Conseil Municipal - 20150527 sb reglement interieur cm 2014 modifie le 20 5 15

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Conseil Municipal - 20150527 sb reglement interieur cm 2014 modifie le 20 5 15 Document publié le Mercredi 24 septembre 2014 par la commune de Ciboure. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20150527 sb reglement interieur cm 2014 modifie le 20 5 15)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE DE CIBOURE

REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

Adopté par délibération n°1 du 24 septembre 2014

Et modifié en son article 32 par délibération n°40 du 20 mai 201523

PREAMBULE

Les modalités de fonctionnement du conseil municipal et les conditions de publicité de ses délibérations sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et les dispositions du présent règlement.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré devant le Tribunal Administratif (article 2121-8 du code général des collectivités territoriales).

Le présent règlement sera mis à jour, en tant que de besoin, à l'initiative du Maire, si les dispositions législatives et réglementaires qui y sont rappelées venaient à être modifiées par des textes postérieurs à son adoption.4

SOMMAIRE

CHAPITRE PREMIER : LES TRAVAUX PREPARATOIRES

ARTICLE 1 : Périodicité des séances

ARTICLE 2 : Convocations

ARTICLE 3 : Ordre du jour

ARTICLE 4 : Accès aux dossiers

ARTICLE 5 : Questions orales

ARTICLE 6 : Questions écrites

CHAPITRE DEUXIEME : LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 7 : Présidence

ARTICLE 8 : Accès et tenue du public

ARTICLE 9 : Police de l'assemblée

ARTICLE 10 : Quorum

ARTICLE 11 : Pouvoirs

ARTICLE 12 : Secrétaire de séance

ARTICLE 13 : Fonctionnaires municipaux

CHAPITRE TROISIEME : LES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS

ARTICLE 14 : Déroulement de la séance

ARTICLE 15 : Débats ordinaires

ARTICLE 16 : Débat d’orientation budgétaire

ARTICLE 17 : Suspensions de séance

ARTICLE 18 : Questions préalables

ARTICLE 19 : Amendements

ARTICLE 20 : Votes

ARTICLE 21 : Communications du Maire

CHAPITRE QUATRIEME : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS

ARTICLE 22 : Procès-verbaux des séances

ARTICLE 23 : Comptes rendus

ARTICLE 24 : Extraits des délibérations

ARTICLE 25 : Recueil des actes administratifs

ARTICLE 26 : Documents budgétaires

CHAPITRE CINQUIEME : LES COMMISSIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 27 : Commissions permanentes et commissions légales

ARTICLE 28 : Commissions spéciales et commissions extra-municipales

ARTICLE 29 : Fonctionnement des commissions

ARTICLE 30 : Le bureau municipal

ARTICLE 31 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux5

CHAPITRE SIXIEME : DEMOCRATIE DE PROXIMITE

ARTICLE 32 : Les parutions municipales

ARTICLE 33 : Délégation du Maire aux conseillers municipaux

CHAPITRE SEPTIEME : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 34 : Modification du règlement

ARTICLE 35 : Application du règlement6

CHAPITRE PREMIER

LES TRAVAUX PREPARATOIRES

ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES

Les conseils municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre (article L 2121-7). Ce principe s’entend comme suit : quatre séances au moins doivent être tenues chaque année, à des dates librement choisies, mais de manière à ce qu’une réunion soit tenue au cours de chaque trimestre.

Le Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres en exercice du conseil municipal. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai (article L 2121-9).

ARTICLE 2 : CONVOCATIONS

Toute convocation est signée par le Maire.

Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse. L’envoi des convocations aux membres du conseil municipal peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l’adresse électronique de leur choix.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération (rapport de présentation) doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la Mairie par tout conseiller municipal.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR

Le Maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et qui est porté à la connaissance du public.

Le conseil municipal ne peut discuter une question qui n'a pas été inscrite sur l'ordre du jour figurant sur la convocation.7

ARTICLE 4 : ACCES AUX DOSSIERS

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (article L 2121-13).

Durant les 5 jours précédant la séance et le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place, en mairie et aux heures ouvrables.

Les conseillers qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Maire une demande écrite.

Toute question, demande d'informations complémentaires ou interventions d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l'élu municipal délégué.

ARTICLE 5 : QUESTIONS ORALES

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune (article L 2121-19). Ces questions sont limitées à trois par groupe et par séance.

Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Le sujet devra faire l'objet d'une demande d'inscription par écrit au Maire au moins deux jours avant la réunion du conseil municipal (non compris les samedis, dimanches et jours fériés). Passé ce délai, il y est répondu lors de la séance suivante.

Pour faciliter le respect de ce délai, la date prévisionnelle de la séance du conseil municipal sera communiquée dix jours avant par mail à tous les membres du conseil municipal.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance.

L’exposé précédant la question orale ne devra pas excéder deux minutes.

La réponse du Maire ne donne pas lieu à débat.

Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Les questions étrangères aux affaires de la commune sont rejetées par le maire, lequel informe néanmoins le conseil municipal des questions qui lui ont été posées et qu’il a été amené à écarter pour ce motif.

ARTICLE 6 : QUESTIONS ECRITES

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la ville et l'action municipale.

Le Maire répond aux questions écrites posées par les conseillers municipaux dans un délai de 15 jours. En cas d'étude complexe, un accusé-réception fixera le délai de réponse qui ne pourra être supérieur à 2 mois.8

CHAPITRE DEUXIEME

LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 7 : PRESIDENCE

Le Maire et à défaut, celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote (article L 2121-14).

Le Maire ouvre les séances, constate le quorum, donne lecture des pouvoirs reçus, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote, met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de séances, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

ARTICLE 8 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC

Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de 3 membres ou du Maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos (article L 2121-18).

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance, le public présent doit garder le silence ; toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

ARTICLE 9 : POLICE DE L'ASSEMBLEE

Le Maire a seul la police de l'assemblée. Le Maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre (article L 2121-16).

Les infractions au présent règlement feront l'objet de rappels à l'ordre.

Les infractions au présent règlement, commises par les membres du conseil municipal, feront l'objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :

- rappel à l'ordre,

- rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal,

- l'expulsion.

Est rappelé à l'ordre, tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.

Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, tout conseiller qui aura encouru un premier rappel à l'ordre.9

Lorsqu'un conseiller a été rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, le conseil municipal peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance : le conseil se prononce sans débat.

Si ledit membre du conseil municipal persiste à troubler les travaux de l'assemblée, le Maire peut décider d'expulser l'intéressé.

ARTICLE 10 : QUORUM

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente (article L 2121-17).

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L 2121-10 à L 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours francs au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice, s'apprécie au début de la séance, mais également à chaque délibération.

N'est pas compris dans le calcul du quorum, le conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue.

ARTICLE 11 : POUVOIRS

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

Le pouvoir est toujours révocable.

Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives (article L 2121-20).

Les pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance, en cours de séance, ou parvenir par courrier avant la séance du conseil municipal.

ARTICLE 12 : SECRETAIRES DE SEANCE

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (article L 2121-15).

Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le Maire pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins.

Il contrôle l'élaboration du procès-verbal.

ARTICLE 13 : FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX

Sur invitation du Maire, peuvent assister aux séances publiques du conseil municipal, le Directeur Général des Services de la Mairie, ainsi que, le cas échéant, le Directeur des Services Techniques, ou tout autre fonctionnaire municipal concerné par l'ordre du jour.

Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire, et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie par le statut de la fonction publique.10

CHAPITRE TROISIEME

LES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et les règlements, ou qu’il est demandé par le représentant de l’Etat dans le Département.

Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local (article L 2121-29).

ARTICLE 14 : DEROULEMENT DE LA SEANCE

Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus.

Le procès-verbal de la séance précédente est soumis à l'approbation, et le Maire prend note des modifications éventuelles.

Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l'ordre du jour.

Celui-ci peut être modifié par le conseil municipal dans les limites de l’article 3.

Le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation reçue du conseil municipal, conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation, seuls ceux-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.

Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire.

Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire lui-même ou de l'adjoint compétent.

ARTICLE 15 : DEBATS ORDINAIRES

La parole est accordée par le Maire aux membres du conseil municipal qui la demandent.

Aucun membre du conseil municipal ne peut parler sans avoir demandé la parole au Maire et l'avoir obtenue.

Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire application des dispositions prévues à l'article 9.

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire.

Au-delà de 5 minutes d'intervention pour des affaires courantes, le Maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement.11

Sauf autorisation du Maire, aucun membre du conseil municipal ne peut reprendre la parole dans la discussion d'une délibération sur laquelle il est déjà intervenu : cette disposition ne s'applique ni au rapporteur ni à l'adjoint compétent, ni au Maire, qui doivent à tout moment pouvoir apporter les éclaircissements nécessaires au débat engagé.

Bien entendu, lorsque viennent en délibération des projets ou des présentations portant sur des questions importantes engageant la politique municipale et nécessitant de plus larges développements et des échanges de vues plus élaborés (investissements et travaux importants, aménagements de la ville, budgets et comptes administratifs, présentation de la politique municipale menée dans tel ou tel domaine), chacun peut s'exprimer sans qu'il y ait a priori, limitation de durée. Le conseil municipal peut être appelé, sur proposition du Maire, à fixer de manière exhaustive, le nombre d'intervenants ayant à prendre la parole et la durée d'intervention impartie à chacun d'eux.

ARTICLE 16 : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Le débat d’orientation budgétaire aura lieu annuellement dans les deux mois précédant le vote du budget, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès-verbal de séance. Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement. Le rapport est mis à la disposition des conseillers en Mairie cinq jours francs avant la séance. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 17 : SUSPENSIONS DE SEANCE

Le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance. Demandée par le Maire ou par un conseiller au nom d'un groupe, elle est de droit. Le Maire en fixe la durée.

ARTICLE 18 : QUESTION PREALABLE

Elle doit être présentée par écrit au Maire avant la réunion du conseil municipal. La question préalable dont l'objet est de faire décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer peut être posée par un conseiller municipal. Elle est mise aux voix après débat où ne peuvent prendre la parole que deux orateurs, l'un pour et l'autre contre.

ARTICLE 19 : AMENDEMENTS

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.

Ils doivent être présentés par écrit au Maire avant la réunion du conseil municipal. Ce dernier décide si des amendements sont mis en délibération ou s'ils sont renvoyés à la commission compétente.

Tout amendement comportant majoration d'un crédit de dépenses ou diminution d'une recette, ne sera recevable que s'il prévoit en compensation et respectivement, l'augmentation d'une autre recette ou la diminution d'un autre crédit de dépenses. A défaut, le Maire peut le déclarer irrecevable.

ARTICLE 20 : VOTES

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage, sauf cas de scrutin secret, la voix du Maire est prépondérante (article L 2121-20).

Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.12

Ordinairement le conseil municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et par le secrétaire de séance.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal vote de l'une des quatre manières suivantes :

- à main levée,

- par assis et levé,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

ARTICLE 21 : COMMUNICATIONS DU MAIRE

Les communications du Maire sont portées ou non à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal. Elles peuvent faire l’objet d’un débat. Le temps de parole accordé aux conseillers municipaux pour y répondre ne pourra excéder celui de l’intervention du Maire.13

CHAPITRE QUATRIEME

COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS

ARTICLE 22 : PROCES-VERBAUX DES SEANCES

Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens audiovisuels (article L 2121-18).

Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats. Ce procès-verbal, une fois établi, est adressé au domicile de chaque Conseiller Municipal (par mail dès son établissement et par courrier lors de l’envoi de la convocation de la séance suivante).

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre des délibérations du conseil municipal. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, sinon mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer (article L 2121-23).

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.

Toute personne physique ou morale a le droit de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux. La personne désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du Maire que des services extérieurs de l'Etat. Chacun peut les publier sous sa responsabilité (article L 2121-26).

Ce service est rendu moyennant le paiement de la reproduction des documents selon le tarif en vigueur et selon la disponibilité du personnel.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption lors de la séance qui suit son établissement.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.

L'intervention ne peut excéder 3 minutes et mention en est faite en marge du procès-verbal visé.

ARTICLE 23 : COMPTES RENDUS

Le compte rendu sommaire de la séance (ordre du jour et délibérations) est affiché dans la huitaine (article L 2121-25). En outre, la vidéo de la séance est mise en ligne sur le site Internet de la Mairie également sous huitaine.

ARTICLE 24 : EXTRAITS DES DELIBERATIONS

Les extraits des délibérations transmis au contrôle de légalité, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l'exposé de la délibération et indiquent la décision du conseil municipal. Ces extraits sont signés par le Maire ou l'adjoint délégué.14

ARTICLE 25 : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat (article L 2121-24).

Ce recueil aura une parution trimestrielle et sera mis à la disposition de toute personne réclamant sa consultation.

ARTICLE 26 : DOCUMENTS BUDGETAIRES

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie où ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du Maire.

Les documents budgétaires sont assortis en annexe :

1 - de données synthétiques sur la situation financière de la commune

2 - de la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions

3 - de la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune

4 - des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la commune

5 - les documents afférents au dernier exercice connu des organismes dans lesquels la commune détient une part de capital ou au bénéfice desquels elle a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 76 224 euros ou représentant plus de 50 % du budget de l'organisme

6 - d'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement

7 – du tableau des acquisitions et cessions immobilières

Les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués seront également consultables par toute personne en faisant la demande et seront mis à la disposition du public en mairie dans les quinze jours qui suivent leur adoption.

L'insertion de cette information sera faite dans le journal municipal, sur le site Internet et par affichage en Mairie.

Les documents ci-dessus visés seront joints au budget dans la mesure où ils sont à établir conformément aux critères définis par la loi.15

CHAPITRE CINQUIEME

LES COMMISSIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 27 : COMMISSIONS PERMANENTES ET COMMISSIONS LEGALES

Le conseil municipal forme, à l'occasion de son installation, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil, soit à l'initiative d'un de ses membres, soit par l'administration (article L 2121-22).

Le Maire en est le président de droit et lors de la première réunion et les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

 Finances et Personnel Communal,

 Enseignement, Formation et jeunesse,

 Culture et commerces,

 Affaires Sociales,

 Urbanisme,

 Travaux, Réseaux, Mer et Ports,

 Environnement et développement Durable,

 Tourisme, Animation,

 Règlement intérieur.

Les commissions ci-dessus seront composées de 7 membres. Ce nombre de membres exclut le Maire.

L'assemblée communale peut se réunir en commission plénière à la demande du Maire pour examiner toute affaire importante avant débat en conseil municipal public.

Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes.

Ce sont :

 La commission de délégation de service public,

 La commission d’appel d’offres,

 La commission communale des impôts locaux,

 Le comité technique,

 La commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

ARTICLE 28 : COMMISSIONS SPECIALES ET COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES

Le conseil municipal peut décider en cours de mandat, de la création de commissions spéciales pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires. Elles peuvent comprendre des personnes n’appartenant pas au conseil municipal. La composition est fixée en conseil municipal, sur proposition du Maire. La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire. Elles prennent fin à l'aboutissement de l'étude de l'affaire et de sa réalisation.

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas16

appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Il en fixe la composition sur proposition du Maire. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal. Il établit chaque année un rapport communiqué au conseil municipal (article L 2143-2) ou tout rapport intermédiaire.

ARTICLE 29 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, au moins cinq jours francs avant la réunion, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier, les projets de délibérations intéressant leur secteur d'activité.

Elles n'ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum de présence soit exigé.

Sauf si elles en décident autrement, l'adjoint délégué ou le vice-président de la commission est le rapporteur chargé de présenter l'avis de la commission au conseil municipal lorsque la question vient en délibération devant lui.

Le Directeur Général des Services de la Mairie ou son représentant et le responsable administratif ou technique du dossier peuvent assister de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.

Le secrétariat est assuré par des fonctionnaires municipaux. Les comptes rendus doivent être rédigés et adressés aux membres de la commission.

ARTICLE 30 : LE BUREAU MUNICIPAL

Le bureau municipal comprend le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués.

Peuvent y assister en outre le Directeur Général des Services, son adjoint et le Directeur des Services Techniques, et, éventuellement, toute autre personne qualifiée dont la présence est souhaitée par le Maire. La séance n'est pas publique.

La réunion est convoquée habituellement deux fois par mois et présidée par le Maire ou en cas d'empêchement, par un adjoint dans l'ordre du tableau.

Cette réunion a pour objet d'examiner les affaires courantes et de préparer les décisions qui sont du ressort de la Municipalité.

Il n'est pas dressé de procès-verbal à communiquer.

ARTICLE 31 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

L’article L. 2121-27 du CGCT dispose que « dans la communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun.

Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans un délai d’un mois.17

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou accueillir des réunions publiques.

Pour ne pas gêner l’exécution des services publics, la mise à disposition du local administratif sera temporaire et pendant les heures ouvrables.18

CHAPITRE SIXIEME

DEMOCRATIE DE PROXIMITE

ARTICLE 32 : LES PARUTIONS MUNICIPALES

 Expression des Conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale

Article L2121-27-1 CGCT

Dans les communes de 3500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

L’espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale est défini comme suit :

Il s’agit d’un espace inséré dans le bulletin municipal de la Mairie de Ciboure intitulé « Ciboure Magazine ». Les conseillers devront faire parvenir à Monsieur le Maire les articles qu'ils désirent faire publier dans le bulletin en préparation.

Caractéristiques de l’espace réservé (l’opposition) :

 Format : une page

 Maquette et exécution de la mise en page réalisée par la Direction de la Communication de la Ville.

 Expression des Conseillers appartenant à la majorité municipale

Il est indiqué que le bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal pourra contenir aussi un espace réservé à l’expression des conseillers appartenant à la majorité municipale.

Caractéristiques de l’espace réservé (la majorité) :

 Format : une page

 Maquette et exécution de la mise en page réalisée par la Direction de la Communication de la Ville.

ARTICLE 33 : DELEGATION DU MAIRE AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

Le Maire a la possibilité de déléguer certaines de ses fonctions à des conseillers municipaux.

La même disposition est applicable pour les délégations de fonction dans les établissements publics de coopération intercommunale.19

CHAPITRE SEPTIEME

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 34 : MODIFICATION DU REGLEMENT

Ce règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.

ARTICLE 35 : APPLICATION DU REGLEMENT

Le présent règlement est applicable au 24 septembre 2014.

Chaque conseiller municipal sera détenteur d'un exemplaire du présent règlement.

Ciboure, le 27 mai 2015

Le Maire

Guy POULOU