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Compte-Rendu - cr cm 7 3 17 Document publié le Mercredi 8 mars 2017 par la commune de Ciboure. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 7 3 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Travail et emploi, Le 8 mars 2017

Réf. : GP/DL/MHM -— 125/2017

Objet :

COMPTE RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 7 MARS 2017 À 18 H 00 À LA MAIRIE

PRESENTS : M. Guy POULOU, Maire, Mme DUBARBIER-GOROSTIDI, M. ANIDO, Mmes ORIVE, DOSPITAL, M. GOUAILLARDET, Mme IDIARTEGARAY-PUYOU, M. PERROT, Mme MOULLARD, MM. IBARLOZA, VIDOUZE, ERRANDONEA, MURVIEDRO, Mmes UGARTEMENDIA, SANCHEZ, MM. URANGA, DUHALDEBORDE, ROSENCZVEIG, Mmes DUGUET, LARRASA, M ALDANA DOUAT. PROCURATIONS : M. LALANNE à M. GOUAILLARDET, Mme ORMAZABAL à M. POULOU, M. HIRIGOYEMBERRY à M. ANIDO, Mme CANET-MOULIN à Mme DOSPTTAL, Mme WATIER DE CAUPENNE à M. MURVIEDRO, Mme BERGARA- DELCOURTE à M. DUHALDEBORDE.

ABSENTES : Mmes ANCIZAR, TAPIA.

Convocation du 28 février 2017.

Sous la présidence de M. Guy POULOU, Maire.

Mme IDIARTEGARAY-PUVOU est désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Y/ Affaires Générales

1/ Approbation des procès-verbaux des séances du conseil municipal des 22 novembre 2016, 13 décembre 2016 et 22 décembre 2016

2/ Délégation du conseil municipal au Maire (article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

3/ Accord de la commune de CIBOURE à la Communauté d’agglomération Pays Basque de poursuivre la procédure d’élaboration de son Plan Local d'Urbanisme 4] Prise de compétences politique linguistique en faveur de la langue basque et culture basque par la Communauté d'Agglomération Pays Basque

5/ Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT): Désignation des représentants de la commune

6/ Communication : Rapport de la Chambre Régionale des Comptes.

1

MAIRIE DE CIBOURE - BP 321 » 64503 CIBOURE CEDEX + Tél. 0559472606 + Télécopie 0559476459 » maire@mairiedeciboure.com

Toute correspondance doif être adressée à « Monsieur le Maire de Ciboure »IT/ Affaires Financières

1/ Compte Administratif 2016 du Budget Annexe du Lotissement Sainte-Thérèse de la commune de Ciboure

2/ Compte Administratif 2016 du Budget Principal de la commune de Ciboure 3/ Compte de Gestion 2016 du Budget Annexe du Lotissement Sainte-Thérèse de la commune de Ciboure

4/ Compte de Gestion 2016 du Budget Principal de la commune de Ciboure 5/ Clôture du Budget Annexe du lotissement communal Sainte Thérèse. 6/ Bilan de la Politique Foncière pour l’année 2016

7 / ZAD de l’Encan : Convention de portage foncier (parcelle AL 373) 8/ A.D.I.P.G.N : Découverte, initiation et perfectionnement au golf

9/ Débat d’Orientations Budgétaires.

UT Personnel Communal

1/ Recrutement du personnel saisonnier ou occasionnel pour l’année 2017 2/ Création d’un emploi d’adjoint technique

3/ Création d’un emploi de chef de service de police municipale

4/ Création d’un emploi d’attaché territorial

5/ Adhésion aux contrats groupe d’assurance statutaire.

IV/ Services Techniques

1/ Acquisition de terrains allée des Iris

2/ Dépôt d’une autorisation de travaux de réaménagement des locaux du CCAS 3/ Autorisation de dépôt de déclaration préalable pour inscription du nom du centre communal d’animation à Socoa

4/ Autorisation de dépôt de déclaration préalable pour inscription du nom de l’annexe de la mairie « Denak Batean ».

V/ Communication de Monsieur le Maire

VI Questions diversesL/ Affaires Générales

1) APPROBATION ___ DES PROCES-VERBAUX _DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DES 22 NOVEMBRE 2016, 13 DECEMBRE 2016 ET 22 DECEBRE 2016

Le conseil municipal approuve les procès-verbaux des séances du conseil municipal des 22 novembre 2016, 13 décembre 2016 et 22 décembre 2016.

2) DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)

Cette délégation a permis de signer :

Une convention de subventionnement des activités périscolaires pour les niveaux maternelle et élémentaire année scolaire 2016-2017 avec l’agglomération Sud Pays Basque et l’association DANTZANI, en date du 22 août 2016,

Une convention de subventionnement des activités périscolaires pour les niveaux maternelle et élémentaire année scolaire 2016-2017 avec l’agglomération Sud Pays Basque et l’association ESKUZ HOLAKATUA, en date du 22 août 2016,

Une convention de subventionnement des activités périscolaires pour les niveaux maternelle et élémentaire année scolaire 2016-2017 avec l’agglomération Sud Pays Basque et l’association KIRAN SHANTL en date du 22 août 2016,

Une convention de subventionnement des activités périscolaires pour les niveaux maternelle et élémentaire année scolaire 2016-2017 avec l’agglomération Sud Pays Basque et l’association BOOM TCHACK (MOIÏ MO), en date du 22 août 2016,

Une convention de subventionnement des activités périscolaires pour les niveaux maternelle et élémentaire année scolaire 2016-2017 avec l’agglomération Sud Pays Basque et l’association BI ARTE, en date du 22 août 2016,

L’avenant n° 1 et bordereau de prix complémentaire du marché de réfection des voiries communales relatifs au lot n° 2 « Maçonnerie et Trottoirs » en date du 17 novembre 2016 avec la société COTE BASQUE TRAVAUX PUBLICS, Errekan Borda, Chemin de la Forêt, 64700 BIRIATOU (marché signé le 29 janvier 2015 après consultation passée en Marché à Procédure Adaptée) ;

Des marchés en procédure adaptée pour des travaux d’extension et réhabilitation de la crèche municipale Marie Fleuret en date du 29 novembre 2016 et répartis comme suit : Lot n° 1: Démolitions — Gros œuvre — Maçonnerie : attribué à la SARL SOLUBAT, rue des Artisans, ZI Jalday, 64500 SAINT JEAN DE LUZ, pour un montant de 31 951,50 € HT. Lot n° 2 : Etanchéité : attribué à DISFEB ETANCHEIÏTE, 13 rue de la Négresse, ZAC de la Négresse, 64200 BIARRITZ, pour un montant de 2 435,80 € H.T.,

Lot n°3 : Serrurerie métallerie : attribué à SAMET BESSONART, Nouvelle ZAC de Lahonce, 4 rue du Gaillat, 64990 LAHONCE, pour un montant de 17 630,00 € HT. Lot n° 4: Menuiserie extérieure alu — Vitrerie : attribué à la SARL ALCHUTEGUY, Centre Commercial Le Forum, 12 rue Raoul Perpère, 64100 BAYONNE, pour un montant de 11 022,05 E HT.

Lot n° 5: Menuiseries bois: attribué à la SARL POSTEL, ZAC Martin Zaharenia, 64122 URRUGNE, pour un montant option comprise de 24 108,30 € HT.Lot n° 6 : Plâtrerie — Plafonds suspendus — Isolation : attribué à l’entreprise ALMEIDA, 154 rue Belharra, Jalday Il, 64500 SAINT JEAN DE LUZ, pour un montant de 15 706,57 € HT. Lot n° 7 : Revêtement sols durs et souples : attribué à la SARL PAU SOLS SOUPLES, ZT du Haut d’Ossau, 164 rue de Gourette, 64121 SERRES CASTET, pour un montant de 14 840,26 € AT.

Lot n° 8 : Electricité : attribué à la SARL LUZ ELEC, ZI Jalday, 64500 SAINT JEAN DE LUZ, pour un montant de 12 560,59 € HT,

Lot n° 9: Plomberie — Sanitaire — Chauffage — VMC -— Zinguerie: attribué à l’entreprise POUMIRAU, rue d’Ossau, ZI de Berlanne, 64160 MORLAAS, pour un montant de 11 461,60 € HT.

Lot n° 10 : Peintures — Nettoyage de finition : attribué à la SARL PAU PEINTURE, ZI du Haut d’Ossau, 164 rue de Gourette, 64121 SERRES CASTET, pour un montant de 11 031,51 € H.T.. Lot n° 11 : Store extérieur: attribué à STORES COUSSEAU, Zone Donzacq, 32 chemin de Sabalce, 64100 BAYONNE, pour un montant de 2 733,80 € HT.

L’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la Maison des Associations Roger Berné en date du 10 juin 2016 consentie à l’association CIBOURE EN HARMONIE, en date du 30 novembre 2016,

Une convention d’occupation d’une parcelle de terrain sise entre la Nivelle et l’avenue Jean Poulou passée avec la SARL LARMANOU MARINE pour l’année 2017, en date du 6 décembre 2016,

Une convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux du Trinquet Ttiki consentie à l’association GEM PHOENIX pour la période du 1% septembre 2016 au 31 août 2017, en date du 8 décembre 2016,

L’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la Maison des Associations Roger Berné en date du 10 juin 2016 consentie à l’association CERCLE DE RELIURE D'ART, en date du 22 décembre 2016,

Une convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux au 27 avenue François Mitterrand consentie à l’UNION NATIONALE DES COMBATTANTS (UNC) pour la période du 1% janvier 2017 au 30 avril 2017, en date du 9 janvier 2017,

Une convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux au 27 avenue François Mitterrand consentie à l’association GROUPEMENT DU PERSONNEL DE LA VILLE DE CIBOURE (GPVC) pour la période du 1° janvier 2017 au 30 avril 2017, en date du 9 janvier 2017,

Une convention de mise à disposition à titre gratuit d’une salle communale dans la résidence Sardara consentie au CLUB DES RETRAITES «IDUSKI EDERRA » pour la période du 1% janvier 2017 au 30 avril 2017, en date du 9 janvier 2017,

L’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la Maison des Associations Roger Berné en date du 27 septembre 2016 consentie à l’association ORAIN DA ZURETZAT, en date du 16 janvier 2017,

Une décision pour la sollicitation de financement au titre de [a réserve parlementaire pour les travaux d’extension du foyer et vestiaires rugby et football, en date du 24 janvier 2017,

Une convention de mise à disposition à titre gratuit d’une salle dans l’enceinte de la Maison des Associations Roger Berné consentie à l’école Aristide BRIAND du 9 mars au 18 avril 2017, en date du 15 février 2017 ;e Une décision désignant la S.C.P. d’Avocats BOUYSSOU Associés pour défendre les intérêts de la commune de CIBOURE dans l'affaire commune de CIBOURE / AUBERTIN et autres (contentieux PC 64 189 16 B 0021 délivré à la SCCV EN APARTE), en date du 17 février 2017,

e Une décision désignant la S.C.P. d’Avocats BOUYSSOU Associés pour défendre les intérêts de la commune de CIBOURE dans l’affaire commune de CIBOURE / AUBERTIN et autres (contentieux PC 64 189 16 B 0011 délivré à la SARL AMODIA PROMOTION, en date du 17 février 2017.

Le conseil municipal prend acte des décisions du Maire énumérées ci-dessus prises par délégation.

3) ACCORD _ DE __ LA _ COMMUNE __ DE _CIBOURE _A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION_ PAYS BASQUE DE POURSUIVRE LA PROCEDURE D’ELABORATION DE SON PLAN LOCAL D'URBANISME (DELIBERATION N° 172017)

Par délibération en date du 20 mai 2015, le conseil municipal de la commune de Ciboure a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme.

Depuis le I* janvier 2017 et la création par fusion de la Communauté d'agglomération du Pays Basque, cette dernière est compétente en matière de «plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale».

L'article L.153-9 du code de l'urbanisme dispose que la Communauté d'agglomération peut décider d'achever toutes les procédures engagées avant sa création ; la Communauté se substituant de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à ces procédures. Cet article précise que lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de cette dernière est requis.

Il est donc demandé au conseil municipal de la commune de Ciboure de donner son accord à la Communauté d'agglomération Pays Basque de poursuivre l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Ciboure.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 153-9,

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011, en date du 13 juillet 2016, portant création de la Communauté d'agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences, Vu la délibération communale en vue de l’élaboration du Plan Local d'urbanisme de Ciboure en date du 20 mai 2015,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

-_ DÉCIDE de donner son accord à ce que la Communauté d'agglomération Pays Basque poursuive la procédure d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme engagé par la commune de Ciboure avant le transfert de compétence.

ADOPTE À L’UNANIMITE4) PRISE DE COMPETENCES POLITIQUE LINGUISTIQUE EN FAVEUR DE LA

LANGUE _BASQUE __ET__ CULTURE BASQUE PAR LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE (DELIBERATION N° 2/2017)

Par délibération du 4 février 2017, le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque s’est prononcé favorablement sur une prise de compétences en matière de politique linguistique en faveur de la langue basque et de culture basque.

Il s’agissait de prendre en considération la position de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques quant à la dissolution prochaine du syndicat intercommunal de Soutien à la Culture Basque et permettre que la Communauté d'Agglomération Pays Basque puisse se substituer au syndicat, dans les délais les plus rapides.

Ces compétences seront applicables sur l'ensemble du territoire communautaire. Elles ne déposséderont pas pour autant les communes de la possibilité de promouvoir la langue et la culture basques sur leur périmètre et dans leurs domaines de compétences.

La compétence politique linguistique en faveur de la langue basque a pour ambition de garantir :

- La promotion et l’usage de la langue basque dans le fonctionnement interne de l'institution intercommunale, dans ses relations avec les usagers et dans sa communication en direction des habitants et des acteurs du territoire ;

- La prise en compte de la transmission, de l'usage et de la promotion de la langue basque dans la définition et la mise en œuvre des politiques et services publics intercommunaux ;

- L’ingénierie et des partenariats avec les communes et leurs groupements concernant la promotion de la langue basque dans le fonctionnement interne des institutions communales et la mise en œuvre des politiques et services publics des communes et de leurs groupements ;

- Des actions de sensibilisation et de promotion de la langue basque de dimension intercommunale en direction de la population ;

- La représentation du bloc communal au sein de l'Office Public de la Langue Basque (en substitution du SISCB et du Conseil des élus du Pays Basque) ;

- Une coopération linguistique transfrontalière avec les collectivités publiques d'Euskadi et de Navarre.

La compétence culture basque recouvre quant à elle les actions suivantes :

- Elaboration d'un projet stratégique de promotion de la culture basque, impactant transversalement tous les champs culturels et artistiques (patrimoine, architecture, spectacle vivant, littérature, lecture publique, bertsolarisme, arts visuels, industries culturelles etc.) :

- Mise en œuvre de ce projet stratégique dans le cadre des compétences culturelles directement exercées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

- Ingénierie auprès des communes et partenariats avec ces dernières ou leurs groupements dans le champ des interventions culturelles communales ;

- Partenariats avec l'Etat, la Région et le Département dans le cadre de leurs compétences culturelles respectives ;

- Représentation du bloc intercommunal au sein de l'Institut Culturel Basque en substitution du syndicat intercommunal de Soutien à la Culture Basque;

- Mise en place d'un observatoire de la culture basque ;

- Participation au projet Bilketa (en substitution du SISCB) ;

- Coopération transfrontalière en matière de culture basque avec les collectivités publiques d'Euskadi et de Navarre.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-17 :Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- EMET UN AVIS FAVORABLE à la prise de compétences « Politique linguistique en faveur de la langue basque » et « Culture basque » par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

ADOPTE À L’UNANIMITE

5) COMMISSION _ LOCALE __D’EVALUATION DES _ CHARGES TRANSFEREES

(CLECT) :_DESIGNATION _DES__REPRESENTANTS DE __ LA COMMUNE (DELIBERATION N° 3/2017)

Monsieur le Maire expose :

Lors de transferts de compétences, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCD) doivent mettre en place une commission dont la mission consiste à évaluer le montant des charges transférées par les communes ou syndicats à l'EPCI.

L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts précise qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées et que chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. Cette commission élit son président et un vice-président parmi ses membres, et peut faire appel, pour l’exercice de sa mission, à des experts.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de désigner comme représentant la commune auprès de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Monsieur Franck PERROT, membre titulaire, et Monsieur Jean-Jacques GOUAILLARDET, membre suppléant.

Suite à cet exposé. et après en avoir délibéré. le conseil municipal :

- DESIGNE Monsieur Franck PERROT, membre titulaire, Monsieur Jean-Jacques GOUAILLARDET, membre suppléant, comme représentant la Commune auprès de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

ADOPTE A L’UNANIMITE

6) COMMUNICATION : RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

(DELIBERATION N° 4/2017)

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que, conformément aux dispositions de l’article L 243-5 du Code des Juridictions Financières, le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes, reçu en mairie le 11 janvier 2017, doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du conseil municipal.

Monsieur le Maire précise que ces observations définitives, jointes au présent rapport de présentation, doivent faire l’objet d’un débat.

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de ce débat.IL/ Affaires Financières

1) COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT SAINTE-THERESE DE LA COMMUNE DE CIBOURE (DELIBERATION N° 5/2017)

L’an deux mille dix-sept, le mardi 7 mars à 18 heures 00, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame DUBARBIER-GOROSTIDI Isabelle délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2016 dressé par Monsieur le Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1° lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses | Recettes ou | Dépenses Recettes Dépenses Recettes ou déficit excédents ou déficit ou ou déficit ou excédents excédents

Résultats

reportés

Opérations 17 325,34 17 325,34 | 53 085,96 | 53 085,96 | 70411,30 | 70 411,30 de

l’exercice

Totaux 17 325,34 17 325,34 | 53 085,96 | 53085,96 | 70411,30 | 70411,30 Résultats

de clôture

Restes à

réaliser

Totaux 17 325,34 17325,34 | 53 085,96 | 53 085,96 | 70 411,30 | 70 411,30 Cumulés

Résultats

définitifs

2° Constate, aussi bien les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Suite à l’avis de la commission des Finances et du Personnel Communal qui s’est réunie le

28 février 2017, et après en avoir délibéré. le conseil municipal :

-_ ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2016,

- ARREÈTE les résultats tels que résumé ci-dessus.

ADOPTE À LA MAJORITE2) COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CIBOURE (DELIBERATION N° 6/2017)

L’an deux mille dix-sept, le mardi 7 mars à 18 heures 00, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame DUBARBIER-GOROSTIDI Isabelle délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2016 dressé par Monsieur le Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1° lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou | Recettes ou } Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou Recettes ou déficit excédents déficit excédents déficit excédents

Résultats 577 365,57 78 647,72 656 013,29 reportés

Opérations | 6 981 372,72 | 8 242 647,33 | 1 841 753,47 | 2 642 743,41 | 8 823 126,19 | 10 885 390,74 de

l'exercice

Totaux 6 981 372,72 | 8 820 012,90 | 1 841 753,47 | 2 721 391,13 | 8 823 126,19 | 11 541 404.03

Résultats 1 838 640,18 879 637,66 2 718 277,84 de clôture

Restes à 1 747 295,38 147 605,73 | 1 74729538 147 605,73 réaliser

Totaux 6 981 372,72 | 8 820 012,90 | 3 589 048,85 | 2 868 996,86 | 10 570 421,57 | 11 689 009,76 Cumulés

Résultats 1 838 640,18 720 051,99 1118 588,19 définitifs

2° Constate, aussi bien les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnafît la sincérité des restes à réaliser;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Suite à l’avis de la commission des Finances et du Personnel Communal qui s’est réunie le

28 février 2017, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2016,

- ARRÊTE les résultats tels que résumé ci-dessus.

ADOPTE A LA MAJORITE

3) COMPTE DE GESTION 2016 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT SAINTE- THERESE DE LA COMMUNE DE CIBOURE (DELIBERATION N° 7/2017)

Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2016,Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Suite à l’avis de la commission des Finances et du Personnel Communal qui s’est réunie le

28 février 2017, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

4) COMPTE DE GESTION 2016 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CIBOURE (DELIBERATION N° 8/2017)

Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2016,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de lexercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Suite à l’avis de la commission des Finances et du Personnel Communal qui s’est réunie le

28 février 2017, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

105) CLOTURE DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT COMMUNAL SAINTE- THERESE (DELIBERATION N° 9/2017)

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que le budget annexe du lotissement communal Sainte-Thérèse a été créé pour suivre l’aménagement et la revente de lots de terrains à bâtir. Compte tenu du fait que ce projet est reporté dans le temps et que le terrain est destiné à être vendu sans aménagements, en l’état il conviendrait de clôturer ce budget annexe et de réintégrer le terrain dans l’actif du budget principal.

Monsieur le Maire fait état, après rapprochement avec les comptes du percepteur, du bilan du budget de lotissement communal Sainte-Thérèse au 31 décembre 2016.

ACTIF PASSIF

Article | STOCKS Article | DETTES

315 Terrains à 550 920,61 | 1641 Emprunts en euros 294 184,72

aménager

168741 | Communes membres du 216 792,60

GPF

168748 | Autres communes 39 943,29

Ta ACTIF 550 920,61 | TOTAL PASSIF 550 920,61

Monsieur le Maire propose :

-__ de clore le budget annexe du lotissement communal Sainte-Thérèse, -__ d’autoriser le comptable à réintégrer au budget principal les comptes de bilan.

Suite à l’avis de la commission des Finances et du Personnel Communal qui s’est réunie le

28 février 2017, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- _ CLOTURE le Budget annexe du lotissement communal Sainte Thérèse, - _ AUTORISE le comptable à réintégrer au budget principal les comptes de bilan, - DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

6) BILAN DE LA POLITIQUE FONCIERE POUR L’ANNEE 2016 (DELIBERATION N° 10/2017)

L'article 11 de la loi n° 95-127 du 08 février 1995 concernant les opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales prévoit que les assemblées délibérantes doivent débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la collectivité.

Vous trouverez ci-après le détail des opérations réalisées en 2016 :

> Acquisitions :

- Acquisition de deux places de stationnement à la SCI Portu Ondoan pour un montant de 15 000 € [délibération du 24 février 2016] ;

- Acquisition de parcelles section AO d’une superficie totale de 3 793 m? pour un montant de 570 € [délibération du 24 février 2016] ;

- Acquisition à l’euro symbolique d’une parcelle cadastrée AN 766 d’une superficie de 73 m°? [délibération du 12 avril 2016] ;

- Feu PAVLOVSKY: acquisition gratuite d’une partie de la parcelle AL N°382 pour 1 790 m? [délibération du 22 septembre 2016] :

11- Acquisition des parcelles AP 284,348 et 351 appartenant au Comité Ouvrier du Logement à leuro symbolique [délibération du 22 novembre 2016].

> Cessions :

- Feu PAVLOVSKY: cession gratuite d’une partie de la parcelle AL N°383 pour 3 m°

[délibération du 22 septembre 2016].

Le conseil municipal :

- _ PREND ACTE de ce débat.

7) ZAD DE L’ENCAN : CONVENTION DE PORTAGE FONCIER (PARCELLE AL 373) (DELIBERATION N° 11/2017)

Dans le cadre de ses politiques foncière, urbaine, sociale et économique, la ville de Ciboure a

décidé de maîtriser un ensemble immobilier comprenant des garages ou chais bâtis, élevés sur un seul niveau, répartis en alignement de part et d’autre d’une voie interne de desserte, le tout formant la copropriété dite Itsasokoa et Marinela Extension.

Conformément à la délibération en date du 29 juin 2015, Monsieur le Maire a sollicité

Etablissement Public Foncier Local Pays-Basque (EPFL Pays-Basque) afin de : -_ Passister dans la définition des conditions et modalités de négociations,

- arrêter les procédures d’acquisition,

- négocier, acquérir et porter les biens fonciers et immobiliers nécessaires à la réalisation de son opération.

Par décision n° 10/2016 du 16 mars 2016, Monsieur le Maire déléguait son droit de préemption en Zone d’Aménagement Différé de l’Encan à l'EPFL Pays-Basque dans le but d’acquérir un local dans un bâtiment en copropriété constituant 1/100 du lot 33, bâti et occupé à usage de garage, situé

3 avenue Errepira à Ciboure, cadastré section AL 373, d’une contenance respective de 1950 m2. Les négociations ayant abouti, une convention de portage foncier avec l'EPFL Pays Basque a été établie pour un montant de capital stocké de 21 261,15 € sur une durée de 8 ans avec un taux annuel des frais de portage : 1% HT.

Suite à l’avis de la commission des Finances et du Personnel Communal qui s’est réunie le

28 février 2017, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE les termes de la convention,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

ADOPTE A L’UNANIMITE

8) A.D.LP.G.N: DECOUVERTE, INITIATION ET PERFECTIONNEMENT AU GOLF (DELIBERATION N° 12/2017)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lAssociation A.D.IL.P.G.N (Association Découverte, Initiation et Perfectionnement au Golf de la Nivelle) s’est engagée à assurer sur les installations de la Nivelle le fonctionnement de l’école de golf au bénéfice de 6 enfants de la commune âgés de 8 à 15 ans pour l’année scolaire 2016-2017.

L'association assure, à ses frais, la rémunération des moniteurs, l’acquisition et l’entretien du matériel.

12En contrepartie, Monsieur le Maire propose de verser à association la somme de 300 € à raison de 50,00 € par enfant suivant ces cours.

Monsieur le Maire précise que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune à Particle 658.

Suite à l’avis de la commission des Finances et du Personnel Communal qui s’est réunie le

28 février 2017, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à régler la participation au titre de l’année scolaire 2016/2017 telle qu’explicitée ci-dessus, les crédits nécessaires étant inscrits au budget à l’article 658.

ADOPTE A L’UNANIMITE

9) DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES (DELIBERATION N° 13/2017)

L'article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire le débat sur les orientations générales du budget dans les communes de 3 500 habitants et plus.

Le débat sur les orientations budgétaires 2017 se déroule sur la base des documents annexés au présent rapport.

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de ce débat.

IIL/ Personnel communal

1) RECRUTEMENT DU PERSONNEL SAISONNIER OÙ OCCASIONNEL POUR

L’ANNEE 2017 (DELIBERATION N° 14/2017)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’en prévision de la période estivale, avec l’afflux de la population touristique notamment, et durant les petites vacances, il peut être fait appel à du personnel saisonnier en application de l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 pour faire face à ce surcroît d’activité.

Cet accroissement temporaire d’activité nécessite un besoin de recrutement défini comme suit :

e Handiplage : 1 emploi du 1° juillet 2017 au 31 août 2017 à raison de 20 heures par semaine,

e Centre technique :

> Nettoyage des plages, propreté de la ville du 1° juillet 2017 au 31 août 2017 : 4 emplois à

temps non complet à raison de 20 heures par semaine et 1 emploi à mi-temps,

e Police Municipale :

X Stationnement payant du 1° juillet 2017 au 31 août 2017 : 2 emplois à temps non complet à

raison de 26 h 15 par semaine,

> Surveillance du parking de Socoa :

o Du 1° juillet 2017 au 31 août 2017 : 3 emplois à temps complet,

o Du 1% juin 2017 au 30 juin 2017 et du 1% septembre 2017 au 30 septembre 2017:

2 emplois à temps complet,

> Surveillance de voirie, circulation et stationnement de la zone portuaire Larraldenia :

o Du 1% juillet 2017 au 31 août 2017 : 2 emplois à temps complet,

e Bibliothèque : 1 emploi à temps non complet à raison de 13 heures par semaine au mois d’août

2017,

13e Pôle Jeunesse : entretien des locaux et restauration à l’accueil de loisirs sans hébergement du

10 juillet 2017 au 1° septembre 2017 : 1 emploi d’un agent horaire (le nombre d’heures reste à

déterminer en fonction des plannings à établir).

Ce personnel sera rémunéré par référence à l’indice brut 340.

e Pôle Jeunesse : Animation, encadrement

> Accueil de loisirs sans hébergement pendant les petites vacances

“” Hiver : 2 animateurs BAFA et/ou stagiaires BAFA au centre municipal d’animation, du

20 février 2017 au 3 mars 2017,

Ÿ” Printemps : 1 animateur BAFA et/ou stagiaire BAFA au centre municipal d’animation,

v” Automne : 3 animateurs BAFA et/ou stagiaire BAFA au centre municipal d’animation,

> Accueil de loisirs sans hébergement du 10 juillet 2017 au 1° septembre 2017

Ÿ 10 animateurs BAFA et/ou stagiaires BAFA au centre municipal d’animation du

10 juillet 2017 au 4 août 2017,

Ÿ 7 animateurs BAFA et/ou stagiaires BAFA au centre municipal d’animation du 7 août

2017 au 1°* septembre 2017,

Ÿ 1 animateur BAFA, anglophone, pour une durée d’environ 15 jours au mois de juillet

2017, pour encadrer un séjour « ados » devant se dérouler à Londres,

e Club Donibane : Animation, encadrement

Accueil de loisirs sans hébergement :

2 animateurs BAFA en juillet et 2 animateurs BAFA en août.

Ce personnel sera rémunéré sous la rémunération du contrat d’engagement éducatif tel que défini par délibération du 24 février 2016.

Suite à cet exposé, et après avis de la commission des Finances et du Personnel Communal du

28 février 2017, le conseil municipal :

- DECIDE de créer les emplois tels que définis ci-dessus,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats correspondants,

- __ PRECISE que les crédits seront inscrits au budget.

ADOPTE À L’UNANIMITE

2) CREATION D'UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE (DELIBERATION N° 15/2017)

Pour tenir compte des besoins du service et des missions assurées, Monsieur le Maire propose au conseil municipal la création d’un emploi d’adjoint technique, à temps complet, pour exercer les fonctions d’agent polyvalent en voirie à compter du 1° avril 2017.

Suite à cet exposé, après avis de la commission des Finances et du Personnel Communal du

28 février 2017, le conseil municipal :

- DECIDE la création à compter du 1% avril 2017, d’un emploi permanent à temps complet

d’adjoint technique,

- APPROUVE le tableau des effectifs en conséquence,

- PRECISE que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice.

ADOPTE A L’UNANIMITE

143) CREATION D'UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE (DELIBERATION N° 16/2017)

Suite au départ du brigadier-chef principal de 1° classe occupant les fonctions de coordinateur des services de police municipale, Monsieur le Maire expose qu’il convient de le remplacer. En effet cet agent dirige et coordonne les services de police municipale mutualisés des villes d’Urrugne et de Ciboure ainsi que, pendant la période estivale, un service de 16 agents saisonniers de surveillance de la voie publique.

Un appel à candidature a été lancé courant janvier 2017. 26 candidatures ont été réceptionnées. Sur ces 26 candidatures, 4 d’entre elles ont fait l’objet d’un entretien avec un jury. Un candidat, dont le profil correspond parfaitement à la définition du poste, a été retenu. Il s’agit d’un fonctionnaire titulaire du grade de chef de service de police municipale.

Suite à cet exposé, après avis de la commission des Finances et du Personnel Communal du

28 février 2017, le conseil municipal :

- DECIDE la création à compter du 1% avril 2017, d’un emploi permanent à temps complet de chef de service de police municipale,

- _ APPROUVE le tableau des effectifs en conséquence,

- _ PRECISE que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice.

ADOPTE A L’UNANIMITE

4) CREATION _D’UN EMPLOI D’ATTACHE TERRITORIAL (DELIBERATION

N° 17/2017)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à

l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../359me),

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de responsable de l’action sociale communale faisant fonction de directeur de centre communal d’action sociale,

15Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent de responsable de l’action sociale communale faisant

fonction de directeur de centre communal d’action sociale, à temps complet,

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des

attachés territoriaux au grade d’attaché territorial relevant de la catégorie hiérarchique À,

- l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Responsable de l’action

sociale communale faisant fonction de directeur de centre communal d’action sociale,

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. - la modification du tableau des effectifs à compter du 13 juin 2017.

Suite à cet exposé, après avis de la commission des Finances et du Personnel Communal du

28 février 2017, le conseil municipal :

- _ DECIDE la création, à compter du 13 juin 2017, d’un emploi permanent à temps complet de

responsable de l’action sociale communale faisant fonction de directeur de centre communal

d’action sociale au grade d’attaché territorial relevant de la catégorie hiérarchique A du cadre

d'emplois des attachés territoriaux,

- CHARGE Monsieur le Maire de recruter l’agent affecté à ce poste,

- APPROUVE le tableau des effectifs en conséquence,

-__ PRECISE que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice.

ADOPTE À L’'UNANIMITE

5) ADHESION ___AUX__ CONTRATS __ GROUPE ___ D'ASSURANCE __ STATUATRE

(DELIBERATION N° 18/2017)

Lors de sa séance du 13 décembre 2016, le conseil municipal a décidé l'adhésion à deux contrats groupe d'assurance statutaire proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Atlantiques, à compter du 1% janvier 2017 pour une durée de quatre ans.

Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code des Marchés Publics, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) comme assureur et SOFAXIS comme courtier gestionnaire.

Les propositions de la CNP retenues sont les suivantes :

- Pour les agents titulaires et stagiaires immatriculés à la CNRACL : le taux de la prime est fixé à

2%,

- Pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’'IRCANTEC et les agents contractuels (agents affiliés au Régime Général) : le taux de la prime est fixé à 1,10 %.

SOFAXIS vient d'informer le service des Ressources Humaines que le Centre de Gestion, en dernier lieu, pour la couverture des agents affiliés à l'IRCANTEC et les agents contractuels, n'a retenu qu'une.seule proposition d'assurance. Aussi il ne nous est possible de souscrire qu'à un contrat prévoyant la garantie de l'ensemble des risques statutaires avec 15 jours de franchise sur la Maladie Ordinaire à un taux de 1 % de la masse salariale assurée.

Suite à cet exposé, après avis de la commission des Finances et du Personnel Communal du

28 février 2017, le conseil municipal :

- _ ANNULE la délibération du 13 décembre 2016,

- DECIDE l'adhésion aux deux contrats groupe d'assurance statutaire proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques ainsi rectifiés :

16> au taux de 2 % pour les agents titulaires et stagiaires immatriculés à la CNRACL, > au taux de 1 % pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la l’'IRCANTEC et les agents contractuels (agents affiliés au Régime Général),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir à cette fin.

ADOPTE A L’UNANIMITE

IV/ Services Techniques

1) ACQUISITION DE TERRAINS ALLEE DES IRIS (DELIBERATION N° 19/2017)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’allée des Iris appartient toujours aux anciens propriétaires identifiés avant la création du lotissement LETAMENTTIA et de cette voie.

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 24 septembre 2014, le conseil municipal a approuvé l’acquisition gratuite des parcelles AN 374, 385, 388 et 390 en vue de leur intégration au domaine public de la commune.

A la rédaction de l’acte, il est apparu que la parcelle AN 380 faisant partie de la voie n’avait pas été inscrite à ladite délibération.

En outre, la délibération s’était appuyée sur le relevé cadastral des parcelles. Or, après vérification des états hypothécaires, il s’avère que les propriétaires supposés n’étaient pas correctement identifiés.

Afin de régulariser cette situation, il y a lieu, d’une part, d’annuler la délibération du 24 septembre 2014, et d’autre part, d’accepter l’acquisition des parcelles correspondantes à l’emprise de l’allée des Iris.

Ces propriétaires ont donné leur accord pour la cession à titre gratuit à la Commune de CIBOURE pour les parcelles cadastrées section AN comme suit :

5 Parcelles Superficie totale Ancienne référence Propriétaire cédant de 10 a 48 ca cadastrale

AN 388 32ca Daniel POULOU

AN 374 64 ca Daniel POULOU

AN 380 77 ca Daniel POULOU

AN 390 44 ca AN 279 Communauté

GOYA/MOURGUVY

AN 385 8a3lca AN 150 Madame GOYA

17Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- ANNULE la délibération du 24 septembre 2014 prise pour le même objet, - ACCEPTE l'acquisition à titre gracieux par la commune de Ciboure des parcelles de terrain cadastrées section AN comme présentées ci-dessus affectées à la voirie ; les frais liés à cette opération étant pris intégralement en charge par la commune,

-_ HABILITE Monsieur le Maire à signer ces actes et tous documents y afférents, -_ DESIGNE létude de Maître PAOLI, Notaire à SAINT-JEAN-DE-LUZ, pour la rédaction de ces actes.

ADOPTE A L’UNANIMITE

2) DEPOT _D’UNE AUTORISATION DE TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DES LOCAUX DU CCAS (DELIBERATION N° 20/2017)

La commune est propriétaire de l’immeuble cadastré section AL n° 375, 377 et 380 sis à Ciboure, 13 rue François Turnaco, sur lequel est édifiée la structure communale « crèche municipale et centre communal d’action sociale »,

Ce centre communal d’action sociale, constitué de plusieurs bureaux et salle de réunion doit être réaménagé afin d’en optimiser l’espace, l’accès et l’organisation générale du service. Ces travaux consistent en une modification de différentes cloisons et secteur de distribution. Ces travaux sont soumis, conformément aux dispositions réglementaires applicables en la matière, à Autorisation de Travaux (AT).

Considérant qu’aux termes de l’article R.423-1 du Code de l’urbanisme, une demande de déclaration de travaux « doit être déposée par le ou les propriétaires, un mandataire ou toute personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux ».

Suite à cet exposé. et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une autorisation de travaux sur les parcelles cadastrées section AL n° 375, 377 et 380, 13 rue François Turnaco, appartenant à la commune de Ciboure, afin de permettre la réalisation des travaux.

ADOPTE À L’UNANIMITE

3) AUTORISATION __ DE __ DEPOT __ DE DECLARATION _ PREALABLE POUR INSCRIPTION DU NOM DU CENTRE COMMUNAL D’ANIMATION A SOCOA

(DELIBERATION N° 21/2017)

La commune est propriétaire de l’immeuble cadastré section AB n° 83 sis à Ciboure, 3 chemin des blocs à Socoa, sur lequel est édifiée la structure communale « centre municipal d'animation ».

Ce centre d'animation doit être identifié et visible de l’extérieur. Ces travaux consistent en une inscription du nom du bâtiment (lettrage rouge basque) sur la façade ouest à fond blanc du préfabriqué et sur la façade sud à fond blanc du bâtiment principal. Ces travaux sont soumis, conformément aux dispositions d’urbanisme applicables en la matière, à Déclaration Préalable (DP).

Considérant qu’aux termes de l’article R.423-1 du Code de l’urbanisme, une demande de DP « doit être déposée par le ou les propriétaires, un mandataire ou toute personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux ».

18Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable sur les parcelles cadastrées section AB n° 83, 3 chemin des blocs, appartenant à la commune de Ciboure, afin de permettre l’inscription de son nom

« CENTRE MUNICIPAL D'ANIMATION

HERRIKO AISIALDI ZENTROA ».

ADOPTE A L’UNANIMITE

4) AUTORISATION __DE __ DEPOT __ DE __ DECLARATION __ PREALABLE _ POUR INSCRIPTION DU NOM DE L’ANNEXE DE LA MAIRIE «DENAK BATEAN » (DELIBERATION N° 22/2017)

La commune est propriétaire de l’immeuble cadastré section AK n° 106 sis à Ciboure, place Camille Jullian, sur lequel est édifiée la structure communale « Denak Batean ».

Ce bâtiment administratif abritant différents services communaux doit être identifié et visible de l'extérieur. Ces travaux consistent en une inscription du nom des services (lettrage rouge basque) sur la façade sud à fond blanc. Ces travaux sont soumis, conformément aux dispositions d’urbanisme applicables en la matière, à Déclaration Préalable (DP).

Considérant qu’aux termes de l’article R.423-1 du Code de l’urbanisme, une demande de DP « doit être déposée par le ou les propriétaires, un mandataire ou toute personne attestant être autorisée par

eux à exécuter les travaux ».

Suite à cet exposé. et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable sur les parcelles cadastrées section AK n° 106, place Camille Jullian, appartenant à la commune de Ciboure, afin de permettre l’inscription des noms :

SERVICES TECHNIQUES SERVICE URBANISME ZERBITZU TEKNIKOAK HIRIGINTZA ZERBITZUA

ADOPTE A L’UNANIMITE

V/ Communication de Monsieur le Maire

VI/ Questions diverses

Séance levée à 21 h 45

Le Maire,

Guy POULOU

19