dans l’instruction de l’Anah sur les contrôles du 06 février 2017 révisée et dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
VI-4-2 : Contrôle pour le parc public
Le contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des priorités d’intervention (type de produits financés, conformité aux orientations nationales) est annuel et doit accompagner le bilan annuel. Ce contrôle est directement effectué à partir du SIAP.
Le contrôle effectué porte également sur l’instruction des dossiers de financement (demandes de subvention ou d’agrément, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL : respect du CCH et des circulaires d’application (ou avis et instructions). Le non-respect de la réglementation doit se traduire par la mise en œuvre immédiate d’actions correctives par le délégataire.
Le plan de contrôle prévu pour le parc public dans le cadre de la délégation de compétences est annexé à la présente convention. Ce plan définit les modes de contrôles qui sont employés et comporte des objectifs chiffrés en matière de contrôle.
Le plan de contrôle prévoit la formalisation d’un contrôle interne par le délégataire lui-même qui comporte des contrôles réguliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention et d’agrément, des paiements et des conventions APL) par les responsables (contrôle de premier niveau effectué au fil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contrôle hiérarchique exercé par le chef de service) ainsi que des dispositions d'organisation permettant de lutter contre les risques.
Selon une périodicité à définir, le déléguant vérifie que l’instruction des conventions APL par le délégataire a été effectuée conformément à la réglementation applicable.
Le plan prévoit la formalisation d’un contrôle s’appuyant sur le système d’information (SIAP) qui permet une première vérification globale et par échantillonnage, avec un contrôle sur pièces, (2ème temps) en définissant le pourcentage de dossiers contrôlés (au minimum 6 %). Un focus sur les dossiers sensibles (dépassant un certain montant de subvention, opérations réalisées par des maîtres d’ouvrage d’insertion, logements- foyers …) peut être envisagé. Dans des cas spécifiques l’ANCOLS ou le CGEDD peuvent être saisis pour expertiser des opérations de logements sociaux. 27
Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétences. Ce bilan explique les écarts entre le plan et le réalisé de l'année précédente et fait la synthèse des leçons tirées de l'exercice, pour adapter le plan de l'année qui commence à la meilleure connaissance des risques locaux et à leur évolution éventuelle.
Article VI-5 : Conditions de résiliation de la convention
VI-5-1 Cas de résiliation
La convention peut être résiliée chaque année, sur l’initiative de chacune des parties, lorsqu’un fait nouveau légitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre de l’année N, et si elle intervient à l’initiative du délégataire, la demande de résiliation doit être notifiée au moins trois mois avant cette date.
La convention peut en particulier être dénoncée par le ou la représentant.e de l'Etat dans le département, après avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au III de l’article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du PLUi-H]sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention.
Une convention établie sur la base d'un PLH prorogé dans les conditions du I de l’article L. 302-4-2 du CCH ou d’un PLH résultant de l'application des dispositions du II du même article peut être dénoncée par le ou la représentant.e de l'Etat dans le département, après avis du CRHH, si le délégataire ne s'est pas doté d'un nouveau PLH exécutoire sur l'ensemble de son périmètre, dans un délai maximal de deux ans après la mise en application des dispositions des I et II précédemment cités.
En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant à l’échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté sur deux exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de résilier la convention, à compter de l’année civile suivante.
La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l’Etat entraîne de facto la résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l’Anah. 28
VI-5-2 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, l’accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l’avenant de clôture défini à l’article III-5.
Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l’objet d’un retrait de la part de l’Etat et de l’Anah3. Les crédits de paiement mis à la disposition du délégataire mais non consommés et dont elle n'a plus l'utilité font l’objet d’un ordre de reversement de la part de l'Etat et de l’Anah. En cas de résiliation, la gestion financière de la fin de convention est celle définie à l’article II-7 (cas de non- renouvellement de la délégation de compétences).
En cas d’utilisation des crédits de paiement à d’autres fins que celles précisées dans les conventions qui la lie à l’Etat ou à l’Anah, un prélèvement du même montant sera opéré sur les ressources du délégataire.
Article VI-6 : Evaluation de la mise en œuvre de la convention
Les trois types d’évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu’au parc privé.
VI-6-1 : Évaluation à mi-parcours
A l’issue des trois premières années d’exécution de la convention, le.la préfet.e et le.la président.e de la métropole ou de la communauté ou du syndicat d’agglomération nouvelle procéderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du programme de la convention.
Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aura pour objectif d’analyser l’atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction des résultats pour les trois dernières années de la convention. L’échéancier de réalisation prévu à l’article I-2-3 sera le cas échéant révisé en conséquence. Une modification de la présente convention peut être envisagée dans le cas où des changements importants seraient susceptibles d’intervenir du fait notamment d’une surconsommation ou d’une sous-consommation des crédits délégués en fonction de l’analyse menée au II-5-1-3.
Sur les territoires où le PLH aura été adopté l’année de signature de la convention, l’évaluation à mi-parcours sera établie en cohérence avec le bilan triennal d’exécution défini à l’article L. 302-3.
3 dans le cas d’une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataire 29
VI-6-2 : Évaluation finale
Au plus tard à partir du mois de juillet de l’année de la fin de la convention, une évaluation finale sera effectuée à l’initiative du délégataire en concertation avec l’Etat, afin d’examiner la mise en œuvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politique d’aide au logement définis par l’article L. 301-1.
Cette évaluation permettra également d’examiner le respect des orientations et des actions inscrites dans le PLUi-H, support de la délégation de compétences. Elle s’attachera notamment à apprécier les éléments qualitatifs de la délégation de compétences. Une attention particulière sera apportée à la valeur ajoutée pour le territoire de la délégation de compétences et notamment ses conséquences en termes d’effet de levier, de mobilisation de la collectivité délégataire et de cohérence de la politique du logement et plus particulièrement avec le PLUi-H, le PDALHPD et les autres schémas existants.
Le bilan de réalisation du PLUi-H défini à l’article L. 302-3 pourra représenter un élément de support à cette évaluation.
Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d’une durée de six ans pourra être conclue ; à cette fin, le délégataire s’engage à informer le ou la préfet.e, trois mois avant la fin de la présente convention, de sa volonté de la renouveler ou non.
VI-6-3 : Bilan financier et comptable
Dans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des données du SIAP. Ce bilan s’attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévus dans la convention et dans le PLUi-H. Ce bilan (parc public et parc privé) devra également présenter la consommation des crédits qui auront été délégués.
Une étude comparative avec l’ensemble des aides de l’Etat telles qu’indiquées à l’article V-6 pourra également être intégrée.
Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des crédits de paiement est inférieur au montant des autorisations d’engagement engagées afin que l’Etat réajuste ce qu’il doit verser au délégataire (y compris sur les années suivant la fin de la convention). 30
Article VI-7 : Information du public
Pour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soit rendue publique l’intégralité de la part financière que l’Etat affecte aux différentes opérations financées dans le cadre de la convention et figurant à l’article II-1 de la présente convention.
Pour le parc privé, le délégataire s’engage, dans toute action de communication relative au parc privé, à retracer l’origine des financements. Les modalités d’information du public sont définies dans la convention de gestion conclue entre le délégataire et l’Anah.
Article VI-8 : Publication
La présente convention ainsi que ses avenants font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
Ils sont transmis, dès leur signature, à la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (Ministère en charge du Logement) et à la direction générale de l’Anah. Il est également attendu que le délégataire téléverse les documents dans le module dédié à la gestion des délégations de compétence du SIAP. 31
ANNEXES
A. Tableaux de suivi et bilans
1- Tableau de bord et déclinaison par secteur géographique des objectifs d’intervention définis par la convention, assorti d’un échéancier prévisionnel de réalisation (en cohérence avec la déclinaison territoriale du PLH) 1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire (ou état annexe au compte administratif)
1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du délégataire
2 - Bilan de la mise en œuvre de la programmation en logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant d’une subvention PLAI adapté. (Il renseignera le tableau listant les opérations financées et précisant les enveloppes d’autorisations d’engagement correspondante. Il indiquera, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l’atteinte des objectifs fixés.)
3- Bilan des contrôles
B. Programmation
4 - Programmes d’intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention 5- Structures collectives de logement et d’hébergement
6 - Programme d’intervention envisagé relevant du champ d’intervention de l’ANRU
C. Réglementation
7 – Aides publiques en faveur du parc de logements
D. Documents Annexés
8 – Liste des textes applicables
9 – Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour les aides au logement 32
A.Tableau de suivi et bilans
ANNEXE 1
B. (Objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé – Tableau de bord)
2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés financé
s
mis en
chantier
financé
s
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financé
s
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chantier
financé
s
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financé
s
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chantier
financé
s
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chantier
financé
s
mis en
chantier
PARC PUBLIC 103 103 103 103 103 103 618
PLAI 24 24 24 24 24 24 144
PLUS 41 41 41 41 41 41 246
Total PLUS-PLAI 64 64 64 64 64 64 390
PLS 38 38 38 38 38 38 228
Logement Intermédiaire 25 25 25 25 25 25 150
Accession à la propriété (PSLA) 24 24 26 26 26 24 150
Droits à engagements délégataire
pour le parc public 154 848 €
Cf avenant
annuel
Cf avenant
annuel
Cf avenant
annuel
Cf avenant
annuel
Cf avenant
annuel [A DETERMINER]
PARC PRIVE Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés Logements de propriétaires
occupants 86 88 89 89 89 89 530 dont logements indignes ou très
dégradés 10 10 10 10 10 10 60 dont travaux de lutte contre la
précarité énergétique 44 46 47 47 47 47 278 dont aide pour l'autonomie de la
personne 32 32 32 32 32 32 192 Logements de propriétaires bailleurs 1 3 4 4 4 4 20 Logements traités dans le cadre
d'aides aux syndicats de
copropriétaires
Dont copropriétés en difficulté 28 179 24 19 25 25 300
Dont copropriétés fragiles 33
2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés financé
s
mis en
chantier
financé
s
mis en
chantier
financé
s
mis en
chantier
financé
s
mis en
chantier
financé
s
mis en
chantier
financé
s
mis en
chantier
financé
s
mis en
chantier
Dont autres copropriétés
Total des logements Habiter Mieux
Dont propriétaires occupants 54 56 57 57 57 57 338 Dont propriétaires bailleurs 1 3 4 4 4 4 20 Dont logements traités dans le cadre
d’aides aux syndicats de
copropriétaires
28 203 19 25 25 25 325
Total droits à engagements ANAH 2 144 315 € Cf avenant annuel Cf avenant annuel Cf avenant annuel Cf avenant annuel Cf avenant annuel [A DETERMINER]
Action coeur de ville
ORT
dont PNRQAD
dont NPNRU
dont QPV (hors NPNRU)
Total droits à engagement
programmes nationaux
Total droits à engagement Etat/
(indicatif)
Total droits à engagements
délégataire pour le parc privé 2 144 315 € 34
Tableau de déclinaison locale (même modèle que le tableau précédent) avec :
Pour le parc public, ce tableau reprendra la déclinaison des objectifs par commune ou secteur géographique et par type de logements financés figurant dans le programme d’actions du PLUiH.
Le PLUiH ne prévoit pas de déclinaison par commune ou par secteur de l’action dans le parc privé, pas plus que dans les OPAH. Les copropriétés figurant dans les OPAH et OPAH-RU sont toutes situées sur les communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne.
A CONSTRUIRE / AN DONT LOGEMENTS LOCATIFS PUBLICS / AN PLAi PLUS PLS
PARTIE CENTRALE 270 58 14 20 24 COMPIEGNE 140 28 7 9 12 MARGNY-LES-COMPIEGNE 65 13 3 4 6 VENETTE 30 8 2 3 3 JAUX 20 5 1 2 2 CLAIROIX 15 4 1 2 1 POLES RELAIS 135 34 8 11 14 LACROIX-SAINT-OUEN 32 8 2 3 3 VERBERIE 12 4 1 2 1 CHOISY-AU-BAC 50 16 4 4 8 BETHISY-SAINT-PIERRE 11 0 0 0 0 LE MEUX 20 5 1 2 2 SAINT-SAUVEUR 10 1 0 1 0 VILLAGES 47 12 2 10 0 BETHISY-SAINT-MARTIN 5 1 0 1 0 SAINTINES 5 1 0 1 0 JANVILLE 2 1 0 1 0 NERY 5 1 0 1 0 VIEUX-MOULIN 1 0 0 0 0 SAINT-VAAST-DE-LONGMONT 2 1 0 1 0 LACHELLE 10 3 1 2 0 JONQUIERES 5 1 0 1 0 ARMANCOURT 5 1 0 1 0 BIENVILLE 6 2 1 1 0 SAINT-JEAN-AUX-BOIS 1 0 0 0 0
ARC 452 103 (soit 22,8% de LLS) 24 41 38 35
ANNEXE 1bis
Comptes rendus de l’utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire (ou état annexe au compte administratif)
Convention de délégation de compétences conclue avec …. Le jj/mm/aaaa
ÉTAT ANNEXE DES FONDS RECUS ET REVERSES PAR LE DELEGATAIRE (CREDITS DE PAIEMENT)
RECETTES (fonds versés par l’Etat OU l’Anah)
Organismes
délégants
Reliquats des CP
antérieurs
Montant versé
lors de
l’exercice
Compte
nature (a)
Montant
total
Etat
ANAH
DEPENSES VERSEES AU TITRE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
En cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaître en dépenses négatives
Bénéficiaire
(b)
Nature de
l’opération ( c )
Nombre de
logements
concernés
Localisation de
l’opération (commune)
Montant total
de la
subvention
accordée (1)
Compte
nature (a)
Dépenses
des exercices
antérieurs
(2)
Dépenses
de l’exercice
(3)
Dépenses
cumulées
(4= 2+3)
Restes à
payer (5=1-
4)
Total
( a ) ouvert dans la nomenclature applicable aux EPCI (M14)
( b ) y compris les prestations d’études et d’ingénierie
( c ) codification des opérations (cf. annexe 1 – circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004) : code 1 construction, acquisition-amélioration et surcharge foncière, code 2 réhabilitation et qualité de service, code 3 démolition et changement d’usage, code 5 études et prestations d’ingénierie 36
DEPENSES VERSEES AU TITRE DU PARC PRIVE
En cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaître en dépenses négatives
Dépenses de l’exercice
Aides aux propriétaires bailleurs et occupants
Prestations d’ingénierie
TOTAL 37
ANNEXE 1ter
Comptes rendus de l’utilisation des crédits de paiement versés par le délégataire sur ses aides propres
Convention de délégation de compétences conclue avec …. Le jj/mm/aaaa en application des articles L301-3, L 301-5-1, L301-5-2, L 321-1-1 du CCH
ÉTAT ANNEXE DES AIDES PROPRES VERSEES PAR LE DELEGATAIRE (CREDITS DE PAIEMENT)
DEPENSES VERSEES AU TITRE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
En cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaître en dépenses négatives
Bénéficiaire
(b)
Nature de
l’opération (
c )
Nombre de
logements
concernés
Localisation de l’opération
(commune)
Montant total
de la
subvention
accordée (1)
Compte
nature (a)
Dépenses
des exercices
antérieurs
(2)
Dépenses
de l’exercice
(3)
Dépenses
cumulées
(4= 2+3)
Restes à
payer (5=1-
4)
Total
( a ) ouvert dans la nomenclature applicable aux EPCI (M14)
( b ) y compris les prestations d’études et d’ingénierie
( c ) codification des opérations (cf. annexe 1 – circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004) : code 1 construction, acquisition-amélioration et surcharge foncière , code 2 réhabilitation et qualité de service, code 3 démolition et changement d’usage, code 5 études et prestations d’ingénierie 38
PRELEVEMENTS AU TITRE DE L’ARTICLE L.302-5
Bénéficiaire (b) Nature de l’opération ( c ) Nombre de logements concernés Localisation de l’opération (commune) Montant des prélèvements au titre de la loi SRU Montant total de la subvention accordée (1)
Total
DEPENSES VERSEES AU TITRE DU PARC PRIVE (SUR FONDS DU DELEGATAIRE) En cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaître en dépenses négatives
Dépenses de l’exercice
Aides aux propriétaires bailleurs et occupants
Prestations d’ingénierie
TOTAL 39
ANNEXE 2
Bilan de la mise en œuvre de la programmation en logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant d’une subvention PLAI adapté. Lister les opérations financées et préciser les enveloppes d’autorisations d’engagement correspondantes. Indiquer le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l’atteinte des objectifs fixés.
Commune Nom du maitre
d’ouvrage
Numéro SIAP Nombre de logements
PLAI adaptés bénéficiant
de la subvention "PLAI
adapté"
Montant de la
subvention FNAP
accordée en
mentionnant la part
"PLAI hors subvention
D. 331-25-1 du CCH",
et la part "PLAI
adapté"
Résidences sociales /
Pensions de famille /
Logements
ordinaires 40
ANNEXE 3 BILAN des contrôles
I Parc public
Plan de contrôle :
6% à 10% des logements agréés (en construction, en réhabilitation ou en acquisition-amélioration) feront l’objet de contrôle de réalisation à l’issue de la mise en service et avant versement des soldes de subvention. Cela nécessitera la vérification d’une à trois opérations par an par l’équipe du service Habitat, au regard des conventions APL proposées et des différents documents composant la demande d’agrément.
II Parc privé
Les dispositions relatives à la politique de contrôle pour le parc privé sont prévues par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah. (Plan de contrôle) 41
B. Programmation
ANNEXE 4
Programmes d’intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention
Les dispositifs opérationnels d’intervention, tels qu’ils figurent ci–dessous, contribuent à la mise en œuvre des objectifs physiques prévus dans la convention de délégation.
Opérations en secteur programmé
(Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général)
les opérations déjà engagées au moment de la signature de la convention de délégation :
- « Opération programmée d'amélioration de l'habitat » OPAH (de droit commun, de renouvellement urbain, de revitalisation rurale, copropriétés)
Préciser pour chacune le maître d’ouvrage, leur intitulé, périmètre d’intervention, date de signature et durée de la convention. Rappel des objectifs de réhabilitation et de production de logements par grandes masses : propriétaires occupants (PO) et propriétaires bailleurs (PB). Prévisions en matière d’offre nouvelle de logements à loyers maîtrisés (dont conventionnés à l’APL à loyer social et très social), de traitement de l’habitat indigne et alimentés le cas échéant, par la remise sur le marché de X logements vacants. Engagements en moyens humains ou financiers des différents partenaires de l’opération (département, région, CDC, organismes HLM, fonds européens, autre…).
Etat d’avancement de l’opération.
- « Programme d’intérêt général » PIG (préciser le champ d’action qui peut comprendre tout ou partie du périmètre de la délégation) 42
Préciser l’objet, la collectivité à l’initiative du PIG la date de signature de l’arrêté préfectoral et la durée du PIG, les objectifs assignés à ces programmes.
Rappel, le cas échéant, des engagements financiers des partenaires.
Etat d’avancement.
- plans de sauvegarde
Identification des immeubles et logements concernés, date de l’arrêté préfectoral approuvant le plan, durée, objectifs de réhabilitation propriétaire-occupant et propriétaire-bailleur.
Etat d’avancement.
les opérations projetées au moment de l’élaboration de la convention de délégation :
Sur la base des opérations projetées, prévoir des enveloppes pour les moyens d’ingénierie nécessaires (diagnostics, études pré-opérationnelles, suivi-animation ou conduite de projet) et les crédits d’aides à la pierre correspondants, susceptibles d’être engagés.
Opération dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a créé le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
L’objectif de ces opérations est d’agir à la fois sur le logement, les aménagements et équipements publics et les commerces et services d’un quartier. Les sites concernés ont été sélectionnés suite à un appel à candidatures national dans le décret N°2009-1780 du 31/12/2009. Préciser la collectivité à l’initiative, les objectifs assignés à cette opération pour le parc privé et public. Rappel, le cas échéant, des engagements financiers des partenaires.
Etat d’avancement.
Dispositifs d’intervention hors secteur programmé
Les protocoles locaux de lutte contre l’habitat indigne 43
Si le protocole est antérieur à la convention de délégation, préciser le cadre géographique de son champ d’intervention et sa date de signature. Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés conjointement par la collectivité et le ou la préfet.e en matière de lutte contre l’habitat indigne ainsi que les engagements des différents partenaires signataires du protocole.
Etat d’avancement.
Si un protocole est projeté au moment de l’élaboration de la convention de délégation, prévoir les moyens d’études nécessaires au repérage des situations d’habitat indigne et au calibrage technique et financier des actions à engager dans le cadre du protocole.
Le traitement de l’habitat insalubre diffus
En secteur périurbain ou diffus (non compris dans un périmètre délimité d’intervention), la mise en place d’une équipe de maîtrise d’œuvre urbaine spécifique (MOUS insalubrité) peut être nécessaire pour traiter efficacement cet habitat insalubre disséminé (repérage de l’insalubrité, médiation et divers dispositifs d’accompagnement comme l’appui aux propriétaires pour réaliser les travaux, le soutien juridique des occupants et l’accompagnement social).
L’amélioration de l’habitat en secteur diffus
S’il n’existe pas de dispositif opérationnel par définition, la collectivité peut avoir déterminé des objectifs d’intervention en dehors de secteurs programmés (cf. diagnostic du PLH). Dans ce cas, il peut être utile de fixer des critères d’intervention au regard des bénéficiaires ou de la nature des travaux à privilégier (ex : prise en charge de travaux liés au développement durable), pour lesquels pourraient être envisagées des aides de l’Anah majorées ou des financements de la collectivité sur son budget propre. 44
ANNEXE 5
Structures collectives de logement et d’hébergement
Création de résidences sociales classiques, de pensions de famille ou de résidences accueil Préciser pour chaque opération l’état d’avancement de la définition du projet, son échéancier prévisionnel de programmation, et les éléments de programme connus : maître d’ouvrage, gestionnaire, localisation, capacité, cible du projet social, coût et plan de financement prévisionnel…
Traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)
Le délégataire s’engage à effectuer le traitement du ou des FTM visés par la convention dans le cadre du plan de traitement des FTM piloté par la Commission Interministérielle pour le Logement des Populations Immigrées (CILPI) en application des orientations de la circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement.
Tout élément disponible de diagnostic utile sur la situation du ou des FTM visés par la convention est remis par l’Etat au délégataire, et donne lieu à une évaluation partagée des FTM à traiter, avant signature de la convention.
Préciser l’ensemble des FTM situés sur le territoire du délégataire dont le traitement est prévu pendant la durée de la convention :
1) tableau récapitulatif des FTM à traiter qui précise les éléments suivants (si disponibles) : - identifiants du foyer : nom et adresse, propriétaire et gestionnaire, système d’aide à la personne ; - nombre de résidents en précisant : % de résidents de 60 ans et +, le cas échéant, % de sur-occupants - nombre de places-lits-logements à traiter en précisant combien le seront en PALULOS (avec le coût en aide à la pierre) et combien le seront en PLAI (avec le coût en aide à la pierre) ;
- nombre de logements reconstitués après traitement ;
- MOUS à envisager avec chiffrage prévisionnel ;
- totalisation pour l’ensemble des foyers visés sur la durée de la convention :
du montant des financements en PLAI, en PALULOS, en MOUS, en démolition ; du nombre de places / logements avant traitement en équivalents logements ; des capacités reconstituées après traitement en nombre de logements. 45
2) Fiche récapitulative pour chaque FTM comportant l’ensemble des éléments significatifs et connus du projet de réhabilitation à la date de signature de la convention (si disponibles) :
éléments prévus dans le tableau récapitulatif ;
coût prévisionnel de l’opération et phasage, année prévue pour chaque opération ;
plan de financement prévisionnel intégrant l’ensemble des financements Etat, collectivités locales, 1%, fonds propres, CDC,
autres) ;
nature du traitement (réhabilitation, restructuration, démolition/construction, construction neuve hors site d’origine,
acquisition/amélioration…) ;
opérations-tiroirs à envisager ;
si site(s) de desserrement : nombre et coût prévisionnel, localisation : (quartier, commune, autre commune de
l’intercommunalité, en dehors de l’intercommunalité) ;
autres solutions de relogement envisagées (accès au logement social, logements sociaux partagés, accession très sociale à la
propriété…) ;
solutions à apporter au vieillissement et éléments spécifiques de lutte contre la sur-occupation.
3 ) Éléments relatifs au suivi de la mise en œuvre
modalités, rendez-vous annuels d’évaluation de la mise en œuvre ; compléments d’information à apporter ;
sanctions.
Par ailleurs, il convient de mentionner les documents suivants susceptibles d’être utiles au délégataire : orientations interministérielles relatives au traitement des foyers sur-occupés ; circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relatives aux résidences sociales ; liste des FTM présents sur le territoire du délégataire à traiter dans le cadre de l’ANRU (ZUS et procédure de l’article 6 de la loi d’août 2003).
Création de centres d’hébergement
Préciser pour chaque opération l’état d’avancement de la définition du projet, son échéancier prévisionnel de programmation, et les éléments de programme connus : maître d’ouvrage, gestionnaire, localisation, capacité, cible du projet social, coût et plan de financement prévisionnel… 46
Création de logements-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées
Préciser pour chaque opération l’état d’avancement de la définition du projet, son échéancier prévisionnel de programmation, et les éléments de programme connus : maître d’ouvrage, gestionnaire, localisation, capacité en logements et en places, cible du projet social et type d’établissement et autorisation, coût et plan de financement prévisionnel…
Création de logement HAPI pour l’habitat inclusif
Préciser pour chaque opération l’état d’avancement de la définition du projet, son échéancier prévisionnel de programmation, et les éléments de programme connus : maître d’ouvrage, gestionnaire, localisation, capacité, cible du projet social, coût et plan de financement prévisionnel… 47
ANNEXE 6
Programme d’intervention envisagé relevant du champ d’intervention de l’ANRU
Description du projet, objectifs et prévisions d’opérations 48
C. Règlementation
ANNEXE 7
Aides publiques en faveur du parc de logements
Outre les droits à engagement, l’Etat affecte, aux différentes opérations de développement de l’offre de logements locatifs sociaux financées en 202. (N) dans le cadre de la convention, des aides indirectes (TVA réduite, exonération de TFPB et aides de circuit).
Ainsi, si toutes les opérations aidées en PLAI, PLUS et PLS dans le cadre de la convention sont des logements ordinaires neufs, au regard du bilan 202. (N-1) des aides de l’Etat disponible sur le SIAP (cf. vademecum – bilan des aides moyennes), l’Etat affecterait aux différentes opérations, financées en 202. (N), les aides indirectes suivantes dans les conditions réglementaires et financières en vigueur au 31 décembre 202. (N-1).
201…-201…
Aides d'Etat
Droits à engagement
alloués au délégataire
(subvention)
Autres Aides d'Etat
Taux réduit de TVA
Exo compensée de TFPB
Aide de circuit
Total aides d'Etat
Interventions propres du
délégataire
Total général 0 0
201...(année de la
convention) 49
D. Documents annexés
ANNEXE 8 - Liste des textes applicables
I – Aides de l’Etat et de l’Anah régies par le CCH
PLUS – PLAI
Articles D. 331-1 à D.. 331-28 du C.CH
Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l’Etat et aux prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des
logements locatifs aidés.
Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et
aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif. Circulaire HC/EF 11 n° 97-51 du 29 mai 1997 relative au financement de logements locatifs sociaux pouvant bénéficier de subvention de l’Etat et de prêts de la caisse des dépôts et consignations. Cette circulaire est complétée par une note technique du 22 septembre 2000 relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l’équilibre des opérations financées en PLA ou PLUS et par la note DGALN du 15 avril 2014 relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibre des opérations locatives sociales. Circulaire UC/FB/DH n° 99-71 du 14 octobre 1999 relative à la mise en place du prêt locatif à usage social (PLUS) Circulaire n° 89-80 du 14 décembre 1989 relative aux modalités d’attribution des subventions de l’Etat dites « surcharge foncière ». Circulaire UHC/FB 17 n° 2000-66 du 5 septembre 2000 relative aux dispositions concernant l’attribution de subventions pour la réalisation ou l’amélioration des logements locatifs en région Ile-de-France Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction,
l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif 50
PSLA
Articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du CCH. Circulaire n° 2004-11 du 26 mai 2004 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif
de location-accession (PSLA)
Circulaire n° 2006-10 du 20 février 2006 modifiant la circulaire n° 2004-11
PALULOS
Article D 323-1 à D. 323-12 du CCH
Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et
aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif.
Anah
Articles L 321-1 et suivants du CCH
Articles R 321-1 à R 321-36 et R 327-1 du CCH
Règlement général de l’Agence nationale de l’habitat
Pour les plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants qui sollicitent une aide de l'Anah, il convient de se reporter
au site www.anah.fr
Les délibérations du Conseil d'administration de l'Anah, les instructions émises par l'Anah et communiquées conformément à
l'article R. 321-7 du CCH aux présidents des EPCI et des Départements délégataires, disponibles sur extranah.fr
Les instructions émises par l'Anah sont, conformément à l'article R 321-7 communiquées aux présidents des EPCI et des conseils départementaux délégataires. 51
II - Aides de l’Etat non régies par le CCH
Parc public
Circulaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à l’utilisation de la ligne « amélioration de la qualité de service dans
le logement social » - chapitre 65.48, article 02 modifiant la circulaire n° 99-45 du 6 juillet 1999. Circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour la démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux modifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et 26 juillet 2000. Circulaire UHC/IUH2.30/ n° 2001-89 du 18 décembre 2001 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’Etat pour 2002, en ce qui concerne les démolitions Circulaire n° 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalités d’intervention du 1% logement au titre du renouvellement urbain.
Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)
III - Loyers
Avis annuel relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions APL. 52
ANNEXE 9
Dispositif de suivi imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour les aides au logement
I. Le parc public
Le pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau régional, par la négociation et le suivi des conventions, et au niveau ministériel par la fixation des grands objectifs nationaux et le rendu compte au Parlement (à travers les projets et les rapports annuels de performance au sens de la LOLF). Pour assurer cette mission, le ministère chargé du logement a mis en place un infocentre national sur le suivi des aides au logement permettant de collecter les informations techniques et financières sur les aides qui sont attribuées par ses services ainsi que par les collectivités qui gèreront ces aides par délégation.
Les données sont transmises à l'infocentre uniquement par voie électronique par fichier conforme au schéma XML publié sur le site internet consacré à la délégation des compétences des aides à la pierre mis à disposition des services de l'Etat en charge du logement ou transmis sur simple demande auprès des mêmes services. Ce schéma de description des données à transmettre peut être amendé en fonction des nouveaux besoins de connaissances d'ordre technique ou financier.
Cette transmission automatisée par voie électronique doit être réalisée quotidiennement.
a) le dispositif de transmission des données
L'Etat met à disposition du délégataire le système d’information des aides à la pierre (SIAP), qui assure dans ce cas la transmission automatique des données au délégant pour les dossiers instruits par ce moyen.
Le délégataire identifie un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS) ainsi qu’un référent technique - c’est-à-dire un contact privilégié sur le volet numérique de la présente convention (système d’information des aides à la pierre, partage et amélioration de la qualité de la donnée renseignée), a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion déléguée des habilitations. Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État. Le délégataire pourra être invité, dans cadre de la délégation des aides à la pierre, à identifier un agent au sein de sa structure, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité délégataire. Le délégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son propre logiciel d'instruction. Il s'engage alors à ce que son logiciel prenne en charge la transmission automatique des données, à les téléverser en continue (au moins une fois par jour) dans le SIAP et à répercuter toutes les modifications que l'Etat aura jugé utile d'effectuer sur le schéma de transmission des données évoqué précédemment. Dans ce cas, l'Etat s'engage à prévenir le délégataire dans des délais raisonnables et, si besoin, d’instaurer une période transitoire pour la mise aux normes de la transmission. 53
Dans le cadre de l'analyse des opérations de logement, les délégataires peuvent également utiliser le logiciel de simulation du loyer d'équilibre d'une opération locative (LOLA) diffusé par la DHUP.
b) information sur le contenu général des informations à transmettre
A titre d'information, ces données sont structurées selon les rubriques suivantes:
1/ Identification du délégataire (ce code sur 5 caractères alphanumériques est communiqué à chaque délégataire par le ministère chargé du logement)
2/ Identification du maître d'ouvrage (son numéro SIREN)
3/ Année de gestion
4/ Identification de l'opération. Seront notamment indiqués:
numéro d'opération (unique pour un délégataire donné, sur 20 caractères alphanumériques) code INSEE de la commune où se situe l'opération.
localisation de l'opération (hors QPV et territoires de veille, QPV hors PRU, QPV - PRU national, QPV - PRU régional, territoire de veille ) nature de l'opération (ex: PLUS, PLAI, PLS, logements pour étudiants...)
5/ Plan de financement de l'opération
La structure de ce plan est la même quel que soit le produit financé
Les différentes sources de subventions
Les différents types de prêts
Les fonds propres
Pour les opérations de PLS et de PSLA, l'établissement prêteur (prêt principal) doit être indiqué.
6/ Renseignements spécifiques suivant le produit financé
caractéristiques techniques et économiques des opérations de logement locatif social 54
caractéristiques techniques et économiques des opérations de réhabilitation répartition du coût des opérations d'amélioration de la qualité de service (AQS) par poste répartition du coût des opérations de démolition par poste
7/ Informations de suivi des opérations après le financement:
montant et date pour chaque paiement effectué
nombre de logements ayant fait l'objet d'un agrément définitif en PSLA (Article R. 331-76-5-1 - II) données pour le suivi statistique de lancement et de livraison des opérations notamment le numéro de permis de construire et de la convention
c) Les sources d’informations mise à disposition par l’Etat
Le site dédié au financement du logement social :
http://www.financement-logement-social.territoires.gouv.fr/
Ce site comporte les rubriques suivantes :
la réglementation applicable aux délégations de compétence;
des synthèses mensuelles sur la production de logement.
Ce site apporte de l'assistance à l'utilisation des applications à travers des fiches techniques et des FAQ. Il permet également de s'informer de l'ensemble des évolutions concernant les applications.
Contact du bureau de la DHUP chargé de la maitrise d’ouvrir du système d’information des aides à la pierre (SIAP) : ph2.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr
II. Le parc privé
Les règles particulières relatives aux modalités des systèmes d'information sont prévues par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah. 2023-55 : CA 06/12/23 –2.3– Annexe n°2– modèle de convention de gestion de type 3 – 2024 1/30
CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L’HABITAT PRIVE
ENTRE L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
ET L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT
(gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement)
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 321-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la convention Etat/Anah du 14 juillet 2010 modifiée relative au programme « rénovation thermique des logements privés » ;
Vu le décret n°2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) ;
Vu le plan Départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées approuvé le 20 février 2015 ;
Vu la délibération du 14 novembre 2019 adoptant le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de PLH (PLUI-H), rendu exécutoire le 6 décembre 2019 ;
Vu la délibération du 11 juillet 2024 autorisant la conclusion avec l’Etat de la convention de délégation de compétence et avec l’Anah de la présente convention de gestion ;
Vu la convention de délégation de compétence du conclue entre le délégataire et l’Etat en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du …...........,
La présente convention est établie entre :
La Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, représentée par M. Philippe MARINI, Président, et dénommé ci-après « le délégataire »
et
l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, représentée par Madame Catherine SÉGUIN, Préfète et déléguée de l'Anah dans le département de l’Oise, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du CCH, et dénommée ci- après « Anah ». 2023-55 : CA 06/12/23 –2.3– Annexe n°2– modèle de convention de gestion de type 3 – 2024 2/30
Il a été convenu ce qui suit :
OBJET DE LA CONVENTION
La politique de réhabilitation du parc privé de l’ARC a pour objectifs principaux la lutte contre l’habitat indigne et contre la précarité énergétique, et l’adaptation à l’autonomie pour le maintien des personnes à domicile. Une OPAH comprenant un volet Copropriété en difficulté, et une OPAH Renouvellement Urbain comprenant un volet Copropriétés en difficulté, ont été lancées respectivement le 8 et le 2 juillet 2021 pour une durée de 5 ans. Suivant les nouvelles dispositions de contractualisation avec l’ANAH, les objectifs de droit commun seront reportés dans le Pacte Territorial à élaborer pendant l’année 2025. Ces objectifs suivront les orientations nationales annuelles de l’ANAH, et tiendront compte à la fois de la dynamique locale portée par le Guichet Unique de l’Habitat (Habitat Rénové) et des objectifs portés dans le cadre de l’opération « Territoire Zéro Exclusion Energétique » à laquelle participent 4 des 22 communes de l’ARC pour la période 2024-2026.
Par la convention de délégation de compétence du conclue entre le délégataire et l’Etat, l’Etat a confié au délégataire, pour une durée de six ans (renouvelable), l’attribution des aides publiques en faveur de la rénovation de l’habitat privé ainsi que la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Dans ce cadre, les décisions d’attribution par le délégataire des aides en faveur de l’habitat privé sont prises par délégation de l’Anah, en application des priorités de l'Anah déclinées dans le programme d'actions et dans la limite des droits à engagement délégués.
La présente convention, conclue en application de l’article L. 321-1-1 du CCH, a pour objet de déterminer les conditions de gestion des aides par le délégataire ainsi que les modalités d'information sur l'emploi des crédits délégués par l’Anah.
Elle prévoit les conditions de gestion par le délégataire et de contrôle par l’Anah des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.
Article 1 : Objectifs et financements
§ 1.1 Objectifs
Préambule
Située dans le département de l’Oise, l’Agglomération de la Région de Compiègne compte selon le recensement de 2021, 83 014 habitants répartis sur 22 communes aux profils divers (urbain, périurbain ou rural). La communauté d’Agglomération est un pôle économique et étudiant qui se caractérise par une dynamique démographique modérée portée principalement par le solde naturel. Le solde migratoire est variable suivant les communes, le territoire peine à capter les familles d’actifs qui préfèrent s’installer dans les secteurs voisins en deuxième couronne urbaine, (CC des Deux Vallées, Pays des Sources, du Pays Noyonnais, de la Plaine d’Estrées, du Canton d’Attichy), plutôt que dans la partie centrale de l’agglomération.
Un potentiel significatif de logements restant à améliorer dont une part notable de logements occupés par leur propriétaire
Selon les fichiers fonciers, l’ARC se compose de 42 003 logements occupés en grande partie par des propriétaires occupants (48,7%). Plus de 53 % du parc de logements est composé de logements collectifs 2023-55 : CA 06/12/23 –2.3– Annexe n°2– modèle de convention de gestion de type 3 – 2024 3/30
alors que cette proportion atteint 78 % dans la commune de Compiègne qui regroupe par ailleurs la quasi- totalité du parc en copropriété. L’essentiel des logements indignes repérés le sont en collectif, dans le parc locatif. Il demeure toutefois des logements occupés par leur propriétaire, qui peuvent être classés comme dégradés ou en état très moyen, et nécessitent un repérage de terrain précis.
Un parc de logements vieillissant, aussi bien dans le locatif privé que dans le parc occupé par ses propriétaires
Compiègne concentre 73 % du parc social de l’agglomération et peine à répondre aux demandes exprimées par les ménages à faibles ressources. Cette demande se reporte sur le parc ancien de l’hyper-centre dont la situation favorise le déplacement des habitants vers emplois et services de tous ordres. La dégradation potentielle du parc bâti, coïncidant potentiellement avec une dévalorisation des loyers, peut conduire effectivement à la constitution progressive d’un parc social « de fait » dans cette partie de la ville- centre. Par conséquent, le parc ancien situé dans l’hypercentre et les centres bourgs des communes présente de nombreux enjeux en termes de réhabilitation (manque de confort, une consommation énergétique élevée) et préservation du patrimoine.
Le parc privé locatif connait une rotation assez importante qui génère un besoin d’entretien régulier du bâti, auquel les propriétaires bailleurs ne répondent pas toujours au niveau requis. Est constatée en parallèle, une vacance sensible sur l’agglomération (7,4 %) qui se concentre principalement à Compiègne et sa couronne ouest (70% de la vacance est localisée sur les communes de Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Venette).
Eu égard à ces différents enjeux, l’ARC a décidé de poursuivre son action d’amélioration du parc privé au travers de deux opérations complémentaires : une OPAH sur l’ensemble des 22 communes, comprenant une copropriété en difficulté à traiter ; et une OPAH-RU coïncidant en bonne partie avec le périmètre retenu pour Action Cœur de Ville, sur les communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne, et rassemblant 8 copropriétés.
Délégataire des aides à la pierre, l’Agglomération de la région de Compiègne a depuis longtemps déjà engagé et mis en œuvre des politiques volontaristes d’amélioration du parc privé et de lutte contre l’habitat indigne sur son territoire :
1. 2010-2015 : OPAH portant sur 15 communes de communes de l’Agglomération de Compiègne 2. 2015-2019 : Une reconduction de l’Opah des 16 communes (dont Lachelle) et un élargissement du dispositif en 2017 aux 6 communes de la Basse Automne
3. 2021-2025 :
o OPAH de droit commun sur les 22 communes de l’ARC, avec une copropriété en QPV ; o OPAH-RU sur un périmètre central en coïncidence avec Action Cœur de Ville, et 8 copropriétés repérées en difficulté.
Ces engagements ont non seulement permis de lutter contre l’habitat indigne et insalubre sur l’agglomération, mais aussi de soutenir les propriétaires modestes dans l’adaptation et la rénovation de leurs logements.
Néanmoins, des besoins d’intervention perdurent, d’une part pour éradiquer définitivement le parc insalubre, toujours présent dans certains quartiers, et d’autre part pour soutenir la rénovation thermique et énergétique de l’ensemble du parc ancien, avec les enjeux toujours plus prégnants quant à la précarité énergétique. Sur ce dernier point, l’ARC participe par ailleurs à l’action Territoire Zéro Exclusion Energétique sur 4 communes : Margny-lès-Compiègne, Clairoix, Janville, Béthisy Saint-Pierre pour identifier et éradiquer des situations de Propriétaires Occupants en grande précarité. 2023-55 : CA 06/12/23 –2.3– Annexe n°2– modèle de convention de gestion de type 3 – 2024 4/30
Les objectifs poursuivis par l’Agglomération en termes de rénovation du parc privé sont les suivants :
- Éradiquer les formes de mal-logement, notamment dans le centre-ville de l’Agglomération (Action Cœur de Ville) et en centre-bourg, en faisant diminuer à la fois le nombre de logements indignes, insalubres, et le nombre de logements vacants ;
o Objectif quantitatif :
2024-2029 : 60 logements de propriétaires occupants, indignes ou très dégradés
2024 : 10 logements de propriétaires occupants, indignes ou très dégradés
- Encourager les copropriétés en difficulté, présentant des problèmes de déperdition énergétique, à améliorer leur situation en s’engageant dans un projet de travaux de rénovation globale et énergétique.
o Objectif quantitatif 2024-2029 :
Cela concerne notamment les 7 copropriétés précédemment repérées dans le cadre de l’OPAH-Renouvellement Urbain (Action Cœur de Ville – 95 logements restants) ; ainsi que la copropriété repérée dans le cadre de l’OPAH, en Quartier Prioritaire Politique de la Ville (155 logements) ;
Une étude pré-opérationnelle, ou éventuellement un Programme d’Observation, de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC) pourra permettre de repérer de nouvelles adresses à accompagner pour les années à venir ; dans ce cadre, il est prévu d’aider un complément de 75 logements en copropriétés en difficulté (5 à 6 immeubles).
o Objectif quantitatif 2024 : 28 logements traités dans le cadre d’aides aux syndicats de copropriétaires (en difficulté).
- Accompagner les particuliers dans leur projet de rénovation énergétique, aussi bien pour les propriétaires occupants modestes et très modestes, principale cible de la politique communautaire, que pour les propriétaires bailleurs ou les ménages aux ressources intermédiaires.
o Objectif quantitatif :
2024-2029 : 278 logements de propriétaires occupants pour travaux de lutte contre la précarité énergétique
2024 : 44 logements de propriétaires occupants pour travaux de lutte contre la précarité énergétique
- Anticiper le vieillissement de la population en favorisant le plus possible le maintien à domicile au travers de l’aide à l’autonomie de la personne dans le logement.
o Objectif quantitatif :
2024-2029 : 192 logements de propriétaires occupants pour travaux d’autonomie de la personne
2024 : 32 logements de propriétaires occupants pour travaux d’autonomie de la personne
Ces objectifs chiffrés seront déployés sur l’ensemble des 22 communes de l’ARC, à proportion moyenne du nombre de résidences principales existantes dans chaque commune
La programmation pluriannuelle prévisionnelle de la réalisation des objectifs est rappelée dans l'annexe 1. Pendant la durée de la convention le délégataire établit le programme d'actions intéressant son ressort conformément au 1° de l'article R. 321-10-1 du CCH. 2023-55 : CA 06/12/23 –2.3– Annexe n°2– modèle de convention de gestion de type 3 – 2024 5/30
Un important besoin d’accueil, d’information, d’accompagnement du public vers la rénovation de l’habitat, auquel l’Agglomération attribue un service dédié depuis 2016
Dans le cadre du déploiement des plateformes de la rénovation énergétique par l’ADEME dès 2016, l’ARC a décidé de créer un guichet unique d’accueil et d’information du public permettant d’orienter chaque ménage vers le bon interlocuteur à la fois pour définir son besoin, et pour obtenir les aides financières adéquates.
Désormais et depuis 2022, le guichet Habitat Rénové participe pleinement au Service public de la rénovation de l’habitat – précédemment SARE avec la Région Hauts de France, prochainement SPRH. Habitat Rénové est reconnu Espace France Rénov’, et emploie une Conseillère France Rénov’. Y sont associés par ailleurs de multiples partenaires, dont des conseillers juridique et France Rénov’ de l’ADIL de l’Oise, un architecte conseil du CAUE, les opérateurs des OPAH de l’ARC et du SPEE de la Région Hauts de France, et un conseiller dédié pour les copropriétés.
En lien avec les Cyberbases et l’espace France Services du territoire, Habitat Rénové permet de faciliter l’accès du public à l’information relative à la rénovation du logement. Y sont coordonnées les actions d’animation du territoire, la collaboration entre partenaires ainsi que la composition et le renforcement d’un réseau d’artisans du bâtiment.
Les opérateurs des OPAH y accueillent leur public régulièrement et participent aux différentes animations organisées par le service.
§ 1.2 Montants des droits à engagement
Le montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotations ouvertes au budget de l'Anah, incluant les aides de l'Anah aux propriétaires et les subventions éventuelles pour ingénierie de programme est de 2 144 315 € pour la durée de la convention (décliné de manière prévisionnelle par année et par objectif dans l'annexe 1). Le délégataire s’engage, dans le cadre de la délégation de compétence, à accorder aux programmes prioritaires de l’Anah les droits à engagement nécessaires.
Le montant total alloué pour l’année 2024 (1ère année d’application de la présente convention) est de 2 144 315 € (montant à renseigner par le délégataire) dont 1 696 177 € au titre du financement d’aides aux syndicats de copropriétaires, à savoir :
- Copropriété square Gounod, Compiègne, dans le cadre de l’OPAH
- Copropriété 26 bis rue de la Huitième Division, Compiègne, dans le cadre de l’OPAH-RU
- Copropriété 312 avenue Octave Butin, Margny lès C., dans le cadre de l’OPAH-RU
Pour les années ultérieures, un avenant annuel précisera la dotation allouée en fonction de la réalisation des objectifs et des niveaux de consommation de l'année précédente dans la limite de l'enveloppe pluriannuelle initiale.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article 1.1 et déclinés à l’annexe 1 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le délégué de l’Anah dans le département peut minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l’année suivante.
La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs peut conduire les parties à réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaison pluriannuelle. L’évaluation à mi-parcours décrite au titre VI de la convention conclue entre l'Etat et le délégataire sera l’élément essentiel pour dimensionner cet ajustement. 2023-55 : CA 06/12/23 –2.3– Annexe n°2– modèle de convention de gestion de type 3 – 2024 6/30
§ 1. 3 Aides propres du délégataire
Le délégataire, pendant la période de la présente convention, consacrera sur ses ressources propres une enveloppe annuelle dédiée aux subventions à l'habitat privé (reporté à l'annexe 1). Cette enveloppe sera mentionnée dans chaque avenant annuel à la convention.
Pour la première année d'application de la convention, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son budget propre à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 520 774 € pour l'habitat privé.
Un avenant annuel viendra préciser l'enveloppe affectée pour les années ultérieures.
Les aides propres seront gérées dans Op@l sous réserve de la vérification de la faisabilité par l'Anah. Les règles de recevabilité et les conditions d’octroi de ces aides devront être en cohérence avec les modalités de calcul des aides de l’Anah afin d’éviter la multiplication des réglementations.
Article 2 : Recevabilité des demandes d’aides et règles d’octroi des aides attribuées sur crédits délégués de l’Anah
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah – c'est-à-dire des articles R. 321-12 à R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'Agence, des décisions du Conseil d'administration, des instructions du Directeur général qui sont transmises aux délégataires et notamment de la circulaire de programmation annuelle, des dispositions inscrites dans des conventions particulières, du contenu du programme d'actions et de la présente convention de gestion, dont les règles particulières éventuelles développées ci-après - en vigueur. Le délégataire transmet pour information le programme d'actions qu'il a établi à la Direction générale de l'Anah (DSRT - Direction des stratégies et des relations territoriales).
Des règles particulières d’octroi des aides peuvent être définies en annexe 2 dans les limites fixées par l’article R. 321-21-1 du CCH (compléter l'annexe -point 1- en portant la mention « Néant » si aucune règle spécifique n'est définie). Elles prévoient notamment des majorations de taux de subvention ainsi que de plafonds de travaux pour les aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants (hors aides à l’accessibilité ou l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap). La définition de ces règles ainsi que les modifications qui peuvent leur être apportées ne peuvent intervenir que dans des délais suffisants, convenus entre les parties, pour l'information des demandeurs et/ou l'adaptation des outils.
Article 3 : Instruction et octroi des aides aux propriétaires
§ 3.1 Engagement qualité
L’Anah a déployé depuis 2017 un service de dématérialisation des demandes d’aide pour les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires, dénommé mon projet.anah.gouv.fr, et des procédures d’instruction simplifiées, destinées à faciliter le parcours du demandeur et à accélérer le traitement des demandes d’aide.
Pour emporter des effets réels en faveur des bénéficiaires, le délégataire s’inscrit dans cette évolution et prend les engagements d’amélioration, au regard de sa situation, pour les subventions accordées aux propriétaires occupants, sur les éléments suivants :
une utilisation systématique de la démarche dématérialisée de demandes d’aides pour les
bénéficiaires sur son territoire sauf situations exceptionnelles ; 2023-55 : CA 06/12/23 –2.3– Annexe n°2– modèle de convention de gestion de type 3 – 2024 7/30
pour les aides de l’Anah, le délégataire s’engage à ne pas demander plus de pièces justificatives à
l’engagement que celles prévues par la réglementation de l’Anah ; pour ses aides propres, il s’engage à limiter le nombre de pièces justificatives exigées à l’engagement ; délai d'engagement (délai calculé du dépôt de la demande à l'engagement dans op@l) ; délai de signature et d’envoi des notifications de subvention aux bénéficiaires à compter de leur engagement.
Il peut se donner des objectifs complémentaires en accord avec le délégué de l’Agence.
Les objectifs que se donne le délégataire pour 2024 sont les suivants [à compléter]:
Critère de qualité de
service et nature de la
mesure
État initial
(2023)
Objectif pour 2024
Pièces justificatives :
Limitation du nombre de
pièces exigées1
Aucune pièce exigée en
plus de l’Anah
Alignement sur l’Anah
Délai d'engagement PO : Délai Op@l
PB : Délai Op@l
PO : délai cible de 45 Jours
PB : délai cible de 45 jours
Délai de signature et
d’envoi de la notification
de subvention au
bénéficiaire
PO : 8 jours à compter de
l’engagement dans Op@l
PO : délai cible de 5 Jours
Délai de paiement PO : Délais DDT PO : délai cible de 30 Jours
§ 3.2 Instruction et octroi des aides
Les décisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises conformément aux dispositions des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et du règlement général de l'Agence.
Les dossiers de demande de subvention concernant des logements ou des immeubles situés dans le ressort territorial du délégataire sont déposés de manière dématérialisée sur monprojet.anah.gouv.fr (ou auprès du service instructeur si la demande est effectuée sous format papier). En cas de changement de périmètre par retrait, adjonction ou fusion de communes ou EPCI, le délégataire s'engage à faire parvenir le plus rapidement possible à la Direction générale de l'Anah (DSRT - Direction des stratégies et des relations territoriales) l’arrêté afférent. Un avenant à la présente convention sera signé.
Les demandes d’aides sont établies au moyen de formulaires dématérialisés ou papier comportant les renseignements nécessaires à l'instruction, les engagements des bénéficiaires tels que prévus par la réglementation de l’Anah ainsi que le logo de l’Anah.
Les demandes de subvention sont instruites par les services du délégataire.
Pour ce faire, le délégataire utilise le système de gestion des dossiers de demande de subvention Op@l selon les modalités définies par l'Anah en annexe 7.
1 Annexes du RGA 2023-55 : CA 06/12/23 –2.3– Annexe n°2– modèle de convention de gestion de type 3 – 2024 8/30
Le délégataire s’engage à assurer la conformité entre la présente convention et les engagements qu'il pourrait prendre concomitamment dans le cadre d'opérations programmées.
Les décisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises par le délégataire. Le cas échéant, le délégataire consulte la commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) dans les cas limités prévus par la réglementation et conformément aux instructions de l’Agence relatives à la simplification.
Le secrétariat de la CLAH est assuré par le délégataire.
Les notifications aux bénéficiaires sont effectuées par le délégataire, par délégation de l’Anah. Les courriers, établis selon les modalités définies en annexe 5, comportent le double logo du délégataire et de l’Anah.
Il convient d'intégrer, au sein des courriers de notification, les clauses figurant en annexe 5.
Les copies des notifications signées sont scannées par le délégataire et intégrées dans le système d’information de l’Anah selon les modalités définies par l’Agence.
Article 4 : Subventions pour ingénierie des programmes
Des subventions pour ingénierie des programmes (article R. 321-16 du CCH) peuvent être attribuées par le délégataire, soit à lui-même en tant que maître d’ouvrage d’une opération après avis du délégué de l’Anah dans le département soit à d’autres maîtres d’ouvrage ressortissant de son territoire.
Les règles applicables pour l’attribution de ces subventions sont celles définies par la réglementation de l’Anah.
Les dossiers de demande de subvention sont instruits par le délégataire qui signe la décision d’attribution de subvention, en assure la notification et en intègre une copie dans Op@l.
Ces subventions sont imputées sur les droits à engagement mis en place par l’Anah auprès du délégataire.
Le délégataire s'engage à transmettre au délégué de l'Agence dans le département une copie des conventions de programmes signées dans un délai de deux mois à compter de leur signature. Cette transmission doit avoir lieu exclusivement par la voie électronique.
Le délégataire transmet également aux délégués de l'Agence dans le département et dans la région les conclusions des études préalables et pré-opérationnelles, les bilans annuels et le rapport d'évaluation des opérations programmées.
Le délégataire lorsqu’il est également maître d’ouvrage d’une opération programmée éligible à un financement de l’Anah au titre de l’ingénierie s’engage à transmettre, pour avis préalable, au délégué de l’Agence dans le département, les dossiers de demandes de subvention pour ingénierie.
Article 5 : Paiement des aides par le délégataire
§ 5.1 Paiements des subventions aux propriétaires
Les vérifications effectuées par le délégataire porteront sur les éléments définis par le règlement général de l’Anah notamment, en ce qui concerne la justification des travaux, leur régularité, la conformité des factures présentées par les bénéficiaires par rapport au projet initial, la date de réalisation des travaux, ainsi que les conditions d’occupation des logements subventionnés.
Le visa et le paiement des aides sont effectués par et sous la responsabilité du (comptable DDFIP du délégataire).
Les avis de paiement des subventions adressés aux bénéficiaires comportent les logos du délégataire et de l’Anah et indiquent distinctement, s’il y a lieu, la participation de chacun. 2023-55 : CA 06/12/23 –2.3– Annexe n°2– modèle de convention de gestion de type 3 – 2024 9/30
§ 5.2 Paiements des subventions relatives aux prestations d’ingénierie des programmes
Le paiement de ces subventions est assuré par le délégataire au profit des bénéficiaires sur la base des décisions prises dans le cadre de la présente convention, conformément à l’article 4.
Le paiement de la dépense est effectué par et sous la responsabilité du (comptable DDFIP du délégataire).
Article 6 : Modalités de gestion des droits à engagement et des dépenses
§ 6.1 Affectation par l’Anah des droits à engagement
Le montant annuel des droits à engagement alloué à l’habitat privé est mis en place par l’Anah dans les conditions suivantes :
- première année d’application de la convention :
70 % du montant des droits à engagement de l’année, dans les 15 jours qui suivent la réception par
l'Anah de la convention signée ;
le solde des droits à engagement de l’année après examen par le délégué de l'Agence dans la région
d'un état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection sur la fin de l'année, transmis par le délégataire au plus tard le 15 septembre.
- à partir de la deuxième année :
une avance de 50 % du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 au plus tard en
février, dans la limite des consommations réelles des droits à engagements N-1 ; régularisée à hauteur de 70 % des droits à engagement de l'année dès réception par l'Anah de l'avenant signé mentionné au §1.2 ;
le solde des droits à engagement de l'année est libéré en totalité ou en partie après examen par le
délégué de l'Agence dans la région d'un état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection sur la fin de l'année, transmis par le délégataire au plus tard le 15 septembre.
Dans le cas où il apparaît en cours de gestion que la totalité des autorisations d'engagement mises à disposition à titre d'avance ou de solde, ne sera pas consommée, l'Anah pourra réduire le montant des autorisations d'engagement sur demande du délégué de l'Anah dans la région et sur la base d'un accord écrit du président de la collectivité délégataire.
Les modalités de fourniture de l'état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection sur la fin de l'année sont définies à l'article II-5-1-3 de la convention conclue entre l'État et le délégataire.
Conformément au § 1.2, les parties peuvent réviser les droits à engagement en cas d'écart de réalisation.
A la fin de la présente convention, en cas de renouvellement de la délégation de compétence et sous réserve du respect des conditions définies par l'Anah, le délégataire pourra bénéficier, avant réception par l'Anah de la nouvelle convention de gestion signée, de 50 % du montant des droits à engagement de l'année précédente dans la limite des consommations réelles des droits à engagements N-1 (dernière année de la présente convention). 2023-55 : CA 06/12/23 –2.3– Annexe n°2– modèle de convention de gestion de type 3 – 2024 10/30
§ 6.2 Crédits de paiement - versement des fonds par l’Anah
Les crédits de paiement seront versés par l’Anah de la manière suivante :
après la signature de la convention, une avance correspondant à 20 % des droits à engagements de
la première année tels qu'arrêtés à l'article 1.2. Le versement interviendra après vérification que le délégataire a engagé des subventions pour un montant au moins équivalent au montant de cette avance ;
sur toute la durée de la convention, l'avance initiale est reconstituée à due concurrence des
paiements justifiés sous réserve d'avoir été consommée à hauteur a minima de 60 %.
En cas d'insuffisance justifiée par le délégataire de l'avance de 20 % calculée, le montant pourra être réévalué par voie d'avenant.
La première avance de la première année est versée à l’initiative de l’Anah. Les appels de fonds ultérieurs sont à l’initiative du délégataire, sous réserve :
de la transmission de la justification des dépenses réalisées visée par le (comptable DDFIP du
délégataire). Ce dernier atteste à cette occasion être en possession des pièces justificatives des paiements dont il assure la conservation (cf. modèle d'attestation en annexe 4) ;
de la saisie des paiements justifiés dans le logiciel Op@l pour les délégataires concernés. Les
dossiers qui ne pourront pas être identifiés dans le logiciel Op@l et qui ne seront pas positionnés en paiement ne pourront pas être pris en compte dans le décompte des justifications transmises. Une fois corrigés, ils pourront être inclus dans le décompte suivant.
Pour les délégataires qui bénéficient de crédits destinés au financement de dossiers d’aides aux syndicats de copropriétaires tels qu’arrêtés à l’article 1.2 et sous réserve de l’analyse de l’Anah, l’avance de crédits de paiement pourra être calculée sur la base des droits à engagements initiaux hors dossiers de syndicats de copropriétaires et sera reconstituée selon les modalités décrites ci-dessus.
En complément et sur toute la durée de la convention, des crédits de paiement pourront être versés en fonction des besoins du délégataire eu égard aux paiements d’avance et de solde instruits sur les dossiers d’aides aux syndicats de copropriétaires et prêts à être mis en paiement.
Dans ce cas, le versement sera effectué sur la production d’un état récapitulatif détaillé des dossiers concernés reprenant le numéro de dossier, la date d’engagement, le nom du bénéficiaire, le type de paiement et le montant à payer. Cet état devra être visé par le responsable du service compétent en matière d’habitat du délégataire. Une fois les aides payées par le délégataire, celui-ci renseignera les informations dans le logiciel Op@l et transmettra une attestation justifiant des dépenses réalisées visée par le comptable DDFIP du délégataire (cf. modèle d'attestation en annexe 4).
Au cours de la convention, des dossiers d’aides aux syndicats de copropriétaires peuvent représenter une part significative des paiements à réaliser. Des versements de crédits de paiement seront alors possibles selon les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus et sous réserve d’un échange préalable avec l’Anah (dlc3.anah@anah.gouv.fr).
Le délégataire met en œuvre le régime des avances et des acomptes définis par la réglementation applicable à l'Anah.
Les virements sont effectués au compte de dépôt de fonds au Trésor de la collectivité désignée en annexe 3.
Les attestations transmises font l'objet d'un envoi à l’Anah par mail sous format électronique (pdf de l’attestation signée et tableau Excel) à l'adresse suivante : dlc3.anah@anah.gouv.fr
Afin que l’Agence puisse effectuer les opérations de clôture de ses comptes, il est demandé en fin d’exercice de réaliser une clôture anticipée du paiement des aides. Cette disposition permet de laisser le temps matériel au service d’instruction de renseigner et de régulariser avant fin décembre l’ensemble des informations saisies dans Op@l et de tenir compte des délais de paiement par le comptable public. 2023-55 : CA 06/12/23 –2.3– Annexe n°2– modèle de convention de gestion de type 3 – 2024 11/30
En cas de renouvellement de la convention, les modalités de mise à disposition des crédits de paiement correspondants aux engagements (décisions d'attribution) pris restent inchangées.
A l'issue du paiement du solde du dernier dossier, un état récapitulatif des paiements effectués par le délégataire et des crédits de paiements (CP) versés par l'Anah au délégataire est établi conjointement entre l'Anah et le délégataire pour servir de base au solde de l'avance initiale de CP.
Article 7 : Traitement des recours
Les recours gracieux formés par les demandeurs ou les bénéficiaires des aides contre les décisions prises par le délégataire sont traités par celui-ci conformément à la réglementation du code général des collectivités territoriales.
L'instruction des recours hiérarchiques formés auprès du Conseil d'administration de l'Agence à l'encontre des décisions prises par le délégataire et des recours contentieux est effectuée par l'Anah (Direction des affaires juridiques). Le délégataire s'engage à fournir l'intégralité des éléments nécessaires à cette instruction.
Pour les besoins de connaissance et de suivi statistique des recours gracieux, le délégataire renseigne chaque année l’annexe 6 relative au bilan des recours gracieux et le transmet à la Direction générale de l'Anah (Direction des affaires juridiques) au plus tard pour le 15 février de chaque année.
Pour les dossiers engagés avant la délégation de compétence, lorsqu'une décision de retrait de subvention est annulée (suivant le cas, par le délégué de l'Agence dans le département, le précédent délégataire, le Conseil d'administration de l'Anah, le Directeur général par délégation ou le Tribunal administratif) il appartient au délégataire d'exécuter la décision de réengagement comptable qui s'ensuit sur les crédits délégués par l'Anah.
Lorsqu'une décision de rejet est annulée dans les mêmes conditions, il appartient au délégataire d'instruire le dossier et le cas échéant d'exécuter la décision d'engagement comptable qui s'ensuit sur les crédits délégués de l'Anah.
Le traitement des recours gracieux et contentieux formés par les demandeurs et les bénéficiaires concernant le cas échéant les aides propres du délégataire relève de sa compétence.
Article 8 : Contrôle et reversement des aides de l’Anah
§ 8.1 Politique de contrôle
Une politique pluriannuelle de contrôle est définie par le délégataire selon les dispositions de l'instruction sur les contrôles ; ses objectifs sont précisés notamment dans un tableau de bord annuel de contrôle.
Un bilan annuel des contrôles est établi avant le 31 mars de l'année suivante dans les conditions définies
par l'instruction sur les contrôles.
Ces textes sont transmis à la Direction générale de l'Anah (Pôle audit, maîtrise des risques et qualité) ainsi qu'au délégué de l'Agence dans le département.
L'Anah (Pôle audit, maîtrise des risques et qualité) peut, avec l'accord du délégataire, effectuer des audits et des contrôles, notamment dans le cas où le bilan annuel montrerait un nombre de contrôles insuffisant.
§ 8.2 Contrôle du respect des engagements souscrits auprès de l'Anah
Après paiement du solde des subventions, les contrôles du respect par les bénéficiaires des subventions des engagements souscrits vis-à-vis de l'Agence (y compris dans le cadre des conventions avec travaux conclues 2023-55 : CA 06/12/23 –2.3– Annexe n°2– modèle de convention de gestion de type 3 – 2024 12/30
en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH) sont de la compétence de la Direction générale de l’Agence (Cellule audit et contrôle des territoires -CACT).
Le délégataire tient à la disposition de l’Anah les dossiers permettant les contrôles.
Les contrôles du respect des engagements souscrits par les signataires des conventions sans travaux conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH sont effectués par le délégataire.
§ 8.3 Reversement des aides de l’Anah et résiliation des conventions sans travaux
En cas de méconnaissance de la réglementation de l’Anah, sans préjudice de poursuites judiciaires, le reversement total ou partiel des sommes déjà versées est prononcé.
8.3.1 Reversement de la compétence du délégataire (reversement avant solde)
Les décisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde n'a pas été versé sont de la compétence du président du délégataire ayant attribué la subvention.
8.3.2 Reversement de la compétence du Directeur général de l'Anah (reversement après solde)
Les décisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde a été versé sont prises par le Directeur général de l'Anah.
Lorsque le délégataire a connaissance (le cas échéant après contrôle) du non-respect des engagements, il doit en informer sans délai la Direction générale de l'Anah (Pôle audit, maîtrise des risques et qualité) aux fins de mise en œuvre de la procédure de reversement.
8.3.3 Sanctions
S’il s’avère que l’aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses, ou en cas de non-respect des règles ou des engagements souscrits en application des conventions conclues, le Conseil d'administration de l’Agence ou le Directeur général par délégation, obligatoirement informé par le délégataire, peut prononcer les sanctions prévues à l’article L. 321-2 du CCH.
8.3.4 Résiliation des conventions sans travaux
En cas de constatation du non-respect des engagements d'une convention sans travaux, le délégataire prend la décision de résiliation de la convention et en informe l'administration fiscale.
§ 8.4 Recouvrement des reversements
Le recouvrement est effectué par l’Agence selon les règles applicables au recouvrement des sommes dues aux établissements publics nationaux à caractère administratif. Les titres correspondants sont émis et rendus exécutoires par le Directeur général de l’Anah.
A cette fin, le délégataire, dès l’envoi au bénéficiaire d’une décision de reversement avant solde, doit en adresser une copie à la Direction générale de l’Agence (reversement.ac@anah.gouv.fr). 2023-55 : CA 06/12/23 –2.3– Annexe n°2– modèle de convention de gestion de type 3 – 2024 13/30
Article 9 : Instruction, signature et suivi des conventions à loyers maîtrisés
§ 9.1 Instruction des demandes de conventionnement
L’instruction des conventions portant sur des logements subventionnés sur crédits délégués de l’Anah prévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH est assurée dans les mêmes conditions que la demande de subvention à laquelle elles se rattachent (cf. article 3).
L'instruction des conventions portant sur des logements non subventionnés sur crédits délégués de l'Anah est assurée dans le respect des instructions du Directeur général, de la réglementation générale de l'Anah et des instructions fiscales.
§ 9.2 Signature des conventions à loyers maîtrisés
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au conventionnement avec l’Anah, le délégataire signe les conventions conclues entre les bailleurs et l’Anah en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.
Après achèvement des travaux, ou réception du bail et de l'avis d'imposition du locataire pour les conventions sans travaux, le délégataire génère la convention sur monprojet.anah.gouv.fr, procède à sa signature et la télé-verse sur le projet du bénéficiaire dans monprojet.anah.gouv.fr.
Les avenants éventuels à ces conventions sont signés dans les mêmes conditions que la convention initiale.
Une copie des conventions et des avenants doit être adressée au délégué de l’Agence dans le département.
§ 9.3 Suivi des conventions à loyers maîtrisés conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH
La gestion et le suivi de ces conventions (enregistrement de toute modification, instruction des avenants, etc.) ainsi que la communication des informations auprès des administrations compétentes (relations avec la CAF et la MSA, information de l’administration fiscale, etc.) relèvent du délégataire.
Article 10 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention a la même durée que la convention de délégation de compétence. Elle prend effet
le 1er janvier 20…. pour une durée de 6 ans.
Avant l'échéance de la convention, le délégataire s'engage à informer le délégué de l'Agence dans le département, dans les conditions prévues au titre VI de la convention de délégation de compétence, soit trois mois avant la fin de la convention, de sa volonté de la renouveler ou non.
En cas de non renouvellement de la convention, un avenant de clôture déterminera les modalités de gestion correspondant aux dossiers déjà engagés ou déposés. Dans ce cas, le délégataire s'engage à assurer les paiements et la gestion des dossiers pour lesquels il a pris une décision d'attribution de subvention, jusqu'au paiement du solde du dernier dossier.
Article 11 : Demandes en instance à la date d’effet de la convention
La présente convention s'applique aux dossiers de demandes de subvention ou de conventions sans travaux
concernant des immeubles situés sur le territoire délégué déposés à compter du 1er janvier 2024.
Les dossiers de demande de subventions ou de conventions sans travaux déposés l'année précédente de l'année de prise d'effet de la convention sur le même territoire qui n'auront pu faire l'objet d'une décision 2023-55 : CA 06/12/23 –2.3– Annexe n°2– modèle de convention de gestion de type 3 – 2024 14/30
ou d'un accord avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de la convention, seront repris par le délégataire et instruits sur la base de la réglementation applicable à la date de leur dépôt selon les priorités définies par le programme d'actions.
Les demandes complémentaires aux dossiers agréés avant la délégation de compétence feront l'objet d'une nouvelle demande et seront traitées selon la réglementation applicable à la date de dépôt de ce nouveau dossier.
Les dossiers de demande de subventions ou de conventions sans travaux déposés l'année précédente de l'année de prise d'effet de la convention sur le même territoire, avant la mise en œuvre de la délégation de
compétence, qui ont fait l'objet d'une décision ou d'un accord avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de la convention, continueront à être gérés par la délégation locale.
Les décisions relatives à ces dossiers agréés avant la prise d'effet de la délégation de compétence, continueront à être prises par l'autorité décisionnaire au sein de l'Anah.
Les dossiers ayant fait l'objet d'une décision d'attribution ou les conventions sans travaux accordées dans le cadre d'une précédente convention de gestion continuent à être gérés selon les modalités de la précédente convention.
Article 12 : Suivi et évaluation de la convention
§ 12.1 Suivi
L’Anah met à disposition du délégataire, pour instruire les aides de l'Anah, son système d'information (Op@l, Cronos, Infocentre) via un accès sécurisé Internet. L’Anah assure, à ce titre, la maintenance fonctionnelle du système, l'assistance et la formation auprès des utilisateurs.
L’Anah peut, au travers de ce système, assurer le suivi des aides attribuées dans le cadre de la présente convention, ce qui dispense le délégataire de lui transmettre les informations et états nécessaires à l'établissement des bilans quantitatifs des aides attribuées selon les indicateurs définis par l’Anah.
§ 12.2 Rapport annuel d’activité
Conformément au II de l’article R. 321-10 du CCH, chaque année, le délégataire établit un rapport d’activité, et consulte la Commission locale d’amélioration de l’habitat avant de le transmettre au délégué de l'Agence dans le département.
§ 12.3 Désignation de correspondants
12.3.1 Correspondant fonctionnel
Le délégataire désigne un correspondant fonctionnel, destinataire de l'ensemble des communications de l'Anah et interlocuteur direct de l'Agence pour l'activité d'instruction.
Le correspondant désigné par le délégataire est :
Direction du service Habitat
Tél : 03 44 40 76 46
Mail : habitat@agglo-compiegne.fr 2023-55 : CA 06/12/23 –2.3– Annexe n°2– modèle de convention de gestion de type 3 – 2024 15/30
12.3.2 Administrateur local
Pour accéder au système d'information de l'Anah, le délégataire désigne un administrateur local (ainsi qu'un ou plusieurs suppléants), qui a en charge la gestion des comptes utilisateurs (création, modification, fermeture, etc.) de son organisme. Il transmet ses coordonnées (ainsi que toute modification) à l'adresse suivante : administration.clavis@anah.gouv.fr .
La gestion des comptes utilisateurs se fait au moyen de l'outil d'authentification unique Clavis déployé par l'Anah.
§ 12.4 Évaluation de la convention
Les évaluations à mi-parcours et finales, prévues au titre VI de la convention conclue entre l'État et le délégataire, sont transmises au délégué de l'Anah dans la région qui les adresse à la Direction générale de l'Anah (Conseiller(ère) en stratégie territoriale).
Article 13 : Confidentialité des données
Le traitement des données personnelles effectuées par le délégataire pour le compte de l’Agence est effectué conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (EU) Général sur la Protection des Données n°2016/679. Le délégataire en tant que personne de droit public s’engage au respect de ce règlement pour toutes les informations personnelles collectées dans le cadre de l’exercice de la délégation de compétence et du traitement des dossiers de subvention.
Le délégataire ne peut pas sous-traiter l'exécution des prestations objet de la présente convention à un tiers sans l'autorisation préalable de l'Anah. Cette autorisation est soumise au respect des conditions imposées par l’Anah.
Les données personnelles des bénéficiaires de subvention collectées par l’Anah appartiennent à l’Agence et sont traitées sous sa responsabilité. Tout usage de ces informations personnelles à des fins commerciales, par le délégataire ou par des tiers sous sa responsabilité est prohibé.
Ces données personnelles ne peuvent pas être transmises à des tiers, d’autres administrations et collectivités publiques à la seule initiative du délégataire.
Le délégataire doit prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques contenant les données personnelles relevant de l’Anah.
Si le délégataire souhaite réaliser une action ou une étude nécessitant la communication et l'utilisation de données nominatives il doit respecter les conditions définies par l'Anah et solliciter préalablement la direction générale (le /la conseiller (ère) en stratégies territoriales).
Les données relatives aux actions de l'Anah font l'objet d'une exploitation statistique notamment par le biais de l'outil Infocentre ouvert dans le système d'information de l'Agence auquel ont accès les délégataires pour leur territoire de gestion.
Le délégataire s'engage à ne pas donner l'accès à Infocentre à des personnes extérieures à son administration. 2023-55 : CA 06/12/23 –2.3– Annexe n°2– modèle de convention de gestion de type 3 – 2024 16/30
Les personnes travaillant pour le compte du délégataire qui sont amenées à connaître des dossiers gérés par l’Anah ou à intervenir sur ceux-ci dans le cadre de la présente convention de gestion, sont tenues au respect de la confidentialité des données personnelles dont elles peuvent avoir connaissance dans le cadre de leurs fonctions et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs. Le délégataire met en place une organisation et des procédures afin de garantir le respect du devoir de confidentialité et du secret professionnel attaché aux informations personnelles relevant de l’Anah dont il dispose.
Article 14 : Outils de communication
Des supports de communication (affiches, guides, plaquettes, dépliants, etc.) sont disponibles via un outil de commande dématérialisée.
Le délégataire s'engage :
à faire mention de l'Anah sur l'ensemble des supports de communication concernant la promotion
de l'habitat privé, en insérant le logo de l'Anah dans le respect de la charte graphique ; à communiquer sur les actions et dispositifs de l'Anah et se faire le relais d'information sur les campagnes de communication nationales, en veillant à faire systématiquement mention du nom des aides de l’Agence dans le respect des chartes de communication de l’Anah.
Par ailleurs, les actions locales sont régulièrement valorisées et mutualisées par l'Anah notamment via la lettre d'information électronique et à travers des reportages dans « les cahiers de l'Anah ». A cette fin, le délégataire informe l'Anah des colloques et manifestations organisés au niveau local sur ses thématiques prioritaires d'intervention et informe systématiquement la direction de la communication de l'Anah (communication@anah.gouv.fr) des actions entreprises (transmission de dépliants, plaquettes, photos, etc.).
Article 15 : Conditions de résiliation
La résiliation de la convention de délégation de compétence entraîne de plein droit la résiliation de la présente convention.
Un avenant de clôture déterminera les modalités de gestion des dossiers déjà engagés ou déposés. Dans ce cas, le délégataire s'engage à assurer les paiements et la gestion des dossiers pour lesquels il a pris une décision d'attribution de subvention, jusqu'au paiement du solde du dernier dossier.
Le
Le Président de l’ARC
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise
Le Délégué de l’Agence dans le Département
Par délégation
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 2023-55 : CA 06/12/23 –2.3– Annexe n°2– modèle de convention de gestion de type 3 – 2024 17/30
ANNEXES
Annexe n° 1
Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord
Annexe n° 2
Règles particulières d'octroi des aides de l'Anah et règles d'octroi des aides attribuées sur budget propre du délégataire si elles sont gérées dans Op@l
Annexe n° 3
Coordonnées du compte de dépôt de fonds au Trésor
Annexe n° 4
Modèle d'attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'Anah et de liste nominative des paiements des aides Anah
Annexe n° 5
Formulaires et modèles de courriers
Annexe n° 6
Bilan des recours gracieux
Annexe n° 7
Cadre et modalités de la mise à disposition du système d'information Anah – modèle de convention de gestion de type 3 – 2023 18/30
ANNEXE n° 1 : Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord
2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé
PARC PRIVE
Logements de propriétaires occupants
dont logements indignes ou très
dégradés
dont travaux de rénovation
énergétique visant à améliorer la
performance globale du logement
dont aide pour l'autonomie de la
personne
Logements de propriétaires bailleurs
Logements traités dans le cadre d'aides aux
syndicats de copropriétaires de :
- copropriétés en difficulté
- copropriétés fragiles
Logements traités dans le cadre d'aides aux
syndicats de copropriétaires de
copropriétés en état de carence
86
10
44
32
1
28
88
10
46
32
3
179
89
10
47
32
4
24
89
10
47
32
4
19
89
10
47
32
4
25
89
10
47
32
4
25
530
60
278
192
20
300
Total des logements ayant bénéficié d’une
aide en faveur de la rénovation énergétique
dont PO (MPR Parcours
accompagné)
dont SDC (MPR Copropriété)
dont PB (Loc’ Avantages)
Total droits à engagements ANAH 2 144 315 € Anah – modèle de convention de gestion de type 3 – 2023 19/30
Total droits à engagements délégataire
(aides propres) 520 774 € 2022-55 : CA 22/12/22 – 2.5 – Annexe n° 2– modèle de convention de gestion de type 3 – 2023 20/30
ANNEXE n° 2
Règles particulières d'octroi des aides de l’Anah et règles d'octroi des aides attribuées sur budget propre du délégataire si elles sont gérées dans Op@l
1 – Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 du CCH) : Néant
2 – Aides attribuées sur budget propre du délégataire
Type de
bénéficiaire
Critères de recevabilité
Conditions de ressources
Critères spécifiques…
Nature de
l’intervention
(particulière ou
spécifique)
Éléments de calcul de
l’aide
(taux, plafond,
subvention, forfait,
prime…)
Observations
(Suivi
budgétaire
particulier…)
Propriétaire
s Occupants
Identique ANAH
MaPrimeRénov’ Parcours
Accompagné :
Ressources très modestes,
modestes
Rénovation
énergétique
5% du montant HT des
travaux, plafonds
identiques à ceux de
l’ANAH
Propriétaire
s Occupants
Identique ANAH
MaPrimeAdapt’ :
Ressources très modestes,
modestes
Autonomie de la
personne
5% du montant HT des
travaux, plafonds
identiques à ceux de
l’ANAH
Les ménages
à ressources
intermédiaire
s sont aussi
concernés
Propriétaire
s Occupants
Identique ANAH MaPrime
Logement décent :
Ressources très modestes,
modestes
Travaux lourds pour
logement indigne ou
très dégradé
5% du montant HT des
travaux, plafonds
identiques à ceux de
l’ANAH
Propriétaire
s Bailleurs
Identique ANAH
Conventionnement Avec
Travaux « Loc’Avantages »
Conventionnement
social ou très social
avec tous types de
travaux
Prime de réduction de
loyer en complément
de la prime ANAH : 50
€ / m² pour maximum
80 m² habitables
Propriétaire
s Bailleurs
Identique ANAH
Conventionnement Avec
Travaux « Loc’Avantages »
Conventionnement
social ou très social
pour travaux de
sortie d’habitat
indigne ou dégradé
Prime de 1 000 € sans
condition de plafonds
Syndicats de
copropriétés
repérées
dans le
cadre des
OPAH ou
OPAH-RU
En complément des aides
de l’ANAH au syndicat de
copropriété
Travaux prévus dans
le cadre
conventionné avec
l’ANAH
10% du montant HT
des travaux retenus
En
complément
x+x des aides
de l’ANAH 2022-55 : CA 22/12/22 – 2.5 – Annexe n° 2– modèle de convention de gestion de type 3 – 2023 21/30
ANNEXE n° 3
Coordonnées du compte de dépôt de fonds au Trésor
(comptable DDFIP du délégataire)
Code Banque Code Guichet N° de compte Clé RIB
Identifiant international de compte bancaire IBAN
(International Bank Account Number)
Domiciliation
BIC (Bank Identifier Code) 2022-55 : CA 22/12/22 – 2.5 – Annexe n° 2– modèle de convention de gestion de type 3 – 2023 22/30
ANNEXE n° 4
Modèle d'attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'Anah et de liste nominative des paiements des aides Anah
DELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT PRIVE « NOM DU DELEGATAIRE»
Articles L. 321-1-1 et R. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation
Convention de gestion du jj/mm/aa entre « nom du délégataire » et l’Anah
Période de paiement du jj/mm/aa au jj/mm/aa
Avance versée par l'Agence (1) Total des sommes justifiées (2) % de consommation
A B B/A
(1) Avance initiale calculée (article 6.1.2 de la convention)
(2) Montant des paiements justifiés au titre de la présente attestation.
LISTE NOMINATIVE DES PAIEMENTS EFFECTUES
Date
d'engagem
ent
Bénéficiair
e
(nom)
N° Mandat Réf. dossier Op@l Montant
payé en €
TYPE DE
PAIEMENT
ACOMPTE
AVANCE
SOLDE
ATTESTATION DELIVREE PAR LE COMPTABLE DU DELEGATAIRE A L’ANAH (à joindre obligatoirement à la demande de versement)
Je soussigné (comptable DDFIP du délégataire) certifie que les paiements effectués sont accompagnés des pièces justificatives correspondantes et être en possession des pièces afférentes aux opérations prévues par la convention.
A RETOURNER SIGNEE A L'ADRESSE SUIVANTE : ANAH – TSA 61234 – 75056 PARIS CEDEX 01
A ………. le jj/mm/20..
(comptable DDFIP du délégataire) 2022-55 : CA 22/12/22 – 2.5 – Annexe n° 2– modèle de convention de gestion de type 3 – 2023 23/30
ANNEXE n° 5 : Formulaires et courriers de notification de subvention
Les formulaires de demande de subvention et du conventionnement, qui comportent le numéro CERFA et l'indication du logo de l’Anah, sont pris en charge par l’Anah et peuvent être téléchargés à partir du site de l’Anah www.anah.fr.
Il est conseillé au délégataire, afin de sécuriser l’engagement juridique que constituent la décision d’octroi de subvention, d'utiliser les modèles de notification établis par l’Anah et disponibles auprès de la Direction générale. Il en est de même pour les décisions de retrait / reversement.
Si le délégataire souhaite établir son propre document de notification, celui-ci pour être juridiquement valable et opposable devra comporter les mentions impératives rédigées ci-après :
J'ai le plaisir de vous informer que j'ai décidé, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), de vous réserver au vu du projet présenté une subvention estimée à..........€.
Conformément à l'article R. 321-19 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux dispositions prévues par l'article 14 du règlement général de l'Anah, la décision d'octroi de la subvention deviendra caduque si les travaux ne sont pas commencés dans le délai d'un an à compter de la présente notification.
La subvention qui vous sera effectivement versée ne pourra dépasser le montant ci-dessus et vous sera réglée par virement bancaire, par l'Agent comptable du délégataire.
Son montant définitif résultera d'un nouveau calcul effectué au vu des documents justificatifs devant accompagner la demande de paiement ci-jointe.
Vous voudrez bien adresser cette demande de paiement au délégataire avant le .. .. …., date d'expiration de votre dossier, faute de quoi la présente décision deviendra caduque.
Toute modification envisagée sur la nature ou les conditions de réalisation des travaux devra être immédiatement portée à la connaissance du délégataire.
Il en est de même en cas de changement des conditions d'occupation du ou des logements concernés. En effet toute modification est susceptible de remettre en cause la décision d'octroi de la subvention.
Il vous est enfin rappelé que si les engagements que vous avez souscrits lors du dépôt de votre demande n'étaient pas respectés, ou en cas de fausse déclaration ou manœuvre frauduleuse, vous vous exposeriez au retrait et reversement de tout ou partie de la subvention.
Les services de l'Anah pourront faire procéder à tout contrôle des engagements.
Toute décision de rejet de demande de subvention et toute décision de retrait / reversement doit comporter la mention suivante des voies et délais de recours :
Si vous entendez contester cette décision, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception du présent courrier pour présenter :
soit un recours gracieux auprès du Président [de/du nom du délégataire] ou un recours hiérarchique
auprès du Conseil d'administration de l'Anah (8, avenue de l'opéra 75001 Paris) en joignant à vos requêtes une copie du présent courrier ;
soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le ressort duquel
l’immeuble est situé. 2022-55 : CA 22/12/22 – 2.5 – Annexe n° 2– modèle de convention de gestion de type 3 – 2023 24/30
ANNEXE n° 6
Bilan des recours gracieux – Année.......
I – RECOURS GRACIEUX RECUS CONTRE LES DECISIONS DU DELEGATAIRE
Indiquer le nombre de recours gracieux reçus dans l'année par type de décision contestée (rejet de demandes de subvention, retrait de subvention, retrait avec reversement avant solde, résiliation ou refus de convention sans travaux ou autres). Tous les recours reçus doivent être comptabilisés, y compris ceux pour lesquels il n'a pas été statué dans l'année.
Types de décisions contestées Nombre de recours reçus
REJET
RETRAIT SANS REVERSEMENT
RETRAIT AVEC REVERSEMENT (avant solde de la subvention)
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX (résiliation, refus)
AUTRES types de décisions (refus de prorogation de délai,
contestation du montant de subvention engagé...)
TOTAL
II - DECISIONS PRISES SUR RECOURS GRACIEUX
Indiquer annuellement le nombre et la nature (rejet ou agrément) des décisions prises sur les recours gracieux par type de décision contestée. Doivent être comptabilisées toutes les décisions prises au cours de l'année y compris celles portant sur des recours formés l'année précédente.
Types de décisions contestées Nombre de décisions
d'agrément (total ou partiel) de
recours gracieux
Nombre de décisions de rejet de
recours gracieux
REJET
RETRAIT SANS REVERSEMENT
RETRAIT AVEC REVERSEMENT (avant
solde de la subvention)
CONVENTIONNEMENT SANS
TRAVAUX (résiliation, refus)
AUTRES types de décisions (refus de
prorogation de délai, contestation du
montant de subvention engagé...)
TOTAL 2022-55 : CA 22/12/22 – 2.5 – Annexe n° 2– modèle de convention de gestion de type 3 – 2023 25/30
ANNEXE n° 7
Cadre et modalités de la mise à disposition du système d'information
Service du système d'information
Version du : 13/11/2017
Synthèse
Objectif Préciser le cadre et les modalités de la mise à disposition par l’Anah des outils informatiques Op@l, Cronos, Infocentre et Clavis, leur maintenance, l’assistance et la formation auprès des équipes du délégataire ainsi que la gestion de ses aides propres. 2023-55 : CA 06/12/22 – 2.3 – Annexe n° 2– modèle de convention de gestion de type 3 – 2024 26/30
1 Objectif du document
Conformément aux articles 3.2 et 12.1 de la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé, l’Anah met à disposition du délégataire, pour instruire les aides de l'Anah, son système de gestion des dossiers de demande de subvention Op@l, son système de gestion des dossiers « clos »* Cronos, son outil de suivi statistique Infocentre et son outil d'authentification unique Clavis, via l’accès sécurisé Internet.
L’objectif du présent document est de préciser le cadre et les modalités de la mise à disposition des outils, leur maintenance, l’assistance et la formation auprès des équipes du délégataire ainsi que la gestion de ses aides propres.
*Un dossier "clos" correspond à un dossier soldé depuis plus de quatre mois, annulé, rejeté, ou reversé.
2 Mise à disposition des outils informatiques Op@l, Cronos, Infocentre et Clavis
2.1 Dispositions légales
Conformément à la Loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Art. 35 « Les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement de la part d’un sous-traitant, d’une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.
Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi.
Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l’article 34. Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.
Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l’indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.»
Art. 34 « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. »
La mise à disposition des outils, et notamment l’application de gestion des dossiers Op@l, engage le délégataire à respecter les présentes dispositions.
Un correspondant CNIL à la protection des données à caractère personnel est désigné au sein de l’Anah.
Ce dernier sera l’interlocuteur privilégié du délégataire et lui apportera son soutien et son conseil.
Toute demande sera à adresser à l'adresse suivante : cil@anah.gouv.fr 2023-55 : CA 06/12/22 – 2.3 – Annexe n° 2– modèle de convention de gestion de type 3 – 2024 27/30
2.2 Prérequis matériels et logiciels
Les applications Op@l, Infocentre, Cronos et Clavis sont accessibles via un poste de travail connecté au réseau Internet. Aucun minimum de débit réseau n’est exigé.
Ces dernières, en tant qu’applications web, sont compatibles avec les dernières versions des navigateurs suivants :
Internet Explorer
Mozilla Firefox
S’agissant des éditions générées par les applications Op@l et Infocentre, les suites bureautiques Microsoft Office ou Open Office, accompagnées d’Adobe Reader, permettent d’en assurer une complète gestion.
2.3 Correspondant pour la gestion des comptes utilisateurs
L’accès au système d'information de l'Anah nécessite un compte utilisateur nominatif. La gestion de ces comptes utilisateurs est assurée par un administrateur local.
A cette fin, le délégataire désignera de façon formelle un administrateur local pour l'accès au système d'information de l'Anah, ainsi qu’un ou plusieurs suppléant(s). Ces personnes sont les seules habilitées à créer, modifier ou fermer les accès des personnels du délégataire pour les applications du système d'information.
Le dispositif de gestion des comptes utilisateurs s'appuie sur la mise en place d'une authentification unique (Clavis).
L'administrateur local est habilité à gérer directement une demande d'habilitation à partir d'une interface mise à disposition par l'Anah. Il est également en charge du suivi de l’utilisation des droits d’accès des utilisateurs pour la partie qui lui est déléguée, via la solution d'authentification unique (Clavis).
L'administrateur local est le garant, vis-à-vis du demandeur, de l’application de la conformité des règles d’attribution des habilitations par rapport aux fonctions déclarées par un responsable hiérarchique. Il est également responsable du respect des conditions d’attribution des habilitations en vigueur (création, suppression, modification des accès et des droits)
3 Interface engagement et paiement
L’Anah propose au délégataire qui le souhaite, une interface d’échange entre l’application Op@l et ses applications propres.
Cette interface est proposée dans le but d’éviter aux services du délégataire une double saisie des informations à la fois dans Op@l et dans leurs applications propres pour des raisons de suivi budgétaire, suivi comptable ou les deux à la fois.
Ainsi cette interface permet au délégataire d’automatiser une communication entre Op@l et ses applications propres afin de transférer :
la liste des engagements
la liste des paiements 2023-55 : CA 06/12/22 – 2.3 – Annexe n° 2– modèle de convention de gestion de type 3 – 2024 28/30
Comme présenté dans le schéma ci-dessus, l’interface est intégrée au Système d’Information du délégataire.
En effet, l’offre de service proposée par l’Anah est un réel projet d’intégration (étude amont, spécifications, développement, recette, déploiement) nécessitant :
une mobilisation des services informatiques du délégataire
une mobilisation des services habitat du délégataire
en fonction du degré d’intégration décidé, des développements informatiques chez le délégataire (à sa charge).
L’Anah fournit au délégataire souhaitant bénéficier de l’interface :
Le document de cadrage définissant le dispositif de pilotage ainsi que les rôles et les responsabilités de chaque acteur (côté Anah et côté Délégataire) tout au long des différentes phases du projet d’intégration.
La documentation fonctionnelle et technique de l’interface.
Les exécutables et le code source de l’interface.
Du point de vue technique, cette interface repose sur l’utilisation de Services Web proposés par l’application Op@l.
En choisissant de mettre en œuvre l'interface entre Op@l et son système d'information, le délégataire s'engage à effectuer toutes les modifications dans son système d'information rendues nécessaires du fait de l'évolution de la réglementation ou de l'interface.
OP@L
Outil de gestion des
dossiers
OP@L
Outil de gestion des
dossiers
Interface Interface
Système d’Information
de l’Anah
Système d’Information
du délégataire
Outil de gestion
budgétaire et comptable
Outil de gestion
budgétaire et comptable
= Liste des engagements et paiements
(en format de fichier standard)
OP@L
Outil de gestion des
dossiers
OP@L
Outil de gestion des
dossiers
Interface Interface
Système d’Information
de l’Anah
Système d’Information
du délégataire
Outil de gestion
budgétaire et comptable
Outil de gestion
budgétaire et comptable
= Liste des engagements et paiements
(en format de fichier standard) 2023-55 : CA 06/12/22 – 2.3 – Annexe n° 2– modèle de convention de gestion de type 3 – 2024 29/30
4 Formation et Assistance
L’Anah assure auprès des équipes du délégataire :
un service d’information, d’assistance et de soutien au démarrage.
un service de conseil, d’animation et de suivi des équipes en production.
4.1 Service d’information, d’assistance et de soutien au démarrage
Ce service, assuré par l’Anah via son pôle assistance, comprend :
La formation relative aux outils informatiques Op@l, Cronos, Infocentre et Clavis.
La mise à disposition des fonds documentaires.
La participation aux clubs instructeurs, en réponse aux demandes locales relatives à la connaissance
et à l’interprétation de la réglementation, au contenu des procédures et aux pratiques d’instruction, à l’utilisation d’Op@l, de Cronos, et aux demandes particulières.
4.2 Service de conseil, d’animation et de suivi des équipe en production
Ce service assuré par l’Anah via son pôle assistance, comprend :
La veille de l’opérationnalité permanente des outils d’instruction.
La remontée auprès des services centraux de l’Anah des demandes d’amélioration ou anomalies
signalées par les équipes du délégataire et l’assurance du suivi de ces remontées ainsi que des réponses apportées.
La présentation et l’explication des modifications apportées aux outils informatiques.
5 Modalités de gestion des aides propres du délégataire
L’outil Op@l offre l’avantage d’un outil cohérent, intégrant une triple fonction d’instruction d’aides, y compris celle d’aides propres des collectivités, d’information statistique et de verrou de contrôle. L'outil Cronos permet de consulter les dossiers clos.
Néanmoins, le délégataire qui souhaite mettre en place des aides propres pour la rénovation des logements dans le parc privé et en assurer la gestion via l’outil informatique Op@l, est invité à prendre connaissance des modalités auxquelles est soumise cette gestion, dans le but de :
s'assurer de sa faisabilité
favoriser la lisibilité des dispositifs d’aides à la pierre par les bénéficiaires, ne pas alourdir le travail d’instruction de ces aides,
uniformiser les données statistiques afin d’en faciliter le suivi et la collecte. 2023-55 : CA 06/12/22 – 2.3 – Annexe n° 2– modèle de convention de gestion de type 3 – 2024 30/30
Quelques exemples de principes fondamentaux dans la gestion des dossiers par l’Anah :
Les éléments de calcul des aides (assiette, taux, plafond, prime) sont définis de façon indépendante
par type d’intervention et par logement.
Plusieurs conséquences découlent de ce principe :
Le montant d’une aide ne peut pas être calculé en fonction du résultat du calcul d’une autre aide.
Il n’y a pas de fongibilité possible entre plusieurs aides ou entre plusieurs logements. Le plafonnement d’une subvention de travaux se base sur le plafonnement du montant des travaux subventionnables (l’assiette).
Le délégataire peut verser des acomptes ou des soldes pour ses aides propres au regard des règles
appliquées, pour le paiement des acomptes et des soldes par l’Anah.
Le calcul du montant des subventions se base systématiquement sur un montant hors taxe de
travaux, ceci dans un souci de simplicité et afin de ne pas subir les variations de la TVA. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
11
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
49
25 - Renouvellement de la composition de la Conférence
Intercommunale du Logement (CIL)
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-
Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude PICART, Jean-Marie
LAVOISIER, Philippe QUILLET (Suppléant de Patrick LEROUX),
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Claude LEBON,
Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ,
Martine MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Sandrine De
FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian TELLIER,
Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE, Claudine
GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD,
Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid CHOISNE, Zadiyé
BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange DUMAY,
Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Étaient absents excusés :
Date de publication: 15/07/2024 Evelyne LE CHAPELLIER, Alain DRICOURT, Marc-Antoine
BREKIESZ
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA HABITAT
25 - Renouvellement de la composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
Le 17 décembre 2015, le Conseil Communautaire créait la Conférence Intercommunale du Logement sur le territoire de l’ARC ; la composition de cette CIL était définie dans la délibération de création et détaillée par arrêté préfectoral le 23 février 2018.
La durée de validité de la composition de la CIL est de 6 années, aussi est-il nécessaire de proposer au Conseil Communautaire de délibérer pour le renouvellement de cette composition. Il n’est pas proposé de modification par rapport à la version précédente.
La Conférence Intercommunale du Logement est coprésidée par le Président de l’Agglomération et la Préfète de l’Oise. Ses membres sont répartis en 3 collèges :
Collège 1 : représentants des collectivités locales
Maires de l’ensemble des communes membres de l’ARCBA ou leurs représentants, Présidente du Conseil départemental de l’Oise ou son représentant,
Collège 2 : représentants des professionnels du logement social
un représentant de l’OPAC de l’Oise,
un représentant de la SA HLM de l’Oise,
un représentant de Oise Habitat,
un représentant de Clésence,
un représentant de CDC Habitat,
un représentant de l’Union Régionale de l’Habitat (URH),
un représentant d’Action Logement,
un représentant de la Fondation des Diaconesses de Reuilly,
un représentant de COALLIA,
un représentant de TANDEM IMMOBILIER,
Collège 3 : représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement
un représentant de l’UDAF Oise,
un représentant de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL), un représentant des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), un représentant de l’association « Consommation du Logement et Cadre de Vie » (CLCV).
Sont associés également à la Conférence Intercommunale du Logement :
l’administration de l’ARCBA : le Directeur Général ou son représentant,
les administrations de l’État : la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant ; le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant.
Pour mémoire, les prochains travaux de la CIL consisteront en la préparation de conventions partenariales intercommunales pour la réservation des logements et leur gestion en flux, d’une part, et en la préparation de conventions d’application du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID) à l’échelle du territoire d’autre part. Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame SCHWARZ,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de construction et de l’habitation et notamment l’article L.441-1-5,
Vu les articles 6, 7 et 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine,
Vu l’article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un
Urbanisme Rénové (dite loi ALUR),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique (loi ELAN),
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite
3DS),
Vu la délibération du conseil communautaire de l’ARCBA du 17 décembre 2015 approuvant
la composition de la conférence intercommunale du logement,
Vu l’arrêté conjoint fixant la composition de la conférence intercommunale du logement de
l’ARCBA du 23 février 2018,
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement de la composition de la CIL après 6 ans d’exercice,
Étant précisé que Mme GUILLAUME-MONNERY, en tant que membre d’une CALEOL, ne prend pas part au vote,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 13/05/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de renouvellement de la composition de la Conférence Intercommunale du Logement telle que proposée au rapport qui précède, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ce renouvellement.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
11
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
49
26 - Bilan triennal du Programme d’Orientations et d’Actions
(POA) - Partie Habitat du PLUiH
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-
Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude PICART, Jean-Marie
LAVOISIER, Philippe QUILLET (Suppléant de Patrick LEROUX),
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Claude LEBON,
Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ,
Martine MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Sandrine De
FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian TELLIER,
Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE, Claudine
GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD,
Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid CHOISNE, Zadiyé
BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange DUMAY,
Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Étaient absents excusés :
Date de publication: 15/07/2024 Evelyne LE CHAPELLIER, Alain DRICOURT, Marc-Antoine
BREKIESZ
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA HABITAT
26 - Bilan triennal du Programme d’Orientations et d’Actions (POA) - Partie Habitat du PLUiH
Par délibération du 14 novembre 2019, le Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne a approuvé son PLUIH tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (POA).
C’est ainsi qu’est défini un Programme d’Orientations et d’Actions en faveur du logement, reposant sur 5 orientations et comportant 16 actions :
- réhabiliter le parc privé et public,
- construire des logements accessibles pour tous,
- renforcer l’offre de logements spécifiques,
- favoriser la mixité sociale,
- observer la mise en œuvre du PLH.
Conformément à l’article L.302-3 du code de la construction et de l’habitation, le PLH doit faire l’objet d’un bilan détaillé 3 ans après son adoption. Ce dernier est communiqué au représentant de l’État et au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH).
Ce bilan vise à évaluer les politiques de l’Habitat mises en œuvre. Il est annexé à la présente délibération, en voici les principales observations :
• Orientation 1 – Réhabiliter le parc privé et le parc public
Pour ce qui concerne les actions sur le parc privé, et notamment la rénovation énergétique, les objectifs fixés dans le POA ont été largement dépassés. Pour mémoire ce sont plus de 179 dossiers qui ont fait l’objet de subventions importantes, plus de 500 de subventions simples.
Concernant le parc public, le plan de relance de 2021 a permis à plusieurs organismes HLM la réhabilitation importante de leur parc énergivore : 295 logements sont ainsi sortis de la définition de « passoires énergétiques », plus 14 en 2023.
Les organismes HLM poursuivent par ailleurs leur Plan Stratégique de Patrimoine avec quelques réhabilitations lourdes financées par l’ANRU 2 (quartier des Musiciens, Victoire) : ce sont ainsi 596 logements qui auront bénéficié de réhabilitations importantes sur la période 2019-2023.
Concernant l’adaptation au handicap et à l’autonomie du parc privé, les objectifs visés étaient établis très haut, à hauteur de 25 logements par an en moyenne. Les résultats ont permis d’atteindre un assez bon niveau de réalisation, mais plus faible que cet objectif ; une partie de ces objectifs a été réalisé hors contrôle de l’ARC, du fait de subventions émises par Action Logement Services qui n’ont pas donné lieu à des aides complémentaires de l’ANAH. Le retour à l’opération programmée classique en 2021 a permis de rejoindre les niveaux d’objectifs précédemment établis.
Quant aux copropriétés en difficulté, identifiées au nombre de 8 dans les opérations de l’ARC (OPAH et OPAH-RU), elles ont entamé avec l’opérateur un lent et long travail de mobilisation – notamment en raison de la part importante de propriétaires bailleurs moins enclins à des travaux d’ampleur. En 2023, deux copropriétés ont ainsi pu bénéficier du dispositif ; deux autres copropriétés devraient en bénéficier en 2024 puis une grande copropriété de 155 logements en 2025, les autres copropriétés restant à décider. Il conviendra enfin de poursuivre le travail de repérage et de prévention entamé en 2024 sur le parc privé afin de circonscrire les risques de fragilisation des copropriétés en lien avec la précarité énergétique des occupants. La résorption de l’habitat indigne est un travail de longue haleine : si les repérages et signalements de situation difficiles (péril, insalubrité) ne manquent pas, la mobilisation des aides pour sortir les biens de cette situation reste difficile en raison des restes à charge pour des propriétaires parfois impécunieux, souvent absents ou désintéressés du sujet. Pour un objectif de 12 logements indignes à réhabiliter avec les aides de l’ANAH chaque année, la demande de subventions est restée inférieure à ce chiffre, et surtout en lien avec l’association Réseau Eco-Habitat, qui est davantage dans le repérage des ménages en difficulté que les opérateurs d’OPAH.
Ainsi, les objectifs de l’axe « réhabilitation » ont été en moyenne plutôt atteints, même s’ils méritent d’être suivis de nouveaux objectifs et de moyens de mise en œuvre importants pour bénéficier au maximum d’habitants.
• Orientation 2 – Construire des logements accessibles pour tous
• Le rythme de construction de logements neufs entre 2019 et 2023 a été élevé, avec une évolution brute de 3 482 logements autorisés soit 696 logements par an – à comparer au nombre de 452 logements par an attendus pour atteindre le taux de croissance imaginé,
• La taille des logements est un sujet en soi puisque la taille moyenne des ménages diminue régulièrement (2,1 personnes par ménage en 2020) ; sur la dernière période observée, soit de 2019 à 2023, la taille des logements autorisés était à 68 % de 3 pièces ou moins,
• Les logements sociaux ont pris une part importante à ce niveau de construction puisque le nombre total de logements agréés s’est élevé en moyenne à 162 logements par an entre 2019 et 2023 – soit un total de 810 logements. Il est rappelé que 222 logements seront été démolis dans le cadre de l’ANRU 2 ,
• Si certains programmes présentent des prix de commercialisation assez élevés (4 205 à 4 653 €/m² TTC), d’autres opérations sont plus maîtrisées : Le Maubon, La Prairie 2 (2 750 €/m² TTC) Il faut également compter avec les opérations comprenant de nombreux logements financés par PLI (Prêt Locatif Intermédiaire), par PTZ (Prêt à Taux Zéro) ou par PSLA (Prêt Social Location Accession), qui répondent en particulier aux niveaux de prix recherchés pour le « Logement Abordable » décrit dans le POA de l’ARC : 192 logements de cette nature ont été autorisés en 5 ans soit 38 par an (2019-2023). L’objectif d’offrir 60 logements abordables par an à cette catégorie de population reste en l’espèce atteignable,
• La politique foncière de l’ARC n’a pas varié depuis l’approbation du PLUiH : à la faveur de la convention avec l’EPFLO, les opérations d’aménagement ont pu être nourries et offrir des terrains avec de la décote foncière pour le logement social, à hauteur de 10 000 € par logement au moins.
Concernant les autres types de logement, les prix de sortie des programmes de logements neufs ont été analysés entre 2019 et 2022 : le prix de commercialisation fluctue plutôt à la hausse. Les ventes de logements neufs ont ralenti pendant la période de Covid. Les ménages aux revenus compris entre le 4ème et le 7ème déciles correspondent à 85 % de la demande en promotion, dont 50 % pour les déciles 4 et 5. Ce sont donc les logements dits de gamme « intermédiaire » ou « abordable » qu’il faut développer, en associant plusieurs modes opératoires, directement en régie aménageur, ou plus souplement en encadrement réglementaire et/ou financier,
• Orientation 3 – Renforcer l’offre de logements spécifiques
• Ce sont 20 structures publiques comme privées qui accueillent du public âgé ou handicapé dans l’ARC, pour un total de 1 371 places. L’offre s’est particulièrement développée depuis 2019, à un rythme peut-être inférieur à celui de l’augmentation de la population concernée. En 2023, on compte 4 logements adaptés en structure pour 10 000 ménages de 65 ans ou plus, ce qui reste inférieur à l’objectif de 7 logements adaptés pour 10 000 ménages fixé dans le POA. Un travail d’identification des besoins et souhaits reste à mener,
• L’hébergement pour les personnes défavorisées compte une capacité d’accueil de 504 places (chiffres SIAO qui ne comptent pas tous les dispositifs) pour 200 à 300 nouvelles demandes environ par an,
• L’évolution du nombre d’étudiants a été importante au cours de la dernière décennie ; en 2022, le nombre d’étudiants présents sur le territoire de l’ARC était de 6 078, l’offre en résidences étudiantes s’élevait à 956 lits – mais cela ne prend pas en compte le nombre de logements loués en parc privé. Une analyse complémentaire devra être menée sur cette question,
• L’accueil des gens du voyage n’a pas fait l’objet de nouvelles créations de places ; toutefois, l’aire d’accueil de Jaux a été largement réhabilitée en 2021 et offre plus d’emplacements qu’imposés par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAGV) qui prévoit la création de 64 places en terrains familiaux. Une étude a été lancée sur le sujet,
• Orientation 4 – Favoriser la mixité sociale
La CIA fixe, à l’instar de la loi, la part d’attribution de logements sociaux aux demandeurs de logement social du premier quartile hors QPV à 25 %. Or, les taux d’attribution observés depuis 2019 n’ont pas permis d’atteindre ce taux de 25 % Le taux en 2023 est de 13 %. La difficulté d’atteindre ce taux est à la fois liée à la priorité donnée aux relogements ANRU 2 pour démolition, et le niveau de loyer moyen hors QPV, plus élevé, rendant difficile la mutation de ménages très pauvres,
• Orientation 5 – Observer la mise en œuvre du PLH
L’observation du territoire est tout l’objet du bilan du POA et du PLUiH.
En conclusion, au bout des trois premières années d’exercice, le bilan est plutôt positif. Sur un point de vue général, il faut convenir que la politique de maîtrise du foncier et de l’aménagement menée sans discontinuer par l’ARC pendant 50 ans porte ses fruits, et permet de recycler les superficies non négligeables de friches urbaines laissées par le départ des corps d’armée depuis les années 2010.
L’enjeu pour la deuxième période triennale sera d’accéder à un bilan aussi vertueux, avec moins de friches disponibles, une crise conjoncturelle de la construction malgré les aides de la collectivité, et la déprise en matière démographique, que semble conjurer l’arrivée de grandes entreprises pourvoyeuses d’emploi pour les années à venir.
Ce sera un défi important à relever que d’offrir dans l’agglomération du logement abordable pour les ménages des 4° à 6° déciles, logement adapté aux nouveaux arrivants espérés ; un défi important aussi de lutter contre la vacance et la dégradation de logements anciens en copropriétés ou en succession supposée.
Un autre point remarquable de ce bilan triennal est l’atteinte de résultats sinon complète, du moins encourageante, en matière de mixité sociale des constructions. Les logements sociaux représentent bien 23 %, soit l’objectif visé, du nombre de logements construits ; en revanche, il peut être noté la difficulté pour la collectivité d’orienter cette programmation vers les besoins les plus marquants : les petits ou très grands logements, les demandeurs les plus modestes avec plus de PLAi à mettre en œuvre. Sur ce point, un effort important de contractualisation et de construction du dialogue avec les bailleurs reste à faire. Si les méthodes d’observation sont bien acquises et mises en place, on ne peut que regretter l’insuffisance des données mises à disposition et d’explications tangibles sur la vacance des logements privés qui ne différencie pas la vacance structurelle de la vacance conjoncturelle, ce qui rend difficile d’identifier et manœuvrer des leviers d’action sur ce point. Un travail sur la donnée sera donc à mener,
La difficulté d’atteindre les objectifs en matière de rénovation du parc bailleur en est un signe en lien avec le niveau des loyers de marché.
La montée en puissance de la communication et de l’action sur les copropriétés est un point d’appui pour la politique de l’ARC en matière d’habitat privé. La mobilisation de ce secteur est un objectif à mettre en avant, qui nécessite en premier lieu un diagnostic pertinent et une observation continue (étude sur les copropriétés fragilisées à mettre à jour).
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur OURY,
Vu l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’ARC le 14 novembre 2019, modifié de façon simplifiée les 12 mars 2020, 18 février 2021, 1er juillet 2021, révisé de façon simplifié le 15 décembre 2021,
Vu l’article L.153-29 du code de l’urbanisme,
Vu l’article L.302-3 du code de la construction et de l’habitation,
Considérant que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’ARC tient lieu de Programme Local de l’Habitat,
Considérant qu’il est nécessaire de tirer le bilan de la première période triennale,
Étant précisé que Mme GUILLAUME-MONNERY, en tant que membre d’une CALEOL, ne prend pas part au vote,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 13/05/2024
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du bilan du Programme d’Orientation et d’Actions formant la partie Programme Local de l’Habitat du PLUi tenant lieu de PLH.
PRECISE que celui-ci sera transmis aux services de l’État conformément à la réglementation,
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise tenant lieu de PLH
I version
I 23.02.2024
PROGRAMME
LOCAL
DE L’HABITAT
bilan triennal 2019-2022
+ I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
2 I
décembre 2023 I
I Directrice de la publication : Pascale POUPINOT I Rédaction : Camille BOULAI, Alexis POUJOL I Traitement des données, cartographie : Célia OULD-SAID, Alexis POUJOL I
I Conception - Réalisation : Virginie MORIN-MAUBOUSSIN I crédit photos (hors crédit spécifique) : ©Oise-les-Vallées I I 3
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
SOMMAIRE
Introduction
Contexte réglementaire & méthodologie
Contexte socio-démographique
p. 4
p. 4
p. 6
Bilan territorialisé
Construction neuve
Evolution du parc existant
1
Zoom sur le logement social
p. 11
p. 12
p. 16
p. 18
Bilan des actions du POA
Orientation 1 - Réhabiliter le parc privé et public
Orientation 2 - Construire des logements accessibles pour tous
2
Orientation 3 - Renforcer l’offre de logements spécifiques
Orientation 4 - Favoriser la mixité sociale
Orientation 5 - Observer la mise en oeuvre du PLH
p. 21
p. 24
p. 30
p. 38
p. 45
p. 46
Conclusion p. 47
Tableaux de bord p. 49
Liste des indicateurs de suivi p. 67 I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
Introduction
4 I
décembre 2023 I
Le Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération de la
Région de Compiègne a été approuvé le 14 novembre 2019
par le Conseil d’agglomération pour la période courant de
2019 à 2029. Celui-ci porte sur l’ensemble des 22 communes
qui composent l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Le Programme Local de l’Habitat
de l’ARC
Conformément à l’article L.302-3 du Code de la construction
et de l’habitation, le PLH doit faire l’objet d’un bilan détaillé
3 ans après son adoption. Ce dernier est communiqué au
représentant de l’Etat et au Comité Régional de l’Habitat et
de l’Hébergement (CRHH). Le bilan triennal du PLH vise
à évaluer les politiques de l’habitat mises en œuvre. Les
données quantitatives et qualitatives renseignées dans le
présent document sont principalement issues de l’observa-
toire du PLH. D’autres indicateurs ont aussi pu être ajoutés,
qui sont présentés dans la quatrième partie du document.
Le bilan triennal débute par une actualisation du diagnostic
réalisé en 2019 dans le cadre du PLUi-H. Il détaille notam-
ment les évolutions relatives à la construction de logements
sur la période courant de 2019 à 2022. Il rappelle ensuite
les actions définies dans le Programme d’Orientations et
d’Actions (POA) du PLUi-H et les moyens mis en œuvre
pour y répondre.
L’étude des données qualitatives et quantitatives permet de
dresser un état des lieux des avancées et points d’améliora-
tion à mi-parcours. Aussi, ce bilan est également l’occasion
de réinterroger les moyens déployés par la collectivité pour
répondre aux objectifs fixés. Il inclut ainsi des perspectives
d’évolution ou d’adaptation des politiques publiques de l’ha-
bitat pour les années à venir.
Le bilan triennal 2019-2022
Les grandes orientations du POA
1 - Réhabiliter le parc privé et public
2 - Construire des logements accessibles pour tous
3 - Renforcer l’offre de logements spécifiques
4 - Favoriser la mixité sociale
5 - Observer la mise en oeuvre du PLH
contexte réglementaire I 5
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
Introduction
Afin de présenter de manière synthétique les principales ten-
dances sur le territoire de l’agglomération, nous distinguons
les communes selon trois ensembles : la partie centrale, les
pôles-relais et les villages. Cette typologie a été élaborée
dans le cadre du PLUi-H de l’Agglomération de la Région
de Compiègne. Elle rend compte de la hiérarchie urbaine
entre les communes telle que restituée dans le Schéma de
Cohérence Territoriale de l’Agglomération de la Région de
Compiègne approuvé en 2012 et le Schéma de Cohérence
Territoriale de l’ex-Syndicat Mixte Basse Automne Plaine
d’Estrées (SMBAPE), approuvé en 2013. Le village de
Lachelle ne relevant d’aucun SCoT, il lui a été appliqué les
critères issus des SCoT.
En premier lieu, on trouve les communes relevant de la par-
tie centrale de l’agglomération (Clairoix, Compiègne, Jaux,
Margny-lès-Compiègne et Venette). Elles se caractérisent
par un développement urbain important (aussi bien avec des
projets d’activité économique que d’habitat) et une bonne
desserte en transports en commun.
En second lieu, des communes sont qualifiées de pôles-
relais (Béthisy-Saint-Pierre, Choisy-au-Bac, La Croix-Saint-
Ouen, Le Meux, Saint-Sauveur, Verberie). Elles présentent
un bon niveau de services et d’équipements et sont décrites
comme des “relais de développement” de l’agglomération.
En troisième lieu, le restant des communes est regroupé dans
la catégorie des villages (Armancourt, Béthisy-Saint-Martin,
Bienville, Janville, Jonquières, Lachelle, Néry, Saintines,
Saint-Jean- aux-Bois, Saint-Vaast-de-Longmont, Vieux-Mou-
lin). Ces communes ont en commun d’avoir entre 300 et
1100 habitants en 2020.
Tout au long du bilan triennal, les évolutions sont décrites
à l’aune de cette typologie. Le lecteur pourra se référer aux
tableaux de bord situés en annexe pour obtenir le détail à
l’échelle communale.
Une typologie des communes
L’observatoire du PLH est alimenté par des données dispo-
nibles en opendata (Insee, Sit@del, Fichiers Fonciers, etc.)
ou transmises par des partenaires de l’Agglomération de la
Région de Compiègne (ARC). Les indicateurs répertoriés
au titre de l’observatoire du PLH sont renseignés conjoin-
tement par les services de l’ARC et l’Agence d’urbanisme
Oise-les-Vallées. Dans le cadre du présent bilan, certaines
données sont comparées au document dit “état-zéro”, produit
en 2021 par l’Agence, qui renseigne les évolutions opérées
entre 2012 et 2017 dans le territoire de l’agglomération. Le
bilan triennal du PLH s’appuie sur les données disponibles
au 31 décembre 2022.
Pour plus d’informations sur les données mobilisées et leurs
limites, le lecteur pourra se référer à la partie 4 du présent
document.
L’observatoire du PLH
Dans le cadre de ce bilan, nous nous appuyons sur un code
chromatique pour mettre en avant le niveau d’atteinte des
objectifs définis au titre du PLUi-H. Lorsque la mise en œuvre
des actions définies dans le POA a peu ou pas été engagée,
l’action figure en rouge. Inversement si les objectifs définis
ont été atteints ou dépassés, ils figurent en vert. La couleur
orange est utilisée lorsque l’agglomération a initié une action
mais que d’autres doivent encore être réalisées.
Une évaluation
selon un code chromatique
Objectif non atteint
Objectif partiellement atteint
Objectif atteint
méthodologie I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
Introduction
6 I
décembre 2023 I
Population municipale Solde naturel Solde migratoire
2020 2014
Evolution
2014-2020
(brute)
TVAM
2014-2020
(%)
Evolution
2014-2020
(brute)
TVAM
2014-2020
(%)
Evolution
2014-2020
(brute)
TVAM
2014-2020
(%)
Partie centrale 56 524 56 008 516 0,2 1 195 0,4 -679 -0,2
Pôles-relais 19 258 18 695 563 0,5 438 0,4 125 0,1
Villages 7 296 7 313 -17 0,0 156 0,4 -173 -0,4
ARC 83 078 82 016 1 062 0,2 1 789 0,4 -727 -0,1
La population augmente malgré un solde migratoire légèrement négatif
Contexte démographique
Evolution de la population par commune entre 2014 et 2020
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
moins de 15
ans
15‐24 ans 25‐39 ans 40‐59 ans 60‐75 ans 75 ans et plus
Entrants Sortants
+41
‐24
+71 +189
‐49
Age des ménages ayant emménagé depuis moins de 4 ans
- 49
+ 189 + 71
- 24
+ 41
- 34
moins de
15 ans 15-24 ans 25-39 ans 40-59 ans 60-75 ans
75 ans
et plus
Entrants Sortants
moins de 15 ans 782 831
15-24 ans 1 556 1 367
25-39 ans 1 611 1 540
40-59 ans 669 693
60-75 ans 242 201
75 ans et plus 37 71
Total 4 898 4 703
Solde migratoire
des ménages récemment installés
source : Insee - Recensement de la population 2014, 2020 retrouvez le détail par commune dans la partie 3 - tableau 1
L’actualisation des données démographiques témoigne
d’une poursuite de l’augmentation de la population. La crois-
sance de la population (+0,2% par an) est moins importante
que l’hypothèse émise dans le PLUi-H (+0,5% par an). Cet
objectif de croissance était décrit comme ambitieux dans le
Programme d’Orientations et d’Actions et avait été fixé de
façon à encourager une reprise de la croissance démogra-
phique. La faible hausse de la population est davantage liée
au solde naturel (naissances) qu’au solde migratoire. Ce
dernier reste négatif à l’échelle de l’agglomération (plus de
personnes quittent le territoire que de personnes qui s’ins-
tallent dans le territoire).
Le solde naturel a légèrement diminué entre 2014 et 2020
comparativement à celui de la période 2012-2017. Le solde
migratoire est quant à lui resté constant dans ce laps de
temps. Cette croissance démographique a été accompagnée
par une augmentation du rythme de la construction sur la
période récente. Le nombre annuel de logements autorisés
entre 2019 et 2022 s’élève à 642 logements contre 485 entre
2016 et 2019 par exemple.
Les objectifs de production de logement doivent être analy-
sés à l’aune de ce contexte démographique. La non-atteinte
des objectifs de construction dans certaines communes peut
être liée à une stagnation voire diminution de la population à
l’échelle de certaines communes. Au sein de l’agglomération,
la situation des communes est très hétérogène. Certaines
ont gagné beaucoup de population (Margny-lès-Compiègne,
La Croix-Saint-Ouen, Le Meux…), tandis que d’autres en
perdent beaucoup (la plupart des communes de la Basse
Automne, Jaux, Choisy-au-Bac). Enfin, la population de cer-
taines communes est restée relativement stable (Jonquières,
Bienville…). On peut par ailleurs noter un nombre important
d’entrants et de sortants pour les 15-24 ans et les 25-39
ans, indiquant respectivement l’attractivité universitaire de
l’agglomération et son dynamisme économique. I 7
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
Introduction
En 2020, le taux de chômage est bien supérieur à la moyenne
nationale (13,3% contre 8% en France). Pour autant, le taux
de concentration de l’emploi* est de 1,2. Cela signifie qu’il y a
plus d’emplois offerts dans le territoire que d’actifs ayant un
emploi. Plus de 50% des actifs de l’ARC sont dits « stables »
(habitant et travaillant sur le territoire). Aussi, les emplois
offerts dans le territoire sont bien occupés en majorité par
des habitants de l’ARC. Toutefois ce pourcentage a diminué
de 2% depuis 2010. Le nombre de demandeurs d’emploi
continue d’augmenter, avec un pic important en 2020, pro-
bablement dû à la crise sanitaire.
Entre 2014 et 2020, on observe des évolutions contrastées
du taux de chômage à l’échelle des différentes communes.
Dans les communes de la partie centrale, certaines com-
munes ont vu leur taux de chômage augmenter (Jaux, Com-
piègne ou Clairoix) tandis qu’il a diminué dans les autres
communes (Venette et Margny-lès-Compiègne). Dans les
pôles-relais, on observe là encore des situations hétéro-
gènes. Entre 2014 et 2020, le taux de chômage a signifi-
cativement augmenté à l’échelle de certains villages tels
que Béthisy-Saint-Martin, Janville ou encore Vieux-Moulin.
Inversement cette part a diminué à l’échelle d’autres villages
tels qu’Armancourt par exemple.
Le nombre d’emplois augmente,
mais le taux de chômage est important
Contexte socio-économique
Part d’actifs “Stables”
1990 1999 2010 2013 2019 2020
61% 59% 59% 57% 57% 57%
source : Insee - Recensement de la population 2014, 2020, DEFM
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
9 000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution du nombre de demandeurs d’emploi dans l’ARC
Evolution de l’emploi total
Taux de chômage Ratio emploi/actif résident
Nombre d’emploi Taux d’emploi
2020 2014 2020 2014 2020 2014 2020 2014
Partie centrale 33 169 31 670 59,7 57,7 14,8 16,7 1,5 1,5
Pôles-relais 8 241 8 203 69,7 67,2 10,9 11,2 1,0 1,0
Villages 813 875 72,3 68,9 8,9 9,5 0,2 0,3
ARC 42 223 40 748 63,1 60,8 13,3 14,7 1,3 1,2
retrouvez le détail par commune dans la partie 3 - tableau 2
* Il s’agit du rapport entre le nombre total d’emplois proposés dans un
territoire et le nombre d’actifs occupés qui y résident I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
Introduction
8 I
décembre 2023 I
Dans l’agglomération, 91% des logements sont des résidences
principales, le reste des logements étant majoritairement vacant
(7%). Les propriétaires et les locataires sont presque à part égale,
autour de 50%. Pour autant, on observe des disparités entre le
Le rythme de construction de logements neufs est élevé 1/2
Contexte logement
source : Insee - Recensement de la population 2014, 2020
Logement Résidences principales
2020 2014
Evolution
2014-2020
(brute)
TVAM
2014-2020
(%)
2020 2014
Evolution
2014-2020
(brute)
TVAM
2014-2020
(%)
Partie centrale 29 532 28 574 958 0,6 26 642 26 001 641 0,4
Pôles-relais 9 096 8 262 835 1,6 8 337 7 636 701 1,5
Villages 3 375 3 156 219 1,1 3 021 2 820 201 1,2
ARC 42 003 39 992 2 011 0,8 38 000 36 457 1 543 0,7
retrouvez le détail par commune dans la partie 3 - tableau 3
Evolution du nombre de logements par commune entre 2014 et 2020
centre et la périphérie de l’agglomération. Il y a
35% de propriétaires à Compiègne contre 63% en
moyenne dans le reste de l’ARC.
En particulier, on compte respectivement 22% des
ménages locataires du parc social et 22% du parc
privé. Entre 2014 et 2020, le nombre de résidences
principales a augmenté de 0,7% dans l’agglomé-
ration. Cette hausse semble principalement liée
à la production de logements. En effet, la part de
logements vacants a progressé (le taux de variation
annuel moyen entre 2017 et 2022 était de 6%).
La taille des ménages est révélatrice des besoins
en logement. Entre 2014 et 2020, elle a continué
de diminuer (passant de 2,2 à 2,1). Cette dernière
observation semble aller dans le sens de l’hypo-
thèse posée dans le programme d’orientations et
d’actions du PLUi-H, qui prévoit en 2029 une taille
des ménages à 2 personnes par logement. En effet,
si la taille des ménages continue de diminuer à
ce rythme, elle devrait être de 2,02 en 2029. Les
tailles des ménages sont très hétérogènes entre
les différentes communes de l’ARC, les plus petits
ménages étant dans la partie centrale de l’Agglo-
mération, et les plus grands dans les villages.
Taille des ménages 2020 2014
Armancourt 2,3 2,6
Béthisy-Saint-Martin 2,3 2,6
Béthisy-Saint-Pierre 2,3 2,4
Bienville 2,5 2,7
Choisy-au-Bac 2,2 2,3
Clairoix 2,4 2,4
Compiègne 2,0 2,0
Janville 2,3 2,6
Jaux 2,3 2,5
Jonquières 2,3 2,4
Lachelle 2,4 2,6
La Croix-Saint-Ouen 2,2 2,3
Margny-lès-Compiègne 2,1 2,1
Le Meux 2,5 2,6
Néry 2,4 2,6
Saintines 2,5 2,7
Saint-Jean-aux-Bois 2,1 2,1
Saint-Sauveur 2,5 2,5
Saint-Vaast-de-Longmont 2,5 2,7
Venette 2,3 2,3
Verberie 2,2 2,4
Vieux-Moulin 2,3 2,5
ARC 2,1 2,2 32 I 9
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
Introduction
*logement occupé gratuitement
Répartition
des résidences
principales
53 % 46 %
Statut d’occupation
LOCATION
49 %
49 %
autres*
2 %
Répartition
des résidences principales
en fonction du type
de logement
T1
T5
et +
T4
T3
T2
9 %
13 %
22 %
23 %
32 %
Le rythme de construction de logements neufs est élevé 2/2
Contexte logement
retrouvez le détail par commune dans la partie 3 - tableau 4
Nombre de logements autorisés selon le nombre de pièces entre janvier 2019 et juillet 2023
T1 T2 T3 T4 T5 T6
Partie centrale 168 844 830 396 105 67
Pôles-relais 3 147 206 224 94 67
Villages 2 26 69 51 47 45
ARC 173 1 017 1 105 671 246 179
source : Sit@del2 janvier 2019 à juillet 2023
et +
Si la taille des ménages a tendance à diminuer
dans l’agglomération, les résidences principales
sont majoritairement des logements de trois pièces
ou plus (78%). Pour autant, on peut noter une pro-
gression des logements de petite taille à l’échelle
de l’agglomération. Alors que les logements de trois
pièces ou moins ne représentaient que 43,8% des
logements du parc en 2009, ceux-ci comptent pour
44,2% du parc en 2020. Cette augmentation de
la part relative des petits logements semble se
poursuivre dans la période récente. Entre 2019
et juillet 2023, 68% des autorisations de construc-
tion délivrées concernaient des logements de trois
pièces ou moins.
Construction ZAC du Maubon - Choisy-au-Bac I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
10 I
décembre 2023 I I 11
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
Bilan territorialisé 1 I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
1- Bilan territorialisé
12 I
décembre 2023 I
Il convient d’étudier la déclinaison du PLUi-H de l’ARC à
l’aune des objectifs de production de logements. Le Pro-
gramme d’Orientations et d’Actions décline ces objectifs
à l’échelle de la commune et en termes de typologie de
logements. Ce bilan s’appuie sur les données SIT@DEL et
SIT@DEL2, données produites à partir des permis de
construire autorisés, pour étudier la construction de loge-
ments.
Entre 2019 et 2022, 593 logements ont été autorisés par an
en moyene sur le territoire de l’agglomération. Le rythme de
production de logements était plus faible entre 2016 et 2019
avec 423 logements autorisés en moyenne par an. Ce sont
les communes de Compiègne, de Margny-lès-Compiègne
et de Venette qui concentrent la majeure partie des autorisa-
tions de logements. Ces trois communes ont délivré 71% des
autorisations de construction de l’ARC entre 2019 et 2022.
Le PLH fixait un objectif de construction de 450 logements
neufs chaque année. L’ARC a enregistré 480 autorisations
de logements en moyenne par an entre 2015 et 2022. Ce
rythme de construction contraste avec le rythme relevé dans
l’état-zéro (+393 logements par an entre 2013 et 2019).
L’augmentation de la moyenne s’explique par la production
d’un nombre important de logements en 2021. Cette seule
année, 1021 constructions de logements ont été autorisées
sur le territoire de l’agglomération. Ces logements sont majo-
ritairement situés dans les opérations de ZAC aménagées en
régie par l’ARC. Ces programmes intègrent des logements
en accession et en locatif.
Le rythme de construction de logements neufs
atteint l’objectif fixé dans le PLUi-h 1/2
construction neuve
Pour rappel :
objectif du PLUiH :
+ 500 logements/an
dont 450 neufs
retrouvez le détail par commune dans la partie 3 - tableau 5 et 6
Logements autorisés
nombre
annuel
par type selon la répartition
géographique
Logements
individuels
purs
Logements
individuels
groupés
Logements
collectifs
Logements
en
résidence
Partie
centrale
Pôles
-relais
Villages
2022 504 90 75 330 9 426 60 18
2021 1 021 91 164 765 1 800 136 85
2020 400 71 57 272 0 278 86 36
2019 448 79 63 176 130 273 150 25
2018 574 81 132 140 221 389 158 27
2017 434 99 44 291 0 232 150 52
2016 237 60 61 116 0 66 125 46
2015 218 54 61 103 0 67 137 14
en moyenne/an
entre 2015
et 2022
78 82 274 45 316 125 38
source : Sit@del - logements autorisés en date réelle (2011-2022)
période
concernée
par
le
bilan
triennal I 13
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
1- Bilan territorialisé
Le rythme de construction de logements neufs
atteint l’objectif fixé dans le PLUi-h 2/2
construction neuve
retrouvez le détail par commune dans la partie 3 - tableau 7
Si le nombre d’autorisations se révèle supérieur aux objectifs
fixés dans le PLH (+450 logements par an), il faut inter-
préter ces chiffres avec précaution. En effet, le nombre de
logements autorisés par an est plus important en moyenne
que le nombre de logements commencés chaque année.
Par exemple, entre 2015 et 2021, 1 869 logements ont été
autorisés par les communes de l’agglomération et seulement
1 563 constructions de logements ont été commencées sur
cette période. Cela porte à 476 logements le nombre de lo-
gements autorisés en moyenne par an et à 371 le nombre de
logements commencés en moyenne par an. Aussi, du point
de vue des constructions effectives, les résultats semblent
légèrement en deçà des objectifs fixés dans le PLUi-H.
Au-delà du volume de logements construits, il s’agit d’étudier
à présent la localisation des constructions de logements.
Suivant la hiérarchie urbaine, la construction se fait prioritai-
rement dans la partie centrale, puis les pôles-relais et enfin
les villages. L’objectif de construction a été dépassé dans
la partie centrale (444 logements autorisés en moyenne par
an entre 2019 et 2022 pour un objectif de 270 logements
construits en moyenne par an). Il n’est pas atteint dans
les pôles-relais (108 logements autorisés en moyenne par
an entre 2019 et 2022 pour un objectif de 135) mais l’est
presque dans les villages (41 autorisés en moyenne par an
entre 2019 et 2022 pour un objectif de 47 logements par an).
593 logements
autorisés par an entre 2019 et 2022
Nombre moyen de logements
Objectif
de construction
par an selon le POA
autorisés
par an
entre 2019 et 2022
commencés
par an
entre 2019 et 2022
Partie centrale 270 444 380
Pôles-relais 135 108 109
Villages 47 41 32
ARC 452 593 521
source : Sit@del - logements autorisés en date réelle (2011-2022)
Le POA de l’ARC fixe un nombre de
construction à atteindre par an.
Pour contrôler si ces objectifs sont atteints,
deux données de Sit@del peuvent être sui-
vies :
• le nombre de logements autorisés par an,
• le nombre de logements commencés par
an.
Dans les faits, une autorisation pour la
construction de logements ne se traduit pas
forcément par la réalisation du projet. C’est
pourquoi les deux données sont importantes
à suivre.
Ces deux indicateurs renvoient par ailleurs
à une temporalité différente. Les logements
commencés entre 2019 et 2022 ayant pour
beaucoup été autorisés antérieurement à la
période 2019-2022.
A la lecture du tableau, il serait tentant de
dire que dans la période presque tous les
logements autorisés ont été commencés
pour les pôles-relais, mais ce serait sans
compter sur le fait que le logement peut être
commencé dans un délai de 3 ans qui suit
l’acceptation du permis de construire.
Par ailleurs, le nombre de logements com-
mencés pourrait être sous-estimé. Cet
indicateur est renseigné à partir des dé-
clarations d’ouverture de chantier. Or ces
déclarations ne sont plus systématiquement
remplies depuis l’arrêté du 21 mars 2021
relatif au traitement automatisé des don-
nées d’urbanisme (R423-75 à 79 du code
de l’urbanisme). I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
1- Bilan territorialisé
14 I
décembre 2023 I
L’analyse des prix de vente des programmes de logements
neufs est réalisée à partir du travail mené par Adéquation à
l’échelle de l’ARC.
Entre 2019 et 2022, en moyenne 134 logements issus de
la promotion ont été vendus chaque année. Si le prix de
commercialisation de la promotion fluctue d’un an sur l’autre,
on observe une tendance à la hausse. Entre 2018 et 2022,
le prix moyen au mètre carré est passé de 3 101 euros à
3 226 euros.
Cependant, les prix actuels sont inférieurs au pic atteint en
2021 (3 469 euros le mètre carré). Selon le bureau d’études
Adéquation, à l’échelle de Compiègne, le prix moyen au
mètre carré des logements issus de la promotion immobilière
a diminué depuis 2018 (passant de 3 359 euros à 3 127
euros en 2022).
En 2022, le volume de logements commercialisés est
important à Compiègne et dans l’ARC (avec respec-
tivement 282 et 227 mises en vente). Cela est lié au
report des ventes du fait de l’épisode COVID (faibles
volumes commercialisés en 2020 et 2021).
Des prix de sortie de logements neufs maîtrisés à l’échelle de l’ARC 1/2
construction neuve
Nbre
de ménages
fiscaux Médiane (€) 1 er décile (€) 2 e décile (€) 3 e décile (€) 4 e décile (€) 6 e décile (€) 7 e décile (€) 8 e décile (€) 9 e décile (€)
Rapport
interdécile
9e décile
/1er decile
2020
ARC 34 763 22 650 11 970 15 090 17 780 20200 25 470 28 790 33 140 41 140 3,4
OISE 332 222 22 680 12 440 15 580 18 220 20490 25 030 27 730 31 310 37 760 3,0
France 28 227 994 22 400 11 910 15 080 17 750 20100 24 940 27 960 32 100 39 920 3,4
source : Insee Filosofi 2018-2020
Indicateurs de distribution des revenus disponibles des ménages
- pour l’ensemble des ménages et par catégorie de ménages
28 • Etude du marché du logement de l’Agglomération de la Région de Compiègne• Agglomération de la Région de Compiègne • Juin 2023
2.2 Analyse du marché du logement neuf
Un marché de la promotion immobilière qui ne se limite pas à la ville centre. Une capacité d’absorption de 120 à 150 ventes par an.
Evolution des volumes en promotion immobilière et prix/m² moyen (stat. inclus) ∙ ARC Evolution 2022 vs 2021 • Territoire d’étude
Source : ADEQUATION, Données Plateforme Promotion France
Le marché de la promotion de l’ARC se caractérise par une alimentation fluctuante selon les années. La demande est assez réactive et, indépendamment de l’alimentation, la capacité d’absorption du territoire se situe entre 120 et 150 ventes par an entre 2019 et 2022.
En effet, un pic de 211 mises en vente en 2019 auquel les ventes réagissent fortement (+/- 130 réservations). Cette bonne réactivité de la demande s’est accentuée en 2020 et 2021 où les ventes ont été supérieures aux mises en vente, plus réduites du fait des conséquences de la crise sanitaire
L’année 2021 a connu une augmentation du prix moyen des ventes par rapport à 2020. Le développement des prix ne s’est pas confirmé en 2022, positionnant l’ARC autour de 3200 €/m² PKI en libre en collectif.
En 2022, l’alimentation est forte permettant à l’agglomération de disposer d’un stock confortable de logement correspondant à 18 mois de commercialisation.
Prix/m² des ventes
collectif libre stat. inclus
Ecoulement théorique
Part des ventes à
investisseurs
18,6 mois
-+9,6 mois
Répartition des
ventes
91% en collectif
9% en individuel
46 %
-11,8 pts
3 329 €/m²
- 10,3%
Evolution des volumes en promotion immobilière et prix/m²
(stat. inclus) - ARC *
source : Données Plateforme Promotion France traitements Adéquation
• Etude du marché du logement de l’Agglomération de la Région de Compiègne• Agglomération de la Région de Compiègne • Juin 2023
2.2 Analyse du marché du logement neuf
A Compiègne, le marché de la promotion immobilière est alimenté de façon irré marché avec une capacité d’absorption de 80/100 ventes par an. Fin 2022, une o commerciale importante de 170 lots.
Evolution des volumes en promotion immobilière et prix/m² moyen (stat. inclus) ∙ Compiègne Evolution 2 Territoire d’
Source : ADEQUATION, Données Plateforme Promotion France
Le marché de la promotion de Compiègne se caractérise par une alimentation fluctuante selon les années. On notera que la demande est assez réactive, puisque le stock s’érode rapidement en 2020 et 2021. La capacité d’absorption du marché s’élève entre 80 à 100 ventes par an.
L’alimentation a été forte en 2022 et permet de constituer un stock équivalent à 24 mois d’écoulement théorique.
L’année 2022 a connu une baisse du prix moyen des ventes par rapport aux années précédentes. Compiègne se positionne autour de 3100 €/m² PKI en libre en collectif.
Prix/m
collectif l
Ecoulem
Part d
inve
24
+1
Répa
v
100%
3 1
Evolution des volumes en promotion immobilière et prix/m²
(stat. inclus) - Compiègne*
source : Données Plateforme Promotion France traitements Adéquation I 15
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
1- Bilan territorialisé
Des prix de sortie de logements neufs maîtrisés à l’échelle de l’ARC 2/2
construction neuve
Les programmes construits permettent en partie de
répondre à la demande. Les ménages aux revenus
compris entre le quatrième et le septième décile cor-
respondent à 85% de la demande en promotion, dont
50% pour les déciles 4 et 5. Selon Adéquation, ce
sont les logements de gamme dite « intermédiaire »
(3 000 à 3 300 euros le mètre carré PKG inclus) ou
« abordable » (2 700 à 3 000 euros le mètre carré
PKG inclus) qu’il faut développer à l’échelle de l’ARC.
Les opérations en cours de commercialisation entre
2020 et 2022 ont un prix moyen de 3 695 euros le
mètre carré. Des programmes ont des coûts assez
élevés tels que les opérations Les 2 rives ou l’Es-
tacade (4 206 et 4 653 euros le mètre carré TVA
pleine). Cependant, d’autres opérations ont un prix
maîtrisé. Les programmes les Pavillons du Maubon
et L’écrin respectivement portés par Vilogia et Prim-
mea relèvent de la gamme abordable (2 731 et 2 764
euros le mètre carré TVA pleine). L’opération l’Ecrin
a un prix de sortie qui la situe dans la gamme dite
intermédiaire (3 103 euros le mètre carré TVA pleine).
Par ailleurs, plusieurs programmes de Logements
Locatifs Intermédiaires (LLI) ou en Prêt Social Locatif
Accession (PSLA) sont en cours de développement.
Par exemple dans la ZAC du Camp des Sablons à
Compiègne, 10 logements LLI et 10 logements PSLA
doivent être construits. De même, la construction de
46 logements locatifs intermédiaires est prévue au
niveau de la ZAC de la Prairie 2 par Linkcity.
* in Etude du marché du logment sur l’Agglomération de la région de Compiègne - Adéquation - juin 2023
34 • Etude du marché du logement de l’Agglomération de la Région de Compiègne• Agglomération de la Région de Compiègne • Juin 2023
2.2 Analyse du marché du logement neuf
Des programmes moyenne gamme commercialisés entre 3600 et 3900 €/m² stat. inclus à Compiègne et Margny-lès-Compiègne
Source : Observatoire ADEQUATION 2022
Synoptique des opérations en cours de commercialisation ∙ ARC
COLLECTIF
MEC QPV
Secte
ur
amé
nagé
T5 et
+ T4 T3 T2 T1
Prix TVA Réduite PKI (€) Prix TVA Réduite HPK (€) Prix TVA Pleine PKI (€)
Prix TVA Pleine HPK (€) Financem
ent
Surf moy.
(m²) % Inv
tx ecoul
V/M Offre SI LIV MEV Adresse Nom Programme Promoteur N°
Venette
avr 23 Non Non 0/0 11/11 23/27 13/16 0/1 - - 3 357 € 3 103 € libre 67 50% 1,8% 1,02 47 55 sept 24 mai 22 544 Boulevard de la 1ère Armée L'ECRIN CONSTRUCTA 1
Margny-lès-Compiègne
juil 22 Non Non 0/0 0/2 0/5 0/8 0/1 - - 3 701 € 3 472 € libre 57 63% 5,1% 0,82 0 16 sept 23 avr 21 181 Rue Aristide Briand ÉLOQUENCE EIFFAGE IMMOBILIER 2
juil 22 Non Non 0/0 0/0 0/13 0/17 0/3 - - 4 206 € 4 006 € libre 47 64% 6,4% 2,12 0 33 sept 23 févr 21 217 Rue de Beauvais LES 2 RIVES EDOUARD
DENIS
PROMOTION
3
oct 22 Non Non 0/2 0/2 0/18 0/18 0/1 - - 3 664 € 3 421 € libre 58 56% 4,0% 1,66 0 41 déc 23 nov 20 17 Rue de la Prairie EDEN PARK EIFFAGE IMMOBILIER 4
Compiègne
oct 23 Oui Non 1/1 1/1 3/3 17/19 1/6 - - 3 989 € 3 831 € libre 48 57% 11,7% 3,50 23 30 déc 24 nov 22 34 Rue Bernard Morançais SQUARE LUMIÈRE TRANCHE 1 VINCI IMMOBILIER 5
janv 24 Non Non 0/0 9/10 37/41 26/32 0/0 - - 4 653 € 4 402 € libre 58 64% 3,4% 2,82 72 83 juin 25 sept 22 6 Rue de l’Estacade L’ESTACADE GROUPE PICHET 6
avr 23 Non Oui 1/1 13/24 20/49 11/27 0/1 - - 3 023 € 2 764 € Maitrisé 68 51% 5,1% 5,23 45 102 sept 24 févr 22 3 Rue de Pierrefonds L'ECRIN PRIMMEA 7
juil 21 Non Oui 0/0 0/6 0/11 0/7 0/3 - - 3 684 € 3 475 € libre 60 48% 5,3% 1,44 0 27 sept 22 juil 20 4 Allée des Hamadryades LE DOMAINE D'EUGENIE VINCI IMMOBILIER 8
Choisy-au-Bac
avr 21 Non Oui 0/0 0/2 0/5 0/5 0/0 - - 2 981 € 2 731 € Maitrisé 61 67% 11,0% 1,32 0 12 juin 22 sept 20 55 Rue des Prés Saint- Jacques LES PAVILLONS DU MAUBON VILOGIA 9
INDIVIDUEL
MEC QPV
Secteur aménagé
T5 et + T4 T3 T2 T1
Prix TVA Réduite PKI (€) Prix TVA Réduite HPK (€) Prix TVA Pleine PKI (€) Prix TVA Pleine HPK (€) Finance ment Surf moy. (m²) % Inv
tx ecoul
V/M Offre SI LIV MEV Adresse Nom Programme Promoteur N°
Marigny-lès-Compiègne
juil 22 Non Non 0/0 0/16 0/0 0/0 0/0 - 289 425 € libre 85 50% 4,6% 0,73 0 16 juin 23 nov 20 17 Rue de la Prairie LES VILLAS D'EDEN PARK EIFFAGE IMMOBILIER 1
Compiègne
janv 24 Non Non 0/0 9/9 3/3 0/0 0/0 - 365 667 € libre 99 - 0,0% 0,00 12 12 juin 25 sept 22 6 Rue de l’Estacade L’ESTACADE GROUPE PICHET 2
Choisy-au-Bac
avr 21 Non Oui 0/9 0/0 0/0 0/0 0/0 - 261 889 € libre 96 0% 11,0% 0,99 0 9 juin 22 sept 20 55 Rue des Prés Saint-Jacques LES PAVILLONS DU MAUBON VILOGIA 3
avr 21 Non Non 0/7 0/19 0/0 0/0 0/0 190 512 € - psla 87 0% 8,5% 2,22 0 26 juin 22 janv 20 335 Rue du Mont Ganelon Le Domaine des Lys CLESENCE 4
JP0
Synoptique des opérations en cours de commercialisation ARC*
2.2 Analyse du marché du logement neuf
Des programmes moyenne gamme commercialisés entre 3600 et 3900 €/m² stat. inclus à Compiègne et Margny-lès-Compiègne
Synoptique des opérations en cours de commercialisation ∙ ARC
COLLECTIF
MEC QPV
Secte
ur
amé
nagé
T5 et
+ T4 T3 T2 T1
Prix TVA Réduite PKI (€) Prix TVA Réduite HPK (€) Prix TVA Pleine PKI (€)
Prix TVA Pleine HPK (€) Financem
ent
Surf moy.
(m²) % Inv
tx ecoul
V/M Offre SI LIV MEV Adresse Nom Programme Promoteur N°
Venette
avr 23 Non Non 0/0 11/11 23/27 13/16 0/1 - - 3 357 € 3 103 € libre 67 50% 1,8% 1,02 47 55 sept 24 mai 22 544 Boulevard de la 1ère Armée L'ECRIN CONSTRUCTA 1
Margny-lès-Compiègne
juil 22 Non Non 0/0 0/2 0/5 0/8 0/1 - - 3 701 € 3 472 € libre 57 63% 5,1% 0,82 0 16 sept 23 avr 21 181 Rue Aristide Briand ÉLOQUENCE EIFFAGE IMMOBILIER 2
juil 22 Non Non 0/0 0/0 0/13 0/17 0/3 - - 4 206 € 4 006 € libre 47 64% 6,4% 2,12 0 33 sept 23 févr 21 217 Rue de Beauvais LES 2 RIVES EDOUARD
DENIS
PROMOTION
3
oct 22 Non Non 0/2 0/2 0/18 0/18 0/1 - - 3 664 € 3 421 € libre 58 56% 4,0% 1,66 0 41 déc 23 nov 20 17 Rue de la Prairie EDEN PARK EIFFAGE IMMOBILIER 4
Compiègne
oct 23 Oui Non 1/1 1/1 3/3 17/19 1/6 - - 3 989 € 3 831 € libre 48 57% 11,7% 3,50 23 30 déc 24 nov 22 34 Rue Bernard Morançais SQUARE LUMIÈRE TRANCHE 1 VINCI IMMOBILIER 5
janv 24 Non Non 0/0 9/10 37/41 26/32 0/0 - - 4 653 € 4 402 € libre 58 64% 3,4% 2,82 72 83 juin 25 sept 22 6 Rue de l’Estacade L’ESTACADE GROUPE PICHET 6
avr 23 Non Oui 1/1 13/24 20/49 11/27 0/1 - - 3 023 € 2 764 € Maitrisé 68 51% 5,1% 5,23 45 102 sept 24 févr 22 3 Rue de Pierrefonds L'ECRIN PRIMMEA 7
juil 21 Non Oui 0/0 0/6 0/11 0/7 0/3 - - 3 684 € 3 475 € libre 60 48% 5,3% 1,44 0 27 sept 22 juil 20 4 Allée des Hamadryades LE DOMAINE D'EUGENIE VINCI IMMOBILIER 8
Choisy-au-Bac
avr 21 Non Oui 0/0 0/2 0/5 0/5 0/0 - - 2 981 € 2 731 € Maitrisé 61 67% 11,0% 1,32 0 12 juin 22 sept 20 55 Rue des Prés Saint- Jacques LES PAVILLONS DU MAUBON VILOGIA 9
INDIVIDUEL
MEC QPV
Secteur aménagé
T5 et + T4 T3 T2 T1
Prix TVA Réduite PKI (€) Prix TVA Réduite HPK (€) Prix TVA Pleine PKI (€) Prix TVA Pleine HPK (€) Finance ment Surf moy. (m²) % Inv
tx ecoul
V/M Offre SI LIV MEV Adresse Nom Programme Promoteur N°
Marigny-lès-Compiègne
juil 22 Non Non 0/0 0/16 0/0 0/0 0/0 - 289 425 € libre 85 50% 4,6% 0,73 0 16 juin 23 nov 20 17 Rue de la Prairie LES VILLAS D'EDEN PARK EIFFAGE IMMOBILIER 1
Compiègne
janv 24 Non Non 0/0 9/9 3/3 0/0 0/0 - 365 667 € libre 99 - 0,0% 0,00 12 12 juin 25 sept 22 6 Rue de l’Estacade L’ESTACADE GROUPE PICHET 2
Choisy-au-Bac
55 Rue des Prés LES PAVILLONS DU
JP0 I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
1- Bilan territorialisé
16 I
décembre 2023 I
Selon la base de données Fichiers Fonciers, l’ARC compte
près de 4 500 logements vacants en 2022 pour un taux de
vacance de 11%. Ce taux est de 13% à Compiègne et de
8% en moyenne dans le reste de l’ARC. En 2022, le taux
de vacance est globalement plus élevé dans les communes
du cœur d’agglomération que dans les pôles-relais (à l’ex-
ception de Verberie : 12%) ou les villages (à l’exception
d’Armancourt et de Vieux-Moulin : 10%, ou de Janville :
11%).
Le parc vacant augmente de 221 logements par an en
moyenne sur le territoire de l’agglomération. La vacance à
Compiègne n’augmente pas plus rapidement que dans les
autres communes, mais le poids dans l’évolution totale est
important. La seule commune de Compiègne représente
une hausse de 160 logements vacants par an contre 61
dans le reste de l’ARC.
Une progression de la vacance a par ailleurs été relevée à
La Croix-Saint-Ouen (101 logements vacants en 2017, 186
en 2022), Verberie (173 en 2017, 221 en 2022) ou Choisy-
au-Bac (67 en 2017, 101 en 2022).
Parmi ces logements, il est important de distinguer la va-
cance structurelle de la vacance conjoncturelle, c’est-à-dire
la vacance de courte durée. La part de logements vacants
depuis plus de 10 ans est relativement faible à Compiègne
(3%). Cette part est supérieure à 10% dans plusieurs autres
communes de l’agglomération.
1 logement sur 10 vacant
+ 878 logements vacants en 3 ans 1/2
évolution du parc existant
retrouvez le détail par commune dans la partie 3 - tableau 8
Nombre de logements d’habitation vacants Rappel
nombre de
logements
en 2020 01/01/2022 01/01/2021 01/01/2020 01/01/2019 01/01/2018 01/01/2017
Taux de
vacance
Augmentation
annuelle
moyenne
TVAM
entre 2017
et 2022
Partie centrale 3 533 3 214 2 769 2 905 2 522 2 420 12,0 186 0,065 29 531
Pôles-relais 717 661 624 646 549 521 7,9 33 0,055 9 096
Villages 248 222 227 226 224 229 7,3 3 0,013 3 375
ARC 4 498 4 097 3 620 3 777 3 295 3 170 10,7 221 0,060 42 003
source : Fichiers fonciers 2021, RP Insee 2020
Dans les communes de la partie centrale, c’est Clairoix
qui compte la part de logements vacants de plus de 10
ans la plus élevée avec 14%. Parmi les pôles-relais, trois
communes présentent une vacance structurelle impor-
tante : Saint-Sauveur (15%), Béthisy-Saint-Pierre (12%) et
Le Meux (12%). Dans les villages, on observe notamment
une vacance structurelle à Néry. Un quart des logements
vacants de cette commune le sont depuis plus de 10 ans.
En volume, cela représente 7 logements vacants contre 2
en moyenne pour les communes de ce groupe.
Plusieurs facteurs peuvent se combiner pour expliquer le
nombre important de logements vacants dans la commune
de Compiègne. En premier lieu “l’effet logement étudiant”
depuis la pandémie avec un remplissage des logements
très impacté en 2020 et qui n’aurait peut-être pas retrouvé
le niveau d’avant. Ensuite, y aurait-il un nombre important de
logements nouvellement construits et livrés et qui ne seraient
pas encore occupés (vacance frictionnelle) ?
L’étude menée par Adéquation sur le marché immobilier
de l’ARC montre qu’un nombre important de logements ont
été commercialisés en 2022. Cependant, un volume de lo-
gements correspondant à 18 mois de commercialisation
n’aurait pas encore été vendu.
Par ailleurs, peut-on y voir aussi les conséquences de la
taille moyenne des ménages qui est basse à Compiègne ?
Les petits ménages changent plus souvent de logement ce
qui augmente la vacance frictionnelle. Ou bien, s’agit-il aussi
des effets de la cherté du logement neuf ? Serait-ce aussi
une baisse d’attractivité d’une partie du parc, vieillissant,
énergivore et trop cher à entretenir ou à rénover, notamment
dans les anciennes copropriétés ? Un approfondissement
permettrait de vérifier si la vacance compiégnoise est plus
concentrée dans certains quartiers. I 17
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
1- Bilan territorialisé
Vacance : état, évolution et durée Taux de vacance par commune en 2022
1 logement sur 10 vacant
+ 878 logements vacants en 3 ans 2/2
évolution du parc existant I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
1- Bilan territorialisé
18 I
décembre 2023 I
Dans l’ARC, il existe une tension sur le parc social. Le
ratio demandes/attributions est de 3,9 si l’on rapporte le
nombre de demandes de logement social par le nombre
de demandes satisfaites. Cela signifie que seul un quart
des demandes de logement social en cours en 2022 ont pu
être satisfaites cette même année. La tension pour un loge-
ment du parc social est plus faible
dans l’ARC que dans le reste du
département. Dans l’Oise, le ratio
demandes/attributions est de 4,4.
Dans l’ARC, Compiègne et Mar-
gny-lès-Compiègne sont les com-
munes où s’exerce la plus forte
pression (5,2 demandes pour 1
attribution à Compiègne et 7,3 de-
mandes à Margny-lès-Compiègne
pour 1 attribution).
Une demande de logements sociaux importante
zoom sur le logement social
retrouvez le détail par commune dans la partie 3 - tableaux 9 et 10
Demandes
en cours
fin décembre 2022
Demande
satisfaites
en 2022
Ratio
demandes/
attributions
Béthisy-Saint-Pierre 41 45 0,9
Choisy-au-Bac 90 51 1,8
Clairoix 34 / /
Compiègne 2 314 448 5,2
Jaux 20 12 1,7
La Croix-Saint-Ouen 249 119 2,1
Le Meux 37 16 2,3
Margny-lès-Compiègne 334 46 7,3
Néry / 24 /
Saintines 12 / /
Saint-Sauveur 7 / /
Venette 74 24 3,1
Verberie 88 45 2,0
Autres 15 17 0,9
ARC 3 315 847 3,9
ACSO 6 174 1 029 6
CAB 4 331 862 5
Oise 24 944 5 677 4,4
source : SNE fin 12/2022
Ratio demandes/attribution de logements locatifs publics
Total
logement
en 2020
Total
parc social
en 2022
Type de construction
dans le parc social
en 2022
Part du
logement
public
%
Part du
logement
public
vacant
% Individuel Collectif
Partie centrale 29 532 8 353 464 7 889 28 0,9
Pôles-relais 9 096 1 709 437 1 272 19 2,9
Villages 3 375 62 50 12 2 0,0
ARC 42 003 10 124 951 9 173 24 1,2
source : RPLS au 01/01/ 2022, RP Insee 2020
ZAC la Prairie II - Margny-lès-Compiègne
Les communes regroupées sous l’intitulé
«Autres communes» désignent les
communes pour lesquelles le secret
statistique s’applique (Armancourt,
Béthisy-Saint-Martin, Bienville, Janville,
Lonquières, Lachelle, Le Meux,
Saint-aux-Bois, Saint-Vaast-de-Longmont
et Vieux-Moulin I 19
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
1- Bilan territorialisé
En vue de répondre à la demande en logement social, le parc
social de l’ARC compte 883 logements sociaux supplémen-
taires en 2022 comparativement à 2014 (+98 logements par
an). Le rythme de production de logements locatifs sociaux
est proche de l’objectif fixé dans le POA (+103 logements
par an). Pour ce qui est de la répartition de la construction
neuve, les pôles-relais ont concentré 70% des construc-
tions de logement social de cette période (soit 616 loge-
ments). En particulier, La Croix-Saint-Ouen, une des deux
communes des pôles-relais soumises à la loi SRU, a 393 lo-
gements Hlm supplémentaires. Aucune des communes de
l’ARC n’est carencée au titre de la loi SRU(1). La part de lo-
gements Hlm reste inférieure à 20% dans les communes de
Margny-lès-Compiègne (18,7%) et de Verberie (19,5%).
Entre 2019 et 2022, la majorité des logements sociaux
construits dans l’agglomération l’a été par trois bailleurs
sociaux. L’entreprise sociale pour l’habitat Clésence a as-
suré la maîtrise d’ouvrage de 62% des logements, l’OPH
de l’Oise de 23% des logements et CDC Habitat de 11%
des logements. La production neuve de logements so-
ciaux est concentrée à l’échelle de quelques opérations.
Ces programmes combinent des logements avec différents
niveaux de loyers (des loyers plus faibles dans le cas des
PLAi aux PLS en passant par le PLUS).
Un rythme de construction de logements sociaux soutenu
zoom sur le logement social
Ensemble du
parc social
2022
Ensemble du
parc social
2014
Evolution
brute du parc
2022/2014
Partie
Centrale
Compiègne (2) 7 004 6 910 94
Margny-lès-Compiègne (2) 852 769 83
Venette 277 261 16
Clairoix 118 95 23
Jaux 102 88 14
Total 8 353 8 123 230
Pôles-
relais
Choisy-au-Bac 279 252 27
Le Meux 105 85 20
La Croix-Saint-Ouen (2) 561 168 393
Verberie (2) 366 314 52
Saint-Sauveur 61 0 61
Béthisy-Saint-Pierre 337 274 63
Total 1 709 1 093 616
Villages
Lachelle 15 0 15
Saintines 31 22 9
Béthisy-Saint-Martin 1 3 -2
Bienville 15 0 15
Total 62 25 37
source : RPLS au 01/01/ 2022
Evolution du nombre de logements locatifs publics
par secteur de hiérarchie urbaine
Dans le cadre de la ZAC la Prairie 2, 98 logements so-
ciaux ont été construits à Margny-lès-Compiègne (avec 36
PLAi, 16 PLUS et 46 PLS) et 25 à Venette (avec 8 PLAi, 13
PLUS et 4 PLS). Au niveau du domaine de Sainte-Croix à
La Croix-Saint-Ouen, 72 logements Hlm ont été créés
(avec 8 logements de type PLAi, 13 PLUS et 13 PLS).
Enfin l’opération de la rue Marmousseaux de la com-
mune de Néry portée par l’OPAC de l’Oise a permis la
construction de 24 logements sociaux (6 PLAi, 11 PLUS
et 7 PLS).
A l’échelle du quartier politique de la ville du Clos des
roses, dans le cadre de l’ANRU 2, 222 logements ont été
démolis. En 2023, la moitié de l’offre a été reconstruite.
Agréés par l’Agence Nationale pour la Rénovation Ur-
baine, il s’agit principalement de logements sociaux de
type PLAi (60%) et PLUS (40%).
(2) communes soumises à la loi Solidarité et Renouvellement Urbains
du 13 décembre 2000 (dite loi SRU)
Les communes d’Armancourt, Janville, Jonquières, Néry,
Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Vaast-de-Longmont et Vieux-Moulin ne figurent pas
dans ce tableau car selon la base de données RPLS,
elles ne possèdent pas de logements sociaux.
Taux
de logements
loi SRU
en 2018
Taux
de logements
loi SRU
au 1er janvier
2022
Compiègne 38% 41%
Margny-lès-Compiègne 23% 27%
Verberie 20% 25%
La Croix-Saint-Ouen 19,5% 26%
source : DDT 60
(1) Nota bene : Les logements sociaux ne sont pas
les seuls logements comptabilisés au titre de la loi SRU.
Les logements étudiants, les résidences personnes âgées
et les places d’hébergement sont aussi dénombrés
et ne relèvent pas du logement locatif social à proprement parler. I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
1- Bilan territorialisé
20 I
décembre 2023 I
Une production de logements sociaux qui répond en partie à la demande
zoom sur le logement social
retrouvez d’autres éléments dans la partie 3 - tableaux 11 et 12
Entre 2019 et 2022, 43% des logements sociaux produits
sont des logements de trois pièces. Viennent ensuite les lo-
gements de quatre pièces (27%) et de deux pièces (25%).
D’après le système d’information logement de l’Etat, la taille
moyenne des demandeurs d’un logement social est de 2,4
personnes dans l’ARC en 2022 (demandes de mutation in-
cluses). La taille moyenne des ménages demandeurs dont
la demande est satisfaite est de 2,3. En particulier, 77% des
demandes sont faites par des ménages composés de trois
personnes ou moins, mais ceux-ci représentent 82% des
demandes satisfaites. Cela conduit à penser qu’il y a un
déficit de grands logements sociaux associé à un taux de
rotation insuffisant dans les grands logements.
Dans l’ARC, une forte pression s’exerce sur les logements
sociaux d’une pièce (1 attribution pour 10 demandes) et de
5 pièces ou plus (2 attributions pour 10 demandes). Inver-
sement, la pression est moins forte sur les logements de 3
ou 4 pièces (3 attributions pour 10 demandes). La produc-
tion de logements sociaux ne va pas dans le sens d’une
diminution de la pression sur les logements de petite et
grande taille. En 2022, 12% des demandeurs recherchaient
un logement d’une pièce. Or, seuls 4% des logements so-
ciaux construits entre 2019 et 2022 sont des logements
d’une pièce. Si 6% des logements recherchés par les de-
mandeurs sont des logements de 5 pièces ou plus, ceux-ci
ne constituent que 2% des logements produits entre 2019
et 2022. Les logements de trois pièces sont recherchés par
un tiers des ménages en 2022 mais représentent la moitié
de la production entre 2019 et 2022. A terme cela conduira
à renforcer la pression sur les logements de petite et de
grande taille.
T1 T2 T3 T4 T5 Total
Taille des logements sociaux
produits entre 2019 et 2022 24 159 276 171 9 541
Taille des logements
recherchés par les ménages
demandeurs en 2022
403 951 1 006 751 204 3 315
Taille des logements
attribués aux ménages
demandeurs en 2022
49 199 333 220 46 847
Ratio demandes/attributions
selon la taille des logements
recherchés
par les demandeurs
0,1 0,2 0,3 0,3 0,2 0,3
source : Services de l’ARC, SNE fin 12/2022
et +
Revenus inférieurs
au plafond PLAi
Revenus compris
entre le plafond PLAi
et le plafond PLUS
Revenus compris
entre le plafond PLUS
et le plafond PLS
Revenus supérieurs
au plafond PLS
Non saisis
Nombre de demandes 2 149 723 129 68 246
Nombre d’attributions 553 239 30 12 13
Ratio demandes/attributions 0,2 0,3 0,2 0,2 0,05
source : Services de l’ARC, SNE fin 12/2022
PLAi PLUS PLS
ARC 85 142 314
source : RPLS 2020-2022 (mises en service),
Services de l’ARC (instructions)
Nombre de logements sociaux (selon le type)
dont la demande de financement a été instruite
par les service de l’ARC entre 2019 et 2022
Dans l’agglomération, la production de
logements sociaux est davantage tournée
vers des logements aux plafonds de re-
venus et aux loyers élevés. Les ménages
aux revenus inférieurs au plafond de re-
venus des logements Prêt Locatif Aidé
d’intégration représentent 65% des de-
mandeurs de logement social à l’échelle
de l’agglomération. Cependant, les loge-
ments de type PLAi ne représentent que
13% des demandes de financement ins-
truites par l’ARC entre 2019 et 2022. In-
versement, les demandeurs aux revenus
supérieurs au plafond PLUS représentent
2% des demandeurs de logements so-
ciaux. Or, 49% des demandes de finan-
cement de logements sociaux instruites
par l’ARC concernent des logements de
type PLS. I 21
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
Bilan des actions 2 I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
2- Bilan des actions
22 I
décembre 2023 I
Niveau d’atteinte
de l’action
orientation 1 Réhabiliter le parc privé et public
Action n°1 Rénovation énergétique du parc privé Elevé
Action n°2 Adaptation au handicap et à l’autonomie du parc privé Modéré
Action n°3 Soutien des copropriétés privées Modéré
Action n°4 Résorption de l’habitat indigne privé Modéré
Action n°5 Réduire la vacance du parc privé Faible
Action n°6 Réhabilitation du parc public Modéré
orientation 2 Construire des logements accessibles pour tous
Action n°7 Construction neuve Modéré
Action n°8 Poursuivre la politique foncière et associer plusieurs modes opératoires Elevé
Action n°9 Renforcer l’offre locative publique Modéré
Action n°10 Développer le logement abordable Elevé
orientation 3 Renforcer l’offre de logements spécifiques
Action n°11 Accueillir les personnes âgées et handicapées Modéré
Action n°12 Renforcer l’hébergement pour les plus démunis Modéré
Action n°13 Continuer à accueillir les étudiants Faible
Action n°14 Assurer l’accueil des gens du voyage Modéré
orientation 4 Favoriser la mixité sociale
Action n°15 Le peuplement du parc social au service de la mixité sociale Faible
orientation 5 Observer la mise en œuvre du PLH
Action n°16 Observer Elevé
Tableau récapitulatif du niveau d’atteinte des actions I 23
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
2- Bilan des actions
L’observatoire du PLUi-H (action 16) a permis de dresser un
bilan action par action des politiques publiques de l’habitat
mises en œuvre entre 2019 et 2022 dans l’ARC. Chaque
fiche action rappelle les objectifs définis en 2019, décrit les
mesures prises par la collectivité et caratérise les évolutions
survenues sur cette période. Enfin des pistes d’actions sont
ébauchées en vue de la seconde moitié du PLUi-H. Les
principaux objectifs et réalisations sont rappelés dans cette
introduction de manière synthétique.
L’ARC est un territoire dynamique et attractif, aussi bien
économiquement que touristiquement. Mais c’est également
un foyer de population important au sein de l’Oise. Disposer
d’une offre suffisante de logements, de bonne qualité et
en accord avec les besoins de la population donnera la
possibilité à de nouvelles personnes de venir habiter dans
l’ARC, mais également d’y rester. L’ARC doit dans un pre-
mier temps construire suffisamment de logements (action
7). Sur l’hypothèse d’une augmentation de +0,5% par an, et
d’un desserrement progressif des ménages, le PLUi-H pose
un objectif de +450 logements construits par an. Cet objectif
est largement atteint avec un rythme de 642 logements
autorisés par an entre 2019 et 2022.
Cependant la construction neuve représente un renouvel-
lement annuel d’à peine 1% du parc total. Il apparaît donc
indispensable de porter l’effort sur le parc existant. Les or-
ganismes de logement social ont émis l’objectif de réhabi-
litation de 1 112 logements tous types confondus dans leur
programme pluriannuel dans le cadre du plan France relance
2021. Cela représente un rythme de réhabilitation par an de
278 logements entre 2019 et 2022 (action 5).
Dans le parc privé, 28 logements ont été sortis de la précarité
énergétique, et presque 500 travaux simples ont été réalisés
en 2021 dans le but d’améliorer les performances énergé-
tiques. En plus de cela, 49 autres logements ont bénéficié
d’aides de l’ANAH ou de primes communautaires, ou les
deux, portant sur les rénovations énergétiques (action 1) ou
l’autonomie des personnes âgées en 2022 (action 2). Enfin
plus de 160 logements ont fait l’objet de signalements pour
des situations d’habitat indigne (périls, insalubrité, règlement
sanitaire départemental ou incurie) entre 2019 et 2021 (ac-
tion 4). Par ailleurs, les copropriétés en difficulté font l’objet
d’un accompagnement spécifique par la collectivité dans le
cadre des OPAH et en lien avec le Pass Copropriété de la
région Hauts-de-France (action3).
En 2022, 1 logement sur 10 est vacant dans l’aggloméra-
tion, ce qui représente un total d’environ 4 500 logements
vacants (action 6). La vacance est surtout très présente à
Compiègne, qui comprend 63% des logements vacants de
l’ARC. La vacance a augmenté en moyenne de 221 loge-
ments par an entre 2017 et 2022. Le taux de vacance est
très hétérogène dans l’agglomération, mais la vacance est
pour la majorité des communes de courte durée (moins
de 2 ans). La politique de réhabilitation du parc doit être
poursuivie et renforcée afin de répondre au vieillissement
de la population, aux besoins d’améliorations énergétiques
ou encore de lutter contre la vacance ou l’indignité.
La part du parc public est importante dans l’ARC. Elle re-
présente 24% du parc total, soit environ 10 000 logements.
Une attention particulière doit y être portée (action 9), car
ces logements concernent principalement des populations
fragiles, ou qui le seraient si elles n’étaient pas logées
dans le parc social. Le nombre de demandes pour un lo-
gement Hlm est important, 883 logements sociaux ont été
construits entre 2014 et 2022, soit 98 logements par an,
dont 616 dans les communes pôles-relais. Les communes
soumises à la loi SRU ont toutes atteint les 20% de loge-
ments sociaux imposés par la loi. Toutefois la répartition des
logements reste inégale à l’échelle de l’ARC, les deux tiers
étant concentrés à Compiègne. A une échelle plus fine, on
observe encore une forte concentration des logements de
type PLAi à l’échelle des quartiers de politique de la ville de
Compiègne (action 15). En 2022, les demandeurs de l’ARC
ont un revenu par unité de consommation inférieur à celui
des demandeurs de l’agglomération Creil Sud Oise ou du
Beauvaisis (1 180 euros contre respectivement 1 289 et
1 233). Cela pose la question de la production de logements
de type PLAi.
De manière plus générale, il s’exerce une pression fon-
cière importante à l’échelle de l’ARC. Aussi l’agglomération
cherche à contenir les prix de sortie de certaines opérations
grâce à la maîtrise foncière assurée par l’Établissement
Public Foncier Local de l’Oise (EPFLO) (Action 8) ou le
développement de produits dits abordables (action 10). De
tels programmes permettent à des ménages aux revenus
intermédiaires (compris entre le quatrième et le septième
décile) d’accéder à des logements aux prix contenus.
Le présent bilan détaille également les avancées relatives
à l’accueil et l’hébergement de populations spécifiques. Il
présente en particulier les actions conduites pour favoriser
le logement des étudiants (action 13), l’adaptation des lo-
gements des personnes âgées et handicapées (action 11),
l’hébergement d’urgence (action 12) ou encore l’accueil des
gens du voyage (action 14). I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
2- Bilan des actions
24 I
décembre 2023 I
rappel
objectifs du PLUi-H
En 2019, le nombre de dossiers agréés par l’ANAH est
bien supérieur aux objectifs fixés. Cette année-là, ce sont
89 et non 70 dossiers de travaux d’économie d’énergie
qui ont été agréés par l’ANAH. Cependant les proprié-
taires qui réalisent des travaux sont très majoritairement
des propriétaires occupants. Les objectifs assignés aux
propriétaires bailleurs n’ont pas été atteints. En 2022,
conformément aux objectifs fixés dans le PAT, 25 proprié-
taires occupants ont réalisé des travaux de rénovation
énergétique. Cependant aucun propriétaire bailleur ne
s’est encore engagé dans cette démarche.
En complément de l’aide allouée par l’ANAH, l’ARC
verse une aide financière aux ménages qui réalisent
des travaux dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’
Sérénité. Ce dispositif est conditionné à l’obtention d’un
gain énergétique minimal de 35% à l’issue des travaux.
L’aide versée par l’Agglomération a été portée à 1 000
euros en 2020. Elle a bénéficié à la quasi-totalité des
ménages engagés dans ce dispositif. En 2021, 28 lo-
gements sont sortis de la précarité énergétique avec
MaPrimeRénov’ Sérénité.
Action n°1 - Rénovation énergétique du parc privé
orientation 1 - Réhabiliter le parc privé et public
Différents objectifs quantitatifs ont été fixés en matière
de rénovation énergétique des logements du parc privé.
Le POA précise qu’en 2019, 65 propriétaires occupants
et 5 propriétaires bailleurs devront entreprendre des
travaux d’économie d’énergie. Le Programme d’Action
Territorial (PAT) établit par ailleurs un objectif pour l’an-
née 2022 de 29 propriétaires occupants et de 5 proprié-
taires bailleurs.
Il conviendra de développer de nouveaux moyens
en vue de favoriser la rénovation énergétique des logements
qui relèvent du parc locatif privé.
Pour ce faire, la collectivité pourra notamment renforcer
ses dispositifs de communication
à l’égard des propriétaires bailleurs.
Le rehaussement des taux d’aides de l’ANAH
pour les ménages modestes et très modestes permettra
de massifier la rénovation du parc à l’échelle de l’ARC.
Pour l’agglomération, il s’agira d’accompagner cette dynamique.
PERSPECTIVES & ÉVOLUTIONS
Du fait d’un objectif de gain énergétique ambitieux, il pa-
raît plus complexe pour les ménages de s’engager dans
le dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité que dans MaPri-
meRénov’ (MPR) mis en place en 2020 par l’ANAH.
Cependant les travaux engagés avec MaPrimeRénov’
ne sont pas nécessairement des travaux de rénovation
globale contrairement à ce qui s’opère via MaPrimeRé-
nov’ Sérénité. MaPrimeRénov’ peut être accordée pour
des travaux ponctuels, sans nécessairement de vision
d’ensemble.L’attractivité de MaPrimeRénov a été ren-
forcée avec l’extension du dispositif à l’ensemble des
ménages quels que soient leurs niveaux de revenus.
Cela s’est traduit par une augmentation du nombre de
dossiers de travaux de rénovation énergétique à l’échelle
de l’ARC (passant de 104 à 362 dossiers entre 2020 et
2021).
Pour la seule année 2021, plus de 500 logements ont
réalisé des travaux de rénovation énergétique. Pour la
grande majorité, il s’agit de travaux simples de rénovation
(95% des travaux entrepris par les ménages).
2019 2020 2021 2022
Rénovation énergétique
- Nombre de dossiers agréés ANAH 89 39
26
y compris
travaux lourds
25
y compris
travaux lourds
Rénovation énergétique
- Nombre de dossiers agréés ANAH
avec primes communautaires
36 28 26 24
source : Services de l’ARC
Nombre de dossiers agréés ANAH et primes communautaires
retrouvez le détail par commune dans la partie 3 - tableau 13
Elevé
niveau d’ atteinte
de l ’ action
Créé en 2016, le guichet Habitat Rénové
a été mis en place conjointement
par l’ARC et l’Agence de Développement
et de Maîtrise de l’Energie (ADEME).
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B
C
D
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G
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projet de réhabilitation en vidéo :
Montant total
des travaux : 4.583 €
Montant
subventionné : - 4.161 €
Reste à charge : 422 €
€
PROJET 2 : Sur la commune de Le Meux, la propriétaire, âgée de 82 ans, a
réalisé des travaux d’accessibilité, avec le remplacement d’une baignoire par une douche. Revenu fiscal de référence < 16 229 €.
Labellisation Territoire Zéro Exclusion énergétique
L’ARC a été labellisé Territoire Zéro Exclusion
énergétique par le collectif STOP Exclusion
Énergétique suite au projet porté par le réseau
Eco Habitat. Cette association aide en lien
avec le secours catholique les propriétaires
les plus modestes dans leur projet de
réhabilitation. L’objectif est d’assurer aux
ménages une prise en charge à hauteur
de 95% du montant total des travaux.
L’association propose un accompagnement
technique dans la constitution des dossiers.
Les travaux sont ensuite co-financés par
différents partenaires au premier rang
desquels l’ANAH et l’ARC.Dans le cadre de
la labellisation, il a été défini un objectif de
rénovation de 50 logements sur 5 communes
à l’horizon 3 ans. Ces cinq communes forment
un territoire dénommé Confluences (Margny-
lès-Compiègne, Clairoix, Janville, Longueil-
Annel et Béthisy-Saint-Pierre). Il pourra être
envisagé à terme une extension du périmètre
en cas de succès de cette expérimentation. I 25
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
2- Bilan des actions
Action n°2 - Adaptation au handicap et à l’autonomie du parc privé
orientation 1 - Réhabiliter le parc privé et public
Modéré
niveau d’ atteinte
de l ’ action
rappel
objectifs du PLUi-H
Les conventions entre l’ARC et l’ANAH donnent des
objectifs quantitatifs précis concernant le nombre de
dossiers devant être agréés chaque année par l’ANAH
pour des travaux d’adaptation des logements. Si ces
objectifs varient chaque année, ils étaient en moyenne
de 23 logements par an entre 2018 et 2022. Il était par
ailleurs prévu de lancer une enquête afin d’améliorer la
connaissance des besoins et attentes des personnes
âgées en lien avec la plateforme Habitat Rénové ou
les caisses de retraite. Enfin, le POA fixait l’objectif de
poursuivre l’information des professionnels et des par-
ticuliers concernant les dispositifs d’accompagnement
des publics seniors.
En vue d’améliorer le maintien à domicile des personnes
âgées, le POA donnait l’objectif d’augmenter le nombre
de dossiers agréés par l’ANAH, passant de 13 à 25 lo-
gements dès 2019. Cependant on observe un décalage
temporel de cet objectif, celui-ci n’ayant été fixé qu’en
2022. Les objectifs établis dans le cadre des conventions
ANAH n’ont été que partiellement atteints avec parfois
des taux de réalisation assez faibles comme en 2019
ou encore en 2021. En moyenne, 13 logements ont été
adaptés chaque année pour un objectif moyen par an
de 23 logements entre 2018 et 2022.
L’augmentation des travaux d’adaptation des logements
des seniors a été favorisée par le lancement de deux
opérations programmées d’amélioration de l’habitat
(OPAH) en 2021. L’ARC verse une aide supplémentaire
de 500 euros aux ménages modestes et très modestes
qui s’engagent dans des travaux d’adaptation de leur
logement au vieillissement ou au handicap.
Contrairement à l’objectif fixé dans le POA, aucune en-
quête sur les besoins et attentes des personnes âgées
n’a été engagée en lien avec Habitat Rénové ou la caisse
des retraites. Toutefois l’étude conduite par l’Agence
d’urbanisme Oise-les-Vallées et le travail mené en in-
terne par les services de l’ARC ont permis de mieux
connaître l’offre existante sur le territoire à destination
des personnes âgées.
L’Agglomération de la Région de Compiègne
ne distingue pas véritablement les personnes âgées
des personnes handicapées concernant l’adaptation
des logements. Il convient de réinterroger
les politiques publiques mises en œuvre en vue de
mieux cibler les besoins relatifs à chacun
de ces publics. Par ailleurs, il serait utile de mieux
caractériser le profil des personnes ayant pu
bénéficier de ces travaux d’adaptation
et les freins à l’expansion du dispositif
Habiter Facile de l’ANAH (ou de MaPrimeAdapt’
déployé à partir de janvier 2024).
PERSPECTIVES & ÉVOLUTIONS
2018 2019 2020 2021 2022
Objectif 13 53 10 16 23
Nombre de dossiers
de travaux autonomie
agréés par l’ANAH
19 17 7 2 25
source : Services de l’ARC
©Ehrenberg-bilder - Fotolia I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
2- Bilan des actions
26 I
décembre 2023 I
Action n°3 - Soutien des copropriétés privées
orientation 1 - Réhabiliter le parc privé et public
Modéré
niveau d’ atteinte
de l ’ action
rappel
objectifs du PLUi-H
Le Programme d’Orientations et d’Actions du PLUi-H
établit différents moyens en vue de mieux accompa-
gner les projets de rénovation des copropriétés. Cela
passe notamment par la réalisation d’études pré-opé-
rationnelles OPAH et OPAH-RU et l’accompagnement
proposé par le Pass Copro Hauts-de-France.
Les syndicats de copropriété peuvent bénéficier d’aides
financières de l’ANAH, de l’ARC pour la réalisation de
travaux.
L’OPAH et l’OPAH-RU engagées en juillet 2021 pour une
durée de 5 ans incluent un volet relatif aux copropriétés.
Depuis 2022, les syndicats de copropriétés en difficulté
peuvent bénéficier dans ce cadre d’aides dites “x+x”.
10% du montant hors taxe des travaux retenus peuvent
être financés par l’agglomération. L’ANAH complète alors
son aide du même taux.
L’OPAH-RU porte sur 231 logements situés dans 8 co-
propriétés en difficulté dont la liste figure ci-contre.
Dans le cadre du Pass Copropriétés Hauts-de-France
initié par la Région, l’ARC verse une aide incitative à hau-
teur de 150 euros par logement pour la réalisation d’un
diagnostic énergétique (125 euros en 2019). Ce montant
correspond à la moitié du coût total du diagnostic réalisé.
Les copropriétés peuvent bénéficier du Service d’Accom-
pagnement pour la Rénovation Energétique (SARE) de
la plateforme Habitat Rénové et du Pass Copropriétés
de la Région. L’accompagnement des copropriétés du
territoire s’effectue aussi bien à titre individuel que pour
l’intégralité des logements d’une même copropriété. Par
exemple, 30 logements et 42 logements des résidences
Saint-George I et II ont été accompagnés dans le mon-
tage de la demande de financement en vue de la réali-
sation de travaux de désamiantage à titre individuel. Par
ailleurs, 56 logements de la résidence Aristide Briand à
Margny-lès-Compiègne ont bénéficié d’un suivi complet
par le Pass Copropriétés.
La réalisation des études pré-opérationnelles OPAH et
OPAH-RU a permis de mieux identifier les besoins à
l’échelle du territoire. Le bureau d’étude SOLIHA a no-
tamment identifié 76 copropriétés dégradées. Différents
facteurs de fragilité ont été retenus tels qu’une part d’au
moins 25% d’impayés. Sur ces 76 copropriétés, 8 ont été
retenues pour bénéficier des aides en lien avec l’OPAH.
En premier lieu, il s’agira de poursuivre l’accompagnement
des copropriétés (notamment les 68 copropriétés en difficulté
qui ne font pas l’objet d’un suivi dans le cadre de l’OPAH).
Ensuite, le programme d’actions territorial de l’année 2022
prévoit une poursuite du repérage des copropriétés
potentiellement fragiles en lien avec l’opérateur SOLIHA
et l’Agence d’urbanisme Oise-les-Vallées. Cette étude permettra
notamment d’identifier les copropriétés qui ne sont pas immatriculées
au registre national des copropriétés et qui peuvent présenter
des facteurs de fragilité. Afin d’améliorer le suivi des copropriétés,
la ville de Compiègne a décidé de se doter d’un chargé de mission
copropriétés. Celui-ci constituera l’interlocuteur privilégié sur les questions
relatives à la gouvernance, à la gestion ou à la programmation des travaux.
Il fera partie du guichet unique Habitat Rénové.
PERSPECTIVES & ÉVOLUTIONS
Commune Copropriétés
en difficulté
Convention
en vigueur
Nombre
de logements
Margny-lès-Compiègne 312 avenue Octave Butin OPAH-RU
76
Compiègne
15 rue Parmentier
9 rue de l’Anthémis OPAH-RU
7 rue d’Amiens
1 rue de l’Anthémis OPAH-RU
26 rue de la 8ème division OPAH-RU
6 rue de Harlay OPAH-RU
34 et 36 rue Saint Corneille OPAH-RU
2 rue des Sablons
2 rue de la Justice OPAH-RU
Square Gounod OPAH / ANRU 155
Total 231
source : Services de l’ARC I 27
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
2- Bilan des actions
Action n°4 - Résorption de l’habitat indigne privé
orientation 1 - Réhabiliter le parc privé et public
Modéré
niveau d’ atteinte
de l ’ action
rappel
objectifs du PLUi-H
Le Programme d’Orientations et d’Actions du PLUi-H
identifie deux principaux leviers en vue de résorber
l’habitat indigne : une amélioration du repérage et une
meilleure sensibilisation du public.
Les études pré-opérationnelles OPAH et OPAH-RU ont
permis d’établir une liste des copropriétés dégradées
dans les périmètres d’intervention. Conformément à
l’objectif fixé, les opérateurs mandatés dans le cadre
des OPAH ont démarché l’ensemble des copropriétaires
figurant sur cette liste en vue de les informer des dis-
positifs existants. Par ailleurs, les syndics ont pu être
informés dans le cadre des études pré-opérationnelles.
En outre, des propriétaires de logements vacants ont été
approchés par Action Logement dans le cadre du Canal
Seine-Nord Europe.
Différentes campagnes de sensibilisation à destination
du grand public ont eu lieu. Le salon de l’habitat s’est
tenu en septembre 2021 et en avril 2022. Trois réunions
publiques ont respectivement eu lieu à Béthisy-Saint-
Pierre, Choisy-au-Bac et Vieux Moulin. Un truck installé
par l’opérateur SOLIHA a permis de sensibiliser 44 per-
sonnes. En outre, huit articles à destination de la presse
ont été publiés. Des thermographies de façades ont par
ailleurs été proposées à environ 400 ménages entre
2020 et 2022. 59 des 220 ménages ayant bénéficié d’une
thermographie pour l’année 2020-2021 ont donné suite
au rendez-vous en vue d’analyser les photos.
Ensuite, des actions ont été menées à destination des
professionnels. Parmi elles, on compte notamment la
création d’une liste de diffusion, 9 animations pour les
professionnels, l’organisation de webinaires (sur les
évolutions des aides financières, sur les aides aux bail-
leurs avec Century 21, sur la performance énergétique
et l’acquisition-amélioration avec l’ADIL).
En vue de résorber l’habitat indigne et dégradé, l’ARC
alloue des aides financières en tant que délégataire sur
l’ensemble des 22 communes qui la composent. L’ag-
glomération peut verser 10% du montant des travaux
lourds avec un plafond de travaux subventionnables de
50 000 euros. Concernant les travaux de sécurité ou de
salubrité, l’agglomération octroie 10% dans la limite de
20 000 euros de travaux subventionnables. Ces aides
sont limitées aux propriétaires modestes et très mo-
destes éligibles aux aides de l’ANAH. Les propriétaires
bailleurs peuvent bénéficier d’une prime de 1 000 euros
lorsqu’ils engagent des travaux (à condition de signer
une convention de plafonnement du loyer).
Il est difficile d’évaluer le traitement de l’habitat indigne,
les remontées en termes de signalements et de trai-
tements étant très nombreux et parfois mal qualifiés.
Les conventions signées auprès de l’ANAH font état de
résultats très faibles. En moyenne, selon les services
de l’agglomération, entre 2019 et 2021, ont été suivis
chaque année 29 dossiers de péril, 4 dossiers insalubrité,
24 dossiers liés au règlement sanitaire départemental et
10 dossiers d’incurie.
La sensibilisation aux différents dispositifs d’aides
des propriétaires pourra être engagée via du porte
à porte sur la base de la liste établie par SOLIHA.
Le travail d’identification des copropriétés
potentiellement fragiles pourra par ailleurs
être approfondi dans le cadre de l’étude menée
par Oise-les-Vallées à partir des Fichiers Fonciers.
PERSPECTIVES & ÉVOLUTIONS
2018 2019 2020 2021 2022
Objectif quantitatif de
réhabilitations
de logements indignes
et très dégradés
7 20 1 2 3
Résultat 1 1 1 0 1
source : Services de l’ARC
Entre 09/2019
et 09/2020
Entre 09/2020
et 09/2021
Entre 09/2021
et 08/2023
Périls
39 dossiers suivis
8 arrêtés pris
13 procédures
suivies d'effet
19 30
Insalubrité 8 2 3
Réglement sanitaire
départemental 30 21 20
Incurie (diogène) 12 9 9
source : Services de l’ARC
Résorption de l’habitat indigne
- Suivi des signalements et des démarches I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
2- Bilan des actions
28 I
décembre 2023 I
Action n°5 - Réduire la vacance du parc privé
orientation 1 - Réhabiliter le parc privé et public
Faible
niveau d’ atteinte
de l ’ action
rappel
objectifs du PLUi-H
Selon le POA, l’augmentation de la taille du parc de
logements de l’ARC devait passer non seulement par
la production de 452 nouveaux logements mais aussi
par la remise sur le marché de 48 logements vacants
chaque année. Différents moyens ont été identifiés
afin de résorber la vacance du parc. Il était notam-
ment en-visagé de réaliser des études afin de mieux
connaître les facteurs de la vacance et déterminer des
solutions adaptées à chaque situation. Une attention
particulière devait être portée sur la commune de Com-
piègne qui concentre 60% des logements vacants de
l’agglomé-ration.
La réalisation d’études complémentaires
sur l’ensemble des communes de l’ARC
permettrait d’apporter des réponses
aux causes structurelles de la vacance.
En particulier, l’agglomération pourrait
déployer des leviers adaptés
afin de résorber la vacance
sur son territoire.
PERSPECTIVES & ÉVOLUTIONS Afin d’évaluer le nombre de logements vacants remis sur le marché, nous nous sommes appuyés sur les mil-
lésimes 2020 et 2022 des données LOVAC. Cette base
est une fusion des fichiers Fonciers et Biscom et elle
permet de suivre les logements d’un an sur l’autre. Elle
renseigne notamment sur l’évolution du statut d’occu-
pation des logements (et donc sur l’ancienneté de la
vacance). Toutefois, à l’aune de ces données, force est
de constater que l’évaluation du nombre de logements
vacants remis sur le marché est difficilement quantifiable
via cette source.
Malgré tout, la base de données LOVAC reste un outil de
prospection utile pour identifier la vacance structurelle et
permettre ainsi de lancer des campagnes de sensibilisa-
tion auprès de propriétaires ciblés qui ne posséderaient
pas les moyens d’agir pour remettre leurs logements
aux normes.
La question est posée des moyens déployés par l’agglomé-
ration pour mieux identifier les causes de la vacance et pour
y apporter une réponse.
L’ARC n’a pas réalisé d’études sur la vacance. Cependant
le travail mené par Action Logement sur la vacance dans
le cadre du Canal Seine-Nord Europe Logement a permis
d’apporter certains éléments de réponse. Cette étude por-
tait sur les communes de Clairoix, Janville, Compiègne et
Margny-lès-Compiègne. I 29
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
2- Bilan des actions
Action n°6 - Réhabilitation du parc public
orientation 1 - Réhabiliter le parc privé et public
Modéré
niveau d’ atteinte
de l ’ action
rappel
objectifs du PLUi-H
La réhabilitation du parc public comprend des objectifs
en matière de réhabilitation énergétique et plus généra-
lement de confort des occupants En QPV, cela passe
principalement par la démolition et la reconstruction des
ensembles immobiliers dégradés.
En 2021, 4 opérations de réhabilitation du parc public
ont été financées par l’ARC via l’octroi de la subven-
tion PALULOS (Prime à l’Amélioration des Logements
à Usage Locatif et à Occupation Sociale). 3 résidences
à en avoir bénéficié sont situées à Compiègne. Il s’agit
des résidences du square Jean Moulin (167 logements
appartenant à la SA du département de l’Oise), LOGECO
Amiral Wemyss (28 logements appartenant à l’OPAC
de l’Oise) et de l’avenue Quennevières, (58 logements
propriétés de l’OPAC de l’Oise). Enfin, l’immeuble Les
Vallées situés à Margny-lès-Compiègne appartenant à
Clésence a aussi été réhabilité (40 logements).
D’autres travaux ont été entrepris par les organismes de
logement social dans l’ARC. Le bailleur social Clésence
a par exemple réalisé des travaux de maintenance à
l’échelle de 6 résidences en 2022. Toutefois, seule la
résidence Les Carrières de Margny-lès-Compiègne a
bénéficié d’une rénovation en 2022. Pour les autres
immeubles il s’agissait essentiellement de travaux de
maintenance (mise en conformité électrique, rempla-
cement des portes de garage, révision de l’éclairage).
La démolition de 222 logements dans le quartier politique
de la ville du Clos des Roses s’est accompagnée d’une
reconstitution de l’offre conformément aux objectifs fixés.
Les 222 logements reconstruits (ou ayant prévu de l’être)
sont à 60% des logements de type PLAi et à 40% de type
PLUS. La part minimale de 60% de logements PLAi fixée
dans le POA est ainsi respectée. L’offre en logements PLUS
et PLAi a été reconstituée à Margny-lès-Compiègne (rési-
dence intergénérationnelle La Prairie), Choisy-au-Bac (rue
Boulnois), Compiègne (les Sablons, ex-intermarché, site
CETMEF, site ENGIE, résidence intergénérationnelle les
Musiciens), Venette (Quai de l’Ecluse) et La Croix-Saint-
Ouen (rue du Prieuré).
Les efforts de réhabilitation
du parc de logement public
doivent être poursuivis.
Un meilleur partage de l’information
concernant les plans stratégiques de patrimoine
(objectifs prévisionnels et résultats effectifs)
permettrait de réaliser un suivi plus fin
des travaux entrepris par les bailleurs sociaux.
Le SCoT fixait un objectif de réhabilitation
de 1 900 logements entre 2013 et 2028.
Le rythme de réhabilitation des logements du parc public
n’étant pas connu, il n’est pas possible
d’évaluer le niveau d’atteinte de cet objectif.
Un renforcement des partenariats avec les organismes
de logement social doit être envisagé.
PERSPECTIVES & ÉVOLUTIONS
Rue du Maréchal Joffre - Margny-lès-Compiègne I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
2- Bilan des actions
30 I
décembre 2023 I
Action n°7 - Construction neuve 1/2
orientation 2 - Construire des logements accessibles pour tous
Modéré
niveau d’ atteinte
de l ’ action
rappel
objectifs du PLUi-H
Le PLUi-H fixe un objectif de production de 450 lo-
gements dans l’hypothèse d’une croissance démo-
graphique de 0,5% par an. Si l’augmentation de la
population se révèle plus faible que ce qui avait été
envisagé initialement (cf. page 6), l’objectif concernant
la construction de logements est resté inchangé dans
le POA. En effet, celui-ci est déjà inférieur à l’objectif
indiqué dans le SCoT.
Le POA précise que l’effort de construction doit être ré-
parti à l’échelle de l’agglomération (60% dans la partie
centrale, 30% dans les pôles-relais et 10% dans les
villages). Une diversité de logements doit par ailleurs
être produite (notamment 23% de locatif social, 13% de
logements abordables). Enfin, il comprend un objectif
de répartition temporelle de la construction.
La construction de logements est plus concentrée à
l’échelle des communes de la partie centrale compara-
tivement à l’objectif fixé dans le POA. Cela s’inscrit dans
le sens d’un renforcement des centralités. Cependant
cela va à rebours du développement des communes
pôles-relais où le nombre de logements construits se
révèle inférieur aux objectifs fixés (108 logements auto-
risés par an entre 2019 et 2022 pour un objectif de 135
logements). C’est le cas par exemple des communes
de Béthisy-Saint-Pierre ou Le Meux (contrairement aux
communes de La Croix-Saint-Ouen ou de Verberie qui
respectent les objectifs). La répartition de la production
de logements dans les villages est quant à elle conforme
aux objectifs de répartition fixés.
Au-delà du nombre de logements produits, il s’agit à présent de
décrire la typologie des logements construits. La production de
logements de type individuel, individuel groupé ou collectif té-
moigne d’une diversité de la production. 65% des autorisations de
construction se rapportent à des logements de type collectif contre
14% à des logements individuels. Si les logements produits sont
de différentes tailles, on observe une surreprésentation des petits
logements (30% des autorisations de construction de logements
entre 2019 et juillet 2023 se rapportent à des logements de deux
pièces, et 33% à des logements de 3 pièces). Entre 2019 et 2023,
23% des autorisations de constructions de logements concernent
des logements sociaux et 6% des logements en accession sociale
à la propriété (PTZ inclus). La production de logements abordables
est inférieure aux objectifs fixés dans le POA. Cela s’explique par
une minimisation du nombre de logements relevant du Prêt à Taux
Zéro de la base SIT@DEL2.
Répartition des constructions de logement
à l’échelle de l’agglomération
Objectif fixé
dans le POA
Autorisations de construction
de logements délivrées
Partie centrale 60% 75%
Pôles-relais 30% 18%
Villages 10% 7%
source : Sit@del
Nombre
de logements locatifs
sociaux
autorisés
Nombre
de logements
en accession sociale
à la propriété
(PTZ inclus)
Nombre total
de logements
créés
Part
de logements locatifs
sociaux
dans les nouveaux
logements autorisés
Part
de logements
en accession sociale
à la propriété
(PTZ inclus)
Partie centrale 435 163 2 467 18% 7%
Pôles-relais 311 29 762 41% 4%
Villages 64 0 253 25% 0%
ARC 810 192 3 482 23% 6%
source : Sit@del2
Autorisations de constructions de logements entre janvier 2019 et juillet 2023
retrouvez le détail par commune dans la partie 3 - tableau 14 I 31
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
2- Bilan des actions
Action n°7 - Construction neuve 2/2
orientation 2 - Construire des logements accessibles pour tous
Conformément au calendrier prévisionnel élaboré
en 2019, on observe une répartition temporelle des
constructions. Les démolitions du programme de réno-
vation urbaine du Clos des Roses à Compiègne a été
reporté en 2026. Pour autant, cela ne remet pas en cause
les objectifs quantitatifs de production de logements à
l’échelle de l’agglomération. Initialement, il était prévu
la construction d’environ 1 620 logements au total entre
2020 et 2025 avec les opérations des Sablons, Maubon,
Prairie 2, place du 5° dragon, Quartier Gare et Clos des
Roses. Dans le cadre de l’opération Clos des Roses,
il était envisagé la construction de 210 logements. Le
volume de logements produits dans le cadre des autres
programmes a été revu à la hausse et atteint désormais
1 830 logements. Ces opérations permettront a priori de
réaliser 70% des objectifs de construction entre 2020
et 2025. Cela représente en moyenne 305 logements
produits par an pour un objectif de 450 logements à
construire annuellement. Une attention sera portée au rééquilibrage
territorial de la production de logements
en faveur des communes pôles-relais.
Si l’ARC respecte les objectifs généraux
de productions de logements sociaux
(23% dans la construction neuve), il convient
de poursuivre le développement d’une offre de
logements sociaux et abordables
dans le territoire. A l’échelle de la partie
centrale, la part des logements sociaux
dans les autorisations de construction
est inférieure à l’objectif fixé dans le POA.
PERSPECTIVES & ÉVOLUTIONS
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Nombre
de logements
attendus
ZAC du Camp des Sablons
(Compiègne) 800
ZAC du Maubon
(Choisy-au-Bac) 200
ZAC de la Prairie 2
(Margny-lès-Compiègne) 420
Place du 5e Dragon
(Compiègne) 210
Quartier Gare
(Compiègne/
Margny)
200
1 830
source : Services de l’ARC
Place du 5e Dragon en novembre 2023 - Compiègne ZAC Les Sablons- Compiègne I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
2- Bilan des actions
32 I
décembre 2023 I
Action n°8 - Poursuivre la politique foncière
et associer plusieurs modes opératoires 1/2
orientation 2 - Construire des logements accessibles pour tous
Elevé
niveau d’ atteinte
de l ’ action
rappel
objectifs du PLUi-H
L’ARC doit chercher à maîtriser les prix de sortie, le
rythme de sortie des logements ainsi que s’assurer de
la qualité des programmes. Pour ce faire, le POA fixe
différents moyens au premier rang duquel un partena-
riat renforcé avec l’Etablissement Public Foncier Local
des territoires Oise et Aisne.
Le conventionnement entre l’ARC et l’EPFLO a été re-
conduit en 2020. L’adoption d’un nouveau Plan d’Action
Foncière a permis de poursuivre la stratégie de maîtrise
foncière de l’agglomération. L’EPFLO mène au total 36
opérations dans l’ARC, dont 15 sont en cours de réa-
lisation.
Dans l’ARC, le périmètre des opérations sur lesquelles
l’EPFLO est intervenu en 2022 représente 568 hectares.
Cette même année, l’EPFLO a procédé à 20 acquisi-
tions de foncier pour un total de 6,6 millions d’euros.
Ces acquisitions ont été réalisées dans le cadre des
opérations « Rue du Général Weygand – dent creuse »
à Compiègne, « Chemin Metresse » à La Croix-Saint-
Ouen et « Quartier gare – Allée des roses de Picar-
die » à Margny-lès-Compiègne. L’EPFLO a préempté
des fonciers dans le cadre des opérations « route de
Bienville » à Clairoix et « rue du bataillon de France » à
Compiègne. Des démolitions ont par ailleurs été engagées
en 2022 dans le quartier gare de Compiègne. Ensuite, l’ARC
a acté le lancement d’études pré-opérationnelles en lien
avec l’EPFLO pour le « site Matra » à La Croix-Saint-Ouen
et pour le « quartier gare – allée des roses de Picardie » à
Margny-lès-Compiègne. Cette dernière étude porte sur la
libération du foncier SNCF en lien avec l’aménagement du
quartier gare.
Conjointement à l’action de l’établissement public foncier,
l’ARC pratique des décotes (ou minorations) sur les prix du
foncier des projets de logement abordable ou social. Le POA
fixe un objectif concernant le montant de ces décotes, de
l’ordre de 10 000 à 20 000 euros par logement en moyenne.
En 2021, les décotes foncières respectaient cette fourchette.
En revanche, le montant moyen alloué par logement se ré-
vèle bien inférieur au seuil de 10 000 euros fixé dans le POA
pour les années 2022 et 2023.
2021 2022 2023
Superficie de terrains cédés
pour constructions habitat faisant
l'objet de décotes foncières (par an)
10 385 m² 5 313 m² 2 443 m²
Niveau de la décote foncière
par logement (social ou abordable)
pour chaque opération à l'année
13 261,00 € 6 077,00 € 7 403,00 €
Montant total de la décote foncière
accordée par an 2 108 519,00 € 516 567,00 € 244 300,00 €
source : Services de l’ARC I 33
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
2- Bilan des actions
Ce bilan à mi-parcours du PLH permet de constater
l’état d’avancement des portages fonciers
assurés par l’EPFLO pour le compte de l’ARC,
des communes de l’ARC ou des organismes de logement social.
La stratégie foncière définie par l’ARC en lien avec l’EPFLO
cible prioritairement les friches de l’agglomération.
Cela va dans le sens de l’application du principe de Zéro
Artificialisation Nette en limitant l’extension de l’enveloppe
urbaine. Pour les projets dont la programmation n’est pas
encore arrêtée, il s’agira de porter une attention particulière au
développement de programmes de logements locatifs sociaux.
Le montant des décotes assurées par l’ARC pourra
en particulier être réhaussé. Celui-ci est en effet bien inférieur
au seuil moyen initialement fixé.
PERSPECTIVES & ÉVOLUTIONS
5 rue Georges Clémenceau - Choisy-au-Bac
Action n°8 - Poursuivre la politique foncière
et associer plusieurs modes opératoires 2/2
orientation 2 - Construire des logements accessibles pour tous
Bénéficiaire
de l’opération
Nom de l’opération Commune Type d’opération Destination principale
EPCI Le Grammont Bienville Extension hors enveloppe Logement
Commune 5 rue Georges Clémenceau Choisy-au-Bac Recyclage foncier Commerce
Commune Rue du Général Leclerc Choisy-au-Bac Recyclage foncier Logement
EPCI Route de Bienville Clairoix Recyclage foncier Logement
EPCI Rue du Général Weygand – dent creuse Compiègne Recyclage foncier Logement
Bailleur social Site CETMEF Compiègne Recyclage foncier Logement
EPCI Rue du Bataillon de France Compiègne Extension hors enveloppe Activités économiques
EPCI SAFER – Ferme d’Aiguisy Lachelle Extension hors enveloppe Activités économiques
Bailleur social Rue du Prieuré – Maison médicale La Croix-Saint-Ouen Recyclage foncier Logement
Commune 66 rue Pasteur La Croix-Saint-Ouen Recyclage foncier Commerce
EPCI Chemin Metresse La Croix-Saint-Ouen Recyclage foncier Logement
EPCI Site MATRA La Croix-Saint-Ouen Recyclage foncier Logement
EPCI Quartier gare – allée des roses de Picardie Margny-lès-Compiègne Recyclage foncier Logement
EPCI Le Clos Ferron Le Meux Recyclage foncier Activités économiques
Bailleur social Quai de l’écluse Venette Extension dans l’enveloppe Logement
source : EPFLO
Liste des 15 opérations “actives” dans l’ARC en 2022 I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
2- Bilan des actions
34 I
décembre 2023 I
Action n°9 - Renforcer l’offre locative publique 1/2
orientation 2 - Construire des logements accessibles pour tous
Modéré
niveau d’ atteinte
de l ’ action
rappel
objectifs du PLUi-H
Le programme d’orientations et d’actions fixe un objectif
de production de 23% de logements sociaux minimum
dans la construction neuve à l’échelle de l’agglomé-
ration. Il décline également un objectif de production
de 25% de logements sociaux relevant du prêt locatif
aidé d’intégration (PLAi) dans le total des logements
sociaux construits. Pour évaluer l’atteinte de ces objec-
tifs, nous analysons les autorisations de construction de
logements sociaux (permis de construire à partir de la
base SIT@DEL2), le nombre de mises en service de
logements sociaux à l’échelle des communes (données
RPLS) et sur les demandes de financement réalisées
par les organismes Hlm auprès de l’ARC.
La production de logements sociaux est conforme aux
objectifs fixés dans le POA. A l’échelle de l’ARC, entre
2019 et 2023, 23% des logements autorisés sont des
logements sociaux.
Sur le territoire de l’ARC, seules 4 des 22 communes
sont soumises à l’article 55 de la loi Solidarité et Renou-
vellement Urbains (Compiègne, Margny-lès-Compiègne,
Verberie et La Croix-Saint-Ouen). Ces communes
doivent respecter un seuil minimal de constructions de
logements sociaux pour les opérations de plus de 5 lo-
gements (PLUi-H).
Dans les villes de Compiègne et de Margny-lès-Com-
piègne, le POA fixe un objectif de maintien du parc social.
Cela se traduit par une obligation de construction d’au
moins 20% de logements dans le total des logements
neufs. Au sein des communes de La Croix-Saint-Ouen et
Verberie, la part de logements locatifs sociaux doit être
renforcée. Il a ainsi été défini un objectif de production
de 25% de logements sociaux à La Croix-Saint-Ouen et
de 33% à Verberie dans le cadre du POA.
On observe des disparités entre les communes concer-
nant l’application de ces objectifs. La commune de Com-
piègne respecte exactement ce taux (19% des logements
autorisés sont des logements sociaux) tandis que les
communes de La Croix-Saint-Ouen et de Verberie vont
bien au-delà du seuil imposé (avec respectivement 46%
et 49% de logements sociaux autorisés dans le total des
autorisations de logements).
Communes soumises
à l’article 55
de la loi SRU
Objectif fixé dans le POA
au titre de l’article 55
de la loi SRU concernant
le seuil minimal
de logements sociaux
dans la construction neuve
Part des logements sociaux
dans le total des logements
ayant fait l’objet
d’une autorisation de construction
entre janvier 2019 et juillet 2023
Compiègne 20% 19%
Margny-lès-Compiègne 20% 8%
La Croix-Saint-Ouen 25% 46%
Verberie 33% 49%
source : SIT@DEL2 janvier 2019-juillet 2023
Communes soumises
à l’article 55
de la loi SRU
Nombre
de logements locatifs
sociaux
en 2021
Part
de logements locatifs
sociaux
dans le total des logements
existants
en 2020
Nombre
de logements locatifs
sociaux
en 2014
Part
de logements locatifs
sociaux
dans le total des logements
existants
en 2014
Compiègne 7 004 32% 6 725 31%
Margny-lès-Compiègne 852 19% 864 21%
La Croix-Saint-Ouen 561 23% 170 9%
Verberie 366 19% 314 17%
source : RPLS au 01/01/ 2022, RP Insee 2014 et 2020 I 35
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
2- Bilan des actions
Nombre
de logements locatifs
publics
à produire par an
(objectif indicatif du POA)
Nombre moyen
de logements sociaux
mis en service
par an
entre 2019 et 2021
Nombre moyen
de logements sociaux
par an
dont la demande
de financement a été instruite
par les services de l’ARC
entre 2019 et 2022
Partie centrale 57 19 70
Pôles-relais 34 85 56
Villages 12 5 10
ARC 103 109 135
sources : RPLS 2020-2022 (constructions), services de l’ARC (instruction)
Les logements de type PLAi représentent 19% des loge-
ments sociaux mis en service entre 2019 et 2021 à l’échelle
de l’agglomération. Cette part est inférieure à l’objectif géné-
ral de 25% de logements PLAi dans le total des logements
Hlm fixé dans le POA. En dehors de la reconstitution de
l’offre dans le cadre des programmes ANRU, aucun nou-
veau logement de type PLAi n’a été mis en service dans la
partie centrale de l’agglomération. Ce déficit de production
est en partie compensé par la production d’une offre de
logements PLAi à l’échelle des communes des pôles-relais.
Dans celles-ci, les mises en service de logements de type
PLAi comptent pour 23% des logements sociaux mis en
service. Ces logements ont majoritairement été
développés dans les communes de La Croix-
Saint-Ouen et de Verberie (avec respectivement
37 et 16 logements PLAi mis en service) entre
2019 et 2021.
En tant que délégataire des aides à la pierre,
l’ARC alloue des aides à la construction aux
organismes de logement social pour des pro-
grammes de logements de type Prêt Locatif Aidé
d’Intégration (PLAi) et Prêt Locatif à Usage Social
(PLUS). Entre 2019 et 2022, l’intercommunalité
a versé en moyenne 16 526 euros par logement
social (relevant du PLAi ou du PLUS). Au total sur
cette période, les aides à la pierre allouées aux
organismes Hlm par la collectivité représentaient
3,8 millions d’euros.
Les efforts de production de logements locatifs sociaux doivent être poursuivis
ou renforcés à l’échelle des différentes communes soumises à la loi SRU.
Une attention particulière pourrait être portée au développement de logements de type PLAi dans la partie centrale de l’agglomération afin de garantir aux habitants,
quels que soient leurs niveaux de revenus, un accès privilégié aux services et équipements du centre. L’apparition de nouveaux quartiers de politique de la ville (QPV) dans plusieurs communes de l’ARC rend toutefois cet exercice compliqué car il n’est pas possible de construire des logements de type PLAi en QPV.
PERSPECTIVES & ÉVOLUTIONS
Parmi les communes soumises au titre de la loi SRU dans
l’ARC, La Croix-Saint-Ouen et Verberie sont celles où le
nombre de logements sociaux était le plus faible en 2014. A
La Croix-Saint-Ouen, on observe une nette progression de
la part du parc social (passage de 9% à 23% de logements
sociaux entre 2014 et 2020). Cela pourrait être le signe de
l’attention portée depuis quelques années au développe-
ment du parc locatif social. Inversement, le développement
du parc social semble plus récent à l’échelle de la commune
de Verberie (passage de 17% à 19% de logements sociaux
entre 2014 et 2020). A Margny-lès-Compiègne, la part de
logements locatifs sociaux a diminué (passant de 21% à
19% sur cette même période). Cette tendance semble se
confirmer sur la période récente. En effet, seuls 8% des
logements autorisés entre 2019 et 2021 sont des logements
sociaux. Cela va dans le sens d’une diminution de la part
relative du parc social dans cette commune. Cette tendance
est renforcée par la vente du patrimoine des organismes de
logement social. A l’échelle de Margny-lès-Compiègne, 200
logements ont été vendus ou le seront prochainement, la
commune ne s’opposant pas à la cession du parc par les
bailleurs sociaux.
Le POA encourage les communes de Choisy-au-Bac et
de Béthisy-Saint-Pierre à réaliser une veille de leur offre
sociale. Si celles-ci n’ont pas d’impératifs réglementaires au
regard de la loi SRU, un objectif de production de 32% de
logements sociaux dans la construction neuve a été fixé pour
la commune de Choisy-au-Bac. Celui-ci pourrait être atteint
puisque 34% des logements autorisés entre 2019 et 2022
dans cette commune sont des logements du parc social.
Action n°9 - Renforcer l’offre locative publique 2/2
orientation 2 - Construire des logements accessibles pour tous
retrouvez le détail par commune dans la partie 3 - tableau 15 et 16
Nombre de logements sociaux
selon le type
mis en service
entre le 1er janvier 2019
et le 31 décembre 2021
Nombre de logements sociaux
(selon le type)
dont la demande
de financement a été instruite
par les service de l’ARC
entre 2019 et 2022
PLAi PLUS PLS PLI PLAi PLUS PLS PLI
Partie centrale 0 25 8 23 45 71 165 78
Pôles-relais 57 85 90 15 33 58 131 24
Villages 4 7 4 0 7 13 18 0
ARC 61 117 102 38 85 142 314 102
Part 19% 37% 32% 12% 13% 22% 49% 16%
source : RPLS 2020-2022 (mises en service), Services de l’ARC (instructions) I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
2- Bilan des actions
36 I
décembre 2023 I
Action n°10 - Développer le logement abordable 1/2
orientation 2 - Construire des logements accessibles pour tous
Elevé
niveau d’ atteinte
de l ’ action
rappel
objectifs du PLUi-H
L’agglomération a fixé dans le Programme d’Orienta-
tions et d’Actions du PLUi-H un objectif de production
de 60 logements en accession dite “abordable” par an
(soit 13% des logements produits chaque année). La
notion de logement abordable peut désigner une diver-
sité de produits. Selon des chercheurs en urbanisme, il
s’agit d’un “terme fourre-tout”*. Aussi, il convient d’éva-
luer cet objectif à l’aune de différentes catégories de
logements. Dans ce bilan, nous revenons successive-
ment sur le Prêt Social Locatif Accession (PSLA), le
Logement Locatif Intermédiaire (LLI) et le Prêt à Taux
Zéro (PTZ). Ces dispositifs ont été sélectionnés car ils
font l’objet d’un suivi par la collectivité dans le cadre de
la délégation des aides à la pierre ou car des données
les concernant sont disponibles en opendata.
Délégataire des aides à la pierre, l’Agglomération de la
Région de Compiègne a reçu des demandes de finan-
cement pour un total de 223 logements PSLA ou LLI
sur la période 2018-2021. Le rythme de construction de
logements de type PSLA ou LLI sur le territoire de l’ARC
est respectivement de 24 et de 32 logements par an. Si
l’on dénombre par ailleurs le nombre de logements neufs
ayant bénéficié du PTZ (30 logements neufs par an entre
2018 et 2021), cela porte à 86 le nombre de logements
abordables produits chaque année entre 2018 et 2021.
Aussi, les objectifs fixés dans le POA semblent atteints
pour la période 2018-2021. Cependant, l’atteinte des
objectifs n’est pas assurée pour la période 2019-2022
du fait d’une absence de demande de financement de
logements de type PSLA et PLI en 2021 et 2022. Le
nombre de logements PSLA et PLI est ainsi ramené à
43 logements par an entre 2019 et 2022 contre 56 loge-
ments par an entre 2018 et 2021. En 2023, on observe
une reprise de ces demandes de financement. Cette
baisse s’explique par à une absence de comptabilisation
des logements de type PSLA et LLI pour les années
2021 et 2022.
Le Prêt Social Locatif Accession (PSLA) est
un dispositif d’accession à la propriété pour
les ménages modestes créé en 2004. L’oc-
cupant du logement est, dans un premier
temps, locataire, et peut, dans un second
temps, décider d’acquérir à un prix déco-
té son logement. Différents organismes
de logement social ont produit ce type de
logement dans l’agglomération (Clésence,
CDC Habitat, la SA Hlm Le Toit Familial ou
encore l’OPAC de l’Oise). La production de
logements PSLA est concentrée à l’échelle
de quelques communes. Compiègne (52
logements), La Croix-Saint-Ouen (14 loge-
ments) et Margny-lès-Compiègne (25 loge-
ments) représentent 96% de la production
entre 2018 et 2020. Ce type d’offre a notam-
ment été développé à La Croix-Saint-Ouen
dans le cadre de la ZAC des Jardins (14
logements), à Compiègne avec l’opération
ANRU 2 du Clos des Roses (27 logements)
ou encore à Margny-lès-Compiègne avec
l’opération La Prairie 2 (25 logements).
Ensuite, les logements locatifs intermé-
diaires (LLI) sont des logements conven-
tionnés qui doivent respecter des plafonds
de loyers légèrement supérieurs à ceux
du prêt locatif social. A l’échelle de l’Ag-
glomération de la Région de Compiègne,
l’offre en logements intermédiaires est
majoritairement produite par l’entreprise
sociale pour l’habitat Clésence, filiale du
groupe d’Action Logement (91% de la
production entre 2018 et 2022). Sur cette
période, les logements intermédiaires
ont exclusivement été construits dans les
communes de Compiègne (59 logements),
Margny-lès-Compiègne (46 logements)
et La Croix-Saint-Ouen (24 logements).
A Margny-lès-Compiègne, l’offre en loge-
ments locatifs intermédiaires est concen-
trée à l’échelle de la ZAC la Prairie 2. Elle
a été développée par le promoteur Linkcity
en 2020. A Compiègne, elle est répartie à
l’échelle de différents sites (tels que par
exemple la ZAC du camp des Sablons ou
le quartier prioritaire de la politique de la ville
Clos des roses).
Nombre de logements produits
par an par type de financement
PSLA PLI PTZ
2015 0 0 34
2016 0 8 62
2017 0 0 57
2018 26 26 31
2019 27 34 31
2020 42 68 30
2021 0 0 29
2022 0 0 NR
Total 95 128 274
source : Services de l’ARC,
Ministère de la cohésion des territoires ZAC des Jardins - La Croix Saint-Ouen ZAC La Prairie 2 - Margny-lès-Compiègne
* in La financiarisation à petits pas du logement
social et intermédiaire en France. Signaux faibles,
controverses et perspectives
. - Gimat M., Guironnet A., Halbert L., 2022 I 37
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
2- Bilan des actions
Action n°10 - Développer le logement abordable 2/2
orientation 2 - Construire des logements accessibles pour tous
Enfin, environ 90 opérations de construc-
tion de logements ont bénéficié du Prêt à
Taux Zéro entre 2019 et 2021 dans l’ARC.
Dans l’agglomération, 10 communes sont
classées en zone B1, 3 en zone B2 et 9
en zone C (cf. carte). Ce zonage corres-
pond à des montants d’aides différenciés.
En 2021, 67% des logements acquis via un
PTZ dans l’agglomération étaient des lo-
gements neufs, c’est-à-dire des logements
construits depuis moins de 5 ans. Cette
même année, le montant moyen du prêt
principal était supérieur pour l’acquisition
d’un logement neuf que d’un logement an-
cien (142 172 euros en moyenne contre 99
092 euros). Le PTZ représente en moyenne
27% du total emprunté par les ménages
pour l’acquisition d’un logement. Le prix
moyen au m2 des opérations financées à
l’aide du PTZ en 2021 est de 2 522 euros
dans l’agglomération. Le prix d’une partie de
ces programmes est inférieur à la gamme
abordable telle que définie dans le POA
(prix au mètre carré compris entre 2 700
et 3 000 euros). Depuis 2015, on observe
une hausse du prix moyen du principal prêt
réalisé par les ménages.
Il s’agit de poursuivre
le développement
de logements dits abordables.
Cela pourrait par exemple
passer par le développement
du bail réel solidaire
via la structuration
d’un Office Foncier Solidaire
(OFS). La participation
de l’ARC dans la construction
de l’office avait été évoquée
dans le POA mais n’a pas été
mise en œuvre.
Les trois prochaines années
pourraient être l’occasion
de mener à bien ce projet.
PERSPECTIVES & ÉVOLUTIONS
Evolution du montant moyen du prêt principal en euros des ménages
qui financent l’acquisition de leur logement via le PTZ
Montant moyen
du prêt principal ... 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
... dans le cadre
d’une acquisition
dans l’ancien
/ 97 986 125 801 / 72 235 / 99 092
dans le cadre
d’une acquisition
dans le neuf
101 849 111 970 125839 118 686 139 525 126 742 142 172
... dans le cadre
d’une acquisition
(neuf ou ancien)
101 849 109 246 125 830 118 686 121 901 126 742 128 146
source : Ministère de la cohésion des territoires
Zonage du PTZ dans le territoire de l’ARC en 2023
L’ARC a développé le dispositif « ARC Ac-
cession Abordable » entre 2018 et 2022.
Déployé en lien avec la Région Hauts de
France, il s’agit d’une subvention de 8 000
euros à destination de ménages engagés
dans un parcours PSLA. L’ADIL de l’Oise
a prodigué des conseils aux ménages
concernant le montage financier du projet
(présentation des différents types de prêts,
négociations des clauses de prêts, intégra-
tion au calcul des charges d’entretiens du
patrimoine etc.). 17 ménages ont bénéfi-
cié de ce dispositif dans le cadre de trois
opérations à Compiègne (Square Acary,
Quennevières) et à Choisy-au-Bac (rue du
Maubon). I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
2- Bilan des actions
38 I
décembre 2023 I
Action n°11 - Accueillir les personnes âgées et handicapées 1/2
orientation 3 - Renforcer l’offre de logements spécifiques
Modéré
niveau d’ atteinte
de l ’ action
rappel
objectifs du PLUi-H
La commune de Compiègne est celle qui abrite la plus
forte part de seniors de l’Oise. Entre 2017 et 2021, on
compte une augmentation annuelle moyenne de 400
séniors de plus de 65 ans (dont 63 de plus de 80 ans).
L’Agglomération de la Région de Compiègne a pour
ambition de développer une offre diversifiée de loge-
ment et d’hébergement pour les personnes âgées via
l’adaptation du parc existant et le développement de
nouvelles résidences ou structures médicalisées.
Dans l’ARC, on assiste au développement d’un grand
nombre de résidences ou structures, médicalisées ou
non, spécialisées dans l’accueil des personnes âgées. Le
nombre de places en Établissement d’Hébergement pour
Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) est estimé
à 769. On dénombre par ailleurs 591 logements indé-
pendants en structure collective et 11 places en maison
adaptée. Parmi les projets sortis de terre récemment, on
peut notamment citer la résidence Montana ouverte en
septembre 2022. Dans l’agglomération, différents projets
sont actuellement à l’étude tels que la construction de vil-
lages seniors dans les communes de Clairoix ou encore
de Jaux. De plus petites communes cherchent également
à développer leur offre telles que Béthisy-Saint-Pierre ou
Lachelle, sans que la sortie des programmes soit, à ce
stade, assurée.
Type d’établissement Désignation Nombre
de logements
ou lits hors USLD*
Choisy-au-Bac Logements indépendants en structure collective Les Fauvettes (50 logements) 50
Clairoix Maisons adaptées Logements intergénérationnels Tambouraine II
(11 logements)
11
Compiègne EHPAD Fournier Sarlovèze (237 lits et 73 en USLD)
Saint-Jacques (44 lits)
Rond Royal les Sablons (50 lits)
Tiers Temps (57 lits)
Carpe Diem Royallieu (50 lits)
Saint Régis (70 lits)
Villa Epinomis (60 lits)
568
Logements indépendants en structure collective Résidence les Essentielles (92 logements) Résidence Montana (130 logements)
Résidence Jean Lefort (63 logements)
Résidence Preclin (65 logements)
350
Margny-lès-Compiègne EHPAD Les Marais (110 lits)
Maison de retraite des diffuseurs de presse (25
logements)
135
Logements indépendants en structure collective Résidence Cocoon’Ages (80 logements) 80
Venette Logements indépendants en structure collective Béguinage avenue de la République (13 logements)
13
Verberie EHPAD Saint-Corneil (66 logements) 66
Logements indépendants en structure collective Résidence de l’abbaye (50 logements) Résidence Le Pré-d’Aramont (48 logements)
98
Total 1 371
source : Services de l’ARC
* Unités de Soins Longue Durée I 39
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
2- Bilan des actions
Action n°11 - Accueillir les personnes âgées et handicapées 2/2
orientation 3 - Renforcer l’offre de logements spécifiques
Les organismes de logement social sont peu présents sur
le segment de la construction neuve de logements dédiés
aux seniors. Aussi, cela pose la question de l’accueil des
ménages précaires et en perte d’autonomie du territoire.
Toutefois, certains bailleurs ont développé des projets
tels Clésence ou la société immobilière picarde d’Hlm
(avec les résidences les Fauvettes ou Le Pré-d’Aramont).
Mise en service en mars 2023, la résidence intergé-
nérationnelle Cocoon’Ages à Margny-lès-Compiègne
développée par Eiffage (ZAC Prairie 2) et propriété de
Clésence constitue l’un des rares projets récents de
construction de logements sociaux à destination des
personnes âgées.
En 2023, on compte 4 logements adaptés en résidences
personnes âgées hors EHPAD pour 10 000 ménages de
65 ans ou plus (avec 602 logements pour 15 192 mé-
nages en 2020 d’après l’Insee). Le rythme d’adaptation
des logements du parc se révèle inférieur à l’objectif de
7 logements adaptés pour 10 000 ménages de 65 ans
ou plus fixé dans le POA. Toutefois, il faut interpréter
ces chiffres avec précaution car ils ne prennent pas en
compte l’adaptation des logements du parc existant mais
seulement la construction neuve. En outre, en l’absence
de données transmises par les porteurs des projets, il
s’agit d’être prudent quant à la qualification des loge-
ments des résidences seniors par le terme « adapté ».
Ces immeubles ne sont en effet pas toujours exclusive-
ment composés de logements adaptés.
L’Agglomération de la Région de Compiègne
ne dénombre pas précisément le nombre
de logements adaptés et ce, aussi bien
dans la construction neuve que dans l’ancien.
Elle ne dispose d’informations
ni sur les logements qui relèvent
du parc social ni sur les logements
du parc privé (à l’exception des logements
bénéficiant de l’aide autonomie de l’ANAH,
voir action 2).
Afin de mieux identifier les besoins
des ménages, un travail de quantification
pourrait être mené en lien
avec ses partenaires (bailleurs). Cela
permettrait notamment de s’assurer que les
ménages âgés qui se maintiennent à domicile
disposent d’un logement adapté
à leur état de mobilité et de santé.
PERSPECTIVES & ÉVOLUTIONS
Résidence Cocoon’Ages - Margny-lès-Compiègne
Nombre et évolution des ménages 65 ans et +, des 80 ans et plus,
dans l’ARC et dans les communes
Population
(nb d'habitants)
Ménages
(nb de ménages)
65 ans et + dont 80 ans et + 65 ans et + dont 80 ans et +
En 2020 15 057 4 384 9 711 3 034
En 2014 13 069 4 213 8 819 2 968
Combien en plus
par an depuis 2014 ? 331 29 149 11
source : Insee - Recensement de la population 2014, 2020
Réhabilitation du parc
Travaux autonomie
Logements
financés
Nombre
de log./an
Bilan OPAH
2010-2015 27 4 à 5
Bilan OPAH
juil.2016 à décembre 2017 19 12 à 13
2018-2022 74 14 à 15
source : Services de l’ARC I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
2- Bilan des actions
40 I
décembre 2023 I
Action n°12 - Renforcer l’hébergement pour les plus démunis
orientation 3 - Renforcer l’offre de logements spécifiques
Modéré
niveau d’ atteinte
de l ’ action
rappel
objectifs du PLUi-H
L’Agglomération de la Région de Compiègne s’est en-
gagée à continuer d’assurer l’accueil des ménages les
plus fragiles. Cela doit notamment passer par une crois-
sance de l’offre d’hébergement. Le développement de
nouvelles structures doit être privilégié en dehors des
quartiers de politique de la ville. En 2019, l’ARC estimait
nécessaire la création de 10 à 20 places d’hébergement
supplémentaires pour pouvoir répondre aux demandes
les plus urgentes.
Entre 2018 et 2022, il n’y a pas eu d’évolution du nombre
et du type de places d’hébergement dans l’Agglomération
de la Région de Compiègne. Si les capacités d’accueil
varient lors de la période hivernale, le nombre de places
dites “pérennes”, c’est-à-dire ouvertes en permanence,
est constant sur cette période. Même si la Fondation
Diaconesse de Reuilly de Compiègne (FDR ancienne-
ment ABEJ) a obtenu la gestion de 110 nouvelles places
d’hébergement d’urgence généralistes, cela n’a pas aug-
menté les capacités d’accueil sur le territoire. En effet,
ces places ont été réparties en “diffus” dans l’ensemble
du département. En 2018, un appel à projet a été lancé
par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
(aujourd’hui devenue Direction Départementale de l’Em-
ploi, du Travail et des Solidarités) pour la création de 77
nouvelles places d’hébergement d’urgence pérennes sur
l’ensemble du département.
8 places d’hébergement d’urgence pérennes ont été
créées en 2022 à La Croix Saint-Ouen. Celles-ci sont
gérées par le Samu Social de l’Oise.
Si le nombre de demandes déposées
auprès des permanences du SIAO varie d’un an sur l’autre,
plus de 200 demandes sont réalisées chaque année
dans le secteur nord-est du département (Compiègne, Noyon,
Cuise-la-Motte, Pont-Sainte-Maxence).
Il s’agit dès lors de veiller au développement
de nouvelles places d’hébergement
et de conserver les capacités d’accueil existantes.
De nouveaux types de structures pourront être créés
à l’échelle de l’agglomération afin de diversifier
son offre d’hébergement. L’association Coallia
cherche à ouvrir 20 places en centre d’accueil
des demandeurs d’asile à destination de ménages étrangers
en attente de régularisation. L’ARC pourra encourager
ce projet en accompagnant par exemple
cette association dans sa prospection immobilière.
PERSPECTIVES & ÉVOLUTIONS
Capacité d’accueil
Centre
d’Hébergement
et de Réinsertion
Sociale (CHRS)
Centre d’Accueil des
Demandeurs d’Asile
(CADA)
/Foyer de Travailleurs
Migrants (FTM)
Foyer de jeunes
travailleurs
(FJT)
Places
d’hébergement
d’urgence
pérennes
Mises à l’abri TOTAL
2018 105 196 82 10 10 485
2021 105 196 82 10 30 504
source : SIAO
Année Ménages Personnes
2015 398 693
2016 200 279
2017 259 411
2018 211 287
2019 372 380
2020 209 317
2021 223 325
2022 227 294
source : SIAO
Demandes déposées en permanence SIAO
Secteur Compiègne + Noyon + Cuise-la-Motte + Pont -Sainte-Maxence I 41
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
2- Bilan des actions
Résidence pour personnes âgées Les Fauvettes - Choisy-au-Bac
ZAC la Prairie 2 - Margny-lès-Compiègne
Résidence Picardie - Foyer de Jeunes Travailleurs - Margny-lès-Compiègne I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
2- Bilan des actions
42 I
décembre 2023 I
Faible
niveau d’ atteinte
de l ’ action
rappel
objectifs du PLUi-H
Si les capacités d’accueil des formations de
l’enseignement supérieur ont augmenté sur
le territoire de l’agglomération, il n’en est pas
de même du nombre de places en résidences
étudiantes. Il n’y a pas eu de reconstitution
de l’offre suite à la démolition en 2018 de la
résidence Clos des Roses gérée par le Crous
(environ 150 logements). Ce choix s’explique
d’abord par la persistance de places non occu-
pées à l’échelle des résidences gérées par le
Crous. Le nombre de lits inoccupés a augmen-
té passant de 49 logements en 2015 à 117 en
2022. Faut-il interpréter cette vacance par le
fait que l’offre de logements étudiants est suf-
fisante ? Ou faut-il comprendre que l’offre ne
convient pas à la demande et que les étudiants
préfèrent se loger dans le privé ? Là-dessus le
succès des colocations étudiantes interroge.
Action n°13 - Continuer à accueillir les étudiants 1/2
orientation 3 - Renforcer l’offre de logements spécifiques
Le PLUi-H préconisait le maintien de l’offre de logement
étudiant sur le territoire de l’agglomération et faisait le
constat d’une offre suffisante. Dans l’hypothèse d’un
développement de l’offre d’enseignement supérieur, il
évoquait la nécessité d’augmenter les capacités d’ac-
cueil via des ensembles immobiliers de moins de 10
logements.
Entre 2009 et 2022, le nombre d’étudiants dans l’ARC
s’est considérablement accru, passant d’environ 5 000
étudiants à 6 000 étudiants. Cette hausse est liée à
l’augmentation des capacités d’accueil des différents
établissements de formation situés à Compiègne. Par
exemple, il y a aujourd’hui environ 20% d’étudiants de
plus à l’Université de Technologie (UTC) et 37% à l’École
Supérieure de Chimie Organique ou Minérale (ESCOM)
comparativement à 2009. Par contre entre 2016 et 2022,
le nombre d’étudiants dans l’ARC a peu évolué. Il est
passé de 5 830 à 6 078 dans l’ARC. Cette augmenta-
tion est principalement liée à la comptabilisation des
étudiants en classe préparatoire (environ 160 étudiants)
pour le millésime 2022 contrairement aux précédentes
années. Cette hausse n’est pas synonyme d’une plus
forte pression sur le parc de logements étudiants car les
préparationnaires sont principalement logés en internat.
Offre de logements en résidences étudiantes (3)
2015 2022
Résidences Capacité en lits
proposés
Lits
inoccupés
Capacité en lits
proposés
Lits
inoccupés
CROUS
Roberval 394 21 394 85
Les Peupliers 96 3 96 12
Clos des Roses 134 18 Détruite Détruite
Le Parc 221 7 221 20
Total 845 49 711 117
ALESC
La Ruche 136 136
La Mare Gaudry 105 89
Pommery-Martel 20 20
Total 265 245
Total Résidences 1 110 956 (1) source : Enquête sur le logements des étudiants - ARC, OLV . - 2009
(2) sources : Sites internet de l’UTC et de l’ESCOM, secrétariat de l’IFSI, base de donnée du rectorat sur les effectifs scolaires
(3) sources : Sites internet Crous et ALESC
Estimations avec l’hypothèse
d’effectifs constants
entre 2009 et 2016 en BTS
BTS
+ Classe Préparatoire aux
Grandes Ecoles (CPGE)
2009 (1) 2009 (1) 2016 (2) 2022 (2) Evolution
UTC 3 657 3 657 4 400 4 400 743
ESCOM 454 454 620 624 170
IFSI 300 300 410 490 190
Post Bac type BTS n.c. 400 400 564 164
Total Etudiants entre 4 500
et 5 000
4 811 5 830 6 078 1 267
Evolution du nombre d’étudiants I 43
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
2- Bilan des actions
A ce jour, l’augmentation du nombre d’étudiants
ne se traduit pas par une hausse des capacités d’accueil
en résidence étudiante. Il est important de continuer
de développer une offre sociale en résidence
dans l’agglomération. Cela permettra notamment
de limiter la pression sur les petits logements du parc privé.
Une étude permettra aussi de mieux comprendre
et caractériser le développement important
des colocations étudiantes dans l’agglomération.
PERSPECTIVES & ÉVOLUTIONS
Action n°13 - Continuer à accueillir les étudiants 2/2
orientation 3 - Renforcer l’offre de logements spécifiques
L’augmentation des capacités d’accueil des formations
accompagne le mouvement de démocratisation de l’en-
seignement supérieur et les évolutions démographiques.
Selon l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), alors
qu’il y avait 310 000 étudiants en France en 1960, on
en dénombrait 1 717 000 en 1990 et plus de 2 725 000
en 2019-2020, dont 700 000 boursiers. Dans l’ARC, on
compte 1 267 étudiants supplémentaires en 2022 com-
parativement à 2009. Parmi eux, on compte 80 étudiants
ou apprentis qui ont fait une demande de logement social
en 2022 et seules un quart ont été satisfaites. Le prix au
mètre carré des logements T1 proposés par le Crous et
par l’association ALESC* présentent un prix au m2 parfois
assez comparable. Il est important de veiller au dévelop-
pement d’une offre sociale de qualité pour continuer à
pouvoir accueillir les étudiants quel que soit leur niveau
de ressources.
Résidences Prix au m²
d’un T1
charges comprises
Redevance
/loyer
charges comprises
CROUS
Roberval 29 euros/m2 257 euros
Les Peupliers 20 euros/m2 376 euros
Le Parc 20 euros/m2 317 euros
Résidences Prix au m²
d’un T1
charges non comprises
Redevance
/loyer
charges non comprises
ALESC
Ruche 13 euros/m2 230 euros
La Mare Gaudry 14 euros/m2 500 euros
Pommery-Martel / 310 euros
source : Crous, ALESC
Résidence La Ruche - Margny-lès-Compiègne
Résidence Royallieu - Compiègne
* L’Université de Technologie de Compiègne (UTC) a été créée en 1972
en tant qu’université expérimentale. Créée en 1985, l’ALESC est le ser-
vice du logement étudiant de l’UTC. Cette association est gestionnaire de
3 résidences étudiantes et favorise la mise en relation des étudiants et
des propriétaires bailleurs du parc privé qui en font la demande
(référencement des offres sur une plateforme). I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
2- Bilan des actions
44 I
décembre 2023 I
rappel
objectifs du PLUi-H
En premier lieu, on observe une stagnation du nombre de
places dédiées à l’accueil des gens du voyage sur le territoire
de l’Agglomération de la Région de Compiègne entre 2020
et 2022. En 2022, l’aire d’accueil de Jaux a une capacité
d’accueil de 100 places. L’aire de grand passage située
au Camp des Sablons comprend quant à elle 85 places. Si
les capacités d’accueil de ces terrains ont été conservées
durant les trois dernières années, il n’est pas possible de
dénombrer précisément l’évolution des capacités d’accueil
des terrains familiaux, une partie d’entre eux relevant d’une
occupation illégale.
En second lieu, il convient d’analyser les dépenses réa-
lisées par l’ARC relatives à l’entretien de l’aire de Jaux.
Le budget de réfection de l’aire de Jaux était supérieur à
1 million d’euros en 2021. L’ARC dépense environ 50 000
euros par an pour la gestion locative de cette aire d’accueil.
Les travaux entrepris en 2019 ont requis le départ de l’en-
semble des résidents, là où habituellement seule une partie
des personnes sont contraintes de changer d’emplacement.
Les propos rapportés par la presse d’un médiateur de la
communauté des gens du voyage font cependant état d’un
problème d’entretien et de capacités d’accueil insuffisantes
dans l’aire d’accueil de Jaux. Le Schéma Départemental
d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage indique que la
sédentarisation d’une partie des ménages complique l’accès
à cette aire d’accueil. Il y a des problèmes de cohabitation
entre les familles.
Action n°14 - Assurer l’accueil des gens du voyage
orientation 3 - Renforcer l’offre de logements spécifiques
Le Programme d’Orientations et d’Actions du PLUi-H
fixait un objectif d’accueil des gens du voyage. Ce fai-
sant, il déclinait deux principaux modes d’action : le
maintien des capacités d’accueil d’une part et l’entre-
tien de l’aire d’accueil de Jaux d’autre part. L’aire de
Jaux a été créée en 2008. Afin de répartir les capacités
d’accueil à l’échelle de l’agglomération, le Schéma Dé-
partemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage
(SDAHGV) de l’Oise préconisait la création de 54
places de terrains familiaux locatifs à l’échelle de l’ag-
glomération (dont 20 places à Compiègne et 7 places à
Margny-lès-Compiègne).
Modéré
niveau d’ atteinte
de l ’ action
Le SDAHGV recommande la mise en place
d’une Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale
(MOUS) pour mieux connaître les situations
des ménages accueillis sur le territoire
de l’agglomération. Une attention particulière
pourra ainsi être portée aux situations
d’insalubrité et de précarité en vue
d’y apporter des réponses. Ce travail permettra
par ailleurs de recenser le nombre
et la localisation des terrains familiaux locatifs
à l’échelle de l’agglomération et de travailler
à la régularisation de ces terrains.
PERSPECTIVES & ÉVOLUTIONS I 45
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
2- Bilan des actions
Faible
niveau d’ atteinte
de l ’ action
rappel
objectifs du PLUi-H
L’ARC comprend trois Quartiers prioritaires de la Politique de
la Ville (QPV) : Clos des Roses, Vivier Corax et La Victoire.
Ceux-ci sont exclusivement situés dans le sud de la com-
mune de Compiègne. Dans les QPV, le taux d’attribution des
logements sociaux aux ménages ne relevant pas du premier
quartile s’élève à 73% en 2022. Cette part est significative-
ment supérieure au seuil minimal de 50% défini par la CIL.
Il s’agit d’une constante depuis 2019. En 2022, seuls 9%
des logements sociaux hors des quartiers prioritaires de la
politique de la ville ont été attribués à des ménages relevant
du premier quartile. Cette part est bien inférieure au taux
minimal de 25% défini par la Conférence Intercommunale
du Logement. Depuis 2019, on observe une diminution des
attributions de logements sociaux à des ménages relevant
du premier quartile. Les tendances d’évolution s’inscrivent
dès lors à rebours des objectifs poursuivis par la CIL en la
matière. Cette faible part d’attributions de logements sociaux
aux ménages relevant du premier quartile s’explique d’abord
par la structure du parc de logement social. Les logements
sociaux de type PLAi sont ceux dont les plafonds de reve-
nus sont les plus bas. Or, le rythme de constructions de
logements sociaux PLAi a diminué sur le territoire de l’agglo-
mération depuis 2019 (passant de 36 logements construits
cette année-là à 14 en 2022).
Action n°15 - Le peuplement du parc social au service de la mixité sociale
orientation 4 - Favoriser la mixité sociale
Le Programme d’Orientations et d’Actions du PLUi-H
inclut un objectif de rééquilibrage des attributions de
logements sociaux. Les EPCI sont tenus de réserver a
minima 25% des attributions de logements sociaux aux
ménages relevant du premier quartile hors des quar-
tiers prioritaires de la politique de la ville. Une partie
des logements sociaux hors Quartier Prioritaire Poli-
tique de la Ville (QPV) doivent ainsi être affectés aux
25% de ménages qui ont les revenus les plus faibles.
En 2023, le seuil de ressources des ménages du 1er
quartile s’élève à 9242 euros par an dans l’ARC* (770
euros par mois).
Réciproquement, au moins la moitié des attributions
de logements sociaux en quartiers politique de la ville
doivent concerner des ménages ne relevant pas du pre-
mier quartile mais restant éligibles à un logement du
parc social. Ces objectifs ont été établis par le Législa-
teur. La Conférence Intercommunale sur le Logement
(CIL) est chargée de décliner ces objectifs localement
et doit fixer les taux d’attribution opposables sur le terri-
toire de l’EPCI. La CIL de l’Agglomération de la Région
de Compiègne a repris les seuils minimum définis par le
Législateur à l’échelle nationale.
Part d’attribution des logements sociaux aux demandeurs de logement social...
2019 2020 2021 2022
...relevant
du 1er quartile
hors QPV
15 % 13 % 9 % 9 %
...ne relevant pas
du 1erquartile
en QPV
85 % 74 % 74 % 73 %
source : Services de l’ARC
Le taux fixé par la Conférence Intercommunale
pour le Logement peut faire l’objet
d’une révision à l’issue de 3 ans.
Les objectifs fixés n’étant pas atteints
en matière d’attribution de logements sociaux
hors QPV aux ménages relevant du premier
quartile, il n’y a pas lieu de réviser ces objectifs.
L’agglomération poursuivra ses efforts
en vue de favoriser la construction
de logements PLAi hors des QPV.
PERSPECTIVES & ÉVOLUTIONS
* source : Arrêté du 21 avril 2023 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation. I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
2- Bilan des actions
46 I
décembre 2023 I
Elevé
niveau d’ atteinte
de l ’ action
rappel
objectifs du PLUi-H
Action n°16 - Observer
orientation 5 - Observer la mise en œuvre du PLH
Conformément à l’article L.302-1 du Code de la
construction et de l’habitation, le « programme local de
l’habitat définit les conditions de mise en place de l’ob-
servatoire de l’habitat et du foncier sur son territoire ».
Le programme d’orientations et d’actions annexé au
PLUi-H précise en particulier 56 indicateurs qui doivent
être suivis dans le cadre de cet observatoire. Ces in-
dicateurs permettent d’évaluer dans quelle mesure les
objectifs définis dans le programme d’orientations et
d’actions ont été atteints.
Le suivi des indicateurs est assuré conjointement par
les services de l’ARC et l’Agence d’urbanisme Oise-les-
Vallées. Le présent document s’appuie sur les indicateurs
suivis au titre de l’observatoire. La fréquence d’actuali-
sation des données est présentée dans la partie 4 du
document.
En vue d’améliorer l’évaluation
des politiques locales de l’habitat,
de nouvelles études pourront être conduites.
En particulier, un outil d’observation
de la vacance pourra être développé
afin d’identifier le nombre de logements sortis
de la vacance chaque année.
PERSPECTIVES & ÉVOLUTIONS
Agglomération
de la Région de
C o m p i è g n e
+
tenant lieu de PLH
indicateurs indicateurs
de suivi de suivi
1 ère édition - état zéro
I version
I mars 2021
revue et corrigée
en septembre 2021
modifiée partiellement
en août 2022
Agglomération
de la Région de
C o m p i è g n e
+
tenant lieu de PLH
indicateurs
de suivi
I version
I février 2023
Volet - Données
2 ème édition - 2022
Agglomération
de la Région de
C o m p i è g n e
+
tenant lieu de PLH
indicateurs
de suivi
Volet - Analyse
I version
I février 2023
2 ème édition - 2022
2021, 1ère édition dit Etat Zéro 2022, 2ème édition
I 4
I février 2023
INDICATEURS DE SUIVI Agglomération de la Région de Compiègne
+ Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de PLH 2
ème édition
0 I II III IV V
0 - DONNÉES GÉNÉRALES
n°1 Population municipale
n°2 Population municipale TVAM
n°3 Solde naturel & TVAM
n°4 Solde migratoire (apparent) & TVAM
n°5 Solde et taux migratoires par tranche d’âge
n°6 Taille moyenne des ménages
n°7 Evolution de l’emploi total
n°8 Evolution du taux de chômage
n°9 Ratio emploi/actif résident
n°10 Part d’actifs “stables”
n°11 Nombre de logements
n°12 Evolution brute des logements et TVAM
n°13 Nombre de résidences principales
RÉCAPITULATIF DES INDICATEURS SUIVIS
I - CONTRIBUER À FAIRE DE L’ARC UN TERRITOIRE
DYNAMIQUE ET ATTRACTIF
n°37 Nombre annuel moyen de logements autorisés
n°36 Nombre annuel de logements autorisés
n°38 Nombre annuel de logements autorisés par type
n°39 Nombre annuel moyen de logements autorisés par secteur de hiérarchie urbaine
n°50 Développer le logement abordable - Suivi du coût de sortie des logements neufs
n°49 Développer le logement abordable - Répartition des ménages par décile
n°63 Evolution du nombre de logements PLAI conventionnés hors QPV (politique des loyers/construction neuve)
n°15 Evolution du nombre d’emplois dans la logistique et l’industrie
n°18 Evolution de la part des emplois occupés par les rési- dents de l’ARC et les résidents des autres territoires
n°16 Evolution du nombre d’emplois dans la R&D, les activités de siège et autres activités tertiaires
n°22 Evolution de l’emploi dans le commerce de détail et les services à la personne
n°23 Localisation des nouveaux projets commerciaux soumis à autorisation en CDAC
Dynamiques liées à l’emploi
n°20 Evolution du nombre de chambres d’hôtels par catégorie
n°21 Evolution du nombre de touristes accueillis
Tourisme
n°17 Etat de la disponibilité foncière dans les Zones d’Activité Economique
n°19 Liste des entreprises, écoles d’enseignement supérieur ou autres établissements significatifs
présents dans les ZAE
n°24 Localisation des zones d’activités et leurs vocations
n°25 Evolution des zones couvertes par la 4G et le Très Haut Débit
Facteurs d’attractivité
II - VENIR HABITER ET RESTER VIVRE DANS L’ARC
Construction neuve
VACANCE
RENOVATION
n°35 Nombre de logements à réhabiliter dans le parc public
n°34 Evolution du nombre de logements vacants
n°26 Rénovation énergétique - Nombre de dossiers agréés ANAH et primes communautaires
n°37 Nature des améliorations énergétiques et localisation des logements concernés
n°28 Adaptation au handicap et à l’autonomie - Nombre de dossiers agréés ANAH et primes communautaires
n°29 Soutien des copropriétés - Suivi des aides à l’amélioration
n°31 Résorption de l’habitat indigne - Suivi des signalements et des démarches
Evolution du parc existant
Part de logements locatifs publics / parc total n°41
Nombre de logements locatifs publics n°40
Evolution du nombre de logements locatifs publics n°42
Part de logements vacants dans le parc locatif social n°43
Part d’emménagés récents dans le parc locatif public n°44
Nombre de demandeurs/100 logements locatifs publics n°45
n°46 Ratio demandes/attribution de logements locatifs publics
Evolution du nombre de logements locatifs publics
par secteur de hiérarchie urbaine n°47
Evolution du nombre et du taux de logements sociaux (sens loi SRU)
dans les communes soumises à la loi SRU n°48
Evolution du taux d’attribution de logements sociaux hors QPV
au demandeurs du premier quartile n°61
n°62 Evolution du taux d’attribution de logements sociaux hors QPV au demandeurs des autres quartiles
Zoom sur le logement social
I 5
I février 2023
INDICATEURS DE SUIVI Agglomération de la Région de Compiègne
+ Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de PLH 2
ème édition
0 I II III IV V
n°57 Nombre de place et taux de remplissage des résidences étudiantes
n°56 Evolution du nombre d’étudiants
n°58 Nombre de logements/lits du parc privé et logements disponibles
Nombre et évolution desménages de plus de 65 ans et +,
de plus de 80 ans et plus dans l’ARC et ses communes n°52
Evolutuion du nombre de logements adaptés en diffus,
en structure collective et dans le parc public, issus
de l’adaptation des logements et de la construction neuve
n°53
n°54 Ratio offre de logements / 10 000 ménages de plus de 65 ans
Suivi de la demande (SIAO) et des capacités d’accueil n°55
Accueil des gens du voyage
- évolution du nombre de place n°59
n°60 Accueil des gens du voyage - évolution du nombre de terrains familiaux
Accueil des populations spécifiques
RÉCAPITULATIF DES INDICATEURS SUIVIS
II - VENIR HABITER ET RESTER VIVRE DANS L’ARC
ETUDIANTS
IV - TRANSPORTS
PERSONNES ÂGÉES
AUTRES POPULATIONS SPÉCIFIQUES
suite
III - FONCIER
n°65 Niveau de la décote foncière par logement (social ou abordable) pour chaque opération à l’année
n°64 Superficie de terrains cédés pour constructions Habitat faisant l’objet de décotes foncières (par an)
n°66 Montant total de la décote foncière accordée par an
n°67 Pour aide communautaire accordée : montant accordé par logement social,
nombre de logements cofinancés
n°69 Consommation de terres agricoles
n°70 Consommation d’autres espaces naturels et boisés
AIDES AU FONCIER
CONSOMMATION FONCIÈRE
RENOUVELLEMENT URBAIN
n°71 Evolution des dents creuses identifiées dans le RP
suite
V - VIVRE EN HARMONIE AVEC NOTRE ENVIRONNEMENT
n°84 Protection des ressources - Qualité des points de captage (AEP)
n°85 Alimentation en eau potable - Prélèvement en eau par usage
n°86 Alimentation en eau potable - Suivi des travaux réalisés pour renforcer la sécurisation
de l’alimentation en eau potable
n°87 Assainissement - Taux de saturation des stations d’épuration
Gestion des ressources en eau
n°77 Zones humides - surface et état de conservation
n°80 Parcours nature - Suivi de la mise en oeuvre
n°79 Suivi qualificatif des lisières forectières pour les secteurs de projet en contact avec des massifs boisés
Biodiversité et espaces naturels
n°93 Nombre de logements construit en zone inondable
n°96 Installations Classées Protection de l’Environnement (ICPE) - Suivi
n°95 Surface impermabilisée par rapport à la surface totale des opérations d’aménagement
Risques naturels, technologiques, pollutions et nuisances
n°88 Emissions de GES du territoire
n°90 Maîtrise des besoins en énergie des bâtiments - Nombre de logements ayant fait l’objet
d’une rénovation énergétique
n°89 Maîtrise des besoins de déplacement et report modal des émissions de GES
- Nombre de logements et emplois créés selon la desserte
par les transports collectifs
n°91 Développement des énergies renouvelables - Mix énergétique des réseaux de chaleur urbain
n°97 Développement des énergies renouvelables - Production de déchets ménagers et mode de valorisation
Energie
n°72 Offre en transports en commun - Evolution du réseau
n°73 Offre pistes cyclables - Evolution du réseau
n°74 Offre en transport ferroviaire - Evolution du nombre de voyageurs
n°75 Mobilité des habitants - Migrations domicile-travail
Liste des indicateurs
de suivi du PLUi-H de l’ARC
dont les indicateurs de suivi du PLH
retrouvez ces indicateurs dans la partie 4 I 47
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
Conclusion I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
Conclusion
48 I
décembre 2023 I
La dynamique de construction et d’accompagnement de
l’évolution démographique est bien présente sur l’ARC sur
la période considérée, avant le début de la « crise de l’im-
mobilier » démarrée en 2023 : cette dynamique pourra, on
l’espère, faire tampon sur les résultats des années suivantes
pour maintenir un niveau de développement en lien avec
l’évolution économique prospère de l’Agglomération.
Il faut convenir que la politique de maîtrise du foncier et de
l’aménagement menée sans discontinuer par l’ARC pendant
50 ans porte ses fruits, et permet de recycler les superficies
non négligeables de friches urbaines laissées par le départ
des corps d’armée dans les années 2010.
L’enjeu pour la deuxième période triennale sera d’accéder à
un bilan aussi vertueux, avec moins de friches disponibles,
une crise conjoncturelle de la construction malgré les aides
de la collectivité, et la déprise en matière démographique,
que semble conjurer l’arrivée de grandes entreprises pour-
voyeuses d’emploi pour les années à venir. Toutefois, l’aire
urbaine s’agrandit du fait de l’implantation de zones d’habi-
tation hors ARC, en seconde couronne du bassin d’emploi.
La politique de l’habitat de l’ARC devra donc tenir compte
de ce contexte concurrentiel qui reporte l’essentiel du besoin
social sur les villes centres dotées de tous les services, dont
le transport gratuit de l’ARC.
Ce sera un défi important à relever que d’offrir dans l’ag-
glomération du logement abordable pour les ménages des
4° à 6° déciles, logement adapté aux nouveaux arrivants
espérés ; un défi important aussi, de lutter contre la vacance
et la dégradation de logements anciens en copropriétés ou
en succession supposée.
Un autre point remarquable de ce bilan triennal, est l’atteinte
de résultats sinon complète, du moins encourageante, en
matière de mixité sociale des constructions. Les logements
sociaux représentent bien 23 %, soit l’objectif visé, du nombre
de logements construits ; en revanche, il peut être noté la
difficulté pour la collectivité d’orienter cette programmation
vers les besoins les plus marquants : les petits ou très grands
logements, les demandeurs les plus modestes avec plus de
PLAi à mettre en œuvre. Sur ce point, un effort important de
contractualisation et de construction du dialogue avec les
bailleurs reste à faire.
Si les méthodes d’observation sont bien acquises et mises
en place, on ne peut que regretter l’insuffisance des don-
nées mises à disposition et d’explications tangibles sur la
vacance des logements privés, ce qui rend difficile d’identifier
et manœuvrer des leviers d’action sur ce point. La difficulté
d’atteindre les objectifs en matière de rénovation du parc
bailleur en est un signe en lien avec le niveau des loyers
de marché.
La montée en puissance de la communication et de l’action sur les copropriétés est
un point d’appui pour la politique de l’ARC en matière d’habitat privé. La mobilisation
de ce secteur est un objectif à mettre en avant, qui nécessite en premier lieu un dia-
gnostic pertinent (étude sur les copropriétés fragilisées à mettre à jour) et en second
lieu la mise en place d’un Programme Opérationnel de Prévention à l’attention des
copropriétés (POPAC) bien calibré : cet objectif devra être inscrit au POA, la partie
« Actions » du PLUiH côté Habitat, pour la deuxième période triennale. I 49
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
Tableaux de bord I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
3- Tableaux de bord
50 I
décembre 2023 I
Liste des tableaux détaillés
tableau 1 évolution de la population + solde naturel et migratoire ...................................................................................................................................................................................................... p. 51
tableau 2 évolution de l’emploi + taux de chômage + ratio emploi/actif résident ................................................................................................................................................................................ p. 52
tableau 3 évolution du nombre de logements + évolution du nombre de résidences principales ...................................................................................................................................................... p. 53
tableau 4 évolution du nombre de logements autorisés selon le nombre de pièce ............................................................................................................................................................................ p. 54
tableau 5 évolution du nombre de logements autorisés individuels purs + évolution du nombre de logements autorisés individuels groupés ............................................................................... p. 55
tableau 6 évolution du nombre de logements autorisés collectifs + évolution du nombre de logements autorisés en résidence + évolution du nombre de logements autorisés total ................ p. 56
tableau 7 nombre de logements à produire + nombre moyen de logements autorisés par an + nombre moyen de logements commencés par an ...................................................................... p. 57
tableau 8 évolution du nombre de logements d’habitation vacants + taux de vacance ..................................................................................................................................................................... p. 58
tableau 9 nombre de logements total + nombre de logements du parc social + type de construction dans le parc social + part du logement public + part du logement public vacant ............... p. 59
tableau 10 évolution du parc social........................................................................................................................................................................................................................................................ p. 60
tableau 11 nombre de demandes de logements sociaux satisfaites par tranche de revenu du foyer ................................................................................................................................................. p. 61
tableau 12 nombre de demandes de logements sociaux satisfaites par type de revenu du foyer....................................................................................................................................................... p. 62
tableau 13 nature des améliorations énergétiques et localisation de logements concernés................................................................................................................................................................ p. 63
tableau 14 nombre d’autorisations de constructions de logements entre 01/2019 et 07/2023 ............................................................................................................................................................ p. 64
tableau 15 nombre de logements sociaux selon le type mis en service entre le 01/01/2019 et le 31/12/2021
+ nombre de logements sociaux dont la demande de financement à été instruite par les services de l’ARC entre 2019 et 2022 ................................................................................... p. 65
tableau 16 nombre de logements locatifs publics à rpduire par an + nombre moyen de logements sociaux mis en service par an entre 2019 et 2021
+ nombre moyen de logements sociaux par an dont la demande de financement a été instruite par les services de l’ARC entre 2019 et 2022 ........................................................... p. 66 I 51
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
3- Tableaux de bord
Population municipale Solde naturel Solde migratoire
2020 2014
Evolution
2014-2020
(brute)
TVAM
2014-2020
(%)
Evolution
2014-2020
(brute)
TVAM
2014-2020
(%)
Evolution
2014-2020
(brute)
TVAM
2014-2020
(%)
Armancourt 539 560 -21 -0,6 15 0,5 -36 -1,1
Béthisy-Saint-Martin 999 1 128 -129 -2,0 -6 -0,1 -123 -1,9
Béthisy-Saint-Pierre 3 154 3 143 11 0,1 90 0,5 -79 -0,4
Bienville 452 451 1 0,0 14 0,5 -13 -0,5
Choisy-au-Bac 3 307 3 353 -46 -0,2 28 0,1 -74 -0,4
Clairoix 2 245 2 128 117 0,9 11 0,1 106 0,8
Compiègne 40 453 40 732 -279 -0,1 707 0,3 -986 -0,4
Janville 646 701 -55 -1,4 15 0,4 -70 -1,7
Jaux 2 282 2 439 -157 -1,1 99 0,7 -256 -1,8
Jonquières 599 603 -4 -0,1 3 0,1 -7 -0,2
Lachelle 773 617 156 3,8 15 0,4 141 3,5
La Croix-Saint-Ouen 4 943 4 324 619 2,3 102 0,4 517 1,9
Margny-lès-Compiègne 2 331 2 145 186 1,4 73 0,5 113 0,8
Le Meux 8 704 7 905 799 1,6 288 0,6 511 1,0
Néry 651 669 -18 -0,5 11 0,3 -29 -0,7
Saintines 330 306 24 1,3 -4 -0,2 28 1,5
Saint-Jeau-aux-Bois 1 735 1 630 105 1,0 39 0,4 66 0,7
Saint-Sauveur 633 639 -6 -0,2 24 0,6 -30 -0,8
Saint-Vaast-de-Longmont 1 074 1 002 72 1,2 47 0,8 25 0,4
Venette 2 840 2 804 36 0,2 90 0,5 -54 -0,3
Verberie 3 788 4 100 -312 -1,3 106 0,4 -418 -1,8
Vieux-Moulin 600 637 -37 -1,0 22 0,6 -59 -1,6
ARC 83 078 82 016 1 062 0,2 1 789 0,4 -727 -0,1
source : Insee - Recensement de la population 2014, 2020
tableau 1 I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
3- Tableaux de bord
52 I
décembre 2023 I
Evolution de l’emploi total
Taux de chômage Ratio emploi/actif résident
Nombre d’emploi Taux d’emploi
2020 2014 2020 2014 2020 2014 2020 2014
Armancourt 67 84 73,0 69,8 8,3 6,7 0,3 0,3
Béthisy-Saint-Martin 77 77 71,3 69,1 7,0 10,3 0,2 0,2
Béthisy-Saint-Pierre 395 441 68,7 67,2 11,5 13,3 0,3 0,3
Bienville 25 34 66,1 67,3 13,9 11,0 0,1 0,2
Choisy-au-Bac 734 793 64,8 61,3 11,7 12,3 0,6 0,6
Clairoix 1 047 844 68,0 65,2 10,0 11,2 1,1 0,9
Compiègne 26 156 25 575 56,5 54,0 15,8 18,2 1,8 1,7
Janville 91 95 72,1 68,4 9,8 12,0 0,3 0,3
Jaux 1 110 1 038 66,9 68,8 8,8 11,1 1,1 0,9
Jonquières 147 134 74,0 69,5 6,6 7,4 0,5 0,5
Lachelle 121 117 74,6 73,2 6,9 6,6 0,3 0,4
La Croix-Saint-Ouen 2 921 2 745 69,7 67,7 10,5 9,2 1,3 1,5
Margny-lès-Compiègne 2 082 1 880 67,7 68,3 14,5 13,6 0,5 0,5
Le Meux 2 308 2 356 75,2 71,9 6,8 9,2 2,0 2,3
Néry 31 64 77,8 69,9 9,7 9,1 0,1 0,2
Saintines 93 86 72,1 68,7 13,1 9,6 0,2 0,2
Saint-Jeau-aux-Bois 38 61 67,8 70,4 8,1 9,8 0,3 0,4
Saint-Sauveur 232 220 72,0 66,6 9,4 11,4 0,3 0,3
St-Vaast-de-Longmont 57 33 73,4 68,7 6,0 10,7 0,2 0,1
Venette 2 775 2 333 69,0 65,0 12,4 16,0 2,3 2,0
Verberie 1 651 1 648 70,2 68,9 13,4 11,7 1,0 0,9
Vieux-Moulin 67 90 68,4 62,9 7,2 10,3 0,3 0,3
ARC 42 223 40 748 63,1 60,8 13,3 14,7 1,3 1,2
source : Insee - Recensement de la population 2014, 2020
tableau 2 I 53
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
3- Tableaux de bord
Logement Résidences principales
2020 2014
Evolution
2014-2020
(brute)
TVAM
2014-2020
(%)
2020 2014
Evolution
2014-2020
(brute)
TVAM
2014-2020
(%)
Armancourt 252 238 14 0,9 232 222 10 0,8
Béthisy-Saint-Martin 487 475 12 0,4 429 435 -5 -0,2
Béthisy-Saint-Pierre 1 494 1 386 108 1,3 1 368 1 276 92 1,2
Bienville 182 175 7 0,7 170 159 11 1,1
Choisy-au-Bac 1 579 1 503 76 0,8 1 438 1 406 32 0,4
Clairoix 995 894 101 1,8 926 852 74 1,4
Compiègne 21 652 21 357 296 0,2 19 579 19 508 71 0,1
Janville 286 277 9 0,5 266 261 5 0,3
Jaux 982 905 77 1,4 909 852 57 1,1
Jonquières 275 261 14 0,9 256 242 14 0,9
Lachelle 339 257 82 4,8 316 239 77 4,7
La Croix-Saint-Ouen 2 413 1 966 447 3,5 2 257 1 834 423 3,5
Margny-lès-Compiègne 4 548 4 125 423 1,6 3 991 3 586 405 1,8
Le Meux 977 887 90 1,6 907 820 87 1,7
Néry 315 305 10 0,5 269 258 11 0,7
Saintines 463 413 50 1,9 430 376 54 2,3
Saint-Jeau-aux-Bois 218 215 3 0,2 155 151 4 0,4
Saint-Sauveur 752 693 59 1,4 693 631 62 1,6
Saint-Vaast-de-Longmont 255 245 10 0,7 249 233 16 1,1
Venette 1 354 1 293 61 0,8 1 237 1 202 35 0,5
Verberie 1 881 1 827 54 0,5 1 673 1 669 4 0,0
Vieux-Moulin 303 295 8 0,4 249 244 5 0,3
ARC 42 003 39 992 2 011 0,8 38 000 36 457 1 543 0,7
source : Insee - Recensement de la population 2014, 2020
tableau 3 I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
3- Tableaux de bord
54 I
décembre 2023 I
Nombre de logements autorisés selon le nombre de pièces entre janvier 2019 et juillet 2023
T1 T2 T3 T4 T5 T6
Armancourt 0 11 26 7 24 11
Béthisy-Saint-Martin 0 2 7 9 3 0
Béthisy-Saint-Pierre 0 0 0 1 4 2
Bienville 0 6 6 5 1 2
Choisy-au-Bac 0 24 51 62 29 19
Clairoix 6 3 21 16 30 15
Compiègne 135 651 609 255 37 34
Janville 0 0 1 0 0 0
Jaux 1 0 6 10 11 11
Jonquières 2 0 0 2 0 2
Lachelle 0 2 3 10 10 14
La Croix-Saint-Ouen 0 77 105 130 34 24
Le Meux 1 17 21 8 13 10
Margny-lès-Compiègne 19 122 128 61 13 5
Néry 0 0 0 2 7 5
Saintines 0 4 19 8 1 1
Saint-Jean-aux-Bois 0 1 0 3 0 5
Saint-Sauveur 1 0 1 5 8 2
Saint-Vaast-de-Longmont 0 0 1 3 1 1
Venette 7 68 66 54 14 2
Verberie 1 29 28 18 6 10
Vieux-Moulin 0 0 6 2 0 4
ARC 173 1 017 1 105 671 246 179
source : Sit@del2 janvier 2019 à juillet 2023
et +
tableau 4 I 55
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
3- Tableaux de bord
Nombre de logements autorisés
individuels purs
Nombre de logements autorisés
individuels groupés
2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015
Armancourt 8 12 13 1 0 2 0 0 0 8 4 3 0 2 0 0
Béthisy-Saint-Martin 1 2 1 5 2 2 0 1 0 0 0 0 3 3 0 4
Béthisy-Saint-Pierre 2 2 1 0 0 2 2 3 0 0 0 0 0 0 0 0
Bienville 0 0 1 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 3 0 0
Choisy-au-Bac 12 13 10 15 10 1 4 3 4 4 11 26 13 2 0 18
Clairoix 4 9 1 3 12 26 7 5 13 0 0 0 0 0 0 0
Compiègne 14 12 5 8 12 12 20 14 29 87 18 0 26 0 2 11
Janville 0 0 1 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Jaux 3 4 6 8 4 3 2 5 2 2 1 4 0 0 0 0
Jonquières 0 0 0 0 0 0 1 0 2 2 0 0 2 0 3 0
Lachelle 0 3 3 11 12 12 8 3 0 0 0 0 1 0 0 0
La Croix-Saint-Ouen 13 6 7 9 12 16 5 9 2 22 2 19 72 26 46 24
Margny-lès-Compiègne 8 5 6 4 2 5 1 2 0 2 0 8 0 6 0 0
Le Meux 2 3 1 4 2 3 1 0 0 12 8 0 14 0 0 0
Néry 3 4 3 1 0 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Saintines 0 1 1 0 2 2 1 2 0 8 0 0 0 0 4 0
Saint-Jeau-aux-Bois 1 3 1 3 1 1 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0
Saint-Sauveur 6 2 4 2 1 1 0 0 2 0 2 0 0 0 2 0
St-Vaast-de-Longmont 2 0 1 0 2 1 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0
Venette 5 5 2 0 3 2 2 0 16 12 2 0 0 2 2 0
Verberie 5 4 2 4 2 3 1 3 5 5 9 3 1 0 2 4
Vieux-Moulin 1 1 1 1 2 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0
ARC 90 91 71 79 81 99 60 54 75 164 57 63 132 44 61 61
source :Sit@del - logements autorisés en date réelle (2011-2022)
tableau 5 I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
3- Tableaux de bord
56 I
décembre 2023 I
Nombre de logements autorisés
collectifs
Nombre de logements autorisés
en résidence
2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015
Armancourt 0 21 0 0 0 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Béthisy-Saint-Martin 0 0 0 0 0 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Béthisy-Saint-Pierre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Bienville 0 0 0 0 0 12 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Choisy-au-Bac 0 37 32 0 0 0 0 23 0 0 0 0 0 0 0 0
Clairoix 20 0 0 0 10 0 0 8 0 0 0 0 0 0 0 0
Compiègne 310 366 92 116 60 184 30 24 8 1 0 130 221 0 0 0
Janville 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Jaux 0 0 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Jonquières 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Lachelle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
La Croix-Saint-Ouen 0 32 0 43 45 40 52 41 1 0 0 0 0 0 0 0
Margny-lès-Compiègne 0 2 0 17 0 0 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Le Meux 0 145 139 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Néry 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Saintines 0 20 0 0 0 0 12 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Saint-Jeau-aux-Bois 0 0 0 0 0 0 12 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Saint-Sauveur 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
St-Vaast-de-Longmont 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Venette 0 142 0 0 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Verberie 0 0 0 0 0 48 6 7 0 0 0 0 0 0 0 0
Vieux-Moulin 0 0 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
ARC 330 765 272 176 140 291 116 103 9 1 0 130 221 0 0 0
Nombre de logements autorisés
total
2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015
8 41 17 4 0 8 0 0
1 2 1 5 5 8 0 5
2 2 1 0 0 2 2 3
0 0 1 0 0 15 1 1
16 54 53 41 23 3 4 44
37 9 1 3 22 26 7 13
361 466 115 254 319 196 52 49
0 0 1 0 0 0 2 0
5 6 10 12 4 3 2 5
2 2 0 0 2 0 4 0
0 3 3 11 13 12 8 3
16 60 9 71 129 82 103 74
8 9 6 29 2 11 5 2
2 160 148 4 16 3 1 0
3 4 3 1 0 4 0 0
0 29 1 0 2 2 17 2
1 3 1 3 1 1 13 1
8 2 6 2 1 1 2 0
2 0 1 0 2 1 1 1
21 159 4 0 28 4 4 0
10 9 11 7 3 51 9 14
1 1 7 1 2 1 0 1
504 1 021 400 448 574 434 237 218
source : Sit@del - logements autorisés en date réelle (2011-2022)
tableau 6 I 57
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
3- Tableaux de bord
Nombre
de logements
à produire par an
(objectif indicatif du POA)
Nombre moyen
de logements
autorisés
par an
entre 2019 et 2022
Nombre moyen
de logements
commencés
par an
entre 2019 et 2021
Partie centrale 270 501 380
Compiègne 140 314 260
Clairoix 15 16 5
Jaux 20 7 9
Margny-lès-Compiègne 65 103 229
Venette 30 61 76
Pôles-relais 135 94 109
Béthisy-Saint-Pierre 11 2 1
Choisy-au-Bac 50 41 32
La Croix-Saint-Ouen 32 28 59
Le Meux 20 8 12
Saint-Sauveur 10 5 2
Verberie 12 10 5
Villages 47 46 32
Armancourt 5 22 11
Béthisy-Saint-Martin 5 1 2
Bienville 6 0 0
Janvilles 2 0 0
Jonquières 5 1 2
Lachelle 10 2 4
Nery 5 3 1
Saintines 5 10 7
Saint-Jean-aux-Bois 1 2 2
Saint-Vaast-de-Longmont 2 1 1
Vieux-Moulin 1 3 1
ARC 452 593 521
source : Sit@del 2019-2022
tableau 7 I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
3- Tableaux de bord
58 I
décembre 2023 I
Nombre de logements d’habitation vacants
01/01/2022 01/01/2021 01/01/2020 01/01/2019 01/01/2018 01/01/2017 Taux de vacance Augmentation
annuelle
moyenne
TVAM
entre 2017
et 2022
Rappel nombre
de logements
en 2020
Armancourt 26 16 21 16 22 13 10,3 2 0,122 252
Béthisy-Saint-Martin 37 33 36 33 40 38 7,6 0 -0,004 487
Béthisy-Saint-Pierre 110 112 110 128 105 107 7,4 1 0,005 1 494
Bienville 14 8 10 8 8 5 7,7 2 0,187 182
Choisy-au-Bac 101 96 103 84 77 67 6,4 6 0,071 1 579
Clairoix 72 93 70 59 58 62 7,2 2 0,025 995
Compiègne 2 852 2 605 2 227 2 274 1 960 1 895 13,2 160 0,071 21 652
Janville 32 28 37 27 27 24 11,2 1 0,049 286
Jaux 79 71 65 70 74 64 8,0 3 0,036 982
Jonquières 24 14 7 12 10 17 8,7 1 0,059 275
Lachelle 9 9 9 6 5 9 2,7 0 0,000 339
La Croix-Saint-Ouen 186 129 135 128 103 101 7,7 14 0,107 2 413
Margny-lès-Compiègne 403 331 312 394 335 308 8,9 16 0,046 4 548
Le Meux 58 77 54 56 53 47 5,9 2 0,036 977
Néry 28 23 29 40 39 41 8,9 -2 -0,062 315
Saintines 29 29 23 35 24 29 6,3 0 0,000 463
Saint-Jeau-aux-Bois 13 25 22 17 19 13 6,0 0 0,000 218
Saint-Sauveur 41 42 37 36 38 35 5,5 1 0,027 752
Saint-Vaast-de-Longmont 7 3 3 8 6 13 2,7 -1 -0,098 255
Venette 127 114 95 108 95 91 9,4 6 0,057 1 354
Verberie 221 205 185 214 173 164 11,7 10 0,051 1 881
Vieux-Moulin 29 34 30 24 24 27 9,6 0 0,012 303
ARC 4 498 4 097 3 620 3 777 3 295 3 170 10,7 221 0,060 42 003
source : Fichiers fonciers 2021, RP Insee 2020
tableau 8 I 59
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
3- Tableaux de bord
Total
logement
en 2020
Total
parc social
en 2022
Type de construction
dans le parc social
en 2022
Part du
logement
public
Part du
logement
public
vacant % Individuel Collectif
Armancourt 252 0 0 0 0,0 0,0
Béthisy-Saint-Martin 487 1 1 0 0,2 0,0
Béthisy-Saint-Pierre 1 494 337 27 310 22,6 2,1
Bienville 182 15 3 12 8,2 0,0
Choisy-au-Bac 1 579 279 39 240 17,7 0,0
Clairoix 995 118 35 83 11,9 0,0
Compiègne 21 652 7 004 155 6 849 32,3 0,8
Janville 286 0 0 0 0,0 0,0
Jaux 982 102 40 62 10,4 0,0
Jonquières 275 0 0 0 0,0 0,0
Lachelle 339 15 15 0 4,4 0,0
La Croix-Saint-Ouen 2 413 561 224 337 23,2 6,1
Margny-lès-Compiègne 4 548 852 188 664 18,7 1,8
Le Meux 977 105 80 25 10,7 1,9
Néry 315 0 0 0 0,0 0,0
Saintines 463 31 31 0 6,7 0,0
Saint-Jeau-aux-Bois 218 0 0 0 0,0 0,0
Saint-Sauveur 752 61 51 10 8,1 0,0
Saint-Vaast-de-Longmont 255 0 0 0 0,0 0,0
Venette 1 354 277 46 231 20,5 0,4
Verberie 1 881 366 16 350 19,5 1,9
Vieux-Moulin 303 0 0 0 0,0 0,0
ARC 42 003 10 124 951 9 173 24,1 1,2
source : Fichiers fonciers 2021, RP Insee 2020
tableau 9 I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
3- Tableaux de bord
60 I
décembre 2023 I
Total
parc
social
en 2022
Total
parc
social
en 2021
Total
parc
social
en 2020
Total
parc
social
en 2019
Total
parc
social
en 2018
Total
parc
social
en 2017
Total
parc
social
en 2016
Total
parc
social
en 2015
Total
parc
social
en 2014
TVAM
2014-2017
TVAM
2017-2022
Béthisy-Saint-Martin 1 1 1 1 3 3 3 3 3 - -19,7
Béthisy-Saint-Pierre 337 338 338 338 336 272 272 274 274 -0,2 4,4
Bienville 15 0 0 0 0 0 0 0 0 - -
Choisy-au-Bac 279 280 280 280 252 252 252 252 252 - 2,1
Clairoix 118 120 120 122 122 122 122 95 95 6,5 -0,7
Compiègne 7 004 6 995 7 013 7 028 7 023 6 770 6 702 6 725 6 910 -0,5 0,7
Jaux 102 102 102 102 102 102 102 102 88 3,8 -
Lachelle 15 15 15 15 0 0 0 0 0 - -
La Croix-Saint-Ouen 561 490 415 381 383 293 266 170 168 14,9 13,9
Margny-lès-Compiègne 852 863 872 880 880 888 864 864 769 3,7 -0,8
Le Meux 105 81 85 85 85 85 85 85 85 - 4,3
Saintines 31 34 35 35 35 35 35 35 22 12,3 -2,4
Saint-Sauveur 61 61 61 61 61 61 34 34 0 15,7 -
Venette 277 282 286 265 271 271 259 261 261 0,9 0,4
Verberie 366 367 320 320 314 314 314 314 314 - 3,1
ARC 10 124 10 029 9 943 9 913 9 867 9 468 9 310 9 214 9 241 0,6 1,4
source : RPLS
Les communes d’Armancourt, de Janville, de Jonquières, de Néry,
de Saint-Jean-aux-Bois, de Saint-Vaast-de-Longmont et de Vieux-Moulin ne figurent pas dans ce tableau car selon la base de données RPLS, elles ne possèdent pas
de logements sociaux.
tableau 10 I 61
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
3- Tableaux de bord
Total 0€ 1
- 499€
500
- 999€1 000 - 1 499€ 1 500 - 1 999€ 2 000 - 2 499€ 2 500 - 2 999€ 3 000 - 3 499€ 3 500 - 3 999€ 4 000 - 4 499€ 4 500 - 4 999€
>= 5 000€ Négatives Non saisie
Béthisy-Saint-Pierre 45 0 0 5 15 12 7 3 2 0 1 0 0 0 0
Choisy-au-Bac 51 0 0 5 7 5 9 12 5 3 3 2 0 0 0
Compiègne 448 0 2 96 133 99 60 35 12 7 2 1 1 0 0
Jaux 12 0 0 0 4 4 3 1 0 0 0 0 0 0 0
Lacroix-Saint-Ouen 119 0 0 5 24 26 19 15 14 10 1 3 2 0 0
Le Meux 16 0 0 1 3 4 3 3 2 0 0 0 0 0 0
Margny-lès-Compiègne 46 0 0 5 8 18 9 1 3 1 0 0 1 0 0
Néry 24 0 0 1 7 4 6 2 4 0 0 0 0 0 0
Venette 24 0 1 1 6 4 7 2 2 0 0 1 0 0 0
Verberie 45 0 0 5 13 16 3 4 2 1 0 1 0 0 0
Autres 17 0 0 2 5 0 5 3 0 2 0 0 0 0 0
ARC 847 0 3 126 225 192 131 81 46 24 7 8 4 0 0
Oise 5 677 0 68 783 1 376 1 420 864 531 350 167 69 26 19 0 4
France 418 447
source : SNE 2022
Nombre de ménages dont la demande de logement social a été satisfaite par tranche de revenu du foyer
Revenu mensuel moyen
des ménages
dont la demande
de logement social
a été satisfaite
ARC 1 840
Oise 1 589
France 1 739
tableau 11 I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
3- Tableaux de bord
62 I
décembre 2023 I
Total Travail Retraite Chomage Alloc
famliales
RSA Prime
d'activité
Autres Non
saisie
Béthisy-Saint-Pierre 45 33 0 8 0 1 0 3 0
Choisy-au-Bac 51 40 6 0 1 2 0 2 0
Compiègne 448 276 54 27 6 55 1 28 1
Jaux 12 10 0 2 0 0 0 0 0
Lacroix-Saint-Ouen 119 105 8 3 1 1 0 1 0
Le Meux 16 13 2 1 0 0 0 0 0
Margny-lès-Compiègne 46 34 3 3 1 4 0 1 0
Néry 24 19 1 2 0 2 0 0 0
Venette 24 20 0 2 0 2 0 0 0
Verberie 45 35 3 2 0 0 0 5 0
Autres 17 13 0 1 0 1 0 2 0
ARC 847 598 77 51 9 68 1 42 1
Oise 5 677 3 876 423 372 101 525 11 358 11
source : SNE 2022
Nombre de ménages dont la demande a été satisfaite par type de revenus du foyer
tableau 12 I 63
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
3- Tableaux de bord
Année 2021
Travaux
simples
Amélioration
énergétique
(<35% GE)
Sortie
de précarité
énergétique
(>35% GE)
Total
Armancourt 8 - - 8
Béthisy-Saint-Martin 14 - 1 15 travaux lourds dont PE
Béthisy-Saint-Pierre 51 - 1 52
Bienville 4 - - 4
Choisy-au-Bac 35 - - 35
Clairoix 31 - 2 33
Compiègne 101 - 9 110
Janville 5 - - 5
Jaux 19 - - 19
Jonquières 4 - 4
Lachelle 5 - 1 6
La Croix-Saint-Ouen 43 - 3 46
Margny-lès-Compiègne 40 - 3 43
Le Meux 26 - - 26
Néry 13 - 1 14
Saintines 12 - 1 13
Saint-Jeau-aux-Bois 3 - - 3
Saint-Sauveur 18 - - 18
Saint-Vaast-de-Longmont 6 - - 6
Venette 19 - 3 22
Verberie 25 - 3 28
Vieux-Moulin 4 - - 4
ARC 486 - 28 514
source : Services de l’ARC
Nature des améliorations énergétiques et localisation des logements concernés
tableau 13 I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
3- Tableaux de bord
64 I
décembre 2023 I
Nombre
de logements locatifs
sociaux
Nombre
de logements
en accession sociale
à la propriété
(PTZ inclus)
Nombre total
de logements
créés
Part
de logements locatifs
sociaux
Part
de logements
en accession sociale
à la propriété
(PTZ inclus)
Armancourt 21 0 80 26% 0%
Béthisy-Saint-Martin 0 0 22 0% 0%
Béthisy-Saint-Pierre 0 0 7 0% 0%
Bienville 15 0 20 75% 0%
Choisy-au-Bac 65 21 193 34% 11%
Clairoix 25 0 96 26% 0%
Compiègne 325 33 1 752 19% 2%
Janville 0 0 1 0% 0%
Jaux 0 0 42 0% 0%
Jonquières 0 0 6 0% 0%
Lachelle 0 0 44 0% 0%
La Croix-Saint-Ouen 173 7 373 46% 2%
Le Meux 25 0 72 35% 1%
Margny-lès-Compiègne 30 105 364 8% 29%
Néry 0 0 16 0% 0%
Saintines 28 0 33 85% 0%
Saint-Jean-aux-Bois 0 0 10 0% 0%
Saint-Sauveur 0 0 19 0% 0%
Saint-Vaast-de-Longmont 0 0 7 0% 0%
Venette 55 25 213 26% 12%
Verberie 48 0 98 49% 0%
Vieux-Moulin 0 0 14 0% 0%
ARC 810 192 3 482 23% 6%
source : Sit@del2
Autorisations de constructions de logements entre 2019 et juillet 2023
tableau 14 I 65
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
3- Tableaux de bord
Nombre de logements sociaux
selon le type
mis en service
entre le 1er janvier 2019
et le 31 décembre 2021
Nombre de logements sociaux
(selon le type)
dont la demande
de financement a été instruite
par les services de l’ARC
entre 2019 et 2022
PLAi PLUS PLS PLI PLAi PLUS PLS PLI
Armancourt 0 0 10 0 / / / /
Béthisy-Saint-Martin 0 0 0 0 0 0 0 0
Béthisy-Saint-Pierre 0 0 0 0 0 0 0 0
Bienville 0 0 0 0 4 7 4 0
Choisy-au-Bac 6 10 50 0 0 0 0 0
Clairoix 7 8 10 0 0 0 0 0
Compiègne 14 14 101 32 0 0 23 8
Jaux 0 0 0 0 0 0 0 0
Lachelle 0 0 0 0 0 0 0 0
La Croix-Saint-Ouen 27 48 81 24 37 57 73 15
Margny-lès-Compiègne 16 36 46 46 0 0 0 0
Le Meux 0 0 0 0 4 8 13 0
Saintines 7 13 8 0 0 0 0 0
Saint-Sauveur 0 0 0 0 0 0 0 0
Saint-Vaast-de-Longmont 0 0 0 0 0 0 0 0
Venette 8 13 8 0 0 25 0 0
Verberie 0 0 0 0 16 28 4 0
ARC 61 117 102 38 61 117 102 38
source : RPLS 2020-2022 (mises en service), Services de l’ARC (instructions)
tableau 15 I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
3- Tableaux de bord
66 I
décembre 2023 I
Nombre
de logements locatifs
publics
à produire par an
(objectif indicatif du POA)
Nombre moyen
de logements sociaux
mis en service
par an
entre 2019 et 2021
Nombre moyen
de logements sociaux
par an
dont la demande
de financement a été instruite
par les services de l’ARC
entre 2019 et 2022
Partie centrale 57 19 70
Compiègne 28 10 32
Clairoix 4 0 6
Jaux 5 0 0
Margny-lès-Compiègne 13 0 25
Venette 8 8 7
Pôles-relais 34 85 56
Béthisy-Saint-Pierre 0 0 0
Choisy-au-Bac 16 0 16,5
La Croix-Saint-Ouen 8 61 39
Le Meux 5 8 0
Saint-Sauveur 1 / /
Verberie 4 16 0
Villages 12 5 10
Armancourt 1 / 2,5
Béthisy-Saint-Martin 1 0 0
Bienville 2 5 0
Janvilles 1 / /
Jonquières 1 / /
Lachelle 3 / /
Nery 1 / /
Saintines 1 0 7
Saint-Jean-aux-Bois 0 / /
Saint-Vaast-de-Longmont 1 0 0
Vieux-Moulin 0 / /
ARC 103 109 135
sources : RPLS 2020-2022 (constructions), services de l’ARC (instruction)
tableau 16 I 67
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
Indicateurs de suivi I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
4- Indicateurs de suivi
68 I
décembre 2023 I
I 4
I février 2023
INDICATEURS DE SUIVI Agglomération de la Région de Compiègne
+ Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de PLH 2
ème édition
0 I II III IV V
0 - DONNÉES GÉNÉRALES
n°1 Population municipale
n°2 Population municipale TVAM
n°3 Solde naturel & TVAM
n°4 Solde migratoire (apparent) & TVAM
n°5 Solde et taux migratoires par tranche d’âge
n°6 Taille moyenne des ménages
n°7 Evolution de l’emploi total
n°8 Evolution du taux de chômage
n°9 Ratio emploi/actif résident
n°10 Part d’actifs “stables”
n°11 Nombre de logements
n°12 Evolution brute des logements et TVAM
n°13 Nombre de résidences principales
RÉCAPITULATIF DES INDICATEURS SUIVIS
I - CONTRIBUER À FAIRE DE L’ARC UN TERRITOIRE
DYNAMIQUE ET ATTRACTIF
n°37 Nombre annuel moyen de logements autorisés
n°36 Nombre annuel de logements autorisés
n°38 Nombre annuel de logements autorisés par type
n°39 Nombre annuel moyen de logements autorisés par secteur de hiérarchie urbaine
n°50 Développer le logement abordable - Suivi du coût de sortie des logements neufs
n°49 Développer le logement abordable - Répartition des ménages par décile
n°63 Evolution du nombre de logements PLAI conventionnés hors QPV (politique des loyers/construction neuve)
n°15 Evolution du nombre d’emplois dans la logistique et l’industrie
n°18 Evolution de la part des emplois occupés par les rési- dents de l’ARC et les résidents des autres territoires
n°16 Evolution du nombre d’emplois dans la R&D, les activités de siège et autres activités tertiaires
n°22 Evolution de l’emploi dans le commerce de détail et les services à la personne
n°23 Localisation des nouveaux projets commerciaux soumis à autorisation en CDAC
Dynamiques liées à l’emploi
n°20 Evolution du nombre de chambres d’hôtels par catégorie
n°21 Evolution du nombre de touristes accueillis
Tourisme
n°17 Etat de la disponibilité foncière dans les Zones d’Activité Economique
n°19 Liste des entreprises, écoles d’enseignement supérieur ou autres établissements significatifs
présents dans les ZAE
n°24 Localisation des zones d’activités et leurs vocations
n°25 Evolution des zones couvertes par la 4G et le Très Haut Débit
Facteurs d’attractivité
II - VENIR HABITER ET RESTER VIVRE DANS L’ARC
Construction neuve
VACANCE
RENOVATION
n°35 Nombre de logements à réhabiliter dans le parc public
n°34 Evolution du nombre de logements vacants
n°26 Rénovation énergétique - Nombre de dossiers agréés ANAH et primes communautaires
n°37 Nature des améliorations énergétiques et localisation des logements concernés
n°28 Adaptation au handicap et à l’autonomie - Nombre de dossiers agréés ANAH et primes communautaires
n°29 Soutien des copropriétés - Suivi des aides à l’amélioration
n°31 Résorption de l’habitat indigne - Suivi des signalements et des démarches
Evolution du parc existant
Part de logements locatifs publics / parc total n°41
Nombre de logements locatifs publics n°40
Evolution du nombre de logements locatifs publics n°42
Part de logements vacants dans le parc locatif social n°43
Part d’emménagés récents dans le parc locatif public n°44
Nombre de demandeurs/100 logements locatifs publics n°45
n°46 Ratio demandes/attribution de logements locatifs publics
Evolution du nombre de logements locatifs publics
par secteur de hiérarchie urbaine n°47
Evolution du nombre et du taux de logements sociaux (sens loi SRU)
dans les communes soumises à la loi SRU n°48
Evolution du taux d’attribution de logements sociaux hors QPV
au demandeurs du premier quartile n°61
n°62 Evolution du taux d’attribution de logements sociaux hors QPV au demandeurs des autres quartiles
Zoom sur le logement social
I 5
I février 2023
INDICATEURS DE SUIVI Agglomération de la Région de Compiègne
+ Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de PLH 2
ème édition
0 I II III IV V
n°57 Nombre de place et taux de remplissage des résidences étudiantes
n°56 Evolution du nombre d’étudiants
n°58 Nombre de logements/lits du parc privé et logements disponibles
Nombre et évolution desménages de plus de 65 ans et +,
de plus de 80 ans et plus dans l’ARC et ses communes n°52
Evolutuion du nombre de logements adaptés en diffus,
en structure collective et dans le parc public, issus
de l’adaptation des logements et de la construction neuve
n°53
n°54 Ratio offre de logements / 10 000 ménages de plus de 65 ans
Suivi de la demande (SIAO) et des capacités d’accueil n°55
Accueil des gens du voyage
- évolution du nombre de place n°59
n°60 Accueil des gens du voyage - évolution du nombre de terrains familiaux
Accueil des populations spécifiques
RÉCAPITULATIF DES INDICATEURS SUIVIS
II - VENIR HABITER ET RESTER VIVRE DANS L’ARC
ETUDIANTS
IV - TRANSPORTS
PERSONNES ÂGÉES
AUTRES POPULATIONS SPÉCIFIQUES
suite
III - FONCIER
n°65 Niveau de la décote foncière par logement (social ou abordable) pour chaque opération à l’année
n°64 Superficie de terrains cédés pour constructions Habitat faisant l’objet de décotes foncières (par an)
n°66 Montant total de la décote foncière accordée par an
n°67 Pour aide communautaire accordée : montant accordé par logement social,
nombre de logements cofinancés
n°69 Consommation de terres agricoles
n°70 Consommation d’autres espaces naturels et boisés
AIDES AU FONCIER
CONSOMMATION FONCIÈRE
RENOUVELLEMENT URBAIN
n°71 Evolution des dents creuses identifiées dans le RP
suite
V - VIVRE EN HARMONIE AVEC NOTRE ENVIRONNEMENT
n°84 Protection des ressources - Qualité des points de captage (AEP)
n°85 Alimentation en eau potable - Prélèvement en eau par usage
n°86 Alimentation en eau potable - Suivi des travaux réalisés pour renforcer la sécurisation
de l’alimentation en eau potable
n°87 Assainissement - Taux de saturation des stations d’épuration
Gestion des ressources en eau
n°77 Zones humides - surface et état de conservation
n°80 Parcours nature - Suivi de la mise en oeuvre
n°79 Suivi qualificatif des lisières forectières pour les secteurs de projet en contact avec des massifs boisés
Biodiversité et espaces naturels
n°93 Nombre de logements construit en zone inondable
n°96 Installations Classées Protection de l’Environnement (ICPE) - Suivi
n°95 Surface impermabilisée par rapport à la surface totale des opérations d’aménagement
Risques naturels, technologiques, pollutions et nuisances
n°88 Emissions de GES du territoire
n°90 Maîtrise des besoins en énergie des bâtiments - Nombre de logements ayant fait l’objet
d’une rénovation énergétique
n°89 Maîtrise des besoins de déplacement et report modal des émissions de GES
- Nombre de logements et emplois créés selon la desserte
par les transports collectifs
n°91 Développement des énergies renouvelables - Mix énergétique des réseaux de chaleur urbain
n°97 Développement des énergies renouvelables - Production de déchets ménagers et mode de valorisation
Energie
n°72 Offre en transports en commun - Evolution du réseau
n°73 Offre pistes cyclables - Evolution du réseau
n°74 Offre en transport ferroviaire - Evolution du nombre de voyageurs
n°75 Mobilité des habitants - Migrations domicile-travail
Liste des indicateurs de suivi du PLUI-H de l’ARC dont les indicateurs de suivi du PLH
Indicateurs n’ayant pas
l’objet d’un traitement dans
le présent document
Indicateur à venir 4- Indicateurs de suivi
I 69
I décembre 2023
I B ilan 2019- 2022 du PLH de l’ A R C I
Indicateurs Source n°
page
Population municipale Insee - RP 2014, 2020 6
Population municipale Taux de Variation Annuel Moyen (TVAM) Insee - RP 2014, 2020 6
Solde naturel et TVAM dû au solde naturel Insee - RP 2014, 2020 6
Solde migratoire et TVAM dû au solde migratoire Insee - RP 2014, 2020 6
Solde et taux migratoires par tranche d’âge Insee - RP 2014, 2020 6
Taille moyenne des ménages Insee - RP 2014, 2020 8
Evolution de l’emploi total Insee - RP 2014, 2020 7
Evolution du taux de chômage Insee - RP 2014, 2020 7
Ratio emploi/actif résident Insee - RP 2014, 2020 7
Part d'actifs "stables" Insee - RP 2014, 2020 7
Nombre de logements Insee - RP 2014, 2020 8
8Evolution brute des logements et TVAM Insee - RP 2014, 2020 8
Nombre de résidences principales Insee - RP 2014, 2020 8
Evolution brute des logements et TVAM Insee - RP 2014, 2020 8
Répartition des résidences principales Insee - RP 2014, 2020 9
Répartition des résidences principales en fonction du type de logements Insee - RP 2014, 2020 9
Statut d’occupation Insee - RP 2014, 2020 9
Nombre de logements autorisés selon le nombre de pièce entre 01/2019 et 07/2023 Sit@del 9
Nombre annuel de logements autorisés Sit@del 12
Nombre annuel moyen de logements autorisés Sit@del 13
Nombre annuel de logements autorisés par type Sit@del 12
Revenus disponibles des ménages (répartition des ménages par décile) Insee Filosofi 2018-2020 14
Suivi du coût de sortie des logements neufs - Evolution des volumes en promotion immobilières et prix au m² Plateforme Promotion France 14
Suivi du coût de sortie des logements neufs - Synoptique des opérations en cours de commercialisation Observatoire Adéquation 15
Evolution du nombre de logements vacants Fichiers fonciers 2021 16
Taux de vacance Fichiers fonciers 2021 16
Ratio demandes/attributions de logements locatifs publics SNE 18
Nombre de logements locatifs publics RPLS 18
Part de logements locatifs publics/parc total RPLS 18
Evolution du nombre de logements du parc locatif public RPLS 19 I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
4- Indicateurs de suivi
70 I
décembre 2023 I
Indicateurs Source n°
page
Part de logements vacants dans le parc locatif public SNE + RPLS 18
Evolution du nombre de logements locatifs puublics par hierarchie urbaine RPLS 19
Taille des logements sociaux produits SNE 20
Taille des logements recherchés par les ménages demandeurs de logements locatifs publics SNE 20
Taille des logements attribués aux ménages demandeurs de logements locatifs publics Services de l’ARC 20
Ratio demandes/attributions selon la taille des logements recherchés par les demandeurs SNE, Services de l’ARC 20
Nombre de demandes de logements locatifs publics selon les plafonds PLAi, PLUS, PLS SNE 20
Nombre d’attributions de logements locatifs publics selon les plafonds PLAi, PLUS, PLS Services de l’ARC 20
Ratio demandes/attributions de logements locatifs publics selon les plafonds PLAi, PLUS, PLS SNE, Services de l’ARC 20
Nombre de logements sociaux dont la demande de financement a été instruite par les services de l’ARC RPLS, Services de l’ARC 20
Rénovation énergétique - nombre de dossiers agréés ANAH Services de l’ARC 24
Rénovation énergétique - nombre de dossiers agréés ANAH avec prime communautaire Services de l’ARC 24
Nature des améliorations énergétiques et localisation des logements concernés Services de l’ARC 61
Adaptation au handicap et à l’autonomie - nombre de dossiers agréés ANAH Services de l’ARC 25
Nombre et localisation de copropriétés en difficulté Services de l’ARC 26
Soutien des copropriété - suivi des aides à l’amélioration Services de l’ARC 26
Résorption de l’habitat indigne - Suivi des signalements et des démarches Services de l’ARC 27
Nombre de logements autorisés par secteur de hierarchie urbaine Sit@del 30
Nombre de logements autorisés en ascession sociale à la propriété (PTZ inclus) Sit@del 30
Part des logements autorisés en ascession sociale à la propriété (PTZ inclus)/nombre de logements créés Sit@del 30
Liste des opérations programmées de nouveaux logements Services de l’ARC 31
Evolution du nombre et du taux de logements sociaux dans les communes soumises à la loi SRU RPLS, Insee - RP 2014, 2020 34
Part des logements sociaux dans le total des logements ayant fait l’objet d’une autorisation de construction Sit@del 34
Nombre de logements sociaux selon le type en fonction de sa mise en service RPLS 34
Nombre de logements sociaux (selon le type) dont la demande de financement a été instruite par les services de l’ARC Services de l’ARC 34
Nombre de logements produits par an par ype de financement Services de l’ARC, Ministère 36
Evolution du montant du prêt principal des ménages qui financent l’acquisition de leur logements via le PTZ Ministère 37
Nombre de logements en structures collectives - Liste des structures d’accueil pour personnes âgées Services de l’ARC 38
Réhabilitation du parc existant - nombre de travaux «Autonomie» Service de l’ARC 39
Nombre et évolution de la population et des ménages de plus de 65 ans , dont 80 ans et plus Insee - RP 2014, 2020 39 I Bilan 2019-2022 du PLH de l’ARC I
4- Indicateurs de suivi
71 I
décembre 2023 I
Indicateurs Source n°
page
Ratio offre de logements/ 10 000 ménages de plus de 65 ans Insee - RP 2014, 2020 39
Evolution de la capacité d’accueil des structures d’hébergement pour les plus démunis SIAO 40
Demandes déposées en permanence SIAO (secteur de Compiègne, Noyon, Cuise-la-Motte, Pont-Sainte-Maxence) SIAO 40
Evolution du nombre d’étudiants ARC, UTC, internet 42
Offre de logements en résidences étudiantes - nombre de place et taux de remplissage Crous, Alesc 42
Prix au m² d’un T1 et redevance/loyer dans les diverses résidences étudiantes Crous, Alesc 43
Accueil des gens du voyage - évolution du nombre de places Services de l’ARC 44
Accueil des gens du voyage - évolution du nombre de terrains familiaux Services de l’ARC 44
Evolution du taux d’attribution de logements sociaux hors QPV aux demandeurs du 1er quartile Services de l’ARC 45
Evolution du taux d’attribution de logements sociaux en QPV aux demandeurs ne relevant pas du 1er quartile Services de l’ARC 45
Evolution du nombre de PLAi conventionnés hors QPV Services de l’ARC 45 tenant lieu de PLH
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
Bilan triennal 2019-2022
Agence d’urbanisme Oise-les-Vallées
1 rue du Maréchal de Tassigny
60100 CREIL - Tél. 03 44 28 58 58
www.oiselavallee.org
© Oise-les-Vallées
décembre 2023
tenant lieu de PLH EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
11
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
49
27 - Délégation du Contingent Préfectoral - Création de la
Commission de Médiation des demandes de reconnaissance
DALO
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-
Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude PICART, Jean-Marie
LAVOISIER, Philippe QUILLET (Suppléant de Patrick LEROUX),
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Claude LEBON,
Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ,
Martine MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Sandrine De
FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian TELLIER,
Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE, Claudine
GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD,
Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid CHOISNE, Zadiyé
BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange DUMAY,
Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 15/07/2024 Étaient absents excusés :
Evelyne LE CHAPELLIER, Alain DRICOURT, Marc-Antoine
BREKIESZ
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA HABITAT
27 - Délégation du Contingent Préfectoral - Création de la Commission de Médiation des demandes de reconnaissance DALO
Dans le cadre des attributions de logements sociaux, 25 % des logements doivent être attribués aux ménages prioritaires par le Préfet ou par son délégataire. Depuis 2010, l’ARC est délégataire de ce Contingent Préfectoral. Dans le cadre de la Délégation des Aides à la Pierre, qui est un préalable, il a été demandé la poursuite de cette délégation spécifique.
L’État a donné son accord pour une durée de 6 ans, selon les conditions suivantes : • l’ARC doit rendre compte annuellement de l’exercice de cette délégation, et notamment s’engage à mobiliser l’ensemble des réservataires ainsi que son propre contingent pour atteindre les objectifs d’attribution suivants :
Pour l’année 2024, l’objectif est de 273 attributions sur l’ensemble de l’EPCI. La répartition de ces attributions entre les trois types de ménages prioritaires se décline de la manière suivante :
• 82 attributions pour les ménages hébergés ou en logement de transition, • 40 attributions pour les ménages reconnus prioritaires DALO (Droit au Logement Opposable),
• 151 attributions pour les ménages prioritaires du titre du PDAHLPD (Plan Départemental d’Actions pour l’hébergement et le logement des Personnes Défavorisées, en cours de renouvellement),
• l’ARC doit également assurer la gestion des dossiers des demandeurs DALO, les éventuels recours ainsi que le secrétariat d’une Commission de Médiation pour les recours au Droit au Logement Opposable (Commed DALO) à créer sur son territoire par arrêté préfectoral :
• la composition de cette commission est encadrée par l’article R.441-13 du code de la construction et de l’habitation ; elle est valable 3 ans renouvelable deux fois ; elle comprend :
1° Un collège composé de trois représentants des services déconcentrés de l’État dans le département, désignés par le préfet ,
2° Un collège composé des membres suivants :
-un représentant du Département désigné par le président du conseil départemental, -un représentant de l’ARC,
-un représentant des communes : à définir par le Conseil Communautaire, 3° Un collège composé des membres suivants, œuvrant sur le territoire et désignés par le Préfet :
-un représentant des organismes HLM,
-un représentant des organismes œuvrant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé,
-un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale,
4° Un collège composé des membres suivants, œuvrant sur le territoire et désignés par le Préfet :
-un représentant d'une association de locataires,
-deux représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées,
5° Un collège composé des membres œuvrant sur le territoire et désignés par le Préfet : -deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion,
-un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L.115-2-1 du code de l'action sociale et des familles, 6° Une personnalité qualifiée, désignée par le Conseil Communautaire, qui assure la présidence et qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix désignées par le préfet.
Un ou plusieurs suppléants sont désignés, dans les mêmes conditions que le titulaire, pour chaque membre, à l'exception de la personnalité qualifiée,
• la réunion de la commission est en moyenne mensuelle,
• tout ménage reconnu DALO qui n’a pas été relogé dans les trois mois suivant la décision de la commission, est en situation de pouvoir demander une indemnisation pour non-relogement ; le montant de l’enveloppe permettant de couvrir ces indemnités devra être évalué chaque année et porté au Budget Principal de l’ARC, chapitre 011. Pour l’année 2024, ce montant sera de 1 500 €.
La prise de compétence en matière de gestion des demandeurs DALO sous-entend l’identification, l’accompagnement et l’instruction des dossiers des demandeurs ainsi que le suivi des potentiels recours puisque la collectivité aura une durée de trois mois, une fois la demande DALO confirmée par la Commission, pour inciter les bailleurs à loger les demandeurs,
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame SCHWARZ,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.301-5-1 et R.441-13,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN),
Vu la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu la demande de délégation de compétences prévue à l’article L.301-5-1 du code la construction et de l’habitation,
Vu la convention de délégation des aides à la pierre entre la l’État et l’Agglomération de la Région de Compiègne, en date du XXX
Vu l’avis de la Conférence des Maires du 13 juin 2024,
Étant précisé que Mme GUILLAUME-MONNERY, en tant que membre d’une CALEOL, ne prend pas part au vote,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 13/05/2024
Et après en avoir délibéré, APPROUVE la convention de délégation du Contingent Préfectoral comme exposé et annexé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et tous documents afférents,
DÉSIGNE pour siéger à la Commission de Médiation des recours DALO à créer par arrêté préfectoral :
• le représentant de l’ARC : Monsieur Michel ARNOULD et sa suppléante, Mme Dominique RENARD,
• le représentant des communes : Monsieur Bernard HELLAL, et son suppléant Monsieur Kamel TOUIH,
• la personnalité qualifiée qui présidera la Commission de Médiation DALO : Madame Sophie SCHWARZ,
PRÉCISE que sera inscrit en dépenses au Budget Principal, chapitre 011, le montant prévisionnel des indemnités potentielles aux ménages reconnus DALO, non relogés dans le délai de trois mois.
ADOPTE à la majorité
par le Conseil d'Agglomération avec :
2 contre
Oumar BA, Jihade OUKADI
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Convenon de délégaon de la réservaon préfectorale de logements locafs sociaux du territoire de l’Aggloméraon de la Région de Compiègne
La présente convenon est établie entre
la communauté d’aggloméraon Région de Compiègne (ARC), représentée par M. Philippe MARINI, président
et
l’État, représenté par Mme Catherine SÉGUIN, préfète du département de l’Oise,
Vu le code de la construcon et de l’habitaon, notamment l’arcle L. 301-5-1 ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instuant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi du 23 novembre 2018 portant évoluon du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu la circulaire du 18 décembre 2023 relave à la mixité sociale dans les quarers prioritaires de la polique de la ville ;
Vu la convenon de délégaon des aides à la pierre entre la l’État et l’aggloméraon de la Région de Compiègne, en date du ….
Vu la demande de délégaon de compétences prévue à l’arcle L. 301-5-1 du code la construcon et de l’habitaon ;
Vu la délibéraon du conseil communautaire de l’aggloméraon de Compiègne en date du 20 juin 2024 ;
Il a été convenu ce qui suit :
Arcle 1 – Objet et durée de la convenon
La convenon a pour objet de déléguer les droits de réservaon alloués au préfet du département de l’Oise au tre en applicaon de l’arcle L. 441-1, à l’excepon des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État.
Dans le cadre de l’arcle L.301-5-1 du CCH, ce?e convenon de délégaon du conngent préfectoral doit perme?re à l’État d’être le garant de l’accès au logement des personnes défavorisées qui, en capacité d’intégrer un logement autonome dans le parc social, en sont privées et plus largement de l’ensemble des publics prioritaires :
• au tre de la loi sur le Droit Au Logement Opposable (DALO) ;
1 • les publics en structures d’hébergement et reconnus aptes à l’accès au logement autonome afin de libérer des places dans ces structures et de leur perme?re de jouer pleinement leur rôle d’accueil des populaons relevant réellement des disposifs d’hébergement ;
• au tre de la loi de mobilisaon pour le logement (sores d’insalubrité) ;
• de l’ensemble des ménages rencontrant des difficultés telles que définies notamment par le Code de la Construcon et de l’Habitaon (CCH) et par le PDAHLPD en cours de révision.
La préfète de l’Oise délègue son droit de réservaon sur les logements sociaux du territoire de l’aggloméraon de la Région de Compiègne à la communauté d’aggloméraon de la Région de Compiègne (ARC), pour une durée équivalente à la convenon de délégaon des aides à la pierre. En cas de résiliaon, de révocaon ou de caducité de la convenon de délégaon des aides à la pierre, la présente convenon de délégaon du conngent préfectorale, sera frappée des mêmes effets.
Arcle 2 – Modalités de geson du conngent de l’État et du parc mobilisable
Conformément à l’arcle R.441-5 du CCH, les droits de réservaon de la préfète du département de l’Oise sont mobilisés sur des logements dans les convenons types conclues en applicaon de l’arcle L. 351-2 du CCH. Ainsi le parc de référence sera celui résultant de la dernière base RPLS disponible.
Les droits de réservaon de l’État ne portent plus sur des logements idenfiés, mais sur un objecf décliné annuellement, en nombre d’a?ribuons à réaliser. Pour réaliser les objecfs de relogement, les droits de réservaon de la préfète du département de l’Oise sont assurés par une geson en flux du patrimoine des bailleurs sociaux de l’EPCI.
Ce?e modalité de geson en flux s’applique aussi à ce?e convenon de délégaon. Le délégataire veillera à se coordonner avec l’ensemble des bailleurs sociaux de son territoire, pour acver tous les leviers nécessaires à l’accès et l’inseron de ces ménages sur le logement social.
Conformément à la loi Égalité Citoyenneté, le délégataire garant à ce que 30 % du flux annuel dont 5 % au bénéfice des agents civils et militaires de l’État des a?ribuons totales de logement social à l’échelle de l’EPCI, soient au bénéfice des ménages énoncés à l’arcle 1 de la présente convenon.
Arcle 3 : Mise en œuvre de la délégaon du conngent préfectoral
3.1 – Transfert de l’organisaon et de mise en œuvre du droit au logement opposable
Conformément aux disposions de l’arcle L. 301-5-1 du CCH, et lorsqu’elle concerne la délégaon du conngent de l’État dans le département, le délégataire devient le garant du droit à un logement décent et indépendant menonné au présent tre ainsi qu’aux arcles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1.
Pour exercer ce?e garane, le délégataire a la responsabilité de l’organisaon de la commission de médiaon DALO, à l’échelle de l’EPCI, afin de perme?re aux demandeurs souhaitant un logement social sur le territoire de l’EPCI, de voir leur demande reconnue comme prioritaire et ainsi se voir proposer une soluon de logement digne.
Le délégataire s’assurera que l’ensemble des condions d’organisaon, de publicité et de droits des requérants soit respecté, conformément aux disposions législaves et réglementaires en vigueur, en vue de la tenue effecve de ce?e commission de médiaon intercommunale.
Une commission de médiaon devra se tenir a minima une fois toutes les six semaines, pour traiter les recours concernant le périmètre du territoire de l’EPCI, à compter de la date de signature de ce?e présente convenon.
Le délégataire instruit et traite, dans les délais réglementaires, les recours amiables portés devant ce?e commission intercommunale de médiaon.
2 La reconnaissance du statut prioritaire au tre du DALO impliquant une obligaon de résultats pour le relogement ces ménages reconnus prioritaires, le délégataire a la charge du paiement des indemnités ou des astreintes prononcées par le juge administraf en cas de recours conteneux devant le tribunal administraf compétent, pour tout lige concernant le droit au logement opposable du territoire de l’EPCI.
3.2 – Délais de relogement des demandeurs prioritaires
La mobilisaon du conngent réservé de l’État visé par l’arcle L. 441-1 du CCH est dédiée au logement des ménages ayant bénéficié d’une décision favorable au tre du Droit au Logement Opposable (DALO), aux ménages hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transion et aux ménages dits « prioritaires » conformément à la liste des situaons de ménages énoncée à l’arcle L. 441-1 du CCH.
Le délégataire doit procéder au relogement de ces ménages dans les délais réglementaires, à savoir 3 mois pour une demande de logement social à compter de la décision favorable de commission de médiaon.
Ce délai de 3 mois s’applique aussi à compter de la date du dépôt de la demande de logement social d’un ménage hébergé ou en logement de transion, ayant fait une demande de logement social sur le territoire de l’EPCI, ainsi qu’aux ménages dits « prioritaires » labellisés en tant que tels par les services de l’État, conformément au PDAHLPD de l’Oise.
Arcle 4 – Objecfs quantafs en maère de relogement
En tant que délégataire du conngent de l’État dans le département, l’EPCI portera la responsabilité de l’a?einte des objecfs de relogement des ménages prioritaires au tre de son conngent.
Pour l’année 2024, l’objecf est de 273 a?ribuons sur l’ensemble de l’EPCI. La réparon de ces a?ribuons entre ces trois types de ménages prioritaires se décline de la manière suivante :
• 82 a?ribuons pour les ménages hébergés ou en logement de transion • 40 a?ribuons pour les ménages reconnus prioritaires DALO
• 151 a?ribuons pour les ménages prioritaires du tre du PDAHLPD
Afin de porter et d’assurer l’enjeu gouvernemental et législaf de mixité sociale, notamment au sein des quarers prioritaires de la ville (QPV), le délégataire veillera à reloger les ménages plus précaires et fragiles hors des QPV de l’EPCI. Par déclinaison de cet objecf, le délégataire s’assurera qu’a minima 25 % des a?ribuons de logement social aux ménages issus du 1er quarle soient hors des QPV.
Arcle 5 – Bilans et suivi des objecfs de relogement
Le délégataire s’engage chaque mois, à transme?re à la DDETS de l’Oise :
• un compte-rendu de chaque commission de médiaon, présentant le nombre de recours reçu et traité, le nombre de ménages reconnus prioritaires DALO, le nombre de rejets ;
• Un bilan mensuel faisant état du nombre de ménages menonnés à l’arcle 1er de la convenon, détaillé par leurs identés, leur numéro de demande de logement social, la catégorie de publics prioritaires, la typologie et l’adresse du logement a?ribué et le délai d’a?ente avant l’a?ribuon ;
• Un bilan présentant l’a?einte des objecfs à date, fixés à l’arcle 4 de la convenon.
Sur la base de ces données, chaque semestre, le délégataire s’engage à présenter ces indicateurs et des difficultés potenelles rencontrées, à travers l’organisaon de réunions de suivi et d’évaluaon avec les services de la DDETS.
Ces bilans quantafs et qualitafs seront l’occasion de me?re en exergue le travail effectué par le délégataire
3 en maère d’acvités des commissions de médiaon, ainsi que le relogement des publics prioritaires, afin de perme?re de l’évaluaon de la reconducon du conngent préfectoral pour une année supplémentaire.
Arcle 6 – Reconducon de la délégaon du conngent préfectoral
En cas d’absence d’organisaon effecve et connue d’une commission de médiaon intercommunale, ou de délais de relogement dépassant ceux spulés dans la convenon ou de la non a?einte des objecfs de relogement cités à l’arcle 4, la préfète de l’Oise se réserve le droit de ne pas reconduire la convenon de délégaon de son conngent.
Lorsque des carences dans l’a?einte des objecfs sont constatées durant les bilans mensuels ou semestriels, la préfète de l’Oise a la possibilité de me?re fin à la délégaon à tout moment.
La demande de renouvellement de la délégaon doit se faire un mois avant le terme de la présente convenon. À défaut du respect de ce préavis, les droits de réservaon délégués à l’aggloméraon de la Région de Compiègne seront réputées comme repris par la préfète de l’Oise, à la date d’expiraon de la convenon.
Arcle 7 – Date de prise d’effet et durée de la convenon
La présente convenon prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 6 années.
À Beauvais, le
La préfète Le président de l’ARC
Catherine SÉGUIN Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise
4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
11
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
50
28 - Réseau Investir en Hauts-de-France - Adhésion à la
charte de fonctionnement pour la période de 2024 à 2028
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-
Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude PICART, Jean-Marie
LAVOISIER, Philippe QUILLET (Suppléant de Patrick LEROUX),
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Claude LEBON,
Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ,
Martine MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Sandrine De
FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian TELLIER,
Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE, Claudine
GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD,
Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid CHOISNE, Zadiyé
BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange DUMAY,
Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Étaient absents excusés :
Date de publication: 15/07/2024 Evelyne LE CHAPELLIER, Alain DRICOURT, Marc-Antoine
BREKIESZ
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
28 - Réseau Investir en Hauts-de-France - Adhésion à la charte de fonctionnement pour la période de 2024 à 2028
La loi n° 2015–991 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NotRe) du 7 août 2015 définit la Région comme la collectivité responsable de la définition des orientations en matière de développement économique, chargée d’élaborer un Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), adopté par la Région Hauts-de-France le 8 décembre 2022. La Région, chef de file du développement économique en Hauts de France, et les intercommunalités, sont amenées à structurer des relations partenariales en vue d’accompagner les projets de création et de développement d’entreprises.
Le Réseau Investir en Hauts-de-France se définit comme l’acteur régional de l’action de
promotion, de prospection et d’accueil d'investissements exogènes, français et étrangers,
créateurs d’emplois et d’activités nouvelles ou permettant de pérenniser des activités et de
sauvegarder des emplois sur le territoire des Hauts-de-France.
Dans ce cadre, il identifie les porteurs de projets et les accompagne dans leur processus de décision, d’implantation et de développement en Hauts-de-France.
Il est composé au niveau régional de la Région Hauts-de-France et de l’agence Nord France Invest, d’une part, et de la CCI de Région et de l’État d’autre part. Au niveau local, les EPCI peuvent se positionner sur l’ensemble des projets ou désigner un représentant pour les projets nationaux et/ou internationaux (agences de développement…).
Il est proposé de formaliser la participation de l’Agglomération de la Région de Compiègne au réseau « Investir en Hauts-de-France » par la signature de la charte de fonctionnement dudit réseau, porté par Nord France Invest, agence de développement économique et d’attractivité de la Région Hauts-de-France. L’adhésion est gratuite et engage l’EPCI à être le point d’entrée unique du territoire pour la démarche de prospection régionale, à relayer l’information concernant les projets d’investissements auprès d’autres acteurs du territoire et à les mobiliser pour offrir aux investisseurs une réponse pertinente adaptée.
Au travers de la charte du réseau Investir en Hauts-de-France, il est demandé à l’Agglomération de la Région de Compiègne de s’engager dans la mesure du possible à mobiliser les moyens humains, techniques nécessaires à la mise en œuvre des processus décrits dans la charte.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame MIQUEL,
Vu la loi n° 2015-991 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NotRe) du 7 août 2015,
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier l’article L. 1511-7,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
A reçu un avis favorable en Commission Economie du 22/05/2024
Et après en avoir délibéré, APPROUVE l’adhésion gratuite de l’Agglomération de la Région de Compiègne à la charte Investir en Hauts-de-France annexée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la charte d’adhésion au réseau Investir en Hauts-de-France, et tous documents afférents.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
Logo partenaire
RÉSEAU INVESTIR EN HAUTS-DE-FRANCE
Charte de fonctionnement
2024-2028 2
Entre
Nord France Invest, association Loi 1901 à but non lucratif d’utilité publique, immatriculée sous le numéro Siret : 332 389 048 00122, dont le siège social est sis Espace International, 299 boulevard de Leeds à 59777 LILLE, représentée par Monsieur Luc DOUBLET, Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé « Nord France Invest » ou « NFI ».
Et
<< Nom du Partenaire du Réseau >>
Adresse, représenté par …
…
…
…
…
Ci-après dénommé « le ou les Partenaire(s) territorial(aux) » ou « local(aux) »,
Nord France Invest et <
> sont ci-après dénommés conjointement « les Parties » ou individuellement « la Partie ».
Les « partenaires territoriaux » ou « locaux » désignent les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) des Hauts-de-France ou tout organisme désigné par eux à l’effet de les représenter (agences de développement…).
PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Relations partenariales en termes de développement économique et d’attractivité en Hauts-de-France
Au regard de la loi NOTRé n°2015 – 991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) 2022 - 2028, adopté par la Région Hauts-de-France en Séance Plénière le 8 décembre 2022 et approuvé par arrêté du représentant de l’Etat le 15 12 2022, la Région, chef de file du développement économique en région, et les intercommunalités sont amenées à structurer des relations partenariales en vue d’accompagner, de manière commune, coordonnée et complémentaire, les projets de création et de développement d’entreprises.
Ces relations partenariales font ou feront l’objet de conventionnements spécifiques stratégiques et opérationnels.
En termes d’attractivité économique, la Région, les Intercommunalités et autres partenaires institutionnels en région développent, de manière concertée, une stratégie ambitieuse visant à attirer des investissements directs exogènes, français ou étrangers, créateurs d’emplois et d’activités nouvelles ou permettant de pérenniser des activités et de sauvegarder des emplois sur le territoire des Hauts-de- France.
Nord France Invest, association régie par la loi du 1er juillet 1901, contribue à l’attractivité des Hauts-de- France. 3
Nord France Invest est l’agence régionale de développement économique et d’attractivité de la région Hauts-de-France1. Dans le cadre du mandat qui lui est confié par la Région, l’agence régionale de développement exerce les missions suivantes.
Elle attire, par ses actions de prospection et d’ingénierie à l’implantation, des investissements provenant de pays étrangers et d’entreprises françaises non encore implantées en région Hauts-de-France, permettant la création d’entreprises, la reprise de sociétés pour lesquelles il y a un enjeu de pérennité, ou l’extension de sociétés à capitaux étrangers déjà implantées sur le territoire régional.
Ainsi, les Intercommunalités, les partenaires institutionnels locaux et la Région, en direct ou avec leurs représentants mandatés dans le cadre du Réseau Investir en Hauts-de-France, se chargent de prospecter les investissements français et étrangers, de les accueillir et de répondre à leurs besoins d’implantation et de développement.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I : CADRE GENERAL
Article 1.1 : Objet du réseau Investir en Hauts de France
Le Réseau Investir en Hauts-de-France se définit comme l'acteur régional de l'action de promotion, de prospection et d’accueil d'investissements exogènes, français et étrangers, créateurs d’emplois et d’activités nouvelles ou permettant de pérenniser des activités et de sauvegarder des emplois sur le territoire des Hauts-de-France.
Dans ce cadre, il identifie les porteurs de projets et les accompagne dans leur processus de décision, d’implantation et de développement en Hauts-de-France.
Article 1.2 : Composition du réseau Investir HDF
Le réseau « Investir en Hauts-de-France » est composé des membres suivants :
Au niveau régional :
- La Région Hauts-de-France et l’agence Nord France Invest ;
- La CCI de Région et l'Etat sont également associés aux travaux du réseau.
Au niveau local :
- Les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale). Ceux-ci pourront se positionner sur l’ensemble des projets ou désigner un représentant pour les projets nationaux et/ou internationaux (agences de développement…)
1 La Région a désigné NORD FRANCE INVEST comme étant la structure en charge de la prospection et à
l’accompagnement des investisseurs internationaux et à la promotion internationale de son territoire. Cette mission a été confirmée lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’agence du 21 septembre 2017 (élargissement à l’ensemble du territoire régional / région Hauts-de-France). La prise en charge complète de la prospection exogène France a été votée et validée lors du Conseil d’Administration de Nord France Invest du 09 décembre 2022. 4
Article 1.3 : Missions du réseau Investir Hauts-de-France
Le réseau a pour mission d’attirer sur le territoire régional de nouveaux investissements qui créent ou pérennisent l’activité et l’emploi, par des actions de promotion auprès de prescripteurs nationaux et internationaux ; des actions de prospection d’investisseurs exogènes visant à susciter des implantations nouvelles, des extensions de sites, des partenariats d’entreprises ou des acquisitions d’entreprises régionales en situation de fragilité ; des actions de traitement et de suivi de projets d’implantation et de développement d’entreprise.
L’action du Réseau Investir Hauts-de-France comporte les volets suivants :
Action commerciale
- Identification et mise en valeur de l'offre territoriale, tant sectorielle que géographique ; - Actions de prospection ciblée auprès d’entreprises françaises et étrangères avec coordination régionale des dispositifs de prospection, en lien avec les réseaux de prescripteurs.
Actions de promotion
- Organisation d’événements ou opérations de communication en France et à l’international pour promouvoir l’attractivité de la région, ses territoires et écosystèmes ;
Traitement et suivi des projets
- Accueil et traitement de projets d’investissements exogènes (créations, extensions, acquisitions, partenariats) et coordination régionale de ces actions : élaboration de dossiers d’offre, identification d’opportunités foncières / immobilières, d’opportunités d’acquisition, accueil et visites de sites (en présence des EPCI), présentation des atouts des territoires (écosystèmes, savoir-faire, bassins d’emploi), ingénierie formation / recrutement…, mise en relation avec les partenaires locaux, assistance aux démarches administratives, ingénierie des dispositifs d’aides financières,… ;
- Suivi après décision d’investissement et suivi des développements de ces entreprises
Observation des entreprises implantées et reporting.
- Mise en place d’une action concertée de suivi des entreprises à capitaux étrangers implantées sur le territoire.
Suivi des disponibilités foncières
- L’agence Nord France Invest est chargée de suivre les disponibilités foncières dans le cadre d’un outil d’observation et de commercialisation des terrains. Les partenaires du Réseau Investir en Hauts-de-France conviennent d’y contribuer en indiquant à Nord France Invest les mises à jour des surfaces disponibles. 5
Article 1.4 : Organisation et animation du réseau Investir Hauts-de-France
Ces missions supposent que la Région, Nord France Invest et les partenaires territoriaux se coordonnent, utilisent au mieux leurs complémentarités et inscrivent leur action dans le cadre d’un travail en réseau, aux niveaux régional, national et international ; pour la prospection et le traitement de projets d’investissements exogènes, français ou étrangers.
Organisation du réseau Investir Hauts-de-France
Nord France Invest coordonne l’action régionale, en lien avec la Région et en partenariat avec les partenaires territoriaux membres du Réseau Investir en Hauts-de-France.
Nord France Invest est, au niveau national, le correspondant régional de Business France pour la prospection et l’accueil d’investissements étrangers (« Correspondant chef de file en région - CCFR ») et représente dans ce cadre la Région et l’ensemble des partenaires du Réseau Investir en Hauts-de-France.
Le Réseau Investir est l’acteur régional pour la promotion, la prospection et l’accueil d’investissements exogènes (français et étrangers). Il a pour mission d’attirer des investissements géographiquement mobiles. Le document porté en annexe 1 en détaille le fonctionnement.
Animation du Réseau Investir HDF
En lien avec la Région, Nord France Invest assure l’animation et la coordination du Réseau Investir Hauts- de-France.
Le Réseau s’organise autour de « Réunions du Réseau Investir Hauts-de-France ».
Elles sont le lieu de prise de décisions engageant le Réseau Investir Hauts-de-France, et plus largement, un lieu privilégié d’échanges opérationnels sur l’ensemble des questions ayant trait au développement économique et l’attractivité des Hauts-de-France.
Elles se tiennent au plus 4 fois / an sur proposition de la Région ou de Nord France Invest. Toutefois, la tenue d’une réunion pourra également être sollicitée par les signataires de la charte si elle est souhaitée par au moins la moitié d’entre eux.
Dans le cadre de ces réunions sont traités spécifiquement les dispositifs de promotion – prospection – traitement de projets d’investissements exogènes :
- L’articulation des plans d’action des signataires pour en accroitre l’efficacité globale. - Le suivi de l’exécution des différentes actions.
- L’examen des résultats.
Chaque membre du réseau Investir Hauts-de-France peut également proposer que soit inscrit à l’ordre du jour tout autre sujet ayant trait au développement économique et à l’attractivité des Hauts-de-France.
En fonction des sujets et actualités, les réunions pourront être ouvertes à des experts extérieurs au Réseau Investir en Hauts-de-France ou à d’autres partenaires économiques régionaux. De même, il pourra être proposé aux membres du Réseau Investir en Hauts-de-France d’organiser, sur un périmètre territorial restreint, des réunions de travail sur des thématiques et projets ciblés. 6
TITRE II : ENGAGEMENTS
Article 2.1 : Engagements de l’ensemble des parties
Les membres du Réseau Investir en Hauts-de-France s’engagent à respecter un ensemble de règles et de modes opératoires basés sur un scoring des projets (document porté en annexe 3) qui garantissent l’efficacité des processus de Promotion, Prospection, Traitement de projets d’investissements exogènes, d’Ingénierie financière et de Communication/Suivi après décision d’investissement.
Il appartient à chacun des signataires de faire valider par ses propres instances décisionnelles (Conseil d'Administration / Assemblée Générale, Organes délibérants…) son périmètre d’intervention, les actions qu’il entreprend et résultats qu’il obtient dans le cadre du Réseau Investir Hauts-de-France.
Article 2.2 : Engagement Qualité
Les parties s’engagent sur un niveau élevé de qualité des services fournis, indispensable à l’attractivité des Hauts-de-France.
Pour chacun des projets sur lesquels une proposition d’offre est faite au nom du réseau Investir en Hauts- de-France, les signataires s’engagent mutuellement auprès des investisseurs sur les points suivants :
- Véracité des informations commerciales ;
- Pertinence des informations techniques fournies à l'investisseur ;
- Respect des délais ;
- Respect du principe de l’interlocuteur unique de l’entreprise (mode opératoire pour le traitement concerté des projets, en annexe de la présente charte) ;
- Qualité de l'accueil qui leur est réservé localement ;
- Respect des engagements pris dans le cadre de la négociation ;
- Efficacité de leur service après-vente destiné à apporter une solution rapide aux problèmes d'insertion auxquels l'investisseur peut avoir à faire face ;
- Gratuité du service offert ;
- Confidentialité des projets traités en fonction des règles de diffusion autorisées par l’investisseur.
Article 2.3 – Engagement de bon voisinage
D’une façon générale, les signataires privilégient le travail en réseau et le partage d’informations, associant l’ensemble des partenaires, pour action ou pour information. Ils s’engagent à favoriser la recherche d’une solution d’implantation dans un autre territoire de la région pour les projets sur lesquels ils n’ont plus aucune chance d’être retenus. Ils s’interdisent de développer des arguments visant à dévaloriser l’offre des autres territoires de la région.
Article 2.4 : Engagements de Nord France Invest
Sous réserve du vote des délibérations correspondantes le cas échéant, Nord France Invest s’engage à mobiliser les moyens humains, techniques et financiers, repris au 3.4, nécessaires à la mise en œuvre optimale des processus décrits dans la présente charte et ainsi, répondre de manière qualitative aux exigences du projet d’investissement.
Nord France Invest agit dans un esprit de neutralité absolue entre les territoires et veille à ce que les intérêts de chacun d’eux soient pris en compte, en concordance avec l’intérêt régional. 7
L’action de Nord France Invest est ciblée selon des filières et activités d’intérêt régional et de l’intérêt des projets. Elle répond aux objectifs ci-dessous :
Soutenir le développement des filières d’excellence :
- Transport et mobilités
- Santé et alimentation
- Économie des ressources (chimie, matériaux, bâtiment, bois)
- Filière numérique et tertiaire supérieur
- Industries culturelles et créatives
Structurer les filières émergentes liées à la décarbonation et la transformation de l’économie régionale :
- Économie circulaire
- Énergies alternatives
- Cybersécurité
- Intelligence artificielle
- Bioéconomie (protéines, bioénergies, matériaux biosourcés / recyclés, chimie verte) - Logistique verte
Attirer des projets à forte valeur ajoutée permettant la création ou la sauvegarde d’emplois
Promouvoir Rev3 comme fil rouge de la transformation de l’économie régionale
Créer une dynamique au bénéfice de tous les territoires, notamment sur les projets industriels
Dans la mesure de ses moyens, Nord France Invest assure une veille sur les pratiques et les atouts des régions européennes concurrentes dans l’attraction d’implantations (« benchmarking »), en coordination avec Business France et les partenaires techniques compétents.
Article 2.5 : Engagements des partenaires territoriaux
Point d’entrée territoriale unique
Dans un souci de qualité de l’action du réseau les partenaires territoriaux, membres du réseau Investir en Hauts-de-France, ont pour vocation d’être le point d’entrée unique de leur territoire pour la mise en œuvre des processus décrits dans la présente charte et son annexe. Les membres du réseau affirment leur attachement à ce principe d’unicité d’interlocuteur par territoire, gage de professionnalisme, qu’ils tendent à atteindre ou à préserver.
Pour une couverture et une offre territoriale optimales et dans l’intérêt du projet d’investissement, les partenaires territoriaux membres du réseau Investir Hauts-de-France s’engagent à relayer l’information concernant le projet auprès d’autres acteurs de leur territoire et ainsi à les mobiliser pour offrir à l’investisseur une réponse des plus pertinentes et adaptées tout au long de son processus de prise de décision, d’implantation et de développement.
Engagement de moyens
Les partenaires territoriaux s’engagent dans la mesure du possible à mobiliser les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à la mise en œuvre optimale des processus décrits dans la présente charte et son annexe et ainsi, répondre de manière qualitative aux exigences du projet d’investissement.
Ils s’engagent à proposer une offre foncière / immobilière disponible et de qualité, répondant aux attentes des porteurs de projets. 8
TITRE III : REGLES ET MODES OPERATOIRES
Article 3.1– Information sur l’offre territoriale
Le choix des cibles de prospection, le développement des argumentaires et thèmes de promotion de la région ainsi que l’élaboration d’une offre régionale optimale pour chaque projet d’implantation traité, doivent s’appuyer sur une connaissance précise des atouts de la région, de ses territoires et écosystèmes.
Ainsi, les signataires de la présente charte conviennent :
- De mettre en commun les informations nécessaires à l’élaboration de la stratégie et des argumentaires de prospection / promotion à l’échelle régionale ;
- D’assurer la mise à jour permanente des informations relatives à l’offre des territoires en sites potentiels d’accueil (parcs d’activités, terrains, bâtiments, pépinières d’entreprises, incubateurs/accélérateurs de projets).
La Région et Nord France Invest mettent à la disposition, à la demande des membres du Réseau Investir Hauts-de-France, leurs documents d’information et argumentaires.
Les partenaires territoriaux se chargent de mobiliser et de partager avec la Région et Nord France Invest l’information spécifique à leur territoire.
Article 3.2 – Plan d’action régional de Promotion et de Prospection
Plan d’actions consolidé
Les signataires de la charte s’accordent sur la nécessité d’une information partagée pour l’élaboration de leurs plans d’action respectifs, en termes de promotion/communication et de prospection d’investissements exogènes français et étrangers.
Ces plans d’action consisteront à détailler chaque année les différents moyens mobilisés par les signataires leurs permettant d’atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés.
Les signataires de la charte conviennent d’échanger sur leurs plans d’actions respectifs au cours du dernier quadrimestre de chaque année.
Types d’actions de Promotion / Prospection
Les signataires pourront programmer en commun des visites de journalistes français et étrangers ; des conférences de presse lors de missions en France et à l’étranger ; des actions de lobbying auprès de structures nationales pour la promotion de la région ; des actions de promotion auprès des prescripteurs et consultants nationaux et internationaux ; des webinaires de promotion ; des actions de webmarketing ; la participation à des événementiels de portée nationale et internationale pour lesquelles la région est reconnue comme un acteur important. 9
Offre de services de Nord France Invest aux signataires de la charte
Au-delà des actions précédemment décrites, Nord France Invest mettra son expertise et ses outils à la disposition des membres du réseau Investir pour leur proposer des services complémentaires visant à renforcer la notoriété et l’attractivité internationale des territoires. Ces services se déclinent en deux axes :
- Des analyses et conseils pour guider les territoires dans leurs actions de développement économique ;
- Des actions de promotion partenariales pour faire connaître les atouts des territoires à l’international.
Ces nouveaux services seront proposés en contrepartie d’une participation financière afin de couvrir une partie des dépenses afférentes. Pour des questions juridiques et fiscales, ils seront réservés aux signataires de la Charte du Réseau Investir en Hauts-de-France.
Le détail de cette offre de services est porté en annexe 2.
Article 3.3 – Traitement concerté des Projets
Types de projets
Les signataires de la présente charte sont amenés à traiter différents types de projets qu’ils soient français ou étrangers :
- Projets d’implantations nouvelles, d’origine extérieure à la région, pour lesquels Nord France Invest gère le pilotage régional ;
- Projets d’extension d’entreprises déjà implantées en région, en concurrence ou non avec des sites extérieurs,
- Projets de partenariat ou de rachat,
- Projets d’implantations nouvelles ou d’extensions pilotés directement par un partenaire local du réseau.
- Entreprises en phase de consolidation
Qualification des projets
Quel que soit le projet, les signataires de la présente charte s’engagent à qualifier au mieux les projets qu’ils détectent. Les partenaires s’accordent, pour les projets détectés au niveau régional, Nord France Invest privilégie une approche sélective des projets (sur la base des objectifs portés en 2.4), afin de réduire autant que possible le temps consacré au traitement de projets.
Modes opératoires du traitement de projet
En fonction des caractéristiques du projet et des critères de localisation (ciblage multi-territoires ou ciblage sur un seul territoire), les signataires de la présente Charte s’engagent à déployer les modes opératoires ad hoc décrits ci-dessous. 10
1/ Projets multi-territoires
- Diffusion du cahier des charges du projet (fiche projet) en précisant les territoires destinataires pour action et ceux pour information.
- Possibilité pour un territoire destinataire pour information de se positionner sur le projet (cf. paragraphe « adéquation de l’offre régionale au projet »).
- Informations régulières de suivi des projets (pour Nord France Invest : compte-rendu mensuel d’activité).
- NFI gère le projet avec les partenaires concernés de manière concertée et en transparence (processus habituel : centralisation des offres, sélection des sites retenus pour le dossier d’offre régional, information aux partenaires des sites retenus, élaboration du dossier, organisation des visites en lien avec les EPCI et information sur les sites visités, réunions, suivi du projet, short-list …).
Afin d’optimiser le temps et les moyens consacrés au traitement de projets, Nord France Invest a mis en place un scoring des projets d’implantation, aboutissant à classer les projets en 3 catégories (standard, premium, stratégique) qui feront l’objet d’un traitement différencié. Ce scoring des projets et mode opératoire qui en découle est porté en annexe 3.
2/ Projets ciblés sur un territoire
- Diffusion du cahier des charges du projet (fiche projet) en précisant l’unique territoire destinataire pour action.
- Nord France Invest se réserve la possibilité de communiquer à un autre partenaire territorial le projet pour information, selon l’intérêt potentiel du territoire à présenter une offre.
- Possibilité pour un autre territoire de se positionner sur le projet. Si l’appel est accepté par Nord France Invest, se référer au traitement des projets multi-territoires.
- Informations régulières de suivi des projets (compte-rendu mensuel d’activité projets).
Nord France Invest appliquera un traitement différencié selon le scoring porté en annexe 3.
Contrat d’implantation
Pour certains projets à enjeu stratégique et nécessitant un accompagnement particulièrement poussé des autorités publiques et du réseau Investir, la Région et l’Etat ont créé le dispositif du « contrat d’implantation », qui vise à détailler les engagements pris par les différentes parties pour faciliter l’implantation de l’entreprise : obtention des autorisations administratives, travaux d’infrastructures éventuels, aide au recrutement et à la formation, aides financières éventuelles, etc. Celui-ci sera activé et élaboré en lien avec la collectivité locale choisie par l’entreprise
Projets de Partenariat/Rachat d’entreprise
S'agissant d'entreprises régionales en mutation ou ayant des enjeux de pérennité en difficulté, Nord France Invest peut appuyer ces dernières dans la recherche d’un repreneur en concertation avec le partenaire local sous réserve de l’accord du cédant. 11
Le choix du repreneur relèvera en dernier lieu de l’entreprise.
Le partenaire territorial s’engage à faciliter cette démarche de reprise ou de partenariat entre entreprises locales et entreprises exogènes.
Règle de la première touche
La règle de la première touche garantit au partenaire local, qui porterait un projet à la connaissance de Nord France Invest, la priorité de proposition de localisation, voire l’exclusivité tant que l’investisseur ne sollicite pas explicitement d’autres propositions.
Cependant, un partenaire local qui viendrait à détecter, directement ou via un prestataire ou un prescripteur, un projet déjà traité et actif au niveau régional, dans le cadre du Traitement concerté des Projets, s’interdira de traiter directement avec l’entreprise porteuse du projet, sauf de Nord France Invest.
Respect de la confidentialité des projets
Les projets traités au niveau régional par Nord France Invest, dans le cadre de la présente charte, sont codés. Le nom de code est utilisé exclusivement pour toute la durée de traitement du projet, jusqu’à son officialisation éventuelle par l’entreprise.
Le nom de l’entreprise porteuse d’un projet peut être communiqué, par Nord France Invest, aux seuls partenaires du réseau, signataires de la présente charte, à l’ouverture du projet, si le nom de l’entreprise est connu ; si Nord France Invest ne sont pas tenus par un accord de confidentialité signé avec l’entreprise, auquel cas le nom ne sera dévoilé qu’aux partenaires ayant l’agrément préalable de l’entreprise.
Tout projet est géré au niveau régional par Nord France Invest, avec les partenaires territoriaux concernés, en confidentialité vis-à-vis des partenaires du réseau non concernés.
Aucune communication externe ne sera faite par les partenaires du réseau Investir Hauts-de-France avant l’accord explicite de l’entreprise.
Adéquation de la proposition régionale au projet
Les signataires de la charte s’engagent, en amont et au besoin selon la typologie du projet, à valider avec les élus locaux l’opportunité de répondre au projet d’investissement.
Ils s’engagent alors à rechercher systématiquement la meilleure proposition régionale qui réponde au mieux aux caractéristiques du projet à traiter.
Chaque territoire pourra proposer une offre dès lors que celle-ci correspond pleinement au cahier des charges de l’investisseur. Un partenaire indiqué pour information pourra néanmoins proposer une offre de localisation alternative.
Les signataires de la Charte s’accordent sur le fait que la décision d’implantation relève du seul choix de l’entreprise et que tout doit donc être fait pour garantir au final le succès d’une implantation dans les Hauts- de-France. 12
Cela peut impliquer :
- La possibilité pour Nord France Invest d’arbitrer entre les propositions des partenaires territoriaux, si elles sont trop nombreuses sur un projet donné, ou si certaines n’ont pas la qualité requise
- L’ouverture, chaque fois que cela est possible, de l’offre régionale à des propositions « alternatives » de localisation (par rapport au centrage pur et simple sur les critères exprimés), permettant d’intégrer d’une part la prise en compte de critères non exprimés de l’investisseur, et d’autre part une dimension d’ « aménagement du territoire » à l’offre régionale.
Nord France Invest assume la responsabilité finale de l’adéquation de l’offre régionale au cahier des charges des projets d’implantation.
Règle de Transparence
Les signataires de la Charte s’engagent à s’informer mutuellement du suivi et de l’actualité des projets qu’ils traitent ensemble.
Une information sera communiquée régulièrement aux membres du Réseau sur l’état d’avancement des projets en précisant notamment les actions entreprises et la maturité du projet (dossier d’offre, visites investisseur par territoires et activités, ingénierie financière, … ; projet abouti, ajourné, perdu, raisons quand elles sont connues de l’échec d’un projet, …).
Article 3.4 – Aides financières aux entreprises
Aides régionales et locales
Au regard de la loi NOTRé, la Région est seule compétente pour définir et octroyer les aides et régimes d’aides en faveur de la création et l’extension d’activités économiques, et celles aux entreprises en difficulté.
Les communes et les EPCI à fiscalité propre quant à elles définissent les aides et régimes d’aides en matière d’immobilier d’entreprises. D’autres aides spécifiques (Aides à l’embauche, Prêt d’honneur, Leader, etc.) pourront également être traitées par les EPCI.
Ainsi, les actions dans ce domaine entrant dans le champ de la présente charte sont menées en complémentarité entre la Région, Nord France Invest et les autres collectivités territoriales et groupements.
Conformément au mode opératoire porté en annexe 1, Nord France Invest étudiera, en lien avec la Région les EPCI à fiscalité propre, les meilleures conditions financières, au niveau régional et intercommunal, dans le respect de la réglementation applicable, pour les projets d’investissements couverts par la présente charte.
Aides nationales
En lien avec les Services de l’Etat et Business France, Nord France Invest étudiera toutes les possibilités offertes au niveau national : Dispositif France 2030, accompagnement de l’ADEME, de la Banque des Territoires … 13
Financement des projets
Nord France Invest en coordination avec la Région est à la disposition des partenaires territoriaux pour apporter son expertise sur les aides financières aux entreprises : accompagnement et financement Rev3, aides à la formation, haut de bilan, portage immobilier …
A ce titre, elles peuvent informer les membres du réseau Investir en Hauts-de-France et les porteurs de projet sur les aides aux entreprises dans la région (type, modalités ..) et, organiser des tours de table financiers mobilisant les différents organismes concernés par ces aides ou participer à un tour de table organisé par un partenaire territorial.
Article 3.5 – Communication sur les projets aboutis
Lorsqu’un projet est décidé en faveur des Hauts-de-France, la Région Nord France et les partenaires territoriaux concernés s’entendent, en étroit lien avec l’entreprise, pour bâtir une communication commune autour de ce succès.
L’objectif est de valoriser les atouts du territoire, le travail en réseau, l’intervention de chacun et d’optimiser les moyens de communication pour susciter le plus d’impact.
ORECE - Bilan annuel des décisions d’investissements étrangers en Hauts-de-France
Nord France Invest, dans le cadre l'Observatoire Régional des Entreprises à Capitaux Etrangers (ORECE), assure le recensement annuel des investissements étrangers en région Hauts-de-France communiqué au niveau national par Business France (Bilan des investissements étrangers en France – Rapport sur l’internationalisation de l’économie française).
Les signataires de la présente charte contribuent à l’établissement de ce bilan annuel en fournissant à Nord France Invest les informations dont ils disposent sur les implantations / extensions / reprises sur leurs territoires respectifs, qu'il s'agisse d'investissements qu'ils auraient suivis ou dont ils auraient eu connaissance.
En contrepartie du travail fourni par les territoires, Nord France Invest leur fournit un extrait du bilan annuel avec la liste des investissements concernant son territoire.
Par ailleurs, dans le cadre de sa nouvelle offre de services présentée en annexe 2, Nord France Invest peut proposer aux partenaires une analyse annuelle du stock des entreprises à capitaux étrangers présentes sur leur territoire.
Article 3.6 – Suivi après décision d’investissement
Les signataires de la présente charte s’entendent sur le caractère primordial du suivi des entreprises dans la région Hauts-de-France dans une optique d’identification de projets de réinvestissement, de développement ou de sauvegarde d’emplois.
Ces actions de suivi local s’inscrivent dans une démarche concertée entre les signataires. 14
L’agence Nord France Invest informe en amont le partenaire local lorsqu’elle souhaite rencontrer un établissement ayant des activités sur son territoire, ou sa maison-mère ou actionnaires, en France ou à l’étranger.
Si le partenaire territorial a récemment rencontré l’entreprise, il lui transmet le compte-rendu de visite. Sinon, il fait savoir à Nord France Invest son souhait de participer à la visite ou d’être destinataire du compte-rendu.
Le compte-rendu consignera notamment les projets de développement de nouvelles activités, de réinvestissement, de créations d’emplois de l’entreprise, ses changements d’actionnariat, les risques de délocalisation, de menaces sur l’emploi …).
La Région et Nord France Invest sont à la disposition des partenaires territoriaux pour conduire, à leur demande et pour leur compte, des entretiens avec le Quartier Général de groupes ayant des activités sur leur territoire.
Nord France Invest, la Région, ou l’un de ses opérateurs sont susceptibles de mettre en place un suivi pluriannuel de certaines entreprises à capitaux étrangers. Ce suivi se fera en totale coordination avec les partenaires du réseau où sont implantées ces entreprises, selon le processus décrit ci-dessus.
Dans la mesure du possible et dans le respect des règles de confidentialité inhérentes au suivi des entreprises, un système d’information partagé pourra être mis en place pour le suivi de ces entreprises et une mise à jour en temps réel des éléments recueillis lors des entretiens.
Suivi Grands Comptes par Business France
Dans le même objectif, Nord France Invest s’assurera dans la mesure du possible que les agents de Business France ne conduisent pas d’entretiens avec des entreprises implantées en région sans avoir consulté préalablement les membres du Réseau Investir Hauts-de-France.
Nord France Invest s’engage, dans la mesure du possible et sous réserve du respect de la confidentialité, à transmettre au(x) partenaire(s) du Réseau concerné(s) et à la Région toute information que Business France lui transmet dans le cadre du suivi des Grands Comptes, au travers notamment de son réseau de bureaux à l’étranger.
TITRE IV : DUREE – RESILIATION – DROIT APPLICABLE - LITIGES
Article 4.1 – Durée et résiliation
La présente charte entre en vigueur à sa date de réception par Nord France Invest, signée par l’ensemble des parties, et est conclue pour toute la durée du SRDEII.
Si l’une des parties souhaite résilier la présente charte avant son terme, pour quelque motif que ce soit, elle s’engage à en informer les autres membres du Réseau Investir moyennant un préavis de 3 mois.
En cas de non-respect d’une des parties de ses engagements conclus au titre de la présente charte, ou en cas d’exécution conduisant à une dénaturation des objectifs du partenariat ou des dispositifs régionaux, les parties se réservent le droit de mettre fin à la présente. 15
Article 4.2 – Litiges et droit applicable
La présente convention est soumise en toutes ses dispositions au droit français.
A défaut de résolution à l’amiable, tout litige survenant dans le cadre de la présente convention sera soumis à la compétence du Tribunal Administratif de Lille / Amiens.
Fait en autant d’exemplaires que de parties,
Pour Nord France Invest
Lille, le xx xx xxxx
Luc DOUBLET
Président
Pour le partenaire territorial
Ville, le xx xx xxxx
Prénom NOM
Fonction 16
Annexe 1
Organisation du Réseau Investir en Hauts de France 17
Annexe 2
Offre de services Nord France Invest 18
Annexe 3
Scoring projets et mode opératoire traitement de projets 1
ORGANISATION
DU PROCESSUS
D’ATTRACTION DES
INVESTISSEMENTS
EN HAUTS-DE-FRANCE 2
CHARTE DE FONCTIONNEMENT DU
RÉSEAU INVESTIR EN HAUTS-DE-FRANCE
• Signataires
• NFI, les EPCI et leurs agences
• La Région, l’État et la CCIR sont associés aux travaux
• Objet du réseau : le Réseau Investir est l’acteur régional pour la
promotion, la prospection et l’accueil d’investissements exogènes
(français et étrangers). Il a pour mission d’attirer des
investissements géographiquement mobiles.
• 4 volets :
• Détecter des projets (en direct ou via des intermédiaires)
• Convaincre que les Hauts-de-France sont la meilleure option
• Accompagner l’implantation dans toutes ses dimensions
• Détecter et suivre les projets d’extension et réinvestissement
COMPOSITION ET OBJET 3
NORD FRANCE INVEST
Nord France Invest est l’opérateur de la Région pour la
détection et l’attraction dans les Hauts-de-France de projets
d’investissement créateurs d’emplois
• Association loi 1901
• Président : Luc DOUBLET
• Correspondant « Chef de File » de Business France pour
la Région Hauts-de-France
• 2 bureaux : Lille (siège), Amiens
• 27 collaborateurs
AGENCE DE PROMOTION ECONOMIQUE DE LA RÉGION
Budget 2023
3 203 K€
Région : 90%
CCIR : 9%
Ressources privées : 1% 4
PROCESSUS SIMPLIFIE DE GESTION DES PROJETS
POUR LES PROJETS MULTI-SITES (1)
ORIGINE DES PROJETS
Cabinets de
prospection
Prospection
directe,
Webmarketing
Business
France
Prescripteurs
(consultants,
agents
immobilier,
banques…)
Partenaires
territoriaux
et Pôles
Contacts
spontanés
Conseil
Régional
NORD FRANCE INVEST
RÉSEAU « INVESTIR EN HAUTS-DE-FRANCE »
AVEC SOUTIEN DES SERVICES DE L’ETAT / POLES
(1) Pour les projets « captifs » (ne concernant qu’un seul territoire), le fonctionnement donne un rôle prépondérant au partenaire local, NFI venant en soutien. 5
PROCESSUS DE GESTION DES PROJETS
PARCOURS CLIENT COMPLET THÉORIQUE
PACKAGE
D'ACCOMPAGNEMENT
(en fonction de la nature et des
caractéristiques des projets)
Ingénierie des procédures administratives
Recrutement / Formation
Package des aides
Contrat d'implantation pour les projets
stratégiques…
Détection projet
Qualification / Etablissement du cahier des charges
Diffusion au réseau Investir en Hauts-de-France
Réception et qualification des offres et envoi du dossier d’offres
Short list des sites par l’entreprise
Visite(s)
Décision/choix du site
Implantation
Suivi post implantation OFFRE DE SERVICES
AUX TERRITOIRES
partenaires du Réseau Investir
en Hauts-de-France 2
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UNE OFFRE DE SERVICES POUR MIEUX UNE OFFRE DE SERVICES POUR MIEUX COMPRENDRE ET MIEUX AGIR COMPRENDRE ET MIEUX AGIR
Les liens qui unissent Nord France Invest et les partenaires du réseau « Investir en Hauts-de-France » sont structurels et indéfectibles.
Nos missions actuelles de prospection et d’ingénierie de projets sont et resteront pour vous un service gratuit dont le financement est assuré par la Région avec le soutien de la CCI de Région.
Cependant, vous souhaitez peut-être aller plus loin. Vous désirez faire parler les données collectées sur votre territoire par notre Centre de Ressources. Vous voulez en savoir plus sur l’activité d’une entreprise. Vous vous demandez comment développer d’avantage la notoriété de votre territoire.
Pour répondre à vos nouveaux enjeux, Nord France Invest met son expertise et ses outils à votre disposition afin de vous proposer des services complémentaires aux actions déjà conduites ensemble.
Un accompagnement pour affiner votre stratégie :
• Accéder à des données vous permettant d’orienter vos actions
• Mettre en surveillance des entreprises ciblées
• Atteindre plus de prospects qualifiés
• Trouver le positionnement juste pour votre territoire
Un accompagnement webmarketing pour :
• Faire le point sur vos performances actuelles
• Faire monter vos équipes en compétences
Un accompagnement production de contenus pour :
• Vous aider à asseoir votre présence en ligne
• Vous permettre de véhiculer les grands messages de votre territoire 3
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ACCOMPAGNEMENT
Vous souhaitez mieux connaître et mieux comprendre la dynamique des investissements étrangers sur votre territoire ? Deux analyses vous permettront d’accéder à des données précises et structurées sur le stock d’entreprises à capitaux étrangers présentes, ainsi que sur les flux des projets adressés par Nord France Invest.
Vous souhaitez en savoir plus sur une ou plusieurs entreprises ciblées ? Deux solutions s’offrent à vous :
• La mise à disposition de nos moyens d’investigation et bases de données pour effectuer des recherches ponctuelles sur des entreprises ou des prospects avec lesquels vous êtes en contact ( jusqu’à 5 recherches dans l’année)
• La mise sous surveillance (veille économique dans la presse étrangère et/ou spécialisée) de 5 entreprises que vous souhaitez suivre particulièrement
Contribution à la définition d’un positionnement territorial et d’une stratégie d’attractivité liée à ce dernier.
STRATÉGIQUE
INVESTIGATION ET VEILLE
POSITIONNEMENT STRATÉGIQUE
ANALYSE ET DONNÉES
• Une note annuelle d’analyse sur les filiales d’entreprises à capitaux étrangers présentes sur votre territoire : nationalités, secteurs, type d’activités, effectifs, variation par rapport à N-1, liste des 30 principaux sites, etc
• Une note récapitulative annuelle sur le flux des projets adressés par Nord France Invest : nombre de fiches projet envoyées, nombre de réponses reçues, analyse de la qualité des réponses, récapitulatif des visites, analyse des décisions (négatives ou positives) des prospects, recommandations éventuelles visant à améliorer la qualité de vos réponses. 4
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Vous souhaitez évaluer plus précisément la visibilité de votre site internet ? L’acquisition de data vous permettra de mener des actions d’amélioration technique ciblées.
• Une analyse des performances du site afin de connaître les leviers techniques pour améliorer l’expérience utilisateur sur votre vitrine digitale
• Une analyse de votre popularité digitale afin de connaître le score de votre « domain authority »
• Une étude de positionnement pour connaître la position de vos mots clés dans la page de résultats de Google
• La création d’une page Google Analytics dans le but de mesurer finement les statistiques de votre site internet
ACCOMPAGNEMENT
WEB MARKETING
SITE INTERNET
WEBINAIRES
Les webinaires sont un formidable outil de développement de la notoriété. Obtenez des leads qualifiés plus facilement :
• Réalisation de webinaires ciblés par secteurs et zones géographiques (possibilité de partenariat avec Business France)
L’évolution des méthodes de communication n’est pas évidente à suivre. Nous vous proposons des ateliers inter-territoires d’acculturation aux procédés digitaux. L’occasion d’échanger sur vos pratiques actuelles et d’évaluer le potentiel des nouveaux moyens à votre disposition.
• Initiation à l’inbound marketing
• Stratégie LinkedIn d’entreprise
ATELIERS PÉDAGOGIQUES 5
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Vous voulez diffuser une image différente de votre territoire ? Nous vous proposons deux concepts vidéo :
• La vidéo territoriale : durée entre 1 minute 30 et 3 minutes, déclinée en anglais et en formats courts pour les réseaux sociaux
• La vidéo témoignage d’un chef d’entreprise implanté sur votre territoire
RÉALISATION DE VIDÉOS
Vous souhaitez communiquer différemment sur un projet d’implantation ? Nous pouvons construire ensemble un plan de communication croisée incluant au choix :
• La rédaction d’un article
• La rédaction de 3 posts réseaux sociaux texte seul
• La création d’un visuel
• La création d’un carrousel
• La création d’une vidéo teasing
PRODUCTION DE CONTENUS
ACCOMPAGNEMENT
PRODUCTION DE CONTENUS 6
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MODALITÉS ADMINISTRATIVES MODALITÉS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET FINANCIÈRES
Cette offre de services est réservée aux organismes et collectivités signataires de la Charte du Réseau « Investir en Hauts-de-France ».
Elle fera l’objet d’une convention de partenariat avec Nord France Invest. La contribution financière qui vous sera demandée correspondra à la prise en charge d’une partie des coûts induits et des coûts de mise en œuvre.
Une demande de devis et un échange de cadrage de vos besoins seront nécessaires pour évaluer finement les coûts de ces prestations.
Cette liste de services proposés par Nord France Invest n’est pas exhaustive. N’hésitez pas à nous faire part de vos besoins et nous étudierons la faisabilité de votre demande. 7
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INTERESSÉ PAR
UN ACCOMPAGNEMENT ?
CONTACTEZ-NOUS ! CONTACTEZ-NOUS !
FINANCÉ PAR
NORD FRANCE INVEST
L’AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE
DES HAUTS-DE-FRANCE
Espace International,
299 boulevard de Leeds
59777 LILLE - France Version provisoire
SCORING
PROJETS
NFI Version provisoire
MATRICE DE NOTATION
Tous les projets > 150 emplois sont stratégiques
0 1 2
EMPLOIS <10 <50 <150
NOTORIÉTÉ ENTREPRISE Inconnue Sectorielle Mondiale
CAPEX < 5 M€ < 10 M€ >10 M€
IMPACT ÉCO /
FILIÉRE STRATÉGIQUE Faible Moyen Fort
INGÉNIERIE COMPLEXE + 2 points
PROJETS DÉTECTÉS PAR NFI + 1 point
PROJETS « STANDARD » 0 - 3
PROJETS « PREMIUM » 4 - 7
PROJETS « STRATÉGIQUES » 8 - 10 Version provisoire
TRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ « MULTI-SITES »
• Projet standard
• Gestion du DO (automatique ou simplifié) par NFI
• Mobilisation restreinte des ressources de l’Agence
• Pilotage NFI jusqu'à la 1ère visite puis relais partenaire local.
• NFI reste informé en copie
• Projet Premium
• DO sur mesure (en lien avec Réseau Invest)
• Mobilisation des ressources de l’Agence
• Pilotage NFI jusqu’au choix du territoire puis relais partenaire local. • NFI reste informé en copie
• Projet Stratégique
• NFI est pilote (en coordination avec Région et Réseau) jusqu'à la décision finale Version provisoire
TRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ « MONO-SITES »
• Projet standard
• Gestion du DO (automatique ou simplifié) par NFI
• Mobilisation restreinte des ressources de l’Agence
• NFI participe au briefing d'accueil puis relais au partenaire pour organisation des visites et réunions techniques
• Le partenaire informe NFI des suites
• Projet Premium
• NFI élabore un DO avec le partenaire
• Mobilisation des ressources de l'agence
• NFI participe à la 1ère visite du territoire / 1ères réunions techniques puis laisse autant que possible le partenaire local prendre le lead sur la suite
• Le partenaire informe NFI de la conduite du projet.
• Projet Stratégique
• NFI est co-pilote du projet avec le partenaire local (en coordination avec la Région) jusqu'à la décision finale de l'entreprise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
11
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
50
29 - Charte d'engagement "Schéma Régional de
Développement Économique, d’Innovation et
d’Internationalisation" (SRDEII) ARC-Région Hauts-de-
France relative aux financements des opérateurs de la
création d'entreprises
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-
Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude PICART, Jean-Marie
LAVOISIER, Philippe QUILLET (Suppléant de Patrick LEROUX),
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Claude LEBON,
Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ,
Martine MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Sandrine De
FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian TELLIER,
Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE, Claudine
GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD,
Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid CHOISNE, Zadiyé
BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange DUMAY,
Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
Date de publication: 15/07/2024 DIOT
Étaient absents excusés :
Evelyne LE CHAPELLIER, Alain DRICOURT, Marc-Antoine
BREKIESZ
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
29 - Charte d'engagement "Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation" (SRDEII) ARC-Région Hauts-de-France relative aux financements des opérateurs de la création d'entreprises
La loi n° 2015–991 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NotRe) du 7 août 2015 définit la Région comme la collectivité responsable de la définition des orientations en matière de développement économique, chargée d’élaborer un Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).
Les dispositions de l’article L.1511-7 conditionnent ainsi dorénavant le versement de subventions aux organismes dont l’objet exclusif est l’aide à la création d’entreprises par les communes et leurs groupements à la conclusion d’une convention avec la région.
Afin de respecter ces prescriptions, le Conseil Régional Hauts-de-France a défini les modalités de contractualisation avec les collectivités qui participent à la création d’entreprises dans les territoires.
Par délibération du 20 décembre 2018, le Conseil d’Agglomération a autorisé la signature de la convention relative aux financements des opérateurs de la création d’entreprises, pour la période 2018-2022. La convention a ensuite été prorogée par la Région jusqu’à fin 2023.
Pour cette nouvelle période, la Région propose de contractualiser sous la forme d’une charte d'engagement SRDEII, à laquelle est annexée une autorisation à financer les opérateurs de la création d'entreprises.
La charte d’engagement et son annexe sont jointes à cette délibération. Elle s’appliquera à partir de l’année 2024 et jusqu’à la fin du SRDEII, en 2028.
Par ailleurs, une convention entre le Conseil Régional des Hauts-de-France et l’Agglomération de la Région de Compiègne visant à autoriser l’ARC à accorder des aides directes aux entreprises est en cours de discussion et sera soumise prochainement au Conseil d’agglomération. Les modalités de cette convention reprendront les éléments votés par le Conseil d’agglomération le 30 juin 2022.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame MIQUEL,
Vu la loi n° 2015-991 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NotRe) du 7 août 2015,
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier l’article L. 1511-7,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
A reçu un avis favorable en Commission Economie du 22/05/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’adhésion de l’Agglomération de la Région de Compiègne à la charte d'engagement SRDEII ARC-Région HdF relative aux financements des opérateurs de la création d'entreprises, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la charte d'engagement SRDEII ARC-Région HdF relative aux financements des opérateurs de la création d'entreprises, et tous documents afférents.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
Charte d’engagement SRDEII
Entre la Région et l’Agglomération de la Région de
Compiègne
La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 définit la Région comme la collectivité responsable de la définition des orientations en matière de développement économique, chargée d’élaborer un schéma régional de dé développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) donne ainsi à la Région la responsabilité exclusive de la définition des orientations en matière de développement économique, la définition des régimes d’aides et l’attribution des aides aux entreprises sur le territoire régional.
Le CGCT permet également aux intercommunalités de concevoir et de mettre en œuvre des stratégies de développement, des interventions dédiées aux acteurs économiques et aux entreprises, dans le respect des orientations reprises dans le SRDEII.
Au travers de son orientation 6, le SRDEII a pour ambition une mise œuvre « pour et avec les territoires ». Cet engagement vise à garantir un développement équilibré de l’ensemble des Hauts-de- France.
La présente charte a pour objet de matérialiser l’engagement conjoint de la Région et de l’Agglomération de la Région de Compiègne à garantir la complémentarité des interventions en matière de développement économique au regard des orientations du SRDEII.
Cet engagement réciproque porte globalement sur l’accompagnement, le financement (dont les aides) et l’animation du tissu économique local. Au travers de cette charte, la Région et l’Agglomération de la Région de Compiègne confirment leur volonté de structurer en complémentarité des outils et dispositifs d’aides dans le but de répondre aux besoins exprimés par les entreprises.
1. Orientations du Schéma régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation
Elaboré en concertation avec les acteurs économiques, le SRDEII a vocation à se déployer sur la période 2022 – 2028 avec pour priorité le développement des entreprises et la transformation de l’économie régionale.
Ce schéma se structure autour de 6 orientations :
1- Une région au service des Entreprises et des Entrepreneurs :
La Région est les partenaires du SRDEII sont mobilisés pour construire une offre de service à l’attention de toutes les entreprises présentes ou souhaitant s’implanter en Hauts-de-France. Au travers de l’Agence Hauts de France Entreprises, il s’agit pour la Région, en lien avec les partenaires économiques et les intercommunalités, de proposer des solutions d’accompagnement et de financement pour toutes les entreprises quelques soient leur taille et à tous les cycles de vie (entreprises existantes en phase de développement, porteurs de projet de création d’entreprises, secteur de l’économie sociale et solidaire) Direction des entreprises – Département Création et TPE – Service Artisanat, Commerce et ESS – Cellule ESS
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2- Transformer l’économie régionale en s’appuyant sur la dynamique REV3
Initiée en 2013, « rev3 – Troisième révolution industrielle en Hauts de France » est une dynamique régionale à la croisée de trois grands domaines : la transition énergétique, la mutation technologique (notamment numérique) et les nouveaux modèles économiques. Au travers du SRDEII, il s’agira prioritairement de mieux accompagner les PME et les TPE dans leur démarche de transition et de garantir un déploiement de Rev3 de manière cohérente sur l’ensemble du territoire régional. Une attention particulière sera également portée dans ce cadre aux développements des filières et à l’attractivité du territoire.
3- Soutenir l’innovation et la R&D, et développer les compétences et les emplois de demain
L’innovation, dans son acceptation la plus large, est le premier levier d’action pour accompagner le développement des entreprises, assurer le maintien de leur compétitivité, garantir la pérennité des emplois en Hauts-de-France et permettre la création d’emplois nouveaux au sein des territoires. En lien avec le Schéma Régional d’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (SRESI) et la stratégie S3 (Smart Specialisation Strategy), l’objectif collectivement partagé est de mieux mobiliser l’écosystème au service des projets innovants et ainsi positionner les Hauts-de-France parmi les 5 régions les plus innovantes de France d’ici 2027.
4- Renforcer l’internationalisation des entreprises, des filières et des territoires
Le développement des entreprises régionales passe notamment par le marché international. Dans ce contexte, la Région Hauts-de-France affirme, au travers du SRDEII, une ambition internationale plus forte pour ses entreprises et ses territoires. Dans ce cadre, un accent particulier sera mis sur le marketing territorial et la promotion, l’accompagnement des entreprises dans la prospection à l’international.
5- Développer l’attractivité des Hauts-de-France dans toutes ses dimensions et en s’appuyant sur les spécificités de ses territoires
L’attractivité constitue une priorité de nouveau SRDEII avec le développement d’initiative en matière de foncier économique dans un contexte de sobriété foncière, de développement de l’économie de proximité, d’optimisation des mobilités et de développement d’infrastructures de transport (comme le Canal Seine Nord Europe), de développement de l’économie maritime et d’amplification de l’attractivité résidentielle et touristique.
6- Mettre en œuvre le SRDEII pour et avec les territoires
Le SRDEII 2022 – 2028 est l’opportunité de repenser totalement, avec ambition, le pilotage de l’action économique régionale, en y associant l’ensemble des parties prenantes, au premier rang desquelles, les territoires. Une interlocution privilégiée sera ainsi déployée entre la Région et les intercommunalités dans ce cadre via notamment un club des développeurs spécifiquement créé, des modalités spécifiques de travail entre ingénierie régionale et territoriale ou encore la mobilisation de moyens pour le déploiement d’initiatives et d’expérimentation à l’échelle locale.
La Région Hauts-de-France et l’Agglomération de la Région de Compiègne s’engagent à travailler conjointement à la mise en œuvre d’actions et d’interventions conformes aux priorités reprises dans le SRDEII.
2. Mise en œuvre opérationnelle du SRDEII à l’échelle territoriale
L’enjeu partagé entre la Région et l’Agglomération de la Région de Compiègne d’apporter des réponses aux besoins exprimés par les entreprises, les porteurs de projet ou les acteurs économiques amène à poser le cadre et les modalités de travail en complémentarité.
L’objectif est de s’appuyer sur la réforme territoriale issue de la Loi NOTRé et le SRDEII, ainsi que la dynamique REV3 pour renouveler et préciser les modes de coopération entre la Région et les territoires. Plusieurs principes d’actions sont repris dans le SRDEII à ce titre :
- Plus d’équité, afin de limiter les inégalités de traitement entre les territoires (avec une attention particulière portée aux territoires fragiles, aux territoires ruraux)
- Plus de convergence des politiques publiques relevant du développement économique avec une simplification des interventions, davantage de complémentarités et une meilleure lisibilité pour les entreprises
- Plus d’initiatives par le soutien en ingénierie à des projets émanant des acteurs territoriaux. Direction des entreprises – Département Création et TPE – Service Artisanat, Commerce et ESS – Cellule ESS
3
Les modalités d’exercice partagé des missions relevant du développement économique entre la Région et l’Agglomération de la Région de Compiègne pourront se préciser via un conventionnement stratégique et un conventionnement dédié au partage des interventions en matière d’aide aux entreprises.
A ce stade, la Région et l’Agglomération de la Région de Compiègne s’accordent pour déployer leurs initiatives dans le respect des orientations du SRDEII et autour des priorités ci-dessous : - L’aménagement économique et le parcours immobilier des entreprises (avec une attention particulière liée sur l’objectif « Zéro Artificialisation Nette »)
- Le contact avec les entreprises, en lien avec les différents acteurs économiques locaux - L’accompagnement et le financement des entreprises engagées dans des démarches de transition en lien avec REV3
- L’appui au développement de l’économie de proximité (artisanat, commerce, économie sociale et solidaire, dynamique commerciale des centres villes et centres bourgs) - La promotion et la valorisation des territoires
- L’appui au développement de l’innovation et des filières
- La qualité des réponses et services apportés aux entreprises (sur la base de la mobilisation coordonnée de l’ingénierie régionale et territoriale)
- L’animation du tissu économique locale
Au travers de l’orientation 6 du SRDEII, la Région a par ailleurs le souhait de faciliter l’intervention des intercommunalités en matière de développement économique. A ce titre, il est proposé d’autoriser les intercommunalités à soutenir financièrement des acteurs spécialisés dans l’accompagnement à la création d’entreprises (classique et/ou innovante) au regard de l’article 1511-7 du CGCT. Cette autorisation valant sur la durée du SRDEII est reprise dans l’annexe de la présente charte d’engagement.
Les 2 parties s’engagent également à constituer puis piloter les espaces et instances de dialogue nécessaire à la mise en œuvre des interventions respectives en matière de développement économique (club des développeurs, conférence SRDEII, instance territoriale, comité technique de suivi des projets d’entreprises,…) pour :
- Rendre compte de l’action régionale dans les territoires auprès des acteurs économiques locaux,
- Rendre compte de l’action territoriale auprès des acteurs économiques régionaux, - Coordonner les actions de la Région et l’Intercommunalité en matière de développement économique
- Mieux connaître et diffuser les dispositifs régionaux et territoriaux auprès des bénéficiaires potentiels
- Prendre en compte les spécificités régionales et locales, et expérimenter de nouveaux projets.
La présente charte d’engagement est établie et a vocation à s’appliquer sur la durée du SRDEII.
Fait à ……………………………………………….
Pour la Région Hauts-de-France Pour l’ARC Le Président du Conseil Régional Le Président
Xavier BERTRAND Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Direction des entreprises – Département Création et TPE – Service Artisanat, Commerce et ESS – Cellule ESS
4
Annexe relative aux financements des opérateurs de la création d’entreprises (article L1511-7 du CGCT)
La signature de la Charte d’engagement SRDEII convention stratégique de partenariat pour le développement économique du territoire et le soutien aux entreprises entre la Région et l’Agglomération de la Région de Compiègne prévoit la possibilité pour le territoire de financer des opérateurs de la création d’entreprises (article L1511-7 du CGCT).
Cette annexe précise les modalités d’intervention de l’Agglomération de la Région de Compiègne, dénommée ci-après « le Territoire ».
Modalités d’interventions du Territoire dans le cadre de l’article L.1511-7 du CGCT :
Le Territoire prévoit, vote et mobilise les crédits nécessaires au financement des opérateurs ayant pour objet de participer à la reprise et à la création d’entreprises, dont la création d’entreprises innovante.
Il s’engage dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention à ne pas porter atteinte aux orientations définies dans le SRDEII adopté par la Région.
Il s’engage également à respecter le contenu des cadres d’intervention votés par la Région lorsque ces derniers s’appliquent.
Le Territoire s’engage également à informer la Région de tout élément de nature à compromettre l’exécution de ses engagements dans ce cadre.
Il s’engage à respecter les dispositions règlementaires relatives à l’article L.1511-7 du CGCT et en particulier les articles R.1511-1 à R.1511-3 du même code et repris en fin d’annexe.
Modalités de suivi, bilan et contrôles :
Annuellement, le Territoire s’engage à transmettre à la Région :
- la liste exhaustive des opérateurs de la reprise et de la création d’entreprises qu’il finance, - un bilan des actions mises en œuvre dans le cadre des conventions avec ces opérateurs.
Le Territoire s’engage également à faciliter tout contrôle que la Région souhaiterait faire exécuter dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Direction des entreprises – Département Création et TPE – Service Artisanat, Commerce et ESS – Cellule ESS
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Rappel des dispositions règlementaires relatives à l’article L.1511-7 du CGCT
Article R1511-1
Modifié par Décret n°2004-982 du 13 septembre 2004 - art. 1 JORF 18 septembre 2004
Le montant des subventions qui peuvent être versées annuellement par une collectivité territoriale ou un groupement à un des organismes visés à l'article L. 1511-7 ne peut excéder 50 % du total des recettes annuelles perçues par cet organisme.
Ce montant ne peut avoir pour effet de porter le montant total annuel des aides publiques perçues par l'organisme bénéficiaire à plus de 80 % du total annuel de ses recettes.
Au sens du présent article, les subventions de l'Etat et de ses établissements publics, les aides de la Communauté européenne et des organisations internationales, et les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements constituent des aides publiques.
Article R1511-2
Modifié par Décret n°2004-982 du 13 septembre 2004 - art. 1 JORF 18 septembre 2004
Les organismes doivent fournir les documents suivants à l'appui de leur demande de subventions :
a) Les bilans et les comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année pour laquelle la subvention est sollicitée ;
b) Un rapport retraçant leur activité et l'utilisation des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements au titre de l'année précédente ;
c) Un document prévisionnel sur l'utilisation prévue des subventions demandées.
Ces documents doivent être annexés à la délibération décidant l'attribution de la subvention.
Article R1511-3
Modifié par Décret n°2004-982 du 13 septembre 2004 - art. 1 JORF 18 septembre 2004
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1511-7 fixe les obligations de chacune des parties et précise notamment :
a) Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R. 1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ;
c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités de leur attribution ;
d) Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas la convention.
Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la constatation du non-respect de la convention.
La convention doit être annexée à la délibération décidant l'attribution de la subvention. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
11
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
50
30 - Appel à Manifestation d'Intérêt pour l'implantation d'un
garage solidaire
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-
Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude PICART, Jean-Marie
LAVOISIER, Philippe QUILLET (Suppléant de Patrick LEROUX),
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Claude LEBON,
Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ,
Martine MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Sandrine De
FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian TELLIER,
Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE, Claudine
GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD,
Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid CHOISNE, Zadiyé
BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange DUMAY,
Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Étaient absents excusés :
Date de publication: 15/07/2024 Evelyne LE CHAPELLIER, Alain DRICOURT, Marc-Antoine
BREKIESZ
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
30 - Appel à Manifestation d'Intérêt pour l'implantation d'un garage solidaire
L’ARC se mobilise depuis plusieurs années sur des actions structurantes afin d’apporter des réponses aux enjeux de l’insertion professionnelle et de l’emploi, en articulation avec le Service Public de l’Emploi Local (SPEL), et les acteurs de l’emploi et de l’insertion à travers notamment :
- l’Accompagnement des projets d’implantation et de développement des entreprises, en lien avec les acteurs de l’emploi (mise en place de formations…) : depuis 2020, 5 implantations par an, dont 2/3 sont portés par des entreprises déjà installées sur le territoire. Ces projets ont permis de maintenir 445 emplois et d’envisager la création de 436 autres,
- la Plateforme ProchEmploi Entreprise, dispositif financé par la Région Hauts-de- France, accompagne les entreprises dans ses processus de recrutement : en 2022 la plateforme avait détecté 126 offres d’emploi, il en était découlé 100 embauches,
- l’École de production O’Tech en usinage et chaudronnerie, initiée par un groupe d’industriels et cofinancée par l’ARC, la Région, l’État et l’Europe intègre l’action Territoire d’industrie avec ses partenaires du Pays Compiégnois, les industriels et les acteurs locaux de l’emploi, de la formation et de la recherche :
des actions de découverte des produits ou composants fabriqués sur le territoire et des métiers de nos entreprises, ont été organisées avec les partenaires de l’emploi et de la formation, ainsi que des salons de l’emploi - la plateforme numérique de l’emploi du Compiégnois permettait la mise en lien entre demandeurs d’emplois et entreprises via la mise en relation et une plateforme de CV :
en juin 2023, on dénombrait 1 418 comptes candidats et 166 recruteurs, - le financement d’actions à destinations des habitants résidant en quartiers prioritaires (BAFA citoyen, permis citoyens…),
- le coaching pour l’Emploi avec la mobilisation d’un référent dans les communes partenaires effectuant un accompagnement renforcé vers l’emploi et les entreprises du territoire,
- la mise en œuvre de marchés clausés (notamment en lien avec l’ANRU) soit 14 800h au premier semestre 2023 soit l’équivalent de 17 ETP.
Ces actions sont déployées en complément et en lien avec les nombreux dispositifs développés par les partenaires de l’emploi.
En 2023, les élus de l’ARC ont souhaité que la collectivité se dote d’une feuille de route insertion emploi, afin d’établir les lignes directrices des actions menées pour répondre aux enjeux de l’insertion professionnelle des publics en difficultés et plus largement les problématiques d’accès à l’emploi sur le territoire de l’agglomération.
Ainsi l’ARC a réuni 35 personnes représentant 24 partenaires à 3 reprises entre novembre 2022 et juin 2023, afin d’élaborer ensemble les contours puis les actions de la feuille de route. L’ARC a ensuite procédé à un travail de synthèse exposé dans le présent document.
Fort de ce travail, trois thèmes ont été identifiés : la mobilité, l’alimentation et la précarité énergétique. Sur chacun de ces thèmes, les acteurs, dispositifs existants, sujets non couverts et axes d’amélioration ont été présentés et discutés.
Concernant la mobilité, la création d’un garage solidaire intégrant la location de véhicules et autres moyens de locomotion à bas coût, a été identifié comme un axe fort permettant de lever les freins à la mobilité pour faciliter l’accès à l’emploi. Le lieu pressenti est situé 35 quai du Clos des Roses. L’ARC envisage de louer, puis de sous louer le local à l’association porteuse du projet. L’ARC effectuera les travaux de mise aux normes du local, avant de fournir le local équipé à la structure porteuse.
Afin de mettre en œuvre ce projet, il est proposé de lancer un appel à manifestation d’intérêt pour retenir l’équipe qui sera chargée de l’exploitation du garage.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur BA,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, articles L.5131-1 et suivants régissant les structures d’insertion par l’activité économique,
Considérant le diagnostic effectué en lien avec la table ronde pour l’emploi de l’ARC.
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de lancer un appel à manifestation d’intérêt pour l’implantation d’un garage solidaire, joint en annexe,
AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents attrayant à cette affaire.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
APPEL À MANIFESTATION D’INTERET
POUR L’IMPLANTATION D’UN GARAGE SOLIDAIRE
Préambule
L’ARC se mobilise depuis plusieurs années sur des actions structurantes afin d’apporter des réponses aux enjeux de l’insertion professionnelle et de l’emploi, en articulation avec le Service public de l’emploi local (SPEL), et les acteurs de l’emploi et de l’insertion à travers notamment :
l’Accompagnement des projets d’implantation et de développement des entreprises,
en lien avec les acteurs de l’emploi (mise en place de formations…)
La Plateforme ProchEmploi Entreprise, dispositif financé par la Région Hauts-de-France,
accompagne les entreprises dans ses processus de recrutement.
La plateforme numérique de l’emploi du Compiégnois permettait la mise en lieu entre
demandeurs d’emplois et entreprises via la mise en relations et une plateforme de CV. Le financement d’actions à destinations des habitants résidant en quartiers prioritaires (BAFA citoyen, permis citoyens…).
Coaching pour l’Emploi avec la mobilisation d’un référent dans les communes
partenaires effectuant un accompagnement renforcé vers l’emploi et les entreprises du territoire.
La mise en œuvre de marchés clausés (notamment en lien avec l’ANRU) soit 14 800h
au premier semestre 2023 soit l’équivalent de 17 ETP.
En 2023, les élus de l’ARC ont souhaité que la collectivité se dote d’une feuille de route insertion emploi, afin d’établir les lignes directrices des actions menées pour répondre aux enjeux de l’insertion professionnelle des publics en difficultés et plus largement les problématiques d’accès à l’emploi sur le territoire de l’agglomération.
Ainsi l’ARC a réuni 35 personnes représentant 24 partenaires à 3 reprises entre novembre 2022 et juin 2023, afin d’élaborer ensemble les contours puis les actions de la feuille de route.
Fort de ce travail, trois thèmes ont été identifiés : la mobilité, l’alimentation et la précarité énergétique.
Concernant la Mobilité, la création d’un Garage solidaire en 2023- 2024, intégrant la Location de véhicules et autres moyens de locomotion à bas coût, a été identifiée 2
comme un axe fort permettant de lever les freins à la mobilité pour faciliter l’accès à l’emploi.
Dans ce cadre, il est proposé de lancer un Appel à Manifestation d’intérêt Pour la création d’un garage solidaire.
L’ambition de ce garage solidaire est de rendre un service accessible à toute personne disposant de faible ressource pour entretenir ou acquérir un véhicule, et ainsi disposer de ce moyen de transport pour se rendre sur son lieu de travail, à une formation ou à un entretien.
L’objectif est aussi d’inciter les habitants à faire appel à un professionnel de la mécanique plutôt que réparer par soi-même son véhicule dans la rue ou un autre espace public.
Dans un objectif de mixité sociale et d’indépendance économique à terme, le garage pourra accueillir également des habitants de l’agglomération.
L’activité du garage solidaire est envisagée sous la forme d’une structure par l’insertion économique.
Afin de mettre en œuvre ce projet, il est proposé de lancer un appel à manifestation
d’intérêt pour retenir l’équipe qui sera chargée de l’exploitation du garage. 3
APPEL À MANIFESTATION D’INTERET
POUR L’IMPLANTATION D’UN GARAGE SOLIDAIRE
DOSSIER A RENVOYER COMPLETE
1 – PRESENTATION DE LA STRUCTURE
Nom de la structure : ………………………………………………………………………………………………………….
Forme juridique : ………………………………………………………………………………………………………………
Date de création : ……………………………………….
Coordonnées interlocuteur (NOM, Prénom, email, téléphone) :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Activités à date : …………………………………………………………………………………………………………………
Nombre de salarié(e)s :……………………………………
Périmètre géographique d’intervention : ………………………………..
2 – MOTIVATION
Pourquoi souhaitez-vous participer à la mise en place d’un garage solidaire sur
l’Agglomération de la Région de Compiègne ?
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
En quoi ce projet de garage solidaire serait pertinent dans le cadre de vos activités ?
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Si vous deviez démarrer une activité de garage solidaire, quel serait votre plan d’actions,
vos grandes étapes ?
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 4
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
3 – CAPACITE A MENER UN PROJET MULTI-PARTENARIAL D’ENVERGURE
Avez-vous déjà mené un projet multi-partenarial ? Détaillez :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Avez-vous déjà une personne identifiée qui porterait le projet en interne ? Merci de
joindre son CV au dossier et de préciser le temps de travail affecté au projet.
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Comment imaginez-vous la gouvernance d’un tel projet ?
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
4 – BUDGET DU PROJET
Comment imaginez-vous de financer l’activité ?
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Détaillez le budget prévisionnel du projet à 3 ans. Vous pouvez joindre un document Excel
à votre candidature.
5 – ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES
Quels types de parcours professionnalisant bénéficieront les salariés en insertion ? À quel
rythme ?...............................................................................................................................
.............................................................................................................................................
.............................................................................................................................................
.............................................................................................................................................
Quelle méthodologie proposez-vous en matière d’accompagnement ? Quelles formations ?
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
6 – DEVELOPPEMENT
Comment voyez-vous l’articulation entre le garage solidaire et les autres services de
mobilité inclusive de l’ARC (lien avec les modes de transports doux, etc.)?
…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 5
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
À quelle échéance êtes-vous en mesure de lancer le projet ?
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
7 – COMPLEMENTS EVENTUELS
Vous pouvez détailler tout élément complémentaire qui vous vous semble intéressant
pour appuyer votre candidature (1/2 page max)
8 – PIECES A JOINDRE AU DOSSIER
- Statuts de la structure (si association)
- Comptes de résultats et bilans des 3 dernières années si 3 ans d’existence
- Budget prévisionnel 2024 de la structure
- Budget prévisionnel de fonctionnement du garage solidaire
- Plan de financement prévisionnel du projet d’investissement du garage
solidaire sur 3 ans
- Toute autre pièce qui vous semble intéressante à porter à notre
connaissance.
Cet appel à manifestation d’intérêt a pour objet de sélectionner un acteur susceptible de
porter un garage solidaire sous la forme d’une structure d’insertion par l’activité
économique.
9 – ATTENDUS VIS-A-VIS DU PORTEUR
Il s’agira notamment pour le porteur :
De co-construire le projet avec les partenaires institutionnels, sociaux et de
l’insertion.
De développer une prestation de service prenant a minima en compte :
- La réparation et l’entretien de voitures à moindre coût
- La vente de véhicules d’occasion à bas prix
- La co-réparation de véhicule (réparation par le client, supervisée) – dans un
second temps.
- D’accompagner les bénéficiaires et de les réorienter vers des solutions de
financements (tiers-payeurs, micro-crédit, etc.)
- Plus largement, de développer un garage solidaire s’intégrant dans l’offre
globale de mobilité existante sur le territoire avec comme objectif l’accès et le
maintien dans l’emploi des personnes les plus fragiles.
L’ensemble des structures du comité technique s’engage à assurer la promotion de cette
initiative auprès de l’ensemble des partenaires potentiels institutionnels ou non, afin
d’assurer les meilleurs concours et soutiens de ces derniers. 6
Par ailleurs, l’ARC s’engage à :
Transmettre au porteur de projet l’ensemble de l’étude d’opportunité (recherches
documentaires, compte rendu d’entretiens d’acteurs, base de données de contacts,
etc.) ;
Mettre en relation le porteur de projet avec l’ensemble des partenaires pressentis et
ceux déjà rencontrés lors de l’étude d’opportunité ;
Accompagner le porteur de projet dans la méthodologie de projet, la poursuite de
l’étude d’opportunité et le lancement d’activité ;
Accompagner le porteur de projet dans la modélisation économique et financière et
la recherche de financements.
Conditions d’éligibilité :
- Le porteur du projet est une structure d’insertion par l’activité économique
- Le porteur de projet souhaite intégrer cette nouvelle activité de manière pérenne
- Le porteur de projet souhaite développer ce projet dans une logique partenariale
Critère de sélection :
L’ARC sélectionnera le porteur de projet sur plusieurs critères :
- La capacité à créer et lancer rapidement le garage solidaire ;
- La solidité financière de la structure
- La capacité à travailler de façon partenariale avec les acteurs du territoire (Institutionnels, service public de l’emploi, acteurs sociaux...) ;
- Son expérience avec le public en insertion socio-professionnelle ;
- La capacité à s’intégrer à l’offre de mobilité existante sur le territoire ;
- L’implantation locale du porteur ;
- Les motivations du porteur de projet.
Une ou plusieurs expérience(s) dans la gestion de fonds européens serait un plus. L’ARC se réserve le droit :
- de demander des compléments d’informations aux candidats ayant présenté une offre.
En l’absence de compléments, le dossier ne sera pas examiné.
- de procéder à l’audition de l’ensemble des porteurs de projet. 7
4.2 Composition du jury
Le Jury sera notamment composé de :
- Un·e représentant·e de l’Agglomération de la Région de Compiègne
§ Un·e représentant·e de la Ville de Compiègne
§ Un·e représentant·e de l’Etat ou du Département
4.3 Calendrier
- 01/09/2024 : fin du dépôt de dossier
- 05/09/2024 matin : entretiens des candidats sélectionnés.
Contacts :
Pour toutes questions :
Juliette LECOINTE
DGA Pôle services à la population
Juliette.lecointe@agglo-compiegne.fr
Mohamed REGRAGUI
Directeur Emploi Insertion
Mohamed.regragui@agglo-compiegne.fr 8
ANNEXE
Cette annexe contient les informations principales sur le local disponible pour le projet.
Le lieu pressenti est situé 35 quai du Clos des Roses. L’ARC envisage de louer, puis de sous louer le local à l’association porteuse du projet. L’ARC effectuera les travaux de mise aux normes du local, avant de sous louer le local équipé à la structure porteuse.
Prix du loyer 20 000€ HT/an
Surface du local 430 m2
Nombre de places de parking extérieures 10
Parking fermé Oui
Nb de salariés envisagé 1 chef d’atelier + 3 mécanicien + 0.75 ETP Secrétariat
Equipement envisagé 3 à 4 ponts ciseaux EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
11
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
50
31 - Modification de la composition de la commission
Tourisme
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-
Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude PICART, Jean-Marie
LAVOISIER, Philippe QUILLET (Suppléant de Patrick LEROUX),
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Claude LEBON,
Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ,
Martine MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Sandrine De
FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian TELLIER,
Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE, Claudine
GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD,
Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid CHOISNE, Zadiyé
BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange DUMAY,
Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Étaient absents excusés :
Date de publication: 15/07/2024 Evelyne LE CHAPELLIER, Alain DRICOURT, Marc-Antoine
BREKIESZ
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA ADMINISTRATION
31 - Modification de la composition de la commission Tourisme
Par délibération n° 10 du 10 juillet 2020, modifiée par délibérations n° 27 du 8 octobre 2021, n° 36 du 6 juillet 2023 et n° 30 du 14 décembre 2023, le Conseil d'Agglomération a successivement créé puis modifié la composition de la commission Tourisme.
Suite à la démission de Mme Emilie MONTREUIL de ses mandats de conseillère municipale et d'adjointe au maire, M. LEBON, maire de SAINT-SAUVEUR, souhaite le remplacement de celle-ci au sein de la commission Tourisme par Mme Patricia COLLAS.
Il est proposé de modifier la composition de la commission Tourisme comme énoncé ci- dessus.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Vu les articles L.5211-1 et L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 10 du Conseil d’Agglomération du 10 juillet 2020,
Vu les délibérations n° 27 du 8 octobre 2021, n° 36 du 6 juillet 2023 et n° 30 du 14 décembre 2023,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation de Mme Patricia COLLAS en tant que membre de la commission Tourisme pour la commune de SAINT-SAUVEUR, en lieu et place de Mme Emilie MONTREUIL,
PRECISE que la commission Tourisme sera désormais composée comme indiqué en annexe.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise CA 10.07.2020
COMMISSION TOURISME
Modifiée CA du 08.10.2021/CA 06.07.2023/CA 14.12.2023/CA 11.07.2024
Communes Membres
ARMANCOURT - Brigitte CUGNET-WATTELET
BETHISY-SAINT-MARTIN - Myriam LAMZOUDI
BETHISY-SAINT-PIERRE - Pascale SAGNET - Ghislaine VERSIGNY
BIENVILLE -Guy DUFOSSÉ (délibération n° 36CA06072023)
CHOISY AU BAC - Geneviève LISCH-DUPEUX - Adeline AUGÉ
CLAIROIX - Nathalie GRAS-POPULUS
COMPIEGNE
- Nicolas COTELLE
- Christian TELLIER
- Justyna DEPIERRE
- Evelyse GUYOT
- Arielle FRANÇOIS
- Xavier BOMBARD
- Sylvie MESSERSCHMITT
JANVILLE - Michel DURAND
JAUX - Frédéric BLIN
JONQUIERES - Nicole DELAGE
LA CROIX SAINT OUEN
- Nicolas CAMPANA
- Chantal HERVE (délibération n°
30CA14122023)
LACHELLE - Emmanuelle STERLIN
LE MEUX - Florence BLANC
MARGNY LES COMPIEGNE
- Stéphanie DAUZAT
- Florence HOUSIEAUX
- Julien LEONARD
NERY - François REDAUD
SAINT JEAN AUX BOIS - Jean-Pierre LEBOEUF
SAINT SAUVEUR - Patricia COLAS ((délibération n° XXCA11072024)
SAINT VAAST DE LONGMONT - Catherine GAMBART
SAINTINES - Marco GAROFALO (délibération n° 27CA08102021)
VENETTE - Marie-Françoise CASSAN
VERBERIE - Cécile DAVIDOVICS - Marie BARBIER
VIEUX MOULIN - Sophie VAILLANT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
11
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
50
32 - Désignation d’un membre élu de l’ARC pour siéger au
sein du comité consultatif de la Cité internationale de la
langue française.
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-
Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude PICART, Jean-Marie
LAVOISIER, Philippe QUILLET (Suppléant de Patrick LEROUX),
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Claude LEBON,
Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ,
Martine MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Sandrine De
FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian TELLIER,
Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE, Claudine
GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD,
Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid CHOISNE, Zadiyé
BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange DUMAY,
Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 15/07/2024 Étaient absents excusés :
Evelyne LE CHAPELLIER, Alain DRICOURT, Marc-Antoine
BREKIESZ
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA ADMINISTRATION
32 - Désignation d’un membre élu de l’ARC pour siéger au sein du comité consultatif de la Cité internationale de la langue française.
La Cité internationale de la langue française est un établissement culturel rattaché au Centre des Monuments Nationaux, entièrement dédié à la langue française et aux cultures francophones, installée dans la Château de Villers-Cotterêts dans l’Aisne. Son parcours permanent, sa programmation visent à faire rayonner notre langue au niveau international, national mais aussi régional.
Pour faire bénéficier leurs habitants de cette présence exceptionnelle sur leurs territoires, les 3 collectivités autour de Villers-Cotterêts, Pierrefonds et Compiègne, à savoir les Communautés de Communes de Retz-en-Valois, celle des Lisières de l’Oise et l’Agglomération de la Région de Compiègne ont créé en 2023 le festival Paroles, mettant en valeur la langue française, pendant trois week-end en mars, à travers des spectacles d’humour, de littérature et de chansons. La Cité a été, dès le démarrage et avant même son ouverture en octobre 2023, au côté des collectivités, pour mettre à leur disposition des lieux et des concours et en 2024, renforçant leurs moyens financiers.
Pour inscrire ce partenariat durablement, la Cité souhaite aujourd’hui intégrer à son comité consultatif un représentant de la Ville de Compiègne, ainsi que de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Considérant la candidature de Monsieur Jean-Pierre LEBOEUF, Vice-Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne délégué au tourisme et délégué pour siéger au Comité de pilotage du festival Paroles, il est demandé aux membres du Conseil d’agglomération de bien vouloir le désigner pour siéger au sein du comité consultatif de la Cité internationale de la langue française.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame FRANÇOIS,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation de Jean-Pierre LEBOEUF pour siéger au Comité consultatif de la Cité internationale de la langue française, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
11
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
50
33 - Utilisation des véhicules de service et des ressources
informatiques et moyens de communication par les élus et
agents de l'ARC
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-
Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude PICART, Jean-Marie
LAVOISIER, Philippe QUILLET (Suppléant de Patrick LEROUX),
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Claude LEBON,
Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ,
Martine MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Sandrine De
FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian TELLIER,
Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE, Claudine
GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD,
Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid CHOISNE, Zadiyé
BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange DUMAY,
Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Date de publication: 15/07/2024 Étaient absents excusés :
Evelyne LE CHAPELLIER, Alain DRICOURT, Marc-Antoine
BREKIESZ
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA ADMINISTRATION
33 - Utilisation des véhicules de service et des ressources informatiques et moyens de communication par les élus et agents de l'ARC
Conformément aux articles L.2123-18-1-1 et L.5216-4 du code général des collectivités territoriales, l'utilisation des véhicules de service ou des ressources informatiques et des moyens de communication qui peuvent être utilisés par les élus et agents de l’ARC doit être encadrée par une délibération annuelle du Conseil d’Agglomération.
Il s'avère nécessaire de prévoir, par un règlement intérieur, figurant en annexe de la délibération, les conditions d'utilisation de ces véhicules d'une part et de ces ressources informatiques et moyens de communication d'autre part.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-18-1-1 et L. 5216.4,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,
Vu la circulaire de l'Etat, DOGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
DECIDE l'adoption des règlements annexés pour l'utilisation des véhicules de service et pour l'utilisation des ressources informatiques et de moyens de communication auprès des agents et des élus de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce sujet,
PRECISE que ce dispositif est valable pour la durée du mandat en cours.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise RÉGLEMENT POUR L'UTILISATION D'UN VEHICULE DE SERVICE ET POUR
L'ATTRIBUTION D'UN VEHICULE DE SERVICE AVEC REMISAGE A DOMICILE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2123-18-1-1,
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la
loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,
Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu la circulaire de l'État, DOGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d'utilisation des
véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service,
Considérant que l'Agglomération dispose d'un parc automobile dont certains véhicules sont mis à
disposition d'agents ou d'élus exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur
domicile, il s'avère nécessaire d'en préciser les règles afin de responsabiliser les agents ayant recours
aux véhicules de l'Agglomération,
Considérant que la mise à disposition d'un véhicule aux agents ou aux élus de la collectivité doit être
encadrée par une délibération annuelle du conseil d'Agglomération,
Article 1 : Règle d'utilisation des véhicules de service
Les véhicules de service mis à disposition sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent
en aucun cas faire l'objet d'un usage à des fins personnelles. Cette interdiction s'applique à tous les
véhicules de service. Toutefois, pour des raisons de facilités d'organisation, et dans le cadre de leurs
missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile.
Article 2 : modalités d'autorisation au remisage d'un véhicule de service
Dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent exceptionnellement être autorisés par leur
chef de service à remiser leur véhicule à domicile. L'autorisation de remisage est annuelle et doit faire
l'objet d'un arrêté d'autorisation de remisage à domicile de véhicules de service.
Article 3 : conditions de remisaqe
Dans le cas du remisage à domicile, l'usage privatif du véhicule et le transport de personnes étrangères
à la collectivité sont strictement interdits. Dans le cas du remisage à domicile, l'usage privatif du
véhicule et le transport de personnes étrangères à la collectivité sont strictement interdits.
L'agent s'engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé
le véhicule ainsi qu'à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d'attirer l'attention.
Article 4 : conditions d'utilisation
Les conditions d'utilisation des véhicules de service sont les suivantes :
- Un carnet de bord mentionnant quotidiennement et par mission le kilométrage et la nature de la
mission du conducteur sera installé à bord des véhicules,
Chaque véhicule disposera d'une carte d'essence et éventuellement d'une carte de péage,
- Des contrôles seront effectués régulièrement afin de vérifier le bon usage du véhicule. Article 5 : responsabilités
La Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires la compétence pour statuer
sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une
personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde. L'administration n'est pas tenue de
substituer sa responsabilité à celle de son agent ou de l'élu, si les dommages occasionnés à la victime
sont imputables à une faute personnelle.
Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tout vol et toutes
dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences
corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de preuve de la non-
responsabilité de l'agent.
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est
soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales
que les particuliers conduisant leur propre véhicule. Il doit s'acquitter lui-même des amendes qui lui
sont infligées et subir les peines jusqu'à la suspension de permis ou l'emprisonnement.
Il convient donc que l'agent ou l'élu conducteur signale par écrit toute contravention dressée à son
encontre pendant le service, même en l'absence d'accident. Il doit également signaler la suspension
de son permis de conduire et le retrait de points lorsque ces sanctions lui sont infligées, même si ces
mesures interviennent à l'occasion de la conduite d'un véhicule personnel. En effet, l'agent dont le
permis de conduire est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle commettrait une faute
sanctionnable sur le terrain disciplinaire s'il ne révélait pas à son chef de service la suspension, ou
l'annulation de son permis de conduire.
Article 6 : conditions particulières
En cas d'absences prévues supérieures à 3 jours, le véhicule de service doit rester à la disposition du
service d'affectation.
En cas d'absences imprévues, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité. RÉGLEMENT POUR L'ATTRIBUTION ET L'UTILISATION DE MATERIELS INFORMATIQUES ET MOYENS DE COMMUNICATION AUX AGENTS ET AUX ELUS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2123-18-1-1, Vu la loi 2013-
907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu la délibération n° 32 du 28 septembre 2017 relative à l'adoption de la charte d'utilisation des
ressources informatiques,
Considérant que l'ARC dispose d'un parc d'équipements informatiques et de moyens de
communication qui sont mis à disposition d'agents ou d'élus exerçant des fonctions ou un mandat
justifiant l'utilisation de ces outils à leur domicile, il s'avère nécessaire d'en préciser les règles
d'utilisation.
Considérant que la mise à disposition de ces outils aux agents ou aux élus de la collectivité doit être
encadrée par une délibération annuelle du Conseil d'Agglomération.
Article 1 : Règle d'utilisation des équipements informatiques et de télécommunication
Les ressources informatiques et moyens de communication mis à disposition sont destinés aux besoins
du service ou du mandat et peuvent néanmoins faire l'objet d'une utilisation « personnelle » qui doit
rester raisonnable et mesurée.
Article 2 : Modalités d'autorisation
Dans le cadre de leurs missions, et de leur mandat, les agents et les élus peuvent se voir attribuer
divers équipements informatiques et/ou téléphoniques (ordinateur, téléphone mobile, tablette,
etc...).
Article 3 : Conditions d'utilisation
Les outils mis à disposition des élus le sont pour la durée du mandat et doivent être restitués à la fin
de celui-ci.
Les outils mis à disposition des agents ou des élus, le sont respectivement pour la durée de leur
affectation ou de leur mandat.
Les téléphones mobiles sont attribués avec un volume de communications limité à un montant
mensuel maximum de 100 € HT.
La facture téléphonique mensuelle de chaque appareil est soumise pour visa au Directeur Général des
Services dans le cadre d'un contrôle de cohérence.
Le non-respect des conditions d'utilisation pourra entrainer le retrait de l'équipement mis à disposition
et le remboursement immédiat de tout dépassement du montant indiqué ci-dessus.
Article 4 : Rapport annuel
Chaque année un rapport est présenté en annexe du budget principal de la collectivité afin de rendre
compte de l'utilisation et du coût de l'ensemble du matériel téléphonique et informatique mis à
disposition. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
11
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
50
34 - Modification du tableau des effectifs
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-
Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude PICART, Jean-Marie
LAVOISIER, Philippe QUILLET (Suppléant de Patrick LEROUX),
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Claude LEBON,
Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ,
Martine MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Sandrine De
FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian TELLIER,
Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE, Claudine
GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD,
Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid CHOISNE, Zadiyé
BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange DUMAY,
Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Étaient absents excusés :
Date de publication: 15/07/2024 Evelyne LE CHAPELLIER, Alain DRICOURT, Marc-Antoine
BREKIESZ
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA ADMINISTRATION
34 - Modification du tableau des effectifs
1) Un agent titulaire affecté à la Direction des Systèmes d’information relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs, a été admis au concours de rédacteur. Après accord de sa hiérarchie, il est proposé de supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet et de créer un poste de rédacteur à temps complet, à compter du 1er août 2024.
2) Un agent titulaire affecté au service Habitat relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs, a été admis au concours de rédacteur. Après accord de sa hiérarchie, il est proposé de supprimer un poste d’adjoint administratif à temps complet et de créer un poste de rédacteur à temps complet, à compter du 1er août 2024.
3) Suite au départ du Directeur adjoint de la sécurité, les missions et le contenu du poste ont été modifiés en un poste de Chargé de mission opérationnel sécurité. Par conséquent, il vous est proposé de supprimer un poste de technicien à temps complet et de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1er août 2024.
4) Les missions d’un agent du service Ingénierie Urbaine, relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques, ayant évolué, il est proposé de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet et de créer un poste de technicien à temps complet à compter du 1er octobre 2024.
5) Suite à l’augmentation du nombre de communes adhérentes au Centre de Supervision Intercommunal et du nombre de caméras, il est proposé de créer deux postes d’opérateur de vidéosurveillance, relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques, à temps complet, à compter du 1er août 2024. Ces postes pourront être pourvus par des contractuels.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3 et R.2313-8,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise juil.-24
Temps partiel
GRADE BUDGET POURVU DONT
A Administrateur hors classe 1 1 1 CDI 1027/830 IM
A Administrateur faisant fonction de DGA 1 1 1 CDD 1015/821 IM
A Attaché hors classe 2 2
A Directeur territorial 2 2 2 CDI
A Attaché Principal 9,5 7,5 1 CDI IB 885/722 IM
1 CDD IB 896/730 IM
A Attaché principal détaché sur un emploi fonctionnel de DGA 2 2
A Attaché 14 14 2 CDI 1 x 80%
1 CDD IB 525/450 IM
1 CDD IB 499/430 IM
1 CDD IB 567/480 IM
3 CDD IB 444/390 IM
A Chargé de mission Tourisme 1 1 1 CDI
B Rédacteur principal de 1ère classe 8 8
B Rédacteur principal de 2ème classe 1 1 1 x 90 %
B Rédacteur 18 17 3 CDD IB 389/356 IM 1 x 80 %
1 CDD IB 449/394 IM
1 CDD IB 475/413 IM
C Adjoint administratif principal de 1° classe 24 24 3 x 80 % - 2 x 90 %
C Adjoint administratif principal de 2° classe 10 9 1 CDD IB 461/404 IM 4 x 80 %
C Adjoint administratif 11 11 1 CDD IB 348/326 IM 2 x 80 %
C Assistant/conseiller en séjours 2 2 2 CDI
GRADE BUDGET POURVU
A Ingénieur général 1 0
A Ingénieur en chef hors classe détaché sur emploi fonction de DGS 1 1
A Ingénieur en chef hors classe détaché sur emploi fonctionnel de DGA 2 2
A Ingénieur hors classe 1 1
A Ingénieur en chef 1 1
A Ingénieur principal 8 8 1 CDI 1 x 80 %
1 CDD IB 701/582 IM
A Ingénieur 11,8 10,8 1 CDI
1 CDD IB 551/468 IM
3 CDD 444/390 IM
1 TNC CDD IB 739/610 IM
B Technicien principal de 1ère classe 5 4
B Technicien principal de 2ème classe 1 1
B Technicien 13 11 1 CDD IB 563/477 IM
1 CDD IB 415/369 IM
1 CDD IB 478/415 IM
1 CDD IB 452/396 IM
3 CDD IB 597/503 IM
C Agent de maîtrise principal 0 0
C Agent de maîtrise 4 4
C Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 1 CDD IB 548/466 IM
C Adjoint technique principal de 2ème classe 10 10 2 CDD IB 483 - IB 430
C Adjoint technique 14,5 13,5 1 TNC 50% 1 x 80 %
GRADE BUDGET POURVU
C Adjoint d'animation de 1ere classe 1 1
C Adjoint d'animation de 2ème classe 2 2
C Adjoint d'animation 3,86 3,86 1 TNC 86 %
GRADE BUDGET POURVU
B Chef de service de Police Municipale 1,15 1,15 1 TNC 15 %
GRADE BUDGET POURVU
A Conseiller territorial socio-éducatif 0,5 0,5 1 TNC 50%
A Educateur Principal de jeunes enfants de classe exceptionnelle 2 2
A Educateur Principal de jeunes enfants 1 1 1 CDD IB 404/365 IM
GRADE BUDGET POURVU
A Conservateur du patrimoine 1 1
A Attaché principal de conservation du patrimoine 0 0
B Assistant de conservation du patrimoine 2 2 1 CDD IB 431 / 381 IM
1 CDD IB 372 / 343 IM
C Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe 1 1
C Adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe 1 1
TOTAL 197,31 187,31
AUTRES EMPLOIS
surveillants sites ARC - assistantes - Médiateurs - Techniciens DSI 6 4 PEC - 20h & 30h/hebdo
TOTAL 203,31 191,31
CONTRATS DE DROIT PRIVE
AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
TABLEAU DES EFFECTIFS
FILIERE ADMINISTRATIVE EFFECTIF
FILIERE TECHNIQUE EFFECTIF
FILIERE ANIMATION EFFECTIF
FILIERE POLICE EFFECTIF
FILIERE SOCIALE EFFECTIF
FILIERE CULTURELLE EFFECTIF EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
11
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
50
35 - Accueil d'apprentis - Rentrée scolaire 2024/2025
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-
Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude PICART, Jean-Marie
LAVOISIER, Philippe QUILLET (Suppléant de Patrick LEROUX),
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Claude LEBON,
Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ,
Martine MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Sandrine De
FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian TELLIER,
Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE, Claudine
GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD,
Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid CHOISNE, Zadiyé
BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange DUMAY,
Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Étaient absents excusés :
Date de publication: 15/07/2024 Evelyne LE CHAPELLIER, Alain DRICOURT, Marc-Antoine
BREKIESZ
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA ADMINISTRATION
35 - Accueil d'apprentis - Rentrée scolaire 2024/2025
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.
Selon l'article L.6221-1 du code du travail, le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat à temps complet, et à suivre cette formation.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Lors de l'année scolaire 2023-2024, 5 apprentis ont été accueillis dont 3 poursuivent la formation sur l'année scolaire 2024-2025.
L’Agglomération envisage l’accueil de 3 nouveaux apprentis pour l’année scolaire 2024- 2025.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.424-1,
Vu le code du travail et notamment notamment les articles L.6222-1 et suivants, D.6222-1 et suivants et L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6275-5,
Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024
Et après en avoir délibéré,
DECIDE le recours au contrat d'apprentissage, DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2024, 3 nouveaux contrats d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Diplôme Nombre
d'apprenti
Durée de la
formation
DRH Licence RH 1 1 an
DSI BTS informatique 1 2 ans
SIG Licence pro systèmes d’information et
gestion des données
1 1 an
TOTAL 3
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal,
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
Date de convocation :
5 juillet 2024
Date d’affichage de la
convocation :
5 juillet 2024
Nombre de Conseillers
présents
39
Nombre de Conseillers
représentés :
11
Nombre de Conseillers
en exercice :
53
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
50
36 - Compte rendu des décisions du Président
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est
réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des
communes constituant l'Agglomération de la Région de
Compiègne et la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise, Bernard HELLAL, Laurent
PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre
LEBOEUF, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-
Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Claude PICART, Jean-Marie
LAVOISIER, Philippe QUILLET (Suppléant de Patrick LEROUX),
Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Claude LEBON,
Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ,
Martine MIQUEL, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Sandrine De
FIGUEIREDO, Dominique RENARD, Christian TELLIER,
Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE, Claudine
GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD,
Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid CHOISNE, Zadiyé
BLANC, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange DUMAY,
Etienne DIOT
Ont donné pouvoir :
Jean DESESSART représenté par Anne-Sophie FONTAINE
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Béatrice MARTIN représentée par Jean-Pierre LEBOEUF
Philippe BOUCHER représenté par Laurent PORTEBOIS
Xavier LOUVET représenté par Jean-Claude CHIREUX
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Emmanuelle BOUR représentée par Solange DUMAY
Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY représentée par Etienne
DIOT
Étaient absents excusés :
Date de publication: 15/07/2024 Evelyne LE CHAPELLIER, Alain DRICOURT, Marc-Antoine
BREKIESZ
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Charlotte
KUZNIAK, Directrice Générale Adjointe Pôle "Développement
durable" - Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint Pôle
"Espaces Urbains/Déplacements/Patrimoine" - Cathy REGNIER-
FERNAGU, Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion
des Assemblées - Cécile LAFAUX, Adjointe au Directeur Général
Adjoint Pôle "Finances et Commande Publique" - Alexandre
DUCARROZ, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Pôle
"Aménagement/Urbanisme/Grands projets"
A été désignée secrétaire de séance : Daniel LECA ADMINISTRATION
36 - Compte rendu des décisions du Président
Monsieur le Président rend compte au Conseil d’Agglomération :
• des décisions qu’il a prises depuis la séance du 20 juin 2024, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’Agglomération par délibération adoptée lors de la séance du 24 février 2022 :
Décision du Président n° 16-2024
Le Président décide :
• d’intervenir en défense des intérêts de la Ville de Compiègne, dans l’action suivante : requête, enregistrée sous le n° 2401670-3 par le Tribunal administratif d’Amiens, de l’Union Sociale de l’Habitat demandant l’annulation de la délibération n° 27 du 23 février 2024 portant approbation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur au Logement (PPGDID) ; cette intervention peut concerner les actions en référé et au fond, devant la juridiction administrative, en 1ère instance et en appel,
• de confier ce dossier à Me Hugues PORTELLI, avocat inscrit au Barreau de Paris, du cabinet SELARL PORTELLI AVOCATS, 6 rue Duret 75116 PARIS (ou à défaut, un avocat du même cabinet, ou en cas d’absence un autre avocat choisi par ce cabinet)
Décision du Président n° 17-2024
Le Président décide :
• d’intervenir en défense des intérêts de l’ARC, dans l’action suivante : requête, enregistrée sous le n° 2401670-3 par le Tribunal administratif d’Amiens, de l’Union Sociale de l’Habitat demandant l’annulation de la délibération n° 27 du 23 février 2024 portant approbation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur au Logement (PPGDID) ; cette intervention peut concerner les actions en référé et au fond, devant la juridiction administrative, en 1ère instance et en appel, • de confier ce dossier à Me Hugues PORTELLI, avocat inscrit au Barreau de Paris, du cabinet SELARL PORTELLI AVOCATS, 6 rue Duret 75116 PARIS (ou à défaut, un avocat du même cabinet, ou en cas d’absence un autre avocat choisi par ce cabinet) • que la décision n° 16-2024 du 16 mai 2024 est abrogée pour cause d’erreur matérielle.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Vu les articles L.5211-2 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président et sur sa proposition, Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du compte rendu de Monsieur le Président concernant les décisions qu’il a prises depuis la séance du 20 juin 2024 dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’Agglomération.
ADOPTE à l'unanimité
par le Conseil d'Agglomération
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise , - 4 a~~~A R C
AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE
COMPI EGNE
LISTE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
JEUDI 11 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt quatre, le onze juillet, à 20 heures 00, s'est réuni à la Salle du Conseil municipal sous la présidence de Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré,
1 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 20 juin 2024
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 20 juin 2024.
Adopté à l'unanimité,
2 - Actualisation du Plan Pluriannuel d'Investissement 2024-2027 pour le Budget Principal et le Budget Aménagement (document cadre)
APPROUVE l'actualisation du Plan Pluriannuel d'Investissement 2024-2027 du Budget principal et du Budget Aménagement,
PRECISE que le Plan Pluriannuel d'Investissement est un document cadre qui est amené à évoluer pour prendre en compte l'évolution de la situation, l'avancement effectif des projets et la mise en ceuvre de nouvelles opérations qui apparaîtront opportunes dans les années à venir,
ABROGE partiellement en ce sens les délibérations n° 3 du 24 février 2022 et no 4 du 6 juillet 2023.
Adopté à la majorité avec,
2 abstentions de
M. Etienne DIOT et Mme Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY 3 - Actualisation du règlement d'attribution des fonds de concours aux communes membres de l'ARC
APPROUVE les modifications apportées au règlement d'attribution des fonds de concours aux communes membres,
ABROGE partiellement la délibération n° 13 du 14 décembre 2023,
PRÉCISE que le règlement modifié remplace le règlement annexé à la délibération n° 13 du 14 décembre 2023 et sera appliqué dès son approbation.
Adopté à l'unanimité,
4 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants - Vieux-Moulin et Néry
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l'ARC de moins de 2 000 habitants, programmes 2023 et 2021, pour les communes de Néry et Vieux Moulin, selon les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus.
Adopté à l'unanimité,
5 - Attribution de fonds de concours aux communes de Béthisy-Saint-Pierre,
Compiègne, Jaux, Venette et Verberie dans le cadre du nouveau dispositif
DECIDE d'attribuer les fonds de concours dont les montants sont indiqués dans les tableaux ci-dessus aux communes de Béthisy-Saint-Pierre, Compiègne, Jaux, Venette et Verberie,
PRECISE que la dépense est prévue au chapitre 204 du budget principal.
Adopté à l'unanimité,
6 - Avenant n° 2 au marché public n° 5412020 - Gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage située sur la commune de Jaux
DÉCIDE la passation d'un avenant n° 2 au marché n054/2020 Gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage située sur la commune de Jaux,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l'avenant n°2 joint,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget annexe gens du voyage.
Adopté à l'unanimité,
7 - Aire d'accueil des gens du voyage située sur la commune de Jaux - Autorisation de lancement du marché de gestion
AUTORISE le lancement d'une consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage située sur la commune de Jaux.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment le marché public avec l'attributaire désigné par la commission d'appel d'offres, ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 011.
Adopté à l'unanimité,
2/11 8 - Vidéoprotection - Parti cipation financière de l'ARC à la fourniture de caméras dans les communes
APPROUVE les modalités de cette participation financière,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce relative à cette affaire,
PRECISE que la dépense est prévue aux chapitres 21 et 204 du budget principal de l'ARC.
Adopté à l'unanimité,
9 - Centre de Supervision Intercommunal (CSI) - Avenant à la convention d'adhésion - Adhésion des communes d'Armancourt, Béthisy-Saint-Pierre, Bienville, Janville, Jonquières et Saint-Sauveur
APPROUVE l'adhésion des communes d'Armancourt, Béthisy-Saint-Pierre, Bienville, Janville, Jonquières et Saint-Sauveur au CSI,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n° 1 à la convention entre l'ARC et ses communes membres relative au CSI,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'ensemble des actes afférents audit avenant.
Adopté à l'unanimité,
10 - Lancement d'une consultation pour l'étude préalable au transfert de la compétence "ruissellement"
APPROUVE le dossier technique pour l'étude préalable au transfert de la compétence « ruissellement »,
AUTORISE le lancement d'une consultation selon une procédure adaptée pour l'étude préalable au transfert de la compétence « ruissellement »,
SOLLICITE des subventions auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget 01 chapitre 011. Adopté à l'unanimité,
11 - Signature d'une convention avec ATMO Hauts-de-France pour la participation au projet d'Amélioration de la Qualité de l'Air en Hauts-de-France (AQAH)
AUTORISE la participation de l'ARC au projet AQAH avec le financement associé dans le cadre d'une convention partenariale,
APPROUVE la convention de partenariat jointe entre l'ARC et ATMO Hauts-de-France,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal chapitre 65. Adopté à l'unanimité,
3/11 12 - Passage en régie des cantines - Recours à une diététicienne et à un référent Qualité pour l'année scolaire 2024-2025
DÉCIDE
de recourir à l'assistance d'une diététicienne et d'un référent qualité pour accompagner les communes de l'ARC qui effectuent un passage en régie sur l'année scolaire 2024-2025,
• de prendre en charge à hauteur de 50 % les prestations confiées pour les missions « diététicienne » et « Qualité » pour les communes qui en feront la demande auprès des services de l'ARC pour l'année scolaire 2024-2025,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention relative au remboursement à hauteur de 50 % par les communes des dépenses engagées par l'ARC pour le recours à une diététicienne et à un référent qualité dans les projets de passage en régie des communes de l'ARC, ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire,
PRÉCISE que la dépense pour la prestation de diététicienne est inscrite au budget Eau potable Chapitre 11 et que la dépense pour la prestation de référent qualité est inscrite au budget Eau potable Chapitre 20.
Adopté à l'unanimité,
13 - Demande de subvention FEDER pour l'acquisition et l'aménagement du parking ACARY, 29 rue d'Amiens à Compiègne
DECIDE de solliciter une subvention auprès de l'Europe au titre du FEDER pour l'opération ci-dessus mentionné au taux le plus élevé possible,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Adopté à l'unanimité,
14 - MARGNY-LES-COMPIEGNE - COMPIÈGNE - ZAC de l'écoquartier de la Gare - Conclusion d'un protocole foncier avec le groupe SNCF
APPROUVE le projet de protocole foncier entre le groupe SNCF et l'ARC avec l'intervention de l'EPFLO en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC de l'Ecoquartier de la gare à Margny-lès-Compiègne et Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le protocole foncier et toute pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les dépenses qui seront engagées dans le cadre du protocole seront prévues au budget Aménagement chapitre 11.
Adopté à l'unanimité,
15 - Elaboration du programme partenarial 2024 avec Oise Les Vallées
APPROUVE le projet de convention partenariale avec l'Agence d'Urbanisme OISE LES VALLEES pour l'année 2024,
DECIDE d'octroyer la subvention de 155 000 € à l'Agence d'Urbanisme OISE LES VALLEES pour la mise en oeuvre du programme partenarial 2024 annexé à la délibération
4/11 APPROUVE le versement de la cotisation ordinaire de 37 420,24 € à l'Agence d'Urbanisme OISE LES VALLEES pour l'année 2024,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents se rapportant à ce dossier,
PRECISE que la dépense de 155 000 € est prévue au Budget Principal chapitre 65 — article 6574,
PRECISE que la dépense de 37 420,24 € est prévue au Budget Principal chapitre 62 — article 6281.
Adopté à l'unanimité,
16 - ZAC de la Prairie II - Aménagements paysagers (1ère phase de travaux) - Attribution de marchés de travaux pour les aménagements paysagers
ABROGE la délibération n° 12 Ter du 30 juin 2022 portant lancement d'une consultation d'entreprises pour la réalisation des aménagements paysagers, phase 1, de la ZAC de la Prairie à MARGNY LES-COMPIEGNE et VENETTE,
ABROGE la délibération n° 11 du 16 novembre 2023 portant lancement d'une consultation d'entreprises pour la réalisation des aménagements paysagers, phase 1, de la ZAC de la Prairie à MARGNY LES-COMPIEGNE et VENETTE,
AUTORISE la signature des marchés publics relatifs aux « aménagements paysagers (1` phase de travaux) — ZAC de la Prairie II à Margny-Les-Compiègne / Venette » avec les attributaires désignés par la commission d'appel d'offres, à savoir :
- le groupement LOISELEUR/PROLUDIC pour un montant de 726 687,64 € pour le lot n° 1,
- la société COLAS pour un montant de 159 938,80 € pour le lot n° 2,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les marchés publics ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter l'ensemble des partenaires financiers pour l'obtention de subventions,
PRÉCISE que les dépenses, 886 626,44 € HT, seront inscrites au Budget Aménagement, chapitre 011.
Adopté à l'unanimité,
17 - COMPIÈGNE - École d'Etat-Major - Transfert par l'ARC au bénéfice de la Ville de Compiègne d'une promesse de rétrocession du volume n° 5 de la cour d'Orléans
DECIDE de renoncer à la rétrocession du volume du lot 5 de l'État Descriptif de Division en Volume, l'assiette dudit volume étant cadastré BY n° 136 pour une surface de 45a 59 ça et correspondant à la cour d'Orléans au profit de la Ville de Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Président et son représentant à signer tout acte relatif à cette affaire.
Adopté à l'unanimité,
5/11 18 - COMPIÈGNE - Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) - Travaux de VRD, espaces verts, aire de jeux et terrain de multisport secteur Maréchaux Sud à la Victoire (programme ANRU II) - Lot W 2 : aire de jeux, city stade et espaces verts - Passation d'un avenant n° 1 au marché n° 23.132
DECIDE la passation d'un avenant n° 1 au marché n°23.132 « aire de jeux, city stade et espaces verts »,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l'avenant n° 1 joint,
PRECISE que la dépense, soit 4 406,44 € HT, est prévue au budget annexe Aménagement, chapitre 011.
Adopté à l'unanimité,
19 - Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne (EPFLO) - Inscription au Programme d'Actions Foncières (PAF) de l'opération de reconversion de l'ancien Intermarché Royallieu à Compiègne
APPROUVE l'inscription de l'opération dite « Reconversion de l'ancien Intermarché de Royallieu » à Compiègne, et donc l'acquisition des parcelles cadastrées AM n° 293, 294 et 295 d'une surface totale de 14 236 m2 au prix de 3 300 000 € HT, conformément à l'avis des Domaines joint, rendu le 23/04/2024 incluant une marge de négociation de +/-10 %,
AUTORISE l'EPFLO à procéder à une première cession foncière au profit de VINCI IMMOBILIER en vue de la cession en VEFA auprès du bailleur CLESENCE d'un programme de 66 logements dont 50 logements locatifs sociaux au titre de la recomposition de l'offre ANRU et 16 logements locatifs intermédiaires,
APPROUVE soit la signature d'un nouvel avenant relatif à cette opération portant le Programme d'Actions Foncières de l'ARC actuel à 12 642 000 € soit d'intégrer cette opération à un nouveau P.A.F. en cours de discussion,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la constitution de ce dossier conformément aux attendus des présentes.
Adopté à l'unanimité,
20 - Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) - Modalité d'exercice du pouvoir de police de la publicité
DÉCIDE d'accepter le transfert de compétence des pouvoirs de police en matière de
publicité, enseignes et préenseignes, pour les communes ci-dessus, qui n'ont pas émis le
souhait de conserver leurs prérogatives en la matière,
AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces et actes nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
Adopté à l'unanimité,
6/11 21 - COMPIÈGNE - Cession par l'État des parcelles AZ n° 208, 210 et 216 - Délégation du droit de priorité de l'ARC au profit de l'OPAC
APPROUVE la délégation du droit de priorité de l'ARC au profit de l'OPAC en vue de l'acquisition d'un bien situé à Compiègne cadastré AZ n° 208, 210 et 216,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant a signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité,
22 -Aides de l'ARC à l'habitat privé - Programme d'Actions Territorial 2024
APPROUVE le Programme d'Actions Territorial 2024 de l'ARC et les propositions d'aides de l'ARC à la rénovation de l'habitat privé, tel que proposé par la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat,
PRECISE que la dépense est prévue au chapitre 204 du budget principal.
Adopté à l'unanimité,
23 - Avenant 2024 à la convention avec l'ADIL de l'Oise - Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique
APPROUVE le projet d'avenant 2024 à la convention entre l'ARC et l'ADIL de l'Oise pour la diffusion et l'application du Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique dans le cadre d'Habitat Rénové,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant et toute pièce afférente,
PRÉCISE que la dépense correspondante est prévue au chapitre 011 du Budget Principal.
Adopté à l'unanimité,
24 - Convention de Délégation des Aides à la Pierre 2024-2029 et Convention Habitat privé avec l'ANAH 2024-2029
PREND ACTE du bilan de la délégation des aides à la pierre pour la période 2016-2023,
APPROUVE le projet de convention de délégation des aides à la pierre 2024-2029 ainsi que le projet de convention lié parc d'habitat privé avec l'ANAH,
SOLLICITE du Comité Régional de l'Hébergement et de l'Habitat des Hauts-de-France, la reconnaissance de son statut d'Autorité Organisatrice de l'Habitat au titre de l'article L.301-5-1-3 du code de la construction et de l'habitation,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdites conventions et toutes pièces y afférant,
PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont prévues au chapitre 204, et les recettes correspondantes sont prévues au chapitre 13.
Adopté à l'unanimité,
7/11 25 - Renouvellement de la composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
APPROUVE le projet de renouvellement de la composition de la Conférence Intercommunale du Logement telle que proposée au rapport qui précède,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ce renouvellement.
Adopté à l'unanimité,
26 - Bilan triennal du Programme d'Orientations et d'Actions (POA) - Partie Habitat du PLUiH
PREND ACTE du bilan du Programme d'Orientation et d'Actions formant la partie Programme Local de l'Habitat du PLUT tenant lieu de PLH.
PRECISE que celui-ci sera transmis aux services de l'État conformément à la réglementation,
Adopté à l'unanimité,
27 - Délégation du Contingent Préfectoral - Création de la Commission de Médiation des demandes de reconnaissance DALO
APPROUVE la convention de délégation du Contingent Préfectoral,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et tous documents afférents,
DÉSIGNE pour siéger à la Commission de Médiation des recours DALO à créer par arrêté préfectoral:
• le représentant de l'ARC : Monsieur Michel ARNOULD et sa suppléante, Mme Dominique RENARD,
• le représentant des communes: Monsieur Bernard HELLAL, et son suppléant Monsieur Kamel TOUIH,
• la personnalité qualifiée qui présidera la Commission de Médiation DALO: Madame Sophie SCHWARZ,
PRÉCISE que sera inscrit en dépenses au Budget Principal, chapitre 011, le montant prévisionnel des indemnités potentielles aux ménages reconnus DALO, non relogés dans le délai de trois mois.
Adopté à la majorité avec,
2 contre de M. Oumar BA et Mme Jihade OUKADI
28 - Réseau Investir en Hauts-de-France - Adhésion à la charte de fonctionnement pour la période de 2024 à 2028
APPROUVE l'adhésion gratuite de l'Agglomération de la Région de Compiègne à la charte Investir en Hauts-de-France,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la charte d'adhésion au réseau Investir en Hauts-de-France, et tous documents afférents.
Adopté à l'unanimité,
8/11 29 - Charte d'engagement "Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d'Internationalisation" (SRDEII) ARC-Région Hauts-de-France relative aux financements des opérateurs de la création d'entreprises
APPROUVE l'adhésion de l'Agglomération de la Région de Compiègne à la charte d'engagement SRDEII ARC-Région HdF relative aux financements des opérateurs de la création d'entreprises,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la charte d'engagement SRDEII ARC-Région HdF relative aux financements des opérateurs de la création d'entreprises, et tous documents afférents.
Adopté à l'unanimité,
30 - Appel à Manifestation d'Intérêt pour l'implantation d'un garage solidaire
DECIDE de lancer un appel à manifestation d'intérêt pour l'implantation d'un garage solidaire,
AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents attrayant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité,
31 - Modification de la composition de la commission Tourisme
APPROUVE la désignation de Mme Patricia COLLAS en tant que membre de la commission Tourisme pour la commune de SAINT-SAUVEUR, en lieu et place de Mme Emilie MONTREUIL,
PRÉCISE que la commission Tourisme sera désormais composée comme indiqué en annexe.
Adopté à l'unanimité,
32 - Désignation d'un membre élu de l'ARC pour siéger au sein du comité consultatif de la Cité internationale de la langue française.
APPROUVE la désignation de Jean-Pierre LEBOEUF pour siéger au Comité consultatif de la Cité internationale de la langue française,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité,
33 - Utilisation des véhicules de service et des ressources informatiques et moyens de communication par les élus et agents de l'ARC
DECIDE l'adoption des règlements annexés pour l'utilisation des véhicules de service et pour l'utilisation des ressources informatiques et de moyens de communication auprès des agents et des élus de l'ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce s uj et,
PRECISE que ce dispositif est valable pour la durée du mandat en cours.
Adopté à l'unanimité,
9111 34 - Modification du tableau des effectifs
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiquée.
Adopté à l'unanimité,
35 - Accueil d'apprentis - Rentrée scolaire 2024/2025
DECIDE le recours au contrat d'apprentissage,
DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2024, 3 nouveaux contrats d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Diplôme Nombre d'apprenti
Durée de la
formation
DRH Licence RH 1 1 an
DSI BTS informatique 1 2 ans
SIG Licence pro systèmes d'information et
gestion des données
1 1 an
TOTAL 3
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal,
Adopté à l'unanimité,
36 - Compte rendu des décisions du Président
Monsieur le Président rend compte au Conseil d'Agglomération :
• des décisions qu'il a prises depuis la séance du 20 juin 2024, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d'Agglomération par délibération adoptée lors de la séance du 24 février 2022 :
Décision du Président n° 16-2024
Le Président décide :
• d'intervenir en défense des intérêts de la Ville de Compiègne, dans l'action suivante requête, enregistrée sous le n° 2401670-3 par le Tribunal administratif d'Amiens, de l'Union Sociale de l'Habitat demandant l'annulation de la délibération n° 27 du 23 février 2024 portant approbation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur au Logement (PPGDID) ; cette intervention peut concerner les actions en référé et au fond, devant la juridiction administrative, en 1 '~rL instance et en appel,
• de confier ce dossier à M' Hugues PORTELLI, avocat inscrit au Barreau de Paris, du cabinet SELARL PORTELLI AVOCATS, 6 rue Duret 75116 PARIS (ou à défaut, un avocat du même cabinet, ou en cas d'absence un autre avocat choisi par ce cabinet)
10/11 Décision du Président n° 17-2024
Le Président décide:
• d'intervenir en défense des intérêts de l'ARC, dans l'action suivante : requête, enregistrée sous le n° 2401670-3 par le Tribunal administratif d'Amiens, de l'Union Sociale de l'Habitat demandant l'annulation de la délibération n° 27 du 23 février 2024 portant approbation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur au Logement (PPGDID) ; cette intervention peut concerner les actions en référé et au fond, devant la juridiction administrative, en lère instance et en appel, • de confier ce dossier à Me Hugues PORTELLI, avocat inscrit au Barreau de Paris, du cabinet SELARL PORTELLI AVOCATS, 6 rue Duret 75116 PARIS (ou à défaut, un avocat du même cabinet, ou en cas d'absence un autre avocat choisi par ce cabinet) • que la décision n° 16-2024 du 16 mai 2024 est abrogée pour cause d'erreur matérielle.
PREND ACTE du compte rendu de Monsieur le Président concernant les décisions qu'il a prises depuis la séance du 20 juin 2024 dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d'Agglomération.
Adopté à l'unanimité,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
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