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Document publié le Mercredi 19 mars 2014 par la commune de Ciboure.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 3 3 2014)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Le 19 mars 2014
Mesdames et Messieurs les Membres
du CONSEIL MUNICIPAL
Réf. : DL/MHM – 128/2014
Objet :
COMPTE RENDU
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 3 MARS 2014 A 18 H 00 A LA MAIRIE
PRESENTS : M. Guy POULOU, Maire, M. LOLOM, Mme DUBARBIER, M. BERLAN, Mme DOSPITAL, M. LALANNE, Mme WATIER DE CAUPENNE, M. MACHENAUD, Mme MINTEGUI, M. HIRIART, Mme IDIARTEGARAY PUYOU, M. URBISTONDOY, Mme ANCIZAR, MM. GOUAILLARDET, ANIDO, Mme ORIVE, M. ERRANDONEA, Mme UGARTEMENDIA, M. GOURAUD, Mme BAZERQUE, M. MINTEGUI, Mmes DUGUET, TAPIA, M. POULOU.
PROCURATIONS : M. IBARLOZA à M. HIRIART, M. COSTE à M. LOLOM, Mme HARDOY à Mme DOSPITAL, Mme GLOAGUEN à M. Michel POULOU. EXCUSEE : Mme DABADIE.
Convocation du 21 février 2014.
Sous la présidence de M. Guy POULOU, Maire.
ORDRE DU JOUR
I/ Affaires Générales
1/ Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2013 2/ Délégation du Conseil Municipal au Maire (article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
3/ Demande de classement de l’Office de Tourisme en catégorie II
4/ DOMOFRANCE : convention de partenariat
5/ Réseau de lecture publique : convention de lecture publique
II/ Personnel Communal
1/ Recrutement du personnel saisonnier ou occasionnel pour l’année 2014
2/ Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections
III/ Services Techniques
1/ Autorisation de défrichement – Projet Sainte Thérèse 2
2/ Plan Local d’Urbanisme : prescription de la révision – Objectifs et modalités de la concertation
3/ Mise à disposition des services de l’Etat – Droit des sols
4/ Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique
5/ Système d’Alerte et d’Information des Populations (SAIP) – Avenant n°1 à la convention relative au raccordement d’une sirène étatique à la Tour de Bordagain
IV/ Questions Diverses
Monsieur Pierre BERLAN est nommé secrétaire de séance. 3
I/ Affaires Générales
1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2013
Le Conseil Municipal adopte le Compte Rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2013.
Commentaires :
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Madame DUGUET :
« Je n’ai pas d’observation, cependant je voudrais prendre la parole avant que vous ne démarriez, parce que nous avons un message à vous faire passer en préambule de ce Conseil Municipal. »
Monsieur le Maire demande quel point du Conseil Municipal est concerné.
Madame DUGUET :
« Cela concerne tous les points. La tenue de ce Conseil Municipal à moins de trois semaines des élections municipales pour nous est indécente, pour ne pas dire plus. Cette fin de mandat nous la jugeons calamiteuse. On dirait qu’un vent de panique souffle sur la Mairie. Plusieurs dossiers sont présentés dans la précipitation de l’échéance municipale, et on le voit bien.
Dans ce contexte actuel, nous pensons que les prochains élus devraient délibérer en lieu et place de cette assemblée. Ils seront, nous n’en doutons pas, aussi compétents en la matière. C’est pour cette raison que nous ne participerons pas aux votes de ce soir sur certains dossiers, nous les commenterons, mais nous nous retirerons des votes. Nous ne souhaitons pas participer à ces abus. On ne peut pas parler de manque d’anticipation sur ces dossiers, on parlera plutôt de clientélisme de dernière minute.
De plus, vous engagez votre responsabilité et celle de votre Conseil, qui peut tout à fait se retourner à la fois contre vous ou contre les dossiers mêmes que vous présentez. Donc, puisque c’est notre dernier Conseil Municipal, Monsieur le Maire, nous ne vous adressons pas nos félicitations.
Votre attitude concernant votre position durant tout ce mandat n’a jamais été constructive sur les dossiers Cibouriens et la Ville de CIBOURE… »
Monsieur le Maire :
On parle du Conseil Municipal, vous ne faites pas des procès d’intention s’il vous plait, et vous gardez vos adjectifs.
Madame DUGUET :
« Je ne fais pas de procès d’intention, je constate, nous constatons puisque nous sommes six. Vos commissions n’ont jamais bien fonctionné et ce soir nous avons la preuve flagrante de votre autocratie collective : autocratie active vous concernant et autocratie passive pour les Conseillers de votre majorité. » 4
Monsieur le Maire :
Merci pour eux.
Madame DUGUET :
« Ce soir, vous dévoilez à la face des Cibouriens votre manque de transparence et même vos conflits d’intérêts. »
Monsieur le Maire :
Alors vous nous parlerez des conflits d’intérêts s’il vous plait, je vous donne la parole pour continuer sur les conflits d’intérêts.
Madame DUGUET :
« On commentera au fur et à mesure sur les dossiers. On rentrera dans le détail de chacun des dossiers que vous nous avez présentés. Donc, quand on arrivera au conflit d’intérêts, on vous le dira Monsieur le Maire. »
2) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Cette délégation a permis de signer :
• Une convention de mise à disposition à titre gratuit des locaux du Groupe Scolaire de Socoa/Untxin au profit du Centre de Loisirs Sans Hébergement de CIBOURE pour l’année 2014, en date du 6 décembre 2013 ;
• Une convention de mise à disposition à titre gratuit d’un bureau du C.C.A.S. consentie au PACT-HD Pays Basque pour la période du 2 janvier 2014 au 31 décembre 2015, en date du 18 décembre 2013 ;
• L’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la Maison des Associations Roger Berné en date du 7 août 2012 consentie à l’Association F3C-TXALAPARTA, en date du 27 décembre 2013 ;
• Une convention de mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la Maison des Associations Roger Berné au profit de l’Ecole Aristide BRIAND pour la période du 9 janvier 2014 au 13 février 2014, en date du 8 janvier 2014 ;
• Une convention de mise à disposition précaire et à titre gratuit de parcelles de terrain sises à Socoa à proximité immédiate de l’ancienne école Jules Ferry, dans le cadre de la réaffectation temporaire de cette dernière, avec la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE BAYONNE – PAYS BASQUE, pour une durée d’une année à compter du 1er février 2014, en date du 28 janvier 2014 ;
• Une convention d’occupation d’un immeuble bâti ou non bâti dépendant du domaine public de RESEAU FERRE DE FRANCE en vue de la création d’une voie verte avenue Gabriel Delaunay, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018, en date du 28 janvier 2014. 5
3) DEMANDE DE CLASSEMENT DE L’OFFICE DE TOURISME EN CATEGORIE II
Rapporteur : Madame DOSPITAL
L’arrêté du 12 novembre 2010 modifié par l’arrêté du 10 juin 2011 a fixé les critères de classement des Offices de Tourisme. Il abroge les précédentes normes de classement hiérarchisées en étoiles issues de l’arrêté du 12 janvier 1999 qui s’est révélé au cours du temps de moins en moins en phase avec les nouvelles clientèles. Les politiques touristiques s’inscrivent désormais dans le nouveau cadre défini par la loi de 2009 de développement et de modernisation des services touristiques laquelle met l’accent sur la qualité de l’offre. Il fallait proposer un nouveau positionnement de l’Office de Tourisme impliqué dans la stratégie de développement économique.
Selon cette approche trois niveaux ont été retenus :
- Premier champ : l’Office de Tourisme remplit les missions de base (accueil, information et animation des professionnels) auxquelles s’ajoute la conception de produits touristiques ;
- Deuxième champ : l’Office de Tourisme se consacre, outre les missions précédentes, à la promotion de la destination, la commercialisation de produits touristiques, la disponibilité des hébergements en ligne, l’évaluation de la fréquentation touristique ;
- Troisième champ : l’Office de Tourisme, en plus des missions précédentes, assure la promotion d’un territoire touristique, une contribution à l’élaboration de schémas de développement touristique locaux, la conception d’animations touristiques et le pilotage de l’observation des retombées socio-économiques.
Le dispositif de classement est structuré en trois catégories hiérarchisées. Elles définissent les structures organisationnelles « cibles » suivantes :
• Catégorie 1 : cette structure est de type entrepreneurial. Elle est pilotée par un directeur répondant à un niveau de compétence ou d’expérience élevé. Elle exerce la plénitude des missions. Elle déploie, notamment, des actions de promotion internationales et nationales. Elle se dote d’une politique de qualité de service et mesure sa performance globale.
• Catégorie 2 : cette structure est de taille moyenne. Elle propose des services variés aptes à générer des ressources propres. Elle développe une politique de promotion ciblée et inscrit ses actions dans une démarche de qualité de service rendu.
• Catégorie 3 : cette structure est de petite taille. Elle remplit les missions de bases (accueil et information).
Ces définitions « cibles » positionnées en tête de la grille de critères, permettent de positionner l’activité de l’Office de Tourisme classé dans une logique de résultats plus que de moyens. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication sont au cœur de la réforme. Les trois niveaux catégoriels expriment des exigences variables. Cependant, à minima la mise à disposition d’un site internet polyglotte est requise. Sont également exigés l’équipement de bornes Wifi permettant l’utilisation d’outils de communication embarqués ainsi que la capacité de pouvoir animer une communauté 6
d’internautes sur des réseaux sociaux.
Enfin, les critères de classement reflètent les engagements de services de l’Office à l’égard des clientèles et l’adéquation de son organisation à ses missions. Ils expriment aussi son implication dans la mise en œuvre du tourisme durable. Les engagements sont obligatoirement affichés pour l’information des clientèles.
Cette réforme est entrée en vigueur le 24 juin 2011.
La Ville de Ciboure et son Office de Tourisme sollicitent le classement de l’Office de Tourisme en catégorie 2, la décision devant être prise par arrêté préfectoral.
Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la demande de classement de l’Office de Tourisme de Ciboure en catégorie 2 sur la base du dossier instruit par l’Office de Tourisme de Ciboure, - AUTORISE la Présidente de l’Office de Tourisme à soumettre le dossier de demande de classement à Monsieur le Préfet pour obtenir un arrêté de classement.
ADOPTE
(M. GOURAUD, Mme BAZERQUE, M. MINTEGUI, Mmes DUGUET et TAPIA ne prennent pas part au vote).
Commentaires :
Madame DUGUET :
« Est-ce que cela va changer les statuts actuels de l’Office de Tourisme ? »
Monsieur le Maire répond par la négative. On reste dans le même schéma d’un Conseil d’Administration constitué de quatre groupes de sept personnes.
Madame DOSPITAL rajoute qu’il y aura simplement un petit rectificatif dans les statuts compte tenu du déménagement de l’Office.
Monsieur MINTEGUI :
« Vous parlez d’un site internet polyglotte et aussi de la capacité d’animer une communauté d’internautes sur les réseaux sociaux : quand vous parlez de polyglotte, de quelle langue il s’agit dans vos intentions ? »
Madame DOSPITAL répond qu’il n’y a pas le Basque.
Madame TAPIA :
« Et pourquoi pas ? »
Madame DOSPITAL répond que pour l’avenir il faudrait le faire, mais c’est tout un travail de mise en ligne avec l’Agglomération qui travaille dessus.
Madame TAPIA :
« Mais le faire en Anglais aussi cela va solliciter un certain travail. Le faire en Basque 7
cela demande plus de travail que le faire en Anglais ou en Espagnol ? »
Madame DOSPITAL indique que pour l’instant c’est Anglais et Espagnol et qu’on va étendre en Basque obligatoirement.
Monsieur Michel POULOU :
« Personnellement, je regrette une chose c’est qu’il n’y a rien là-dessus où il y a un rapprochement avec l’Office de Tourisme de SAINT JEAN DE LUZ, c’était un peu ma préoccupation autrefois. »
Monsieur le Maire répond qu’il existe un groupement qui s’appelle « TERRE ET COTE BASQUES » où tous les Offices de Tourisme de l’Agglomération travaillent ensemble. Donc c’est en parfaite collaboration.
Madame DOSPITAL précise que les deux seuls Offices qui ont mérité la catégorie I parce que cela demande du personnel qualifié et des structures que nous n’avons pas sont les Offices de SAINT JEAN DE LUZ et d’HENDAYE. Tous les autres sont en catégorie II et les plus petites villes en catégorie III.
Monsieur MINTEGUI :
« Au sujet de la Ville de BIARRITZ, le site a aussi la langue Basque. Ce n’est pas si impossible que cela. »
Madame DOSPITAL n’a pas dit que c’est impossible, c’est à venir, on ne peut pas tout faire à la fois. C’est même nécessaire de le faire en Basque.
4) DOMOFRANCE : CONVENTION DE PARTENARIAT
Rapporteur : Monsieur LALANNE
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que DOMOFRANCE lui a adressé un projet de convention de partenariat pour la construction de 13 logements locatifs sociaux sur un terrain situé chemin « Gurutze Saindu » à Ciboure sur la parcelle cadastrale AP n°287/288.
Ce projet social dénommé « Les Patios d’Aïnara » prévoit la construction de 13 logements répartis comme suit :
- 8 T2
- 3 T3
- 2 T4
La participation financière de la Commune de Ciboure serait de 41 566,90 euros au titre des 3% du prix de revient de l’opération (PLUS et PLAI).
Dans le cadre de cette opération l’Agglomération Sud Pays Basque, par délibération en date du 19 décembre 2013, a accordé :
- à DOMOFRANCE une participation financière d’un montant de 11 843,06 euros pour la réalisation de 4 logements PLAI,
- à la Commune de Ciboure une participation financière de 12 470,07 euros correspondant à 30% des 3% du prix de revient de l’opération. 8
Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la convention de partenariat telle que présentée ;
- HABILITE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
ADOPTE
(M. GOURAUD, Mme BAZERQUE, M. MINTEGUI, Mmes DUGUET et TAPIA ne prennent pas part au vote).
Abstentions : Mme GLOAGUEN, M. Michel POULOU.
Commentaires :
Monsieur Michel POULOU :
« Je découvre ce projet. En commission, je n’ai jamais entendu parler de ce projet. Je suis très étonné. Je ne serais pas contre cette chose-là car ce sont quand même des logements sociaux, mais je suis très très étonné car c’est la première fois que j’en entends parler. D’ailleurs « le projet de convention est à la disposition des élus au Secrétariat Général de la Mairie » : bravo. On vient en Conseil et il faut voter. Je m’excuse mais je vais m’abstenir. »
Monsieur le Maire indique qu’il était consultable depuis plusieurs jours en Mairie.
Monsieur Michel POULOU :
« Depuis cinq jours. »
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Madame DUGUET :
« On ne vote pas. »
Monsieur le Maire demande que s’ils ne participent pas au vote il faut le dire.
Madame DUGUET :
« On l’a dit en préambule. »
Monsieur le Maire indique qu’elle n’a pas donné les délibérations.
Madame DUGUET :
« C’est pour toutes les délibérations. »
Monsieur le Maire :
Donc, Michel POULOU s’abstient avec sa procuration, et les autres ne participent pas au vote. Donc, qui est pour : je vais quand même demander aux potiches de la majorité de lever la main. 9
5) RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE : CONVENTION DE LECTURE PUBLIQUE
Rapporteur : Monsieur LOLOM
Monsieur le Maire rappelle que les communes d’Arbonne, Ascain, Ciboure, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz et Sare forment un réseau de lecture publique autour de la bibliothèque de Saint-Jean-de-Luz, tête de réseau.
Pour exercer les droits à la formation permanente, à l’information et à la culture reconnus par la Constitution, tout citoyen doit pouvoir, tout au long de sa vie, accéder librement aux livres et autres sources documentaires.
Le Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques et la Ville de Saint-Jean-de-Luz se sont engagés à développer les conditions d’exercice de ces droits sur le territoire de Saint- Jean-de-Luz conformément aux conventions territoriales de lecture publiques signées le 22 février 2008 et le 23 juillet 2013.
La charte de fonctionnement du réseau de lecture publique, élaborée par les communes du territoire réunies en comité de pilotage, a été enrichie de deux avenants. Ces deux avenants précisent le fonctionnement des échanges de documents entre les bibliothèques du réseau et la bibliothèque départementale.
Une convention de lecture précise les objectifs, moyens et modalités spécifiques mis en œuvre par la Commune de Saint-Jean-de-Luz et la Commune de Ciboure.
Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la convention de lecture publique ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
ADOPTE
(M. GOURAUD, Mme BAZERQUE, M. MINTEGUI, Mmes DUGUET et TAPIA ne prennent pas part au vote).
II/ Personnel Communal
1) RECRUTEMENT DU PERSONNEL SAISONNIER OU OCCASIONNEL POUR L’ANNEE 2014
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la saison estivale avec l’afflux de la population touristique, entraîne une sollicitation plus importante des services municipaux. Il convient donc de renforcer les effectifs de la Commune pour faire face à ce surcroît d’activité. 10
Environ 65 personnes (essentiellement des lycéens, étudiants et quelques demandeurs d’emploi) se verront proposer un contrat saisonnier, sur la période de juin à septembre, dans les services suivants :
• Service Jeunesse : Accueil de Loisirs Sans Hébergement, Espace Jeunes • Handiplage
• Club Donibane
• Centre Technique : Espaces Verts, nettoyage des plages, propreté de la ville • Police Municipale : stationnement payant – surveillance du parking de Socoa • Bibliothèque
Monsieur le Maire propose donc le recrutement de saisonniers tel qu’exposé ci-dessus au sein des différents services municipaux.
Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants.
ADOPTE
(M. GOURAUD, Mme BAZERQUE, M. MINTEGUI, Mmes DUGUET et TAPIA ne prennent pas part au vote).
Commentaires :
Madame DUGUET :
« Je souhaiterais commenter quand même. J’ai dit qu’on commentait mais qu’on ne participerait pas aux votes.
Le commentaire, Monsieur le Maire, c’est que pour les saisonniers 2008, 2009, 2010 nous n’avons pas délibéré, ce qui signifie que nous n’avons pas dû embaucher de saisonniers. Pour les saisonniers 2011, on a délibéré le 28 avril 2011, pour les saisonniers 2012 nous avons délibéré le 21juin 2012, pour les saisonniers 2013 nous n’avons pas trouvé de délibération, donc je présume qu’on n’a pas eu de saisonniers l’an dernier. Donc je demande qui c’est qui va embaucher ces personnes, si c’est vous dans les trois semaines, ou si c’est la prochaine équipe. »
Monsieur le Maire :
Nous avons déjà quelques postes à pourvoir mais tous ne seront pas embauchés au 1er avril. Il en restera environ la moitié je crois.
2) INDEMNITES FORFAITAIRES COMPLEMENTAIRES POUR ELECTIONS
Rapporteur : Monsieur LOLOM
Elections municipales des 23 et 30 mars 2014 – Elections européennes du 25 mai 2014
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les cadres territoriaux sont soumis au régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. 11
Par conséquent, lorsque lesdits agents effectuent des heures supplémentaires à l’occasion d’élections, il convient de délibérer sur l’octroi des « indemnités forfaitaires complémentaires pour élections ». Cette indemnité est allouée dans la double limite :
• d'un crédit global obtenu en multipliant la valeur retenue de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux par le nombre des bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité pour élections • d'une attribution individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle des attachés territoriaux retenue dans la collectivité.
Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE d’allouer ces indemnités pour élections aux agents participant à la tenue des bureaux de vote lors des scrutins organisés pour les élections municipales et européennes 2014.
ADOPTE
(M. GOURAUD, Mme BAZERQUE, M. MINTEGUI, Mmes DUGUET et TAPIA ne prennent pas part au vote).
III/ Services Techniques
1) AUTORISATION DE DEFRICHEMENT – PROJET SAINTE THERESE
Rapporteur : Monsieur LALANNE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de l’aménagement de l’opération du permis Sainte Thérèse déposé le 1er août 2013 sous le n°064 189 13 B 0017 par LA FONCIERE DU PAYS BASQUE et conformément à la réglementation applicable en la matière, le pétitionnaire a déposé auprès des services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) une demande d’autorisation de défrichement portant sur 4,4290 hectares de parcelles boisées à défricher.
Par lettre du 13 janvier 2014, cette autorité a retenu que la surface à défricher est de 3,9455 hectares.
Conformément aux dispositions de l’article L 341-6 du code forestier, l’autorité administrative a subordonné son autorisation à la mise en œuvre de mesures compensatoires pouvant se traduire soit par le reboisement d’une surface au moins égale à la surface à défricher soit par la réalisation d’aménagements en espaces boisés naturels à but environnemental (accueil du public, création de corridors écologique, etc…).
Ainsi, il a été retenu d’élaborer une convention entre le pétitionnaire et la Ville de Ciboure, sur les éléments suivants :
La Ville de Ciboure a pour projet de reboiser deux terrains communaux :
- La zone EBC du quartier de Sainte Croix pour 4 132 m² ; 12
- L’espace du bassin de rétention Leku-Berria et Uhartia d’une superficie de 3 152 m².
Ces deux espaces permettraient de créer des boisements sur 7 284 m² d’espaces naturels préservés au sein du milieu urbain environnant. De plus, la Commune envisage de réhabiliter trois chemins communaux devenus inutilisables par les usagers car envahis par la végétation :
• Chemin de Gainekoborda sur 620 ml ;
• Chemin d’Espeletenia sur 540 ml ;
• Chemin de Sainte-Anne sur 500 ml ;
• Signalisation et jalonnement des trois chemins.
La convention précise que la Commune s’engage à mettre en œuvre les aménagements prévus en contrepartie de la participation totalement imputable au pétitionnaire. Elle est évaluée en accord avec les services de l’Etat à 18 000 euros TTC.
Le défrichement sera autorisé sous condition du respect des mesures compensatoires édictées dans ladite convention.
Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE, au titre des mesures compensatoires, la réalisation des travaux énumérés dans la convention dans un délai de trois ans,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention,
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager tous les actes relatifs à la mise en application des mesures compensatoires édictées dans la convention.
ADOPTE
(M. GOURAUD, Mme BAZERQUE, M. MINTEGUI, Mmes DUGUET et TAPIA ne prennent pas part au vote).
Contre : Mme GLOAGUEN, M. Michel POULOU.
Commentaires :
Monsieur MINTEGUI :
« Si je comprends bien, quand on fait les calculs de surfaces boisées on arrive à 44 200 m², 4 ha, qu’on compense par 7 000. Curieuse compensation. Après, les chemins existaient déjà, on n’a rien fait d’extraordinaire là-dessus. Et ça c’est accepté par l’Administration ? »
Monsieur le Maire répond par l’affirmative et donne la parole à Monsieur LALANNE car c’est lui qui a accompagné les membres de l’Administration.
Monsieur LALANNE indique que les chemins existent effectivement sur un plan, mais sur le terrain ils n’existent pas du tout, ils sont complètement envahis par les ronces depuis au moins 100 ans. Il s’agit de rétablir des cheminements vers ASCAIN et entre CIBOURE et URRUGNE. Nous sommes allés sur le terrain avec le représentant de la DDTM, c’est-à-dire l’ex DDA, qui a trouvé remarquable de remettre en service ces zones 13
qui étaient complètement abandonnées et que certaines personnes avaient tendance à privatiser.
Monsieur Michel POULOU :
« Je trouve très curieux qu’aujourd’hui on fasse du défrichement sur les parcelles de Sainte Thérèse alors que le P.L.U. aujourd’hui est peut-être valable pour la Ville de CIBOURE, mais il est quand même aujourd’hui contesté par le Préfet. Donc, le Préfet n’ayant pas validé le P.L.U, je ne vois pas comment on autorise un défrichement sur des parcelles qui ne sont pas aujourd’hui dans un nouveau P.L.U. et qui ne sont pas constructibles. Donc je voterai contre cette autorisation de défrichement, mais j’aimerais avoir une explication à la question que je pose. »
Monsieur le Maire répond que le P.L.U. a été approuvé en juin, donc il est parfaitement valable. Les service de l’Etat sont venus après vérifier tous ces projets de défrichement et ont donné leur accord. Je ne vois pourquoi nous arrêterions tout parce que nous avons été déférés, à titre conservatoire je le rappelle, sur le P.L.U. Cela sera jugé en temps utile. En attendant, nous continuons de vivre.
Monsieur Michel POULOU :
« Si le 1er avril la Municipalité change, et je précise annule la délibération de juin 2013, qu’est-ce que vous faites ? Vous reboisez là-bas ce que vous allez déboiser ? Parce que s’il a l’autorisation, il va le faire avant la fin du mois. »
Monsieur le Maire répond que c’est lui qui le dit.
Monsieur Michel POULOU :
« Oui, je connais bien les entreprises. »
Monsieur le Maire : Et oui, et pour cause.
Madame DUGUET voulant intervenir, Monsieur le Maire lui précise : vous refusez de prendre part aux votes mais vous ne refusez pas de prendre la parole.
Madame DUGUET :
« J’ai le droit. »
Monsieur le Maire : je vais vous dire une petite chose, puisque vous semblez avoir une excellente mémoire et que vous fouillez vos archives, je vous dirais de regarder donc la délibération du 30 janvier 2013 dans laquelle nous avons voté l’embauche des saisonniers 2013.
Madame DUGUET :
« Je ne l’avais pas trouvée. Par contre, les autres n’existent pas, 2008, 2009, 2010. Je peux vous le confirmer.
Concernant cette autorisation de défrichement, là encore Monsieur le Maire il faut faire apparemment très vite. Tout comme le permis de construire de Sainte Thérèse qui a été accordé le 18 février, sans l’avis de la Commission d’Urbanisme. Maintenant on se retrouve devant une convention de défrichement, c’est-à-dire qu’on remplace des zones que l’on va défricher par d’autres. Vous n’avez pas réuni donc la Commission 14
d’Urbanisme, ni même celle des Finances. Les Finances pourquoi, parce cela implique évidemment…
Le courrier cité dans votre délibération, la lettre du 13 janvier 2014 de la DDTM à laquelle vous faites référence, n’est pas dans le dossier de consultation. Ce qui constitue déjà un motif en annulation de cette délibération, tout comme d’ailleurs le plan des surfaces à défricher.
On vous retrouve aussi un petit peu quand même en conflit d’intérêts, puisque c’est votre petit cousin qui a le marché semble-t-il.
Alors, je voulais savoir si vous avez fait appel à la concurrence puisque l’entreprise POULOU… »
Monsieur le Maire : vous appelez cela un conflit d’intérêts ? C’est noté. C’est enregistré.
Madame DUGUET :
« Oui, il n’y a pas de souci. Je peux le montrer à la caméra aussi le devis si vous voulez. »
Monsieur le Maire ne conteste pas le devis.
Madame DUGUET :
« C’est quand même un petit cousin qui s’appelle Monsieur POULOU. »
Monsieur le Maire répond par l’affirmative et que c’est le neveu de Michel POULOU assis à côté d’elle.
Madame DUGUET :
« Oui aussi. C’est un devis qui est fait sous la forme d’un forfait. Peu importe que ce soit lui ou un autre, je ne suis pas contre donner du travail aux entreprises. La seule chose c’est qu’il faut que vous vous absteniez de voter quand même, c’est un petit conseil. »
Monsieur le Maire répond par la négative.
Madame DUGUET :
« Je finis ma phrase : un devis qui est fait sous la forme d’un forfait, alors que la mission en elle-même n’est pas décrite dans les détails : est-ce que c’est des gros arbres, des petits arbres, etc…
Concernant aussi le site des Résidences Séniors, des travaux de bornage ont également démarré et des travaux de défrichement ont été aussi accordés là. Et là vous ne nous avez jamais parlé de ces travaux de défrichement. La Ville est-ce qu’elle doit aussi compenser ces déboisements-là ? »
Monsieur le Maire répond qu’on en a parlé en Commission d’Urbanisme et qu’elle y était. C’est parce qu’il y a des sondages à faire suite au recours d’un voisin.
Madame TAPIA :
« Sur toutes ces surfaces qui seront déboisées, il y a certainement beaucoup d’arbres centenaires ? » 15
Monsieur le Maire répond par la négative. Tous les arbres remarquables ont été repérés sur le plan. Il faut venir voir les plans. Il ne s’agit que de broussailles et de haies qui ont poussé un peu haut. Mais tous les arbres remarquables sont repérés.
Madame TAPIA :
« Donc ceux-là vont rester debout ? C’est ça que cela veut dire ? »
Monsieur le Maire répond par l’affirmative.
Madame TAPIA :
« Comme mesure compensatoire, vous avez pensé reboiser certaines zones, mais est-ce qu’il est honnêtement possible de reboiser des bassins de rétention ? C’est ce que vous proposez. Je vois ça un peu difficile. »
Monsieur le Maire répond qu’il faut d’abord le remplir de terre et après on plante par- dessus. Mais pour le combler, nous attendons que le bassin qui est situé en amont d’Erreka Zahar soit construit. Il y avait une évidence aveuglante de construire un bassin de rétention tout à fait en bas et de laisser les eaux dévaler de tout le bassin versant jusqu’à remplir ce bassin et le faire déverser. Donc, tout le monde est d’accord pour dire qu’il est plus intelligent de retenir les eaux en amont en cascade avant que cela remplisse le bassin du bas. Et il y en a même un troisième éventuellement prévu.
Madame TAPIA :
« En ce qui concerne la réhabilitation des petits chemins communaux, je pense que c’est quelque chose qui aurait dû être fait depuis bien longtemps, et je trouve un peu bizarre de mettre cela juste là, comme ça, parce que ce n’est pas en nettoyant des chemins communaux qu’on reboise. Je ne vois pas le lien. »
Monsieur le Maire explique que ce n’est pas bizarre mais c’est parce qu’il y a un plan de circulation douce qui mené à la fois par la Commune, l’Agglomération et les Offices de Tourisme, et ce plan est en train d’être mis en œuvre. Tous les chemins communaux ont été répertoriés et l’on s’y attaque.
Madame TAPIA :
« Cela fait très bien de le présenter de cette manière, mais cela n’a rien à voir avec le déboisement, le reboisement. On déboise et on remet des petits chemins communaux. »
Monsieur LALANNE explique qu’on a une opportunité de financement.
Madame TAPIA :
« D’accord, mais cela aurait pu être fait dans un autre contexte, pas dans celui-là. »
Monsieur LALANNE répond qu’on aurait pu le faire depuis 150 ans alors.
Madame TAPIA :
« Et bien oui. »
Monsieur LALANNE indique que si on les avait entretenus, on n’aurait pas eu à le faire. 16
2) PLAN LOCAL D’URBANISME : PRESCRIPTION DE LA REVISION – OBJECTIFS ET MODALITES DE LA CONCERTATION
Rapporteur : Monsieur LALANNE
Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme est issu du document approuvé le 24 juin 2013.
Il est opportun de lancer une révision appuyée sur quatre objectifs :
1. Intégrer les critères définis par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle II qui se traduit dans l’application des PLU par de nouvelles exigences et missions assignées. Les objectifs reprennent ceux de la loi SRU à savoir les principes d’utilisation économe et équilibrée des espaces, de la mixité urbaine et sociale, auxquels sont notamment ajoutés :
la réduction des émissions de GES,
la restructuration des espaces urbanisés et la revitalisation des centres urbains et ruraux,
la satisfaction des besoins en matière d’activités touristiques et d’équipement commercial,
la mise en valeur des entrées de ville,
l’utilisation économe des espaces naturels,
la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables et l’amélioration des performances énergétiques,
la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité (trame verte et bleue, corridors écologiques),
la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques,
le développement des communications électroniques,
la répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
2. Prendre en considération l’impact des nouveaux risques identifiés sur le territoire communal ou en cours d’élaboration par les services de l’Etat (PPRS, PPRI Untxin et révision PPRI Nivelle) ;
3. Intégrer les évolutions et effets du développement économique et démographique constaté lors du bilan du SCOT SUD PAYS BASQUE ;
4. Intégrer les effets de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 : relèvement de la part exigible de logement social à 25% (article 55 loi SRU).
Dès lors, il apparaît nécessaire de faire évoluer les orientations du PADD pour intégrer les effets et conséquences de ces quatre objectifs.
La procédure sera conduite en application du cadre fixé par les articles L 121-4, L 123-6 à L 123-10 et R 123-16 du Code de l’Urbanisme en ce qui concerne l’association et la consultation des diverses personnes publiques associées.
Les modalités de la concertation et d’information du public qui se déroulera pendant toute la procédure, sont ainsi définies : 17
par voie de presse (journal municipal, presse régionale ou départementale), sur le site internet communal,
par exposition publique,
un registre d’observations sera en permanence disponible au service urbanisme aux heures habituelles d’ouverture.
Une dotation de l’Etat est sollicitée pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision du PLU estimée à 65 000 € en prenant en compte les frais d’études, les publications légales et les honoraires du commissaire enquêteur.
La dépense correspondante sera inscrite au budget communal de l’exercice 2014 pour les frais d’études et une part des publications légales et sera abondée en fonction des besoins au budget 2015 pour le reste des publications légales et des honoraires du commissaire enquêteur.
Conformément aux dispositions des articles R 123-24 et R 125-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et une insertion dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs et sur le site communal.
Elle sera exécutoire à compter de sa transmission en Préfecture et l’accomplissement de publicités réglementaires.
Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de mettre le Plan Local d’Urbanisme en révision dans les conditions exposées ci-dessus,
- DEFINIT les modalités de concertation comme présentées ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer en tant que de besoin tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant et nécessaire à ladite révision du PLU,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’Etat afin qu’une dotation soit allouée à la Commune pour les dépenses relatives à la révision du PLU, - INSCRIT les crédits nécessaires au chapitre 20 pour le financement de la dépense au budget 2014 et les abonde en fonction des besoins au budget 2015.
ADOPTE
(M. GOURAUD, Mme BAZERQUE, M. MINTEGUI, Mmes DUGUET et TAPIA ne prennent pas part au vote).
Contre : Mme GLOAGUEN, M. Michel POULOU.
Commentaires :
Monsieur Michel POULOU :
« Je dis aujourd’hui, et très clairement, que c’est une mascarade ce que tu nous présentes, parce que prendre une délibération comme cela alors qu’aucune commission… on n’a aucun rapport après que le Préfet ait demandé l’annulation du 18
P.L.U. On n’a rien du tout et tu veux nous faire voter un truc comme cela ? C’est scandaleux. »
Monsieur le Maire lui demande de garder ses adjectifs.
Monsieur Michel POULOU :
« C’est inadmissible qu’on n’ait pas réuni au minimum la Commission d’Urbanisme pour discuter de ces choses et qu’on soit au moins au courant. »
Monsieur le Maire précise que la Commission d’Urbanisme n’a pas été réunie pour cela. Ces derniers temps, toutes les informations qui étaient données en Commission d’Urbanisme se retrouvaient sur la place publique deux ou trois jours après.
Monsieur Michel POULOU :
« Et alors ? »
Monsieur le Maire répond que ce qui se dit en Commission doit rester en Commission.
Monsieur Michel POULOU :
« Je te répète qu’on n’a eu aucune Commission, et cela c’est inadmissible. Inadmissible dans une Commune qu’on prenne des délibérations de ce type et qui sont excessivement importantes pour la Commune sans avoir consulté la Commission. C’est ce que j’avais à dire. Alors, là aussi, je voterai contre, si je pouvais faire avec 50 voix ce serait avec 50 voix. »
Monsieur le Maire indique que cette délibération est dans le droit fil du déferrement de notre P.L.U. pour des causes environnementales, et donc pour des causes environnementales nous allons le modifier. Nous votons une modification du P.L.U. C’est toi-même ici qui a dit que de toutes façons ce ne sont pas les Préfets ce sont les Maires qui gouvernent une Ville. Tu l’as dit il y a deux ou trois séances.
Monsieur Michel POULOU :
« Mais quand le Préfet te dit d’enlever une délibération, c’est autre chose, parce qu’un Préfet c’est quand même l’autorité de l’Etat, jusqu’à preuve du contraire. Et le Maire est obligé de suivre un avis du Préfet. »
Monsieur le Maire précise que le Préfet a été avisé de cette délibération. Tu peux lui écrire, à ton habitude, et Madame DUGUET aussi.
Madame DUGUET :
« Je ne vais pas répéter les propos de Monsieur Michel POULOU. Il est évident que c’est scandaleux quand même. Donc pas de réunion de la Commission des Finances non plus, parce c’est quand même un budget apparemment de 65 000 € minimum. On ne va pas refaire l’historique. »
Monsieur le Maire précise que cette somme sera provisionnée.
Madame DUGUET :
« Pour les gens qui sont dans la salle, je vais refaire l’historique en deux phrases. » 19
Monsieur le Maire lui demande d’arrêter. On parle de la délibération et pas d’autre chose.
Madame DUGUET :
« Mais c’est ce que je fais. »
Monsieur le Maire répond que non, et pas d’autre chose. Vous n’avez plus la parole.
Madame DUGUET :
« Non, je suis désolée. Ça alors, vous ne m’empêcherez pas de parler. »
Monsieur le Maire :
Mais oui, vous n’êtes pas dans un meeting. Faites votre meeting et vous expliquerez.
Madame DUGUET :
« Non vous lancez votre révision de votre P.L.U., alors que vous avez refusé toutes les histoires avant, ce qu’à rapporté donc Michel POULOU. Apparemment, dans cette décision de lancer une révision… »
Monsieur le Maire indique qu’on toujours le droit de faire une révision. ?
Madame DUGUET :
« Bien sûr. On dirait que vous anticipez l’annulation du P.L.U. Voilà ce que cela veut dire. »
Monsieur le Maire :
Mais vous avez peut-être tout compris.
Madame DUGUET :
« Pour nous, il s’agit d’une gestion à haut risque. Vous tablez sur le délai du jugement du Tribunal Administratif qui va durer peut-être un an, un an et demi… »
Monsieur le Maire :
On ne sait pas.
Madame DUGUET :
« En général, c’est entre 6 et 24 mois. Et puis vous préparez donc votre révision. Une révision cela ne se fait pas comme ça non plus, il y a un délai de 12 à 24 mois dans le pire des cas. »
Monsieur le Maire :
Je vais vous dire pourquoi il nous faut avoir cette délibération maintenant, c’est parce qu’il y a des tas d’études environnementales qui doivent être faites, et ces études se font au printemps. Et si cette délibération est prise à la fin du printemps 2014, les études ne pourront avoir lieu qu’au printemps 2015. Jusqu’à preuve du contraire, l’échéance fixée pour la révision des P.L.U. est 2015. Concernant la révision des P.L.U., il n’y a pas que nous à CIBOURE, dans le Département il y en a 402 je crois qui seront à mettre en révision pour 2015. Donc autant prendre les devants et avoir un bureau d’étude à notre disposition relativement rapidement pour que ces études soient faites en 2014. 20
Madame DUGUET :
« Concernant vos objectifs, Monsieur le Maire, puisqu’il y en a quatre, nous n’avons pas eu connaissance de la teneur de la requête du 28 octobre de Monsieur le Préfet auprès du Tribunal. Donc, pour nous il est difficile aussi de voir quels sont les objectifs à atteindre, mis à part ceux que vous avez proposés. Donc pour nous c’est une non- connaissance d’éléments par l’ensemble des conseillers, et je pense que cela peut constituer encore un motif en annulation de la délibération.
Concernant le premier objectif, on peut cependant deviner que vous faites ce que vous n’avez pas fait finalement dans la précipitation du P.L.U. présenté le 12 janvier 2011 en ce qui concerne le Grenelle II. Il fallait faire vite parce que, passé la date, normalement, il fallait faire l’application du Grenelle II. »
Monsieur le Maire acquiesce et précise que l’application du Grenelle II était en juillet.
Madame DUGUET :
« Le deuxième objectif : je n’ai rien à dire.
Le troisième objectif : vous vous basez sur l’intégration des évolutions et effets du développement économique et démographique constatés lors du bilan du SCOT SUD PAYS BASQUE. »
Monsieur le Maire répond par l’affirmative et précise qu’il est en cours de finition.
Madame DUGUET :
« Or ce SCOT est en révision lui aussi. Il n’est pas sorti des douves de l’Agglomération. Sa révision est prévue à échéance de 2015. »
Monsieur le Maire précise que les états des lieux sont terminés.
Madame DUGUET :
« Il est prévu d’utiliser l’année 2014 pour mettre en œuvre un certain nombre d’études préalables au lancement de la procédure, que ce soit le schéma commercial, le bilan PLH, la classe du logement social, le niveau d’équipement collectif des communes, etc… C’est Monsieur ASPORD qui me l’a écrit. Donc, comment vous pouvez intégrer un bilan alors que c’est plutôt pour nous sur des perspectives nouvelles du SCOT qu’il faudrait vous appuyer pour réviser ce P.L.U. ? Donc, on n’est pas sorti de l’auberge. »
Monsieur le Maire :
Nous nous appuyons sur ce qui existe. Le bilan, je viens de vous dire qu’il est terminé. Donc nous nous appuyons sur le bilan, et les perspectives le nouveau Conseil Communautaire les définira. Donc le bilan est terminé.
Madame DUGUET :
« Vous ferez une révision de la révision alors, très vite, sûrement.
Le quatrième objectif c’est en fait, celui qui est le plus drôle, je trouve. Vous plafonnez à 9 % sur les 20 % obligatoires de la loi SRU, et puis maintenant on va relever à 25 %. Il faut dire que c’est assez comique.
Concernant la concertation, je pense qu’il serait intéressant quand même de rajouter au moins une réunion publique pour chaque quartier. C’est ce que nous ferons quand nous aurons gagné cette élection municipale, si les Cibouriens le souhaitent. » 21
Monsieur le Maire :
Vous avez fini votre campagne électorale ? Attendez. Moi je prends bien soin de ne pas dire un mot qui concerne ma campagne électorale, et vous êtes en train de nous polluer notre Conseil Municipal : quand nous serons aux affaires. D’ailleurs en 6ème position, je me demande où vous serez aux affaires.
Madame DUGUET :
« C’est une bonne question. »
Monsieur le Maire :
Vous n’avez pas la réponse ?
Madame DUGUET :
« Vous pouvez poser la question, mais je ne vous la dirai pas même si je la connais. La gestion du dossier, vous demandez, Monsieur le Maire, une aide professionnelle pour la mise en œuvre de ce document. Vous sollicitez donc un blanc seing de cette assemblée pour gérer le dossier sans citer les structures et les personnes que vous avez peut-être dû déjà démarcher pour la mise en place. »
Monsieur le Maire :
Et bien voyons ! Contre 10 %, comme votre voisin faisait.
Madame DUGUET :
« Je ne dis pas ça. »
Monsieur le Maire :
Evidemment qu’il y aura un appel d’offres, mais il faut d’abord que nous votions pour que nous puissions le lancer.
Madame DUGUET :
« Non, là on vous donne un blanc seing avec cette délibération. C’est-à-dire qu’on délibère pour que vous fassiez ce que vous voulez, sans qu’on sache vers qui vous allez. »
Monsieur le Maire :
Mettez-vous dans la perspective de gagner les élections. Dans trois semaines, vous pourrez annuler cette délibération.
Madame DUGUET :
« Voilà. Pour nous, ce n’est pas acceptable. »
Monsieur le Maire indique que de toutes façons, on envoie cette délibération au contrôle de légalité, et on verra bien ce que répondra le Préfet. Et les études seront lancées, et il faut quand même pas mal de temps. Il faut que nous fassions relativement vite pour avoir à disposition un bureau d’étude qui ne sera pas surbooké au printemps 2015. Donc il faut que nous les fassions en 2014, je vous l’ai déjà dit.
Monsieur Michel POULOU :
« Tu viens de dire qu’il faut aller relativement vite. En 11 ans, tu as eu une précipitation terrible pour faire le P.L.U. » 22
Monsieur le Maire :
Oui. Toi aussi tu t’y mets. Et Monsieur MINTEGUI, vous n’avez rien à dire ? Comme ça le tableau sera complet.
Madame TAPIA :
« Je me permettrai de dire juste un petit mot. C’est vrai que, même pour des néophytes, quand on voit cette histoire de P.L.U., c’est quand même ahurissant. On a passé des années sans P.L.U., on l’a voté il y a quelques mois, et voilà que tout de suite, maintenant, précipitamment, une révision. Et une révision qui revient à combien ? Plus de 60 000 €. C’est des deniers publics. »
Monsieur le Maire :
On n’en sait rien encore. C’est pour provisionner une somme.
Madame TAPIA :
« A trois semaines des échéances municipales, on aurait quand même pu attendre un petit peu, réfléchir un petit peu plus peut-être, il n’y a pas de précipitation je trouve. »
Monsieur le Maire :
Je vous ai dit que oui. Il faut que ces études soient faites au printemps pour que nous passions en 2015.
Madame TAPIA :
« Non, des études on peut en faire même un peu plus tard, il n’y a pas de problème. Je trouve que ce n’est pas du tout sérieux tout ça. »
Monsieur le Maire :
Gardez vos adjectifs vous aussi, parce que si vous voulez qu’on parle du P.L.U., on pourra en parler avec vous.
Madame TAPIA :
« Contrairement à beaucoup de personnes ici qui se taisent, je ne me tais pas. Là je pense qu’on n’a pas le droit de se taire. Ce n’est pas honnête ce qui est fait. C’est des deniers publics. Il y a bien des associations qui auraient été contentes. »
Monsieur le Maire :
Et vous, est-ce que vous êtes honnête vous ?
Madame TAPIA :
« J’essaie. Mais c’est des deniers publics, je trouve qu’on doit en rendre compte aux Cibouriens, parce qu’il y a bien des associations qui auraient été bien contentes d’avoir 60 000 € pour gérer leur association. »
Monsieur le Maire répond qu’il croit deviner laquelle. Monsieur le Maire propose de voter. Il demande à Monsieur Michel POULOU quel est son vote.
Monsieur Michel POULOU :
« Contre. » 23
Monsieur le Maire :
Contre : Patricia GLOAGUEN, qui a été d’une grande assiduité lors de nos réunions, et Michel POULOU.
Monsieur Michel POULOU :
« Tu permettras que… Patricia GLOAGUEN tu la laisses tranquille. »
Monsieur le Maire :
Elle t’a donné sa voix.
Monsieur Michel POULOU :
« Oui, mais les commentaires que tu viens de faire, je m’excuse ce n’est quand même pas beau. »
Monsieur le Maire :
Je viens de dire qu’elle était assidue à toutes nos réunions.
Monsieur Michel POULOU :
« Ce n’est quand même pas beau. Alors si tu veux ça, quand moi j’étais Maire de CIBOURE et que toi tu étais au Conseil Municipal avec moi, tu n’es jamais venu à une réunion du Conseil Municipal. »
Monsieur le Maire :
Ni en Commission parce qu’il n’y avait pas de Commissions avec toi. Tous les permis de construire ont été délivrés sans aucune Commission : Les Hauts de Bordagain, Les Perspectives Courrège, etc…
3) MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE L’ETAT – DROITS DES SOLS
Rapporteur : Monsieur LALANNE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal du 3 avril 1984 la Commune a décidé de confier l’instruction des autorisations et actes relatifs aux droits des sols à la Direction Départementale de l’Equipement à compter du 2 avril 1984.
Cette décision a été formalisée, dont la dernière fois, par la signature d’une convention avec le Préfet des Pyrénées-Atlantiques le 10 juillet 2002.
Cette mission d’instruction du droit des sols issue de la loi de décentralisation de 1982 qui confiait la compétence pleine et entière aux communes est aujourd’hui une disposition transitoire d’accompagnement de plus de trente ans.
Même si le Code de l’Urbanisme impose toujours à l’Etat d’assurer ce service aux communes de moins de 10 000 habitants sans contrepartie financière, l’Etat « a souhaité renoncer de manière claire et assumée à cette mission » (voir réponse publique dans le JO Sénat du 11/09/2013 page 7870) pour ne poursuivre que « l’exercice du contrôle de légalité ou de remplir ses missions fiscales » et « franchir une nouvelle étape dans la reconnaissance de la capacité des communes à exercer les compétences qui leur ont été dévolues par le législateur ». 24
Ainsi, considérant :
- L’approbation de la révision de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager du 1er avril 2008,
- L’approbation du Plan Local d’Urbanisme en date du 24 juin 2013 et ses règles associées définies (ce qui n’était pas le cas sous le Règlement National d’Urbanisme), - La technicité et l’expérience du personnel communal en matière d’urbanisme, qui a toujours pré-instruit les diverses autorisations d’urbanisme,
- Les outils et logiciels d’instruction du droit des sols déjà à disposition du personnel communal,
- La composition existante du service urbanisme (2 personnes) adaptée à traiter environ une soixantaine de permis de construire, 200 déclarations préalables et 250 certificats d’urbanisme par an,
- La volonté municipale d’améliorer le service de proximité rendu aux pétitionnaires avec la possibilité de réduire les délais d’instruction et d’accompagner plus étroitement les administrés,
il est proposé aux membres du Conseil Municipal que l’instruction du droit des sols soit reprise par les services municipaux dans les délais les plus courts.
Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE de confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol au service urbanisme de la Commune,
- AUTORISE Monsieur le Maire à dénoncer la convention susvisée avec effet aux délais les plus courts après acceptation de l’Etat, ou en conformité avec les termes de cette convention, dans un délai maximum de 6 mois.
ADOPTE
(M. GOURAUD, Mme BAZERQUE, M. MINTEGUI, Mmes DUGUET et TAPIA ne prennent pas part au vote).
Contre : Mme GLOAGUEN, M. Michel POULOU.
Commentaires :
Madame DUGUET :
« A partir de quand cette délibération peut-elle se mettre en application ? »
Monsieur le Maire répond qu’il y a six mois de négociations.
Madame DUGUET :
« Je voulais juste vous dire pour terminer, Monsieur le Maire, c’est que nous vous informons que nous avons rendez-vous avec Monsieur le Sous-Préfet vendredi 7 mars. »
Monsieur le Maire :
Et vous allez lui parler de cette délibération, bien sûr. 25
Madame DUGUET :
« On lui parlera de beaucoup de choses, Monsieur le Maire. »
Monsieur le Maire :
A votre habitude. Ce n’est pas grave.
Madame DUGUET :
« Ce n’est pas vrai, Monsieur le Maire. Je le vois beaucoup moins que vous. »
Monsieur le Maire met cette délibération aux voix pour reprendre la compétence instruction des dossiers urbanisme et de délivrance des permis de construire, non seulement des permis de construire mais toutes les autorisations préalables de travaux et les certificats d’urbanisme (a) ou les certificats d’urbanisme exécutoires. Le chiffre vous a été donné d’ailleurs : en 2012 il y a eu 45 permis de construire, et en 2013, 29.
Monsieur le Maire demande qui est contre, qui ne participe pas au vote, qui est pour. S’il vous plait, ceux qui sont pour, Mesdames et Messieurs les potiches, levez la main.
4) ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIES, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION ENERGETIQUE
Rapporteur : Monsieur ANIDO
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le Code de l’Energie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics, notamment son article 8,
Considérant que la Commune de CIBOURE a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,
Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,
Considérant que les Syndicats Départementaux d’Energies (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47 et SDEPA) s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,
Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée, 26
Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,
Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,
Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la Commune de CIBOURE au regard de ses besoins propres,
Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE l’adhésion de la Commune de CIBOURE au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif du groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- MANDATE le SDEPA, cité précédemment, pour solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison ;
- APPROUVE la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 7 de l’acte constitutif et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant ;
- S’ENGAGE à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la Commune de CIBOURE est partie prenante ; - S’ENGAGE à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune de CIBOURE est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.
ADOPTE
(M. GOURAUD, Mme BAZERQUE, M. MINTEGUI, Mmes DUGUET et TAPIA ne prennent pas part au vote).
Commentaires :
Monsieur MINTEGUI :
« Est-ce que ce groupement est tout nouveau ou est-ce qu’il a une histoire pour qu’on puisse juger de sa politique ? Parce que là il y a un engagement qui est très fort de la Commune à participer, et on peut ne pas être d’accord. Il faudrait savoir sur sa politique : je veux dire par exemple quel type de producteur d’énergie il utilise, est-ce que vraiment c’est rentable, est-ce que les baisses de prix sont très importantes par rapport à ce qu’on a nous directement ou par d’autres associations que celle-là, quelle analyse on en a faite avant de s’impliquer là dedans ? »
Monsieur le Maire répond que l’acte constitutif était au Secrétariat. Maintenant, on peut faire confiance au Conseil Général de la Gironde, au Conseil Général des Landes, qui ne sont pas, jusqu’à preuve du contraire, des gens inexpérimentés et qui portent ce syndicat. Roland MACHENAUD est au courant puisqu’il représentait la Ville de CIBOURE au SDEPA. 27
Monsieur MACHENAUD indique que c’est lui qui a écrit le texte en partie. Le dossier est compliqué et difficile à comprendre. Néanmoins, il est important. Le SDEPA est un Syndicat Départemental qui existe depuis très longtemps : il s’appelait le Syndicat de l’Electrification avant, et il vient de changer et il s’appelle le Syndicat de l’Energie. C’est relativement important. Pour vous donner une idée, les montants des investissements sont de l’ordre de 80 millions d’euros. Les 540 Communes des Pyrénées Atlantiques sont représentées au sein de ce Syndicat. J’ai eu le plaisir de travailler au Conseil d’Administration et au Bureau de ce Syndicat. C’est relativement important parce que, encore une fois, cela concerne toute l’énergie dans notre Département. En l’occurrence, le texte que nous venons de citer est une des petites parties du grand programme qui est mis en place actuellement, je pourrais en parler longuement. Mais pour ce qui nous concerne aujourd’hui, c’est l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie qui nous oblige aujourd’hui à réfléchir sur l’achat de cette énergie en tant que communauté territoriale, à savoir si on peut travailler à une mutualisation et une massification des achats, qui bien sûr va nous faire baisser les prix. C’est cette réflexion qui est menée actuellement. On a chargé le Syndicat de la Gironde à travailler avec les Syndicats des autres Départements de l’Aquitaine. Le but, pour être très clair, c’est qu’on voudrait arriver à un accord avant octobre 2014 pour avoir des tarifs d’énergie inférieurs pour toutes ces communautés territoriales. Cela va avoir un coût, effectivement, donc on va demander certainement aux Mairies et à toutes les autres collectivités territoriales de verser 2 % à peu près de sa note d’énergie, mais pour faire des économies qui seraient de l’ordre de 5 à 7 %. Tout le monde sera gagnant à terme.
Répondant à Monsieur MINTEGUI, Monsieur ANIDO précise qu’il s’agit du gaz et de l’électricité.
Monsieur MINTEGUI :
« Le type d’énergie qui est utilisé, il y a une question de prix, mais il y a une question de qualité aussi. »
Monsieur MACHENAUD répond que le SDEPA est justement garant aussi de la qualité, cela fait partie de son devoir. Je vous signale, ça serait long aussi, mais on en a déjà parlé ici du SDEPA ne serait-ce que pour l’éclairage public qui concerne aussi notre consommation d’énergie : à ce propos-là d’ailleurs je vous signale que les grands globes d’électricité dans les Villes vont être obligés de disparaître en 2015, donc il y a une réflexion menée là-dessus et des audits des Villes qui sont proposés d’ailleurs par ce SDEPA pour toute la consommation d’énergie.
Monsieur le Maire remercie Monsieur MACHENAUD pour cette précision.
Madame BAZERQUE :
« J’aurais aussi une question à poser : cela concerne la durée de cette convention. Je suis surprise que ce soit prévu pour un temps illimité. »
Monsieur MACHENAUD répond par la négative et que c’est prévu pour une entente de deux ans.
Madame BAZERQUE :
« Cela n’apparaît pas. » 28
Monsieur le Maire indique qu’il fallait venir lire la convention.
Monsieur MACHENAUD répond que c’est deux ans renouvelables.
Madame BAZERQUE :
« Là c’est écrit pour une durée illimitée au niveau de la première décision, mais j’entends ce que vous me dites Monsieur MACHENAUD.
Quant au dernier paragraphe, vous avez dit qu’il y avait 2 % du montant de la facture qui serait impactés sur le budget de la Commune, c’est donc un montant dû au service que rend ce groupement d’achats ? »
Monsieur MACHENAUD répond par l’affirmative et précise que l’idée est quand même de faire des économies. Donc ces 2 % seront garantis par le SDEPA, mais l’idée c’est de faire de 5 à 7 % d’économies sur cette facture, ceci en termes d’électricité. En termes de gaz, la baisse de consommation devrait atteindre beaucoup plus, entre 10 et 12 %.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LAHOURNERE.
Monsieur LAHOURNERE précise que, ce qui est illimité, c’est le groupement ; mais après, l’accord-cadre dans le cadre de ce qu’on vous propose pour la fourniture de gaz, est un accord-cadre parti sur deux ans. Et au bout de ces deux ans, si la Commune n’est pas « satisfaite » des services qui sont apportés par le groupement, elle aura tout loisir de s’en retirer.
Madame BAZERQUE :
« Cela me satisfait totalement. »
5) SYSTEME D’ALERTE ET D’INFORMATION DES POPULATIONS (SAIP) – AVENANT N°1 A LA CONVENTION RELATIVE AU RACCORDEMENT D’UNE SIRENE ETATIQUE A LA TOUR DE BORDAGAIN
Rapporteur : Monsieur ANIDO
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 6 août 2013, le Conseil Municipal avait autorisé la signature d’une convention relative au raccordement d’une sirène étatique au système d’alerte et d’information des populations (SAIP) à la Tour de Bordagain avec l’Etat.
Cette convention portait en particulier sur les actions de maintenance de premier niveau à la charge de la Commune.
Par courrier du 15 janvier 2014, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques nous a indiqué que le descriptif de ces actions ne permettant pas d’assurer cette mission dans de bonnes conditions, il a été décidé d’ajouter un avenant à cette convention.
Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant.
ADOPTE 29
(M. GOURAUD, Mme BAZERQUE, M. MINTEGUI, Mmes DUGUET et TAPIA ne prennent pas part au vote).
Commentaires :
Monsieur Michel POULOU :
« Je suis pour. La possibilité de la faire à la Tour de Bordagain, c’est moi qui l’avais fait avec Madame ALLIOT-MARIE. »
Monsieur le Maire :
Tu avais des relations.
Monsieur Michel POULOU :
« J’avais des relations à l’époque. J’en ai peut-être un peu moins aujourd’hui. »
Monsieur le Maire :
Je vous prie de croire qu’il faut du courage pour organiser un Conseil Municipal en pleine campagne électorale. Isabelle DUBARBIER-GOROSTIDI me demande la parole et je la lui donne bien volontiers.
Madame DUBABIER :
Je me permets de parler au nom de mes collègues. Je voudrais vous dire que le groupe de « potiches et d’incompétents » remercie profondément Madame DUGUET et son équipe. Je dois vous dire que nous sommes profondément choqués par le peu de respect que l’on peut nous accorder. Nous vous trouvons étonnamment prétentieuse de dédaigner de la sorte les élus que nous sommes et à travers nous tous les Cibouriens qui nous ont accordé leur confiance et qui sont, je vous le rappelle, majoritaires. Merci beaucoup.
Madame DUGUET :
« Je ne peux pas laisser passer cela, je suis désolée. C’est la méthode de Madame DUBARBIER peut-être, mais en ce qui me concerne, je n’ai jamais traité de potiches, j’ai dit que c’était de l’autocratie passive. Ce n’est pas de la poticherie. Maintenant, vous pour le voir comme vous voulez. »
Madame DUBARBIER :
Remarquez, comme vous décrivez vos nouveaux collègues, c’était peut-être à peu près pareil.
Madame DUGUET :
« Quant au respect que vous devez vous aux Cibouriens, on l’a vu ce soir à travers les délibérations, Monsieur le Maire. »
Monsieur le Maire :
Je vous répète : il faut être courageux pour organiser un Conseil Municipal en pleine campagne électorale, étant donné qu’on doit subir les tirs croisés.
Séance levée à 19 h 20